Liste des abréviations

[Sans objet en français]

Première partieGénéralités

1.Introduction

1.Le présent document constitue les septième et huitième rapports périodiques du Japon soumis au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée la Convention) que le Japon a ratifiée en 1985. Il porte essentiellement sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention depuis l’achèvement du sixième rapport périodique en juillet 2006 et jusqu’en décembre 2013.

2.Lors de l’élaboration du présent rapport, il a été tenu dûment compte des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommées observations finales du sixième rapport) et un suivi public a été effectué conformément aux directives de l’Organisation des Nations Unies. Des dialogues ont été également menés avec les citoyens. En ce qui concerne en particulier les mesures prises par le Gouvernement en réponse aux observations finales du sixième rapport, le Comité de spécialistes chargé du suivi créé par le Conseil pour l’égalité des sexes a organisé des audiences avec des intellectuels et avec les ministères et organismes pertinents et suivi les progrès réalisés. En novembre 2013, le Comité a compilé les données concernant les mesures prises et les questions à noter lors de l’élaboration du rapport périodique suivant (ci-après dénommées opinions de novembre 2013 du Comité). Les opinions du Comité sont contenues dans l’annexe 1. En juin 2013, le Bureau du Cabinet a demandé aux gouvernements locaux, à divers groupes et à des intellectuels d’indiquer les questions qui devraient être incorporées dans le présent rapport et invité les citoyens à donner des avis par l’intermédiaire du site Web du bureau, de Facebook et d’autres moyens. Au total, 431 opinions ont été soumises (dont 389 par des groupes et 42 par des particuliers). En novembre de la même année, la Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des sexes a organisé une réunion (l’audition) afin de permettre aux ministères et organismes pertinents d’exposer les principales mesures qu’ils ont prises quant aux opinions soumises et d’échanger des avis avec les organisations de la société civile. Environ 50 personnes venant d’organisations non gouvernementales, notamment, ont participé à la réunion. Les avis exprimés lors de la réunion ont eux aussi été pris en compte dans les présents rapports.

3.En tant que partie à la Convention, le Gouvernement japonais est déterminé à poursuivre les efforts visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à instaurer une société d’égalité entre les sexes.

2.Évolution des politiques d’égalité des sexes et situation actuelle de la femme au Japon

1)Évolution des politiques d’égalité des sexes

a.Politiques d’égalité des sexes au Japon

4.Le Gouvernement japonais s’emploie à promouvoir l’enrichissement et le renforcement des mécanismes nationaux grâce à la mise en vigueur de la loi fondamentale pour une société d’égalité des sexes adoptée en 1999, à la création du Conseil pour l’égalité des sexes et à l’application de mesures fondées sur le plan de base pour l’égalité des sexes. Ces mesures n’ayant pas encore été achevées, le Cabinet a décidé d’adopter un troisième plan de base pour l’égalité des sexes (ci-après dénommé le troisième plan de base) en décembre 2010. Compte tenu de ce plan, le Gouvernement a remis l’accent sur les perspectives concernant i) la revitalisation sociale et économique grâce à la participation active des femmes; ii) l’égalité des sexes pour les hommes et les enfants; iii) l’adoption de mesures pour répondre aux besoins des personnes confrontées à divers obstacles; iv) l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes; et v) la promotion de l’égalité entre les sexes dans les communautés locales. Dans ces perspectives, le Gouvernement est en train de promouvoir des mesures tout en fixant des questions prioritaires qu’il faudrait régler d’urgence au cours de la période quinquennale du plan, à savoir: i) la promotion d’une véritable action positive, ii) la mise en place de systèmes sociaux qui favorisent une diversification des modes de vie, iii) la reconstruction de réseaux d’emploi et de sécurité et iv) le renforcement des systèmes de promotion de l’égalité des sexes.

b.Promotion de la participation active des femmes

5.Le Gouvernement est en train de prendre des mesures anticipatives pour promouvoir la participation active des femmes. En particulier, il a désigné en décembre 2012 une ministre chargée de favoriser l’autonomisation de la femme et de soutenir l’éducation des enfants et la lutte contre la dénatalité en décembre 2012.

6.Depuis février 2013, le Gouvernement compile les mesures spéciales qui devront être incorporées dans la stratégie de croissance, tout en recueillant de nombreux avis dans le cadre du forum de promotion de la participation active des jeunes et des femmes, notamment. À cet égard, il prévoit que des efforts seront déployés pour ériger une nation dans laquelle toutes les femmes pourront se distinguer avec confiance et fierté dans leur propre manière de vivre, étant entendu que l’autonomisation des femmes et la promotion de leur participation dans la société sont indispensables au rétablissement d’une économie japonaise solide.

7.En avril 2013, le Premier Ministre Shinzo Abe a déclaré qu’il était important de construire une société où les hommes et les femmes peuvent facilement établir l’équilibre entre leur activité professionnelle et leurs responsabilités parentales. Dans cette perspective, le Premier Ministre a adressé les deux demandes suivantes aux associations économiques: i) toutes les sociétés cotées devraient désigner des femmes comme membres des conseils d’administration et aux postes de direction afin de réaliser l’objectif du Gouvernement, soit 30 %, en 2020, et ii) les hommes, aussi bien que les femmes, devraient pouvoir obtenir un congé parental puis, s’ils le souhaitent, travailler à temps partiel jusqu’à ce que leur enfant ait atteint l’âge de 3 ans. Le Premier Ministre a commencé par exiger la désignation d’une femme au moins comme membre du conseil.

8.Par ailleurs, selon la stratégie de revitalisation du Japon, adoptée par le Cabinet en juin 2013, l’essentiel en matière de croissance est de permettre aux femmes de participer activement dans la société en tirant suffisamment parti de leurs grandes capacités latentes. Des mesures spéciales sont incorporées dans la stratégie de revitalisation du Japon dans trois perspectives: i) encourager les sociétés engagées dans la promotion de la participation active des femmes et le soutien de l’établissement d’un équilibre entre l’activité professionnelle et les responsabilités parentales, ii) appuyer la participation active des femmes en fonction des étapes de leur vie et iii) assurer un environnement dans lequel les hommes et les femmes peuvent concilier le travail et la responsabilité d’élever les enfants, compte tenu des propositions formulées à l’occasion du forum de promotion de la participation active des jeunes et des femmes et compilées en mai. Ces mesures visent également à renforcer et à accélérer les efforts fournis habituellement et à prendre de nouvelles initiatives en collaboration avec les bureaux, les ministères et les organismes et avec le secteur privé, notamment. Le Gouvernement a élaboré les mesures dont la réalisation est possible dans l’exercice 2013 par ordre de priorité.

9.Les mesures spéciales visant à promouvoir les politiques relatives à l’égalité des sexes sont exposées dans la deuxième partie du présent document.

2)Situation actuelle des femmes

a.Population

10.Voir l’annexe statistique 1 pour la population totale du Japon.

11.Voir l’annexe statistique 2 pour le nombre de naissances, le taux de fécondité et le taux de fécondité cumulée (cumulation des taux de fécondité en fonction de l’âge de la femme dans une année donnée). La baisse du taux de fécondité serait due essentiellement à la hausse du pourcentage de femmes qui se marient et donnent naissance à un âge plus avancé et de celui des personnes qui restent célibataires, et au fait que les couples tendent à avoir de moins en moins d’enfants. L’âge moyen au moment du premier mariage, qui est en train d’augmenter tous les ans, a atteint 29,2 ans chez la femme et 30,8 ans chez l’homme. En outre, parmi les femmes ayant approché la trentaine, celles qui avaient le plus haut taux de fécondité auparavant, environ la moitié ne sont pas mariées. Jusqu’à une date récente, la femme mariée avait en moyenne deux enfants au moins, mais la plupart des femmes qui sont nées après les années 1960 ont en général moins d’enfants que celles qui sont née avant cette période. Compte tenu de ces résultats, le nombre total de naissances chez les personnes mariées devrait continuer de baisser. Par ailleurs, l’espérance de vie ne fait que croître d’année en année. Elle est actuellement la plus élevée au monde: 86,41 ans chez les femmes et 79,94 ans chez les hommes en 2012. Voir l’annexe statistique 3 pour la population des personnes âgées (65 ans et plus).

12.En raison de la baisse du taux de naissance et de la hausse de l’espérance de vie, le Japon va connaître une diminution de la population et un vieillissement associé à une faible fécondité. La structure démographique va changer, passant d’un graphique sous forme de baril à une pyramide renversée. Selon les projections démographiques de l’Institut national de la population et des recherches sur la sécurité sociale (janvier 2012) (fécondité moyenne et mortalité moyenne), la population totale du Japon sera en baisse constante après 2010. La population devrait diminuer de plus de 20 % en 2050 par rapport à 2010, et la population âgée devrait continuer d’augmenter jusqu’en 2042, dépassant en 2050 d’environ 30 % son niveau en 2010. En conséquence, le pourcentage de personnes âgées continuera de croître rapidement pour atteindre 30,3 % en 2025 et 38,8 % en 2050.

b.Éducation

13.Voir l’annexe statistique 5 en ce qui concerne le niveau d’instruction. Dans les écoles secondaires (à l’exclusion des élèves qui passent à des cours de correspondance du deuxième cycle de l’enseignement secondaire) le pourcentage de filles a été depuis 1969 toujours plus élevé que celui des garçons. Le pourcentage de femmes qui poursuivent des études dans les établissements d’enseignement supérieur (universités, établissements universitaires à cycle court, écoles de formation spécialisée) est lui aussi à la hausse. Au niveau des études universitaires (du premier cycle), il existe toujours un écart entre les hommes et les femmes. Toutefois, le pourcentage de femmes fréquentant des établissements de l’enseignement supérieur, y compris les établissements à cycle court et les écoles de formation spécialisée, est supérieur à celui des hommes. L’annexe statistique 6 indique le pourcentage de femmes dans chaque spécialisation et dans les divers départements des instituts et des universités en 2012. Les femmes sont majoritaires dans l’économie familiale, les arts, les sciences humaines et l’éducation. Elles sont peu nombreuses dans le domaine des sciences sociales, de l’agriculture, des sciences physiques et chimiques et du génie. Au niveau de l’enseignement supérieur, l’écart persiste entre les hommes et les femmes quant au pourcentage des étudiants qui passent de l’école secondaire aux instituts de formation professionnelle, aux établissements universitaires à cycle court ou à l’université et de l’université à un niveau supérieur, et aux disciplines choisies. Cet écart est toutefois en train de se réduire.

14.Voir l’annexe statistiques 7 en ce qui concerne le recrutement de femmes aux postes de direction dans les écoles. Le pourcentage de femmes est en train d’augmenter dans ce domaine, de même que le nombre de femmes enseignantes dans les universités et les établissements universitaires à cycle court et le pourcentage de femmes par rapport au total des enseignants dans ces établissements.

15.Voir l’annexe statistiques 8 pour le taux d’emploi des étudiants universitaires en 2012. Le taux d’emploi des femmes dépasse celui des hommes. Le pourcentage de femmes diplômées qui trouvent un emploi, à l’exception de celles qui poursuivent des études supérieures ou équivalentes, dépasse également celui des hommes.

16.L’annexe statistique 33(2) contient les résultats d’un sondage d’opinions sur la situation des hommes et des femmes dans le domaine de l’éducation. On peut en conclure que le pourcentage de ceux qui pensent que la situation des hommes et des femmes est pareille dans le domaine de l’éducation est plus élevé que le pourcentage de ceux qui considèrent que la situation des hommes et des femmes est la même dans l’emploi ou dans la vie familiale.

c.Emploi

17.Voir l’annexe statistique 9 en ce qui concerne la main-d’œuvre féminine, notamment. Le pourcentage de femmes par rapport à la main-d’œuvre totale est en augmentation constante depuis 1999. La main-d’œuvre féminine (somme des employées et des chômeuses âgées de plus de 15 ans) a commencé à diminuer après avoir atteint un maximum en 2010. Le nombre de chômeuses et le taux de chômage des femmes ont baissé pendant trois années consécutives depuis 2010.

18.Voir l’annexe statistique 10 pour le pourcentage de travailleurs par groupe d’âge. Le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre (pourcentage de la main-d’œuvre dans la population âgée de plus de 15 ans) a été de 48,2 %, le même que dans l’année précédente (alors que le taux de participation des hommes s’est élevé à 70,8 %). Le taux de participation des femmes par groupe d’âge a continué de former une courbe en M, les taux relatifs aux femmes âgées de 25 à 29 ans et de 45 à 49 ans étant aux deux sommets et ceux qui concernent les groupes âgés de 35 à 39 ans étant au plus bas (âge que la femme consacre à la grossesse et à l’éducation des enfants). Toutefois, par rapport à 2002, le taux de participation à la main-d’œuvre est à la hausse, sauf dans les groupes des 15 à 19 ans et des 20 à 24 ans. En particulier, une tendance à la hausse est observée dans le groupe d’âge moyen (50 à 64 ans) de même qu’une augmentation sensible au sein du groupe des 25 à 39 ans, y compris celui des 30 à 34 ans, qui était tout en bas de la courbe. Les taux de participation des femmes selon la situation matrimoniale figurent à l’annexe statistique 11. En comparaison avec le précédent rapport (2005), le taux de participation des femmes célibataires a légèrement baissé, tandis que celui des femmes mariées et des divorcées et/ou veuves a accusé une légère augmentation. Environ la moitié des femmes mariées participent à la main-d’œuvre. Le taux de participation des femmes ayant des enfants de moins de trois ans a atteint 42,9 %, soit une augmentation de 9,3 points par rapport au taux enregistré dans le dernier rapport.

19.Voir l’annexe statistique 13 pour le montant des rémunérations mensuelles contractuelles. En 2012, à l’exclusion des travailleurs à temps partiel, l’écart salarial entre hommes et femmes était encore élevé. Toutefois, cet écart est en train de se réduire progressivement.

20.Plusieurs facteurs contribuent à l’écart salarial entre hommes et femmes, notamment le rang dans l’entreprise, l’ancienneté, l’âge, le niveau d’instruction et diverses prestations, le rang et l’ancienneté jouant un rôle particulièrement important. Par ailleurs, une comparaison des salaires de travailleurs masculins et féminins types (qui sont employés à la sortie d’un établissement d’enseignement et continuent de travailler pour le même employeur) et dont la situation est identique en ce qui concerne l’ancienneté, l’âge et le niveau d’instruction, aboutit aux données suivantes: en 2012, parmi les diplômés universitaires, le salaire des travailleuses âgées de 20 à 24 ans représentaient 96,6 % du salaire des travailleurs, alors que pour les groupes d’âge des 40 à 44 ans, le pourcentage était de 80 %, constituant l’écart le plus important entre hommes et femmes.

21.S’agissant du nombre de travailleurs à temps partiel (travaillant moins de 35 heures par semaine dans des secteurs autres que l’agriculture et la sylviculture), en 2012, les femmes représentaient 69,2 %, et 43,7 % de l’ensemble des travailleuses.

Deuxième partieRapport article par article

Article 2 (Mesures prises par les pouvoirs publics)

1.Mesures visant à éliminer les obstacles entravant encore la participation égale des femmes aux activités politiques, sociales, économiques et culturelles

1)Élaboration du troisième plan de base pour l’égalité des sexes

22.En 1999, le Gouvernement a promulgué la loi fondamentale en faveur d’une société d’égalité entre les sexes qui définit le principe régissant la construction d’une société d’égalité entre hommes et femmes et les devoirs respectifs de l’État, des gouvernements locaux et des citoyens. L’article 14 de la Constitution japonaise dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et que toute discrimination en fonction du sexe est interdite. À partir de ce principe, la loi fondamentale prévoit l’instauration d’une société d’égalité entre les sexes afin que les hommes et les femmes ne fassent l’objet d’aucun traitement discriminatoire en raison de leur sexe. Cette loi met l’accent sur la personne victime de tout acte discriminatoire, indépendamment du fait que l’acte est oui ou non intentionnel.

23.La loi prévoit en outre l’élaboration d’un plan de base pour l’égalité des sexes visant à promouvoir les mesures à prendre pour instaurer l’égalité des sexes dans la société d’une manière globale et systématique. En application de cette loi, le Gouvernement a adopté le troisième plan de base dans le cadre d’une réunion du Cabinet en décembre 2010. Au cours de l’élaboration de ce plan, le Gouvernement s’est employé à recueillir les opinions et les revendications des citoyens dans les divers secteurs de la société et à tenir compte, dans la mesure du possible, des nombreux avis et besoins exprimés par les femmes et les groupes de femmes. Le Gouvernement a élaboré son plan compte tenu des observations finales du sixième rapport.

24.Le plan susmentionné prévoit 15 domaines prioritaires*, ainsi que des orientations pour le long terme jusqu’en 2020, et des mesures concrètes à prendre dans chaque domaine à la fin de l’exercice 2015 au plus tard. En outre, le plan préconise la promotion d’actions positives et efficaces à effectuer suivant des objectifs et un calendrier bien définis. Le plan fixe 82 objectifs de résultat (109 objectifs au total), environ le double du nombre d’objectifs prévus dans le deuxième plan de base adopté en 2005 (42 objectifs). Le Gouvernement a décidé de s’occuper de domaines qu’il n’avait pas abordés auparavant ou dans lesquels il n’avait pas nécessairement mené des actions concrètes, notamment les politiques, la justice et l’économie. S’agissant des informations statistiques et autres données, le plan dispose que les données recueillies devraient, autant que possible, être ventilées par sexe. Les ministères et les institutions sont en train de prendre les mesures adéquates à cet égard.

25.Le Gouvernement s’emploie à renforcer le système de promotion en faveur de l’instauration d’une société d’égalité des sexes en étroite collaboration avec les gouvernements locaux et les organisations privées, tout en améliorant les mécanismes nationaux. Le troisième plan de base prévoit un suivi plus rigoureux de l’application des dispositions qui y sont contenues et des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. C’est dans cet esprit que le Conseil pour l’égalité des sexes a créé le Comité de spécialistes chargé du suivi en février 2011.

2)Mise en vigueur ou révision de lois

26.Les lois suivantes ont été mises en vigueur ou révisées comme suit:

i)En ce qui concerne l’article 2

•Loi portant révision partielle de la loi relative à la prévention de la violence conjugale et à la protection des victimes (promulguée le 11 juillet 2007 et le 3 juillet 2013)

•Loi portant révision partielle de la loi relative à la lutte contre le harcèlement (promulguée le 3 juillet 2013)

•Loi relative à la création d’un environnement plus sûr pour les jeunes usagers de l’Internet (promulguée le 18 juin 2008)

ii)En ce qui concerne l’article 3

•Loi portant révision partielle de la loi fondamentale relative aux personnes handicapées (promulguée le 5 août 2011)

•Loi relative à la promotion de l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées (promulguée le 26 juin 2013)

•Loi portant révision partielle de la loi relative à l’assurance à long terme visant à consolider la base des services de soins à long terme (promulguée le 22 juin 2011)

iii)En ce qui concerne l’article 10

•Révision de la loi fondamentale relative à l’éducation (promulguée le 22 décembre 2006)

iv)En ce qui concerne l’article 11

•Loi relative au soutien de l’enfant et de l’éducation de l’enfant (promulguée le 22 août 2012)

•Loi portant révision partielle de la loi relative à l’amélioration de la gestion de l’emploi des travailleurs à temps partiel (promulguée le 1er juin 2007)

•Loi portant révision partielle de la loi relative aux pensions visant à améliorer la base financière et le minimum garanti du système de retraite public (promulguée le 22 août 2012)

•Loi portant révision partielle de la loi relative à la protection des travailleurs qui prennent soin d’enfants ou d’autres membres de la famille, y compris le congé parental et le congé familial et la loi relative à l’assurance dans l’emploi (promulguée le 1er juillet 2009)

•Loi portant révision partielle de la loi relative à la protection de l’enfant (promulguée le 3 décembre 2008)

•Loi portant révision partielle de la loi relative au congé parental des fonctionnaires publics (promulguée le 30 novembre 2009)

•Loi portant révision partielle de la loi relative au congé parental des fonctionnaires publics (promulguée le 3 décembre 2010)

•Loi relative aux fonctionnaires publics accompagnant leur conjoint (promulguée le 22 novembre 2013)

•Loi portant révision partielle de la loi relative à la bonne organisation du travail temporaire et à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs temporaires (promulguée le 6 avril 2012)

v)En ce qui concerne l’article 13

•Loi relative aux mesures spéciales concernant le soutien de l’emploi des mères sans conjoint et des pères sans conjointe (promulguée le 14 septembre 2012)

vi)En ce qui concerne l’article 16

•Loi portant révision partielle du Code civil (promulguée le 11 décembre 2013)

•Loi portant révision partielle du Code civil (promulguée le 3 juin 2011)

•Loi portant révision partielle de la loi relative à la prévention de la maltraitance d’enfants et de la loi relative à la protection de l’enfance (promulguée le 1er juin 2007)

•Loi portant révision partielle de la loi relative à la protection de l’enfance (promulguée le 3 décembre 2008)

3)Mesures prises par les gouvernements locaux

27.Voir les paragraphes 33 et 34 du sixième rapport pour les plans établis par les préfectures et par les municipalités en matière d’égalité entre les sexes. En avril 2012, toutes les préfectures et 70,3 % des municipalités avaient élaboré leur plan.

28.Voir le paragraphe 35 du sixième rapport pour les mesures prises par les centres pour femmes publics et privés, les centres pour l’égalité des sexes et d’autres centres.

4)Suivi effectué par le Conseil pour l’égalité des sexes

29.En mai 2011 et en septembre 2012, le Comité de spécialistes chargé du suivi a examiné la révision du Code civile en ce qui concerne le système autorisant les conjoints à adopter des patronymes distincts dont ils conviennent pour en faire rapport tel qu’exigé par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. En outre, en réponse à une décision prise par le Conseil pour l’égalité des sexes en avril 2013, le Comité a entamé le suivi de l’état d’application des mesures conformément aux observations finales du sixième rapport en mai de la même année et compilé ses opinions de novembre 2013.

30.Par ailleurs, le Comité a effectué un suivi de l’état d’application des mesures relatives à la reconstruction des réseaux d’emploi et de sécurité et à la mise au point de systèmes sociaux propices à l’adoption de divers modes de vie, ces deux questions étant considérées urgentes dans le troisième plan de base. Le Comité a compilé les résultats du suivi sous forme d’opinion et en a fait rapport au Conseil pour l’égalité des sexes en août 2012. Le Comité a suivi également la question de la promotion de l’égalité entre les sexes dans le domaine de la prévention des catastrophes et de la reconstruction et compilé les résultats du suivi sous forme d’opinion en décembre 2012.

31.Le Comité de spécialistes chargé de suivre et d’évaluer l’impact des politiques sur l’égalité des sexes, qui était le prédécesseur du Comité de spécialistes chargé du suivi, a compilé les documents suivants: résultats du sondage et de l’examen concernant la désignation des fonctions des membres des conseils dans les préfectures et les villes désignées par ordre du Cabinet au titre des lois et des règlements en vigueur (octobre 2006); rapport de suivi et d’évaluation de l’impact sur l’égalité des sexes des mesures de renforcement des capacités et d’apprentissage tout au long de la vie qui diversifient les choix offerts à la population (2007); rapport de suivi et d’évaluation de l’impact sur l’égalité des sexes des mesures visant à promouvoir une vie autonome pour les personnes âgées (juin 2008); et rapport de suivi et d’évaluation de l’impact sur l’égalité des sexes des mesures destinées aux personnes confrontées à des difficultés en raison de l’évolution de la société économique (novembre 2009). Ces rapports ont été soumis au Conseil pour l’égalité des sexes qui s’en est inspiré pour formuler des opinions quant aux mesures qu’il demande au Gouvernement de prendre.

2.Disponibilité et efficacité de l’aide juridique en cas de discrimination

1)Mesures relatives au traitement des plaintes

32.Le Bureau du Cabinet recueille des informations sur le traitement des plaintes ayant trait à l’égalité des sexes déposées auprès du Gouvernement central et des gouvernements locaux dont il fait rapport au Comité de spécialistes tous les ans afin de contribuer à améliorer le traitement des plaintes dans une perspective d’égalité entre les sexes et de compenser les victimes dont les droits humains ont été violés. En outre, le Bureau du Cabinet organise une formation à l’intention des personnes chargées du traitement des plaintes, produit et distribue des manuels à ce sujet et publie les informations pertinentes sur son site Web.

2)Services d’appui en cas de violation des droits de l’homme

a.Services fournis par les organismes de défense des droits de l’hommedu Ministère de la justice

33.Les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice ont établi des bureaux permanents ou temporaires et une permanence téléphonique spécialisée dans les droits de la femme afin d’offrir des services de consultation. Ces organismes essaient, dans la mesure du possible, de désigner des femmes volontaires ou des fonctionnaires du service des affaires juridiques comme conseillères afin que les femmes qui ont besoin d’un conseil accèdent plus facilement à ces services. En outre, lorsque les organismes de défense des droits de l’homme apprennent par l’intermédiaire des services de consultation susmentionnés qu’un acte a été commis en violation des droits de l’homme, ils mènent les enquêtes nécessaires et prennent les mesures appropriées au cas par cas, en collaboration avec les organisations pertinentes, notamment les centres de consultation et de soutien aux victimes de violence conjugale et la police, afin d’assurer des voies de recours aux victimes et d’empêcher les violations des droits de l’homme.

34.Le projet de loi relatif à la création d’une commission des droits de l’homme a été présenté par le Conseil des Ministres à la 181e session de la Diète en novembre 2012, mais il a été abandonné en raison de la dissolution de la chambre des représentants le même mois. La mise en place d’un système de recours en matière des droits de l’homme est en train d’être examinée, de même que les diverses discussions déjà menées à cet égard.

b.Services d’appui fournis par le Centre d’assistance juridique japonais

35.Voir le paragraphe 45 du sixième rapport.

3)Formation du personnel de l’appareil judiciaire

36.Des conférences sont organisées à l’intention des procureurs dans le cadre de diverses modalités de formation, en fonction de leurs années d’expérience, sur des thèmes comme les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, le respect des femmes et des enfants et l’égalité entre les sexes. Dans le même temps, les procureurs sont conseillés par leurs supérieurs dans l’exercice de leurs fonctions quotidiennes, au cours des enquêtes et des procès. En ce qui concerne les juges, des conférences sont organisées régulièrement sur des sujets tels que les droits de l’homme dans le monde et les droits humains de la femme, ainsi que sur la prévention du harcèlement sexuel et de la violence conjugale, dans le cadre de divers groupes de formation et de recherche. Le Gouvernement croit comprendre que ces efforts se poursuivront à l’avenir.

3.Informations sur la violence à l’égard des femmes

37.Voir le paragraphe 48 du sixième rapport en ce qui concerne les mesures prises pour faire face à la violence faite aux femmes.

1)Lutte contre la violence conjugale

a.Situation actuelle

38.Voir les annexes statistiques 15 et 16 pour l’état des arrestations pour violence conjugale (y compris dans les mariages de fait) et la situation du traitement des personnes qui ont communiqué avec la police au sujet d’actes de violence conjugale. En ce qui concerne le type de l’assistance fournie, 4 531 personnes ont été renseignées sur la manière de prendre des mesures préventives pour se protéger (1 240 de plus que l’année précédente) et dans 9 475 cas (1 053 de plus que l’année précédente), des mesures ont été prises pour empêcher que l’adresse de la victime ne soit révélée.

b.Révision de la loi relative à la prévention de la violence conjugale et à la protection des victimes

39.La loi relative à la prévention de la violence conjugale et à la protection des victimes (dénommée ci-après loi relative à prévention de la violence conjugale) a été révisée en juillet 2007 de manière à élargir le système des ordonnances de protection et à renforcer le rôle des municipalités. La loi a de nouveau été révisée en juillet 2013 de manière à tenir compte des actes de violence commis par les partenaires partageant la même résidence principale et de leurs victimes. La loi révisée est entrée en vigueur en janvier 2014.

