Soixante-troisième session

15 février-4 mars 2016

Point 4 de l ’ ordre du jour provisoire *

Examen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les sixièmeet huitième rapport périodique (présentés en un seul document) du Japon

Cadre institutionnel

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour renforcer davantage son mécanisme national de promotion de la femme, notamment en définissant clairement le mandat et les responsabilités des différentes entités qui le composent, en particulier le Ministère d’État pour l’égalité des sexes et les affaires sociales et le Bureau de l’égalité des sexes, en renforçant la coordination entre celles-ci et en les dotant de ressources financières et humaines. Veuillez également indiquer les mesures prises pour établir une institution nationale pour les droits de l’homme indépendante, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), dont les compétences incluent les questions relatives à l’égalité des sexes. Veuillez également indiquer si la Convention et les recommandations générales du Comité sont intégrées dans les programmes de renforcement des capacités organisés à l’intention des législateurs, des juges, des procureurs et des avocats, de la police et des autres préposés au respect de l’ordre public.

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes et les mesures adoptés afin d’assurer une participation égale des femmes tout au long du processus d’élaboration et d’adoption du programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer quels résultats les mesures temporaires spéciales mises en œuvre jusqu’à présent ont permis d’obtenir, et préciser si l’État partie envisage d’adopter d’autres mesures de ce type pour accélérer la réalisation d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter une stratégie générale de lutte contre les stéréotypes afin de promouvoir une image non patriarcale des femmes, notamment des femmes appartenant à des catégories défavorisées, telles que les femmes âgées, les femmes handicapées et les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses. Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre les attitudes stéréotypées véhiculées par les médias concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes et pour éliminer la sexualisation de l’image féminine dans la publicité. Veuillez également fournir des informations sur l’incidence des déclarations discriminatoires fondées sur le sexe et des remarques sexistes formulées par des fonctionnaires depuis la publication des précédentes observations finales (CEDAW/C/JPN/CO/6) et sur les mesures prises pour remédier à cette situation. Veuillez en outre indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir et sanctionner les violences verbales à l’encontre des femmes. Veuillez également indiquer quelles mesures il est envisagé de prendre pour ériger en infraction pénale les discours haineux visant les minorités, notamment les discours incitant à la commission d’agressions sexuelles.

Violences faites aux femmes

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de modifier le Code pénal afin d’y inclure une définition plus large des délits à caractère sexuel; de réprimer plus sévèrement le viol; et d’ériger explicitement en infraction l’inceste et le viol conjugal. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour abroger la disposition faisant obligation à la victime de porter plainte pour que des poursuites puissent être engagées dans les affaires de violence sexuelle.

Veuillez communiquer des données sur le nombre d’ordonnances de protection rendues au cours des cinq dernières années et indiquer quelles mesures ont été prises pour en accélérer la délivrance. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de rendre des ordonnances de protection d’urgence sur la base de la plainte d’une partie seulement en vertu de la loi sur la prévention de la violence conjugale. Veuillez également indiquer les mesures prises pour garantir aux femmes victimes de violence familiale la possibilité de rester chez elles. Veuillez indiquer les mesures prises pour que les cas de violence familiale ou sexuelle puissent être facilement signalés. Précisez si l’État partie envisage de réserver un numéro d’urgence gratuit, accessible 24 heures sur 24, à l’intention des femmes victimes de violences, notamment des femmes appartenant à des minorités et des femmes handicapées.

Veuillez indiquer les mesures prises pour interdire la vente de jeux vidéo ou de dessins animés mettant en scène des viols ou des violences sexuelles à l’encontre de femmes et de filles, et pour sensibiliser ceux qui les produisent, conformément à la recommandation générale no 19 du Comité sur la violence à l’égard des femmes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre la production, la distribution et l’utilisation massive de vidéos pornographiques où les femmes sont les cibles de violences sexuelles, ainsi que contre la sexualisation de l’image féminine à des fins commerciales.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour fournir des services d’appui de qualité aux femmes, y compris lorsqu’elles appartiennent à des groupes défavorisés, telles que les femmes appartenant à des minorités, les femmes autochtones et les femmes migrantes, afin qu’elles puissent porter plainte et demander protection et réparation. Veuillez également indiquer les mesures prises pour faire connaître et assurer la mise en œuvre des dispositions légales protégeant les étrangères victimes de violence conjugale sans révoquer leur statut résidentiel.

