Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial du Danemark *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Expliquer pour quelles raisons l’État partie définit la notion de handicap en se fondant sur les Règles de l’ONU pour l’égalisation des chances des handicapés et comment l’État partie a intégré la notion de handicap telle que définie à l’article premier de la Convention.

Expliquer les effets de la Convention sur les lois et politiques danoises, y compris celles des îles Féroé et du Groenland. Donner des renseignements sur l’application de la politique danoise en matière de handicap et sur les actions positives qui ont été prises en application du principe de compensation.

Fournir des informations à jour sur la mise en œuvre du nouveau plan d’action multidisciplinaire à long terme sur le handicap. Donner également des renseignements sur la manière dont les personnes handicapées sont associées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de ce plan et des autres politiques et lois intéressant les personnes handicapées.

B.Droits spécifiques (art. 5 et 8 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Indiquer au Comité quand l’État partie adoptera-t-il une loi antidiscrimination complète dont le champ d’application ne se limitera pas au marché du travail, là où le concept d’aménagement raisonnable est appliqué.

Femmes handicapées (art. 6)

Donner des informations concrètes sur la manière dont les politiques publiques relatives aux personnes handicapées intègrent les questions de genre et dont il est tenu compte du handicap dans les lois et politiques de promotion de l’égalité des sexes.

Fournir des informations sur les mesures prises pour combattre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées, ainsi que pour accroître leurs possibilités d’accès à l’éducation et à l’emploi.

Enfants handicapés (art. 7)

Fournir des informations concrètes sur les initiatives concernant les enfants mentionnées au paragraphe 354 du rapport de l’État partie et indiquer si de telles initiatives garantissent le plein respect des opinions des enfants handicapés, conformément à la Convention.

Sensibilisation (art. 8)

Fournir des informations concrètes sur les activités de sensibilisation menées par le Conseil danois du handicap pour assurer la sensibilisation et l’information des personnes handicapées et du grand public en ce qui concerne la Convention. Indiquer si la documentation utilisée aux fins de la sensibilisation et les lois relatives aux droits des personnes handicapées et à la non-discrimination sont disponibles dans des versions accessibles.

Accessibilité (art. 9)

Indiquer s’il existe un plan d’action national global sur l’accessibilité couvrant tous les groupes de handicap et prévoyant l’adoption de nouveaux règlements contraignants et lois au Danemark, aux îles Féroé et au Groenland.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Fournir des renseignements complémentaires sur la manière dont les personnes handicapées sont prises en compte dans la Stratégie du Danemark pour l’action humanitaire (2010-2015) et indiquer quels systèmes et protocoles d’alerte ont été mis en place pour assurer la sécurité et la protection des personnes handicapées dans les situations d’urgence.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Donner des informations complémentaires sur les mesures qui ont été prises pour modifier la loi relative à l’incapacité juridique et à la tutelle à la lumière de l’article 12 de la Convention, ainsi que sur les mesures adoptées pour remplacer le modèle de la prise de décisions substitutive (tutelle) par celui de la prise de décisions assistée dans l’exercice de la capacité juridique.

Accès à la justice (art. 13)

Fournir des renseignements sur les activités de formation et de sensibilisation aux droits des personnes handicapées et aux dispositions de la Convention qui sont organisées à l’intention des juges et des agents de la force publique.Expliquer également de quelle façon les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont associées à la planification et au déroulement de ces activités de formation.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Fournir des informations sur les mesures prises pour modifier la législation relative à l’hospitalisation et au traitement des personnes présentant des troubles de santé mentale en application de la loi relative à la psychiatrie.

Donner des informations sur les directives générales et les normes garantissant que les personnes handicapées privées de liberté à la suite d’une procédure judiciaire bénéficient d’aménagements raisonnables. Expliquer si les personnes atteintes de handicap psychosocial peuvent être privées de liberté dans d’autres contextes qu’une procédure judiciaire.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Donner des informations surles mesures prises pour empêcher l’utilisation de moyens de contentionchimique, physique et mécaniquedans les services de soins psychiatriques ainsi que sur les traitements forcés.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Indiquer le nombre de plaintes reçues pour exploitation ou maltraitance de personnes handicapées ou violence à leur égard, en ventilant les données par âge et par sexe. Préciser la suite donnée à ces plaintes.

Fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour protéger les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles, de toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, ainsi que sur les mesures prises pour faire en sorte que toutes les personnes handicapées victimes de violence aient accès à des services et programmes efficaces de rétablissement, de réadaptation et d’insertion sociale.

