Soixante-huitième session

23 octobre-17 novembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques de la République populaire démocratique de Corée

Additif

Note : Le présent document est publié en anglais, français et espagnol seulement.

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition .

[Date de réception : 16 juin 2017]

1.Renseignements sur les mesures prises pour appliquer les recommandations antérieures du Comité et celles formulées par les organes conventionnels des Nations Unies concernant le mécanisme que la République populaire démocratique de Corée envisage de mettre en place en vue de renforcer le dialogue avec le Comité et la coopération technique avec les entités des Nations Unies œuvrant en faveur des droits fondamentaux des femmes, renseignements sur le rôle et le mandat des organisations de la société civile nationale financées par des fonds publics au titre de la loi adoptée en 2015

Après l’examen du rapport initial sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention), le Comité national chargé de la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (Comité national) a diffusé les documents présentant les détails du processus et les observations finales au Présidium de l’Assemblée populaire suprême, au Cabinet, à la Commission de l’éducation, au Ministère de la santé publique, au Bureau central des statistiques et à d’autres institutions ministérielles et chargées de l’application des lois concernées, aux comités populaires et aux organisations sociales. Il a également demandé la tenue d’une réunion plénière consacrée au suivi des recommandations formulées dans ledit rapport et procédé à une analyse annuelle des résultats obtenus et des progrès réalisées dans leur mise en œuvre.

La République populaire démocratique de Corée a adhéré à certains traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et pris des mesures législatives pour aligner les textes de droit interne ci-après sur les conventions : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (5 novembre 2014); Convention relative aux droits des personnes handicapées (23 novembre 2016); Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (19 juin 2013); Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée (16 juin 2016). La loi sur la protection et la promotion des droits de la femme (la Loi) et la loi sur la protection et la promotion des droits de l’enfant ont été adoptées le 22 décembre 2010; la loi sur la protection des personnes handicapées a quant à elle été modifiée pour la mettre en conformité avec les exigences de la Convention après la signature de celle-ci, le 13 juillet 2013. Ces lois prévoient l’application des principes de non-discrimination. (Les mesures législatives adoptées en faveur de la protection et de la promotion des droits de la femme sont présentées aux paragraphes 16, 17 et 28 à 37 du présent rapport).

Les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République populaire démocratique de Corée a adhéré ainsi que les lois nationales connexes ont fait l’objet de campagnes intensives de sensibilisation et de diffusion. Les fonctionnaires des comités populaires et des organismes chargés de l’application des lois étant des acteurs clés dans la mise en œuvre des conventions, plus de 10 ateliers de renforcement des capacités ont été organisés à leur intention. En conséquence, les comités populaires ont pour règle d’intégrer les questions de promotion du bien-être des enfants, des femmes et des personnes handicapées dans leurs plans d’action annuels et de les mettre en œuvre de manière stricte. Les campagnes de sensibilisation du public à l’égard des conventions ont revêtu des formes diverses. Les médias de masse ont diffusé à plusieurs reprises les conventions et les lois nationales connexes, comme à l’occasion de la célébration de l’anniversaire de l’adhésion de la République populaire démocratique de Corée aux conventions, de la Journée internationale des droits de l’homme, de la fête des mères, de l’anniversaire de la promulgation du décret instituant l’égalité des sexes. Nombre de publications ont également fait l’objet d’une large diffusion, telles que les copies traduites de la compilation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, une brochure sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la compilation des lois et règlements relatifs aux personnes handicapées, les services de santé publique, etc.

La République populaire démocratique de Corée a coopéré activement avec les entités des Nations Unies qui interviennent dans le domaine des droits fondamentaux des femmes à travers les dialogues fructueux qu’elle a eus avec le Comité de la CEDAW lors de l’examen de son rapport initial et la participation assidue aux sessions du Comité sur la condition de la femme. La République populaire démocratique de Corée renforcera le système existant de coopération avec les institutions nationales impliquées dans la mise en œuvre de la Convention et mettra au point un système de coordination descendante afin de veiller à ce que les questions soulevées au niveau de la base en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention soient connues en temps opportun et des mesures prises en conséquence. La République populaire démocratique de Corée envisage de renforcer le dialogue avec le Comité sous diverses formes et de bénéficier de l’assistance technique proposée par les entités des Nations Unies liées aux femmes.

Les organisations de la société civile nationales bénéficiant d’un financement public sont la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées, l’Association coréenne pour la protection des personnes âgées, la Croix-Rouge, l’Association coréenne pour le soutien de l’enfant et l’Association coréenne pour la planification familiale et la santé maternelle et infantile.

La Fédération pour la protection des droits des personnes handicapées a pour mission de protéger les droits et intérêts des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale et de leur fournir des conditions de vie et un environnement stables et favorables conformément aux politiques et lois de l’État. Elle mène également des campagnes de sensibilisation à travers les médias et publie des livres et d’autres documents, organise diverses activités culturelles et de loisirs, entreprend des projets pour fournir des installations destinées à la réadaptation, à l’éducation et à la vie culturelle des personnes handicapées; elle collabore avec des organismes internationaux pour la promotion de leur bien-être. Elle recueille des informations sur la mise en œuvre par les institutions, les entreprises, les organismes et les particuliers de la loi sur les personnes handicapées et fait des recommandations de mesures nécessaires aux organismes publics concernés.

L’Association pour la protection des personnes âgées travaille à défendre les droits et les intérêts des personnes âgées conformément à la politique et aux lois pertinentes de l’État et mène des activités pour s’assurer qu’elles profitent de leurs années de vie restantes en bonne santé et dans le bonheur. Elle mène des activités pour sensibiliser le public à la question de la protection des personnes âgées par le biais des médias, des travaux visant à assurer le bon fonctionnement des maisons de soins infirmiers et d’autres institutions accueillant des personnes âgées et des bases pour leurs activités culturelles et de loisirs; elle fait également des recommandations au Cabinet et aux institutions compétentes pour le règlement des questions à cet égard.

La Société de la Croix-Rouge est une organisation indépendante de santé et de secours fondée sur l’engagement volontaire des citoyens. Elle organise des préparatifs pour parer à toutes sortes de catastrophes et travaille à porter secours aux victimes de catastrophes, à les stabiliser, à éliminer les retombées des catastrophes et à promouvoir la santé et le bien-être des personnes, à fournir un service médical d’urgence, à diffuser des connaissances sanitaires et d’hygiène pour prévenir les maladies transmissibles et autres et à apporter une assistance aux formations sanitaires publiques.

L’Association pour l’aide à l’enfance a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’État visant à faire en sorte que tous les enfants soient sains et heureux en fournissant des services améliorés dans le domaine des soins de santé, de la nutrition, du développement intellectuel et de la vie. Elle accorde la priorité au soutien des orphelins, des enfants handicapés et de ceux qui vivent dans des zones géographiques défavorisées.

