Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Liste des points à traiter lors de l’examen du rapport initial du Burkina Faso, adoptée par le Comité à sa dix-huitième session (15-26 avril 2013)

Additif

Réponses du Burkina Faso à la liste des points à traiter *

[ 17 juillet 2013 ]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Renseignements généraux1-203

II.Informations concernant chacun des articles de la Convention21–836

A.Principes généraux21–246

B.Troisième partie de la Convention25–447

C.Quatrième partie de la Convention45–5010

D.Cinquième partie de la Convention51–5211

E.Sixième partie de la Convention53–8311

I.Renseignements généraux

Réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la liste des points à traiter (CMW/C/BFA/Q/1)

L’Institut national de la statistique et de la démographie fournit des efforts pour améliorer le système statistique national. En dépit de ces efforts, des difficultés existent et sont liées notamment à l’insuffisance de ressources de l’institut et des autres structures chargées du contrôle des migrations. En dehors des statistiques issues des recensements de la population et de l’habitat, dont le dernier remonte à 2006, et de l’étude sur les conditions de vie des ménages organisée en 2010 par le Ministère de l’économie et des finances, il n’existe pas d’autres moyens de disposer de ces données. Cette situation s’explique, d’une part, par la porosité des frontières et, d’autre part, par l’application du principe de la libre circulation des personnes et de droits de résidence et d’établissement des travailleurs migrants ressortissant des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Toutefois, la Stratégie nationale de migration qui sera bientôt adoptée en Conseil des Ministres prévoit des enquêtes sur les migrations tous les cinq ans. En outre, il est prévu la mise en place d’observatoires des migrations au niveau des frontières terrestres et aéroportuaires en vue d’avoir des données fiables sur les flux migratoires.

Le Burkina Faso ne dispose pas à ce jour de statistique sur le nombre de migrants burkinabè rentrés volontairement ou involontairement vivant sur son territoire compte tenu des raisons évoquées ci-dessus.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste des points à traiter

Le contexte actuel du Burkina Faso ne lui permet pas de faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77. Toutefois, le Burkina Faso reste disponible pour coopérer avec le Comité en vue de l’effectivité des droits des migrants et des membres de leur famille durant leur séjour au Burkina Faso.

Aucune disposition de la législation nationale ne prévoit l’application de la Convention aux réfugiés et apatrides. Concernant la protection de ces personnes, le Burkina Faso a ratifié des instruments internationaux y relatifs. Il s’agit de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ratifiée le 18 juin 1980 et de la Convention de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA), du 10 septembre 1969, régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, entrée en vigueur pour le Burkina Faso le 16 août 1978. Pour mettre en œuvre ces instruments, la loi no 042-2008/AN portant statut des réfugiés au Burkina Faso a été adoptée.

Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste des points à traiter

D’un point de vue général, la législation nationale n’est pas en contradiction avec les dispositions de la Convention. Le droit burkinabè ne contient aucune disposition empêchant les migrants de jouir des droits fondamentaux garantis. Les conditions d’entrée, de séjour et de sortie du territoire national fixées par la loi et mentionnées au paragraphe 63 du rapport national (CMW/C/BFA/1) n’ont pour but que la protection de l’ordre public, de la sécurité et de la santé publique. Dans leur application, les personnels chargés du contrôle des migrations ne s’intéressent qu’à la vérification des identités, à la possession d’un visa d’entrée ou de séjour et à la possession d’un carnet de vaccination à jour conformément à la prescription de l’Organisation mondiale de la Santé.

Quant aux carnets de séjour des étrangers au Burkina Faso, ils sont délivrés dans un délai de 48 heures sur demande. Il faut remplir un formulaire et satisfaire aux conditions suivantes:

avoir un passeport valide revêtu d’un visa de long séjour;

apposer sur la demande un timbre fiscal de 15 000 francs CFA;

avoir séjourné de trois mois à un an sur le territoire burkinabè;

fournir trois photos d’identité.

Le titulaire du carnet doit apposer chaque année un timbre fiscal de 5 000 francs CFA.

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste des points à traiter

Initialement créée par décret, la Commission nationale des droits humains (CNDH) est désormais régie par la loi n° 062-2009/AN du 21 décembre 2009. Elle est indépendante et dotée d’une autonomie de gestion et de fonctionnement. Par ailleurs, le décret n° 2010-559/PRES/PM/MPDH portant organisation et fonctionnement de la CNDH a été adopté le 21 septembre 2010 en vue de rendre opérationnelle la nouvelle institution. En outre, le décret n° 2012-869/PRES/PM/MDHPC portant nomination de commissaires de la CNDH a été adopté le 3 octobre 2012. La Commission est composée de 27 membres dont 17 ayant voix délibérative et 10 ayant voix consultative. Les commissaires ont prêté serment le 7 février 2013 devant la Cour d’appel de Ouagadougou. L’installation officielle du bureau est intervenue le 27 mars 2013. Pour l’année 2013, la Commission est dotée d’une allocation de 18 141 000 francs CFA au titre du budget de l’État. Cette allocation sera revue à la hausse pour année budgétaire à venir. Elle bénéficie également d’autres financements accordés par des partenaires tels que le Programme des Nations Unies pour le développement.

