S ous-Comité pour la prévention de la torture

Réponses du Mexique aux recommandations et questions formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le rapport sur sa première visite périodique (CAT/OP/MEX/1) * , ** , ***

Table des matières

P aragraphes P age

I.Antécédents 1–163

A.Visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture 1–63

B.Rapport du Sous-Comité pour la prévention de la torture sur sa visiteau Mexique 7–84

C.Établissement du groupe de travail sur l'application des recommandationsdu Sous-Comité pour la prévention de la torture, formulées à la suitede sa visite au Mexique9–134

D.Structure et rubriques du plan d'action 14–165

II.Élaboration du plan d'action sur l'application des recommandationsdu Sous-Comité pour la prévention de la torture de l'Organisation desNations Unies17–5366

A.Objectif spécifique 117–236

B.Objectif spécifique 224–1407

C.Objectif spécifique 3141–19530

D.Objectif spécifique 4196–20142

E.Objectif spécifique 5202–42443

F.Objectif spécifique 6425–52978

G.Objectif spécifique 7530–536103

I.Antécédents

A.Visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture

1.Du 27 août au 12 septembre 2008, le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) s'est rendu au Mexique, conformément aux dispositions des articles 1 et 11 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2.La délégation du SPT comptait six de ses membres – trois personnes de son secrétariat, deux interprètes et un fonctionnaire du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme au Mexique.

3.Durant sa mission au Mexique, le SPT a visité au total 17  centres de détention et six prisons d ' État, situés dans le District fédéral, les États de Mexico, de Jalisco, de Nuevo León et d'Oaxaca.

4.Les centres visités sont les suivants:

12 quartiers de détention (separos) relevant de la police ou de la justice;

Une prison militaire;

Deux centres pour mineurs délinquants;

Deux hôpitaux psychiatriques.

5.Ces établissements se situent dans les structures suivantes:

Centre d’a rraigo (détention pendant l’enquête ou avant l’inculpation) du service du procureur général de la République;

Bureaux du Ministère fédéral de la sécurité publique;

Agence no 50 du service du procureur général du District fédéral;

Bureaux du Secrétariat à la sécurité publique de l'État de Jalisco;

Centre d’a rraigo, service du procureur général de l'État de Jalisco;

Bureaux du service du procureur général de l'État de Jalisco;

Bureaux de la police municipale de l'État de Jalisco;

Bureaux des enquêtes, service du procureur général de l'État de Nuevo León;

Bureaux de la police municipale d’Alamey (Nuevo León);

Centre d'internement et d'adaptation pour adolescents délinquants du Nuevo León;

Bureaux de la police préventive municipale d'Oaxaca;

Bureaux du service du procureur général de l'État d'Oaxaca;

Centre d’a rraigo des services du corps d'élite de la police de l'État d'Oaxaca;

Direction de l'exécution des mesures concernant les adolescents, Conseil de tutelle d'Oaxaca;

Annexe de la prison de Zimatlán (Oaxaca);

Hôpital psychiatrique Cruz del Sur à Oaxaca;

Prison préventive pour hommes "Oriente" du District fédéral;

Centre de prévention et de réinsertion sociale "Molino Flores" de l'État de Mexico;

Centre de prévention et de réinsertion pour femmes de l'État de Jalisco;

Prison préventive de réinsertion sociale "Puente Grande" de l'État de Jalisco;

Prison Santa María Ixcotel de l'État d'Oaxaca;

Prison préventive régionale des Vallées centrales;

Prison militaire no 1.

6.Il convient de mentionner que le SPT a remercié les autorités fédérales et des États du généreux accueil et de la coopération offerte, d'autant que cette visite a exigé une vaste mobilisation des institutions et une organisation complexe avec les différents échelons gouvernementaux.

B.Rapport du Sous-Comité pour la prévention de la torture sur sa visite au Mexique

7.En juin 2009, le SPT a transmis au Gouvernement mexicain les observations formulées à la suite de sa visite qui comprennent différentes recommandations visant à renforcer les mesures prises pour prévenir la commission d'actes de torture dans les centres de détention du pays.

8.Le rapport du SPT contient 122 recommandations qui peuvent être classées de la manière suivante:

Nombre de recommandations	Type
13	En matière de formation des agents de la fonction publique;
10	En matière d'application des réformes législatives
7	En matière de conception et d'application des politiques publiques;
23	En matière de renforcement des mécanismes d'accès à la justice;
28	En matière d'amélioration des conditions existant dans les centres de détention;
15	Sur la dotation et l'augmentation des ressources destinées à l'administration des centres de détention;
6	Concernant l'encouragement à la coopération entre l'État mexicain et les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme;
20	Sur des questions de caractère général

C.Établissement du groupe de travail sur l'application des recommandations du Sous-Comité pour la prévention de la torture, formulées à la suite de sa visite au Mexique

9.Le 13 avril 2009, les autorités des États et fédérales qui ont pris part à la visite du SPT ont établi le Groupe de travail sur l'application des recommandations du Sous‑Comité pour la prévention de la torture, formulées à la suite de sa visite au Mexique.

10.Le Groupe de travail est constitué jusqu'à ce jour de représentants des autorités du District fédéral, des États de Mexico, de Jalisco, de Nuevo León et d’Oaxaca, des Ministères de l'intérieur, des relations extérieures, de la défense nationale, de la marine et l'armée mexicaines, de la sécurité publique, de la santé, ainsi que du service du procureur général de la République, de l'Institut national des migrations et du Système national pour le développement intégral de la famille.

11.Ce groupe vise l'objectif principal de contribuer à l'application des recommandations du SPT, moyennant un plan d'action ancré dans leur différenciation, tâche qui suppose des efforts aux échelons fédéral, local et de la part des différents pouvoirs.

12.À l'échelon fédéral, il a été prévu de faire appliquer le plan d'action par toutes les autorités qui constituent le groupe de travail, alors qu'à l'échelon local, ce sont les autorités des États visités qui se chargeront d'adopter les mesures nécessaires à l'application des recommandations.

13.Il convient de préciser que le groupe de travail est convenu de mettre en œuvre les mesures législatives et les politiques publiques indispensables pour satisfaire aux recommandations de caractère général.

D.Structure et rubriques du plan d'action

14.Les mesures inscrites dans le plan d'action se rattachent aux stratégies et orientations du Programme national relatif aux droits de l'homme (2008-2012).

15.L'objectif principal du plan d'action consiste à prévenir et réduire l'incidence de la torture grâce à l'application des recommandations formulées par le SPT, avec la participation des trois pouvoirs et échelons gouvernementaux.

16.Les objectifs précis du plan d'action portent sur les éléments suivants:

Diffusion;

Formation et promotion;

Mesures de contrôle;

Recherche;

Conditions de la privation de liberté;

Réforme du système judiciaire; et

Suivi des recommandations des organismes publics autonomes de protection des droits de l'homme.

II.Élaboration du plan d'action sur l'application des recommandations du Sous-Comité pour la prévention de la torture de l'Organisation des Nations Unies

A.Les recommandations du SPT, inscrites dans l'objectif spécifique no 1 du plan d'action, à savoir en matière de diffusion, sont les suivantes

Rendre public le présent rapport, comme l'ont fait un certain nombre de pays qui ont déjà été l'objet de visites (Suède et Maldives). Il y a là assurément un nouveau moyen de prévenir la torture et les mauvais traitements grâce à l'ample diffusion des recommandations contenues dans le rapport, qui s'adressent tant aux institutions fédérales et aux institutions des États qu'au mécanisme national de prévention et, indirectement, aux commissions des droits de l'homme et aux associations de la société civile (par. 19)

Mesures d'application

17.Le rapport du SPT a été rendu public par le Gouvernement mexicain le 6 mai 2010, dans le cadre d'un dialogue avec différents médias. Le rapport se trouve ainsi disponible aux fins de consultation sur le site Web du Ministère des relations extérieures à l'adresse suivante: http://www.sre.gob.mx/derechoshumanos/.

18.Il convient de souligner que, conjointement avec la publication du rapport, le plan d'action du Gouvernement mexicain sur l'application des recommandations du Sous‑Comité pour la prévention de la torture a été diffusé.

Réaliser une campagne de prévention permettant d'empêcher que ces actes se reproduisent (par. 270)

Mesures d'application

19.Dans le District fédéral, c'est la Direction exécutive de prévention et de réinsertion sociale qui, en coordination avec l'Institut de formation pénitentiaire, a assuré la conception, l'élaboration et la révision des contenus des affiches, dépliants et bulletins nécessaires à la campagne d'information et de diffusion des droits fondamentaux et des garanties judiciaires de toutes les personnes privées de liberté.

20.En outre, les affiches et autres modalités de diffusion des droits fondamentaux et de toutes les garanties judiciaires, dont la publication a été accrue, ont été distribuées et placées dans des endroits visibles et en tout lieu où se trouvent des personnes détenues.

21.En vue de prévenir les violations des droits de l'homme et d'assurer le respect de l'intégrité de la personne et des garanties individuelles ou des droits à une procédure régulière, le service du procureur général du District fédéral s'est engagé fermement à diffuser les droits des personnes détenues dans ses structures.

22.À cet égard, le service du procureur prévoit de diffuser à l'intérieur des quartiers de sécurité ou des prisons municipales ( " galeras " ) les droits des personnes détenues et les numéros de téléphone qu'elles peuvent utiliser pour déposer plainte à l'encontre d'un agent de la fonction publique qui a commis une violation. À titre d'exemple, il est remis à cet effet le texte utilisé par le service du ministère public Miguel Hidalgo-4:

Service du procureur général du Distri ct f é d é ral Bureau du parquet de Miguel Hidalgo Droits du détenu: 1. Demander sa liberté sous caution, le cas échéant; 2. Ne pas être tenu de faire une déclaration; 3. Communiquer avec la personne de son choix, par téléphone ou tout autre moyen de communication disponible; 4. Connaître le nom de son accusateur et la nature des charges; 5. Disposer de tous les éléments pour sa défense 6. Bénéficier d'une défense appropriée. Art icles 20 de la Constitution et 269 du Code de procédure pénale du District fédéral . Tout détenu, qui estime que les fonctionnaires du service du procureur général du District fédéral portent atteinte à ses droits, doit le signaler aux numéros de téléphone suivants: 53468220, 53468905

23.Enfin, en vue de compléter ces mesures, la Commission nationale des droits de l'homme et la Commission des droits de l'homme du District fédéral ont diffusé différents documents sous forme de bulletins, d’affiches et de dépliants sur les thèmes examinés par le SPT.

B.Les recommandations inscrites dans l'objectif spécifique no 2 du plan d'action sont les suivantes

Mettre en œuvre un programme permanent de formation et de sensibilisation à la prévention de la torture à l'intention des fonctionnaires qui sont en contact direct avec les personnes privées de liberté (par. 30)

Mesures d'application

24.Dans le cas de l'État de Jalisco, dès l'intégration dans les forces de sécurité de l'État, l'École de police dispense aux membres le cours de formation initiale destiné à la police de l'État chargée de la sécurité et la garde, qui est orienté notamment vers l'initiation au cadre juridique en matière de sécurité publique et de droits de l'homme. L'intégration dans le système pénitentiaire des nouveaux éléments de sécurité et de garde leur permet de connaître le règlement des centres pénitentiaires correspondants où sont interdits tous actes dégradants ou infamants, la torture, le recours aux cachots ou lieux analogues qui nuisent à la santé physique et mentale des détenus.

25.De même, avec l'appui de la Commission des droits de l'homme de l'État de Jalisco, des cours de formation et de mise à niveau ont été organisés pour le personnel du système pénitentiaire sur les thèmes suivants:

Garanties individuelles;

Droits de l'homme.

26.Il convient de préciser que les autorités du Gouvernement de Jalisco ont demandé au Président de la Commission des droits de l'homme de l'État de Jalisco un appui nécessaire pour dispenser des cours de formation et de mise à niveau au personnel pénitentiaire sur les thèmes de la torture et le recours à la force, ainsi que son officialisation par la conclusion d'un accord de collaboration; la réponse dudit organisme public décentralisé est en attente.

27.Par ailleurs, le service du procureur général de l'État d'Oaxaca a mis en place en 2009 et 2010, en collaboration avec la Commission pour la défense des droits de l'homme de cet État, 14 cours sur les "valeurs et droits de l'homme" destinés aux fonctionnaires du ministère public et des secrétariats municipaux des régions d'Istmo, de Mixteca, de Cuenca et de Costa.

28.En 2010, conjointement avec la Direction de la coopération internationale du service du procureur général de la République, un cours a été dispensé sur les modalités d'application du Protocole d'Istanbul dans l'administration de la justice au Mexique, à l'intention des fonctionnaires, greffiers, experts et autres membres du personnel du service du procureur.

29.En outre, en Basse-Californie, le nouveau système de justice pénale, entré en vigueur le 11 août 2010, qui s'étendra graduellement à tout le territoire, s'applique déjà dans l'arrondissement de Mexicali; il entrera en vigueur dans les arrondissements d'Ensenada et de Tijuana les 3 mai 2012 et 2013, respectivement.

30.Il faut souligner à cet égard que les défenseurs publics parties au nouveau système de justice pénale à Mexicali ont dû suivre, aux fins d'entrée en vigueur dudit système, une formation intensive dans différentes matières techniques et théoriques dans le cadre de 23 cours représentant plus de 375 heures de formation technique à la procédure accusatoire et orale, laquelle, conformément aux règles constitutionnelles qui l'étayent, se fonde sur un régime de garantie et de large respect des droits de l'homme.

31.Nonobstant ce qui précède, dans le domaine du renforcement de la formation en matière de droits de l'homme en 2010, un programme de formation a été mis en place, conjointement avec le service du procureur aux droits de l'homme et à la protection citoyenne de l’entité, pour 111 défenseurs publics; il comprend huit sessions qui ont porté sur les thèmes suivants:

Code de conduite pour les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi;

Ensemble de principes concernant la protection de toutes les personnes soumises à toute forme de détention ou d'emprisonnement;

Qualité et efficacité du service.

32.Par ailleurs, en 2010, le service du procureur général de Basse-Californie a dispensé les cours suivants de formation du personnel en matière de droits de l'homme et de prévention de la torture:

Aspects fondamentaux des droits de l'homme;

Protocole d'Istanbul;

Séminaire sur les droits de l'homme et l'administration de la justice;

Colloque sur les droits de l'homme dans le nouveau système de justice;

Forum sur les droits de l'homme;

Droits de la femme et égalité entre hommes et femmes;

Séminaire sur la sécurité juridique: victimologie et droits de l'homme;

Aspects fondamentaux de la traite des personnes et intégration de la perspective sexospécifique;

Système de justice et droits des enfants face aux organisations criminelles;

Cours-atelier sur la traite des personnes;

Perspectives des droits de l'homme dans les politiques publiques;

La violence à l'égard des femmes et la traite de personnes: type d'intervention du parquet spécialisé dans les actes de violence à l'encontre des femmes;

Droits de l'homme des victimes de torture;

Recours à la force et aux armes à feu;

Cadre juridique pour prévenir et sanctionner les actes de torture; et

Droits et obligations des policiers.

33.Parallèlement, le personnel attaché aux services de coordination de la protection des victimes et témoins se rend aux centres de détention relevant du service du procureur général de l’État pour y appliquer des rapports de diligence où il demande aux détenus s'ils ont été victimes de torture, de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de la part d'un agent de la fonction publique, en distribuant des dépliants contenant les droits consacrés à l'article 20 C de la Constitution des États-Unis du Mexique.

34.Quant à l'élaboration d'un manuel, destiné à tout le personnel de police et de surveillance, sur la manière d'informer les détenus de leurs droits, au motif de l'entrée en vigueur du nouveau système de justice pénale à Mexicali, lequel se fonde sur l'application du nouveau Code de procédure pénale, les fonctionnaires chargés de l'arrestation sont tenus de lire au détenu ses droits, en particulier les dispositions énoncées à l'article 122 du Code de procédure pénale de l'État de Basse-Californie.

35.L'Unité d'exécution du nouveau système de justice pénale de Basse-Californie s'est attachée à élaborer des manuels d'intervention pour les différents agents de ce système, qui disposent du Manuel de procédure et d'organisation de la police judiciaire de cet État, ce manuel établissant le Protocole de détention lors d'un flagrant délit, qui oblige le fonctionnaire de la police judiciaire à lire au détenu ses droits; à cet effet et pour compléter le protocole, l a liste des droits à lire à l ' inculpé, qui a été élaborée, contient tous les droits visés à l'article 122 du Code de procédure pénale.

36.Le Secrétariat à la sécurité publique de Basse-Californie compte, auprès de son École nationale de sécurité publique, des programmes permanents d'évaluation qui tendent à garantir les niveaux de qualité du service au sein des corps de police, notamment les agents chargés de la sécurité et la garde pénitentiaire, soumis à des examens de contrôle de la maîtrise de soi, ainsi qu'aux modalités en matière d’habilitation qui permettent de vérifier l'application des caractéristiques psychologiques, éthiques, socioéconomiques, médicales, de même que les aptitudes et compétences, en vue de garantir la qualité du service accompli.

37.À partir de la formation de base de ces éléments de sécurité et de garde pénitentiaire, des programmes universitaires sont réexaminés et actualisés en permanence, respectant ainsi les paramètres de qualité exigés par l'École nationale de sécurité publique, laquelle publie chaque année la validation correspondante du contenu de ces programmes; ces derniers comprennent non seulement des matières relatives aux fonctions techniques et interventions propres aux membres de la police, mais également des matières liées aux valeurs éthiques, au souci de la légalité et au respect des droits de l'homme, qui soutiennent la qualité et l'efficacité de la formation dispensée à ce personnel.

38.Élément fondamental de la santé mentale et du perfectionnement du personnel qui intègre le système pénitentiaire, la prise en charge psychologique au moyen de techniques et programmes structurés comprend le diagnostic psychologique et l'assistance au fonctionnaire qui vise à amoindrir les conséquences néfastes de la promiscuité avec des personnes asociales et d'incidents éprouvants découlant du fonctionnement des centres.

39.En vertu de ce qui précède, il est prévu de créer, au titre du Plan stratégique pénitentiaire de Basse-Califor n ie (2008-2013), l'Institut de recherche et de perfectionnement personnel qui contribue, avec l' École nationale de sécurité, à la formation et la mise à niveau du personnel tant technique, juridique, administratif que celui chargé de la sécurité du système pénitentiaire de cet État.

40.Les objectifs de l'Institut sont les suivants:

Promouvoir la santé physique et l'équilibre affectif;

Maîtriser les émotions et renforcer l'intelligence affective;

Développer la responsabilité et la démarche préventive;

Déceler les faiblesses et exercer les forces émotives;

Tirer des enseignements des problèmes et conflits;

Améliorer les relations et la communication avec autrui;

Renforcer la maîtrise de soi fondée sur des valeurs;

Aider à découvrir une vocation professionnelle;

Valoriser les compétences pour s'épanouir dans le milieu professionnel.

41.La professionnalisation du personnel du système pénitentiaire de cet État est une formation permanente et progressive, qui tend à favoriser la qualité et l'efficacité dans l'exécution du service, accroître les possibilités de promotion et de perfectionnement des membres, ainsi qu'à renforcer leur appartenance à l'institution. Cette formation vise à développer, compléter, perfectionner, actualiser et spécialiser les connaissances et aptitudes nécessaires pour permettre aux membres du système pénitentiaire de remplir efficacement leurs fonctions.

42.À cet effet, le Secrétariat à la sécurité publique de Basse-Californie a mené à bien les cours suivants de formation de son personnel:

Nom du cours	Effectif formé	Nom du cours	Effectif formé
Traitement des conflits	379	Droits de l'homme	110
Gestion des tensions	276	Agressions chimiques	970
Compréhension du système pénitentiaire	50	Cadre juridique	130
Procédures orales	125	Sécurité pénitentiaire	550
Interprétation des tatouages	6	Défense individuelle et recours raisonnable à la force	555
Maniement du bâton de policier	555	Agitation dans les prisons	575
Ordre serré	648	Armement, armes et désarmement	971
Techniques de révision	971	Pratique du tir	962
Radiocommunication	750	Souci de la légalité	348
Rapports de police	230	Révision des ordonnances d'interventions	985
Préparation physique	962

43.En outre, le Secrétariat à la sécurité publique de Basse-Californie a dispensé au personnel des secteurs techniques des cours qui permettent d'assurer une formation, une mise à niveau et une préparation conforme aux exigences du service, comme suit:

Nom du cours	Effectif formé
Qualité du service	9
8e forum de mise à niveau du personnel technique	150
ASILEGAL, A.C. (Assistance juridique pour les droits de l’homme)	120 techniciens et juristes des centres de réinsertion sociale de l'État de Basse-Californie, participant à un atelier sur les droits de l'homme, le règlement pacifique des conflits et les valeurs x. Travaux dans une perspective sexospécifique.
Homologation du modèle stratégique de réinsertion sociale dans les modalités de visite aux familles et études techniques relatives à la liberté anticipée selon la norme 9001, version 2008	Formation en matière d'habilitation du personnel technique de travail social au Centre de réinsertion sociale de Mexicali et du personnel technique et juridique du CERESO. El Hongo II pour les études techniques sur la liberté anticipée

Mettre en oeuvre un programme de formation et de sensibilisation, comportant un module sur les droits de la défense et le respect de la légalité en tant que moyen de prévenir la torture et les mauvais traitements et d'en protéger les inculpés et les condamnés privés de liberté (par. 58)

Mesures d'application

44.Le Ministère fédéral de la sécurité publique a mené à bien le Programme national de promotion des droits de l'homme, au titre duquel des mesures précises ont été prises en matière de coordination et de collaboration avec le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies au Mexique, le Comité international de la Croix-Rouge, la Commission nationale des droits de l'homme, le Conseil national pour la prévention de la discrimination et des organisations civiles telles que l'Institution d'assistance privée Sans frontières et l'Université ibéro-américaine.

45.Les travaux accomplis ont eu pour objet de promouvoir tant la connaissance que le respect des normes nationales et internationales relatives aux droits de l'homme applicables aux fonctions relatives à la sécurité publique, la protection des personnes et de leurs droits, une attention particulière étant portée aux secteurs de la population vulnérable.

46.À ce sujet, des cours spécialisés, des ateliers, des conférences magistrales et des vidéoconférences ont été conçus et organisés sur les droits de l'homme à l'intention des fonctionnaires dudit ministère, en particulier des cadres et du personnel de la police fédérale, qui interviennent dans des opérations spéciales et permanentes dans tout le pays.

47.Les thèmes suivants ont été enseignés:

Évolution et renforcement des droits de l'homme;

Mécanismes nationaux et internationaux de protection des droits de l'homme;

Les droits de l'homme dans les activités gouvernementales:

a)Responsabilité de l'État en matière de droits de l'homme;

b)Droits de l'homme dans l'administration de la justice;

c)Protection des droits de l'homme dans l'application de la loi;

d)Éthique et légalité dans la fonction policière;

e)Droit à l'intégrité de la personne;

f)Droit à la liberté et à la sécurité de la personne;

g)Protection des droits de l'homme dans les modalités de détention;

h)Droits à l'accès à la justice, à une procédure régulière et à la protection judiciaire;

i)Secteurs de la population vulnérable: droits des migrants, réglementation en matière de migration, instruments internationaux pour la protection des migrants, évolution des migrations, méthodes de détection, d’entrevue et d’identification des personnes détenues d'une manière illégale dans le pays, protection particulière des femmes, des enfants et adolescents;

j)Prévention et identification des victimes présumées de traite des personnes;

k)Principes fondamentaux de justice pour les victimes de torture et d'abus de pouvoir;

l)Application des traités internationaux.

48.Dans le District fédéral, le Sous-Secrétariat du système pénitentiaire, relevant du Ministère de l'intérieur, s'est chargé de promouvoir auprès de la communauté pénitentiaire les droits et obligations qui doivent être respectés dans les institutions pénales, en s'appuyant sur des aides visuelles et des dépliants d'information – en vue de prévenir la torture et le cas échéant de garantir la non-répétition d'atteintes aux droits de l'homme.

49.À cet effet, l'Institut de formation pénitentiaire, avec le soutien de la Direction générale de l'enseignement et la promotion des droits de l'homme et de la Commission des droits de l'homme du District fédéral, a conçu le Programme intégré de formation aux droits de l ' homme; la défense et les garanties d'une procédure régulière y sont prévues aux fins de prévention de la torture et des mauvais traitements infligés aux accusés et condamnés, aux détenus, y compris le thème du recours à la force, ainsi que de la protection contre ces actes.

50.Avec le concours du Conseil national de prévention de la discrimination (CONAPRED) et d'organisations de la société civile, la Direction exécutive de la sécurité pénitentiaire a conçu, exécuté et évalué le Programme de sensibil is ation, d ' information et de formation en matière de droit à l ' égalité et à la non-discrimination, destiné aux surveillants et cadres des centres de détention, en particulier s'agissant du traitement et du respect des droits de l'homme des détenus.

Changer la pratique et les programmes de formation pour que les diagnostics médico‑psychologiques réalisés selon le Protocole d'Istanbul retrouvent leur caractère d'origine, clairement établi dans le Protocole, et qu'ils ne servent pas de contre-preuve pour plaider la mauvaise foi des victimes en faisant en sorte que les enquêtes soient indépendantes, rapides et approfondies (par. 92 et 195)

Mesures d'application

51.En 2010, le service du procureur général de la République a assuré la formation en matière d'adaptation au contexte et d'application du Protocole d'Istanbul dans différentes entités fédérales telles que:

Coahuila, du 27 au 30 avril;

Nayarit, du 18 au 21 mai;

San Luis Potosí, du 13 au 16 juillet; et

Nuevo León, du 9 au 12 novembre.

52.De même, il s'est rendu dans les États ci-après de la République pour y tenir des réunions de travail avec les responsables des commissions des droits de l'homme des États, des services du procureur général en vue d'obtenir des renseignements sur les plaintes, recommandations, enquêtes préliminaires et affaires pénales en matière de torture:

Coahuila, les 18 et 19 février;

Hidalgo, le 1er juin;

Tlaxcala, le 2 juin;

Querétaro, le 29 juin;

Guerrero, les 6 et 7 septembre;

Morelos, les 23 et 24 mars;

Nuevo León, les 18 et 19 octobre et

Michoacán les 27 et 28 octobre.

53.Le tableau ci-dessous, sur les accords conclus entre le service du procureur général de la République et les services des procureurs des États fournit des détails supplémentaires sur l'application à l'échelle nationale du diagnostic médico-psychologique.

État	Instrument	Date de publication
Aguascalientes	Aucun accord
Basse-Californie	Accord no 01/2008 qui établit des directives institutionnelles que devront suivre les fonctionnaires du ministère public, les experts médicaux, les médecins choisis par les détenus ou prévenus et les autres membres du personnel de l'institution.	1er août 2008
Campeche	Circulaire no C/002/2010 établissant les orientations destinées aux fonctionnaires du ministère public, médecins ou experts légistes et psychologues de l'institution.	8 février 2010
Chiapas	Accord no 01/2005, qui établit les directives institutionnelles que devront suivre les procureurs du ministère public, experts médicaux, médecins légistes et autres membres du personnel de l'institution.	10 juin 2005
Chihuahua	Décision no 01/05 du procureur général de l’État, qui établit les directives institutionnelles que devront suivre les fonctionnaires du ministère public, les experts ou médecins légistes et autres membres du personnel du service du procureur général, aux fins d'application du diagnostic médico-psychologique propre aux cas de torture ou mauvais traitements présumés.	13 octobre 2005
Coahuila	La deuxième étape de formation, du cours préalable à l'application du diagnostic médico-psychologique, a été achevée; le diagnostic n'a pas été publié.
District fédéral	Accord no A/008/2005, établissant les orientations destinées aux fonctionnaires du ministère public, aux médecins légistes et aux psychologues, aux fins d'application du diagnostic	13 décembre 2005
Durango	Manuel pour les enquêtes et l'établissement de preuves en matière de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants.	Premier trimestre de 2007
État de Mexico	Décision no 21/2007 du procureur général de l'État de Mexico, établissant les directives institutionnelles que devront suivre les fonctionnaires et greffiers du ministère public, les médecins légistes, psychologues et autres membres du personnel du service du procureur général de l'État de Mexico aux fins d'application du diagnostic médico-psychologique propre aux cas de torture ou de mauvais traitements présumés.	14 février 2008
Guanajuato	Accord no 1/2005, donnant instruction aux fonctionnaires du ministère public, médecins légistes et autres membres du personnel de ce service du procureur, en matière d'application du diagnostic.	17 juin 2005
Guerrero	Aucun accord.
Jalisco	Dispose d'une loi de l'État en matière de prévention et de sanction de la torture, qui s'applique dans toute l'entité fédérale et vise à prévenir et sanctionner les actes de torture.
Michoacán	Accord no 002/2006, qui établit les directives institutionnelles que devront suivre les fonctionnaires du ministère public, les médecins ou experts légistes et psychologues du service du procureur aux fins d'application du diagnostic.	23 août 2006
Oaxaca	Aucun accord.
Puebla	Aucun accord.
Quintana Roo 19	Accord no A/002/2010, qui établit les directives institutionnelles que devront suivre les médecins ou experts légistes du service du procureur général de l'État de Quintana Roo, aux fins d'application du diagnostic médico-psychologique propre aux cas de torture ou mauvais traitements présumés.	21 mai 2010
Sinaloa	Accord et diagnostic en cours d'établissement.
Sonora	Aucun accord.

54.Par ailleurs, dans un contexte général de promotion et de protection des droits de l'homme, le service du procureur général de la République a, en matière de coopération avec les services des procureurs généraux des États, organisé les cours de formation aux droits de l'homme suivants:

a) En 2008

Du 22 au 25 et du 28 au 30 avril en Basse-Californie;

Les 26 et 27 mai à Sinaloa.

b) En 2009

Du 24 au 27 mars à Veracruz;

Les 8 et 9 juin à Nayarit;

Du 8 au 11 septembre à Jalisco.

55.Il convient de souligner que, compte tenu du fait que les services du procureur général des États renouvellent fréquemment leur personnel, le service du procureur général de la République organise une formation des deuxièmes générations de personnel. À cet effet, les cours ont été dispensés aux dates et dans les États suivants:

Du 7 au 9 juillet 2009, cours de formation des fonctionnaires dans l'État de Basse‑Californie;

Du 25 au 28 août 2009, même formation dans l'État de Chiapas;

Du 28 au 30 avril 2010, formation du personnel du parquet général de l'État de Coahuila;

Du 19 au 21 mai 2010, formation dispensée dans l'État de Nayarit;

Du 14 au 16 juillet, formation dispensée dans l'État de San Luis Potosí; et

Du 10 au 12 novembre 2010, formation du personnel du service du procureur général de l'État de Nuevo León.

56.Les principaux cours de formation du service du procureur général de la République portent notamment sur les matières suivantes:

Cours d'application du diagnostic médico-psychologique propre aux cas de torture ou de mauvais traitements présumés;

Cours sur la détention;

Cours-atelier sur les droits de l'homme dans le cadre de l'administration de la justice fédérale;

Séminaire sur les droits de l'homme en matière de sécurité publique et d'administration de la justice;

Séminaire sur la prise en charge des victimes de torture;

Séminaire sur les droits de l'homme et l'équité entre hommes et femmes;

Séminaire sur la non-discrimination et les droits des personnes handicapées; et

Séminaire sur les droits de l'homme des peuples autochtones.

57.De janvier 2007 à novembre 2010, le service du procureur général de la République a mis en place au total 494  cours de formation aux droits de l'homme, auxquels ont participé 19 714 f onctionnaires, représentant un total de 4 315  heures d'enseignement.

58.Plus particulièrement, concernant le cours sur l'application du diagnostic médico‑psychologique propre aux cas de torture ou de mauvais traitements présumés, organisé durant la même période et cité plus haut, le service du procureur général de la République a réalisé au total 39  cours de formation, suivis par 1 432 agents de la fonction publique, représentant un total de 332 h eure s d'enseignement.

59.Le Procureur général du District fédéral a rendu une décision qui a établi le protocole des actes de procédure des fonctionnaires du ministère public dans les enquêtes relatives au délit de torture.

60.Il convient de préciser qu’en vue de mieux protéger les droits de l'homme, le Conseil sur l'application du nouveau modèle de police judiciaire au service du procureur général du District fédéral a prévu notamment les mesures ci-après.

61.Entamer un dialogue avec la Commission des droits de l'homme du District fédéral, afin de réserver les véhicules balisés et identifiés aux seules patrouilles de police dont les tâches l'exigent, le reste du parc automobile étant banalisé pour que les agents puissent réaliser les tâches en matière de renseignements et d'enquêtes leur incombant, sans être identifiés par les responsables ou complices présumés de la délinquance, qui font l’objet d’enquête. Parallèlement, il est demandé à l'état major de prévoir dès cette date l'acquisition de différents types et modèles de véhicules afin d'éviter qu'ils soient facilement reconnaissables et de supprimer le balisage des nouveaux véhicules de patrouille.

62.Instaurer, à moyen et long terme, la fonction de médiateur de police, qui préserve les droits – en particulier les droits de l'homme – de chacun des officiers de la policejudiciaire. Cette tâche peut être entamée par un dialogue avec la Commission des droitsde l'homme du District fédéral de sorte que, par l'intermédiaire de cette institution indépendante, ce retard historique, qui ne correspond pas aux attentes d'un État constitutionnel de droit, soit comblé.

63.Par ailleurs, l'Institut de formation professionnelle, en tant qu'organe détaché du service du procureur général du District fédéral, est chargé d'élaborer des stratégies en matière de professionnalisation, de formation et de mise à niveau du personnel d'appui qui travaille dans ce service, ainsi que d'établir les programmes de recrutement, de formation permanente, de promotion, de spécialisation et d'évaluation des fonctionnaires.

64.Eu égard notamment à la formation du personnel d'appui au service du procureur général, l'Institut de formation professionnelle se consacre depuis 1998 à l'exécution de programmes de mise à niveau et de formation en vue de doter les agents de la fonction publique des connaissances et des moyens fondamentaux pour dûment intervenir dans les enquêtes en matière d'infractions.

65.Les principales activités de l'Institut inscrites dans le cadre du modèle universitaire 1998-2006, sont les suivantes:

Conception et aménagement de programmes universitaires et de contenus thématiques spécialement orientés vers le renforcement des aptitudes pratiques des agents de la fonction publique;

Élaboration de documents didactiques qui permettent de dispenser les matières;

Intégration de l'éthique et des droits de l'homme dans les cours de professionnalisation;

Organisation d'un corps pédagogique qu'intègrent des fonctionnaires des secteurs d'appui, ayant une expérience pédagogique et une vaste carrière professionnelle, en vue de bénéficier de leur expérience. Les membres de ce groupe, recrutés par voie de concours ouverts à tous, ont été formés aux techniques didactiques et pédagogiques;

Intégration de monographies et d'ateliers en vue de favoriser la formation théorique et pratique;

Mise en place du cours de techniciens supérieurs universitaires spécialisés dans les enquêtes de police, destiné à former les nouveaux agents de police et reconnu par le Ministère de l'éducation publique;

Mise en place du programme d'édification, de réglementation et de professionnalisation des agents chargés d'appuyer ce service. Ce programme a prévu de dispenser un cours intégral d'une manière interdisciplinaire, dont l'objectif a consisté à renforcer les méthodes et techniques d'enquêtes lors d'infractions, la déontologie, la connaissance et l'application du code de conduite, ainsi que le cadre réglementaire des interventions. De plus, il a été envisagé d'effectuer une révision des dossiers professionnels et de l'application des évaluations;

Ce programme a obtenu un résultat satisfaisant au sein de l'institution au point que quiconque l'adopte bénéficie d'une augmentation salariale de 90%;

Renforcement des liens de coordination entre institutions avec les ambassades d'Espagne et de France au Mexique, en vue d'encourager la formation spécialisée du personnel de la police judiciaire. À cet effet, chaque année, l'ambassade d'Espagne offre au service des bourses destinées aux cours de formation policière supérieure, organisés à Ávila (Espagne). Par ailleurs, avec l'appui de l'ambassade de France, des cours spécialisés ont été dispensés dans les domaines suivants: protection des fonctionnaires, commandement et gestion policière, enquêtes pour homicides, ou vol dans des banques;

Organisation de cours de professionnalisation, dont les suivants:

Cours en matière de cadre juridique des interventions de la police judiciaire du District fédéral;

Atelier d'élaboration de rapports de police;

Cours de criminalistique appliquée à l'enquête de police;

Cours de techniques d'enquête pour homicide;

Atelier d'informatique;

Atelier sur les enquêtes pour vols de véhicules et l'identification des véhicules volés;

Enquête préliminaire;

Élaboration de formules d'enregistrement;

Théorie en matière d'infractions; et

Entrevue et interrogatoire.

