Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Liste des points à traiter lors de l’examen du rapport initial du Burkina Faso*, adoptée par le Comité à sa dix-huitième session (15-26 avril 2013)

I.Renseignements généraux

Selon le rapport, les données existantes ne permettent pas d’avoir une connaissance précise et actualisée du nombre de travailleurs migrants et membres de leur famille résidant sur le territoire de l’État partie et du nombre de travailleurs migrants burkinabè vivant à l’étranger (par. 30 à 32). Veuillez décrire les mesures prises pour améliorer la collecte de données statistiques ventilées par sexe, âge et nationalité, afin de pouvoir évaluer l’ampleur et la nature des flux migratoires dans l’État partie, y compris ceux issus de la migration irrégulière. Veuillez également indiquer, dans la mesure du possible, le nombre de travailleurs migrants burkinabè qui rentrent (volontairement ou involontairement) au pays.

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention.Veuillez expliquer si la législation nationale prévoit que la Convention est applicable aux réfugiés et/ou aux apatrides (art. 3 d) de la Convention).

Le rapport indique qu’il n’existe pas de dispositions législatives ou réglementaires spécialement consacrées aux droits des travailleurs migrants et membres de leurs familles, en précisant toutefois que le Code du travail, le Code civil et le Code des personnes et de la famille contiennent des dispositions qui assurent directement ou indirectement leur protection (par. 17). Veuillez fournir des informations plus détailléessur les mesures législatives prises en vue de l’harmonisation d’autres lois et règlements internes en lien avec l’application de la Convention et sur le contenu et la mise en œuvre des dispositions applicables en matière d’immigration, dont celles mentionnées aux paragraphes 62, 63, 141 et 142 du rapport faisant référence au carnet de séjour et au visa long séjour de 12mois renouvelable.

Eu égard à la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 qui a réformé la Commission nationale des droits humains, veuillez fournir des renseignements sur le mandat, les activités principales et les ressources humaines et financières de cette commission, notamment en ce qui concerne les questions relatives aux travailleurs migrants.

Veuillez informer le Comité sur les progrès réalisés en vue de l’adoption d’une politique migratoire nationale prévoyant des mécanismes de suivi. Veuillez également donner des renseignements détaillés sur la politique gouvernementale concernant la gestion des Burkinabè de l’étranger mentionnée au paragraphe 35, ainsi que sur les actions concrètes menées par le Conseil supérieur des Burkinabè de l’étranger (par. 35 et 145), les ressources humaines et financières de ce conseil et sa visibilité.

Outre la publication d’un recueil sur les accords internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention (par. 38), veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures pour promouvoir et diffuser la Convention et pour mieux faire connaître et comprendre ses dispositions au grand public, aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille ainsi qu’aux agents de l’État, notamment au sein de l’Agence nationale pour l’emploi, la Caisse nationale de sécurité sociale et la Commission nationale permanente pour les problèmes de migration (par. 13). En particulier, veuillez également fournir des informations sur l’existence de stratégies d’information pour les travailleurs migrants au BurkinaFaso et les migrants burkinabè à l’étranger concernant la législation, les politiques et les programmes mis en œuvre par le Gouvernement pour protéger leurs droits. Veuillez, en outre, indiquer si des programmes de formation spécifiques portant notamment sur les aspects juridiques de la Convention ont été mis en place pour les fonctionnaires concernés, tels que les juges et procureurs, les membres de la police des frontières, les agents des ambassades et des consulats et les travailleurs sociaux.

Veuillez donner des informations plus détaillées surla coopération de l’État partie avec les organisations de la société civile exerçant une activité en rapport avec les droits des migrants en ce qui concerne l’application de la Convention (par. 39) et sur le degré de leur participation à la préparation du rapport de l’État partie (par. 6). Veuillez aussi indiquer si des représentants de la diaspora et des associations de migrants ont été invités à participer à son élaboration.

II.Informations concernant les articles de la Convention

A.Principes généraux

Veuillezdonner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour informer les travailleurs migrants des voies de recours judiciaires et administratives qui sont à leur disposition, y compris en matière d’immigration, et pour encourager les travailleurs migrants victimes d’exploitation à dénoncer les abus, de sorte que ces abus fassent l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs soient punis. Veuillez également décrire les mécanismes permettant aux travailleurs migrants d’obtenir l’assistance juridique dans tous les cas susmentionnés.