40.En outre, les ministres et organismes compétents (le Premier Ministre, la Commission nationale de sûreté publique, le Ministre de la justice et le Ministre de la santé, du travail et de la sécurité sociale) ont élaboré la politique de base en matière de prévention de la violence conjugale et de protection des victimes en s’appuyant sur la loi relative à la prévention de la violence conjugale. La politique de base décrit les grandes lignes du système et les principales idées qui sous-tendent l’application des mesures prévues dans la loi et sert donc de directive pour les plans de base adoptés par les préfectures. Elle a été révisée en même temps que les lois, en juillet 2007 et en juillet 2013.

c.Mesures prises par les centres de conseil et de soutien aux victimes de violence conjugale

41.Des centres de conseil et de soutien aux victimes de violence conjugale ont été créés dans 237 localités dans les diverses préfectures du pays au 1er janvier 2014 en vertu de la loi relative à la prévention de la violence conjugale.

42.Voir l’annexe statistique 18 en ce qui concerne les consultations organisées par les bureaux de conseil pour femmes (49 bureaux dans tout le Japon au 1er avril 2013) et par les conseillères de femmes. Parmi les plaintes enregistrées, 27 453 cas concernaient des actes de violence commis par un mari ou un partenaire, soit environ 34,1 % du total, et constituaient les principales plaintes déposées dans l’exercice 2011. Les bureaux de conseil pour femmes s’efforcent d’accroître leur soutien aux femmes victimes de violence conjugale en proposant des consultations non seulement en cours de semaine, mais aussi pendant les jours fériés et le soir, en élaborant des mesures pour offrir un soutien psychologique aux femmes victimes, en assurant une formation professionnelle à leur personnel et en adaptant leurs services en fonction de la situation particulière des victimes. À titre d’exemple, si la femme victime se présente au bureau accompagnée d’un enfant, elle est placée dans un centre d’accueil pour mères et enfants. En outre, pour renforcer la protection des femmes victimes, en 2002, un nouveau système a été adopté, selon lequel les établissements de protection sociale et les centres d’accueil privés qui observent certaines normes sont chargés d’assurer l’hébergement temporaire de victimes de violence conjugale. Et si le centre d’accueil concerné confie à un membre de son personnel la tâche de prendre soin d’enfants qui accompagnent leur mère, les dépenses nécessaires sont subventionnées.

43.Voir le paragraphe 402 du sixième rapport pour de plus amples informations au sujet du soutien apporté aux victimes de violence conjugale. Le Bureau du Cabinet a élaboré en 2011 un manuel initial destiné à aider les victimes à être indépendantes en s’appuyant sur les résultats d’un projet pilote qui avait été exécuté entre 2008 et 2010. Le manuel a été distribué aux gouvernements locaux, notamment.

44.Voir la section 3.7) concernant cet article à propos du système de consultation téléphonique « Purple Dial » en matière de violence conjugale et de violence sexuelle.

45.Subventionné par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, le Centre de soutien à l’inclusion sociale a mis en place un point de contact gratuit (Yorisoi Hotline) ouvert 24 heures par jour et 365 jours par an pour offrir des services de consultation aux pauvres et aux nécessiteux et aux victimes de violence conjugale, notamment, y compris en ce qui concerne les problèmes qui les préoccupent. Les services sont fournis dans sept langues (anglais, chinois, coréen, tagalog, thaï, espagnol et portugais) en plus du japonais.

d.Mesures prises par la police

46.Sachant qu’il est important d’empêcher les dégâts découlant d’actes de violence dus à des troubles émotionnels liés aux rapports sentimentaux, y compris le harcèlement et les actes de violence conjugale, la police favorise systématiquement une intervention rapide et efficace, notamment en prenant des mesures de protection des victimes et de leur famille, y compris l’installation de caméras vidéo, et en procédant à des arrestations au titre de la loi relative à la lutte contre le harcèlement, de la loi relative à la prévention de la violence conjugale et d’autres lois et règlements en vigueur.

47.Depuis février 2013, un nouveau système d’aide à la prise de décision est appliqué. Grâce à ce système, la personne victime de harcèlement ou de violence conjugale est renseignée sur les risques qu’elle encourt et les préjudices qu’elle subit, ainsi que sur les mesures que la police peut prendre. Les renseignements lui sont fournis d’une manière facile à comprendre à l’aide d’un diagramme lorsqu’elle se présente au commissariat de police pour consultation. De plus, depuis décembre 2013, la police se sert d’un questionnaire contenant une liste de définitions des risques pour interroger la victime de harcèlement ou de violence conjugale à propos de son caractère ou de celui de l’auteur et déterminer les risques qu’elle encourt. Les résultats sont utilisés par la suite comme documents de référence pour les autres cas.

48.De plus, afin d’atténuer le fardeau pesant sur les victimes et d’éviter les préjudices collatéraux, la police a amélioré le système de traitement des affaires de violence qui surviennent pendant la nuit ou pendant les jours fériés en augmentant le nombre d’agentes de la police en service et en leur apprenant les diverses manières de réagir en fonction des cas ou de la demande des victimes. Par ailleurs, la police a pris des mesures qui permettent d’éviter les préjudices découlant de la violence conjugale, notamment en donnant des conseils et des avertissements aux auteurs et en procédant à des arrestations compte tenu de la volonté de la victime. Quant aux victimes, indépendamment du fait que les auteurs sont ou non arrêtés, elles sont conseillées par la police qui leur suggère des moyens d’éviter de subir les préjudices de la violence conjugale, notamment des mesures d’autodéfense, au cas par cas. Parallèlement, la police renforce la collaboration avec les organisations et les groupes, ainsi que les entreprises intéressées par la protection des victimes et s’emploie à promouvoir des activités publicitaires et de sensibilisation à ce sujet.

e.Mesures prises par les organismes de défense des droits de l’homme

49.Les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice produisent, distribuent et prêtent des vidéos et d’autres supports pour éclairer la population au sujet de la maltraitance, y compris la violence conjugale. Et, afin de protéger les droits humains des femmes, ces organismes mènent diverses activités dans tout le pays et tout au long de l’année sous la devise « protégeons les droits de la femme » qui font partie de leurs activités annuelles prioritaires en matière de promotion. Dans le même temps, ces organismes s’emploient à aider les victimes en proposant des services de consultation sur tous les aspects des droits de la femme sur l’Internet et dans leurs bureaux de consultation et par le biais de la permanence téléphonique consacrée aux droits de la femme. Voir le paragraphe 407 du sixième rapport en ce qui concerne la protection et le secours apportés aux victimes.

f.Mesures prises par le centre japonais d’aide judiciaire aux victimes d’infractions

50.Le centre japonais d’aide judiciaire favorise la création de nouveaux liens de collaboration et de coopération intense avec les organisations et groupes de défense des droits de l’homme, ainsi qu’une bonne compréhension des organismes et des groupes avec lesquelles il faudrait collaborer, y compris les conseils créés au titre de la loi relative à la prévention de la violence conjugale.

g.Formation du personnel compétent

51.Le Bureau du Cabinet organise des ateliers à l’intention des conseillers et des fonctionnaires qui en sont responsables dans les centres de conseil et de soutien aux victimes de violence conjugale et dans d’autres organisations dans l’ensemble du Japon afin d’accroître la collaboration au sein du secteur public et entre le public et le privé grâce à l’échange d’informations et d’opinions. Afin d’empêcher les jeunes de devenir auteurs ou victimes de violence à l’encontre de femmes, le bureau a élaboré des documents de sensibilisation qu’il a distribués aux institutions d’enseignement et aux autres organisations pertinentes dans tout le pays. Le bureau dispense une formation aux enseignants chargés de la sensibilisation en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes afin de leur permettre de faire un usage efficace de ces documents.

52.La police dispense une formation aux agents chargés des mesures de lutte contre les actes de harcèlement et de violence conjugale et oriente tous les agents sur la manière de traiter les affaires de ce type.

53.Le tribunal détache et recommande des conférenciers pour les ateliers destinés au personnel des gouvernements locaux et pour ceux qui sont consacrés aux agents des préfectures chargés des cas de harcèlement et de violence conjugale.

54.Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale dispense une formation aux fonctionnaires des bureaux de consultation pour femmes, notamment, en ce qui concerne le soutien des victimes de violence conjugale. En outre, le Ministère subventionne en partie les dépenses relatives à la formation professionnelle du personnel des bureaux de consultation pour femmes gérés par les administrations préfectorales.

h.Statut résidentiel des étrangères victime de violence conjugale

55.Voir le paragraphe 409 du sixième rapport. Au titre de la loi relative au contrôle de l’immigration et à la reconnaissance des réfugiés (ci-après dénommée loi relative au contrôle de l’immigration), lorsqu’une personne étrangère dotée du statut de résidence permanente ou de résidence permanente spéciale en tant que conjointe d’un Japonais vit au Japon sans exercer les activités relevant de sa situation de conjointe pendant six mois consécutifs ou plus ou lorsqu’une personne étrangère ayant un permis de séjour de courte ou de moyenne durée (à l’exception des personnes dont la durée de séjour a été fixée à trois mois ou moins et des personnes dotées d’un permis de séjour permanent spécial) ne signale pas son lieu de résidence dans les 90 jours suivant son arrivée au Japon, la date à laquelle elle a obtenu le permis de séjour de courte ou de moyenne durée sur autorisation de changement de statut de résidence ou d’autres procédures ou la date d’évacuation de la résidence signalée, son statut de résidence est annulé, sauf dans le cas où elle a des raisons valables de ne pas exercer lesdites activités ou de ne pas signaler son lieu de résidence. Dans tous les cas, lorsqu’une personne étrangère demande à être évacuée ou protégée de façon provisoire pour cause de violence conjugale, son statut de résidence n’est pas révoqué du fait que dans ce cas, elle dispose d’une raison valable.

2)Mesures de lutte contre le harcèlement

a.Situation actuelle

56.Voir l’annexe statistique 19 pour les mesures appliquées au titre de la loi relative à la lutte contre le harcèlement. Les femmes représentent 90,3 % des victimes de harcèlement tandis que les hommes représentent 86,9 % de ceux qui ont commis une telle infraction. En ce qui concerne le type d’assistance fournie, dans 1 884 cas (soit 310 de plus que l’année précédente), les victimes ont appris à prendre des mesures préventives pour se protéger et dans 704 autres (169 de plus que l’année précédente), les personnes concernées ont appris à se servir d’avertisseurs-vibreurs et d’autres matériels de prévention ou emprunté le matériel.

b.Révision de la loi relative à la lutte contre le harcèlement

57.La loi relative à la lutte contre le harcèlement a été révisée en juillet 2013. Les principales modifications apportées concernent notamment i) l’imposition de restrictions sur l’envoi incessant de messages électroniques, ii) l’élargissement de la compétence des commissions chargées de la sûreté publique des préfectures de sorte qu’elles puissent rendre des ordonnances d’interdiction ou prendre d’autres mesures, iii) la mise en place d’un nouveau système de requêtes pour les ordonnances d’interdiction ou autres mesures, iv) la mise en place d’un nouveau système de notification pour les avertissements et les ordonnances d’interdiction ou autres mesures prises à la demande de la victime et v) les mesures de soutien aux victimes prises par les bureaux de consultation pour femmes et autres organisations.

c.Mesures prises par la police

58.Voir la section 3.1) relative à cet article.

3)Promotion de la lutte contre les crimes sexuels (viol et outrage à la pudeur)

a.Viol et outrage à la pudeur

59.Voir l’annexe statistique 20 pour le nombre de cas de viol et d’outrage à la pudeur signalés. Ce nombre a baissé en 2013 par rapport à 2005 dans les deux cas.

60.Voir le paragraphe 52 du sixième rapport pour les mesures prises par la police.

61.Voir la section 3.7) relative au présent article en ce qui concerne l’étude et la délibération effectuées par le Comité de spécialistes en matière de violence à l’égard des femmes du Conseil pour l’égalité des sexes.

b.Soutien des victimes de la criminalité sexuelle

62.Le Bureau du Cabinet s’emploie à promouvoir la collaboration entre les organisations et les entités régionales pertinentes, en coopération avec les gouvernements locaux, afin que les victimes d’infractions sexuelles puissant obtenir un soutien.

63.Le bureau dispense une formation aux consultants et autres employés des centres régionaux d’égalité entre les sexes afin d’instaurer un environnement où les victimes d’infractions sexuelles peuvent bénéficier des services de consultation et de soutien nécessaires.

c.Promotion de services de consultation pour les victimes d’infractions

64.La police offre des services de consultation en fonction des besoins des victimes d’infractions en collaboration avec des psychiatres, des conseillers et des groupes de soutien aux victimes et par l’intermédiaire d’agents de police ayant des compétences de conseil.

d.Mesures de lutte contre la criminalité sexuelle

65.Les institutions pénales donnent des conseils en matière de prévention de la répétition d’infractions sexuelles. Leur objectif est d’amener les auteurs à reconnaître les problèmes personnels qui les ont entraînés à commettre l’infraction et à acquérir les moyens de s’empêcher de récidiver.

66.Les bureaux de probation dispensent un traitement spécialisé aux auteurs d’infractions sexuelles. Ils prennent les informations pertinentes de l’institution pénale qui a conseillé les auteurs en matière de prévention de la récidive et donnent les orientations qui conviennent.

e.Délibération au Ministère de la justice

67.En ce qui concerne la poursuite d’office des auteurs d’infractions sexuelles, le troisième plan de base prévoit l’examen d’un ensemble type de dispositions pénales à l’égard des infractions sexuelles, y compris le viol (rendant le délit de viol passible de poursuites d’office, élevant l’âge de consentement sexuel et redéfinissant les caractéristiques du délit de viol). Le Ministère de la justice va effectuer cet examen à la fin de 2015. Ainsi, l’initiative du Ministère de la justice est lancée, y compris l’étude des systèmes juridiques d’autres pays et de la situation actuelle du Japon quant aux peines imposées pour ce genre de délit.

4)Prévention du harcèlement sexuel

a.Prévention du harcèlement sexuel sur le lieu du travail

68.La loi relative à l’égalité des chances et de traitement des hommes et des femmes dans l’emploi (ci-après dénommée loi relative à l’égalité des chances d’emploi) oblige les employeurs à adopter, dans la gestion de l’emploi, les mesures nécessaires pour empêcher le harcèlement sexuel sur le lieu du travail. Selon les directives prévues au titre de cette loi, l’employeur doit i) préciser sa politique, la publier et la faire connaître aux travailleurs, ii) adopter les mesures nécessaires pour donner des conseils lors des consultations avec les travailleurs (y compris les plaintes; il en sera de même pour les directives ci-après) et trouver des solutions aux problèmes des travailleurs, iii) réagir rapidement et efficacement en cas de harcèlement sexuel sur le lieu du travail et iv) prendre les mesures qui conviennent pour ce qui concernes les points i) à iii). Si un employeur ne respecte pas l’une des recommandations faites par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale en ce qui concerne ces obligations, le nom de sa société sera annoncé publiquement.

69.De plus, compte tenu des dispositions complémentaires de la loi révisée relative à l’égalité des chances d’emploi, le Conseil des politiques du travail, constitué de représentants des employés des deux secteurs public et privé, a délibéré sur des mesures visant à promouvoir l’égalité des chances d’emploi et établi un rapport en septembre 2013. Dans ce rapport, le Conseil a conclu qu’il serait bon de modifier les directives actuelles portant sur les mesures de lutte contre le harcèlement sexuel de la manière suivante: i) les directives actuelles disposent qu’il faut renseigner et sensibiliser les employés au sujet des causes et des circonstances de la commission de l’acte de harcèlement sexuel au moment d’envisager les mesures à prendre; dans les directives modifiées, les paroles et les actions discriminatoires quant au partage des rôles entre hommes et femmes font partie intégrante des causes et des circonstances de la commission de l’infraction; ii) dans leur version actuelle, les directives disposent que les services de consultation couvrent une multitude de situations, notamment celle où il y a un risque de harcèlement et aussi celle où il n’est pas évident que l’acte commis répond à la définition du harcèlement sexuel sur le lieu du travail; dans les directives modifiées, il est clairement indiqué que les services de consultation couvrent les situations où un comportement risque de nuire à l’environnement de travail s’il n’est pas modifié et celles où un acte de harcèlement sexuel risque de se produire à cause de paroles ou d’actions discriminatoires dans le partage des rôles; iii) Les directives doivent être modifiées de manière à distinguer parmi les mesures rétroactives celles qui concernent les auteurs d’un acte de harcèlement et celles qui concernent les victimes et à ajouter des services de consultation dispensés sur le lieu du travail par les superviseurs administratifs ou le personnel chargé de l’hygiène du travail en cas de troubles de la santé mentale aux exemples de mesures destinées aux victimes; iv) Les directives doivent être modifiées de manière à indiquer clairement que les actes de harcèlement sexuel englobent également ceux qui sont perpétrés contre une personne du même sexe. En réponse à ce rapport, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a modifié les directives en décembre 2013, et s’emploiera à assurer l’application de cette loi à l’avenir.

70.Voir l’annexe statistique 21 pour l’évolution du nombre de consultations auprès du Département de l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi des bureaux du travail des préfectures relevant du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale. Ce département offre des services de consultation à environ 20 000 cas par an, dont la moitié relève du harcèlement sexuel.

71.Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale s’occupe également de faire connaître la loi relative à l’égalité des chances d’emploi, telle que modifiée, et les directives qui s’y rapportent. Le Ministère donne des conseils administratifs aux employeurs afin de les aider à prendre des mesures pour empêcher le harcèlement sexuel s’ils n’ont pas encore pris d’initiative à cet égard. En outre, s’il juge utile d’organiser des activités d’orientation de groupe suivant le type ou la taille de l’entreprise, notamment lorsque de nombreux cas de harcèlement se sont produits au sein d’entreprises de même type et de petite taille, le Ministère sollicite la coopération des groupes industriels et des autres organisations intéressées et utilise leurs conférences pour donner des conseils en matière de prévention du harcèlement sexuel. Par ailleurs, le Ministère fournit des services de consultation adaptés aux travailleurs qui ont souffert de troubles affectifs à cause du harcèlement sexuel sur le lieu du travail en faisant appel aux consultants compétents et expérimentés en matière d’égalité d’accès à l’emploi affectés au Département de l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi.

72.Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale diffuse des informations pour faire savoir que le traitement d’un trouble mental dû au harcèlement sexuel peut être couvert par une indemnisation pour accident du travail, notamment en distribuant des dépliants aux institutions médicales et aux organisations concernées par les questions du travail. Le Ministère dispose de personnes qualifiées, notamment de psychothérapeutes cliniques, qui rendent des services de consultation concernant les plaintes déposées par les travailleurs pour indemnisation en cas d’accident. Ainsi, le Ministère instaure un environnement dans lequel les travailleurs souffrant d’un trouble mental sont encouragés à utiliser les services de consultation.

b.Prévention du harcèlement sexuel dans la fonction publique

73.En ce qui concerne les fonctionnaires publics, les ministères et les institutions s’efforcent, notamment en appliquant des règlements internes, d’établir un système d’examen des plaintes et de formation fondé sur le règlement 10-10 de la Direction nationale du personnel (entré en vigueur le 1er avril 1999) dont les dispositions prévoient la prévention du harcèlement sexuel dans la fonction publique.

74.Afin de sensibiliser les responsables des ministères et des institutions à la prévention du harcèlement sexuel, la Direction nationale du personnel a désigné la semaine du 4 au 10 décembre de chaque année comme semaine de la prévention du harcèlement sexuel dans la fonction publique durant laquelle elle organise un colloque et d’autres conférences sur ce sujet. La Direction élabore en outre une brochure sur la prévention du harcèlement sexuel à l’intention des superviseurs et des responsables nouvellement recrutés qu’elle distribue aux ministères et aux institutions. Par ailleurs, la Direction organise une formation pour les personnes chargées de donner des conseils en cas de plaintes pour harcèlement sexuel. De plus, afin de remplacer le programme de formation destiné aux nouveaux responsables et aux administrateurs qui était fourni aux ministères et organismes publics en 2009, la Direction a récemment élaboré un programme de formation adapté en matière de prévention du harcèlement sexuel destiné à sensibiliser les nouveaux superviseurs et administrateurs et à leur bien faire comprendre le rôle et les responsabilités qu’ils devront assumer. La Direction dispense cette formation aux fonctionnaires chargés des affaires du personnel des ministères et des institutions.

c.Prévention du harcèlement sexuel dans le domaine de l’éducation

75.Voir le paragraphe 68 du sixième rapport pour les mesures prises par le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie.

76.De nombreuses sociétés universitaires sont en train de prendre des mesures, de leur propre initiative, notamment pour mettre au point un système de consultation en matière de harcèlement sexuel. Les universités publiques et privées sont encouragées à s’engager pour prévenir le harcèlement sexuel.

77.Voir le paragraphe 70 du sixième rapport pour les mesures prises par les écoles privées.

5)Protection des jeunes contre les informations à caractèresexuel ou violent

78.Le troisième plan de base contient des mesures particulières en ce qui concerne le travail de recherche, notamment la promotion de publicités et d’activités de sensibilisation afin d’empêcher la diffusion d’expressions sexuelles et violentes par les médias. Les ministères et organismes publics compétents sont en train d’agir en conséquence.

a.Formulation du deuxième plan global d’élimination de la pédopornographie

79.Le Gouvernement a adopté le deuxième plan global d’élimination de la pédopornographie, qui résume les mesures qu’il devrait prendre à une date proche, compte tenu de la législation en vigueur, au cours d’une réunion ministérielle sur la lutte contre la criminalité en mai 2013. En s’inspirant de ce plan, les ministères et les institutions sont en train de promouvoir des mesures, en collaboration avec les citoyens, les exploitants d’entreprises et les autres groupes intéressés.

b.Loi sur la création d’un environnement plus favorable à l’utilisation sûre de l’Internet par les jeunes et mise au point du deuxième plan de base et des ordonnances connexes

80.Sur la base de la loi relative à la création d’un environnement plus favorable à l’utilisation sûre de l’Internet par les jeunes mise en vigueur en 2008, le Gouvernement a adopté en 2012 le deuxième plan de base sur les mesures assurant la sûreté d’utilisation de l’Internet par les jeunes. Compte tenu de ce plan, des mesures sont prises pour que les jeunes aient moins de possibilités de regarder sur l’Internet les informations nocives, sexuelles et violentes notamment, qui les empêchent de se développer sainement.

81.Voir le paragraphe 72 du sixième rapport sur l’adoption d’ordonnances concernant la protection et la promotion des jeunes.

c.Mesures contre la diffusion d’informations illicites et nuisibles

i)Mesures prises par la police

82.La police gère le centre de permanence téléphonique Internet par l’intermédiaire duquel les fonctionnaires reçoivent des communications de la part des utilisateurs de l’Internet signalant la présence d’informations illicites et nuisibles, en informent la police et demandent aux administrateurs de site de les supprimer. Cette initiative a abouti à des résultats concrets, y compris l’arrestation de suspects et la suppression d’informations illicites et nuisibles. En ce qui concerne la pédopornographie stockée sur les serveurs Web étrangers, le centre a accédé à l’INHOPE (Internet Hotline Providers Association), association créée dans le but de favoriser une collaboration entre les prestataires de dispositifs de signalement en ligne (ou « hotlines »), en mars 2007. Le centre collabore avec les organisations membres de l’INHOPE et il a notamment demandé à ces organisations de prendre des mesures pour supprimer la pornographie enfantine.

83.La police a renforcé la répression contre la pornographie enfantine sur l’Internet et procédé à la collecte d’informations au sujet des infractions commises dans ce domaine grâce aux rapports communiqués par le centre et aux cyberpatrouilles. En outre, la police fournit des informations et des conseils à l’organisme chargé de dresser et de gérer les listes d’adresses de sites Web contenant de la pornographie enfantine en ce qui concerne les mesures prises par les fournisseurs pour empêcher l’accès à cette pornographie. Ainsi, la police encourage l’adoption de mesures susceptibles d’accroître l’efficacité du blocage des sites en collaboration avec les organisations et les organismes concernés.

84.Par ailleurs, la police cherche à diffuser des points à noter dans l’usage de l’Internet en collaboration avec les écoles et d’autres organisations intéressées en tenant compte des cas où des jeunes sont impliqués dans des infractions telles que la prostitution d’enfants par le biais de sites de rencontre en ligne et de réseaux sociaux, compte tenu de la rapide prolifération des smartphones parmi les enfants. Par ailleurs, la police facilite la diffusion d’applications qui empêchent le démarrage et le filtrage de certaines applications et promeuvent des activités de communication et de sensibilisation à l’intention des tuteurs. De plus, entre autres mesures, la police appuie l’adoption volontaire par les opérateurs de systèmes de zonage et de confirmation du contenu des messages électroniques échangés entre les usagers d’un site Web en fonction de l’importance, de la nature et de l’état actuel des mesures prises par les opérateurs.

85.Par ailleurs, des conférences sont données par des conseillers en matière de sécurité dans le cadre d’ateliers organisés par la police ou par le conseil de liaison de fournisseurs afin d’améliorer les connaissances des citoyens en matière de sécurité de l’information et des règles du cyberespace. La police diffuse en outre des informations sur les méthodes employées dans la cybercriminalité et sur les mesures prises actuellement pour lutter contre la diffusion d’informations illicites et nuisibles sur l’Internet par l’intermédiaire du site Web du service de police national, de brochures publicitaires et de sensibilisation, de DVD sur les mesures de sécurité de l’information et d’autres moyens.

86.Afin d’éliminer les effets nocifs produits par les entreprises de commerce du sexe sur la jeunesse, la police s’emploie à comprendre la situation actuelle des délits de malveillance qui consistent à forcer des enfants de manière organisée à se prostituer dans des quartiers de loisir et des parcs d’attractions et des entreprises qui fondent un commerce sur la conduite sexuelle des jeunes et impose à ces entreprises un contrôle rigoureux. La police mène par ailleurs des activités visant à supprimer les publicités illicites et nuisibles, y compris les « pink fliers », en coopération avec les organisations et les organismes pertinents.

ii)Mesures prises par le Ministère des affaires intérieureset des communications

87.Afin de lutter contre les informations illicites et nuisibles diffusées sur l’Internet, le Ministère des affaires intérieures et des communications a organisé des délibérations au sujet des mesures volontaires prises par les fournisseurs notamment et de l’appui efficace qu’il faudrait y apporter. Son rapport final a été publié en août 2006. Sur la base de ce rapport, quatre groupes d’entreprises de télécommunications ont conçu et publié des directives pour la lutte contre les informations illicites et un modèle des conditions à respecter par les fournisseurs de services d’Internet en ce qui concerne les informations illicites ou nuisibles produites par les usagers. En 2009, le Ministère a créé un service de téléassistance pour la consultation au sujet d’informations illicites ou nuisibles afin de promouvoir les bonnes mesures de lutte contre la diffusion de ce type d’informations sur l’Internet. Ce service reçoit les requêtes et les questions communiquées par les personnes intéressées au sujet des informations illicites et nuisibles et de la sécurité de l’environnement de l’Internet et donne des conseils sur la manière d’utiliser le matériel, y compris les méthodes de suppression, ainsi que les informations utiles dans ce domaine.

88.En outre, le Ministère coopère avec les organisations industrielles pour les aider à définir leurs directives. Il appuie les mesures volontaires prises par les fournisseurs de services d’Internet, y compris la suppression des informations illicites et nuisibles entraînant une discrimination à l’égard des femmes comme la pédopornographie, l’envoi d’avertissements aux expéditeurs et la suspension de leurs activités sur l’Internet. Au besoin, le Ministère s’emploie également à assurer l’application opportune des directives en surveillant la manière dont elles sont utilisées.

