Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2009

Allemagne*,**

[20 octobre 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1–64

I.Mesures d’application générales7–564

A.Mise en œuvre des droits de l’enfant (art. 4 et 41)11–425

B.Diffusion d’informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 42)43–5215

C.Établissement et diffusion des rapports sur la mise en œuvrede la Convention (art. 44)53–5617

II.Définition de l’enfant57–6018

III.Principes généraux61–10319

A.Non-discrimination (art. 2)64–7519

B.L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)76–7923

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)8024

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)81–10325

IV.Libertés et droits civils104–12532

A.Nom et nationalité (art. 7)105–10632

B.Préservation de l’identité107–10833

C.Liberté d’expression (art. 13)10933

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)110–11333

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)11434

F.Protection de la vie privée (art. 16)11534

G.Accès à une information appropriée (art. 17)116–12434

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants (art. 37 a))12538

V.Milieu familial et protection de remplacement126–17538

A.Orientation parentale (art. 5), responsabilité parentale (art. 18, par. 1 et 2), séparation d’avec les parents (art. 9)127–13538

B.Regroupement familial (art. 10)13640

C.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)137–14241

D.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)143–14442

E.Enfants privés de milieu familial (art. 20)145–14643

F.Adoption (art. 21)147–14943

G.Examen périodique du placement (art. 25)150–15244

H.Sévices et négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologiqueet réinsertion sociale (art. 39)153–17644

VI.Santé et bien-être de base177–23251

A.Enfants handicapés (art. 23)181–19052

B.Santé et services de santé (art. 24)191–21555

C.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)216–23261

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles233–26865

A.Éducation234–26266

B.Objectifs de l’éducation (art. 29)26373

C.Loisirs, jeu et activités culturelles (art. 31)264–26874

VIII.Mesures de protection spéciales269–30975

A.Enfants réfugiés (art. 22) et mineurs demandeurs d’asile271–29375

B.Enfants dans les conflits armés (art. 38), y compris réadaptation physique etpsychologique et réinsertion sociale (art. 39)294–29683

C.Sévices sexuels et traite des êtres humains (art. 34)297–30183

D.Administration de la justice pour mineurs (art. 40)302–30984

Introduction

1.Par le présent document, la République fédérale d’Allemagne soumet au Comité des droits de l’enfant ses troisième et quatrième rapports périodiques conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. De manière générale, ce document porte sur la période allant d’avril 1999 à avril 2009 mais, dans certains cas, la situation est exposée telle qu’elle se présentait au moment de l’élaboration du rapport final. La mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés est également traitée dans les présents rapports. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour la République fédérale d’Allemagne en 2004.

2.L’Allemagne a également adopté le deuxième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, entré en vigueur le 15 août 2009.

3.Les observations finales relatives au rapport initial de 1994 ont été publiées en novembre 1995. Le deuxième rapport périodique de l’Allemagne, soumis en 2003, a été examiné par le Comité en janvier 2004.

4.S’agissant des troisième et quatrième rapports périodiques, la République fédérale d’Allemagne a appliqué les principes de la nouvelle procédure mise en place pour tous les instruments relatifs aux droits de l’homme dans les directives harmonisées du 21 mai 2007.

5.Le rapport se divise donc, pour la première fois, en deux parties: le document de base commun (transmis le 13 août 2009) et le document se rapportant à l’instrument proprement dit (rapport spécifique) ici présenté. Le document de base commun et le document spécifique sont donc complémentaires. Ce dernier a été rédigé conformément aux directives CRC/C/58/Rev.1 et aux directives harmonisées HRI/MC/2006/3.

6.Avec le présent rapport, le Gouvernement fédéral donne suite aux observations finales du Comité du 30 janvier 2004 (par. 22, CRC/C/15/Add.226) et à celles du 1er février 2008, conformément à l’article 8 du Protocole facultatif (CRC/C/OPAC/DEU/CO/1). Le rapport fournit également des informations sur les grands axes de la politique allemande de l’enfance et de la jeunesse adoptée en application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Même s’il est relativement court, conformément aux directives harmonisées, le rapport passe en revue toutes les grandes questions actuelles. Le Gouvernement fédéral compte sur le Comité pour l’informer en temps voulu, avant la présentation des rapports, de toute autre question qu’il souhaiterait voir traitée.

I.Mesures d’application générales

7.Le Comité pourra se reporter aux informations détaillées sur l’adoption et la ratification des instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme figurant au chapitre B.I.1 du document de base commun.

8.L’Allemagne fait tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une procédure de plainte individuelle soit mise en place en application de la Convention relative aux droits de l’enfant. En décembre 2009, l’Allemagne a rejoint le groupe interrégional constitué de huit pays qui souhaitent contribuer efficacement à l’établissement de la procédure.

9.Le Gouvernement fédéral considère sa politique de l’enfance et de la jeunesse comme une activité intersectorielle et de longue haleine qui influence l’ensemble des politiques publiques dans l’intérêt des générations à venir. L’évolution démographique demande également que toutes les décisions politiques soient évaluées à l’aune de l’intérêt et du développement des futures générations, de la protection de l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents et du renforcement de la cohésion intergénérationnelle et, partant, de la société dans son ensemble.

10.Les mesures prises par les pouvoirs publics s’articulent autour des principes de la «promotion dès la naissance» et de l’aide aux enfants, aux adolescents et aux familles. Tous les enfants devraient pouvoir développer leurs nombreux talents et compétences. Une présentation détaillée des principes des droits de l’enfant et de la politique allemande y afférente, ainsi que des structures, organismes et institutions figure dans le deuxième rapport (par. 13 et suiv., CRC/C/83/Add.7).

A.Mise en œuvre des droits de l’enfant (art. 4 et 41)

11.S’appuyant sur ces principes directeurs, le Gouvernement fédéral a notamment mis en œuvre les mesures suivantes en faveur de l’exercice des droits de l’enfant au cours de la période considérée:

Loi réprimant la violence dans l’éducation (Gesetz zur Ächtung der Gewalt in der Erziehung)

Entrée en vigueur le 2 novembre 2000;

Loi sur l’extension des services de garde d’enfants (Tagesbetreuungsausbaugesetz – TAG)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2005;

Allocation supplémentaire pour enfant à charge (Loi fédérale sur l’allocation pour enfant à charge – Bundeskindergeldgesetz)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2005;

Loi sur l’extension de la protection sociale de l’enfance et de la jeunesse (Kinder- und Jugendhilfeweiterentwicklungsgesetz – KICK)

Entrée en vigueur le 1er octobre 2005;

Loi sur l’allocation parentale et le congé parental (Bundeselterngeld- und Elternzeitgesetz)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007;

Loi visant à alléger les mesures judiciaires en cas de menace pour l’intérêt supérieur de l’enfant (Gesetz zur Erleichterung familiengerichtlicher Maβnahmen bei Gefährdung des Kindeswohls)

Entrée en vigueur le 12 juillet 2008;

Loi sur la promotion de l’enfance (Kinderförderungsgesetz – KifoG)

Entrée en vigueur le 16 décembre 2008;

Loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) / Loi fédérale sur l’allocation pour enfant à charge (Bundeskindergeldgesetz): allocation progressivement revalorisée

Augmentation le 1er janvier 2009;

Nouvelle augmentation des allocations le 1er janvier 2010 au titre de la loi sur l’accélération de la croissance (Wachstumsbeschleunigungsgesetz) ;

Loi portant modification des procédures familiales et des procédures gracieuses (Gesetz zur Reform des Verfahrens in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit – FGg-RG)

Entrée en vigueur le 1er septembre 2009;

Loi sur la protection de la jeunesse (Jugendschutzgesetz – JuSchG) et Accord interétatique sur la protection des mineurs dans les médias (Jugendmedienschutz-Staatsvertrag der Länder – JMStV) du 23 juillet 2002

Entrée en vigueur le 1er avril 2003;

Première loi portant modification de la loi sur la protection de la jeunesse (Erstes Gesetz zur Änderung des Jugendschutzgesetzes) du 24 juin 2008

Entrée en vigueur le 1er juillet 2008;

12.Les principaux plans d’action visant à mettre en œuvre les droits de l’enfant adoptés pendant la période considérée sont:

«Aktionsplan zum Schutz von Kindern und Jugendlichen vor sexueller Gewalt und Ausbeutung» (Plan d’action visant à protéger l’enfance et la jeunesse contre la violence et l’exploitation sexuelles)(29 janvier 2003);

«Nationaler Aktionsplan für ein kindergerechtes Deutschland 2005 - 2010» (Plan national d’action pour une Allemagne adaptée aux enfants 2005-2010) (16 février 2005).

1.Mesures d’application générales

Plan national d’action pour une Allemagne adaptée aux enfants (PNA) (par. 14, CRC/C/15/Add.226)

13.Le Plan d’action adopté à la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies en mai 2002 et intitulé «Un monde digne des enfants» recommande notamment d’élaborer des plans d’action nationaux pour réaliser ses objectifs au niveau de chaque pays. Le Comité des droits de l’enfant préconise également un tel plan national d’action pour l’Allemagne. Le Gouvernement fédéral s’y est conformé et, le 16 février 2005, a adopté le Plan national d’action (Nationaler Aktionsplan – PNA) intitulé «Für ein kindergerechtes Deutschland 2005 - 2010» (Pour une Allemagne adaptée aux enfants 2005-2010). Le Plan entend apporter des modifications majeures au sein de la société. À cette fin, il couvre divers domaines d’intervention et disciplines revêtant une importance particulière quant à la façon dont les enfants et les adolescents grandissent dans leurs différents environnements. Le Plan a été élaboré avec le concours de la Fédération, des Länder et des municipalités, de la Commission de l’enfance du Bundestag, d’ONG, d’universitaires, d’enfants et d’adolescents. Ainsi – notamment en exécution de ses obligations internationales – l’Allemagne a présenté un ensemble de mesures propres à améliorer la situation des enfants et des familles. Le PNA énonce des stratégies et objectifs destinés à renforcer les droits de l’enfant en Allemagne, mais aussi des buts à atteindre en matière de politique de l’enfance au niveau international.

14.Le PNA définit six grands axes d’intervention réunissant quelque 170 mesures destinées à améliorer la situation des enfants, des adolescents et des familles en Allemagne:

1)Egalité des chances par l’éducation;

2)Grandir sans violence;

3)Promotion d’une vie et d’un environnement sains;

4)Participation des enfants et des adolescents;

5)Garantie d’un niveau de vie convenable pour tous les enfants; et

6)Obligations internationales.

15.Outre l’action politique conduite au niveau fédéral, le PNA est mis en œuvre par une large alliance d’autorités politiques et sociales et requiert une coopération entre différentes parties prenantes au niveau fédéral, des Länderet local. Partant, les associations, organisations et institutions indépendantes jouent également un rôle de premier plan. Le Gouvernement fédéral attache une grande importance à la participation des enfants et des adolescents aux processus liés au PNA – voir à ce sujet les informations détaillées fournies au chapitre III D. Dans l’étude sur l’enfance et la jeunesse, plusieurs centaines d’adolescents ont formulé des idées et suggestions sur le PNA et son évolution. La présentation de l’étude au Conseil des ministres en juin 2006 atteste que le Gouvernement fédéral prend acte de la mobilisation des enfants et des adolescents.

Mécanisme de coordination et de contrôle du PNA (par. 14, CRC/C/15/Add.226)

16.Un comité directeur constitué de représentants des différents niveaux politiques de la Fédération, des Länder et des autorités locales, ainsi que d’associations et d’acteurs de la société coordonne la mise en œuvre du PNA. Des chercheurs et des experts travaillant dans différents domaines ont contribué à l’élaboration du PNA et poursuivent leur collaboration dans le cadre de la mise en œuvre. Les enfants et les adolescents ont pris et prennent une part active à toutes les manifestations et au rapport final.

17.Le rapport d’activité sur la mise en œuvre du Plan national d’action «Pour une Allemagne adaptée aux enfants 2005-2010» a été adopté par le Conseil des ministres le 3 décembre 2008; il fait le point sur l’état d’avancement des différentes mesures du PNA. Le rapport a été examiné à Berlin le 4 décembre 2008 lors du congrès national intitulé «Protéger, promouvoir, mobiliser – Pour une Allemagne adaptée aux enfants». S’agissant de faire progresser et de promouvoir énergiquement l’adaptation aux enfants dans les six grands axes d’intervention du PNA, des groupes de travail ont été créés pour chacun de ces axes au printemps 2007. Le rapport final sera soumis fin 2010; il présentera une conclusion globale et des résultats groupés. Un congrès spécialisé qui se tiendra en décembre 2010 tracera des perspectives pour affiner les objectifs du PNA en vue de réaliser l’objectif d’une Allemagne adaptée aux enfants.

Retrait de la déclaration sur la Convention relative aux droits de l’enfant(par. 8, CRC/C/15/Add. 226)

18.La République fédérale d’Allemagne reconnaît sans restriction les objectifs de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans le souci de faire connaître ouvertement leur volonté politique de mettre en œuvre sans réserve les droits de l’enfant, les autorités fédérales ont maintes fois demandé aux Länder, et à différents niveaux politiques, de retirer la déclaration. La Convention s’appliquant à des questions internes qui relèvent de la compétence exclusive des Länder, l’avis de ceux-ci revêt une importance particulière pour les autorités fédérales. Les Länder ont accepté la ratification de la Convention sous réserve de la déclaration afin d’éviter tout risque d’interprétation erronée ou abusive. Comme toutefois le Bundesrat, dans lequel tous les Länder sont représentés et à travers lequel ils participent à l’élaboration de la législation fédérale, a accueilli favorablement l’intention de retirer les déclarations dans une résolution du 26 mars 2010, tout est désormais en place pour y procéder dans un proche avenir.

Incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la loi fondamentale (Grundgesetz – GG) (par. 10, CRC/C/15/Add.226) et inscription des droits de l’enfant dans la loi fondamentale et le droit primaire de l’Union européenne

Au niveau fédéral

19.La loi fondamentale allemande offre une protection complète aux mineurs. Tout comme les adultes, ils sont détenteurs de droits fondamentaux. La protection de l’enfance et de la jeunesse est prévue dans la Constitution. La Cour constitutionnelle fédérale a déclaré que l’enfant est un être doté de sa propre dignité humaine, qui dispose du droit principal de développer sa personnalité au sens de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 2, paragraphe 1 de la loi fondamentale. De plus, en vertu de l’article 6 de la loi fondamentale, les parents sont tenus de prendre soin de leurs enfants et de les éduquer, sous la supervision de l’État. Si les parents ne sont pas en mesure d’assumer leurs responsabilités, la collectivité prend le relais à titre subsidiaire en vertu de son rôle de tuteur. Ce faisant, l’État peut protéger et promouvoir la responsabilité parentale et superviser son exercice mais ne peut pas la retirer ou la restreindre. Le rôle de tuteur est guidé, comme les droits parentaux, par l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour constitutionnelle fédérale a souligné dans ses arrêts qu’en cas de conflit entre l’intérêt d’un enfant et celui de ses parents c’est le premier qui doit primer et que l’intérêt de l’enfant est par principe prioritaire. Le Gouvernement fédéral s’emploie à renforcer les droits des enfants, dont les adultes doivent avoir davantage conscience; il envisage de créer des cadres adaptés aux enfants dans tous les domaines, en particulier en matière de protection, de promotion et de droits de participation. Aucune modification de la Constitution n’est nécessaire à cette fin.

20.Dans son arrêt du 1er avril 2008 (1 BvR 1620/04), la Cour constitutionnelle fédérale a souligné clairement que le droit fondamental des parents énoncé à l’article 6, paragraphe 2, phrase 1 de la loi fondamentale va de pair avec le droit fondamental des enfants. Le point central dudit article est la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour constitutionnelle fédérale a ainsi explicitement précisé pour la première fois que l’obligation des parents de prendre soin de leur enfant et de l’éduquer ne vaut pas uniquement à l’égard de l’État, mais aussi directement à l’égard de l’enfant. Partant, la Cour constitutionnelle fédérale considère que le droit de l’enfant de bénéficier de l’éducation de ses parents est inscrit à l’article 6, paragraphe 2, phrase 1, de la loi fondamentale. Ainsi, l’enfant n’est pas uniquement l’objet de l’exercice des droits des parents; il est le sujet juridique et le détenteur de droits fondamentaux.

Au niveau des Länder

21.En mars 2010, les droits de l’enfant en Allemagne étaient formellement inscrits dans les constitutions de tous les Länder, à l’exception de celles de Hambourg et de la Hesse.

Au niveau de l’UE

22.L’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce expressément des droits de l’enfant étendus. La Charte est devenue contraignante lorsque le Traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. L’article 6, paragraphe 1, du Traité sur l’Union européenne dispose désormais que l’Union reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte et que la Charte et les traités ont la même valeur juridique. Conformément au Règlement du Conseil (CE) no 168/2007 du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, celle-ci est chargée d’aider les institutions et autorités compétentes de la Communauté (maintenant: Union européenne) et de ses États membres à appliquer le droit communautaire (maintenant: de l’Union européenne) en matière de droits fondamentaux.

Veiller à ce que toutes les lois fédérales et les lois des Länder soient pleinement conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (par. 10, CRC/C/15/Add.226)

23.Le Gouvernement fédéral estime que toutes les lois fédérales sont conformes à la Convention, notamment la loi sur les étrangers et sur l’asile. La déclaration interprétative concernant l’article 22 de la Convention ne change rien à cet égard (voir également le chapitre VIII A).

Institution chargée de surveiller et d’évaluer les progrès réalisés dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (par. 16, CRC/C/15/Add.226)

24.L’Allemagne est dotée de structures chargées de coordonner les politiques de l’enfance, de la jeunesse et de la famille. La Convention est mise en œuvre de façon concertée dans de nombreux organes. Il s’agit de la Conférence des ministres et sénateurs chargés de la jeunesse et de la famille des Länder, de l’Association des autorités supérieures des Länderchargées de la jeunesse et de la famille, de laCommission du Bundestag pour la protection des intérêts des enfants (Commission de l’enfance) et de la Commission des droits de l’homme et de l’aide humanitaire du Bundestag.

25.La recommandation du Comité des droits de l’enfant de créer un système de surveillance et d’évaluation de tous les domaines couverts par la Convention (par. 16, CRC/C/15/Add.226) a été suivie par le Gouvernement fédéral dans son Plan national d’action «Pour une Allemagne adaptée aux enfants 2005-2010» (PNA). Ainsi qu’il est indiqué à la section I A 1) ci-dessus, le PNA est coordonné par un comité directeur dans lequel sont représentés les différents niveaux politiques de la Fédération, des Länder et des autorités locales, ainsi que des associations et des acteurs de la société. Le rapport d’activité a été soumis en décembre 2008. Le rapport final dressera le bilan fin 2010 (à cet égard voir I A 1) ci-dessus).

Système de collecte de données et d’indicateurs compatibles avec la Convention relative aux droits de l’enfant (par. 18, CRC/C/15/Add.226)

26.Les informations statistiques recueillies en Allemagne renseignent sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention. Les données pertinentes sont présentées en annexe et une description de la situation générale des jeunes et des services de protection sociale de l’enfance et de la jeunesse figure dans le «Rapport sur la situation des adolescents et sur les prestations offertes par les services de protection de l’enfance et de la jeunesse en Allemagne» (Rapport sur l’enfance et la jeunesse, sect. 84 du livre VIII du Code social (SGB VIII)) présenté à chaque législature par une commission d’experts mandatée par le Gouvernement fédéral. Les rapports sont suivis d’une déclaration des autorités fédérales. Le treizième rapport (actuel) est intitulé «Amélioration des possibilités de grandir sainement – prévention et promotion sanitaires dans les services dédiés à l’enfance et à la jeunesse».

27.Il convient de citer les indicateurs «exemplaires» suivants visés par les statistiques officielles des services de protection de l’enfance et de la jeunesse:

Utilisation des services de protection de l’enfance et de la jeunesse (ventilation par âge et par sexe lorsque l’information est disponible);

Nombre d’enfants et d’adolescents handicapés placés dans des structures d’accueil;

Personnel des services de protection de l’enfance et de la jeunesse;

Financement des services de protection de l’enfance et de la jeunesse.

28.Le Gouvernement fédéral considère que la collecte de données nationales reflétant la situation et l’évolution de la situation des filles et des garçons sur une petite échelle, et de manière détaillée, est nécessaire pour lutter efficacement contre la pauvreté des enfants. Il a déjà fait réaliser un système modulaire de données ciblant le niveau local sur les conditions de vie des familles et des enfants en 2003. Les premiers essais pratiques de rapport social à partir du système de module de données ont déjà eu lieu.

29.Différents systèmes ont été améliorés par l’Agence fédérale pour l’emploi au cours de la période considérée pour recueillir des données statistiques sur le marché du travail et les prestations de base. Ces systèmes permettent également de disposer d’indicateurs différenciés, publiés régulièrement, sur les enfants et les jeunes de moins de 18 ans. Les statistiques, ventilées par région, renseignent notamment sur l’âge, le sexe et la nationalité. Les indicateurs concernant les mineurs de moins de 18 ans s’intéressent en particulier aux prestations de base de la sécurité sociale. Le microrecensement permet également de disposer de données annuelles sur les enfants et les jeunes de moins de 18 ans; les résultats sont ventilés par sexe, âge, région, nationalité ou origine.

30.Conformément au nouveau modèle de rapport d’évaluation annuel, l’évolution quantitative et qualitative des services de garde d’enfants sera documentée à partir de 2010 (sect. 24, par. 3 du Livre VIII du Code social). Les sources de données servant à l’évaluation sont les statistiques de la protection de l’enfance et de la jeunesse ainsi que des enquêtes complémentaires sur les services de protection de la jeunesse et les auxiliaires parentales, qui illustrent les aspects de la qualité structurelle et de la qualité du service.

2.Coopération internationale

31.Les autorités fédérales considèrent la réduction de la pauvreté comme une action nationale prioritaire et leur principal engagement international (par. 22, CRC/C/15/Add.226). Les déclarations fondamentales sur la coopération de l’Allemagne pour le développement figurent dans le document de base commun aux chapitres A I 5) c) et B II 10) (notamment un tableau récapitulatif des fonds consacrés à l’aide publique au développement (APD), ventilés selon les domaines ciblés). La hausse des crédits alloués au développement, passés de 0,28 % en 2004 à 0,38 % du revenu national brut en 2008, représente une réussite majeure de la politique allemande en faveur du développement. De plus, dans le cadre des objectifs de l’APD européenne, le Gouvernement fédéral s’est engagé à accroître sa contribution à hauteur de 0,7 % d’ici à 2015. Les autorités ont déjà pris des mesures en faveur de ce projet et augmenté les crédits alloués pour 2009 de 800 millions d’euros supplémentaires.

32.L’Allemagne prend très au sérieux son obligation de mettre en œuvre la Déclaration du Millénaire et les Objectifs du Millénaire pour le développement. La politique de développement allemande a pour objectif de développer les services sociaux de base (par. 22, CRC/C/15/Add.226). Quatre des huit objectifs du Millénaire vont dans ce sens et deux ciblent uniquement les enfants (objectif 2: éducation et objectif 4: mortalité infantile); d’autres objectifs et indicateurs s’intéressent directement aux enfants et aux adolescents, en particulier dans les domaines de la santé, de la nourriture et de l’emploi.

33.Forte de son engagement au niveau international, la République fédérale d’Allemagne contribue sensiblement à l’application de l’interdiction du travail des enfants. L’aide au développement allemande soutient le Programme international pour l’élimination du travail des enfants (IPEC) depuis le début des années 1990. L’Allemagne intervient dans plus de 80 pays et aide les gouvernements à mettre en œuvre des stratégies de lutte contre le travail des enfants, qui peuvent prendre la forme de dispositions juridiques, de formations, d’interventions d’inspecteurs du travail, de relations publiques et d’assistance aux enfants ciblés et à leur famille. Ainsi:

L’Allemagne a aidé le Gouvernement ivoirien à progresser dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant avec son projet intitulé «Lutte contre la traite des enfants et les pires formes de travail des enfants en Côte d’Ivoire». Le projet, achevé en décembre 2009, a permis d’amener le Gouvernement ivoirien à cesser de nier le problème de trafic et d’exploitation par le travail touchant des enfants. Un Plan national d’action contre l’esclavage et le travail des enfants pour 2007 et un Programme d’action national contre le trafic d’enfants et le travail des enfants ont été adoptés. Les crédits alloués s’élevaient à 2 millions d’euros;

Pour le compte du Ministère fédéral de la coopération économique et du développement, la Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ – Office allemand de coopération technique) dirige et développe actuellement plusieurs projets en Afrique de l’Ouest, notamment en faveur de l’application des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui interdisent les pires formes de travail des enfants, dans le cadre de la mise en œuvre des normes facultatives de développement durable dans l’agriculture.

34.L’Allemagne est attachée à permettre à davantage d’enfants dans ses pays de coopération de bénéficier d’une instruction de base pour réaliser l’objectif de l’éducation pour tous d’ici à 2015. Ainsi, financées par le Kreditanstalt f ür Wiederaufbau, 830 classes équipées ont été ouvertes dans les régions de Kaolack et de Fatick au Sénégal. Les classes ont été construites par des PME et les parents ont participé à hauteur de 10 % du coût global du projet. L’implication de la communauté vise à améliorer l’identification et à créer un sentiment de responsabilité pour l’entretien des classes.

35.S’agissant de la politique de l’enfance et de la jeunesse, l’Allemagne a mis en œuvre un projet d’envergure en Ouganda entre 1994 et 2006, portant notamment sur le renforcement des capacités, la participation des jeunes, la construction de centres pour la jeunesse, l’emploi des jeunes, la prévention du VIH et les services mobiles. Le total du financement s’est élevé à 5 488 585 euros.

36.Dans son programme de mesures de promotion de l’assistance humanitaire, le Gouvernement fédéral met l’accent sur les enfants, groupe vulnérable dont les besoins sont tout spécialement pris en considération dans les mesures d’assistance financées par l’Allemagne. L’Allemagne soutient le «Plan d’action pour l’environnement et la santé des enfants en Europe (CEHAPE)» de l’OMS dans le cadre de la politique internationale de santé de l’enfant et a élaboré un rapport détaillé en 2007 sur la mise en œuvre nationale du Plan d’action.