Veuillez fournir des informations détaillées sur: a)les organes judiciaires et/ou structures administratives compétents pour instruire les plaintes déposées par des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui estimentque leurs droits ont été violés; b)les plaintes instruites par ces divers organes depuis la ratification de l’État partie, y compris par le Médiateur du Faso (par. 58 à 60) et la Commission nationale des droits humains; c)les violations généralement alléguées, y compris celles fondées sur l’art. 132 du Code pénal réprimant les actes de discrimination (par. 44); d)les décisions subséquentes; et e)les éventuelles réparations accordées aux victimes de ces violations.

B.Troisième partie de la Convention

Articles 16, 17 et 18

Veuillez décrire les types de sanctions pénales ou administratives encourues par les travailleurs migrants pour avoir violé les dispositions relatives à l’immigration.

Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, âge, nationalité, sur le nombre de travailleurs migrants qui ont été privés de liberté depuis 2010, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont détenus. Veuillez expliquer les raisons de leur détention en donnant des informations sur les décisions prises à leur encontre et en indiquant si des travailleurs migrants sont détenus pour avoir enfreint la législation en matière d’immigration. Dans l’affirmative, veuillez préciser la durée moyenne de leur détention et indiquer si la législation actuelle prévoit une durée maximale de détention.

Article 21

Le Comité est informé de ce que la confiscation ou le retrait de documents officiels sont interdits, sauf dans certaines circonstances prévues par la loi, notamment lorsque la validité des documents est suspecte (par. 90). Veuillez apporter des précisions sur les cas prévus par la loi, dans lesquels les documents officiels, tels que le carnet de séjour ou le visa long séjour, peuvent être retirés et veuillez décrire la procédure qui permet de confisquer de tels documents d’identité ou autres documents autorisant l’entrée, le séjour, la résidence ou l’établissement sur le territoire national. Veuillez aussi indiquer si la confiscation des documents donne lieu à la délivrance d’une attestation détaillée et s’il existe des voies de recours appropriées.

Article 22

Bien que l’État partie indique qu’il ne prend pas de mesures d’expulsion à l’encontre des personnes vivant en situation irrégulière sur son territoire (par. 142 et 147), le rapport indique toutefois que les expulsions peuvent être ordonnées par décision de justice ou par le Procureur général pour des troubles à l’ordre public ou des questions de santé publique (par. 142). Veuillez fournir des statistiques ventilées par sexe, âge et nationalité concernant les travailleurs migrants et les membres de leur famille expulsés de l’État partie depuis 2010. Veuillez décrire en détailles procédures d’expulsion qui s’appliquent dans l’État partie, en incluant les dispositions juridiques pertinentes, et préciser si les mesures d’expulsion prononcées ont été assorties des garanties de procédure requises, en particulier si et comment un travailleur migrant sous le coup d’une décision d’expulsion peut faire valoir les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être expulsé et si les recours contre de telles décisions ont un effet suspensif. Veuillez également indiquer si l’expulsion collective est expressément prohibée par la loi.

Article 23

Veuillez donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de garantir et faire connaître aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille leur droit de recourir à l’assistance consulaire de leur État d’origine en cas d’atteintes aux droits reconnus par la Convention. Veuillez aussi renseigner le Comité sur l’efficacité des services consulaires en cas de demandes de protection par des travailleurs migrants burkinabè et membres de leur famille à l’étranger, en particulier ceux privés de liberté. Une assistance juridique leur est-elle fournie en cas de détention ou d’expulsion?

Article 25

Veuillez donner des informations sur les mesures prises ou envisagées visant à protéger les travailleurs migrants engagés comme domestiques, dans le domaine de l’agriculture et dans le secteur minier, contre l’exploitation au travail, en particulier les femmes et les enfants qui sont régulièrement exposés à des conditions abusives. Veuillez indiquer si l’inspection du travail contrôle également les conditions d’emploi des travailleurs migrants employés dans le cadre de l’économie informelle, quels sont les mécanismes permettant aux travailleurs de porter plainte contre les employeurs responsables de pratiques abusives et, le cas échéant, quelles sont les sanctions infligées. Veuillez indiquer également si l’État partie envisage d’adhérer à la Convention no189 (2011) de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Article 26

