Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/379/Add.1 30 mai 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION

DE LA DISCRIMINATION RACIALE

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTÀ L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Onzièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2000

Additif

Bangladesh*

[1er mars 2000]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.Introduction1 – 23

II.Structure politique générale et cadre juridique général3 – 133

III.Mise en œuvre des dispositions des articles 2 à 7 de la Convention14 – 677

A.Article 214 – 317

B.Article 33212

C.Article 433 – 3412

D.Article 535 – 5613

E.Article 657 – 5818

F.Article 759 – 6718

IV.Liste des annexes21

I. INTRODUCTION

1.Le Bangladesh a adhéré à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 11 juin 1979. Conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, le Gouvernement bangladais a informé périodiquement le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des mesures qu'il avait prises en vue de mettre en œuvre les dispositions de cet instrument. Le présent document, qui réunit les septième, huitième, neuvième, dixième et onzième rapports du Bangladesh, couvre la période allant de 1992 à 2000 et met à jour les informations communiquées dans le dernier rapport périodique de synthèse. Le retard pris dans la présentation des quatre rapports périodiques précédents du Bangladesh a été causé pour l'essentiel par des problèmes techniques. Le Gouvernement bangladais tient à assurer le Comité de son profond attachement aux buts et aux dispositions de la Convention et de son plus grand respect pour les délibérations du Comité.

2.Conformément aux principes directeurs du Comité concernant les rapports périodiques qui lui sont présentés, le rapport de synthèse du Bangladesh comprend deux parties. La première esquisse les mesures et politiques générales qui ont pour but d'éliminer toutes les formes de discrimination raciale ainsi que le cadre juridique général de dispositions interdisant de telles discriminations. La deuxième présente des informations sur la façon dont le Bangladesh s'acquitte de ses obligations en vertu de la Convention.

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE ET CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL

3.La situation géographique et l'histoire du Bangladesh en ont fait la patrie de personnes d'origines, de race, de couleur et d'ascendance diverses. L'effet conjugué des traditions assimilationnistes de la civilisation bengali et les brassages de population entre les autochtones et plusieurs vagues d'immigrés a produit une société multiple qui est devenue un véritable creuset racial et culturel au fil du dernier millénaire. Le brassage continu de plusieurs races, notamment dravidienne, mongoloïde, négroïde et aryenne, a contribué en conséquence à un tel "mélange" racial que les catégories telles que la "race" ou l'"origine ethnique" n'existent plus au Bangladesh. La notion de race en tant que telle n'influe pas sur les conceptions ou les attitudes sociales des Bangladais à la recherche d'une identité homogène fondée sur une langue, des traditions, une culture et des normes communes et d'harmonie, dans un esprit de tolérance et de coexistence. Le brassage racial reflète donc la quintessence de la société bangladaise et tout examen des méthodes et des politiques générales retenues par le Gouvernement bangladais en vue de parvenir à l'élimination de la discrimination raciale doit partir d'une bonne compréhension de l'homogénéité raciale de la population bangladaise.

4.Les rapports précédents présentés au Comité par le Bangladesh en réponse à ses demandes de renseignements contenaient des informations sur la protection constitutionnelle dont jouissent certaines tribus minoritaires du pays et sur les mesures spéciales qui ont été adoptées par le Gouvernement afin d'assurer leur progrès économique et social. Résolu à assurer l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de tout citoyen bangladais quels que soient sa race, sa religion, sa caste, son sexe ou son lieu de naissance, le Gouvernement bangladais fournit dans le présent rapport des renseignements sur les minorités tribales et religieuses de son pays et sur le cadre politique et juridique général interdisant toutes les formes de discrimination raciale ou autres dont elles pourraient faire l'objet.

5.Le paragraphe 1 de l'article 28 de la Constitution interdit toute discrimination contre tout citoyen bangladais au prétexte de la religion, de la race, de la caste, du sexe ou du lieu de naissance. En outre, le paragraphe 3 de l'article 28 stipule qu'aucun citoyen ne peut être soumis à une forme quelconque d'empêchement, d'obligation, de restriction ou de condition en ce qui concerne l'accès à un lieu public de divertissement ou de loisir ou à un établissement d'enseignement, pour des raisons fondées sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance. En fait, par ses orientations et sa pratique, le Bangladesh a entrepris une politique sociale et culturelle étrangère à tout système de classes sociales ou de castes ou encore de discrimination fondée sur la religion, politique dont il n'existe aucun autre exemple dans la région. Le Gouvernement met en œuvre des politiques volontaristes de discrimination positive en faveur des groupes sociaux défavorisés. Il a donc une conception large de ses obligations découlant de la Convention.

6.Conformément aux articles 26 à 47 de la Constitution relatifs aux droits fondamentaux, tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont le droit inaliénable de les exercer. Parmi ces droits figure l'exercice, en toute égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales tels que la liberté de déplacement, la liberté de réunion, d'association, de pensée, de conscience, d'expression et de religion. Chaque citoyen a également le droit constitutionnel inaliénable de jouir de l'égalité devant la loi et du droit à la protection de la loi, de la protection du droit à la vie et de la liberté personnelle, des protections relatives à l'arrestation et la détention, de l'interdiction du travail forcé, etc. En outre, il existe des dispositions stipulant l'égalité devant la loi et énonçant des protections contre toute discrimination et d'autres dispositions spéciales prévoyant une discrimination positive en faveur des groupes sociaux défavorisés, qui ont pour but d'assurer une représentation adéquate des membres de ces groupes dans la fonction publique.

7.En vertu de l'article 26 de la Constitution, toute loi incompatible avec les droits fondamentaux est nulle et non avenue. En vertu des articles 44 et 102 de la Constitution, les plus hauts tribunaux de l'État peuvent ordonner que tout droit fondamental des citoyens soit respecté. L'action du Gouvernement tendant à éliminer la discrimination raciale est en outre confirmée par les lois régissant la justice pénale, qui sont énoncées dans le Code pénal. Au Bangladesh, les libertés religieuses et les droits coutumiers des différentes confessions et minorités sont protégés par les lois relatives aux droits des personnes. Les dispositions de la Convention peuvent être invoquées à tout moment devant tout tribunal bangladais même si elles ne peuvent pas être appliquées directement par ce tribunal, par tout autre tribunal ou par les autorités administratives. Chaque fois que cela est nécessaire, la mise en œuvre des dispositions de la Convention peut être demandée en invoquant, comme on l'a indiqué plus haut, la législation interne en vigueur. La décision récente du Gouvernement de charger une commission nationale indépendante des droits de l'homme dotée d'un vaste mandat de promouvoir et de protéger les droits de l'homme sans considération de race, de couleur, de religion ou de sexe renforcera encore le dispositif juridique institutionnel existant de lutte contre toute violation des droits de l'homme et développera l'aide juridictionnelle. En outre, le Gouvernement a décidé, en principe, de nommer un ombudsman, qui permettrait de renforcer l'état de droit et la jouissance effective des droits fondamentaux. L'émergence de médias indépendants, d'organisations non gouvernementales actives et de divers mécanismes institutionnels de la société civile œuvrant pour la protection et la promotion des droits de l'homme complètera les efforts que fait le Gouvernement afin d'éliminer la discrimination raciale et les autres formes de discrimination à l'encontre d'individus.