Elle est un cadre national de concertation entre les acteurs publics et les acteurs privés de promotion et de protection des droits humains. Son travail est régi par les principes d’indépendance, d’impartialité, de pluralité, de complémentarité et de coopération. Elle assiste les pouvoirs publics sur toutes questions relatives à la promotion et à la protection des droits humains de manière générale et sur les droits des travailleurs migrants en particulier par ses avis. Elle peut aussi, de sa propre initiative, attirer l’attention des autorités sur les situations de violation des droits humains et, le cas échéant, proposer toutes initiatives tendant à y mettre fin.

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste des points à traiter

En vue de mieux prendre en charge la question migratoire le Burkina Faso a élaboré une stratégie nationale de migration qui couvre la période 2014-2025. Cette stratégie a été validée les 14 et 15 mai 2013. Elle est accompagnée d’un plan d’action triennal glissant 2014-2016. Avec cette politique, le Gouvernement entend mettre à la disposition des acteurs publics et privés, des partenaires nationaux et internationaux un cadre politique de référence et un instrument de coopération. Cette stratégie devrait entre autres:

renforcer le dialogue social autour des migrations;

garantir les droits des migrants;

renforcer la participation des migrants à l’effort de construction nationale;

renforcer les compétences des administrations en charge des questions migratoires.

Cette structure est rattachée au Ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale. Elle mène des activités de sensibilisation au profit des migrants burkinabè dans les ambassades et missions consulaires. Elle assiste également ceux-ci en cas de problèmes notamment en ce qui concerne les documents administratifs. Le Conseil dispose d’un secrétariat permanent qui compte 22 agents et son budget annuel de fonctionnement est de 20 000 000 francs CFA pour l’année 2013. Le salaire du personnel est inscrit dans le budget du Ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale. Cette structure manque de ressources humaines et financières lui permettant de répondre aux préoccupations de tous les migrants burkinabè vivant à l’étranger. Toutefois, des efforts sont faits par l’État pour renforcer ses capacités.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste des points à traiter

Parmi les activités de vulgarisation organisées autour de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, on note la célébration, le 21 décembre 2012, de la Journée internationale des migrants à travers une journée de réflexion qui s’est déroulée en deux étapes.:

La première a consisté en quatre communications suivies d’échanges sur les thèmes suivants:

la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille: contribution à des conditions saines et équitables de migration, par Mme Miriam Poussy, membre du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

le rôle du Conseil supérieur des Burkinabè de l’étranger (CSBE) dans la protection des droits des Burkinabè travaillant à l’étranger, intervention du secrétaire technique permanent du CSBE;

la contribution de la société civile à des conditions saines et équitables de migration et au respect des droits humains présenté par l’association « le Tocsin » qui œuvre à la promotion des droits de la diaspora burkinabè;

la libre circulation des travailleurs dans l’espace CEDEAO: quelles réalités, présentée par M. Luc Marius Ibriga, maître assistant, enseignant à l’Université Ouaga II;

La deuxième étape était consacrée à la projection du film Bayiri de Saint Pierre Yaméogo traitant essentiellement des exactions dont des Burkinabè ont été l’objet en Côte d’Ivoire pendant la période de la crise. La projection a été suivie de débats.

Par ailleurs, le Ministère des droits humains et de la promotion civique a publié dans trois principaux quotidiens du pays un message appelant au respect des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

À cela s’ajoutent les conférences publiques, les séminaires de formation organisés par les différents partenaires œuvrant pour la protection des droits des travailleurs migrants au profit des catégories socioprofessionnelles telles que la police des frontières, les fonctionnaires, les magistrats et les avocats.

La question de la migration est également prise en compte dans certains documents cadre de la politique du Gouvernement. Il s’agit notamment de:

la stratégie nationale des migrations;

la stratégie de croissance accélérée et de développement durable;

la politique nationale de la population;

la politique nationale d’aménagement du territoire;

la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural;

la politique nationale de l’habitat et du développement urbain.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la liste des points à traiter

Le Ministère des droits humains et de la promotion civique dispose d’une Direction du partenariat qui a pour mission de suivre et gérer la coopération avec les organisations de la société civile. Le partenariat se fait essentiellement à travers l’implication de ces organisations dans les actions du Ministère et l’appui technique et financier que le Ministère leur apporte. Les organisations comme « le Tocsin » et le Centre d’études et de recherches sur les migrations internationales et le développement (CERMID) sont des partenaires du Ministère.

Dans le cadre de l’élaboration du rapport, les organisations de la société civile ont été associées depuis la collecte des données jusqu’à la validation du rapport en atelier national. L’accent a été mis sur le processus participatif englobant non seulement les départements ministériels et les institutions ayant un rapport avec les questions de migration mais aussi les organisations de la société civile qui sont en contact direct avec les migrants.

Pour des raisons pratiques, il n’a pas été possible d’associer les représentants de la diaspora ni les associations de migrants à l’élaboration du rapport.

II.Informations concernant chacun des articles de la Convention

A.Principes généraux

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste des points à traiter

Les mesures législatives et réglementaires prises au Burkina Faso font l’objet de publication au journal officiel lequel peut être consulté par les travailleurs migrants. Il en est de même du décret n° 2009-558/PRES/PM/MJ/MEF/MATD du 22 juillet 2009 portant assistance judicaire au Burkina Faso. Ce décret n’exclut pas les travailleurs qui peuvent s’en prévaloir pour bénéficier d’une assistance judiciaire dans les mêmes conditions que les nationaux.

