Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingtième session

14 janvier-1er février 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la République arabe syrienne

Additif

Réponses de la République arabe syrienne à la liste de points *

[Date de réception : 19 octobre 2018]

Réponses à la liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la République arabe syrienne

Partie I

Paragraphe 1 : « Communiquer des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi sur les droits de l’enfant ; préciser s’il fixe à 18 ans l’âge légal du mariage pour les filles et les garçons et si, lorsqu’il sera adopté, ses dispositions annuleront et remplaceront celles des codes du statut personnel des communautés religieuses de l’État partie relatives à l’âge minimum du mariage. »

1.Les organes nationaux chargés d’élaborer la loi sur les droits de l’enfant ont achevé l’examen et la révision du projet de loi, qui est en voie d’être promulgué ; il s’appuie sur les quatre principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant et ses dispositions ne prévoient aucune distinction entre un enfant et un autre sur le territoire syrien.

2.Dans le projet de loi, l’âge minimum du mariage est établi à 18 ans. Pour ce qui est de savoir si la future loi supplantera les autres textes, il est énoncé dans ses principes généraux que la primauté, pour toute décision ou mesure concernant l’enfance, quelle que soit l’entité qui la promulgue ou l’applique, est définie dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Paragraphe 2 : « Donner des renseignements sur le mandat de la Commission syrienne des affaires familiales et démographiques pour ce qui est des droits de l’enfant et des mesures prises afin d’appliquer le plan d’action national en vue de la mise en œuvre de la Convention dans toutes les régions de l’État partie. »

3.Aux termes de la loi no 42 de 2003, telle qu’amendée par la loi no 6 de 2014 et par le décret-loi no 5 de 2017, la Commission syrienne des affaires familiales et démographiques est chargée de suivre et de coordonner au niveau national les questions ayant trait à la famille, à l’enfance, aux jeunes, aux femmes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, ainsi qu’à la population. Elle est l’instance de coordination sur ce plan et est chargée de proposer des textes de loi ou de les moderniser, de mener des études et de recommander des politiques visant à améliorer le statut de ces catégories de population et à leur donner plus de moyens, conformément aux normes nationales et internationales, en vue de protéger la famille, d’en renforcer la cohésion, d’en préserver l’identité et les valeurs et d’en améliorer le niveau de vie sous divers aspects.

4.Dans le cadre de ce mandat, la Commission s’emploie inlassablement à protéger et à promouvoir les droits de l’enfant. Elle a redoublé d’efforts pour faire face aux difficultés particulières associées à la situation de crise que connaît le pays depuis des années, facilité la procédure d’élaboration de la loi sur les droits de l’enfant par les parties prenantes et établi plusieurs plans nationaux visant à protéger les enfants, comme suit :

Un plan d’action contre les pires formes de travail des enfants ;

Un plan national d’éducation et de réinsertion dans la société des enfants qui avaient été enrôlés par des groupes terroristes armés ;

Le plan d’exécution de la Stratégie nationale pour la petite enfance ;

Un plan national de lutte contre la mendicité infantile.

5.La Commission a proposé l’élaboration de plusieurs lois nationales ayant trait aux droits de l’enfant, à la protection de l’enfance et à la sensibilisation aux questions relatives aux droits de l’enfant. Elle a également constitué une unité de protection de la famille qui s’occupera des enfants et des femmes victimes de violence.

6.La Commission diffuse les recommandations finales formulées à l’issue de l’examen des rapports, présentés par la République arabe syrienne, par les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment le Comité des droits de l’enfant. Elle a d’ailleurs établi en 2011 un plan d’application des recommandations du Comité, à la suite de l’examen du quatrième rapport périodique. Elle a également organisé de nombreux ateliers pour faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et ses dispositions au niveau national et renforcer les capacités du personnel d’encadrement dans les domaines connexes, grâce à une collaboration avec les organismes des Nations Unies opérant dans le pays.

Paragraphe 3 : « Communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer l’inscription sur les registres de l’état civil de tous les enfants nés de mère syrienne et de père étranger, en particulier de ceux nés à l’étranger, et faire en sorte qu’ils puissent acquérir la nationalité syrienne. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’inscription sur les registres de l’état civil des enfants réfugiés syriens nés dans les pays voisins, en particulier au Liban, en Jordanie et en Turquie. »

7.En ce qui concerne l’inscription à l’état civil des enfants nés de mère syrienne et de père étranger, la législation syrienne impose d’enregistrer toute naissance survenue sur le territoire, quelle que soit la nationalité des parents, et prévoit des sanctions en cas de manquement ou d’inscription tardive.

8.Pour ce qui est d’accorder la nationalité à ces enfants nés de mère syrienne et de père étranger, des mesures continuent d’être prises pour que les Syriennes puissent transmettre la nationalité à leurs enfants, mais la crise que traverse le pays a entraîné le report des débats relatifs à l’adoption d’une loi à ce sujet.

9.Pour ce qui est d’assurer l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger et l’octroi de la nationalité syrienne à ces enfants, sachant qu’un certain nombre de bureaux d’état civil ont dû fermer en raison d’actes terroristes, le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter la procédure d’enregistrement des actes d’état civil, en particulier des naissances, notamment :

La modification de l’article 20 de la loi sur l’état civil, pour permettre l’inscription, même tardive, des naissances, quel que soit le lieu de la naissance ou la circonscription d’origine des parents, par la loi no 24 du 8 décembre 2015, dont le paragraphe 13 dispose que tous les faits d’état civil sont enregistrés, quel que soit le délai écoulé, dans le lieu de naissance ou la circonscription d’origine de l’intéressé ;

La possibilité donnée à toute personne de remettre ses pièces d’état civil (certificats de naissance et de décès) à la mairie de son lieu de résidence ;

L’ouverture de nombreuses antennes chargées d’assister les directions des affaires civiles, notamment en ce qui concerne les provinces et les zones tombées aux mains de groupes terroristes armés ; ainsi, des antennes pour la province de Raqqa ont été ouvertes dans celles de Damas et de Hama, et pour la province d’Edleb dans les provinces de Damas, de Tartous et de Lattaquié, puisque c’est vers ces secteurs qu’ont majoritairement fui les habitants des provinces de Raqqa et d’Edleb afin d’échapper aux groupes terroristes ;

La création, à Damas, d’un centre de services intégrés permettant aux citoyens de toutes les provinces de faire inscrire des actes sur les registres de l’état civil ;

La mise en place, dans les centres d’hébergement et les zones libérées de la mainmise des groupes terroristes où les bureaux d’état civil n’ont pas rouvert, d’équipes spéciales devant s’acquitter de ces fonctions.