L’Association pour la planification familiale et la santé maternelle et infantile a pour rôle de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de santé publique en menant des activités de plaidoyer en faveur des droits de chacun à la reproduction et en offrant aux personnes défavorisées des informations, l’éducation et la communication en matière de santé de la reproduction. Ses activités comprennent la fourniture de soins médicaux liés à la reproduction, la diffusion d’informations sur la gestion de la santé des adolescents, la dissémination d’informations de prévention du sida, la sensibilisation à l’hygiène personnelle, la formation des agents de santé et l’élaboration et la mise en œuvre de divers types de projets pilotes.

Cadre constitutionnel et législatif

2.Renseignements sur un cadre législatif et constitutionnel global contraignant pour promouvoir, faire respecter et surveiller l’égalité et la non-discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines couverts par la Convention et sur les mesures prises et les politiques adoptées pour assurer une égalité formelle et substantielle entre les femmes et les hommes

Les dispositions des articles 116 et 165 de la Constitution socialiste confèrent au Présidium de l’Assemblée populaire suprême et aux bureaux de procureurs le pouvoir de surveiller l’observance de la loi. Au titre de son programme annuel, le Présidium de l’Assemblée populaire suprême vérifie la conformité des institutions, des entreprises et des organismes avec les lois et mène des campagnes nationales de respect de la loi par le biais des services juridiques des comités populaires provinciaux. En tant que mécanisme de contrôle à temps plein du respect de la loi par les institutions, les entreprises, les organismes et les individus, les bureaux de procureurs assurent la supervision et la réglementation aux fins de veiller à ce que les lois de l’État soient respectées de manière correcte et uniforme. Ils effectuent un suivi régulier de la conformité des institutions, des entreprises et des organismes avec les lois de l’État, ainsi qu’avec ses décisions et les directives de ses organes et prennent des mesures pour remédier aux actes illicites identifiés.

Conformément à la Loi sur l’éducation et la santé publique, la Commission de l’éducation, le Ministère de la santé publique, les comités populaires et les organismes de surveillance et de réglementation concernés surveillent et contrôlent régulièrement les travaux pédagogiques ou les conditions de formation conformément à la politique et aux lois de l’État; ils s’assurent que les gens bénéficient pleinement des avantages de la politique de l’État en matière de santé publique.

Des efforts ont été déployés pour encourager les femmes à participer à la vie publique et pour accroître la proportion de femmes employées par les organismes gouvernementaux en nommant à des postes de cadres celles qui sont compétentes et justifient des qualifications requises et en améliorant les capacités pratiques des femmes fonctionnaires par des cours de recyclage systématiques. En conséquence, la proportion de femmes fonctionnaires travaillant pour le compte des assemblées populaires et des comités populaires à tous les niveaux, les ministères et les organisations de la société civile connait une augmentation. (Pour de plus amples informations, voir les paragraphes 77, 79, 80, 81 et 232 du Rapport.)

Conformément à la directive du Cabinet visant à encourager la participation des femmes à la vie publique, le Ministère du travail a prescrit un quota de femmes pour chaque catégorie professionnelle et a pris toutes les dispositions utiles pour que des conditions de travail adéquates soient créées pour les femmes; nombre de ménagères ont pu dès lors accéder à des emplois correspondants à leurs qualifications. (Pour de plus amples informations, voir les paragraphes 43 à 45, 79 à 80 du Rapport.)

3.Renseignements sur la place de la Convention dans la législation nationale, sur l’âge minimum du mariage, sur la prise en compte du principe de l’égalité femmes-hommes dans la Loi sur la promotion et la protection des droits de la femme et sur les mesures prises pour assurer leur accès aux informations sur leurs droits conformément à la loi

Au moment de son adhésion à la CEDAW en 2001, la République populaire démocratique de Corée a examiné les dispositions de la Convention relatives au droit interne pertinent et était convaincue que les exigences de la Convention étaient dans l’ensemble conformes à sa politique en matière d’égalité des sexes. Cependant, elle a formulé des réserves sur deux articles, car ils étaient en conflit avec le droit national pertinent; à savoir l’âge minimum du mariage pour les hommes et pour les femmes et les droits des Coréens résidant à l’étranger à déterminer la nationalité de leurs enfants. Étant donné qu’aucune discrimination à l’égard des femmes n’a été signalée à ce sujet depuis 16 ans, la République populaire démocratique de Corée a décidé de lever la réserve et a notifié l’Organisation des Nations Unies en conséquence en novembre 2015. Le paragraphe 18 du Rapport stipule qu’« en cas de divergence entre la Convention et le droit interne, les dispositions les plus favorables à la réalisation des droits des femmes s’appliquent »; c’est le principe général que la République populaire démocratique de Corée applique en invoquant les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. En règle générale, si l’on détecte une incohérence entre une disposition de la Convention et le droit interne pertinent au moment de l’adhésion à la Convention, la disposition concernée fait l’objet d’une réserve, des mesures législatives nécessaires sont prises pour l’harmonisation, puis la réserve est levée. Par conséquent, il est très rare que des incohérences subsistent entre la Convention et le droit interne. Toutefois, dans très peu de cas, des réserves peuvent être maintenues en raison de l’absence de conformité entre la disposition du droit interne et l’exigence de la Convention. En ce qui concerne la Convention et le droit interne, lorsque la question se pose sur l’instrument qui sera invoqué dans l’application de la disposition en question, l’instrument dont les dispositions sont les plus favorables à la réalisation des droits des femmes a préséance.

En ce qui concerne l’âge minimum du mariage, des consultations ont été tenues à plusieurs reprises avec des juristes et autres experts concernés. La plupart d’entre eux étaient d’avis que l’article 9 de la Loi sur la famille, qui fixe l’âge minimum du mariage pour les hommes à 18 ans et celui des femmes à 17 ans, n’est pas en conflit avec le principe de l’égalité des sexes et les exigences de la Convention, car il reflète les coutumes traditionnelles, en vertu desquelles, les femmes épousent généralement des hommes plus âgés qu’elles. L’âge du mariage spécifié dans la Loi sur la famille correspond à l’âge minimum et dans la pratique, la plupart des femmes dans le pays se marient aux alentours de la fin de la vingtaine.

Depuis l’adoption de la Loi sur la protection et la promotion des droits de la femme le 22 décembre 2010, des progrès importants ont été réalisés dans les mesures de protection des droits des femmes. En tant que loi complète sur les femmes composée de 7 chapitres et de 55 articles, cette loi prévoit que la politique de la République populaire démocratique de Corée est cohérente de sorte à assurer l’égalité des sexes et l’État interdit toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Elle stipule également que les femmes ont des droits civils, politiques, économiques et culturels, y compris le droit à l’éducation, le droit au travail, les droits au mariage et à la famille, ainsi que le droit à la personne et à la propriété et que le principe de l’égalité des sexes doit être maintenu dans l’exercice de ces droits, ainsi que la spécification des obligations des institutions, des entreprises, des organismes et des particuliers en matière de réalisation des droits de la femme.