8.En 1971, le peuple bangladais a fait la guerre à un système de discrimination économique, sociale, culturelle et politique généralisé fondé sur la race, la religion, la langue et le lieu de naissance. Des actes de génocide et des viols ont été commis à grande échelle et de façon systématique en fonction de la race et de la religion des individus. C'est pourquoi la Constitution bangladaise est inspirée des idéaux et principes pour la défense desquels le peuple bangladais s'est battu pendant la guerre d'indépendance de 1971. Ses auteurs ont mis particulièrement l'accent sur les dispositions garantissant le plus largement possible les libertés et droits fondamentaux de chaque citoyen sans aucune distinction fondée sur la race, la religion, la caste, les convictions, le sexe ou le lieu de naissance. En outre, les auteurs de la Constitution bangladaise ont élaboré le chapitre relatif aux droits fondamentaux en s'inspirant fortement des dispositions de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

9.Le paragraphe 1 c) de l'article 25 de la Constitution énonce le principe fondamental de politique nationale selon lequel le Gouvernement doit s'attacher, dans la conduite des relations internationales du pays, à appuyer toute lutte juste contre l'impérialisme, le colonialisme et le racisme. Conformément à ce principe, le Bangladesh a adhéré à tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme visant à prévenir et interdire les discriminations, notamment les suivants : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, en 1995, la Convention de 1926 relative à l'esclavage et les protocoles y relatifs, la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention contre la torture, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Bangladesh a également adhéré aux quatre Conventions de Genève de 1949 et aux deux Protocoles y relatifs de 1978, et il est le seul État d'Asie du Sud a avoir approuvé le statut de la Cour pénale internationale. L'appui vigoureux du Gouvernement du Bangladesh à l'institution de la Cour en tant que juridiction compétente pour connaître du crime de génocide, crime fondé sur le racisme, s'appuie sur la législation nationale en vigueur, à savoir la loi No XIX de 1973 relative aux crimes internationaux (Tribunaux). Cette loi couvre les crimes contre l'humanité, les génocides, les crimes de guerre et "toute violation des droits de l'homme commise contre une population civile et les persécutions fondées sur des motifs politiques, raciaux, ethniques ou religieux". En conséquence, il apparaît que la législation bangladaise est à certains égards plus étendue et complète que le Statut de Rome et que de nombreux autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

10.Au niveau international, le profond attachement du Bangladesh à l'élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes, y compris l'apartheid, est attesté par son rôle actif au sein de l'Organisation des Nations Unies, du Mouvement des pays non alignés et du Commonwealth, sa contribution à l'élimination de l'apartheid en Namibie en tant que membre du Conseil des Nations Unies pour la Namibie, l'imposition de sanctions et la rupture des relations diplomatiques avec l'Afrique du Sud en raison de l'apartheid et son adhésion à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid. En tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à des conventions pertinentes de l'OIT interdisant toute discrimination en matière d'emploi et de profession et à la Convention relative aux populations aborigènes et tribales, le Bangladesh s'est acquitté dans une perspective beaucoup plus large des obligations énoncées dans la Convention, en vue d'assurer la promotion des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de ses habitants, sans aucune discrimination quant à leur race, couleur, descendance ou origine. Conformément à ses principes et à ses orientations, le Bangladesh continuera de défendre l'égalité entre les États et les individus, notamment le principe d'égalité raciale, dans les instances internationales appropriées.

11.Comme il est indiqué ci‑dessus au paragraphe 3, les Bangladais constituent un peuple uni dont plus de 99,5 % de la population est racialement, socialement et politiquement homogène, tandis qu'une petite population tribale représentant 0,45 % seulement de la population totale forme un groupe social qui se distingue par des pratiques et traditions tribales, culturelles et sociales particulières. Divisée en 36 tribus réparties sur plusieurs districts du pays, cette population fait partie intégrante de la mosaïque raciale bangladaise et vit harmonieusement au sein de la communauté nationale. Les petites minorités ethniques habitant les zones frontalières de l'ouest, du nord et de l'ouest du pays sont moins importantes que celles du sud‑est. Les tribus des districts des Chittagong Hill Tracts, dans le sud‑est, représentent 56 % de la population tribale totale, tandis que celles du district de Rajshahi (ouest), en représentent 26 %, celles du district de Dacca, 10 %, et celles des districts de Barisal et Khulna dans le sud, environ 7 %. Traditionnellement, sauf dans le sud‑est, les minorités tribales vivent sous le même régime administratif que le reste de la population et jouissent d'une protection juridique et administrative adéquate conformément à une politique nationale respectueuse des dispositions constitutionnelles garantissant l'égalité entre tous les citoyens et une discrimination positive en faveur des groupes sociaux défavorisés.

12.Les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 29 de la Constitution garantissent à tous l'égalité des chances en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique ainsi que des conditions et des dispositions spéciales en faveur des citoyens appartenant aux groupes sociaux généralement considérés comme moins avancés. En conséquence, des quotas spéciaux sont réservés aux groupes tribaux pour l'entrée dans la fonction publique et les établissements d'enseignement.

13.Le Gouvernement bangladais est conscient de la différence fondamentale existant entre les notions de race et de religion. Toutefois, il tient à fournir dans ses rapports des informations sur les dispositions nationales interdisant toute discrimination fondée sur la religion conformément aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Tout au long du millénaire, la quintessence philosophique de la civilisation bengali a été marquée concrètement et spirituellement par l'idéal laïc. Toutes les religions vivent traditionnellement dans un climat de parfaite harmonie entre les communautés du Bangladesh qui vit sous un régime laïc depuis des siècles, indépendamment de son histoire politique ou socioculturelle. Toute discrimination fondée sur la religion est interdite au Bangladesh. L'article 27 de la Constitution stipule que tous les citoyens bangladais jouissent de droits et privilèges égaux et ont droit à une protection égale de la loi indépendamment de leurs convictions religieuses. Les articles 295, 295A, 296, 297 et 298 du Code pénal prévoient des sanctions contre les auteurs de toute discrimination au motif de la religion. Outre les musulmans qui sont majoritaires (88 % de la population), les hindouistes, les bouddhistes et les chrétiens sont les groupes religieux les plus importants. Sur les 12 % de la population totale qui appartiennent aux minorités religieuses, on trouve 10 % d'hindouistes, environ 1,2 % de bouddhistes (y compris les membres des tribus des collines), ainsi que des chrétiens et des adeptes d'autres religions. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 29 de la Constitution stipulent que toute forme de discrimination fondée sur la religion est interdite, et le paragraphe 3 du même article dispose que le Gouvernement prend des mesures de discrimination positive et applique dans la fonction publique une politique de quotas spéciaux en faveur des minorités religieuses ou des institutions confessionnelles.

III. MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 À 7 DE LA CONVENTION

A. Article 2

14.L'article 28 de la Constitution interdit rigoureusement toute discrimination à l'encontre de tout citoyen fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance. En outre, le paragraphe 3 de ce même article stipule qu'aucun citoyen ne peut être soumis à une forme quelconque d'empêchement, d'obligation, de restriction ou de condition en ce qui concerne l'accès à un lieu public de divertissement ou de loisir ou à un établissement d'enseignement pour des raisons fondées sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance. Conformément aux principes fondamentaux de la politique nationale, le paragraphe 1 c) de l'article 25 stipule que l'État fonde la conduite de ses relations internationales sur le principe de soutien aux peuples opprimés du monde entier qui mènent une juste lutte contre le racisme.

15.Conformément au paragraphe 1 a) de l'article 2 et en application des dispositions constitutionnelles mentionnées plus haut, le Gouvernement bangladais applique fermement une politique visant à éliminer toutes les formes de discrimination raciale et à promouvoir la compréhension et l'harmonie entre les peuples d'origine ethnique, d'ascendance ou de couleur différentes, aux niveaux national et international. La Constitution interdit formellement au Gouvernement de pratiquer la discrimination raciale à l'encontre de personnes, de groupes de personnes ou d'institutions.

16.En application des dispositions du paragraphe 1 b) et d) de l'article 2 de la Convention, le Gouvernement bangladais a entrepris et poursuit conformément à ses obligations constitutionnelles et à ses principes une politique délibérée en vertu de laquelle il interdit et s'abstient de financer, défendre ou appuyer toute discrimination raciale commise par toute personne ou organisation. En fait, le Bangladesh a accordé un appui de principe aux personnes et aux organisations qui menaient une juste lutte contre la discrimination raciale en Namibie et en Afrique du Sud.

17.Comme il est indiqué aux paragraphes 8 et 9 du présent rapport, dans le cadre de la nouvelle société "postérieure à la discrimination raciale" et "postcoloniale", les auteurs de la Constitution bangladaise se sont étroitement inspirés des principaux instruments internationaux qui interdisent rigoureusement et totalement toutes les formes de discrimination raciale. L'application des garanties constitutionnelles protégeant chaque citoyen contre toute discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, la caste, le sexe ou le lieu de naissance peut être ordonnée par la Haute Cour, organe de la Cour suprême du Bangladesh, en vertu des articles 44 et 102 de la Constitution. En conséquence, les citoyens peuvent demander à la Haute Cour de protéger leurs droits fondamentaux contre toute forme de discrimination raciale. En outre, en vertu de la Constitution, le Code pénal prévoit des sanctions contre les auteurs de tout acte de discrimination religieuse. Conformément à l'alinéa c) de l'article premier de la Convention, des dispositions appropriées ont été incorporées dans la législation nationale afin de prévenir la discrimination raciale et il n'y a lieu d'abroger aucune loi au motif qu'elle risquerait de créer ou perpétuer une forme de discrimination raciale.

18.Conformément aux dispositions énoncées au paragraphe 1 e) de l'article 2, l'État n'encourage aucune mesure tendant à promouvoir les divisions raciales et s'attache à éliminer les barrières et à favoriser les échanges et l'harmonie entre les personnes d'ascendance, de religion et de couleur différentes. Il a par principe encouragé et soutenu les organisations multilatérales en lutte contre l'apartheid en Afrique du Sud et en Namibie. En tant que membre actif du Conseil des Nations Unies pour la Namibie, le Bangladesh a contribué au processus tendant à éliminer les barrières et la discrimination raciales en Namibie.

19.Le paragraphe 4 de l'article 28 de la Constitution contient des dispositions spéciales concernant la promotion des groupes sociaux désavantagés et le paragraphe 3 de l'article 29 énonce des dispositions spéciales relatives à leur représentation adéquate dans la fonction publique ainsi qu'à la mise en vigueur de toute loi visant à donner effet à ces dispositions. En dépit des difficultés socioéconomiques inhérentes à un pays moins avancé, le Bangladesh, conformément aux dispositions de sa Constitution, mène une politique active en vue d'assurer le développement général et la préservation des petits groupes composant ses minorités ethniques et tribales, dont certaines sont généralement en deçà de la moyenne nationale sur le plan socioéconomique.

20.Comme il a été indiqué plus haut au paragraphe 10, la population bangladaise est diverse mais aussi racialement, socialement et politiquement homogène à 99,5 %, et comprend des minorités tribales représentant 0,45 % de la population totale, qui se distinguent de la population majoritaire par leurs coutumes et traditions tribales, culturelles et sociales. Divisées en quelque 36 tribus réparties sur plusieurs districts du pays, ces minorités tribales font partie intégrante de la mosaïque raciale et du tissu socioculturel de la société bangladaise et vivent harmonieusement au sein de la communauté. Elles bénéficient d'une politique gouvernementale déterminée de conservation de leur identité culturelle et des structures d'organisation hiérarchique, sociale et fonctionnelle internes qui leur sont propres et vivent en harmonie avec le reste de la population depuis des siècles. Le Gouvernement est non seulement pleinement résolu à assurer la protection et la préservation du patrimoine socioculturel des populations tribales mais octroie aussi à leurs membres divers privilèges et avantages concernant les impôts, l'emploi, l'éducation et la sécurité sociale, et établit des projets prioritaires pour le développement socioéconomique des zones habitées majoritairement par les communautés tribales.

21.Quoique la population tribale tout entière ne représente que 0,45 % de la population totale du Bangladesh, le Gouvernement a pris des mesures spéciales en vue d'accélérer la croissance économique des zones dans lesquelles réside la majorité de cette population. Cinquante‑six pour cent de la population tribale totale vivent dans la région au relief difficile des Chittagong Hill Tracts, zone de collines couvrant trois districts. Le Gouvernement consacre 11,5 milliards de taka à la mise en valeur des régions de collines dans les crédits de développement du budget annuel 1999‑2000, montant largement supérieur à celui des dépenses budgétaires par habitant effectuées pour le développement socioéconomique des districts habités par des populations non tribales. Outre les dépenses sectorielles engagées par les ministères compétents dans les différents domaines (communications, électrification, agriculture, mise en valeur des sols, industries familiales, santé, assainissement, développement rural, sport et culture, etc.), le Gouvernement investit 1 milliard 126 millions de taka par le biais du Conseil pour la mise en valeur des Chittagong Hill Tracts pendant l'exercice financier en cours. Le Conseil, qui est un organe autonome, a été créé en 1976 et chargé exclusivement d'exécuter des projets de développement socioéconomique au profit des habitants des Chittagong Hill Tracts. De sa création à juin 1999, le Conseil a réalisé 1 135 projets de développement socioéconomique et dépensé 685 millions de taka pour le développement de cette région. Un autre montant global de 11,9 milliards de taka a été réservé dans le budget 1998‑1999 pour les programmes de mise en valeur du Conseil. Un mémorandum d'accord a été signé en juillet 1980 entre le Gouvernement et l'UNICEF en vue d'élaborer et de mettre en valeur des projets de développement socioéconomique dans la région des Chittagong Hill Tracts. Un montant de 269,9 millions de taka a été dépensé de 1985 à 1995 dans le cadre du programme de coopération avec l'UNICEF pour la santé, la nutrition, l'assainissement de l'eau et l'éducation, en accordant aux besoins des femmes et des enfants une attention hautement prioritaire. À ce jour, un montant de 348,3 millions de taka a été dépensé au titre de la deuxième phase du projet de coopération avec l'UNICEF pour la période 1995‑2000.