10.En ce qui concerne les naissances survenues à l’étranger, la fermeture de plusieurs ambassades syriennes a rendu nécessaire la révision de la loi sur l’état civil pour permettre aux citoyens se trouvant à l’étranger de faire enregistrer les faits d’état civil. Le décret-loi no 26 de 2007 a donc été modifié à plusieurs reprises pour faciliter l’enregistrement des événements. Les principales modifications apportées par la loi no 4 de 2017 prescrivent ce qui suit :

Tout fait d’état civil est enregistré auprès d’une ambassade ou d’un consulat syriens selon le lieu où il se produit ou le lieu de résidence de l’intéressé ;

Si la personne concernée réside loin d’une ambassade ou d’un consulat, il suffit qu’un membre de sa famille ou son représentant légal envoie une attestation de naissance ou de décès, ou une copie conforme à l’original, à la direction des affaires civiles de la circonscription dont elle relève ;

Par la loi no 24 de 2015, des changements ont été apportés aux paragraphes b) et c) du décret-loi no 26 de 2007, comme suit :

Les ambassades peuvent enregistrer la naissance d’un enfant jusqu’à ses 18 ans, alors que la limite était fixée à 14 ans auparavant ;

Tous les faits d’état civil peuvent être enregistrés auprès des ambassades et consulats syriens, quel que soit le retard accusé ;

Le délai dans lequel un fait survenu hors du territoire syrien peut être enregistré est passé de soixante à quatre-vingt-dix jours, en application de la loi no20 de 2011 portant modification de l’article 14 du décret-loi no 26 de2007.

11.Récemment, le Ministère de l’intérieur et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont collaboré en vue de la publication d’un guide des formalités liées à l’état civil, afin que chacun puisse prendre connaissance par avance des démarches à faire pour obtenir les actes d’état civil et enregistrer les faits. Le guide sera distribué aux ambassades et consulats syriens, de sorte que les Syriens se trouvant à l’étranger y aient accès.

12.En outre, au niveau de la société civile, le Syria Trust for Development et le Croissant-Rouge arabe syrien mettent en œuvre de nombreux projets pour aider les citoyens dans ce domaine.

Paragraphe 4 : « S’agissant de la crise actuelle, donner des renseignements sur : a) les mesures prises pour enquêter sur tous les individus, qu’il s’agisse d’acteurs étatiques ou non étatiques qui ont tué ou blessé des enfants civils ou se sont rendus coupables de disparition forcée d’enfants, de torture et de mauvais traitements à l’égard d’enfants, et de violences sexuelles et de sévices sexuels à l’égard d’enfants détenus, et pour poursuivre et punir ces individus ; b) l’accès des organismes de contrôle indépendants et des organisations humanitaires à tous les lieux où des enfants sont détenus ; c) les plans d’action visant à reconstruire les infrastructures et à assurer l’approvisionnement en eau potable et en électricité et la mise en place de systèmes d’assainissement. »

13.Les questions abordées dans ce paragraphe sont indissociables et manquent de précision d’un point de vue juridique. Non seulement elles sont mal définies, elles reposent sur des allégations fausses à l’égard du Gouvernement syrien. Il convient de noter ce qui suit :

14.Les autorités compétentes prennent les mesures juridiques nécessaires à chaque fois que des civils sont touchés. Elles établissent un rapport sur les circonstances entourant les faits et saisissent les instances judiciaires compétentes en vue de l’ouverture d’une enquête, conformément à la législation

15.Les autorités ont communiqué au Secrétariat de l’ONU des dizaines de rapports sur les victimes des attentats et autres attaques terroristes quotidiennes que les groupes armés commettent depuis les zones qu’ils ont investies contre les villes et villages se trouvant sous le contrôle des forces gouvernementales. Elles ont demandé maintes fois que les États qui soutiennent ces groupes de façon désormais ostensible aient à rendre des comptes. Des pertes en vies humaines et des dégâts matériels sont également causés par les agissements de la prétendue « coalition internationale », dont les frappes aériennes entraînent de multiples massacres dans différentes zones, parmi les civils fuyant l’organisation Daech, que la coalition prétend combattre. Elle a notamment pris pour cible des écoles et des groupes de déplacés, faisant majoritairement des victimes parmi les enfants. Le Comité est invité à consulter les rapports communiqués par le Gouvernement concernant les attaques terroristes et massacres barbares et les préjudices occasionnés sur les plans humain et matériel, qui ont une grave incidence sur la situation des enfants syriens. Il est également invité à élever la voix pour exiger que les pays en cause aient à répondre de leurs actes et que leur responsabilité internationale soit engagée concernant les atteintes qu’ils ont commises aux droits des enfants, tant par leurs agressions directes sur le territoire syrien que par l’intermédiaire des groupes terroristes qui leur sont inféodés.

16.Les disparitions forcées et les enlèvements sont clairement et indéniablement érigés en infractions dans la législation syrienne, notamment dans la loi no 19 de 2012 sur la lutte antiterroriste, le Code pénal de 1949 tel qu’amendé et la loi no 21 de 2012 sur l’enlèvement de personnes.