66.Au titre des mesures prises par l'Institut pour le renforcement des activités de professionnalisation, de décembre 2006 à ce jour, la formation du personnel d'appui du service a été renforcée par les moyens suivants:

Augmentation du corps d'enseignants grâce à l'engagement de spécialistes de renom, universitaires et professionnels.

Exécution de programmes d'évaluation en vue de disposer d'un diagnostic des besoins en formation. En novembre 2008, l'ensemble du personnel de la police a fait l'objet d'une évaluation au regard de la loi qui réglemente le recours à la force par les corps de sécurité publique du District fédéral.

Organisation d'un cours de maîtrise, respectivement en administration de la justice et en criminologie.

Renforcement de la formation des greffiers et experts, en dispensant des cours, d'une durée de six mois, sanctionnés respectivement par un diplôme en justice pénale et droits de l'homme et un diplôme en médecine légale.

Intégration d'un domaine de recherche universitaire sur des thèmes choisis des sciences pénales, parallèlement au renforcement des activités universitaires de l'Institut.

Création du bulletin de l'Institut de formation professionnelle contenant des thèmes d'avant-garde, destiné à soutenir les activités d'appui du service du procureur général du District fédéral.

Élaboration du Manuel de formation pour les agents de la police judiciaire, qui doit être publié prochainement. Il convient de souligner qu'il n'existe dans le pays aucun précédent de ce type de publication. Parallèlement, le Manuel de formation des magistrats est en cours d'établissement.

Insertion de thèmes spécialisés qui n'avaient pas auparavant été prévus dans le programme universitaire, tels que: recours à la force, mise en place de la procédure orale, criminologie appliquée à l'enquête de police, techniques qualitatives des enquêtes lors d'infraction, prévention et sanction de la torture, droits de l'homme, modalités en matière d'entrevue et d'interrogatoire.

67.Il s'ensuit que l'Institut de formation professionnelle a appliqué un nouveau schéma de formation en vue d'intégrer pleinement tous les thèmes prioritaires en matière d'intervention des membres de la police judiciaire, en dispensant le cours sanctionné par le diplôme en enquête de police, dont les principaux objectifs sont les suivants:

Affermir les connaissances juridiques et méthodologiques, ainsi que les aspects techniques et scientifiques, des membres de la police judiciaire en vue d'assurer

leur professionnalisation en qualité d'officiers de police judiciaire.

Fournir les moyens nécessaires pour appréhender le nouveau système de justice pénale au Mexique découlant de la récente réforme constitutionnelle.

Encourager et renforcer le service public.

Appliquer un programme de formation continue et obligatoire.

Établir un diagnostic qui permette d'appliquer des mécanismes de prise en charge psychologique des membres de la police judiciaire.

68.Le programme compte 162 heures de cours dispensés durant trois semaines, du lundi au vendredi entre 9 heures et 20 heures et les samedis entre 9 heures et 13 heures. Cet horaire est conçu pour permettre aux membres de la police judiciaire de suivre des cours à temps complet en consacrant leur attention, leurs efforts et leur temps uniquement à la formation.

69.Le programme des cours pour le diplôme en enquête de police prévoit une formation intégrale des fonctionnaires de cette branche, qui s'articule autour de 12 thèmes comprenant des aspects théoriques et pratiques:

Cadre juridique de l'intervention policière;

Droits de l'homme et déontologie pour la police judiciaire;

Prévention et sanction de la torture;

Méthodologie des enquêtes de police;

Fondements techniques et scientifiques des enquêtes de police;

Médecine légale;

Détection, traitement et analyse des indices biologiques;

Techniques et tactiques policières;

Renseignements en vue de l'enquête relative au délit;

Préparation physique et défense des officiers de police;

Développement personnel dans le milieu de la police; et

Principes fondamentaux en matière de premiers secours.

70.Il est prévu à moyen et long terme que tout le personnel de la police judiciaire du District fédéral participe à cette formation dans un délai de trois ans. Ainsi, en décembre 2009, 1 400 membres de la police judiciaire ont été formés.

71.Selon ce même schéma, l'Institut de formation professionnelle a mis en place le cours sanctionné par un diplôme de spécialisation en enquête du parquet en tant que nouveau modèle de professionnalisation destiné aux greffiers et fonctionnaires du ministère public du District fédéral.

72.Cette activité universitaire vise les objectifs suivants:

Renforcer les connaissances juridiques et méthodologiques, ainsi que les aspects techniques et scientifiques, des fonctionnaires du ministère public aux fins de leur professionnalisation;

Fournir les moyens nécessaires pour appliquer le nouveau système de justice pénale au Mexique découlant de la récente réforme constitutionnelle;

Encourager et renforcer le service public;

Mettre en place un programme de formation intégrée, permanente et obligatoire; et

Assurer la formation et la mise à niveau parallèlement à l'évaluation et la qualification conformément à la loi générale sur le système national de sécurité publique.

73.Le programme prévoit 150 heures de cours dispensés durant trois semaines, du lundi au vendredi entre 9 heures et 20 heures. Cet horaire est conçu pour permettre aux fonctionnaires de suivre des cours à temps complet en consacrant leur attention, leurs efforts et leur temps uniquement à la formation.

74.Le programme des cours pour le diplôme de spécialisation en enquête du parquet prévoit une formation intégrale des fonctionnaires de cette branche, qui s'articule autour de thèmes comprenant des aspects théoriques et pratiques:

Développement humain dans le milieu judiciaire;

Généralités de la théorie relative à l'infraction;

Enquête préliminaire;

Procédure pénale dans le District fédéral;

Procédure en amparo en matière pénale;

Criminologie: analyse du phénomène délictueux;

Médecine légale dans les enquêtes du parquet;

Fonction de la police dans les enquêtes du parquet;

Droits de l'homme et déontologie des magistrats du parquet;

Justice pénale pour adolescents;

Réforme constitutionnelle en matière pénale et sécurité publique;

Homicide, vol, enlèvement et viol; et

Activités complémentaires: préparation physique et premiers secours.

75.En outre, une semaine de spécialisation – d'une durée de 50 heures de cours – en matière de justice pénale pour mineurs a été organisée à l'intention des fonctionnaires qui se trouvent affectés à ce secteur, sur les thèmes suivants:

Rôle de la victime dans le système de la justice pénale pour adolescents;

Conciliation;

Modalités du procès dans la procédure orale;

Principes et preuves dans la justice pénale pour adolescents;

Modalités en matière d'entrevue et d'interrogatoire et kinésique; et

Expression verbale.

76.Il convient de préciser que, toutes les trois semaines et d'une manière ininterrompue, l'Institut de formation professionnelle formera une centaine de fonctionnaires.

77.Jusqu'à présent, 533 fonctionnaires ont participé à ces cours.

78.Eu égard à l'État de Jalisco, il a été remis aux coordonnateurs généraux de l'Inspection générale de l'établissement pénitentiaire de Puerto Vallarta le document contenant le manuel sur les enquêtes et les éléments de preuves effectives en matière de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, découlant du Protocole d'Istanbul, aux fins de diffusion des objectifs du manuel.

S'efforcer davantage de dispenser la formation voulue, comme moyen de prévenir la torture (par. 95)

Mesures d'application

79.Comme il a été mentionné plus haut, en 2009 et 2010, le service du procureur général de l'État d'Oaxaca, en collaboration avec la Commission pour la défense des droits de l'homme de cet État, a mené à bien 14 cours sur les "valeurs et droits de l'homme" destinés aux fonctionnaires du ministère public et aux secrétaires municipaux des régions d'Istmo, de Mixteca, de Cuenca et de Costa.

80.En 2010, en collaboration avec la Direction de la coopération internationale du service du procureur général de la République, le cours sur l'application du Protocole d'Istanbul à l'administration de la justice au Mexique a été dispensé à l'intention des fonctionnaires du ministère public, greffiers, experts et autres membres du personnel de ce service.

Réviser et mettre à jour tous les programmes et cours de formation de la police à tous les niveaux, afin de les mettre en conformité avec les principes, les normes et les axes transversaux des droits de l'homme et, plus particulièrement, les principes de prévention de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 95)

Mesures d'application

81.Dans un contexte général de promotion et de protection des droits de l'homme, le service du procureur général de la République a, en matière de coopération avec les services des procureurs généraux des États, organisé les cours de formation suivants en matière de droits de l'homme:

a) En 2008

Du 22 au 25 et du 28 au 30 avril en Basse-Californie;

Les 26 et 27 mai à Sinaloa;

b) En 2009

Du 24 au 27 mars à Veracruz;

Les 8 et 9 juin à Nayarit;

Du 8 au 11 septembre à Jalisco.

82.Il convient de souligner que, compte tenu du fait que les Services du procureur général des États renouvellent fréquemment leur personnel, le service du procureur général de la République organise une formation des deuxièmes générations de personnel. À cet effet, les cours ont été dispensés aux dates et dans les États suivants:

Du 7 au 9 juillet 2009, cours de formation des fonctionnaires dans l'État de Basse-Californie;

Du 25 au 28 août 2009, même formation dans l'État de Chiapas;

Du 28 au 30 avril 2010, formation du personnel du parquet général de l'État de Coahuila;

Du 19 au 21 mai 2010, formation dispensée dans l'État de Nayarit;

Du 14 au 16 juillet, formation dispensée dans l'État de San Luis Potosí; et

Du 10 au 12 novembre 2010, formation du personnel du service du procureur général de l'État de Nuevo León.

83.Les principaux cours de formation du service du procureur général de la République portent notamment sur les matières suivantes:

Cours d'application du diagnostic médico-psychologique propre aux cas de torture ou de mauvais traitements présumés;

Cours sur la détention;

Cours-atelier sur les droits de l'homme dans le cadre de l'administration de la justice fédérale;

Séminaire sur les droits de l'homme en matière de sécurité publique et d'administration de la justice;

Séminaire sur la prise en charge des victimes de torture;

Séminaire sur les droits de l'homme et l'équité entre hommes et femmes;

Séminaire sur la non-discrimination et les droits des personnes handicapées; et

Séminaire sur les droits de l'homme des peuples autochtones.

Autres

84.Il s'ensuit que, durant la période de janvier 2007 à novembre 2010, le service du procureur général de la République a organisé 494 séances de formation aux droits de l'homme, auxquelles 19 714 fonctionnaires ont participé, représentant un total de 4 315 heures de cours.

85.Plus particulièrement, s'agissant du cours sur l'application du diagnostic médico‑psychologique propre aux cas de torture ou mauvais traitements présumés, le service du procureur général de la République a, durant la même période, réalisé au total 39 séances de formation, auxquelles 1 432 fonctionnaires ont participé, représentant un total de 332 heures de cours.

Appliquer des mesures de formation et de sensibilisation aux questions liées à la prévention de la torture à l'intention des fonctionnaires de police (par. 115)

Mesures d'application

86.Le Ministère fédéral de la sécurité publique et le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) ont conclu le 12 juin 2008 un accord de collaboration qui établit les bases nécessaires pour former des effectifs de la police fédérale et le personnel des locaux de la police en vue de renforcer le respect des droits de l'homme et les capacités techniques pour lutter contre les actes de torture dans les tâches de la police.

87.Cet accord a permis d’établir la réglementation nationale et internationale en matière de droits de l'homme et de principes humanitaires applicables aux fonctions de la police. Parallèlement, le personnel du ministère et de ses organes administratifs décentralisés a suivi une formation sur le modèle du programme intitulé Servir et protéger: recours à la force, emploi des armes à feu, emprisonnement de police, détention et protection de la population vulnérable – migrants, réfugiés et déplacés – en constituent les principaux thèmes.

88.L'accord a pour fin de favoriser la déontologie et les valeurs au sein du service, ainsi que le respect sans restriction des garanties individuelles.

89.Avec l'application dudit accord, le CICR a remis à 45 cadres supérieurs et moyens de la police fédérale des certificats d'instructeurs chargés de faire connaître les normes et principes relatifs aux droits de l'homme parmi les nouvelles générations de la police fédérale, dans le cadre du cours de formation initiale destiné aux futurs enquêteurs. En outre, les thèmes de la matière enseignée – tel que le recours légitime à la force –, qui a été dispensée à 130 groupes représentant un total de 4628 élèves, dejuin à décembre 2009, ont été révisés.

90.Par ailleurs, le CICR a dispensé au personnel de la police fédérale affecté aux entités fédérales des cours analogues sur les thèmes suivants: notions en matière de droits de l'homme, déontologie et légalité dans l'application de la loi, principes applicables au recours à la force et aux armes à feu, maintien de l'ordre public, emprisonnement de police et détention, assistance aux victimes.

91.En ce qui concerne l'État de Jalisco, les inspecteurs généraux des centres pénitentiaires, les agents de réinsertion et les surveillants ont reçu pour instructions de faire savoir au personnel sous leurs ordres qu’il doit agir avec prudence dans l'éventualité où il devrait maîtriser un détenu devenu agressif, outre de recourir avec modération aux menottes, en ne les utilisant qu'à titre de mesure de sûreté contre tout risque d'évasion lors d'un transfèrement de détenus, ou selon les indications du médecin pour des motifs médicaux, tout en observant les mesures de sécurité requises afin d'empêcher que le détenu mette en péril sa sécurité ou celle d'autrui.

92.Les autorités du District fédéral ont, par l'intermédiaire de l'Institut de formation professionnelle et avec l'appui de la Commission des droits de l'homme du District fédéral, conçu le Programme intégral de formation aux droits de l ' homme qui comptait comme thèmes la prévention de la torture et le recours à la force

93.Quant à l'État de Nuevo León, une réforme a été entreprise dans le domaine de la justice préventive comprenant une nouvelle définition des fonctions de la police en vue d'éviter aux personnes d'être l'objet de mauvais traitements dès le moment de leur détention, durant leur transfert et jusqu'à leur comparution devant le ministère public.

Les agents pénitentiaires devront être formés à la tenue de ces registres afin qu'aucun champ ne soit laissé en blanc (par. 171)

Mesures d'application

94.Il existe dans tous les centres de détention du District fédéral un registre des arrivées et des sorties de détenus qui doit être obligatoirement rempli pour ne pas laisser de champs en blanc susceptibles d'être utilisés illicitement. Il faut préciser que les inscriptions portent une cote permettant un meilleur contrôle.

95.Les centres pénitentiaires de l'État de Jalisco tiennent un registre des admissions contenant au minimum: le nom complet du détenu, son âge, les date et heure d'arrivée, l'infraction commise, le tribunal, l'autorité compétente. Il compte également un registre des sorties comportant au minimum le nom du détenu, son âge, les dates et heure de libération, le motif de la libération, le numéro du procès, le tribunal, le domicile du détenu et une signature. Les deux registres sont entièrement remplis, sans le moindre champ laissé en blanc.

96.Il convient de préciser que les rapports de criminologie sont établis par le criminologue éventuel ou, le cas échéant, par le service de psychologie du centre correspondant.

Organiser des cours de formation spécialisés, qui incluent une politique en matière de droits de l’homme, sur des thèmes d'actualité comme les maladies contagieuses, l'épidémiologie, l'hygiène et la médecine légale, y compris la description des lésions et l'éthique médicale (par. 173)

Mesures d'application

97.Dans le District fédéral, l'Institut de formation professionnelle a appliqué un programme de soins médicaux conçu par le Secrétariat à la santé pour que le personnel qui s'occupe des quartiers d'isolement soit dûment formé au traitement approprié et qu'il dispose des moyens de sécurité nécessaires pour garantir l'intégrité personnelle de ses membres.

98.Un programme de formation a également été conçu et exécuté, à l'intention du personnel chargé d'assurer les services dans les prisons, en matière de droits de l'homme et dans une perspective sexospécifique, visant en particulier la santé sexuelle et génésique.

99.Parallèlement, un programme de formation et de sensibilisation destiné aux fonctionnaires a été dispensé en matière de discrimination en vue d'éviter que les préjugés, stéréotypes et rejets se perpétuent dans la fonction publique.

100.Par l'intermédiaire de la Direction exécutive de la sécurité pénitentiaire, un protocole de prise en charge et de premiers secours a été établi et appliqué en matière de sécurité et de droits de l'homme; il est destiné aux transferts médicaux et aux séjours hospitaliers.

101.Dans l'État de Nuevo León, le cours de Premiers secours destiné aux adolescents délinquants a été dispensé avec l'appui de la Croix-Verte de Monterrey; la p remière J ournée sportive et cultu r elle a été organisée avec le concours du Commissariat à la réinsertion sociale qui relève du Bureau de l'administration pénitentiaire.

102.En outre, en 2009, le Secrétariat à la sécurité publique de l'État d'Oaxaca a mis en place trois séminaires sur "les droits de l'homme et le système pénitentiaire", en avril, août et décembre, respectivement.

Les médecins devront être obligés de suivre une formation spécialisée ( par.  173)

Mesures d'application

103.Dans le district fédéral, l'Institut de formation a organisé des cours sur les thèmes suivants: maladies contagieuses, épidémiologie, hygiène, médecine légale, y compris la description des lésions et l'éthique médicale.

104.De plus, par l'intermédiaire de la Direction exécutive de prévention et de réadaptation sociale, les niveaux et la qualité des soins médicaux prévus ou d'urgence ont été améliorés dans les centres de détention en vue de satisfaire la demande et de respecter les obligations en matière de droits de l'homme. Des programmes ont également été conçus et mis en place concernant le diagnostic et le traitement au sein de la famille, quand le détenu ou patient interné recouvre la liberté.

105.Dans l'État de Jalisco, des cours de formation ont été dispensés à différents membres du personnel médical des centres pénitentiaires. Ainsi, en 2008, deux types de formation ont eu lieu: l'une sur la mise à jour des maladies, qui a porté sur le dépistage du cancer du sein et de l'utérus, ainsi que de maladies chroniques dégénératives, l'obésité et l'hypertension, à laquelle 20 médecins et 12 infirmières ont participé; l'autre sur le diagnostic des onychomycoses et des facteurs de risque cardiovasculaire, qui a porté notamment sur les dermatophytoses et le risque cardiovasculaire. En 2009, deux types de formation ont été organisés: la première a consisté en un atelier théorique et pratique sur l'hépatite qui a porté sur le dépistage opportuniste et le traitement de l'hépatite C et réuni 10 médecins et trois infirmières; la seconde était un atelier traitant du diagnostic et du traitement de maladies pulmonaires chroniques obstructives, qui a regroupé huit médecins et cinq infirmières. Enfin, en 2010, deux autres formations ont été menées à bien: l'une a consisté en un atelier de mise à niveau médicale portant sur la thérapie antibiotique, l'ostéoporose, les maladies cardiovasculaires, la dépression et l'anxiété, les douleurs chroniques, le syndrome de l'intestin irritable, suivi par 36 médecins, et le dernier atelier, qui a réuni 30 médecins, a porté sur la mise à niveau médicale, a abordé les thèmes du traitement des patients psychiatriques et l'actualisation thérapeutique.

106.Les autorités de l'État d'Oaxaca ont, en 2009, mis en oeuvre divers cours de formation destinés au personnel des soins médicaux, du travail social, de psychologie et des soins infirmiers affecté aux centres pénitentiaires, sur les thèmes suivants: pharmacodépendance, lésions, viol avec rapport médical sur des lésions et toxicologie; travail social individualisé; rassemblement de tests psychologiques, examen mental, classement des troubles mentaux, criminologie; mise à niveau en matière de VIH/SIDA et tuberculose dans les centres de réadaptation sociale.

Ajouter aux cours de formation destinés aux responsables de l'application des lois un module consacré aux moyens de prévenir la torture et les traitements cruels quand des personnes sont maintenues en garde à vue dans des lieux publics et privés, lors de descentes de police ou pendant le transfert jusqu'aux commissariats (par. 251)

Mesures d'application

107.Le Ministère fédéral de la sécurité publique a mené à bien diverses mesures de formation en matière de prévention de la torture dans les fonctions de la police. À cet effet, il a organisé le cours-atelier spécialisé sur la p révention de la torture et l ' application du Protocole d ' Istanbul qui a porté sur la connaissance et l'application du cadre réglementaire national et international à l'échelle nationale.

108.Ainsi, 2 483 fonctionnaires ont été formés comme suit:

691 dans le cadre de trois cours dispensés en 2007;

825 dans le cadre de quatre cours en 2008;

910 dans le cadre de six cours en 2009 et

57 formés en 2010 à ce jour.

109.S'agissant du District fédéral, au titre du p rogramme sur les droits de l ' homme de ce district et en vue de mettre en place la prévention de la torture et des traitements cruels durant le transfèrement d'un détenu, un protocole de prise en charge et de premiers secours a été élaboré et appliqué en matière de sécurité et de droits de l'homme à l'intention du personnel affecté aux transports dans les services médicaux.

110.En outre, les contrôles audiovisuels de sécurité ont été accrus à l'intérieur des établissements de détention, avec un système en circuit fermé dont les enregistrements sont stockés en lieu sûr, accessibles toutefois à tout moment requis.

111.Par ailleurs, des critères et directives relatifs aux interventions et responsabilités des différents services, durant le transfèrement des détenus malades, ont été officialisés conformément aux normes internationales applicables.

112.Il convient de souligner que la décision no A/017/2009 rendue par le procureur général du District fédéral a porté création du conseil chargé d'appliquer les bases du nouveau modèle de la police judiciaire attachée au service du procureur général, en vue d'établir de nouvelles valeurs de ce corps de police et de renforcer ses fonctions conformément au modèle constitutionnel de justice pénale

Offrir une instruction appropriée, des cours de formation et des moyens de sensibilisation adaptés aux attributions des personnes chargées des contacts avec les mineurs se trouvant sous la garde de l'État d'une manière ou d'une autre (par. 253)

Mesures d'application

113.Dans le District fédéral, la Direction exécutive du traitement des mineurs a mis en oeuvre un programme de formation et de sensibilisation spécialisé dans le cadre des compétences qu'assume le personnel chargé de traiter les mineurs qui se trouvent placés sous la garde de l'État, en vue de garantir une réduction des taux de récidive chez les mineurs délinquants; à cet effet, une formation professionnelle, des bourses qui permettent de poursuivre des études, un accès à diverses manifestations culturelles et un appui professionnel spécialisé leur sont octroyés.

114.En outre, compte tenu de la Règle 24 de l'ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), on s'est efforcé d'assurer aux mineurs délinquants, à toutes les étapes de la procédure, une assistance en matière de logement, d'éducation ou de formation professionnelle, d'emploi ou autre forme d'aide utile et pratique en vue de faciliter leur réinsertion.

115.Dans l'État de Nuevo León, différents cours de formation ont été dispensés tant au personnel technique que de sécurité en matière de loi relative au système spécial d'administration de la justice pour adolescents. Ces activités ont été soutenues par le pouvoir judiciaire de l’entité.

116.De plus, en coordination avec la Commission des droits de l'homme de Nuevo León, un atelier de formation a été organisé pour le personnel technique, administratif et de surveillance sur le thème de la j ustice pour adolescents délinquants, la justice réparatrice et la médiation.

117.Le personnel du secteur de criminologie, au Centre d'internement et d'adaptation des adolescents délinquants, a participé quant à lui au I I e  Congrès de criminologie contemporaine organisé par la faculté de droit et de criminologie, mis en place par l'Université autonome de Nuevo León.

118.L'État de Jalisco compte, au sein de l'École de police, un cours de formation intitulé "sécurité spécialisée pour adolescents", qui est validé par le Système national de sécurité publique jusqu'en mai 2011; il est prévu qu'ultérieurement le personnel des deux centres pour adolescents suive ledit cours et qu'ainsi les fonctionnaires soient mieux préparés et dûment formés aux questions touchant des adolescents.

Mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation à l'intention des auxiliaires de justice, des fonctionnaires de police et des agents pénitentiaires pour les informer de la manière appropriée de qualifier les allégations de torture et de mener les enquêtes correspondantes afin d'éviter que la procédure d'enquête ne conduise à assimiler le délit de torture à des délits moins graves (par. 40 et 57)

Mesures d'application

119.Le Ministère fédéral de la sécurité publique, en vue d'établir des liens réciproques en la matière avec les pouvoirs publics, organismes et institutions spécialisés, qui permettent de renforcer la coopération avec l'Union européenne, a collaboré avec ces pouvoirs publics au Programme des droits de l'homme établi entre le Mexique et l'Union européenne (2008-2012).

120.À cet effet, durant la VIIIe Réunion du Comité conjoint Union européenne-Mexique, qui s'est tenue à Mexico les 13 et 14 octobre 2008, il a été convenu de favoriser la coopération sur des questions de sécurité, de lutte contre le crime organisé, de contrôle des armes, du trafic de stupéfiants et de la traite des personnes.

121.Dans l'État de Nuevo León, le séminaire intitulé "Application du Protocole d'Istanbul dans les institutions de l'État mexicain: stratégie efficace en matière d'enquête et d'établissement des preuves de torture et de mauvais traitements" a été organisé à Monterrey les 20 et 21 novembre 2008. Ce séminaire a eu pour objet général l'échange d'expériences pratiques sur l'application du Protocole d'Istanbul entre le Ministère fédéral de la sécurité publique, le service du procureur général de la République, le service du procureur général de l'État de Nuevo León et le Ministère fédéral des relations extérieures.

Réaliser des contrôles formels destinés à prévenir la torture et mettre en place des programmes de sensibilisation sur l'élimination de toutes les formes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants au cours de l'enquête ou à tout autre moment où les personnes se trouvent sous la responsabilité des fonctionnaires du ministère public (par. 46)

Mesures d'application

122.Le Ministère fédéral de la sécurité publique a mis en place le programme d'enseignement à distance qui a permis de chercher à davantage et mieux satisfaire les besoins en effectifs, mise à niveau, spécialisation et formation de fonctionnaires des services actifs, en particulier le personnel affecté à la police fédérale.

123.Il convient de préciser que, pour ce projet, il a été recouru au Réseau national de vidéoconférences pour l'éducation, en collaboration avec l'Université nationale autonome du Mexique et auquel ont participé des universitaires renommés du pays.

124.À titre d'exemple, une vidéoconférence a été organisée en matière de droits de l'homme sous l'égide du Professeur Emilio Álvarez Icaza Longoria, alors président de la Commission des droits de l'homme du District fédéral, qui a présenté un vaste exposé sur le thème: "Prévention de la torture dans les fonctions de la police".

125.Cette vidéoconférence a été transmise depuis l'auditoire du Ministère de la sécurité publique dans neuf salles appropriées de différentes universités du pays et dans 150 préfectures de police, sections, postes et bases d'intervention de la police fédérale dans le pays, rassemblant un auditoire de 2 973 cadres supérieurs ou moyens et membres des corps affectés à la police fédérale.

126.Dans l'État de Jalisco, tant les fonctionnaires de police que les gardiens suivent une instruction sur les garanties individuelles et les droits de l'homme; cet État compte également un règlement qui prévoit un traitement digne et humain de la population carcérale. De même, le personnel participe aux cours dispensés par la Commission des droits de l'homme de l'État sur la prévention de la torture et d'autres traitements inhumains ou dégradants.

127.Dans l'État de Mexico, le ministère public a mis en place des modalités d'enregistrement, de suivi et de protection des droits fondamentaux dans le cadre de la détention et la garde des personnes. Conformément à ces modalités, les cas de flagrant délit et d'urgence donneront lieu, selon les directives prévues, à une détention qui relève du juge de contrôle. De même, l'attribution de places permet d’assurer la surveillance des détenus et leur enregistrement, lequel, immédiat, doit contenir des renseignements sur la détention, les intervenants, le transfèrement, les motifs, circonstances, lieu et heure, outre les données concernant l'identification et l'état physique notamment.

128.Dans le District fédéral, afin d'assurer un suivi précis de la détention de personnes présumées responsables de la commission d'une infraction, le service du procureur général applique différentes mesures pour garantir les droits du détenu et prévenir tous actes de torture à son encontre durant sa détention:

Inscrire la date et l'heure auxquelles le détenu est présenté devant le ministère public, de même que l'heure, la date et le motif de la détention et, le cas échéant, le nom et la fonction de la personne qui l'a ordonnée et exécutée;

Enregistrer les date et heure des entrées et sorties des visites que reçoit le détenu, les nom et degré de parenté ou de lien avec le détenu et le motif de la visite;

Remettre au détenu, préalablement à sa déclaration devant le magistrat du parquet, un document énonçant les droits de l'accusé. Ce document doit contenir sa signature qui en accuse réception ou, selon le cas, le motif de son refus de signer;

L'informer de son droit d'obtenir une libération sous caution ou à contrario lui expliquer les raisons pour lesquelles il ne peut y prétendre;

Établir la raison de la date et l'heure où le détenu effectue un appel téléphonique pour communiquer avec sa famille et son défenseur, avant sa déclaration devant le magistrat du parquet. La raison doit être confirmée par la signature du détenu ou assortie des motifs de son refus de signer;

Établir la raison de la date et l'heure où le détenu s'entretient avec son avocat ou un avocat commis d'office, dans des conditions permettant que leur conversation soit privée, préalablement à sa déclaration devant le magistrat du parquet. La raison doit être signée pour conformité par le détenu, ou assortie du motif de son refus.

129.Dans l'État de Jalisco, tant les officiers de police que le personnel de garde des centres pénitentiaires, au cours de formation initiale destiné aux membres de la police d'État, de la sécurité et la surveillance, reçoivent une instruction en matière de garanties individuelles et de droits de l'homme.

Lancer de vastes campagnes de sensibilisation à la prévention de la torture et d'information sur la manière de porter plainte pour torture et sur les instances à qui s'adresser; améliorer et perfectionner les techniques de qualification et d'instruction des affaires de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 98)

Mesures d'application

130.Le Ministère fédéral de la sécurité publique a mené à bien le programme de prise en charge des victimes d e torture et d ' abus de pouvoir, dont les objectifs étaient les suivants: prévenir et diagnostiquer tous actes de torture physique et psychologique envers des victimes d'abus de pouvoir; créer et appliquer des modèles de soins médicaux et psychologiques spécialisés pour les victimes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants; orienter légalement les victimes de torture en vue d'obtenir réparation du dommage et de sanctionner les responsables, de concert avec les autorités pénales et administratives compétentes; solliciter des mesures de protection en faveur des victimes et habiliter le personnel des soins médicaux et psychologiques chargé de s'occuper des victimes à l'application du Protocole d'Istanbul.

Faire connaître et diffuser largement parmi les professionnels qui administrent les établissements accueillant des personnes privées de liberté, le contenu du Protocole d'Istanbul et la meilleure façon de le mettre en œuvre (par. 92)

Mesures d'application

131.Au Ministère fédéral de la sécurité publique, l'application du Protocole d'Istanbul a favorisé la prévention et le diagnostic d'actes de torture physique et psychologique lors de l'admission dans un centre pénitentiaire, durant le séjour et à la sortie des détenus.

132.Elle a également permis de contribuer, avec les mécanismes nationaux et internationaux, des organisations de la société civile et autres organismes internationaux spécialisés en la matière, à harmoniser les examens médicaux des centres de détention avec ledit protocole, ainsi qu'à satisfaire aux exigences en matière d'information, de plaintes et d’allégations imposées par les organes chargés d'enquête conformément aux normes internationales.

133.Pour atteindre ces objectifs, les stratégies suivantes ont été mises en place:

Formation de tout le personnel, ainsi que des secteurs de la santé à la prévention, la détention et la prise en charge de victimes de torture;

Habilitation du personnel des soins médicaux, psychologiques, psychiatriques et odontologiques des centres de détention.

134.L'application du protocole d'Istanbul a fait l'objet de sept ateliers organisés conjointement par le Ministère de la sécurité publique, le Ministère des relations extérieures, le Ministère de l'intérieur, le service du Procureur général de la République, la Commission nationale des droits de l'homme, des autorités nationales des pouvoirs exécutif et judiciaire, ainsi que par des commissions des droits de l'homme des États et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, qui ont formé au total 795 agents de la fonction publique.

135.La décision no A/008/2005 du Procureur général du District fédéral a porté établissement des directives en matière d'intervention des fonctionnaires du ministère public et des experts, tant médecins légistes que psychologues, dans l'application du diagnostic médico-psychologique, propre aux cas de torture présumée.

136.De même, la décision no A/005/2006 du Procureur général du District fédéral a porté adjonction, à la décision no A/008/2005 précitée, de l'alinéa 10 qui établit les directives en matière d'intervention des fonctionnaires du ministère public et des experts tant médecins légistes que psychologues dans l'application du diagnostic médico-psychologique propre aux cas de torture présumée.

137.Le diagnostic a été appliqué dans 23 cas en 2008, 23 en 2009, 34 à ce jour en 2010, soit au total 80 cas.

138.Par ailleurs, il se trouve qu'à partir du 3 novembre 2008, le personnel médical et psychologique des établissements pénitentiaires de l'État de Mexico a suivi à l’École régionale de sécurité publique "Centro", située à Tlalnepantla de Baz, une formation sur l'application du Protocole d'Istanbul pour ainsi dûment atteindre les objectifs de cet instrument. Parallèlement, entre le 2 octobre et le 20 novembre 2009, les cadres des centres de détention de l'État de Mexico ont suivi, à ladite École, le cours susmentionné. De même, du 11 juin au 6 août 2010, la même formation a été dispensée aux sous-directeurs des services technico-juridiques d’intervention et de réadaptation sociale, ainsi qu'à leurs chefs de départements respectifs.

Les membres de la police doivent recevoir une formation sur la manière d'informer les détenus de leur droit et de donner effet à ce droit (par. 125)

Mesures d'application

139.Dans l'État de Mexico, le Manuel fondamental de la police judiciaire, qui a été élaboré, doit obligatoirement être appliqué par le personnel selon les principes du respect de l'intégrité et de la dignité humaine, de présomption d'innocence, de droit à la défense et à la procédure contradictoire. Ce manuel rend transparentes l'intervention de la police judiciaire en matière pénale, les activités menées de sa propre initiative découlant d'un mandat judiciaire ou d'une ordonnance du ministère public, l'arrestation sur mandat judiciaire pour flagrant délit ou urgence, notamment.

140.Par ailleurs, les corps d'intervention suivent, à l'École de la Direction générale de la sécurité publique à Oaxaca de Juárez, une formation permanente en matière de droits de l'homme dispensée par le personnel de la Commission pour la défense des droits de l'homme de l'État d'Oaxaca, qui s'attache aux thèmes suggérés.

C.Les recommandations ci-après s'inscrivent dans le cadre de l'objectif spécifique no 3 du plan d'action

Révision et mise à jour des manuels et des protocoles de visite et de procédure, y compris les méthodes permettant d'évaluer les indicateurs de progrès dans le domaine de la prévention de la torture (par. 30)

Mesures d'application

141.Les directeurs des différents centres de détention du District fédéral ont élaboré un fichier des visites (kárdex)qui permet d’enregistrerles membres de l'entourage des suspects, inculpés ou condamnés, pour leur permettre d'entrer immédiatement dans les locaux.

142.Dans le District fédéral également, la Direction exécutive de la prévention et la réinsertion sociale a publié le Manuel pratique d ' accès aux centres de détention, qui contient notamment les conditions que doit remplir quiconque visite des détenus, ainsi que les critères en matière d'approbation ou de refus des visites.

143.En outre, avec l'appui du Service du contrôleur de la citoyenneté, le programme de surveillance douanière a été repris dans les centres de détention du District fédéral pour les jours de visite, en vue de réduire le risque d'actes de corruption et de pratiques abusives à l'encontre des visiteurs de la part de fonctionnaires du système pénitentiaire.

144.Dans l'État de Nuevo León, le département de criminologie a été créé au Centre d'internement pour l'adaptation des adolescents délinquants en vue d'enrichir les travaux d'orientation et de formation de l'équipe technique pluridisciplinaire et le p rogramme de prévention et de protection intégrale de la grossesse chez les adolescentes (PAIDEA) a été mis en œuvre par le Système public de développement intégré de la famille.

145.Par ailleurs, le Ministère de l'éducation a mis en place un système scolaire ouvert, primaire et secondaire, indépendamment du système que l'Institut national pour l'éducation des adultes administre dans ce centre.

De plus, dans l'État de Basse-Californie, il a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2010 la décision qui réforme, ajoute ou abroge diverses dispositions de l'accord portant établissement des directives institutionnelles que doivent suivre les fonctionnaires du ministère public, les experts médicaux de la Direction des services de médecine légale, les médecins choisis par les détenus ou prévenus, les autres membres du personnel du service du procureur général, en matière d'application du diagnosticmédico-psychologique propre aux cas de torture ou mauvais traitements présumés.

146.Il découle de ce qui précède différentes mesures prises pour appliquer le Protocole d'Istanbul, qui se trouvent dans l'état d'avancement suivant:

Le Gouvernement de l'État de Basse-Californie élabore actuellement la numérisation du diagnostic médico-psychologique propre aux cas de torture ou de mauvais traitements présumés. Ce rapport a été envoyé aux ateliers d'impression aux fins de reproduction définitive et de diffusion ultérieure.

