Soixante-sixième session

13 février-3 mars 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de la Jordanie

Cadre constitutionnel et législatif

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de remédier aux lacunes de la législation relative à la non-discrimination en Jordanie, ainsi qu’à l’absence de critères fondés sur le sexe et la problématique hommes-femmes dans la garantie d’égalité figurant à l’article 6 de la Constitution, en modifiant sa Constitution ou en adoptant une législation interdisant la discrimination à l’égard des femmes et garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 et 2 a) de la Convention (par. 1 et 3). Veuillez fournir également des informations sur l’inclusion de toute garantie constitutionnelle envisagée pour permettre de contester les lois incompatibles avec la Constitution et les obligations internationales.

Il est fait mention d’un certain nombre de lois et règlements qui ont récemment été promulgués ou sont en cours d’amendement et doivent promouvoir et mieux protéger les droits des femmes [par. 3 b)], en particulier la loi sur les passeports, dont la disposition soumettant la délivrance du passeport d’une femme à l’assentiment de son époux ou tuteur a été annulée (par. 12). Conformément aux obligations de l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention et à l’objectif de développement durable 5.1, consistant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez communiquer des informations actualisées sur les progrès accomplis concernant l’amendement d’autres dispositions discriminatoires, en particulier dans le Code pénal (par. 7-9), la loi sur la protection de la famille, la loi sur le statut personnel (par. 109-115), le Code du travail (par. 63), la loi sur la sécurité sociale, la lois sur le régime de retraite de la fonction publique (par. 93) et la loi sur la nationalité (par. 50). Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises pour faire en sorte que la loi de 1954 sur la prévention de la criminalité ne soit appliquée de manière abusive par l’intermédiaire du « refuge protégé », dans le cadre duquel des femmes considérées comme étant en situation de risque de subir des violences sont placées en internement administratif, en violation des obligations de l’État parties découlant de l’article 2 d) de la Convention et ainsi que du droit des femmes à la liberté de mouvement.

Réserves

Veuillez indiquer quelles mesures sont envisagées par l’État partie pour lever ses réserves à l’article 9 2) et à l’article 16 1 c), d) et g) de la Convention.

Femmes réfugiées et demandeuses d’asile

Veuillez fournir des informations sur les mesures mises en place pour protéger les femmes et les filles réfugiées et demandeuses d’asile, en particulier celles vivant en dehors des camps de réfugiés, de la violence à l’égard des femmes, y compris les agressions sexuelles, ainsi que pour protéger les filles réfugiées du mariage d’enfants et du mariage forcé, qui sont souvent imposés par leurs familles pensant ainsi les protéger. Veuillez également indiquer quel type de services d’appui, tels que l’hébergement, les services médicaux et psychologiques et l’accès à la justice, est prévu pour les femmes et les filles victimes de violence. Veuillez indiquer la réglementation en vigueur pour les réfugiés syriens et palestiniens en provenance de la République arabe syrienne et cherchant à entrer dans l’État partie, et fournir des données actualisées, ventilées par sexe, sur le nombre de ces réfugiés présents dans l’État partie. Veuillez en outre fournir des informations sur les mesures existantes pour faire en sorte que le principe de non-refoulement soit garanti aux femmes et aux filles nécessitant une protection internationale, et indiquer s’il est prévu de mettre en place un cadre juridique clair, tenant compte des disparités entre les sexes, pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, qui comprenne explicitement les revendications fondées sur le sexe comme motif d’asile. Veuillez fournir des informations à jour sur la situation des réfugiés palestiniens en Jordanie, particulièrement les femmes, et sur les mesures prises pour garantir qu’elles soient en mesure d’exercer pleinement leurs droits, en particulier celui de se déplacer librement et de travailler. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’abroger sa politique de non-admission des réfugiés palestiniens qui fuient le conflit en République arabe syrienne, laquelle a été adoptée en janvier 2013, et s’il envisage d’adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 s’y rapportant.