17.Les groupes terroristes armés commettent constamment de tels actes dans les secteurs dont ils ont pris le contrôle. Ils exploitent les personnes enlevées à des fins criminelles, par exemple en leur faisant creuser des tunnels, en les utilisant comme boucliers humains ou en les échangeant contre des rançons versées par leurs familles ou contre des terroristes placés en détention par les autorités judiciaires. L’exemple le plus récent est une série d’actes odieux perpétrés par les terroristes de « l’organisation des Casques blancs », qui ont kidnappé des dizaines d’enfants dans des villages de la province d’Edleb afin de les faire figurer dans des attaques chimiques factices, inventant ainsi des prétextes fallacieux pour accuser le Gouvernement et justifier leurs agressions contre lui.

18.Dans le domaine de la torture, de la violence et des agressions sexuelles subies par les enfants incarcérés, la législation syrienne prévoit en premier lieu de lourdes sanctions, majoritairement d’ordre pénal, contre les coupables de toutes formes de violence, de préjudice corporel et d’agression sexuelle, et garantit une protection spéciale des enfants, selon les modalités prévues par la Constitution. Toutes les situations où des enfants sont concernés par une enquête ou placés en détention relèvent de la loi no 18 de 1974 sur les mineurs qui, dans son esprit et dans sa visée, préconise la remise sur le droit chemin. Ses dispositions prévoient des règles de procédure et des tribunaux spéciaux visant à discipliner les enfants, à préserver leur intérêt supérieur et à les réadapter en vue de leur réinsertion dans la société. Cette loi interdit en outre l’emprisonnement des mineurs de moins de 15 ans, qui sont placés dans des centres et établissements spécialisés. Quant aux jeunes de 15 à 17 ans ayant commis des infractions, ils sont jugés par les tribunaux pour mineurs, qui leur imposent des sanctions allégées en vue de leur réadaptation. Quoi qu’il en soit, ces cas sont très rares.

19.Les questions laissant entendre que le Gouvernement syrien se livre à des pratiques aussi préjudiciables sont totalement inadmissibles ; la République arabe syrienne espère que le Comité s’en détournera de lui-même. À maintes reprises, elle a demandé aux parties relevant de l’ONU qui colportent de telles allégations de fournir des informations sur les cas présumés, afin qu’elles fassent l’objet de vérifications et d’enquêtes, mais ces demandes sont restées lettre morte.

20.Pour ce qui est d’autoriser des observateurs indépendants et des membres d’organisations humanitaires à accéder à tous les lieux où des enfants sont détenus, il faut ajouter aux renseignements susmentionnés au sujet de la détention d’enfants que la République arabe syrienne a permis à une délégation du Comité international de la Croix‑Rouge à Damas de visiter à plusieurs reprises des prisons pour, entre autres, vérifier les conditions de détention, le respect des garanties judiciaires et la séparation des mineurs des adultes.

21.En ce qui concerne les plans d’action établis pour reconstruire les infrastructures et assurer l’approvisionnement en eau potable et en électricité et la mise en place de systèmes d’assainissement, le Gouvernement syrien s’emploie sans relâche à reconstruire les ouvrages détruits et à assurer de nouveau les services essentiels interrompus du fait des agissements des groupes terroristes armés. Il entend ainsi favoriser le retour des populations dans leur lieu d’origine et instaurer les conditions qui les aident à renouer avec leur quotidien et à retrouver la stabilité dont elles avaient été privées. Il a élaboré des plans d’action à long terme et consacre en permanence des ressources à ces objectifs.

22.Ces trois dernières années, dans le cadre des plans annuels d’investissement des entreprises actives dans les secteurs de l’eau, de l’électricité et de la santé, le Gouvernement syrien s’est efforcé d’affecter les fonds nécessaires pour que ces services continuent d’être fournis dans tout le pays. Ainsi, ces secteurs ont concentré en moyenne 30 % des dépenses publiques d’investissement sur la période 2015-2017.

23.Il convient de signaler que le Gouvernement syrien encourage sans cesse toutes les personnes qui ont dû quitter le pays du fait de la crise à regagner leur patrie après la libération de la plupart des secteurs où des terroristes s’étaient déployés. Il souligne à cet égard que le retour doit se faire de plein gré et dans le respect de la dignité de chacun et est conscient de la responsabilité qui lui incombe de garantir à ses citoyens la sûreté, la sécurité et les conditions d’une vie digne. Il révise en permanence les protocoles mis en place pour faciliter les démarches autant que faire se peut, lever tous les obstacles que peuvent rencontrer les Syriens qui souhaitent rentrer et simplifier leur retour, en veillant en priorité à pourvoir aux besoins essentiels tels que le logement, en mettant en place des programmes de création d’emplois et en améliorant le niveau de vie de la population.

24.Le Gouvernement se félicite qu’un dialogue ait été engagé avec des organismes des Nations Unies pour élaborer une stratégie concernant le retour des réfugiés et des déplacés, définir le rôle de ces organismes et établir la façon dont ils peuvent l’aider, d’autant qu’il a créé la Commission de coordination du retour des réfugiés syriens. Il a demandé à ces organismes d’assumer leurs responsabilités pour ce qui est de répondre aux besoins associés au retour volontaire des réfugiés syriens dans le pays, en collaborant avec lui, conformément à leurs mandats respectifs, indépendamment des intérêts politiques des donateurs, dans le cadre d’une coopération constructive fondée sur les principes et dispositions de la Charte des Nations Unies.

Paragraphe 5 : « Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger les enfants contre la violence sexuelle, notamment dans les camps de déplacés, pour mettre en place des procédures de contrôle permettant de repérer ceux d’entre eux qui ont été victimes de violences sexuelles et pour assurer à ces enfants des services de réadaptation physique et psychologique, et indiquer les mesures prises pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et l’esclavage des enfants, en particulier de ceux appartenant à des minorités ethniques et religieuses. »

25.Pendant les années de crise que le pays a traversées et qui ont conduit des milliers de personnes à quitter leurs régions pour échapper aux groupes terroristes armés, le Gouvernement a dû payer un lourd tribut à la suite des déplacements massifs de populations et de la difficulté de les loger, faute de bâtiments utilisables à cette fin, en raison du coût excessif de la réfection d’autres bâtiments et de l’insuffisance des fonds disponibles. Malgré toutes ces complications, le Gouvernement n’a ouvert aucun camp destiné à abriter les personnes déplacées ; il s’est efforcé de transformer en centres d’hébergement de nombreuses infrastructures publiques, dont des écoles, des lieux de culte, des complexes sportifs et des centres d’activités pédagogiques, d’aide sociale ou de développement rural. Le Ministère de l’administration locale, principale autorité en charge de cet aspect des secours, a collaboré en permanence avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales pour mettre en place de centres d’hébergement publics, y compris dans des bâtiments inachevés, en veillant à offrir des conditions convenables et à subvenir aux besoins essentiels des occupants.