Les hologrammes prévus pour le timbre destiné aux enveloppes où les diagnostics correspondantes seront conservés sont disponibles.

Le personnel médical et psychologique a suivi une formation en matière d'examen des personnes qui auraient subi des tortures et il est actuellement demandé d'établir un nouveau programme de formation sur le même thème pour le personnel des services de médecine légale.

Le 11 janvier 2011, une causerie a été organisée sur ce thème pour le personnel de la direction de la prise en charge de victimes et témoins d'infractions.

Des personnes extérieures à l'institution sont recherchées et sélectionnées, en vue de constituer les comités visés dans l'accord, lesquels commenceront à siéger au premier trimestre de 2011.

Il est prévu d'organiser, dans chaque service du procureur délégué, une causerie sur les connaissances en matière d'application du Protocole d'Istanbul à l’intention des fonctionnaires du ministère public de l’entité.

147.Sur ce thème et conformément à la loi générale sur le système national de sécurité publique de Basse-Californie, la loi sur la sécurité publique de l ' État de Basse-Californie a été promulguée et publiée au Journal officiel no 38 de l’État le 21 août 2009. Elle reprend les principes établis aux articles 18 et 21 de la Constitution des États-Unis du Mexique, son objet consistant à élaborer les bases d'application du Système national de sécurité publique, fonder la coordination entre l'État et les municipalités, réglementer la prestation des services de sécurité publique, les services de sécurité privée et les liens administratifs entre les membres des institutions policières de Basse-Californie et les services de l'administration publique aux échelons central, des États ou des municipalités concernant la prestation de leurs services conformément à l'alinéa XIII du paragraphe B de l’article 123 de la Constitution des États-Unis du Mexique; elle dispose également que les institutions de la sécurité publique doivent revêtir un caractère civil, discipliné et professionnel, que leurs interventions doivent respecter les principes de légalité, d'objectivité, d'efficacité, de professionnalisme, d'honneur et de respect des droits reconnus par la Constitution.

148.Dans le même domaine, la loi sur la police de sécurité et de garde pénitentiaire de l'État a été publiée en Basse-Californie au Journal officiel du 24 septembre 2010; elle habilite exclusivement les fonctionnaires de la police de sécurité et degarde pénitentiaire de l'entité à surveiller les détenus et maintenir l'ordre et la tranquillité dans les chambres des audiences pour éviter tout incident ou tout événement qui mette en danger l'intégrité physique tant des prévenus ou condamnés que des auxiliaires et membres du personnel qui s'y trouvent.

149.En outre, l'État de Basse-Californie dispose de son propre r èglement des centres de réadaptation sociale, publié le 20 octobre 2006, lequel vise à régir l'organisation et le fonctionnement de ces établissements. Il convient de préciser qu'il est présentement prévu d'actualiser un nouveau règlement des centres de réinsertion sociale pour adolescents en fonction des orientations de la réforme constitutionnelle du 18 juin 2008 et de la loi sur l'exécution des peines et mesures judiciaires, ainsi que des ordonnances d'intervention, directives et mécanismes en matière de sécurité dans les centres, qui régissent le fonctionnement de la police pénitentiaire.

150.Dans le même sens, le Sous-Secrétariat au système pénitentiaire de l'État de Basse‑Californie vise, par l'intermédiaire de la Direction des centres de réinsertion sociale pour adolescents, à réglementer les interventions des forces de police. À cet effet, le Code d'éthique des membres de la police de sécurité et de garde pénitentiaire de l'État a été publié en septembre dernier; il établit les éléments fondamentaux suivants: " Dans l ' accomplissement de nos tâches, nous devons respecter et protéger la dignité humaine, maintenir et défendre les droits de l ' homme de tous " ; " ne recourir à la force qu ' en cas de stricte nécessité et dans la mesure où l ' exige l ' accomplissement de nos tâches " ; n ' infliger, ne susciter ni ne tolérer aucun acte de torture ou d ' autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni n ' invoquer l ' ordre d ' un supérieur ou des circonstances particulières telles qu ' état ou menaces de guerre, danger pour la sécurité nationale, instabilité politique interne, émeutes, troubles ou toute autre situation d ' urgence publique pour justifier la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants " , en précisant qu'à ce jour tous les éléments de la police de sécurité et de garde pénitentiaire de l'État (PESCP) sont formés à cet effet.

151.En outre, afin de sensibiliser les effectifs de la police aux limites que la réglementation impose, le cours intitulé "Culture de la légalité " est dispensé en coordination avec l'École de sécurité publique de l'État à tous les membres de la PESCP sur le thème du respect des garanties individuelles, du cadre juridique et du respect des droits de l'homme.

152.De même, ces effectifs reçoivent une instruction sur l'utilisation rationnelle de la force, l'usage des armes létales et non létales; ils sont formés dans les centres de réinsertion sociale de Basse-Californie en coordination avec le service du procureur aux droits de l'homme et à la protection des citoyens, aux droits de l'homme des personnes détenues.

Constituer une base de données nationale pour systématiser les informations sur les faits de torture et de mauvais traitement à partir des renseignements explicites tirés des plaintes déposées devant les fonctionnaires du ministère public, les services de police, les commissions des droits de l'homme des États et les rapports médico-psychologiques établis pour les victimes de torture présumées (par. 98)

Mesures d'application

153.Par la décision no EMP 101 100/12/02-10, le service du procureur général du District fédéral a, par l'intermédiaire de la direction générale de la police judiciaire, informé des programmes de rapports médicaux aux officiers de ces services de police en matière de détention, en vue d'assurer un suivi des détentions dans leurs locaux.

Mettre en place des mécanismes et des contrôles permettant de donner suite aux plaintes pour torture (par. 270)

Mesures d'application

154.Compte tenu de l’éventualité qu'une personne qui se trouve liée à une procédure d'enquête préliminaire puisse être l'objet d'une violation de ses droits, le procureur général du District fédéral a publié le 6 octobre 2009 sa circulaire noOC/009/2009, par laquelle il est demandé aux greffiers et fonctionnaires du ministère public qui participent auxdites enquêtes d'informer, par voie de décision, les plaignants, accusateurs, témoins et inculpés du droit d'être assistés pour déposer plainte auprès de la Direction générale des droits de l'homme.

155.Cette circulaire a été réalisée compte tenu du fait que les fonctionnaires qui offrent leurs services dans cette institution doivent observer à tout moment les principes de légalité, d'impartialité, de rationalité, d'efficacité et d'honnêteté et, à cet effet, relèvent d'organes de contrôle interne tels que la Direction générale des droits de l'homme, chargée de recevoir des plaintes et de déterminer s'ils se sont écartés de ces principes.

156.Parallèlement, conformément aux articles 6 de la loi organique sur le service du procureur général du District fédéral et 63 de son Règlement, la Direction générale des droits de l'homme a la faculté de recevoir toute plainte formée contre des fonctionnaires de ce service pour violation présumée des droits de l'homme.

157.Pour ces motifs, la circulaire demande à tout le personnel du ministère public qu'il porte à la connaissance des plaignants, accusateurs, témoins et inculpés le droit qui leur permet de déposer plainte auprès de la Direction générale des droits de l'homme et qu’il consigne dans le rapport d’enquêtecette communication que l'intéressé doit signer en marge.

Fournir des renseignements détaillés sur les pratiques actuelles incitant les fonctionnaires de la police à opérer des mises en détention (par. 104 et 182)

Mesures d'application

158.Les programmes dont dispose le service du procureur général du District fédéral pour encourager son personnel sont les suivants:

"Distinction décernée chaque mois par les autorités du District fédéral aux membres de la police judiciaire", en fonction des actes que ces membres accomplissent et qui en motivent la proposition: a) gravité de la conduite délictueuse, b) complexité de l'enquête, c) risques et possibilités lors de flagrant délit, d) enquêtes préliminaires connexes et e) consignation des enquêtes préliminaires.

"Prix national de l'administration publique et octroi de primes et récompenses", qui, décerné chaque année tant au personnel de la police judiciaire qu'au personnel administratif sous l'égide de la Direction générale des ressources humaines du service du procureur, consiste en une prime d'encouragement ou dix jours ouvrables de congé extraordinaire et porte sur les indices de productivité enregistrés par le candidat du service administratif correspondant.

159.Le programme se déroule selon des modalités précises de requête et de réception des propositions, la phase initiale des démarches étant suivie par le coordonnateur, le sous‑directeur et le directeur du contrôle de section de la police judiciaire, outre que le formulaire de la proposition porte la signature du sous-directeur ou du directeur du secteur correspondant.

160.La phase intermédiaire incombe au Sous-Comité de professionnalisation composé d'un représentant respectivement du directeur général des enquêtes pénales près les parquets décentralisés, du directeur général des enquêtes pénales près les parquets centraux, d’un représentant respectivement du service du procureur adjoint chargé des enquêtes préliminaires centralisées et du service du procureur adjoint chargé des enquêtes préliminaires décentralisées, d’un représentant de la Direction générale de l'Institut de formation professionnelle, ainsi que du titulaire ou représentant de la Direction du développement institutionnel, lesquels évaluent en outre chacun des dossiers en fonction des directives suivantes:

Complexité de l'enquête, conclusion de l'enquête, risques et possibilités lors de flagrant délit et d'enquête, gravité de la conduite délictueuse, procédure d'enquête préliminaire et enquêtes préliminaires connexes;

Gravité de la conduite délictueuse – Sont prises en compte certaines circonstances: lieu, moment, mode opératoire, qualifications de la conduite, dangerosité et casier judiciaire du responsable présumé, ses liens avec d'autres délinquants ou groupes criminels;

Complexité de l'enquête – Il est tenu compte du degré de difficulté de l'affaire, des obstacles à l'obtention d'indices et de preuves, du savoir-faire et de l'intuition en matière d'enquête, ainsi que des aptitudes à établir des réseaux entre institutions;

Possibilités lors de flagrant délit ou diligence dans la conduite de l'enquête – Sont évalués la diligence, les circonstances favorables et le risque avec lesquels un ou plusieurs officiers de police judiciaire sont intervenus, ainsi que le discernement des candidats pour empêcher que l'intégrité physique ou patrimoniale des victimes de torture, de la société en général ou de la leur propre, soit mise en danger ou qu’il lui soit porté atteinte.

161.Le service du procureur dispose d'un mécanisme visant à éviter que la remise de ces prix ou primes favorise des comportements susceptibles de donner lieu à des détentions arbitraires et illégales. Il importe, à cet égard, de souligner les mesures complémentaires suivantes:XXX

La mise à disposition des responsables présumés apparaît sur une pièce fournie à l'appui;

Cette pièce est avalisée par la signature du sous-directeur ou du directeur du contrôle de section, sur le formulaire d'évaluation des candidats proposés à la remise de primes;

En outre, l'état major se consulte avec la direction générale du développement institutionnel sur la recherche d'éléments qui pourraient impliquer une responsabilité administrative ou pénale des candidats à la remise de primes ou distinctions.

162.Aujourd'hui, le personnel d’appui du service du procureur suit une formation permanente sanctionnée par un diplôme en enquête de police, qui comporte entre autres matières les droits de l'homme et l'éthique pour la police judiciaire, outre un atelier de prévention et de sanction de la torture en vue d'influer ainsi sur l'action policière.

163.Toute personne, dès l’instant où elle est détenue, doit être informée de son droit de garder le silence, lequel ne pourra être utilisé contre elle, ainsi que des motifs de sa détention. La loi pénale interdit et réprime toute mise au secret, intimidation et torture.

Élaborer une politique de l'État comptant des mesures de prévention de tous traitements cruels, inhumains et dégradants (par. 99)

Mesures d'application

164.À cet égard, il convient de préciser que le Programme national des droits de l'homme (2008-2012) contient les stratégies et orientations suivantes en matière de prévention de la torture.

"Stratégie 2.4 –Renforcer la perspective des droits de l'homme dans la prévention de la torture, l'administration de la justice et l'exécution des peines.

Orientations

Administration de la justice

(Service du procureur général) – Promouvoir l'exécution effective de la loi fédérale visant à prévenir et sanctionner la torture, concernant l'examen de la victime par des experts indépendants.

(Service du procureur général et Ministère de la sécurité publique (SSP)) – Garantir dans l'administration de la justice fédérale l'intégration institutionnelle requise des obligations établies dans les instruments internationaux ratifiés par le Mexique en s'attachant en particulier à la torture.

(Service du procureur général) – Faire approuver le projet tendant à créer un registre national des plaintes pour actes de torture présumés dans les différentes juridictions.

Stratégie 3.3 – Former et sensibiliser les fonctionnaires de l'Administration publique fédérale au contenu et à la portée des droits de l'homme.

Orientations

(SSP, Service du procureur général, Ministère de l’intérieur, Institut national des migrations (INAMI), Ministères de la défense nationale et de la santé) – Former le personnel du système pénitentiaire fédéral, le personnel habilité à procéder aux arrestations et les effectifs employés dans les lieux de détention à l'observation, au respect et à l'application du Protocole d'Istanbul, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en vue de prévenir et d'éliminer la torture."

Mettre en place une politique pénitentiaire énergique et transparente visant à lutter contre la corruption (par. 199)

Mesures d'application

165.La Direction exécutive de la sécurité pénitentiaire du District fédéral a créé un corps de sécurité et de garde pénitentiaire anti-corruption. Des affiches, bulletins et dépliants d'information ont été élaborés à cet effet et un système de contrôle de la maîtrise de soi a été mis en place pour s'assurer que les gardiens correspondent aux caractéristiques du technicien en matière de sécurité.

166.En outre, le programme de surveillance et de contrôle a été établi, avec un système de télévision en circuit fermé et une équipe de contrôle dans les centres pénitentiaires.

167.En 2009 et 2010, un programme intitulé "Anticorruption pénitentiaire" a été mis en place dans l'État d'Oaxaca, pour lequel des dépliants et affiches ont été imprimés, puis diffusés auprès des directeurs des centres de détention de cet état en vue de les placer dans des endroits visibles.

Renforcer les contrôles pour éviter que les fonctionnaires de police n'agissent de façon arbitraire au moment où ils appréhendent un individu (par. 115)

Mesures d'application

168.Dans la ville d'Oaxaca de Juárez, la Direction juridique met en place des procédures administratives en matière d'enquête et de responsabilité à l'encontre d'éléments qui commettraient des actes arbitraires dans l'exercice de leurs fonctions; de plus, la formation des services actifs du corps municipal est en cours.

Agir pour que les intéressés ne soient pas obligés de payer une amende arbitraire aux représentants de la force publique pour ne pas être soumis au poste à des procédures inutiles de garde à vue (par. 115)

Mesures d'application

169.La loi générale sur le système national de sécurité publique a été publiée le 2 janvier 2009 au Journal officiel de la Fédération en vue d'homologuer l'exercice des fonctions de sécurité publique en réglementant l'intégration, l'organisation et le fonctionnement de ce système, ainsi que l'établissement de la répartition des compétences et des bases de coordination entre la Fédération, les États, le District fédéral et les communes en matière de sécurité publique.

170.Afin de garantir l'application des principes constitutionnels de légalité, d'objectivité, de rentabilité, de professionnalisme, d'honneur et de respect des droits de l'homme, les membres des institutions de sécurité publique sont tenus, entre autres obligations, de s'abstenir d'ordonner la détention d'un individu, ou d'y procéder, sans respecter les conditions prévues dans l'ordonnancement constitutionnel et juridique applicable.

171.Par ailleurs, il est prévu d'établir les directives sur le bon fonctionnement du registre d’écrou, qui contiendra les renseignements relatifs aux arrestations opérées par les fonctionnaires de police selon le rapport homologué qu'ils auront établi et qui doit être remis au Centre national d'information. Les renseignements saisis dans le registre administratif des détentions, qui sont confidentiels et réservés, comprennent les données suivantes:

Nom et, le cas échéant, surnom du détenu;

Description physique du détenu;

Motif, circonstances générales, lieu et heure de l’arrestation;

Nom de celui ou ceux qui sont intervenus dans l’arrestation, rang et secteur d'affectation selon le cas;

Lieu où le détenu a été transféré.

172.Cette loi dispose que les législations de la Fédération, du District fédéral et des États établiront les fonctions qui incomberont aux services des enquêtes – notamment, procéder aux arrestations dans les cas visés à l'article 16 de la Constitution, en vue de garantir le respect des principes constitutionnels énoncés à l'article 6 de la loi.

173.Par ailleurs et plus particulièrement, des moyens de contrôle ont été établis dans la ville d'Oaxaca de Juárez pour garantir que toutes les personnes détenues au motif de contraventions sont présentées immédiatement devant le juge des qualifications, habilité à imposer les amendes correspondant aux infractions commises, en évaluant à tout moment la situation personnelle de tout détenu.

Mettre en place un programme national de prise en charge des victimes de torture afin de leur accorder réparation (par. 270)

174.L'État mexicain a mis en place divers mécanismes pour prendre les mesures pertinentes et assurer la protection des victimes de toute infraction – assistance psychologique, juridique et paramédicale aux femmes victimes de tout type de violence.

175.À cet effet, le Ministère de la sécurité publique compte actuellement un système intégré de prise en charge des victimes (SIAV) qui vise à garantir aux victimes de torture ou parties lésées la jouissance, la protection et l'exercice des droits et des mesures appropriés; à fournir gratuitement aux victimes de torture des services intégrés ponctuels, efficaces, dignes et confidentiels et, le cas échéant, orienter vers les institutions publiques, privées et sociales qui assurent ces services; concevoir un modèle de prise en charge intégrée qui contienne les normes minimales de prise en charge des victimes de torture en fonction des objectifs suivants:

Prendre immédiatement en charge les victimes d'un abus de pouvoir et de violence;

Prévenir la victimisation et assurer à tout moment un traitement digne aux victimes;

Obtenir la réparation du dommage.

176.Ce service est mis à disposition de tous les citoyens sur la page Web du Ministère de la sécurité publique: atencionavictimas@ssp.gob.mx, http//www.atencionavictimas. gob.mx et au numéro de téléphone gratuit 01 800 90 AYUDA (29832)

177.Les services consistent à fournir l'assistance pluridisciplinaire suivante:

Services de prise en charge des victimes (psychologique, juridique et médicale);

Service téléphonique national de prise en charge des victimes;

Groupes d'auto-assistance pour les victimes et les auteurs d'infractions (réels/virtuels);

Brigades de secours aux victimes de catastrophes naturelles et d’actes de violence;

Groupes psycho-éducatifs de prévention;

Service de ludothèque pour enfants victimes de torture;

Recherche et localisation de personnes portées disparues;

Prise en charge des cas de violence à l'encontre des femmes;

Système de dépôt de plaintes anonymes des citoyens;

Réception de plaintes et dénonciations pour violation des droits de l'homme;

Autres méthodes de règlement pacifique des conflits en matière de sécurité publique;

Formation aux droits de l'homme et à la prise en charge des victimes.

178.Ces services sont assurés par les entités suivantes:

Centres intégrés de prise en charge des victimes;

Modules d'information;

Unités mobiles;

Brigades de prise en charge;

Groupes d'auto-assistance;

Services virtuels et à distance;

Service téléphonique.

179.Le respect des droits fondamentaux des victimes de torture constitue l'élément essentiel pour renforcer le système des libertés et garantir un meilleur exercice des droits de l'homme dans un État démocratique; il s'ensuit la nécessité d'identifier les victimes dans un cadre indépendant du droit pénal, qui en est le domaine original et prioritaire, afin que les bases juridiques nécessaires soient établies pour favoriser une prise en charge adéquate et prompte sans autres limitations que celles établies par la loi.

180.Par ailleurs, il apparaît que la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) demeure engagée à porter une attention particulière aux victimes de torture et, notamment, à renouveler l'importance de son rôle ainsi qu'à souligner les directives que l'État mexicain est tenu d'observer non seulement pour reconnaître leurs droits, tels qu'établis dans la Constitution mexicaine, mais également pour les faire valoir.

181.À cet effet, la CNDH dispose du Programme de prise en charge de victimes de torture – PROVÍCTIMA –, créé en 2000.

182.Dès sa création, la CNDH a cherché à faire de PROVÍCTIMA une structure de prise en charge, d'appui, de protection et de promotion des droits des victimes. Le programme a compétence pour connaître essentiellement des cas des victimes de violences, de caractère sexuel, de torture, de violence familiale et d'enlèvement et leur offrir ses services; dans les cas où il n'a pas cette compétence, il informe le demandeur et l'oriente vers les organes plus appropriés pour l'aider à résoudre son problème.

183.La CNDH compte parmi ses objectifs la protection, le respect, la promotion et la diffusion des droits de l'homme sous l'égide de l'ordre juridique mexicain; dans ce contexte, PROVÍCTIMA vise fondamentalement à accomplir toutes activités orientées vers la protection et la préservation des droits des victimes d e tortureau Mexique.

184.Pour atteindre cet objectif, la CNDH déploie dans le cadre dudit programme les activités suivantes:

Tenir compte de la perspective des victimes;

Mener des activités de promotion, de formation et de diffusion des droits fondamentaux des victimes de torture.

185.Le programme offre aux citoyens, entre autres, les services suivants:

Prise en charge psychologique – Dans ce contexte, PROVÍCTIMA assure les premiers soins psychologiques aux victimes qui s'adressent à cette structure ou sont en contact avec elle, en période de crise ou subissant des tensions post-traumatiques; il leur offre un soutien psychothérapeutique pour leur permettre de faire face aux conséquences émotionnelles d’un traitement inéquitable en vue de protéger, d'adapter et de préserver la santé mentale, ainsi que de recouvrer un état fonctionnel diminué ou perdu à la suite de l'infraction.

Prise en charge juridique – La victime de torture est informée des droits que prévoit l'ordre juridique mexicain en sa faveur, en matière d'administration de la justice, ainsi que des actions, procédures, recours et instances à saisir pour les faire valoir, de la façon de les exercer et de leur portée juridique.

Accompagnement – Ce service consiste à se trouver ou rester près d'autrui, ainsi qu'à partager ses sentiments et émotions. À cet effet, ce service aux victimes comporte deux volets généraux: 1) gestion des appuis et services aux victimes de torture et à leur entourage auprès des institutions publiques et privées et 2), dans les cas d'infractions graves du ressort du programme, accompagnement juridique auprès des autorités durant les démarches légales ou accompagnement psychologique jusqu'à la stabilisation de la crise et l'orientation vers des soins thérapeutiques de la victime, voire de son entourage.

Informer toutes les personnes détenues de leurs droits et de la possibilité de faire appel à des interprètes parlant les langues autochtones ou des langues étrangères chaque fois que nécessaire (par. 123)

Mesures d'application

186.Dans le District fédéral, la Direction exécutive de prévention et de réadaptation sociale a conclu un accord de collaboration avec la Direction générale de l'équité pour les peuples autochtones et les communautés ethniques, du Secrétariat au développement rural et à l'équité des communautés, en vue de coordonner les efforts et d'ainsi encourager les activités éducatives, culturelles, de formation professionnelle, d'exécution de projets productifs qui favorisent la réinsertion sociale et l'apport de ressources licites aux communautés autochtones, mais également de fournir les traducteurs nécessaires à ce groupe de population qui le nécessite dans les procédures judiciaires.

187.De même, à titre de prévention et de promotion des droits des personnes autochtones, des affiches ont été élaborées sur les droits de l'homme, notamment le droit d'être assistées d'un interprète le cas échéant et diffusées auprès des services du ministère public.

188.Par ailleurs, il convient de souligner certaines décisions importantes du procureur général du District fédéral en matière de prise en charge de groupes déterminés de population parties à des procédures pénales:

La décision no A/016/2008 qui confère au service du parquet chargé du suivi et de la coordination des enquêtes préliminaires dans la zone occidentale les fonctions de coordination des organismes de prise en charge spécialisés, le contrôle des organismes spécialisés suivants relevant de sa compétence et responsabilité:

Service du ministère public spécialisé dans la prise en charge des touristes;

Service du ministère public spécialisé dans la prise en charge des personnes autochtones;

Service du ministère public spécialisé dans la prise en charge des usagers de l'aéroport international de la ville de Mexico;

Services du ministère public spécialisés dans la prise en charge des usagers du réseau de transport collectif métropolitain;

Tous autres services établis par décision rendue par le Procureur général du District fédéral.

189.La décision dispose que les services d'enquêtes du ministère public spécialisés sont tenus de recevoir toute plainte ou allégation pour faits susceptibles de constituer des infractions prévues au Code pénal, dans le District fédéral et d'effectuer les démarches initiales requises, en le notifiant immédiatement à leur supérieur hiérarchique, ainsi que de renvoyer sitôt après au service du parquet correspondant l'enquête préliminaire aux fins d'instruction et de décision.

190.Il faut également souligner que les parquets tant décentralisés que centraux sont tenus d’informer hebdomadairement le service du parquet chargé du suivi et de la coordination des enquêtes préliminaires de la zone occidentale, de toutes enquêtes préliminaires ouvertes et liées à sa spécialisation, indépendamment du renvoi, les actions engagées par chacun des services demeurant ainsi dûment suivies:

La décision no A/010/2003 visant à établir les orientations relatives à l'action engagée par les fonctionnaires du ministère public saisis d'une enquête préliminaire impliquant la détention ou la participation d'une personne appartenant à un peuple ou une communauté autochtone.

Les fonctionnaires du ministère public affectés aux services centraux du parquet et dans les bureaux de coordination territoriale de sécurité publique et d'administration de la justice ont pour instruction, lorsqu'ils procèdent à des enquêtes préliminaires où se trouve liée une personne appartenant à un peuple ou une communauté autochtone, ou encore ne parlant ni ne comprenant suffisamment la langue espagnole, ou à sa demande, de faire le nécessaire pour l'informer aussi promptement que possible des droits que consacrent en sa faveur les règles constitutionnelles et juridiques.

La décision no A/008/2007 portant création d'un service du ministère public spécialisé dans la prise en charge des personnes autochtones, qui a compétence pour procéder aux enquêtes préliminaires, où sont parties des personnes appartenant à un peuple ou une communauté autochtone et comptera un personnel bilingue formé en matière de droits des peuples autochtones, de diversité culturelle et de systèmes réglementaires autochtones. Les peuples concernés devront s'assurer une protection contre la violation de leurs droits, pouvoir engager une procédure, soit en personne, soit par l'intermédiaire de leurs organismes représentants, en vue d'en garantir le respect effectif.

191.Cette décision consacre notamment les principaux droits suivants:

Garantir l'intervention du ministère public en vue de fournir des interprètes ou traducteurs aux prévenus de toute infraction durant l'enquête menée pendant leur détention, quel que soit le caractère revêtu dans la procédure d’enquête préliminaire; assurer de même l'intervention d'experts, d'anthropologues, de sociologues et autres spécialistes requis, lesquels, outre indiquer l'appartenance à une culture autochtone, expliquent l'influence et les incidences de cette culture sur la commission de faits délictueux, lorsque la personne autochtone est en état d'accusation.

Garantir l'intervention d'un avocat chargé de défendre la personne autochtone au cours des démarches effectuées durant le déroulement de l'enquête préliminaire, en particulier lorsque l'accusé prononce sa déclaration.

La décision no A/008/2000, visant à établir les orientations relatives à la prise en charge des étrangers qui se trouvent liés à une procédure d’enquête préliminaire, a pour objet d'instruire le ministère public et ses auxiliaires sur la manière de traiter les citoyens étrangers.

Cette décision tient compte des droits établis dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, ainsi que la Convention consulaire entre les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.

Entre autres principaux droits consacrés dans cette décision, il faut souligner les suivants:

" QUINTO.- Lorsqu ' u n service du ministère public chargé des enquêtes a connaissance d ' un fai t délictueux dont est accusé un étranger, le chef de ce service subordonne son action à la procédure suivante :

I. Inform e, sans délai, la représentation consulaire compétente de la détention ou la comparution du prévenu ;

II. Inform e le prévenu de ses droits de communiquer avec ladite représentation consulaire et de recevoir la visite de fonctionnaires du consulat, qui pourront s ' entretenir avec lui et organiser sa défense devant les tribunaux, excepté si le prévenu s ' y oppose expressément ;

III. A u mome n t de prononcer sa déclaration, le prévenu est assisté d ' un traducteur selon les dispositions de l’alinéa IV de l ' article 269 du Code de procédure pénale du District fédéral ;

IV. Demande au rep r ésentant consulaire correspondant le casier judiciaire du suspect dans son pays d ' origine ; et

V. Le chef du ministère public doit faire, dans son domaine de compétence, le nécessaire pour assurer l ’échange d ' information avec la représentation consulaire . "

La décision no A/001/2007 qui porte création du service du ministère public spécialisé dans la prise en charge de touristes, lors d'infractions où se trouvent impliqués des touristes nationaux ou étrangers. Des services du ministère public spécialisés dans la prise en charge des touristes seront établis et chargés de connaître de la commission d'actes susceptibles de constituer des infractions impliquant des touristes nationaux ou étrangers.

Du fait que les personnes appartenant à une communauté autochtone et se trouvant en qualité de touristes dans le District fédéral peuvent se rendre coupables d'une infraction, la décision représente un instrument fondamental pour la protection de leurs droits en tant que responsables présumés.

Les services d'enquêtes du ministère public spécialisés que vise la décision ont toutes les facultés dont disposent actuellement les services de coordination territoriale de la sécurité publique et l'administration de la justice qui leur permettent de remplir dans le cadre de leur compétence toutes les fonctions relatives aux enquêtes et à la poursuite des infractions ressortissant au service du procureur général du District fédéral.

La décision consacre notamment les principaux droits suivants de l’accusé:

Être informé de ses droits;

Communiquer avec la représentation diplomatique ou consulaire de son pays, recevoir la visite de fonctionnaires du consulat, qui pourront s'entretenir avec lui et organiser sa défense devant les tribunaux, excepté s'il s'y oppose expressément;

Être assisté d'un traducteur au moment de prononcer sa déclaration, conformément aux dispositions prévues à l’alinéa iv de l'article 269 du code de procédure pénale du district fédéral.

La circulaire no C/001/2005 qui consacre le droit pour les étrangers d'informer leur représentation consulaire de leur détention, selon les critères suivants:

" Lorsqu ' un étranger se trouve détenu au motif d ' une procédure d’ enquête préliminaire, conformément à l’alinéa IV de l ' a r ticle 269 du Code de procédure pénale du District fédéral, les fonctionnaires du ministère public doivent communiquer par téléphone et par écrit ce cas à la représentation diplomatique ou consulaire du pays d ' où provient le détenu .

Aux fins d ' exécution des dispositions visées au paragraphe précédent, il suffit qu ' une personne détenue s ' engage sur l ' honneur à dire la vérité, qu ' elle es t étrangère, indépendamment d ' appréciatio ns subjectives du personnel du s ervice du procureur général du District fédéral.

En outre, lorsque, au sens du représentant du ministère public, il apparaît qu ' une infraction revêt cette condition, ce droit est porté à la connaissance de la personne détenue; sa nationalité est vérifiée d ' après sa déclaration et la représentation diplomatique ou consulaire est informée conformément aux dispositions du premier paragraphe . "

192.Par ailleurs, conformément à la recommandation no 5/2008 de la Commission des droits de l'homme du District fédéral, relative aux droits et garanties individuels des communautés de lesbiennes, d'homosexuels, de bisexuels, de transsexuels, de transgenres, de travestis, de femmes, de personnes handicapées et d'autochtones, le service du procureur général du District fédéral a élaboré des affiches sur les droits de ces groupes, lesquelles ont été distribuées dans les services du ministère public et des parquets spécialisés.

Mettre en place un registre des mesures disciplinaires uniforme, indiquant l'identité de l'auteur de l'infraction, la sanction adoptée et sa durée, et le fonctionnaire compétent (par. 171)

Mesures d'application

193.Dans l'État de Jalisco, la loi sur l'exécution des peines dispose au chapitre III le régime disciplinaire que doivent respecter les détenus à l'intérieur des centres pénitentiaires; par ailleurs, il a été décidé, lors d'une réunion de travail (29 janvier 2010) avec les inspecteurs généraux des centres pénitentiaires que les détenus, qui commettent une faute prévue dans les règlements internes des centres, doivent être séparés à titre de précaution du reste de la population en vue de préserver leur sécurité, celle des autres détenus, ainsi que des surveillants et gardiens. Entre-temps, le Conseil technique interdisciplinaire se réunit aux fins d'application de la procédure voulue, respectant le droit du détenu d'être entendu, sur la base d'un document où les faits incriminés sont exposés, ainsi que des preuves à l'appui de sa défense; ultérieurement, la sanction à laquelle s'expose le détenu lui sera notifiée, sans limiter son droit à effectuer des appels téléphoniques.

194.En outre, en 2009, la Direction générale d'exécution des peines et mesures disciplinaires du Secrétariat à la sécurité publique de l'État d'Oaxaca a mis en place un registre de mesures disciplinaires pour les détenus, qui a été remis aux directeurs de tous les centres de détention aux fins d'application.

Renforcer les capacités afin de disposer du personnel nécessaire pour enquêter sur les délits, tant au niveau fédéral que local, et de renoncer à des figures et des pratiques aboutissant à des détentions illégales, en ce qu'elles ne répondent pas aux critères du flagrant délit et ne respectent pas la règle selon laquelle nul ne peut être appréhendé sans mandat d'arrêt judiciaire, si ce n'est en cas de flagrant délit (par. 211)

Mesures d'application

195.La décision no A/011/2008 du procureur général du District fédéral fixe les critères auxquels le ministère public doit assujettir ses actes de procédure quant aux données à inscrire dans les mandats adressés aux personnes qui comparaissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, ainsi qu'au changement de la qualification ayant motivé la comparution.

D.Les recommandations inscrites dans l'objectif spécifique no 4 du plan d'action sont les suivantes

Créer un registre centralisé des plaintes pour torture ou autre traitement inhumain, où seraient au moins consignés la date, le lieu, les modalités et les techniques de réalisation des faits de torture et des données sur les victimes et les auteurs éventuels (par. 99)

Mesures d'application

196.Il importe de préciser que ce thème a été présenté au sein de la Sous-Commission des droits civils et politiques qui relève de la Commission sur la politique gouvernementale en matière de droits de l'homme.

197.Au titre des mesures prises par le service du procureur général de la République, diverses réunions de travail ont été organisées entre ses propres services et les autorités de l'Administration publique fédérale, qui tendent à mettre en place un registre interne contenant des renseignements propres aux enquêtes menées à la suite de plaintes pour actes de torture présumés, en vue de disposer d’indications essentielles pour l'enquête, d'une procédure, ainsi que d'une assistance que reçoit la victime ou partie lésée présumée.

198.Dans ce contexte, la mise en place du registre interne se trouve actuellement au stade de la compilation d'un catalogue d'actes préparatoires aux fins de l'enquête préliminaire, lequel sera soumis par les différents services qui s'occupent quotidiennement de cette question. Une fois le catalogue achevé, la base de données, qui contiendra les champs nécessaires à l'établissement du suivi et de la procédure appliqués aux affaires concernant des plaintes ou dénonciations pour actes de torture présumés, sera automatisée.

199.Cette étape achevée, le registre commencera par fournir des renseignements émanant du service du procureur général de la République, lesquels alimenteront ensuite le Registre national qui entrera en vigueur à son tour. Ces dispositions peuvent s'étendre aux services des procureurs généraux des États, en vue de regrouper progressivement toutes les entités de la Fédération.

200.Par ailleurs, dans l'État de Basse-Californie, l'Inspection générale du service du procureur général effectue des tournées d'inspection quotidiennes pour y déceler la commission présumée d'actes illicites – torture, lésions et abus d'autorité –, des visites d'inspection prévues et aléatoires visant à empêcher la commission des actes en question; elle organise périodiquement des causeries destinées aux chefs de groupe de la police judiciaire de cet État en vue de leur faire connaître le catalogue des infractions et des conséquences que fait encourir la commission d'un acte illicite, susceptible à son tour d'entraîner la saisie d'un tribunal aux affaires pénales et le changement de charge.

201.En outre, l'Inspection générale a périodiquement réalisé des campagnes de diffusion où sont remis des dépliants, à l'attention des médias, pour que les citoyens soient informés de ses activités et sachent ce qu'ils peuvent faire s'ils sont victimes ou témoins de la commission d'une infraction ou en ont connaissance.

E.Les recommandations inscrites dans l'objectif spécifique no 5 du plan d'action sont les suivantes

Développer les activités récréatives dans le quartier des femmes de la prison centrale d'Oaxaca (par. 187)

Mesures d'application

202.En 2009 et 2010, la Direction du pénitencier central de l'État d'Oaxaca a mis en place diverses activités récréatives dans la cour principale de ce centre, telles que lectures récréatives, chœur, littérature et groupe musical. En outre, des possibilités sont offertes aux détenues de fréquenter le gymnase et de pratiquer le volley-ball.

203.Afin de favoriser les liens entre les détenues et leurs proches, des activités sont encouragées à certaines dates telles que: "Jour des Rois", "Journée de l'enfant", "Journée de la femme" et "Fête des mères".