Comme son intitulé l’indique, cette loi a été adoptée non seulement pour protéger les femmes, mais aussi pour leur garantir leurs droits et pour sensibiliser le public à la protection et à la promotion de ces droits. Avec l’adoption de cette loi, la sensibilisation du public à l’importance du rôle de la femme dans le progrès social et le bien-être des familles et l’engagement à renforcer davantage les droits des femmes, toutes les institutions, entreprises et organismes et particuliers ont désormais l’obligation légale de protéger et de promouvoir les droits des femmes.

Des séminaires et des ateliers ont été organisés pour permettre au grand public de s’imprégner des exigences et du contenu de la loi. Une attention particulière a été accordée à la diffusion de la loi dans les institutions, les entreprises et les organismes dominés par les femmes afin que les femmes puissent prendre pleinement conscience de leurs droits et les exercer, et déployer leur part d’efforts pour le bien-être de la communauté. La diffusion de la loi a également été incluse dans le programme d’éducation au respect de la loi de toutes les institutions, entreprises et organismes, qui étaient tenus d’examiner la situation des femmes dans leurs composantes respectives à la lumière de la loi et de prendre les mesures correctives appropriées.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

4.Renseignements sur la question de savoir si la définition de la discrimination à l’égard des femmes dans la loi interdit la discrimination directe et indirecte dans les domaines privé et public, sur les affaires liées à la discrimination portées devant les tribunaux après l’adoption de la loi et sur les activités de sensibilisation visant les femmes dans les zones rurales et des groupes de femmes dans des situations défavorisées

L’article 2 de la Loi stipule que « l’égalité des sexes effective est une politique cohérente de la République populaire démocratique de Corée. L’État interdit toute forme de discrimination à l’égard des femmes ». Conformément à cette Loi, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les domaines civil et politique, économique, social et culturel et d’autres domaines sont strictement interdites. Étant donné que l’égalité des sexes est au cœur de l’ensemble de la société, « la discrimination fondée sur la situation de famille », telle que visée à l’article 2 de la Convention, n’est pas connue de tous. Les femmes ont les mêmes droits que les hommes dans tous les domaines; les femmes qui travaillent bénéficient d’une protection spéciale et celles qui ont des bébés bénéficient de prestations spéciales conformément à la Constitution socialiste, à la Loi sur l’élection des députés aux assemblées populaires à tous les niveaux, à la Loi sur la protection et la promotion de droits de la femme, à la Loi sur la santé publique, à la Loi sur l’éducation, à la Loi socialiste du travail, à la Loi sur la protection du travail et à la Loi sur la sécurité sociale.

Aucun cas de discrimination n’a été porté devant le tribunal après l’adoption de la Loi.

Pour les femmes des zones rurales et dans des situations défavorisées, des références telles que les informations sur la santé pour les femmes, les références pour femmes handicapées et les personnes dans des situations similaires ont été publiées pour distribution aux femmes des zones rurales et défavorisées, ce qui leur a permis d’acquérir les informations et les connaissances nécessaires. Des informations sur divers thèmes tels que la santé de la reproduction et la gynécologie ont été également communiquées aux femmes de ce groupe grâce au rôle important des médecins de famille qui dispensent des soins de santé primaires. Une étude des connaissances, des attitudes et des pratiques en matière de santé de la reproduction a été effectuée dans le but d’évaluer l’efficacité des activités d’information, de sensibilisation et de communication; cela a permis de réduire les lacunes dans la sensibilisation des femmes et de contribuer à adopter un mode de vie sain.

Le système d’apprentissage à distance a été établi dans tout le pays et des espaces d’apprentissage des sciences et de la technologie ont été construits dans des fermes coopératives; ce qui a permis aux femmes des zones rurales d’avoir accès au réseau national et d’améliorer davantage leur norme culturelle. Les fermes qui n’abritaient pas ces installations ont également fourni les dernières informations aux femmes des zones rurales à travers des séances d’apprentissage régulières. Trois autres chaînes de télévision ont été lancées au cours de la période considérée, ce qui a permis aux femmes des zones rurales d’accéder à des informations de plus grande portée.

Accès à la justice

5.Renseignements sur les dispositions de la Loi sur l’indemnisation des dommages, relatives à la discrimination à l’égard des femmes, et portée des amendements apportés à la Loi sur les plaintes et les requêtes ainsi que son règlement d’application s’agissant de la confidentialité de la procédure, de la mise à disposition de l’assistance d’un conseil pour les femmes, des procédures d’appel et de l’application de sanctions pénales justes, le cas échéant

Adoptée en 2005, la Loi sur l’indemnisation des dommages comporte 5 chapitres et 56 articles. Elle porte création d’un système et d’un cadre stricts pour l’indemnisation des dommages matériels et des préjudices causés aux personnes, et donc pour la protection des droits et intérêts civils des institutions, des entreprises, des organismes et des citoyens. La responsabilité pour les dommages matériels ne couvre que ceux qui peuvent être calculés en termes de numéraires, les autres étant soumis à la décision du tribunal. La responsabilité pour les préjudices causés aux personnes couvre les atteintes à la santé ou à la vie, ainsi que les préjudices moraux causés par la restriction de liberté ou les atteintes à la dignité ou à l’honneur. Une personne qui a subi des dommages matériels ou des atteintes à sa personne doit présenter une demande d’indemnisation dans les délais prescrits. Toutefois, les délais ne s’appliquent pas en cas de dommages matériels ou de dommages corporels graves. La personne se trouvant dans l’obligation de verser une indemnisation doit s’acquitter de celle-ci dans les délais prescrits, et si cela n’est pas possible, dès qu’elle en a la capacité. Le requérant peut également introduire un recours devant le tribunal lorsqu’il/elle a connaissance que l’intéressé(e) est en mesure de remplir ses obligations.

Les questions relatives à la confidentialité dans le traitement des plaintes et des pétitions sont couvertes par les articles 6, 19 et 37 de la Loi sur les plaintes et les pétitions et l’article 39 du règlement d’exécution. Les médiateurs sont tenus de ne pas divulguer les secrets dont ils ont pris connaissance dans le cadre des enquêtes. Ils sont également tenus de ne pas divulguer aux personnes extérieures à l’enquête le nom des requérants et la teneur des plaintes. Ils doivent placer les secrets personnels des requérants et l’identité de la personne contre laquelle la plainte a été déposée sous le sceau de la confidentialité. Dans le cas où un requérant demande que cette enquête soit menée sans l’interroger, cette demande est agréée.

Lorsque le requérant le souhaite, son nom, sa profession et son lieu de résidence peuvent être tenus secrets. Lorsque le requérant s’estime lésé à la suite du règlement de la plainte, il/elle peut déposer de nouvelles plaintes auprès du médiateur de rang supérieur au premier. Les agents qui ont des intérêts en rapport aux plaintes ou aux pétitions concernées ne sont pas autorisés à mener les enquêtes.