26.La législation syrienne prévoit des sanctions pénales sévères contre les actes d’agression sexuelle en général, et les peines sont aggravées lorsque la victime est mineure. Qui plus est, l’article 489 du Code pénal a été modifié par la loi no 11 de 2011qui prévoit la peine de mort en cas de viol d’une personne de moins de 15 ans.

27.La Commission syrienne des affaires familiales et démographiques a réalisé une étude sur les conditions de logement temporaire dans plusieurs provinces, à la suite de laquelle elle a lancé des campagnes de sensibilisation à la situation des enfants dans les centres d’hébergement, en vue d’améliorer leur sort et de les protéger contre toutes les formes de violence.

28.Les victimes sont orientées vers des centres de soins particuliers, dont la plupart relèvent du Ministère des affaires sociales et du travail et d’autres appartiennent à des associations, où elles bénéficient de soins et de services de santé, d’un suivi psychologique et d’une réinsertion dans la société. L’unité de protection de la famille de la Commission syrienne des affaires familiales et démographiques joue également un rôle important dans l’accompagnement des victimes de violence sexuelle.

Paragraphe 6 : « Communiquer des informations sur les mesures prises pour protéger les filles contre les mariages d’enfants, l’esclavage sexuel, les sévices et la violence, et contre les autres pratiques préjudiciables telles que les “crimes d’honneur” ; préciser notamment si ces pratiques ont été érigées en infractions et indiquer les sanctions applicables. »

29.Parmi les récentes avancées législatives dans ce domaine, la loi no24 de 2018 a porté modification de plusieurs dispositions du Code pénal syrien, notamment de l’article 469, en alourdissant la peine infligée à quiconque procède au mariage d’un mineur sans qu’il y ait été autorisé par un juge.

30.La Commission syrienne des affaires familiales et démographiques a mené une étude sur le mariage précoce afin d’en déterminer les causes ; elle s’emploie actuellement à établir un nouveau plan d’action national pour enrayer ce phénomène.

31.La Commission poursuit ses campagnes de sensibilisation pour mettre en garde contre les effets néfastes du mariage précoce pour les jeunes filles et pour la société dans son ensemble. Parallèlement, sachant que les médias demeurent le moyen le plus efficace de véhiculer ces messages au plus grand nombre, la Direction du Ministère de l’information produit 30 vidéo-clips abordant différents problèmes liés aux droits de l’enfant, parmi lesquels le mariage précoce.

32.En ce qui concerne l’esclavage, les sévices et la violence sexuels ainsi que les autres pratiques préjudiciables, le rapport national qu’a examiné le Comité donnait des précisions sur l’incrimination de tous ces actes, en application du Code pénal et du décret-loi no 3 de 2010 sur la lutte contre la traite d’êtres humains, d’après lequel notamment l’exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes, qu’il s’agisse de photographier les organes sexuels d’un enfant ou de l’utiliser à des fins pornographiques en échange d’une compensation directe ou indirecte, est sanctionnée par la peine prévue à l’article 7, qui peut être aggravée selon les dispositions de l’article 8.

33.Mentionnons également, parmi les avancées législatives, la modification de l’article 548 du Code pénal, relatif aux crimes d’honneur, qui fait passer de cinq à sept ans de prison la peine infligée en cas de meurtre.

Paragraphe 7 : « Donner des renseignements sur le système de placement familial et les mécanismes de contrôle et de surveillance des orphelinats placés sous l’autorité des diverses communautés religieuses, notamment musulmane et chrétienne, et des Yézidis. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour que les enfants rendus orphelins par la crise soient en priorité confiés à des parents ou placés dans des structures de type familial. »

34.La garde des enfants est régie par les articles 137 à 146 du Code du statut personnel syrien, qui attribue la garde aux deux parents tant qu’ils sont mariés, et à la mère en cas de séparation. Ces règles s’appliquent jusqu’à 13 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles. Dans certains cas prévus par la loi, la garde n’est pas attribuée à la mère s’il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant.

35.En l’absence des parents, les enfants sont en général pris en charge par des institutions spécialisées agréées, que le Ministère des affaires sociales et du travail soumet à un contrôle. Ces établissements offrent un ensemble de services complémentaires, adaptés aux particularités et aux besoins de chaque enfant, conformément aux normes internationales et aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, tout particulièrement la non-discrimination et la considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

36.Pour ce qui est des mesures prises pour que les enfants rendus orphelins par la guerre soient en priorité confiés à des parents ou placés dans des structures de type familial, le premier arrangement consiste à transférer la tutelle à la mère en cas de décès du père. Si les deux parents meurent, le juge désigne un tuteur en veillant à servir l’intérêt supérieur de l’enfant.

37.Le Ministère des affaires sociales et du travail et les associations œuvrant dans ce domaine se sont démenés afin de proposer une protection de remplacement pour les enfants privés de famille, y compris ceux qui en avaient été séparés ou n’étaient pas accompagnés. Le Ministère a notamment encouragé un grand nombre de familles à accueillir des enfants dans le cadre du régime musulman de parrainage, d’autant plus que pendant la crise, bon nombre d’orphelinats ont dû fermer leurs portes après avoir été détruits ou endommagés par des groupes terroristes armés, les autres ayant été amenés à accueillir plus d’enfants.