22.Dans son cinquième plan quinquennal, qui concerne la période 1995-2000, le Gouvernement a alloué un crédit sectoriel d'un montant de 1 milliard 729 millions de taka au développement socioéconomique des communautés tribales des collines. Une attention particulière sera accordée a) à la mise en place d'un vaste réseau de liaisons routières et d'installations de télécommunications, b) à la réalisation d'enquêtes géologiques détaillées sur les ressources minérales, c) au développement de l'horticulture, d) à l'approvisionnement en eau potable saine, e) à la prévention de l'érosion des sols, f) à des services intensifs de vulgarisation agricole, g) à la création de centres de transformation des fruits, h) à la promotion d'installations de tourisme respectueuses de l'environnement, etc. Étant donné que la population cible ne représente que 0,45 % de la population totale du Bangladesh, le montant des dépenses de développement par habitant effectuées dans la région des Chittagong Hill Tracts est beaucoup plus important que dans le reste du pays qui a une population de 120 millions d'habitants pour une superficie de 147 570 km2. Des précisions concernant ces activités de développement sont fournies dans les annexes du présent rapport.

23.La densité de la population des Chittagong Hill Tracts n'est que de 78,2 habitants au km2 par rapport à une densité nationale moyenne, 755 habitants au km2, beaucoup plus élevée. Les ressources forestières de cette région représentent plus du tiers des réserves nationales. Pendant l'exécution du quatrième plan quinquennal, (1990-1995), cette région a connu une croissance économique de 4,26 % en ce qui concerne les revenus, alors que l'économie nationale n'a progressé que de 4 % pendant la même période. Le revenu par habitant dans les Chittagong Hill Tracts a été estimé à 14 400 taka pendant la période 1992‑1993 contre une moyenne nationale de 8 368 taka. Cette région, qui est principalement agricole, a une superficie de 13 300 km2, soit 9 % de la superficie totale du Bangladesh et la forêt couvre les trois quarts de sa superficie totale. L'agriculture contribue à plus de 64 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région alors qu'elle n'a contribué qu'à 35,49 % du PIB national (pendant la période 1992‑1993). L'industrie a contribué à 6,13 % du produit intérieur brut, contribution inférieure à la moyenne nationale.

24.Le taux d'alphabétisation des Chakmas, qui est le groupe tribal le plus important, approche 60 %, dépassant la moyenne nationale qui est de 52 %, et la région dispose de plus de 91 écoles primaires pour 100 000 habitants contre une moyenne nationale de 46 pour 100 000. Toutefois, comme le taux d'alphabétisation l'indique, l'isolement des communautés continue d'empêcher une utilisation efficace des installations. De même, le fait qu'il existe dans la région des Chittagong Hill Tracts 22 centres médicaux par million d'habitants contre un seul par million d'habitants dans l'ensemble du pays reflète le problème dû à l'isolement des communautés très éparpillées ainsi qu'une coordination insuffisante de l'utilisation des ressources locales. La région est plus avancée sur le plan économique que certaines autres régions du pays mais son développement social, notamment dans les secteurs de la santé et de l'assainissement, est moins important compte tenu de ses ressources. En sélectionnant les projets en vue du sixième plan quinquennal, le Gouvernement accorde une attention spéciale aux questions concernant l'infrastructure, la santé, l'assainissement, l'éducation, le tourisme et la protection du patrimoine culturel des différentes tribus, non seulement celles qui habitent dans les zones de collines mais aussi les autres moins nombreuses encore qui vivent dans le nord et le nord-ouest du pays et qui bénéficieront comme le reste de la population d'activités de développement plus importantes.

25.Des mesures de discrimination positive ont été inscrites dans la Constitution du Bangladesh afin d'améliorer et d'encourager la participation de ces tribus minoritaires à la vie nationale et aux activités de développement socioéconomique entreprises dans le pays et de faciliter leurs échanges avec le reste de la population bangladaise. Bien qu'il n'existe aucune disposition instituant des formes de discrimination officielles, notamment pour l'élection de représentants des communautés tribales au Parlement, des lois spéciales permettent aux communautés tribales de préserver leurs unités et formes de représentation administratives séculaires en étroite coopération avec les autorités administratives locales. À l'heure actuelle, trois représentants élus des communautés tribales siègent parmi les 300 députés du Parlement.

26.Pour faciliter l'emploi de personnes issues des minorités tribales dans le secteur public, le Gouvernement a assoupli de cinq ans la limite d'âge prescrite pour les postes exigeant un travail physique pénible. Dans d'autres cas, la limite d'âge prévue a été assouplie de 10 ans. Pour tous les emplois du secteur public, y compris dans les catégories I et II, et dans tous les domaines à l'exception de l'enseignement, des professions techniques et des postes d'encadrement, les conditions relatives au niveau d'études ont été également assouplies pour les candidats issus des communautés tribales de telle sorte que si le diplôme exigé est normalement la maîtrise, un candidat issu d'une communauté tribale de la région et titulaire d'une licence peut postuler. En outre, un quota de plus de 5 % des emplois du secteur public, chiffre dix fois supérieur au pourcentage des communautés tribales dans la population, a été octroyé aux membres de ces communautés. À l'heure actuelle, 1 877 postes ont été octroyés à des membres des communautés tribales, mais ce sont les membres des tribus des Chittagong Hill Tracts qui en ont bénéficié le plus.

27.Quoique le taux d'alphabétisation des tribus des collines dépasse la moyenne nationale, le Gouvernement ouvre des établissements d'enseignement primaire et secondaire dans cette région et réserve un certain quota de places aux membres des populations tribales dans les établissements d'enseignement supérieur, notamment dans l'enseignement technique et professionnel, et a maintenu en leur faveur des procédures d'admission simplifiées, exemptes de critères d'excellence. Ces mesures ont permis à des étudiants issus de communautés tribales, ayant obtenu des notes inférieures aux 45 % requis dans les matières d'examen, d'être admis dans des écoles supérieures de médecine et d'ingénieurs alors qu'un grand nombre d'étudiants d'origine non tribale, qui avaient des notes supérieures à 75 %, se sont vu refuser l'admission dans ces établissements qui sont les meilleures du pays.