Selon le rapport, la liberté syndicale est garantie aux travailleurs nationaux comme aux travailleurs migrants (par. 118) et de nombreux syndicats comptent dans la pratique des travailleurs migrants (par. 76). En outre, le Comité prend note que l’article 281 du Code du travail de l’État partie ne permet aux travailleurs migrants d’occuper une position de direction dans un syndicat que s’ils sont ressortissants d’États avec lesquels sont passés des accords de réciprocité en matière de droit syndical ou s’ils justifient de cinq années de résidence dans l’État partie (par. 119). Veuillez fournir, si possible, des données chiffrées sur les travailleurs membres de syndicats dans l’État partie, y compris dans des fonctions dirigeantes. Veuillez en outre indiquer s’il existe d’autres restrictions, en pratique, lorsque les travailleurs migrantssouhaitent obtenir l’assistance de syndicats et autres associations créés conformément à la loi et prendre part à leurs réunions et activités dans le but de protéger leurs intérêts économiques, sociaux, culturels et autres.

Articles 28, 29 et 30

Le rapport indique qu’aucune distinction n’est faite entre travailleurs nationaux et migrants en matière d’accès aux services de santé de base, tels que vaccinations, suivi de la croissance et de la nutrition des enfants, suivi des femmes enceintes, traitement des maladies endémiques et détection précoce des handicaps (par. 100, 102 et 135), sans toutefois donner de renseignements sur les conditions d’accès des travailleurs migrants aux soins d’urgence. Veuillez informer le Comité sur les mesures prises par l’État partie pour garantir aux travailleurs migrants, y compris ceux en situation irrégulière, le droit de recevoir des soins d’urgence. Veuillez également indiquer si les travailleurs migrants et membres de leur famille sont dûment informés des soins de santé accessibles dans l’État partie.

À la lumière des informations que possède le Comité, selon lesquelles le taux d’enregistrement des naissances demeure trop bas, notamment en ce qui concerne les enfants dans les zones rurales et ceux nés en dehors du Burkina Faso, veuillez donner des informations sur les mesures prises pour garantir le droit des enfants des travailleurs migrants d’être systématiquement enregistrés à la naissance et d’avoir une nationalité. Veuillez également informer le Comité des progrès réalisés depuis le lancement, en2009, de l’opération de délivrance gratuite de jugement déclaratif d’acte de naissance (par. 103), dans les zones urbaines comme rurales, et donner des précisions sur les efforts menés par l’État partie pour renforcer ses campagnes d’information en la matière.

Le rapport indique (par. 106) que l’article3 de la loi no 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation consacre le principe de l’accès à l’éducation des enfants des travailleurs migrants dans les mêmes conditions que les enfants burkinabè. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur l’application de ce principe s’agissant de l’accès effectif des enfants de travailleurs migrants à l’éducation. Veuillez en particulier préciser si l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous les enfants de travailleurs migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière.Veuillez finalement présenter des données statistiques sur le taux de scolarisation des enfants de travailleurs migrants dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire et tertiaire.

C.Quatrième partie de la Convention

Articles 41 et 42

Veuillez exposer les raisons pour lesquelles l’entrée en vigueur des dispositions révisées relatives au vote des Burkinabè résidant à l’étranger a été repoussée à 2015 (par. 37).En outre, eu égard aux difficultés pratiques évoquées au paragraphe 37 du rapport, veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie en vue de faciliter l’exercice par les travailleurs migrants qui vivent à l’étranger de leur droit de prendre part aux affaires publiques, de voter et d’être élus lors d’élections organisées dans l’État partie. Le Comité étant informé que les travailleurs migrants peuvent participer aux élections locales en tant qu’électeurs (par. 123), veuillez décrire les mesures prises pour informer les travailleurs migrants de leur droit de vote et pour faciliter l’exercice de ce droit lors des élections municipales organisées cette année.

Articles 46 et 47

Veuillez préciser si les travailleurs migrants des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), qui bénéficient du même traitement que les ressortissants burkinabè pour les questions d’importation, sont exemptés des taxes à l’importation en ce qui concerne leurs effets personnels à l’arrivée initiale dans l’État partie et au retour définitif dans leur pays d’origine.En outre, compte tenu de l’importance des fonds transférés dans l’État partie par les Burkinabè vivant à l’étranger, veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour faciliter l’exercice de leur droit de transférer leurs gains et économies dans l’État partie et indiquer si ces fonds sont imposés.

