Liste des questions et problèmes relatifs aux septièmeet huitième rapports périodiques combinés du Pérou *

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Le rapport indique qu’en 2009, trois projets de loi sur l’égalité des sexes ont été soumis au Congrès, et un autre projet de loi a été présenté en 2011 sur l’application d’un quota électoral pour les femmes (par. 29 et 30).Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de ces projets de loi. Veuillez également fournir des informations actualisées sur toutes autres mesures législatives prises depuis la présentation du rapport, ainsi que sur les mesures prises pour harmoniser les différents niveaux de l’organisation politique de l’État partie.

D’après le rapport, l’État partie a adopté deux plans pour l’égalité des chances entre hommes et femmes (par. 92), créé le Plan bicentenaire « Le Pérou à l’horizon 2021 » (par. 18) et, pendant la préparation du rapport, il travaillait à l’élaboration du Plan pour l’égalité des chances entre hommes et femmes (par. 92). Le rapport indique que la mise en œuvre d’une politique d’égalité hommes-femmes est freinée par l’insuffisance de crédits budgétaires (par. 95). Veuillez indiquer si ces plans ont été suivis et évalués et, si tel est le cas, veuillez donner des précisions sur les résultats obtenus. Veuillez également donner des informations actualisées sur l’état d’avancement du Plan pour l’égalité des chances. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de développement.

Le rapport indique que certaines dispositions discriminatoires concernant le mariage et les relations au sein de la famille demeurent et que, à lors de la préparation du rapport, ces dispositions étaient en attente d’examen (par. 98). Veuillez donner des précisions sur tout processus de réforme ou de révision des dispositions législatives entrepris pour amender les dispositions discriminatoires envers les femmes dans tous les domaines, notamment dans les domaines du mariage et des rapports familiaux, de l’emploi et de la situation des femmes handicapées.

Accès à la justice

Le rapport reconnaît que l’accès des femmes à la justice est limité principalement en raison du manque de formation dans le domaine judiciaire et de la persistance de stéréotypes sur les sexes (annexe I). Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour formuler des stratégies et politiques afin d’éliminer les obstacles institutionnels, sociaux, économiques et autres à l’accès des femmes à la justice.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Le rapport indique que conformément au décret-législatif no 1098, le Ministère de la femme et des populations vulnérables est le mécanisme national responsable de la promotion de la femme (par. 20). Il ajoute que les défis consistent notamment à continuer de consolider le rôle du Ministère, à poursuivre la décentralisation des politiques d’égalité en faveur des femmes et de la concertation avec différentes organisations de femmes en vue de la mise en œuvre de politiques globales (par. 24). Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le mandat, les ressources humaines et financières et la composition actuelle par sexe du personnel du Ministère. Veuillez également fournir des informations sur toutes affaires de discrimination à l’égard de femmes suivies par le Ministère et sur tous indicateurs conçus pour mesurer la promotion de la femme.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport souligne que le budget alloué au Programme national de lutte contre la violence familiale et sexuelle est de 1,2 % du budget national et que la mise en œuvre du Programme stratégique de lutte contre la violence domestique et sexuelle (loi no 29465) était en cours lors de la rédaction du rapport (par. 110). Ce rapport fait mention de l’adoption du Plan de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans la région d’Ayacucho et de la mise en place du Système régional de prévention et de traitement de la violence familiale et de la violence sexuelle d’Ayacucho (par. 109). En outre, il reconnaît les difficultés d’octroi de réparations aux victimes de la violence pendant le conflit armé (par. 122). Veuillez préciser si le budget alloué aux programmes de lutte contre la violence est suffisant et indiquer les principales difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et les mesures prises pour accorder pleinement des réparations aux femmes victimes de la violence pendant le conflit interne armé. Veuillez également préciser si les mécanismes régionaux de prévention et de traitement de la violence familiale et de la violence sexuelle ont été étendus à d’autres régions de l’État partie.

Veuillez fournir des précisions sur l’application de la loi no 29819 incorporant le crime de féminicide au Code pénal (par. 101).

Participation à la vie politique et à la vie publique

Il ressort du rapport que la représentation des femmes dans la vie politique et la vie publique reste faible et que le projet de loi no 00268/2011/JNE régissant « l’application du quota de femmes aux élections » est devant la commission constitutionnelle et réglementaire du Congrès depuis septembre 2011 (par. 49). Veuillez donner des précisions sur les difficultés auxquelles se heurte l’État partie dans l’application de quotas de femmes aux postes de prise de décision dans les institutions publiques.

Le rapport indique également que la représentation des femmes à l’échelon international reste faible, la présence des femmes n’étant que de 22 % dans le corps diplomatique, 11 % parmi les ambassadeurs et 25 % parmi les consuls (par. 52). Veuillez fournir des indications sur les mesures, y compris les mesures spéciales prises à titre temporaire, pour accroître la participation des femmes à l’échelon international. Veuillez également décrire les obstacles, y compris les stéréotypes fondés sur le sexe, qui empêchent les femmes de participer à la vie politique et à la vie publique.

Nationalité

Le rapport reconnaît que l’absence de papiers d’identité limite l’accès des femmes à l’éducation et aux services de santé, au crédit, à la propriété et à la participation à la vie publique (par. 45). Il fait état de deux ordonnances régionales et de 53 arrêtés municipaux publiés en 2011 sur le libre accès à des papiers d’identité. Veuillez fournir des informations sur les effets des mesures prises pour assurer la délivrance de papiers d’identité aux femmes sur le territoire de l’État partie.