204.Les détenues exercent différentes activités professionnelles, notamment couture et travaux manuels.

205.Concernant les activités éducatives, l'Institut d'enseignement pour adultes de l'État dispense les cours d'alphabétisation, des degrés primaire et secondaire, selon un système ouvert; le Centre d'enseignement élémentaire, qui relève de l'Institut d'enseignement public de l'État d'Oaxaca, assure l'enseignement primaire selon un système scolarisé, du lundi au vendredi, entre 16 heures et 18 heures, ainsi que des cours de coupe et confection. Des cours d'anglais sont également dispensés.

Réexaminer d'urgence les conditions matérielles, y compris prévoir des travaux de rénovation dans le quartier des femmes de la prison centrale d'Oaxaca (par. 187)

Mesures d'application

206.En 2009 et 2010, les installations hydrosanitaires et électriques du quartier des femmes à la prison centrale ont fait l'objet de travaux d'entretien.

207.Des travaux d'amélioration ont été effectués à la prison centrale dans les domaines suivants: modernisation et ventilation du secteur des cuisines, réfection de la toiture, rénovation du plafond et de l'éclairage du dortoir, modernisation des sanitaires ainsi que des buanderies, rénovation des installations électriques dans le quartier des femmes, travaux d'étanchéité du dortoir appelé "El cacahuete", dans les cuisines et le quartier des femmes; étanchéité de la cellule 19, renouvellement du plancher, peinture, nettoyage général des murs et de la hotte dans les cuisines, tous travaux achevés en janvier 2011.

Réexaminer sans délai la situation des détenus du dortoir no 19 et d'autres endroits analogues de la prison Santa María Ixcotel de Oaxaca, dans lesquels le degré de surpeuplement est intolérable (par. 191 et 196)

Mesures d'application

208.Le Gouvernement de l'État d'Oaxaca a réalisé le réaménagement du dortoir no 19, dont 35 détenus des cellules 19, 20 et 21, ainsi que ceux de la porte no 3, ont été placés dans un autre quartier de 150 mètres carrés.

209.De plus, des travaux d'amélioration ont été effectués à la prison centrale dans les domaines suivants: modernisation et ventilation du secteur des cuisines, réfection de la toiture, rénovation du plafond et de l'éclairage du dortoir, modernisation des sanitaires ainsi que des buanderies, rénovation des installations électriques dans le quartier des femmes, travaux d'étanchéité du dortoir appelé "El cacahuete", dans les cuisines et le quartier des femmes; étanchéité de la cellule 19, renouvellement du plancher, peinture, nettoyage général des murs et de la hotte dans les cuisines, tous travaux achevés en janvier 2011.

Remédier à la situation des patients hospitalisés dans la prison de Zimantlán dans l'État d'Oaxaca, qui vivent dans des conditions matérielles, inhumaines et dégradantes (par. 205)

Mesures d'application

210.Conformément à la décision no 112 du 29 janvier 2009, prise par le Secrétariat à la sécurité publique de l'État d'Oaxaca, les 55 détenus atteints de troubles mentaux ont été transférés de l'annexe psychiatrique de Zimatlán à la prison régionale de Tanivet à Tlacolula (Oaxaca). À la même date, ladite annexe psychiatrique de la prison de Zimatlán a été fermée.

Prendre les dispositions qui s'imposent en faveur des détenues qui sont accompagnées de leurs enfants (par. 187)

Mesures d'application

211.Dans l'État d'Oaxaca, fin septembre 2009, neuf enfants vivaient avec leurs mères; dans d'autres cas, un accord avec les mères a permis de placer les enfants chez un parent ou dans un foyer spécial.

212.Par ailleurs, grâce au Sous-secrétariat à l'intérieur du District fédéral et en coordination avec les centres de développement infantile du front populaire "Terre et liberté", les enfants, qui accompagnent leurs mères dans le centre pour femmes de réadaptation sociale de Santa Marta Acatitla, bénéficient d'un suivi nutritionnel, pédiatrique, de l'intégrité physique, psychologique et sexuelle, ainsi que d'unenseignement initial et préscolaire dans des structures appropriées et les conditions nécessaires à leur séjour et leur développement normal.

213.Des garderies y ont été créées comptant des locaux conformes aux engagements découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'un personnel qualifié dans la protection des enfants en l'absence de leurs mères.

214.Les mesures précitées donnent effet à l'article 4 de la Constitution des États-Unis du Mexique en matière de droits des enfants, tout particulièrement eu égard à la satisfaction de leurs besoins – alimentation, santé, éducation et loisirs sains qui assurent leur plein développement –, mais également de droits consacrés dans la loi sur la protection des droits des enfants et adolescents, la loi sur les droits des enfants dans le District fédéral et la loi sur la jeunesse du District fédéral.

215.Les bases d'une collaboration avec le Conseil chargé de favoriser les droits des enfants dans le District fédéral ont également été établies en vue de contrôler et d'évaluer les conditions où se trouvent les enfants qui vivent dans les établissements pénitentiaires.

Réaménager l'annexe de la prison de Zimantlán à bref délai pour que les détenus puissent jouir de conditions de vie décentes. Au cas où ce réaménagement ne serait pas possible, transférer les intéressés dans un autre établissement (par. 205)

Mesures d'application

216.Conformément à la décision no 112 du 29 janvier 2009, prise par le Secrétariat à la sécurité publique de l'État d'Oaxaca, les 55 détenus atteints de troubles mentaux ont été transférés de l'annexe psychiatrique de Zimatlán à la prison régionale de Tanivet à Tlacolula (Oaxaca).

217.Les détenus ont été placés dans une aile de l’établissement régional de Tanivet à laquelle la population pénitentiaire ne peut généralement accéder. Cette aile, qui dispose de 60 lits, compte tous les services. Les salles sont équipées d’une ventilation et chacune compte une installation sanitaire avec douche. Les repas sont préparés à la cuisine centrale selon les mesures d'hygiène requises.

218.Des locaux sont consacrés aux activités éducatives, thérapeutiques et récréatives; un secteur est également aménagé pour des activités de plein air. Les détenus sont pourvus régulièrement d’uniformes et de chaussures.

219.Les consultations médico-psychiatriques sont assurées au sein du service médical par un psychiatre affecté à l'annexe. Les médicaments sont fournis par la Direction générale d'exécution des peines et mesures disciplinaires au Secrétariat à la sécurité publique de l'État d'Oaxaca, afin d'éviter toute rupture des stocks.

Prendre sans délai des mesures administratives et établir d'urgence un plan de restructuration complète du Centre de détention et de réadaptation pour adolescents délinquants, Monterrey. Les conditions matérielles et la gestion doivent être radicalement et intégralement transformées en mettant en place toutes sortes d'activités qui doivent non seulement être prévues en théorie mais exister dans la pratique. Si la restructuration n'est pas possible, le SPT recommande la fermeture de l'établissement (par. 249)

Mesures d'application

220.En septembre 2008, un administrateur général et un directeur général ont été nommés au Centre d'internement et d'adaptation des adolescents délinquants de Monterrey (Nuevo León).

221.En janvier 2010, l'armature cyclonique des logements des adolescents délinquants a été remplacée par une structure en acrylique "antivandalisme"; en outre, des casiers ont été installés pour les affaires personnelles, le centre a été repeint, un système de climatisation a été installé et des travaux d'étanchéité ont été réalisés.

222.Parallèlement, le programme de prévention et de protection intégrée des grossesses chez les adolescentes établi par le Système pour le développement intégral de la famille du Nuevo León a été exécuté.

223.Pour compléter ces mesures, le système de scolarité ouverte primaire et secondaire a été instauré par le Secrétariat à l'éducation de cet État, indépendamment du système de l'Institut national d'enseignement pour adultes, qui intervenait dans ce centre.

224.Le projet visant à instaurer des brigades de coiffeurs pour adolescents, qui doivent intervenir tous les 20 jours, a été lancé avec l'appui de l'institut de beauté "Rey Sell ". Des cours de pâtisserie froide sont également offerts aux adolescents délinquants avec l'appui du personnel du Centre culturel Loyola de Monterrey.

Faire figurer le droit des détenus d'aviser les membres de leur famille de leur détention dans le texte énonçant les droits des personnes détenues (par. 125)

Mesures d'application

225.Dans les centres de détention relevant du Gouvernement du District fédéral, les personnes privées de liberté sont informées de leurs droits et obligations, notamment: communiquer par téléphone avec leurs proches et leurs défenseurs, en respectant les dispositions relatives à la sécurité; recevoir, une fois les conditions remplies, des visites de leur famille, lesquelles sont enregistrées dans le fichier (kárdex) des visites, jusqu'à 15 personnes au maximum, dont les mineurs.

226.Par décision no A/001/96, le procureur général du District fédéral a instruit les fonctionnaires du ministère public de ce district des mesures à adopter pour assurer la préservation des garanties visées à l’article 20 c) de la Constitution des États-Unis du Mexique et à l’alinéa III de l’article 269 du Code de procédure pénale du District fédéral, où les droits de l'inculpé sont énoncés.

227.Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme du District fédéral effectue des visites quotidiennes de travail auprès des différents services de coordination territoriale rattachés au service du procureur général du District fédéral, qui est chargé des enquêtes préliminaires sur des violations présumées des droits de l'homme, afin d'en vérifier l'état d'avancement.

228.Il convient de souligner que, pour les besoins desdites enquêtes, les fonctionnaires du ministère public tiennent compte, outre des principes constitutionnels en la matière, de la réglementation interne. En ce sens, la circulaire no C/001/2004, publiée le 4 mai 2004 au Journal officiel du District fédéral, a pour objet principal de garantir les meilleures conditions possibles de sécurité et de légalité en faveur des personnes qui, au motif de la commission présumée d'un acte illicite, sont mises à la disposition du ministère public.

229.En outre, pour éviter tous actes de torture dans les centres de détention relevant du service du procureur général du District fédéral, la circulaire no C/001/2010, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2010, porte établissement des mesures destinées à garantir la sécurité des personnes qui se trouvent dans les locaux de détention des services du ministère public.

230.Cette circulaire vise à garantir que les personnes ne soient pas soumises à des actes de torture durant leur détention. Parmi les principaux droits reconnus, il faut relever les suivants:

Pr imo : L es médecins légistes af f ect é s aux services du ministère public doivent, quand ils constatent la nécessité d ’ accorder une attention psychologique ou psychiatrique, av erti r le fonctionnaire du ministère public pour que celui-ci sollicite l ' intervention d ' un spécialiste en la matière auprès des services compétents ou, le cas échéant, du s ervice du procureur adjoint chargé de la protection des victim e s d e torture et des services communautaires.

Afin de garantir la sécurité des personnes privées de liberté dans les locaux de détention, il convien t :

D e délivrer un certificat provisoire concernant l ' état psychoph ysique des personnes ainsi que leur intégrité corporelle et d es lésions éventuelles. Ces données doivent figurer dans l ' enquête préli m inaire;

D ' effectuer une inspection minutieuse de la personne inculpée, avant son admission dans le lieu de détention, pour s ' assurer qu ' elle ne détient aucun instrument, objet ou vêtement qui représente un risque de blessure pour elle ‑même ou autrui;

D e demander au x surveillan ts d ' inspecter en détail l ' endroit où la personne demeurera durant sa détention, pour vérifier qu ' il est pro p re, pourvu des services sanitaires, d ' eau courante et tout particulièrement qu ' il ne contien t aucun objet susceptible de représenter un danger quelconque. Le personnel du ministère public est informé du résultat de l ' inspection;

D e prendre sans délai les mesures nécessaires , s ' il ressort de l ' examen médical qu ’il faut orienter la personne inculpée vers un centre médical ou une institution hospitalière. Les fonctionnaires de la police judiciaire en sont in formé s pour que les mesures de sécurité soient prises en vue d u transfer t .

Secundo : Le personnel du ministère public demande à la police judiciaire d ' assurer une garde aux fins de préservation de l ' intégrité psychophysique de la personne. À  cet effet, un système de surveillance doit être établi dans les quartiers de sécurité, en veillant en permanence au respect des droits du détenu.

Dans chaque quartier de sécurité, les surveillants portent un livre de bord où ils enregi strent l ' heure exacte du début de la garde et de sa fin, ainsi que les visites reçues en indiquant le nom des personnes, du fonctionnaire qui en octroie l ’ autorisation, la date, l ' heure et le motif. De même, il consigne la date et l ' heure auxquelles le détenu reçoit les repas. Un rapport est remis au fon c tionnaire du ministère public qui en adjoindra l ' original à l ' enquête préliminaire.

Établir un formulaire dans lequel le détenu indique le nom de la personne qu'il désire informer de sa détention et qu'il devra signer (par. 125)

Mesures d'application

231.Dans le District fédéral, il incombe aux procureurs décentralisés chargés d'enquête de garantir que chaque détenu pourra communiquer par téléphone avec sa famille et son avocat, avant de faire sa déclaration devant le magistrat du parquet. Cette disposition a permis de respecter les observations formulées par le Mécanisme national de prévention de la torture dans son rapport I/2008.

232.Cette mesure s'applique également au personnel du service du procureur général du District fédéral qui intervient dans le cadre des enquêtes préliminaires auprès du détenu.

Garantir la présence d'un avocat ou d'un défenseur public lorsque les détenus ne peuvent pas avoir accès à leurs services faute de moyens financiers (par. 128)

Mesures d'application

233.En accord avec le service du procureur général pour la défense des autochtones, il existe, sur tout le territoire d'Oaxaca, des avocats affectés à chacun des tribunaux pénaux et tribunaux mixtes.

234.Parallèlement, le Conseil et les services juridiques du District fédéral s'emploient à accroître dans chacun des services respectivement de coordination territoriale et du ministère public le nombre d'avocats commis d'office disponibles 24 heures sur 24.

Garantir l'impartialité du travail des médecins dans l'établissement de leur rapport et veiller à ce que les examens médicaux soient pratiqués dans le respect du secret professionnel (par. 136)

Mesures d'application

235.Le Secrétariat à la santé du District fédéral est chargé de garantir l'impartialité du travail des médecins, dont l'intervention est demandée par les fonctionnaires du ministère public, ainsi que de veiller à ce que les examens médicaux soient pratiqués dans le respect du secret professionnel.

236.À cet effet, des protocoles et des méthodologies sont prévus en matière d'examen et de certificat médical concernant les détenus. Ainsi, les médecins légistes appliquent le manuel de procédure du médecin légiste du Secrétariat à la santé du District fédéral, approuvé en février 2008, et le protocole relatif à la recherche médico-légale lors des examens portant sur l'intégrité physique ou l'âge clinique présumé, publié au Journal officiel du District fédéral le 24 février 2009.

237.Les deux instruments prévoient qu'au moment de l'entrevue, l'intéressé doit être interrogé sur ses antécédents médicaux, la présence de symptômes et la prise de médicaments; dans ce dernier cas, le nom, les doses et les heures doivent être précisés.

238.L'examen physique est effectué, avec l'autorisation préalable de l'intéressé qui y consent en connaissance de cause. Le cas échéant, une description complète et détaillée des lésions est établie, indiquant la forme, la taille, la couleur, l'aspect des bords, si elles sont récentes ou non, ainsi que toutes autres caractéristiques.

239.Dans l'Unité départementale de médecine légale du District fédéral, qui compte un groupe de médecins chefs permanents, le personnel médical a reçu une formation complémentaire.

Toutes les personnes détenues par la police devraient faire l'objet d'un examen médical systématique dans les meilleurs délais (par. 136)

Mesures d'application

240.Par décision no A/009/2008 du Procureur général du District fédéral, il a été demandé d'établir un certificat de santé psychophysique des personnes mises à disposition des fonctionnaires du ministère public

241.En outre, la circulaire no C/001/2010 a porté établissement des mesures visant à garantir la sécurité des personnes qui se trouvent dans les locaux de détention des services du ministère public.

242.Dans l'État de Jalisco, le détenu fait l'objet, dès son admission dans un centre pénitentiaire, d'un examen médical, ainsi que de l'anamnèse correspondante ou analyse effectuée par le service médical du centre, indépendamment de l'examen médical précité.

Inclure dans l'examen médical de chaque détenu les antécédents médicaux de l'intéressé et la description par celui-ci des actes de violence dont il a pu être victime; l'état de santé au moment de l'examen ou la présence de symptômes; les résultats de l'examen médical, en particulier la description des lésions, le cas échéant, et une note indiquant qu'il a été procédé à l'inspection de tout le corps du détenu; les conclusions du médecin (par. 139)

Mesures d'application

243.Il a été inclus dans les examens médicaux menés dans les centres de détention du District fédéral des renseignements sur les antécédents médicaux des détenus et la description par ceux-ci des actes de violence; l'état de santé au moment de l'examen ou la présence de symptômes; les résultats de l'examen médical, en particulier la description des lésions, le cas échéant, assortisd’une note indiquant qu'il a été procédé à l'inspection de tout le corps du détenu; les conclusions du médecin quant à la concordance entre ces trois éléments.

244.À cet effet, comme mentionné plus haut, le Manuel de procédure du médecin légiste du Secrétariat à la santé du Gouvernement du Distri ct fédéral, approuvé en février  2008, et le Protocole relatif à la recherche médico-légale lors des examens portant sur l ' intégrité physique ou l ' âge clinique pr ésumé sont appliqués.

245.Ces instruments précisent que, lors de l'entrevue avec l'intéressé, il faut consigner les antécédents médicaux, la présence de symptômes et l'absorption de médicaments récents le cas échéant. L'inspection du corps doit être la plus complète possible et respecter la pudeur de la personne. Cette inspection exige l'obtention préalable du consentement express de l'intéressé.

246.Le médecin est tenu, s'il découvre des lésions sur la personne examinée, de les décrire en détail en précisant la forme, la taille, la couleur, l'aspect des bords, si elles sont récentes et toutes autres caractéristiques.

247.L'Unité départementale de médecine légale, qui relève de la Direction des services médicaux légaux et pénitentiaires au Secrétariat à la santé du District fédéral, compte un groupe de médecins chefs permanents, chargés de la surveillance des médecins légistes affectés aux services du ministère public. Ladite unité départementale assure la formation permanente de son personnel afin d'offrir un meilleur service aux usagers.

248.En vue de préserver l'intégrité physique des personnes détenues, la décision no A/022/2009 du Procureur général du District fédéral, publiée le 24 décembre 2009, a porté établissement d’orientations que doivent observer les fonctionnaires du ministère public chargés d'enquête, quand des personnes placées en détention sont mises à leur disposition et que des indices suffisants donnent à penser qu'elles présentent certains troubles psychiatriques.

249.Cette décision tient compte du fait que la garantie de l'intégrité psychophysique des personnes qui se trouvent en détention dans les services chargés d'enquête au motif de la commission d'une infraction incombe à l'autorité chargée de la garde des détenus.

250.Entre autres obligations énoncées dans la décision, les fonctionnaires du ministère public doivent remplir les suivantes:

Solliciter l'examen médical des prévenus et demander qu'il soit indiqué dans le certificat médical provisoire correspondant si la personne présente ou non des troubles mentaux, en vue, le cas échéant, de la transférer dans un établissement hospitalier où elle sera prise en charge et traitée.

Vérifier s'il est indiqué sur le certificat médical ou l'expertise que la personne présente des troubles mentaux.

Si l'examen médical révèle que la personne est atteinte de troubles mentaux, le fonctionnaire du ministère public doit prendre les mesures nécessaires correspondantes pour préserver l’intégrité psychophysique de l’intéressé.

251.Dans ce dernier cas, si un proche sollicite la garde, le fonctionnaire du ministère public enregistre sa déclaration, évalue la situation et décide en matière de garde provisoire.

Prendre en considération la règle 24 de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ("Règles de Beijing"), selon laquelle il importe de s'efforcer d'assurer aux mineurs, à toutes les étapes de la procédure, une assistance en matière de logement, d'éducation et de formation professionnelle, d'emploi ou autre forme d'aide utile et pratique en vue de faciliter la réinsertion (par. 252)

Mesures d'application

252.Le Ministère fédéral de la santé publique a procédé à l'homologation des règlements, modes d'intervention et de sécurité des centres de détention, ainsi qu'à la définition des critères relatifs au diagnostic et à la catégorisation des détenus. La mise en œuvre du Système national d'information pénitentiaire (SNIP) en constitue l'un des principaux volets.

253.En outre, l'École nationale d'administration pénitentiaire (ANAP) a créé le Service préparant à la carrière pénitentiaire comme élément qui contribue aux modalités requises par le nouveau modèle pénitentiaire. C'est pourquoi des cours sont dispensés aux cadres supérieurs et moyens, aux agents de sécurité et gardiens, au personnel technique, au personnel spécialisé en administration pénitentiaire et au personnel de gestion des crises.

254.Par ailleurs, la Conférence nationale sur le système pénitentiaire a été instaurée conformément aux dispositions de la loi générale relative au système national de sécurité publique. Cette conférence, qui réunit les autorités responsables de la réinsertion sociale de tout le pays, est chargée de faciliter la coordination des programmes et activités menés en commun aux trois échelons gouvernementaux et la collaboration à cet effet.

255.Par ailleurs, différentes activités ont été menées à bien: établissement d'un premier diagnostic sur le chantage par téléphone, à l'intérieur des prisons, en vue de lutter contre ce type d'infraction; analyse du développement de l'industrie pénitentiaire dans les centres de détention pour déterminer les mesures qui permettent un système approprié de réinsertion conformément aux dispositions de l'article 18 de la Constitution; mise en place du registre des visites dans les centres de détention, ainsi que de cours visant à mettre à niveau le personnel pénitentiaire.

256.Le programme pilote appelé Centre pénitentiaire productif a été exécuté tant au Centre pénitentiaire no 4 "Noroeste" (Tepic, Nayarit) qu'à la Colonie pénitentiaire fédérale Islas Marías pour des détenus présentant un faible risque et selon des critères de durabilité.

257.En outre, un programme d'alliance stratégique s'est concrétisé en matière de réinsertion, auquel participent le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation, l'Institut d'enseignement supérieur (COLPOS) et l'organisme de financement rural; il permet la création de projets productifs et de programmes de formation professionnelle, ainsi que la sanction des compétences.

258.Dans le District fédéral, les programmes exécutés dans les communautés en faveur des adolescents sont les suivants:

Programme général de prise en charge éducative, dont l'objet consiste à développer, chez les adolescents en conflit avec la loi, les compétences, aptitudes et comportements propices à leur réinsertion éducative, sociale et familiale;

Programme d'enseignement complémentaire, divisé en trois composantes: Contre la violence, enseignons la paix; Construis ta vie sans dépendances et "S'ASSUMER".

259.De plus, différents programmes de formation permettent de rapprocher les détenus d'activités culturelles diversifiées avec l'appui de différentes écoles, universités, institutions et organismes de la société civile.

260.Le p rogramme général de formation socioprofessionnelle tend à développer des aptitudes et comportements au travail des adolescents placés dans des centres de détention du District fédéral, en modifiant les modes de pensée, en créant des liens institutionnels qui permettent leur réinsertion sociale à partir de leur intégration dans le marché du travail comme individus productifs.

261.Le programme d ' é ducation physique et de sports, comportant diverses activités d'entraînement physique et la pratique structurée de plusieurs sports, a également été mis en place pour contribuer à la réinsertion sociale des adolescents.

262.Le p rogramme général de prise en charge culturel le, qui s'adresse aux adolescents placés tant en institution que dans le milieu communautaire, consiste à s'occuper d'eux dans des ateliers culturels, en vue de les inciter, ainsi que leurs parents, à un nouveau mode de vie et de réflexion dans le cadre du domaine des arts.

263.Médecine et santé, autre programme important, exécuté en coordination avec le Secrétariat à la santé du District fédéral, vise à garantir la santé des adolescents détenus au cours des différentes étapes de traitement.

264.Parallèlement, les différents organismes et autorités, qui constituent le système de la justice pour mineurs, effectuent leurs travaux en application des protocoles établis et conformément au respect des droits de l'homme des jeunes en conflit avec la loi, sans les stigmatiser, les malmener ou les considérer comme de simples objets à surveiller. Ce même critère s'applique aux décisions en matière de mesures disciplinaires, aux demandes de mesures de protection ou à tout changement de mesures.

265.Dans l'État de Mexico, le Guide technique pour la détermination de l ' âge, qui a été adopté, contient des critères scientifiques et des éléments cliniques objectifs concernant les mineurs parties à l'action de la justice. Il protège leurs droits reconnus dans les instruments internationaux et respecte pleinement les garanties individuelles en tenant compte du consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou responsables légaux, donné en connaissance de cause, afin de les orienter vers le système de justice spécialisé pour adolescents.

Veiller à ce que les parents des mineurs sous la garde de l'État de Mexico soient informés de l'endroit où se trouvent leurs enfants par des moyens de communication appropriés (par. 254)

Mesures d'application

266.L'École de réinsertion sociale pour adolescents "Quinta del Bosque" a été inaugurée à Zinacantepec, État de Mexico. Cet établissement, où sont placés des mineurs, a pour tâche première d'informer les parents pour leur permettre de venir les visiter.

267.Toutefois, le Gouvernement de l'État de Mexico a demandé au directeur de cet établissement de continuer à informer l'entourage des mineurs détenus. Il convient de souligner que, pour en assurer l'application, les fonctionnaires de cet État effectuent des visites périodiques des installations.

Tout mettre en oeuvre afin que les autochtones puissent avoir un accès différencié à la justice, en particulier aux stades de la procédure où ils risquent le plus de se trouver sans protection et d'être victimes d'atteinte à leur intégrité physique et mentale (par. 258)

Mesures d'application

268.Le service du procureur à la défense des autochtones, dans l'État d'Oaxaca, a donné pour instructions aux avocats commis d'office qu'outre assurer le suivi de la procédure, ils assistent le cas échéant les autochtones par l'intermédiaire d'un interprète ou traducteur pour leur éviter de se trouver sans protection; de plus, l’importance de la réglementation autochtone est soulignée et il est tenu compte de la culture, la langue et autres particularités qui les caractérisent, autant d’éléments nécessitant une formation aux droits de l'homme.

269.Le service du procureur général du District fédéral a formulé les décisions ci-après qui prévoient des mesures judiciaires destinées aux suspects, en particulier ceux appartenant à certains groupes vulnérables:

Décision no A/010/2003 visant à établir les orientations en matière d'actes de procédure des fonctionnaires du ministère public qui mènent une enquête préliminaire dans le cadre de laquelle une personne appartenant à un peuple ou une communauté autochtone est détenue ou impliquée.

Cette décision tient compte notamment des droits établis dans la Convention no 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, de la loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones, ainsi que des principes constitutionnels qui garantissent le droit des peuples autochtones au respect de leurs coutumes et leurs particularités culturelles durant les procès et procédures auxquels ils sont parties.

270.Ladite décision consacre entre autres principaux droits les suivants:

" Pr imo .- L es fonctionnaires du ministère public affectés aux parquets centraux et aux services de coordination territoriale de sécurité publique et d ' administration de la justice, lesquels sont situés au siège des parquets décentralisés, ont reçu pour instruction, quand ils procèd ent à des enquêtes préliminaires, auxquelles se trouve liée une personne qui appartient à un peuple ou une communauté autochtone, qui ne parle ni ne comprend suffisamment la langue espagnole ou à la demande de l ' intéressé , d ' entreprendre les démarches requises pour lui faire savoir aussi rapidement que possible les droits que les dispositions constitutionnelles et légales consacrent, en procédant comme suit:

I. Lorsqu ' il ne connaît pas sa langue autochtone, immédiatement et avec bienveillance, le fonctionnaire du ministère public appliqu e le matériel didactique audio fourni par la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones, intitulé " Quelle langue parles ‑ tu " en vue de reconnaître la langue autochtone.

Une fois connue la langue autochtone, que parle la personne liée à l ' enquête , ou quand il n ' a pas été possible de la reconnaître, le fonctionnaire du ministère public sollicite les services d ' identification et de traduction à l ' organisation de s traducteurs et interprètes e n langues autochtones (OTIGLI) , atteignables aux numéros de téléphone 55 26 42 00 o u 55 29 43 86 et par télécopieur au moyen du formulaire officiel.

Afin d ' augmenter les po s sibilit é s pour le fonctionnaire du ministère public d ' obtenir l ' assistance d ' un traducteur en langue autochtone ou d’un interprète, la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones fournit le répertoire des traducteurs et interprètes en langues autochtones .

II. Lorsque la personne autochtone fait l ' objet d ' une enquête préliminaire en tant que suspect, le fonctionnaire du ministère public doit demander à ladite organisation de traducteurs l ' élaboration d ' une expertise pratique culturelle qui contienne les renseignements nécessaires concernant la culture, les traditions, les us et coutumes, l es systèmes de réglementation du groupe auquel le suspect appartient.

Dans tous les cas, il convien t de préciser l ' intervention souhaitée qui peut consister à fournir :

a) U ne as si stan c e à l ' identification de la langue et l ' origine de la personne;

b) L a traduction précise de la langue ;

c) U ne expertise pratique culturelle .

III. Lorsque la personne autochtone est considérée comme victime ou plaignant , le fonctionnaire du ministère public doit immédiatement en aviser la Direction générale de protection des victimes d e torture en vue d ' offrir les services juridiques et psychologiques requis. "

Décision no A/008/2007 qui a porté création d'un service du ministère public spécialisé dans la protection des personnes autochtones.

Décision no A/016/2008 selon laquelle le parquet chargé du suivi et de la coordination des enquêtes préliminaires de la zone occidentale assume les fonctions de coordination des institutions de protection spécialisées.

Faire en sorte que les professionnels chargés d'établir le diagnostic médico-psychologique appartiennent à des instituts de médecine légale d'une indépendance avérée, et que les expertises soient acceptées à chaque étape de la procédure selon les critères d'évaluation judiciaire applicables (par. 92 et 195)

Mesures d'application

271.L'État mexicain est le premier pays à mener à bien l'application concrète du Protocole d'Istanbul, qui consiste à adapter les principes médicaux efficaces en matière d'éléments de preuve et d'enquête aux normes juridiques régissant le délit de torture dans la phase tant de l'enquête menée par le ministère public que celle de l'instruction.

272.Avec l'application concrète du Protocole d'Istanbul, la décision no A/57/03 du procureur général de la République, publiée au Journal officiel du 18 août 2003, a porté création des directives institutionnelles que doivent suivre les fonctionnaires du ministère public, médecins légistes et experts du service du procureur général de la République relatives à l'application du diagnostic médico-psychologique dans des cas de torture ou de mauvais traitement présumés. Ce premier ensemble d'orientations internationales en matière d'enquête et d'établissement de preuve d'actes de torture, destiné en particulier aux fonctionnaires chargés de procéder à l’enquête judiciaire, a permis d'acquérir des connaissances théoriques, méthodologiques et pratiques, essentielles pour exercer efficacement les fonctions inhérentes à la spécialité dans le domaine de l'expertise, contribuant avec les organes d'administration de la justice à la recherche de la vérité historique des faits incriminés.

273.Plus précisément, concernant le cours en matière d'application du diagnostic médico-psychologique dans des cas de torture ou de mauvais traitement présumés, dispensé de janvier 2007 à novembre 2010, le service du procureur général de la République a organisé au total 39 sessions de formation auxquelles 1 432 fonctionnaires ont participé, représentant un total de 332 heures de cours.

274.Le Ministère fédéral de la défense nationale a diffusé en 2009 le Protocole d'Istanbul à tous ses services, unités et structures. Il s'est conformé à la loi fédérale de prévention et de sanction de la torture, applicable, du fait de la faculté d’évocation, par les organes de la juridiction de Guerra, dans les matières de leur ressort, correspondant aux hypothèses prévues dans ladite loi.

275.Eu égard à l'application du Protocole d'Istanbul, trois enquêtes préliminaires ont donné lieu à une action pénale contre le personnel militaire pour actes de torture, ainsi qu'à trois procédures pénales devant les tribunaux militaires.

276.À l'échelon des États, l'Institut des services de médecine légale de l'État de Mexico a progressé dans l'exécution du Protocole d'Istanbul. Le Guide général de recherche médicolégale pour l ' élaboration de certificats médicaux et le Guide élémentaire pour la détermination de l ' âge, qui ont été élaborés conjointement, visent à assurer que les examens soient réalisés dans le respect absolu des garanties individuelles et des droits de l'homme.

277.Ces guides prévoient une autorisation en matière d'inspection de tout le corps, ainsi que l'insertion d'un article sur la présentation du certificat où le mécanisme de réaction manifesté par la personne examinée est décrit, de même que le traitement appliqué par le personnel qui procède à la détention ou la comparution.

278.Le cours sur l'application concrète du Protocole d'Istanbul a été dispensé du 9 au 11 septembre par le Gouvernement de l'État de Jalisco en coordination avec le service du procureur général de cet État.

Adopter une norme supplémentaire concernant la gouvernance, telle que les autorités légitimes aient la maîtrise et la responsabilité des événements qui se produisent à l'intérieur des établissements et qu'y soient évités les situations d'autogouvernement et les risques de tortures et de traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 66)

Mesures d'application

279.Des causeries informant du droit à l'égalité sont organisées dans le District fédéral pour tous les détenus du centre d'exécution des peines pour hommes Norte. De plus, diverses activités sont menées à bien pour permettre aux fonctionnaires du centre de communiquer avec la communauté pénitentiaire, afin d'éviter des atteintes et la transgression des droits de l'homme.

280.Le personnel du Centre de réadaptation psychosociale pour hommes est encadré pour assurer qu'il applique en permanence les règles en matière de traitement et de gestion de la population des patients et des malades psychiatriques. Parallèlement, des vérifications quotidiennes sont effectuées, dans les différents dortoirs, secteurs et quartiers, auprès des patients détenus et de leurs effets personnels en vue de déceler et contrôler tout ce qui enfreint les dispositions du règlement interne.

281.Le protocole de mesures de sécurité, qui a été élaboré, contient notamment des mesures qui garantissent la sécurité, l'ordre et la surveillance à l'intérieur des centres de détention, ainsi que le meilleur suivi de l'entretien et la restauration des installations de ces centres.

282.Par ailleurs, l’École de la Direction générale de la sécurité publique municipale de l'État d'Oaxaca assure aux éléments des corps d’intervention une formation permanente en matière de droits de l'homme, qui aborde des thèmes portant sur la prévention de la torture.

S'assurer que toutes les rubriques soient signées par un fonctionnaire et contresignées par un supérieur (par. 119)

Mesures d'application

283.La décision no A/017/2009 du procureur général du District fédéral a porté création du Conseil chargé de mettre en place les bases du nouveau modèle de police judiciaire du s ervice du procureur, qui a permis l'élaboration du manuel pratique de la police judiciaire, de même que des protocoles d'intervention policière.

Prévoir, dans le formulaire des prisons militaires qui s’applique aux détenus récemment admis, un champ dans lequel il serait rendu compte des antécédents récents d’exposition à des actes de violence, et un autre contenant une appréciation de la concordance entre les antécédents de violence, l’état actuel de santé/les symptômes et les constatations objectives (par. 164)

Mesures d'application

284.À cet égard, le Ministère de la défense nationale a satisfait à cette demande en prévoyant dans le formulaire d'examen de routine qui s'applique au personnel militaire dès son admission dans une prison militaire un champ où il peut être rendu compte de l'état de santé et des antécédents d'exposition du détenu à la violence

285.Il convient de préciser que la modification s'applique aux formulaires d'enregistrement utilisés dans les trois prisons militaires existant sur le territoire national.

Élaborer les mesures à prendre pour répondre aux besoins spéciaux des femmes en prison (par. 188)

Mesures d'application

286.Un diagnostic des besoins des femmes quant à leur droit à l'éducation a été effectué dans les centres de détention du District fédéral, en vue d'établir des conditions favorables et des mesures concrètes qui permettent aux détenues d'achever leurs études jusqu'à l'enseignement supérieur en se conformant aux critères en matière d'instruction obligatoire et aux programmes officiels.