Expliquer dans quels cas exceptionnels une personne dont la «capacité fonctionnelle mentale est sensiblement et durablement altérée» peut être soumise à des mesures de contrainte. Ces cas exceptionnels sont-ils compatibles avec l’article 16 de la Convention?

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Indiquer les mesures prises pour prévenir la stérilisation forcée des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Donner des informations sur la mise en œuvre de la loi sur la naturalisation et sur la façon dont les décisions permettent des dérogations fondées sur le handicap, pour le test de danois et le test spécial pour la naturalisation.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19). Indiquer le pourcentage de personnes handicapées qui vivent dans des institutions et le nombre d’entre elles qui y sont internées contre leur gré.

Donner des informations sur l’application de la loi sur les services sociaux aux niveaux national et local et fournir des exemples concrets de l’appui apporté aux personnes handicapées afin qu’elles vivent de manière indépendante et qu’elles soient intégrées dans la société.

Expliquer pourquoi les personnes qui bénéficient d’une assistance personnelle de moins de neuf heures par semaine n’ont accès à aucun recours juridique, au cas où elles auraient à se plaindre d’une telle situation.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Donner des informations sur les mesures prises pour reconnaître officiellement la langue des signes danoise comme une langue officielle.

Respect de la vie privée (art. 22)

Donner des informations sur les mesures prises pour interdire l’échange d’informations confidentielles sans le consentement de l’individu, pratique autorisée par la loi relative à la psychiatrie, et pour garantir le respect de la vie privée des personnes atteintes de handicap psychosocial.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Fournir des informations complémentaires sur l’application de la loi sur la formation et la dissolution du mariage. Indiquer les moyens disponibles pour contester une décision dans les cas où le tuteur et le président du conseil local refusent d’autoriser le mariage d’une personne sous tutelle.

Fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir les parents d’enfants handicapés et pour éviter que des enfants handicapés ne soient séparés de leur famille et ne fassent l’objet d’une protection de remplacement.

Éducation (art. 24)

Décrire la formation que suivent les enseignants pour qu’ils puissent mettre en place un système éducatif inclusif.

Quelles sont les mesures prises pour faire reculer le taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants handicapés au Danemark, y compris aux îles Féroé et au Groenland?

Fournir des informations sur la langue des signes danoise et indiquer si les sourds ont le droit de choisir entre une éducation en langue des signes et une éducation passant par un autre mode de communication.

Fournir des informations sur la manière dont un système d’éducation inclusif est garanti sur un pied d’égalité dans toutes les municipalités, y compris aux îles Féroé et au Groenland.

Travail et emploi (art. 27)

Indiquer les causes de la diminution du pourcentage des personnes handicapées sur le marché du travail général. Donner également des informations sur les mesures que prend l’État partie pour inverser cette tendance et augmenter sensiblement, le plus rapidement possible, la proportion de personnes handicapées sur ce marché.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Donner des renseignements sur la réforme de la retraite anticipée qui pourrait priver les personnes handicapées de moins de 40 ans de pension d’invalidité. Donner des renseignements sur les mesures prises pour accorder des pensions non contributives aux personnes handicapées, y compris à celles qui ont besoin d’un accompagnement plus poussé.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Fournir plus d’informations sur l’application des nouvelles règles relatives à l’aide au vote prévues par la loi sur les élections parlementaires et la loi sur les élections locales et régionales. Indiquer si ces règles permettent aux personnes handicapées, en particulier aux personnes atteintes de handicap intellectuel ou psychologique, d’exercer leur droit de vote et leur droit de participer à la vie politique.

C.Obligations particulières

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Fournir des renseignements sur la mise en œuvre du projet de documentation destiné à améliorer la collecte des statistiques sociales et sur la manière dont la notion de handicap, telle que définie dans la Convention, est intégrée dans les systèmes de collecte de données. Donner également des renseignements sur les indicateurs et les critères utilisés pour évaluer les effets et les résultats des politiques publiques visant à donner effet à la Convention. Fournir des informations sur le système de collecte des données aux îles Féroé et au Groenland.

Coopération internationale (art. 32)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la prise en considération du handicap dans tous les domaines de la coopération internationale, quelle que soit l’origine des acteurs, en particulier s’agissant des projets liés à la politique danoise de développement.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Fournir des renseignements supplémentaires sur la composition et les attributions du Comité interministériel des fonctionnaires chargés de la question du handicap. Expliquer quels échanges a ce comité avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, ainsi qu’avec les autorités et les organisations des îles Féroé et du Groenland. Indiquer quand les îles Féroé disposeront-elles d’un accord similaire à celui qui existe au Danemark et au Groenland.