Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Élément 4 de l ’ ordre du jour provisoire *

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

* CEDAW/C/62/1 .

Liste des points et des questions concernantle rapport conjoint valant septièmeet huitième rapports périodiques du Yémen

Généralités

L’État partie a traversé une période difficile, marquée par une instabilité politique, économique, sécuritaire et sociale depuis l’apparition de conflits localisés entre le Gouvernement et des groupes qui lui sont opposés qui ont culminé en septembre 2014 par la dissolution du Parlement par les groupes rebelles et le transfert du Gouvernement à Aden en février 2015. Au préalable, l’on est parvenu à un accord de transition dans le cadre de la Conférence de dialogue national qui visait à aboutir, éventuellement à une nouvelle constitution et à des élections présidentielles et parlementaires. Veuillez fournir des informations sur les efforts entrepris en vue de rétablir une certaine normalité et reprendre le processus transitoire. Veuillez indiquer si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter une quelconque stratégie pour lutter contre l’impact de l’interruption du processus de paix sur la vie des femmes et des filles.

Processus de paix transitoire

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de maintenir et d’augmenter la participation de la femme dans le processus de paix. Indiquer comment l’État partie garantit la participation des femmes aux processus politiques et économiques et à la justice transitionnelle, comme le demandent les résolutions 1325 (2000) et plus récemment 2204 (2015) le Conseil de sécurité ainsi que d’autres résolutions pertinentes, telles que les résolutions 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013). Veuillez également indiquer les mesures prises pour adopter un plan d’action national visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) et autres résolutions ultérieures sur la femme, la paix et la sécurité.

Cadre constitutionnel

Selon des informations reçues par le Comité, un premier projet de nouvelle constitution publié le 3 janvier 2015, suite à la Conférence de dialogue national qui a duré dix (10) mois, marqué par un progrès considérable en matière de promotion des droits des femmes, en particulier parce qu’il garantit l’égalité des chances et des droits à tous les citoyens dans les sphères politiques, économiques et sociales et comprend le sexe comme un motif de discrimination interdit. Veuillez fournir de plus amples informations sur son contenu et son statut et indiquer si un calendrier a été établi pour son adoption. Veuillez également fournir des informations sur toute mesure prise pour revoir tout texte ambigu qui peut donner lieu à une interprétation régressive et assurer la supériorité de la Constitution sur la sharia. Veuillez aussi indiquer si le projet de loi définit et interdit toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe et sur le genre, y compris la discrimination directe et indirecte, et couvre les actes des acteurs tant publics que privés, au sens de l’article premier de la Convention.

Accès à la justice

Il ressort des informations reçues par le Comité que la plupart des femmes en prison purgent des peines pour prostitution, adultère, alcoolisme ou comportement illégal ou indécent dans un lieu public ou privé ainsi que pour avoir enfreint les restrictions de mouvements imposées par les traditions familiales et la législation nationale. Veuillez donner des informations sur la manière dont l’État partie garantit aux femmes un accès effectif à la justice, et conforte leur droit à un procès équitable. Veuillez indiquer les mesures prises pour permettre aux femmes de bénéficier de l’assistance juridique et de se faire représenter en justice. Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par âge, sur le nombre de femmes détenues et placées en détention provisoire. Veuillez indiquer les motifs de détention de ces femmes et préciser si certaines d’entre elles ont été exécutées ou condamnées à la peine de mort. Veuillez fournir des informations sur les effectifs et sur l’état des établissements de détention des femmes dans l’État partie et indiquer s’ils sont en conformité avec les Règles des Nations Unies relatives au traitement des femmes détenues et avec les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok).

Mécanisme national de promotion de la condition de la femme

Veuillez indiquer si la Commission nationale de la femme mentionnée dans les rapports conjoints de l’État partie (CEDAW/C/YEM/7-8, p. 3) est toujours opérationnelle et, si c’est le cas, veuillez fournir des informations sur son mandat, sa compétence ainsi que sur la visibilité et les ressources humaines, techniques et financières dont elle bénéficie. Veuillez décrire les mécanismes de coordination existants qui permettent d’associer les organisations de femmes à la planification, à l’exécution et à l’évaluation de politiques et de programmes sensibles à la problématique hommes-femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la sauvegarde des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si la modification de la loi n° 66 de 1991 sur les partis politiques et les organisations proposée, qui prévoit qu’au moins 15 % des candidats doivent être des femmes, est en cours d’examen pour adoption et, si c’est le cas, fournir des informations sur son statut. Veuillez fournir des informations sur toute autre mesure temporaire spéciale envisagée pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines couverts par la Convention, en particulier l’éducation, l’emploi et la participation des femmes à la vie politique et publique.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Il est mentionné que la Stratégie nationale pour le développement de la femme (2006-2015) comprend une stratégie d’information pour changer les stéréotypes concernant les femmes (p. 14). Veuillez indiquer si elle peut encore être mise en œuvre et, si elle est en mesure de fournir des informations sur son contenu et sur les résultats obtenus à ce jour. Veuillez fournir également des informations détaillées sur les mesures prises pour éliminer les schémas et modèles de comportements socioculturels discriminatoires et les attitudes patriarcales constantes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société de façon à réaliser l’égalité de fait dans toutes les sphères de la vie.