89.Le Ministère de l’intérieur et des communications fait des démonstrations de blocage et facilite l’adoption volontaire de cette méthode comme moyen d’empêcher la distribution et la diffusion de la pornographie enfantine sur l’Internet, afin de permettre aux fournisseurs de services et autres entreprises connexes d’améliorer l’efficacité des systèmes de blocage en conséquence. À cet égard, l’attention voulue est accordée pour qu’aucune injustice ne frappe la confidentialité des communications et la liberté d’expression des usagers de l’Internet.

iii)Mesures prises par le Ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie

90.Afin de s’adapter aux changements survenus dans l’usage de l’Internet, le Ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie a formulé une norme de définition des dispositions souhaitables en matière de filtrage. Il a également mené des enquêtes régulières sur l’état de l’utilisation des nouveaux outils d’accès à l’Internet comme les consoles de jeu, afin de contribuer à l’adoption de définitions à l’aide de la norme susmentionnée. Le Ministère fournit des informations et mène des activités de diffusion et de sensibilisation en matière de filtrage dans le cadre de séminaires et d’autres manifestations pour permettre aux tuteurs d’utiliser le filtrage d’une manière plus appropriée.

iv)Mesures prises par le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie

91.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie mène les activités de sensibilisation et d’éducation suivantes pour protéger les jeunes contre les informations nuisibles diffusées sur l’Internet:

i)Coopération pour la réalisation de l’enquête sur la perception de la relation entre les enfants et les médias organisée par le congrès national des associations de parents et d’enseignants du Japon;

ii)Promotion de mesures régionales pour lutter contre les informations nuisibles, y compris activités d’information sur l’éducation morale, visant les jeunes et leurs tuteurs en collaboration entre les écoles, les familles et les communautés;

iii)Élaboration d’une méthode suivant laquelle les intellectuels, les gouvernements locaux, les organismes liés à l’enseignement et les organismes travaillant dans les télécommunications publient les résultats des mesures qu’ils ont prises pour lutter contre les informations nuisibles, notamment, et coordonnent ces mesures les uns avec les autres (à partir de 2006);

iv)Élaboration et distribution d’une brochure de sensibilisation concernant les points à noter lorsque les jeunes utilisent l’Internet, les exemples de problèmes et de préjudices causés par les délits et les mesures à prendre pour les régler (à partir de 2008);

v)Organisation de colloques d’apprentissage à l’intention et avec la participation des tuteurs dans tout le Japon pour former une chaîne d’intellectuels et d’autres personnes intéressées qui puisse diffuser des informations au sujet du comportement sur l’Internet et d’autres questions connexes (à partir de 2011);

vi)Mise en place d’un atelier dans lequel les jeunes se forment d’eux-mêmes aux méthodes de correspondance avec les nouveaux outils de communication tels que les téléphones intelligents (smartphones) et transmettent les résultats de leur travail (à partir de 2012).

6)Lutte contre la prostitution

92.Voir la section relative à l’article 6.2.

7)Activités visant à éliminer la violence

a.Considérations des mécanismes nationaux

i)Comité de spécialistes sur la violence à l’égard des femmes

93.Le Comité de spécialistes sur la violence à l’égard des femmes a pour objectif d’étudier et d’examiner les mesures qu’il faudrait prendre à l’avenir pour empêcher la violence et soutenir les victimes de violence conjugale, de délits sexuels, de prostitution, de traite des personnes et de harcèlement, sexuel notamment. Le Comité a compilé et publié les résultats des débats sur l’état de mise en œuvre de la loi relative à la prévention de la violence conjugale en mars 2007. Le Comité a aussi répertorié les problèmes à résoudre pour éliminer la violence à l’égard des femmes et les mesures à prendre à cette fin en juin 2011, en mettant l’accent essentiellement sur les résultats obtenus dans le cadre des services de consultation intensifs et rapides assurés par le Bureau du Cabinet grâce à « Purple Dial » (consultation téléphonique en matière de violence conjugale et sexuelle) en février et mars 2011. En outre, en juillet 2012, le Comité a élaboré une série de mesures strictes pour la lutte contre les délits sexuels en procédant à l’examen du délit de viol et de l’appui apporté aux victimes à la suite d’études et de délibérations approfondies. En août, le Conseil pour l’égalité des sexes a décidé de demander au Gouvernement d’agir en conséquence.

ii)Réunion des directeurs des ministères et organismes publics compétents en matière de violence à l’égard des femmes

94.Voir le paragraphe 87 du sixième rapport.

b.Sensibilisation sociale

95.Voir le paragraphe 88 du sixième rapport.

c.Études et enquêtes

96.Le Bureau du Cabinet a réalisé une enquête sur la violence entre hommes et femmes en 2011 pour avoir une idée de la situation actuelle du Japon à cet égard.

4.Position et action du Gouvernement japonais sur la question des « femmes de réconfort »

97.Étant donné que la Convention ne s’applique pas aux problèmes qui ont eu lieu avant sa conclusion par le Japon (en 1985), le Gouvernement japonais ne considère pas opportun que la question des femmes de réconfort soit abordée dans le présent rapport en tant qu’obligation de l’État partie envers la Convention. Toutefois, compte tenu du fait que cette question a été mentionnée au cours des délibérations de la 44e réunion du Comité en juillet et dans le cadre des observations finales du Comité au sujet du rapport du Japon, il convient d’exposer les efforts que le Japon a déjà faits à ce sujet.

98.Pendant une certaine période du passé, le Japon a causé beaucoup de dommages et de souffrances aux populations de nombreux pays, en particulier à celles des pays asiatiques. Assumant courageusement sa responsabilité dans ces faits historiques, le Gouvernement japonais a maintes fois exprimé son profond remords et ses sincères regrets envers toutes les victimes de la guerre, tant au Japon qu’à l’étranger.

99.S’agissant de la question des femmes de réconfort, le Premier Ministre Abe, de même que ses prédécesseurs, ressent une peine profonde en pensant à ces femmes qui ont subi des douleurs inestimables et des souffrances indescriptibles, peine qui a été exprimée à maintes reprises.

100.Le Gouvernement japonais a sérieusement réglé les questions d’indemnisation, ainsi que celles de la propriété et des revendications liées à la Seconde Guerre mondiale, y compris la question des femmes de réconfort, dans le cadre du Traité de San Francisco que le Japon a conclu avec 45 pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et la France, et de traités, d’accords et d’instruments bilatéraux. Les revendications faites par des particuliers, y compris les anciennes femmes de réconfort, ont été réglées juridiquement avec les parties aux traités, accords et instruments. En particulier, l’accord relatif au règlement des problèmes de propriété et de revendication et à la coopération économique entre le Japon et la République de Corée dispose que les problèmes concernant la propriété, les droits et les intérêts des deux parties contractantes et de leurs ressortissants (y compris les personnes morales) et les revendications entre les parties contractantes et leurs ressortissants ont été totalement et définitivement réglés [art. II (par. 1)].

101.Néanmoins, reconnaissant que la question des femmes de réconfort constituait un grave affront à l’honneur et à la dignité d’un grand nombre de femmes, le Gouvernement japonais, et le peuple japonais, ont sérieusement cherché à trouver le moyen d’exprimer leurs sincères excuses et leur remords aux anciennes femmes de réconfort. Leurs discussions ont abouti à la création, le 19 juillet 1995, du fonds destiné aux femmes asiatiques, en guise de réparation envers les anciennes femmes de réconfort. Ce fonds a permis de verser un montant de 2 millions de yens aux anciennes femmes de réconfort en République de Corée, aux Philippines et à Taïwan qui ont été identifiées par leur gouvernement et qui souhaitaient recevoir ce montant. En outre, ce fonds a aidé à financer des services d’appui médical et social dans ces pays, la construction d’une maison de repos pour les personnes âgées en Indonésie et un projet d’aide sociale visant à améliorer le niveau de vie de ceux qui ont souffert de blessures physiques et psychologiques incurables pendant la Seconde Guerre mondiale aux Pays-Bas. Le Gouvernement a accordé au total 4,8 milliards de yens pour financer les programmes du fonds et coopéré au maximum aux projets destinés aux femmes de réconfort, y compris les projets de soutien médical et social (1,122 milliard de yens) et le projet destiné à verser l’argent issu des dons du peuple japonais en guise de réparation. De plus, lorsque l’argent a été versé, les premiers ministres en exercice (Ryutaro Hashimoto, Keizo Obuchi, Yoshiro Mori et Junichiro Koizumi) ont chacun, au nom du Gouvernement, adressé une lettre signée pour exprimer directement leurs regrets et leurs remords à chacune des anciennes femmes de réconfort. Bien que le fonds ait été dissous en mars 2007 avec l’achèvement du projet en Indonésie, le Gouvernement japonais a continué d’assurer le suivi des activités entamées.

102.Tout au long de l’histoire, la dignité des femmes et leurs droits fondamentaux ont souvent été lésés pendant les nombreux guerres et conflits. Le Gouvernement japonais, qui considère cette question comme primordiale, est résolu à faire tout son possible pour qu’au XXIe siècle, la dignité et les droits fondamentaux de la femme ne soient plus violés.

5.Les femmes appartenant à des minorités

103.Voir le paragraphe 98 du sixième rapport pour la situation des femmes appartenant à des minorités, tel qu’indiqué dans les observations finales du sixième rapport.

104.Dans le troisième plan de base, il est indiqué que des efforts seront fournis pour comprendre la situation réelle quant aux nombreuses difficultés supplémentaires auxquelles la femme doit faire face du fait de son sexe et que les mesures nécessaires seront prises dans la perspective de l’égalité des sexes. Il est indiqué également qu’il faudra promouvoir l’enseignement des droits de l’homme et venir en aide aux victimes de violations de ces droits, compte tenu de l’orientation suivante: pour construire un environnement dans lequel les gens peuvent vivre dans la confiance, il faut être conscient du fait que les femmes sont parfois confrontées à de nombreuses difficultés supplémentaires en tant que personnes handicapées, en tant qu’étrangères vivant et travaillant au Japon, en tant qu’Aïnu ou à cause de la politique du Dowa. Les ministères et les institutions compétents ne se contenteront pas de créer un cadre de mesures spéciales destinées à un nombre limité de lieux d’origine ou de nationalités, mais ils devront réagir en fonction de la situation et du problème de chacun, dans le cadre de mesures globales en matière de protection des droits de l’homme, d’éducation, d’emploi, de santé et de prévention de la violence.

105.Dans les opinions exprimées par le Comité de spécialistes chargé du suivi en novembre 2013, il est indiqué qu’au moment d’envisager des mesures à l’intention des groupes « minoritaires », il faut veiller à établir en équilibre entre hommes et femmes dans la sélection des représentants et faire en sorte que les parties concernées puissent participer aux débats qui ont lieu dans le cadre des conférences et à d’autres occasions.

106.Voir le paragraphe 99 du sixième rapport pour les mesures prévues dans le plan de base pour promouvoir l’éducation en matière des droits de l’homme.

107.Les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice, en s’appuyant sur le principe de l’interdiction de toutes les formes de discrimination, mènent dans tout le pays et tout au long de l’année diverses activités de promotion sous plusieurs devises, celles notamment d’éliminer les préjugés et la discrimination à l’égard des questions du Dowa, de mieux comprendre le peuple aïnu et de respecter les droits des étrangers. Il s’agit d’activités considérées comme prioritaires.

108.Les réunions organisées par le Conseil chargé de la promotion de la politique aïnu sous la présidence du Secrétaire du Chef de cabinet ont lieu régulièrement depuis janvier 2010 dans l’objectif de promouvoir une politique complète et efficace, compte tenu des opinions de la communauté aïnu. De nombreux représentants de cette communauté, y compris des femmes, font partie du Conseil.

109.Le groupe de travail chargé d’étudier les conditions de vie du peuple aïnu ailleurs qu’à Hokkaido, qui relève du Conseil chargé de la promotion de la politique aïnu, a fait des recherches sur la situation des Aïnu qui ont quitté Hokkaido, afin d’envisager les mesures à prendre à l’échelle nationale pour que ce peuple puisse, de façon autonome, prendre les décisions concernant sa vie et promouvoir sa culture et ses traditions quel que soit son lieu de résidence. Selon les résultats de ces recherches, bien que les conditions de vie des Aïnu à Hokkaido et ailleurs soient très similaires, l’écart demeure profond en ce qui concerne les conditions de vie et l’éducation par rapport à la population en général. Le groupe de travail a compilé les résultats de ses délibérations en juin 2011 et fait rapport au Conseil pour la promotion de la politique aïnu. Un autre groupe de travail chargé de promouvoir la politique aïnu a été créé en août 2011 et depuis, ce groupe se réunit pour envisager des mesures à prendre à l’échelle de tout le pays à la lumière des recherches relatives à la situation des aïnu vivant en dehors de Hokkaido, avec la participation de nombreux représentants, dont une femme.

110.Voir les annexes statistiques 22 à 24 pour de plus amples informations à ce sujet.

6.Mesures visant à diffuser la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les rapports périodiques sur l’application de la Convention et les observations finales du Comité

111.Aux fins de leur diffusion parmi la population, les documents suivants ont été placés sur les sites Web du Ministère des affaires étrangères et du Bureau du Cabinet: la Convention, le sixième rapport, les observations finales du sixième rapport, la réponse du Gouvernement japonais au sujet des observations finales du sixième rapport et les observations du Comité à son sujet et les informations supplémentaires concernant la réponse du Gouvernement japonais aux observations finales du sixième rapport et les observations du Comité à leur sujet (original anglais et traduction provisoire en japonais).

112.En outre, le Bureau du Cabinet s’emploie à renseigner le grand public au sujet des observations finales à l’aide de réunions d’information, de publications et par d’autres moyens. Le bureau a également informé par écrit la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers et le tribunal au sujet des observations finales en leur demandant de les diffuser et de prendre des mesures en conséquence. Par ailleurs, en communiquant la réponse du Gouvernement japonais aux observations finales du sixième rapport, le Bureau du Cabinet a notamment distribué des exemplaires du rapport aux membres de la Diète. Afin de diffuser la Convention, le Bureau du Cabinet a notamment créé un poster et organisé des manifestations en commémoration du 30e anniversaire de l’adoption de la Convention, y compris des conférences données par les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et un DVD publicitaire expliquant la Convention de manière facile à comprendre qui a été distribué aux gouvernements préfectoraux et à d’autres entités, ainsi qu’une conférence par Michelle Bachelet, la Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes). Environ 35 % des Japonais sont au courant de la Convention, pourcentage à peu près le même qu’en 2004, année d’établissement du rapport précédent (32 %). Il est donc nécessaire de redoubler d’effort pour mieux diffuser la Convention. Voir la première partie du présent rapport en ce qui concerne les efforts déployés pour solliciter les avis des citoyens lors de l’élaboration du présent rapport.

7.Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

113.Le Gouvernement japonais considère que la procédure de communication individuelle mentionnée dans le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes mérite d’être notée du fait qu’elle pourrait effectivement garantir l’application de la Convention. En ce qui concerne l’acceptation de la procédure, le Gouvernement est en train d’étudier la question à divers niveaux, notamment pour savoir si cela risquerait de poser des problèmes sur le plan judiciaire ou législatif et pour choisir le cadre organisationnel qui serait nécessaire à l’application de cette procédure si le Japon l’acceptait. Dans cet esprit, en avril 2010, la Division chargée de la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme a été créée au sein du Ministère des affaires étrangères. Le Gouvernement japonais continue d’examiner la question de savoir s’il va accepter ou non la procédure, tout en tenant compte des diverses opinions exprimées à ce sujet.

8.Mesures dans le domaine de la prévention des catastrophes et de la reconstruction

114.Le troisième plan de base a récemment placé la promotion de l’égalité des sexes dans le domaine du développement régional, de la prévention des catastrophes et de l’environnement parmi les priorités. Selon le plan, les programmes de prévention des catastrophes et de reconstruction seront adoptés dans une perspective d’égalité entre les sexes afin que les problèmes touchant les femmes qui surviennent pendant les catastrophes et la reconstruction puissent être résolus. Ainsi, le Gouvernement a pris les mesures ci-après à la suite du grand séisme qui a frappé l’est du Japon en mars 2011.

1)Renforcement des mesures de prévention des catastrophes au lendemain du grand tremblement de terre de l’est du Japon

a.Modification du plan de base de gestion des catastrophes

115.Au lendemain du grand tremblement de terre qui a frappé l’est du Japon, le Bureau du Cabinet a modifié le plan de base de gestion des catastrophes à trois reprises et encouragé la participation des femmes à la gestion des refuges. Le bureau a également indiqué clairement qu’il fallait organiser les refuges de manière à tenir compte des besoins des femmes et des familles ayant des enfants et effectuer les achats de produits de base et l’approvisionnement compte tenu des besoins des hommes et des femmes.

b.Formulation de directives en matière de prévention des catastrophes et de reconstruction dans une perspective d’égalité entre les sexes

116.En mai 2013, le Bureau du Cabinet a publié des directives concernant la planification, l’intervention et la reconstruction en cas de catastrophe dans une perspective d’égalité entre les sexes dont les gouvernements locaux se serviront pour prendre des mesures aux stades de la prévention, de l’état d’urgence, de la restauration et de la reconstruction. Le bureau encourage l’échange des directives entre les gouvernements locaux et les organisations pertinentes.

c.Promotion du recrutement de femmes en tant que membres des conseils régionaux de gestion des catastrophes

117.La loi fondamentale relative aux mesures de contrôle des catastrophes a été révisée en juin 2012 et contient désormais des dispositions visant à encourager diverses personnes, y compris les femmes, à participer aux conseils de gestion des catastrophes des préfectures en tant que membres. Le pourcentage de femmes dans ces conseils, qui était seulement de 3,5 % en 2011, est en train d’augmenter. Il a atteint 4,6 % en avril 2012 et 10,7 % en avril 2013. Sur 47 conseils de préfecture, 12 ne comptaient aucune femme membre en 2011. Ce nombre s’est ensuite réduit, à six en 2012 et à zéro en 2013.

2)Mesures prises dans les zones sinistrées

118.Le Bureau du Cabinet a envoyé les fonctionnaires du Bureau pour l’égalité des sexes au siège local de l’intervention d’urgence dans la préfecture de Miyagi et procédé à la collecte des informations locales en collaborant avec les centres pour l’égalité des sexes, les organisations à but non lucratif et d’autres (15 personnes au total pour la période allant de mars à juillet 2011, dont 8 femmes et 7 hommes). En outre, le Bureau du Cabinet a demandé aux organisations pertinentes de tenir compte des besoins des femmes et des familles ayant des enfants et placés dans les centres d’évacuation et ailleurs juste après la survenue de la catastrophe. Par ailleurs, dans les préfectures d’Iwate, de Miyagi et de Fukushima, le Bureau du Cabinet dispense depuis 2011 des services de consultation par téléphone ou dans le cadre d’entretiens, notamment, pour permettre aux femmes de parler de leurs inquiétudes et des questions qui les préoccupent à cause du grand tremblement de terre de l’est du Japon et aussi de la violence dont elles ont pu être victimes, en coopération avec des consultants de tout le pays et en collaboration avec les gouvernements locaux, les organismes privés et d’autres organisations.

119.La police a envoyé un contingent spécial pour assurer la sécurité des victimes de la catastrophe. Des services de consultation et des conseils en matière de prévention du crime ont été fournis aux victimes vivant dans les centres d’évacuation et ailleurs dans les zones sinistrées. Le contingent spécial comptait 754 agents de police (dont 492 femmes), envoyés par le Département de la police métropolitaine et par les quartiers généraux de la police préfectorale aux trois préfectures sinistrées, Iwate, Miyagi et Fukushima, pour une période de 165 jours, au total.

120.L’agence chargée de la reconstruction recueille et publie des exemples d’appui aux femmes victimes de la catastrophe et du rôle actif joué par les femmes. Elle encourage ainsi à faire des efforts particuliers dans le sens de l’égalité entre les sexes en s’inspirant des exemples donnés dans le processus de reconstruction.

121.Dans le souci particulier d’accorder une attention spéciale aux femmes victimes de la catastrophe, le Ministère de la défense a envoyé des agentes spécialisées dans l’autodéfense pour mener diverses activités, notamment: se tenir au courant des demandes de fournitures de secours exprimées par les femmes et livrer les fournitures demandées comme il convient, inspecter les dortoirs des femmes venant des sociétés sinistrées et assurer les produits d’hygiène corporelle nécessaires.

122.Des femmes bénévoles de la brigade des pompiers ont participé à diverses activités. Elles ont notamment aidé à l’évacuation immédiate des résidents après la survenue de la catastrophe, effectué des patrouilles d’avertissement et apporté un soutien aux centres d’évacuation. De plus, les clubs féminins de prévention des incendies (organisations de femmes ayant pour vocation de promouvoir la prévention des incendies dans les foyers et d’autres activités de prévention des catastrophes sur le plan local) ont participé à diverses activités. Ils ont notamment aidé à la gestion des soupes populaires dans les centres d’évacuation, distribué des fournitures humanitaires et vérifié les informations concernant le bien-être de la population.

Article 3 (Assurer le plein développement et la promotion des femmes)

1.Mesures visant à promouvoir la participation active des femmes

1)Formulation de la stratégie de revitalisation du Japon

123.Voir la section consacrée à la stratégie de revitalisation du Japon dans la première partie du présent document.

2)Appui aux femmes chefs d’entreprises

a.Organisation de cours d’entreprenariat pour les femmes

124.Le Ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie a proposé jusqu’en 2010 un cours de formation intensive de courte durée en matière de lancement d’entreprise. Il s’agissait d’un cours de 30 heures destiné à aider les participants ayant un plan d’action bien précis à se doter des compétences pratiques dont ils auraient besoin pour lancer une affaire. Il y avait aussi des cours destinés aux femmes en particulier proposés dans 162 localités de tout le pays durant la période quinquennale 2006-2010 auxquels 4 952 femmes ont participé.

b.Régime préférentiel pour l’obtention de crédit

125.Le Ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie gère, par le biais de la Société japonaise de financement (groupe des petites et moyennes entreprises et groupe des microentreprises et des entreprises individuelles) un régime de crédit à faible taux d’intérêt pour les personnes qui en ont besoin, y compris les femmes chefs d’entreprises. Dans le même temps, le Ministère accorde des prêts sans garantie à des personnes qui envisagent de créer leur propre entreprise après avoir examiné leur plan d’activité. Destiné spécialement aux femmes chefs d’entreprise, un système de prêt à faible taux d’intérêt a été lancé en février 2003, dont le montant limite a été augmenté à plusieurs reprises en avril 2004 et par la suite afin de rendre le système plus accessible.

c.Lancement d’entreprise et système d’aide à l’inauguration

126.En 2012, le Gouvernement a commencé à apporter un soutien aux entreprises qui s’intéressent à la demande régionale en invitant les femmes et les jeunes qui lancent une nouvelle entreprise ou en inaugurent une deuxième (conversion par un successeur d’une petite ou moyenne entreprise ou sa réorientation vers un nouveau domaine) à présenter leur plan d’activité et en subventionnant en partie les dépenses requises pour sa réalisation.

d.Mesures concernant l’agriculture

127.Voir la section relative à l’article 14.

2.Mesures en faveur des femmes handicapées

1)Mise en œuvre soutenue du programme de base en faveur des personnes handicapées

128.Des mesures ont été mises en avant d’une manière globale et organisée depuis l’élaboration en 1982 du plan à long terme en faveur des personnes handicapées en tant que plan d’action interne à l’occasion de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées. À présent, le Gouvernement s’est fixé des objectifs concrets et chiffrés pour la mise en œuvre du troisième programme de base en faveur des personnes handicapées (adopté lors d’une réunion du Cabinet en 2013) et s’emploie à promouvoir des mesures harmonisées. La loi fondamentale relative aux personnes handicapées a été révisée en 2011. Des dispositions y ont été ajoutées pour prévoir et appliquer des mesures visant à soutenir l’indépendance et la participation sociale des personnes handicapées, compte tenu du sexe de la personne concernée et de la politique de base concernant les femmes handicapées en particulier. Partant de là, le Gouvernement a incorporé les éléments suivants dans le programme de base en tant que perspective transversale commune à tous les types de mesures destinées aux personnes handicapées: prise en compte de la nécessité d’apporter un soutien adapté au sexe, à l’âge, à l’état du handicap et aux conditions de vie de la personne concernée, une attention particulière devant être accordée au fait que parfois, les femmes handicapées sont confrontées à de nombreuses difficultés supplémentaires en raison de leur sexe.

2)Promotion de mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées

129.Dans le cadre de la révision de la loi fondamentale relative aux personnes handicapées en 2011, les dispositions concernant les aménagements raisonnables prévus dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont été ajoutées à la loi en association avec l’interdiction de la discrimination. La loi relative à l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, qui a concrétisé ces dispositions, a été adoptée en 2013. Cette loi dispose que des aménagements raisonnables seront assurés en fonction du sexe ou d’autres facteurs.

3)Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

130.L’adoption par le Japon de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été approuvée par la Diète en décembre 2013. Le Gouvernement japonais a procédé à une réforme profonde de son système relatif aux personnes handicapées avant de signer la Convention. Dans le cadre de la réforme, le Gouvernement a révisé la loi fondamentale relative aux personnes handicapées, adopté la loi relative à la prévention de la maltraitance des personnes handicapées et au soutien de ceux qui prennent soin de personnes handicapées, la loi générale relative au soutien des personnes handicapées, la loi relative à la promotion des marchés publics des entreprises employant des personnes handicapées et la loi relative à l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Le Gouvernement a aussi modifié la loi relative à la promotion de l’emploi des personnes handicapées.

3.Mesures en faveur des femmes âgées

131.Voir le paragraphe 110 du sixième rapport.

132. En juin 2008, le Comité de spécialistes chargé de suivre et d’évaluer l’impact des politiques sur l’égalité des sexes a établi son rapport au sujet de l’appui à l’autonomie des personnes âgées. Dans ce rapport, le Comité a indiqué qu’il importait de promouvoir l’appui à l’autonomie des personnes âgées sur la base du principe de l’indépendance et de la coexistence harmonieuse, compte tenu des différences de situation entre les hommes et les femmes et de l’évolution de la population âgée. S’inspirant de ce rapport, le Conseil pour l’égalité des sexes a formé son opinion sur les mesures qu’il demandera au Gouvernement de prendre dans ce domaine.

133.Selon le troisième plan de base, des efforts seront faits dans la perspective de l’égalité des sexes dans les domaines suivant en particulier: appui à la promotion de l’emploi et de la participation sociale des personnes âgées; mise au point de systèmes et instauration d’un environnement qui assurent l’indépendance économique des personnes âgées; adoption de mesures pour assurer aux personnes âgées une vie autonome, saine et paisible au sein des foyers et des communautés; adoption de mesures en matière de soins médicaux et de prévention, compte tenu des différences entre hommes et femmes; et mise en place des infrastructures nécessaires pour assurer des soins médicaux et infirmiers de qualité.

134.De plus, les principes généraux concernant les mesures à envisager en faveur des personnes âgées ont été déterminés par le Cabinet en septembre 2012 en tant que lignes directrices pour l’adoption d’un ensemble complet de mesures en faveur de la population âgée. Les organes administratifs pertinents s’emploieront à promouvoir ces mesures conformément aux principes généraux en coopérant les uns avec les autres.

1)Régime d’assurance pour les soins de longue durée

135.Voir le paragraphe 112 du sixième rapport.

136.En mars 2013, on savait avec certitude que 1,76 million d’hommes et 3,95 millions de femmes avaient besoin d’un soutien ou de soins, les femmes représentant environ 70 % du total.

137.En examinant la situation depuis l’introduction du régime d’assurance pour les soins de longue durée en 2000, on constate que le nombre de personnes âgées qui en tirent parti a plus que doublé, et que, suivant les sondages d’opinion effectués à ce sujet, le régime est généralement accueilli favorablement, ce qui indique qu’il devient progressivement un élément fondamental dans la vie quotidienne des personnes âgées du pays. En outre, la loi portant modification partielle de la loi relative à l’assurance pour les soins de longue durée qui renforce la base des soins de santé à long terme a été adoptée en juin 2011. Cette loi met en place un système régional de soins complets qui assure des services médicaux, infirmiers et préventifs et d’aide au logement et à la survie sans interruption afin que les personnes âgées puissent continuer de vivre paisiblement dans un milieu familier. La loi est entrée en vigueur en avril 2012.

4.Mesures en faveur des femmes étrangères

1)Mesures fondées sur le troisième plan de base pour l’égalité des sexes

138.Selon le troisième plan de base, l’appui sera apporté en fonction de la situation de la femme concernée, compte tenu du fait que les femmes étrangères sont confrontées à une multitude de difficultés supplémentaires en raison de leur sexe et en raison aussi des différences de langues, de cultures et de valeurs et de leur isolation dans la communauté. Du point de vue de l’égalité des sexes, les ministères et les organismes compétents sont en train de prendre des mesures en matière d’éducation, de logement et d’assistance à l’emploi en faveur des personnes étrangères qui travaillent et vivent au Japon. Ils sont également en train de fournir des informations à ces personnes et de leur créer un système de consultation dans diverses langues, compte tenu des besoins actuels.