Au-delà des publications faites au journal officiel, le Gouvernement organise régulièrement des journées portes ouvertes ainsi que des émissions radiodiffusées et télévisées sur la justice pour communiquer sur les droits et les procédures permettant de les mettre en œuvre. En plus, le Ministère des droits humains et de la promotion civique a mis en place des centres d’écoute et d’orientation accessibles à tout le monde sans discrimination.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste des points à traiter

Les organes judiciaire et administratifs compétents pour instruire les plaintes sont les mêmes pour les nationaux que pour les travailleurs migrants. En ce qui concerne les litiges sociaux, il s’agit au plan administratif de l’inspection du travail qui est saisie d’un recours administratif préalable en vue de tenter une conciliation entre les parties. En cas de non conciliation, les parties munies du procès-verbal de non-conciliation peuvent saisir les juridictions compétentes, en l’occurrence les tribunaux de travail.

Pour ce qui est des litiges civils ou commerciaux, l’article 3 de la loi n° 22-99/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile prescrit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale, dans un délai raisonnable ». Les juridictions compétentes en matière civile sont les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance en premier ressort, avec possibilité de recours. En matière commerciale, ce sont les tribunaux de commerce qui sont compétents. Tout comme en matière civile, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance sont compétents en premier ressort pour connaître des plaintes déposées en matière pénale. Enfin, en matière administrative, les travailleurs peuvent saisir les tribunaux administratifs pour porter plainte contre les actes administratifs qui violent leurs droits.

B.Troisième partie de la Convention

Articles 16, 17 et 18

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste des points à traiter

Les migrations au Burkina Faso sont réglementées par l’ordonnance 84-49 du 16 août 1984 fixant, pour les nationaux et les étrangers, les conditions d’entrée, de séjour et de sortie du Burkina Faso. Selon l’article 9, toute personne physique de nationalité étrangère qui ne remplit pas l’une des conditions d’entrée au Burkina Faso est placée en chambre internationale ou gardée par les forces de sécurité, à charge pour son transporteur d’assurer son retour. En outre, l’article 10 dispose que tout étranger en situation irrégulière sur le territoire burkinabè est immédiatement refoulé. Sans préjudice des sanctions édictées aux articles 9 et 10, l’article 11 précise que tout étranger en situation irrégulière est passible d’une amende de 50 000 à 300 000 francs CFA et/ou d’un emprisonnement d’un mois à six mois. Enfin l’article 12 prévoit que tout étranger qui porte sciemment des renseignements inexacts sur la fiche de renseignement fournie par l’administration est passible d’une amende de 100 000 à 300 000 francs CFA et/ou d’un emprisonnement de un mois à trois mois. Toutefois, dans la pratique ces sanctions pénales ne sont pas appliquées. Seuls les retards de paiement sont réclamés.

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste des points à traiter

Le système statistique du Ministère de la justice ne prévoit pas une rubrique spécialement consacrée aux travailleurs migrants. Il est de ce fait impossible de fournir les chiffres précis sur les nombres de travailleurs migrants privés de liberté. En ce qui concerne les conditions de détention, elles sont les mêmes pour tous les détenus sans distinction de leur nationalité.

Aucun travailleur migrant n’a été détenu, depuis 2010, pour infraction à la législation en matière l’immigration.

Article 21

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la liste des points à traiter

Selon la loi, les documents officiels, tels que le carnet de séjour ou le visa long séjour, ne peuvent être confisqués qu’à la suite d’une procédure pour faux ou usage de faux mettant en cause lesdits documents et ayant abouti à une condamnation pénale.

Article 22

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la liste des points à traiter

De 2010 à nos jours, aucun travailleur migrant ou membre de sa famille n’a fait l’objet d’une expulsion du Burkina Faso. En ce qui concerne les procédures prévues par la loi, deux cas de figure peuvent être relevés. D’une part, en application de l’article 10 de l’ordonnance du 4 août 1984, tout étranger en situation irrégulière est immédiatement refoulé. Il est reconduit par les forces de sécurité hors des frontières nationales à la charge de celui qui l’a transporté. Il s’agit là d’une expulsion administrative en application de la législation en matière d’immigration. Cette expulsion est un acte administratif et donc susceptible de recours devant le juge administratif. D’autre part, un travailleur migrant qui est poursuivi pour un crime ou délit grave peut se voir condamné à titre de peine complémentaire à une interdiction de séjour sur le territoire burkinabè. Cette décision judiciaire est susceptible de voie de recours de droit commun.

Selon l’article 5 de la Constitution du Burkina Faso, la peine est personnelle et individuelle. Par conséquent, les peines collectives sont interdites. En application des dispositions législatives et réglementaires une expulsion collective est impossible.

Article 23

Réponse aux questions posées au paragraphe 1 4 de la liste des points à traiter

Le Code de procédure pénale oblige les autorités judiciaires qui arrêtent un étranger à informer la représentation diplomatique ou consulaire de son pays d’origine. La personne arrêtée a le droit de recevoir des visites de la représentation diplomatique et/ou consulaire de son pays d’origine à tout moment de la procédure. Par ailleurs, lors de certaines activités, les étrangers sont sensibilisés sur leurs droits, notamment sur la possibilité qu’ils ont de saisir les missions diplomatiques et consulaire de leur pays en cas de violation de leurs droits. Ces activités comprennent la célébration annuelle de la Journée internationale des migrations, des Journées des communautés, l’émission télévisée « Convergence » et des conférences et sessions de formation organisées par la commission nationale pour l’intégration du Ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale.