28.Toutefois, comme cela a été indiqué au cours de l'examen du rapport de synthèse précédent du Bangladesh par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, une petite partie des populations tribales vivant dans les régions de collines du sud‑est du pays et représentant 0,25 % de la population totale avait des difficultés à s'intégrer dans la communauté nationale pour des raisons qui ne sont pas rares dans les sociétés "postraciales" et "postcoloniales". Ce problème marginal mais persistant d'intégration nationale et, partant, d'agitation posé par ce très petit pourcentage de la population tribale, a été réglé pacifiquement grâce à un accord négocié entre le Gouvernement et les représentants désignés des minorités tribales des collines (Parbatya Chattagram Jana Sanghati Samity (PCJSS) en décembre 1997. Ce règlement a permis d'éliminer les obstacles qui continuaient d'empêcher le Gouvernement de lancer dans cette région un programme de développement beaucoup plus intensif qui ne soit plus perturbé par les troubles et les soulèvements tribaux qui prolongeaient l'isolement de la région et l'empêchaient de réaliser pleinement son potentiel de développement.

29.L'accord en question, qui comprend 68 points, prévoit la mise en œuvre de mesures de discrimination positive de grande ampleur qui sont destinées exclusivement aux communautés tribales des collines conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur. La mise en œuvre de l'accord, qui s'étalera sur plusieurs phases, permettra de mieux tenir compte des intérêts politiques, économiques et socioculturels des tribus des collines conformément aux dispositions de la Constitution. À la différence des régimes administratifs en vigueur dans tous les autres districts du Bangladesh, l'accord prévoit des mesures de discrimination positive au profit exclusif des trois districts des collines ainsi qu'une plus grande autonomie administrative. Entre autres choses, il érige les districts des collines en région administrée par un conseil régional dont le président sera élu par les membres des communautés tribales. Toutes les activités de développement menées dans les districts, les organismes publics locaux, l'administration de la justice et du droit coutumier, la fixation et la perception des recettes fiscales et l'organisation des élections locales relèveront de ce conseil. Un ministère chargé des affaires des minorités des collines a été formé et chargé spécifiquement de veiller à ce que les intérêts et les droits des minorités tribales soient mieux pris en compte et défendus. Depuis la création de ce ministère, le Gouvernement a alloué 577,3 millions de taka pour le développement socioéconomique de la région des Chittagong Hill Tracts en sus des crédits prévus dans le cinquième plan quinquennal ou alloués au Conseil pour la mise en valeur des Chittagong Hill Tracts et aux conseils de district de cette région.

30.Les lois de 1989 relatives à l'administration locale des districts des collines ont été modifiées par les dispositions de l'accord habilitant le Conseil régional, conformément aux dispositions relatives aux "régimes de propriété foncière" régissant les tribus relevant de l'administration du conseil, à statuer sur les questions relatives à l'administration et à la gestion des terres, au règlement des différends fonciers, à l'application des lois, etc., en consultation avec le président dudit conseil. En vertu de la loi de 1998 sur le Conseil régional des Chittagong Hill Tracts, il a été élu un conseil régional composé de 22 membres, dont le président est un représentant élu des communautés tribales. Des incitations scolaires et financières ont été inscrites dans l'accord afin d'améliorer la promotion socioculturelle des jeunes issus des communautés tribales. On trouvera à l'annexe du présent rapport des renseignements sur les principaux éléments de l'accord et sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ce dernier sous le contrôle d'un comité national composé du président du Conseil régional, d'un parlementaire représentant les minorités tribales et du "Chief Whip" (Président) du Parlement.

31.La société bangladaise connaît un processus de transformation rapide grâce à une culture fondée sur le pluralisme, l'harmonie entre les communautés, la démocratie, la liberté, le libéralisme, la paix et le développement. Les droits de toutes les grandes religions du pays de célébrer leur culte et de célébrer des fêtes religieuses sont garantis dans la vie publique, notamment par l'observation de jours fériés, la préservation et la protection juridique des biens et rites religieux et culturels. En application des dispositions constitutionnelles préconisant des mesures de discrimination positive en faveur des minorités, le Gouvernement réserve un quota de 5 % des postes de la fonction publique aux membres des minorités religieuses et assouplit les conditions de recrutement pour les candidats issus de ces communautés. Afin de promouvoir l'intégration des communautés minoritaires, le Gouvernement a institué le Ministère des affaires religieuses après l'accession du Bangladesh à l'indépendance. Le Fonds pour les sites religieux hindouistes et le Fonds pour les sites religieux bouddhistes ont été créés sous son contrôle et ont reçu une aide financière importante. Le premier reçoit chaque année 7 millions de taka et a reçu une subvention gouvernementale exceptionnelle d'un montant de 70 millions de taka. Quelque 800 institutions religieuses hindouistes ont bénéficié de cette aide. En outre, le Gouvernement alloue des subventions spéciales à ce fonds à l'occasion des fêtes religieuses importantes. Le Fonds pour les sites religieux bouddhistes reçoit chaque année 1,5 million de taka et a reçu une subvention gouvernementale exceptionnelle d'un montant de 20 millions de taka, sommes qui sont utilisées pour assurer la promotion et la conservation des sites religieux de ces deux confessions.

B. Article 3

32.Le Bangladesh a toujours condamné la ségrégation raciale et l'apartheid et s'est engagé aux niveaux national et international pour l'élimination des pratiques de cette nature. En tant que membre du Conseil des Nations Unies pour la Namibie, il a joué un rôle de tout premier plan dans l'action menée par la communauté internationale pour supprimer les vestiges de l'apartheid en Namibie. Il n'a pas reconnu le régime raciste d'Afrique du Sud et n'a pas entretenu de relations diplomatiques, économiques ou autres avec ce pays sous ce régime. Il est partie à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid et en applique les dispositions dans la lettre et dans l'esprit à tous les niveaux. De plus, il joue un rôle actif et fait entendre sa voix dans le Mouvement des pays non alignés, le Commonwealth et l'Organisation des Nations Unies sur la question de l'apartheid, de la discrimination raciale et de la ségrégation en Afrique du Sud. Dans ses relations internationales, le Bangladesh est régi par l'alinéa c) du paragraphe 1) de l'article 25 des Principes fondamentaux de la politique de l'État inscrits dans la Constitution, lequel condamne le racisme.

C. Article 4

33.Aucune organisation qui encourage la discrimination ou la haine raciales ou qui y incite ne peut exister légalement au Bangladesh. Tout acte qui a pour effet d'encourager la haine raciale ou d'inciter à la discrimination raciale et tous actes de violence commis par une personne ou une organisation quelles qu'elles soient, sont passibles des sanctions prévues par la loi pénale en vigueur. En outre, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale reconnaissent des droits égaux à tous les citoyens bangladais sans distinction de caste, de race, de religion ou de couleur, protégeant l'individu contre toute forme de discrimination ou de violation des droits de l'homme.

34.Les actes de violence fondés sur la religion tombent également sous le coup des dispositions des articles 295, 295A, 296, 297 et 298 du Code pénal bangladais.