Selon l’État partie, le décret n° 1/3 de 2003 interdit la pratique de la mutilation génitale féminine par les employés des centres et des installations de santé publics et un plan national pour l’élimination de cette pratique a été élaboré en 2008 toutefois, la pratique demeure très répandue dans différents gouvernorats (19 % à l’échelle nationale) (p. 65 et 66). En outre, les informations reçues par le Comité indiquent qu’un amendement à la loi sur le statut personnel de 1992 a abrogé l’âge minimum légal pour le mariage des filles, qui était auparavant fixé à 15 ans, permettant à une fille qui n’a pas atteint cet âge de se marier avec le consentement de son tuteur (environ 10 % des filles de moins de 15 ans sont touchées par la pratique). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la mutilation génitale féminine ainsi que le mariage précoce et forcé, y compris à travers l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de prévention de proximité dans les régions touchées, et l’adoption d’un projet de loi sur les droits de l’enfant criminalisant de telles pratiques. Veuillez indiquer si un calendrier a été établi en vue d’être adopté. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises en vue de garantir que les épouses-enfants qui souhaitent mettre fin à leurs mariages soient soutenues et ne soient pas obligées de rendre leurs dots.

Violence contre les femmes et traite des êtres humains

Les informations reçues par le Comité indiquent que le conflit est à l’origine de l’augmentation des violences sexistes, en particulier chez les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les femmes et les filles migrantes touchées par le conflit. Veuillez donner des informations sur les mesures prises et les mécanismes existants pour faire respecter l’état de droit sur tout le territoire de l’État partie et protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence et de traite des êtres humains.

Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour fournir des moyens immédiats de protection, notamment les abris et la réparation, et faire en sorte que les auteurs soient poursuivis et punis de manière adéquate. Veuillez donner des informations sur les mesures prises afin d’établir des procédures bien définies pour le dépôt de plainte pour violence contre les femmes et pour traite et la création de sections dans les postes de police pour traiter et enquêter sur ces plaintes.

Participation à la vie politique et publique

Les rapports conjoints reflètent le très faible niveau de représentation des femmes dans les postes de décision dans toutes les sphères de la vie, y compris dans les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, dans l’administration publique, le service extérieur et les institutions universitaires (p. 20 et 27). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour augmenter la représentation des femmes à tous les niveaux et dans toutes les sphères de la vie publique, y compris dans les négociations de rétablissement de la paix en cours entre les factions politiques, par l’introduction de mesures temporaires spéciales et l’établissement de quotas, l’organisation de campagnes de sensibilisation et des programmes indépendants, non partisans de soutien pour aider les candidates à des fonctions électives et gouvernementales.

Nationalité

Il est fait mention de l’adoption de la loi no 25 de 2010 modifiant la loi no 6 de 1990 sur la nationalité yéménite. L’article 3 de cette loi vise à accorder la nationalité yéménite à tout enfant d’une mère ou d’un père yéménite marié à un étranger (p. 31). Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour modifier l’article 11 de la loi n° 6 de 1990 (modifiée en 2010) visant à garantir que les femmes yéménites jouissent de droits égaux à ceux des hommes yéménites lorsqu’il s’agit de la transmission de leur nationalité à un conjoint étranger. Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises pour sensibiliser les fonctionnaires, y compris les membres du corps judiciaire aux niveaux national et local, en plus du grand public notamment dans les zones rurales, en ce qui concerne les dispositions de la loi no 25 de 2010 pour assurer sa mise en œuvre effective. Veuillez indiquer les mesures prises pour abroger la pratique coutumière qui exige que les femmes aient l’autorisation de leur tuteur masculin (généralement leur mari ou leur père) pour obtenir une carte d’identité ou un passeport.