En ce qui concerne les travailleurs burkinabè de l’extérieur, ils sont informés de leurs droits notamment à travers les missions diplomatiques du Burkina Faso. Des missions consulaires sont également organisées par le CSBE pour les informer de leurs droits. En cas de besoin, les représentations diplomatiques et consulaires burkinabè ont l’obligation de procurer aux Burkinabè qui en ont besoin une assistance judiciaire.

Article 25

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste des points à traiter

La législation burkinabè, notamment le Code du travail, condamne le travail des enfants. De même, une liste des travaux dangereux pour les enfants est élaborée par le Ministère en charge du travail et fait l’objet du décret n° 2009-365/PRES/PM/MJ/MS/MASSN du 28 mai 2009 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au Burkina Faso.

De nombreuses associations et organisations non gouvernementales sont fortement engagées dans la lutte contre le travail des enfants, notamment dans le cadre domestique et dans les mines.

L’article 4 du Code du travail interdit toute discrimination en matière de travail. En outre, l’article 391 dispose que l’inspection du travail est chargée de toutes les questions relatives aux conditions des travailleurs et aux rapports professionnels. Ainsi, il veille à l’application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs, et porte à l’attention de l’autorité compétente les violations et abus en matière de travail. Il participe également au contrôle de l’application de la législation sociale et procède à toutes études et enquêtes liées aux différents problèmes sociaux.

Par ailleurs, l’article 397 de la même loi dispose que les inspecteurs du travail, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, ont le pouvoir de pénétrer librement aux fins d’inspection, sans avertissement préalable, à toute heure du jour ou de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. Il peut requérir si besoin est, les avis et les consultations de médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions d’hygiène et de sécurité. Il peut également procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions applicables sont effectivement observées.

Les contrôles de l’inspecteur du travail se font au profit de tous les travailleurs sans distinction de nationalité. Les travailleurs victimes de pratiques abusives de la part de leurs employeurs peuvent porter plainte auprès de l’inspection du travail pour la résolution de leur contentieux à l’amiable. En cas de non-résolution du problème au niveau de l’inspection du travail, le tribunal du travail peut être saisi.

L’employeur auteur d’infraction encourt, sans préjudice des sanctions pénale, une peine d’emprisonnement de un mois à trois ans, ainsi qu’une amende de 50 000 francs CFA à 300 000 francs CFA, ou l’une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, une amende de 300 000 à 600 000 francs CFA et un emprisonnement de deux mois à cinq ans. Le Burkina Faso s’est engagé à ratifier bientôt la Convention n° 189 (2011) de l’Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleurs et travailleuses domestiques.

Article 26

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste des points à traiter

Le fonctionnement de chaque syndicat ou association est régi par ses statuts et règlement intérieur. Dans la pratique, de nombreux travailleurs étrangers sont affiliés aux syndicats. Il n’existe aucune restriction pour les travailleurs migrants qui souhaitent obtenir l’assistance de syndicats et autres associations créés conformément à la loi et prendre part à leurs réunions et activités, dans le but de protéger leurs intérêts économiques, sociaux, culturels et autres. Toutefois, le Gouvernement ne dispose pas de données statistiques fiables sur le nombre de personnes étrangères qui sont membre d’un syndicat, compte tenu du nombre pléthorique des syndicats. À titre illustratif, on peut retenir que le Burkina Faso compte six centrales syndicales comprenant en moyenne 30 syndicats et une cinquantaine de syndicats autonomes.

Articles 28, 29 et 30

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste des points à traiter

Aucune distinction n’est faite entre travailleurs nationaux et migrants en matière d’accès aux soins de santé en général et aux soins d’urgence en particulier. Les travailleurs migrants, quelle que soit leur situation, ont accès aux soins d’urgence dans les mêmes conditions que les nationaux en cas de maladie ou d’accident de travail. En effet, les services de santé ne demandent pas la nationalité du patient avant de lui administrer les soins. Ainsi les travailleurs migrants bénéficient de la gratuité de certains traitements dans les formations sanitaires publiques à l’instar des nationaux. Il s’agit notamment de la prise en charge du paludisme, de la méningite, de la tuberculose, et des traitements obstétricaux et néonataux d’urgence. L’ensemble de la population, les travailleurs migrants y compris, est informée par des campagnes médiatiques de l’accessibilité des soins de santé.

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste des points à traiter

En vue de garantir le droit des enfants des travailleurs migrants d’être enregistrés systématiquement, les hôpitaux, maternités et formations sanitaires publiques ou privées tiennent un registre sur lequel sont consignées, par ordre chronologique, les naissances survenues dans l’’établissement. Ce registre peut être consulté à tout moment par l’officier de l’état civil, ainsi que par les autorités administratives et judiciaires. En outre, des services d’état civil sont représentés dans les maternités en vue d’enregistrer systématiquement les nouvelles naissances.

Même si elle n’a pu permettre à toute personne vivant au Burkina Faso de posséder un acte de naissance, l’opération d’enregistrement gratuit des naissances est positive. En effet, cette opération a permis de délivrer 1 166 192 jugements déclaratifs d’actes de naissance pour des enfants sur tout le territoire national. En outre des actions de sensibilisation ont été menées en vue obtenir un changement de comportement de la population pour la déclaration systématique de toutes les naissances dans les délais légaux prévus.

En ce qui concerne le droit à la nationalité des enfants des travailleurs migrants, le Code des personnes et de la famille prévoit que tout enfant né au Burkina Faso a d’office la nationalité burkinabè, à charge pour lui de la répudier dans les six mois précédant sa majorité. Ainsi, les enfants des travailleurs migrants nés au Burkina Faso ont la possibilité d’acquérir la nationalité burkinabè.