Accès à la justice

Des informations ont été communiquées sur les nombreux mécanismes de plainte accessibles aux femmes victimes de discrimination ou de violence, y compris le Groupe des droits de la femme du Centre national pour les droits de l’homme, l’Unité des plaintes féminines de la Commission nationale jordanienne pour les femmes (par. 3 f) et 16) et le Centre de justice pour l’aide juridictionnelle. Veuillez fournir des détails sur leur mandat ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour éviter leur éventuel chevauchement. Veuillez également fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées par les femmes via ces mécanismes, sur les types de violations présumées ainsi que sur l’issue de ces affaires. Veuillez également communiquer des informations sur les campagnes de sensibilisation et sur les autres mesures destinées à encourager les femmes, en particulier les groupes de femmes défavorisées, à déposer des plaintes pour signaler une discrimination sexuelle ou fondée sur le sexe, ou encore des obstacles rencontrés pour accéder à la justice. Veuillez faire état des mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les femmes ne soient pas victimes de discrimination par les juridictions pénales, civiles et religieuses, et à ce qu’elles aient effectivement accès à la justice et à des voies de recours, en particulier dans les cas de violence domestique (par. 10). Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de mettre en place un programme d’aide juridique financé par l’État. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir l’indépendance du Centre national pour les droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Veuillez également fournir des informations sur son mandat en matière de droits des femmes ainsi que sur ses ressources humaines, techniques et financières.

Mécanisme national de promotion de la femme

Il est indiqué que la Commission nationale jordanienne pour les femmes a élaboré une stratégie nationale pour les femmes, portant sur la période 2013-2017 (par. 17). Le Comité a appris via d’autres sources d’information que sa visibilité et ses ressources financières avaient été augmentées. Veuillez indiquer si la Commission nationale, en tant que mécanisme national de promotion de la femme, dispose désormais des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour coordonner les politiques et les mécanismes aux niveaux central et local, notamment via l’ouverture de bureaux dans toutes les provinces, en vue de parvenir à l’application intégrale et uniforme de la Convention dans l’ensemble du territoire de l’État partie. Veuillez fournir des informations sur la part du budget national allouée au mécanisme. Veuillez également fournir des informations sur l’état actuel de l’application de la stratégie nationale pour les femmes et clarifier le rôle joué par la Commission nationale dans le processus d’application. Veuillez indiquer les résultats des évaluations effectuées. Veuillez fournir des informations détaillées sur le mandat de la cellule de liaison et d’autonomisation des femmes créée en 2013 (par. 19) et indiquer si un système de collaboration entre ces agents de liaison de sexe féminin et le mécanisme national a été mis en place.

Mesures temporaires spéciales

Il est fait mention de l’action menée pour appliquer des mesures temporaires spéciales en matière de participation politique des femmes, telles que les dispositions de la nouvelle loi sur les élections parlementaires (2016) et de la version révisée de la loi sur les municipalités (2015) (par. 22 et 40). Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/JOR/CO/5, par. 22), veuillez fournir des renseignements sur les nouvelles mesures temporaires spéciales prises ou envisagées en vue d’accélérer la participation pleine et égale des femmes dans tous les domaines visés par la Convention, notamment l’éducation et l’emploi.

Stéréotypes

Il est indiqué que les médias sont encouragés à renvoyer une image positive des femmes et à éliminer les stéréotypes traditionnels par le biais de programmes spéciaux. Il est également indiqué que le plan d’action gouvernemental 2013-2016 vise à promouvoir une vision équilibrée de la famille en général et des femmes en particulier (par. 27-28). Toutefois, aucune mention n’est faite des mesures prises par l’État partie, conformément à l’article 5 de la Convention, en vue de modifier les attitudes patriarcales profondément ancrées qui exacerbent le rôle inférieur des femmes dans la famille et dans la société, dans le but de créer un environnement favorable à l’évolution des attitudes, des coutumes et des pratiques, et d’amender les lois discriminatoires, renforçant ainsi la capacité des femmes à jouir de tous leurs droits fondamentaux. Veuillez fournir des informations sur les politiques et les plans d’action en cours d’examen, ainsi qu’une indication des calendriers envisagés.

Violences faites aux femmes

Il est signalé que la loi portant modification du Code pénal de 2011 durcit les sanctions applicables aux actes de violence physique et sexuelle, tels que le viol, l’attentat à la pudeur, l’enlèvement et le harcèlement sexuel (par. 6). Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, âge, nationalité et relation entre la victime et l’auteur des faits, sur les affaires de violences faites aux femmes, en particulier la violence domestique et la violence sexuelle, signalées depuis 2013, notamment le nombre de condamnations et les peines prononcées. Veuillez préciser si des mesures ont été prises en vue de réviser la loi sur la protection de la famille ou d’adopter une législation spécifique visant à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes dans tous les contextes, y compris le viol conjugal et les crimes commis au nom de « l’honneur » (par. 7-8). Veuillez indiquer ce qui est prévu pour lutter contre le phénomène répandu du recours à la conciliation en cas de violence domestique, dans le contexte de la loi sur la protection de la famille et l’instauration d’un tribunal spécial de la violence familiale par la loi de 2013 sur les bureaux de conciliation et de médiation pour les familles (2013), ce qui peut entraîner la revictimisation des femmes (par. 10-11). Veuillez clarifier si la conciliation familiale dans les affaires de violence domestique signifie que les auteurs sont acquittés.