Défense des droits des enfants impliqués dans les conflits armés (par. 20, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1)

37.L’Allemagne contribue à la protection des enfants impliqués dans les conflits armés dans le cadre de l’ONU et de l’UE:

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000 , entré en vigueur pour l’Allemagne le 13 décembre 2004;

Depuis la publication de l’étude Machel, la première à appeler l’attention des États membres de l’ONU sur les enfants impliqués dans les conflits armés, l’Allemagne prend une part active à la protection de ces enfants. Elle a été parmi les premiers pays à financer la révision de l’étude Machel en 2006;

L’Allemagne coopère étroitement avec le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le sort des enfants en temps de conflit armé et lui a apporté son soutien financier lorsqu’il a pris ses fonctions. L’Allemagne financera le poste d’un expert consultatif au sein du Bureau du Représentant spécial en 2010;

Orientations de l ’ UE pour la promotion et la protection des droits de l ’ enfant

Les orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant ont été élaborées sous la présidence allemande du Conseil au premier semestre 2007 et adoptées par le Conseil européen en décembre 2007. Elles visent à susciter un engagement accru envers l’application des droits de l’enfant dans les relations extérieures de l’UE;

Orientations de l ’ UE sur les enfants face aux conflits armés

L’UE a déjà adopté des orientations sur les enfants face aux conflits armés en décembre 2003. Sous la présidence allemande du Conseil au premier semestre 2007, des stratégies d’action ont été élaborées pour appliquer les orientations dans 13 pays prioritaires, de même qu’un bilan des projets mis en œuvre dans le monde par les États membres de l’UE et la Commission européenne dans ce domaine. Le nombre de pays prioritaires s’élève maintenant à 19. Les orientations ont été révisées en 2008;

Stratégie européenne sur les droits de l ’ enfant

Une «Communication de la Commission pour une stratégie européenne sur les droits de l’enfant» a été adoptée le 4 juillet 2006. Elle explique de quelle façon développer une stratégie européenne globale à long terme pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, améliorer la coordination entre les parties prenantes et systématiser la prise en considération des droits de l’enfant dans la politique européenne. Dans la Communication, l’UE s’engage à promouvoir le travail en réseau et la représentation des enfants au sein de l’UE et dans le monde pour les intégrer progressivement officiellement dans toutes les consultations et mesures touchant à leurs droits et leurs besoins. En outre, des indicateurs sont proposés pour les droits de l’enfant, ainsi qu’une surveillance plus stricte de l’impact des mesures sur les enfants.

38.S’agissant des projets d’aide aux enfants impliqués dans les conflits armés, l’Allemagne appuie actuellement quelque 20 projets ciblant les enfants soldats, notamment dans la région des Grands Lacs en Afrique centrale. Les autorités fédérales ont ainsi alloué plus de 100 millions d’euros aux projets mis en œuvre en Afrique pour réinsérer les enfants soldats, parmi lesquels:

Appui du Ministère fédéral de la coopération économique et du développement à travers le GTZ (Office allemand de coopération technique), par exemple au projet intitulé «Promotion de l’emploi des jeunes marginalisés» en vue du retour et de la réinsertion des jeunes réfugiés de guerre chez eux en Sierra Leone. L’objectif du projet, qui se poursuit jusqu’en 2013, est de permettre aux mineurs et jeunes adultes défavorisés de participer concrètement aux activités sociales, économiques et politiques de la communauté;

Avec le projet qui s’achève en 2011 intitulé «Intégration des enfants soldats (Phase I) et réinsertion économique des mineurs et jeunes adultes défavorisés au Maniema (Phase II)», le Ministère fédéral de la coopération économique et du développement appuie à travers le GTZ la réinsertion sociale et économique des enfants soldats au Congo. La priorité est ici de leur faire rattraper le retard pris à l’école primaire et de les préparer à une activité professionnelle, de mettre en place des infrastructures et de soutenir la création de petites entreprises. L’Allemagne a alloué 5,5 millions d’euros à ce projet.

39.D’autres projets du Gouvernement fédéral dans le domaine du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration comme au Burundi, au Rwanda et au Soudan, s’intéressent également à la réinsertion des enfants soldats ou prévoient sciemment une aide aux enfants touchés par les conflits – comme au Libéria ou au Népal. Enfin, les autorités fédérales appuient des projets qui ne sont pas exclusivement axés sur les enfants soldats mais qui ont le mérite de leur venir en aide.

40.L’Allemagne présente habituellement chaque année une résolution sur les droits de l’enfant à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, conjointement avec des partenaires européens et d’Amérique latine, qui comporte un chapitre sur les enfants face aux conflits armés. L’Assemblée générale est récemment parvenue à un consensus qui a donné lieu à l’adoption d’une telle résolution le 18 décembre 2009.

Sensibilisation des membres des contingents militaires au problème des enfants soldats (par. 21, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1)

41.Les soldats de la Bundeswehr engagés dans des missions spéciales à l’étranger ont besoin d’une formation adaptée pour pouvoir traiter le problème des enfants soldats; cette formation est dispensée au cours de la formation préalable à leur départ. La présence à ces stages est obligatoire; la vérification de la participation et des inscriptions aux stages fait partie des contrôles. Ainsi, la Bundeswehr participe à un stage supplémentaire sur la façon de traiter les enfants soldats lors des formations préalables au départ dans le cadre de la contribution allemande aux opérations de l’UE menées en République démocratique du Congo. Le programme porte notamment sur les questions d’éthique et de morale que soulève le traitement des enfants soldats, les fondements juridiques du déploiement, des informations géographiques et les aspects psychologiques du traitement des enfants soldats.

Interdiction de la vente d’armes lorsque leur destination finale est un pays où des enfants sont notoirement enrôlés ou utilisés dans des hostilités ou pourraient l’être (par. 23, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1)

42.Le Gouvernement fédéral s’est rangé à l’idée de réfléchir à une telle interdiction. Cet aspect est pris en considération dans la politique allemande de contrôle de l’exportation des armes, qui repose sur les principes politiques applicables à l’exportation d’armes et autres équipements militaires, dans la version du 19 janvier 2000. Ces principes politiques établissent une distinction entre les exportations d’armes vers les pays de l’OTAN, les États membres de l’UE et les pays traités comme ceux de l’OTAN (Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Suisse) qui ne font en principe l’objet d’aucune restriction, et les exportations vers tous les autres pays (appelés pays tiers). L’exportation d’armes et d’autres biens militaires vers ces pays fait l’objet de restrictions. Toutes les demandes de licences d’exportation sont traitées au cas par cas après un examen rigoureux de tous les arguments politiques en matière de relations étrangères, de sécurité et de droits de l’homme. Les principaux critères pris en compte sont notamment la prévention des conflits et le respect des droits de l’homme dans le pays destinataire. Les licences d’exportation ne sont pas traitées si la situation interne du pays destinataire s’y oppose, comme dans le cas de conflits armés nationaux ou internationaux.

B.Diffusion d’informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 42)

Activités de la Fédération en matière de diffusion d’informations sur la Convention (par. 20, CRC/C/15/Add.226; par. 7, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1)

43.Des informations générales relatives à la diffusion de renseignements sur les conventions et à leur vulgarisation, ainsi qu’aux publications sur les droits de l’homme, figurent dans le document de base commun aux chapitres B II 7 et C III. Ainsi, la Fédération informe sur le contenu de la Convention relative aux droits de l’enfant et publie ses rapports en tant qu’État partie en version papier et sur Internet. Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse édite une publication pour les enfants (papier et en ligne) qui explique la Convention et son contenu d’une façon simple. La Fédération publie également la brochure «Un monde digne des enfants» en version papier et sur Internet.

44.Sur un site spécial dédié aux enfants (www.kinder-ministerium.de), le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse présente les travaux du Ministre, informe les enfants sur leurs droits, sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur les politiques actuelles. Le site est interactif et accessible aux enfants et à leurs parents depuis 2010. Par ailleurs, en coopération avec l’UNICEF, GEOlino et le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, un supplément à GEOlino a vu le jour en novembre 2009 pour l’anniversaire de la Convention, qui donne aux enfants les informations requises sur le contenu de la Convention.

45.Pour le Gouvernement fédéral, la mise en œuvre du Plan national d’action «Pour une Allemagne adaptée aux enfants 2005-2010» présenté au chapitre I A 1) ci-dessus, revêt une importance majeure; il fait suite à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants qui s’est tenue à New York du 8 au 10 mai 2002 (Sommet mondial pour les enfants 2002) et peut être consulté en version papier et en ligne.

46.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés est accessible en langue allemande sur le site du Ministère fédéral des affaires étrangères. Le huitième rapport du Gouvernement allemand sur sa politique des droits de l’homme dans le cadre des relations extérieures et d’autres secteurs de la politique nationale en présente les principales dispositions. Une version du Protocole facultatif adaptée aux enfants est accessible sur le site www.kinder.diplo.de.

Activités des Länder et des autorités locales pour diffuser des informations sur la Convention

47.Certains Länderont lancé des programmes visant à sensibiliser davantage la société aux droits de l’enfant. Des sites ont ainsi été créés sur ce thème, comme par exemple en Rhénanie-Palatinat et à Berlin:

www.kinderrechte.rlp.de;

www.jugendnetz-berlin.de.

48.Des informations sont fournies de différentes façons par les autorités locales sur le contenu de la Convention, comme:

Campagnes sur le thème de l’Année des droits de l’enfant, par exemple à Munich (mai 2009 à avril 2010): il y est discuté chaque mois d’un droit différent de l’enfant;

Groupes de travail sur la protection de l’enfance et de la jeunesse;

Alliances («Welcome Alliance for Children», «Alliance for the Family»);

Activités d’institutions indépendantes de protection de la jeunesse, Journée des filles;

Publications et relations publiques des autorités locales;

Caravanes organisant des manifestations et diffusant des informations sur la Convention.

Activités des associations

49.On compte de nombreuses initiatives lancées par des associations et des médias de droit public pour faire connaître les droits de l’enfant en Allemagne. Les initiatives suivantes méritent particulièrement d’être mentionnées:

La Coalition nationale établie en Allemagne en 1995 pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il s’agit de l’alliance de près d’une centaine d’organisations et initiatives nationales qui s’emploient à faire connaître la Convention en Allemagne. L’entité juridiquement responsable de la coalition nationale est le Groupe de travail pour la protection de l’enfance et de la jeunesse. Il préside à l’organisation d’un dialogue ouvert sur des questions liées à la mise en œuvre de la Convention dans différents secteurs de la société;

La recommandation de Caritas sur la mise en œuvre de la Convention, juillet 2008;

D’autres informations sont accessibles sur Internet:

www.kinderbuendnis.de;

www.kinderrechte.de;

www.kinderschutz-zentren.org;

www.dksb.de.

Programmes de formation aux droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant (par. 20, CRC/C/15/Add.226)

50.Un groupe de travail mis en place par le Ministère fédéral de la justice recommande dans son rapport final du 17 novembre 2006 d’élargir les formations continues organisées en direction des juges aux affaires familiales pour y intégrer l’aspect «sciences humaines et sociales» du développement de l’enfant, les menaces pour l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que l’aide à l’éducation et son efficacité. Le groupe de travail traite également de la formation continue dans son rapport final du 14 juillet 2009.

51.Ces aspects ont été récemment développés dans le cadre de la formation continue des juristes. Le programme de formation continue des spécialistes de l’éducation intitulé «Une valise remplie de droits de l’enfant» et mis en place par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse mérite également d’être mentionné; il propose un atelier d’apprentissage mobile utilisant 25 médias sélectionnés en direction des enfants, des enseignants et des auxiliaires.

52.Différentes possibilités de formation initiale et continue, en particulier pour les enseignants, les éducateurs et les travailleurs sociaux, sont offertes aux niveaux des Länder et des autorités locales, comme par exemple:

www.kinderrechte.rlp.de;

www.caritasnet.de.

C.Etablissement et diffusion des rapports sur la mise en œuvre de la Convention (art. 44)

53.Le document de base commun explique au chapitre B II 7) de quelle façon le Gouvernement fédéral publie les rapports qu’il soumet aux Nations Unies en exécution des obligations résultant des différentes conventions.

54.Ainsi, le Ministère fédéral des affaires étrangères a publié sur son site le texte de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que ceux des deux Protocoles facultatifs et du deuxième rapport périodique de mai 2001 sur la mise en œuvre de la Convention.

55.De plus, le huitième rapport gouvernemental susmentionné relatif à la politique des droits de l’homme dans le cadre des relations extérieures et d’autres secteurs de la politique nationale intitulé «Les enfants face aux conflits armés» fait référence aux observations finales, dont il présente un résumé.

56.Le Ministère fédéral de l’intérieur a fourni des informations sur le Protocole facultatif et la mise en œuvre des observations finales par le biais de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés lors de la Conférence de 2008 des ministres de l’intérieur des Länder. Une résolution demandant de sensibiliser davantage au sort particulier des enfants réfugiés qui ont été impliqués dans des conflits armés ou en ont été victimes a été adoptée. Le Ministère fédéral de l’intérieur a en outre mis l’accent en 2009 sur le Protocole facultatif et les observations finales lors d’un débat entre les experts des Länderportant sur la politique de l’immigration; il a demandé aux Länder de tenir compte du Protocole facultatif et de suivre les recommandations du Comité.

II.Définition de l’enfant

57.Les enfants et les adolescents sont des personnes autonomes et talentueuses qui disposent de droits propres. Favoriser le développement de la personnalité et la promotion de l’individu est l’objectif de toutes les mesures politiques en faveur de l’enfance et de la jeunesse prises par le Gouvernement fédéral. Elles sont centrées sur les différentes situations des enfants et des adolescents et sur leurs besoins individuels.

58.Le terme «enfant» tel qu’il est employé en Allemagne est défini dans le rapport initial et dans le deuxième rapport périodique. Dans des lois nationales récentes, le groupe d’âge des mineurs (moins de 18 ans) comprend les enfants (0 à moins de 14 ans) et les adolescents (14 à moins de 18 ans), comme par exemple au chapitre 7, paragraphe 1, nos 1 et 2 du Livre VIII du Code social. La définition de la minorité donnée à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant est celle du droit allemand. Les mineurs sont des enfants ou des adolescents, c’est-à-dire des personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans.

59.À la lumière de l’article 2 de la Convention et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, l’âge limite au regard des abus sexuels commis sur des adolescents moyennant finances et/ou en profitant d’une situation d’infériorité (sect. 182, par. 1 et 2 du Code pénal (StGB)) est passé de 16 à 18 ans. Le relèvement de l’âge de 16 à 18 ans dans les dispositions du Code de procédure pénale (Strafprozessordung) et de la loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz), qui prévoient une protection des enfants et adolescents victimes, est conforme à l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

60.Une explication liminaire de la situation juridique des étrangers mineurs en Allemagne âgés de 16 ans révolus figure dans le deuxième rapport, section VIII A 1), paragraphes 790 et suivants; III B. La situation particulière des mineurs étrangers non accompagnés âgés de 16 ans révolus a été portée à l’attention des décideurs politiques et de la société au cours de la période considérée. L’Allemagne a pris de plus en plus de mesures pour aider ces mineurs, en particulier en application de la recommandation figurant au paragraphe 54, CRC/C/15/Add.226, dont une description détaillée figure au chapitre VIII A (Mesures de protection spéciales en faveur des enfants réfugiés et des mineurs demandeurs d’asile).

III.Principes généraux

61.Des informations détaillées sur la non-discrimination et l’égalité – renforcement réglementaire et institutionnel, programmes éducatifs, campagnes d’information et recours juridictionnels – sont présentées au chapitre C du document de base commun. L’égalité des chances pour tous les enfants et adolescents est le but des efforts déployés par le Gouvernement fédéral. Les enfants et les adolescents doivent grandir à l’abri de la pauvreté et pouvoir développer leurs nombreux talents et compétences. Le Gouvernement fédéral considère l’égalité des chances et l’éducation comme le fondement déterminant d’une société capable de faire face à l’avenir. L’éducation, la promotion optimale et des chances égales de grandir sainement sont primordiales pour parvenir à une réelle égalité des chances pour tous les enfants et adolescents (voir à cet égard VII A et B, VI B et C).

62.Les enfants qui grandissent dans des conditions difficiles et l’insécurité ont besoin d’un soutien spécial. Le Gouvernement fédéral mise à cet égard essentiellement sur l’amélioration des structures d’appui destinées aux enfants et à leurs parents, notamment l’éducation et la sensibilisation, le conseil, des réseaux solides et l’assistance précoce.

63.L’égalité des chances en matière de participation, une bonne éducation pour tous dès le départ et des possibilités équitables d’insertion sont les aspects principaux d’une politique de la jeunesse pour une société ouverte et juste. La politique de la jeunesse du Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse encourage les adolescents à exprimer leurs préoccupations. Elle favorise le dialogue intergénérationnel, pointe les domaines dans lesquels les adolescents peuvent s’investir et les encourage à saisir cette opportunité. L’expérience internationale et l’apprentissage interculturel renforcent l’autonomie fonctionnelle et incitent les adolescents à prendre leur vie en main, à participer et à intervenir.

A.Non-discrimination (art. 2)

64.La question d’actualité qu’est la non-discrimination est traitée dans le détail aux paragraphes 351 et suivants du deuxième rapport (CRC/C/83/Add.7). Les enfants issus de l’immigration et les enfants handicapés sont par exemple considérés comme susceptibles de constituer des groupes particulièrement vulnérables qui réclament aide et soutien. Des informations de base sur la situation juridique générale des enfants issus de l’immigration figurent aux paragraphes 125 et suivants du deuxième rapport (CRC/C/83/Add.7).

65.Les autorités fédérales estiment nécessaire de lutter contre la discrimination à tous les niveaux politiques. L’objectif est de remédier aux causes structurelles de la discrimination et de lutter contre les arrière-pensées, les préjugés, la xénophobie et le racisme dans l’ensemble de la population. Le Gouvernement allemand souhaite protéger tous les enfants et adolescents contre la discrimination, c’est pourquoi il se sent tenu de prendre les mesures requises pour prévenir le traitement discriminatoire des enfants et des adolescents étrangers et de leur faciliter l’accès à l’éducation pour améliorer leurs perspectives d’avenir. Le Plan national pour l’intégration adopté à l’été 2007 place pour la première fois les initiatives de la Fédération, desLänder, des autorités locales et de la société civile sur un pied d’égalité. Il a été élaboré dans le cadre d’un dialogue entre des représentants de tous les niveaux de l’État, des principales organisations non gouvernementales et des immigrés. Toutes les parties prenantes se sont engagées à adopter et à appliquer les mesures appropriées pour une meilleure intégration. La politique allemande privilégie une législation moderne de l’immigration et le dialogue institutionnalisé avec les immigrés. Le Plan national pour l’intégration comporte 400 mesures et a donné lieu à de multiples initiatives, projets et débats à tous les niveaux de l’État et de la société civile allemande.

Mesures de lutte contre la discrimination (par. 24, CRC/C/15/Add.226)

66.Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a lancé une initiative de soutien à la jeunesse le 15 juin 2009. Avec cette initiative, le Ministère regroupe et intensifie ses activités autour de l’insertion sociale des enfants et adolescents défavorisés et des jeunes issus de l’immigration. La situation particulière des mineurs étrangers non accompagnés et les mesures de soutien en leur faveur sont présentées au chapitre VIII A.

67.Avec une campagne d’affichage destinée à sensibiliser et à repenser les choses, lancée sous le slogan «Ouverture d’esprit, pas d’entêtement», l’Agence fédérale de lutte contre la discrimination a appelé l’attention du pays en novembre et décembre 2009 sur les groupes de population touchés par la discrimination. Une affiche déclarant «J’en suis – si je peux» vise à sensibiliser aux enfants (handicapés).

68.Le projet soutenu par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse «SELBST – Autonomisation des filles et des femmes handicapées» a été mis en œuvre entre octobre 2003 et décembre 2006. Il a notamment donné lieu à l’élaboration d’un programme pratique pour conscientiser les femmes et les filles handicapées ou susceptibles de le devenir et à son évaluation par des exercices tests. Le projet énonce des normes qualitatives fondées sur la recherche, qui répondent aux attentes des filles et des femmes concernées par les exercices et le contenu des stages, tout en réunissant les conditions préalables à la pratique d’un sport de réadaptation au sens de la loi y relative.

69.Avec le slogan «Apprendre ensemble – handicapés ou non» le prix Jakob Muth pour une école ouverte récompense pour la première fois en 2009 des écoles qui accueillent ensemble de façon exemplaire des enfants handicapés et non handicapés. Les institutions qui financent le projet sont l’ex-Commissaire fédérale chargée des personnes handicapées, Karin Evers-Meyer (MdB), la Fondation Bertelsmann et la Commission allemande pour l’UNESCO. En raison de la réussite spectaculaire du projet, le prix sera décerné une nouvelle fois en novembre 2010.

70.Les Länder et les autorités locales ont également pris des mesures au cours de la période considérée pour prévenir et combattre les inégalités discriminatoires, ainsi:

Berlin a adopté le concept d’insertion berlinois intitulé «Promouvoir la diversité – renforcer la cohésion» en 2007, qui présente les mesures de toutes les administrations visant à prévenir et à combattre les inégalités discriminatoires dont sont victimes les enfants et les adolescents. Le Sénat de Berlin axe ses efforts sur 45 projets connexes, essentiels pour réaliser les objectifs de la politique d’intégration;

Le Landde Basse-Saxe soutient depuis l’année 2003/04 l’apprentissage de la langue allemande dans les garderies dès l’âge de 3 ans pour les enfants ayant une autre langue maternelle et ceux des groupes de population défavorisés en finançant des postes spécialisés à cet effet. Un vaste programme de formation continue vient appuyer cette promotion. En outre, tout enfant qui, en dernière année de maternelle, a besoin d’une aide linguistique, a droit à une leçon par semaine, assurée par les enseignants du primaire;

La conférence spécialisée de 2009 sur les droits de l’enfant, organisée par la Rhénanie-Palatinat sur le «droit à la protection contre la discrimination», dans la ligne de l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant, a été l’occasion de sensibiliser aux différences tangibles et de présenter des exemples de bonne pratique pour une plus grande égalité des chances;

Les autorités locales ont renforcé leur engagement contre l’extrémisme de droite au cours de la période considérée. Elles ont mis en place des réseaux de plus en plus nombreux contre l’extrême droite. Ainsi, la région de la Haute Lusace et de la Basse Silésie travaillent en étroite collaboration avec le réseau saxon contre l’extrême droite (Saxe cosmopolite). Des manifestations ont été organisées en coopération avec les réseaux contre l’extrême droite, dans lesquelles des relais importants (enseignants, maires et services de protection de la jeunesse) transmettaient leurs connaissances en matière d’extrémisme de droite et indiquaient des stratégies capables de le neutraliser.

Promotion d’une culture de la compréhension et de la tolérance (par. 25 et 31, CRC/C/15/Add.226)

71.Le Gouvernement fédéral a engagé divers projets et mesures au cours de la période considérée en direction des enfants, des parents et d’autres personnes pour développer une culture de la compréhension et de la tolérance. On peut notamment citer les mesures et programmes fédéraux suivants:

1999-2000: Programme d’action «Travail des adolescents dans les zones rurales de l’est de l’Allemagne» destiné à développer et à tester des formes de travail innovantes pour la jeunesse dans les régions rurales des nouveaux Länder (Mecklembourg-Poméranie occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe, Thuringe et Berlin). On a ainsi vu se renforcer l’assurance du personnel des services de protection de l’enfance et de la jeunesse quant à la conduite à tenir envers les activités racistes et la xénophobie des adolescents. Cent quinze millions d’euros ont été alloués par le Plan fédéral en faveur de l’enfance et de la jeunesse à ce programme;

2001-2006: le Programme d’action «La jeunesse pour la tolérance et la démocratie – contre l’extrémisme de droite, la xénophobie et l’antisémitisme» vise à renforcer le comportement démocratique et l’engagement civil, en particulier chez les jeunes, et à promouvoir la tolérance et le cosmopolitisme. Le Programme d’action s’articule autour de trois volets:

«ENTIMON – Ensemble contre la violence et l’extrémisme de droite» appuie une grande diversité d’initiatives, de concours, de camps de travail, d’activités sportives et éducatives en extérieur, de concours de films et d’affiches et des stages interculturels pour inciter des jeunes à défendre la justice et le respect;

«CIVITAS – S’engager contre l’extrémisme de droite dans les nouveauxLänder» assure des conseils, des formations et un soutien aux initiatives démocratiques de la population locale;

«XENOS – Vivre et travailler dans la diversité» soutient les mesures orientées sur le marché du travail pour créer une compréhension mutuelle et aider les jeunes à apprendre et à travailler ensemble;

La somme de 310,44 millions d’euros a été allouée au Programme d’action «La jeunesse pour la tolérance et la démocratie – contre l’extrémisme de droite, la xénophobie et l’antisémitisme»;

2007-2013: Nouveau programme fédéral intitulé «XENOS – Intégration et Diversité», qui améliore la conception d’origine du précédent programme XENOS, privilégie la notion de prévention au regard de la discrimination, de la xénophobie et du racisme. Il s’agit de renforcer les capacités d’action professionnelles et interculturelles des mineurs et jeunes adultes défavorisés issus ou non de l’immigration pour les aider à entrer sur le marché du travail et à s’intégrer dans la société de façon pérenne;

Au centre du programme spécial XENOS intitulé «Partir pour reprendre sa place», des initiatives et activités visant à s’opposer aux tendances extrémistes au niveau local et à développer de nouvelles idées pour aider les personnes qui veulent reprendre leur place dans la société, la vie professionnelle ou des activités de formation;

Le programme fédéral spécial XENOS ESF, destiné à favoriser l’embauche des personnes ayant le droit de rester et des réfugiés, appuie des réseaux d’institutions de financement des prestations de base, d’organisations d’entraide d’immigrés, d’institutions de financement de l’aide aux réfugiés, de fournisseurs d’éducation et d’institutions de financement de la protection sociale qui œuvrent pour l’intégration des personnes en droit de rester et des réfugiés dans des activités de formation et sur le marché du travail;

Depuis 2007: Avec le programme fédéral intitulé «La diversité pour ton bien: la jeunesse pour la diversité, la tolérance et la démocratie», les autorités fédérales entendent sensibiliser aux valeurs fondamentales communes et à la diversité culturelle et promouvoir le respect de la dignité humaine pour combattre toutes les formes d’extrémisme, de xénophobie et d’antisémitisme. Il s’agit d’inscrire la diversité, la tolérance et la démocratie parmi les valeurs fondamentales de la société dans son ensemble, et en particulier de rallier précocement les enfants et les adolescents à ces règles constitutives d’une coexistence pacifique et démocratique. Le programme appuie 90 plans d’action locaux placés sous la responsabilité des autorités locales dans le but de renforcer le développement démocratique de base. En outre, 90 projets pilotes sont actuellement soutenus pour développer et tester de nouvelles méthodes de renforcement de la diversité, de la tolérance et de la démocratie (www.vielfalt-tut-gut.de). La phase promotionnelle actuelle du programme se termine en 2010. La Fédération alloue chaque année 19 millions d’euros à ce programme;

Le programme fédéral intitulé «Apte à la démocratie – Réseaux de conseil contre l’extrémisme de droite» vise à aider et à soutenir les personnes en difficulté au niveau local, issues de milieux extrémistes, xénophobes ou antisémites, en leur offrant les conseils avisés de spécialistes. Les réseaux ont été mis en place (www.kompetent-fuer-demokratie.de) dans les 16 Länder. La phase promotionnelle actuelle, dotée d’une enveloppe annuelle de 5 millions d’euros, s’achève en 2010;

L’«Alliance pour la démocratie et la tolérance – contre l’extrémisme et la violence», créée en mai 2000, met en réseau et regroupe les initiatives étatiques et non étatiques qui s’emploient à prévenir et à combattre la violence extrémiste, xénophobe et antisémite; elle organise un concours annuel intitulé «Actif pour la démocratie et la tolérance» qui récompense des initiatives de la société civile comptant la participation de jeunes. L’alliance soutient ces initiatives avec des prix en argent et décerne aux plus remarquables le titre d’«Ambassadeur de la tolérance» à l’occasion du Congrès annuel de la jeunesse qui réunit quelque 400 jeunes.