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste des points à traiter

Comme mentionné dans le rapport, les enfants des travailleurs ont accès à l’éducation dans les mêmes conditions que les enfants burkinabè. Dans la pratique, la nationalité ne constitue pas un critère de recrutement dans les écoles. Les élèves sont recrutés indépendamment de la situation de leurs parents. L’enseignement primaire est effectivement obligatoire et gratuit aussi bien pour les nationaux que pour les enfants des travailleurs migrants. Toutefois, le système statistique des Ministères en charge des enseignements ne permet pas de fournir des données chiffrées sur le taux de scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

C.Quatrième partie de la Convention

Articles 41 et 42

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste des points à traiter

L’entrée en vigueur des dispositions relatives au vote des Burkinabè de l’étranger a été différée pour des raisons d’ordre pratique. En effet, le vote des Burkinabè de l’étranger nécessite la mobilisation d’importants moyens matériels et financiers. Au regard des contraintes de délai, il était impossible d’organiser le vote des Burkinabè de l’étranger dans les conditions optimales garantissant la sincérité et la régularité du vote, d’où son report aux élections présidentielles de 2015.

Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants résidant au Burkina Faso de leur droit de vote et faciliter l’exercice de ce droit lors des élections municipales, organisées en décembre 2012, concernent des actions de sensibilisation. Ainsi la Commission électorale nationale indépendante (CENI), les partis politiques, les organisations de la société civile, les départements ministériels en charge de l’administration du territoire ont mené une campagne de sensibilisation en vue d’informer les travailleurs migrants de leur droit de vote et des conditions dans lesquelles ils peuvent l’exercer.

Soucieux de faciliter la participation des travailleurs migrants vivant à l’étranger aux affaires publiques, le Burkina Faso a pris un certain nombre de mesures. Il s’agit de la création du CSBE, d’actions de sensibilisation à travers les missions diplomatiques et consulaires. Une politique nationale de migration et un plan d’action ont été validés au Burkina Faso. Cette politique prévoit la promotion des mécanismes de transfert des savoir-faire et des compétences de la diaspora burkinabè. Elle prévoit entre autres:

l’organisation d’un forum sur les savoir-faire de la diaspora;

l’organisation triennale dans la diaspora burkinabè de rencontres d’échange et de réflexion sur la valorisation des compétences de la diaspora;

la mise en place de cadres de concertation orientés vers l’implication de la diaspora à l’effort de construction nationale;

l’instauration dans chaque collectivité territoriale, d’un cadre de concertation sur le financement du développement local entre les migrants internationaux (forces vives) et les responsables des collectivités territoriale (régions et communes).

Articles 46 et 47

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste des points à traiter

Les migrants des pays membres de la CEDEAO et de l’UEMOA, qui bénéficient du même traitement que les ressortissants burkinabè pour les questions d’importation, sont exemptés des taxes à l’importation en ce qui concerne leurs effets personnels à l’arrivée initiale au Burkina Faso et au retour définitif dans leur pays d’origine.

Dans le cadre du plan d’action de la stratégie nationale de migration, des actions de plaidoyer sont prévues pour faciliter le transfert des fonds de la diaspora burkinabè. Il s’agira, entre autres, de réduire le coût des transferts et de placer dans chaque banque ou institution financière un agent pour faciliter les transactions financières de la diaspora. Ces transferts de fonds sont imposés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans le cadre du plan d’action de la politique nationale des migrations, il est prévu, à partir de 2014, d’organiser chaque année une journée de sensibilisation de la diaspora burkinabè au cours des missions consulaires sur les opportunités de l’ouverture de comptes bancaires, d’épargne et de transfert de fond. Il est également prévu, tous les deux ans, de produire des prospectus sur les facilités et les opportunités d’investissement dans les secteurs porteurs de développement et d’élaborer un tableau de bord sur les secteurs porteurs à l’attention de la diaspora.

D.Cinquième partie de la Convention

Réponse aux questions posées au paragraphe 22 de la liste des points à traiter

À l’heure actuelle, le Burkina Faso ne dispose pas de statistiques (ventilées par âge, sexe et nationalité) sur le nombre de travailleurs frontaliers et/ou saisonniers exerçant une activité rémunérée. Toutefois, en vue d’assurer une meilleure protection de ces derniers, le Burkina Faso envisage d’établir un système d’enregistrement de ces travailleurs.

Concernant les travailleurs frontaliers et saisonniers, leur mobilité est régie et facilitée par les accords de libre circulation des personnes et des biens dans les espaces de la CEDEAO et de l’UEMOA. Ces accords permettent aux citoyens des États membres de ces organisations sous-régionales de se déplacer librement d’un pays à un autre pour l’exécution de leurs activités professionnelles. Pour veiller à l’application effective de ces accords, le Burkina Faso a mis en place un Comité interministériel de suivi des accords de la libre circulation des personnes et des biens et du droit d’établissement et de résidence.

E.Sixième partie de la Convention

Article 64

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste des points à traiter

À la suite de l’altercation intervenue entre travailleurs migrants maliens et burkinabè dans l’exploitation minière artisanale de Diyabougou (Kédougou, Sud-Est du Sénégal), une mission conjointe conduite par les ambassadeurs du Burkina Faso et du Mali au Sénégal s’est rendue sur le terrain pour apaiser le climat social et apporter un soutien et réconfort aux victimes. Cette mission conjointe a également permis de rappeler aux travailleurs migrants burkinabè et maliens la nécessité de cultiver les valeurs de la paix et de la tolérance.