287.Dans l'État de Jalisco, les mesures concrètes concernant les besoins particuliers en matière de santé des femmes en prison, des examens de dépistage des cancers de l'utérus et du sein ont été réalisés lors de campagnes sanitaires; ainsi, en 2009 et 2010, les détenues ont été prises en charge comme suit:

Prestation médicale assurée aux détenues des centres pénitentiaires de l'État de Jalisco

Centre	Type de prestation médicale fournie en  2009	Nombre de détenues	Type de prestation médicale fournie en  2010	Nombre de détenues
Inspection générale du Centre de réinsertion des femmes	Dépistage du cancer de l'utérus	199	Cancer du sein	106
Dépistage du cancer de l'utérus	103	Cancer du sein	121
Inspection générale de la prison de Puerto Vallarta	Dépistage du cancer de l'utérus	51	Cancer du sein	51
Dépistage du cancer de l'utérus	29	Cancer du sein	29
Inspection générale de la prison de la zone septentrionale (Zapotlán el Grande)	Dépistage du cancer de l'utérus	50	Dépistage du cancer de l'utérus	54
Inspection générale du centre intégré de justice de la région d'Ameca	Aucun dépistage n'a été réalisé en raison de l'absence de détenues au moment de la campagne	Dépistage du cancer de l'utérus	3
Inspection générale du centre intégré de justice de la région d'Autlán de Navarro	Aucun dépistage n'a été réalisé en raison de l'absence de détenues au moment de la campagne		5
Cancer du sein	5
Inspection générale du Centre intégré de justice de la région de Chapala	Aucun dépistage n'a été réalisé en raison de l'absence de détenues au moment de la campagne	Dépistage du cancer de l'utérus	5
Cancer du sein	5
Inspection générale du centre intégré de justice de la région de Lagos de Moreno	Aucun dépistage n'a été réalisé en raison de l'absence de détenues au moment de la campagne	Dépistage du cancer de l'utérus	02
Cancer du sein	04
Inspection générale du centre intégré de justice de la région de Tepatitlán de Morelos	Aucun dépistage n'a été réalisé en raison de l'absence de détenues au moment de la campagne	Dépistage du cancer de l'utérus	01
Inspection générale du centre intégré de justice de la région de Tequila	Aucun dépistage n'a été réalisé en raison de l'absence de détenues au moment de la campagne	Dépistage du cancer de l'utérus	03
Cancer du sein	03

288.Par ailleurs, au titre d'une mesure coordonnée entre le Secrétariat à la santé et le Secrétariat à la sécurité publique de l'État d'Oaxaca, une attention particulière a été portée en 2009 aux détenues du pénitencier central, sous forme de dépistage du cancer du sein, du virus du papillome humain et d'examen cytologique du col utérin.

Inscrire sur le registre de l’établissement et dans le dossier personnel du détenu le pavillon dans lequel il est affecté et les raisons de cette affectation (par. 201)

Mesures d'application

289.Tous les centres pénitentiaires du District fédéral disposent d'un registre où sont inscrits le lieu d’affectation et la réaffectation des détenus.

290.À Jalisco, les centres pénitentiaires comptent un registre où sont inscrits les détenus, qui renseigne sur les admissions, réaffectations et sorties; il contient les données minimales suivantes: non complet des détenus, dortoir/cellule (quartier, module), tableau de population par dortoir/cellule (quartier, module). Ce registre est placé sous la responsabilité du bureau de réinsertion sociale (ancien service de coordination de la sécurité et la surveillance).

291.Dans ce contexte, la Direction générale d'exécution des peines et mesures disciplinaires de l'État d'Oaxaca a élaboré, à l'intention des directeurs des centres pénitentiaires, par l'intermédiaire de sa direction de réinsertion sociale, les critères de classification pénitentiaire et le manuel de classification pénitentiaire, qui ont servi de fondement à la classification criminologique dans diverses prisons de cet État.

292.En mai 2009, la classification criminologique pénitentiaire a été entamée en fonction du document sur les critères y relatifs; elle regroupe les motifs selon lesquels les classifications seront appliquées dans les prisons de l'État, présente les aspects morphologiques, criminels et caractérologiques, essentiels pour le regroupement des détenus, en vue d'éviter des conflits entre eux.

293.La classification pénitentiaire est conçue selon quatre étapes fondamentales. La première consiste à obtenir des renseignements sur chaque détenu. La deuxième a pour objet la vérification des locaux aux fins de diagnostic criminologique au sein de l’institution.

294.Durant la troisième étape, les renseignements recueillis servent à effectuer la classification, qui est remise à la Direction de la réinsertion sociale et lui permet de déterminer son modus operandi. La dernière étape consiste à mettre en place la classification dans la prison concernée.

295.C'est en mai 2009 que la classification criminologique a été effectuée dans la prison de Miahuatlán. Le Manuel de classification pénitentiaire contenant les critères y relatifs, élaboré en novembre 2009, vise à permettre au personnel qui travaille dans les prisons d'assurer la continuité à moyen et long termes.

296.Il est estimé que la classification pénitentiaire, entamée en 2010, dans dix des 14 centres de détention, peut être réalisée à moyen terme.

297.La classification a été achevée dans la prison de Miahuatlan; elle a progressé de 75% dans les prisons d'Etla, de Cuicatlán et de Tanivet et de 25% dans celles de Tuxtepec, Matías Romero et Juchitán; les prisons de Cosolapa, d'Huajuapam et de Tlaxiaco en sont à la première étape. Dans les quatre autres (pénitencier central, Tehuantepec, Pochutla et Juquila), elle est en attente.

Effectuer une description des règles écrites et des critères transparents sur les modalités d’affectation des détenus dans les divers pavillons (par. 201)

Mesures d'application

298.Au Centre de prévention et de réadaptation des femmes de l'État de Jalisco, un examen est effectué dès l'admission des prévenues pour déterminer leur lieu d'affectation conformément à leurs caractéristiques criminologiques. De plus, s'agissant des affectations et réaffectations de la population (accusées et condamnées), les propositions concernant les affectations dans les divers pavillons sont soumises à l'approbation du conseil technique. En outre, un suivi et une protection individualisée de chaque détenue sont assurés à chaque étape, avec l'appui des secteurs interdisciplinaires par l'application de 44 programmes en faveur de la réinsertion.

Informer pleinement les personnes privées de liberté de leurs droits et leurs devoirs, ainsi que des conditions de détention dans lesquelles elles vont être placées et qu’elles doivent être traitées humainement, dans le respect de leur dignité (par. 237)

Mesures d'application

299.Dans le District fédéral, la Direction exécutive de la prévention et la réadaptation sociale fait connaître à toute personne privée de liberté ses droits et obligations ainsi que, notamment, les interdictions et le régime interne (qui prévoit les conditions générales, la séparation des détenus), le régime des visites, les mesures disciplinaires, le traitement technique, les services médicaux et les mesures de sécurité.

300.Par ailleurs, au titre d'un programme permanent de diffusion, des affiches d'information, élaborées sur ces droits, doivent être placées au plus tard trois jours après leur réception dans les services du ministère public qui veillent à les rendre suffisamment visibles et à les conserver en évitant leur détérioration.

301.La décision no A/011/2008 du procureur général du District fédéral a porté établissement des directives auxquelles le ministère public assujettit ses actes de procédure concernant les données à indiquer dans les citations à comparaître lors d'une enquête préliminaire, ainsi que le changement de qualification pour laquelle les personnes ont été citées. En outre, les détenus sont informés du droit d'être assistés pour déposer plainte auprès de la Direction générale des droits de l'homme.

302.Enfin, comme mesure pour garantir que les personnes soumises à une enquête judiciaire et citées par le fonctionnaire du ministère public aux fins d'engagement de toute procédure, le procureur général a, le 14 mai 2009, publié une circulaire officielle no OC/002/2009, destinée aux services du procureur adjoint, aux parquets, aux services du ministère public, aux services de coordination de la police judiciaire et des fonctionnaires de la police judiciaire, qui contient les formalités à suivre pour établir les mandats d'arrêt et de comparution.

303.Ces mandats doivent indiquer la date et l'heure de comparution de l'intéressé, sa capacité juridique, le ou les délits faisant l'objet d'une enquête, ainsi que le fondement et le motif justifiant l'acte d'autorité.

304.Les fonctionnaires du ministère public, dans la procédure d'enquête préliminaire, peuvent délivrer des mandats d'arrêt et de comparution dans les cas suivants:

a)Personnes inculpées

Qui, après avoir reçu deux citations à comparaître, n'ont pas obtempéré;

Lorsque les démarches entreprises n'ont pas permis d'obtenir les données nécessaires à leur citation;

Qui, ayant comparu devant le fonctionnaire du ministère public et s'étant réservées leur droit de faire une déclaration ultérieurement à une date déterminée, n'ont pas comparu à cette fin; et

Qui, selon les circonstances et caractéristiques du délit, présentent un risque fondé d'échapper à l'action de la justice.

b)Témoins et tiers

Qui, après avoir reçu deux citations à comparaître, n'ont pas obtempéré; et

Lorsque les démarches entreprises n'ont pas permis d'obtenir les données nécessaires à leur citation.

305.L'exécution des mandats d’arrêt et de comparution ne suppose en aucun cas des actes privatifs de liberté.

306.En outre, ladite circulaire officielle précise que l'exécution des mandats d’arrêt et de comparution incombe tant à la direction générale qu'aux différents services de coordination de la police judiciaire, dont les fonctionnaires doivent agir dans le respect de la dignité des personnes et de leurs droits conformément à la Constitution des États-Unis du Mexique, au Code de procédure pénale du District fédéral, à la loi réglementant le recours à la force publique, au Manuel d'intervention de la police judiciaire et autres instruments qui régissent leurs actes de procédure. Tout acte qui y contrevient fait encourir les responsabilités administratives et pénales qui en découlent.

307.Il s'ensuit que les fonctionnaires de la police judiciaire, pour exécuter les mandats d’arrêt et de comparution, appliquent toutes les mesures à cette fin et, une fois localisée la personne, agissent comme suit:

S'identifient auprès de l'intéressé;

Lui indiquent le motif de leur présence, lui montrent le mandat respectif et l'informent du motif de celui-ci;

Dans le cas d'un accusé, l'informent de son droit d'être assisté par un avocat durant la procédure; et

Le défèrent devant le fonctionnaire du ministère public qui a délivré le mandat.

Améliorer le système des registres dans les établissements pénitentiaires (par. 197)

Mesures d'application

308.Comme précédemment indiqué, les différents centres pénitentiaires au Mexique disposent de formulaires et de mesures de contrôle concernant l'enregistrement des détenus.

Prendre les mesures afin d'empêcher et de sanctionner les violations des droits de l'homme commises par les personnes à l'intérieur des centres de détention (par. 191)

Mesures d'application

309.Comme précédemment indiqué, la formation élémentaire des agents de sécurité et de garde pénitentiaire repose sur des programmes universitaires qui sont en permanence revus et mis à jour conformément aux paramètres en matière de qualité exigés par les différentes Écoles de sécurité publique, lesquelles, chaque année, valident les contenus de leurs programmes respectifs. Ces derniers, outre les disciplines relatives aux fonctions techniques et opérationnelles propres aux fonctionnaires de la police, comprennent des matières liées aux valeurs éthiques, au souci de la légalité et au respect des droits de l'homme, qui étayent la qualité et l'efficacité de la formation de ce personnel.

Consigner dans le registre des admissions les motifs de l’arrestation, l’heure exacte de l’admission, la durée de la détention, l’autorité qui l’a décidée et l’identité du fonctionnaire chargé d’y procéder, ainsi que des indications précises quant au lieu de détention et à l’heure de la première comparution du détenu devant une autorité judiciaire ou autre (par. 118)

Mesures d'application

310.Le centre pour hommes de réadaptation psychosociale tient un registre des admissions et des sorties où sont consignés l’identité du détenu, l’autorité compétente, le numéro de dossier ou d'enquête préliminaire, l'infraction, la juridiction dont il relève et la libération.

311.L'heure exacte de son admission est consignée tant dans le dossier que sur la fiche d'admission.

312.Le centre pour hommes d'exécution des peines Norte du District fédéral compte un registre des admissions de la population pénitentiaire conformément à l'article 16 du Règlement des centres de détention du District fédéral, qui dispose comme suit:

" Ar ticle 16 – Les directeurs des centres de détention, en fonction des ressources budgétaires disponibles, doivent établir un système administratif qui permet d'identifier les détenus. Le registre doit comprendre, entre autres, les renseignements suivants :

I. n om , sexe, âge, lieu d'origine et, selon le cas, groupe ethnique, handicap, domicile, état civil, profe ssion ou métier, renseignements sur la famille ;

II. date et heure auxquelles il a ét é mis à disposition de l'autorité compétente ;

III. date et heure d'admission, ainsi que les élément s de preuve co rrobor ant sa détention ;

IV. identification des empreintes digitales ;

V. photo d'identité de face et de profil ;

VI. autorité qui a décidé sa détention et les motifs de celle-ci ;

VII. inventaire des objets et effets personnels ;

VIII. certificat médical attestant de l'état de santé du détenu; et

IX. date et heure de sortie, ainsi que les motifs de sa libération et l'autorité qui l'a ordonnée, selon le cas. "

313.Au Centre de réadaptation sociale Santa Martha Acatitla, un livret a été élaboré, où un numéro d’identification est attribué à chaque détenue; y sont consignés les nom, âge, état civil, nationalité, profession, infraction, jugement, autorité compétente ou représentation, numéro d’enregistrement, numéro de l'enquête préliminaire, nom et numéro de matricule du fonctionnaire chargé de procéder au transfert, ainsi que date et heure du transfert. Le centre compte également trois livrets des sorties pour libération des détenues.

314.Tous les magistrats chargés d'enquête contrôlent l’enregistrement des admissions dans les services des personnes mises à disposition du ministère public, ainsi que les circonstances de la détention et, selon le cas, le nom et la fonction de la personne qui l'a ordonnée et fait exécuter.

315.Dans le District fédéral, compte tenu de l'hypothèse établie par divers mécanismes de protection des droits de l'homme, selon laquelle la majorité des actes de torture présumés envers une personne se produisent au cours de sa détention motivée par la commission d'une infraction et sa mise à disposition de l'autorité judiciaire, le procureur général a, le 16 juin 2009, publié la circulaire no OC/004/2009 qui contient des instructions concernant la comparution immédiate des détenus.

316.Ladite circulaire dispose que les fonctionnaires de la police judiciaire, qui procèdent à la mise en détention d'une personne en application d'une ordonnance du parquet ou lors d'un flagrant délit, doivent la mettre immédiatement à disposition du ministère public, le séjour de cette personne en des lieux éloignés des locaux prévus à cet effet demeurant strictement interdit.

317.Elle précise également que le fonctionnaire du ministère public doit enregistrer immédiatement le détenu mis à sa disposition en indiquant, au minimum, le nom complet, le motif de la détention, l'autorité qui le met à disposition, ainsi que le jour et l'heure de son admission, le responsable du service étant chargé de veiller à l'exécution.

318.Il convient de souligner que la mise à disposition du détenu est, tant au plan matériel que juridique, sous la responsabilité du fonctionnaire du ministère public qui est tenu de fournir des renseignements sur sa situation juridique aux personnes ou autorités qui le demandent.

Mettre en place un système permettant de suivre les diverses étapes de la garde à vue, reposant sur un registre normalisé sur lequel seraient consignés, dans l’instant et de manière complète, les renseignements essentiels concernant la privation de liberté de la personne intéressée et les fonctionnaires sous la responsabilité desquels elle se trouve à tout instant, ainsi que les médecins chargés de faire rapport sur son intégrité physique et mentale (par. 119)

Mesures d'application

319.Tous les magistrats chargés d'enquête, dans le District fédéral, conformément aux observations formulées par le Mécanisme national pour la prévention de la torture dans son rapport I/2008, prennent toutes mesures concernant le registre des admissions dans les services des personnes mises à disposition du ministère public, ainsi que des circonstances de la détention et, selon le cas, du nom et de la fonction de la personne qui l'a ordonnée et fait exécuter.

320.Les fonctionnaires du ministère public du District fédéral ordonnent qu'il soit procédé immédiatement à l'examen psychophysique des personnes mises à leur disposition, en vue d'attester les conditions où elles se trouvent et, le cas échéant, de fournir les soins médicaux d'urgence requis. Ces dispositions permettent en outre de garantir la sécurité des personnes qui sont placées dans les quartiers de détention des services du ministère public.

321.Afin que soit respecté le droit tant de la victime que du responsable présumé d'être examiné par des médecins légistes pour que leur déclaration soit libre de toute contrainte, le procureur général du District fédéral a, le 6 novembre 2008, publié la décision noA/009/2008, qui prescrit aux fonctionnaires du ministère public d'ordonner l'établissement d'un certificat attestant l'état psychophysique des personnes mises à leur disposition.

322.Cette décision vise à empêcher la violation de leurs droits de l'homme et leur éviter d'être soumis à des actes tels que torture, mise au secret et détention arbitraire.

323.Parmi les principaux droits consacrés dans cette décision, il ressort que le fonctionnaire du ministère public est tenu d'attester au moyen d'un examen médical l'état psychophysique de la personne qui a été détenue ou mise à disposition.

324.L'État de Mexico a mis en oeuvre, aux fins du traitement adéquat des preuves circonstancielles d'infractions, le Guide élémentaire sur le suivi des étapes de la garde à vue qui renforce les activités garantissant l'authenticité des éléments de preuve et des preuves matérielles des infractions et que doit observer le personnel des services d'administration de la justice, de l'agence de sécurité de l'État, les corps de police municipale, dans l'enquête et la poursuite en matière d'infractions. Cet instrument juridique garantit la certitude des preuves circonstancielles, délimite les compétences et responsabilités des fonctionnaires y participant et oriente les procédures conformément aux techniques et méthodes établies par la criminalistique.

325.La détention et la garde des personnes ont lieu dans des services déterminés du ministère public, conformément aux procédures d'enregistrement, de suivi et de protection des droits fondamentaux. L'arrestation s'opère lors d'un flagrant délit et dans des cas d'urgence, selon les principes directeurs prévus; elle relève du juge du contrôle. L'affectation des responsabilités permet de surveiller les personnes placées en garde à vue; leur enregistrement – qui doit être immédiat – exige des renseignements précis sur l'arrestation, les intervenants, le transfert, le motif, les circonstances, les lieux et heure, outre les données concernant l'identification et l'état physique.

326.À ce propos, il importe de préciser que le Gouvernement de l'État de Mexico assure une formation et un recyclage permanent du personnel de direction, d'administration, des services techniques, des agents de sécurité et gardiens: ainsi, en 2008, 1 305 agents de la fonction publique ont été formés; en 2009, ils étaient 1 956 et, en 2010, 2 894.

Mettre en place un système uniforme de registre des admissions, relié et coté, valable pour tous les établissements pénitentiaires. Ledit registre devra indiquer clairement: l’identité du détenu, les motifs de l’admission, l’autorité compétente qui l’a décidée et le jour et l’heure de l’admission et de la sortie (par. 171)

Mesures d'application

327.L'État de Jalisco compte un Registre d'État des détenus. Ce système permet de conserver un registre des personnes qui sont admises ou libérées pour chacun des centres de détention du système pénitentiaire de cet État, ainsi que les renseignements techniques nécessaires à l'établissement d'un dossier électronique, lequel consiste en une identification des détenus au moyen de photographies (de face et de profil), du signalement, d'empreintes digitales, de la situation juridique, de signes particuliers, du surnom, du nom des parents.

328.Par ailleurs, les renseignements obtenus permettent de normaliser les données relatives aux détenus sur la plate-forme informatique du Mexique, étant obligatoire de remplir les 50 champs du Système national d'information pénitentiaire (SINP).

Champs obligatoires pour le SINP
1	Photographie
2	Date et heure d'admission
3	Nationalité
4	Scolarité
5	Profession
6	État civil
7	Sexe
8	Date de naissance
9	Lieu de naissance
10	Domicile
11	Signalement
12	Procès
13	Procès actuel
14	Situation juridique
15	Juridiction
16	Condamnation (détenus condamnés)
17	Date d’où part la condamnation (détenus condamnés)
18	Article
19	Importance de l'objet du délit
20	Objet du délit
21	Données relatives à la première instance
22	Données relatives au recours
23	Données relatives à l' amparo
24	Délits
25	Nom du centre
26	Dossier (système d’enregistrement des inculpés et condamnés/srps)
27	Nom complet
28	Surnom
29	Ethnie
30	Registre du commerce (Rfc)
31	Religion
32	Code barres
33	Autres noms
34	Qualification de l'auteur (procès actuel)
35	Qualification de l'auteur (femme) (procès actuel)
36	Classification juridique (procès actuel)
37	Dangerosité établie par le juge
38	Dangerosité criminologique (procès)
39	Caution (procès actuel)
40	Date de la décision exécutoire (procès actuel)
41	Qualification du délit (procès actuel)
42	Journées de travail (procès actuel)
43	Réparation du dommage (procès actuel)
44	Condamnation à une amende (procès actuel)
45	Interdiction légale (procès actuel)
46	Membres de la famille
47	Nom complet des membres de la famille
48	Degré de parenté des membres de la famille
49	Adresse des membres de la famille
50	Téléphone des membres de la famille

329.Comme mentionné ci-dessus, la Direction générale d'exécution des peines et mesures disciplinaires de l'État d'Oaxaca a élaboré les registres recommandés et les a remis aux prisons de l'État en vue d'uniformiser les systèmes d'enregistrement à l'intérieur des centres pénitentiaires.

Établir des registres indiquant les examens médicaux pratiqués sur les détenus, prévoyant notamment un espace pour les lésions traumatiques, le lien logique entre les antécédents de mauvais traitements, l’état de santé du moment et les symptômes, les conclusions cliniques, les maladies contagieuses, ainsi que la date, l’heure de l’examen, le nom du détenu, son âge, le numéro de sa cellule et tout autre élément pertinent (par. 173 et 181)

Mesures d'application

330.Le Centre de femmes pour réadaptation sociale Santa Martha Acatitla dispose d'un registre de contrôle, intitulé "Registre judiciaire", qui sert à inscrire les date et heure des examens médicaux pratiqués sur les détenues dès l'admission, où sont consignés les nom, âge, sexe, autorité compétente, description de l'état de santé et, dans l'hypothèse de lésions, une classification provisoire; un espace y est prévu pour les maladies chroniques dégénératives, l'état de grossesse ou la prise de médicaments sous surveillance.

331.Dans les centres de détention de l'État de Jalisco, les détenus sont reçus avec leur certificat médical attestant d’éventuelles lésions, qui y sont toutes décrites et ils se soumettent à l'examen médical du centre où ils sont admis, ainsi qu'à l'anamnèse correspondante ou l’évaluation à l’arrivée qui permettent de formuler les antécédents médicaux nécessaires pour aider les services à assurer le suivi de tout handicap, maladie chronique, lésion traumatique ou autre pathologie déclaré par un détenu, ou constaté par le spécialiste, aux fins d’établissement du bulletin correspondant.

332.Le fait de disposer de l'examen clinique et de l'anamnèse est très utile lorsque l'un de ces éléments est constaté, ou porté à la connaissance de l'inspecteur du centre, de même que des membres de la famille, dans l'attente de la confirmation de son état de santé.

333.En outre, l'examen clinique et l'anamnèse, comme toute autre prestation de cet ordre, sont enregistrés et archivés dans un dossier individuel du détenu, une copie étant versée au dossier détenu par l'établissement et conservé au secteur juridique.

334.Par ailleurs, la Direction d'exécution des peines et mesures disciplinaires de l'État d'Oaxaca a établi un système de registre des examens médicaux pratiqués sur les détenus, qui comprend un espace pour les lésions traumatiques et a été remis aux directeurs de tous les centres de détention aux fins d'application.

Établir des registres des décès destinés aux établissements et de registres centraux, indiquant le nom et l’âge de l’intéressé, le lieu et la cause du décès, le résultat de l’examen médico-légal et des précisions sur les circonstances du décès s’il ne s’agit pas de mort naturelle (par. 173 et 181)

Mesures d'application

335.La Direction d'exécution des peines et mesures disciplinaires de l'État d'Oaxaca a établi un registre des décès de détenus, qui a été remis aux directeurs de tous les centres de détention aux fins d'application.

Établir des dossiers informatiques comportant un champ consacré à la description de l’origine des lésions traumatiques (par. 181)

Mesures d'application

336.Le Ministère de la sécurité publique a établi la stratégie pénitentiaire (2008-2012), qui envisage les soins de santé aux détenus dans une perspective de prévention, fondée sur l'utilisation de la technologie, en particulier des télécommunications. Ces mesures sont inscrites dans le Programme Telesalud, qui permet d'assurer des services spécialisés aux détenus sans mettre en péril leur sécurité et celle de la société.

337.Les programmes exécutés par le Ministère de la sécurité publique portent sur l'établissement d'avant-projets de guides ou diagnostics thérapeutiques, manuels d'organisation et de pratiques des services médicaux pour les centres fédéraux de prévention et de réadaptation sociale. De plus, l'infrastructure technologique et les équipements médicaux sont en cours d'adaptation dans les centres fédéraux aux fins d'utilisation.

338.Le Gouvernement du District fédéral a établi dans tous ses locaux de détention un système de registre médical aux échelons local et central, pour les personnes décédées, indiquant le nom, l'âge, le lieu et la cause du décès, le résultat de l'examen médico-légal et des précisions sur les circonstances du décès s'il ne s'agit pas de mort naturelle.

339.De plus, le centre de réadaptation psychosociale pour hommes dispose d'un formulaire officiel et universel, distribué par le Secrétariat à la santé du District fédéral, où sont inscrits les données générales d'identification du service médical, l'heure d'établissement du certificat, la date, les nom, sexe et âge du détenu, ainsi que les symptômes vitaux. Ces renseignements sont consignés dans le livre de bord correspondant ou registre qui peut être consulté à tout moment et également dans le dossier médical correspondant.

340.De même, le chef du service médical détient un livre de bord contenant le nom, l'âge, la date du décès, la cause probable, une copie du certificat de décès, les circonstances du décès et, au moment voulu, le protocole d'autopsie établissant la cause réelle de la mort y est joint.

341.En ce qui concerne les registres des personnes détenues dans l'État de Jalisco, les autorités y ont ordonné que les centres pénitentiaires assurent un strict contrôle moyennant un livre de bord réservé aux décès et contenant les renseignements suivants: nom du détenu, âge, dortoir, instance, jugement et infraction, date, heure et lieu du décès, cause (diagnostic), numéro de feuillet et toute autre précision sur les circonstances du décès.

342.Le Gouvernement de l'État d'Oaxaca a ordonné l'élaboration du registre informatisé ou base de données afin d'assurer un suivi des détenus présentant des lésions traumatiques.

Améliorer les mesures de contrôle de l’âge des personnes admises dans les établissements pénitentiaires afin de veiller à ce qu’aucun mineur ne soit admis dans des établissements pour adultes (par. 183)

Mesures d'application

343.Il ressort des registres de la Direction d'exécution des peines et mesures disciplinaires de l'État d'Oaxaca qu'aucun mineur n'est détenu dans les établissements pénitentiaires régionaux.

Régler le problème du surpeuplement dans les établissements pénitentiaires (par. 192

Mesures d'application

344.Afin de régler le problème de surpeuplement dans les centres de détention, les établissements des districts de Jamiltepec, Putla, Nochixtlán, Teposcolula et Sola de Vega – tous dans l'État d'Oaxaca – ont été fermés en 2009. À la même date, seul le centre pénitentiaire régional de Pochutla était surpeuplé; pour pallier ce problème, il est procédé à des transferts volontaires de détenus condamnés dans d'autres centres.

345.En janvier 2011, il résulte des mesures adoptées pour réduire le surpeuplement – soit la fermeture des prisons municipales et de district, ainsi que le transfert volontaire de détenus – que demeurent en fonction 14 établissements régionaux et une annexe psychiatrique sur les 29 qui étaient ouverts en 2006. La majorité des établissements pénitentiaires détiennent une population en fonction de leur capacité.

346.Le système pénitentiaire de l'État de Jalisco rend compte depuis 2003 d'une surpopulation dont le taux atteignait, le 24 janvier 2011, 67,86%. Il importe de préciser que l'actuelle administration pénitentiaire (2007-2013) a réussi à en maîtriser l'augmentation (3,08%) grâce à l'application de programmes de protection et de traitement assurés à tous les détenus. Les mesures permanentes exécutées pour réduire la surpopulation ont été les suivantes: construction de centres pénitentiaires, aménagements de la peine relevant de la juridiction commune, transferts entre établissements pénitentiaires à l'intérieur de l'État et dans d'autres États, démarches auprès d'associations pour qu'elles assument le montant des cautions des primo-délinquants représentant un faible risque et auteurs d'infractions bénignes, coordination avec l'organe administratif décentralisé de prévention et de réadaptation sociale aux fins d'aménagements de la peine relevant de la juridiction fédérale et de transferts dans les centres pénitentiaires fédéraux et d'Islas Marías.

347.Par ailleurs, 1 021mises en liberté anticipée relevant de la juridiction commune ont été accordées en 2010.

348.Enfin, divers travaux ont été réalisés pour moderniser et accroître le système pénitentiaire; ainsi, à la demande de l'inspection générale du centre de réinsertion des femmes, des lits superposés ont été installés dans les dortoirs B, C et D, ajoutant 75 places supplémentaires aux 259 existantes: l'augmentation de la capacité de ce centre, passée de 259 à 334 places, a contribué notablement à lutter contre la surpopulation qui le caractérise.

349.Par ailleurs, le Gouvernement de l'État de Basse-Californie a, par l'intermédiaire du Secrétariat à la sécurité publique, établi et renforcé les conditions générales de détention de la population pénitentiaire.

350.La modernisation contribue assurément à renforcer le système pénitentiaire de l'État. L'amélioration des infrastructures, le renforcement de systèmes efficaces de sécurité pénitentiaire, le respect de la réglementation de la vie en détention et la simplification des modalités administratives ont permis un changement réel et radical. Le plan de développement (2008-2013) prévoit le renforcement du système pénitentiaire pour qu'il garantisse d'une manière efficace le respect de la loi, les droits de l'homme et la réinsertion sociale. La modernisation institutionnelle du système pénitentiaire offre notamment des installations dont les conditions, adéquates et favorisant un climat sain, permettent d'accroître les capacités professionnelles, personnelles, familiales et sociales des détenus.

351.Une série d'activités réalisées et prévues en matière d'infrastructure pénitentiaire, qui visent à améliorer les conditions de détention en Basse-Californie, sont énumérées ci-après.

352.Activités réalisées:

Extension du centre de réinsertion sociale "El Hongo";

Construction et installation du centre de réinsertion sociale "El Hongo II";

Extension du centre de réinsertion sociale "El Hongo II";

Construction du centre de réinsertion sociale "El Hongo III";

Construction d'un centre de détention provisoire à Mexicali;

Construction du bâtiment d'admission et du contrôle douanier au centre de réinsertion sociale de Tijuana;

Extension du centre de diagnostic pour adolescents de Tijuana.

353.Activités prévues pour la période 2011-2013:

Construction d'un centre de détention provisoire à Ensenada;

Construction d'un foyer temporaire pour détenus libérés au village de Hongo;

Extension du centre d'exécution des mesures pour adolescents à Mexicali; et

Construction d'un centre de détention provisoire à Tijuana.

354.Quant au thème du surpeuplement dans les centres pénitentiaires, il faut préciser qu'il incombe au système pénitentiaire d'État relevant du Secrétariat à la sécurité publique de Basse-Californie, parmi ses responsabilités prioritaires, d'offrir des conditions dignes, pratiques, sûres et sanitaires suffisantes dans les structures de détention aux personnes privées de liberté; à cette fin, il importe de disposer des espaces et installations où sont offerts les programmes et activités orientés vers la réinsertion.

355.En ce sens, en vertu du Plan national de développement (2007-2012), l'accord sur le renforcement du Système pénitentiaire de Basse-Californie a été conclu en vue de contribuer à l'adaptation des centres pénitentiaires par des installations qui permettent de réaliser des programmes de réinsertion sociale. La capacité du centre de réinsertion sociale "El Hongo" a été élargie par la construction d'un nouveau bâtiment prévu pour 504 détenus. Les installations comptent également un nouveau poste de contrôle des déplacements, des couloirs proches à structure métallique et deux nouveaux dépôts à usage multiple: ce nouveau bâtiment recevra des détenus présentant un risque particulier.

356.Les autorités de Basse-Californie ont également procédé à l'extension du centre de réinsertion sociale "El Hongo II", par la construction de deux bâtiments de dortoirs destinés à 504 détenus chacun, soit au total 1 008 nouvelles places, portant la capacité totale d’accueil à 4 608 personnes. Ces bâtiments disposent de réfectoires, de salles de sport, d'enclos et de couloirs où les déplacements sont surveillés. Jouxtant chacun de ces bâtiments, deux bâtiments à deux étages, destinés aux activités éducatives, ont été construits: trois salles, une bibliothèque et des locaux pour les activités culturelles et artistiques en vue de fournir aux détenus les moyens qui facilitent leur réinsertion dans la vie productive.

357.De plus, quatre ateliers de 200 mètres carrés et six autres de 400 mètres carrés ont été construits, permettant ainsi de renforcer la formation professionnelle et la réalisation de projets productifs.

358.Parallèlement, les autorités de Basse-Californie continuent de s'occuper de la construction d'un nouveau centre de réinsertion sociale, de sécurité moyenne à élevée, "El Hongo III" qui, conjointement avec les centres El Hongo et El Hongo II, constitueront l'ensemble pénitentiaire El Hongo. Ce nouveau centre, qui accueillera 1 238 détenus, comprendra trois bâtiments de dortoirs, des bâtiments respectivement pour les services généraux, les visites privées et familiales, ainsi que tous les services indispensables à son fonctionnement autonome.

359.Une aile, appelée centre de détention provisoire, a été construite dans le centre de réinsertion sociale de Mexicali; elle est destinée à accueillir au total 216 inculpés, détenus selon le nouveau régime de justice accusatoire et séparés de ceux qui sont assujettis au système de justice traditionnelle.

360.Avec tant la création de ces nouveaux quartiers que le renforcement du programme de mises en liberté anticipée et la poursuite du programme de transfert permanent de détenus, le taux de surpopulation est tombé de 83,57% à 14,79% comme il est décrit ci-après:

Réduction du taux de surpopulation dans le système pénitentiaire de Basse-Californie

151,19%67,07%52,26%46,14%66,49%82,41%83,57%72,86%31,22%14,79%2001200220032004200520062007200820092010

361.Eu égard au manque de "gouvernance", il faut souligner qu'il n'existe dans les cinq centres de réinsertion sociale de l'État de Basse-Californie aucune forme d’"autogouvernement", au motif qu'il est manifeste que le contrôle de la sécurité, les visites, les conditions de vie, la classification, la répartition des cellules, les services de ravitaillement, les activités récréatives, les soins médicaux et toutes les activités menées dans les centres pénitentiaires, incombent aux autorités pénitentiaires et non aux détenus; à cet égard, certaines mesures qui ont été renforcées dans le centre de réinsertion sociale "El Hongo" ont permis au système pénitentiaire d'État de fortifier l'autorité et garantir ainsi le maintien de l'ordre, de la surveillance et de la sécurité pénitentiaire, comme suit:

Transfert de 198 détenus dans divers centres fédéraux de réinsertion sociale;

Remplacement de tous les cadres;

Catégorisation de la population pénitentiaire;

Création du service d'enquête pénitentiaire;

Mise en place d'un système technologique appelé "système douanier automatisé" pour la détection des narcotiques, explosifs et objets interdits dans la zone d'admission du centre;

Installation d'un système d'identification biométrique pour la surveillance des services de ravitaillement;

Renforcement de l'application stricte des dispositions légales et des mandats d'intervention.

Améliorer la situation des personnes privées de liberté (par. 192)

Mesures d'application

362.À cet égard, les autorités de l'État d'Oaxaca ont ordonné la fermeture de l'annexe psychiatrique de Zimatlán à Álvarez. Les détenus ont été replacés au centre de détention régional de Tanivet (Tlacolula).

Élaborer un plan d’action et fixer les priorités budgétaires en vue de l’amélioration des établissements carcéraux de tout le pays (par. 192)

Mesures d'application

363.Le Service des infrastructures pénitentiaires du Secrétariat à la sécurité publique de l'État d'Oaxaca fixe des objectifs annuels concernant l'amélioration et l'entretien des établissements pénitentiaires pour disposer du budget correspondant. En 2009, des travaux d'entretien ont été approuvés dans les établissements de Cuicatlán, Huajuapam, Etla, Miahuatlán, Matías Romero, Tehuantepec, Juchitán, Tanivet et le pénitentiaire central.

364.En janvier 2011, concernant les travaux d'étanchéité, 60% ont été réalisés dans la prison régionale de Santo Domingo Tehuantepec, 85% dans celle de Juchitán de Zaragoza, 95% dans celle de Matías Romero et 100% dans celle de Santa Catarina Juquila. La réfection du toit du secteur douanier a été achevée dans la prison régionale de Miahuatlán à Porfirio Díaz. Le pénitentiaire central, outre les travaux déjà mentionnés, a fait l'objet d'installations électriques spéciales et une salle a été construite pour la génératrice d'urgence; le système d'alimentation pour le remplissage des cuves a également été réadapté et des travaux ont été effectués à sa clôture d’enceinte.

365.Par ailleurs, dans les différentes enceintes carcellaires du District fédéral, les conditions matérielles ont été améliorées à l'intérieur des centres pénitentiaires: optimisation des systèmes d'électricité, d'eau potable, des canalisations, de l'alimentation et de l'habillement, ainsi que des services d'hygiène personnelle, tels que les installations de bains et douches.