139.Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale s’efforce d’aider les étrangers à trouver un emploi stable et de promouvoir l’application rigoureuse du système de notification de la situation des travailleurs étrangers et la réalisation d’un travail approprié, conformément à la directive relative aux bonnes méthodes d’amélioration de la gestion de la main-d’œuvre étrangère destinée aux employeurs (avis public du Ministère en août 2007), afin de bien comprendre les conditions de travail des travailleurs étrangers. Voir aussi la section relative à l’article 2.3 au sujet des services de consultation permanents fournis par téléphone.

140.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie, qui connaît bien les difficultés auxquelles se heurtent les étrangers et leurs enfants en matière de scolarisation et d’apprentissage, leur apporte un soutien adapté à leur situation.

141.Le Ministère de la justice met en place des bureaux de conseil en matière de droits de l’homme consacrés aux étrangers qui disposent de services d’interprétariat en anglais, en chinois et dans d’autres langues.

142.Les ministères et organismes compétents poursuivent la lutte contre la traite des personnes en s’appuyant sur le plan d’action adopté en 2009 à cet effet. Voir la section relative à l’article 6 en ce qui concerne la teneur de ce plan.

143.Le Bureau du Cabinet prévoit des dispositions claires en faveur des personnes évacuées, y compris étrangères, notamment la diffusion d’informations et l’élaboration d’un système de consultation dans diverses langues, dans les directives qu’il a formulées en août 2013 pour assurer des conditions de vie convenables dans les refuges accueillant les personnes évacuées.

2)Ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles

144.En ce qui concerne la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, le Gouvernement japonais reconnaît le principe même de la Convention, à savoir celui de protéger les droits de tous les travailleurs migrants, y compris les femmes, et leurs familles. Cependant, le Japon est en train d’examiner soigneusement la question, car beaucoup de points lui posent problème en ce qui concerne le principe de l’égalité et les systèmes nationaux, sachant que, notamment, cette partie de la Convention garantit aux migrants davantage de droits qu’aux citoyens japonais ou autres ressortissants étrangers.

Article 4 (Mesures spéciales)

1.Participation des femmes à la prise des décisions concernant les politiques et l’action du Gouvernement

145.Voir le paragraphe 116 du sixième rapport. Le troisième plan de base se fixe comme objectif de porter le pourcentage de femmes exerçant des fonctions de direction dans tous les domaines à 30 % au moins d’ici à 2020 et de promouvoir ensuite une action positive et efficace. Des mesures positives, classées suivant des objectifs et des méthodes d’adoption de calendrier bien définies ont été adoptées dans tous les domaines prioritaires.

1)Nomination de femmes aux conseils et comités consultatifs nationaux

146.Voir les paragraphes 117 et 118 du sixième rapport en ce qui concerne l’état des mesures prises pour donner suite à la décision du Centre pour la promotion de l’égalité des sexes encourageant la nomination de femmes aux conseils et comités nationaux.

147.Le troisième plan de base s’est fixé comme objectifs de porter le pourcentage de femmes parmi les membres des conseils et des comités consultatifs nationaux à 40 % au moins et à 60 % au plus et à 30 % parmi les experts des comités et des conseils consultatifs d’ici à 2020. Actuellement, le Gouvernement est en train de favoriser la désignation de femmes aux conseils et comités consultatifs nationaux afin de réaliser ces objectifs.

2)Recrutement et promotion des femmes dans la fonction publique

148.Voir les paragraphes 119 et 120 du sixième rapport en ce qui concerne l’état des mesures prises pour donner suite à la décision adoptée par le Centre pour la promotion de l’égalité des sexes relative au recrutement et à la promotion des femmes dans la fonction publique.

149.Le troisième plan de base s’est fixé comme objectifs de porter le pourcentage de femmes parmi tous les fonctionnaires publics recrutés sur examen à environ 30 % et à environ 5 % celui des femmes aux postes de directeur de division ou de directeur général d’un bureau de ministère d’État ou à un rang plus élevé d’ici à la fin de 2015.

150.En décembre 2012, le Comité de spécialistes chargé de suivre et d’évaluer l’impact des politiques sur l’égalité des sexes a conclu qu’il fallait améliorer les méthodes d’adoption des objectifs et des calendriers concernant l’action positive car, au stade de la promotion, le pourcentage de femmes aux postes de direction était bas, bien qu’il soit difficile de rendre obligatoire l’adoption d’un système de quotas à l’aide d’une loi ou d’un règlement du fait que l’objectif fixé par le troisième plan de base en matière de recrutement est près d’être réalisé. En réponse à cet état de fait, en avril 2013, le Conseil pour l’égalité des sexes a demandé au Gouvernement de faire des efforts pour promouvoir la participation active des femmes employées dans la fonction publique.

151.La stratégie de revitalisation du Japon indique pour sa part que le Gouvernement japonais prendra des mesures qui favorisent le recrutement et l’avancement des femmes dans la fonction publique dans la perspective de mettre en pratique ce qu’il préconise. Ainsi, depuis 2013, le Ministre d’État pour l’égalité des sexes demande aux autres ministres de promouvoir le recrutement et l’avancement des femmes dans la fonction publique tout en leur montrant l’avantage que cela représente pour chaque ministère. Ces efforts seront poursuivis à l’avenir.

152.La Direction nationale du personnel a révisé la directive concernant la prolongation de l’engagement initial et l’avancement des femmes dans la fonction publique en janvier 2011, compte tenu du troisième plan de base. Selon les directives modifiées, des objectifs sont fixés pour chaque division, chaque ministère et chaque département et des mesures précises seront adoptées pour réaliser ces objectifs. Les directives prévoient en outre l’amélioration des ressources humaines grâce à l’évaluation; l’examen des facteurs qui empêchent la promotion des femmes dans la fonction publique; la nécessité de favoriser les transferts, la diversification en cours de carrière et d’autres questions connexes; l’octroi d’une formation et d’une orientation appropriées aux femmes dès leur recrutement dans la fonction publique et de l’appui nécessaire par la suite. Les ministères sont en train de procéder au recrutement et à la promotion des femmes dans la fonction publique en s’inspirant de ces directives. En outre, la Direction nationale du personnel organise un séminaire consacré aux femmes employées dans la fonction publique en s’appuyant en grande partie sur l’échange d’opinions entre les participants et les femmes fonctionnaires et sur un débat au cours duquel des femmes responsables dans la fonction publique font des discours sur des questions politiques importantes, sur l’attrait du service publique et sur leurs conditions de travail, en collaboration avec les ministères et compte tenu des directives modifiées. Tout cela contribue au processus de recrutement et de sensibilisation.

153.Voir les annexes statistiques 27 et 28 pour l’état du recrutement et de la promotion des employés de la fonction public dans le service régulier. Le nombre et le pourcentage de femmes dans la fonction publique sont restés au même niveau dans les quelques dernières années. Aux postes de direction toutefois, le nombre et le pourcentage de femmes sont à la hausse.

2.Participation des femmes à la prise des décisions dans les administrations locales

1)Demande de coopération en ce qui concerne la nomination de femmes aux conseils et comités consultatifs des administrations locales

154.Les préfectures et les villes désignées par ordonnance gouvernementale s’emploient à promouvoir la nomination de femmes à leurs conseils et comités consultatifs en fixant des proportions pour leur représentation et des délais limites pour les réaliser. Voir l’annexe statistique 29 pour le pourcentage de femmes membres de conseils et de comités consultatifs des préfectures et des villes désignées par le Gouvernement en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance. Au 1er avril 2013, le pourcentage est passé à 29,9 %. De plus, le pourcentage de femmes membres des conseils et des comités consultatifs des municipalités désignées en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance était de 24,3 % au 1er avril 2013.

2)Recrutement et avancement du personnel des administrations locales

155.Le Gouvernement a informé les autorités locales de sa décision d’élargir le recrutement et de promouvoir l’avancement des femmes dans la fonction publique adoptée à une réunion des directeurs de l’administration du personnel des différents ministères et organismes, et des directives relatives à l’élargissement du recrutement et de l’avancement de femmes dans la fonction publique, qui prévoient l’introduction d’un nouveau programme d’encadrement et demandent de faciliter le recrutement et la promotion des femmes dans les administrations locales. Dans le même temps, le Gouvernement suit les efforts déployés par les autorités locales et favorise l’échange d’informations sur les pratiques optimales en matière de recrutement et d’avancement du personnel local.

156.Voir l’annexe statistique 30 pour le nombre et le pourcentage de femmes sur l’ensemble des fonctionnaires des administrations locales (service administratif régulier). Les autorités locales s’emploient à promouvoir la nomination de femmes à leurs conseils et comités en fixant des objectifs quant à leur avancement aux postes d’encadrement et à la formation correspondante. En conséquence, la proportion de femmes cadres ne cesse d’augmenter.

3.Appui aux mesures prises par les entreprises privées, les établissements d’enseignement et de recherche et d’autres organisations et associations

1)Soutien des travailleuses et mise en évidence de leur participation active dans les entreprises

157.Voir l’annexe statistique 31 pour le pourcentage de sociétés qui ont pris des mesures positives en 2012. En examinant le pourcentage d’entreprises qui prennent déjà des mesures positives, par taille d’entreprise, on constate que plus l’entreprise est grande, plus le pourcentage est élevé. Voir en outre l’annexe statistique 32 pour l’effet produit par l’action positive sur les entreprises concernées.

158.S’agissant des mesures positives en matière d’emploi, le Gouvernement apporte un appui, sous forme de conseils et d’informations notamment, aux entreprises qui sont en train de prendre des mesures positives, par exemple en recrutant des femmes et en élargissant leurs domaines de compétence, en augmentant le nombre de femmes aux postes de direction, en prolongeant la durée de service des femmes et en améliorant l’environnement et l’atmosphère du travail, compte tenu de la loi relative à l’égalité des chances d’emploi. Comme il est indispensable de promouvoir des mesures positives pour assurer une réelle égalité de traitement aux hommes et aux femmes, le Gouvernement mène des activités de sensibilisation pour faire mieux comprendre la notion d’égalité entre les sexes sur le lieu du travail à la société en général, y compris aux travailleurs et aux employeurs. En 1986 déjà, année d’adoption de la loi relative à l’égalité des chances d’emploi, le Gouvernement avait désigné le mois de juin de chaque année comme mois de l’égalité des chances d’emploi.

159.Depuis 2012, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale encourage directement les sociétés à promouvoir des mesures positives et à faciliter l’accès à des informations concernant le niveau de participation active des femmes par l’intermédiaire du portail d’information consacré à l’action positive. Depuis juillet 2010, ce portail propose des services d’information concernant toutes les mesures positives et permet à l’utilisateur de chercher et d’examiner les actions positives menées par les sociétés. Sur le site consacré à la déclaration relative à la participation active des femmes, les sociétés souhaitant promouvoir des mesures positives affichent leurs propres messages et les résultats obtenus en matière de promotion de la participation des femmes et évaluent leur propre situation dans ce domaine en comparant leurs résultats à ceux des autres sociétés ayant le même type d’activité ou la même taille.

160.En outre, le Ministère décerne depuis 1999 le prix de la promotion de l’égalité des sexes et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée aux entreprises qui s’emploient à promouvoir l’action positive. Et comme il est essential de sensibiliser les cadres supérieurs des sociétés à ce sujet, le Ministère organise depuis 2001 des réunions du Conseil de promotion de l’action positive en collaboration avec les associations d’employeurs. Par ailleurs, le Ministère mène des activités pour promouvoir l’action positive. Il a notamment élaboré en 2011 un système de collecte des messages concernant l’action positive auprès des sociétés et des femmes participant de manière active à l’entreprise où elles travaillent et organisé en octobre 2013 un forum sur la gestion des sociétés et l’action positive.

161.Voir la section relative à l’article 11.4 pour les mesures destinées à combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes, compte tenu des directives visant à soutenir les travailleurs et les employeurs dans ce domaine. En outre, le Ministère a élaboré et distribué un manuel sur l’adoption de systèmes d’encadrement et de diffusion d’exemples à suivre afin que les sociétés s’en servent comme moyen efficace de promouvoir la participation active des femmes employées, favorisant ainsi la création d’un environnement où les femmes peuvent continuer de travailler.

162.En 2013, le Ministère a adopté une nouvelle subvention à l’appui de la réalisation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’un moyen d’encourager les sociétés qui sont en train de prendre des mesures positives, notamment en annonçant un objectif chiffré pour recruter davantage de femmes, un élargissement des domaines professionnels accessibles aux femmes ou le recrutement de femmes à des postes de direction sur le portail d’information consacré à l’action positive en faveur de la participation active des femmes et qui parviennent à réaliser cet objectif.

163.En décembre 2012, le Comité de spécialistes chargé de suivre et d’évaluer l’impact des politiques sur l’égalité des sexes a tiré une conclusion des discussions concernant les projets souhaités en matière de promotion de la participation active des femmes, l’examen de mesures visant à promouvoir la participation active des femmes par l’intermédiaire des marchés publics et d’autres questions, du point de vue législatif en particulier. En conséquence, en avril 2013, le Conseil pour l’égalité des sexes a demandé au Gouvernement de promouvoir la participation active des femmes à l’aide des marchés publics et de divers autres projets d’assistance et d’aider à la divulgation de l’état de la participation des femmes dans les sociétés. Le Bureau du Cabinet a prié les ministères, les administrations locales et les organismes administratifs locaux de faire avancer les efforts par l’intermédiaire des marchés publics.

164.S’appuyant sur ces efforts, la stratégie de revitalisation du Japon affirme que le Gouvernement va accroître son appui à l’aide de systèmes de subvention et de taxation, du recours aux marchés publics et de l’instauration d’un mécanisme de récompense des bonnes pratiques visant à encourager les sociétés qui s’emploient à promouvoir la participation active des femmes. Selon cette stratégie également, le Gouvernement encouragera les entreprises à désigner davantage de femmes comme membres de conseils et aux postes de direction, à divulguer l’état des recrutements et à créer des bases de données sur les ressources humaines féminines. Ces données, qui permettront de connaître l’état de la participation active des femmes dans les sociétés, concerneront la situation actuelle des femmes au sein des conseils et dans les fonctions de direction, ainsi que les objectifs visés, la durée de service des femmes, le nombre de femmes qui ont bénéficié d’un congé parental, le pourcentage de femmes qui ont pris un congé annuel payé et les heures supplémentaires, seront accessibles à tous sur le site Web du Bureau du Cabinet. En outre, le Bureau du Cabinet encourage les sociétés à divulguer volontairement des informations sur la situation des femmes au sein des conseils et dans les fonctions de direction et d’autres informations dans le cadre des rapports sur la gouvernance que les sociétés cotées soumettent au titre de l’échange d’instruments financiers.

2)Demandes adressées aux écoles et universités

165.Le troisième plan de base a porté l’objectif de performance quant au pourcentage de femmes professeurs d’universités à 30 % et encourage les établissements universitaires à prendre des mesures volontaires pour atteindre cet objectif.

3)Élargissement de la participation des femmes aux coopératives agricoles

166.Selon le troisième plan de base, le Gouvernement renforcera les mesures de suivi régulier afin d’encourager les coopératives agricoles à fixer un objectif quant à la désignation de femmes à leurs comités et conseils et à en assurer la réalisation tout en menant des activités de sensibilisation à l’intention de la communauté dans laquelle les membres de ces conseils et comités sont élus. Selon le troisième plan également, le Gouvernement continuera d’encourager les coopératives de sylviculture et de pêche à fixer un objectif quant à la désignation de femmes en tant que membres et à faire participer les femmes à la prise de décisions dans les domaines de la mise en valeur des terres et de l’agriculture communautaire.

4)Sensibilisation à la promotion de l’autonomisation des femmesdans le contexte de la coopération internationale

167.En mai 2012, une équipe chargée de promouvoir l’autonomisation des femmes dans le contexte de la coopération internationale a été créée dans le cadre de la Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des sexes. Les membres de cette équipe effectuent les tâches suivantes: i) faire comprendre le principe de l’autonomisation des femmes à chacune des sociétés et des organisations mères affiliées; ii) travailler auprès des sociétés et des organisations connexes qui ne font pas partie de ses membres afin d’inciter les sociétés nationales à signer les principes et d’accroître ainsi le nombre de sociétés signataires; et iii) organiser le processus d’application des principes de promotion de l’autonomisation des femmes au sein des sociétés signataires et aider ces sociétés à combler leurs lacunes dans ce domaine afin de gagner en efficacité.

Article 5 (Élimination des stéréotypes et des préjugés sexistes)

1.Activités d’information et de sensibilisation visant à corriger les stéréotypes concernant le rôle des hommes et des femmes

1)Renforcement des campagnes de sensibilisation destinées à éliminer les stéréotypes concernant le rôle des sexes

a.Mesures fondées sur le troisième plan de base pour l’égalité des sexes

168.Voir le paragraphe 143 du sixième rapport. Le troisième plan de base définit ainsi l’orientation fondamentale de sa politique: Les stéréotypes concernant le rôle des sexes qui se sont formés dans les mentalités au fil des années constituent un énorme obstacle à la réalisation de l’égalité entre sexes. Avec le temps, ces stéréotypes ont évolué, mais beaucoup d’entre eux persistent encore aujourd’hui; il faut donc mener des activités d’information et de sensibilisation pour faire mieux comprendre la notion d’égalité entre hommes et femmes et l’ancrer dans les esprits. Concrètement, le Gouvernement s’emploiera à informer les divers secteurs de la société au sujet des défis que les médias Japonaises doivent relever. Ils doivent notamment modifier le langage qu’ils utilisent en ce qui concerne les hommes et les femmes en raison de leur perception stéréotypée des rôles des deux sexes, comme indiqué dans la Convention et dans d’autres instruments internationaux et tel que recommandé par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

169.Compte tenu des résultats de l’enquête sur les perceptions stéréotypées des rôles des deux sexes parmi les hommes qui a été réalisée en 2011, le Bureau du Cabinet a pris des mesures pour sensibiliser les hommes, notamment en organisant un colloque sur la signification de l’égalité des sexes d’un point de vue masculin, en publiant un dépliant sur les bonnes pratiques en matière de participation des hommes aux activités communautaires, en fournissant les informations pertinentes via le site Web du bureau et en organisant des séances de formation à l’intention des hommes occupant des postes de responsabilité dans les administrations locales.

b.Mesures prises par le Centre pour la promotion de l’égalité des sexes

170.Voir le paragraphe 147 du sixième rapport en ce qui concerne la semaine de l’égalité des sexes. Au cours de cette semaine, le Bureau du Cabinet invite à la création de slogans, organise une conférence nationale sur l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes et mène des activités d’information et de sensibilisation, notamment en créant des affiches d’information et des bannières qui pourront être téléchargées et utilisées de manière active, en coopération avec les gouvernements locaux, les groupes de femmes et les organisations intéressées. En outre, le Bureau du Cabinet fournit au grand public des informations sur les mesures qu’il a prises pour promouvoir l’égalité des sexes et sur les progrès réalisés dans ce domaine en publiant un bulletin bimensuel sur l’égalité des sexes et en diffusant des bulletins à ce sujet par courrier électronique et sur Facebook, notamment.

c.Mesures fondées sur le plan de base relatif à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et de la promotion de ces droits

171.Voir le paragraphe 149 du sixième rapport.

d.Mesures prises par les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice

172.Afin d’éliminer les préjugés et la discrimination dont souffrent les femmes, ainsi que les stéréotypes sexistes, les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice organisent dans l’ensemble du pays et tout au long de l’année des activités de promotion sur le thème de la protection des droits de la femme qu’ils classent parmi leurs priorités.

e.Mesures prises par les administrations locales et les organisations non gouvernementales

173.Voir le paragraphe 151 du sixième rapport en ce qui concerne le forum consacré à l’égalité des sexes et le programme visant à promouvoir les villes ayant adopté une déclaration sur l’égalité des sexes. En 2012, le Bureau du Cabinet avait déjà exécuté le programme avec 115 municipalités.

174.Voir le paragraphe 152 du sixième rapport pour les mesures prises par les gouvernements locaux.

175.Par ailleurs, le Bureau du Cabinet organise une conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des sexes afin d’améliorer la coordination entre les divers secteurs de la société et entre les organisations non gouvernementales (ONG) grâce à l’échange d’informations et d’opinions. Le bureau organise aussi des activités de relations publiques, notamment en produisant et en distribuant des affiches et des DVD au sujet de la Convention, tout en améliorant la teneur de son site Web, en publiant des bulletins d’information et en utilisant les programmes publicitaires gouvernementaux. Les DVD sont loués en grand nombre à la demande du public. En outre, le Bureau du Cabinet s’emploie à créer une dynamique et à sensibiliser le public en faveur de l’instauration d’une société d’égalité entre les sexes en dispensant des cours de formation au personnel des administrations locales et des centres pour l’égalité des sexes.

2)Éducation en matière des droits de l’homme et d’égalité entre les sexes pour éliminer les stéréotypes sexistes

a.Éducation scolaire

176.Dans le cadre de l’enseignement primaire et secondaire, à tous les niveaux, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie encourage l’organisation d’activités d’orientation adaptées au stade de développement des élèves concernant le respect des droits de l’homme, l’égalité des hommes et des femmes, l’importance de la compréhension mutuelle et de la coopération entre hommes et femmes et l’importance de l’entraide dans la vie familiale. Dans le même temps, le Ministère applique diverses mesures et visant à promouvoir une orientation professionnelle systématique tout au long de l’enseignement.

177.En outre, diverses mesures et politiques sont mises en œuvre au niveau de l’enseignement supérieur afin de promouvoir un système de stages qui contribue à développer chez les étudiants un sentiment de grande fierté à l’égard de leur profession et une aptitude à décider eux-mêmes de leur carrière.

178.Le Centre national pour l’éducation des femmes, organisme administratif incorporé, dispense lui aussi une formation en matière d’égalité des sexes aux responsables des prises de décision dans les universités, les établissements d’enseignement supérieur du premier cycle et les instituts de technologie.

b.Éducation sociale

179.Afin de permettre aux communautés locales de mieux s’informer au sujet de l’égalité entre les sexes, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie mène des études pratiques portant sur des mesures d’appui aux programmes mis en œuvre par diverses entités pour soutenir l’organisation de la carrière des femmes et la participation des hommes aux activités communautaires et en diffuse les résultats. En outre, le Ministère organise à l’intention des étudiants des ateliers sur des thèmes tels que l’examen des modalités de travail des hommes et de leur participation à l’éducation des enfants afin de les renseigner sur les diverses possibilités qui leur sont offertes sur le plan de la carrière.

3)Intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les médias

180.Selon le troisième plan de base, les diverses sociétés de medias devraient échanger leurs initiatives et leurs problèmes à des occasions telles que la Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des sexes afin de favoriser le renoncement volontaire à l’usage d’expressions inappropriées. En outre, compte tenu du fait que le pourcentage de femmes aux postes de responsabilité est relativement bas et que la participation féminine à la prise de décision est à la traine dans les médias par rapport à d’autres domaines, ces sociétés doivent redoubler d’effort pour accroître la participation féminine aux décisions et au choix des orientations futures et pour renforcer les initiatives de diversification, y compris la participation des femmes. Le Bureau du Cabinet devrait pour sa part s’employer à diffuser les bonnes pratiques quant à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin d’approfondir les connaissances au sein des médias.

181.Le Bureau du Cabinet est en train d’encourager les sociétés de medias à poursuivre les efforts qu’ils fondent sur leur compréhension du principe d’égalité entre les sexes par l’intermédiaire de la Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des sexes (organisation de colloques) et de certains articles spéciaux (interviews de haut niveau) du magazine de relations publiques consacré à l’égalité des sexes. Le pourcentage de femmes employées dans les sociétés de médias est à la hausse, ce qui devrait contribuer à promouvoir l’égalité des sexes dans la prise de décision. Les articles de presse et les publications élaborés par les institutions administratives nationales contiennent des informations fondamentales pour les médias et le Bureau du Cabinet est en train d’encourager ces institutions à se soucier de l’égalité des sexes en choisissant les expressions qu’elles utilisent dans ces articles et publications en tirant parti des diverses réunions et séances de formation.

4)Sondages d’opinion

182.Depuis 1972, le Bureau du Cabinet effectue des sondages d’opinion sur l’égalité des sexes tous les deux à trois ans. Voir l’annexe statistique 33 pour en connaître les résultats. Selon le sondage d’octobre 2012, pour la première fois, le pourcentage des participants opposés aux idées stéréotypées quant aux rôles des sexes, selon lesquelles le mari doit aller travailler et la femme doit rester au foyer pour s’occuper de la famille, était plus bas que celui des participants qui partageaient ces idées. Les femmes qui rejetaient ces idées étaient plus nombreuses que celles qui y étaient favorables, contrairement aux hommes. Ventilé par groupe d’âge, le pourcentage des participants dont l’opinion était défavorable était supérieur chez les personnes âgées de 30 à 50, mais il était plus bas chez ceux qui avaient 20 ans ou 60 ans ou plus. La prise de conscience varie de façon considérable de génération en génération. Parallèlement, le pourcentage a constamment augmenté chez ceux qui ont répondu que la femme devait continuer de travailler même après avoir eu des enfants à la question « que pensez-vous en général des femmes qui travaillent ? »

2.Mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes dans la famille

1)Éducation au foyer

183.L’environnement dans lequel vivent les familles a beaucoup changé. En raison notamment de la croissance de l’urbanisation, de la multiplication des familles nucléaires et de la baisse du nombre d’enfants, notamment, le lien des familles avec leur environnement local s’est affaibli et les parents ont moins de chance d’apprendre des gens qui les entourent la manière de s’occuper de leurs enfants et de les éduquer. Parallèlement, le nombre de consultations en matière de maltraitance d’enfants a augmenté de façon considérable et les problèmes familiaux sont devenus plus compliqués. Dans cette situation, il est demandé à la société tout entière d’apporter son soutien.

184.En 2011, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie a compilé un rapport sur la consolidation des liens pour favoriser une éducation productive au sein du foyer en mettant l’accent sur une participation éclairée et active du père à l’éducation des enfants. Le Ministère a également élaboré un manuel sur l’éducation au foyer qui tient compte de l’égalité des sexes dans la vie familiale et l’a placé sur son site Web en 2008 pour diffuser à grande échelle les informations pertinentes. Le Ministère s’est par ailleurs employé à offrir aux pères de nouvelles possibilités d’apprendre la manière d’éduquer leurs enfants et à promouvoir ainsi un appui attentif à tous les parents.

185.Pour encourager à la fois les hommes et les femmes à assumer une responsabilité égale à l’égard de l’éducation des enfants et à soutenir cette éducation en collaboration avec les communautés locales, le Centre national pour l’éducation des femmes organise des séances de formation destinées à promouvoir l’échange de résultats de recherche et d’informations entre personnes intéressées, et à faciliter la mise en place de réseaux entre institutions, associations et responsables en matière d’éducation des enfants. En outre, le Centre fournit des matériels didactiques et des informations aux dirigeants et mène des activités de sensibilisation en faisant des recherches et en élaborant des programmes d’études pour promouvoir l’enseignement au foyer et aider l’éducation des enfants. Voir le paragraphe 167 du sixième rapport pours les cours dispensés aux femmes par les gouvernements locaux.

2)Appui à l’établissement de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale

186.Voir la section relative à l’article 11.7.

Article 6 (Interdiction de l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles)

1.Lutte contre la traite des personnes

1)Système juridique actuel

a.Élaboration du plan d’action national de 2009 contre la traite des personnes

187.Voir les paragraphes 170 et 171 du sixième rapport en ce qui concerne la prise de conscience du problème de la traite des personnes et le plan d’action pour la lutte contre la traite des personnes élaboré en 2004 (ci-après dénommé l’ancien plan).

