Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante-sixième session
17 janvier-4 février 2011
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande présentés en un seul document (CRC/C/NZL/3-4)
L ’ État partie est invité à communiquer par écrit (30 pages au maximum) des renseignements supplémentaires et à jour , si possible avant le 19 novembre 2010.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant visés dans la Convention lors du dialogue avec l ’ État partie .
Première partie
1.Informer le Comité de l’organisme chargé de coordonner les politiques, programmes et activités émanant de tous les intervenants et parties prenantes dans la mise en œuvre de la Convention. Indiquer si l’État partie dispose d’un plan d’action national complet en faveur des enfants qui vise tous les enfants qui vivent dans l’État partie.
2.Indiquer quelles mesures ont été prises depuis l’adoption des dernières observations finales du Comité pour lutter contre les attitudes négatives et la discrimination dans la société à l’égard des enfants autochtones et garantir que ceux-ci aient accès à tous leurs droits.
3.Informer le Comité des mesures de prévention prises récemment pour protéger les enfants de la maltraitance et du délaissement, ainsi que des sévices sexuels dans la famille et les institutions de protection, des brimades et du bizutage à l’école et de toute mesure politique adoptée à cet égard. Donner également des informations sur les nouveaux services et programmes visant à aider les victimes de maltraitance.
4.Donner des renseignements à jour sur les progrès accomplis dans la réforme de la législation de l’État partie en matière d’adoption. En particulier, fournir des informations au sujet des recommandations précédentes du Comité concernant l’adoption (CRC/C/15/Add.216, par. 34 a) à c)). En outre, donner des précisions sur la manière dont l’État partie traite de la question des enfants de 17 ans qui quittent les établissements assurant une protection de remplacement, y compris celle de la préparation de leur passage à la vie adulte, sur les dispositions prévues pour la suite et sur le suivi de leur intégration dans la société.
5.Indiquer comment l’État partie fait face en pratique au taux relativement élevé de mortalité infantile parmi les enfants autochtones.
6.Donner des informations au Comité sur les évaluations ou le suivi qui ont démontré l’efficacité des concertations familiales.
7.Fournir de plus amples informations à jour sur la traite des enfants et sur les mesures prises pour lutter contre cette pratique. À cet égard, indiquer si le plan d’action visant à prévenir la traite des personnes a été adopté et donner des précisions sur son contenu et les ressources financières qui lui sont consacrées.
8.Informer le Comité des conséquences de l’abaissement de l’âge minimum de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans. L’informer également des mesures prises pour:
a)Éviter que les enfants ne soient détenus longtemps en garde à vue; et
b)Veiller à ce que les enfants âgés de 17 ans ne soient pas traités comme des adultes dans le système judiciaire.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, le Comité invite l ’ État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les récentes ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme et toutes les mesures prises en vue d’autres ratifications, en particulier en ce qui concerne le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.En ce qui concerne les enfants séparés de leurs parents, fournir des données (ventilées par âge, sexe, zone rurale ou urbaine et origine ethnique ou sociale) sur:
a)Le nombre d’enfants privés des soins de leurs parents, ventilé par motifs (par exemple, pauvreté, abandon du fait de la discrimination, etc.);
b)Le nombre d’enfants séparés de leurs parents en raison d’une décision d’un tribunal (notamment dans le contexte de situations de détention, d’incarcération, d’exil ou d’expulsion);
c)Le nombre d’institutions prévues pour ces enfants, ventilé par région, le nombre de places disponibles dans ces institutions, le ratio personnel/enfants et le nombre de familles d’accueil;
d)Le nombre et le pourcentage d’enfants séparés de leurs parents qui sont placés en institution, dans des familles d’accueil ou pris en charge par des proches, ainsi que la durée du placement et la fréquence de son réexamen;
e)Le nombre et le pourcentage d’enfants réunis avec leurs parents après un placement;
f)Le nombre d’enfants participant à des programmes d’adoption nationaux et internationaux (formels et informels) ventilé par âge avec indication du pays d’origine et d’adoption des enfants concernés.
2.Fournir, pour les années 2008, 2009 et 2010, des données ventilées (par âge, sexe, origine ethnique et cadre d’enseignement) sur le nombre d’enfants suspendus ou exclus de l’école.
3.S’agissant de la maltraitance et du délaissement, fournir, pour les années 2008, 2009 et 2010, des données ventilées (par âge, sexe, emplacement géographique et type d’infraction signalée) sur:
a)Le nombre de cas de maltraitance et de délaissement signalés;
b)Le nombre et le pourcentage de cas signalés qui ont donné lieu à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites, notamment l’engagement de poursuites;
c)Le nombre et la proportion d’enfants victimes qui ont bénéficié de conseils et d’une aide à la réadaptation.
4.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour promouvoir et protéger les droits des enfants dans le contexte de la santé des adolescents et fournir, pour les années 2008, 2009 et 2010, des données sur:
a)Le nombre d’adolescents atteints d’infections sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida, et le nombre d’adolescents consommant du tabac, des drogues ou de l’alcool, ventilé par sexe et par âge;
b)Le nombre de grossesses chez les adolescentes, ventilé par zone urbaine ou rurale et par groupe minoritaire; et
c)Le nombre de programmes et services axés sur la prévention et le traitement des problèmes de santé des adolescents, y compris les problèmes de santé mentale (tels que les comportements suicidaires).
5.Fournir, pour les années 2008, 2009 et 2010, des données ventilées (par âge, sexe, origine ethnique ou sociale et type de délit) concernant:
a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été arrêtées par la police à la suite d’une infraction présumée;
b)Le nombre d’enfants âgés de 12 à 14 ans qui ont commis des infractions graves;
c)Le pourcentage d’affaires dans lesquelles une assistance juridique ou autre a été assurée;
d)Le nombre et le pourcentage de personnes de moins de 18 ans qui ont été reconnues coupables d’une infraction par un tribunal et ont été condamnées à une peine avec sursis ou une peine autre que la privation de liberté;
e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans des prisons pour adultes et le nombre de femmes enceintes et de femmes accompagnées d’enfants qui sont incarcérées;
f)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui participent à des programmes spéciaux de réadaptation;
g)Le pourcentage de cas de récidive.
En outre, l’État partie pourrait établir une liste des domaines concernant les enfants qu’il juge importants pour l’application de la Convention.