Comité des droits de l ’ homme

Observations finales du Comité des droits de l’homme relatives au troisième rapport périodique de la Jamaïque et adoptées à sa 103e session (17 octobre‑4 novembre 2011)

Additif

Informations reçues de la Jamaïque concernant la suite donnéeaux observations finales du Comité *

[16 novembre 2012]

Introduction

1.Au paragraphe 27 des observations finales du Comité des droits de l’homme, il est dit que l’État partie devrait faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 8, 16 et 23.

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 des observations finales(CCPR/C/JAM/CO/3)

2.Le Gouvernement jamaïcain est opposé à la discrimination et à la violence à l’égard de toutes les personnes, qu’elles soient motivées par le genre ou l’orientation sexuelle, ou par d’autres raisons. De plus, tous les citoyens ont accès au droit et à la justice sur un pied d’égalité. Ces droits ont été renforcés par la modification apportée au chapitre III de la Constitution et l’adoption, en avril 2011, de la Charte des libertés et des droits fondamentaux, plus complète. Il convient de noter que tous les citoyens jouissent du droit à l’égalité devant la loi et du droit de ne pas être l’objet de discrimination fondée sur le fait d’être un homme ou une femme, sa race, son lieu d’origine, sa classe sociale, sa couleur, sa religion ou ses opinions politiques.

3.Les forces de police jamaïcaines ont élaboré une politique de la diversité qui est entrée en vigueur le 25 août 2011, et sur laquelle se fondent les comportements professionnels des policiers avec des membres de groupes minoritaires, y compris les lesbiennes, les gays et les personnes transgenres. De plus, la police et des membres de la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) travaillent de concert à former et à sensibiliser les policiers.

4.Les actions visant à favoriser la tolérance et le respect dus à chaque citoyen et à promouvoir une culture de non-violence en général se poursuivent. Dans ce cadre, le Gouvernement jamaïcain, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), est sur le point de lancer une initiative contre les brimades à l’école et dans les communautés afin de recenser les facteurs contribuant à ce phénomène et en déterminer la prévalence dans les espaces scolaires et communautaires. L’objectif final de cette initiative est de mettre en place un programme de prévention des brutalités (brimades) entre pairs. La version finale de la proposition de financement du projet est en cours d’élaboration; elle sera ensuite soumise à l’UNICEF pour examen et approbation.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 des observations finales

5.Dans le cadre des mesures prises pour garantir que les allégations faisant état d’exécutions extrajudiciaires fassent sans délai l’objet d’enquêtes effectives, les autorités ont mis sur pied la Commission indépendante d’enquête (INDECOM) en 2010. Depuis la création de la Commission, son budget est passé de 86,4 millions de dollars jamaïcains pour l’exercice budgétaire 2010-2011 à 288 millions de dollars jamaïcains pour l’exercice budgétaire 2011‑2012. Ses effectifs ont également augmenté, passant de 28 personnes en août 2010 à 80 personnes au 30 octobre 2012. Il convient aussi de noter que la Commission, qui a commencé à fonctionner avec un bureau à Kingston (la capitale), dispose aujourd’hui de deux autres bureaux dans les paroisses de Saint James (Bureau régional de l’ouest) et de Manchester (Bureau régional du centre). Si le Gouvernement reste déterminé à doter la Commission des ressources adéquates, il se heurte toutefois à de fortes contraintes budgétaires dans cette entreprise. Il est donc reconnaissant au Ministère britannique du développement international (Department for International Development − DFID) de son aide d’un montant de 1,5 million de livres sterling destinée à renforcer les capacités d’enquête de la Commission. Le versement de cette somme sera étalé sur trois ans, le premier paiement ayant eu lieu en juin 2012. Grâce à cet argent, la Commission s’est dotée d’un microscope de comparaison, a engagé un expert en balistique et a modernisé un laboratoire interne. Les fonds serviront également à former le personnel pour qu’il acquière des compétences dans les domaines des techniques et de la gestion d’enquêtes. Cette formation devrait commencer prochainement dispensée en collaboration avec l’Institut de gestion du développement national (Jamaïque) et l’Université de Portsmouth (Royaume‑Uni).