188.Au cours des cinq années succédant à l’élaboration de l’ancien plan d’action, le Gouvernement a fait des progrès considérables dans la lutte contre la traite des personnes en s’employant assidument à mettre en œuvre les politiques prévues dans ce plan. Il s’agissait notamment d’améliorer la surveillance et les contre-mesures aux frontières (y compris l’adoption des passeports électroniques), d’examiner les critères gouvernant l’octroi du statut résidentiel d’artiste professionnel et de procéder à un contrôle plus rigoureux des visas, d’ériger en infraction tout acte d’achat ou de vente d’êtres humains, d’appliquer les mesures de lutte de façon minutieuse et de modifier la loi relative au contrôle de l’immigration et à la reconnaissance des réfugiés de manière à assurer la souplesse nécessaire pour accorder un permis de séjour spécial et protéger ainsi les victimes de traite. Grâce à ces mesures, le nombre de cas de traite des personnes signalés a diminué et les moyens de protection des victimes ont été améliorés. Ainsi, l’ancien plan d’action a abouti à de bons résultats. Compte tenu de l’évolution de la situation en ce qui concerne la traite des personnes, le Gouvernement a élaboré son nouveau plan d’action pour la lutte contre la traite des personnes en décembre 2009, afin de régler convenablement les problèmes restés en suspens et de promouvoir des mesures à prendre continuellement par tous les services publics. Depuis l’élaboration de ce plan, les ministères et organismes compétents coopèrent pour appliquer les mesures de façon constante et en suivent le progrès dans le cadre des réunions du Comité de liaison interministériel.

b.Législation

189.La traite des personnes est punie au titre du Code pénal. S’agissant de la traite des enfants, les trafiquants qui visent à forcer des enfants à se livrer à la prostitution et à accomplir d’autres actes délétères sont punis sévèrement en vertu de la loi relative à l’interdiction de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et à la protection des enfants (ci-après dénommée la loi interdisant la prostitution des enfants et la pornographie enfantine). En outre, des mesures rigoureuses sont prévues dans la loi relative à la protection de l’enfance qui impose de lourdes peines à ceux qui transfèrent des enfants à des personnes susceptibles de les forcer à commettre des actes délétères et obscènes, ou s’emparent d’enfants en vue de les forcer à commettre des actes délétères.

c.Modification des critères gouvernant l’octroi du statut résidentiel d’artiste professionnel

190.Voir les paragraphes 175 et 176 du sixième rapport pour les modifications apportées en 2005 et 2006. Grâce à ces modifications, le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut résidentiel d’artiste professionnel a beaucoup diminué, tombant de 135 000 en 2004, avant toute modification, à environ 35 000 en 2012.

d.Ratification du protocole relatif à la lutte contre la traite

191.En 2005, la 162e Diète a approuvé la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Partant du principe que le Protocole doit être rapidement ratifié, les ministères et les organismes pertinents sont en train de faire les délibérations nécessaires.

2)Situation actuelle de la traite des personnes

a.Cas enregistrés

192.Voir l’annexe statistique 34 (1) pour le nombre de cas de traite de personnes enregistrés et le nombre de cas par nationalité, etc. En 2013, 37 personnes ont été arrêtées, dont 10 courtiers et 7 directeurs d’entreprises de divertissement.

b.Situation actuelle des victimes

193.Voir l’annexe statistique 34 (2) au sujet de la situation actuelle des victimes de traite des personnes. En 2013, 12 victimes au total (toutes des femmes) ont bénéficié d’une protection ou d’une aide pour rentrer dans leur pays d’origine de la part du bureau de l’immigration du Ministère de la justice. Sur ce total, un permis de séjour spécial a été accordé à 4 victimes qui étaient en situation illégale (prolongement de séjour, notamment), en violation de la loi relative au contrôle de l’immigration. Le bureau de l’immigration s’emploie à découvrir d’autres victimes potentielles de traite et à déterminer leur situation réelle, en coopérant étroitement avec les organisations pertinentes à la collecte d’informations au sujet de la traite des personnes et en incorporant ces informations dans une base de données pour analyse.

c.Renforcement de la communication par l’intermédiaire de la délégation officielle, des missions à l’étranger et de la collecte des informations pertinentes

194.Afin d’améliorer la coopération et l’échange d’informations avec les divers gouvernements et organismes compétents étrangers, le Gouvernement japonais s’emploie à renforcer les contacts avec les organismes officiels et les ONG des pays intéressés, notamment en envoyant la délégation officielle spécialisée dans la lutte contre la traite des êtres humains ou en faisant intervenir ses missions à l’étranger.

3)Mesures en faveur des victimes, mesures préventives, information et sensibilisation

a.Mesures en faveur des victimes

i)Utilisation des bureaux de consultation pour femmes comme centres d’accueil des victimes de la traite des personnes

195.Les bureaux de consultation pour femmes offrent aux femmes un soutien psychosocial adapté à leur situation et, au besoin, une protection temporaire et un abri d’urgence. Ils offrent également des services de consultation personnalisés à toutes les femmes sans distinction d’âge ou de nationalité et servent ainsi de centres d’accueil publics aux victimes de la traite des personnes. Jusqu’en 2011, 343 femmes avaient bénéficié d’une protection. Les chiffres correspondants pour 2006 et les années suivantes figurent dans l’annexe statistique 35.

ii)Protection temporaire des victimes de la traite dans des centres d’accueil privés

196.Depuis 2005, certaines victimes de la traite obtiennent un abri temporaire dans des centres d’accueil privés à la demande du bureau local de consultation lorsqu’elles peuvent espérer bénéficier d’une meilleure protection du fait de l’efficacité des activités de ces centres et de la confidentialité de leur adresse. Jusqu’en 2011, 118 des 343 femmes susmentionnées ont bénéficié d’une protection dans un centre d’accueil privé.

iii)Mesures de protection des victimes potentielles de la traite

197.Afin d’assurer la protection d’autant de victimes potentielles que possible, la police procède à des inspections dans les entreprises de divertissement pour adultes, élabore et distribue des brochures en plusieurs langues pour encourager les victimes à signaler l’agression subie à la police et assure une permanence téléphonique de signalement anonyme pour accueillir toute information pertinente de la part du grand public.

b.Mesures préventives

198.Voir les paragraphes 186 et 187 du sixième rapport en ce qui concerne la prévention de l’entrée au Japon de personnes munies de passeports et de visas contrefaits.

199.Compte tenu du plan d’action national de 2009 contre la traite des personnes, les ministères et les organismes compétents mènent des activités de sensibilisation à l’intention des auteurs potentiels d’actes d’exploitation sexuelle en rendant public le fait que de nombreuses victimes de traite font l’objet d’exploitation sexuelle, notamment dans la prostitution. Par ailleurs, étant donné que la prostitution d’enfants commise par un Japonais en voyage à l’étranger est non seulement illégale au regard des lois et des règlements japonais, mais aussi dans les pays concernés, des mesures ont été prises pour sensibiliser ceux qui risqueraient de commettre des actes d’exploitation sexuelle. Ainsi, des affiches sont accrochées et des brochures sont distribuées dans les agences de voyage et les services des passeports au Japon afin d’empêcher les voyageurs de s’impliquer dans la prostitution d’enfants.

200.Dans la perspective d’éliminer la violence à l’égard des femmes, le Bureau du Cabinet, en collaboration et en coopération avec les ministères, les organismes et les administrations locales compétents, organise des activités d’information et de sensibilisation, y compris la production d’affiches, de dépliants et de vidéos, sur des mesures visant à éradiquer la traite des personnes, à l’intention du grand public et des étrangers vivant au Japon.

201.Surtout dans les endroits où un acte de traite des personnes a eu lieu, la police, dans un commun effort avec les résidents locaux, organise des réunions d’échange d’opinions et des conférences et adopte des déclarations afin d’améliorer l’environnement de la zone concernée de manière à éviter l’exploitation de nouvelles victimes.

202.Le Centre national pour l’éducation des femmes a effectué des recherches sur la traite des personnes et produit des panneaux d’information et des brochures pour en diffuser les résultats. Le Centre prête les panneaux et les brochures et les affiche sur son site Web pour faire parvenir les informations au grand public.

203.Sous la devise « Arrêtons la traite des êtres humains » qu’ils placent parmi leurs priorités annuelles, les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice mènent diverses activités de promotion telles que la distribution de dépliants dans tout le pays et tout au long de l’année. En outre, ces organismes offrent des services de consultation dans leurs bureaux et lorsqu’ils sont mis au courant de cas suspects de violation des droits de l’homme liée à la traite des personnes, ils mènent les enquêtes nécessaires et interviennent en conséquence, en collaboration et en coopération avec les organisations pertinentes.

204.Voir le paragraphe 205 du sixième rapport pour les activités de sensibilisation destinées aux Japonais en voyage à l’étranger.

205.Voir les paragraphes 210 à 212 du sixième rapport en ce qui concerne le prévention du tourisme sexuel envers les pays développés. À ce jour, 62 agences de voyage ont signé le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages.

4)Coordination avec les organisations internationales, coopération et appui sur le plan international

a.Coordination avec les organisations internationales

206.Le Gouvernement collabore étroitement avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et d’autres organisations internationales pour faciliter le rapatriement des victimes étrangères (aide au retour et à la réinsertion des victimes de traite au Japon). De plus, le Gouvernement contribue au financement de divers projets liés à la lutte contre la traite des personnes par l’intermédiaire notamment du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la sécurité humaine, du Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et de subventions destinées aux projets de sécurité humaine locaux.

207. Voir le paragraphe 191 du sixième rapport en ce qui concerne les points de contact entre la police nationale, les ambassades étrangères, les organisations internationales et les ONG.

b.Contribution au processus de Bali

208.Depuis 2004, afin de contribuer au partage d’informations en faveur du processus de Bali, le Gouvernement verse un montant de 10 000 dollars par an à l’OIM, qui est responsable du site Web consacré au processus, pour aider à l’entretien du site, contribuant ainsi au partage d’informations sur la traite des personnes dans la région Asie-Pacifique.

c.Envoi d’une délégation officielle

209.Afin de déterminer et d’analyser la situation actuelle de la traite des personnes et d’échanger des informations avec les gouvernements étrangers, une délégation officielle spécialisée dans la lutte contre la traite des personne, composée de représentants des ministères et des organismes compétents, a été envoyée au Cambodge (janvier 2007 et mars 2011), au Laos (janvier 2007), en Autriche (février 2008), en Corée du Sud (mars 2009), aux États-Unis (mars 2010), en Thaïlande (mars 2011 et décembre 2012), et aux Philippines (novembre 2011).

d.Coopération bilatérale

210.L’équipe de travail conjointe Japon-Thaïlande pour la lutte contre la traite des personnes s’est réunie à cinq reprises depuis sa première réunion en mai 2006 et les deux pays ont envisagé la manière de prévenir et d’éliminer la traite des personnes, de protéger les victimes et de prévoir des moyens de coopération concrets.

e.Lutte contre la traite des enfants

211.En juillet 2012, l’atelier de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales a été organisé à Jakarta à l’aide du Fonds d’intégration Japon-ASEAN. Au cours de l’atelier, des discussions dynamiques ont eu lieu et des idées utiles ont été échangées dans l’objectif d’éliminer la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le Gouvernement japonais a versé des contributions au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et présenté notamment un programme de thérapie par l’art destiné aux victimes de traite en Thaïlande (2006 et 2007) et un programme visant à protéger les enfants vulnérables contre la traite et l’exploitation sexuelle (2008 et 2009).

212.Depuis 2002, la police invite tous les ans des organisations d’enquêteurs étrangers installées au Japon et venant de pays d’Asie du Sud-Est à participer à une conférence pour échanger des points de vue au sujet des mesures de lutte contre l’exploitation commerciale et sexuelle des enfants.

2.Informations plus détaillées sur l’industrie du sexe au Japon

1)Situation actuelle de la prostitution et de l’exploitation sexuelle

a.Cas de prostitution enregistrés

213.Les délits relatifs à la prostitution relèvent des lois suivantes: la loi contre la prostitution, la loi relative à la protection de l’enfance, la loi relative à la sécurité de l’emploi et la loi relative à la condamnation des activités relevant de la prostitution des enfants et de la pornographie enfantine et à la protection des enfants. Voir les annexes statistiques 36 et 43 (1) pour les cas de prostitution et ceux qui sont enregistrés au titre de la loi relative à la condamnation des activités relevant de la prostitution des enfants et de la pornographie enfantine et à la protection des enfants. Voir les annexes statistiques 37 et 43 (2) pour les cas admis par les bureaux du procureur du fait qu’ils constituent une violation de la loi contre la prostitution et/ou de la loi relative à la condamnation des activités relevant de la prostitution des enfants et de la pédopornographie et à la protection des enfants.

b.Délits liés à la prostitution commis par des femmes non japonaises

214.Voir l’annexe statistique 39 pour la situation des femmes non japonaises impliquées dans des délits liés à la prostitution.

c.Diversification des formes de prostitution

215.Récemment, les délits liés à la prostitution se sont diversifiés et de nouvelles formes sont apparues, y compris la prostitution qui se déguise en services sexuels sur commande et celle où les clients sont attirés à des rencontres en ligne (soi-disant par des femmes). Ces délits sont organisés de manière à gagner de l’argent de façon illégale. Il y a aussi les services de prostitution d’enfants déguisés sous le nom « d’Enjo-Kosai » (rencontre parrainée) sur les sites de rencontres de l’Internet, et les restaurants ou salons qui emploient des enfants pour servir aux clients des paroles et des actes obscènes.

216. Voir les annexes statistiques 41 et 42 pour les accusations de distribution d’objets obscènes, y compris via les réseaux informatiques.

2)Lutte contre la prostitution et l’exploitation sexuelle

a.Prévention de la prostitution des enfants

i)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

217.En janvier 2005, le Gouvernement a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Protocole est en train d’être appliqué scrupuleusement dans le contexte national.

ii)Lutte contre la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

218. La prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants représentent de graves violations des droits de l’enfant et nuisent énormément au développement physique et psychologique des enfants. C’est pour cela que la police, en s’appuyant sur la loi révisée relative à la répression de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et à la protection des enfants (2004), a pris des mesures rigoureuses dans ce domaine. En particulier, pour éliminer la pornographie mettant en scène des enfants, qui relève de l’exploitation sexuelle et de la maltraitance des enfants, la police a renforcé la répression, mené des activités de sensibilisation et lancé une action visant à empêcher la distribution de matériel pornographique mettant en scène des enfants et l’accès à ce matériel, en étroite collaboration avec les organisations et organismes apparentés. Dans le même temps, sur la base de la loi réglementant la sollicitation d’enfants par l’intermédiaire de services de rencontre sur l’Internet promulguée en juin 2003 (loi relative à la règlementation des sites de rencontre en ligne), la police a réprimé vigoureusement les actes consistant à inciter des enfants à se livrer à des actes sexuels par l’intermédiaire des sites de rencontre en ligne. En outre, la police a invité des organismes d’enquête étrangers travaillant au Japon et venant de pays d’Asie du Sud-Est à organiser une conférence pour échanger des points de vue au sujet de la lutte contre l’exploitation commerciale et sexuelle des enfants et participé à des conférences internationales visant à renforcer la coopération et l’échange d’informations au sujet des infractions liées à la prostitution des enfants commises à l’étranger. De plus, en 2011, la police a mis en place un terminal consacré à cette question et participé à la création d’une base de données internationale sur la pornographie mettant en scène des enfants afin de favoriser l’échange d’informations avec les organismes d’enquête étrangers.

219.Voir la section relative à l’article 2.3 pour les autres mesures de lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants.

iii)Prévention de la diversification des formes de prostitution

220.Voir la section relative à l’article 2.3 pour les mesures de prévention de la prostitution des enfants par l’intermédiaire des sites de rencontre en ligne ou des sites communautaires.

221.Voir la section relative à l’article 2.3 pour les mesures visant à éliminer les effets néfastes des entreprises de sexe sur les jeunes.

3)Protection des femmes travaillant dans la prostitution

a.Protection et réadaptation des femmes ayant besoin de protection

222.Voir les paragraphes 213 à 217 du sixième rapport. Grâce à l’adoption d’un système selon lequel le Gouvernement aide à couvrir la moitié des dépenses requises pour les consultations destinées aux femmes, le nombre de conseillères a pu être augmenté. En conséquence, le nombre de femmes dans les institutions de protection est en train de diminuer. Voir l’annexe statistique 38 en ce qui concerne les institutions qui réalisent des programmes de protection des femmes.

b.Protection des filles

223.Voir le paragraphe 218 du sixième rapport.

c.Protection des non Japonaises

224.De 2006 à la fin de 2012, le Ministère de la justice a accordé un permis de séjour spécial à 52 femmes non japonaises victimes de traite en situation illégale qui avaient été forcées à se prostituer. Afin de protéger les femmes victimes non japonaises, le Ministère collabore étroitement avec les bureaux de consultation pour femmes, d’autres organisations compétentes, les missions diplomatiques des pays d’origine et les ONG qui mènent des activités pour soutenir les femmes et les protéger. En collaboration avec l’OIM, afin d’aider les victimes qui souhaitent rentrer chez elles (aide au retour et à la réintégration des victimes de traite au Japon), le Gouvernement propose une formation professionnelle et d’autres services pour aider à la réinsertion sociale des victimes à leur retour dans leur pays.

d.Autres mesures

225.Les femmes qui se sont livrées à la prostitution reçoivent une éducation surveillée adaptée à leur cas particulier dans les institutions pénales destinées aux personnes faisant l’objet d’une sanction pénale ou dans une école de formation des jeunes si elles sont placées sous protection. Les conseils nécessaires sont également donnés dans un centre spécialisé pour celles dont la peine a été suspendue et qui font l’objet de mesures d’orientation.

226.Les bureaux de probation aident à la réadaptation sociale des femmes mises à l’épreuve pour avoir provoqué la prostitution d’autrui.

4)Activités de sensibilisation et conseils sexuels pour la prévention de la prostitution

227.Voir les sections relatives à l’article 2.3, à l’article 1 et à l’article 12.2.

Article 7 (Élimination de la discrimination dans la vie politique et publique)

1.Participation des femmes à la vie publique

228.L’élargissement de la participation des femmes à la prise de décision est une question urgente au Japon, surtout dans les domaines politique et économique. Le Gouvernement cherche à faire prendre conscience de la situation et encourage la participation féminine.

1)Femmes membres de la Diète

229.Le troisième plan de base a fixé l’objectif non contraignant de porter le pourcentage de femmes candidates à la Chambre des représentants à 30 % en 2020 et proposé l’adoption de mesures positives pour augmenter le pourcentage des candidates de chacun des partis politiques. Le rapport du Comité de spécialistes chargé de suivre et d’évaluer l’impact des politiques sur l’égalité des sexes (février 2012) a compilé des exemples concrets de mesures positives prises dans des pays étrangers pour accroître la participation des femmes. Compte tenu de ces exemples, depuis 2011, le Ministre d’État pour l’égalité des sexes demande tous les ans aux partis politiques d’envisager d’augmenter le pourcentage de femmes candidates à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers.

230.Voir l’annexe statistique 44 pour le nombre de femmes membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers. En décembre 2012, à la suite de la 46e élection générale, la Chambre des représentants comptait 38 femmes (7,9 %), tandis que la Chambre des conseillers comptait 39 femmes (16,1 %) à la suite de la 23e élection ordinaire (juillet 2013).

2)Femmes ministres

231.Voir les annexes statistiques 46 et 47 en ce qui concerne les femmes occupant les postes de ministre, de vice-ministre et de secrétaire parlementaire. Deux ministres (10,5 %), quatre vice-ministres (14,3 %) et deux secrétaires parlementaires (7,4 %) étaient des femmes en novembre 2013.

3)Les femmes dans la magistrature

232.Voir les annexes statistiques 48 à 50 pour le nombres de femmes juges, procureurs et candidates ayant passé l’examen national d’admission au barreau. La première femme juge de la Cour suprême a été nommée en février 1994 et, en avril 2013, trois juges de la Cour suprême étaient des femmes, une femme assurait la présidence de la Haute Cour et trois autres étaient présidentes de juridiction de tribunal de district ou de tribunal familial. Le pourcentage de femmes juges et procureurs est en train d’augmenter. De plus, le pourcentage de femmes reçues à l’examen national d’admission au barreau a également augmenté, se stabilisant à 20 % dans les dernières années.

4)Les femmes dans la fonction publique

233.Voir la section relative à l’article 4.1.

5)Femmes gouverneures et maires

234.En août 2013, trois femmes étaient gouverneures, 16 femmes maires de grandes villes et de quartiers urbains et 6 femmes maires de petites villes et de villages.

6)Femmes conseillères locales

235.Voir l’annexe 51 pour le nombre de femmes membres d’assemblées locales. Le pourcentage est en train d’augmenter progressivement.

7)Femmes fonctionnaires

a.Femmes travaillant dans les administrations locales

236.Voir la section relative à l’article 4.2.

b.Conseils de l’enseignement

237.Le nombre et le pourcentage de femmes membres des conseils de l’enseignement, organismes exécutifs des administrations locales, sont en train d’augmenter, comme en témoigne le fait que 34,9 % (2 620) des membres étaient des femmes en mai 2011, par rapport à 24,8 % en mai 2003.

c.Les femmes dans la police

238.Au 1er avril 2013, il y avait environ 18 700 femmes agentes de police dans les préfectures (7,2 % du total), soit à peu près 1,6 fois plus que dans la période d’établissement du rapport précédent (2005). Par le passé, beaucoup de femmes étaient déployées dans le secteur de la circulation, mais désormais, de plus en plus d’agentes travaillent dans divers autres domaines. Leurs aptitudes et leurs caractéristiques sont mises à profit dans le cadre des enquêtes et de l’aide aux femmes victimes de délits sexuels ou de violence conjugale. Compte tenu de l’augmentation du nombre de femmes recrutées et promues, des mesures sont en train d’être prises pour assurer aux femmes un meilleur environnement de travail, y compris l’installation de salles de repos dans les commissariats de police et l’octroi de subventions pour les frais de garde des enfants.

Article 8 (Participation aux activités internationales dans des conditions d’égalité avec les hommes)

1.Participation des femmes à la prise des décisions à l’échelon international

1)Participation des femmes à des conférences internationales

239.Pendant la période allant de juillet 2006 à décembre 2013, sur décision du Cabinet, 151 personnes ont été désignées comme représentants, suppléants et conseillers. Parmi ces personnes, les représentantes ont participé à 36 conférences internationales, soit environ 24 % du nombre total des conférences concernées.

2)Femmes travaillant à l’étranger

a.Organisations internationales

240.Voir l’annexe statistique 52 pour la participation des femmes japonaises dans les organisations et organismes des Nations Unies. Dans les principales organisations internationales, y compris l’Organisation des Nations Unies (ONU), le nombre de Japonaises occupant des postes d’administrateur est à la hausse. À la fin de janvier 2013, des femmes japonaises avaient occupé les postes de directeur de la Division Asie et Moyen-Orient du Département des opérations de maintien de la paix au Secrétariat de l’ONU, de directeur de la Division de la coopération régionale du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et de Coordonnateur résident du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Costa Rica.

b.Ambassadeurs

241.Depuis 1980, année où une femme a été désignée ambassadrice pour la première fois, 17 Japonaises au total ont occupé ce poste. Le 1er décembre 2013, une femme japonaise était ambassadrice en Lituanie, ce qui représentait environ 0,7 % de l’ensemble des ambassadeurs du Japon.

c.Personnel diplomatique et consulaire à l’étranger

242.Le 1er décembre 2013, 1 492 femmes travaillaient au Ministère japonais des affaires étrangères, représentant ainsi environ 26 % de l’effectif. Au total, 538 femmes travaillaient dans des missions à l’étranger, ce qui représentait environ 16 % du total.

d.Participation à des activités de coopération internationale en faveur de la paix

243.Durant la période allant de mai 2006 à décembre 2013, 61 femmes membres des forces d’autodéfense ont participé à des activités de coopération internationale en faveur de la paix au Soudan du Sud et ailleurs; 77 femmes ont participé à des activités de secours au lendemain des catastrophes aux Philippines et ailleurs; 42 femmes ont pris part à des activités d’aide humanitaire et à la reconstruction en Iraq; et 68 femmes ont contribué à la lutte contre le terrorisme international dans la région de l’Océan Indien. Ces femmes membres des forces d’autodéfense étaient chargées d’activités dans les domaines de la santé publique, des transports et des communications, notamment.

3)Égalité des sexes et développement

a.Aide publique au développement

244.En 2005, le Japon a lancé une initiative sur l’égalité des sexes et le développement afin de promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans ses activités d’aide publique au développement (APD) en adoptant une série de mesures allant de l’identification des besoins à la planification, la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes. Le Japon a également cherché à contribuer à l’élimination des causes de l’inégalité entre les sexes en apportant un appui aux politiques et aux institutions dans les pays en développement. En 2012, un examen de l’APD a été effectué par des tiers afin d’évaluer l’initiative. Compte tenu de cette évaluation, le Japon est en train de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes.

245.Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, le Japon a annoncé l’adoption de nouvelles mesures de coopération dans les domaines de la santé et de l’éducation à l’Assemblée générale de l’ONU en 2010. Le Japon s’est clairement déclaré résolu à appliquer ces mesures dans le respect des sexospécificités et s’emploie constamment à le faire. En outre, lors de la cinquième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD V), qui a eu lieu à Yokohama en juin 2013, une attention particulière a été accordée aux femmes et le document final de cette conférence a inscrit l’autonomisation des femmes parmi les principes fondamentaux, mettant l’accent sur la détermination du Japon à coopérer à ce sujet avec toutes les parties prenantes, y compris les pays africains et les partenaires de développement.

246.Dans son intervention à l’occasion de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale en septembre 2013, le Premier Ministre Shinzo Abe a souligné que le Japon comptait accroître son aide afin de construire une société dans laquelle les femmes se distinguent (aide d’un montant total dépassant 3 milliards de dollars en trois ans) en privilégiant des mesures visant à favoriser une participation active de la femme et son autonomisation, en redoublant d’effort en ce qui concerne les soins de santé destinés aux femmes dans le cadre de la stratégie japonaise sur la diplomatie mondiale en matière de santé et en appuyant la participation des femmes et en défendant leurs droits en matière de paix et de sécurité.

b.Échanges et coopération internationaux dans le domaine de l’éducation

247.En collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), institution chef de file du mouvement « Éducation pour tous », le Japon soutient les efforts déployés en faveur de la réalisation des objectifs énoncés dans le Cadre d’action de Dakar sur l’éducation pour tous: i) en contribuant au fonds d’affectation spéciale du programme de l’éducation pour tous et au fonds fiduciaire japonais pour la promotion de l’éducation dans la région Asie-Pacifique; ii) en appuyant le Centre culturel Asie/Pacifique de l’UNESCO et la Fédération des associations de l’UNESCO au Japon qui mènent des activités d’alphabétisation dans la région Asie-Pacifique; iii) et en organisant, par le biais du Centre national pour l’éducation des femmes, entité administrative indépendante, un cours de formation à l’intention des organismes officiels étrangers chargés de l’éducation des femmes et de dirigeants d’ONG, ainsi que des ateliers de formation par région à l’intention des fonctionnaires chargés de la lutte contre la traite des personnes en Thaïlande, au Cambodge, au Viet Nam, au Myanmar, au Laos et aux Philippines.

c.Épargne postale pour l’aide bénévole internationale

248.L’Organisation de gestion de l’épargne postale et de l’assurance-vie postale, organisme administratif incorporé (Japan Post jusqu’en septembre 2007) verse les intérêts accumulés dans l’épargne postale au titre de l’aide bénévole internationale à des ONG qui exécutent des programmes dans les pays en développement. Ces intérêts sont utilisés en partie pour aider à autonomiser les femmes en leur dispensant une formation en matière d’alphabétisation, d’hygiène et de nutrition et leur permettre d’acquérir des compétences professionnelles.

d.Aide japonaise aux femmes en Afghanistan

249.La Conférence de Tokyo sur l’Afghanistan s’est tenue au Japon en juillet 2012. Garantir les droits de la femme faisait partie des objectifs fixés dans le Cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo joint à la Déclaration de Tokyo qui a été publié en tant que document final.

250.Dans la période allant de février 2002 à juillet 2012, le Bureau du Cabinet a organisé 15 réunions du Conseil consultatif sur l’aide aux femmes en Afghanistan créé en 2002 par le premier secrétaire du Conseil des ministres, afin de suivre les résultats obtenus et les problèmes rencontrés dans le cadre de l’aide japonaise en Afghanistan.