Le Comité a été informé de déclarations publiques récentes selon lesquelles il n’existe aucun élément prouvant que des « femmes de réconfort » aient été enlevées par la force. Veuillez commenter cette information. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage de prendre des mesures compensatoires au nom des « femmes de réconfort » dans d’autres pays que ceux couverts par le Fonds pour les femmes asiatiques, dont la Chine et le Timor-Leste, et de poursuivre les responsables de ces enlèvements. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de rétablir dans les manuels scolaires les références aux « femmes de réconfort » et de sensibiliser la population à cette question.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes reçues concernant la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution ainsi que sur les enquêtes judiciaires, les poursuites, les condamnations et les peines prononcées à l’encontre des auteurs de ces infractions. Veuillez indiquer les mesures prises et envisagées pour ouvrir partout dans le pays des centres d’accueil pour les femmes victimes de la traite, pour assurer à toutes les victimes de la traite un accès à des services adéquats et pour veiller à leur réinsertion et à leur réintégration selon qu’il convient. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les programmes de stage ou de formation d’étrangers ne soient pas utilisés à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle.

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de modifier la loi contre la prostitution afin d’en retirer la qualification de délit pénal de la pratique de la prostitution, et d’adopter des mesures d’ordre juridique et autres visant à décourager la demande de prostitution. Veuillez également indiquer les mesures qui ont été prises pour proposer des solutions éducatives et économiques à la prostitution et prévoir des programmes de sortie de la prostitution ainsi que des mesures de réinsertion et de réintégration des femmes qui souhaitent s’en libérer.

Participation à la vie politique et publique

Il est fait état au paragraphe 4 du rapport (CEDAW/C/JPN/7-8) de l’existence du troisième plan de base, qui définit des quotas visant à accroître la participation des femmes à la vie politique et publique. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre concrète de ce plan et indiquer s’il prévoit des mesures d’incitation, des sanctions etdes mécanismes d’application pour garantir le respect des quotas. Veuillez indiquer si l’État partie mène des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la prise des décisions pour la société tout entière. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés en vue d’accroître la participation des femmes à la vie politique et publique, en particulier par l’adoption de mesures temporaires spéciales permettant d’accélérer la réalisation d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes.

Éducation

Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter des mesures spécifiques visant à améliorer l’éducation des femmes, y compris des femmes appartenant à des minorités, afin : a) d’accroître le nombre d’inscriptions de femmes dans les filières d’étude à dominante traditionnellement masculine; b) de faire augmenter le pourcentage de femmes dans les collèges et les universités; c) de continuer à faire s’accroître le nombre de femmes nommées à des postes de direction dans les écoles et le nombre de femmes enseignant dans les universités; et d) d’intégrer la promotion de l’égalité des sexes dans la loi sur l’enseignement de base.

Emploi

Veuillez indiquer quelles autres mesures sont envisagées pour : a) élaborer une politique globale visant à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes dans le domaine de l’emploi; b) promouvoir la participation au marché du travail des femmes appartenant à des minorités; c) éliminer la ségrégation des emplois, tant horizontale que verticale; d) remédier à la surreprésentation des femmes dans les emplois à durée déterminée, à temps partiel et non réguliers; e) éliminer le licenciement illégal pendant la grossesse et après l’accouchement; f) garantir que les femmes ne soient pas contraintes de démissionner parce qu’elles ne sont pas en mesure de concilier la vie professionnelle et la vie familiale; g) promouvoir le partage équitable des responsabilités familiales entre les deux sexes; h) garantir une rémunération égale pour un travail de valeur égale, notamment en adoptant des dispositions légales reconnaissant ce principe; d) adopter des dispositions légales sanctionnant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; j) étudier la valeur monétaire du travail non rémunéré effectué par les femmes; k) réduire l’écart entre les sexes en matière de prestations de retraite; et l) assurer la qualité des services de garde d’enfants.