D.Cinquième partie de la Convention

Veuillez donner des informations ventilées par âge, sexe et nationalité, ou des estimations, sur le nombre de travailleurs frontaliers et/ou saisonniers qui exercent une activité rémunérée dans l’État partie et veuillez indiquer si l’État partie a l’intention d’établir un système d’enregistrement de ces travailleurs. Veuillez décrire les mesures prises pour garantir que les travailleurs frontaliers et saisonniers bénéficient d’un traitement égal à celui réservé aux travailleurs nationaux en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail. Veuillez également fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des accords bilatéraux et multilatéraux régissant les déplacements des travailleurs frontaliers, auxquels le Burkina Faso est partie, en particulier ceux conclus dans le cadre de la CEDEAO (par. 146).

E.Sixième partie de la Convention

Article 64

Le Comité se réfère à une altercation intervenue entre travailleurs migrants maliens et Burkinabè dans l'exploitation minière artisanale de Diyabougou (Kédougou, Sud-Est du Sénégal), lors de laquelle sept personnes sont décédées et une trentaine blessées. À la suite de cet incident,cent vingt ressortissants burkinabè travaillant dans cette zone minière auraient décidé de rentrer au Burkina Faso. Veuillez fournir des informations précises et complètes sur les mesures concrètes prises par l’Étatpartie pour rétablir dans leurs droitsles travailleurs migrants victimes de ce drame, ainsi que les membres de leurs familles. Quelle forme d’assistance a été apportée à ceux qui ont décidé de retourner au BurkinaFaso?Veuillez aussi indiquer sides mesuresont été prises, en collaboration avec le pays d’accueil, pour garantir le respect des droits des travailleurs migrants burkinabè qui travaillent dans l'exploitation minière de Diyabougou et, notamment, pour leur assurer des conditions de travail saines, équitables et dignes. 

Article 67

Veuillez fournir des informations sur les programmes et politiques développés et mis en œuvre pour assurer une bonne organisation du retour des milliers de Burkinabè de Côte d’Ivoire, du Soudan, de la Libye et du Mali, tel que mentionné au paragraphe 33 du rapport. Veuillez décrire les mesures d’appui et d’assistance prises en vue de faciliter leur réinsertion durable au plan économique, social et culturel, particulièrement en ce qui concerne l’accès à des documents d’identité et la prise en charge des enfants et adolescents non accompagnés. Veuillez préciser si des accords bilatéraux facilitent le retour et la réinsertion de ces travailleurs migrants.

Article 68

Le Comité est informé de l’existence, dans l’État partie, de circuits de traite et de trafic d’enfants issus de pays frontaliers qui sont a)forcés à travailler dans l’agriculture ou dans les mines artisanales, b)forcés à mendier dans la rue en tant que talibés ou garibous ou c)utilisés comme esclaves domestiques ou à des fins d’exploitation sexuelle et de prostitution. Veuillez indiquer les mesures prises depuis la ratification de la Convention pour combattre le trafic et la traite de migrants, en particulier de femmes et d’enfants, en incluant des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration et/ou la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants. Veuillez donner des informations détaillées sur les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées pour des infractions liées à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants, à savoir le nombre de cas signalés, les poursuites engagées et les peines infligées aux auteurs de tels faits depuis 2010. Veuillez donner des informations sur les procédures mises en place en vue de l’identification rapide des victimes de traite et de trafic illicite de migrants, en particulier des enfants et des femmes, ainsi que sur l’efficacité de l’inspection du travail dans la détection de ces cas. Veuillez préciser en outre de quelle manière fonctionne la coordination interinstitutionnelle entre la division du contrôle et des migrations au sein du Ministère de la sécurité (par. 146), les services sociaux et les services du Procureur s’agissant du traitement et de la protection des victimes de la traite. Veuillez aussi indiquer si des mesures ont été prises pour encourager les victimes à signaler les cas de violations et pour leur apporter une assistance psychologique, médicale et juridique gratuite, ainsi qu’un soutien adapté pour leur réinsertion.

Article 69

Le rapport précise que les autorisations de séjour accordées aux migrants ne sont pas conditionnées par l’exercice d’une activité rémunérée, mais qu’il appartient aux travailleurs migrants en situation irrégulière de régulariser leur situation auprès des autorités compétentes (par. 147 et 148). Eu égard à l’augmentation des flux de migrants dans l’État partie suite auxrécentes situations de crises, notamment en Côte d’Ivoire, en Libye et au Mali, veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour faciliter la régularisation des travailleurs migrants qui sont en situation irrégulière sur son territoire.