4)Participation à la réunion plénière de haut niveau « Beijing +15 »(cinquante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme)

251.Une délégation officielle a participé à la cinquante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme (réunion plénière de haut niveau « Beijing +15 », mars 2010), organisée en commémoration du quinzième anniversaire de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Examen et évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulé « Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle »). La délégation japonaise était présidée par le Vice-Ministre parlementaire aux affaires étrangères. Elle était composée de 21 membres, y compris Mme Yoriko Meguro (représentante du Gouvernement), Mme Yoko Hayashi (membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), de représentants des ministères et organismes pertinents et de trois représentants d’organisations non gouvernementales. Treize membres de la délégation (62 %) étaient des femmes, y compris la représentante du Gouvernement.

252.Dans sa déclaration, le chef de la délégation a affirmé la ferme volonté du Japon d’adopter une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans son programme d’aide publique au développement, compte tenu de l’initiative sur l’égalité des sexes et le développement, et d’établir un troisième plan de base concret en ce qui concerne l’égalité entre les sexes en fixant des priorités. Le chef de la délégation a également exposé les mesures qui ont été prises pour éliminer la violence faite aux femmes, notamment la modification à deux reprises de la loi relative à la prévention de la violence conjugale. Il a ajouté que le Japon était résolu à renforcer la coopération avec la société civile, y compris la communauté internationale, les organisations internationale et les ONG, afin de construire une société d’égalité entre les sexes.

253.Pendant la session, la délégation a participé activement à l’examen du projet de déclaration et des projets de résolution.

5)Adoption de la résolution intitulée « Égalité des sexes et autonomisation de la femme dans le contexte des catastrophes naturelles » (cinquante-sixième session de la Commission de la condition de la femme)

254.À la cinquante-sixième session de la Commission de la condition de la femme organisée en mars 2012, un an après le grand tremblement de terre qui a frappé le Japon en mars 2011, le Japon a pour la première fois présenté un projet de résolution intitulé « Égalité des sexes et autonomisation de la femme dans le contexte des catastrophes naturelles » afin de partager son expérience et les enseignements qu’il a tirés avec d’autres pays et d’approfondir les connaissances de la communauté internationale tout en promouvant des mesures de lutte contre les catastrophes qui accordent aux femmes l’attention voulue. La résolution a été adoptée par consensus. Le Japon compte y donner suite en présentant un autre projet de résolution à ce sujet à la cinquante-huitième session de la Commission qui aura lieu en 2014.

2.Mise en œuvre des textes issus des conférences des Nations Unies

255.Compte tenu des observations finales formulées dans le sixième rapport, le troisième plan de base contient les mesures et les politiques requises pour respecter concrètement les dispositions de la Convention et les autres normes internationales et pour en renforcer la mise en œuvre et la diffusion au Japon.

256.En ce qui concerne la réunion plénière de haut niveau de Beijing +15, le Gouvernement s’est employé à diffuser des informations au sujet des documents finals, des rapports et des déclarations en organisant des réunions d’information au stade des préparatifs et après la conférence et en publiant divers rapports, y compris sur le site Web. En outre, entre juillet 2006 et décembre 2013, la Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des sexes a organisé au total 21 réunions (auditions) consacrées à l’échange d’informations et d’opinions entre divers secteurs de la société afin de familiariser la société civile avec les délibérations des conférences internationales, les normes mondiales concernant la condition de la femme et les directives gouvernant la manière d’aborder les différents problèmes pertinents et de les incorporer sur le plan interne.

257.En septembre 2013, le Ministère des affaires étrangères a entamé l’élaboration du plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité en application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU. Depuis, le Ministère a tenu des consultations en groupe restreint avec les autres ministères et les organisations de la société civile pertinents (ONG et universitaires) afin d’envisager et de mettre au point des idées sur les grandes lignes, les éléments, la méthodologie et le projet en général (y compris les objectifs, les résultats et les indicateurs). Sur la base de ces consultations, le Ministère compte élaborer le projet de plan d’action national et demander des commentaires au public.

3.Accueil des réunions de l’Association de coopérationéconomique Asie-Pacifique

258.En 2010, le Japon a accueilli l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et organisé trois réunions concernant la femme, à savoir la quinzième réunion du Women Leaders Network (réseau de femmes dirigeantes), à Tokyo, en septembre, la huitième réunion du Gender Focal Point Network (réseau des centres de coordination en matière d’égalité des sexes) à Ranzan-machi, Saitama, en septembre et le Women’s Entrepreneurship Summit (sommet sur l’entreprise féminine) à Gifu, en octobre. Environ 600 femmes dirigeantes ont participé à la quinzième réunion du réseau de femmes dirigeantes et tenu des discussions dynamiques sur le thème de la création de nouvelles activités féminines mondiales qui ont abouti à l’adoption de recommandations à l’intention des dirigeants et des ministres des économies membres de l’APEC. L’importance de la participation active des femmes mise en évidence dans ces recommandations a été prise en compte dans les documents issus de la réunion de haut niveau, notamment la déclaration faite par les dirigeants de l’APEC.

259.Après avoir accueilli les réunions de l’APEC au Japon, le Premier Vice-Ministre du Bureau du Cabinet a assisté aux réunions aux États-Unis en 2011 et le Ministre d’État pour l’égalité des sexes a assisté aux réunions en Russie en 2012 et en Indonésie en 2013 afin de participer activement aux débats. Le Japon a proposé de coopérer aux initiatives lancées par l’APEC en ce qui concerne les femmes et l’économie. À l’occasion du forum des dirigeants des économies de l’APEC sur les femmes, que le Japon a accueilli à Yokohama, en mars 2012, des discussions dynamiques ont eu lieu au sujet des politiques et des bonnes pratiques visant à relancer la croissance économique.

Article 9 (Droits égaux en ce qui concerne la nationalité)

1.Loi relative à la nationalité

260.En vertu de la loi relative à la nationalité, article 2, la nationalité japonaise est acquise à la naissance. Un enfant est citoyen japonais i) si son père ou sa mère sont japonais au moment de sa naissance, ii) si son père, mort avant sa naissance, était citoyen japonais au moment de son décès et iii) s’il naît au Japon de parents inconnus ou apatrides.

261.L’acquisition de la nationalité sur présentation d’une notification est régie par l’article 3 et par l’article 17, paragraphes 1) et 2) de la même loi. Les conditions d’acquisition de la nationalité sont précisées à l’article 3: i) que l’enfant soit reconnu par le père ou la mère, ii) que l’enfant n’ait pas atteint l’âge de 20 ans et iii) que le père ou la mère qui le reconnaît ait été citoyen japonais au moment de la naissance de l’enfant; et à l’article 17, paragraphe 1): i) que la personne ait perdu la nationalité japonaise du fait qu’elle a manqué de mentionner son intention de conserver cette nationalité, ii) que la personne soit âgée de moins de 20 ans et iii) que la personne soit domiciliée au Japon.

262.L’article 4 de la loi relative à la nationalité prévoit la naturalisation et l’article 5 précise les conditions minimales à cet égard, à savoir en ce qui concerne le domicile, les capacités, la bonne conduite, l’aptitude à gagner sa vie, la prévention de la double nationalité et le respect de la Constitution japonaise.

263.Pour toutes les conditions susmentionnées, un traitement égal sans aucune discrimination est garanti, compte tenu des principes énoncés à l’article 14 de la Constitution. Aucune disposition n’indique que le mariage ou le divorce entraînerait un changement en ce qui concerne la nationalité.

Article 10 (Élimination de la discrimination dans le domaine de l’éducation)

1.Amélioration de l’enseignement et de l’acquisition du savoir de manière à promouvoir l’égalité des sexes

1)Amélioration de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur

264.Les directives gouvernementales destinées aux enseignants, révisées en 2008 et 2009, continuent de souligner l’importance du respect des droits de l’homme, de l’égalité entre hommes et femmes, de la compréhension et de la coopération réciproques et de la création d’une famille en coopération entre l’homme et la femme. Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie profite des conférences nationales et d’autres réunions pour informer les conseils de l’enseignement des préfectures au sujet des nouvelles directives et les guider sur la manière d’améliorer le système d’orientation et le matériel didactique et de former les enseignants à l’application de ces directives.

265.Voir le paragraphe 259 du sixième rapport pour les activités d’enseignement et de recherche au niveau de l’enseignement supérieur.

2)Éducation sociale

a.Programmes exécutés dans la communauté locale

266.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie a exécuté un programme visant à aider les femmes à planifier leur vie sur le long terme, compte tenu des divers évènements qui marqueront cette vie, notamment le mariage, la grossesse et l’accouchement, et à se servir de leurs capacités pour choisir leur mode de vie de façon autonome. En outre, le Ministère recueille et diffuse des informations sur divers programmes d’apprentissage afin de favoriser la promotion de la femme dans une perspective claire d’égalité entre les sexes quant à la participation au développement des communautés locales.

b.Augmentation des possibilités d’études au foyer

267.Voir la section relative à l’article 5.2.

3)Augmentation des possibilités d’éducation et d’acquisition de connaissances

268.Voir les paragraphes 263 et 264 du sixième rapport pour les initiatives lancées par le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie et les administrations locales pour créer une société qui apprend sans cesse.

269.L’éducation est rendue accessible, même aux personnes qui travaillent, grâce à l’adoption d’un système de transfert dans les universités et les instituts de formation professionnelle: admission des personnes qui travaillent, organisation de cours du soir, en particulier au niveau du troisième cycle, et de cours de vulgarisation permettant aux étudiants d’acquérir des connaissances ou des technologies de pointe à tout moment.

270.Voir le paragraphe 266 du sixième rapport pour les initiatives visant à créer une société qui apprend sans cesse grâce à l’université japonaise pour l’enseignement à distance.

4)Autonomisation de la femme

271.En s’appuyant sur le plan de soutien destiné aux femmes qui renouvellent le défi dont l’objectif consiste à apporter aux femmes tout l’appui nécessaire pour leur permettre de reprendre leur carrière ou de lancer une entreprise, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie a offert aux femmes intéressées des possibilités d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour recommencer à travailler et aidé les chercheuses exceptionnelles à reprendre progressivement leur activité après avoir interrompu les travaux de recherche pour cause de maternité ou d’éducation des enfants.

272. Le Centre national pour l’éducation des femmes mène diverses activités, notamment: i) recherche empirique et pratique sur le déroulement de la carrière des femmes, ii) création d’un modèle de base de données à suivre et d’un système d’informations sur la planification de la carrière et iii) organisation de séminaires à l’intention des promoteurs et des décideurs en matière d’égalité des sexes dans la région Asie-Pacifique.

5)Appui aux femmes dans le domaine des sciences et de la technologie

273.Au titre du troisième plan de base, l’égalité des sexes dans le domaine des sciences et de la technologie a été lassée parmi les priorités. En outre, le quatrième plan de base relatif à la science et à la technologie adopté par le Cabinet en août 2011 a fixé comme objectif de porter à 30 % le pourcentage des chercheuses recrutées dans le domaine des sciences naturelles. En conséquence, la stratégie générale en matière de science, de technologie et d’innovation adoptée par le Cabinet en juin 2013 s’est fixé comme objectif de faire passer ce pourcentage dans les universités et les instituts de recherche publics à 30 % avant la fin de 2016.

274.Afin de soutenir et de promouvoir les activités des femmes dans le domaine des sciences et de la technologie, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie appuie les universités qui s’emploient à accroître les capacités des chercheuses en leur assurant un environnement qui leur permette de concilier le travail de recherche et l’accouchement, l’éducation des enfants et la et la prestation de soins, notamment. En outre, le Ministère accorde des bourses aux femmes qui ont interrompu leur travail de recherche pour accoucher et élever leur enfant pour les aider à relancer leur carrière. De plus, le Ministère offre aux lycéens des occasions de se mettre en contact avec des femmes chercheuses, ingénieures et étudiantes travaillant dans le domaine scientifique et en leur proposant des conférences expérimentales et des conférences d’orientation dans les universités afin de les encourager à faire carrière dans le domaine scientifique.

275. Le rapport du Comité de spécialistes chargé des questions fondamentales et de l’évaluation et du suivi de l’impact des politiques d’égalité des sexes créé par le Conseil pour l’égalité des sexes (rapport de février 2012) a présenté des exemples concrets et de bonnes pratiques suivis par les instituts de recherche qui avaient adopté la méthode des objectifs et des calendriers, ainsi qu’un ensemble de mesures prises pour promouvoir la création d’un environnement favorable à une participation accrue des femmes chercheuses.

276.Depuis 2005, le Centre national pour l’éducation des femmes organise des séminaires pour présenter des femmes scientifiques et chercheuses comme modèles à suivre et aider les lycéens à choisir une carrière dans le domaine des sciences. En 2010, le Centre a organisé un colloque pour contribuer à l’autonomisation de chercheuses du Japon et des États-Unis.

6)Formation du cadre enseignant

277.Le Centre national pour l’éducation des femmes a organisé des stages portant sur la promotion de la carrière des femmes dans une optique d’égalité des sexes à l’intention des enseignants universitaires.

7)Promotion de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable

278.Voir le paragraphe 274 du sixième rapport en ce qui concerne la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable. Afin de promouvoir l’éducation au service du développement durable et d’édifier une société viable qui encourage l’égalité des sexes, le Japon a élaboré un plan d’action pour la Décennie en mars 2006, en collaboration avec les ministères et organismes compétents. Ce plan d’action a été révisé en juin 2011. Le Japon coorganisera la Conférence mondiale de l’UNESCO sur l’éducation pour le développement durable – S’engager dans la seconde moitié de la Décennie en 2014, dernière année de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable.

8)Promotion de l’égalité des sexes dans la loi fondamentalerelative à l’éducation

279.La loi fondamentale relative à l’éducation, qui a été révisée en 2006, dispose que l’éducation devrait être fondée sur le principe de la promotion de l’égalité des sexes. Cette loi indique clairement que l’un des objectifs de l’éducation est de favoriser le respect de l’égalité entre hommes et femmes. Ainsi, la loi révisée prévoit une démarche plus positive qu’avant en faveur de l’égalité. L’article 5 de la loi fondamentale non encore révisée, qui prévoyait la promotion de l’enseignement mixte, avait été adopté pour éliminer les différences qui caractérisaient le système éducatif d’avant guerre. Étant donné que la notion de mixité a été généralement assimilée et que les différences systématiques entre les sexes quant aux possibilités d’accès à l’éducation ont disparu, l’article 5 a été supprimé.

2.Mesures prises par le Centre national pour l’éducation des femmes

280.Voir le paragraphe 275 du sixième rapport pour les fonctions du Centre national pour l’éducation des femmes.

1)Programmes d’études

281.Le Centre a organisé des séminaires à l’intention des cadres et des dirigeants de groupe chargés de promouvoir l’égalité entre les sexes, ainsi que du personnel des centres pour femmes, y compris un cours de formation destiné au personnel des services de consultation. En outre, afin d’encourager les sociétés à agir en faveur de l’égalité entre les sexes, il a lancé en 2012 un séminaire destiné à promouvoir les activités féminines qui contribuent à la croissance des entreprises. Par ailleurs, le Centre organise un forum sur l’égalité des sexes qu’il destine aux administrateurs, aux dirigeants d’organisations de femmes et aux organisations à but non lucratif, ainsi qu’au personnel de sociétés et d’universités chargé de promouvoir la diversité.

2)Programmes d’appui à l’éducation et à la formation

282.Le Centre envisage d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation pour les centres pour femmes, les universités et les établissements d’enseignement du premier cycle à partir de 2013.

3)Programmes de recherche

283.Le Centre effectue des travaux de recherche sur de nouvelles questions dont il fait apparaître les résultats dans les divers projets, tout en poursuivant son enquête spécialisée sur les statistiques relatives à l’égalité des sexes.

4)Service d’information

284.Le service d’information du Centre national pour l’éducation des femmes réunit, compile et diffuse des informations sur des questions concernant les femmes et la famille au Japon et à l’étranger. En mars 2006, il a créé le portail d’information « Winet » qui permet à l’utilisateur d’accéder à une vaste gamme d’informations concernant la question de l’égalité des sexes et diffuse des résultats de recherche et les documents et informations recueillis. Le centre d’archives consacré aux femmes recueille, organise et diffuse des informations sur les femmes et les organisations de femmes du Japon qui ont contribué de manière palpable à la création d’une société d’égalité des sexes et sur les mesures relatives à l’éducation des femmes et à l’égalité entre les sexes. En mars 2013, le Centre national pour l’éducation des femmes a créé et lancé un centre d’archives féminines concernant les catastrophes afin d’enregistrer les activités d’aide à la reconstruction du point de vue des femmes.

5)Programmes internationaux

285.Afin de créer et de renforcer des systèmes de collaboration avec les organisations étrangères qui œuvrent en faveur de la promotion de l’égalité des sexes, le Centre national pour l’éducation des femmes organise des séances de formation et des colloques internationaux à l’intention de participants venant de l’étranger dont il diffuse largement les résultats au Japon et ailleurs.

3.Amélioration de l’orientation professionnelle

286.Voir la section relative à l’article 11.3.

Article 11 (Élimination de la discrimination dans le domaine de l’emploi)

1.Promotion de mesures visant à assurer l’égalité des chances d’emploi

1)Application de la loi relative à l’égalité des chances d’emploi

287.La loi relative à l’égalité des chances d’emploi interdit la discrimination fondée sur le sexe à tous les niveaux de la gestion de l’emploi, du moment du recrutement jusqu’à la retraite. Depuis la modification de cette loi en 2006, la discrimination indirecte est elle aussi interdite. La discrimination indirecte englobe les mesures qui i) sont fondées sur des critères autres que le sexe, ii) sont nettement défavorables aux membres d’un sexe par rapport à ceux de l’autre sexe et iii) sont prises sans raison valable.

288.L’ordonnance du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale interdit les trois mesures suivantes que le Conseil des politiques du travail, constitué de représentants du secteur public, des employeurs et des employés, avait acceptées comme opportunes: i) faire de la taille, du poids ou de la force physique une condition pour le recrutement ou l’engagement des travailleurs; ii) dans le contexte de la gestion du personnel basé sur les filières de carrière, faire dépendre le recrutement et l’engagement d’un travailleur de filière professionnelle principale de l’acceptation d’une mutation se soldant par un changement de domicile; et iii) faire de l’acceptation d’une mutation une condition pour l’avancement des travailleurs.

289. Compte tenu des nouvelles dispositions de la loi relative à l’égalité des chances, telle que modifiée, le Conseil des politiques du travail a délibéré sur les mesures à prendre pour garantir l’égalité des chances d’emploi à l’avenir et établi un rapport à ce sujet en septembre 2013. Le Conseil a examiné l’ordonnance du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale qui contient des précisions au sujet de la discrimination indirecte et modifié la condition relative au transfert de manière à i) éliminer la mention de travailleur de filière professionnelle principale et étendre la couverture aux autres employés et ii) à ajouter des mesures en ce qui concerne la promotion et la mutation à celles qui concernent le recrutement et l’engagement. En conséquence, toute condition imposée à un employé en cas de transfert entraînant un changement de domicile, sans motif valable, au moment du recrutement, de l’engagement et de la promotion est désormais considérée comme un acte de discrimination indirecte.

290.Ayant examiné le rapport du Conseil des politiques du travail, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a modifié son ordonnance en décembre 2013 et poursuivra les efforts pour faire en sorte que la loi soit respectée.

291.Le Département de l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi est consulté environ 20 000 fois par an au sujet de la loi sur l’égalité des chances, par des travailleurs et par des entreprises.

2)Efforts en faveur de la réalisation de l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi

a.Directives administratives

292.En réponse aux violations de la loi relative à l’égalité des chances d’emploi (environ 7 700 cas par an), des conseils sont données aux entreprises sur la manière de remédier à la situation. En outre, pour les entreprises qui manifestent de larges différences dans la façon dont elles traitent les hommes et les femmes, des mesures concrètes sont proposées pour améliorer la situation une fois que la cause et la nature des problèmes ont été analysées et identifiées.

293.Les systèmes de double filière d’avancement ne posent pas problème au titre de la loi relative à l’égalité des chances d’emploi, à condition que l’employeur ne traite pas les travailleurs différemment en raison de leur sexe, mais qu’il les classe suivant leur fonction et leur spécialisation et les traite en conséquence lorsqu’il s’agit de les transférer ou de les promouvoir. Toutefois, les sociétés dotées d’un système de double filière d’avancement ont souvent moins d’employées spécialisées dans une branche professionnelle particulière et sont souvent moins raisonnables et moins transparentes quant aux différences de fonctions et de traitement dans chaque catégorie. Certaines d’entre elles sont inscrites sur une liste puis visitées par le personnel du Département. Sur la base de la loi relative à l’égalité des chances d’emploi et de l’important avis concernant la gestion de l’emploi dans les systèmes de double carrière publié en juin 2007, le Département suit de près le système de gestion et son application, et donne des conseils en tant que de besoin.

294.Compte tenu des nouvelles dispositions de la loi révisée relative à l’égalité des chances d’emploi, le Conseil des politiques du travail constitué de représentants du secteur public, des employeurs et des employés a envisagé des mesures à prendre pour garantir l’égalité des chances d’emploi à l’avenir et établi un rapport à ce sujet en septembre 2013. Il convient de noter à cet égard que les éléments de l’avis concernant la gestion de l’emploi dans les systèmes de double carrière doivent être mieux précisés et transformés en directives afin de faire en sorte que les propriétaires d’entreprise qui adoptent le système assurent une bonne gestion de l’emploi dans le respect de la loi relative à l’égalité des chances d’emploi. Certains de ces propriétaires posent une condition quant au transfert aboutissant à un changement de domicile, en particulier pour les employés de filière professionnelle principale. Toutefois, dans le rapport établi en 2013, l’ordonnance actuelle du Ministère qui définit les conditions relevant d’une discrimination indirecte a été examinée et il a été conclu que toute condition relative à un transfert entraînant un changement de domicile imposée sans aucune raison valable au moment du recrutement, de l’engagement ou de la promotion d’un employé doit être considérée comme une discrimination indirecte. En conséquence, toute condition posée en cas de transfert dans le cadre d’un système de double carrière sera examinée de plus près quant à sa justification et sa nécessité, ce qui devrait aboutir à une gestion convenable et harmonieuse de l’emploi en fonction des filières.

295.Faisant suite au rapport du Conseil des politiques du travail, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a réexaminé son ordonnance et élaboré les directives en décembre 2013. Le Ministère poursuivra ses efforts afin que la loi soit respectée et que l’adoption d’un système de double carrière n’entraîne pas de fait une gestion de l’emploi fondée sur le sexe.

296.En cas de violation de la loi relative à l’égalité des chances d’emploi en ce qui concerne le recrutement des étudiantes, des instructions seront données quant aux mesures correctives à prendre. Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a donné des conseils aux responsables de la gestion du personnel afin que leurs recrutements soient effectués conformément à cette loi.

b.Mesures positives

297.Voir la section relative à l’article 4.

c.Lutte contre le harcèlement sexuel

298.Voir la section relative à l’article 2.3.

d.Interdiction de tout traitement préjudiciable pour cause, entre autres, de grossesse ou d’accouchement

299.La loi relative à l’égalité des chances d’emploi interdit le licenciement et tout autre traitement préjudiciable pour des raisons telles que la grossesse et l’accouchement. Aux termes de la loi révisée en 2006, le licenciement d’une travailleuse pendant la grossesse ou dans l’année qui suit l’accouchement n’est pas valable tant que l’employeur n’a pas prouvé que la travailleuse a été licenciée pour des raisons autres que la grossesse et l’accouchement. Parmi les personnes qui ont consulté le Département de l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi, le nombre de celles qui ont évoqué un traitement préjudiciable pour cause de mariage, de grossesse ou d’accouchement est en deuxième place par rapport à celui où il s’agissait de harcèlement sexuel. Environ 240 demandes d’aide au règlement de différends sont reçues en moyenne par an par les directeurs des bureaux de l’emploi des préfectures. Environ 14 demandes de médiation sont présentées tous les ans et dans environ 24 cas, le Département de l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi propose des mesures correctives.

e.Règlement des litiges individuels

300.Pour faciliter le règlement des litiges entre employés et employeurs en matière d’égalité de traitement des hommes et des femmes, les directeurs des bureaux de l’emploi des préfectures donnent des conseils et des orientations et formulent des recommandations. La Commission de règlement des litiges assure elle aussi une médiation dans ce domaine. Voir l’annexe statistique 53 en ce qui concerne l’évolution du nombre de demandes de soutien pour le règlement d’un litige et du nombre de demandes de médiation adressées aux directeurs des bureaux de l’emploi des préfectures.

2.Création de conditions favorables à la diversification des formes d’emploi

301.Bien que cette question ne relève pas directement de cette section, du fait qu’au Japon, la majorité des travailleurs à temps partiel et des travailleurs temporaires sont des femmes, les mesures prises dans ce domaine sont mentionnées en tant que référence.

1)Travailleurs à temps partiel

302.Les dernières années, le travail à temps partiel a augmenté et est devenu un élément indispensable de l’économie japonaise. La transformation du travail à temps partiel en une forme d’emploi satisfaisante est essentielle si l’on veut tirer parti des compétences et de la capacité des femmes. En 2012, le nombre de travailleurs à temps partiel a atteint 14,36 millions, dont 9,94 millions de femmes, soit 69,2 %.

303.Ainsi, afin de créer un environnement dans lequel les travailleurs peuvent utiliser leurs capacités de façon plus efficace, la loi relative à l’amélioration de la gestion de l’emploi des travailleurs à temps partiel (ci-après dénommée loi relative à l’emploi à temps partiel) a été révisée de manière à assurer l’égalité de traitement et l’harmonie avec les travailleurs ordinaires et à promouvoir le passage au statut de travailleur ordinaire (la loi modifiée a été mise en vigueur en avril 2008). Actuellement, les entreprises sont encouragées à améliorer le traitement des travailleurs à temps partiel par l’intermédiaire d’experts qui les orientent sur les mesures correctives à prendre, répondent à leurs questions et leurs donnent des conseils, ainsi que de subventions au titre de la loi relative à l’emploi à temps partiel. En juin 2012, le Conseil des politiques du travail a adressé une recommandation au Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale lui proposant de supprimer une des conditions relatives aux contrats de travail à durée indéterminée des dispositions relatives à l’interdiction du traitement discriminatoire. Le Ministère prendra les mesures législatives nécessaires, compte tenu de cette recommandation.

304.La loi portant modification partielle de la loi relative à la retraite a été adoptée et promulguée en août 2012 afin de renforcer la base financière du système public de retraite et sa fonction en tant que garantie minimale. Les modifications apportées s’appliqueront dès octobre 2016 et permettront i) d’étendre l’assurance sociale aux travailleurs irréguliers pour élargir le réseau de bénéficiaires et de combler ainsi les écarts dans ce domaine et ii) d’étendre le système de retraite et le système d’assurance santé au travail à l’heure afin de rendre l’emploi plus attrayant pour les femmes.

2)Travailleurs temporaires *

305.Le nombre de travailleurs temporaires a atteint environ 1,35 millions au premier juin 2012, les femmes représentant 61,1 % de cette population.

306.En ce qui concerne les travailleurs temporaires, diverses mesures ont été prises au titre de la loi garantissant une saine gestion des agences d’emploi temporaire et la protection des travailleurs temporaires (ci-après dénommée loi relative à l’emploi temporaire).

307.Les lois et les règlements relatifs à l’emploi, y compris la loi relative aux normes de l’emploi, la loi relative à la sécurité et à la santé professionnelles et la loi relative à l’égalité des chances d’emploi, s’appliquent aux travailleurs temporaires. La loi relative à l’emploi temporaire précise la répartition des responsabilités. Elle prévoit qu’en principe, les responsabilités sont assumées par l’agence d’emploi qui envoie les travailleurs, mais qu’en vertu de certaines dispositions, une part des responsabilités incombe à l’entreprise qui les reçoit.