Les agents des institutions, des entreprises et des organismes et les personnes qui violent les droits et les intérêts des citoyens en ne respectant pas les règlements sont soumis, en fonction de la gravité de l’infraction, à des sanctions administratives ou pénales. Conformément à l’article 239 du droit pénal, un fonctionnaire qui déroge ou tranche à tort une plainte ou une pétition d’un citoyen et entraîne ainsi des conséquences graves s’expose à une sanction pénale.

(Pour de plus amples informations sur le mécanisme des plaintes, voir le paragraphe 25 du Rapport.)

Cadre international et mécanisme national

6.Renseignements sur la composition du Comité national et sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations du Comité national depuis avril 2015

Le Comité national est composé de fonctionnaires du Présidium de l’Assemblée populaire suprême, du Cabinet, du Ministère des affaires étrangères, de la Commission de l’éducation, du Ministère de la santé publique, du Ministère du travail, du Bureau central des statistiques, du Bureau central des procureurs, de la Cour centrale, du Ministère de la sécurité populaire, des Comités populaires, de la Ligue des jeunes, du Syndicat des femmes et d’autres organisations de la société civile. Le président du Comité national est le directeur général du département de la législation du Présidium de l’Assemblée populaire suprême et les vice-présidents sont les dirigeants adjoints de la Commission de l’éducation, des Ministères de la santé publique et du travail et de la Cour centrale. Les membres comprennent les chefs des services concernés et 6 à 7 experts des agences susmentionnées. Les femmes représentent 27,3 %. Le secrétariat est géré par la Division des droits de l’homme du Département des organisations internationales du Ministère des affaires étrangères et le secrétaire est l’ambassadeur des droits de l’homme. (Pour de plus amples informations sur la mission du Comité national, voir le paragraphe 19 du Rapport.)

Le Comité national a formulé plusieurs recommandations au Présidium de l’Assemblée populaire suprême, au Cabinet, à la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées et d’autres institutions concernées entre 2014 et 2016, y compris la recommandation à la Fédération coréenne pour la protection des personnes handicapées d’organiser un atelier et un séminaire à l’intention des parties prenantes dans la perspective de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la recommandation au Cabinet de réviser le règlement sur le soutien scolaire afin de désigner plus efficacement un organisme de soutien scolaire en tenant compte de la mission et de la taille des universités et des établissements d’enseignement, la recommandation au Présidium de l’Assemblée populaire suprême d’organiser des ateliers sur les amendements à la Loi sur la protection des personnes handicapées dans l’optique de renforcer les capacités des fonctionnaires des comités populaires et des organes chargés de l’application des lois. Les recommandations ont été suivies à la lettre, en l’occurrence la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée en novembre 2016, le Règlement sur le soutien scolaire a été révisé en 2015 pour prévoir l’affectation d’une autre institution ou entreprise à un établissement d’enseignement supérieur ou une université de formation des enseignants indépendamment des régions ou des types; des séminaires et des ateliers sur la Loi sur la protection des personnes handicapées et le droit national pertinent ont été organisés en 2014.

7.Renseignements sur le mandat des organismes habilités à surveiller la mise en œuvre de la Convention et sur la manière dont un rôle d’impulsion efficace et une coordination appropriée sont assurés

Pour de plus amples informations sur le mandat des institutions ou des services de surveillance, voir les paragraphes 11 et 12 des présentes réponses.

La coordination de la mise en œuvre de la Convention incombe au Comité national dans le cadre du système d’orientation administrative, de l’administration centrale à la province (ou à la municipalité directement sous l’autorité de l’administration centrale), à la ville (ou au district) et au comté. Le Comité national se réunit une fois par an en session ordinaire, plusieurs fois par an en sessions extraordinaires et effectue les visites de terrain nécessaires pour recueillir des informations de première main. Les sessions ordinaires examinent les travaux annuels du Comité national et font des recommandations au Présidium de l’Assemblée populaire suprême, au Cabinet et à d’autres institutions concernées. Les sessions extraordinaires sont organisées pour discuter des questions en suspens et affecter aux membres des tâches pour la mise en œuvre; ces derniers communiquent, à leur tour, aux comités provinciaux concernés les tâches en cours et discutent des moyens de les réaliser. Comme indiqué aux paragraphes 22 et 38 du Rapport, les comités populaires à tous les niveaux participent directement à la mise en œuvre et au suivi de la politique des droits de l’homme de l’État et aux mesures de suivi. Les membres du Comité national ont l’obligation de prendre toutes les dispositions utiles pour que la question de la protection et de la promotion des droits et du bien-être des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées soit intégrée aux travaux de leurs composantes respectives et complètement mise en œuvre.

8.Renseignements sur l’adoption et la mise en œuvre du plan d’action national global et coordonné visant à promouvoir l’égalité des sexes et à mettre en place un système complet de collecte de données

La Loi prévoit que les comités populaires à tous les niveaux et toutes les autres institutions, entreprises et organismes doivent intégrer la question de la protection des droits des femmes dans leurs travaux et prendre des mesures pour sa mise en œuvre. Pour s’acquitter de cette obligation, ils incluent la question de la protection des droits des femmes dans leur programme d’action annuel et accordent une attention particulière à sa mise en œuvre. Selon le tableau de la proportion de travailleurs masculins et féminins par profession élaboré par le Ministère du travail, chaque institution, entreprise et organisme met tout en œuvre pour assurer la proportion de femmes dans leurs composantes respectives, protéger les femmes au travail et créer des conditions de travail qui leur sont favorables. (Pour de plus amples informations à ce sujet, voir les paragraphes 77 à 82, 88, 89, 109, 114, 130, 231 et 232 du Rapport.)

Pour recueillir des données et élaborer des indicateurs sur les femmes, un nouveau système est établi en vertu duquel un fonctionnaire du Bureau central des statistiques, qui est aussi membre du Comité national, est nommé responsable à temps plein de la collecte de données relatives aux femmes auprès des services statistiques des provinces, des villes et des comtés. Le Bureau central des statistiques, en coopération avec le Comité national, a élaboré des indicateurs nécessaires pour évaluer la situation de la femme et formulé des lignes directrices à transmettre aux institutions concernées. Par exemple, lors du recensement de la population en 2008, plusieurs indicateurs ont été développés pour évaluer la situation des femmes. D’autres données seront recueillies lors du recensement prévu en 2018.

Selon le Bureau central des statistiques, en 2017, les femmes représentent 52,5 % de la population totale et 47,8 % de la main-d’œuvre. Les femmes représentent 20,2 % des députés à l’Assemblée populaire suprême et 27 % des assemblées populaires locales. Le taux d’alphabétisation des femmes de plus de 10 ans est de 99,9 %. Les femmes représentent 43,8 % des personnes de plus de 16 ans qui ont suivi un cursus supérieur. Les femmes mariées représentent 19 % des femmes dans la tranche d’âge de 20 à 24 ans et 80 % des personnes âgées de 25 à 29 ans. L’espérance de vie moyenne des femmes est de 75,6 ans, la mortalité est de 7,8 (pour 1 000) et la mortalité maternelle est de 58 (pour 100 000 naissances vivantes). (Pour de plus amples informations à ce sujet, voir les paragraphes 99 à 104, 114 et 186 du Rapport.)