Il est indiqué que l’État partie a accepté l’annulation de l’article 308 du Code pénal, exonérant les violeurs de toute sanction à condition qu’ils épousent leur victime, et l’abrogation de toute législation discriminatoire à l’égard des femmes lors de l’examen de son deuxième rapport national, effectué dans le cadre du mécanisme d’examen périodique universel, devant le Conseil des droits de l’homme le 24 octobre 2013 (par. 9). Veuillez indiquer quelles actions ont été mises en place par l’État partie pour abroger l’article 308 et les dispositions discriminatoires encore en vigueur, conformément à l’article 2 g) de la Convention, en vue de rendre le Code pleinement conforme avec la Convention. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’abroger les articles 97, 98 et 340 du Code afin de faire en sorte que les auteurs de crimes commis au nom de « l’honneur » fassent l’objet d’enquêtes approfondies et ne bénéficient pas de circonstances atténuantes, même si l’acte est commis contre une personne de plus de 15 ans (par. 8), et qu’ils soient poursuivis et punis en conséquence. Veuillez également fournir des informations sur le nombre de condamnations et sur les peines prononcées à l’encontre des auteurs de crimes commis au nom de « l’honneur » depuis 2013. Quelles stratégies sont mises en place pour protéger les femmes et les filles contre ce type de crimes, via des mesures autres que le refuge protégé, et pour garantir la réhabilitation et la réinsertion des victimes dans la société?

Veuillez fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violence, y compris les groupes de femmes défavorisées, aient accès à des voies de recours et de protection. Veuillez également fournir des informations sur l’aide juridique, médicale et psychologique et sur la réadaptation des victimes, en particulier dans les zones rurales, et sur le nombre, la capacité et la répartition géographique des abris, ainsi que sur les conditions de vie dans ces installations. Quelles mesures ont été prises pour lutter contre les attitudes culturelles qui empêchent les femmes de signaler les cas de violence? Quelles mesures ont été prises pour recueillir systématiquement les données sur la violence contre les femmes et les filles dans l’État partie?

Traites des êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour harmoniser la définition de la traite des êtres humains dans la loi sur la prévention de la traite des personnes (2009) avec celle figurant dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Veuillez indiquer les données actualisées, ventilées par sexe, âge et nationalité, concernant le nombre de victimes de la traite des êtres humains dans l’État partie, et préciser si les victimes l’ont été à des fins d’exploitation du travail ou d’exploitation sexuelle. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises spécifiquement pour les filles réfugiées syriennes travaillant dans l’agriculture et les services domestiques. Veuillez également indiquer le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête, le nombre de personnes poursuivies et condamnées, ainsi que le type de peines prononcées conformément à la loi pendant la période considérée. Veuillez informer le Comité des ressources humaines, techniques et financières attribuées au Comité national pour la prévention de la traite des personnes en vue d’appliquer la loi et la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes ainsi que ses plans d’action (par. 35-36). Veuillez fournir des informations sur l’attention accordée aux groupes de femmes défavorisées, tels que les réfugiées, les employées de maison immigrées et les femmes exploitées à des fins de prostitution, qui, selon les informations reçues par le Comité, continuent de faire l’objet d’arrestations arbitraires, d’incarcérations et d’expulsions. Veuillez également indiquer les mesures prises pour surmonter les obstacles identifiés par l’État partie en vue d’enquêter sur les affaires de traite des êtres humains (par. 39).

Participation à la vie politique et publique

Il est indiqué que la faible participation des femmes à la vie politique et publique, notamment aux processus décisionnels, est due à la culture patriarcale dominante et aux stéréotypes sexistes dans l’État partie, certains estimant que la nature de la tâche politique ne convient pas aux femmes (par. 44). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire face aux obstacles à l’avancement des femmes, y compris via la sensibilisation de la société dans son ensemble à l’importance de la participation des femmes aux processus décisionnels, et via le renforcement des capacités des femmes et l’encouragement de leur participation à la vie politique et publique. À cet égard, veuillez fournir des informations sur l’état de l’application de la stratégie pour la période 2012-2017 visant à promouvoir la participation politique des femmes dans tous les organes élus aux niveaux parlementaire, municipal, syndical et associatif, ainsi que dans les chambres de commerce et d’industrie, et veuillez indiquer les résultats obtenus (par. 42). Veuillez également indiquer si des mesures sont envisagées pour revoir la loi sur les élections législatives (15 sièges sur 130 réservés aux femmes), la loi sur les municipalités (quota de 25 % de femmes), la loi sur la décentralisation et la loi sur les partis politiques (pas de quotas féminins) en vue d’introduire un quota de 30 % pour la représentation des femmes aux échelons national, provincial et municipal, ainsi que dans les partis politiques. Veuillez indiquer si d’autres mesures sont envisagées pour accroître la faible proportion de femmes au sein des appareils exécutif et judiciaire, ainsi que le service diplomatique (par. 45 et 48), en particulier via l’adoption de mesures temporaires spéciales.