308.En 2012, la loi portant modification partielle de la loi garantissant une saine gestion des agences d’emploi temporaire et l’amélioration des conditions de travail des travailleurs temporaires a été mise en vigueur afin de protéger les travailleurs temporaires et de leur assurer la stabilité de l’emploi. Cette loi indique clairement que la loi garantissant une saine gestion des agences d’emploi temporaire a pour objectif d’assurer aux travailleurs temporaires une meilleure protection et un emploi plus stable. Elle contient de nouvelles dispositions prévoyant notamment l’interdiction de recruter des travailleurs journaliers pour une période déterminée de 30 jours ou moins, la promotion du passage d’un emploi à durée déterminée à un emploi à durée indéterminée dans certains cas et l’établissement d’un équilibre entre les travailleurs temporaires envoyés par les agences d’emploi et ceux qui sont recrutés directement par les clients.

3)Contrats de travail de durée déterminée

309.En juillet 2013, le nombre de travailleurs sur contrat de durée déterminée s’élevait à 14,61 millions. Ventilés par sexe, 5,82 millions d’entre eux étaient des hommes et 8,79 millions étaient des femmes. Les femmes représentaient 60,2 % du total.

310.Le 1er avril 2013, la loi révisée relative aux contrats de travail était pleinement appliquée. Elle avait pour objectif d’instaurer une société où les travailleurs employés sur un contrat de durée déterminée pouvaient continuer de travailler sans craindre que leur contrat ne soit pas renouvelé en raison de l’instabilité de leur situation. La loi avait pour objectif également d’améliorer les conditions de travail inacceptables dues au fait que le contrat n’est valable que pour une période restreinte. Les trois nouvelles règles suivantes ont été adoptées dans la loi révisée: i) un mécanisme qui permet de convertir un contrat de durée déterminée en contrat de durée indéterminée sur demande du travailleur dans les situations où le contrat de durée déterminé est renouvelé à plusieurs reprises; ii) la règlementation de la pratique courante appelée yatoi-dome fondée sur un précédent (interdiction de la résiliation d’un contrat de travail dans certaines situations); et iii) un règlement qui interdit d’imposer aux travailleurs de durée déterminée des conditions de travail abusivement différentes de celles qui sont assurées aux travailleurs de durée indéterminée en raison de la nature de leurs contrats.

3.Politiques favorisant le libre choix de la profession

1)Développement de la qualification professionnelle

311.Voir le paragraphe 311 du sixième rapport. Sur l’ensemble des personnes ayant suivi une formation professionnelle dans les établissements publics (265 établissements) en 2011, 40 % étaient des hommes et 60 % des femmes.

2)Carrière et emploi

312.Voir le paragraphe 313 du sixième rapport en ce qui concerne l’orientation professionnelle dans les écoles.

313.Le Gouvernement a invité les universités et instituts à organiser l’orientation professionnelle des étudiants et convoqué des réunions nationales d’orientation professionnelle qui permettent aux conseillers de carrière employés par les universités d’échanger des vues et de discuter avec les personnes chargées du recrutement dans les entreprises privées. Le Conseil chargé des questions d’emploi constitué de représentants d’universités et d’autres organisations apparentées demande aux entreprises de procéder au recrutement conformément à la loi relative à l’égalité des chances d’emploi et à sa teneur. En attendant, la Charte de Keidanren sur l’éthique des entreprises en matière de recrutement et d’emploi des nouveaux diplômés demande aux entreprises de faire preuve de justice, d’équité et de transparence dans le recrutement et la sélection des candidats, conformément à la loi relative à l’égalité des chances d’emploi.

314.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie élabore du matériel pédagogique qui peut servir à l’orientation professionnelle afin de diversifier les choix à la fois pour les hommes et les femmes, tout en offrant un soutien dans ce domaine, dans une perspective d’égalité entre les sexes.

4.Rémunération égale pour un travail de valeur égale

315.L’article 4 de la loi relative aux normes du travail énonce le principe de l’égalité de rémunération entre travailleurs et travailleuses. Il déclare illégal le traitement discriminatoire à l’égard des femmes en matière de salaire. Bien que l’écart salarial soit en train de diminuer progressivement, en 2012, le salaire moyen des femmes (à l’exclusion des travailleuses à temps partiel) représentait 70,9 % de celui des hommes. Quoi qu’il en soit, cet écart est considéré important au vu des normes internationales.

316.Le groupe chargé d’étudier la question des disparités salariales entre hommes et femmes, compte tenu de l’évolution des systèmes de rémunération et d’emploi, analyse depuis juin 2008 les facteurs qui contribuent à ces disparités. Constatant que les travailleurs et les employeurs étaient de moins en moins conscients des écarts salariaux entre les hommes et les femmes, le groupe a jugé qu’il fallait faire mieux comprendre les différences de traitement et de salaires qui existent dans chaque entreprise afin que les responsables prennent conscience de la nécessité d’adopter les mesures qui conviennent pour les éliminer.

317.En réponse au rapport établi par le groupe, en août 2010, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a formulé des directives afin de promouvoir des mesures de gestion de l’emploi visant à éliminer les disparités salariales entre hommes et femmes. Les directives prévoient ce qui suit en ce qui concerne les systèmes de traitement et de salaires: i) réexamen des systèmes de gestion des salaires et de l’’emploi; ii) réexamen du fonctionnement de la gestion des salaires et de l’emploi; et iii) promotion de mesures positives. Le Ministère a ensuite élaboré une brochure pour expliquer les directives aux travailleurs et aux employés. La brochure est accessible sur le site Web du Ministère et utilisée à diverses occasions, notamment dans le cadre des visites de l’entreprise effectuées par le personnel administratif, afin que son contenu soit largement diffusé.

318.Afin de faciliter l’utilisation des directives et d’en élargir la diffusion, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale organise depuis 2011 des discussions avec les organisations d’usagers et les syndicats de divers secteurs industriels. Il a en outre élaboré des outils de visualisation par type d’entreprise sur la base des caractéristiques actuelles de la gestion de l’emploi et un manuel sur l’utilisation des outils de visualisation de manière à promouvoir des mesures positives. Les outils de visualisation aident les sociétés i) à analyser les facteurs qui contribuent à leurs propres problèmes d’une manière pluridimensionnelle; ii) à se rendre compte de leur situation actuelle à la lumière des caractéristiques du secteur industriel pertinent; iii) à s’assurer que leurs employés, indépendamment de leur sexe, ont une bonne perception de la promotion d’un travail de meilleure qualité dans l’entreprise et que cette perception prévaut sur le lieu du travail; et iv) à analyser les résultats qu’elles ont obtenus au fil du temps. En 2012, le Ministère avait déjà élaboré des outils de visualisation pour six types d’entreprises, à savoir les grands magasins, les supermarchés, les services d’information, les banques locales, les fabriques de produits alimentaires (transformés et congelés), et les fabriques d’appareils électriques, électroniques, informatiques et de communication.

319.Étant considéré que l’écart entre les hommes et les femmes est dû en grande partie à la disparité qui caractérise les catégories d’emploi et les années de service, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a cherché à instaurer un environnement de travail dans lequel les femmes peuvent elles aussi continuer de travailler en encourageant les entreprises à prendre des mesures positives et à aider leurs employés à réaliser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

320.Les inspecteurs chargés des normes du travail demandent aux entreprises de présenter les documents nécessaires ou demandent aux employeurs et aux travailleurs d’examiner minutieusement leurs conditions de paiement. Ils vérifient si l’écart salarial relève uniquement de la différence de sexe ou s’il est dû par exemple à des différences dans les fonctions, les qualifications ou les compétences. Lorsqu’il y a violation de l’article 4 de la loi relative aux normes du travail, ils donnent les conseils pertinents aux responsables de l’entreprise. En réponse à une critique adressée en décembre 2012 par l’Organisation internationale du Travail (OIT) selon laquelle le Japon n’avait pas fourni suffisamment d’informations au sujet de l’interprétation de l’article susmentionné au regard de la Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (Convention no 100 de l’OIT), en décembre 2012, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a révisé son interprétation (Kihatsu no 150/Fuhatsu no 47 daté du 14 mars 1988), qui figurait dans une circulaire, et ajouté des exemples de violation de l’article en question en faisant référence à des précédents judiciaires afin de préciser l’interprétation du Japon. Le Ministère a élaboré une brochure pour montrer les précédents judiciaires concernant ledit article et permettre aux entreprises de vérifier si leur système salarial a été source de discrimination à l’égard des femmes. Dans les cas où une violation de la loi relative aux normes du travail est suspectée, les organisations compétentes échangeront des informations et prendront les mesures requises.

5.Situation des femmes travaillant au foyer

321.Depuis 1976, le Ministère de l’intérieur et de la communication effectue tous les cinq ans une enquête sur le budget-temps dans le cadre de son enquête sur l’emploi du temps et les loisirs. En 2001, il a cherché à enrichir le capital de données de base en vue de contribuer à une analyse quantitative des activités au foyer, y compris les travaux de ménage, et de faciliter les comparaisons internationales en ajoutant des questionnaires codés à ceux qui étaient employés par le passé. Le même type d’enquête a été mené en 2006 et 2011.

322.Le Bureau du Cabinet a utilisé les résultats de ces enquêtes pour effectuer et publier l’analyse de la situation actuelle des femmes travaillant au foyer, y compris le temps consacré à l’éducation des enfants et aux travaux ménagers par les maris et les femmes ayant des enfants âgés de moins de six ans, et la valeur monétaire estimée des activités ménagères et autre travail non rémunéré.

6.Prestations de maternité

323.Le montant des prestations de maternité accordées à l’employée assurée pour la période durant laquelle celle-ci ne peut pas travailler à cause de son accouchement, qui représentait auparavant 60 % de la rémunération journalière standard, a été porté en avril 2007 à un montant équivalent aux deux tiers de la nouvelle rémunération journalière standard, y compris le bonus.

7.Mise en place de services de garde d’enfants et de services de soins aux familles

1)Renforcement des mesures permettant aux femmes de concilier les responsabilités professionnelles et familiales

a.Formulation du plan de mise en œuvre de mesures dans une société accusant une baisse de la natalité

324.Voir les paragraphes 323 à 325 du sixième rapport en ce qui concerne la loi fondamentale sur les mesures à prendre dans une société dont le taux de natalité est en baisse.

325.Le nouveau plan de mesures destinées à une société accusant une baisse de la natalité adopté par décision du Cabinet en janvier 2010 évoque trois éléments fondamentaux dans l’application des mesures visant à apporter un soutien aux enfants et à leur éducation, à savoir i) entretenir la vie des enfants et leur développement, ii) répondre aux préoccupations des enfants et iii) soutenir les enfants dans leur vie quotidienne. Partant de ces trois éléments fondamentaux, des mesures et des objectifs concrets sont prévus pour la période quinquennale allant de 2010 à 2014, conformément aux quatre piliers politiques visant à instaurer la société souhaitée et aux 12 politiques principales.

b.Promulgation des lois relatives aux enfants et à leur éducation et adoption d’un nouveau système

326.Afin d’améliorer quantitativement et qualitativement l’éducation et les soins destinés à la petite enfance, ainsi que les programmes locaux d’aide aux enfants et à leur éducation, notamment de trouver une solution au problème des listes d’attente pour l’admission dans les centres de garde d’enfants, trois lois ont été promulguées en août 2012 afin d’apporter un appui à tous les enfants et leur famille. Un nouveau système d’appui devrait être lancé à partir d’en avril 2015. L’augmentation des recettes qui devrait résulter de l’accroissement du pourcentage de la taxe sur la consommation permettra d’apporter les améliorations quantitatives et qualitatives envisagées.

c.Appui à la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales et réexamen des modes de travail

327.Le Conseil exécutif des secteurs public et privé chargé de promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, composé de représentants du milieu des affaires, des travailleurs, des gouvernement locaux, des intellectuels et des ministres pertinents a élaboré une charte pour l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et une politique d’action en faveur de cet équilibre en décembre 2007 dans le cadre d’un accord entre le Gouvernement, les employeurs et les travailleurs (la politique d’action a été révisée en juin 2010). Sur la base de cet accord, des efforts publics et privés ont été déployés pour favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

328.La politique d’action a fixé 14 objectifs chiffrés à atteindre d’ici à 2020 en ce qui concerne notamment le pourcentage d’employés travaillant 60 heures par semaine ou plus et le taux de l’emploi féminin continu avant et après le premier accouchement. Le sous-comité créé par le Conseil exécutif des secteurs public et privé chargé de promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale pour assurer la collaboration dans ce domaine se sert des objectifs chiffrés pour évaluer la situation actuelle et les progrès accomplis, ainsi que les obstacles qu’il faudra surmonter pour les atteindre. En ce qui concerne les indicateurs dont la réalisation est reportée, notamment le pourcentage d’employés travaillant 60 heures par semaine ou plus, le pourcentage des congés annuels utilisés, le pourcentage d’hommes qui prennent un congé parental, les heures consacrées par les hommes à l’éducation d’enfants âgés de moins de 6 ans et à des tâches ménagères, le taux de l’emploi féminin continu avant et après le premier accouchement, non seulement les travailleurs et les employeurs, mais aussi le gouvernement et les administrations locales qui apportent leur appui par divers intermédiaires doivent réfléchir à la manière d’aborder les problèmes afin d’apporter des améliorations et d’accélérer toutes les mesures visant à réaliser l’objectif voulu en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

i)Révision de la loi relative au congé parental et au congé familial

329.En juillet 2009, le Gouvernement a promulgué une loi portant modification partielle de la loi relative à la protection des travailleurs qui prennent soin de leurs enfants ou d’autres membres de leur famille, y compris le congé parental et le congé familial, et de la loi relative à l’assurance dans l’emploi afin de faciliter l’établissement de l’équilibre entre les responsabilités professionnelles et les responsabilités parentales qui est actuellement une question urgente. Cette loi comporte des dispositions visant i) à obliger les entreprises à élaborer un système d’horaires courts pour les travailleurs élevant des enfants âgés de trois ans et moins, ii) à établir un système de congé parental pour les travailleurs élevant un nourrisson, iii) à encourager les pères à prendre un congé parental (si les deux parents le demandent, ils peuvent obtenir un congé parental d’un an et élever leur enfant jusqu’à ce qu’il atteigne un an et deux mois (système de congé supplémentaire pour papa et maman); lorsqu’un père prend un congé parental dans les huit semaines qui suivent la naissance de l’enfant, il a droit à un second congé parental; un père a droit à un congé parental même si sa femme est tout le temps au foyer ou si elle est en congé parental); et iv) à adopter un système de congé familial de courte durée.

330.Le Département de l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi reçoit tous les ans environ 87 000 consultations au sujet de la loi relative au congé parental et au congé familial de la part de travailleurs et d’entreprises et propose des mesures correctives dans près 39 000 cas de violation de cette loi.

331.Voir l’annexe statistique 54 pour le pourcentage de femmes ayant pris un congé parental parmi celles qui ont accouché et le pourcentage d’hommes ayant pris un congé de paternité parmi ceux dont la femme a accouché obtenus dans le cadre de l’enquête de base sur l’égalité des sexes dans la gestion de l’emploi. Ces pourcentages ont augmenté à la fois chez les hommes et les femmes par rapport à la période examinée dans le précédent rapport (2005).

ii)Soutien aux entreprises qui favorisent la conciliation de la vie professionnelle et des responsabilités parentales

332.Divers types de financement ont été assurés pour soutenir les entreprises qui s’efforcent d’aider leurs employés à concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités parentales. Des subventions sont accordées i) aux entreprises et entités qui installent ou élargissent des garderies d’enfants pour leurs employés dans leurs locaux ii) aux entreprises qui ont mis un système d’horaire court à la disposition des travailleurs ayant des enfants d’âge préscolaire et que ce système a été effectivement utilisé par un employé, homme ou femme et iii) aux petites et moyennes entreprises ayant adopté un système qui contribue à l’établissement de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et qui sont en train d’en promouvoir l’utilisation.

iii)Prestations en cas de maternité et de congé familial

333.Lorsqu’un travailleur prend un congé pour s’occuper d’un enfant âgé de moins d’un an ou pour prendre soin d’un grand-parent ou d’un autre membre de la famille, des prestations sont versées pour appuyer et promouvoir le maintien de l’emploi du travailleur concerné, dont le salaire diminue lorsqu’il est en congé.

iv)Révision de la loi relative aux mesures visant à soutenir l’épanouissement de la nouvelle génération

334.Compte tenu de la stratégie prioritaire du Japon qui consiste à appuyer les enfants et leur famille, le Gouvernement a promulgué la loi portant modification partielle de la loi relative à la protection de l’enfance en décembre 2008 et modifié en partie la loi relative aux mesures visant à soutenir l’épanouissement de la nouvelle génération afin d’encourager les entreprises à formuler un plan d’action pour aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et vie familiale ou, sinon, d’inciter les communautés locales et les entreprises à prendre des mesures pour soutenir l’épanouissement de la nouvelle génération. En vertu des lois ainsi modifiées, i) l’obligation de formuler et de soumettre un plan d’action s’applique également aux entreprises ayant 101 employés ou plus (elle ne concernait auparavant que les entreprises ayant 301 employés ou plus) et ii) les entreprises ayant formulé et soumis un plan d’action doivent publier le plan et le diffuser parmi les employés. Les propriétaires d’entreprises sont en train de promouvoir des mesures en s’appuyant sur leur propre plan. En conséquence, à la fin de juin 2013, 95 % des entreprises ayant 101 employés ou plus, 95,4 % des entreprises ayant 301 employés ou plus et 94.9 % de celles dont le nombre d’employés varie entre 101 et 300 avaient soumis un plan d’action global.

v)Diffusion des directives visant à améliorer les dispositions gouvernant les horaires de travail

335.S’appuyant sur la loi relative aux mesures spéciales visant à améliorer les dispositions régissant les horaires de travail, dont l’objectif est d’encourager la prise d’initiatives à titre volontaire, compte tenu de la situation personnelle des travailleurs, notamment de ceux qui ont des enfants à charge, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a adopté en mars 2006 des directives destinées à améliorer les dispositions gouvernant les horaires de travail qu’il s’est employé à diffuser parmi les propriétaires d’entreprises.

vi)Diffusion des directives concernant le télétravail

336.En ce qui concerne le télétravail, le Gouvernement a élaboré et publié des directives sur l’introduction et le développement du travail à domicile grâce à l’utilisation des technologies de l’information et des télécommunications (adoptées en mars 2004 et révisées en juillet 2008) qui précisent les bonnes méthodes de gestion du travail.

vii)Mesures visant à encourager les travailleurs masculins à prendre un congé parental

337.En juin 2010, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a lancé le projet Ikumen (prise en charge des enfants par leur père) afin de créer un élan social en faveur de l’instauration d’une société dans laquelle les hommes qui travaillent peuvent prendre plaisir à élever leurs enfants et choisir librement de prendre un congé paternel. Plus précisément, le Ministère est en train de fournir les informations pertinentes, notamment en appelant à l’adoption d’une déclaration d’Ikumen et d’une déclaration des adeptes du projet Ikumen sur son site Web, en élaborant des manuels et d’autres documents d’information et en organisant des colloques à ce sujet. En juillet 2013, dans le cadre de ce projet, le prix Ikumen a été créé. Les entreprises qui s’emploient à promouvoir la participation des hommes à la prise en charge des enfants et tentent d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise sont récompensées et leurs efforts sont rendus publics. En conséquence, la confédération Ikumen, confédération constituée de membres multipartites de la Diète a été créée en 2012 et l’alliance de l’éducation parentale des préfectures qui adoptent des mesures d’appui à l’éducation des enfants, avec la participation d’un gouverneur qui a lui-même pris un congé de paternité, a été inaugurée en 2013. Ainsi, les initiatives visant à encourager les travailleurs masculins à prendre un congé paternel sont répandues parmi les membres de la Diète et les gouverneurs des préfectures.

338.Le Comité chargé de l’assurance dans l’emploi créé par le Conseil des politiques du travail a établi un rapport en décembre 2013, dans lequel il a proposé de porter à 67 % les prestations versées les six premiers mois du congé parental afin d’encourager les hommes et les femmes à prendre ce congé. Pour donner suite à cette proposition, le Gouvernement compte présenter un projet de loi portant modification de la loi relative à l’assurance dans l’emploi à la session ordinaire de la Diète en 2014.

viii)Facilitation du retour à l’emploi et de la création de nouvelles entreprises

339.Le projet visant à faciliter le retour au travail a été adopté pour soutenir les personnes qui ont cessé de travailler pour s’occuper d’un enfant ou dispenser des soins, mais souhaitent reprendre le travail. Dans le cadre de ce projet, divers services ont été assurés dans tout le pays entre 2002 et 2010. Dans le même temps, pour remplacer les centres d’aide à la recherche d’emplois, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a créé des bureaux publics de sécurité de l’emploi en 2006 chargés d’aider les mères et les autres personnes qui élèvent des enfants à trouver un emploi. Ces bureaux sont aménagés de manière à encourager les mères à s’y rendre avec leurs enfants, sans hésitation. Les fonctionnaires responsables offrent des conseils de carrière et des services de placement adaptés à la situation et aux besoins des mères qui élèvent des enfants et souhaitent reprendre le travail.

ix)Mesures en faveur de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des fonctionnaires publics

340.En août 2009, la Direction nationale du personnel a proposé à la Diète et au Cabinet d’apporter des modifications à la loi relative au congé parental des fonctionnaires publics. Grâce à ces modifications, le fonctionnaire pourrait prendre un congé parental en même temps que son conjoint et s’il a pris un congé parental dans un certain délai à compter de la date de naissance de l’enfant, il pourrait bénéficier d’un second congé parental. Dès la réception de ces propositions, le Gouvernement a présenté un projet de loi portant modification partielle de la loi relative au congé parental des fonctionnaires publics. La loi concernant la modification a été adoptée en novembre 2009 puis mise en vigueur en juin 2010. En outre, la Direction nationale du personnel a révisé sa règlementation en mars 2010 afin d’améliorer le système des congés destinés à prendre soin des nourrissons et d’adopter un nouveau système de congé destiné aux soins familiaux dès la mise en vigueur de la loi. En 2010, la Direction nationale du personnel et le Cabinet ont révisé la loi relative au congé parental des fonctionnaires publics et mis au point les systèmes y relatifs (mis en vigueur en avril 2011) afin de permettre aussi aux fonctionnaires à temps partiel de bénéficier du congé parental et du congé pour soins familiaux et de les aider ainsi à concilier la vie professionnelle et la vie familiale. De plus, afin de promouvoir un environnement propice à l’harmonisation du travail et de la vie de famille, la Direction nationale du personnel a révisé les directives concernant l’utilisation du système d’aide à la conciliation du travail et des responsabilités parentales et familiales et créé un conseil de liaison chargé de suivre les efforts entrepris par les divers ministères et organismes publics concernés.

341.Comme le dit le proverbe « que celui qui propose fasse le premier pas », la stratégie de revitalisation du Japon demande aux fonctionnaires publics de prendre l’initiative de promouvoir le recrutement et l’engagement de femmes et d’œuvrer en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. En ce qui concerne l’aide à apporter aux fonctionnaires pour leur permettre de concilier le travail et la prise en charge des enfants, le Ministre d’État chargé de l’égalité des sexes a demandé au Président de la Direction nationale du personnel d’envisager les mesures à prendre au sujet de la cessation de service des femmes fonctionnaires à la suite du transfert de leur conjoint qui constitue un obstacle majeur à la poursuite de la carrière. Considérant que la société toute entière doit contribuer à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et tenant compte de la gestion du personnel dans les divers ministères et organismes publics, la Direction nationale du personnel a proposé l’adoption d’une loi prévoyant un système de congés pour les fonctionnaires qui accompagnent leur conjoint à l’occasion d’un transfert. Faisant suite à cette proposition, le Ministère des affaires intérieures et des communications a présenté un projet de loi concernant ce système de congés à la 185e session extraordinaire de la Diète. Le projet de loi a été adopté et promulgué en novembre 2013. Voir la section relative à l’article 4.1 en ce qui concerne le recrutement et la promotion des femmes dans la fonction publique.

d.Primes d’assurance sociale pendant le congé parental

342.Dans le cadre d’examens effectués à maintes reprises dans la perspective de favoriser l’épanouissement de la nouvelle génération, il a été conclu en 2004 i) qu’un travailleur en congé parental doit être exempté du versement des primes d’assurance sociale jusqu’à ce que l’enfant dont il a la charge ait atteint l’âge de trois ans, sans perdre dans cette période son droit aux prestations qu’il obtiendrait s’il continuait de verser les cotisations et ii) que si le travailleur reprend son travail tout en élevant ses enfants âgés de moins de 3 ans et que la rémunération qu’il reçoit dès son retour est inférieure à celle qu’il recevait auparavant, les primes d’assurance sociale doivent être calculées sur la base de la nouvelle rémunération, tandis que le montant du salaire de retraite doit être calculé sur la base de la rémunération qu’il recevait avant de prendre le congé parental. La loi portant révision partielle de la loi relative aux pensions visant à renforcer la base financière du régime de retraite dans la fonction publique et sa fonction en tant que garantie minimale, qui a été adoptée et promulguée en août 2012, dispose que les mêmes mesures s’appliquent au congé de maternité à compter d’avril 2014.

e.Enrichissement des services de garde des enfants

i)Développement des garderies

343.Afin de résoudre le problème des enfants inscrits sur les listes d’attente, des mesures ont été prises pour augmenter la capacité des garderies, mais le nombre d’enfants qui attendant demeure considérable, surtout en milieu urbain. Bien que ce nombre ait diminué pendant deux années consécutives, environ 24 800 enfants étaient sur une liste d’attente en avril 2012.

344.Dans l’objectif d’éliminer les listes d’attente d’ici à la fin de 2017, où la demande devrait culminer, en avril 2013, le Premier Ministre a publié un plan visant à accélérer l’exécution du projet « zéro liste d’attente pour obtenir une place dans une garderie ». Au titre de ce plan, le Gouvernement apportera son plein appui aux efforts faits par les administrations locales pour agrandir les garderies et assurer les effectifs nécessaire dans la perspective d’augmenter la capacité de manière à pouvoir accueillir 200 000 enfants les deux premières années à compter de 2013 et 400 000 enfants en cinq ans jusqu’à la fin de 2017.

ii)Activités d’entraide en matière d’éducation des enfants

345.Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale aide les municipalités qui gèrent des centres de soutien aux familles (699 centres à la fin de 2012) dont le personnel comprend des travailleurs, des ménagères et d’autres personnes en train d’élever des bébés, des enfants fréquentant l’école primaire et d’autres. Grâce à des activités d’entraide, ces centres établissent un lien entre les personnes cherchant un endroit où elles peuvent laisser leurs enfants et celles qui souhaitent fournir une telle assistance. De 2005 à 2008, le Ministère a réalisé un programme de réseau de soutien d’urgence qui emploie des personnes aux compétences spécialisées pour répondre aux besoins urgents de travailleurs ayant des enfants à charge, notamment dans les situations où un enfant tombe soudainement malade ou quand les parents doivent faire un voyage d’affaires. Depuis 2009, le Ministère exécute un nouveau programme qui remplace le précédent pour répondre aux besoins des travailleurs qui prennent soins d’enfants malades ou en convalescence et assurer rapidement la garde d’enfants, tôt le matin ou pendant la nuit, notamment.

f.Soutien aux écoles maternelles

346.Pour répondre aux besoins variés des parents dont les enfants fréquentent l’école maternelle, les services de garde sont étendus avant et après les heures d’ouverture ordinaires et pendant les longues vacances. En 2012, environ 81 % des maternelles du pays fournissaient ce service.

8.Protection spéciale des femmes pendant la grossesse

347.En 2008, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a créé un site Web pour la recherche d’un lieu de travail adapté aux femmes où celles-ci peuvent compter sur un soutien en cas de grossesse et d’accouchement. Ce site propose aux sociétés et aux femmes qui travaillent des informations au sujet de la gestion de la maternité et par son intermédiaire, le Ministère présente des systèmes, de bonnes pratiques et des exemples de règlements appliqués sur le lieu du travail afin de promouvoir la gestion de la santé maternelle dans les entreprises.