Éducation

Les rapports conjoints montrent la persistance de l’écart entre les sexes dans le taux de scolarisation à tous les niveaux de l’éducation et du taux d’analphabétisme, en particulier dans les zones rurales (p. 34 et 35), et que les filles et les adolescentes, y compris celles qui vivent dans les zones touchées par le conflit, abandonnent l’école primaire et secondaire à un taux élevé (p. 45). La situation sécuritaire, y compris l’usage militaire des écoles dans l’État partie, entrave encore l’accès à l’éducation. Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour atténuer les effets négatifs de façon disproportionnée de la situation sur la fréquentation des écoles par les filles, y compris les mesures visant à interdire l’occupation et l’utilisation des écoles et des universités par les forces de sécurité et les groupes armés non étatiques. Compte tenu de la situation actuelle, veuillez fournir des informations sur les plans envisagés pour fournir des outils pédagogiques aux étudiants déplacées et notamment aux filles.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et s’assurer que le principe s’applique à tous les travailleurs, y compris les travailleurs domestiques, les travailleurs agricoles et les travailleurs occasionnels. Selon les informations reçues par le Comité, le taux de chômage des femmes était de 41 % en 2013, comparé à 12 % pour les hommes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour augmenter la part des femmes dans la main-d’œuvre formelle dans les secteurs public et privé. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour combattre le travail des enfants, en gardant à l’esprit que beaucoup plus de filles que de garçons ont été victimes de cette pratique.

Santé

Selon les informations reçues par le Comité, les taux de mortalité maternelle et infantile restent très élevés dans l’État partie et sont aggravés par le mariage précoce, les taux de fécondité élevés et un accès limité aux soins prénataux et postnataux de haute qualité et à une assistance qualifiée lors de l’accouchement. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour accroître et améliorer l’accès aux services de soins de santé adéquats et abordables, y compris les soins de santé sexuelle et reproductive pour toutes les filles et les femmes, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales et touchées par le conflit. Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises ou envisagées pour la sensibilisation et l’amélioration de l’accès à des méthodes de planification familiale modernes, notamment en améliorant l’accès à la contraception et à une éducation de la santé sexuelle et reproductive adaptés à l’âge, pour prévenir les grossesses indésirables et la propagation des maladies sexuellement transmissibles. Veuillez indiquer également les mesures prises pour garantir que tous les travailleurs de la santé soient conscients que la politique du gouvernement n’exige pas que les maris autorisent les femmes à demander des soins de santé, y compris les soins obstétriques, indépendamment de l’âge de l’épouse.

L’État partie reconnaît que, ces dernières années, malgré l’élaboration et la mise en œuvre de divers plans, de politiques, de stratégies et de lois, l’incidence du VIH/SIDA continue de croître, les femmes représentant 35 % de la population affectée (p. 62 et 63). En outre, il ressort des informations reçues par le Comité que les femmes vivant avec le VIH/sont toujours victimes de violations de leurs droits, de stigmatisation et de discrimination, en particulier en matière d’accès aux services de santé. Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour développer les services de prévention, de dépistage et de traitement du VIH/SIDA, en particulier pour les femmes rurales et celles vivant dans des zones touchées par le conflit.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations mises à jour sur la situation des femmes rurales, en particulier celles qui vivent dans les zones touchées par le conflit. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir aux femmes et aux filles un accès aux services de base tels que l’éducation et les soins de santé.

Veuillez fournir des informations sur les résultats des activités entreprises pour accroitre les possibilités d’emploi des femmes rurales et améliorer leur niveau d’alphabétisation afin de renforcer leur accès à l’emploi rémunéré. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises en vue d’assurer et de protéger la contribution essentielle des femmes rurales à la sécurité alimentaire et de leur fournir les possibilités de s’engager dans des activités d’entrepreneuriat.

Groupes de femmes lésées

Veuillez fournir des informations détaillées sur l’impact du conflit sur la protection et la situation humanitaire des réfugiées, des demandeuses d’asile, des femmes et des filles déplacées et migrantes, notamment celles qui se trouvent dans les zones touchées par le conflit. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour soulager leurs souffrances. Veuillez également fournir des données ventilées par sexe, âge et origine ethnique sur les demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes déplacés à l’intérieur du pays et les populations migrantes. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises aux points frontaliers visant à renforcer les processus de dépistage et d’orientation tenant compte des disparités entre les sexes pour empêcher que les trafiquants ne soumettent les femmes et les filles à des actes de torture, de viol et d’exploitation sexuelle et sexiste à leur arrivée dans l’État partie.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la garde des enfants et la succession.