Prendre des mesures appropriées dans tous les établissements pénitentiaires afin d’empêcher l’existence de situations qui pourraient donner lieu à des risques de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants (par. 196)

Mesures d'application

366.En 2009, la Direction d'exécution des peines et mesures disciplinaires de l'État d'Oaxaca a organisé deux séminaires sur les droits de l'homme et le système pénitentiaire. Le premier était destiné aux directeurs des centres de détention et le second au personnel du service juridique de la Direction générale et des centres de détention.

367.Il convient de préciser qu'au moment de son admission au centre d'exécution des peines pour hommes, le détenu est informé de ses droits et reçoit un dépliant sur ses droits et obligations, ainsi que sur les démarches à suivre pour dénoncer des anomalies ou abus de la part des fonctionnaires.

Améliorer les conditions matérielles dans les établissements pénitentiaires (par. 198)

Mesures d'application

368.Le centre pour hommes de réadaptation psychosociale du District fédéral compte un programme de surveillance et de coordination visant le respect des normes d'hygiène et de santé. En outre, l'approvisionnement suffisant et équitable en aliments fait l'objet d'un suivi.

369.À l'inspection générale de l'établissement pénitentiaire de la zone Sud, l'encadrement et les soins médicaux sont organisés de façon à assurer un service 24 heures sur 24; toutefois, il faut relever que les besoins augmentent avec l'accroissement de la population de détenus.

370.Il convient de souligner la réalisation des importants travaux suivants dans l'État de Jalisco: à l'inspection générale du centre de détention de Ciudad Guzmán, une station de traitement des eaux usées a été construite, laquelle offre l'avantage d'économiser l'eau, puisqu'elle permet de réutiliser les eaux usées, une fois traitées, pour l'arrosage des zones vertes, outre l'économie d'énergie électrique dans l'utilisation du matériel de pompage qui fournit l'eau potable au centre. Une station de traitement de l'eau a été installée à l'inspection générale du centre intégré de justice régional d'Autlán (Navarro) pour assurer la consommation d'eau potable de la population détenue; de même, une station de traitement de l'eau a été aménagée et mise en fonction à l'inspection générale du centre de justice régional de Chapala en vue de fournir de l'eau potable aux détenus; des conduites ont été installées pour acheminer l'eau de la station de traitement vers un canal de ravinement naturel, ce, afin d'éviter que la terre devienne boueuse et provoque une fétidité due aux déchets du pré voisin limitrophe, qui est propriété privée, et ne nuise finalement à la production agricole. Parallèlement, un entretien permanent, à titre tant préventif que correctif, est assuré aux puits profonds no 2, 4 et 8 de l’ensemble pénitentiaire de Puente Grande en vue de conserver de bonnes conditions d'approvisionnement en eau potable pour les trois centres qui le constituent, à savoir le centre de réinsertion des femmes, le centre de détention provisoire de Guadalajara et le centre de réinsertion sociale.

371.Au centre de réinsertion des femmes, 79 lits superposés ont été ajoutés aux 259 places existantes, augmentant ainsi la capacité d'accueil qui passe de 259 à 334 places. Cette mesure a permis de fournir davantage de lits individuels aux détenues.

372.Il importe de mentionner que, pour 2011, le Gouvernement de l'État de Mexico envisage d'achever la construction des centres pénitentiaires des villes de Tenango del Valle et Tenancingo, contribuant ainsi à atténuer notablement le problème de surpopulation dans cet état.

373.En outre, les autorités de l'État de Mexico comptent ouvrir en 2011 deux centres de détention à Netzahualcóyotl, à savoir le centre de réadaptation psychosociale et le pénitencier pour femmes.

374.Le Département des infrastructures de la Direction générale d'exécution des peines et mesures disciplinaires de l'État d'Oaxaca a demandé, en vue des priorités d'entretien des centres de détention, le budget correspondant.

Vérifier l’attribution des cellules et des lits afin de veiller à ce que tout détenu dispose d’un endroit convenable pour dormir, sans avoir à payer (par. 200)

Mesures d'application

375.À ce titre, le Ministère de la sécurité publique a élaboré la stratégie pénitentiaire (2008-2012), déjà citée, qui constitue le document directif des mesures de modernisation du système pénitentiaire dans le pays; elle vise à aborder les problèmes de surpopulation, à renforcer la sécurité des installations de détention, à combattre la corruption et à préconiser un nouveau modèle pénitentiaire.

376.La structure de ce modèle s'articule autour des cinq composantes de la réinsertion sociale: travail, formation, éducation, santé et sport.

377.La stratégie comporte des mesures à court et moyen terme pour surmonter la crise du système pénitentiaire, à savoir: modernisation et adaptation des centres fédéraux de réadaptation sociale de sécurité maximale; renforcement des infrastructures fédérales grâce à l'extension de leur capacité de détention; optimisation de l'utilisation des institutions pénitentiaires nationales et réduction de la population détenue faisant l'objet de poursuites.

378.L'attribution de cellules et de lits a été vérifiée dans les différents établissements pénitentiaires du District fédéral afin de s'assurer que tout détenu dispose d'un endroit convenable pour dormir sans avoir à payer.

379.Dans l'État de Jalisco, les démarches nécessaires sont actuellement entreprises en vue d'augmenter le nombre de lits par cellule et en offrir 10 à 12 (aujourd'hui chaque cellule en compte environ quatre) pour ainsi satisfaire la demande de la population existante et garantir l'hébergement de détenus dans des conditions de séjour digne, étant donné que le nombre de lits disponibles a été prévu pour une population de quelque 2 000 détenus et qu'actuellement les effectifs dépassent 5 500.

380.Des dispositions sont également prises pour changer le mobilier actuel par du matériel antivandalisme (lits, lavabos, sanitaires, douches, installations électriques, portes et fenêtres) afin de garantir que les détenus ne les utilisent pour s'auto-agresser, attaquer d'autres détenus ou comme armes en cas de mutinerie, contre le personnel, mais aussi d'assurer leur utilisation appropriée et leur durabilité.

381.Il faut préciser que les démarches entreprises aux fins d'autorisation des ressources financières suffisantes pour permettre d'ajouter dix lits supplémentaires par dortoir en vue d'assurer un séjour digne et d'installer un mobilier anti-vandalisme nécessitent l'adoption dudit budget afférant, lequel est subordonné à la décision du Congrès de cet état.

382.Dans l'État d'Oaxaca, ce sont les directeurs des centres de détention et les chefs de la sécurité qui attribuent les cellules et dortoirs aux détenus admis dans ces centres. Il s'ensuit un contrôle par écrit.

Consolider le Conseil de tutelle d’Oaxaca afin qu’il puisse continuer de fonctionner durablement et servir de modèle à d’autres lieux de privation de liberté pour mineurs (par. 243)

Mesures d'application

383.Le 26 janvier 2011, l'accord de collaboration a été signé lors d'une séance publique entre les centres d'intégration de jeunes de l'État d'Oaxaca et le Secrétariat à la sécurité publique; l'intention est de créer les conditions nécessaires pour s'assurer que les droits des mineurs délinquants soient respectés et empêcher les adolescents de tomber dans les réseaux de toxicomanie. Il appartient au gouvernement et à la société de rester vigilants pour éviter que les jeunes subissent des dommages.

384.Les autorités qui participent à la promotion des mesures prévues dans cet accord sont les suivantes: service du procureur pour la défense du mineur, de la femme et de la famille, centres d'intégration de jeunes, Direction générale d'exécution des peines et mesures disciplinaires de l'État d'Oaxaca et Secrétariat à la sécurité publique.

Offrir des services pénitentiaires qui adoptent des mesures de discrimination positive afin que les autochtones privés de liberté puissent conserver leurs pratiques et leurs coutumes dans les meilleures conditions possibles (par. 260)

Mesures d'application

385.La Direction exécutive de prévention et de réadaptation du District fédéral a conclu un accord de collaboration avec la Direction générale de l'équité pour les peuples autochtones et communautés ethniques du Secrétariat au développement rural et à l'équité des communautés du District fédéral, qui prévoit la coordination de travaux communs visant à encourager des activités éducatives, culturelles, de formation professionnelle, ainsi que l'exécution de projets productifs qui favorisent la réinsertion sociale et l'apport de ressources licites aux communautés autochtones, outre fournir les traducteurs nécessaires à quiconque le demande.

386.L'État d'Oaxaca prévoit, dans le cadre du plan de travail annuel de la Direction d'exécution des peines et mesures disciplinaires, de charger les services de travail social de porter une attention particulière aux détenus, afin d'assurer leur sain développement dans les centres de détention.

Pour éviter d’aggraver la situation dans laquelle les autochtones privés de liberté se trouvent, coupés de leurs territoires ancestraux et de leur famille, laquelle n’a guère la possibilité de leur rendre visite, prévoir leur transfert dans des établissements pénitentiaires plus proches de leur communauté d’origine (par. 260)

Mesures d'application

387.La Direction exécutive juridique et des droits de l'homme du District fédéral effectue les transferts des personnes appartenant aux différents peuples autochtones qui se trouvent privées de liberté, dans des établissements pénitentiaires plus proches de leur communauté d'origine pour éviter d'aggraver la situation de ces détenus coupés de leurs territoires ancestraux et de leur famille, laquelle n'a guère la possibilité de leur rendre visite.

388.En vertu de ce qui précède, les centres de détention du District fédéral appliquent le formulaire intitulé "Enquête – Demande de transfert de la population autochtone" à chaque détenu d'origine autochtone, qui est informé verbalement de son contenu et sur lequel il doit apposer sa signature ou l’empreinte de son pouce droit, en signe d'acceptation ou de refus.

389.L'État d'Oaxaca a veillé à la réaffectation, dans des établissements régionaux plus proches de leur région d'origine, des détenus des pénitentiaires fermés.

Renforcer les moyens de communication à l’intention des autochtones privés de liberté et leur offrir, en tant que de besoin, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés (par. 259)

Mesures d'application

390.Par la décision no A/010/2003, le procureur général du District fédéral a établi les directives régissant les actes de procédure des fonctionnaires du ministère public, saisis d'une enquête préliminaire dans le cadre de laquelle se trouve détenue ou impliquée une personne appartenant à un peuple ou une communauté autochtone.

391.La décision no A/008/2007 a porté création d'un service du ministère public spécialisé dans la protection des autochtones.

392.Par la décision no A/016/08, le parquet chargé du suivi et de la coordination des enquêtes préliminaires (zone Ouest) remplit les fonctions de coordination des services de protection spécialisés.

393.Par ailleurs, le Service de défense publique du Gouvernement de l'État de Mexico dispose de traducteurs experts qui assistent les personnes d'origine autochtone dans les procédures.

394.En outre, la Direction générale de prévention et de réadaptation sociale de l’entité compte divers accords de collaboration avec la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones et la Commission d'État pour le développement des peuples autochtones, lesquelles offrent gratuitement une aide juridique et un appui aux personnes d'origine autochtone qui sont détenues.

395.Il convient de souligner que, dans l'État d'Oaxaca, le personnel pénitentiaire ou les détenus bilingues servent de traducteurs aux autres détenus.

Remédier à la situation des patients hospitalisés dans la prison de Zimantlán à Oaxaca, qui vivent dans des conditions inhumaines et dégradantes (par. 205)

Mesures d'application

396.Comme indiqué précédemment, en vertu de la décision no 112 du Secrétariat à la sécurité publique de l'État d'Oaxaca, 55 détenus atteints de troubles mentaux ont été transférés le 29 janvier 2009 de l'annexe psychiatrique de Zimatlán au pénitencier régional de Tanivet à Tlacolula Oaxaca. Le même jour, ladite annexe a été fermée.

Augmenter très fortement les effectifs d’agents pénitentiaires afin qu’ils soient en nombre suffisant pour assurer la discipline dans les établissements et exercer une surveillance efficace dans toutes les parties des divers établissements (par. 168)

Mesures d'application

397.Le Commissariat général de prévention et de réinsertion sociale de l'État de Jalisco a réaffecté les agents pénitentiaires et intégré de nombreux éléments sortis de l'École de police, afin d'assurer un meilleur suivi et encadrement de la population pénitentiaire.

398.Par ailleurs, l'effectif actuel des agents pénitentiaires dans l'État de Jalisco compte 3429 fonctionnaires, dont 804 affectés aux services administratifs, 604aux services techniques et 2 021 constituent les agents d'intervention. En 2009 et 2010, 168 et 48 personnes respectivement ont été engagées; elles se répartissent selon leur catégorie comme suit:

Personnel engagé en 2009	Personnel engagé en 2010
1 criminologue	3 médecins
1 médecin	4 avocats
2 avocats	1 travailleuse sociale
1 infirmière	16 fonctionnaires administratifs
150 agents d'exécution	24 agents d'exécution
13 fonctionnaires administratifs
Total 168	Total 48

399.En outre, à la suite des fermetures des prisons des districts de Jamiltepec, Putla, Nochixtlan, Teposcolula et Sola de Vega dans l'État d'Oaxaca, les autorités y ont procédé à de nouvelles embauches. Avec ces fermetures, le nombre de gardiens a augmenté dans les prisons régionales où la densité de population est supérieure.

Augmenter les effectifs de personnes travaillant dans ces établissements (par. 187)

Mesures d'application

400.Afin de dûment respecter les observations du Sous-Comité, il a été demandé au directeur exécutif de l'administration de pourvoir à 1 565 places de techniciens en matière de sécurité, lesquelles seront réparties entre les différents centres de détention.

Allouer des ressources budgétaires suffisantes et organiser des cours de formation et des campagnes de sensibilisation afin de permettre aux tribunaux de l’exécution de fonctionner efficacement sur tout le territoire (par. 190)

Mesures d'application

401.À ce titre, il convient de préciser que 1,7% des ressources budgétaires autorisées par la loi sur les recettes de l'État de Mexico pour l'exercice financier 2011 correspond au pouvoir judiciaire de l’entité.

Augmenter le nombre d’agents pénitentiaires afin de garantir la sécurité des centres en général, ainsi que celle des agents eux-mêmes et des détenus face à des actes de violence d’autres détenus (par. 193)

Mesures d'application

402.Les autorités de l'État d'Oaxaca ont ordonné la réaffectation, dans les établissements régionaux, des chefs de sécurité et des gardiens des prisons de district fermées.

Offrir une rémunération suffisante aux agents pénitentiaires, ainsi qu’un cours de formation générale et spéciale (par. 193)

Mesures d'application

403.Au titre du Programme d'évaluation du contrôle de confiance exécuté dans l'État d'Oaxaca, 127 fonctionnaires de confiance, agents de sécurité et gardiens ont participé à l'exercice d'évaluation et de validation en 2009.

404.Le règlement interne du pénitencier de la ville d'Oaxaca s'applique aujourd'hui à titre supplétif dans toutes les prisons de l'État. Un nouveau règlement est en cours d'examen.

Augmenter le nombre de personnes chargées de surveiller le comportement des policiers et des agents pénitentiaires (par. 199)

Mesures d'application

405.La Direction d'exécution des peines et mesures disciplinaires compte 27 chefs de la sécurité répartis dans les 15 prisons de l'entité.

Réaménager l’annexe de la prison de Zimatlán, à Oaxaca à bref délai pour que les détenus puissent jouir de conditions de vie décentes. Au cas où ce réaménagement ne serait pas possible, transférer les intéressés dans un autre établissement (par. 205)

Mesures d'application

406.Conformément à la décision no 112 du Secrétariat à la sécurité publique de l'État d'Oaxaca, 55 détenus atteints de troubles mentaux ont été transférés le 29 janvier 2009 de l'annexe psychiatrique de Zimatlán au pénitencier régional de Tanivet à Tlacolula Oaxaca. Le même jour, ladite annexe a été fermée.

Envisager d’augmenter le salaire des fonctionnaires de police afin qu’ils puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins d’une manière digne et sans en venir à dépouiller les victimes de leurs effets personnels (par. 103)

Mesures d'application

407.Dès le moment où la ville d'Oaxaca de Juárez a figuré sur la liste des communes ayant droit aux subventions pour la sécurité municipale, les mesures visant à améliorer les conditions salariales des fonctionnaires affectés à la Direction générale de la sécurité publique municipale ont été appliquées conformément aux dispositions de l'accord d'adhésion et aux règles d’utilisation de ces subventions.

Augmenter le budget des prisons pour qu’elles disposent des ressources nécessaires à la fourniture de médicaments pour les détenus (par. 173)

Mesures d'application

408.À cet égard, la Direction d'exécution des peines et mesures disciplinaires de l'État d'Oaxaca a effectué les démarches requises pour disposer des ressources nécessaires à la fourniture de médicaments.

Informer les parents de l’admission, du transfert et de la libération d’un mineur, de même qu’en cas de maladie, d’accident ou de décès (par. 245)

Mesures d'application

409.En considération du fait que le ministère public est tenu de protéger les droits et intérêts des enfants et adolescents, ainsi que des personnes handicapées qui, dans certaines circonstances, se trouvent exposés à un risque, un dommage ou un danger et que, dans ses différents services chargés de l'instruction, des enquêtes préliminaires sont ouvertes quotidiennement au motif d'actes de violence familiale sous ses diverses formes, où la victime est uniquement un mineur ou une personne incapable et les responsables présumés ceux qui exercent l'autorité parentale, la garde ou la tutelle, le procureur général du District fédéral a publié, le 17 octobre 2005, la décision no A/006/2005 qui porte établissement des directives relatives à la compétence des parquets centraux dans les affaires concernant des mineurs et la famille.

410.Il convient de souligner qu’entre autres questions, ladite décision précise que, dans tous les actes de procédure du ministère public où se trouvent en cause des mineurs, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant doit à tout moment primer.

411.Eu égard à ce qui précède, le procureur général du District fédéral a publié, le 23 novembre 2005, la décision no A/007/006/2005, qui modifie le deuxième paragraphe du point 2 de la décision no A/006/2005, en vue de préciser que, si une enquête préliminaire est ouverte concernant des détenus, la situation juridique des suspects sera réglée par le service chargé de l'instruction initiale.

412.Le procureur général du District fédéral a, par la décision no A/0011/2007, établi les orientations relatives à la compétence du parquet central dans les affaires concernant des mineurs.

413.Cette décision précise que l'instruction et l'ouverture des enquêtes préliminaires relèvent dudit parquet central lorsque les victimes des infractions ci-après sont des mineurs:

Lésions;

Négligence ou absence de soins;

Risque de contamination;

Traite de mineurs;

Rétention et soustraction de mineurs ou de personnes incapables;

Corruption de mineurs et de personnes incapables;

Pornographie infantile;

Prostitution;

Exploitation au travail de mineurs ou de personnes handicapées physiques ou mentales;

Infractions touchant à l'exécution de la pension alimentaire;

Violence familiale dans les cas visés par la décision no A/006/2005;

Discrimination; et

Infractions relevant expressément d'autres réglementations.

414.Elle précise également que tout service d'enquête du ministère public, saisi des plaintes relatives aux infractions ci-dessus, procède à l'instruction préparatoire, assure la protection immédiate des victimes et confie l'enquête préliminaire au parquet central compétent.

415.La décision souligne qu'il incombe au même parquet central d'ouvrir et de clôturer l'enquête préliminaire dans le minimum de temps possible, en respectant les principes suivants: légalité, honneur, loyauté, professionnalisme, impartialité, efficacité, ainsi que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

416.Par ailleurs, dans l'État de Jalisco, les adolescents ont le droit de recevoir des visites, de communiquer par écrit et par téléphone selon les conditions fixées par les règlements des centres; ce droit est consacré à l’alinéa VI de l'article 10 de la loi sur la justice intégrale pour les adolescents de l'État de Jalisco.

Obliger les policiers à porter sur leur tenue un badge d’identité visible et leur interdire d’avoir de l’argent sur eux pendant leurs heures de service (par. 103)

Mesures d'application

417.Au service de coordination générale de la sécurité publique et routière d'Oaxaca de Juárez, les preuves d'identité des policiers sont en cours de réélaboration, de même que les insignes portant les initiales des nom et prénom des policiers de service, qui seront fixés à la poche supérieure droite de la tenue aux fins de prompte identification. Des instructions ont été données pour que les agents de sécurité s'identifient, à la demande de citoyens.

Faire disparaître la pratique généralisée qui consiste à exhiber publiquement devant les médias les personnes privées de liberté qui n’ont pas encore été condamnées ni informées de leurs droits et des garanties légales de la défense (par. 114)

Mesures d'application

418.Afin de garantir la protection des droits de l'homme des responsables présumés de la commission d'infractions qui sont présentés devant les médias, le service du procureur général du District fédéral a, par la décision no A/004/2005, établi que les détenus pourront être présentés devant les médias dans les seuls cas d'infractions graves.

419.Cette décision indique également que les fonctionnaires veilleront au respect de la dignité humaine, en évitant tous traitements cruels, inhumains et dégradants et actes humiliants; ils seront exhortés à se conduire dans le respect absolu de la dignité des personnes qui seront présentées, en se gardant de toute forme de manifestations, d'insultes, de signes, de questions et commentaires dégradants, ainsi qu'à appliquer le principe de la présomption d'innocence, dont jouit quiconque n'a été ni entendu ni condamné en justice.

420.La décision précise en outre que la présentation des détenus devant les médias doit se limiter à une communication concernant les données générales, l'infraction et les circonstances qui ont donné lieu à l'arrestation, ainsi que les considérations et la portée d'ordre social; s’il s’imposait de présenter les responsables présumés avec des objets utilisés dans la commission des infractions, il faut éviter qu’ils les portent, les soulèvent, en simulent l'utilisation, prennent des attitudes spectaculaires, fassent des interprétations ou des grimaces.

Renforcer les mesures de surveillance dans la hiérarchie de la police et faire en sorte que les officiers supérieurs s’acquittent de leurs fonctions en la matière et rendent compte en détail de la manière dont les agents qui procèdent aux arrestations s’acquittent de leur tâche (par. 141)

Mesures d'application

421.Le ministère fédéral de la sécurité publique dispose des directives propres au bon fonctionnement du registre d'écrou, lequel contient les renseignements relatifs aux arrestations auxquelles procèdent les agents qui doivent établir un rapport de police à présenter au Centre national d'information.

422.Il convient de mentionner que le registre d'écrou contient au minimum les données suivantes: nom et, le cas échéant, surnom du détenu; description physique du détenu, motif, circonstances générales, lieu et heure de l'arrestation; nom des intervenants et, selon le cas, rang et zone d'affectation, ainsi que lieu où sera transféré le détenu.

423.Dans le District fédéral, il se trouve que pour éviter toute violation des droits des détenus par des agents de sécurité, la Direction générale de la police judiciaire est tenue d'informer des mesures de surveillance concernant les agents qui procèdent aux arrestations.

Renforcer de manière systématique et d'urgence la surveillance du corps des policiers (par. 143)

Mesures d'application

424.La ville d'Oaxaca de Juárez compte un commandant en chef qui, avec le personnel sous ses ordres, surveille le comportement des policiers de la Direction générale de la sécurité publique municipale, en rendant compte des actes illicites auxquels ce personnel se livre.

F.Les recommandations du SCP inscrites dans l'objectif spécifique no 6 du plan d'action en matière de réforme du système judiciaires sont les suivantes

Réviser le dispositif de défense publique pénale et en éliminer les limites actuelles (par. 79)

Mesures d'application

425.À cet égard, le service du procureur à la défense des autochtones et groupes vulnérables de l'État d'Oaxaca (auparavant service du procureur à la défense des autochtones) a proposé des réformes à la loi organique en vue de renforcer le système de la défense publique.

426.L'État de Basse-Californie a fait savoir, par le Sous-Secrétariat à la liaison pour les affaires judiciaires du Secrétariat général à l'intérieur, que d'importantes mesures ont été prises en matière d'adaptation de la réglementation afin de mettre dûment en place le nouveau système de justice pénale dans l’entité.

427.Ainsi, concernant le renforcement de la défense publique, le Gouvernement a participé à l'élaboration de la nouvelle loi sur la défense publique et son règlement d'application, qui ont été publiés au Journal officielrespectivement les 22 mai 2009 et 28 mai 2010 et établissent les bases nécessaires pour que cette institution parvienne aux normes supérieures de qualité et d'excellence qu'exigent les services qu'elle rend; ils prévoient aussi l'aide juridique conformément aux nouvelles prescriptions en matière de respect des garanties individuelles des personnes soumises à une procédure pénale et de celles qui en matière civile ou administrative n'ont pas les moyens d'engager un avocat privé.

428.Quant aux affectations des ressources budgétaires aux fins de renforcement de la défense publique, dans cet État, il faut indiquer qu'en 2010 un budget spécial lui a été assigné pour qu'il assume ses fonctions; ce budget a également servi à soutenir l’efficacité du service et les besoins en infrastructure dus à l'application du nouveau système de justice pénale. En conséquence, durant les derniers exercices, les importants efforts accomplis en la matière ont permis à la défense publique de disposer de nouvelles installations à Mexicali, au centre de justice pénale, ainsi que de renforcer les secteurs de fond par les programmes de formation déjà énoncés qui influent directement sur la promotion des fonctions de la défense et la qualité du service offert aux citoyens.

Doter le mécanisme national de prévention du cadre juridique et des ressources humaines et matérielles nécessaires et lui garantir l’autonomie, l’indépendance et le statut institutionnel qui lui permettront de remplir le rôle prévu dans le Protocole facultatif (par. 30)

Mesures d'application

429.En vue de respecter l'engagement pris par l'État d'établir au Mexique un mécanisme national de prévention de la torture, le Ministère des relations extérieures a mené à bien une série de consultations de haut niveau et de services techniques avec les ministères suivants: intérieur, défense nationale, marine, sécurité publique, santé, ainsi qu'avec le service du procureur général de la République, l'Institut national des migrations, le Service de consultation juridique de la Présidence et la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH). En outre, par l'intermédiaire du réseau des ambassades du Mexique dans le monde, des consultations ont eu lieu sur l'expérience d'autres pays concernant l'application du Protocole.

430.Il s'ensuit de ces consultations que le Gouvernement mexicain a décidé d'inviter la CNDH à remplir les fonctions de mécanisme national, laquelle a accepté cette charge. À cet effet, les ministères respectivement de l’intérieur, des relations extérieures, de la défense nationale, de la marine, de la sécurité publique, de la santé et le service du procureur général de la République ont conclu avec la CNDH un accord de collaboration qui établit la méthodologie relative au système de visites des lieux de détention, dans le respect des dispositions du Protocole.

431.Il convient d'indiquer que l'accord prévoit la possibilité d'étendre à tout le pays le mécanisme national de prévention de la torture grâce à la collaboration avec les commissions des droits de l'homme des États. La société civile pourra également assumer un rôle important pour renforcer les capacités des organes autonomes des États au Mexique en matière de fonctionnement du mécanisme national.

432.Ledit mécanisme national déploie sa propre méthodologie pour effectuer avec des guides les visites de surveillance des différents centres de détention, notamment: établissements de détention pour adultes, services du ministère public, hôpitaux psychiatriques et foyers d’accueil.

433.Le mécanisme national permet, au cours de ces visites, de vérifier si les droits suivants sont respectés dans ces établissements: traitement humain et digne, légalité et protection de la santé.

Élaborer un projet de loi destiné à consolider et à renforcer le décret de création de cette institution (par. 30)

Mesures d'application

434.Afin de garantir l'autonomie du mécanisme national de prévention, le Conseil consultatif de la CNDH a approuvé le 15 juillet 2007 la modification de l'article 61 du règlement interne de ladite Commission, qui dispose que l'inspection générale no 3 est chargée de coordonner les mesures prises par la Commission dans l'exercice des pouvoirs que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants confère audit mécanisme.

435.En vue de respecter l'engagement international, l'inspection générale no 3 de la Commission a mené à bien les modifications nécessaires pour adapter son programme de travaux et renforcer sa structure.

Adopter les mesures nécessaires législatives, administratives et autres, afin de mettre la législation primaire et secondaire en conformité avec les instruments internationaux relatifs à la torture et, en particulier, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (par. 40)

Mesures d'application

436.La Constitution interdit expressément la torture et les mauvais traitements, au paragraphe 4 de son article 19, en ces termes: "Tous mauvais traitements lors de l'arrestation ou de la détention, toutes brutalités infligées sans motif légal, toutes charges ou contributions, dans les établissements pénitentiaires, constituent des actes abusifs sanctionnés par la législation et réprimés par les autorités."

437.En outre, l'article 20 dispose que "dans toute procédure pénale, l'inculpé, la victime ou la partie lésée bénéficie des garanties ci-après: ... II. Il ne peut être contraint de faire une déclaration. Demeure interdite et sanctionnée par la loi pénale, toute mise au secret, intimidation ou torture. Les aveux prononcés devant toute autorité autre que le ministère public ou le tribunal, ou devant ces instances sans l'assistance de son avocat, n'ont aucune force probante."

438.La loi fédérale de prévention et de sanction de la torture, publiée le 27 décembre 1991 au Journal officiel de la Fédération, dispose en son article 3 que "se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, ou de faire pression sur elle pour qu’elle se livre ou cesse de se livrer à un comportement déterminé."

439.Outre ladite loi, le délit de torture au Mexique fait l'objet de dispositions dans toutes les entités de la Fédération, dans des lois spéciales ou les codes pénaux. Les États comptant une législation particulière en matière de torture, comme il est décrit plus loin, sont les suivants:

Aguascalientes (14 mai 1995),

Campeche (28 octobre 1993),

Coahuila (27 juillet 1993),

Colima (13 mai 1995),

Chiapas (9 février 1994),

État de Mexico (25 février 1994),

Jalisco (21 décembre 1993),

Michoacán (10 mars 1994),

Morelos (22 décembre 1993),

Nayarit (27 août 2005),

Oaxaca (20 novembre 1993),

Quintana Roo (13 novembre 1992),

Tlaxcala (11 décembre 2003),

Veracruz (17 avril 1999),

Yucatán (26 novembre 2003).

Accélérer la mise en oeuvre de la réforme afin d’éviter que des cas de torture et de mauvais traitements ne se produisent et tenir au courant de l’évolution de la situation (par. 42, 46 et 58)

Mesures d'application

440.Le 18 juin 2008, le Journal officiel de la Fédération a publié le décret portant modification ou adjonction de différentes dispositions de la Constitution, à savoir les articles 16 à 22, les alinéas XXI et XXIII de l'article 73, l’alinéa VII de l'article 115 et l’alinéa XIII du paragraphe B de l'article 123. Conformément à l'exposé des motifs, l'objet fondamental de cette réforme consiste à faire du système mixte de sécurité et de justice pénale, tant fédéral que des États, un système contradictoire pour ainsi donner effet aux garanties individuelles et aux droits de l'homme que consacrent la Constitution et les instruments internationaux.

441.Le mécanisme de réforme pénale au Mexique doit s'analyser sur deux plans: fédération et États. Nonobstant, les modifications constitutionnelles publiées le 18 juin 2008 au Journal officiel auront une incidence tant sur les entités que sur la Fédération et les résultats devraient être différents à chaque échelon. C'est pourquoi le texte même de la Constitution contient une série d'exceptions au système accusatoire qui seront applicables uniquement aux pouvoirs fédéraux, dès lors que la poursuite des actes de délinquance organisée (arraigo, preuves par anticipation, prisons spéciales) est de leur compétence. Pour coordonner cette tâche de réforme, le conseil de coordination pour la mise en œuvre du système de justice pénale, créé le 13 octobre 2008 et composé de représentants des trois pouvoirs gouvernementaux, aux échelons fédéral et des États, est chargé d'orienter et de concevoir les stratégies pertinentes qui permettent de concrétiser le nouveau modèle de justice prévu dans la réforme constitutionnelle, en vue d'assurer que son application et son fonctionnement soient intégraux, adéquats et efficaces dans tout le pays et respectueux des principes établis dans la Constitution.

442.Depuis sa création en juin 2009 jusqu'en janvier 2011, le Conseil s'est réuni à sept reprises et a notamment élaboré des dispositions portant adoption du programme de formation et diffusion du secrétariat technique dudit Conseil, la stratégie de mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle dans les entités de la Fédération et les directives relatives à l'utilisation des ressources destinées à l'exécution de la réforme dans les États.

443.Dans ce même domaine, il faut noter la création du secrétariat technique du Conseil de coordination pour la mise en oeuvre du système de justice pénale, chargé d'exécuter les décisions du Conseil, de contribuer avec les autorités fédérales et locales à leurs mécanismes de mise en oeuvre du nouveau système de justice pénale et d'orienter l'appui financier et l'assistance spécialisée aux entités de la Fédération. Pour aborder la réforme d'une manière intégrée, ledit secrétariat s'est attaché fondamentalement à cinq principaux secteurs: réglementation, relations entre institutions, formation et diffusion, assistance technique et administration, lesquels déterminent les relations et les activités avec les institutions et les intervenants auxquels il incombe de mener à bien la réforme.

444.Le secrétariat technique a dirigé la tâche ardue que représente la coordination des efforts accomplis par les différents services du pouvoir exécutif fédéral en vue d'aboutir à un projet de Code fédéral de procédure pénale enrichi de l’analyse et des commentaires du Conseil de coordination. Sur les instructions dudit Conseil, le projet a été soumis au Service consultatif du pouvoir exécutif fédéral pour qu'il soit complété des dispositions relatives à l'exposé des motifs, au régime transitoire et à toutes autres modalités nécessaires pour qu'il puisse être communiqué au chef du pouvoir exécutif, qui pourra alors le présenter comme projet de loi devant le Congrès de l'Union.

445.Les intervenants dans ce mécanisme de mise en œuvre comptent non seulement les autorités gouvernementales, mais également des membres de la société. Ainsi, le Gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du secrétariat du Conseil de coordination pour la mise en œuvre du système de justice pénale, a pour tâche de coordonner les travaux des entités suivantes:

Services des procureurs des États et du procureur général de la République;

Tribunaux des États et Cour suprême de justice de la nation;

Secrétariat à la sécurité publique des États et Ministère fédéral de la sécurité publique;

Congrès des États et Congrès de l'Union;

Services de la défense publique;

Universités;

Commissions des droits de l'homme;

Société civile organisée.

446.Dans ce contexte, le secrétariat technique a déployé des activités de diverse nature selon certaines circonstances dans 27 États sur les 32 que compte le pays. Entre autres, il a élaboré la stratégie de mise en oeuvre pour les entités de la Fédération sous forme d’un manuel contenant les meilleures pratiques nationales et internationales sur les thèmes pertinents, outre deux instruments techniques essentiels à la planification: modèle de simulation et modèle de localisation. Le secrétariat a aussi effectué des visites pour établir un diagnostic et un suivi dans 20 entités de la Fédération et a organisé des ateliers de planification dans six d'entre elles.

447.Au titre de la coopération internationale, le secrétariat technique a élaboré divers projets avec des gouvernements étrangers, en particulier canadien et chilien. Chacun de ces projets a donné lieu à de multiples activités dont il faut souligner des ateliers de planification, forums de discussion, séminaires internationaux; des cours de formation pour magistrats, défenseurs, fonctionnaires du ministère public et avocats, ainsi que des consultations techniques dans des domaines précis relatifs au mécanisme de réforme pénale. En outre, des liens importants ont été noués avec des gouvernements étrangers, qui ont permis d'entreprendre des missions d'apprentissage en Colombie et au Costa Rica; d'autres programmes de collaboration avec différents organismes internationaux sont prêts à être exécutés.

448.Dans un autre domaine, le secrétariat technique a élaboré le Programme national de formation qui fournit des directives homologuées pour tout le pays, établissant des critères de qualité et d'exécution; de nombreux cours de formation ont été dispensés aux agents du système judiciaire dans tout le pays. De plus, des programmes d'étude-cadre ont été conçus pour la formation des agents, ainsi que les études en vue de la licence et post- universitaires dans les institutions éducatives; un comité de formation a été constitué pour disposer de niveaux élevés de qualité qui permettent d'intégrer une méthodologie de validation des plans et programmes d'études, ainsi que de formateurs et d'enseignants ayant suivi une filière de certification spécialisée.

449.Dans le domaine de l'assistance technique, le programme intitulé "Réorganisation du système de la justice pénale au Mexique" a été élaboré comme un guide qui oriente les institutions existantes dans leurs nouvelles fonctions et activités, de même que celles à créer pour répondre au besoin d'un système accusatoire contradictoire. Il existe un modèle et guide architectonique pour la conception et l'aménagement des salles d'audience et de leurs services annexes, ainsi qu'un projet de critères généraux en matière de techniques de l'information et de la communication.

Élaborer un règlement d’application de la réforme constitutionnelle en cours afin que la déclaration des personnes en détention, pour quelque grief que ce soit, se fasse devant les instances judiciaires compétentes, et non devant le ministère public (par. 46 et 58)

Mesures d'application

450.À cet effet, il importe de préciser que la réforme du système de justice pénale dispose clairement au paragraphe B de son article 20 que "toute mise au secret, intimidation ou torture est interdite et sanctionnée par la législation pénale. Les aveux faits hors de la présence du défenseur n'ont pas valeur probante."

Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre la législation primaire et secondaire en conformité avec les instruments internationaux relatifs à la torture (par. 57)

Mesures d'application

451.En vue de faire valoir l'importance de la fonction pénitentiaire dans l'État de Mexico, les autorités escomptent disposer en 2011 d'une loi sur la restriction à la participation à la vie sociale, qui abrogera la loi actuelle sur l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté, en l'adaptant aux changements juridiques, effectués récemment en la matière à l'échelle nationale.

452.En outre, un nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur le 1er octobre 2009 dans l'État de Mexico; il garantit l'administration appropriée de la justice, dans un cadre de respect absolu des droits fondamentaux de la personne, reconnus dans la Constitution et dans les instruments internationaux auxquels l'État mexicain est partie.

Imposer des peines proportionnelles à la gravité du délit afin d’éviter que celui-ci ne soit placé sur le même plan que les lésions corporelles ou autres délits analogues (par. 57)

Mesures d'application

453.Comme mentionné précédemment, le délit de torture fait l'objet d'une réglementation dans toutes les entités fédérales.

Instrument juridique	Texte
Aguascalientes Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 3.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs et des souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, ou de faire pression sur elle pour qu’elle se livre ou cesse de se livrer à un comportement déterminé. Art. 4.– Celui qui se rend coupable du délit de torture est passible d'une peine de trois à 12 ans d'emprisonnement, de 200 à 500 jours-amende au salaire minimum en vigueur dans l'État et de l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée. Aux fins de calcul des jours-amende, les dispositions de l'article 30 du Code pénal s'appliquent.
Basse-Californie Code pénal (10 octobre 1992)	Art. 307 Bis.– Qualification - Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire de l'État ou de la commune qui, de lui-même ou par personne interposée, dans l'exercice de ses fonctions inflige à une personne des douleurs et des souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de faire pression sur elle pour qu'elle se livre à un comportement déterminé ou de la punir d'un acte qu'elle a commis ou est soupçonnée d'avoir commis. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité. Dès qu'un détenu ou prisonnier le demande, un médecin légiste ou un médecin de son choix doit l'examiner. Le médecin qui procède à cet examen est tenu d'adresser immédiatement le certificat correspondant et, s'il estime qu'ont été infligées des douleurs ou souffrances, au sens du premier paragraphe du présent article, de le communiquer à l'autorité compétente. La demande d'examen médical peut être formulée par le défenseur du détenu ou prisonnier, ou par un tiers. Nulle déclaration ou nul renseignement qui ont été obtenus sous la torture ne peuvent être invoqués comme éléments de preuve. Le fonctionnaire qui a connaissance d'un acte de torture est tenu de dénoncer le fait immédiatement, sous peine d'être passible de six mois à six ans d'emprisonnement et de 15 à 60 jours-amende. Le responsable de l'un des délits prévus dans le présent chapitre est tenu de s'acquitter des frais de consultation juridique, médecins, funérailles, réadaptation ou de toute autre nature encourus par la victime ou par les membres de sa famille en conséquence du délit. De même, il lui est imposé de réparer le dommage et d'indemniser la victime ou les ayants-droit des préjudices causés, dans les cas suivants: décès, altération de la santé, perte de la liberté, perte de revenu, incapacité à travailler, perte de biens ou dommages matériels et discrédit. Pour fixer les montants correspondants, le juge tient compte de l'ampleur du dommage causé.
Basse-Californie Sud, Code pénal (réforme du 31 mars 2008	Art. 149.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire, de l'État ou de la commune, qui, dans l'exercice de ses fonctions, de lui-même ou par personne interposée, inflige à une personne des douleurs et des souffrances aiguës, la contraint physiquement ou mentalement, exerce sur elle des pressions psychologiques en usant de menaces ou d'insinuations effrayantes ou d'expériences psycho-analytiques, lui administre des psychotropes ou toute autre substance analogue, en vue d'obtenir des renseignements ou des aveux, de faire pression sur elle pour qu'elle se livre à un comportement déterminé, ou de la punir d'un acte qu'elle a commis ou est soupçonnée d'avoir commis. Art. 150.– Le responsable du délit de torture est passible d'une peine de deux à dix ans d'emprisonnement, indépendamment de la peine encourue pour toute autre infraction. En l'occurrence, il ne peut alléguer l'obéissance hiérarchique. Les aveux ainsi obtenus n'auront aucune valeur probante. La dissimulation d'un fait de torture est passible de la même peine qui est appliquée au délit.
Campeche Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 3.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs et des souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, ou de faire pression sur elle pour qu’elle se livre ou cesse de se livrer à un comportement déterminé. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité. Art. 4.– Celui qui se rend coupable du délit de torture est passible d'une peine de trois à 12 ans d'emprisonnement, de 200 à 500 jours-amende et de l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée. Aux fins du calcul des jours-amende, les dispositions de l'article 26 du Code pénal de l’entité s'appliquent.
Chiapas Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 3.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs et des souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, ou de faire pression sur elle pour qu’elle se livre ou cesse de se livrer à un comportement déterminé. Art. 4.– Celui qui se rend coupable du délit de torture est passible d'une peine d'un à 12 ans d'emprisonnement, de 100 à 500 jours-amende et de l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée
Chihuahua Code pénal (réformé le 15 mai 2002)	Art. 135.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, de lui-même ou par personne interposée, dans l'exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou souffrances aiguës, la contraint physiquement ou mentalement, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de faire pression sur elle pour qu'elle se livre à un comportement déterminé ou de la punir pour un acte qu'elle a commis ou est soupçonnée d'avoir commis. Ne sont pas considérées comme un acte de torture les peines ou souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. Celui qui se rend coupable du délit de torture est passible d'une peine de deux à dix ans d'emprisonnement, d'une peine pécuniaire de 30 à 200 fois la rémunération, de l'interdiction pendant deux à huit ans d'exercer une charge, un emploi, une fonction ou un mandat publics et de la destitution.
Coahuila Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 3.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou morale, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, ou de la punir pour un acte qu'elle a commis ou suspectée d'avoir commis. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité. Art. 4.– Celui qui se rend coupable du délit de torture est passible d'une peine de trois à 12 ans d'emprisonnement, de 50 à 500 jours-amende et de l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée. Aux fins du calcul des jours-amende, les dispositions de l'article 65 du Code pénal de l’entité s'appliquent
Colima Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 3.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, au motif ou dans l'exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs, souffrances ou dommages portant atteinte à son intégrité physique, morale ou aux deux, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, ou de faire pression sur elle pour qu'elle se livre ou cesse de se livrer à un comportement déterminé. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines qui sont inhérents à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultent d'un acte légitime d'une autorité. Art. 4.– Celui qui se rend coupable du délit de torture est passible d'une peine d'un à dix ans d'emprisonnement, de 50 à 500 jours-amende et de l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée, indépendamment des sanctions encourues pour d'autres infractions. Aux fins de calcul des jours-amende, les dispositions de l'article 30 du Code pénal de l’entité s'appliquent.
District fédéral Loi de prévention et de sanction de la torture	Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs et des souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, ou de faire pression sur elle pour qu’elle se livre ou cesse de se livrer à un comportement déterminé. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité.
Durango Code pénal (1er avril 2004)	Art. 197.– De deux à six ans d'emprisonnement et de 200 à 500 jours-amende sont imposés au fonctionnaire qui, au motif ou dans l'exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou souffrances physiques ou mentales en vue: I.– d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux; II.– de la punir pour un acte qu'elle a commis ou est suspectée d'avoir commis; ou III.– de la contraindre à se livrer ou cesser de se livrer à un comportement déterminé. Les mêmes sanctions sont imposées au fonctionnaire qui, au motif ou dans l'exercice de ses fonctions, incite ou autorise autrui à commettre un acte de torture, ou ne l'empêche pas de le commettre; de même qu'à la personne qui, incitée ou autorisée par un fonctionnaire, commet un acte de torture. Si, outre la torture, un autre délit est commis, les règles relatives au concours d'infractions s'appliquent. Art. 198.– S'entend également du fait de torture, passible des peines prévues à l'article précédent, l'application sur une personne de méthodes visant à annihiler la personnalité de la victime, à diminuer sa capacité physique ou mentale, sans pour autant provoquer de douleur physique ou d’angoisse mentale. Art. 203.– Les aveux ou renseignements obtenus sous la torture ne peuvent être invoqués comme éléments de preuve.
État de Mexico Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 2.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, au motif de ses fonctions et en vue d'obtenir d'un inculpé ou d'une tierce personne des aveux, des renseignements ou la non-déclaration d'un fait ou de toute autre conduite qui porte préjudice à la victime ou à un tiers, se livre à tout acte parmi les suivants: inflige à l'inculpé des coûts, mutilations, brûlures, douleurs, souffrances physiques ou mentales, le prive d'aliments ou d'eau. Est également tenu responsable le fonctionnaire qui incite, contraint ou consent à la commission du délit, l'autorise ou l'ordonne, ainsi que quiconque y participe. Ne sont pas considérées comme un acte de torture les peines résultant de sanctions légales ou d'un acte légitime d'une autorité. Art. 3.– Celui qui se rend coupable du délit de torture encourt une peine de trois à 12 ans d'emprisonnement, de 200 à 500 jours amende, de la destitution et de l'interdiction d'exercer sa charge et autres fonctions analogues, pendant 20 ans au maximum, sans préjudice des peines appliquées pour d'autres infractions en concours.
Guanajuato Code pénal (2 novembre 2001)	Art. 264.– Le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, de lui-même ou par personne interposée, use délibérément de violence sur une personne, en vue d'obtenir des renseignements ou recourt à une forme illicite d'enquête, encourt une peine de deux à dix ans d'emprisonnement, 100 à 200 jours-amende, la destitution et l'interdiction permanente d'exercer ses fonctions ou autres analogues.
Guerrero Loi portant création de la défense des droits de l'homme et établissement de la procédure en matière de disparition involontaire de personnes	Art. 53.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, de lui-même ou par personne interposée, dans l'exercice de ses fonctions, inflige délibérément à une personne des douleurs ou souffrances, ou des contraintes physiques ou mentales graves, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de l'inciter à se livrer à un comportement déterminé ou de la punir pour un acte qu'elle a commis, et suspectée d'avoir commis, ou qui lui serait imputé. Ne sont pas considérées comme un acte de torture les peines ou souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
Hidalgo Code pénal (31 décembre 2007)	Art. 322 bis.– Le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, ou de la contraindre à se livrer ou cesser de se livrer à un comportement déterminé ou la punir d'un acte qu'elle a commis ou est suspectée d'avoir commis, encourt une peine de trois à 12 ans d'emprisonnement et 200 à 500 jours-amende, la destitution, l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant toute la durée des sanctions prévues. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité. Les mêmes sanctions s'appliquent à quiconque, autre que fonctionnaire, mais incité ou autorisé par un fonctionnaire implicitement ou explicitement, exerce des actes de torture. Le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'un acte de torture, est tenu de le dénoncer immédiatement sous peine de trois ans d'emprisonnement, de 15 à 60 jours‑amende et d'une suspension de sa charge pendant toute la durée des sanctions prévue. Il ne peut invoquer l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité pour justifier la commission du délit décrit au paragraphe 1 du présent article. Pour les délits prévus dans cet article, la réparation des dommages et préjudices comprend les frais de consultation juridique, médecins, funérailles, réadaptation ou de toute autre nature, selon le cas, qu'auraient encourus la victime ou des membres de sa famille en conséquence de l'infraction. En outre, le condamné est tenu de réparer les dommages et d'indemniser la victime ou des ayants droit pour les préjudices causés dans les cas suivants: décès, altération de la santé, perte de la liberté, perte de revenu, incapacité à travailler, perte de biens ou dommages matériels et discrédit.
Jalisco Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 2.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins d'enquête pour faits délictueux ou infractions, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, comme moyen d'intimidation, comme punition d'un acte ou omission qu'elle a commis ou est suspectée d'avoir commis, ou la contraint à se livrer ou cesser de se livrer à un comportement déterminé ou à toute autre fin. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les peines ou souffrances physiques ou mentales résultant uniquement de sanctions pénales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité, dans la mesure où ils ne sont pas interdits par l'article 22 de la Constitution des États-Unis du Mexique. Art. 3.– Le responsable du délit de torture encourt une peine d'un à neuf ans d'emprisonnement, de 200 à 500 jours-amende et l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée. En cas de récidive, l'interdiction sera définitive. Aux fins de calcul des jours-amende, les dispositions des articles 26 et 27 du Code pénal s'appliquent.
Michoacán Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 1.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire de l'État ou de la commune qui, au motif ou dans l'exercice de ses fonctions, de lui-même, à son instigation ou avec son consentement ou par tolérance, inflige intentionnellement à une personne des douleurs ou souffrances aiguës ou la contraint physiquement, mentalement ou moralement, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, ou la contraint à se livrer ou cesser de se livrer à un comportement déterminé. Les mêmes sanctions s'appliquent à un tiers, qui, à toutes fins, incité ou autorisé explicitement ou implicitement par un fonctionnaire, inflige à un détenu des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les peines ou souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité. La mise au secret de détenus, dont l'objet consiste à parvenir aux fins visées dans les paragraphes précédents, est considérée comme un acte de torture. Art. 2.– Celui qui commet le délit de torture encourt une peine de trois à dix ans d'emprisonnement, de 100 à 500 jours-amende, la destitution et l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée. Si, outre la torture, un autre délit est commis, les règles relatives au concours d'infractions s'appliquent.
Morelos Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 3.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions et, d'une manière intentionnelle, inflige à une personne des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle a commis ou est soupçonnée d'avoir commis. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité, pour autant qu'ils ne comprennent pas la réalisation des actes ou l'application des méthodes visées par le présent article. Art. 4.– Celui qui commet le délit de torture encourt une peine de trois à 12 ans d'emprisonnement, de 100 à 500 jours-amende au salaire minimum en vigueur dans l'État et l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée.
Nayarit Loi de prévention et de sanction de la torture dans l'État de Nayarit	Art. 3.–e de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou souffrances, physiques ou mentales, la prive d'aliments ou d'eau, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle a commis ou est suspectée d'avoir commis, de la contraindre physiquement, mentalement ou moralement pour qu'elle se livre ou cesse de se livrer à un comportement déterminé et d’obtenir ainsi un avantage pour lui-même ou pour un tiers, ou pour tout autre motif fondé sur une discrimination quelconque. Art. 214.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire de l'État ou de la commune qui, de lui-même ou par des subordonnés interposés et toujours dans l'exercice de leurs fonctions, inflige intentionnellement à une personne des douleurs ou souffrances, la contraint physiquement ou mentalement pour obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, l'incite à se livrer à un comportement déterminé ou la punir d'un acte qu'elle a commis ou est suspectée d'avoir commis. Ne sont pas considérées comme un acte de torture les douleurs ou souffrances circonstancielles qui résultent de l'exécution de l'arrestation ou de la protection de la personne ou des biens. Ne le sont pas non plus les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. Les règles applicables au délit de torture sont les suivantes: I.– celui qui commet le délit de torture encourt une peine de deux à dix ans d'emprisonnement, de 100 à 500 jours-amende au salaire minimum en vigueur au moment de l'application de la peine pécuniaire, la destitution et l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat; II.– si, outre la torture, un autre délit est commis, les règles relatives au concours d'infractions s'appliquent; III.– l'invocation ou l'existence de circonstances exceptionnelles, telles qu'instabilité et politique extérieure, urgence dans les enquêtes ou toute autre situation d'urgence publique, ne peut justifier la torture; IV.– dès qu'un détenu ou prisonnier le demande, en personne ou par l'intermédiaire de son défenseur, un médecin légiste ou un médecin de son choix doit l'examiner. Le médecin qui procède à cet examen est tenu d'adresser immédiatement le certificat correspondant; V.– quand il est avéré qu'une déclaration a été obtenue sous la torture, elle ne peut être invoquée comme élément de preuve; la loi annexe prévoit la présence de l'avocat pour garantir la validité des déclarations; et VI.– l'autorité qui a connaissance d'un fait de torture est tenue de le dénoncer immédiatement.
Nuevo León Code pénal	Art. 321 bis.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, de lui-même ou par personne interposée et dans l'exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un fait qu'elle a commis ou est suspectée d'avoir commis, ou pour qu'elle se livre ou cesse de se livrer à un comportement déterminé. Ne sont pas considérées comme un acte de torture les peines ou souffrances résultant de sanctions légales ou d'un acte légitime d'une autorité.
Oaxaca Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 1.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire, de l'État ou de la commune, qui, dans l'exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle a commis ou est suspectée d'avoir commis, de la contraindre à se livrer ou cesser de se livrer à un comportement déterminé et d’obtenir ainsi un avantage pour lui ou pour un tiers, ou pour toute autre raison fondée sur une discrimination quelconque. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité. Art. 2.– Celui qui se rend coupable du délit de torture encourt une peine de deux à dix ans d'emprisonnement, outre de 100 à 500 jours-amende au salaire minimum en vigueur et l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée.
Puebla Code de défense sociale	Art. 449.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, inflige à une personne des mesures d'intimidation, une mise au secret, des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle a commis ou est suspectée d'avoir commis, de la contraindre à se livrer ou cesser de se livrer à un comportement déterminé. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité.
Querétaro Code pénal	Art. 309.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle a commis ou est suspectée d'avoir commis, de la contraindre à se livrer ou cesser de se livrer à un comportement déterminé, ou comme moyen d'intimidation à l'égard de la victime ou d'un tiers. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité.
Quintana Roo Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 3.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs et des souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, ou de faire pression sur elle pour qu’elle se livre ou cesse de se livrer à un comportement déterminé. Art. 4.– Celui qui se rend coupable du délit de torture encourt une peine de trois à douze ans d'emprisonnement, de 100 à 500 jours-amende et l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée. Aux fins de calcul des jours-amende, les dispositions des articles 26 et 27 du Code pénal de l'entité s'appliquent.
San Luis Potosí Code pénal	Art. 282.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs et des souffrances, physiques ou mentales, en vue d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la contraindre à se livrer à un comportement déterminé, ou de la punir d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis. Ce délit est passible d'une peine de deux à dix ans d'emprisonnement, de 40 à 200 jours‑amende et de l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée.
Sinaloa Code pénal	Art. 328.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, de lui-même ou par tiers interposés et dans l’exercice de ses fonctions, inflige intentionnellement à une personne des douleurs ou souffrances aiguës, la contraint physiquement ou mentalement en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de l'inciter à un comportement déterminé ou de la punir pour un acte qu’elle a commis ou est suspectée d’avoir commis. Ne sont pas considérées comme un acte de torture les peines ou souffrances résultant uniquement de sanctions légales ou inhérentes à ces sanctions.
Sonora Code pénal	Art. 181.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, directement ou par tiers interposés et dans l’exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des aveux, des renseignements, un comportement déterminé, ou de la punir d’un fait avéré ou présumé. Le responsable du délit de torture encourt une peine de deux à dix ans d'emprisonnement, de 20 à 300 jours-amende et la destitution, selon le cas, ainsi que l'interdiction d'exercer tous autres emplois, une charge ou un mandat publics, pendant une durée de deux à dix ans, indépendamment de la peine correspondant à toute autre infraction. En cas de récidive, l'interdiction est définitive. La sanction prévue au paragraphe précédent est imposée à quiconque participe, de lui‑même, sur ordre ou autorisation d'un fonctionnaire, à la commission du délit de torture. S'agissant du délit de torture, l'exclusion de responsabilités prévue à l’alinéa VIII de l'article 13 du présent Code ne peut en aucun cas être invoquée.
Tabasco Code pénal	Art. 261.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire de l'État ou la commune qui, de lui-même, ou par tiers interposés et dans l'exercice de ses fonctions, inflige intentionnellement à une personne des douleurs ou souffrances aiguës ou la contraint physiquement ou mentalement: I.– en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux; II.– de l'inciter à se livrer à un comportement déterminé; ou III.– de la punir d'un acte qu'elle a commis ou est suspectée d'avoir commis. Ne sont pas considérées comme actes de torture les peines ou souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
Tamaulipas Code pénal	Art. 213.– Une peine de trois à 12 ans d'emprisonnement, de 200 à 400 jours-amende, la destitution et l'interdiction pendant deux à 14 ans d'exercer tout autre emploi, charge ou mandat publics sanctionnent le fonctionnaire qui ordonne, approuve ou inflige intentionnellement des coups, coups de fouet, brûlures, mutilations ou toute autre forme de violence physique ou mentale en vue d'obtenir de la victime ou d'une tierce personne des renseignements, des aveux de culpabilité ou tout autre comportement qui lui porte atteinte ou qui bénéficie à l'auteur ou à un tiers. Les mêmes peines prévues dans le présent article s'appliquent au fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, incite, oblige ou autorise autrui, ou se sert de lui, pour infliger à une personne des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales, ou n'empêche pas que soient infligées ces douleurs ou souffrances à une personne placée sous sa garde. Les mêmes peines s'appliquent à un tiers qui, à toutes fins, incité ou autorisé explicitement ou implicitement par un fonctionnaire, inflige des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales à un détenu.
Tlaxcala Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 2.– Aux effets de la présente loi, se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, par action ou par omission, inflige à une personne, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers: I.– Des douleurs et souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle a commis ou est suspectée d'avoir commis; II.– Des mesures d'intimidation ou de contrainte pour qu'elle se livre ou cesse de se livrer à un comportement ou acte déterminé; III.– L'annihilation de sa personnalité ou la diminution de ses capacités physiques ou mentales, même si les méthodes employées ne causent aucune douleur physique ni angoisse mentale; IV.– Tous autres dommages de même gravité causés par tout motif fondé sur une discrimination quelconque. Encourt la même responsabilité pénale la tierce personne qui, à toutes fins, incitée ou autorisée explicitement ou implicitement par un fonctionnaire se rend coupable des actes présumés susmentionnés. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité Art. 13.– Celui qui se rend coupable du délit de torture encourt une peine de quatre à 14 ans d'emprisonnement et 50 à 500 jours-amende au salaire minimum en vigueur dans la région et l'interdiction d'exercer une charge, un emploi ou un mandat publics pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée, indépendamment des sanctions qui s'appliquent pour la commission d'autres délits.
Veracruz Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 2.– Se rend coupable du délit de torture quiconque inflige intentionnellement à une personne des douleurs ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle a commis ou est suspectée d’avoir commis, de la contraindre pour qu'elle se livre ou cesse de se livrer à un comportement déterminé. Art. 5.– Celui qui se rend coupable de torture encourt une peine de deux à 12 ans d'emprisonnement et de 200 à 500 jours-amendes au salaire minimum en vigueur dans la zone économique au moment de la commission du délit.
Yucatán Loi de prévention et de sanction de la torture	Art. 4.– Se rend coupable du délit de torture le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, de lui-même ou par personne interposée, inflige intentionnellement des lésions à un inculpé, un accusé, un condamné ou à toute personne aux fins d'enquête ou de procédure judiciaire engagée au motif de faits délictueux ou infractions en vue d'obtenir des renseignements ou des aveux de la victime ou d'une tierce personne, pour l'intimider, la punir d'un acte ou omission qu'elle a commis ou est suspectée d’avoir commis, la contraindre à se livrer ou cesser de se livrer à un comportement déterminé. Ne sont pas considérées comme un acte de torture les peines ou souffrances résultant uniquement de sanctions pénales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité, pour autant qu'elles ne soient pas interdites par l'article 22 de la Constitution des États-Unis du Mexique. Le délit de torture est considéré comme une infraction grave au sens de l'article 13 du Code pénal de l'État du Yucatán, au motif qu'il porte atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Art. 5.– Celui qui se rend coupable de torture encourt une peine de trois à 12 ans d'emprisonnement, de 200 à 500 jours-amendes et l'interdiction d'exercer une charge ou un mandat publics, indépendamment des peines qui lui sont imposées pour d'autres infractions.
Zacatecas Code pénal	Art. 371.– Une peine de deux à huit ans d'emprisonnement, de 100 à 200 jours-amende, la destitution pendant une durée équivalant au double de la période de détention imposée est appliquée au fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, inflige à une personne des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales, en vue d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle a commis ou est suspectée d'avoir commis, de faire pression sur elle ou sur une tierce personne pour qu'elle se livre ou cesse de se livrer à un comportement déterminé. Ne sont pas considérés comme un acte de torture les désagréments ou les peines résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, ou résultant d’un acte légitime d’une autorité.

Abolir l’arraigo, procédure qui échappe à tout contrôle judiciaire et qui risque de donner lieu à des actes de torture et des mauvais traitements (par. 215)

Mesures d'application

454.Les réformes des articles 16 à 22 de la Constitution des États‑Unis du Mexique ont motivé la transformation radicale du système de justice pénale: les modifications réalisées sont d'une telle ampleur qu'elles influent directement sur la structure, le budget et l'organisation du pouvoir judiciaire de la Fédération.

455.Enfin, le Conseil fédéral de la magistrature, au titre des fonctions que lui confient la Constitution et la loi organique du pouvoir judiciaire de la Fédération, a accordé la priorité auxdites réformes en créant, par les décisions générales no 75/2008 et 25/2009, sept tribunaux fédéraux pénaux spécialisés en matière de perquisition, d'a rraigos et d'écoutes téléphoniques, compétents pour connaître des mesures de sûreté et autres techniques d'enquête de l'autorité – et les résoudre –, lesquelles nécessitent un contrôle judiciaire en toute indépendance que vont graduellement étendre leurs pouvoirs conformément au domaine de compétence établi dans la Constitution et la loi secondaire.

456.Ainsi, le fonctionnement des tribunaux fédéraux qui connaissent des mesures précitées non seulement répond à la nécessité de concrétiser la réforme constitutionnelle, mais également contribue à définir les mécanismes spécialisés indispensables à la mise en place de ces réformes, ainsi qu'à disposer des moyens d'accomplir avec excellence, professionnalisme, efficacité et pertinence chacune des tâches qu'exige la fonction judiciaire moderne.

457.Les dispositions ci-dessus résultent du fait que le nouveau texte de l'article 16 de la Constitution établit qu'il faut prévoir des tribunaux qui résolvent, d'une manière immédiate et par tout moyen, les demandes de mesures provisoires, mesures de sûreté et méthodes d'enquête de l'autorité exigeant un contrôle judiciaire, pour garantir les droits des suspects, ainsi que des victimes ou parties lésées.

458.Partant, les sept tribunaux spécialisés, siégeant dans le District fédéral, sont compétents pour connaître des demandes – et les résoudre – qui émanent du ministère public de la Fédération au cours de l'enquête préliminaire et concernent:

Perquisitions;

Arraigos;

Écoutes téléphoniques.

459.Ils sont de même habilités à connaître des demandes relatives aux écoutes téléphoniques formulées par le Centre d'enquête et de sécurité nationale et par la police fédérale.

460.Il convient de préciser que les demandes émanant des autorités sont soumises par l'intermédiaire d'un système informatique de haute sécurité qui garantit l'authenticité et la confidentialité et transmet les éléments de preuve jugés nécessaires pour étayer la recevabilité de mesures provisoires, telles que documents numérisés, photographies, vidéos et autres.

461.Par ailleurs, la réponse aux demandes des autorités est prompte, les tribunaux fonctionnant 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

462.Afin de mieux appréhender les réformes du système judiciaire pénal au Mexique, il convient de fournir les renseignements ci-après:

463.Le décret portant modification et adjonction de diverses dispositions de la Constitution, publié le 18 juin 2008, garantit une procédure pénale accusatoire et orale, selon les principes de publicité, du contradictoire, de continuité et d'immédiateté, établissant différents droits pour les victimes ou parties lésées, ainsi que pour les responsables présumés.

464.La réforme constitutionnelle prévoit que la Fédération, les États et le District fédéral, dans le cadre de leurs compétences respectives, exécutent et mettent en vigueur les modifications ou ordonnances légales requises en vue d'intégrer le système accusatoire contradictoire dans leur système juridique d'ici huit ans à partir de leur publication et assurer ainsi l'entrée en vigueur des garanties individuelles et des droits de l'homme.

465.Le Ministère de l'intérieur élabore actuellement un diagnostic, qui comprend des rubriques en matière de torture, autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur la réalité du système de justice pénale, ainsi que sur une étude comparée internationale en vue de connaître l'évolution de la législation relative à la procédure pénale au Mexique et dans d'autres parties du monde.

466.De plus, le Ministère de l'intérieur lance des projets tendant à l'harmonisation législative dans le domaine tant de la procédure que du fond, pour permettre de déterminer les qualifications et les peines pour infractions conformément aux normes internationales et régionales aux échelons fédéral et des entités fédératives.

467.Le mécanisme de réforme pénale au Mexique doit s'analyser sur deux plans: fédération et États. Nonobstant, les modifications constitutionnelles publiées le 18 juin 2008 au Journal officiel auront une incidence tant sur les entités que sur la Fédération et les résultats devraient être différents à chaque échelon. C'est pourquoi le texte même de la Constitution contient une série d'exceptions au système accusatoire qui seront applicables uniquement aux pouvoirs fédéraux, dès lors que la poursuite des actes de délinquance organisée (arraigo, preuves par anticipation, prisons spéciales) est de leur compétence. Pour coordonner cette tâche de réforme, le conseil de coordination pour la mise en œuvre du système de justice pénale, créé le 13 octobre 2008 et composé de représentants des trois pouvoirs gouvernementaux, aux échelons fédéral et des États, est chargé d'orienter et de concevoir les stratégies pertinentes qui permettent de concrétiser le nouveau modèle de justice prévu dans la réforme constitutionnelle, en vue d'assurer que son application et son fonctionnement soient intégraux, adéquats et efficaces dans tout le pays et respectueux des principes établis dans la Constitution.

468.Depuis sa création en juin 2009 jusqu'en janvier 2011, le Conseil s'est réuni à sept reprises et a notamment élaboré des accords portant adoption du programme de formation et diffusion du secrétariat technique dudit Conseil, la stratégie de mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle dans les entités de la Fédération et les directives relatives à l'utilisation des ressources destinées à l'exécution de la réforme dans les États.

469.Dans ce même domaine, il faut noter la création du secrétariat technique du Conseil de coordination pour la mise en oeuvre du système de justice pénale, chargé d'exécuter les décisions du Conseil, de contribuer avec les autorités fédérales et locales à leur mécanisme de mise en oeuvre du nouveau système de justice pénale et d'orienter l'appui financier et l'assistance spécialisée aux entités de la Fédération. Pour aborder la réforme d'une manière intégrée, ledit secrétariat s'est attaché fondamentalement à cinq principaux secteurs: réglementation, relations entre institutions, formation et diffusion, assistance technique et administration, lesquels déterminent les relations et les activités avec les institutions et les intervenants auxquels il incombe de mener à bien la réforme.

470.Le secrétariat technique a dirigé la tâche ardue que représente la coordination des efforts accomplis par les différents services du pouvoir exécutif fédéral en vue d'aboutir à un projet de Code fédéral de procédure pénale enrichi de l’analyse et des commentaires du Conseil de coordination. Sur les instructions dudit Conseil, le projet a été soumis au Service consultatif du pouvoir exécutif fédéral pour qu'il soit complété des dispositions relatives à l'exposé des motifs, au régime transitoire et à toutes autres modalités nécessaires pour qu'il puisse être communiqué au chef du pouvoir exécutif, qui pourra alors le présenter comme projet de loi devant le Congrès de l'Union.

471.Les intervenants dans ce mécanisme de mise en œuvre comptent non seulement les autorités gouvernementales, mais également des membres de la société. Ainsi, le Gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du secrétariat du Conseil de coordination pour la mise en œuvre du système de justice pénale, a pour tâche de coordonner les travaux des entités suivantes:

Services des procureurs des États et du procureur général de la République;

Tribunaux des États et Cour suprême de justice de la nation;

Secrétariat à la sécurité publique des États et Ministère fédéral de la sécurité publique;

Congrès des États et Congrès de l'Union;

Services de la défense publique;

Universités;

Commissions des droits de l'homme;

Société civile organisée.

472.Dans ce contexte, le secrétariat technique a déployé des activités de diverse nature selon certaines circonstances dans 27 États sur les 32 que compte le pays. Entre autres, il a élaboré la stratégie de mise en oeuvre pour les entités de la Fédération sous forme d’un manuel contenant les meilleures pratiques nationales et internationales sur les thèmes pertinents, outre deux instruments techniques essentiels à la planification: modèle de simulation et modèle de localisation. Le secrétariat a aussi effectué des visites pour établir un diagnostic et un suivi dans 20 entités de la Fédération et a organisé des ateliers de planification dans six d'entre elles.

473.Au titre de la coopération internationale, le secrétariat technique a élaboré divers projets avec des gouvernements étrangers, en particulier canadien et chilien. Chacun de ces projets a donné lieu à de multiples activités dont il faut souligner des ateliers de planification, forums de discussion, séminaires internationaux; des cours de formation pour magistrats, défenseurs, fonctionnaires du ministère public et avocats, ainsi que des consultations techniques dans des domaines précis relatifs au mécanisme de réforme pénale. En outre, des liens importants ont été noués avec des gouvernements étrangers, qui ont permis d'entreprendre des missions d'apprentissage en Colombie et au Costa Rica; d'autres programmes de collaboration avec différents organismes internationaux sont prêts à être exécutés.

474.Dans un autre domaine, le secrétariat technique a élaboré le Programme national de formation qui fournit des directives homologuées pour tout le pays, établissant des critères de qualité et d'exécution; de nombreux cours de formation ont été dispensés aux agents du système judiciaire dans tout le pays. De plus, des programmes d'étude-cadre ont été conçus pour la formation des agents, ainsi que les études en vue de la licence et post- universitaires dans les institutions éducatives; un comité de formation a été constitué pour disposer de niveaux élevés de qualité qui permettent d'intégrer une méthodologie de validation des plans et programmes d'études, ainsi que de formateurs et d'enseignants ayant suivi une certification spécialisée.

475.Dans le domaine de l'assistance technique, le programme intitulé "Réorganisation du système de la justice pénale au Mexique" a été élaboré comme un guide qui oriente les institutions existantes dans leurs nouvelles fonctions et activités, de même que celles à créer pour répondre au besoin d'un système accusatoire contradictoire. Il existe un modèle et guide architectonique pour la conception et l'aménagement des salles d'audience et de leurs services annexes, ainsi qu'un projet de critères généraux en matière de techniques de l'information et de la communication.

476.Dans les États, depuis 2004, huit des 32 entités fédératives réalisent des réformes de leur législation et commencent à mettre en place le nouveau système de justice pénale accusatoire dans le pays: Basse-Californie, Chihuahua, Durango, État de Mexico, Morelos, Nuevo León, Oaxaca et Zacatecas; quatre d'entre elles, qui comptent déjà des réformes législatives, ont commencé à les appliquer en 2011: Guanajuato, Hidalgo, Yucatán et Puebla; treize se trouvent dans la phase de planification: Campeche, Chiapas, Colima, Districtfédéral, Guerrero, Jalisco, Michoacán, Querétaro, San Luis Potosí, Sonora, Tabasco, Tamaulipas et Tlaxcala; sept en sont à l'étape initiale de mise en œuvre, enregistrant quelques progrès en matière de planification et des efforts isolés d'institutions: Aguascalientes, Basse-Californie Sud, Coahuila, Nayarit, Quintana Roo, Sinaloa et Veracruz.

477.La réforme constitutionnelle, dans sa deuxième étape, offre la possibilité de définir la progression selon laquelle elle doit être mise en œuvre, par région ou par type d'infraction, au point que la majorité des États ont choisi la formule territoriale qui leur a permis de déceler les lacunes et d'améliorer les questions pratiques à mesure qu'approche la date d'entrée en vigueur dans d'autres régions.

478.Les principaux progrès accomplis dans les entités fédératives en matière de mise en place de la réforme sont détaillés ci-après:

Basse-Californie

479.La Basse-Californie compte déjà une législation en vigueur dans le cadre du nouveau système de justice pénale. Le Code de procédure pénale est entré en vigueur le 11 août 2010 à Mexicali. Son application, graduelle, commencera par la ville de Mexicali, pour continuer à Ensenada (août 2011) et s'achever à Tijuana, Playas de Rosarito et Tecate (août 2012).

480.L'entité enregistre des progrès notables dans l'infrastructure, la formation, les systèmes technologiques, le mécanisme du choix des auxiliaires de justice et la communication sociale. Sa réglementation tant organique que de fond est déjà en place.

Chihuahua

481.Chihuahua est la première entité qui a entamé le mécanisme intégral de réforme. Le nouveau système de justice pénale est entré en vigueur dans l'ensemble de l'entité, mais son application a commencé le 1er janvier 2007 au moment où elle entrait en vigueur dans la circonscription judiciaire de Morelos (qui comprend la ville de Chihuahua); une année plus tard, le nouveau système s'appliquait à la circonscription de Bravos (qui englobe la ville de Ciudad Juárez); et enfin, le 1er juillet 2008, dans le reste des 12 circonscriptions. Il a été décidé de commencer dans les chefs-lieux, où se concentre le personnel le mieux formé.

