Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Sénégal *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer la primauté du Pacte sur le droit interne et son application directe dans l’ordre interne. Fournir des informations sur les procédures de mise en œuvre des observations finales adoptées par le Comité (CCPR/C/79/Add.82) ainsi que de ses constatations au titre du premier Protocole facultatif. Donner, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont directement appliqué les dispositions du Pacte. Donner de plus amples informations sur les voies de recours ouvertes et accessibles à toute personne qui se déclare victime d’une violation des droits protégés par le Pacte. Donner des renseignements sur les mesures destinées à davantage faire connaître les dispositions du Pacte à l’ensemble de la population, en particulier aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux membres des forces de défense et de sécurité.

2.Afin de garantir la conformité du Comité sénégalais des droits de l’homme avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), préciser les mesures prises par l’État partie pour: a) garantir une sélection transparente et une composition de ses membres assurant l’indépendance de l’institution ; et b) doter le Comité sénégalais des droits de l’homme des ressources suffisantes pour accomplir pleinement son mandat.

Lutte contre l’impunité et les violations passées des droits de l’homme (art. 2, 6, 7 et 14)

3.Eu égard aux paragraphes 9 à 11 du cinquième rapport de l’État partie (CCPR/C/SEN/5) et aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/79/Add.82, par. 11), donner de plus amples informations sur les mesures prises pour faire la lumière sur les cas de violations passées des droits de l’homme et garantir l’établissement de la vérité et le droit à réparation pour les victimes et leurs familles, dans le cadre du conflit en Casamance, en particulier en ce qui concerne l’accord de paix du 30 décembre 2004 et sa compatibilité avec les dispositions du Pacte. S’agissant en particulier des affirmations figurant au paragraphe 15 du cinquième rapport de l’État partie, indiquer si des mesures sont envisagées pour que le procureur de la République puisse ordonner l’ouverture d’une enquête même en l’absence d’une plainte formelle, que ce soit pour des cas de disparitions forcées ou pour toute violation des articles 6 et 7 du Pacte.

Non-discrimination (art. 2, 7, 24, 25 et 26)

4.En ce qui concerne les informations soumises aux paragraphes 92 à 97 du cinquième rapport de l’État partie, donner des informations sur les mesures prises pour adopter une législation complète qui : a) comporte une définition et une incrimination claires de la discrimination, directe et indirecte ; b) couvre une liste complète de motifs de discrimination, y compris l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le statut légal et le handicap ; et c) fournisse aux victimes des recours efficaces. Indiquer le nombre de plaintes enregistrées et de poursuites engagées sur le territoire de l’État partie pour discrimination. Indiquer les mesures prises pour combattre et prévenir les actes de discrimination, de stigmatisation ou de violence à l’encontre : a) des personnes atteintes d’albinisme ; b) des personnes séropositives, en particulier les femmes et les hommes homosexuels ; c) des enfants nés hors mariage ; d) des personnes appartenant à des minorités ethniques ; et e) des personnes appartenant à des minorités sexuelles ou de genre.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

5.Expliquer les mesures prises pour donner plein effet à la loi no 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue homme-femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives, notamment les mesures prises pour donner effet à son décret d’application qui inclut clairement le bureau et les commissions des conseils élus dans la liste des instances auxquelles s’applique la parité. Fournir des données ventilées sur les recours juridictionnels en cours et sur le suivi de telles plaintes. Expliquer si l’État partie compte étendre le champ d’application de la loi no 2010-11 à la nomination de femmes pour les postes de l’administration (centrale et locale), y compris pour des postes ministériels (voir CCPR/C/SEN/5, par. 24) et ce, en application de l’article 7 de la Constitution. Expliquer si une politique des quotas a été mise en place et l’effectivité de cette pratique, corroborée par des données statistiques ventilées par administration et par ministère.

6.Eu égard aux paragraphes 33 et 34 du cinquième rapport de l’État partie, donner de plus amples informations sur les étapes envisagées en vue de l’abrogation des dispositions du Code de la famille relatives au choix du domicile conjugal, à l’âge du mariage, à l’interdiction de la recherche judiciaire de paternité, à la question de la puissance paternelle et aux droits successoraux. Donner également des informations sur les mesures envisagées pour modifier les dispositions du Code pénal relatives à la qualification des agressions sexuelles en crimes. Donner des indications sur les mesures destinées à lever les résistances envers de telles modifications de ces deux textes, en particulier parmi les chefs traditionnels et religieux et les parlementaires.