Activités de l’Allemagne au niveau international

72.Sous le slogan «Tous différents – Tous égaux», le Conseil de l’Europe a lancé en juin 2006 une campagne en direction de la jeunesse en faveur de la diversité, des droits de l’homme et de la participation sous l’égide de la Ministre fédérale de la famille, Ursula von der Leyen; elle a pris fin en septembre 2007. L’ensemble des 47 États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que le Bélarus et le Vatican, y ont pris part. L’objectif premier de la campagne était d’encourager les jeunes à s’engager ensemble pour la diversité et contre la discrimination.

73.Avec les autres États de l’UE, l’Allemagne s’est accordée sur des priorités de promotion du programme de l’UE «Jeunesse en action 2007-2013» qui facilite l’accès des jeunes ayant des besoins accrus aux Rencontres européennes de la jeunesse et au Service volontaire européen. Ainsi, l’Allemagne met en œuvre depuis début 2009 un projet pilote intitulé «Des jeunes issus de l’immigration volontaires européens dans des structures sociales, écologiques et culturelles».

74.En élaborant le nouveau cadre de coopération de la politique de la jeunesse mis en place en Europe depuis la présidence allemande du Conseil européen en 2007, l’Allemagne a explicitement plaidé pour l’égalité de participation et des chances pour tous et ainsi sensiblement contribué à la nouvelle Stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse.

75.Le Gouvernement fédéral travaille au niveau bilatéral à l’universalisation des droits de l’homme, conjointement avec ses partenaires européens, dans les organes de défense des droits de l’homme, au Comité directeur du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes et au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il soutient par ailleurs des projets concrets destinés à renforcer les droits des femmes et des filles et leur égalité et s’emploie à combattre toute limitation de leurs droits. Ces projets comportent en particulier des mesures contre les restrictions, fondées sur la religion, des droits des filles et des femmes.

B.L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

76.L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe directeur de l’ordre juridique allemand. Il prime dans le cadre de l’exercice du rôle parental au regard de l’éducation et dans celui du rôle de tuteur tenu par l’État pour parer à toute menace pour l’intérêt supérieur de l’enfant (par. 26, CRC/C/15/Add.226).

77.Le document de base commun indique également au chapitre B I 1) b) que le Gouvernement fédéral s’appuie sur la Convention pour prendre des mesures en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant. Comme déjà indiqué au chapitre III A 1), le statut constitutionnel des enfants et des adolescents a délibérément été amélioré: l’interprétation explicite de la Cour constitutionnelle fédérale dans son arrêt du 1er avril 2008 précise bien que les mineurs ne sont pas uniquement les «objets» de la disposition de l’article 6 de la loi fondamentale, mais qu’ils sont aussi détenteurs des droits fondamentaux énoncés à l’article 6, paragraphe 2, phrase 1 de la loi fondamentale.

78.La situation se présente ainsi en Allemagne depuis la réforme de la loi sur les parents et les enfants du 1er juillet 1998, qui réduit considérablement les différences juridiques entre les enfants nés dans le mariage et hors mariage par de nouvelles dispositions sur la garde. Le divorce et la garde n’ont plus besoin d’être réglés en une seule procédure. Au contraire, la solution de la garde partagée est retenue en l’absence d’une demande de garde confiée à un seul parent. Ceci garantit principalement que ce sont les parents eux-mêmes qui décident s’ils veulent maintenir la garde partagée après la séparation ou le divorce. De même, les parents non mariés s’étant accordés sur la garde partagée dans une déclaration peuvent la maintenir une fois séparés. Que les parents soient mariés ou non, il leur appartient de décider de continuer ou non à exercer conjointement la responsabilité de leur enfant après la séparation ou le divorce. Les statistiques montrent que la garde partagée après la séparation ou le divorce est devenue la règle de facto lorsque les parents partageaient la garde avant leur séparation.

79.Dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier de son article premier, la deuxième loi portant modification de la loi sur les victimes visant à renforcer les droits des enfants et des adolescents victimes de délits ou témoins dans des procès, a relevé de 16 à 18 ans la limite d’âge de ce groupe d’individus dans différentes dispositions du Code de procédure pénale (StPO) et de la loi sur l’organisation judiciaire (GVG) (sect. 58 a), par. 1; sect. 241 a), par. 1; sect. 247, phrase 2 et sect. 255, par. 2 du Code de procédure pénale; sect. 172 de la loi sur l’organisation judiciaire). Cette limite d’âge est mieux adaptée au stress subi et correspond à celle qui est reprise dans de nombreux instruments internationaux relatifs à la protection des enfants et des adolescents. S’agissant de supprimer la crainte des jeunes victimes de signaler un délit, le Ministère fédéral de la justice a également publié la brochure intitulée «J’ai des droits – Un guide des procédures judiciaires destiné aux mineurs témoins». Cette brochure aide les filles et les garçons à exercer effectivement leurs droits et à demander l’aide d’autrui.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

80.S’agissant de l’expression des droits de l’homme dans la justice allemande, y compris l’ancrage du droit à la vie dans la loi fondamentale, se reporter au chapitre B II 1 a) aa) du document de base commun. Les données démographiques, y compris les taux de natalité et de mortalité, sont présentées au chapitre A I 3 a), 3 b) de ce même document. Les taux de mortalité maternelle et infantile y figurent au chapitre I 4 b).

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

81.Nombre d’études et de rapports des autorités et de la société civile présentent la façon dont les enfants allemands pensent, ressentent et vivent. Ces publications donnent la voix à la jeune génération allemande. La situation générale de la protection de l’enfance et de la jeunesse est dépeinte dans le Rapport sur les services de protection des enfants et des adolescents en Allemagne. (Étude sur l’enfance et la jeunesse, sect. 84 du Livre VIII du Code social), déjà présenté au chapitre I A 1. La première étude de 2007 sur la vision du monde des enfants a ainsi permis de recueillir des données sur les enfants de moins de 11 ans dans une enquête nationale représentative. On peut citer également le «LBS Kinderbarometer», une étude biannuelle, représentative, nationale et intersectorielle. Dans cette étude, préparée sous l’égide du Ministre fédéral de la famille d’alors, commandée par la Fédération des caisses d’épargne en coopération avec la société allemande pour la protection de l’enfance, ce sont les enfants eux-mêmes qui ont décrit leur situation.

Participation des enfants et des adolescents, élément central de la politique allemande

82.Ouvrir des possibilités aux enfants et les encourager à prendre une part active au développement de leur environnement et de la société dans laquelle ils vivent est un sujet de préoccupation majeur de l’État et de la société. La participation des enfants aux décisions les concernant revêt une importance particulière pour le Gouvernement fédéral, qui a explicitement déclaré que la participation accrue des enfants et des adolescents était un objectif prioritaire. La Fédération, les Länder, les autorités locales et les associations ont élaboré de nouvelles approches pour orienter efficacement la participation des enfants et des adolescents (par. 29, CRC/C/15/Add.226). Le Gouvernement fédéral considère la participation des jeunes comme essentielle pour la société et la sphère politique et comme un outil propre à promouvoir la confiance dans la démocratie.

83.Partant, dans sa déclaration du 30 juin 2009 sur la participation des enfants et des adolescents, l’Office fédéral de la jeunesse s’est également prononcé en faveur du développement d’une stratégie globale concertée entre les structures éducatives et de soins (en particulier les établissements scolaires et les services de protection de l’enfance et de la jeunesse), ainsi qu’entre les autorités locales, les Länder, la Fédération et l’Union européenne. Selon l’Office fédéral, il est très important que la possibilité de participer ne soit pas réservée aux seuls enfants et adolescents ayant un niveau scolaire élevé.

Le droit de vote des enfants et des adolescents

84.La participation des enfants et des adolescents à tous les niveaux des décisions les concernant est ancrée dans de nombreux textes de loi fédéraux, régionaux et locaux. La participation aux élections est la forme la plus manifeste de la participation politique. Le droit de vote des enfants et des adolescents a été vivement débattu en Allemagne au cours de la période considérée; des modifications législatives sont intervenues au niveau des Länder et des autorités locales.

À l’heure actuelle, le droit de vote dans les Länder est fondamentalement lié à la majorité, soit l’âge de 18 ans. Dans une perspective d’avenir, Brême a été le premier Land à accorder le droit de vote dès l’âge de 16 ans le 29 octobre 2009. La loi électorale modifiée (Wahlgesetz) s’appliquera pour la première fois aux élections législatives (Bürgerschaff) de 2011;

S’agissant du droit de vote au niveau local, les possibilités de participation offertes aux jeunes par l’exercice de ce droit ont été considérablement élargies au cours de la période considérée: ainsi, la Basse-Saxe, Berlin, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Rhénanie du nord-Westphalie, la Saxe-Anhalt et le Schleswig-Holstein ont abaissé l’âge minimum du droit de vote à 16 ans.

Participation au processus politique

85.L’une des priorités de la politique fédérale en matière de participation des enfants et des adolescents est de les familiariser dès que possible avec le processus politique et de susciter leur enthousiasme à cet égard. Partant, les pouvoirs publics tenaient à faire réaliser une étude sur l’enfance et la jeunesse à partir des troisième et quatrième rapports de l’État partie élaborés par la coalition nationale. Les enfants et les adolescents participent donc directement à l’établissement des rapports sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’étude sur l’enfance et la jeunesse est un signal social et politique en faveur de leur participation et souligne l’importance de l’opinion des jeunes dans l’élaboration des politiques. De plus elle encourage les enfants, les adolescents et les adultes concernés à renforcer les droits de l’enfant au niveau local, fédéral et des Länder. Les jeunes y évaluent le degré de mise en œuvre des droits de l’enfant selon leur propre point de vue. Quelque 3 000 enfants et adolescents ont participé à l’étude (envoi de questionnaires, participation à des réunions de travail et à des projets).

86.Aux yeux du Gouvernement fédéral, le PNA est donc parfaitement complété par l’étude sur l’enfance et la jeunesse, décrite au chapitre I A 1), dont le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a assuré l’organisation. Plusieurs centaines de jeunes ont pris part à l’étude, connexe au Plan national d’action pour une Allemagne adaptée aux enfants, en 2006, et outre leurs suggestions d’amélioration du Plan national d’action, ils ont formulé leur vision et leurs solutions pour une Allemagne adaptée aux enfants. Depuis avril 2008, un vaste projet sur la participation des enfants et des adolescents à l’application du PNA et mis en œuvre par le Conseil fédéral de la jeunesse (DBJR) en coopération avec le Bureau de participation de la jeunesse. Les enfants et les adolescents sont invités à discuter des aspects et des priorités du Plan national d’action, à lancer leurs propres actions et à formuler des demandes concrètes.

87.Le dialogue structuré établi entre les jeunes et la sphère politique en 2006 dans le cadre de la coopération en matière de politique de la jeunesse en Europe se poursuit en Allemagne depuis 2009, selon un principe élaboré conjointement par le Conseil fédéral de la jeunesse et «La jeunesse pour l’Europe», l’Agence nationale chargée de la mise en œuvre du programme de l’UE «La jeunesse en action 2007-2013». Il s’agit d’informer les responsables politiques, en se plaçant à leur niveau, des réalités rencontrées par les jeunes, pour que la politique européenne soit claire et active aux niveaux local et régional et que la viabilité des processus engagés soit assurée.

88.Chaque année depuis 2005, deux jeunes représentants accompagnent la délégation allemande à l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, devant laquelle ils expriment les préoccupations de la jeunesse avec des jeunes représentants d’autres États. Au cours de la période précédant l’Assemblée générale, ils discutent de la politique de la jeunesse et des Nations Unies avec d’autres jeunes dans des clubs et des écoles à l’occasion d’une tournée en Allemagne.

89.Le Bundestag informe déjà les plus jeunes sur le rôle du Parlement et son mode opératoire d’une manière adaptée aux enfants. Il organise des journées pour les enfants sur ce thème quatre fois par an, à l’occasion desquelles des visites des bâtiments du Parlement sont organisées; elles s’adressent au groupe des 6 à 14 ans. Le Bundestag a également créé un portail Internet en 2007 intitulé «Kuppelkucker» qui explique les procédures parlementaires aux enfants d’une manière simplifiée (www.kuppelkucker.de) et permet aux jeunes internautes d’établir un contact électronique avec leur représentation au Parlement, c’est-à-dire la Commission de l’enfance.

Ancrage légal de la participation des enfants et des adolescents

90.Il existe en Allemagne des dispositions légales sur la participation de l’enfance et de la jeunesse dans bien des domaines, comme la législation sur la protection de l’enfance et de la jeunesse (Livre VIII du Code social) ou celle sur la construction. Elles réglementent la participation de diverses manières. Le livre VIII du Code social demande aux services de protection de l’enfance et de la jeunesse de jouer un rôle actif dans la conception de cadres de vie adaptés aux enfants et aux adolescents et d’ouvrir des perspectives de participation variées pour les jeunes.

Ainsi, la section 1 du Livre VIII du Code social préconise des conditions de vie propres à l’épanouissement des jeunes et de leur famille ainsi que la création et l’entretien d’un cadre qui leur soit adapté;

La participation des enfants et des adolescents est formellement prévue dans le droit fédéral à la section 8, paragraphe 1 du Livre VIII du Code social; ainsi, les enfants et les adolescents [...] doivent jouer un rôle dans toutes les décisions que peuvent prendre les services publics de protection de la jeunesse à leur égard, selon leur degré de maturité. La section 9 no 2 de ce même livre dispose que la création et le fonctionnement des services doivent tenir compte des capacités croissantes et des besoins grandissants des enfants et des adolescents de mener des actions responsables et indépendantes, ainsi que des particularités et besoins sociaux et culturels spéciaux des jeunes et de leur famille. La section 11, paragraphe 1 du Livre souligne que les jeunes doivent se voir offrir les opportunités nécessaires à leur développement par les services qui leur sont dédiés. Ceux-ci doivent s’inspirer des intérêts des jeunes et être définis et conçus par eux pour leur permettre de faire des choix de vie et les encourager à assumer des coresponsabilités sociales ainsi qu’à s’engager socialement;

Au niveau du droit interne, des règlements législatifs sur la construction prévoient notamment de prendre en considération les intérêts des enfants et des adolescents, comme la section 1, paragraphe 5 du Code de la construction (Baugesetzbuch –BauGB), qui souligne «en toute responsabilité envers les générations à venir» ou la section 1, paragraphe 6 no 2 du Code de la construction, qui dispose que les besoins des jeunes, des personnes âgées ou handicapées doivent tout spécialement être pris en compte;

Les lignes directrices du Plan fédéral en faveur de l’enfance et de la jeunesse disposent ce qui suit, par exemple au chapitre I, no 2 paragraphe 4: «Les actions propres au programme doivent favoriser la participation des enfants et des adolescents et il convient de veiller à ce que les offres qui leur sont faites soient différenciées selon l’âge»;

Les droits participatifs des enfants et des adolescents ont été considérablement renforcés dans les codes municipaux des Länder au cours de la période considérée. Seul un petit nombre de ces codes est présenté ci-dessous à titre d’exemple:

Des dispositions au niveau des Länder comme les sections 47 et suivantes du Code municipal du Schleswig-Holstein (Gemeindeordnung Schleswig-Holstein – GO SH). Selon la section 47 f) 1, première phrase dudit code, la municipalité doit «suffisamment faire participer les enfants et les adolescents aux plans et projets touchant à leurs intérêts». En particulier, le paragraphe 2 dispose «qu’à la mise en œuvre de plans et projets concernant les enfants et les adolescents, la municipalité doit suffisamment expliquer de quelle façon elle a pris ces intérêts en considération et appliquer un mode de participation conforme à la section 1 du Code municipal du Schleswig-Holstein»;

De même, la Rhénanie-Palatinat s’appuie sur une disposition fondamentale figurant à la section 16 c) de son code municipal: «La municipalité doit suffisamment faire participer les enfants et les adolescents aux plans et projets touchant à leurs intérêts. La municipalité devra élaborer et mettre en œuvre les procédures adaptées à la participation des résidents conformément à cette loi». En outre, le Code municipal prévoit une représentation de la jeunesse. La section 56 b) indique que ces représentants peuvent être désignés dans une municipalité selon ce que prévoit la loi et participer aux délibérations sur toutes les questions relatives aux préoccupations des jeunes;

S’agissant de la participation des enfants et des adolescents aux questions les concernant, la section 5, paragraphe 4 de la loi portant application de la loi sur la protection de l’enfance et de la jeunesse (Gesetz zur Ausführung des Kinder – und Jugendhilfegesetzes – AGKJHG) du Land de Brandebourg dispose ce qui suit depuis juillet 2007: Outre les membres du conseil de district ou du conseil municipal, l’organe représentatif peut élire au comité de protection de la jeunesse des femmes et des hommes ayant une certaine expérience dans ce domaine, ainsi que des adolescents âgés d’au moins 14 ans révolus au moment de l’élection;

En Basse-Saxe, la section 22 e) du Code municipal dispose que la municipalité doit suffisamment faire participer les enfants et les adolescents aux plans et projets touchant à leurs intérêts. À cette fin, la municipalité doit développer et mettre en œuvre des procédures adaptées à la participation des résidents conformément au présent règlement.

91.La participation des enfants et des adolescents aux procès est codifiée dans différentes réglementations allemandes:

Conformément à la section 159 de la loi sur les procédures familiales et les procédures gracieuses(Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit – FamFG), le juge aux affaires familiales est tenu d’entendre personnellement l’enfant dans les procédures familiales si les inclinations, les liens ou la volonté de l’enfant peuvent revêtir une importance au regard de la décision ou si une audition personnelle est requise pour d’autres motifs. Des détails relatifs à la loi sur les procédures familiales et les procédures gracieuses figurent au chapitre V A;

Dans les procédures judiciaires familiales, tout enfant âgé de 14 ans révolus peut porter plainte dans tous les domaines le concernant sans la participation de son représentant légal (sect. 60 de la loi sur les procédures familiales et les procédures gracieuses);

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, de la Cour fédérale de justice et des juridictions régionales supérieures indique que les tribunaux sont tenus d’entendre les enfants personnellement à partir de l’âge de 3 ou 4 ans. La Cour constitutionnelle fédérale a non seulement établi cette obligation judiciaire d’entendre les jeunes enfants en vertu du droit non constitutionnel, mais en a déduit la reconnaissance de leur personnalité juridique (art. 2, par. 1, concurremment avec l’article 1er, par. 1, de la loi fondamentale), selon laquelle les enfants, détenteurs de droits fondamentaux, en particulier au regard des procédures relatives à la garde et au droit de visite, doivent pouvoir expliquer leur relation avec leurs parents et frères et sœurs au tribunal qui doit rendre une décision. Ce point correspond pour l’essentiel à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ainsi, l’Allemagne est devenue un précurseur mondial, l’enfant devant être entendu en personne par le juge, et ce, dès l’âge préscolaire.

Participation aux structures éducatives

92.Les plans éducatifs des Länder en matière de garderie n’accordent pas tous la même importance au terme «participation». Certains Länder la juge primordiale en tant que variable clé et critère de qualité de l’éducation. D’autres Länder estiment que la participation est un droit de l’enfant et en concluent qu’elle est du ressort de spécialistes. D’autres encore demandent aux spécialistes de faciliter la participation de tous les enfants et de développer des structures démocratiques. Des Länder suggèrent des possibilités de participation pour présenter des propositions d’amélioration et agir sur les procédures quotidiennes ou sur la conception des locaux.

93.Il existe également des différences sensibles entre les Länder au regard des droits à la cogestion des établissements scolaires. Dans certains Länder, par exemple, l’élection d’un délégué de classe est obligatoire dès la première classe (Brême, Hambourg, Mecklembourg-Poméranie occidentale et Schleswig-Holstein), mais dans d’autres uniquement à partir de la 3e, 4e ou 5e classe. La participation aux réunions de classe ou d’établissement est également traitée de manière très différente.

94.Le programme pilote intitulé «Apprendre et mettre en œuvre la démocratie» de la Commission mixte Gouvernement fédéral-Länder pour la planification de l’éducation et la promotion de la recherche, financé conjointement par la Fédération et les Länder, poursuit l’objectif d’une démocratie globale qui présiderait à la vie dans les établissements scolaires: au niveau institutionnel par le développement d’une culture scolaire démocratique et au niveau individuel par le développement de compétences démocratiques. Cent soixante quinze établissements d’enseignement général et professionnel de 13 Länder y ont participé pendant la durée du programme de 2002 à 2007. Somme toute, le programme a bénéficié d’un large soutien dans les établissements, ainsi que d’un grand nombre et d’un large éventail de mesures. La culture scolaire et l’atmosphère qui règne dans les établissements se sont avérés être des indicateurs puissants du développement des compétences démocratiques. Les Länder ont décidé de mettre à profit l’expérience acquise grâce au programme pilote dans de futurs projets conjoints de la Conférence des ministres de l’éducation et de la culture.

Projets et mesures visant à promouvoir la participation des enfants et des adolescents

95.On compte en Allemagne de nombreux projets de participation qui permettent aux enfants et aux adolescents de choisir leur vie et de contribuer aux décisions d’avenir.

96.Sous le slogan «Ce n’est qu’en faisant quelque chose qu’on peut changer les choses», le Programme d’action pour une participation accrue de la jeunesse encourage les initiatives et projets dans lesquels les jeunes de 6 à 27 ans jouent un rôle de premier plan au niveau des processus décisionnels (période de promotion allant de l’automne 2006 à juin 2009). Le Programme d’action a été lancé conjointement par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, l’Agence fédérale pour l’éducation civique (bpb) et le Conseil fédéral de la jeunesse. Les priorités sont «La valeur de la jeune génération dans la société», «Les enfants et les adolescents issus de familles défavorisées», «Les enfants et les adolescents issus de l’immigration», «L’évolution démographique», ainsi que «La compensation multigénérationnelle». Quelque 500 000 enfants et adolescents ont été contactés par 895 différents projets, ainsi que par le site Web et les actions de relations publiques. L’un des moments forts du Programme d’action a été le festival pour la politique de la jeunesse «Berlin 08». Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a financé le Programme à hauteur de 5 millions d’euros. Certaines parties du projet sont poursuives par les partenaires du Programme d’action au-delà de la période de promotion.

97.Différentes mesures en faveur de la participation des enfants et des adolescents ont également été prises au niveau des Länder et des autorités locales, ainsi:

La Rhénanie-Palatinat a créé l’Office central de participation en 1999. L’objectif de cet établissement est d’ancrer structurellement dans tout le Land la participation des jeunes à toutes les questions touchant leur vie et de la garantir durablement;

Munich: Outre le Bureau des commissaires à l’enfance, la division du travail social et le bureau municipal de protection de la jeunesse ont des représentants bénévoles de l’intérêt des enfants dans les 25 districts de la ville; on les trouve dans les départements municipaux, certaines institutions et entreprises;

De plus, conformément au mandat confié par les commissaires municipaux à l’enfance, les méthodes de participation («C’est une question de perspective! Les enfants de Munich ont leur mot à dire») s’articulent autour de deux volets: le kit d’action pour l’enfance et l’unité mobile «Planifie-et-construis». Il s’agit en particulier de passer rapidement à la phase de mise en œuvre et sur une échelle aussi grande que possible et de faire en sorte que le processus soit bien géré et documenté;

Des informations sur d’autres initiatives sont accessibles sur:

Bade-Wurtemberg: www.gelingende-beteiligung.de et www.kinderland.de;

Rhénanie-Palatinat: www.spielleitplanung.de.