En outre, la mission conjointe a mené des concertations avec les autorités politiques (gouverneurs) et sécuritaires (gendarmes et policiers) en vue de sécuriser les biens et les personnes sur les sites d’exploitation minière et d’éviter les représailles. Ces actions ont permis de ramener de façon durable la paix.

Par ailleurs, l’ambassadeur du Burkina Faso à Dakar a effectué une mission auprès des autorités locales. Il ressort de cette mission que les forces de sécurité ont pu ramener l’ordre et la discipline dans la localité. Il a fait un rapport au Ministre des affaires étrangère et de la coopération régionale qui, à son tour, a soumis un rapport en Conseil des Ministres. Le Gouvernement a instruit les Gouverneurs et les Hauts-commissaires de mettre en place un dispositif pour accueillir les éventuels candidats au retour.

En outre, sur instruction du Premier Ministre, le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale a invité le CSBE, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Comité national de secours d’urgence et de réhabilitation (CONASUR) à examiner toutes les mesures nécessaires pour prendre en charge les Burkinabè qui décideraient de rentrer. Toutefois, le Burkina Faso n’a enregistré aucun retour.

Par ailleurs le CSBE a effectué une mission consulaire et de sensibilisation à Kédougou et à Tambakounda au Sénégal en vue de porter assistance et protection aux victimes de cette altercation. La mission a délivré des documents de voyage (carnet de voyage, certificat de nationalité). Elle a également recueilli des demandes de passeport et de carte consulaire. Cette mission a également été l’occasion de rappeler aux ressortissants burkinabè la nécessité de respecter les lois du pays d’accueil. Aussi, ont-ils été invités à cultiver la tolérance, la fraternité et la paix.

Article 67

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 4 de la liste des points à traiter

En collaboration avec l’OIM, le CSBE et le CONASUR ont mis en place un mécanisme de prise en charge du retour forcé des Burkinabé de l’extérieur des pays en crise. Des frais de transport et des subsides sont versés aux rapatriés. Dans le cadre du plan de réponse en cas d’afflux massif de nos compatriotes de Côte d’Ivoire, le Secrétariat permanent du CONASUR ainsi que les partenaires techniques et financiers ont effectué des missions conjointes préparatoires dans les régions du Centre-Sud, du Sud-Ouest, du Centre-Est et des Cascades. Ces missions avaient pour objectif la mise en place des comités de veille et le renforcement des capacités des régions concernées pour leur permettre de faire face à un éventuel afflux massif des compatriotes de ce pays en crise. À l’occasion de cette préparation, il a été mis à la disposition du Comité régional de secours d’urgence et de réhabilitation (CORESUR) des quatre régions frontalières avec la Côte d’Ivoire et le Ghana, des vivres, du matériel de survie et des ressources financières. Aussi la ville de Bobo-Dioulasso, retenue comme centre de transit, avait également bénéficié de ressources financières pour l’aménagement des sites de transit. De même, la région du Centre a reçu un appui financier pour l’aménagement d’un site.

Les Burkinabè retournés de Libye ont également bénéficié d’une prise en charge alimentaire, financière et sanitaire. Ainsi, ils ont eu droit à l’hébergement, à une assistance sanitaire, à des repas, à des subsides et à une aide de transport pour leur retour dans leurs localités d’origine.

Les tableaux ci-dessous indiquent la provenance et l’effectif des rapatriés accueillis par le SP/CONASUR en 2010, 2011 et 2012.

Tableau 1

Situation des rapatriés

N°	Provenance	N ombre de pers onnes		Destination
01	Libye (Tripoli)	7		Centre, Centre - Est Hauts Bassins Sahel
02	Guinée é quatoriale	55
03	Arabie s aoudite	9
04	Nigéria	9
05	Gabon	29		Centre et Centre - Est
06	Côte d’Ivoire	186		Sud-Ouest
	Total	295

Source : Rapport d’activité 2010 du CONASUR

Tableau 2

Situation des personnes retournées

N°	Destinations/ Provenance	Burkina Faso	Mali	Nig é ria	Total
01	Côte d’Ivoire	5 185	-	-	5 185
02	Libye	1 598	4	1	1 603
03	Nigéria	16	-	-	16
Total	6 799	4	1	6 804

Source : Rapport d’activité 2011 du CONASUR

Tableau 3

Situation des personnes retournées

Pays de provenance	Nombre de personnes		Observations
Libye	141
Guinée équatoriale	43		3 de nationalités étrangères
Suisse	02
Total	186

Source : Rapport d’activité 201 2 du CONASUR

Article 68

Réponse aux questions posées au paragraphe 25 de la liste des points à traiter

a)Les mesures prises depuis la ratification de la Convention pour combattre le trafic et la traite de migrants

Pour lutter contre la traite des migrants, le Burkina Faso a signé des accords multilatéraux et bilatéraux. Il s’agit de:

l’accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre le trafic d’enfants en Afrique de l’Ouest signé le 27 juillet 2007;

l’accord multilatéral de coopération régionale en matière de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre;

l’accord de coopération entre la République du Mali et le Burkina Faso en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants signés le 25 août 2004;

Au niveau législatif, le Burkina Faso a adopté la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées. En application de cette loi, le Gouvernement, par décret en date du 17 juillet 2009, a mis en place un Comité national de vigilance et de surveillance en vue de lutter contre la traite des personnes et les pratiques assimilées et surtout de promouvoir les droits de l’enfant. Le Comité a permis d’intercepter un nombre important de victimes de cette pratique.