Mesures temporaires spéciales

9.Renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la parité, sur la participation des femmes aux comités populaires ventilée par niveau, sur le calendrier des mesures temporaires spéciales et sur les efforts visant à éliminer les perceptions dominantes des attributs et caractéristiques physiques des femmes

En ce qui concerne les mesures prises pour augmenter la proportion de femmes siégeant dans les comités populaires, voir le paragraphe 82 du Rapport. En 2008 et 2015, la proportion de femmes fonctionnaires au sein des comités populaires était de 19,5 % et 23,3 %, respectivement, et les femmes administrateurs de 16,2 % et 19 %, respectivement.

Un tableau de la proportion de travailleurs masculins et féminins par profession a été élaboré en 2009, conformément à la directive du Cabinet afin d’encourager davantage la participation des femmes à la vie publique. L’objectif était d’assurer l’équilibre en matière d’emploi dans les secteurs économiques en utilisant efficacement les ressources humaines et encourageant les femmes à participer activement à la vie publique; cela leur permettra d’apporter leur contribution au bien-être de la communauté et de la famille en établissant des normes pour affecter les emplois qu’il faut aux femmes qu’il faut en tenant compte de leur souhait, âge, capacité et attributs et caractéristiques physiques. Une enquête par sondage menée conjointement par le Ministère du travail et le Comité national en 2015 a montré que, dans plusieurs secteurs, la proportion de femmes n’était pas encore à la hauteur. Pour remédier à la situation, des mesures supplémentaires ont été prises pour encourager la participation des femmes à la vie publique; il s’agit en l’occurrence de la sensibilisation sur leur rôle dans la société, la création de conditions de travail et des installations plus favorables pour les libérer des tâches domestiques. Le prochain cycle d’enquête est prévu pour 2021.

Malgré les attitudes bien établies du public en ce qui concerne l’égalité des sexes, la vision traditionnelle de la distinction entre « domaine masculin » et « domaine féminin » persiste. Un certain nombre de mesures, tel que mentionné au paragraphe 83 du Rapport, sera poursuivi.

Stéréotypes et violence sexiste à l’égard des femmes

10.Renseignements sur les incidences, les causes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, sur les mesures juridiques prises pour criminaliser la violence à l’égard des femmes et sur les mesures prises pour sensibiliser à la violence domestique

La République populaire démocratique de Corée considère la consolidation de la famille comme un sujet important dans la promotion d’un développement sain de la société et l’établissement d’une famille socialiste harmonieuse et unifiée; elle a dès lors pris une batterie de mesures législatives à cet égard. Le droit de la famille stipule que « la famille est l’unité de base de la société. L’État accorde une attention particulière et attache du prix à la consolidation de la famille (article 3) ». En ce qui concerne la protection du droit de la personne de la femme, la loi prévoit que « les femmes ont des droits inviolables de la personne. Nul ne commet des actes de restriction de la liberté des femmes, n’inflige des blessures corporelles de manière violente ou non violente ou ne recherche leur corps sans mandat légal (article 37) » et « toutes les formes de violence familiale sont interdites et les comités populaires locaux, les institutions, les entreprises et les organismes incluent, dans leur programme de travail, la formation des résidents et des employés sous leur autorité à la prévention de la violence familiale, en vue de prévenir tout acte de violence dans leur famille (article 46) ».

La violence domestique n’est pas un problème social en République populaire démocratique de Corée. Cependant, certaines familles ont tendance à résoudre de manière violente les conflits ou les problèmes dus à des différences de mode de vie, à la gestion de l’économie domestique et à l’éducation des enfants. En fin de compte, la plupart d’entre eux sont résolus à l’amiable avec l’aide de conseils et la persuasion des voisins, des collègues et des parents.

Des campagnes de sensibilisation ont été activement menées pour prévenir les conflits familiaux. Les institutions, les entreprises et les organismes ont réussi à accroître le respect de la loi par leurs employés en leur expliquant les lois pertinentes. La Cour centrale a élaboré des supports de formation qui décrivent la violence domestique non pas comme une affaire familiale privée, mais comme un crime qui porte préjudice à l’harmonie et à l’unité de la société et pose de graves violations des droits des femmes. Un certain nombre de films, romans et autres œuvres culturelles et artistiques qui décrivent la vie de la famille ont été publiés pour produire des modèles positifs pour les personnes et nombre d’infrastructures culturelles ont été mises à la disposition des familles pour leur permettre de profiter de la vie d’une manière diversifiée. (Pour de plus amples informations à ce sujet, voir les paragraphes 61 à 65 du Rapport.)

Le crime de viol est puni conformément à l’article 279 du droit pénal, qui prévoit que : « un homme qui commet un viol sur une femme en utilisant la violence, les menaces ou en tirant profit de sa situation sans défense est passible d’une peine de rééducation par le travail d’une durée n’excédant pas 5 ans. En cas d’infraction grave, il est passible d’une peine de rééducation par le travail d’une durée de 5 à 10 ans. En cas de viols répétés commis en réunion ou de blessures graves sur une victime ou en cas de décès, il est passible d’une peine de rééducation par le travail d’une durée de plus de 10 ans ».

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

11.Renseignements sur les mesures prises pour prévenir la traite et fournir des soins et une protection adéquate aux victimes, et le nombre de personnes reconnues coupables de viol et d’autres infractions sexuelles

La traite des êtres humains est inconcevable en République populaire démocratique de Corée, où il n’existe aucune des causes sociales ou systématiques qui peuvent donner lieu à cette pratique. Certains actes de traite ont été posés par des personnes impliquées dans des complots contre la République populaire démocratique de Corée orchestrés par des forces hostiles. Au cours de la période considérée, un certain nombre de crimes contre l’humanité et de violations des droits de l’homme ont été commis par les autorités sud-coréennes; dans leurs tentatives désespérées de mettre en œuvre une politique de confrontation contre des compatriotes, ils ont procédé au ciblage de nos femmes en vue de les enlever, et usé de la détention forcée et de la « défection ». Par exemple, Kim Ryon Hui, enlevée par des trafiquants en septembre 2011 et transférée en République de Corée n’a pas encore été autorisée à rentrer chez elle; douze filles enlevées en avril 2016 et emmenées en République de Corée pendant qu’elles exerçaient des activités à l’étranger ont été détenues de force, et l’on ne dispose d’aucune information sur leur sort ni le lieu de détention.

La République populaire démocratique de Corée, après avoir analysé la cause de l’enlèvement et d’autres crimes organisés, a pris une série de mesures destinées à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les crimes. Elle a conclu le Traité d’entraide judiciaire en matière civile et pénale avec la Chine le 19 novembre 2003; elle a conclu le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale et le Traité d’extradition des criminels avec la Russie le 17 novembre 2015; plusieurs autres traités d’entraide judiciaire ont été conclus avec d’autres pays. Elle a adhéré à la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée le 16 juin 2016. Sur cette base, le Ministère de la sécurité populaire et d’autres institutions compétentes ont conclu des accords d’assistance mutuelle avec les organes chargés de l’application des lois des pays voisins, créant ainsi des conditions pour lutter contre les enlèvements et autres crimes au niveau international.