Ancrage institutionnel de la participation des enfants et des adolescents, en particulier au moyen des points de contact

98.Une importance considérable est attachée aux structures chargées de la défense des intérêts des enfants et des adolescents. S’agissant de contribuer au développement des intérêts des enfants dans un monde dominé par les adultes, les points de contact et un service donnant la voix aux enfants sont des instruments importants. Les points de contact que l’on trouve au niveau des Länder et des autorités locales sont très variés. Les plus courants sont les commissaires à l’enfance, les bureaux de l’enfance et les organismes chargés de l’enfance et de la jeunesse.

99.La précédente Ministre de la famille intervenait auprès de la Commission de l’enfance pour qu’elle progresse et concrétise les droits participatifs des enfants et des adolescents dans les décisions les concernant directement. Elle a examiné la question de la structure et de la qualité des points de contact pour les enfants lors de la réunion de l’Association des autorités suprêmes pour la jeunesse et la famille des Länder en mars 2009. Les normes de qualité générales applicables à la participation des enfants et des adolescents, élaborées dans le cadre du PNA, doivent contribuer à l’harmonisation de la qualité des services dans tous les processus de participation institutionnelle.

100.À titre d’exemple de l’ancrage institutionnel des possibilités offertes aux enfants et aux adolescents de participer au niveau des Länder on peut citer la Commission de l’enfance établie au sein du Landtag de Bavière le 24 novembre 2009 ou les parlements d’enfants et d’adolescents tels que celui de Rhénanie du nord-Westphalie. Au niveau local il existe des parlements d’enfants et d’adolescents dans de nombreuses villes et municipalités (par exemple, dans le district des Monts-Métallifères ou celui de Prignitz).

Activités de la société civile en faveur de la participation des enfants et des adolescents

101.Les associations de jeunes jouent un rôle spécial au regard de la question de la participation, inscrit à la section 12, paragraphes 1 et 2 du Livre VIII du Code social: L’activité des associations et groupes de jeunes menée sous leur propre responsabilité doit être encouragée, dans le respect de leur autonomie légale conformément à la section 74 du Livre VIII du Code social. Dans ces associations et groupes, les jeunes organisent leurs activités eux-mêmes, les définissent et les assument conjointement; elles sont établies sur le long terme et en principe ciblent les membres de l’association ou du groupe mais peuvent également s’adresser à des jeunes qui n’en font pas partie. Les préoccupations et intérêts des jeunes sont exprimés et représentés par les associations et les unions.

102.Les associations de jeunes se sont regroupées au niveau national pour former le Conseil fédéral de la jeunesse (DBJR). Son action est axée sur l’intérêt des enfants et des adolescents en Allemagne. Le Conseil représente un réseau puissant, et selon ses propres sources, quelque 5,5 millions de jeunes sont adhérents des 24 associations membres, des 5 associations partenaires et des 16 conseils de la jeunesse des Länder.

103.Les informations ci-dessous sont de simples exemples des activités associatives en Allemagne:

DKHW, association caritative intervenant en faveur des enfants, a mis en œuvre en 2009 le projet intitulé «Faire bloc pour une Allemagne adaptée aux enfants et à l’écoute de leurs besoins» financé par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse. Le projet doit renforcer les possibilités locales de participation des enfants et des adolescents et repose depuis le début sur les éléments suivants: «Droits de l’enfant en Allemagne, atelier pour la démocratie, communautés locales adaptées aux enfants et école de la démocratie»;

La Coalition nationale distribue un dépliant sur la façon de porter plainte au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui expose aux enfants et aux adolescents comment demander de l’aide s’ils estiment que leurs droits ont été violés;

Les intérêts des étrangers mineurs non accompagnés sont notamment défendus en Allemagne par des associations comme l’Organisation fédérale spécialisée chargée des réfugiés mineurs non accompagnés. Depuis 2008, l’Organisation gère notamment un projet de participation sociale et de mise en réseau de ce groupe d’individus. De plus, la mise en réseau des dispositifs des associations et des organismes dédiés aux réfugiés s’est bien améliorée, comme en atteste par exemple l’Association d’aide sociale aux travailleurs (Arbeiterwohlfahrt –AWO) de Berlin.

IV.Libertés et droits civils

104.Le document de base commun présente au chapitre B II une description détaillée des droits fondamentaux consacrés par la Constitution, y compris les droits civils et les libertés auxquels peuvent prétendre les enfants comme les adultes.

A.Nom et nationalité (art. 7)

105.S’agissant de l’acquisition de la nationalité par les immigrés, la sphère politique allemande a pris de nouvelles mesures pour moderniser la loi sur la nationalité avec la réforme de 2000. L’Allemagne a bien précisé dans cette réforme que les personnes issues de l’immigration n’étaient pas seulement des «hôtes temporaires» du pays. Les enfants de parents étrangers obtiennent désormais automatiquement la nationalité allemande s’ils naissent sur le sol allemand et si au moins un parent séjourne légalement dans le pays depuis huit ans au minimum. L’acquisition de la nationalité par la naissance (jus soli) est ainsi associée au «droit du sang» (jus sanguinis), ce qui est propre à la législation allemande en matière de nationalité. Cette modalité empêche que des personnes ne vivent en Allemagne pendant des générations sans en acquérir la nationalité. Les étrangers peuvent être naturalisés en principe après huit ans de résidence légale. Plus d’un million d’immigrés ont été naturalisés depuis la réforme de 2000. L’Allemagne tend ainsi la main à un large pan de la population pour qu’elle ne reste pas en marge de la collectivité nationale d’une génération à l’autre.

106.La législation nationale harmonisée désormais applicable garantit la délivrance decertificats de naissance à tous les enfants de réfugiés ou de demandeurs d’asile nés sur le territoire allemand, (par. 55 d), CRC/C/15/Add.226); la loi sur l’état civil (Personenstandgesetz) est présentée au chapitre VIII A (Modifications de la loi sur les réfugiés et les immigrés, loi sur l’état civil).

B.Préservation de l’identité

107.Ainsi que l’indique le document de base commun au chapitre B II 1) a) la préservation de l’identité des mineurs est notamment protégée par les droits fondamentaux énoncés dans la loi fondamentale.

108.Tout récemment, la protection du droit de l’enfant de conserver son identité (art. 8, par. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant) et la protection contre les immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée et sa famille (art. 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant) ont été renforcées. La loi sur l’action en recherche de paternité indépendamment de l’action en contestation de paternité,(Gesetz zur Klärung der Vaterschaft unabhängig vom Anfechtungsverfahren), a instauré le droit du père, de la mère et de l’enfant d’accepter un test ADN de paternité le 1er avril 2008. Auparavant il était déjà possible de contester une paternité sous certaines conditions. La loi antérieure disposait que le rapport juridique entre le père et l’enfant n’existait plus si la contestation aboutissait. La nouvelle procédure permet de faire la lumière sur le lien de paternité sans que le lien légal existant entre le père et l’enfant ne soit immédiatement rompu. Le père, la mère et l’enfant ont désormais toujours le droit de demander la vérification du lien biologique à l’égard des deux autres membres de la famille. Cela signifie que les intéressés doivent accepter le test ADN de paternité et autoriser le prélèvement d’échantillon requis. Ce droit n’est pas lié à d’autres préalables. Il n’y a aucun délai de prescription. Si les autres membres de la famille refusent le test ADN, le tribunal des affaires familiales rend une décision. La procédure doit être suspendue si la clarification de l’origine représente une atteinte majeure à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le nouveau droit, ainsi qu’une disposition de la loi sur le diagnostic génétique (Gendiagnostikgesetz) prévoyant une amende administrative visent à supprimer les tests de paternité secrets.

C.Liberté d’expression (art. 13)

109.Ainsi que l’indique le premier rapport, le droit à la liberté d’expression est garanti par la Constitution allemande (art. 5, par. 1 de la loi fondamentale). La signification concrète du droit de l’enfant à la liberté d’expression est décrite de façon détaillée dans le deuxième rapport (par. 351 et suiv., CRC/C/83/Add.7).

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

110.La défense de la liberté religieuse en tant que droit fondamental universel et de la tolérance religieuse dans le monde entier est un élément établi de la politique des droits de l’homme du Gouvernement fédéral et de ses partenaires de l’Union européenne, le droit à la liberté religieuse s’appliquant aux membres de toutes les confessions. C’est pour cette raison que les autorités allemandes défendent la garantie et la protection de ce droit individuel, ainsi que la protection des minorités religieuses. Les principes généraux de la liberté de conscience et de religion sont décrits dans le document de base commun au chapitre A II no 11. Les premier et deuxième rapports fournissent également des informations à ce sujet (deuxième rapport, par. 354 et suiv., CRC/C/83/Add.7).

111.En outre, les autorités fédérales mènent une campagne au sein de l’OSCE avec leurs partenaires de l’UE en faveur du respect de la liberté de religion et de confession dans l’espace de l’OSCE et la soutiennent par des contributions volontaires pour des projets de promotion y afférents.

112.Les structures institutionnelles de l’éducation extrascolaire font l’objet d’une promotion permanente au moyen de fonds provenant du Plan fédéral en faveur de l’enfance et de la jeunesse. S’appuyant sur l’apprentissage avec des pairs, les services d’éducation permettent aux enfants d’avoir accès à une culture de la compréhension et de la tolérance, par exemple à travers la pratique de la musique, du théâtre ou du football. Les services d’éducation bénéficient d’un soutien permanent. La prochaine étape sera une coopération plus étroite avec les établissements scolaires pour toucher davantage d’enfants issus de l’immigration ou de milieux socialement défavorisés.

113.La préservation de l’obligation de neutralité de l’État et du mandat éducatif des parents et le respect de la liberté de religion ou d’une certaine vision du monde dans les écoles est inscrite dans le système. Grâce à l’instruction et aux informations qu’ils reçoivent, les élèves sont à même de rencontrer des membres d’autres religions ou confession sans préjugés. Nul élève ne peut être influencé unilatéralement.

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)

114.Des règlements et mesures en faveur de la liberté d’association et de réunion pacifique sont présentés dans le deuxième rapport (par. 356 et suiv., CRC/C/83/Add.7).

F.Protection de la vie privée (art. 16)

115.Des règlements et mesures en faveur de la protection de la vie privée sont présentés dans le premier rapport (par. 35, CRC/C/ll/Add.5).

G.Accès à une information appropriée (art. 17)

116.Les enfants et les adolescents ont le droit fondamental de «s’informer sans entraves aux sources accessibles au public» (art. 5, par. 1, première phrase de la loi fondamentale). Cela étant, ils sont exposés à des risques pour leur développement, notamment avec les médias électroniques. Il appartient à l’État et aux parents d’aider les jeunes à utiliser ces informations d’une manière bénéfique qui les protège contre les influences dangereuses.

Connaissance des médias et renforcement de la responsabilité parentale (par. 33, CRC/C/15/Add.226)

117.La promotion et le renforcement de la connaissance des médias chez les enfants et les adolescents est un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement fédéral. Ceci est vrai en particulier dans le contexte d’une complexité croissante du paysage médiatique et du fait que l’utilisation des nouveaux médias requiert de plus en plus de connaissances. Là encore, le Gouvernement fédéral prend très au sérieux les dangers que comportent pour les jeunes les contenus contestables des nouveaux médias. Il s’agit de les aider à utiliser les médias et leur contenu d’une manière avisée et responsable et à garder un recul critique en présence d’un contenu contestable. Le but des pouvoirs publics est de permettre aux jeunes de faire le meilleur usage possible des possibilités offertes par les différents médias pour leur développement personnel, social et professionnel.

118.Des réformes de fond sur la protection de la jeunesse sont entrées en vigueur le 1er avril 2003. La loi fédérale sur la protection de la jeunesse, la loi sur la protection de la jeunesse dans la vie publique (Gesetz zum Schutze der Jugend in der Öffentlichkeit) et la loi sur la diffusion de documents et de contenus médiatiques nocifs pour la jeunesse (Gesetz über die Verbreitung jugendgefährdender Schriften und Medieninhalte) ont été regroupées en une seule loi (par. 33, CRC/C/15/Add.226). La loi réglemente maintenant à elle seule la vente et la consommation des produits du tabac, d’alcool, de films et de jeux électroniques, l’accès aux discothèques et aux bars ainsi que la procédure d’établissement de liste du Service fédéral de lutte contre les médias nuisibles pour les adolescents (BPjM). Outre les films et les vidéos, les jeux électroniques en ligne doivent également mentionner un âge minimum s’ils sont accessibles aux enfants et aux adolescents. La protection contre les images violentes a été renforcée. Ainsi, l’interdiction des médias constituant un risque indéniable pour les jeunes, en particulier par des images violentes, a été étendue et durcie. De plus, même sans être inscrits sur la liste du Service fédéral de lutte contre les médias nuisibles pour les adolescents, des médias font l’objet de restrictions radicales en matière de vente, de distribution et de publicité. L’accord interétatique sur la protection des mineurs dans les médias réglemente les interdictions de distribution imposées aux médias électroniques ayant ce type de contenu.

119.L’accord interétatique sur la protection des mineurs dans les médias, qui sert de base juridique unique à la protection de la jeunesse dans les médias électroniques (Internet, audiovisuel), est aussi entré en vigueur le 1er avril 2003. Le motif de cette double approche est la compétence législative différente des Länder et de la Fédération. L’interconnexion des dispositions des deux lois garantit que les organes fédéraux et régionaux prennent des décisions conformes à des normes de protection uniques. Un élément central de la réforme de la protection de la jeunesse dans les médias est l’instauration du principe d’autodiscipline réglementée.

120.En outre, la première loi portant modification de la loi sur la protection de la jeunesse (Erstes Gesetz zur Änderung des Jugendschutzgesetzes) du 24 juin 2008 a intégré des critères importants pour la protection efficace des jeunes dans les médias contre les images violentes, en particulier dans les jeux électroniques. De même, des dispositions plus restrictives prévoient de mettre en évidence l’âge minimum, ce qui entraîne les modifications suivantes:

La liste des médias dangereux pour les adolescents, répertoriés au titre de la loi, a été étendue pour intégrer les images violentes;

Les critères d’inscription des images violentes énoncés dans la loi ont été étendus et précisés au regard des médias;

La taille minimum et la visibilité du symbole de l’âge limite de l’Autoréglementation volontaire de l’industrie cinématographique (FSK) et de l’Autoréglementation des logiciels de divertissement (USK) sont maintenant prescrites par la loi.

121.S’appuyant sur les résultats de l’évaluation, disponibles depuis 2007, la Fédération et les Länder discutent actuellement de la nécessité de réformer la loi sur la protection de la jeunesse et l’accord interétatique sur la protection des mineurs dans les médias. Une priorité de la réforme à venir concernera Internet. Il s’agit par exemple de l’âge minimum légal pour les films et les jeux en ligne, déjà réglementé pour le fonctionnement hors connexion dans la loi sur la protection de la jeunesse. De plus, le Commissaire du Gouvernement fédéral à la culture et aux médias a, conjointement avec les Länder, organisé en février 2009 une table ronde réunissant les entreprises concernées sur le thème «Programme de protection de la jeunesse» (voir sect. 11 de l’accord interétatique sur la protection des mineurs dans les médias), dont les activités doivent se poursuivre dans des groupes de travail. Le résultat des discussions sera intégré dans la réforme des dispositions légales.

122.La table ronde mise en place en 2007 sur le thème «Loi sur la protection de la jeunesse – amélioration de la mise en œuvre réglementaire» avec des représentants de la Fédération, des Länder, des autorités locales et d’associations, a permis de prendre des mesures concrètes au deuxième trimestre de 2009 pour promouvoir un comportement respectueux des lois et améliorer l’exécution et la mise en œuvre:

Le nouveau portail Internet «Protection des jeunes actifs» du Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, fournit des informations sur le thème de la protection de la jeunesse et répond aux principales questions des citoyens et du personnel de la vente au détail. On y traite essentiellement de la loi sur la protection de la jeunesse et de son application dans les situations courantes rencontrées par les enfants et les adolescents, de manière à les protéger contre les risques, en particulier dans la vie publique;

Sous le slogan «Assurer la protection continue de la jeunesse», le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a élaboré un DVD et un dépliant qui donnent des renseignements pratiques et formulent des suggestions pour la distribution des produits visés (alcool, produits du tabac, films et jeux électroniques) et sur les dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse dans les lieux auxquels les jeunes peuvent avoir accès, qui peuvent être utilisés à des fins de formation, en particulier des employés de magasins de détail, restaurants et stations-service.

123.Hormis les dispositions sur la protection légale des adolescents dans les médias et les mesures d’autoréglementation volontaire, la connaissance des médias constitue une autre condition préalable à la garantie d’une protection efficace. S’agissant de renforcer la connaissance des médias chez les enfants, les adolescents et les adultes et de protéger les mineurs contre les contenus médiatiques dangereux pour eux, le Gouvernement fédéral a lancé les projets suivants, outre la publication de nombreux guides et brochures (par. 33, CRC/C/15/Add.226):

L’initiative intitulée «Regardez ce que font vos enfants !», mise en œuvre par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse depuis 2003 avec les partenaires des médias que sont ARD, ZDF, TV-Spielfilm et Vodafone, fournit des informations complètes et des recommandations sur l’utilisation des nouveaux médias à l’intention des parents et de leurs enfants (3 à 13 ans);

Le programme d’urgence visant à protéger efficacement les enfants et les adolescents contre les jeux électroniques violents, lancé en février 2007 par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et le Ministère de la famille de la Rhénanie du nord-Westphalie, comporte des mesures pour une information proactive, une stratégie d’éducation et de conseil pour la protection des adolescents dans les médias et une assurance qualité des décisions en la matière pour resserrer les règlements applicables aux images de violence et mieux surveiller leur application;

Avec le projet «Un réseau pour les enfants», 19 membres fondateurs ont relevé le défi de créer un espace pour surfer sans risque et lancé officiellement le 29 novembre 2007 le site Internet dédié aux enfants www.fragFINN.de. En établissant une «liste blanche», le projet vise à créer un espace qui ne présente aucun danger pour les enfants. «FragFinn» couvre un grand nombre de sites Web intéressants et variés. Parallèlement, les enfants se forment aux médias à l’aide d’offres positives et sont mis en situation d’utiliser Internet dans toute sa mesure et sa diversité selon leurs intérêts et leurs besoins;

Outre la création et l’amélioration de la liste blanche, l’initiative émanant de la sphère politique et de l’industrie repose sur un deuxième pilier, à savoir la promotion financière de services de grande qualité pour les enfants sur Internet par l’État. Cet appui permet de créer au moins 15 nouveaux services pour les enfants chaque année: www.a-netz-fuer-kinder.d;

Le projet «Klicksafe» (www.klicksafe.de) est le centre allemand créé dans le cadre du Programme de l’Union européenne pour un Internet plus sûr. Klicksafe est mis en œuvre conjointement par l’Autorité des médias de la Rhénanie-Palatinat et celle de la Rhénanie du nord-Westphalie. Ainsi, les jeunes internautes apprennent en ligne comment utiliser Internet d’une manière sûre et avisée. La Dienstleistungs gesellschaft fiir Informatik GmbH (DLGI) propose gratuitement des modules pour une utilisation sûre d’Internet sur la plateforme www.ecdl-moodle.de en coopération avec l’initiative Klicksafe de l’UE. Ces modules d’apprentissage sont destinés à une utilisation en classe. Le site offre à ses utilisateurs du matériel et des conseils sur les principaux sujets touchant à la protection de la jeunesse dans les médias, ainsi que des informations à jour sur les possibilités et les risques présentés par Internet.

124.Un grand nombre de mesures ont également été appliquées au niveau des Länder pour la protection des enfants et des adolescents dans les médias.

Un exemple mérite d’être cité, à savoir le Concept global bavarois pour la protection de la jeunesse, qui vise à éduquer pour protéger la jeunesse dans les médias. Le concept s’attaque aux risques présentés par les médias, par exemple en formant des facilitateurs ou en développant des projets et de la documentation. En Bavière, le projet ELTERNTALK donne des conseils aux parents sur le thème d’Internet, des jeux électroniques, des téléphones mobiles et de la consommation. Des cycles de discussion sont présidés de manière conviviale par des mères et des pères formés à cet effet (www.elterntalk.net).

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))

125.Le Comité pourra se reporter aux informations présentées à ce sujet dans le deuxième rapport (par. 388 et suiv., CRC/C/83/Add.7).

V.Milieu familial et protection de remplacement

126.La famille est le premier cadre dans lequel les enfants trouvent un soutien, une attention et une protection. C’est le lieu où se forgent et s’appliquent les valeurs fondamentales de notre société. La législation moderne sur la famille doit trouver des réponses à la diversité des nouveaux types de foyer et modes de vie. Une loi sur la famille capable de faire face à l’avenir doit garantir un équilibre convenable dans les situations conflictuelles, tout en protégeant les plus faibles – c’est-à-dire les enfants – autant que faire se peut contre les sévices et la négligence. La protection des enfants contre la violence et l’exploitation sexuelle est donc un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement fédéral. Les données sur les structures familiales et les protections de remplacement sont présentées dans le bilan statistique.

A.Orientation parentale (art. 5), responsabilité parentale (art. 18, par. 1 et 2), séparation d’avec les parents (art. 9)

127.L’Allemagne a modifié la loi sur la protection de l’enfance et de la jeunesse et les procédures judiciaires familiales, notamment dans le but de mettre l’accent sur la responsabilité parentale au regard de la protection de l’enfance. La nouvelle loi – en particulier la section 8 a) du Livre VIII du Code social entré en vigueur en 2005 en tant que composante de la loi sur l’amélioration de la protection de l’enfance et de la jeunesse, et les dispositions adoptées dans la loi sur l’allègement des mesures judiciaires en cas de menace pour l’intérêt supérieur de l’enfant (Gesetz zur Erleichterung familiengerichtlicher Maβnahmen bei Gefährdung des Kindeswohls) en 2008 comme la réforme de la section 1666 du Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch) et l’obligation incombant aux tribunaux des affaires familiales de prendre en considération les atteintes possibles à l’intérêt supérieur de l’enfant (sect. 157 de la loi sur les procédures familiales et les procédures gracieuses) – invitent les services de protection de la jeunesse et les tribunaux des affaires familiales à agir rapidement en cas de menace pour l’intérêt supérieur de l’enfant afin de rechercher avec les parents tous les moyens de prévenir ce risque.

128.L’évolution de la législation sur la protection de l’enfance et de la jeunesse et la réforme des procédures judiciaires familiales satisfont à l’obligation découlant de l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant. La complémentarité des compétences spécialisées du service de protection de la jeunesse et de l’autorité des tribunaux des affaires familiales permet de prévenir ou d’écarter efficacement l’utilisation de la violence, les mauvais traitements ou la négligence des parents. La réforme de la section 1666 du Code civil précise explicitement que le tribunal des affaires familiales peut prononcer les assignations à résidence et les interdictions de contact usuelles pour assurer une protection contre la violence – par exemple contre un père violent. Les principes de priorité et d’accélération des procédures judiciaires familiales servent l’objectif de règlement rapide, avec par exemple l’interdiction des contacts ou l’organisation de «visites médiatisées» aux termes d’une ordonnance de référé.

129.Le statut juridique de l’enfant a été considérablement amélioré en Allemagne par la réforme de la loi sur les parents et les enfants de 1998, promulguée sous le titre de loi visant à interdire la violence dans l’éducation (voir chap. V H), et la loi visant à améliorer les droits de l’enfant(Gesetz zur weiteren Verbesserung der Kinderrechte).

Réforme de la loi sur la pension alimentaire

130.L’intérêt supérieur de l’enfant est également la priorité de la réforme de la loi sur la pension alimentaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. La réforme garantit que toutes les créances alimentaires concernant des enfants mineurs priment les autres créances alimentaires.

Loi visant à améliorer la protection de l’enfance et de la jeunesse

131.Le cadre de la loi visant à améliorer la protection de l’enfance et de la jeunesse confère une forme et une structure concrètes au mandat du service de protection de la jeunesse qui consiste à défendre les enfants contre les menaces pour leur intérêt supérieur. La loi visant à améliorer la protection de l’enfance et de la jeunesse oblige notamment le service de protection à réaliser une évaluation des risques en liaison avec des spécialistes dès qu’il est informé de source sûre d’un risque pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfants, les adolescents et les parents doivent en principe participer à l’évaluation des risques. Les bailleurs de fonds (indépendants) qui financent les structures et services dans lesquels les enfants et les adolescents sont pris en charge ou éduqués doivent également procéder à une évaluation des risques et, si nécessaire, consulter le service de protection de la jeunesse.

Loi visant à alléger les mesures judiciaires en cas de menace pour l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant

132.L’objectif de la loi visant à alléger les mesures judiciaires en cas de menace pour l’intérêt supérieur de l’enfant est de permettre une saisine des tribunaux des affaires familiales plus rapide afin d’éviter des atteintes plus graves à la garde parentale, ce qui est possible par la levée des obstacles juridiques à l’assistance, l’établissement d’une liste de mesures à bas seuil (sect. 1666 du Code civil) et l’obligation faite au tribunal des affaires familiales d’examiner les menaces pour l’intérêt supérieur de l’enfant (jusqu’au 31 août 2009, sect. 50 f) de la loi sur les procédures gracieuses (FGG), et depuis, sect. 157 de la loi sur les procédures familiales et les procédures gracieuses). Le tribunal des affaires familiales examine oralement avec les parents et le service de protection de la jeunesse le meilleur moyen de prévenir une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’audition doit avoir lieu au plus tard un mois après le début de la procédure. Si nécessaire, le tribunal de la famille peut obliger les parents à recourir aux services de protection de l’enfance et de la jeunesse – par exemple pour des conseils en matière d’éducation ou une formation à la non-violence. Il peut aussi demander aux parents d’inscrire leur enfant dans une maternelle ou de veiller à ce qu’il fréquente l’école régulièrement. Ainsi, la loi met en œuvre l’article 5, ainsi que l’article 18, paragraphes 1 et 2, de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Réforme des procédures judiciaires familiales

133.La réforme globale des procédures judiciaires familiales vise à résoudre les conflits intrafamiliaux, si possible par une solution à l’amiable entre les parents pour éviter des décisions de justice controversées si cela ne nuit pas à l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi tient notamment compte de l’intérêt des enfants. Ils bénéficient d’une protection et de droits accrus pendant la procédure: le tribunal rend généralement une décision rapide sur le droit de visite pour que le contact entre l’enfant et le parent ayant le droit de visite soit maintenu et que la relation n’en pâtisse pas. Tout comme dans les procédures relatives au lieu de séjour ou à la remise de l’enfant, une première audition doit se tenir au cours du mois suivant le début de la procédure.