348.Le règlement révisé relatif aux normes du travail concernant les femmes, qui a été mis en vigueur en octobre 2012, interdit à toute entreprise utilisant les 25 produits chimiques susceptibles de nuire à la grossesse, à l’accouchement et à l’allaitement d’attribuer à l’une de ses employées, indépendamment de l’âge et de l’état de la grossesse, un travail qui nécessite l’usage d’un respirateur ou toute autre tâche à accomplir dans un environnement où la concentration de substances dangereuses dépasse la norme moyenne autorisée. En outre, ce règlement révisé, qui a été mis en vigueur en janvier 2013, a élargi sa portée et s’applique aussi au benzène éthylique.

Article 12 (Élimination de la discrimination dans le domaine de la santé)

1.Entretien et promotion de la santé des femmes tout au long de leur vie

1)Aperçu de la campagne nationale pour une famille saine et heureuse (« Sukoyaka ») au XXIe siècle

349.La campagne nationale pour une famille saine et heureuse (« Sukoyaka ») au XXIe siècle, lancée en 2000, proposait une vision d’ensemble des principales mesures à prendre au XXIe siècle en faveur de la santé maternelle et infantile. Il s’agissait d’une campagne nationale faisant intervenir toutes les parties concernées: l’État, les gouvernements locaux, les établissements médicaux et les citoyens. Elle fixait les objectifs à atteindre à la fin de 2014. En 2009, elle a fait l’objet d’une deuxième évaluation intérimaire dans le cadre d’une discussion de groupe. Le groupe a évalué les résultats obtenus les quatre années précédentes et présenté l’objectif qu’il faudrait s’employer intensément à atteindre à la fin de la campagne en 2014. En 2013, le groupe a effectué la dernière évaluation et envisagé la formulation du plan de campagne suivant.

2)Services de soutien à la santé

350.Le Gouvernement a élargi les services de consultation et d’éducation sanitaire fournis par les infirmières de santé publique et d’autres agents concernant les problèmes de santé que rencontrent les femmes en particulier tout au long de leur vie (problèmes gynécologiques, troubles de la ménopause, grossesse, contraception, accouchement et infécondité). En outre, le Gouvernement organise régulièrement des cours de formation à l’intention des conseillers concernés. Une étude sur l’aide à fournir aux femmes pour leur permettre de se maintenir en bonne santé toute leur vie a été réalisée dans le cadre de travaux de recherche consacrés à l’identification des causes des maladies dont souffrent fréquemment des femmes, comme l’ostéoporose, et les moyens de les traiter. Depuis 2002, le Gouvernement organise des travaux de recherche portant sur les troubles de la ménopause.

2.Soutien médical en matière de grossesse et d’accouchement

1)Soutien à la santé des femmes toute leur vie

a.Adolescence

351.L’un des objectifs à atteindre d’ici à la fin de 2014 par la campagne « Sukoyaka » consiste à réduire le pourcentage des avortements provoqués et des maladies sexuellement transmissibles parmi les adolescentes.

352. Au Japon, le taux des avortements provoqués parmi les adolescentes était de 7,0 pour 1 000 femmes en 2012. Pour réduire ce taux, le Gouvernement exécute des projets de santé maternelle et infantile dans le cadre desquels des médecins et des infirmières proposent des conseils à domicile ou d’autres moyens de consultation aux adolescents qui sont préoccupés au sujet de la grossesse, de l’accouchement et de l’avortement provoqué. Le Centre de soutien à la santé des femmes, notamment, propose lui aussi des services de consultation dans ce domaine.

b.Grossesse et accouchement

i)Soutien à la santé des femmes durant la grossesse et l’accouchement

353.Voir le paragraphe 356 du sixième rapport en ce qui concerne le soutien apporté au titre de la loi relative à la santé maternelle et infantile.

354.L’un des objectifs de la campagne « Sukoyaka » à atteindre d’ici à la fin de 2014 consiste à réduire le taux de mortalité maternelle et à augmenter le pourcentage de femmes satisfaites du déroulement de leur grossesse et de leur accouchement.

355.Voir le paragraphe 358 du sixième rapport pour la teneur du manuel de santé maternelle et infantile.

ii)Amélioration des consultations en matière d’infécondité et d’autres services

356.La campagne « Sukoyaka » et le plan de mesures pour une société accusant une baisse de la natalité (décision du Cabinet en janvier 2010) prévoit la mise en place de services de soutien aux femmes souffrant d’infécondité comme mesure à prendre. En conséquence, des centres de consultation en matière d’infécondité ont été créés en 2012 dans 64 localités dans les préfectures, dans les villes désignées par le Gouvernement et dans les villes principales. Depuis 2004, les frais de traitement de l’infécondité sont en partie subventionnés.

iii)Amélioration des soins périnatals

357.En 2011, il y a eu 41 décès liés à la maternité et le taux de mortalité maternelle était de 3,8 pour 100 000 naissances. En 2011 également, le taux de mortalité infantile a été de 2,3 pour 1 000 naissances vivantes; et le taux de mortalité néonatale a été de 1,1 pour 1 000 naissances vivantes, soit 46,6 % du taux de mortalité infantile, tandis que le taux de mortalité périnatale (le nombre de décès intra-utérins à partir de la 22e semaine de la grossesse, plus le nombre de décès pendant la première période néonatale, divisé par le nombre des naissances vivantes) a été de 4,1, ce qui témoigne d’une tendance à la baisse.

358.La campagne « Sukoyaka » vise à réduire de moitié le taux de mortalité maternelle à la fin de 2014 et à préserver le statut du Japon en tant que pays accusant le taux de mortalité prénatale le plus faible du monde. Le Gouvernement encourage l’amélioration des unités de soins intensifs prénatals et néonatals dans l’ensemble du pays et la prestation de soins de santé de pointe pendant la grossesse, l’accouchement et l’enfance. Il encourage également la mise en place d’un système médical pour femmes enceintes et nouveau-nés dans les préfectures.

iv)Contexte et conditions d’utilisation de la contraception par les femmes

359.L’utilisation de la pilule à faible dose a été approuvée en 1999 et celle des préservatifs féminins et des autres dispositifs et méthodes de contraception en 2000. En 2010, la loi relative à la protection de la maternité a été partiellement modifiée de manière à prolonger de 2010 à 2015 la période pendant laquelle les professionnels de la contraception, tels que les sages-femmes, peuvent vendre les médicaments et les dispositifs contraceptifs nécessaires*.

c.Âge adulte et vieillesse

360.L’ostéoporose est une maladie qui cause des fractures et d’autres problèmes, et dans une société qui vieillit, elle risque de devenir plus fréquente. Par conséquent, il faut organiser le diagnostic précoce des personnes souffrant d’une diminution de la densité osseuse et des mesures de prévention de l’ostéoporose. À cette fin, au titre de la loi relative à la promotion de la santé, des examens de détection de l’ostéoporose sont effectués pour les femmes âgées de 40, 45, 50, 55, 60 et 65 et 70 ans.

2)Promotion d’une éducation sexuelle appropriée

a.Promotion d’une éducation sexuelle appropriée dans les écoles

361.Voir le paragraphe 365 du sixième rapport. Les écoles devraient souligner l’importance des liens affectifs et de la dignité de la vie, et mettre en œuvre une éducation sexuelle adaptée au stade de développement de l’adolescent. L’éducation sexuelle devrait être dispensée dans les écoles suivant le programme d’études officiel et en fonction du niveau de développement des élèves. Il faudrait s’employer à réaliser une entente à ce sujet au sein des établissements scolaires tout en obtenant l’accord des parents et de la communauté locale. Afin d’éviter de transmettre des connaissances superflues en mélangeant orientation collective et orientation individuelle, il faudrait mettre les parties pertinentes parfaitement au courant de ce qui est enseigné en classe. Le Gouvernement devrait informer tous les conseils de l’enseignement des éléments à incorporer dans l’éducation sexuelle et de la manière dont ils doivent être enseignés à l’aide de documents de référence compilés en fonction des cours d’études et dans le cadre d’ateliers d’orientation.

b.Création de possibilités d’acquisition de connaissances en matière de sexualité

362.Voir le paragraphe 368 du sixième rapport.

3.Lutte contre les problèmes qui menacent la santé des femmes

1)Lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles

363.Voir le paragraphe 368 du sixième rapport.

364.Afin de faire prendre conscience de l’importance que revêt la prévention des maladies sexuellement transmissibles, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale produit des affiches et les distribue aux administrations locales à l’occasion de la semaine consacrée tous les ans à la santé sexuelle (du 25 novembre au 1er décembre), qui est organisée par la Fondation japonaise pour la santé sexuelle.

365.En 2013, 1 590 personnes étaient contaminées par le VIH ou atteintes du sida (par rapport à 1 449 dans l’année précédente), et le nombre total cumulé (à l’exception des cas dus à des produits sanguins) a atteint plus de 23 000. Le nombre d’atteintes par le virus nouvellement signalées en 2013 a été de 1 060 parmi les hommes et de 46 parmi les femmes et 466 hommes et 18 femmes étaient malades du sida. Dans les dernières années, environ 1 500 nouveaux patients sont signalés tous les ans et la situation demeure grave. En janvier 2012, le Ministère a révisé la directive concernant la prévention du sida et pris des mesures vigoureuses en faveur de la diffusion, de la sensibilisation et de l’éducation ainsi que de l’amélioration des systèmes de dépistage, de consultation et de traitement médical, dans le respect des droits de l’homme des patients.

2)Connaissance et compréhension du VIH/sida

366.Les élèves doivent acquérir à l’école des connaissances exactes concernant le VIH/sida adaptées à leur stade de développement et apprendre à se comporter convenablement. Le Gouvernement a donc organisé des conférences pour informer le corps enseignant et élaboré des documents d’information contenant des précisions sur le sida et d’autres problèmes de santé qui ont ensuite été distribués à tous les élèves de la cinquième année de l’école primaire et de la première année des premier et deuxième cycles secondaires.

3)Lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme

367.Le projet de promotion de la santé nationale au XXIe siècle a fixé des objectifs chiffrés quant à la consommation de tabac et d’alcool chez les femmes. En particulier, en ce qui concerne les femmes enceintes, le taux à atteindre est de 0 % pour les deux substances. Dans le cadre du programme de lutte contre le tabagisme, des activités sont menées pour sensibiliser les jeunes femmes en particulier.

4.Santé psychique et mentale des femmes

368.Compte tenu de la nécessité d’élaborer un bon système de consultation en matière de grossesse, d’accouchement et d’avortement provoqué, notamment, dans la perspective d’offrir aux femmes des soins de santé tout au long de leur vie, le Gouvernement propose des services d’orientation à domicile et d’autres moyens de consultation dans le cadre des projets qu’il consacre à la santé maternelle et infantile. Le Centre de soutien à la santé de la femme propose lui aussi des services de consultation.

369.Dans le cadre des activités relatives à la santé mentale menées sur le plan local, les centres de santé publique ont créé des bureaux de consultation en matière de santé mentale. Les centres de protection de la santé mentale ont eux aussi établi des bureaux dans lesquels les résidents locaux peuvent facilement obtenir un entretien ou une consultation par téléphone avec du personnel spécialisé.

Article 13 (Élimination de la discrimination dans le domaine des prestations économiques et sociales)

1.Mesures en faveur des familles sans père et des veuves

370.Voir les paragraphes 373 et 374 du sixième rapport. Compte tenu de la loi relative aux mesures spéciales d’aide à l’emploi des mères de famille sans père et des pères de famille sans mère (mise en vigueur en mars 2013), le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale s’emploie à renforcer les mesures d’aide destinées à ces personnes et à solliciter la coopération des entreprises privées dans ce domaine.

Article 14 (Élimination de la discrimination à l’égard des femmes rurales)

1.Mesures spéciales en faveur des femmes rurales

1)Situation des femmes dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche

371. Sur le nombre total de personnes travaillant dans l’agriculture, 1,3 million, soit 49,9 % étaient des femmes en 2010. Dans la sylviculture, elles étaient 10 000, soit 13 % du total en 2010, tandis que 24 000 femmes, soit 13,8 % du total, travaillaient dans la pêche en 2012. Ainsi, les femmes au Japon apportent une importante contribution à la conservation de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Les femmes contribuent aussi dans une large mesure à l’organisation de la vie dans les zones rurales et à l’entretien et la revitalisation des communautés locales. Leur contribution promet de rester élevée à l’avenir et il faudra les encourager à tirer parti de leur potentiel dans ce domaine.

2)Lois et règlements relatifs à l’instauration d’une société d’égalité entre les sexes dans les zones rurales

372.Le nouveau plan de base pour l’alimentation et l’agriculture en milieu rural a été formulé en mars 2010 (conformément à la loi fondamentale relative à l’alimentation et à l’agriculture dans les zones rurale) et le troisième plan de base pour l’égalité des sexes a été formulé en décembre 2010. Ces deux plans prévoient des mesures claires et précises pour promouvoir la participation des femmes. Le plan de base formulé en mars 2012 conformément à la loi fondamentale relative à la pêche et le plan de base formulé en juillet 2011 au titre de la loi fondamentale relative aux forêts et à la sylviculture comportent, à leur tour, des dispositions visant à promouvoir la participation des femmes. En harmonie avec ces plans de base, des efforts ont été faits à tous les niveaux pour instaurer une société d’égalité entre les sexes dans les zones rurales.

3)Changement des mentalités et des comportements

373.Dans l’objectif de promouvoir encore la participation des femmes dans l’esprit du plan de base pour l’alimentation et à l’agriculture en milieu rural, les coopératives et autres organisations agricoles sont encouragées à accroître le nombre de femmes responsables et membres. Plus précisément, le Ministère de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche ayant fixé l’objectif de ne plus avoir d’organisations agricoles qui ne comptent pas de femmes parmi leurs administrateurs ou leurs membres, adresse des notes d’orientation à ce sujet aux organisations concernées.

374.Voir l’annexe statistique 62 pour la participation des femmes à la prise des décisions concernant les politiques et les mesures administratives dans les zones rurales. Tout en restant encore faible, le taux de participation des femmes n’a pas cessé d’augmenter au cours des dernières années. Depuis 2012, les femmes représentent environ 30 % des membres chargés d’étudier le plan relatif aux agriculteurs et aux terres agricoles qui détermine les meilleurs systèmes de gestion agricole aux deux plans central et local.

4)Création d’un environnement plus favorable à la vie et à l’activité des femmes

375.Selon les prévisions, le nombre de travailleurs dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche devrait baisser sensiblement à l’avenir. Il est donc nécessaire de développer des ressources humaines dans ces industries. Pour y parvenir, il faut s’employer à créer un environnement dans lequel les femmes intéressées peuvent utiliser tout leur potentiel et participer au sein de leur communauté locale à l’élaboration des politiques relatives à ces industries et à leur gestion. Dans cette perspective, des mesures sont en train d’être prises, y compris en matière d’information et de formation, afin de promouvoir la participation des femmes à la gestion et la constitution de réseaux d’exploitantes agricoles.

5)Amélioration de la situation économique des femmes dans les zones rurales

376.Selon l’enquête menée en 2008, plus de 30 % des femmes rurales ont exprimé le désir de participer à la prise de décision en tant que directrice ou codirectrice. L’enquête effectuée en 2012 montre qu’environ 70 % des femmes participent aux décisions relatives aux méthodes de gestion des exploitations agricoles et 47 % d’entre elles se considèrent comme directrices. Cela montre que la participation des femmes rurales a progressé. De plus en plus de femmes lancent une entreprise, notamment pour la transformation de produits agricoles ou de la pêche, la vente de produits à la ferme ou dans la restauration. En 2010, 9 757 entreprises de ce type ont été ouvertes. Celles dont le chiffre d’affaires dépasse les 10 millions de yens augmentent sans cesse et contribuent à l’amélioration de la situation économique des femmes et à la diversification et à la stabilisation de la gestion des entreprises féminines, ainsi qu’à la revitalisation des communautés locales. Des mesures sont également prises pour encourager les femmes à participer davantage grâce notamment à des activités d’information et de formation et à la promotion de la constitution de réseaux de cadres féminins et de l’échange d’informations et de la collaboration entre les divers types d’entreprises.

377.Voir l’annexe statistique 63 pour le nombre de familles d’agriculteurs ayant conclu un accord de gestion familiale qui règle les salaires, le nombre de jours de vacances et d’autres questions sur la base de négociations entre les membres de la famille. Le nombre de familles concernées, qui est en train d’augmenter d’année en année, a atteint 52 000 en 2013.

6)Renforcement du statut des femmes en tant que chefs d’exploitations agricoles

378.Le plan de base pour l’alimentation et l’agriculture en milieu rural indique clairement que les femmes rurales jouent un rôle considérable dans l’agriculture et la revitalisation des communautés locales et encourage la conclusion d’accords de gestion familiale dans la perspective de promouvoir la participation des femmes à la gestion des exploitations agricoles et à la création d’entreprises et la définition de leur statut en tant qu’exploitants agricoles. En 2006, le système d’accréditation des agriculteurs a été révisé et les couples mariés gérant conjointement une entreprise agricole ont désormais le statut d’agriculteurs accrédités. Depuis, le nombre d’agricultrices accréditées est en hausse. En outre, les femmes qui apportent une grande contribution à l’agriculture et à la revitalisation des communautés locales devraient aussi jouer un rôle primordial dans la création de ce que l’on appelle la sixième industrie, à savoir l’augmentation de la valeur ajoutée grâce à l’intégration de la production, de la transformation et de la vente des produits de l’agriculture et de la pêche et à la création d’une nouvelle industrie à l’aide des ressources locales. Dans cette perspective, des mesures sont prises pour promouvoir les activités auxiliaires des agricultrices afin que ces femmes puissent exercer leur plein potentiel.

2.Garantie et avantages de la participation des femmes au développement des zones rurales

1)Lancement d’entreprises féminines

379.Voir la section relative à l’article 1.

2)Conseils techniques et en matière de gestion dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche

380.Voir les paragraphes 389 et 390 du sixième rapport.

3)Moyens de financement en faveur des femmes

381.Le Gouvernement fournit des informations en matière de gestion et appuie les activités créatrices de revenu telles que la transformation des produits agricoles afin que les femmes rurales puissent exploiter leur entreprise de manière constante. Le Gouvernement accorde en outre des prêts sans intérêt afin d’aider les femmes et les personnes âgées qui lancent des activités dans les domaines de l’agriculture et de la pêche côtière.

4)Mesures globales destinées à aider les femmes rurales à améliorer leur vie

382.Voir le paragraphe 392 du sixième rapport.

Article 16 (Élimination de la discrimination dans le mariage et la vie familiale)

1.Élaboration de lois concernant la famille

383.En septembre 2013, la Cour suprême du Japon a rendu une décision indiquant l’anticonstitutionnalité des dispositions du Code civil selon lesquelles la part d’héritage d’un enfant né hors mariage équivaut à la moitié de celle d’un enfant né d’un couple marié. En conséquence, le Code civil a été révisé en décembre 2013 de manière à accorder des parts égales de l’héritage à l’enfant né hors mariage et à l’enfant d’un couple marié.

384.Sachant qu’il faut obtenir l’accord de tous les citoyens pour modifier les dispositions du Code civil, en ce qui concerne notamment l’unification de l’âge du mariage chez les hommes et les femmes, la mise en place d’un système qui permette au mari et à la femme d’adopter des patronymes distincts s’ils en conviennent et la réduction de la période d’interdiction du remariage imposée à la femme, des efforts soutenus sont déployés pour sensibiliser les citoyens et fournir des informations afin de stimuler le débat à ce sujet. En réponse à un rapport établi par le Conseil législatif du Ministère de la justice en 1996, le Ministère a élaboré à deux reprises, en 1996 et en 2010, un projet de loi visant à modifier le Code civil en ce qui concerne l’âge du mariage de l’homme et de la femme, le doit du mari et de la femme d’adopter des patronymes distincts s’ils en conviennent et le raccourcissement de la période d’interdiction du remariage imposée à la femme. Le projet de loi n’a pas été soumis à la Diète, le consensus n’avait pas été atteint entre les administrations publiques et les citoyens.

385.La disposition qui indique la période d’interdiction du remariage imposée à la femme a été adoptée dans le but d’éviter les situations où il s’agit de savoir si le père d’un enfant né après le remariage est le mari actuel ou l’ex-mari de cette femme et de déterminer l’identité du père de l’enfant le plus tôt possible. Ainsi, l’adoption d’une période d’interdiction du remariage a des motifs raisonnables.

386.Selon le rapport établi par le Comité de spécialistes chargé du suivi en novembre 2013, les efforts doivent être poursuivis et intensifiés pour élaborer et soumettre un projet de loi portant modification des dispositions du Code civil en unifiant l’âge du mariage de l’homme et de la femme, en adoptant un système qui permette à chacun des deux conjoints d’adopter un patronyme distinct s’ils en conviennent et en réduisant la période d’interdiction du remariage imposée à la femme. Il faut aussi réviser la loi relative au registre familial en ce qui concerne les éléments qui doivent figurer sur l’acte de naissance. S’agissant de la possibilité pour le mari et la femme de choisir des patronymes distincts s’ils en conviennent, il faut fournir au public un ensemble d’informations détaillées sur la signification et les perspectives du système et sur les conditions requises en ce qui concerne l’adoption de patronymes distincts afin de mieux faire comprendre la question et d’encourager plus de personnes à prendre part au débat.

2.Violence familiale

1)Violence conjugale

387.Voir la section relative à l’article 2.3.

2)Prévention de la violence faite aux enfants

a.Révision de la loi relative à la prévention de la violence faite aux enfants

388.La loi relative à la prévention de la violence faite aux enfants a été mise en vigueur en novembre 2000 puis révisée en 2004 et 2007. La loi relative à a protection de l’enfance a été révisée en 2004, 2007 et 2008. Les cadres institutionnels ont été renforcés en conséquence.

389.En outre, afin de prévenir la maltraitance à l’égard des enfants et de protéger les droits et les intérêts des enfants, le Code civil, la loi relative à la prévention de la violence faite aux enfants et d’autres lois ont été révisés en 2011. Dans le cadre des modifications apportées, il est précisé qu’une personne dotée de l’autorité parentale devrait prendre soin de l’enfant compte tenu de son intérêt et que si l’autorité parentale est exercée d’une manière qui nuit à l’enfant, cette autorité serait réduite ou totalement retirée. De plus, un système de suspension de l’autorité parentale a été mis en place pour garantir le bon exercice de cette autorité. La désignation d’un ou de plusieurs tuteurs est désormais autorisée et l’enfant ou le tuteur d’un enfant mineur a le droit d’intenter une action en justice pour demander le retrait de l’autorité parentale. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour permettre au superintendant d’un centre de guidance infantile d’exercer une autorité parentale sur un enfant placé dans une famille et d’empêcher toute personne d’exercer une telle autorité sur l’enfant n’ayant pas de tuteur particulier et pour empêcher toute personne ayant une autorité parentale d’entraver indûment les mesures de protection telles que la garde légale prises par un directeur d’établissement dans l’intérêt de l’enfant.

390.En 2012, les centres de guidance infantile (207 centres dans tout le Japon) ont examiné 66 701 affaires de maltraitance d’enfant, dont 1 449, soit 2,2 %, relevaient de la violence sexuelle. Le Gouvernement s’est employé à promouvoir diverses mesures, notamment le renforcement des fonctions de consultation des centres de guidance et du Conseil régional de la lutte en faveur de la protection des enfants ayant besoin d’aide (réseau régional de protection de l’enfance) dans les municipalités respectives afin que les centres de guidance, en coopération avec les organismes sociaux, sanitaires, médicaux, policiers et éducatifs compétents, puissent régler les affaires de maltraitance d’enfant d’une manière convenable.

b.Mesures prises par les organismes de défense des droits de l’homme

391.En plus de la production de vidéos pour éclairer la population au sujet de la maltraitance et de leur distribution aux bureaux des affaires judiciaires nationaux et de district dans l’ensemble du pays, ainsi qu’aux préfectures et aux villes désignées par le Gouvernement, les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice conduisent sous la devise « Protéger les droits de l’enfant », domaine d’action prioritaire en matière de promotion, diverses activités de sensibilisation dans différentes régions du pays, tout au long de l’année.

392.Ces organismes cherchent à aider les victimes en organisant des consultations sur tous les aspects des droits de l’enfant dans leurs bureaux de conseil et au moyen de la permanence téléphonique consacrée aux droits de l’enfant et du service disponible sur le site Web. En outre, les organismes de défense des droits de l’homme distribuent aux élèves des écoles primaires et secondaires de tout le pays des lettres et des cartes d’appel au secours (papier à lettre et enveloppes) pour les encourager à consulter. Chaque fois qu’une violation des droits de l’enfant est signalée, les organismes examinent l’affaire et prennent diverses mesures, selon le cas, pour secourir l’enfant et empêcher que la violation ne se reproduise en inculquant le respect des droits de l’homme aux personnes impliquées. De plus, les organismes de défense des droits de l’homme s’emploient à améliorer les mesures de secours en collaborant davantage avec les conseils locaux qui assurent à titre préventif la protection des enfants qui en ont besoin.

c.Protection des enfants maltraités

393.La police considère la prévention de la maltraitance des enfants comme un élément important de ses activités de protection de la jeunesse et renforce donc ses efforts d’identification précoce des signes de maltraitance et de protection rapide des enfants victimes. Afin de renforcer son action en matière de prévention de la maltraitance des enfants, la police cherche à échanger des informations sur des cas précis avec les centres de guidance infantile, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la maltraitance des enfants, sinon à accroître la coopération et à améliorer la coopération avec ces centres. Les agents de la police suivent une formation afin d’être plus aptes à détecter rapidement les cas de maltraitance d’enfants et mieux informés dans ce domaine. Ils reçoivent en outre des orientations détaillées afin qu’ils puissent, dès qu’ils soupçonnent qu’un enfant est menacé, s’assurer de la sécurité de l’enfant concerné et juger de la gravité de la situation pour intervenir rapidement, en gardant présent à l’esprit qu’il faut avant tout assurer la sécurité et la protection de l’enfant. En outre, pour protéger les enfants dont personne n’a la garde ou dont la garde ne peut pas être confiée aux parents, la police participe aux activités du conseil régional pour enfants ayant besoin de protection créé par les administrations locales et s’efforce de collaborer davantage avec les organisations pertinentes.

d.Sensibilisation des personnes travaillant dans l’éducation à la manière de réagir face à la maltraitance d’enfants

394.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie a publié par l’intermédiaire des préfectures des avis destinés à promouvoir des mesures de prévention de la maltraitance des enfants parmi les personnes travaillant dans le domaine de l’éducation scolaire et de l’éducation sociale. Le Ministère a aussi profité des occasions offertes dans diverses réunions pour faire connaître la nécessité de s’employer à identifier rapidement les cas de maltraitance d’enfants et à les signaler sans attendre aux centres de guidance infantile. Le Ministère a en outre élaboré des directives à l’intention du personnel infirmier des écoles et des outils pédagogiques à l’intention des enseignants afin d’enrichir leurs connaissances et d’améliorer leurs compétences. Les directives et les outils pédagogiques ont été distribués à tous les conseils de l’éducation du pays.

3)Discrimination à l’égard des filles et violation de leurs droits fondamentaux

a.Mesures prises par les organismes de défense des droits de l’homme

395.Le Plan de base pour l’éducation en matière des droits de l’homme et la promotion de ces droits aborde la question des droits de l’enfant en tant que question de droits de l’homme. Afin de construire une société dans laquelle tous les enfants, y compris les filles, sont respectés pleinement et à même d’exercer leurs droits fondamentaux, les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice ont organisé sous la devise « Protéger les droits de l’enfant », domaine d’action prioritaire en matière de promotion, diverses activités de sensibilisation dans les différentes régions du pays, tout au long de l’année. En outre, ces organismes donnent des conseils en ce qui concerne la violation des droits de l’homme, y compris la discrimination à l’égard des filles, dans leurs bureaux de consultation et par l’intermédiaire de la permanence téléphonique consacrée aux droits de l’enfant. Chaque fois qu’une violation des droits de l’enfant est signalée, les organismes examinent l’affaire et prennent diverses mesures, selon le cas, pour secourir l’enfant et empêcher que la violation ne se reproduise. Les mesures consistent notamment à mettre la fille victime en contact avec les autres organismes administratifs pertinents et à donner des conseils et des recommandations à la partie responsable de la violation.