482.Cette entité a adopté le train législatif complet, y compris la réglementation organique et de fond. En outre, elle a accompli des progrès importants en matière de formation, de diffusion, d’infrastructure et d’équipement.

Durango

483.Dans l'État de Durango, le nouveau système de justice pénale est entré en vigueur le 14 décembre 2009 dans la circonscription comptant le nombre d'affaires judiciaires le plus élevé, en particulier la ville de Durango, laquelle comprend les villes de Durango, Mezquital et une partie de San Dimas, avant d'être appliqué dans la ville de Gómez Palacio et progressivement dans les autres circonscriptions. Le premier jugement oral a eu lieu le 19 avril 2010.

484.Un train législatif complet, qui comprend la législation de fond et organique, a également été adopté dans cette entité. Des progrès notables ont été réalisés en matière de diffusion, de réorganisation, de fournitures et d'infrastructure.

État de Mexico

485.L'application du nouveau système de justice pénale, ainsi que le renforcement légal et institutionnel de l'administration de la justice dans l'État de Mexico sont menés à bien depuis 2009.

486.La procédure pénale accusatoire, contradictoire et orale, que le nouveau Code de procédure pénale de l'État de Mexico établit, en vigueur depuis octobre 2009, se fonde sur les principes relatifs aux droits de l'homme reconnus dans la Constitution et les instruments internationaux:

Présomption d'innocence à toutes les étapes de la procédure jusqu'à ce que la culpabilité ait été légalement établie;

Égalité devant la loi indépendamment des caractéristiques suivantes: nationalité, sexe, origine ethnique, croyance ou religion, opinions politiques, orientation sexuelle, situation économique ou sociale, ou autres conditions à caractère discriminatoire;

Respect de la dignité, intégrité physique, intimité de l'accusé et tout particulièrement liberté de conscience, domicile, correspondance, documents et objets, ainsi que communications privées;

Détention provisoire qui doit être exceptionnelle et dont l'application doit être proportionnelle au droit qu'elle est censée protéger, au danger qu'elle cherche à éviter et à la peine ou mesure de sécurité qui pourrait être requise;

Irrecevabilité des éléments de preuve obtenus sous la torture, des menaces ou la violation des droits fondamentaux;

Établissement de la justice réparatrice moyennant un accord visant à satisfaire aux besoins et responsabilités individuels et collectifs des parties, ainsi qu'à parvenir à réintégrer victimes et délinquants dans la société, grâce à la médiation, la conciliation et l'arbitrage;

Renforcement du respect de la légalité en assurant une défense appropriée par un avocat licencié en droit, qui sera choisi librement dès le début de l'exécution de tout acte de la police, du ministère public ou de procédure et

Observation des dispositions de la loi sur les droits et la culture autochtone de l'État de Mexico, s'agissant d'infractions commises par des membres des communautés ou peuples autochtones, au préjudice des biens propres de ces peuples ou de certains de leurs membres.

Morelos

487.Le nouveau système de justice pénale fonctionne déjà dans les circonscriptions judiciaires no 1, 5 et 6, où se trouve la capitale de l'entité. La troisième étape, prévue à l'origine pour le 1er février 2010, a été différée jusqu'au 14 février 2011 dans les circonscriptions no 2, 3, 4 et 7. Morelos compte déjà une législation réformée en vigueur et un organe d'exécution politique et technique.

488.Des progrès sont enregistrés en matière d'équipement, d'infrastructure et de formation. Il reste à renforcer la diffusion et les techniques de l'information et la communication.

Nuevo León

489.Dans le Nuevo León, l'application du nouveau système n'a pas suivi un critère territorial, mais elle s'est réalisée en fonction d’un ensemble d'infractions, autrement dit la transition s'est effectuée progressivement selon la gravité des infractions qualifiées dans le Code pénal. La première étape a commencé en novembre 2004 avec les fautes non intentionnelles légères; la deuxième, en avril 2006, avec les fautes non intentionnelles graves, poursuivies sur plainte et infractions légères poursuivies d'office passibles de peines de trois ans d'emprisonnement au maximum; la troisième, qui date de mars et juin 2007, concerne les infractions de violence familiale, bigamie, lésions ne mettant pas la vie en danger et certains types de vols. L'entité compte déjà un organe d'exécution politique et technique et diverses réformes à sa législation.

Oaxaca

490.Le nouveau système de justice pénale est entré en vigueur dans les régions de Tehuantepec et la Mixteca. Il a été décidé en principe de l'appliquer graduellement en six étapes. La première étape a commencé le 9 septembre 2007 sur le territoire de l'isthme de Tehuantepec, la deuxième le 9 septembre 2008 à la Mixteca et ainsi de suite, chaque année, dans les régions de Costa, Cuenca, Valles Centrales, pour terminer le 9 septembre 2012 à la Cañada et Sierra. Cependant, la mise en œuvre de la troisième étape (région côtière) ayant été différée à deux reprises par manque de ressources, jusqu'en mai 2011, il a fallu réajuster l'ensemble du calendrier. L'État d'Oaxaca a déjà réformé sa législation et constitué son organe d'exécution politique.

491.Oaxaca a la particularité d'avoir instauré dans l'ensemble de l'entité un nouveau système de justice pour adolescents, toutes les institutions concernées comptant un secteur spécialisé. Le rôle prépondérant de la présidence de la Cour de justice supérieure en la matière non seulement dans les efforts d'application déployés localement, mais également pour valoriser dans tout le pays les résultats et données d'expérience obtenus, mérite une mention particulière.

Zacatecas

492.Le nouveau système de justice est entré en vigueur le 5 janvier 2009 dans la circonscription judiciaire de la capitale. Le plan d'échelonnement a prévu l'entrée en vigueur le 1er juillet 2010 dans les circonscriptions no 2 et 7 et le 7 janvier 2013 dans les autres circonscriptions. Toutefois, ces étapes ont été différées. L'État de Zacatecas a déjà constitué un organe technique et politique chargé d'appliquer le nouveau système de justice pénale et a réformé sa législation.

493.L'entité a réalisé des progrès importants en matière de formation, mais ne compte aucun organe d'exécution.

494.Les progrès réalisés dans les États, où le nouveau système doit entrer en vigueur en 2011, sont indiqués ci-après.

Guanajuato

495.La nouvelle loi de procédure pénale, publiée le 3 septembre 2010 au Journal officiel de l'État de Guanajuato, fixe l'entrée en vigueur du système de procédure pénale accusatoire en quatre étapes dans différentes zones territoriales: le 1 er  septembre 2011, dans la région formée par les villes suivantes: Atarjea, Comonfort, Doctor Mora, Dolores Hidalgo Cuna de la Independencia Nacional, Guanajuato, Ocampo, San Diego de la Unión, San Felipe, San José Iturbide, San Miguel de Allende, San Luis de la Paz, Santa Catarina, Tierra Blanca, Victoria et Xichú; le 1 er  janvier 2013 dans la région formée par les villes suivantes: Abasolo, Cuerámaro, Huanímaro, Irapuato, Jaral du Progreso, Pénjamo, Pueblo Nuevo, Romita, Salamanca, Silao et Valle de Santiago; l e 1 er  janvier 2014 dans la région formée par les villes suivantes: Acámbaro, Apaseo el Alto, Apaseo el Grande, Celaya, Coroneo, Cortazar, Jerécuaro, Moroleón, Salvatierra, Santa Cruz de Juventino Rosas, Santiago Maravatío, Tarandacuao, Tarimoro, Uriangato, Villagrán et Yuriria; et l e 1 er  janvier 2015 dans la région formée par les villes de León, Manuel Doblado, Purísima du Rincón et San Francisco du Rincón.

Hidalgo

496.La mise en oeuvre dans l'État d'Hidalgo est prévue en quatre étapes dans les 17 circonscriptions judiciaires, dès 2011 mais sans précision de date. La Commission de sécurité et justice du Congrès a été saisie à son tour du projet de décret qui contient le Code de procédure pénale pour l'entité, transmis par le chef du pouvoir exécutif. De nouvelles lois ont été promulguées: loi organique du ministère public, loi organique du pouvoir judicaire et nouvelle loi de prévention de la torture.

497.D'importants progrès ont été accomplis en matière d'infrastructure, de formation et de conception des caractéristiques des nouveaux intervenants du système de justice pénale.

Puebla

498.Le nouveau Code de procédure pénale de l'État de Puebla a été adopté à l'unanimité le 11 janvier 2011 au Congrès. Des modifications ont été apportées à la Constitution et l'élaboration des thèmes de la formation a progressé.

Yucatán

499.La réforme constitutionnelle et légale en matière de sécurité et de justice qui prévoit l'application du nouveau système accusatoire a été adoptée le 19 mars 2010 en séance plénière du Congrès. Son article 16 transitoire dispose que la législation secondaire nécessaire au bon fonctionnement du nouveau système pénal accusatoire et oral prévu aux articles 2, 62, 63, 64, 73, 85bis, 86 et 87 du décret de réforme, doit être adoptée et promulguée au plus tard le 31 mai 2011.

500.Les initiatives législatives intégrant des réformes secondaires déjà élaborées ont été soumises à la Commission pour l'application de la réforme en matière de sécurité et justice; elles devraient être adoptées au premier trimestre de 2011.

501.Les progrès réalisés dans les États concernant la planification sont les suivants:

Dans les entités fédératives qui en sont à l'étape de planification, la volonté politique d'entamer la mise en oeuvre de la réforme est manifeste; toutes disposent d'un organe politique constitué de représentants des trois pouvoirs de l'État – exécutif, législatif et judiciaire – chargé de coordonner les mesures d'application du nouveau système de justice pénale. En outre, il peut être observé que la majorité desdites entités ont progressé sur les thèmes de la formation des auxiliaires de justice, dans le domaine des infrastructures et équipements; de plus, certaines comptent déjà des lois sur les règlements extrajudiciaires et éventuellement les centres de médiation.

502.Les progrès réalisés dans les États durant l'étape initiale sont les suivants:

Ces entités fédératives sont en cours de négociation sur les mesures à prendre pour l'application du système; elles ont avancé dans le domaine de la formation, mais non dans la conception ou la réforme des lois secondaires et complémentaires relatives à la Constitution et au Code de procédure pénale.

Adopter des mesures législatives, administratives ou autres afin d’éviter que la pratique de l’arraigo puisse créer des situations susceptibles de donner lieu à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 238)

Mesures d'application

503.Une fois la demande d'arraigo reçue et les questions de forme analysées, le juge examine immédiatement la demande au fond, à savoir si elle remplit les conditions que prévoient in abstracto les dispositions constitutionnelles et juridiques respectives:

a)La demande émane du ministère public;

b)Il s'agit d'infractions graves, voire de délinquance organisée; et

c)Quand le résultat de l'enquête nécessite la protection de personnes ou biens propres, ou qu'il existe un risque fondé que le prévenu se soustraie à l'action de la justice.

504.À cet effet, les éléments envoyés par le ministère public fédéral sont examinés conformément aux principes de pertinence et d'utilité: ils doivent servir à justifier la mesure et vérifier les affirmations du demandeur.

505.Le représentant social a pour tâche de dûment attester qu'il existe effectivement un risque que le suspect se soustraie à l'action de la justice et qu'il s'impose de protéger des personnes ou des biens propres.

506.En outre les pièces à conviction qu'il apporte doivent fournir des indices qui révèlent avec un degré élevé de certitude que le suspect est probablement responsable de la commission de l'infraction.

Paramètres en matière de preuves examinées pour décider de l'arraigo

507.Les renseignements obtenus sous une forme anonyme n'ont aucune valeur probante, ni ceux que les agents procédant à l'arrestation déclarent recevoir des personnes mises en sûreté, ni davantage ceux qu'ils obtiennent d'autrui par suggestions ou références; seuls les éléments qu'ils ont constatés par eux-mêmes sont admissibles.

508.La déclaration du suspect est recevable uniquement lorsqu'elle est prononcée devant le ministère public en présence de son avocat ou d'une personne de confiance; dans l'hypothèse où il nie les faits qui lui sont reprochés, les circonstances déduites de sa déclaration sont évaluées pour savoir si elles sont corroborées par un élément de preuve, ou si elles sont invraisemblables, ou éventuellement contredites par d'autres éléments probants.

509.Les témoignages déposés par les victimes ou parties lésées devant le représentant social ont valeur d'indice uniquement, compte tenu du fait qu'ils émanent d'une personne qui, par ses capacités et son instruction, est considérée comme étant suffisamment apte à juger l'acte, à vérifier si elle connaissait par elle-même et non par suggestions ou références de tiers les faits ayant été l’objet de sa déclaration; les autres éléments de preuve, tels que toutes autres circonstances objectives et subjectives qui, par un raisonnement logique et juste, portent à conclure à la fausseté ou la véracité du témoignage.

510.Il est reconnu aux déclarations des témoins protégés une valeur d'indice quand on estime que leur contenu se vérifie par rapport aux autres éléments de preuve et qu'elles permettent d'en déterminer la véracité; nonobstant, elles ne sauraient a priori être prépondérantes et obligatoirement recevables, au seul motif qu’il peut être estimé que tout témoin était par présomption membre de l'organisation délictueuse sur laquelle porte sa déclaration.

511.Il s'ensuit que les preuves doivent, pour justifier une mesure d'a rraigo, constituer des indices fondés qui accréditent la participation présumée du suspect à la commission de l'infraction dont il s'agit.

512.En conclusion, il doit exister des motifs incontestables pour que le ministère public continue d'enquêter sur le suspect et pour justifier, dans le cadre de cette mesure, son maintien en détention, compte tenu de la nature du fait délictueux en cause et du délai sur lequel compte le représentant social fédéral, qui se révèle insuffisant.

513.Il faut souligner que les éléments de preuve décrits constituent uniquement un échantillon représentatif du faisceau de preuves apportées par le représentant social au moment de demander une mesure de sûreté.

Décision

514.L'examen respectif achevé, une décision correspondante est rendue et notifiée au fonctionnaire du ministère public fédéral pour qu'il la signifie au suspect et remette les actes y relatifs, afin de vérifier que le suspect a connaissance de l'ordonnance judiciaire, ainsi que des motifs fondant la mesure.

Application et surveillance de la mesure

515.Les obligations imposées au ministère public fédéral dans le cadre de la mesure de sûreté sont grosso modo les suivantes:

a)La surveillance incombe au fonctionnaire du ministère public fédéral, assisté par des éléments de la police placés sous ses ordres;

b)Le procureur de la Fédération est tenu de communiquer la date de la détention, le cas échéant, ou la libération prononcée en faveur des personnes détenues, ainsi que toute autre décision qui influe notablement sur l'enquête en cours;

c)Il est ordonné, durant l'exécution, de ne pas violer l'intimité des suspects, de respecter leurs droits et de veiller régulièrement à leur santé et intégrité physique, ainsi que de communiquer la forme d'exécution et l'observation des conditions qui sont imposées;

d)À tout moment, le juge, ou tout autre officier public qu'il a investi, peut d'office ou à la demande du détenu se rendre sur le lieu d'exécution de la mesure provisoire, afin de vérifier qu'elle est appliquée conformément aux conditions imposées dans la décision, ainsi que le respect des garanties fondamentales du détenu;

e)Il est demandé périodiquement au représentant social d'informer de l'exécution de la mesure et des progrès de l'enquête;

f)C'est au Centre fédéral des enquêtes, situé au 43 Ignacio Morones Prieto, colonie Doctores, délégation Cuauhtémoc, à Mexico, que la mesure d'a rraigo est exécutée en règle générale. Exceptionnellement, le fonctionnaire du ministère public fédéral demande qu'il soit autorisé d'appliquer la mesure dans un autre lieu compte tenu de circonstances particulières. Cette demande est satisfaite uniquement lorsque sont réunies les conditions de sécurité et de logistique suffisantes et nécessaires pour le bon déroulement de la mesure provisoire.

Prolongation de l'arraigo

516.Lorsque le fonctionnaire du ministère public fédéral l'estime nécessaire, il sollicite auprès du juge la prolongation de la mesure de sûreté déjà autorisée, au moyen d'une nouvelle requête.

517.Il ressort de l’article 16 de la Constitution, de l’article 11 transitoire du décret portant réforme et adjonction de diverses dispositions de la Constitution des États-Unis du Mexique et publié au Journal officiel de la Fédération le 18 juin 2008 et, en particulier de l'article 12 de la loi fédérale contre la délinquance organisée, modifié par décret publié au Journal officiel le 23 janvier 2009, que le texte en vigueur de la disposition autorise en ultime ressort, dans les cas où le représentant social fédéral atteste que les causes qui ont donné lieu à la mesure provisoire persistent, une prolongation de cette mesure pendant 80 jours au maximum.

518.Aux fins d'autorisation de la prolongation de l'a rraigo, il faut:

a)Qu'il existe une ordonnance d’arraigo;

b)Que subsistent les causes qui en sont à l'origine.

Moyens légaux pour faire cesser la mesure

519.Prouver devant le représentant social que la responsabilité présumée du suspect ou le corps du délit ne sont pas accrédités; ainsi, cette hypothèse avérée, le ministère public peut requérir du juge une levée de la mesure.

520.L'intéressé peut demander au juge de faire cesser les effets de l'a rraigo, s'il est estimé que les causes qui en sont à l'origine ont disparu, sous réserve que l'autorité judiciaire suive le ministère public et décide s'il faut maintenir ou non la mesure.

521.Même si le dispositif en question ne précise pas le délai dans lequel une décision doit être rendue, dès réception de la demande, une audience est immédiatement accordée au représentant social pour qu'il expose dans le délai de 24 heures ce qu'il estime pertinent; ce délai échu, avec ou sans son argumentation, une décision est prise immédiatement quant à la demande formulée par le détenu.

522.L'intéressé peut également requérir la procédure d'amparo. Il faut préciser à cet égard que l'efficacité de ce moyen dépendra du moment où la demande de garanties sera interposée dès lors que, s'agissant d'un acte lié aux garanties consacrées aux articles 16, en matière pénale, 19 et 20 de la Constitution, les délais de l'instruction sont réduits à trois jours sans prorogation possible aux fins de soumission du rapport certifié par l'autorité responsable qui a ordonné l'a rraigo et, dans les dix jours qui suivent l'admission de la demande, se tient l'audience où la décision est rendue.

523.À titre d'exemple, le fait que le détenu présente la demande d'amparo le premier jour où l'a rraigo prend effet et que le dixième jour le juge tient l'audience et décide d'accorder l'amparo au motif de l'inconstitutionnalité de la mesure provisoire a pour effet de la faire cesser.

524.Nonobstant ce qui précède, une infinité d'hypothèses peut être invoquée, risquant de prolonger le cours de la procédure et se révéler contraire aux intérêts du détenu.

Diligenter les démarches de façon que disparaissent le plus vite possible des situations dans lesquelles les personnes les plus vulnérables se trouvent sans défense (par. 74)

Mesures d'application

525.Le service du procureur à la défense des autochtones de l'État d'Oaxaca a ordonné aux avocats de faire opportunément le nécessaire dans le service de la défense publique pour diligenter la procédure; de former les recours correspondants et ne pas négliger de s'entretenir avec les plus vulnérables pour éviter des situations où ils se trouvent sans défense.

526.Conformément aux nouvelles attributions conférées au service du procureur à la défense des autochtones et des groupes vulnérables, il a été proposé de créer un service spécialisé chargé de s'occuper de ces groupes.

Réviser le dispositif de la défense publique pénale et éliminer les limites actuelles (par. 79)

Mesures d'application

527.Le service du procureur à la défense des autochtones de l'État d'Oaxaca a proposé en 2009 des réformes à la loi organique et aux manuels sur son organisation et ses procédures, qui comprennent, outre les fonctions de l'avocat commis d'office, celles du défenseur public dans le cadre de la procédure pénale accusatoire et contradictoire et du défenseur spécialisé dans les questions concernant les adolescents.

Améliorer, sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif, les prestations offertes par les services de la défense publique et, en particulier, s’assurer qu’ils fonctionnent dans un cadre indépendant et institutionnellement autonome en constituant des bases de données spécialisées où seront enregistrés tous les cas de torture et de traitement inhumain qui ont fait l’objet d’une plainte ou sont dénoncés sous le sceau du secret professionnel (par. 79)

Mesures d'application

528.En 2009 et 2010, le service du procureur à la défense des autochtones de l'État d'Oaxaca a dispensé des cours de formation aux avocats qui intègrent les services des avocats commis d'office, de la défense publique et de la défense spécialisée en matière d'adolescents, concernant le renforcement de leurs fonctions et les droits de l'homme. En outre, il a rappelé aux avocats d'enregistrer et d'inclure dans les rapports mensuels les cas de torture ou autres actes inhumains dont ils connaissent en vue de constituer une base de données de ces cas et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Prendre des mesures pour que les avocats à commettre d’office soient en nombre suffisant et qu’ils soient disponibles vingt-quatre heures par jour pour répondre convenablement, en temps utile et de façon indépendante, aux nécessités de l’aide juridictionnelle au bénéfice des personnes qui en ont besoin, dès l’instant où ces personnes se trouvent sous la garde ou sous le contrôle du ministère public (par. 8 et 29)

Mesures d'application

529.À cet égard, des mesures ont été prises pour que trois avocats assurent les gardes 24 heures par jour dans les services du ministère public attachés au service du procureur général de l’État d’Oaxaca. De même, les services régionaux du procureur adjoint siégeant à Puerto Escondido, Tehuantepec, Huajuapam et Tuxtepec répondent aux besoins de défense en tout temps. Par ailleurs, les avocats affectés aux tribunaux pénaux et mixtes forains doivent demeurer disponibles et localisables à l'intérieur de la zone où lesdits tribunaux siègent.

En cas de contravention de simple police ou de délit mineur, faire de la privation de liberté l’ultime solution, afin d’éliminer tout risque de détention injustifiée et de traitement cruel, inhumain ou dégradant (par. 102)

G.Les recommandations du SPT inscrites dans l'objectif spécifique no 7 du plan d'action, en matière de suivi des recommandations des organismes publics de protection des droits de l’homme sont les suivantes

Tenir compte des conclusions et recommandations du Comité contre la torture (par. 57)

Mesures d'application

530.Au Centre de réadaptation sociale Santa Martha Acatitla, dès le 1er septembre 2009, les recommandations formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture ont été portées à la connaissance du personnel, en vue d'appliquer chacun de leurs points.

531.Au Centre pour hommes d'exécution des peines Oriente, les mesures adoptées en application des recommandations formulées ont été communiquées le 4 septembre 2009.

532.Par ailleurs, il faut souligner qu'à l'échelon des États, diverses mesures sont prises en faveur des droits de l'homme et de l'élimination de la torture. Certaines de ces mesures appliquées par les gouvernements des États de Coahuila, Durango, Guerrero, Querétaro, Sonora, Tabasco et Yucatán sont détaillées ci-après.

État	Activités réalisées
Coahuila	Du 27 au 30 dudit mois, s'est achevée la deuxième étape de formation du cours préalable à l'application du diagnostic médico-psychologique pour cas de torture et mauvais traitements, dispensé par le personnel de la Direction du suivi des recommandations et des conciliations à l'amiable en matière de droits de l'homme, au service du procureur général de la République. Le cours était destiné au personnel du parquet général de l’entité – médecins experts et psychologues, fonctionnaires du ministère public qui s'occupent de détenus, membres de la Direction générale des responsabilités, personnel du secteur des droits de l'homme et fonctionnaires de la police judiciaire et des services actifs, ainsi que personnel des centres de réadaptation sociale. Il convient de souligner qu'il s'agissait de la deuxième étape de formation organisée dans cet État sur l'application dudit diagnostic, le premier cours de formation destiné au personnel du parquet ayant eu lieu en septembre et octobre 2006. C'est pourquoi il reste uniquement, pour terminer sa concrétisation, à publier le diagnostic assorti des mesures de sécurité correspondantes et à signer l'accord respectif pour lequel des contacts permanents ont été établis avec la Direction générale du suivi des recommandations et des conciliations à l'amiable en matière de droits de l'homme du service du procureur général de la République.
Durango	Un registre des personnes admises comme détenus ou appelées à comparaître dans les différents locaux destinés à cet effet a été mis en place. Il existe également un registre des personnes qui viennent visiter les détenus dans les quartiers d’isolement (separos) dont dispose le parquet.
Guerrero	Le Sous-Secrétariat à la prévention et au fonctionnement de la police, du Secrétariat à la sécurité publique et la protection civile de l'État de Guerrero, fait valoir qu'eu égard à la question des migrations, diverses mesures ont été prises, notamment: ne pas menotter les migrants, leur fournir des aliments, leur permettre de faire des appels téléphoniques, faire effectuer un examen médical de leur intégrité physique par un spécialiste, leur assurer des soins médicaux et, si nécessaire, des médicaments, les transférer immédiatement au bureau des migrations, s'assurer que leurs objets et effets personnels soient respectés.
Querétaro	Les autorités de l'État de Querétaro ont aménagé – dans le quartier des migrants – une séparation entre hommes et femmes; les installations sont sûres, les lieux chauffés et hygiéniques; une trousse contenant du savon, du shampoing, de la pâte dentifrice et une brosse à dents y est distribuée, outre matelas et couvertures, ainsi que des aliments; un médecin y est affecté et le traitement offert est digne.
Sonora	Le service du procureur général de l'État a pris différentes mesures en matière de formation, sur la promotion des droits de l'homme, dans tous les secteurs prédisposés à la commission d'actes de torture tels que: fonctionnaires de la police judicaire et du ministère public. On soulignera entre autres cours les suivants: cours sur la dimension juridique nationale et internationale, code de conduite destiné aux fonctionnaires des forces de l'ordre, principes de justice pour les victimes d'infractions et d'abus de pouvoir, protection de toutes les personnes soumises à toute forme de détention ou d'emprisonnement. Le Secrétariat exécutif à la sécurité publique a élaboré l'avant-projet de loi sur la sécurité publique, qui a servi à opérer les adaptations conformes au cadre constitutionnel résultant des réformes de juin 2008, où sont consacrés les principes relatifs aux actes de procédure des institutions de sécurité publique, parmi lesquels figurent le respect des droits de l'homme reconnus dans la Constitution; le gouvernement a déjà présenté cette initiative devant le Congrès de l'État. Le même avant-projet de loi contient les orientations auxquelles les membres des institutions de la police devront adapter leur conduite et qui se fondent sur les principes de légalité, d'objectivité, de loyauté, d'impartialité, d'efficacité, de professionnalisme, d'honneur et de respect des droits de l'homme, en établissant l'interdiction expresse d'infliger ou de tolérer des actes de torture, même s'il s'agit d'un ordre supérieur ou que sont invoquées des circonstances particulières.
Tabasco	Le système de développement intégral de la famille (DIF-TABASCO), conjointement avec le DIF-NACIONAL et l'Institut national des migrations ont inauguré, dans la ville de Tenosique, à la frontière orientale avec le Guatemala et l'Amérique centrale, un foyer pour enfants et adolescents migrants rapatriés et non accompagnés, qui leur offre hébergement, alimentation, orientation et soins durant la période de leur rapatriement. Pour compléter les recommandations du Comité, les fonctionnaires des centres de réadaptation sociale de Cárdenas, Comalcalco, Macuspana, Tenosique, Huimanguillo et Jalpa de Méndez et des pénitenciers de Centla, Jalapa, Nacajuca, Paraíso, Villa la Venta et le Centre d'internement pour adolescents de l'État de Tabasco ont suivi une formation concernant l'usage raisonnable et l'application de la force physique, le diplôme en droits de l'homme, les droits de l'homme dans le système pénitentiaire, l'utilisation légale et rationnelle de la force publique, les techniques et tactiques pénitentiaires, la sécurité et la protection des personnes, la haute sécurité pénitentiaire, la criminologie et le système pénitentiaire, ainsi que le transfert de détenus présentant un risque élevé. Quant au renforcement des programmes pour éviter la commission d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, le Centre d'internement pour adolescents de l'État de Tabasco organise des ateliers hebdomadaires pour les détenus et les parents, qui y sont informés du traitement et des soins que doit assurer le personnel de sécurité publique. Des dépliants, fournis par la Commission nationale des droits de l'homme, leur sont également distribués; ils contiennent les dispositions prévues à l'article 18 de la Constitution relatives à la détention légale, ainsi que l'emplacement dans les dortoirs selon l'âge et le comportement de chaque adolescent. Au Centre de détention pour hommes, la conduite et le traitement des éléments de sécurité publique chargés de la prise en charge des mineurs privés de liberté sont suivis d'une manière personnalisée. En 2010, il a été demandé d'opérer les changements nécessaires tant de policiers dont le comportement ne convenait pas au traitement des mineurs que de gardiens. Différents ateliers psychologiques de sensibilisation ont été dispensés aux gardiens et au personnel qui s'occupent des adolescents pour éviter tous actes de torture à l'intérieur de l'établissement. Un cours a été également assuré sur les valeurs. Les détenus reçoivent également dans divers ateliers une formation qui permet de modifier le comportement des mineurs; il en résulte un meilleur traitement parmi le personnel et la diminution de 95% des violations des droits des adolescents détenus et de 90 % des brutalités entre eux. Un contact quotidien est maintenu avec les adolescents, ainsi que les mercredis et les samedis avec les parents qui sont informés de la conduite observée par les détenus, mais aussi de leurs droits et obligations. Les avocats privés peuvent communiquer directement avec les mineurs détenus. Enfin, chaque mois, le juge spécialisé et la juge d'application des peines se rendent au centre pour informer chaque détenu de la procédure. Afin d'éviter la commission d'actes de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants, chaque plainte déposée par un mineur fait l'objet d'une enquête auprès non seulement du personnel administratif, des gardiens et surveillants, mais également des autres adolescents détenus. Dès leur admission au centre, les mineurs sont reçus à la direction qui les oriente vers le service médical aux fins d'évaluation de leur état physique, au motif qu'ils sont transférés par les officiers ministériels, auxiliaires de justice du service spécialisé au ministère public pour les adolescents. Dans le même domaine, le DIF-Tabasco distribue, par l'intermédiaire du service du procureur à la défense du mineur et de la famille, des brochures et documents contenant des informations sur la torture et autres traitements cruels, aux personnes qui sollicitent les services d'un conseil juridique. Concernant la mise en œuvre des réformes législatives, l'article 4 de la Constitution de l'État libre et souverain de Tabasco a été modifié par l'adjonction d'un paragraphe qui dispose que "l'État garantit à chacun les droits fondamentaux qu'en matière de justice reconnaît la Constitution des États-Unis du Mexique". Quant à l'élaboration et l'exécution des politiques publiques, le 12 septembre 2006, le décret no 156 a porté création de la loi instituant le système intégré de justice pour adolescents de l'État de Tabasco; en outre, diverses adjonctions et réformes ont été apportées à 11 ordonnances locales qui font également partie du nouveau système intégré applicable aux enfants âgés entre 8 et 12 ans, aux adolescents de 12 à 18 ans, ainsi qu'aux adultes dès 18 ans, qui ont commis un acte sanctionné par les lois pénales durant leur adolescence, pour autant que cet acte n'ait pas été prescrit. En vue de renforcer les mécanismes de la justice, la construction des centres d'administration de la justice a commencé en 2010 dans les chefs-lieux de Huimanguillo et Cunduacán, qui hébergent également l'intégralité des services du ministère public chargés d'enquête, spécialisés et itinérants, les fonctionnaires du ministère public affectés aux tribunaux respectivement pénaux, mixtes, aux affaires familiales, civils et à la justice de paix, la police judiciaire, les services d'expertise et de médecine légale. Tabasco compte 18 centres de détention représentant une population totale de 4 891 détenus, parmi lesquels 3 999 de droit commun, 740 de juridiction fédérale, ainsi que 148 hommes et 4 femmes placés au centre d'internement pour adolescents. Pour préserver la santé des détenus, les services hospitaliers du secteur médical ont assuré 28 551 consultations générales, 2 376 consultations d'odontologie et 1 148 consultations psychiatriques, outre 3 383 transferts dans des hôpitaux. La construction des centres d'administration de la justice est en cours dans les villes de Cunduacán, Huimanguillo, Macuspana, Paraíso et Tenosique. En 2010, les ressources affectées aux infrastructures d'appui aux cours de justice supérieures se sont élevées à 27 042 578 pesos, dont 14 654 355 pour le Centre de justice de Macuspana. La même année, les montants destinés à la construction, l'amélioration ou l'extension des centres de réadaptation sociale ont représenté 4 128 618 pesos, dont 780 761 destinés au Centre de Comalcalco; 722 775 au centre de Cárdenas et 910 731 au Centre de Macuspana. Le montant affecté aux infrastructures destinées à l'administration de la justice s'est élevé à 26 852 332 pesos, répartis comme suit: 5 500 000 au service du ministère public de Huimanguillo, 8 300 000 au service du ministère public de Tenosique, 6 752 332 au Centre d'administration de la justice de Macuspana et 6 500 000 au Centre d'administration de la justice de Paraíso. Il est prévu, durant l'exercice 2011-2012, d'accroître les infrastructures par la construction des bâtiments suivants: Services d'expertise et ministère public, Institut de formation et de professionnalisation, police judiciaire et Centres d'administration de la justice de Cárdenas, Centla, Comalcalco, Emiliano Zapata, Nacajua et Teapa. Le Gouvernement de l'État de Tabasco a signé, le 3 août 2005, le Protocole d'Istanbul.
Yucatán	Par décret no 351, le Congrès de l'État libre et souverain du Yucatán a promulgué la loi de prévention et de sanction de la torture, disponible à l'adresse: http://www.congresoyucatan.gob.mx/index.php?seccion=descargar&id=228. Les éléments de la police d'État et municipale ont été formés par la Commission des droits de l'homme de l'État du Yucatán en la matière, dans le cadre du cours "Droits de l'homme des migrants et membres de la police d'État et municipale", organisé le 9 décembre 2010 entre 10 et 14 heures à l'auditoire du Secrétariat à la sécurité publique du Gouvernement du Yucatán.

533.Par ailleurs, l'État de Basse-Californieinforme qu'en 2010 le pouvoir exécutif de l'État n'a reçu aucune recommandation des organismes publics de défense des droits de l'homme, aux échelons des États ou fédéral, s'agissant de la commission présumée d'actes de torture.

534.En outre, l'État a contribué avec le Gouvernement fédéral à traiter la plainte déposée devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme par 25 policiers municipaux de la ville de Tijuana (Basse-Californie), quatre civils de Rosarito et deux anciens fonctionnaires du ministère public, qui allèguent des actes de torture commis à leur préjudice par des fonctionnaires municipaux et des membres de l'armée mexicaine

Redoubler d’efforts afin de garantir la mise en oeuvre effective des instruments internationaux concernant les enfants et les adolescents auxquels l’État partie a adhéré (par. 244)

Mesures d'application

535.À cet égard, le Programme national des droits de l'homme (2008-2012) contient les stratégies et orientations suivantes en matière de respect des traités internationaux dont le Mexique est partie:

"Stratégie 4.1. Favoriser une mise en œuvre et une application effective des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme en encourageant des mesures de caractère législatif à tous les niveaux de l'ordre juridique mexicain.

Orientations

Réformes de la législation des entités fédératives:

(Ministères des relations extérieures et de l'intérieur). Promouvoir la qualification du délit de torture dans les législations des États, conformément aux normes internationales et régionales, dont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture et envisager une harmonisation de la législation en matière de torture aux échelons fédéral et des États.

Donner dûment suite aux recommandations générales ou spéciales qu’ont faites les commissions des droits de l’homme mexicaines en ce qui concerne les plaintes de particuliers et les situations générales qui pourraient donner lieu à des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à toutes les recommandations tendant à mettre fin à l’impunité des auteurs de tels actes (par. 68)

Mesures d'application

536.Le 30 juin 2009, les directeurs respectifs des divers établissements pénitentiaires du District fédéral ont été informés comme suit:

Le Centre pour hommes d'exécution des peines Norte a dûment appliqué les recommandations formulées par les organes de protection des droits de l'homme. Parallèlement, des instructions ont été adressées à la Direction de la sécurité en vue d’éviter tous actes de torture, traitements cruels, inhumains ou dégradants qui touchent les personnes privées de liberté et de faire connaître les sanctions prévues.

Au Centre de réadaptation psychosociale pour hommes, le service juridique a, le 10 septembre 2009, reçu pour instruction d'appliquer en temps utile les recommandations générales et particulières des Commissions respectives des droits de l'homme et de leur donner effet, en ce qui concerne les plaintes de particuliers et les situations générales qui peuvent donner lieu à des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou discriminatoires, pour assurer ainsi le suivi des désagréments qui portent atteinte à la population détenue.