134.L’application des décisions sur la garde et les visites est mieux organisée pour mettre en œuvre l’article 9, paragraphe 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant. En cas de violation, le tribunal peut imposer des mesures administratives qui peuvent également être prononcées et appliquées après l’expiration de l’obligation en raison du laps de temps écoulé. Ceci tient compte du fait que les manquements – par exemple absence de contact entre l’enfant et le père le jour de son anniversaire – restaient auparavant fréquemment impunis parce qu’il n’était plus possible de recourir à des moyens coercitifs après l’échéance d’un certain laps de temps.

135.Les droits de participation et de contribution de l’enfant sont renforcés au sens de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 12, paragraphe 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant. La tâche du conseiller en procédure (précédemment curateur ad litem) dans les procédures judiciaires familiales est définie de manière détaillée dans la loi. Il a pour mission de déterminer et d’évaluer les intérêts de l’enfant dans le cadre des procédures judiciaires et d’informer l’enfant du déroulement de la procédure et des possibilités de l’influencer. Un enfant de plus de 14 ans est considéré comme capable d’être partie à la procédure s’il fait valoir ses propres droits. La désignation d’un tuteur pour les droits de visite est également réglementée par la loi. En présence de conflits graves à cet égard, le tuteur doit veiller à ce que le contact entre l’enfant et la personne ayant le droit de visite ne soit pas interrompu.

B.Regroupement familial (art. 10)

136.En ce qui concerne le regroupement familial, le Comité pourra se reporter aux informations fournies au chapitre VIII A.

C.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

137.Avec le nombre croissant de mariages et de modalités de vie commune entre des partenaires de différentes nationalités, les litiges sur la garde parentale des enfants nés de telles relations ont également augmenté en Allemagne. La situation juridique en cas d’enlèvement d’enfant est présentée en détail dans le deuxième rapport (par. 454 et suiv. CRC/C/83/Add.7). La République fédérale d’Allemagne est signataire de plusieurs conventions internationales dont certaines dispositions réglementent la résolution de conflits internationaux entre parents et enfant. Il existe également des dispositions européennes à cet égard; en particulier le Règlement Bruxelles II bis de la Communauté européenne, en vigueur depuis le 1er mars 2005, simplifie considérablement les choses pour les parents et les enfants concernés.

138.Le document de base commun indique au chapitre B I 3 c) que l’Allemagne est signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants). Le Gouvernement fédéral s’emploie depuis des années à optimiser l’application de la Convention en Allemagne et à sensibiliser les professionnels concernés par les affaires d’enlèvement d’enfant à ces cas difficiles. Depuis plusieurs années, le Ministère fédéral de la justice et l’Office fédéral de la justice organisent régulièrement des séminaires pour les juges qui appliquent la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants, ainsi que des conférences binationales spécialisées en direction des juges, des médiateurs et des représentants d’autres groupes professionnels des États membres de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et du Canada, et d’autres pays signataires de la Convention. Le symposium international sur l’enlèvement d’enfants, organisé par le Ministère fédéral des affaires étrangères le 4 décembre 2009, allait également dans cette direction, même s’il s’intéressait en premier lieu au traitement des affaires d’enlèvement d’enfants avec des non-signataires de la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants.

139.En outre, le Gouvernement fédéral contribue aux efforts déployés pour créer un point de contact central pour toutes les personnes concernées par l’enlèvement d’enfants international. À cette fin, des discussions ont actuellement lieu avec différentes organisations spécialisées. L’autorité centrale allemande chargée de la mise en œuvre de certains instruments juridiques dans le domaine du droit international de la famille est l’Office fédéral de la justice depuis 1er janvier 2007.

140.Un groupe de travail Fédération/Länder a été mis sur pied au printemps 2009 par la Conférence permanente des ministres et sénateurs des Länder chargés des affaires intérieures sur le thème de l’enlèvement d’enfants à l’étranger. Dans son rapport, le groupe de travail a formulé des recommandations en vue d’optimiser la coordination entre la Fédération et les Länder et d’améliorer la prise en charge des membres des familles d’enfants enlevés. La Conférence permanente recommande aux Länder d’examiner les mesures préconisées et, si nécessaire, de les appliquer.

141.Avec la participation des ministères compétents (Ministère fédéral des affaires étrangères, Ministère fédéral de la justice et Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse), de l’autorité centrale (l’Office fédéral de la justice) et d’autres associations spécialisées, le Service social international (SSI) prépare actuellement un répertoire sur la question de l’enlèvement d’enfants à l’étranger, destiné à servir de guide aux autorités de tous les niveaux lorsqu’elles doivent aider des parents.

142.Les sites Web du Ministère fédéral des affaires étrangères, du Ministère fédéral de la justice et de l’Office fédéral de la justice donnent des informations aux parents concernés par l’enlèvement d’enfants sur les démarches à effectuer en cas d’enlèvement à l’étranger. Les services de protection de la jeunesse offrent également une assistance concrète aux parents qui sont soutenus à l’étranger par les représentations allemandes dans le cadre de la loi sur les services consulaires (Konsulargesetz). Le SSI a publié un aide-mémoire pour les spécialistes de la protection de la jeunesse, appuyé par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, qui énonce des mesures pouvant être prises par les spécialistes; il est en cours de révision. S’agissant en fait de toucher l’ensemble de services de protection de la jeunesse, le SSI fournit des informations et des conseils in situ et met à disposition de la documentation et des adresses.

D.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

143.Les travaux de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (23 novembre 2007) se sont achevés au cours de la période considérée. Cette Convention est complétée par le Protocole de La Haye adopté à la même date sur la loi applicable aux obligations alimentaires. S’agissant de l’Allemagne, pays signataire de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé, se reporter aux informations présentées dans le document de base commun au chapitre B I 3) c). Concernant l’Union européenne, la garantie transfrontalière du recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant a été simplifiée et améliorée par le Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, entré en vigueur le 18 juin 2011.

144.La garantie du recouvrement de la pension alimentaire a une nouvelle fois été améliorée au cours de la période considérée, en particulier par la réforme de la loi sur la pension alimentaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette réforme, qui privilégie la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant, a permis d’intégrer une définition légale de la pension minimum des enfants mineurs et de simplifier la compensation de la pension afin d’améliorer par des règlements clairs et compréhensibles l’acceptation du versement de la pension minimum. En outre, le groupe de personnes ayant droit à une pension a été modifié en faveur de la pension alimentaire pour enfant pour le cas où le débiteur de la pension ne serait pas en mesure de régler toutes ses créances alimentaires (défaut de paiement). Les créances relatives à la pension d’enfants mineurs ont maintenant la priorité absolue en cas de défaillance. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les procédures familiales et les procédures gracieuses le 1er septembre 2009, une ordonnance peut également être délivrée en l’absence d’une affaire principale en instance, ce qui améliore et accélère le règlement des créances alimentaires par le tribunal.

E.Enfants privés de milieu familial (art. 20)

145.S’agissant de l’obligation de protéger les enfants privés de milieu familial, le Comité pourra se reporter aux informations présentées dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique. Le Livre VIII du Code social (protection de l’enfance et de la jeunesse) présente un large éventail d’aides à l’éducation propres à promouvoir le développement de ces enfants. Il s’agit en particulier d’une aide pour le placement à temps plein en famille d’accueil, d’une aide pour le placement en institution ou d’une aide à la vie quotidienne. Il existe des formes d’aide qui éloignent l’enfant de sa famille d’origine – dans le cas d’un placement à plein temps – pour le placer dans une autre famille ou – dans le cas d’un placement en foyer ou d’une aide à la vie quotidienne – dans une institution.

146.La demande de placement a évolué diversement ces dernières années. Si le nombre de dossiers et le pourcentage de demandes de placement à temps plein en famille d’accueil ont augmenté, on enregistre une baisse du placement en foyer et de l’aide à la vie quotidienne. Entre 1995 et 2005, le nombre de dossiers d’aide à l’éducation en dehors des familles est passé de près de 152 500 à tout juste 145 400. Il reste que le taux de demandes, qui correspond au nombre de dossiers pour 10 000 habitants de moins de 21 ans, a légèrement augmenté au cours de la même période. Cela est dû à la diminution du groupe d’âge des moins de 21 ans au cours de cette période. Les données relatives aux placements à temps plein en famille d’accueil ou en foyer, y compris l’aide à la vie quotidienne, sont présentées dans le bilan statistique.

F.Adoption (art. 21)

147.Le document de base commun indique au chapitre B I 3) c) que l’Allemagne est signataire de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé et est liée par la Convention de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

148.L’adoption par des membres de la famille proche et des beaux-parents est la plus fréquente en Allemagne. Une adoption sur deux entre dans cette catégorie. Néanmoins, le nombre de dossiers diminue depuis le milieu des années 1990. Ainsi, le nombre total d’adoptions en Allemagne est passé de 7 420 à 4 201 entre 1996 et 2008, atteignant un niveau relativement bas. Cette baisse peut s’expliquer, d’abord par le statut partiellement simplifié des beaux-parents grâce à la réforme de la loi sur les parents et les enfants, s’agissant par exemple du droit de visite des beaux-parents à leurs beaux-enfants (sect. 1685, par. 2 du Code civil), ou de la possibilité qu’ont les tribunaux des affaires familiales d’ordonner que les enfants demeurent avec un beau-parent (sect. 1682 du Code civil), ce qui ne rend pas l’adoption absolument nécessaire. Ensuite, l’attitude de plus en plus critique des organismes d’adoption allemands à l’égard de cette forme d’adoption n’est peut-être pas étrangère à l’affaire, car ce mode ne s’attacherait pas toujours en priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant, mais documenterait plutôt une nouvelle relation entre des adultes.

149.Le nombre d’adoptions internationales a sans cesse augmenté jusqu’au début des années 2000, avant de diminuer pour la première fois entre 2002 et 2006. Cette évolution est due aux modifications législatives en matière d’adoption internationale. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye en 1993 en Allemagne, la réforme de la loi sur l’adoption qui en a résulté a imposé des conditions plus strictes. Les organismes d’adoption doivent maintenant enquêter de manière approfondie sur la capacité des candidats à adopter à l’étranger. Le nombre d’adoptions internationales est resté stable depuis 2007 après une légère augmentation, ce qui peut signifier que le processus d’adaptation nécessaire au sein des organismes d’adoption après la modification de la loi et les procédures connexes ont été menés à bien.

G.Examen périodique du placement (art. 25)

150.En Allemagne, un enfant handicapé mental peut être placé et soigné dans un hôpital psychiatrique à des fins médicales. Ce placement requiert une ordonnance du tribunal et les conditions préalables sont conformes aux dispositions des Länder; il doit prendre fin s’il cesse d’être nécessaire. Pour cela, il faut procéder à un examen permanent du traitement donné à l’enfant et de toutes les circonstances relatives à son placement. L’examen fait partie de la pratique habituelle d’un placement à des fins de traitement.

151.Les enfants et les adolescents sont logés dans des foyers pour des motifs éducatifs selon ce que prévoit le Livre VIII du Code social. Le placement requiert le consentement des parents ou du tuteur. Dans le cadre de la mise à jour régulière du plan d’aide, le service de protection de la jeunesse examine si le placement est toujours nécessaire ou si un traitement ambulatoire et une assistance à la famille peuvent suffire (sect. 36 du Livre VIII du Code social). Si le placement est associé à une privation de liberté, il requiert en sus l’approbation du tribunal des affaires familiales. Le tribunal doit retirer son approbation si l’intérêt supérieur de l’enfant ne nécessite plus un placement en établissement fermé.

152.Toute structure d’accueil d’enfants et d’adolescents doit être agréée par l’autorité compétente du Land (sect. 45 et suiv. du Livre VIII du Code social). Celle-ci doit régulièrement examiner in situ si les conditions préalables à la délivrance de l’autorisation sont toujours réunies et selon le cas imposer des conditions ou retirer l’autorisation.

H.Sévices et négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

Grandir sans violence, une priorité de la politique allemande

153.Les autorités fédérales sont soucieuses de protéger les enfants contre la négligence et les sévices et de renforcer la responsabilité des parents en matière d’éducation. Issue de l’expérience acquise par les autorités locales, les Länder et à l’étranger, l’une des priorités de l’action politique repose sur les réseaux d’assistance précoce. Ces systèmes visent à améliorer la coordination et l’interconnexion notamment des services de santé et de protection de la jeunesse. Des informations sur les mesures de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs au niveau international figurent au chapitre VIII C. Au niveau national, le plan d’action de 2003 du Gouvernement fédéral visant à protéger les enfants et les adolescents contre la violence et l’exploitation sexuelles est actuellement révisé pour devenir un projet global concerté entre les ONG, le secteur privé et les associations.

Protection active des enfants, développement et perspectives (par. 41 a) et b), CRC/C/15/Add.226)

154.L’efficacité de l’aide aux enfants à risque sur le plan sanitaire et social est liée à l’ancrage précoce et fiable des dispositifs d’assistance aux familles défavorisées socialement et en difficulté dans des réseaux efficaces mis en place dans leur environnement et les communautés locales. Le but du Gouvernement fédéral est de renforcer le rôle du tuteur et le mandat de protection de la communauté étatique et de développer des réseaux d’assistance précoce. Les services de protection de l’enfance et de la jeunesse, le système de soins de santé, les centres de consultation sur la grossesse, les structures d’aide aux femmes, le système éducatif, les institutions de prestations sociales, l’appareil judiciaire et les autorités administratives et de police, ainsi que la société civile, doivent se rapprocher pour créer une nouvelle qualité d’assistance précoce aux familles.

155.Dans le cadre des efforts déployés pour améliorer la protection de l’enfance, le Parlement fédéral a conféré en 2005 une forme et une structure concrètes aux tâches du service de protection de la jeunesse de manière à écarter les risques pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de la réforme du Livre VIII du Code social à travers la loi visant à améliorer la protection de l’enfance et de la jeunesse. À cette fin, la section 8 a) du Livre VIII du Code social (mandat de protection en cas de risque pour l’intérêt supérieur de l’enfant) a été intégrée dans la loi. Pour plus de détails, se reporter au chapitre V A.

156.De plus, lors des sommets pour la protection de l’enfance de 2007 et 2008, les chefs de gouvernement de la Fédération et des Länder se sont invariablement prononcés en faveur de la création de systèmes d’alerte sociale précoce et de promotion pour améliorer la protection des enfants contre la négligence et les sévices et ont adopté des dispositions légales concrètes pour améliorer la protection de l’enfance. Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a lancé le programme d’action «Assistance précoce aux parents et aux enfants et systèmes d’alerte sociale précoce» conjointement avec les Länder et les autorités locales. Le programme vise à rapprocher le système de santé, les services de protection de l’enfance et de la jeunesse, les centres de consultation sur la grossesse, les structures d’aide aux femmes et beaucoup d’autres institutions s’occupant des parents et des enfants. Il est ainsi possible de toucher les familles avant la naissance d’un enfant. La Fédération encourage les projets pilotes lancés dans le cadre de ce programme d’action dans l’ensemble des Länder et les travaux de recherche sur ces projets visant à tester et à évaluer les réseaux d’assistance précoce.

157.Pour coordonner et regrouper les résultats, la Fédération a créé le Centre national d’assistance précoce placé sous l’égide de l’Institut allemand de la jeunesse (DJI) et du Centre fédéral d’éducation à la santé. Il s’agit de toucher rapidement les familles en difficulté et de lancer une assistance concertée in situ et sans retard. La double égide garantit l’établissement d’une structure saine dans les deux systèmes au cœur de l’assistance précoce (services de protection de l’enfance et de la jeunesse et système de santé). Onze millions d’euros seront alloués en 2010 au lancement et à l’évaluation de projets pilotes et à l’accompagnement de ces activités par le Centre national d’assistance précoce.

158.La nouvelle base légale présentée en détail au chapitre V A concernant les tribunaux de la famille assure également une protection de l’enfance plus efficace. Elle permet aux tribunaux d’intervenir plus rapidement et offre davantage de latitude. Le tribunal peut ainsi ordonner la fréquentation d’une maternelle, une visite à un médecin exerçant au sein d’une autorité publique ou faire contrôler la fréquentation de l’école obligatoire. En outre, la stratégie du Gouvernement fédéral visant à promouvoir la santé des enfants présentée au chapitre VI B regroupe et oriente les mesures de promotion de la santé des enfants.

159.En outre, il convient ici de mentionner l’introduction d’un nouvel examen de dépistage pour les enfants qui commencent à marcher «U 7 a». Il comble une lacune en matière d’examens médicaux pour les enfants âgés de 2 à 4 ans.

160.Près de l’ensemble des Länder ont engagé des activités législatives depuis 2007 pour améliorer la protection de l’enfance:

Certains Länder ont adopté une législation complète en matière de protection de l’enfance, et ainsi ancré dans la législation la coopération interdisciplinaire et la mise en réseau de l’assistance;

D’autres Länder ont pris des règlements sur les rapports et la transmission de données aux services de protection de la jeunesse par le système de santé en présence d’informations avérées concernant une menace pour l’intérêt supérieur de l’enfant;

Il existe un système contraignant obligeant les parents à recourir aux services de soins infantiles préventifs dans de nombreux Länder .

161.La protection des enfants et des adolescents est une mission de la société dans son ensemble, dont la responsabilité est exercée conjointement par la Fédération, les Länder et les autorités locales. L’assistance aux enfants sur leur lieu de vie est fournie in situ. Les autorités locales ont donc un rôle central à jouer dans la construction et l’élargissement des réseaux structurels. La Fédération et les Ländertravaillent en étroite collaboration avec les autorités locales et assument les fonctions de régulation, de suggestion, de soutien et de coordination. Des projets d’assistance précoce ont déjà été mis en œuvre dans tous les Länder, ainsi:

Le projet intitulé «Pro Child – Nous aidons les jeunes familles» mis en place à Brême, en Basse-Saxe et en Saxe accompagne activement les jeunes familles par des visites à domicile;

Le projet «L’art d’être parent» mis en place à Hambourg et dans le Brandebourg s’appuie sur l’étude d’enregistrements vidéo pour améliorer l’interaction parent-enfant;

S’agissant du projet «Personne n’est laissé tomber/Intervention précoce auprès des familles» mis en place en Hesse et en Sarre, une école des parents et des sages-femmes aident les familles. L’intervention des sages-femmes fait l’objet d’une enquête à travers les projets intitulés «Sages-femmes: soutien précoce – renforcement précoce» en Basse-Saxe, ainsi que «Départ précoce: sages-femmes en Saxe-Anhalt»;

Le développement et l’évaluation des processus de mise en réseau locaux est le sujet des projets «Un bon départ dans la vie» en Bade-Wurtemberg, Bavière, Rhénanie-Palatinat et Thuringe, et «Evaluation et coaching sur le système d’alerte sociale précoce» à Berlin;

Treize projets font l’objet d’une étude par les systèmes d’évaluation de l’assistance précoce et de l’alerte sociale précoce en Rhénanie du nord-Westphalie et au Schleswig-Holstein;

Au Mecklembourg-Poméranie occidentale, le projet intitulé «Possibilités offertes aux enfants de parents handicapés mentaux ou souffrant d’addictions» est un service à bas seuil ciblant ce groupe en particulier.

162.Le Gouvernement fédéral a soumis un projet de loi sur la protection de l’enfance le 21 janvier 2009, soutenu par le Bundesrat (Bundestag – document imprimé 16/12429), mais qui n’a finalement pas été examiné au Bundestag. L’accord de coalition prévoit inter alia de promulguer une loi sur la protection de l’enfance qui élargira les mesures préventives et qualifiera le mandat de protection en cas de menace pour l’intérêt supérieur de l’enfant.

Une éducation sans violence

163.Les autorités fédérales considèrent la protection des enfants contre la violence, les mauvais traitements et l’exploitation, et l’éducation sans violence comme un but majeur de l’action publique. S’agissant d’aider les enfants maltraités et négligés, elles estiment nécessaire l’activité permanente des organismes d’État compétents. Les enfants et les adolescents peuvent prétendre à une éducation sans violence. Le droit d’un enfant à une éducation sans violence a été inscrit dans le Code civil en 2000 à travers la loi proscrivant la violence dans l’éducation. L’éducation sans violence implique l’absence de punition psychologique ou physique – depuis une humiliation verbale et un châtiment corporel mineur jusqu’à la maltraitance grave.

164.La modification juridique a été accompagnée de septembre 2000 à fin 2001 par la campagne nationale «Davantage de respect à l’égard des enfants». Elle visait à faire connaître le nouveau règlement, sensibiliser le public aux conséquences préjudiciables de la violence et promouvoir un changement de mentalité de la population vers le nouveau modèle d’éducation sans violence, caractérisé par le respect et les soins de l’enfant. Il s’agissait en particulier de soutenir les parents dans l’exercice de leur responsabilité parentale et de leur montrer qu’il existe des alternatives au châtiment corporel, même dans des conditions d’éducation difficiles. La modification juridique a déjà suscité un espoir de changement de mentalité dans la population. En 2005, une étude commandée par le Ministère fédéral de la justice est parvenue à la conclusion que 95 % des parents au courant de l’interdiction de la violence considèrent l’éducation sans violence comme un idéal à atteindre. Ils sont de plus en plus convaincus qu’en ayant recours au châtiment corporel ils enseignent à leurs enfants une conduite incorrecte et ne respectent pas la personnalité de l’enfant. De plus, l’interdiction de la violence a modifié les comportements au sein de la population dans son ensemble. Les personnes informées de l’interdiction de la violence hésitent maintenant beaucoup moins à intervenir. Parallèlement, les parents sont davantage disposés à accepter de l’aide. Cette conscientisation juridique permet d’anticiper d’autres changements positifs qui se traduiront également, et même plus nettement, dans le comportement éducatif des parents.

Protection contre la maltraitance et l’exploitation sexuelle (par. 41 b) et c), CRC/C/15/Add.226)

165.Comme déjà indiqué, la protection des enfants et des adolescents contre la violence et l’exploitation sexuelles est l’un des piliers de la politique de l’enfance du Gouvernement fédéral. Ainsi, l’Allemagne a ratifié le Protocole facultatif du 25 mai 2000 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants, et la pornographie mettant en scène des enfants (par. 24, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1; par. 62, CRC/C/15/Add.226). Ce protocole est entré en vigueur pour la République fédérale d’Allemagne le 15 août 2009.

166.Un autre pilier de l’engagement du Gouvernement fédéral contre l’exploitation sexuelle des mineurs a été l’amélioration de la protection des enfants et des adolescents en application du droit pénal. Avec la loi portant modification des dispositions sur les infractions pénales contre la maîtrise de sa vie sexuelle et d’autres dispositions (Gesetz zur Änderung der Vorschriften über die Straftaten gegen die sexuelle Selbstbestimmung und zur Änderung anderer Vorschriften), la protection offerte par la loi – en particulier des enfants contre les abus sexuels – a été améliorée par le comblement des lacunes du droit pénal et le durcissement des peines encourues. Avec la loi de transposition de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses des Rates der Europaischen Union zur Bekämpfung der sexuellen Ausbeutung von Kindern und Kinderpornografie) déjà mentionnée au chapitre II, le Gouvernement fédéral transpose la décision-cadre de l’UE et respecte les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène de enfants. La limite d’âge applicable aux abus sexuels commis sur mineurs moyennant finances ou en profitant d’une situation d’infériorité (sect. 182, par. 1 et 2 du Code pénal) est passée de 16 à 18 ans. Eu égard aux dispositions du Protocole facultatif, outre les dispositions pénales sanctionnant la pornographie enfantine déjà existantes, il est désormais prévu de punir la diffusion, l’acquisition et la détention de matériel pornographique, à savoir des écrits pornographiques relatant des actes sexuels avec des mineurs (de 14 à 18 ans) (par. 184 c) du Code pénal).

167.Avec le plan d’action de 2003 visant à protéger les enfants et les adolescents contre la violence et l’exploitation sexuelles, le Gouvernement fédéral a également élaboré une stratégie globale pour la protection des enfants et des adolescents contre la violence et l’exploitation sexuelles. Le Gouvernement fédéral a ainsi examiné les principales demandes du deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui s’est tenu à Yokohama en 2001. Le plan d’action de 2003 vise avant tout à améliorer la protection pénale, renforcer la prévention et la protection des victimes et promouvoir la mise en réseau des services d’assistance et de conseil et de la coopération internationale dans le but de protéger les enfants et les adolescents. Le plan d’action est actuellement révisé par le Gouvernement fédéral. Il est l’une des grandes mesures prises pour améliorer la protection des enfants et des adolescents contre la violence et l’exploitation sexuelles et repose sur un principe global concerté avec des ONG, des associations et des institutions de protection de l’enfance et de la jeunesse. La mise en œuvre du plan d’action est suivie par un groupe de travail constitué de représentants de la Fédération et Länder, qui en assure la surveillance. Il oriente, coordonne et améliore les mesures du plan d’action. Le Bundestag et le public ont été informés sur le plan d’action par le rapport de situation de novembre 2008.

168.Des mesures ont été engagées en Allemagne au cours de la période considérée pour renforcer la prévention et la protection des victimes, en particulier par:

www.hinsehen-handeln-helfen.de – un site Internet créé dans le cadre de la campagne de prévention «Hinsehen.Handeln.Helfen» (Regarder, agir, aider);

La base de données (créée en 2004) qui présente une liste des centres de conseil au niveau national;

Le guide des parents «Mutig fragen – besonnen handeln» (Demander avec courage – agir après réflexion), qui présente des informations et des renseignements pratiques sur la prévention et les services de conseil;

La promotion de mesures de sensibilisation et la mobilisation du secteur du tourisme pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme, et l’application du code de conduite.