Non-discrimination des personnes sur la base de leur orientation et identité sexuelles (art. 2, 7, 9, 13, 14, 17 et 26)

7.En égard aux paragraphes 92 et suivants du cinquième rapport de l’État partie, fournir des informations actualisées sur les efforts que fait l’État partie pour dépénaliser les relations entre personnes du même sexe en abrogeant l’article 319.3 du Code pénal. Décrire également les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes entourant l’homosexualité, largement considérée comme taboue et contraire aux valeurs culturelles, et pour protéger les personnes appartenant à des minorités sexuelles contre les atteintes à la vie privée, les arrestations arbitraires et la violence. Fournir des statistiques sur le nombre d’arrestations et de mises en examen pour actes contre nature et sur les suites judiciaires données à celles-ci. Fournir des données statistiques sur les demandes d’asile basées sur l’appartenance à une minorité sexuelle et sur le nombre de demandes d’asile rejetées sur la base de l’appartenance à une minorité sexuelle.

Violences contre les femmes et pratiques préjudiciables (art. 2, 3, 6, 7, 8 et 26)

8.Eu égard au paragraphe 24 du cinquième rapport de l’État partie, donner des précisions sur les peines encourues pour viol, excision, inceste, harcèlement sexuel et attentat à la pudeur. Indiquer si le viol conjugal est clairement réprimé dans la loi no 1999-05 du 29 janvier 1999. Donner également des informations à jour sur la pratique des mutilations génitales féminines sur le territoire de l’État partie, sur les mesures prises pour lutter contre le phénomène, ainsi que sur leurs résultats, et indiquer le nombre de plaintes enregistrées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées sur la base de la loi no 1999-05. Donner de plus amples informations sur toutes les mesures destinées à lever les résistances contre la mise en œuvre de cette loi, y compris parmi les chefs traditionnels et religieux.

Peine de mort (art. 6)

9.Eu égard au paragraphe 106 du cinquième rapport de l’État partie, indiquer les intentions de l’État partie concernant la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, comportement des forces de sécurité et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)

10.Donner des renseignements sur l’ampleur du phénomène de l’infanticide au Sénégal notamment en fournissant, pour les cinq dernières années, les données du Ministère de la justice et celles de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie sur la proportion de femmes poursuivies par les chambres criminelles pour infanticide, sur le nombre de femmes condamnées pour de tels actes et sur le nombre de relaxes. Eu égard aux paragraphes 31 et 35 du cinquième rapport de l’État partie, fournir plus d’information sur les mesures prises pour lutter contre les causes de l’infanticide, notamment la sensibilisation des femmes aux méthodes contraceptives et l’accompagnement psychosocial des femmes concernées.

11.Répondre aux allégations sur le recours excessif à la force lors de rassemblements et manifestations à but politiques et sur les cas de décès survenus lors de ces manifestations au cours des cinq dernières années. Fournir des informations sur les enquêtes menées et le résultat de celles-ci. Donner des informations sur la formation et les mécanismes de contrôle qui existent dans l’État partie et qui visent à garantir le respect des dispositions du Pacte par les forces de police, y compris lorsqu’elles ont à contenir des violences collectives.

12.Fournir des renseignements sur le nombre répertorié de morts en détention et sur la cause des décès et notamment répondre aux allégations concernant le décès par balle d’un détenu à la prison de Rebeuss en 2016. Eu égard au paragraphe 38 et suivants du cinquième rapport de l’État partie, fournir une mise à jour du nombre de lieux de privation de liberté en fonctionnement et fournir des données à jour, ventilées par lieu de détention, sur les capacités d’accueil officielles des lieux de détention et le nombre effectif de détenus. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour augmenter le budget alloué à l’administration pénitentiaire.