38.Les besoins évoqués récemment ont également été pris en considération, notamment la nécessité de fournir un accompagnement psychosocial adapté aux particularités de chaque enfant. Ainsi, par l’intermédiaire de la Commission syrienne des affaires familiales et démographiques et en coopération avec l’ensemble des organes compétents, le Ministère des affaires sociales et du travail a établi un guide de référence sur le soutien psychosocial des enfants en situation d’urgence et organisé des cycles de formation à l’intention du personnel des foyers et institutions d’accueil, en particulier des psychologues et des travailleurs sociaux faisant partie d’établissements publics ou d’associations de protection de l’enfance.

39.Le Ministère des affaires sociales aide les associations consacrées à l’enfance de diverses façons et facilite leurs démarches afin d’améliorer la qualité des services fournis dans les foyers d’accueil et de permettre à ceux-ci d’offrir leurs services à tous les enfants qui en ont besoin, sans distinction, de manière à les protéger et à préserver leur intérêt supérieur.

Paragraphe 8 : « Communiquer des informations sur les mesures prises pour : a) promouvoir la désinstitutionalisation des enfants handicapés, afin d’aider leurs familles à s’occuper d’eux et de garantir l’accès de ces enfants à l’éducation inclusive dans les écoles locales ; b) répondre aux besoins des enfants handicapés à court et à long terme au lendemain de la crise, notamment en mettant en place des programmes de réadaptation psychosociale et de prise en charge prothétique. »

40.Des mesures ont été prises pour accroître l’aide aux familles qui ont à leur charge des enfants atteints de paralysie cérébrale, l’augmentation pouvant être de 40 % selon le type de handicap moteur. Le Conseil s’occupant des personnes handicapées a par ailleurs puisé dans ses fonds propres pour aider les familles qui comptent au moins trois personnes handicapées à charge ne bénéficiant pas de la subvention prévue pour celles atteintes de paralysie cérébrale.

41.Le Ministère de l’éducation s’efforce de garantir l’accès à l’enseignement inclusif dans les écoles locales à tous les enfants en République arabe syrienne, selon le principe d’instruction gratuite et obligatoire. Il a adhéré à la notion d’intégration scolaire des enfants handicapés et applique celle d’intégration globale pour parvenir à un enseignement de qualité, qui réponde aux exigences d’un développement global. La République arabe syrienne compte 123 écoles intégrées réparties dans toutes les provinces et 20 établissements préscolaires intégrés.

42.Le Ministère de l’éducation a pris plusieurs mesures dans ce domaine :

•Recrutement d’éducateurs qualifiés pour instruire les enfants handicapés conformément à la politique d’intégration et fourniture de dispositifs d’aide pour faciliter l’enseignement et sensibiliser les familles et la société à l’importance de l’intégration scolaire des enfants handicapés ;

•Renforcement des capacités du personnel en matière de planification et de prise de décisions en proposant des formations sur les moyens d’établir des plans, un organigramme et la définition des fonctions dans l’enseignement spécialisé ;

•Formation du personnel administratif, des coordonnateurs de l’intégration et des éducateurs pour l’enfance en difficulté aux méthodes pédagogiques à employer avec les enfants handicapés ou aux stratégies d’enseignement à suivre dans les écoles intégrées ;

•Organisation de deux à trois ateliers par an dans chaque province sur l’établissement de plans pour les écoles intégrées et la manière d’accommoder les enfants handicapés, ainsi que de cours sur les obstacles que rencontrent les enseignants, notamment ceux spécialisés dans l’éducation de l’enfance en difficulté dans les écoles intégrées ainsi que sur la prise en compte des déficiences visuelles et du braille dans ces écoles ;

•Planification, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, de formations visant à améliorer les compétences du personnel chargé de l’intégration des personnes handicapées dans les écoles et à adapter les cursus scolaires ;

•Élaboration de programmes, en coopération avec les médias, la société civile et le Ministère de l’éducation, pour accroître la sensibilisation à la notion d’intégration ;

•Création d’une base de données sur la réalité du handicap dans toutes les provinces avec le nombre d’écoles intégrées, d’enseignants, y compris spécialisés, de coordonnateurs de l’intégration et d’enfants handicapés ;

•Établissement, dans le cadre du plan d’intégration, d’un code de construction et d’un manuel relatif à la conception des bâtiments scolaires pour garantir l’accès des personnes handicapées ; cette première initiative servira de référence lors de l’élaboration d’un code national, dans le cadre du plan national pour le handicap ; la formation et le suivi en la matière seront assurés par la compagnie publique des bâtiments scolaires ;

•Préparation de guides afin d’aider le personnel enseignant et administratif dans les écoles intégrées, notamment un guide de l’inclusion sur le plan éducatif, un guide théorique des difficultés de l’enseignement et un guide pratique à l’intention des enseignants spécialisés dans l’enfance en difficulté.

43.En ce qui concerne les services de santé proposés aux enfants handicapés, la section de réadaptation des enfants handicapés moteurs rattachée au Ministère de la santé propose notamment des séances de rééducation, des appareils spéciaux et le suivi, conjointement avec la famille, de l’état de santé de l’enfant, à l’issue de la prestation de soins.

44.Des mesures sont prises pour ouvrir un plus grand nombre de centres d’appareils prothétiques, de physiothérapie et de réadaptation rendus nécessaires à la suite des blessures occasionnées par les attaques terroristes. Les habitants ont actuellement accès aux prothèses et à la rééducation dans des centres gouvernementaux dont certains rattachés au Ministère de la santé et d’autres à des organisations de la société civile, dont deux gérés par le Croissant-Rouge arabe syrien, à Damas et à Homs, en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge. Ils proposent des services gratuits, y compris le bilan lésionnel, la fabrication et la mise en place de la prothèse, un logement jusqu’à la fin de la période de rééducation et la possibilité d’une aide pour intégrer le programme d’accès aux moyens de subsistance.

45.Par ailleurs, il existe des centres créés par des associations locales à Damas et plusieurs centres privés. Un centre de rééducation physique devrait ouvrir à Homs et une fabrique de prothèses à Alep.

46.L’accent est mis sur l’amélioration de la qualité des services proposés par ces centres de façon à produire la prothèse la mieux adaptée et la plus utile à la personne concernée, en tenant compte de son état de santé général.