169.Des exemples du développement des services d’assistance, de conseil et d’intervention sont présentés ci-dessous, ainsi que la structure spécialisée:

Agences de consultation médicale dotées de plateformes Internet;

Association «Nummer gegen Kummer» (SOS problèmes), un réseau national doté d’une ligne téléphonique d’urgence gratuite et anonyme pour les enfants et les adolescents (0800-1110333), d’un site de conseil sur Internet www.nummergegenkummer.de et d’une ligne téléphonique d’urgence pour les parents;

Le projet de conseil en ligne de la Conférence fédérale pour l’orientation des enfants (Bke), qui propose un conseil individualisé, des discussions personnelles, des forums et des groupes de discussion sur Internet au niveau national pour les enfants et les adolescents, ainsi que pour les parents. Le projet bénéficie de l’appui financier de l’ensemble des 16 Länder;

Le Centre d’information sur les sévices et la négligence des enfants (IzKK) de l’Institut allemand de la jeunesse intervient en tant qu’interface entre la recherche, la pratique et la politique à l’échelle du pays. Cet instrument important de travail en réseau est appuyé par le Gouvernement fédéral, tout comme la Fédération des centres de protection de l’enfance en Allemagne.

170.Les mesures suivantes visent à lutter contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents dans le secteur du tourisme:

Promotion de mesures de sensibilisation et mobilisation du secteur du tourisme

Lancement, mise à jour et gestion d’une plateforme Internet www.child-hood.com – qui complète la campagne intitulée «Veuillez déranger – contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme à travers le monde»;

Diffusion internationale d’un message à bord des avions intitulé «Témoin»;

Application permanente du code de conduite.

171.S’agissant de renforcer les droits des enfants et des adolescents victimes ou témoins dans un procès, la deuxième loi portant réforme de la loi sur les victimes de 2009 (déjà mentionnée aux chap. II et III B) a relevé la limite d’âge de 16 à 18 ans pour ce groupe d’individus dans différentes dispositions du Code de procédure pénale et de la loi sur l’organisation judiciaire.

172.Le renforcement de la politique allemande en matière de protection des enfants et des adolescents contre la violence et l’exploitation sexuelles fait écho au Congrès mondial III contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, qui s’est tenu à Rio de Janeiro, au Brésil, du 25 au 28 novembre 2008; des conférences de suivi, nationale et internationale, se sont tenues respectivement les 25 et 26 mars 2009 et le 30 juin 2009, toutes deux à Berlin. Les résultats des conférences sont intégrés dans la suite du plan d’action qui s’attaque à de nouveaux problèmes, comme la violence sexuelle, posés dans et par les nouveaux médias. Ainsi, l’Allemagne est le premier pays à avoir envisagé la mise en œuvre du Congrès de Rio et posé les bases de stratégies nationales dans ces domaines. D’autres mesures internationales ont été prises lors de la conférence européenne de suivi intitulée «Conférence européenne pour la protection des enfants et des adolescents contre la violence sexuelle avec un accent sur les nouveaux médias. Perspectives pour l’Europe» qui s’est tenue le 30 juin 2009 à Berlin. Dans une déclaration finale, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, quatre organisations non gouvernementales, Europol, l’Office fédéral de la police criminelle ainsi que des spécialistes nationaux et internationaux se sont accordés sur 16 points d’action, en particulier pour lutter contre la pornographie enfantine.

Fonds engagés

173.Le montant total de tous les projets lancés dans le cadre du plan d’action visant à protéger les enfants et les adolescents contre la violence et l’exploitation s’élève à 4 172 000 euros pour la période 2007-2009.

Données statistiques

174.Des données sur la maltraitance et la négligence, la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale sont présentées dans le bilan statistique. En termes de perspective, la politique allemande en faveur d’une nouvelle qualification de la protection de l’enfance considère qu’il est indispensable de disposer d’une base de données de meilleure qualité. Il apparaît essentiel de recueillir des données fiables sur l’ampleur de la négligence et de la maltraitance des enfants en Allemagne. On considère également comme nécessaire de disposer d’urgence de données statistiques sur la mise en œuvre du mandat de protection prévu à la section 8 a) du Livre VIII du Code social et sur la coopération avec les autres institutions compétentes en la matière. Les données statistiques sur les infractions pénales liées à la maltraitance physique et psychologique et à la négligence des enfants sont présentées sous forme de tableau au chapitre A I 6) b) du document de base commun, voir à cet égard également la présentation en annexe. Le problème des enfants et adolescents victimes d’actes de violence a été traité dans le détail dans les deux rapports périodiques sur la sécurité préparés par le Gouvernement fédéral.

175.Les statistiques de criminalité de la police révèlent notamment des cas de violence à l’égard d’enfants au sein des familles, appelés «maltraitance d’enfants à charge selon la section 225 du Code pénal». Les informations recueillies concernent les délinquants et les victimes. Le nombre de victimes de maltraitance âgées de moins de 6 ans est passé à 1 819 en 2008. Le chiffre a doublé par rapport à 1999. Pour ce groupe d’âge, on a enregistré une hausse du taux de maltraitance de 3,2 à 4,3 pour 10 000 enfants entre 2004 et 2008. Néanmoins, ces données ne permettent pas de conclure à une augmentation ininterrompue du nombre d’affaires. Cette évolution indique avant tout un changement dans le comportement de la population qui signale désormais les cas, étant plus sensible à la violence familiale à l’égard des enfants. Dans les statistiques relatives aux poursuites pénales, le nombre de condamnations pour des délits commis contre des enfants de moins de 14 ans est présenté à part. Il est passé de 4 896 en 2007 à 4 692 en 2008. Sur l’ancien territoire fédéral, y compris Berlin, 3 892 personnes ont été condamnées à ce titre en 2002 et 4 042 en 2006.

176.Des travaux de recherche ont été engagés sur le problème de la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents (par. 41 a), CRC/C/15/Add.226), notamment:

Une évaluation des statistiques officielles de l’administration judiciaire; des études empiriques et des investigations sur le thème des jeunes déviants sexuels ont été réalisées dans le cadre de l’élaboration de normes de qualité pour les professionnels qui s’occupent des délinquants mineurs déviants sexuels;

Des données ont été collectées sur la situation et l’évolution des services de protection de l’enfance et de la jeunesse; elles couvrent également les structures institutionnelles chargées de la protection des enfants et des adolescents contre la violence et l’exploitation sexuelles. La réponse des services de protection de la jeunesse à des problèmes spécifiques tels que les abus sexuels a ainsi fait l’objet d’une étude sur une période de quinze années;

Entre 2001 et 2003, un projet de recherche sur l’assurance qualité visant à élaborer des normes uniformes pertinentes dans la pratique des organisations membres de l’Union féministe fédérale contre les agressions sexuelles (BAG FORSA).

VI.Santé et bien-être de base

177.Une description succincte de la sécurité sociale allemande figure dans le document de base commun au chapitre B. I. 4. h. L’assurance maladie obligatoire en Allemagne, y compris le système de financement reposant sur la solidarité, et la situation des enfants et des adolescents sont notamment présentées dans le rapport intitial et le deuxième rapport périodique. L’évolution de l’assurance maladie pour les soins de longue durée est décrite au chapitre VI B – Assurance maladie pour les soins de longue durée.

Promotion d’un mode de vie sain et d’un environnement sain: une priorité de la politique allemande

178.Le Gouvernement fédéral considère la prévention des maladies et la promotion de la santé comme l’une des réponses principales aux nouveaux défis sanitaires du XXIe siècle. Une prévention et une promotion sanitaires efficaces commencent dès la petite enfance. En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Allemagne reconnaît «le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible» (art. 24 de la Convention). Partant, le Gouvernement fédéral s’efforce d’offrir les mêmes conditions de santé à tous les enfants dès la naissance.

179.La politique sanitaire relative aux enfants repose sur la promotion de leur développement physique et mental, la création d’espaces sportifs et l’incitation à pratiquer des activités, le rejet très clair des drogues et un discours permanent en faveur d’un régime alimentaire équilibré et d’exercices physiques adaptés, ainsi que sur l’insertion des enfants handicapés.

180.Les pouvoirs publics ont adopté en 2002 la stratégie nationale de durabilité «Perspectives pour l’Allemagne». L’élaboration de la stratégie a été accompagnée d’un vaste processus de dialogue et de consultation avec les différents groupes sociaux. Cette stratégie s’efforce également d’améliorer la situation des enfants. Les quatre piliers de la stratégie, à savoir: équité intergénérationnelle, qualité de vie, cohésion sociale et responsabilité internationale, visent à créer un avenir de qualité pour les enfants d’aujourd’hui et de demain. Une importance particulière est attachée à l’éducation, aux soins, à l’insertion et à la santé.

A. Enfants handicapés (art. 23)

181.Conformément à l’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en Allemagne tous les enfants, sans considération de leur situation juridique, ont «le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation». À cet égard, toutes les mesures publiques de promotion et d’assistance sont élaborées dans une optique inclusive qui refuse toute marginalisation. Les obstacles liés au sexe, à la langue, à la situation et à la ségrégation doivent être levés et les conditions de vie des enfants et des adolescents handicapés être prises en considération dans tous les processus de planification et décisionnels (insertion du handicap). Sous réserve de la section 53 du Livre XII du Code social, les enfants et adolescents handicapés bénéficient en Allemagne de prestations pour les aider à s’intégrer en vue de leur assurer la maîtrise de leur avenir et l’égalité de participation à la vie sociale, et pour prévenir ou éliminer les difficultés.

182.Le débat politique actuel porte sur la réorganisation fondamentale des systèmes d’aide sociale aux enfants et aux adolescents en Allemagne. S’agissant d’assurer une promotion optimale adaptée et la prise en charge des enfants et des adolescents, le système d’assistance allemand doit également être révisé dans le cadre de cette réforme en ce qui concerne les enfants et les adolescents handicapés. Il convient de réévaluer la répartition de responsabilité quant à la promotion des enfants et des adolescents présentant des troubles affectifs (protection de la jeunesse) et des enfants et adolescents handicapés physiques ou mentaux (assistance sociale), et d’examiner si et comment cette répartition de responsabilité peut se résoudre et si nécessaire être remplacée par un système d’assistance unique responsable de tous les enfants et adolescents handicapés. Les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées concernant leur insertion doivent également être prises en considération.

183.L’Allemagne a déposé les instruments de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées auprès des Nations Unies le 24 février 2009. La Convention est contraignante pour l’Allemagne depuis le 26 mars 2009 et constitue une disposition majeure vers le renforcement des droits des personnes handicapées dans le monde. Elle reconnaît le handicap comme un élément de la diversité de la vie humaine, et fait ainsi échec au principe obsolète de bien-être qui vaut encore dans bien des pays. L’Institut allemand des droits de l’homme a été désigné comme organe indépendant chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Commissaire du Gouvernement fédéral chargé des personnes handicapées assure le rôle de coordonnateur national (art. 33, par.1 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées). Une stratégie globale est en cours de préparation pour la mise en œuvre de ladite convention, qui prendra la forme d’un plan national d’action. En application des articles 23 et 25 de la Convention, les services sociaux offrent des modalités spéciales de communication. La section 1 de la loi sur les conflits résultant de la grossesse (Schwangerschaftskonfliktgesetz) dispose que l’information et l’enseignement des jeunes handicapés doivent être inclusifs. De plus, on examine actuellement les informations et mesures supplémentaires qui pourraient être utiles.

184.Des renseignements détaillés sur l’état de la ratification des conventions internationales relatives à cet ensemble de sujets ainsi que sur les mécanismes de protection des personnes handicapées, notamment par l’interdiction de la discrimination figurant à l’article 3, paragraphe 3 de la loi fondamentale, et des informations sur le domaine d’activité du Commissaire du Gouvernement fédéral chargé des personnes handicapées sont présentées dans le document de base commun aux chapitres B I 1) a, B II 1) a) cc), B II 3 h) (par. 168), C I 2), C II (par. 197), C III (en particulier par. 201, 202).

Promotion précoce des enfants handicapés et promotion dans les garderies

185.Différentes institutions sont responsables des thérapies médicales et des services curatifs dans le cadre de l’intervention interdisciplinaire précoce: en premier lieu les services de protection sociale et de la jeunesse, puis les caisses d’assurance maladie obligatoire. Jusqu’à l’entrée en vigueur du Livre IX du Code social en 2001, il n’existait aucune base juridique pour les services interdisciplinaires fournis par un seul prestataire, ce qu’ont modifié le Livre IX du Code social et l’ordonnance de promotion précoce (Frühförderungsverordnung) de 2003. En votant ces dispositions, le Parlement a établi la base de la prestation des services de protection sociale et de la jeunesse et des services des caisses d’assurance maladie obligatoire sous forme de prestations groupées, assurées par les agences interdisciplinaires d’intervention précoce et les centres sociaux de pédiatrie. L’instauration généralisée d’une intervention précoce sous forme de prestations groupées doit garantir l’accès des enfants handicapés ou présentant un risque de handicap à ce service interdisciplinaire offert par un prestataire unique.

186.Les enfants handicapés bénéficient d’une aide, en particulier dans les garderies ouvertes à tous et dans les structures spécialisées. Le nombre d’enfants handicapés fréquentant les garderies a augmenté de 8 000 entre 2006 et 2008 (0,2 % de l’ensemble des enfants accueillis dans des garderies). Le nombre d’enfants handicapés augmente dans les structures spécialisées et les garderies ouvertes à tous. Quelque 77 % des enfants handicapés étaient pris en charge dans des structures ouvertes à tous en 2008; le nombre de ceux qui fréquentent des structures spécialisées diminue depuis 2006. Les chiffres sur les enfants handicapés accueillis dans les garderies, les structures spécialisées et les structures ouvertes à tous sont présentés dans le bilan statistique.

Les enfants avec ou sans handicap apprennent ensemble

187.Les établissements scolaires dépendent en Allemagne des Länder. Quelque 485 088 élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux étaient scolarisés en Allemagne en 2007, soit 5,9 % de l’ensemble des élèves du groupe d’âge obligé de fréquenter l’école à temps plein (taux des enfants ayant des besoins spéciaux en 2004: 5,6 %). Sur un total de 485 088 élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, quelque 400 399 (82,5 %) étaient scolarisés dans des établissements spécialisés en 2007, ce qui traduit une légère baisse depuis 2006 (84,3 %). L’amélioration de la scolarisation partagée est l’objectif déclaré de la Fédération et des Länder. Avec plus de 38 127 abandons scolaires en 2007 au niveau fédéral, ce sont quelque 76,7 % de tous les élèves ayant des besoins spéciaux qui quittent l’école sans diplôme de fin de premier ou de deuxième cycle de l’enseignement secondaire (2004: 79 %).

188.L’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées demande aux États parties de veiller à ce que celles-ci aient accès à un enseignement inclusif et de qualité dans de conditions d’égalité avec les autres. Le Gouvernement fédéral réaffirme à cet égard la nécessité d’apporter une aide individualisée à tous les enfants et adolescents. S’agissant de l’application de l’article 24, les autorités fédérales reconnaissent que les Länder, qui assument l’entière responsabilité en la matière, font progressivement évoluer leur politique dans ce sens. Selon le Gouvernement fédéral, le processus lancé par la Conférence des ministres de l’éducation et de la culture pour actualiser les recommandations relatives aux besoins éducatifs spéciaux semble approprié pour assurer la mise en œuvre graduelle de la Convention. Depuis des années, les autorités fédérales appuient sans réserve le travail de l’Agence européenne pour le développement de l’éducation des personnes présentant des besoins particuliers.

Promotion des enfants handicapés par le développement de projets des Länder et des autorités locales

189.Les Länder et les autorités locales défendent également les intérêts des enfants handicapés par le développement de projets. Ainsi, la ville de Munich a créé un portail Internet qui communique des informations, des adresses et des données de l’expérience aux parents d’enfants handicapés (www.intakt.info, www.eine-schule-fuer-alle.info).

Données statistiques

190.On comptait 161 555 enfants gravement handicapés en Allemagne fin 2005 et 13 829 aides à l’insertion assurées par les services de protection de la jeunesse à des mineurs souffrant de troubles affectifs en 2007. Les données relatives aux enfants handicapés peuvent être consultées dans le bilan statistique.

B.Santé et services de santé (art. 24)

Principes fondamentaux

191.Permettre aux enfants de grandir en jouissant du meilleur état de santé possible est l’objectif de la stratégie du Gouvernement fédéral visant à promouvoir la santé des enfants, adoptée par le Conseil des ministres le 27 mai 2008. Il s’agit en particulier de:

Promouvoir l’égalité des chances en matière de santé pour tous les enfants et adolescents;

Améliorer les conditions générales pour un mode de vie sain, inciter la population à mener une vie saine et à intégrer cet aspect dans la vie quotidienne des enfants;

Réduire les risques sanitaires;

Favoriser le développement physique et mental sain des enfants et adolescents;

Sensibiliser dans la durée à la question de la santé des enfants.

192.À cette fin, la stratégie comporte notamment des mesures et des projets dans les domaines d’action suivants:

Renforcer la prévention et la promotion de la santé;

Promouvoir l’égalité des chances en matière sanitaire;

Réduire les risques sanitaires;

Observer la situation, développer la recherche fondamentale et déterminer les facteurs de risque et de protection.

193.Pour le compte du Gouvernement fédéral, l’Institut Robert Koch a fourni pour la première fois en mai 2007 des informations complètes et représentatives au niveau national sur l’état de santé et le mode de vie des enfants et des adolescents âgés de moins de 17 ans en Allemagne (KiGGS). On constate un passage des maladies aiguës aux maladies chroniques et des maladies somatiques aux maladies mentales. Les enfants issus de familles socialement défavorisées sont plus souvent touchés par la maladie, la surcharge pondérale et les troubles mentaux et se soumettent plus rarement à des examens préventifs.

194.Les résultats de l’étude constituent la base de la liste interdisciplinaire des mesures proposées. La stratégie cherche à améliorer les conditions pour un mode de vie sain, à intégrer cet aspect dans la vie quotidienne des enfants et à promouvoir l’égalité des chances en matière sanitaire. D’autres initiatives visent à réduire les risques sanitaires encourus par les enfants et les adolescents.

195.Avec le Plan national d’action «IN FORM – une initiative allemande pour un régime alimentaire équilibré et plus d’activité physique», adopté par le Conseil de ministres le 25 juin 2008 et mis en œuvre conjointement par le Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la protection des consommateurs et le Ministère fédéral de la santé, la population devrait vivre de façon plus saine, les enfants devraient grandir en bonne santé et jouir d’une meilleure qualité de vie, et mieux s’en sortir à l’école, dans leur vie professionnelle et privée. L’incidence des maladies exacerbées par un mode de vie inadapté, un régime alimentaire malsain et le manque d’exercice devrait sensiblement diminuer. Les Länder, les autorités locales et la société civile participent à la mise en œuvre du plan d’action qui s’achèvera en 2020.

Assurance soins de longue durée

196.La loi visant à développer l’assurance soins de longue durée (Gesetz zur strukturellen Weiterentwicklung der Pflegeversicherung – Pflege-Weiterentwicklungsgesetz) du 28 mai 2008 renforce l’orientation sur les besoins et les souhaits des malades nécessitant des soins de longue durée et des membres de leur famille. La plupart des réaménagements prévus par la loi profitent également aux enfants ayant besoin de soins de longue durée et aux membres de leur famille. La loi n’établit pas de différence en fonction du groupe d’âge (Pflege-Versicherungsgesetz) (Livre XI du Code social). Fin 2008, quelque 93 000 personnes nécessitant des soins de longue durée et assurées à ce titre étaient âgées de moins de 20 ans, soit 4,4 % des bénéficiaires de l’assurance soins de longue durée.

197.La loi – ainsi que l’amélioration des prestations générales et autres innovations – renforce en particulier la prise en charge ponctuelle et la procédure d’évaluation des enfants et des adolescents, ainsi:

Les prestations annuelles liées à la prise en charge ponctuelle seront relevées en 2012;

Les enfants de moins de 18 ans nécessitant des soins de longue durée peuvent désormais demander une prise en charge ponctuelle dans des structures adaptées aux personnes handicapées et autres structures appropriées. Les droits à prestation élargis, justifiés dans certains cas légitimes, servent exclusivement les intérêts de ces enfants et de leur famille;

La pratique d’évaluation de la Commission de suivi médical de l’assurance maladie (MDK) s’est davantage orientée sur la situation spécifique et les besoins des enfants nécessitant des soins de longue durée. Ainsi, la révision de la section 18, paragraphe 7, phrase 2 du Livre XI du Code social prévoit que l’examen des enfants ayant besoin de soins de longue durée doit, en principe, être réalisé par des personnels spécialement formés, à savoir des infirmières en pédiatrie ou des pédiatres.

Soins préventifs (examens des enfants et des adolescents)

198.Le Gouvernement fédéral contribue à informer les parents, les enfants et les adolescents sur les comportements bénéfiques pour la santé et les modes de vie sains et mène des campagnes d’information dans ce sens. La priorité est ici la prévention des troubles de l’alimentation, comme l’obésité, l’anorexie et la boulimie. Les garderies contribuent donc largement à la réalisation de cet objectif. De même, la plateforme «régime alimentaire et activité physique» (peb) créée par les autorités fédérales incite les enfants et les adolescents à avoir un mode de vie sain, en insistant sur l’importance d’un régime alimentaire équilibré et de l’exercice physique.

199.Les services de soins préventifs pour les enfants et les adolescents sont réévalués en permanence par la Commission fédérale conjointe (G-BA). Depuis avril 2005, l’examen plus approfondi des nouveau-nés comprend le dépistage de 12 maladies cibles. Le dépistage des troubles de l’audition chez les nouveau-nés est devenu obligatoire au titre de l’assurance maladie le 1er janvier 2009. Un examen supplémentaire des enfants âgés de 3 ans a été mis en place en juillet 2008.

Mesures contre l’abus de stupéfiants et d’alcool chez les enfants et les parents (par. 43, CRC/C/15/Add.226)

200.Les pouvoirs publics prennent très au sérieux les dangers inhérents à la consommation de produits du tabac et d’alcool pour les jeunes. Pour faire face à l’évolution inquiétante de l’addiction chez ce groupe d’individus, les responsables politiques allemands élaborent des moyens et des mesures permettant d’identifier précocement les nouvelles substances addictives et les nouvelles formes de consommation et de développer et proposer des mesures préventives. Ainsi, la sphère politique répond aux problèmes multidimensionnels rencontrés par les enfants et les adolescents particulièrement exposés par des offres de prévention, de conseil, de soutien et de traitement. Le Centre fédéral pour l’éducation sanitaire lance régulièrement des campagnes incitant à réduire la consommation de drogues et d’alcool. Les mesures de réadaptation sont du ressort des autorités locales et des Länder et le financement est assuré par l’assurance vieillesse. Disposition législative visant à protéger efficacement les jeunes contre la consommation de tabac et d’alcool, la loi sur la protection de la jeunesse prévoit clairement l’interdiction de leur vente et de leur consommation.

201.Le projet pilote fédéral «HaLT – Proche de la limite» s’est avéré être une mesure particulièrement efficace en matière de prévention de l’alcoolisme. Ce projet, élaboré en 2003, s’articule autour de deux volets. Il s’agit d’abord de mettre fin à la consommation excessive d’alcool chez les enfants et les adolescents par la prévention des comportements délictueux en instaurant un contact ciblé avec ceux qui ont déjà appelé l’attention à cet égard et ensuite d’adopter une démarche globale de manière à promouvoir une consommation d’alcool responsable au niveau des autorités locales.

202.La campagne intitulée «Armer les enfants» du Centre fédéral pour l’éducation sanitaire repose sur le principe selon lequel le sport peut aider les enfants à s’abstenir de toucher aux drogues. La campagne vise également à s’appuyer sur les associations sportives pour renforcer la confiance en soi des jeunes et à encourager leur capacité à s’impliquer dans des conflits et à communiquer pour mener une vie sans substances addictives. Le sport est un allié particulièrement important car il touche presque toutes les couches de la société.

203.Depuis l’été 2005, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse mène une campagne intitulée «Protection de la jeunesse: on ne laisse pas tomber!» au moyen d’affiches, de tracts et d’autocollants pour un meilleur respect des règlements en la matière, conjointement avec l’Union fédérale pour la protection des jeunes (BAJ), la Fédération allemande du commerce de détail (HDE), l’Association allemande des hôteliers et restaurateurs (DEHOGA) et l’Association fédérale des stations-service et des stations de lavage de voitures (BTG).

204.En novembre 2007, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a lancé une invitation à une table ronde intitulée «Loi sur la protection de la jeunesse – améliorer son application» et s’est accordé avec les ministères compétents au niveau fédéral et des Länder, les membres du Bundestag, les associations centrales des autorités locales, les représentants de la Fédération, les associations de jeunes et de protection de la jeunesse, les églises ainsi que les commerces de détail, les stations-service et les vidéothèques, l’Association des hôteliers et restaurateurs, sur des mesures permettant de mieux appliquer les dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse et de poursuivre systématiquement les auteurs d’infractions.

205.La loi visant à améliorer la protection des jeunes contre les dangers de la consommation d’alcool et de produits du tabac(Gesetz zur Verbesserung des Schutzes junger Menschen vor Gefahren des Alkohol- und Tabakkonsums) relative aux boissons alcoolisées a créé, outre la taxe sur l’alcool, une taxe spéciale sur les alcopops (art. premier de la loi sur la taxe applicable aux alcopops (Alkopopsteuergesetz)). L’objectif était de majorer le prix des boissons contenant de l’alcool (alcopops) pour que les jeunes ne les achètent plus. L’article 2 de ladite loi complète la loi sur la protection de la jeunesse et impose l’étiquetage des alcopops. Depuis le 31 décembre 2004, les alcopops ne peuvent être vendus que s’ils portent la mention «vente interdite aux mineurs, section 9 de la loi sur la protection de la jeunesse».