En outre, un plan d’action national consolidé de lutte contre la traite et les violences faites aux enfants a été élaboré et couvrait la période de 2008 à 2011. Son évaluation est en cours. Il met l’accent sur la traite, qui inclut la vente d’enfants, et l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.

L’objectif général du plan d’action est de lutter contre la traite et les violences sexuelles faites aux enfants au Burkina Faso. Les objectifs spécifiques qui découlent de l’objectif général se résument ainsi:

prévenir les risques de traite et de violences sexuelles faites aux enfants;

protéger les enfants victimes de traite et de violences sexuelles;

réhabiliter les enfants victimes de traite et de violences sexuelles.

Le plan contient donc des indicateurs et des lignes budgétaires relatives aux infractions visées par le protocole. Le montant global du plan d’action national s’élève à 3 053 625 000 de francs CFA dont 1 456 000 000 pour la protection des enfants victimes de traite et de violence, 684 500 000 pour la réhabilitation des victimes de traite et de violence et 913 125 000 pour les activités de prévention des risques de traite et de violences sexuelles faites aux enfants.

Dans ce cadre de la mise en œuvre de ce plan, une ligne verte a été mise en place pour dénoncer les violences et protéger les victimes, notamment de traite et violence contre les enfants. Le numéro de cette ligne est le 116.

De même, dans le cadre du renforcement du cadre juridique de protection contre la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants, un projet de loi est en cours d’élaboration.

Au niveau de la population, l’accent est mis sur la sensibilisation pour un changement de mentalité. Dans le but de pallier le déficit d’informations sur les droits de l’enfant, le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale a intensifié les actions d’information, de formation et de sensibilisation depuis 2009, par la confection de 28 859 guides, 1 209 dépliants, 4 672 cahiers d’exercices, 2 650 copies de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et 396 copies de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces supports ont été traduits en sept langues nationales pour les rendre plus accessibles.

En outre:

18 formations sur les droits de l’enfant ont été réalisées au profit de leaders religieux, de responsables d’associations, des membres des tribunaux pour enfants, d’enseignants des écoles professionnelles, d’animateurs de radio et télévision en langues nationales;

les inspecteurs et contrôleurs du travail ont été formés sur les pires formes de travail des enfants et exercent désormais des contrôles conjointement avec les forces de l’ordre dans les 13 régions du Burkina;

les exploitants agricoles, les exploitants miniers et les acteurs des sites d’orpaillage ont été sensibilisés sur les dangers du travail des enfants et ses pires formes dans cinq régions du pays; etc.

Ces mesures ont entrainé une baisse sensible de la proportion des enfants exerçant une activité économique; elle est passée de 41 % en 2006, selon l’Institut national de la statistique et de la démographie, à 38 % en 2010, selon le rapport du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) sur le travail des enfants.

La question des enfants mendiants a également été évoquée lors du forum national sur l’enfant, les 28 et 29 février 2011. Un plan d’action annuel a été élaboré en vue de mettre en œuvre les recommandations issues de ce forum à partir de 2013, sous la supervision d’un comité de suivi mis en place à cet effet.

b)Informations sur les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées pour des infractions liées à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants depuis 2010

Au Burkina Faso, la traite des enfants touche les populations les plus vulnérables. Les informations sur l’origine des enfants montrent que ces derniers sont issus des zones les plus reculées du pays et viennent de familles dont la situation est précaire. C’est cette situation qui contribue d’ailleurs à les exposer à la traite.

Le système de collecte des données mis en place en ce moment ne permet pas de mieux renseigner la question spécifique de la vente, de la prostitution ou de la pornographie. Toutefois, ces pratiques peuvent être considérées comme de la traite. De plus, ces données ne sont pas désagrégées par âge, nationalité, origine ethnique, région et catégorie socioéconomique.

Les données des trois dernières années ventilées par sexe sont les suivantes:

Tableau 4

Situation des enfants victimes de traite, de vente, de prostitution ou de pornographie de 2008 à 2011

Année	Traite interne	Traite transfrontalière
Nombre de filles	Nombre de garçons	Sous-total	Nombre de filles	Nombre de garçons	Sous-total 2	Total
2008	27	62	89	15	99	114	203
2009	147	508	655	22	81	103	758
2010	145	387	532	17	39	56	588
2011	450	662	1 112	33	137	170	1 270
Total	769	1 619	2 388	87	356	443	2 861

Source : M inistère de l’action sociale et de la solidarité nationale (M ASSN ) , Direction générale de l ’ encadrement et de la protection de l ’ enfant et de l ’ adolescent ( DGEPEA )

Tableau 5

Répartition des enfants victimes de violences selon le sexe (a nnée 2010 )

Nature	National en 2010
Filles	Garçons	Total national
Enfants abandonnés	68	77	145
Enfants victimes de mauvais traitements	2 240	2 090	4 330
Enfants victimes d’exploitation sexuelle	33	4	37
Enfants vivant dans la rue	23	94	117
Enfants trouvés	73	92	165
Enfants victimes de traite	154	397	551
Victime s de mariage forcé	704	107	811
Victime s de mariage précoce	116	18	134
Total	6 290

Source : ann uaire statistique 2010 du MASSN

En ce qui concerne les poursuites judiciaires, le tableau ci-dessous indique l’ensemble des affaires en matière de traite et pratiques assimilées enregistrées par les tribunaux de notre pays. Au total, 349 cas d’enlèvements d’enfants et 44 cas de poursuite pour traite d’enfants ont été enregistrés au cours des quatre dernières années.