Éducation

Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur les taux d’abandon à tous les niveaux d’éducation, en particulier dans les zones rurales, ainsi que des informations sur les mesures spécifiques prises pour réduire les taux d’abandon scolaire des filles, en particulier en cas de grossesse (par. 58). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination dans le domaine de l’éducation à l’égard des groupes défavorisés de filles et de jeunes femmes (par. 59). Veuillez également indiquer les mesures prises pour inclure des programmes détaillés, novateurs, plus efficaces et mieux adaptés à l’âge en matière de santé et de droits sexuels et procréatifs dans les programmes scolaires, pour cibler les adolescents des deux sexes, y compris dans les écoles professionnelles, afin de promouvoir un comportement sexuel responsable et de prévenir les grossesses et les maladies sexuellement transmissibles chez les adolescentes, notamment le VIH (par. 59).

Le rapport signale un taux d’analphabétisme de 28,1 % chez les femmes autochtones; il précise que 47,3 % des femmes autochtones ont atteint un certain niveau d’éducation primaire et que seules 28,7 % d’entre elles ont un certain niveau d’éducation secondaire (par. 86). Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer les taux d’alphabétisme et d’achèvement d’études scolaires dans l’État partie, notamment parmi les femmes et les filles des populations autochtones.

Emploi

Le rapport fait état de la persistance de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, en particulier de la persistance de l’écart entre les sexes (par. 66). Veuillez préciser quelles mesures spécifiques ont été prises pour faciliter l’accès des femmes au marché du travail, réduire et combler l’écart des salaires entre les sexes, assurer l’application du principe « à travail égal, salaire égal » et la garantie que les femmes travaillant dans le secteur informel aient accès à la sécurité sociale et à d’autres prestations. Veuillez également indiquer les mesures prises pour combattre le travail forcé, le harcèlement sexuel et l’extrême pauvreté.

Le rapport indique que le cadre juridique de l’État partie pour la protection de la maternité a été amélioré grâce à l’adoption de dispositions concernant les congés prénatal et postnatal en cas de grossesses multiples, le droit au report du début du congé prénatal, l’impact du changement de la date prévue pour l’accouchement et les droits des travailleuses après le congé de maternité (par. 62). Veuillez préciser l’impact de ces mesures et indiquer si elles sont appliquées aussi bien dans les secteurs formel et informel, y compris aux travailleuses domestiques.

Santé

Le rapport reconnaît les difficultés qui persistent dans le domaine de la santé de la femme, en particulier concernant l’accès aux méthodes modernes de contraception, la prévalence du VIH/sida et les grossesses chez les adolescentes (par. 74). Veuillez fournir des informations récentes sur les mesures prises pour relever ces défis et sur les mesures en place ou envisagées pour assurer l’égalité d’accès aux services et établissements de santé aux femmes autochtones et aux femmes des régions rurales.

Le rapport reconnaît que l’avortement reste la principale cause de mortalité maternelle et indique qu’en octobre 2009, un projet de rapport visant à décriminaliser l’avortement dans deux cas précis dans le Code pénal a été rédigé mais n’a pas été débattu en plénière (annexe I). Veuillez indiquer les mesures prises pour réduire la mortalité maternelle. Veuillez indiquer également si les projets d’amendement du Code pénal ont été adoptés.

Les femmes et le développement

Le rapport indique que l’État n’a pas de politique précise concernant l’accès des femmes au crédit et aux marchés et que la nouvelle Loi sur les ressources en eau a modifié les critères de pondération des votes en fonction de la surface irrigable (par. 78 et 80), ce qui donne aux femmes une base économique plus large. Veuillez indiquer les mesures prises pour concevoir des stratégies visant à promouvoir l’accès des femmes aux prestations économiques et sociales dans les zones rurales. Veuillez également fournir des informations détaillées sur la façon dont la Loi sur les ressources en eau améliore la situation des femmes vis-à-vis du développement, ainsi que sur la place qu’occupent les femmes dans le Plan d’action national sur l’environnement.

Femmes autochtones et femmes d’ascendance africaine

Veuillez indiquer les mesures, y compris les politiques et les mesures spéciales temporaires, appliquées ou envisagées pour améliorer l’accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi, aux services de santé, à la terre et aux ressources naturelles, aux mécanismes de crédit, aux services communautaires, à la prise de décision, à la participation à la vie politique et à la vie publique, ainsi que la situation socioéconomique des femmes vivant dans les communautés autochtones, qui sont les plus pauvres du pays, ainsi que des femmes d’ascendance africaine.

Femmes en détention

Le rapport ne donne aucune information sur la situation des femmes en détention. Veuillez fournir des indications et des données, ventilées par âge, localisation géographique et appartenance ethnique, sur les femmes en détention, sur la façon dont l’hygiène et les conditions sanitaires de ces femmes sont suivies, et indiquer si ces conditions sont jugées compatibles avec les normes internationales; veuillez également indiquer s’il est prévu des programmes de rééducation et de réinsertion de ces femmes.

Femmes handicapées et femmes âgées

Le rapport contient peu d’informations sur la situation des femmes handicapées et des femmes âgées dans l’État partie. Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes handicapées à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé, compte tenu de leurs besoins particuliers. Veuillez préciser quelles mesures sont prises pour améliorer le sort des femmes âgées, compte tenu de la recommandation générale no 27 du Comité sur les femmes âgées et la protection de leurs droits fondamentaux. Veuillez également indiquer les voies de recours juridique offertes aux filles et aux femmes handicapées et aux femmes âgées victimes de violence.

Amendement de l’article 20, paragraphe 1 de la Convention.

Veuillez indiquer les progrès réalisés en vue de l’acceptation de l’amendement de l’article 20, paragraphe 1 de la Convention.