13.Eu égard aux paragraphes 118 et suivants du cinquième rapport de l’État partie, indiquer les mécanismes de plaintes et de recours utiles disponibles lorsqu’une personne allègue avoir fait l’objet de torture ou de mauvais traitement par des agents de l’État et fournir le nombre précis de plaintes enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et d’indemnisations accordées pour actes de torture au cours des cinq dernières années. Indiquer les mesures légales prises pour établir l’irrecevabilité des déclarations ou aveux obtenus sous la torture.

14.Eu égard aux paragraphes 57 à 60 du cinquième rapport de l’État partie, expliquer si toutes les formations et les mesures de réhabilitation disponibles pour les hommes sont aussi accessibles aux femmes et aux mineurs. Fournir plus d’explications sur la définition du terme « maison de correction » en droit sénégalais et donner des informations sur le nombre d’établissements visés et sur leur population carcérale ventilée par âge et par sexe. Eu égard au paragraphe 60 du rapport, fournir des statistiques sur le nombre de travaux à but social prononcés par le juge et leur proportion par rapport aux peines d’emprisonnement.

Mortalité maternelle et interruption volontaire de grossesse (art. 3, 6 et 7)

15.Eu égard aux taux très élevés de mortalité maternelle et de grossesses précoces, fournir des données statistiques à jour sur la mortalité maternelle et infantile. Décrire les efforts déployés pour garantir l’accès à des méthodes contraceptives sans risques et à une éducation et à des informations sur la contraception et la santé sexuelle et génésique dans l’ensemble du pays, ainsi que pour prévenir les grossesses précoces. Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé des femmes enceintes. Indiquer le nombre estimé d’avortements clandestins par an et préciser si l’État partie entend modifier sa législation, conformément au Pacte, en vue de garantir un accès sûr et légal à l’avortement lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme une souffrance considérable, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou lorsqu’elle est non viable. Préciser également le nombre de femmes condamnées pour avoir volontairement mis fin à leur grossesse et les peines prononcés, ainsi que le nombre de personnes condamnées pour avoir pratiqué une interruption volontaire de grossesse.

Travail forcé, formes contemporaines d’esclavage et traite des personnes (art. 6, 7, 8, 24 et 26)

16.Indiquer toutes les mesures prises pour donner pleine application à la loi no 2005-06 du 10 mai 2005, relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, mentionnée au paragraphe 104 du cinquième rapport de l’État partie afin de mettre un terme à la soumission des enfants aux pires formes de travail, en particulier dans les domaines des travaux domestiques, de la mendicité forcée et de l’exploitation minière, mais aussi à celle des femmes, notamment en tant que domestiques et dans le cadre de leur prostitution forcée aux abords des exploitations minières. Indiquer en particulier le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées en rapport avec la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants. Fournir des informations ventilées par localité, par corps de métier et par genre sur les formations dispensées aux forces de l’ordre, aux procureurs et aux juges pour l’application effective de la loi no 2005-06. Expliquer si l’État partie a l’intention d’amender l’article 245 du Code pénal pour garantir explicitement qu’aucune circonstance ne justifie la mendicité forcée des enfants.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 13 et 26)

17.Eu égard au paragraphe 220 du cinquième rapport de l’État partie et en l’absence d’informations sur cette question dans le rapport, donner des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi portant statut de réfugié et de l’apatridie initié en 2012. Fournir des informations sur les possibles obstacles à son adoption par le Parlement. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour sensibiliser les services de l’État, les localités, les établissements bancaires et le grand public pour que les cartes d’identité délivrées aux réfugiés soient reconnues et leur permettent d’avoir accès à leurs droits. Par ailleurs, détailler les mesures prises par l’État partie pour lancer la production de titres de voyages lisibles à la machine ou biométriques pour permettre aux réfugiés de circuler librement.