Les victimes d’enlèvement rapatriées ont été prises en charge par le comité populaire dans leur région d’origine, en leur fournissant des facilités nécessaires à une vie stable. Les affaires privées des victimes ont été traitées dans la plus stricte confidentialité, des soins médicaux appropriés ont été fournis et d’autres mesures nécessaires ont été prises pour améliorer leurs conditions de vie. Par exemple, Pak Jong Suk, qui avait été enlevée et transférée en République de Corée en 2005, puis est rentrée chez elle en 2012, mène à présent une vie bien remplie avec la famille de son fils à Pyongyang. Des mesures concrètes ont également été prises dans les zones frontalières pour contrer les velléités d’enlèvement de nos citoyens par des forces hostiles.

Une Caisse des services juridiques a été créée et une banque ouverte sous la direction de l’Association coréenne du barreau en vue de fournir une aide financière aux femmes qui ont été victimes de la traite à l’étranger ou ont intenté un procès contre leurs ravisseurs devant les juridictions des pays étrangers.

La prévention des crimes est la principale exigence de la politique de la République populaire démocratique de Corée en matière criminelle. La sensibilisation régulière au respect de la loi a favorisé une atmosphère empreinte de respect et d’obéissance à la loi et de répression active des crimes; l’incidence des violations du droit est dès lors très faible. Les organes de sécurité populaires à différents niveaux ont établi un réseau de partage d’informations; il permet aux unités de sécurité au niveau local de faire rapport sur les violations de la loi aux unités centrales à partir d’informations recueillies par le biais du système de rapports publics et le système de suivi des infractions; les informations nécessaires sont par la suite partagées entre les différentes composantes du réseau.

En 2008, 2011 et 2015, 9, 7 et 5 personnes respectivement, ont été reconnues coupables de viol et le nombre d’auteurs de crime consistant à obliger une subordonnée à avoir des rapports sexuels était de 5, 6 et 3 respectivement.

Participation à la vie politique et à la vie publique

12.Renseignements sur le pourcentage de femmes élues à l’Assemblée populaire suprême et dans les assemblées populaires locales, sur le pourcentage de femmes dans les ministères et sur les mesures envisagées pour accroître la représentation des femmes dans le service extérieur

Lors des élections des députés à l’Assemblée populaire suprême tenue en 2009 et 2014, les femmes représentaient 15,6 % et 20,2 % respectivement.

Lors de l’élection des députés aux assemblées populaires locales tenues en 2007, 2011 et 2015, les femmes représentaient 24,5 %, 25,5 % et 27 % respectivement.

En 2008 et 2015, les femmes représentaient respectivement 19,2 % et 23 % des fonctionnaires des ministères et des institutions nationales, et 14,5 % et 16,1 % des chefs de division et des postes de rang supérieur, respectivement.

(Pour de plus amples informations sur le quota de femmes fixé, voir le paragraphe 44 du Rapport.)

En vue d’accroître la représentation des femmes dans le corps diplomatique, les femmes diplômées de l’Université Kim Il Sung, de l’Université des études étrangères de Pyongyang, etc. qui souhaitent se lancer dans une carrière de diplomate sont sélectionnées sur entretien et suivent un cours de formation d’une durée d’un an. Certaines d’entre elles sont envoyées à l’étranger pour un perfectionnement linguistique ou pour obtenir l’expérience pratique de première main dans le pays étranger concerné. De plus en plus de jeunes femmes travaillent à présent en qualité de diplomates du Ministère des affaires étrangères que par le passé; le nombre total de femmes diplomates devrait augmenter. Cependant, des défis graves se posent à la mise en œuvre du programme visant à accroître la proportion de femmes diplomates au sein du ministère et à l’étranger du fait de la pression exercée par les États-Unis d’Amérique, sous prétexte de mettre en œuvre les « résolutions sanctions » injustes du Conseil de sécurité des Nations Unies, sur d’autres pays dans le but de suspendre ou de réduire le niveau des relations diplomatiques avec la République populaire démocratique de Corée et de réduire les effectifs de diplomates dans les missions du pays à l’étranger; certains pays se plient à cette demande.

Éducation

13.Renseignements sur les cours qui ne sont pas disponibles pour les femmes, des explications sur le paragraphe 109 du Rapport et sur le nombre de femmes qui ont accès à des établissements universitaires

Comme indiqué au paragraphe 96 du Rapport, les femmes en République populaire démocratique de Corée ont les mêmes droits que les hommes en matière d’éducation, y compris l’admission aux universités et autres établissements d’enseignement supérieur. Cependant, certains cours spécialement désignés ne sont pas ouverts aux femmes, ou elles y sont admises en nombre limité, car ces programmes débouchent sur des emplois qui ne sont pas adaptés pour les femmes en raison de leurs caractéristiques physiques. Il s’agit, entre autres, de la Faculté de génie minier de l’Université de technologie, des Facultés de génie des mines de charbon et de l’extraction de l’Université des mines de charbon, des Facultés des sciences de la navigation et des machines marines de l’Université de la pêche et de la Faculté de technologie de soudage de l’Université de l’industrie de l’énergie hydraulique.

Le chiffre de « 60 % » indiqué au paragraphe 109 du Rapport désigne la proportion de femmes parmi les 10 000 étudiants qui suivent le cours de formation à distance de l’Université Kim Chaek depuis 2015 et le chiffre de « 23 % » désigne la proportion de femmes parmi les 113 diplômés du premier trimestre de ce cours. Depuis 2009, lorsque le Centre d’enseignement des sciences et de la technologie de l’Université Kim Chaek a ouvert l’établissement supérieur d’enseignement à distance, le premier du genre dans le pays, toutes les universités lui ont emboîté le pas et le nombre de femmes qui suivent ces cours augmente d’année en année. En 2008 et 2015, la proportion de femmes admises dans les universités était de 28,1 % et 32,2 % respectivement.

14.Renseignements sur le « dolgyeokdae », sur les professions et les domaines qui sont classés comme inadaptés pour les femmes et sur le « songbun »

La République populaire démocratique de Corée applique un bon système de protection des femmes au travail. (Pour les mesures concrètes prises pour la protection des femmes au travail, voir les paragraphes 116 à 140 du Rapport.)