47.Les mesures coercitives unilatérales imposées à la République arabe syrienne sont l’un des principaux obstacles à l’accès aux matériaux nécessaires à la fabrication de prothèses.

Paragraphe 9 : « Donner des renseignements sur l’offre et la couverture de services de santé destinés aux enfants, notamment sur l’accès aux vaccins dans l’État partie, et l’accès des enfants aux services de santé mentale visant à traiter le syndrome de stress post-traumatique, les cas d’automutilation et de tentative de suicide, la consommation de substances toxiques et la toxicomanie. »

48.Les services de santé, notamment de santé mentale, fournis aux enfants sont présentés en détail aux paragraphes 121 à 135 du rapport soumis par la République arabe syrienne.

49.Aucun cas de suicide d’enfant n’a été signalé et les cas de consommation de substances toxiques par des enfants sont très rares. Dans de telles situations, l’enfant est pris en charge conformément aux mesures de réadaptation prévues par la loi relative aux mineurs et placé dans une maison de santé en vue de sa réadaptation, de sa rééducation et de sa réinsertion.

Paragraphe 10 : « Communiquer des informations sur les mesures prises ou prévues pour reconstruire les infrastructures éducatives, les doter d’enseignants qualifiés en nombre suffisant, mettre en place des programmes visant à répondre, à la fois pendant et après la crise, aux besoins des enfants, notamment de ceux qui reviennent de l’étranger, et garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation. »

50.Aux paragraphes 156 à 191 de son rapport, la République arabe syrienne a évoqué en détail les mesures prises sur le plan de l’éducation des enfants et apporté, à la demande du Comité, des précisions aux paragraphes 161 et162, sur les mesures qu’elle a adoptées pour répondre aux besoins des enfants dans les situations de crise et d’après crise. Le Gouvernement syrien continue de les appliquer et de les adapter en fonction des besoins. Par exemple, dans les zones libérées des groupes terroristes, le Ministère de l’éducation recense les enfants en âge d’être scolarisés et les inscrit directement à l’école dans le cadre du cursus d’enseignement parallèle. Au vu des difficultés rencontrées dans certains secteurs, les autorités ont prolongé l’année scolaire pour plus de 40 000 écoliers dans la Ghouta orientale et à Afrin, Deïr el-Zor, Raqqa et Edleb. De plus, à Deïr el-Zor et à Raqqa, 4 025 élèves, filles et garçons, en troisième année ont bénéficié de cours de renforcement. Des mesures sont prises pour garantir l’accès des enfants à l’éducation dans toutes les provinces en fonction de la situation.

51.Pour ce qui est de garantir la présence d’un nombre suffisant d’enseignants, le Ministère de l’éducation annonce des concours pour en recruter et en nomme à titre permanentà différents grades et dans diverses disciplines. Durant l’année scolaire 2018/19, il a titularisé 300 professeurs des écoles, femmes et hommes, diplômés de l’institut de l’éducation, à Alep et dans les provinces orientales et 2 057 professeurs des écoles dans les provinces de Deïr el-Zor, Raqqa, Hassaké, Alep, Rif-Damas et Hama. Les membres du corps enseignant ont continué de percevoir leur traitement sans interruption.

52.Bon nombre de questions soulevées par le Comité dans ce paragraphe ainsi qu’aux paragraphes 8 et 9 et à l’alinéa c) du paragraphe 4 sont étroitement liées aux mesures coercitives unilatérales imposées par plusieurs États et organismes à la République arabe syrienne. Les enfants font partie des catégories les plus lourdement touchées par ces mesures, dont l’abrogation est essentielle si l’on veut garantir la protection et la promotion des droits des enfants. Du fait que ces mesures sont généralisées, elles ont eu des effets néfastes sur l’ensemble de l’économie et la vie quotidienne de la grande majorité de la population. Les États et organismes qui continuent de les appliquer tout en prétendant défendre les droits de l’homme ne font qu’accentuer les souffrances du peuple syrien. À l’issue de la visite qu’il avait effectuée en République arabe syrienne en mai 2018 ainsi que dans le rapport qu’il avait soumis au Conseil des droits de l’homme à sa trente-neuvième session, le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme avait indiqué que celles-ci avaient eu des effets dévastateurs sur l’ensemble de l’économie et sur la vie quotidienne des Syriens, notamment sur le plan de services essentiels comme l’éducation et la santé, dont il faut garantir la qualité en permanence pour protéger les enfants.

Paragraphe 11 : « Donner des renseignements sur les mesures prises pour éviter que les enfants, en particulier les garçons, soient soumis aux pires formes de travail des enfants et pour venir en aide aux familles qui vivent dans la pauvreté. Donner aussi des renseignements sur l’état d’avancement des plans nationaux de lutte contre les pires formes de travail des enfants, la mendicité des enfants et la traite des enfants. »

53.En ce qui concerne les mesures prises pour mettre fin aux pires formes de travail des enfants, à l’issue de l’enquête sur le terrain mentionnée au paragraphe 203 du cinquième rapport national, la Commission syrienne des affaires familiales et démographiques a élaboré un nouveau plan d’action énergique en coopération avec les parties concernées.

54.En 2018, l’Organisation internationale du Travail et le Ministère des affaires sociales et du travail ont signé un mémorandum d’accord sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants pour établir une coopération à cette fin, faciliter la réadaptation de ces derniers, les empêcher de basculer à nouveau dans les pires formes de travail et offrir des possibilités de formation professionnelle aux jeunes ainsi qu’aux familles dont les enfants travaillent, afin d’enrayer ce fléau une fois pour toutes.