Liberté et sécurité de la personne, administration de la justice (art. 9 et 14)

18.Eu égard aux paragraphes 144, 145 et 146 du cinquième rapport de l’État partie, fournir des statistiques sur la proportion de gardes à vue qui excèdent le délai de quarante-huit heures renouvelable une fois, et notamment la proportion de gardes à vue ordonnées en cas de crimes ou délits contre la sûreté de l’État ou en matière de terrorisme. Donner des exemples de cas où des sanctions disciplinaires et pénales ont été prises en cas de non-respect des délais prescrits par la loi. Eu égard au paragraphe 162 du cinquième rapport de l’État partie, fournir des statistiques actualisées sur la durée des détentions provisoires par établissement et expliquer si la durée maximale du mandat de dépôt fixée à six mois s’applique tant en matière correctionnelle que criminelle. Préciser le fonctionnement de la commission juridictionnelle qui statue sur les indemnités pour les détenus qui font ensuite l’objet d’un non-lieu ou dont la peine est inférieure à la durée passée en détention provisoire. Détailler le nombre de décisions rendues à ce jour, le nombre de personnes qui ont été indemnisées par ce biais et le montant de ces indemnisations.

19.Eu égard aux paragraphes 122 et 147 du cinquième rapport de l’État partie, préciser les mesures prises pour que le droit à un avocat soit effectif et ce, dès le début de la garde à vue. Précisez les mesures prises pour rendre effectif le règlement no 05/CM de l’Union économique et monétaire ouest-africaine relatif à l’harmonisation de la profession d’avocat qui rend obligatoire la présence d’un conseil dès l’interpellation. Indiquer les obstacles à sa mise en œuvre. Fournir des données ventilées par région sur le nombre d’avocats en exercice et sur le budget de l’aide juridictionnelle pour les personnes les plus démunies, si une telle aide existe.

20.Eu égard aux paragraphes 126 à 132 du cinquième rapport de l’État partie, indiquer la composition du Conseil supérieur de la magistrature et fournir des détails sur le mode de désignation des magistrats du siège et du parquet, et sur les critères et la durée des mutations. Fournir des statistiques sur le nombre de mutations et de démissions des magistrats au cours des trois dernières années et sur les raisons de celles-ci dans chacun de ces cas. Indiquer si l’État partie compte rendre le parquet indépendant du Ministère de la justice.

21.Eu égard aux paragraphes 163 à 175 du cinquième rapport de l’État partie, fournir des informations sur le volet civil de l’affaire Hissène Habré et notamment sur le processus d’indemnisation des victimes.

Protection des enfants (art. 23 et 24)

22.Eu égard aux informations soumises aux paragraphes 109 et suivants du cinquième rapport de l’État partie, fournir des données statistiques sur le nombre de signalements de décès, de violences physiques, mentales et morales sur des enfants qu’ils soient infligés en milieu familial ou par des personnes à qui l’enfant a été confié, y compris des marabouts. Fournir des statistiques sur les poursuites engagées, le nombre de condamnations prononcées, les peines infligées et la réparation ordonnée par le juge. Fournir des informations sur le pourcentage d’enfants qui ne vivent pas avec leurs parents biologiques et expliquer si des mesures sont prises pour assurer un suivi de ces enfants et enregistrer les noms des personnes qui exercent de manière effective l’autorité sur ceux-ci. Expliquer les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant s’agissant notamment de veiller au respect effectif de l’article 298 du Code pénal, qui criminalise les violences physiques et la négligence volontaire envers un enfant (voir CRC/C/SEN/CO/3-5, par.38). Préciser également les mesures concrètes prises pour garantir l’absence de violences contre les enfants dans les écoles coraniques.

23.Indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur la modernisation des daaras et les obstacles actuels à son adoption. Préciser également l’état d’avancement du projet de code de l’enfant et le contenu du projet en l’état et si l’État partie entend prohiber l’emploi des châtiments corporels des enfants dans tous les contextes. Préciser si l’Étatpartie entend abroger l’article 285 du Code de la famille qui reconnaît à l’autorité parentale un droit de correction. Détailler les obstacles au processus d’adoption du code de l’enfant et à la modification de toutes les dispositions du Code de la famille qui sont contraires au Pacte et sur le dialogue entrepris avec les autorités religieuses eu égard au paragraphe 35 du cinquième rapport de l’État partie.

24.Indiquer les progrès réalisés en matière d’enregistrement des naissances, y compris pour les populations migrantes ou vivant dans des zones reculées, notamment pour rendre gratuit l’enregistrement tardif des naissances. Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations relatives à l’enregistrement des naissances qui ont été formulées par le Comité des droits de l’enfant (voir CRC/C/SEN/CO/3-5, par. 32). Indiquer les mesures envisagées aux fins de revoir les dispositions de la loi no 61-70 du 7 mars 1961 modifiée en 2013 qui ne prévoit l’acquisition de la nationalité que pour le nouveau-né trouvé. Indiquer les mesures envisagées pour l’octroi de la nationalité pour les enfants nés sur le territoire sénégalais dans les cas où ils seraient autrement apatrides.

Libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association et protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 9, 19 et 21)

25.Eu égard au paragraphe 179 du cinquième rapport de l’État partie, préciser si le délit de presse existe dans le nouveau Code de la presse ou dans un autre texte de loi et, dans l’affirmative, indiquer le contenu de cette disposition et les peines encourues. Donner des informations sur le nombre de personnes arrêtées et condamnées pour délit de presse. Répondre aux allégations sur l’application de l’article 192 du Code de la presse sur l’atteinte à la sûreté de l’État, de l’article 254 du Code pénal pour délit d’offense au chef de l’État, des articles 259 à 263 du Code pénal pour diffamation et de l’article 431.60 du nouveau Code pénal relatif à la production et dissémination en ligne de documents ou images contraires à la bonne morale et ce, afin de mettre sous silence les voix discordantes au sein des partis d’opposition, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Eu égard au paragraphe 183, fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’indépendance et l’autonomie financière et budgétaire des institutions de régulation telles que l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes et le Conseil national de régulation de l’audiovisuel.

26.Répondre aux allégations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme auraient été vilipendés et intimidés en 2018 du fait de leurs positions dans l’espace public et des journalistes violentés ou intimidés notamment pendant la période électorale pour les législatives de juillet 2017. Détailler les mesures prises pour que la parole politique soit exercée dans le respect des dispositions du Pacte.

27.Eu égard aux paragraphes 188 et 189 du cinquième rapport de l’État partie, répondre aux allégations selon lesquelles le maintien de l’ordre public est évoqué de manière abusive pour refuser les demandes de manifestation soumises par des partis de l’opposition et de la société civile.

28.Eu égard au paragraphe 237 du cinquième rapport de l’État partie, donner de plus amples informations sur les dispositions légales garantissant le droit à l’information des citoyens et préciser si l’État partie entend adopter une loi générale sur l’accès à l’information. Indiquer si des mesures sont envisagées pour rassembler toutes les sources de l’ordre juridique sénégalais en une seule et même plateforme afin d’assurer un accès concret à l’information sur toutes les dispositions constitutionnelles, législatives, réglementaires et jurisprudentielles et ce afin de permettre une meilleure compréhension de la hiérarchie des normes et une meilleure utilisation de ces normes par le juge et le justiciable.

Participation aux affaires publiques (art. 25)

29.Eu égard au paragraphe 223 du cinquième rapport de l’État partie, préciser toutes les mesures destinées à poursuivre les efforts pour assurer la tenue d’élections libres, fiables et transparentes. Donner des détails sur le contenu de la révision de l’article 29 de la Constitution du 19 avril 2018 et sur celle du Code électoral du 18 juin 2018 sur le parrainage par une liste d’électeurs. Répondre aux allégations selon lesquelles les personnes privées de liberté au Sénégal (qu’elles soient en détention provisoire ou condamnées) ne peuvent en pratique pas exercer leur droit de vote ni être éligibles. Eu égard aux allégations portées par l’ancien maire de Dakar, Khalifa Sall, expliquer si le Code pénal prévoit la radiation automatique des listes électorales en cas de condamnation judiciaire et, dans l’affirmative, indiquer la durée maximale de la radiation. Préciser si le Code pénal prévoit : a) les catégories de condamnés se voyant privés de l’exercice de leurs droits civils et politiques ; et b) s’il existe d’autres catégories de personnes connaissant des restrictions à l’exercice de leurs droits civiques, en particulier le droit de vote. Si ces dispositions ne figurent pas dans le Code pénal, préciser les règles juridiques régissant cette question et en particulier celles qui ont fondé la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2019.

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

30.Préciser les mesures prises pour diffuser des informations concernant le Pacte, le cinquième rapport périodique de l’État partie et l’examen prochain de celui-ci par le Comité. Donner des informations détaillées sur la participation de représentants de la société civile et d’organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport de l’État partie.