D. Article 5

Droit à l'égalité devant la loi

35.Le droit de tous les citoyens à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi est un droit fondamental absolu au Bangladesh garanti par l'article 27 de la Constitution. Tous les citoyens ont droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et les autres organes chargés d'administrer la justice, sans distinction de race, de couleur ou d'origine ethnique.

Droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne

36.Les articles 31, 32 et 33 de la Constitution bangladaise garantissent à chacun le droit à la vie et à la sûreté de la personne. Ils garantissent à tout citoyen, où qu'il se trouve, et à toute autre personne se trouvant sur le territoire du Bangladesh le droit inaliénable de bénéficier de la protection de la loi et d'être traité conformément à la loi et uniquement conformément à la loi; en particulier, aucune mesure qui risque de porter atteinte à la vie, à la liberté, à l'intégrité physique, à la réputation ou aux biens de tout individu ne peut être prise si ce n'est conformément à la loi. En vertu de l'article 32 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté, si ce n'est conformément à la loi. Le paragraphe 1 de l'article 33 stipule que toute personne arrêtée ne peut être maintenue en détention sans être informée, au plus tôt, des motifs de l'arrestation et ne peut se voir dénier le droit de consulter le conseil de son choix et de le charger d'assurer sa défense.

Droits politiques et droit d'être candidat aux élections

37.L'article 66 de la Constitution garantit à tous les Bangladais le plein exercice des droits politiques. Il dispose que sous réserve des dispositions de son alinéa 2, chacun peut se porter candidat aux élections législatives et être élu membre du Parlement s'il est citoyen bangladais et a 25 ans révolus. Toutefois, est inéligible au Parlement quiconque :

"a)est déclaré, par un tribunal compétent, ne pas être en possession de toutes ses facultés mentales;

b)est un failli non réhabilité;

c)a acquis la nationalité d'un autre État ou donne acte d'allégeance ou proclame son allégeance à un autre État;

d)a été reconnu coupable de dépravation et condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, et s'il ne s'est pas écoulé cinq ans depuis sa remise en liberté;

e)occupe au service de la République des fonctions autres que celles qui, en vertu de la loi, peuvent être cumulées avec la charge de membre du Parlement;

f)est d'une autre manière inéligible en vertu de toute loi."

Droit de voter aux élections

38.Le système politique bangladais est celui d'une démocratie parlementaire dans lequel tout citoyen bangladais qui remplit les conditions énoncées ci‑après (art. 122 de la Constitution bangladaise) a le droit de participer aux élections sur la base du suffrage universel et égal :

"2)Toute personne a le droit d'être inscrite sur les listes électorales d'une circonscription déterminée pour élire les membres du Parlement à la condition :

a)D'être citoyen bangladais;

b)D'avoir 18 ans révolus;

c)De ne pas avoir été déclaré en état de démence par une juridiction compétente;

d)D'être ou être réputé résident de ladite circonscription par la loi;

Toute personne à le droit d'être inscrite sur les listes électorales pour élire le Président, si elle remplit les conditions requises pour figurer sur les listes électorales visées au paragraphe 2 du présent article."

Droit de prendre part au gouvernement ainsi qu'à la direction des affaires publiques et droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux fonctions publiques

39.Tous les citoyens bangladais ont un droit égal et total à prendre part au gouvernement et à la conduite des affaires publiques. L'article 29 de la Constitution bangladaise garantit que :

"1)L'égalité des chances est assurée à tous les citoyens en ce qui concerne l'emploi ou les charges au service de la République.

2)Aucun citoyen ne peut être déclaré inapte à remplir toutes fonctions au service de la République ou être l'objet d'une discrimination, pour des raisons fondées seulement sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance.

3)Rien dans le présent article n'empêche l'État de :

a)prendre des dispositions particulières en faveur d'un quelconque groupe de citoyens défavorisés en vue de garantir sa représentation suffisante dans les emplois au service de la République."

Droit de circuler librement et de choisir sa résidence et droit de quitter son pays et d'y revenir

40.Chacun a le droit de circuler librement sur tout le territoire bangladais, de résider et de s'installer en tout lieu, de quitter le pays et d'y revenir sous réserve de restrictions raisonnables fixées par la loi pour protéger l'intérêt public, telles que celles qui sont prévues par l'article 36 de la Constitution bangladaise.

Droit à une nationalité

41.Tout citoyen bangladais a le droit à la nationalité bangladaise. Ce droit est régi par les dispositions de la Constitution relatives à la citoyenneté.

Droit de se marier et de choisir son conjoint

42.Sous réserve de la limite d'âge minimum fixée pour contracter mariage, le droit bangladais n'impose aucune restriction à la liberté de se marier et de choisir son conjoint. Les mariages entre deux personnes de religions différentes ne sont pas rares au Bangladesh et ne font l'objet d'aucune forme de discrimination. En général, un des conjoints se convertit de son plein gré à la religion de l'autre.

Droit à la propriété

43.L'article 42 de la Constitution garantit à tous les citoyens bangladais le droit à la propriété aussi bien seuls qu'en association; il est ainsi libellé :

"1)Sous réserve des restrictions imposées par la loi, tout citoyen a le droit d'acquérir, de détenir, de transférer des biens ou d'en disposer de toute autre manière et aucun bien ne peut être acquis de force, nationalisé ou réquisitionné, si ce n'est conformément à la loi.

2)Toute loi adoptée conformément au paragraphe susvisé doit prévoir une indemnisation en cas d'acquisition, de nationalisation ou de réquisition d'un bien et doit en fixer le montant ou spécifier les critères et modalités en fonction desquels l'indemnisation doit être estimée et versée; toutefois, la loi ne peut en aucun cas être contestée devant un tribunal au motif qu'une quelconque disposition concernant l'indemnisation n'est pas adéquate."

Droit d'hériter

44.Tout citoyen bangladais a le droit d'hériter conformément au statut personnel qui régit ce droit.

Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et droit à la liberté de parole et d'expression

45.La Constitution bangladaise garantit à tous les citoyens le respect de chacune des quatre libertés fondamentales - libertés de pensée, de conscience, de parole et de religion. L'article 39 de celle-ci garantit :

"a)La liberté de pensée et de conscience;

b)Sous réserve de toute restriction raisonnable imposée par la loi pour préserver la sécurité de l'État, les relations amicales avec les États étrangers, l'ordre public, la décence ou la morale, ou pour prévenir l'outrage à magistrat, la diffamation ou l'incitation à commettre un délit :

i)Le droit de tout citoyen à la liberté de parole et d'expression;

ii)La liberté de la presse."

46.L'article 41 garantit, à condition que soient respectés la loi, l'ordre public et la moralité, que :

"a)Tout citoyen a le droit de professer, pratiquer ou propager toute religion;

b)Toute communauté ou confession religieuse a le droit d'établir, d'entretenir et d'administrer ses institutions religieuses.

c)Aucun élève ou étudiant d'un établissement d'enseignement ne sera tenu de recevoir une instruction religieuse ou de participer à une cérémonie ou un culte religieux quelconque, si l'instruction, la cérémonie ou le culte sont ceux d'une autre religion que la sienne."

Droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques

47.Tout citoyen a le droit de jouir de la liberté de réunion et d'association pacifiques et de participer à des processions et à des réunions publiques pacifiquement et sans arme, sous réserve de restrictions raisonnables fixées par la loi pour la sauvegarde de la moralité ou de l'ordre ou de la santé publique telles que les dispositions de l'article 37 de la Constitution. L'article 38 de celle‑ci dispose en outre que tout citoyen a le droit de constituer des associations ou des syndicats, sous réserve de restrictions raisonnables imposées par la loi pour protéger la moralité ou l'ordre public.

Droits économiques, sociaux et culturels

48.Le Bangladesh est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et s'acquitte de l'obligation qui lui incombe en sa qualité d'État de mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels de chaque citoyen sans distinction fondée sur la race, la religion, la couleur, la caste ou le sexe. Les mesures de discrimination positive visent naturellement à améliorer la condition des groupes défavorisés de la société. Outre le droit de constituer des syndicats et celui d'avoir accès aux lieux publics, d'autres droits économiques, sociaux et culturels inscrits dans la Convention sont garantis par la Constitution bangladaise, notamment les droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante ainsi que le droit d'exercer toute profession ou d'occuper tout emploi licites et le droit de diriger une entreprise légale.

49.L'article 40 de la Constitution dispose que, sous réserve des restrictions fixées par la loi, tout citoyen a le droit, s'il possède les qualifications requises, le cas échéant, par la loi, d'exercer une profession ou d'occuper un emploi licites et de diriger toute entreprise légale.

50.Le droit à la protection contre le chômage est inscrit dans la Constitution bangladaise qui dispose dans son article 15 que :

"L'État a la responsabilité primordiale d'obtenir, par une croissance économique planifiée, un accroissement constant des forces de production et une amélioration régulière du niveau de vie matériel et culturel de la population, en vue d'assurer à tous les citoyens :

a)La satisfaction des besoins essentiels (alimentation, vêtements, logement, éducation et soins médicaux);

b)Le droit au travail, c'est‑à‑dire le droit à un emploi garanti raisonnablement rémunéré compte tenu de la somme et de la qualité du travail fourni;

c)Le droit à un repos et à des loisirs raisonnables;

d)Le droit à la sécurité sociale, c'est‑à‑dire l'assistance de l'État dans le cas où l'individu se trouve dans le besoin sans responsabilité de sa part, du fait du chômage, de la maladie ou de l'incapacité, de sa condition de veuf, d'orphelin ou de personne âgée ou dans tout autre cas."

51.Tout citoyen a le droit de fonder un syndicat et de s'affilier à un syndicat.

52.En ce qui concerne le droit au logement, tout citoyen a le droit de construire sa propre habitation et d'y vivre paisiblement, encore que ce droit ne soit pas expressément consacré dans la Constitution. Traditionnellement, les Bangladais vivent dans une habitation qu'ils ont construite eux‑mêmes. Les logements d'État n'existent que pour les employés du secteur public et, dans des proportions très réduites, en zone urbaine, où ils représentent moins de 10 % de tout le parc immobilier urbain.

53.En ce qui concerne le droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux, il est stipulé à l'article 18 que l'élévation du niveau de nutrition et l'amélioration de la santé publique sont parmi les devoirs prioritaires de l'État. Pour ce qui est du droit aux soins médicaux et aux services sociaux, les dispositions de l'article 15 de la Constitution s'appliquent.

54.L'article 17 de la Constitution garantit le droit à l'éducation et à la formation, y compris, pour chaque citoyen, le droit à un enseignement primaire gratuit. Le Gouvernement bangladais a institué un enseignement primaire entièrement gratuit jusqu'à la huitième année et réserve des quotas dans les établissements d'enseignement et assouplit les conditions d'inscription pour les groupes de citoyens défavorisés. Le taux d'alphabétisation (à partir de 7 ans) est passé de 32,4 % en 1993 à 52,4 % en 1999. La Constitution dispose que :

"L'État prendra des mesures efficaces afin :

a)d'établir un système d'enseignement uniforme, universel et axé sur les besoins de l'ensemble de la population et d'assurer la scolarité gratuite et obligatoire de tous les enfants jusqu'au niveau d'enseignement fixé par la loi;

b)de dispenser un enseignement en rapport avec les besoins de la société et permettant de donner aux citoyens la formation et la motivation nécessaires pour répondre à ces besoins;

c)d'éliminer l'analphabétisme dans des délais qui peuvent être fixés par la loi."

55.Tout citoyen a le droit de prendre part aux activités culturelles, même si ce droit n'est pas expressément mentionné dans la Constitution. Les minorités ethniques et religieuses sont délibérément encouragées par le Gouvernement à mener avec toute la ferveur et la liberté voulues leurs activités culturelles respectives et à les préserver.

56.En ce qui concerne le droit d'accès à tous lieux et services destinés à l'usage du public tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs – il ne peut être interdit à quiconque.

E. Article 6

57.La Division de la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh est chargée d'assurer le respect du chapitre de la Constitution relatif aux droits fondamentaux. Des réparations peuvent être demandées en cas de violation de ces droits et les deux Cours sont compétentes pour assigner en justice. La structure du système judiciaire et du pouvoir exécutif s'étend jusqu'à la base et est ainsi aisément accessible pour tous. Les particuliers qui n'ont pas les moyens de s'assurer les services d'un conseil bénéficient d'une aide juridictionnelle gratuite de la part de l'État. Des mesures novatrices ont été prises récemment pour rendre la justice dans les zones rurales, grâce à la création de tribunaux ruraux indépendants relevant du Ministère de la justice et des affaires parlementaires, qui permettent aux citoyens ordinaires d'obtenir rapidement réparation lorsque leurs droits ont été violés.

58.Le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale garantissent l'égalité des droits de tous les citoyens, indépendamment de la caste, de la race, de la religion ou de la couleur, dans la protection des particuliers contre toute forme de discrimination ou de violation des droits fondamentaux. En outre, la loi prévoit que les auteurs d'infraction sont tenus à réparation. En cas de préjudice grave et important, l'État peut, de sa propre initiative ou à la demande des personnes lésées, accorder à titre gracieux une aide en espèces ou en nature.