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’amendement de la loi sur la nationalité en vue de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’acquisition, de changement et de conservation de la nationalité, et de permettre aux femmes jordaniennes de transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger et à leurs enfants mutuels (par. 50). Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour veiller à l’application effective de la décision gouvernementale visant à accorder des services et des installations privilégiés (mazaya) aux enfants de Jordaniennes mariées à des étrangers en matière d’éducation, de santé, de travail, d’immobilier, d’investissement et de permis de conduire (par. 51). Veuillez également indiquer toute mesure prise par l’État partie pour retirer sa réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de réduire encore le taux d’analphabétisme féminin (9,9 %, contre 3,5 % chez les hommes en 2012), de garantir l’accès des filles à des activités périscolaires ainsi qu’à des activités sportives dans les écoles (par. 28, 56 et 58), en particulier dans les zones rurales, et de supprimer les stéréotypes sexistes discriminatoires des programmes scolaires et des livres de classe. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès illimité des jeunes femmes mariées à l’enseignement scolaire gratuit et obligatoire. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action nationaux visant à supprimer les stéréotypes traditionnels et les obstacles structurels susceptibles de dissuader les filles d’opter pour des filières d’enseignement non traditionnelles aux niveaux secondaire et tertiaire (par. 57). Veuillez décrire les mesures prises en collaboration avec le secteur privé pour élaborer un programme d’orientation professionnelle tenant compte des sexospécificités et des besoins du marché.

Emploi

Le Comité note le très faible taux de participation des femmes au marché du travail (13,2 %, contre 60,43 % pour les hommes) et leur surreprésentation dans le secteur informel (27 %), l’écart considérable dans le taux de chômage (22,2 % pour les femmes, contre 10,6 % pour les hommes), l’écart de rémunération persistant entre les sexes dans les secteurs public et privé (12,3 % en faveur des hommes, en moyenne), l’absence d’une disposition dans le Code du travail qui implique l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, et la persistance de la ségrégation à la fois horizontale et verticale fondée sur le sexe sur le marché du travail (par. 60-64). Veuillez fournir des informations sur les nouvelles mesures prises pour traiter ces questions, en plus de celles décrites dans le rapport (par. 61-68), et indiquer si des études d’impact ont été menées à bien pour évaluer les progrès accomplis. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les résultats. En vertu de l’article 72 de la loi sur le travail, les organisations ayant au moins 20 salariées sont tenues de disposer de crèches dans leurs locaux et d’accueillir au minimum les enfants de moins de 4 ans. Veuillez fournir des informations sur la manière dont l’État partie contrôle l’application de ces mesures. Veuillez fournir des informations sur les nouvelles mesures prises pour offrir aux femmes actives les services d’appui nécessaires et pour promouvoir le principe du partage équitable des responsabilités familiales en vue de concilier vie professionnelle et vie familiale (par. 69 et 73). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que le Code du travail englobe l’ensemble des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail (par. 71).

Femmes migrantes employées de maison

Veuillez décrire les mesures prises pour lutter contre les conditions de travail abusives imposées aux femmes et aux filles employées comme domestiques, y compris les migrantes (par. 36), en les protégeant de l’exploitation économique et physique de leurs employeurs et en leur garantissant la liberté de changer d’employeur sans avoir à demander l’autorisation de leurs parrains initiaux. Quelles mesures ont été prises par la direction des affaires concernant les travailleurs domestiques non-jordaniens du Ministère du travail (par. 67) en vue de réglementer les agences de recrutement et de mettre en œuvre les règlements sur les travailleurs domestiques? Veuillez indiquer si la direction des travailleurs domestiques et la direction de l’inspection disposent des habilitations et des ressources nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective des mesures juridiques prises à la suite de visites dans les entreprises ou de l’examen des plaintes reçues (par. 70). Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour faire en sorte que les femmes migrantes employées de maison connaissent leurs droits et aient accès à une aide et une protection juridiques, y compris des foyers d’accueil, ainsi qu’à des voies de recours efficaces dans les juridictions pénales et civiles. Veuillez également indiquer si des mesures sont envisagées pour ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189), de la Convention internationale du travail.

