Comité des droits de l’enfant

Quatre-ving t - unième session

13-31mai 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la Côte d’Ivoire

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Veuillez indiquer les mesures prises pour accélérer la révision de la législation nationale en vue de la mettre en conformité avec la Convention, y compris l’adoption du Code de l’enfant. Veuillez indiquer les avancées réalisées pour donner effet à l’article 123 de la Constitution de l’État partie consacrant la primauté des traités internationaux sur la loi interne, et indiquer notamment si la Convention a été appliquée directement par les tribunaux internes. Veuillez fournir au Comité des informations à jour sur la politique nationale de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse.

2.Veuillez indiquer le mécanisme de coordination mis en place pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Veuillez indiquer, également, si la Commission nationale des droits de l’homme est dotée des ressources humaines et financières nécessaires à son mandat pour assurer le suivi indépendant et enquêter sur les violations des droits de l’enfant.

3.Veuillez informer le Comité des efforts entrepris par l’État partie pour identifier et augmenter les allocations budgétaires destinées aux enfants et évaluer régulièrement et systématiquement leur impact. Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en place un système centralisé de collecte et d’analyse de données ventilées qui permette de contrôler et d’évaluer l’incidence des lois, des politiques et des programmes sur tous les domaines visés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

4.Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour mettre un terme à l’exception de l’âge minimum du mariage à 16 ans pour les filles. Veuillez également fournir un complément d’informations sur la portée et l’impact des campagnes de lutte contre le mariage d’enfants mentionnées aux chapitres I et II du rapport de l’État partie (CRC/C/CIV/2).

5.Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer les principaux obstacles à l’enregistrement des naissances et assurer l’enregistrement de tous les enfants, y compris ceux vivant dans les zones rurales ou reculées.

6.Veuillez fournir des renseignements actualisés sur :

a)L’établissement d’un mécanisme pour répertorier le nombre de cas et l’ampleur de la violence et des abus à l’encontre des enfants, en particulier les cas de violence et d’exploitation sexuelle, et pour recevoir et instruire les plaintes déposées par ou au nom des enfants victimes ;

b)Les mesures prises pour assurer l’effectivité de la loi no 98-757 du 23 décembre 1998 interdisant les mutilations génitales féminines, et la poursuite des responsables.

7.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre en place des formes de protection de remplacement pour les enfants privés de milieu familial autres que l’institutionnalisation, comme le placement en famille d’accueil et l’adoption. Veuillez également indiquer les mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

8.Veuillez fournir plus de détails sur la mise en œuvre des lois mentionnées au chapitre VI du rapport de l’État partie (CRC/C/CIV/2), notamment la loi no 98-594 du 10 novembre 1998 en faveur des personnes handicapées, y compris les enfants, et la loi no 95‑696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement, qui intègre le principe de non-discrimination. Veuillez également indiquer l’impact de la mise en œuvre de ces lois sur le bien-être des enfants en situation de handicap et leur accès aux services de santé et à l’éducation inclusive.

9.Veuillez fournir des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour garantir l’accès des enfants aux services de soins de santé primaires dans toutes les provinces; sur les efforts visant à réduire les taux de morbidité et de mortalité maternelles et infanto-juvéniles ; et sur l’éradication de la malnutrition. Veuillez également informer le Comité des mesures prises en matière de santé sexuelle et procréative des adolescents et le traitement du VIH/sida.

10.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation et les infrastructures scolaires, éliminer tous les frais scolaires, en particulier les frais cachés, augmenter les taux d’achèvement des cycles primaire et secondaire, combler les disparités entre les sexes et les régions et réduire le nombre des enfants non scolarisés, y compris les filles enceintes. Veuillez préciser les mesures prises pour superviser le contenu des programmes scolaires dispensés dans les écoles coraniques.

11.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer l’exploitation et les pires formes de travail des enfants, notamment dans les mines, dans le secteur de la culture du cacao et en tant que domestiques, ainsi que les mesures prises pour lutter contre la pratique de la mendicité forcée, y compris parmi les garibous. Veuillez également préciser les mesures prises pour sanctionner la violation de la législation contre le travail des enfants, y compris l’article 23.2 de la loi no 2015-532 du 20 juillet 2015.