La Brigade du travail est une organisation volontaire de ménagères, qui, conscientes de leurs responsabilités de citoyennes, souhaitent contribuer au bien de la communauté et au bien-être des générations futures. Lorsque les projets de rénovation d’établissements scolaires, de remise en état de parcs ou de boisement de rue sont mis en œuvre dans leurs zones de résidence, les ménagères y prennent part, en petits ou grands groupes, pour donner un coup de main aux ouvriers ou leur fournir un soutien matériel. Ces activités reflètent un aspect de la préparation mentale des citoyens de la République populaire démocratique de Corée, qui font siens les intérêts de la communauté et sont fiers de se dévouer pour le bien de la communauté. Par exemple, lorsque le nord du pays a été frappé par de fortes inondations sans précédent en septembre 2016, l’ensemble du pays s’est mobilisé pour construire 11 900 maisons d’habitation en seulement 4 mois au profit des personnes déplacées. À cette époque, les femmes de la région, y compris les ménagères ont pris une part active aux efforts de reconstruction. Lors de la construction de la rue Ryomyong à Pyongyang en 2016-2017, nombre de ménagères, y compris celles qui ont été temporairement évacuées de leurs anciennes maisons ont participé activement aux travaux de construction. Ces activités volontaires seront de plus en plus observées, car l’État continuera de mettre en œuvre des stratégies pour le bien-être des personnes dans le cadre de la politique de l’amour pour les adultes et les enfants.

Les professions et secteurs qui ne sont pas adaptés pour les femmes sont précisés dans la Loi sur la protection du travail et ses règlements d’application. Il s’agit, entre autres, du travail dangereux impliquant la manipulation de matières toxiques et de substances radioactives, le travail effectué dans un endroit où la température dépasse 30 °C et l’humidité relative est de plus de 80 %, où le bruit ou les vibrations sont extrêmes et les travaux souterrains, y compris l’extraction du charbon ou des minéraux. Il est interdit d’affecter des femmes enceintes ou des femmes ayant des enfants en âge scolaire à des quarts de nuit. La loi exige également de préserver les agricultrices du contact direct avec les insecticides et les herbicides.

Le placement professionnel des femmes est mené dans le strict respect de la réglementation en vigueur, en tenant dûment compte de leurs souhaits, expertise et capacités. La République populaire démocratique de Corée, s’étant fixé l’objectif ambitieux de construire une nation socialiste prospère, s’emploie de manière particulière à encourager tous les secteurs et toutes les unités à valoriser les talents et à déployer des efforts pour améliorer les capacités pratiques de leurs salariés; elle les incite également à désigner les principaux responsables parmi ceux qui justifient de capacités et bénéficient de la confiance et de la popularité dans leur milieu. Par conséquent, le principe général en vigueur dans l’attribution des emplois à des femmes consiste à privilégier leurs capacités.

La classification sociale n’existe pas. Il s’agit d’une invention saugrenue sortie tout droit de l’imagination des forces hostiles dans leurs tentatives désespérées de calomnier la République populaire démocratique de Corée et de nuire à son prestige.

15.Renseignements sur les mesures prises pour garantir aux femmes des chances d’accéder sur un pied d’égalité à des postes de responsabilité dans la gestion des marchés et sur les mécanismes existants pour déposer en toute sécurité des plaintes et sur le droit des femmes mariées d’avoir les mêmes opportunités professionnelles dans les mêmes conditions que les hommes

Mis en place pour la commodité des personnes, les marchés sont gérés conformément aux règlements en vigueur sous la direction du Ministère du commerce et du comité populaire concerné. Les marchés étant des sortes d’entreprises, les titulaires de postes de direction sont tenus de posséder des qualifications requises dans des domaines tels que l’exploitation commerciale, la comptabilité, le commerce, etc., ainsi qu’un certain nombre d’années de service dans certains domaines publics. Toute femme qui satisfait à ces exigences est admissible à un poste de direction.

Un mécanisme de traitement des plaintes et de pétition est également mis en place sur les marchés. Les commerçants ont le droit de déposer des plaintes ou des pétitions concernant les règles de fonctionnement du marché, les pratiques du personnel de direction, etc. auprès du bureau de direction ou du comité populaire concerné. Les plaintes et pétitions déposées sont examinées et réglées conformément aux procédures prévues par la Loi sur les plaintes et pétitions.

La loi interdit de pratiquer la discrimination contre les femmes mariées en matière de placement professionnel. Les droits des femmes mariées au travail sont garantis par la Loi sur le travail socialiste, la Loi sur la protection du travail, la Loi sur la protection et la promotion des droits de la femme et la Règlementation sur le placement professionnel.

Santé

16.Renseignements sur la mortalité maternelle, sur les principaux acquis des 8 axes de la Stratégie pour la santé de la reproduction (2011-2015), sur la disponibilité et l’accès à la santé générale, sexuelle et reproductive pour toutes les femmes dans toutes les régions du pays et sur les mesures ciblant les hommes et les garçons prises en matière de santé sexuelle et reproductive

Le taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes) était de 85,1 en 2008, 76 en 2010, 68,1 en 2012 et 58 en 2015.

Les 8 axes de la Stratégie pour la santé de la reproduction (2011-2015) comprennent les soins maternels et néonataux sûrs, la qualité des services de planification familiale, la prévention, la détection et la gestion de l’infection de l’appareil reproducteur/infections sexuellement transmissibles et du VIH, l’avortement sans risque, le traitement de l’infertilité, la détection précoce et le traitement du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, le traitement des troubles de la ménopause et la santé des adolescents. La stratégie a été mise en œuvre avec succès et a produit ses effets; la qualité de l’éducation dans le domaine des soins maternels et néonataux s’est améliorée en raison de l’introduction de nouvelles lignes directrices élaborées sur les urgences obstétricales et les soins du nouveau-né dans le programme de formation en cours d’emploi des agents de santé; la qualité de la prestation des services s’est améliorée du fait de la modernisation des salles d’accouchement et de chirurgie des hôpitaux populaires dans les villes et les comtés; l’objectif stratégique de réduire les besoins non satisfaits en méthodes modernes de contraception a été atteint, ce qui a réduit le taux à 4,6 % et a augmenté le taux d’utilisateurs de méthodes contraceptives modernes à 78,2 %, 98 % de la contraception étant réalisée à l’aide d’un dispositif intra-utérin; les compétences de gestion des avortements des obstétriciens se sont améliorées et les décès maternels dus aux complications de la grossesse comme l’avortement ont considérablement baissé à la suite de la formation clinique intensive sur les techniques d’aspiration intra-utérine manuelles (MVA) dispensée aux agents de santé; le Plan d’action national de lutte contre le cancer du col de l’utérus a été formulé et l’introduction pilote a été menée dans deux provinces. (Pour les soins de la santé des adolescents, voir les paragraphes 207 à 209 du Rapport.)

Toutes les femmes dans toutes les régions du pays bénéficient des soins médicaux sur un pied d’égalité avec les hommes, en plus de soins spéciaux adaptés à leurs caractéristiques physiologiques. Des établissements de soins médicaux généraux sont mis en place à tous les niveaux, du centre à la province, la ville, le comté et le dong(ri). En plus de cela, un système complet de soins de santé pour les femmes a été mis en place; il est centré sur la section de soins de santé des femmes à la Maternité de Pyongyang et les sections gynécologie-obstétrique dans les hôpitaux populaires des provinces et des comtés, les polycliniques dong et les hôpitaux ri, et les obstétriciens/sages-femmes de cliniques, ce qui offre aux femmes un accès complet aux soins de santé en général et aux soins de santé sexuelle et de la reproduction. (Pour de plus amples informations sur le nombre d’établissements et installations de santé, voir le paragraphe 150 du Rapport.)