206.Les associations jouent un rôle majeur dans la diminution de l’abus des drogues et de l’alcool en Allemagne, comme par exemple le Centre allemand chargé des problèmes d’addiction (DHS). Elles perçoivent à un stade précoce l’évolution des problèmes d’addiction chez les enfants et les adolescents et se sont attachées à apporter des réponses à ce groupe cible entre 1999 et 2009. Les associations appliquent des programmes comme «FreD» et «Realize it». «FreD» a été le premier projet allemand à proposer de nouvelles solutions aux jeunes consommateurs de cannabis. Il fournit aux organismes de conseil des principes cohérents. L’attention des jeunes est appelée sur ces principes lorsqu’ils sont interrogés pour la première fois par la police; 150 centres de conseil ont repris les principes en Allemagne. «Realize it» est un programme de conseil pour les consommateurs de cannabis de 15 à 30 ans, mis en œuvre par de nombreux centres de conseil en Suisse et en Allemagne.

Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (par. 45, CRC/C/15/Add.226)

207.Conformément à la spécialisation médicale et à la séparation des structures de soins établie en Allemagne entre la psychiatrie de l’adulte et celle de l’enfant et de l’adolescent, les jeunes hospitalisés en psychiatrie sont en principe séparés des adultes et placés dans des établissements spécialisés ou dans des services hospitaliers spécialisés. Le placement conjoint d’enfants/d’adolescents et d’adultes est une exception rare si l’on en croit la situation actuelle. Les principes éthiques internationalement reconnus sont pleinement pris en considération dans les soins psychiatriques des enfants et des adolescents. Ainsi, lorsque des enfants/adolescents sont placés en établissement psychiatrique, il est en principe tenu compte de la situation particulière et des besoins spéciaux de l’enfant ou de l’adolescent, qui détermineront un traitement parmi les thérapies différenciées proposées, comme la psychothérapie individuelle ou de groupe, l’ergothérapie, la musicothérapie et l’arthérapie, le sport, les projets de loisirs répondant aux normes actuelles de traitement psychiatrique ainsi que de nombreuses possibilités de scolarisation et de formation professionnelle assorties d’une promotion individuelle. De plus, les débats qui ont cours actuellement en Allemagne sur la protection de l’enfance ont des répercussions positives sur la psychiatrie (de l’adulte) et sur celle de l’enfant et de l’adolescent.

208.L’Association fédérale des médecins chefs dans le domaine de la psychiatrie et de la psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent a publié en 2000 une recommandation sur l’application des mesures de restriction ou de privation de liberté pour assurer l’objectif des traitements, à savoir le renforcement des capacités. La recommandation suit le principe selon lequel le diagnostic et la thérapie doivent se dérouler dans le respect de la dignité et des choix de vie, des droits des enfants et adolescents malades et des personnes qui s’en occupent. Ce principe s’applique également et en particulier aux situations de crise qui imposent de prendre des mesures restreignant temporairement la liberté de l’enfant ou de l’adolescent pour des raisons thérapeutiques.

209.Le Gouvernement fédéral appuie tous les efforts visant à renforcer la mise en réseau des services de conseil susmentionnés avec des services professionnels, comme les établissements de soins hospitaliers en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, les structures de protection de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que les médecins et psychologues. Une prévention primaire ciblée passe par la création de mécanismes de coopération contraignants entre ceux qui interviennent dans tous les domaines pertinents de la vie des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, au sein de la famille et en milieu scolaire, dans le cadre de la formation professionnelle et dans les activités de loisirs et les groupes de pairs.

210.Il existe en Allemagne des services de conseil complets, offerts en particulier par le secteur des soins non professionnels ou des lignes téléphoniques de conseil. Ainsi, les centres de conseil psychologique présents un peu partout et financés par les autorités locales et des institutions indépendantes interviennent et conseillent gratuitement lors de crises personnelles ou familiales.

211.Le nombre de suicides et de tentatives de suicide chez les jeunes Allemands se situe dans la moyenne internationale (par. 44, CRC/C/15/Add.226). Les taux sont stables depuis plusieurs années. La gestion régionale des crises chez les jeunes ayant des tendances suicidaires est actuellement testée en Bade-Wurtemberg avec l’aide du Land. On y répond à la nécessité souvent complexe de soutenir les jeunes en état de crise suicidaire et les personnes qui en ont la garde selon le modèle interdisciplinaire, par une mise en réseau obligatoire et adaptée des services médicaux et psychosociaux et des auxiliaires semi-professionnels. Le projet pilote bénéficie des conseils du groupe de travail «Enfants et adolescents» du Programme national de prévention du suicide (NaSPro).

Le VIH/sida chez les enfants en Allemagne

212.Soucieux de lutter efficacement contre le sida, le Gouvernement fédéral s’appuie d’abord sur un système de soins de santé très performant qui assure les traitements et les soins. Une importance particulière est également prêtée aux nombreuses mesures éducatives, notamment celles qui ciblent les jeunes, comme des campagnes d’affichage et de publicité, ainsi que des portails Internet. L’éducation sexuelle et des informations sur le VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles font partie des programmes scolaires. Des documents spéciaux sont proposés pour aider les facilitateurs qui interviennent en milieu scolaire et non scolaire. L’école est actuellement considérée comme un lieu essentiel d’information sur le sida. Ainsi, 94 % des 16 à 20 ans déclarent que le sujet du sida a été traité en classe. Chez les anciens élèves, c’est-à-dire les 25-29 ans, 86 % se souviennent que le sida a été étudié en cours.

Données statistiques

213.Entre 20 et 30 infections au VIH sont diagnostiquées chaque année chez des enfants en Allemagne – le total cumulé des infections au VIH diagnostiquées en Allemagne chez les enfants de moins de 13 ans est estimé entre 500 et 600. Trois cents premiers diagnostics de VIH ont été établis chez des enfants de moins de 13 ans depuis 1993. Environ la moitié des cas signalés depuis 1993 concerne des enfants nés à l’étranger mais dont l’infection a été diagnostiquée en Allemagne.

Pratiques traditionnelles préjudiciables (par. 47, CRC/C/15/Add.226)

214.En raison des migrations en provenance de certaines régions culturelles, le problème des mutilations génitales féminines existe aussi en Allemagne. Les mutilations génitales sont une violation grave des droits fondamentaux. La loi allemande les interdit et les punit de lourdes peines d’emprisonnement. Le Gouvernement fédéral entend continuer à mettre régulièrement à jour sa politique d’information sur le sujet des mutilations génitales pratiquées sur les petites filles, y compris par des publications, à les adapter en fonction des nécessités, et à promouvoir des mesures de lutte au niveau politique et financier contre ce phénomène, notamment en Afrique de l’Ouest dans le cadre de la coopération pour le développement. Les autorités garantissent une protection aux filles qui fuient la menace de mutilations génitales et viennent se réfugier en Allemagne. Les mesures suivantes ont notamment été appliquées au cours de la période considérée dans le cadre des domaines d’action déjà décrits:

S’agissant de la coopération pour le développement, le Gouvernement fédéral participe aux efforts internationaux visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines depuis 1999 à travers le projet suprarégional intitulé «Lutte contre les mutilations génitales féminines». Le projet a été prolongé jusqu’en 2011. Il est prévu de rapprocher l’instrument de coopération financière des demandes d’intervention contre les mutilations. Des informations à jour et des recommandations sont également disponibles;

Le Ministère fédéral de la santé considère que sa mission à cet égard consiste à sensibiliser les professionnels du système de soins de santé. Des recommandations à l’intention des médecins traitant les patientes victimes de mutilations génitales ont été élaborées sur proposition du Ministère fédéral de la santé à l’initiative de l’ordre des médecins allemand. Le Ministère a examiné le problème de ces mutilations lors d’un symposium spécialisé, organisé conjointement avec l’OMS et l’ordre des médecins allemand. Le Gouvernement fédéral s’est également saisi du dossier et a établi un groupe de travail Fédération/Länder/ONG (B-L-NRO-AG) pour mettre un terme aux mutilations;

Dans le cadre de ses relations publiques, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a publié un document d’information destiné aux médecins et aux conseillers sur les mutilations génitales féminines (types d’ablation, motifs, incidence et conséquences). Il a également participé au financement de mesures prises par des ONG allemandes pour informer de façon exhaustive sur l’ablation des organes génitaux féminins.

Améliorer les données relatives à la santé et au bien-être

215.Le Comité pourra se reporter à cet égard aux chapitres A I 4) b), A I 4) h), A I 5) c) du document de base commun. Les taux de mortalité infantile et périnatale continuent de diminuer régulièrement (3,9 pour 1 000 naissances vivantes en 2007, contre 4,5 en 1999). L’étude sur la santé des enfants et des adolescents susmentionnée est utilisée pour développer un système national de suivi sanitaire.

C.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)

216.Le Comité pourra se reporter au chapitre A I 4) du document de base commun relatif au niveau de vie en Allemagne, y compris les aspects sociaux et culturels.

Assurer un niveau de vie convenable à tous les enfants est une priorité de la politique allemande

217.L’objectif déclaré du Gouvernement fédéral est de lutter contre la marginalisation sociale, réduire les risques de pauvreté, garantir un revenu minimum et promouvoir le développement personnel et la participation des enfants et des adolescents dans la société. Si l’on considère les revenus, qui définissent les conditions de vie conjugués à d’autres aspects, et qu’on les compare à ceux d’autres États européens, l’Allemagne compte parmi les pays qui présentent un risque de pauvreté des enfants relativement faible. La pauvreté des enfants au sens de la pauvreté monétaire relative dépend du revenu parental ou familial. Les enfants sont particulièrement exposés à la pauvreté si leurs parents sont au chômage ou disposent d’un faible revenu. Le troisième rapport du Gouvernement fédéral sur la pauvreté et la richesse de juin 2008 a montré qu’en Allemagne ce sont surtout les enfants de parents isolés, les enfants issus de l’immigration et les familles de trois enfants ou plus (par. 51, CRC/C/15/Add.226) qui risquent de grandir dans une famille ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Les autorités se sont donc fixé le but explicite de créer des chances égales pour tous les enfants afin qu’ils puissent grandir loin de la pauvreté et développer leurs nombreux talents et compétences. L’une des priorités concerne les enfants des familles monoparentales (environ 800 000 enfants), les enfants de familles nombreuses (environ 550 000) et les enfants issus de l’immigration (environ 430 000).

218.Les allocations de transfert prévues par la politique sociale et familiale stabilisent les revenus des familles en difficulté et réduisent sensiblement la pauvreté monétaire relative des familles. Les données de l’enquête 2008 EU-SILC et les renseignements sur les revenus de 2007 montrent que ces allocations publiques de transfert réduisent de moitié le taux de risque de pauvreté des enfants, ainsi passé de 31 % à 15 %. Le taux de risque de pauvreté des enfants de moins de 18 ans est de 15 % et correspond au chiffre de la population globale. L’Allemagne affiche ainsi un taux de risque de pauvreté des enfants très faible par rapport aux autres pays européens.

219.Ces dernières années, le Gouvernement fédéral a fixé de nouvelles priorités pour sa politique familiale dans le but d’améliorer la stabilité économique et sociale des familles et des enfants et de renforcer durablement la responsabilité personnelle des parents. Une aide financière ciblée, une orientation familiale accrue au travail, une infrastructure de soins de qualité et la promotion des enfants de tous les groupes d’âge forment un ensemble coordonné et placent les enfants au cœur d’une politique familiale attachée à la prévention de la pauvreté. Dans ce contexte, les autorités fédérales ont mis en œuvre ou lancé nombre de mesures et relevé les prestations servant à assurer la stabilité économique des familles et ainsi à réduire les risques de pauvreté des familles et des enfants – s’agissant notamment des familles à faible revenu, des familles monoparentales et des familles ayant un enfant de moins d’un an, ce qui répond au paragraphe 51 des observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.226).

220.Il convient de souligner les dispositions et mesures suivantes prises par les pouvoirs publics pour améliorer la stabilité économique et sociale des familles et des enfants:

Instauration d’une allocation exonérée d’impôt pour les parents isolés à partir de 2004;

Instauration et majoration d’une allocation supplémentaire pour enfant à charge à partir de 2005;

Relèvement du dégrèvement fiscal pour frais de garde d’enfants à partir de 2006;

Instauration de l’allocation parentale en 2007;

Majoration et répartition plus avisée des allocations pour enfant à charge à partir de 2009; nouvelle hausse au 1er janvier 2010;

Instauration d’une allocation supplémentaire pour les enfants scolarisés, dans le cadre des prestations sociales de base pour les demandeurs d’emploi, ou de l’assistance sociale ou de l’allocation supplémentaire pour enfant à charge, conformément à la loi fédérale sur l’allocation pour enfant à charge de 2009;

Développement des garderies pour jeunes enfants sur la base des modifications juridiques apportées au Livre VIII du Code social (plus récemment par la loi sur la promotion de l’enfance de 2008), et plus généralement:

Hausse des allocations logement à partir d’octobre 2008;

Hausse des taux fixés pour bénéficier de la promotion de la formation individuelle en 2001 et 2008.

221.La mise en place de l’allocation parentale en 2007 a entraîné un changement de mentalité fondamental au sein de la société allemande. Cette allocation permet aux parents, au cours de la première année de l’enfant, de prendre le temps de s’occuper des plus jeunes membres de la société. Les allocations dont le montant est en principe équivalent au revenu antérieur permettent de maintenir le niveau de vie précédent. Elles offrent une nouvelle liberté de choix aux mères et, pour la première fois, également aux pères dans l’optique de concilier vie familiale et vie professionnelle. S’agissant de l’acceptation de cette allocation, 77 % des plus de 16 ans ont déclaré qu’ils la considéraient comme une disposition utile. L’adhésion des entreprises s’est également confirmée: en mars 2009, 84 % des directeurs généraux et des directeurs de ressources humaines considéraient l’allocation parentale comme positive. Cette tendance est partagée par les représentants de tous les secteurs d’activité, indépendamment de la taille de l’entreprise. Seuls 61 % des responsables d’entreprise avaient approuvé la loi en 2006, tandis qu’un an après sa promulgation 81 % des personnes interrogées considéraient déjà l’allocation parentale comme une bonne chose. Plus des deux tiers des responsables d’entreprise considèrent favorablement le fait que les pères se consacrent à leurs nouveau-nés et interrompent leur vie professionnelle à cette fin pendant au moins deux mois ou réduisent leurs horaires. Soixante et onze pour cent étaient favorables au fait que les pères diminuent leur temps de travail en 2009 – contre 65 % l’année précédente et 59 % en 2006.

222.Une contribution majeure à la réduction de la pauvreté vient des dispositions relatives à la politique familiale de la loi visant à préserver l’emploi et la stabilité en Allemagne (Gesetz zur Sicherung von Beschäftigung und Stabilität in Deutschland – Konjunkturpakt II), entrée en vigueur mi-2009, par exemple avec le versement forfaitaire de 100 euros en 2009 («bonus enfant») pour chaque enfant bénéficiaire de l’allocation en 2009, ou encore la hausse des prestations de base pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, ainsi que l’extension de l’allocation «rentrée scolaire» aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire pour enfant à charge.

223.Avec la quatrième loi pour des services modernes sur le marché du travail (Viertes Gesetz für moderne Dienstleistungen am Arbeitsmarkt), les dispositions de l’allocation chômage et de l’assistance sociale applicables jusqu’alors aux personnes nécessiteuses aptes à l’emploi ont été regroupées dans le Livre II du Code social pour former une nouvelle allocation unique financée par les impôts et destinée aux demandeurs d’emploi. La nouvelle approche politique du marché du travail – soutenir et donner des moyens d’action – doit permettre de réduire ou de supprimer le besoin d’aide des intéressés grâce à un accompagnement intensif et varié en vue d’une insertion rapide sur le marché du travail. Les personnes nécessiteuses aptes à travailler ont accès dans des conditions d’égalité aux services de conseil, de placement et d’insertion (par. 51, CRC/C/15/Add.226).

224.L’instauration de prestations de base pour les demandeurs d’emploi a donné lieu à une amélioration conséquente de la sécurité sociale des femmes. Depuis le 1er janvier 2005, les femmes aptes à travailler qui dépendaient auparavant de l’assistance sociale perçoivent une allocation calculée en fonction de leurs besoins au titre de l’allocation chômage II, sans considération de l’emploi précédemment occupé. La prestation sociale est versée en cas de besoin aux personnes inaptes vivant avec la personne nécessiteuse apte à l’emploi – ce sont en principe les enfants mineurs. Cette prise en compte du foyer améliore sensiblement la situation financière des parents isolés. Contrairement à la situation précédente, la perception des prestations de base par les demandeurs d’emploi n’est source d’aucune disparité en matière d’assurance sociale, compte tenu de la prise en charge des contributions à l’assurance vieillesse, l’assurance maladie et l’assurance soins de longue durée dans ce cas. Les premières bénéficiaires sont les mères isolées qui, auparavant, risquaient de devenir dépendantes de l’assistance sociale sans la moindre garantie de l’assurance sociale (par. 51, CRC/C/15/Add.226).

225.S’agissant des prestations de base versées aux demandeurs d’emploi, les intérêts spéciaux de ceux qui élèvent des enfants ou s’occupent de membres de leur famille sont pris en compte par des règlements concernant le caractère raisonnable de l’acceptation d’offres d’emploi. Lors de l’octroi des places en garderie, les institutions locales devraient veiller à ce que les personnes aptes à travailler qui élèvent un enfant soient prioritaires (par. 51, CRC/C/15/Add.226).

226.Le 1er juillet 2006, les prestations de base, différentes à cette date entre la partie occidentale et la partie orientale de l’Allemagne, ont été supprimées au profit d’une allocation unique de 345 euros versée aux parents isolés (par. 51, CRC/C/15/Add.226). Ainsi que l’a décidé le Parlement, cette allocation suit l’évolution de la valeur des pensions, conformément au Livre II du Code social. Elle a été relevée pour passer de 351 euros à 359 euros par mois le 1er juillet 2009 (par. 51, CRC/C/15/Add.226). Parallèlement, le niveau des prestations a été relevé de 60 % à 70 % de l’allocation normale pour les parents isolés ayant des enfants de 6 à 13 ans et s’élève maintenant à 251 euros par mois. En outre, les enfants scolarisés ayant besoin d’une aide perçoivent une allocation supplémentaire de 100 euros une fois par an au moment de la rentrée scolaire depuis 2009.

227.Le risque de pauvreté des familles monoparentales, qui est de 36 %, est deux fois supérieur à la moyenne de tous les foyers ou ménages formés d’un couple avec enfants. Les parents isolés ont donc besoin d’une assistance globale pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leurs enfants, ou au moins les réduire par leur insertion sur le marché du travail ou leur stabilisation professionnelle. Dans le contexte du mécanisme de coopération «perspectives pour les parents isolés» (coopération entre le Ministère fédéral et des affaires sociales, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et l’Agence fédérale pour l’emploi) le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales a lancé un concours d’idées «Du bon travail pour les parents isolés». Le concours national vise à développer et à diffuser des principes d’action pour l’insertion des parents isolés nécessiteux sur le marché du travail. Les projets doivent permettre d’intégrer ces parents qui ont besoin d’aide sur le marché du travail, de les stabiliser sur le plan professionnel et social et de transposer ailleurs les expériences positives. La somme de 60 millions d’euros a été allouée au concours et provient du Fonds social européen (FSE) et de la Fédération; elle permettra de promouvoir au moins 79 projets au niveau local et régional. Toujours dans le cadre de cette coopération, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse met en œuvre un projet pilote intitulé «Conciliation de la vie familiale et professionnelle des parents isolés» destiné à aider ces derniers. Il s’agit de développer des structures coopératives entre les établissements visés par le Livre II du Code social et d’autres prestataires locaux de services à la famille pour aider les parents isolés, ainsi que le prévoit le Livre II du Code social. Des informations seront recueillies en 12 lieux sélectionnés jusqu’en 2010 sur les possibilités et les difficultés de création de réseaux permettant d’établir une structure dirigeante pérenne. Les informations obtenues doivent contribuer à développer durablement une culture d’intégration globale et efficace, propre à améliorer la conciliation de la vie familiale et professionnelle des parents isolés, par la mise en place de chaînes de services orientées sur les besoins et de points de contact centraux.

228.Des mesures de lutte contre la pauvreté des enfants sont également prises au niveau des Länder et des autorités locales. À cette fin, par exemple, le Land de Thuringe a adopté un ensemble de mesures de lutte contre la pauvreté des enfants en offrant une aide aux enfants pauvres et à leurs parents dans les domaines de l’éducation, de la santé et du travail. On peut notamment citer la création d’un fonds social dans les garderies et les établissements d’enseignement général ainsi que le lancement de projets d’insertion pour les ménages partageant un domicile avec des enfants – conformément au Livre II du Code social –, en coopération avec les institutions de financement des prestations de base (initiative en faveur de mesures d’insertion et de lutte contre la pauvreté). Le processus de mise en œuvre a progressé diversement selon les secteurs.

229.La fourniture de nourriture, vêtements et soins de santé aux enfants des rues (par. 59 c) CRC/C/15/Add.226) est garantie en Allemagne par le Livre VIII du Code social qui prévoit des mesures d’aide pour ces enfants. Cette prise en charge est offerte en principe au titre du Livre VIII du Code social par une aide à l’éducation (sect. 27 à 35), une aide à l’insertion pour les enfants et adolescents souffrant de troubles affectifs (sect. 35 a)), une aide aux jeunes adultes (sect. 41), et la prise en charge des enfants et adolescents (sect. 42). S’agissant de la protection sociale de la jeunesse (sect. 13), les offres de proximité et les points de contact destinés à subvenir aux premières nécessités (nourriture, lessive, douche, couchage), y compris des conseils médicaux et psychosociaux, ont prouvé leur utilité. Comme ces enfants et adolescents sont surtout issus de familles en grande difficulté, le travail social de rue vise à les intégrer dans des hébergements collectifs assistés pour les éloigner de l’environnement néfaste de la rue, à les empêcher d’y revenir et à leur proposer des modes de vie différents. Outre les services locaux de protection de la jeunesse et les institutions indépendantes qui sont responsables de ces enfants et adolescents des rues et proposent des aides adaptées, il existe des organisations d’aide suprarégionales qui interviennent dans ce domaine en Allemagne, comme Off-Road-Kids e.V., Bad Dürrheim.

230.La vie dans la rue commence souvent par l’absentéisme scolaire. Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse appuie ainsi depuis 2006 le programme intitulé «Absentéisme – une deuxième chance»; quelque 200 lieux d’application du projet ont été ouverts au niveau national dans le cadre du programme de repérage des enfants souvent absents, en coopération avec les établissements scolaires, les services de protection de la jeunesse et d’autres parties prenantes, pour les réintégrer dans le système scolaire général avec une prise en charge individuelle.

231.Le programme bavarois «Jeunesse et violence» mérite d’être décrit à cet égard. Il a appuyé la mise en place de réseaux d’aide régionaux en cas de crise Les services de protection de la jeunesse travaillent avec des institutions indépendantes au sein du réseau régional à l’amélioration de la prise en charge des enfants et adolescents en état de crise. L’un des résultats a été l’ouverture d’un foyer d’urgence (Sleep) à Nuremberg, une mesure spéciale et à bas seuil pour les enfants des rues, très bien acceptée par les enfants et les adolescents. Par ailleurs, des projets concrets mis en œuvre dans des villes de Bavière portent sur des foyers d’urgence, des conseils et un soutien, voire même des propositions individualisées pour s’en sortir. Les familles bénéficient aussi d’une aide en parallèle.

Données statistiques sur la garantie d’un niveau de vie convenable

232.Selon les chiffres de l’OCDE, l’Allemagne affecte 3,1 % de son PIB aux prestations familiales (2005), et se situe ainsi au-dessus de la moyenne de l’OCDE. Les différentes prestations étaient en 2007 au nombre de 148. Les prestations familiales représentent 111,5 milliards d’euros, dont 46,5 milliards pour la promotion de la famille stricto sensu. Elles comprennent par exemple les allocations pour enfant à charge qui représentent 16 milliards d’euros. Par rapport aux années précédentes, on peut noter une hausse sensible des dépenses pour les gardes d’enfants en 2007 ainsi que l’instauration de l’allocation parentale. Le montant moyen de l’ensemble des prestations familiales par enfant bénéficiaire est passé de quelque 5 900 euros en 2005 à 6 050 euros en 2007.

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles

233.L’éducation et la promotion maximale de tous les enfants dès la naissance assurent l’égalité des chances. Les jeunes apprennent dans tous leurs cadres de vie: à l’école et en famille, entre amis, pendant les loisirs, par les médias. L’éducation préscolaire dispensée dans les garderies joue un rôle de premier plan pour réaliser l’égalité des chances.

A.Éducation

L’égalité des chances par l’éducation: une priorité politique en Allemagne

234.Les enfants et les adolescents sont stimulés à un âge de plus en plus précoce. La responsabilité de mener sa propre vie, les cadres de vie et d’apprentissage pluriculturels, la multiplication des choix et des moyens de s’informer réclament des compétences pour se faire une idée d’ensemble, faire un choix et décider. Plus les contextes sociaux se complexifient, plus il est urgent de doter la génération montante de compétences à agir d’une façon autonome, responsable et démocratique et à prendre les bonnes décisions pour l’avenir, et ce faisant porter son regard au-delà des frontières de son propre pays. Il s’agit d’élaborer des processus éducatifs permettant de contacter les jeunes de différentes façons et d’une manière aussi large que possible. Des informations générales sur le système allemand d’enseignement et de formation figurent dans le document de base commun aux chapitres A I 4) f) et g), B II 1) c). Des programmes éducatifs et des campagnes fédérales d’information sont présentés dans le document de base commun au chapitre C III (en particulier note dans la marge 198).