En 2010, l’opération de police menée dans la région des Cascades a permis d’interpeller en deux jours 17 trafiquants qui ont été remis entre les mains de la justice.

Tableau 6

Affaires nouvelles enregistrées dans les parquets de l’ensemble des tribunaux de grande instance du Burkina Faso de 2009 à 2011

Délits	2009	2010	2011	Total
Traite d’enfants	11	19	14	44
Enlèvements d’enfants	103	139	107	349
Total	113	158	121	393

Source : Ministère de la justice, 2012, Annuaire statistique 2011

c)Informations sur les procédures mises en place en vue de l’identification rapide des victimes de traite et de trafic illicite de migrants, en particulier des enfants et des femmes, ainsi que sur l’efficacité de l’inspection du travail dans la détection de ces cas

Un projet d’accord de coopération entre la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants est en cours de finalisation. Cet accord prévoit notamment la création et le renforcement des capacités des structures de contrôle, d’intervention, d’accueil et des comités de surveillance en moyens humains et matériels, l’élaboration de programme nationaux de lutte contre la traite des enfants et l’adoption d’une procédure de rapatriement des enfants victimes de traite transfrontalière.

Dans le cadre de ce projet d’accord de coopération, il est également prévu la mise en place d’un mécanisme d’identification rapide des victimes de traite et de trafic illicite de migrants à travers des échanges d’informations détaillées sur l’identité des enfants victimes, les trafiquants, les sites et les opérations en cours.

d)La coordination interinstitutionnelle entre la division du contrôle et des migrations au sein du Ministère de la sécurité (par. 146), les services sociaux et les services du procureur s’agissant du traitement et de la protection des victimes de la traite

Il existe une coordination des actions entre les services sociaux, les services de police et les services du procureur s’agissant du traitement et de la protection des victimes de la traite. Les services sociaux dénoncent les cas portés à leur connaissance, au service de police ou directement au procureur. Lorsque les dénonciations sont faites à la police, cette dernière rend compte au procureur compétent qui assure la direction de l’enquête à travers ses instructions. Lorsque le procureur a été directement saisi, il confie l’enquête à un service de police et donne les instructions nécessaires conformément à la procédure pénale.

e)Mesures prises pour encourager les victimes à signaler les cas de violations et pour leur apporter une assistance psychologique, médicale et juridique gratuite, ainsi qu’un soutien adapté pour leur réinsertion

La protection des victimes et leur prise en charge au Burkina Faso se fait conformément aux principes directeurs pour la protection des enfants victimes de traite en Afrique de l’Ouest et du Centre. Toute victime est prise en charge sans discrimination et dans le respect de sa dignité dans un centre de transit sur le plan alimentaire, psychosocial, sanitaire et juridique et retournée en famille.

Elle consiste à assurer à l’enfant victime un traitement holistique qui intègre:

une prise en charge médicale;

une prise en charge psychologique et psychosociale;

une médiation familiale;

un placement spécialisé s’il y a lieu;

un renforcement des capacités de l’enfant pour lui garantir un avenir à travers la formation scolaire ou professionnelle.

Les enfants victimes identifiés bénéficient d’un accompagnement des services sociaux. Des possibilités de réinsertion leur sont offertes notamment à travers la scolarisation, la formation professionnelle ou la mise en œuvre d’une activité génératrice de revenus en tenant compte de leur intérêt supérieur. Les mesures suivantes ont été prises en faveur d’enfants victimes de la traite:

1.La réhabilitation

901 enfants victimes de traite ont été rescolarisés et/ou placés en apprentissage.

2.La réinsertion socioéconomique

291 enfants victimes de traite transfrontalière ont été réinsérés dans leur pays d’origine en Afrique de l’Ouest (Mali, Ghana, Nigéria, etc.);

des sorties d’évaluation des besoins des enfants ont été réalisées;

450 enfants ont bénéficié de formation professionnelle ou de rescolarisation;

30 sorties de suivi des enfants placés;

450 familles ont bénéficié d’appui pour la réalisation d’activités génératrices de revenus.

3.La protection

6 223 enfants victimes de traite ont été interceptés et retournés en famille;

291 enfants victimes de traite transfrontalière ont été interceptés et retournés en famille.

4.Le rapatriement

Les cas de traite transfrontalières ont concerné:

32 enfants burkinabè interceptés en Côte d’Ivoire et rapatriés au Burkina Faso par les soins du Gouvernement Ivoirien en collaboration avec la Société allemande de coopération internationale (GIZ), l’OIM et l’UNICEF;

18 enfants burkinabè interceptés au Niger et rapatriés;

1 enfant ghanéen intercepté sur le site d’or d’Essakane et rapatrié;

1 enfant nigérien intercepté et rapatrié;

3 Nigérianes interceptées et rapatriées.

Article 69

Réponse aux questions posées au paragraphe 26 de la liste des points à traiter

Pendant la crise qu’a connue la Côte d’Ivoire, les travailleurs migrants vivant dans ce pays et qui ont transité par le Burkina Faso ont bénéficié d’une dispense de visa et d’entrée et du paiement de frais. Ceux qui sont rentrés irrégulièrement et qui séjournent sur le territoire national bénéficient d’une régularisation de leur situation dans les conditions prévues par la loi.