55.Par ailleurs, la Commission nationale de lutte contre la mendicité, présidée par la Ministre des affaires sociales et du travail et composée de représentants de plusieurs ministères compétents, a notamment pris les mesures suivantes :

•Ouverture dans les provinces de bureaux et organisation de patrouilles pour faire reculer la mendicité ;

•Mobilisation de volontaires pour observer et signaler les cas de mendicité et de vagabondage ;

•Augmentation de la capacité d’accueil des centres proposant des services aux mendiants et aux sans-abri, comme suit :

•Ouverture de deux antennes pour les enfants mendiants et sans-abri, l’une à Bab Moussalla, réservée aux filles, et l’autre à Qadsayya, réservée aux garçons, gérées par une association de défense des droits de l’enfant et chargées d’assurer la protection et la réadaptation des enfants mendiants et sans-abri ;

•Ouverture à Jaramana d’une antenne pour les mendiants par l’association SOS Villages d’enfants ; et ouverture prévue d’une autre antenne à Tartous, sous la supervision du Ministère des affaires sociales et du travail ;

•Ouverture à Kissoué d’un centre de travail pour les mendiants et les sans-abri et élargissement des services proposés à d’autres groupes de personnes ;

•Reprise à Alep des activités du centre rattaché à l’association d’aide aux mendiants et aux sans-abri.

56.La mendicité fait désormais partie des questions couvertes par le système de gestion par cas et une commission technique a été créée pour examiner la législation relative à la mendicité et au vagabondage et proposer les amendements requis. Un projet de modification du Code pénal a été déposé concernant le délit de mendicité.

Paragraphe 12 : « Communiquer des informations sur les mesures prises pour : a) assurer une protection physique aux enfants dans les secteurs dont le Gouvernement a récemment repris le contrôle, ainsi que ceux qui sont le théâtre d’hostilités, notamment pour permettre l’évacuation des enfants des zones assiégées ; b) retrouver les enfants séparés de leur famille, réunir les familles et s’employer à réinsérer ces enfants ; c) assurer la rééducation et la réadaptation des enfants qui ont été victimes de la propagande terroriste et ont subi un lavage de cerveau ; d) apporter un soutien psychosocial aux enfants qui ont été victimes de violences du fait de la crise, et assurer leur réadaptation psychosociale. »

57.Le Gouvernement syrien a fait de la protection des civils un des objectifs prioritaires de son action de lutte contre le terrorisme. Il a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la sûreté et la sécurité des civils et modifié sa stratégie en vue d’atteindre cet objectif. Dans les zones libérées comme la Ghouta orientale, il a ouvert des couloirs humanitaires sécurisés pour aider à évacuer les civils, dont les groupes terroristes se servaient comme boucliers humains.

58.Dans de telles situations, les différents ministères, en coopération avec des associations locales, exécutent dans un premier temps des plans d’intervention d’urgence pour accueillir les familles et préparer leur transfert en toute sécurité dans des centres d’hébergement temporaire équipés des fournitures essentielles : vivres, médicaments, trousses d’hygiène et vêtements, la priorité étant donnée aux enfants, aux femmes et aux personnes âgées. Des espaces amis des enfants sont prévus dans les foyers d’accueil pour aider ces derniers à surmonter la détresse psychologique qu’ils ont connue lorsqu’ils vivaient dans les zones investies par les groupes terroristes armés ou lorsqu’ils sont parvenus à s’enfuir. Des civils que l’État syrien a réussi à évacuer des zones qui avaient été des années durant sous le joug des groupes terroristes, comme la Ghouta orientale, ont témoigné avoir fait l’objet de persécutions, d’exploitation et de famine.

59.Le Haut Comité de secours coordonne la remise en état de ces zones en vue du retour des habitants et fait en sorte que les projets de développement nécessaires y soient menés afin que la vie puisse reprendre son cours.

60.Dans les cas susmentionnés, la priorité est donnée à la réunification des familles et à la localisation des enfants séparés de leur famille. Le Ministère des affaires sociales et du travail a adopté une démarche intégrée pour s’occuper de ces derniers. Il cherche à retrouver sans délai la trace de la famille dont l’enfant a été séparé afin de permettre à celui‑ci de la réintégrer rapidement, tout en lui apportant sa protection. Ses équipes de coordination doivent élaborer et appliquer une stratégie de localisation et de réunification des familles, assurer un suivi et constituer un dossier sur la situation de l’enfant avec tous les éléments permettant d’établir sa filiation et de faciliter, même à terme, son identification par sa famille ou par ses connaissances. Les vêtements que l’enfant portait lorsqu’on l’a trouvé sont conservés, il est photographié et d’autres mesures sont prises, pour aider sa famille à le reconnaître par la suite.

61.Le Ministère des affaires sociales et du travail a coopéré avec le Croissant-Rouge arabe syrien ainsi qu’avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, mettant à profit l’expérience acquise par ce dernier en matière de localisation des familles et de consolidation des liens familiaux. Il convient de rappeler que ces mesures s’adressent aussi bien aux enfants séparés de leur famille qu’à ceux qui se sont retrouvés seuls après la libération de zones qui étaient contrôlées par des terroristes. Tous ces enfants, sans distinction, ont eu accès à l’ensemble des services proposés en matière de santé, d’éducation et d’action sociale.

62.Dans son action de lutte contre le terrorisme, l’État syrien se préoccupe au premier chef de la protection des civils et fait de son mieux pour évacuer ces derniers des zones investies par des groupes armés. Les enfants font toujours partie des catégories prioritaires pour quitter ces zones et être transportés dans des lieux stables où leurs besoins peuvent être immédiatement satisfaits. Les civils reçoivent par ailleurs pour instruction de se tenir à distance du théâtre d’opérations et bon nombre de mesures sont prises pour déjouer les tactiques de combat des groupes armés.

63.En ce qui concerne les deux autres points soulevés au paragraphe 12 par le Comité, ces cas sont traités dans le cadre du soutien psychosocial proposé par divers organismes nationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux. Différents types de services sont évoqués dans le présent rapport et d’autres, étant entendu que la République arabe syrienne rejette de nouveau la qualification de « zones assiégées » figurant au paragraphe concerné.