F. Article 7

Éducation et enseignement

59.Conformément aux obligations qu'il a contractées au titre de l'article 7 de la Convention, le Bangladesh a pris différentes mesures, dès le niveau local, pour combattre toutes les formes de préjugé qui pourraient conduire à la discrimination raciale ou à l'intolérance communautaire. Des efforts soutenus et délibérés ont été faits pour faire prendre conscience aux jeunes de toutes les formes de discrimination raciale. Tous les établissements d'enseignement du pays sont ouverts à tous les citoyens, indépendamment de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique. Qui plus est, comme on l'a vu plus haut, un système de quota permet à tous les groupes ethniques de recevoir une éducation dans les divers établissements d'enseignement, y compris au plus haut niveau. Ainsi, en mélangeant des jeunes de religions et de tribus différentes avec la principale composante multiraciale de la population dans les écoles du pays, tant au niveau des districts qu'au niveau local, un climat d'harmonie raciale et communautaire s'est instauré.

60.La Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ont été traduites en bengali et incorporées dans les programmes d'enseignement secondaire, à l'initiative conjointe de l'UNESCO, du Centre d'information des Nations Unies et du Gouvernement bangladais. De plus, les programmes scolaires comprennent désormais des sujets comme l'histoire de l'esclavage, l'apartheid et la discrimination à travers le monde au motif de la race, de la religion, du sexe et de la caste, notamment, et les violations des droits fondamentaux qui en découlent, ainsi que les efforts internationaux déployés pour la réalisation de ces droits. Comme suite notamment aux activités de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui est en cours, l'enseignement des droits de l'homme est un élément important des études universitaires de droit et de relations internationales. Les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme et la Charte internationale des droits de l'homme figurent désormais au programme de formation des enseignants et d'autres groupes professionnels, en vue de promouvoir la compréhension, la tolérance et l'amitié vis-à-vis des nations et des groupes raciaux et ethniques parmi les élèves et les étudiants.

61.L'enseignement de la morale a toujours eu une place privilégiée dans le système d'éducation. Les élèves des écoles primaires et secondaires suivent des cours d'instruction religieuse obligatoire concernant leur propre religion. La tolérance et la piété sont inscrites au programme d'éducation morale. De nombreux étudiants étrangers originaires de pays d'Asie du Sud et du Sud-Est et d'Afrique reçoivent des bourses du Gouvernement bangladais et étudient dans les établissements d'enseignement technique du pays. Ils représentent différentes races, couleurs et religions et vivent en parfaite harmonie idéologique et amitié avec les étudiants bangladais.

62.Des installations d'enseignement ont été mises en place à l'intention des communautés défavorisées. Eu égard à la faible mobilité sociale des communautés tribales et autres minorités ethniques, des écoles ont été créées dans les zones où vivent ces populations. Des dispositions ont également été prises pour permettre aux étudiants de vivre sur les campus des universités aux frais du Gouvernement. Toutefois, le nombre d'écoles primaires dans les zones habitées par les populations tribales est parfois supérieur à la moyenne nationale.

Culture

63.Les partis politiques, les institutions ou les associations qui s'occupent de promouvoir la culture et les traditions nationales s'efforcent de combattre les préjugés raciaux et de favoriser la compréhension internationale et intraculturelle, la tolérance et l'amitié entre les nations et les groupes raciaux ou ethniques. Chaque communauté tribale est encouragée à préserver et développer sa propre culture, afin que les différentes tribus connaissent et apprécient davantage le patrimoine culturel des unes et des autres. Le Gouvernement fournit un appui institutionnel pour l'enrichissement des différentes pratiques culturelles, conformément aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention. La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale est célébrée dans tout le pays, aux niveaux des districts et des "thanas", et des messages spéciaux sont publiés à cette occasion dans les quotidiens locaux, non seulement pour marquer la Journée mais aussi pour mieux faire comprendre l'objectif de cette manifestation aux millions de Bangladais. En outre, le Bangladesh s'efforce délibérément d'imposer une "Culture de la paix et de la non-violence au profit des enfants du monde" en tant que thème national, et en tant qu'action s'inscrivant dans le cadre des activités des Nations Unies.

64.Plusieurs organisations bangladaises s'efforcent de promouvoir l'amitié entre le Bangladesh et d'autres pays. Certaines s'occupent des droits de l'homme et suivent l'action menée par les secteurs public et privé dans ce domaine. Le Bangladesh a célébré le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme au niveau des districts par diverses manifestations culturelles, dont des expositions de peinture, des pièces de théâtre et des concours d'expression écrite, notamment, dans les lycées et les universités. En outre, l'Académie Shilpa Kala, organe indépendant placé sous l'égide du Ministère de la culture, organise régulièrement des manifestations reflétant la culture des différents groupes tribaux et minorités religieuses du pays.

65.Bien qu'il n'existe pas de racisme ou de discrimination raciale au Bangladesh, des comités de solidarité ou des associations des Nations Unies mènent des activités dans ces domaines. Le Gouvernement et les organisations non gouvernementales célèbrent comme il se doit les journées des droits de l'homme. Les partis politiques mènent énergiquement campagne et luttent contre le racisme et l'apartheid partout dans le monde.

Information

66.Les médias contribuent pour beaucoup à faire connaître à la population les dispositions et les politiques internationales et nationales visant à éliminer la discrimination raciale. La radio et la télévision diffusent régulièrement des émissions consacrées à la lecture commentée des textes religieux de chaque communauté. Les journaux locaux publient régulièrement des reportages, des articles et des nouvelles donnant une information de nature à combattre les préjugés raciaux qui conduisent à la discrimination raciale. Les grands moyens d'information (presse, radio et télévision) publient des articles et diffusent des émissions spéciales à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme, ainsi que lors de la Journée pour l'élimination de la discrimination raciale, en complément des messages commémoratifs du chef de l'État, du Gouvernement et du Secrétaire général de l'ONU.

67.Dans le cadre de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, le Gouvernement met actuellement en place une commission nationale des droits de l'homme en tant qu'organe indépendant et a adopté une politique visant à mieux faire comprendre à tous les fonctionnaires et agents gouvernementaux les obligations qui leur reviennent au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention. Les agents des forces de l'ordre et des forces armées ont été sensibilisés, dans le cadre de leurs programmes de formation, à la nécessité de respecter, de promouvoir et de défendre les droits fondamentaux de la population. Le Gouvernement coopère étroitement avec les acteurs de la société civile, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'UNICEF, l'Organisation internationale du Travail (OIT) et l'UNESCO, afin de renforcer le mécanisme national de défense et de promotion des droits de l'homme, conformément aux directives générales de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

IV. LISTE DES ANNEXES

I.Constitution de la République populaire du Bangladesh

II.Déclaration d'indépendance du Bangladesh

III.Loi No XIX de 1973 sur les infractions internationales (tribunaux)

IV.Plan quinquennal spécial en faveur des Chittagong Hill Tracts

V.Récapitulatif des projets de développement socioéconomique exécutés, ou en cours d'exécution, par le Conseil pour la mise en valeur des Chittagong Hill Tracts pendant la période 1976-2000

VI.Conseil pour la mise en valeur des Chittagong Hill Tracts : aménagement du territoire et développement

VII.Tableau comparatif des indicateurs socioéconomiques des Chittagong Hill Tracts par rapport aux autres régions du pays

VIII.Points saillants de l'Accord de paix des Chittagong Hill Tracts

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