Nations Unie s

CERD/C/FRA/CO/17-19/Corr.1

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

5 octobre 2010

Français seulement

Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante- dix-septi ème session2-27 août 2010

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination raciale

Rectificatif

Paragraphe 5, troisième ligne

Remplacerla loi du 25 mars 2008 parla loi du 31 mars 2006