Santé

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux disparités dans la prestation de services de santé aux femmes et pour faire en sorte que des services de santé de bonne qualité, y compris des services de santé sexuelle et procréative, en particulier l’accès à des contraceptifs d’urgence modernes, soient fournis au plus grand segment possible de femmes dans l’État partie. Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie prend pour modifier sa législation sur l’avortement, en vue d’inclure d’autres motifs pour pratiquer des avortements légaux, outre les menaces à la vie de la mère, en particulier les cas de malformation fœtale et les grossesses résultant de l’inceste et du viol. Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que les femmes victimes d’agressions sexuelles aient accès à des services d’avortement sans risques et à des soins en cas d’avortement. Veuillez également fournir une estimation du nombre d’avortements non médicalisés effectués chaque année dans l’État partie (par. 89). Veuillez indiquer le nombre de femmes placées en détention et condamnées pour avoir subi un avortement dans l’État partie pendant la période considérée, ainsi que des informations sur la durée des détentions. Veuillez indiquer si une éducation sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation adaptée à chaque tranche d’âge, y compris sur les comportements à risque et le syndrome d’immunodéficience acquise, a été intégrée aux programmes scolaires ordinaires, notamment dans l’enseignement secondaire.

Femmes rurales

Il est indiqué que la pauvreté des femmes est plus élevée en zone rurale qu’en zone urbaine en raison de la taille des familles rurales, de la pénurie locale d’emplois, de l’insuffisance des services sociaux de base et du niveau d’illettrisme élevé chez les femmes chefs de famille par rapport aux hommes chefs de famille (par. 103). Veuillez indiquer si les nombreux stages de formation et projets de renforcement des capacités décrits dans le rapport et visant les femmes rurales, notamment les femmes rurales chefs de famille (par. 99-104), ont été évalués et, dans l’affirmative, veuillez indiquer les résultats. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes rurales aient accès à la santé, à l’éducation et aux activités rémunératrices. Veuillez également rendre compte au Comité des mesures prises pour lutter contre les pratiques discriminatoires qui empêchent notamment les femmes d’hériter ou de devenir propriétaires de terres et d’autres biens (par. 100).

Femmes handicapées

Il est indiqué que des travaux sont en cours en vue de modifier la loi de manière à protéger les personnes handicapées de la violence et les femmes handicapées de la stérilisation forcée (par. 87). Veuillez indiquer le calendrier de cette modification et les ressources affectées à sa mise en œuvre effective. Veuillez également indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les droits des femmes handicapées soient pris en compte dans les stratégies et les plans d’action nationaux en faveur des femmes, et que les familles ayant des filles et des femmes handicapés puissent bénéficier des services sociaux et sanitaires adéquats.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour abroger les dispositions discriminatoires figurant dans la loi sur le statut personnel de l’État partie, en vue de décourager et d’interdire les mariages polygamiques dans la pratique et dans la loi (par. 113); d’abroger les exceptions en vertu desquelles le mariage avant l’âge de 18 ans peut être licite dans certaines circonstances, ce qui entraîne l’abandon scolaire des filles (par. 109); de supprimer l’obligation des tuteurs pour les femmes dans le mariage, malgré le consentement des femmes, ainsi que les restrictions aux droits des femmes au travail et au divorce; et de lutter contre la persistance de la discrimination à l’égard des femmes et des filles de toutes les communautés de croyants en matière d’héritage, qu’elles soient filles ou veuves, en vertu de la loi sur le statut civil (par. 114). Veuillez également indiquer si l’État partie pourrait envisager la possibilité de mettre en place un système facultatif de mariage civil et de divorce disponibles pour tous. Veuillez indiquer les progrès accomplis en vue du retrait de la réserve de l’État partie à l’article 16 1 c), d) et g) de la Convention.

Protocole facultatif à la Convention

Il est indiqué dans le rapport du Groupe de travail sur l’examen périodique universel que l’État partie n’a pas soutenu une recommandation demandant qu’il ratifie, entre autres, le Protocole facultatif à la convention (A/HRC/25/9, par. 120.8). Veuillez expliquer la raison pour laquelle l’État partie n’est pas disposé à signer le Protocole facultatif. Veuillez également indiquer tout progrès accompli en vue de l’accession depuis le deuxième cycle, en 2013, de l’examen périodique universel.