12.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises : pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale ; pour s’assurer que les enfants dont l’âge ne peut pas être déterminé ne soient pas traités comme des adultes ; pour garantir que les enfants soient séparés des adultes dans les lieux de détention ; pour assurer une assistance judiciaire adaptée ; pour limiter la durée de la détention provisoire et pour promouvoir des mesures non privatives de liberté.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Veuillez donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations sur les ressources allouées visant :

a)À établir un système centralisé de collecte et d’analyse de données ventilées ;

b)À augmenter le pourcentage d’enfants enregistrés à la naissance ou enregistrés de façon rétroactive ;

c)À renforcer les mécanismes d’enregistrement des cas de violence et de mauvais traitements à l’encontre des enfants, en particulier les cas de violence sexuelle, l’assistance apportée aux victimes et les mesures de réadaptation ;

d)À mettre en œuvre les lois no 98-594 du 10 novembre 1998 en faveur des personnes handicapées et la loi no 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement, qui intègre le principe de non-discrimination ;

e)À combler les disparités rurales/urbaines en matière d’accès aux services de santé de base, et d’accès à l’eau potable, à l’hygiène et à l’éducation.

16.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les mariages d’enfants ;

b)Le nombre d’enfants enregistrés à la naissance ou plus tard, en particulier dans les zones rurales ;

c)Le nombres de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les violences sexuelles et les châtiments corporels, qui ont fait l’objet d’une enquête, et l’issue des procès relatifs à ces affaires, y compris les peines infligées aux auteurs et les réparations allouées aux victimes ;

d)Le nombre de cas recensés de mutilations génitales féminines, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations allouées aux victimes ;

e)La mortalité infantile et maternelle (en ventilant les données par cause de décès) ;

f)Le taux de couverture vaccinale ;

g)Le nombre d’enfants infectés ou affectés par le VIH/sida ;

h)Le nombre d’enfants qui souffrent de retard de croissance ou d’autres formes de malnutrition ;

i)Le nombre d’enfants victimes de la pollution liée à l’exposition aux produits chimiques contenus dans des déchets toxiques découverts sur 18 sites d’Abidjan en 2016, et le nombre de ces enfants dont l’état de santé est suivi et qui ont reçu un dédommagement ;

j)Les grossesses précoces ;

k)Les taux de scolarisation et de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, ainsi que le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements ;

l)Le travail des enfants, y compris les pires formes de travail des enfants, le nombre d’enquêtes menées, en indiquant notamment la suite donnée à ces affaires, les peines prononcées contre les auteurs, les réparations et les indemnisations offertes aux victimes ;

m)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la traite, le nombre d’enquêtes et de poursuites judiciaires menées, et l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes.

17.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Vivant avec leur famille élargie ;

c)Placés dans une famille de la communauté par un Conseil de famille mentionné au chapitre V du rapport de l’État partie (CRC/C/CIV/2) ;

d)En confiage ;

e)Placés en institution, ventilés selon la durée du placement ;

f)Vivant dans la rue ;

g)Adoptés dans le pays ou à l’étranger ;

h)En école coranique.

18.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants en situation de handicap :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

19.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et type d’infraction, concernant :

a)Le nombre d’enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction, et le nombre d’entre eux qui bénéficient de l’assistance d’un conseil ;

b)Le nombre d’enfants qui ont été condamnés et le type de peines ou de sanctions correspondant à l’infraction commise, notamment la durée de la privation de liberté ;

c)Le nombre de centres de détention et de centres d’accueil et de réhabilitation pour les enfants en conflit avec la loi, ainsi que leur capacité d’accueil ;

d)Le nombre d’enfants et de jeunes adultes détenus dans ces centres, et le nombre d’enfants détenus dans des centres pour adultes ;

e)Le nombre d’enfants placés en détention provisoire et la durée moyenne de cette détention ;

f)Le nombre d’enfants incarcérés avec leurs mères.

20.Veuillez mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie est invité à dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.