Diverses campagnes ont été menées pour encourager les hommes à jouer un meilleur rôle et à participer activement à la promotion de la santé de la reproduction. (Voir le paragraphe 209 du Rapport.)

Femmes des zones rurales

17.Renseignements sur le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilités dans les exploitations agricoles et les institutions et entreprises liées à l’agriculture et sur la proportion des ménages ruraux ayant accès à l’eau potable et à l’assainissement

La proportion des femmes chefs d’exploitation agricole était de 16,3 % en 2008 et de 18 % 2015, et celle des femmes qui occupent des postes de responsabilité dans les entreprises et les institutions liées à l’agriculture était de 17,2 % et de 19,1 % respectivement.

Tout le personnel de gestion des marchés est composé de femmes.

Selon l’enquête menée en 2008, la proportion des ménages urbains et ruraux qui s’approvisionnent en eau par le raccordement des ménages était de 96 % et 77 % respectivement; la population qui utilise des sources améliorées d’eau potable de 100 % et 99,9 % respectivement, et ceux qui utilisent des installations sanitaires améliorées de 92 % et 83 % respectivement.

Groupe de femmes défavorisées

18.Renseignements sur les mesures prises pour aider les réfugiées qui se sont rendues à l’étranger sans permis valide à réintégrer leur famille et la société, sur le nombre de ces femmes et la proportion de celles qui ont subi des sanctions pénales et ont été affectées à des programmes de rééducation, sur le nombre de femmes en détention, et sur les mécanismes de traitement des plaintes des femmes détenues

En ce qui concerne les mesures prises pour les femmes de retour après s’être rendues à l’étranger sans permis de voyage valide, voir le paragraphe 42 des présentes réponses.

Entre 2005 et 2016, on comptait au total de 6 473 femmes qui sont rentrées après s’être rendues à l’étranger sans permis de voyage valide. Le constat est qu’à leur retour, la majorité d’entre elles a franchi illégalement la frontière en raison des difficultés économiques auxquelles elles étaient en proie à cette époque ou elles ont été victimes de complots de groupes qui s’adonnent à la traite des êtres humains. Par conséquent, elles ne font en aucun cas l’objet d’une quelconque sanction juridique et profitent à présent d’une vie bien remplie grâce à la politique bienveillante générale de l’État. Il faut noter à cet égard les enlèvements persistants perpétrés par les États-Unis et d’autres forces hostiles qui injectent d’énormes quantités de fonds dans des « organisations religieuses » et des ONG pour servir la cause de leurs campagnes de défense des droits de l’homme anti-République populaire démocratique de Corée. L’enlèvement d’un groupe de filles en Chine l’année dernière en est une illustration.

Entre 2005 et 2016, 109 femmes qui ont purgé des peines; 76 d’entre elles ont été condamnées à des peines pour des délits tels que le détournement ou la destruction de biens de l’État et la fraude au sujet des biens personnels, tandis que 33 ont été condamnées à des peines pour leur implication dans des crimes graves comme le trafic de drogue et la tentative de meurtre pendant leur séjour à l’étranger sans permis de voyage valide.

Le mécanisme de traitement des plaintes et des pétitions est mis en place dans le cadre des établissements de rééducation. Ces établissements sont tenus d’enregistrer les plaintes et les pétitions déposées par les détenues, leurs familles, leurs parents ou tuteurs en temps utile, de les régler de manière équitable et d’informer les plaignants des résultats. Lorsque les plaintes et pétitions reçues sortent de la juridiction des établissements de rééducation, elles sont transmises aux institutions compétentes. Les institutions auxquelles les plaintes ont été renvoyées sont tenues d’informer lesdits établissements de leurs décisions. La loi interdit de rejeter les plaintes et les pétitions des détenus ou de retarder le règlement sans motif valable.

19.Renseignements sur les « enquêtes internationales sur les droits de l’homme »

Les informations recueillies par les « enquêtes internationales sur les droits de l’homme », visées dans la question correspondent à celles contenues dans le rapport de la « Commission d’enquête », dont la République populaire démocratique de Corée n’a jamais accepté ni reconnu le mandat. De plus, « les informations » sont basées sur de faux témoignages faits par les criminels « transfuges » qui ont fui le pays en abandonnant leurs proches après avoir commis des crimes graves, conformément au scénario ficelé par les forces hostiles, et pour des motivations financières. Citer ces informations constitue un affront au système socialiste de la République populaire démocratique de Corée et à son peuple. Comme nous l’avons déjà expliqué à maintes et maintes reprises, il n’existe aucun camp de prisonniers politiques en République populaire démocratique de Corée.

20.Renseignements sur les réglementations en vigueur concernant les méthodes de fouille et le traitement des détenues et des prisonnières enceintes

Les poursuites judiciaires sont toutes menées dans le strict respect de la loi. Conformément aux articles 34 et 171 du Code de procédure pénale, les enquêtes et les auditions préliminaires sont enregistrées ou filmées; l’interrogatoire se fait en présence d’un greffier et le cas échéant, de deux observateurs, pour empêcher les enquêteurs et les personnes réalisant l’examen préliminaire de commettre des abus de pouvoir ou des violations des droits de l’homme. Les procureurs exercent un contrôle strict des cellules et des établissements pénitentiaires afin de prévenir toute violation des droits de l’homme. Conformément à l’article 220 du Code de procédure pénale, deux observateurs sont présents lors de la fouille d’un endroit donné, et la fouille des femmes doit être effectuée par le personnel de sexe féminin. En l’absence d’agent de la force publique de sexe féminin, toute femme jugée digne de confiance peut être invitée à procéder à la fouille après avoir été informée de la procédure. Conformément à l’article 167 du Code de procédure pénale, toute personne réalisant l’examen préliminaire ne peut en aucun cas forcer la personne interrogée à avouer une infraction ni orienter sa déposition. Conformément à l’article 242 du Code pénal, un agent de la force publique qui interroge illégalement un individu ou qui fabrique des preuves ou exagère des faits s’exposer à des sanctions pénales. Aux termes de l’article 176 du Code de procédure pénale, une femme enceinte au moment de l’audition préliminaire ne peut être placée en détention ni en résidence surveillée pendant les 3 mois précédant la date prévue de l’accouchement et les 7 mois suivant l’accouchement.

21.Renseignements concernant l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement à l’article 20(1) de la Convention

Plusieurs séries de consultations ont eu lieu avec les organismes chargés des droits des femmes et ceux qui interviennent dans la mise en œuvre de la Convention au sujet de l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention et de l’acceptation de l’amendement à l’article 20(1) de la Convention, mais aucun accord n’a été trouvé à ce jour.