Santé

L’État partie indique dans son rapport que l’article 212 du Code pénal définit l’avortement comme une infraction, sauf dans les conditions autorisées par la loi relative à la protection de la maternité afin de protéger la vie et la santé de la mère (par. 359). Le Comité a également été informé que l’article 14 de cette loi stipule qu’une femme qui souhaite avorter doit obtenir l’autorisation de son partenaire masculin. Veuillez fournir des détails sur les conditions dans lesquelles l’avortement est autorisé, en droit et en pratique, et indiquer les mesures envisagées pour légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste et de malformation grave du fœtus.

Veuillez fournir des données sur l’existence et l’accessibilité d’une éducation appropriée à l’âge portant sur la santé en matière de sexualité et de procréation et sur les droits en la matière, ainsi que sur le taux d’utilisation des contraceptifs. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour indemniser les femmes handicapées qui ont été stérilisées de force. Veuillez fournir des informations, ainsi que des données, sur la santé mentale et psychologique des femmes.

Le Comité a été informé que l’État partie envisage de ne plus désigner comme zones d’évacuation les régions contaminées présentant un niveau d’irradiation inférieur à 20 millisieverts par an. Il a également été informé que les examens de santé liés à la catastrophe nucléaire de Fukushima se limitent à un examen de la thyroïde et sont réservés aux seuls résidents de la préfecture de Fukushima, et que seuls les enfants âgés de moins de 18 ans ont droit à un traitement médical gratuit. Veuillez indiquer les effets de ces mesuressur la santé des femmes, en particulier les femmes enceintes.

Catastrophes naturelles

Veuillez indiquersi l’État partie a intégré une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans la gestion nationale des catastrophes et dans les stratégies de secours et de relèvement, et indiquer les mesures prises pour garantir la participation égale des femmes à la prise de décisions en matière de gestion des catastrophes.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez indiquersi l’État partie envisage d’adopter une loi ou des réglementations exhaustives pour garantir l’intégration d’une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes en vue de répondre aux besoins des femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de reconnaître les formes de persécution à caractère sexiste comme motif légitime d’octroi de l’asile. Veuillez également indiquer si d’autres solutions que la détention des demandeurs d’asile sont mises en œuvre, comme prévu par la loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance du statut de réfugié, en particulier pour les femmes demandeuses d’asile qui ont des besoins spécifiques. Veuillez également indiquer les mesures prises pour remédier à la surpopulation dans certains centres de détention, y compris les prisons pour femmes.

Veuillez fournir des informations actualisées sur l’exercice par les femmes âgées, les femmes migrantes, les femmes appartenant à des minorités, y compris les femmes autochtones, les femmes handicapées et les femmes rurales de tous les droits consacrés par la Convention. Veuillez fournir, en particulier, des informations sur la violence sexuelle dirigée contre les femmes handicapées et sur les mesures prises pour ouvrir des centres d’accueil pour les femmes handicapées et pour les femmes âgées victimes de sévices. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises face à la féminisation de la pauvreté, notamment en ce qui concerne l’augmentation du taux de pauvreté parmi les femmes âgées et parmi les femmes qui sont à la tête d’un ménage. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises, y compris grâce à la définition de principes directeurs et à l’adoption de mesures temporaires spéciales, pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités, et pour nommer comme représentantes au sein des organes de décision des femmes appartenant à des minorités.

Mariage et rapports familiaux

Le rapportindique qu’un projet de loi portant révision du Code civil unifie l’âge du mariage chez les hommes et les femmes, met en place un système permettant au mari et à la femme d’adopter des patronymes distincts et raccourcit la période d’interdiction du remariage imposée à la femme (par. 384). Veuillez indiquer les mesures prises pour accélérer l’adoption de ce projet de loi et éliminer la période d’interdiction du remariage imposée à la femme. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’adopter des dispositions légales exigeant le versement d’une pension alimentaire par le père. Veuillez en outre indiquer les mesures prises pour garantir que les enfants nés hors mariage ne fassent pas l’objet de discrimination par le biais du système de registre de famille.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention

Veuillezindiquer si des progrès ont été accomplis dans la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention et préciser une échéance pour son éventuelle ratification.