6.Outre les actions en matière d’enquête, les autorités continuent de renforcer les capacités de poursuites du système de justice afin de faire en sorte que ce dernier soit à même de s’acquitter effectivement de ses fonctions de façon plus efficace. En vue de mettre un terme à l’impunité, le Gouvernement continue de prendre des mesures pour que les policiers impliqués dans des exécutions extrajudiciaires et qui ont fui le pays soient extradés afin qu’ils répondent de leurs actes. Ainsi, un agent de police a été extradé le 15 juin 2012 pour répondre d’accusations de meurtre. En ce qui concerne les condamnations, il convient de noter que l’ancien policier Rushon Hamilton a été condamné pour le meurtre d’une jeune fille de 14 ans en octobre 2008. Ce verdict a été rendu par un jury de 12 membres le 25 octobre 2011.

7.Dans leurs contacts avec le public, les forces de police jamaïcaines continuent de suivre la politique relative à l’usage de la force.

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 des observations finales

8.Tout est mis en œuvre pour lutter contre le surpeuplement des prisons et des lieux de détention. On peut ainsi citer l’ouverture, en face du centre pénitentiaire pour adultes de Tower Street, d’un centre d’hébergement pour hommes à faible risque pouvant accueillir 40 personnes, ainsi que le transfèrement de prisonniers à faible risque d’établissements de haute sécurité à des établissements de moindre sécurité sous-peuplés, comme les prisons de Tamarind Farm et Richmond Farm, ou encore de New Broughton pour les détenus plus âgés. Une des grandes difficultés reste toutefois qu’un grand nombre de prisonniers sont considérés comme présentant un risque élevé et qu’ils ne peuvent donc pas être transférés vers certains des établissements de moindre sécurité. À cet égard, le Gouvernement continue de réfléchir à la possibilité de construire de nouvelles prisons. Il convient toutefois de souligner que les capacités du Gouvernement en la matière pourraient être limitées à court terme, vu par la gravité de la situation économique et financière que connaît le pays.

9.Il existe déjà un système permettant de séparer les prévenus des condamnés. On notera que les prévenus sont détenus à la maison d’arrêt Horizon ou dans les locaux de garde à vue de la police jusqu’à ce qu’ils soient libérés sous caution ou condamnés. Les hommes condamnés sont détenus dans les établissements pénitentiaires suivants: Tower Street, St. Catherine, Richmond Farm, Tamarind Farm et New Broughton. Fort Augusta accueille les condamnées adultes, ainsi que les filles en détention provisoire ou placées sur décision de justice, dans des dortoirs séparés toutefois. Il est envisagé de reloger ces deux types de populations dans l’établissement de South Camp Road, une fois l’établissement de Fort Augusta vendu. Malgré des ressources financières limitées, le Gouvernement est sur le point de rénover l’établissement de South Camp Road afin que les filles et les femmes n’y partagent pas les mêmes locaux. Il poursuit ses efforts pour mettre sur pied des centres pénitentiaires et des centres de détention provisoire pour les filles. Les garçons sont toujours détenus au centre de détention provisoire de Metcalf Street. Afin de réduire la durée de garde à vue des enfants dans des locaux de la police, on s’efforce de faire examiner les affaires concernant des enfants par le tribunal d’instance (Resident Magistrate Court ) à huis clos lorsque le tribunal pour enfants ne siège pas, l’objectif étant d’obtenir une ordonnance de mise en détention provisoire dès que possible après l’arrestation. Les autorités s’efforcent également de mettre en œuvre le Plan national d’action en faveur de la justice pour mineurs (2010‑2014), qui vise à apporter une réponse multisectorielle aux besoins des enfants en conflit avec la loi et de ceux relevant d’une prise en charge et d’une protection. Le Plan prévoit aussi un examen des autres possibilités de sanction applicables aux enfants. Le manque de ressources rend toutefois sa mise en œuvre très difficile.

10.Le Gouvernement poursuit ses actions de sensibilisation des magistrats aux peines de substitution et aux peines non privatives de liberté afin d’atténuer le problème de la surpopulation carcérale, comme le sursis probatoire, la peine avec sursis ou le travail d’intérêt général. En outre, le Gouvernement jamaicain étudie actuellement les recommandations formulées au terme de l’examen du système de libération conditionnelle mené en 2011.