Paragraphe 13 : « Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) prévenir et combattre l’enrôlement d’enfants et l’envoi d’enfants au combat ou leur affectation à des postes d’appui par les forces gouvernementales, les milices progouvernementales et les groupes armés non étatiques ; b) garantir que les opérations militaires, en particulier les frappes aériennes, ne soient pas menées sans discernement et ne visent pas la population civile, notamment les enfants, et pour interdire l’usage d’armes à sous-munitions, d’armes chimiques et d’armes incendiaires. »

64.Le Gouvernement rejette l’expression « milices progouvernementales » employée par le Comité. Les groupes combattant aux côtés des forces régulières et sous leur contrôle font partie intégrante de l’Armée arabe syrienne et leur présence a été mandatée et approuvée par les autorités. D’autres se sont organisés pour défendre leurs villages et leurs villes par amour de la patrie, forts de la conviction qu’il faut être solidaire de l’Armée dans son combat contre le terrorisme ; il convient de rappeler que bon nombre de leurs proches ont été victimes d’attaques terroristes.

65.Le Gouvernement souligne à nouveau, comme il l’avait fait dans son rapport, que la loi no 11 de 2013 portant modification du Code pénal érige en infraction le recrutement d’enfants et leur utilisation dans des combats par toute partie : les enfants enrôlés sont considérés comme des victimes et les auteurs de cet acte criminel encourent de lourdes peines. En coopération avec des organismes gouvernementaux et des partenaires internationaux, le Gouvernement continue de prendre des mesures d’exécution et de sensibilisation pour entrer en contact avec les enfants qui ont été recrutés par des groupes terroristes armés afin de les aider, d’empêcher toute exploitation par ces groupes et de garantir leur réadaptation et leur insertion sociale. Une commission nationale présidée par la Ministre des affaires sociales et du travail a été créée pour établir un plan national en vue d’entrer en contact avec les enfants enrôlés et de prendre soin d’eux, selon une approche multidimensionnelle. Plusieurs organismes publics participent à l’exécution de ce plan. Une commission nationale pour la prise en charge des enfants victimes du recrutement a également été mise en place. Toutes ces initiatives visent à atténuer les effets de l’enrôlement systématique d’enfants par des groupes terroristes qui les utilisent dans diverses opérations de combat.

66.Les textes de loi relatifs au service militaire obligatoire en République arabe syrienne sont clairs en ce qui concerne l’âge minimum de la conscription, fixé à 18 ans.

67.Le Gouvernement syrien condamne une nouvelle fois et rejette totalement l’emploi d’armes chimiques quels qu’en soient les circonstances, le lieu, le moment ou les cibles. L’Armée arabe syrienne n’a jamais employé et n’emploiera jamais d’armes interdites ou de nature à frapper sans discrimination dans le cadre de sa lutte constante contre le terrorisme. Elle respecte strictement les règles du droit international humanitaire dans ses opérations militaires, en particulier les principes de proportionnalité et de distinction entre les objectifs civils et militaires. C’est ce qui l’a amenée à réorganiser, retarder, voire annuler certaines opérations afin de garantir la sécurité des civils que les groupes terroristes armés utilisent comme boucliers humains dans le cadre de leur tactique de combat. Elle essaie d’éviter et de réduire autant que possible les dommages importants dans les centres urbains, notamment dans les hôpitaux et les écoles, souvent occupés par ces groupes, qui les ont transformés en bases militaires ou en dépôts d’armes. Elle tâche également d’évacuer les civils des zones investies par des groupes armés et les prévient pour qu’ils se tiennent à distance du théâtre des combats. Elle a également pris de nombreuses mesures pour déjouer les tactiques de combat des groupes armés.

Partie IINouveaux projets ou textes de loi dans des domaines abordés dans le rapport

Nouveaux textes de loi

68.Loi no 24 de 2018 portant modification de l’article 469 du Code pénal en vue d’alourdir la peine encourue par quiconque procéderait au mariage d’une mineure sans y avoir été autorisé par un juge.

Projets de loi

Projet de loi sur les droits de l’enfant.

Projet de loi sur la lutte contre le trafic illicite des personnes.

Projet de loi portant modification d’articles du Code pénal en vue d’alourdir les peines encourues pour mendicité.

Projet de loi portant création d’un fonds pour les orphelins.

Nouvelles institutions (et leur mandat) et réformes institutionnelles

Organe de coordination pour le retour des Syriens qui se sont réfugiés à l’étranger, chargé de prendre les mesures voulues afin de permettre aux Syriens contraints de fuir, du fait du terrorisme, de réintégrer leurs villes et villages et de reprendre une vie normale.

Politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés

Élaboration en cours du programme national d’après crise, un programme d’action national adopté en application de la décision no 1/1549 du 8 février 2018 de la présidence du Conseil des ministres. Une démarche participative a été adoptée pour encadrer la planification et définir une stratégie de reconstruction qui ne se limite pas à la dimension économique mais couvre également le développement global. Il s’agit d’une stratégie à long terme traitant tous les aspects du développement économique et social, y compris les services (santé, éducation, eau potable) et les filets de sécurité sociale visant à fournir une aide à tous les membres de la famille et à couvrir leurs besoins. La phase d’analyse du programme est achevée et celle de définition du projet et des stratégies le sera prochainement. Des politiques et plans de mise en œuvre de tous les volets du programme seront ensuite élaborés en coopération avec l’ensemble des parties nationales concernées ;

Mise à jour par la Commission syrienne des affaires familiales et démographiques de la stratégie relative à la petite enfance afin d’y intégrer l’éducation familiale ;

Création, facilitée par le Ministère des affaires sociales et du travail, en partenariat avec les organismes des Nations Unies opérant en République arabe syrienne, de plusieurs centres sociaux pour l’autonomisation des femmes et des enfants afin que ceux-ci aient accès à divers services, fournis en coopération avec des associations locales ;

Sur le plan local, mise en place par l’organisation Syria Trust for Development de centres pour soutenir la famille et les femmes et les enfants en particulier, et pour les aider à récupérer des actes juridiques perdus ou détruits.

Partie III

69.En sus des précisions fournies dans le rapport à la suite des nombreuses questions ainsi que dans les réponses à la liste de points, les données, statistiques et autres informations demandées par le Comité seront communiquées lorsqu’elles seront disponibles.