235.L’étude PISA montre à l’appui de conclusions concordantes d’études scientifiques antérieures que la capacité et la volonté des enfants de réussir à l’école et d’apprendre tout au long de la vie se développent au sein de la famille. La promotion de l’instruction des enfants par les parents revêt ainsi une importance majeure. L’aptitude à participer à la vie sociale, culturelle et politique s’apprend surtout dans des contextes non formels et informels au-delà des programmes officiels, par exemple au sein d’un groupe de camarades ou en discutant de ses intérêts, de ses besoins ou de ses rêves. Soucieux de s’acquitter des différentes tâches liées au développement de l’enfance et de la jeunesse, le Gouvernement fédéral considère comme nécessaire le rapprochement de l’apprentissage formel, non formel et informel, la coopération des différentes institutions et parties prenantes de l’enseignement et de l’orientation des enfants et des adolescents, et la prise de responsabilité des autorités locales en ce qui concerne l’orientation du développement des paysages éducatifs. Toutes les institutions qui participent à l’éducation des enfants et des adolescents – en particulier les services de protection de la jeunesse – doivent jouer un rôle de premier plan. L’éducation doit s’appuyer sur une vision globale car l’avenir de la société repose essentiellement sur l’éducation globale des jeunes. Diverses activités de recherche sont réalisées, comme la promotion par le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche de projets de grande envergure portant sur le développement d’écoles à temps plein et sur les questions de participation et de réussite scolaire. Dans le cadre de ses compétences, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a ainsi commandé un projet de recherche sur trois ans sur le thème de la participation parentale et de la prévention de la violence dans les paysages éducatifs locaux, mis en œuvre conjointement par trois instituts de sciences sociales depuis janvier 2009. Le projet de recherche contribue à renforcer l’interaction entre les acteurs de l’éducation et de l’instruction. La priorité porte sur la promotion de la participation et le développement de nouvelles formes de participation pour les parents difficiles à joindre, ainsi que sur la création de nouvelles formes d’accès à l’éducation. En outre, le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche et le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse appuient deux projets de recherche sur les paysages éducatifs locaux associant les services de protection de la jeunesse et les établissements scolaires, qui élaborent des critères de réussite pour ce niveau.

236.La Fédération et les Länder coopèrent pour évaluer le niveau d’efficacité de l’enseignement dans une comparaison internationale (art. 91 b), par. 2 de la loi fondamentale); y contribuent des études internationales sur les résultats scolaires telles que PIRLS, TIMSS, IGLU et PISA et les rapports nationaux sur l’éducation. Dans ces derniers, des experts analysent l’efficacité du système d’enseignement et de formation allemand pour le compte de la Fédération et des Länderdepuis 2006. La Fédération et les Länderen déduisent des recommandations communes en matière de politique d’éducation. Les rapports analysent notamment la participation des enfants et adolescents issus de l’immigration ou d’origine étrangère à l’enseignement et à la formation. Les rapports présentés comportent des bilans empiriques portant sur l’intégralité du système allemand de formation et d’éducation et prennent en considération des priorités particulières: en 2006, le thème était «Éducation et immigration» , et en 2008 «Passerelles éducatives et de formation après le deuxième cycle».

237.La Fédération et les Länder ont investi massivement depuis 2003 dans l’ouverture et le développement d’écoles à temps plein pour promouvoir l’équité éducative et assurer l’accompagnement pédagogique des enfants l’après-midi. Ces nouvelles modalités ont sensiblement renforcé la coopération entre les écoles, les services de protection de la jeunesse et l’enseignement extrascolaire formel et informel. La participation des enfants et adolescents à la conception des services proposés a également été intensifiée.

1. Informations générales

Mesures pour la mise en œuvre sans réserve du droit à l’éducation, dans des conditions d’égalité entre les Länder (par. 53, CRC/C/15/Add.226)

238.Les Conférences des ministres de l’éducation et de la culture de 2003 et 2004 se sont accordées sur des normes éducatives uniformes applicables à tous les établissements scolaires allemands. Ces normes existent actuellement:

Au niveau élémentaire (4e année) pour les mathématiques et l’allemand;

Au niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire (9e année) pour l’allemand, les mathématiques et la première langue étrangère (anglais/français);

Au niveau du brevet intermédiaire de fins d’études (10e année) pour l’allemand, les mathématiques, la première langue étrangère (anglais/français), la biologie, la physique et la chimie.

239.En octobre 2007, la Conférence des ministres de l’éducation et de la culture a adopté l’introduction de normes éducatives et de listes d’activités pour la dernière année d’études secondaires en allemand, mathématiques, anglais, français, biologie, chimie et physique, actuellement en cours d’élaboration. Ainsi, l’amélioration de la qualité des établissements scolaires de tous les Länder allemands suit une norme acceptée par tous pour la première fois, à savoir les normes d’enseignement liées aux diplômes.

240.En juin 2006, la Conférence des ministres de l’éducation et de la culture a également adopté une stratégie globale sur le suivi de l’enseignement. La stratégie permet de suivre les résultats du système éducatif selon une méthode systématique et éprouvée. Il s’agit d’analyser les explications possibles des résultats insuffisants et d’en déduire des mesures de réforme adaptées au niveau de la politique et de l’administration de l’enseignement. L’objectif n’est pas uniquement de recueillir systématiquement des informations sur le système scolaire mais également de les rapprocher des mesures de développement des programmes et de la qualité, qui sont utiles pour le travail quotidien de chaque établissement et peuvent y être appliquées. Cette stratégie couvre quatre domaines connexes en termes de conception:

Évaluation des résultats scolaires;

Vérification centrale des normes d’enseignement en comparant les différents Länder;

Comparaison pour vérifier les résultats des différents établissements scolaires au niveau national;

Rapports conjoints sur l’éducation de la Fédération et des Länder.

Services de garde d’enfants (par. 49, CRC/C/15/Add.226)

241.Conformément à la section 22, paragraphe 3 du Livre VIII du Code social, le mandat de promotion des garderies et des auxiliaires parentales comprend l’éducation, l’instruction et le soin des enfants. Il couvre le développement social, psychologique et mental de l’enfant et implique la transmission de valeurs et de règles propres à guider l’enfant. Dès l’âge de 3 ans, chaque enfant a le droit légitime de bénéficier d’un service de garde depuis 1999. Une priorité de la politique fédérale est le développement des garderies pour les enfants de moins de 3 ans. Ainsi, le droit à la promotion du développement précoce de l’enfant doit être respecté et constitue une condition préalable majeure à une conciliation plus facile de la vie familiale et professionnelle. De plus, il convient d’améliorer durablement les possibilités de développement offertes aux enfants de groupes plutôt mal disposés l’égard de l’école et aux enfants issus de l’immigration.

242.Une première mesure en faveur du développement des services de garde d’enfants de moins de 3 ans et répondant aux besoins a été la loi sur le développement des services de garde du 1er janvier 2005. Une autre mesure importante dans ce sens est la loi sur la promotion de l’enfant entrée en vigueur le 16 décembre 2008. Elle pose les jalons d’une conciliation renforcée de la vie familiale et professionnelle, d’une éducation accrue pour tous les enfants et de meilleures perspectives d’avenir en Allemagne. La Fédération, les Länder et les autorités locales se sont accordés sur le fait qu’au niveau national il fallait créer d’ici à 2013 en moyenne une place pour trois enfants de moins de 3 ans, un tiers des nouvelles places étant en garderie. Le financement de l’opération est régi par la loi sur le financement des services de garde d’enfants (Kinderbetreuungsfinanzierungsgesetz). Sur l’enveloppe de 12 milliards d’euros, la Fédération en assure environ un tiers, soit 4 milliards. Sur ce montant, 2,15 milliards d’euros sont consacrés aux investissements d’ici à 2013, et 1,85 milliard aux frais de fonctionnement. Cette modification de la loi sur la péréquation financière (Finanzausgleichsgesetz) est réglementée par la loi sur la protection de l’enfance et s’appliquera jusqu’en 2013. La Fédération assurera une contribution annuelle permanente de 770 millions d’euros destinée à financer les frais de fonctionnement à partir de 2014.

243.Un enfant de moins de 3 ans sur cinq avait déjà fréquenté un service de garde en Allemagne en mars 2009, soit une hausse de 15 % d’une année sur l’autre. Une étape intermédiaire importante a été franchie à cet égard (20,4 % en mars 2009; Ouest: 14,6 %, Est: 46,0 % – sans compter Berlin; Allemagne 2006: 13,6 %). Ce sont 104 000 places supplémentaires pour les moins de 3 ans qui ont été créées par les autorités locales allemandes (occidentales) en trois ans. Quelque 242 000 enfants sont maintenant pris en charge dans des garderies ou par des auxiliaires parentales. Les infrastructures ont été sensiblement améliorées: le nombre de places offertes dans les structures de l’ouest a augmenté de près de 31 000 entre 2008 et 2009. Des données détaillées sur les services de garde d’enfants sont présentées dans le bilan statistique.

244.Le Livre VIII du Code social fait état de l’obligation imposée au Gouvernement fédéral d’établir des rapports annuels pour le Bundestag sur le degré de développement des services de garde. Les données proviennent essentiellement des statistiques sur l’assistance aux enfants et aux adolescents, qui ont été entièrement révisées par la loi visant à améliorer la protection de l’enfance et de la jeunesse. En outre, le rapport d’évaluation annuel présentera les données d’autres études réalisées auprès des services de protection de la jeunesse et des auxiliaires parentales.

245.Outre le développement en nombre, le Gouvernement fédéral entend améliorer la qualité du service offert. Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse appuie les efforts des Länder, des autorités locales et des institutions avec deux programmes:

Éducation et promotion maximale de tous les enfants dès la naissance pour réaliser l’égalité des chances pour tous, ce qui implique de définir avec les Länderdes critères pour l’éducation préscolaire dans les structures et les garderies. Le Forum sur l’éducation de la petite enfance doit s’en charger et ainsi appuyer le développement des services de garde selon des critères qualitatifs;

Le programme d’action pour les services de garde d’enfants, principalement financé par le Fonds social européen (FSE), accompagne et promeut le développement qualitatif et quantitatif des services de garde sur la période allant du 1er avril 2009 à fin 2012 dans le but d’améliorer la promotion de l’éducation préscolaire et de faciliter la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Le projet appuie 162 sites pilotes afin de mettre sur pied une infrastructure locale qui recrute, forme et conseille les auxiliaires parentales. De plus, les qualifications minimales des auxiliaires parentales appliquant le programme reconnu par les professionnels de l’Institut allemand de la jeunesse sont ancrées et promues dans tout le pays par un sigle de qualité commun à la Fédération, aux Länderet à l’Agence fédérale pour l’emploi.

246.Le Gouvernement fédéral a lancé le Programme d’action relatif aux maisons multigénérationnelles en 2006. Les 500 maisons de ce type qui ont été créées représentent 500 points de contact fiables qui permettent aux différentes générations de vivre ensemble et de se montrer solidaires. Hormis un petit nombre d’exceptions, tous les districts ruraux et les villes qui ne font pas partie d’un district rural en Allemagne disposent d’une maison multigénérationnelle. Depuis le lancement du programme, les maisons multigénérationnelles se sont développées pour devenir des pôles de service auprès des familles et des foyers. Un élément majeur des services à la famille est la garde d’enfants. 80 % des maisons proposent directement ou organisent des gardes d’enfants. Près de la moitié (44 %) des offres de garde des maisons multigénérationnelles ciblent les enfants de moins de 3 ans. Ces maisons ont l’avantage de toujours offrir la garde d’enfants parallèlement à d’autres services. Pendant cinq ans, chaque maison reçoit 40 000 euros par an. Deux cents des 500 maisons sont cofinancées par le FSE. Au total, les maisons multigénérationnelles disposent de 100 millions d’euros.

247.De plus, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse soutient les alliances de partenaires de différents groupes sociaux depuis 2004 à travers l’initiative fédérale pour les alliances locales en faveur des familles, dans le but de travailler ensemble à l’amélioration durable de l’environnement des familles dans leur région. Les autorités locales, entreprises, églises, chambres, syndicats, associations, fondations et institutions indépendantes de protection de l’enfance et de la jeunesse et d’autres encore participent à 600 alliances (au 15 décembre 2009). La conciliation de la vie familiale et professionnelle et le développement de l’offre de services de garde sont souvent prioritaires.

248.Le programme intitulé «Garderie d’entreprise», promu par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et financé par le FSE vise à convaincre les entreprises de s’intéresser à la garde des enfants (2008-2012). Les entreprises concernées sont, outre le secteur industriel, des sociétés, fondations et institutions de droit privé et de droit public.

249.Par ailleurs, la Conférence des ministres et sénateurs chargés de la jeunesse et de la famille des Länder s’est penchée sur la question des services de garde d’enfants à Brême les 4 et 5 juin 2009 et s’est prononcée en faveur d’une étroite coopération entre les écoles primaires et les garderies pour la transition importante que constitue le passage de la garderie à l’école.

250.En application du mandat statutaire national présenté à la section 22 a) 4) du Livre VIII du Code social, qui prévoit que les enfants handicapés ou non doivent être aidés collectivement, on constate une augmentation rapide des offres de services de garde intégrés dans des structures standard au niveau des autorités locales. Le projet «Un jardin d’Eden pour les enfants» lancé à Hanovre est un modèle du genre. Le projet prévoit la construction du premier centre national de garde d’enfants ouvert à tous pour fin 2011 et accueillera depuis les tout petits jusqu’aux enfants d’âge préscolaire, handicapés physiques ou mentaux ou non. Cela étant, des groupes largement ouverts sont également créés dans les structures d’accueil d’enfants de bien d’autres autorités locales.

2.Ecole

251.L’organisation des différents établissements scolaires et filières d’études en Allemagne est présentée dans le détail dans le document de base commun au chapitre «Système éducatif» (A I 4) et suiv.), voir également les premier et deuxième rapports.

Mesures en faveur de l’éducation aux droits de l’homme et de l’éducation pourla paix – également en milieu scolaire – (par. 13, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1; par. 53 b), CRC/C/15/Add.226) et d’une sensibilisation accrue à la protection de l’environnement et à la conservation de la nature

252.Une éducation aux droits de l’homme et pour la paix est dispensée dans les écoles à différents niveaux. Les droits de l’homme sont un élément des programmes des Länder qui organisent également différentes formations pour les enseignants dans ce domaine. La résolution des conflits sans violence est considérée comme un élément majeur de la culture scolaire pour de nombreux établissements, étudié et mis en pratique pendant les cours. Ainsi, beaucoup d’écoles ont mis en place la médiation par les pairs. Des informations de base sur l’éducation aux droits de l’homme en Allemagne figurent dans le document de base commun au chapitre B II 8). La sensibilisation aux questions des droits de l’homme dans les médias est présentée dans le document de base commun au chapitre B. II. 9).

253.Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche soutient également l’éducation à la démocratie avec des projets tels que le concours intitulé «Action démocratique», ouvert à tous les établissements d’enseignement général depuis 1989. Le concours est destiné à renforcer les comportements démocratiques et la culture démocratique dans la vie quotidienne de la population à travers l’école et les activités pour les jeunes.

254.Les efforts visant à offrir à tous les élèves une éducation aux droits de l’homme et pour la paix, et aux enseignants une formation continue sur la présentation des sujets en classe, sont une priorité au niveau des Länder et des autorités locales. De nombreux sites d’information peuvent être consultés sur Internet à cet égard:

www.km.Bavaria.de/km/aufgaben/werteerziehung/aktuelles/;

http://bildungsserver.berlin-brandenburg.de/menschenrechteO.html;

www.kinderrechte.rlp.de.

255.La protection de l’environnement et la conservation de la nature permettent d’acquérir des compétences de résolution des problèmes liés aux sciences techniques et naturelles (connaissances scientifiques de base). Pour cette raison également, le Gouvernement fédéral considère que les questions relatives à la protection de l’environnement sont importantes pour les jeunes. Le Ministère fédéral de l’environnement offre gratuitement des matériels didactiques aux établissements primaires et secondaires. Avec le Programme d’action intitulé «Protection du climat dans les écoles et les structures éducatives», il a lancé fin 2008 le plus important programme de promotion de la protection du climat à ce jour en direction des écoles et des structures éducatives. Le Ministère fédéral de l’environnement alloue plus de 3,4 millions d’euros sur le budget de l’initiative nationale pour la protection du climat à la promotion d’idées et de projets en milieu scolaire en faveur de la réduction des émissions de CO2. De plus, il soutient de nombreux projets d’associations d’enfants et d’adolescents travaillant pour la protection de l’environnement et la conservation de la nature, qui favorisent l’engagement et la prise de conscience des enfants au profit de l’environnement et de la nature.

256.Les Länder et les autorités locales participent à l’éducation aux droits de l’homme et pour la paix dans le cadre de nombreux projets:

En Hesse, l’Institut de recherche pour la paix de Francfort (PRIF) alloue des ressources dans son domaine d’activité «Éducation pour la paix/psychologie du conflit» pour accompagner la recherche, l’évaluation, le conseil et l’initiation de projets qui mettent en avant l’aptitude à s’impliquer dans des conflits et développent des stratégies de coopération. Parmi les domaines d’activité on peut citer l’éducation préscolaire et scolaire, la protection de la jeunesse face aux médias, l’enseignement aux adultes, la formation aux conflits et des programmes de rencontre;

Une conférence spécialisée sur les droits de l’enfant se déroule chaque année en Rhénanie-Palatinat depuis 2007. Cette conférence sert à la formation continue des spécialistes de la protection de l’enfance et de la jeunesse, des établissements scolaires et également – en fonction du sujet – de diverses catégories professionnelles intervenant auprès des enfants et des adolescents et chargées de la mise en œuvre des droits de l’enfant;

Il faut également parler de la Conférence sur la démocratie du Landde Rhénanie-Palatinat, qui se tient tous les ans en octobre. Elle est un forum d’échange important et un espace dédié à la formation continue pour tous les établissements scolaires, parents et partenaires de milieux non scolaires, animateurs et dispositifs d’assistance du Land, ainsi qu’aux organisations de la société civile intéressées. La manifestation cible les élèves, enseignants, parents, spécialistes non scolaires, directeurs d’école et autres partenaires de coopération;

À Berlin, les écoles ont à leur disposition des facilitateurs chargés de l’éducation aux droits de l’homme, aux droits de l’enfant et autres dans le cadre de la formation continue régionalisée; ils assurent la formation continue des enseignants;

En Rhénanie du nord-Westphalie, la directive-cadre sur l’éducation politique accorde une place de premier plan à l’éducation aux droits de l’homme et pour la paix: diverses publications sont parues sur le portail de l’éducation et dans le bulletin officiel «Schule NRW» pour aider les enseignants dans cette tâche;

De plus, certains instituts allemands, comme l’Institut de l’éducation pour la paix de Tübingen, se consacrent à des sujets tels que l’éducation centrée sur la paix et le traitement critique des conflits interpersonnels, sociétaux et internationaux, en vue de faire prévaloir un règlement du conflit civil. L’apprentissage global a été ajouté ces dernières années à titre de question d’actualité majeure. Outre l’élaboration de projets, le développement de médias éducatifs ou la mise en œuvre de projets pilotes et de séminaires, l’Institut héberge des sites Internet pour les enfants tels que www.frieden-fragen.de, qui informent les enfants sur les tenants et les aboutissants de la guerre et de la paix.

3.Formation

257.Le sujet de la formation est également traité de façon détaillée dans la présentation du système éducatif allemand dans le document de base commun au chapitre A I 4) f); s’agissant des mesures de lutte contre l’abandon des formations, voir également les informations fournies ci-dessus et au chapitre VII A.

258.De nombreux services de promotion de la formation en direction des personnes privées d’emploi et de celles qui recherchent une formation apportent une aide considérable aux jeunes sur la voie de l’insertion professionnelle. Plusieurs milliards d’euros sont affectés chaque année à cette action dont plus de 500 000 jeunes bénéficient. Les services sont continuellement améliorés, récemment en particulier avec l’instauration d’une prime de formation limitée dans le temps pour les employeurs qui créent des places de formation supplémentaires pour les candidats déjà dans le système, et avec l’établissement d’un dispositif de retour à l’emploi qui conseille et aide les élèves relativement faibles depuis la dernière année scolaire jusqu’à la formation ou, si aucune place de formation n’est disponible en entreprise, les guide vers des mesures transitoires pour faciliter le processus de choix de métier et agir contre l’abandon de l’école ou de la formation.

259.Le Gouvernement fédéral s’est fixé pour priorité de créer des perspectives de vie pour les jeunes défavorisés par des alliances sociétales et l’insertion professionnelle. Il s’agit notamment de montrer aux jeunes comment retrouver le chemin de l’école. Un projet-pilote national associant des institutions indépendantes, des services de protection de la jeunesse et des écoles teste des moyens de réintégrer les «fuyards purs et durs». Parallèlement, les services de formation professionnelle, appuyés par les pouvoirs publics, améliorent l’insertion professionnelle des jeunes défavorisés grâce à des offres sur mesure. Parmi les jeunes pris en charge par ces services, près d’un sur deux a obtenu une place en formation ou en entreprise et un sur quatre a été placé dans un service d’appui ou a poursuivi sa scolarité. L’aide offerte aux enfants des rues qui abandonnent leurs études est décrite au chapitre VI C.

260.Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche a lancé fin 2008 une initiative pour prévenir les abandons de formation conjointement avec la Confédération allemande des métiers qualifiés (ZDH), les chambres de commerce et d’industrie allemandes (DIHK) et l’Association allemande des professions libérales (BFB) en coopération avec le Service d’experts de haut niveau (SES).

261.La Conférence des ministres et sénateurs chargés de la jeunesse et de la famille des Länder qui s’est tenue à Brême en juin 2009 a décidé de normaliser la reconnaissance nationale des nouvelles licences des enseignants et personnels qui s’occupent d’enfants.

Âge requis pour suivre une formation militaire (par. 11, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1)

262.Comme expliqué dans le document de base commun au chapitre B I 1) b), la République fédérale d’Allemagne a déclaré lors du dépôt des instruments de ratification que l’engagement volontaire comme soldat dans les forces armées était possible à partir de 17 ans. Les individus de moins de 18 ans sont enrôlés uniquement pour commencer une formation militaire. La participation aux hostilités est exclue. La protection des volontaires de moins de 18 ans qui veulent entrer dans les forces armées est assurée notamment par l’obligation de disposer de l’autorisation du responsable légal et de présenter une carte d’identité ou un passeport comme preuve irréfutable de l’âge.

B.Objectifs de l’éducation (art. 29)

263.Les objectifs et principes de l’éducation sont présentés dans le deuxième rapport au paragraphe 743 (CRC/C/83/Add.7). Il existe de nombreuses structures en Allemagne qui servent les objectifs de l’éducation. On peut citer le service d’éducation du Ministère fédéral de l’environnement, de la conservation de la nature et de la sûreté nucléaire, qui propose des documents gratuits, des renseignements à jour, des activités ainsi que des informations orientées sur l’utilisateur ou le service, ainsi que des conseils pour les écoles et les établissements d’enseignement sur des sujets touchant à l’environnement; le service est subventionné en tant que mesure officielle du Plan national d’action de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable.

C.Loisirs, jeu et activités culturelles (art. 31)

264.Les activités de loisirs des enfants et adolescents sont essentielles pour le développement optimal de leur personnalité, de leurs aptitudes et compétences. Des informations générales sur le système éducatif allemand sont présentées dans le document de base commun aux chapitres A I 4) f) et g), B II 1) c). Les programmes éducatifs et les campagnes d’information au niveau fédéral sont présentés dans le document de base commun au chapitre C. III (en particulier note dans la marge 198).

265.Les enfants et les adolescents prennent conscience de leur environnement notamment par le jeu. La réalité des enfants est le lieu où ils vivent, leur entourage, leur quartier et leur ville; il sert aux enfants d’espace de jeu, de lieu d’expérience et de vie. Un projet de recherche intitulé «Un espace libre pour les enfants et les adolescents» (2007-2010) a été lancé dans ce sens. Le Ministère fédéral des transports, de la construction et du développement urbain montre le chemin avec ce projet: les villes et municipalités doivent être affermies dans leur objectif de s’adapter systématiquement aux enfants à tous les niveaux de l’aménagement urbain. De plus, ce même Ministère promeut des projets pilotes tels que «Jeunes enfants dans la rue». Les projets dans le domaine de recherche «Innovation pour des quartiers adaptés aux familles et aux personnes âgées» touchant à la construction de maisons expérimentales et à l’aménagement urbain doivent faire participer les jeunes au développement de leur quartier. L’objectif est la contribution des jeunes au développement de leur quartier et à l’amélioration de leur cadre de vie. En outre, le Ministère fédéral des transports, de la construction et du développement urbain appuie diverses mesures en faveur d’une sécurité renforcée des transports quotidiens, scolaires et de loisirs des enfants dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de transport à bicyclette 2002-2012. Le programme «Faire du vélo en toute sécurité», qui s’adresse aux enfants, fait partie de la stratégie menée par le Gouvernement fédéral pour promouvoir la santé des enfants.

266.Pour favoriser autant que faire se peut l’épanouissement des enfants et des adolescents, il est important de créer des lieux dédiés à leurs loisirs qui les aident et les autonomisent de différentes manières. Le Livre VIII du Code social intègre dans l’exercice du droit au développement et à l’éducation à la fois des conditions de vie favorables pour les jeunes et leur famille et un environnement adapté à l’enfant et à la famille. Les activités pour les enfants et les jeunes menées sur la base du Livre VIII du Code social, couvrent des domaines d’expérience pour leur socialisation; ces activités se déroulent hors de l’école, dans un cadre pédagogique et sont sans but lucratif. Elles sont donc également un moyen de créer des activités de loisirs et des jeux, mais aussi des activités culturelles.

267.Le développement de la personnalité se déroule dans des processus d’interaction proactive entre les individus et leur environnement. Le développement des enfants et des adolescents dépend du degré et de la qualité de participation aux activités et processus sociétaux fondamentaux – sur une petite et une grande échelle. À noter également dans ce contexte le programme de maisons multigénérationnelles présenté plus haut. Ces maisons mettent en avant la vie communautaire et solidaire et les échanges entre les générations et créent des réseaux de bon voisinage. Les enfants et les adolescents peuvent y faire du sport et participer à des activités culturelles ou intergénérationnelles comme des cours de cuisine ou des tournois d’échecs. L’esprit de solidarité des générations inculque des valeurs fondamentales indispensables pour une société capable de faire face à l’avenir: la tolérance, le respect d’autrui, de sa dignité et de sa personnalité sont ici vécus et communiqués. Les jeunes peuvent vivre des expériences nouvelles dans les maisons multigénérationnelles et transmettre des connaissances aux jeunes et aux plus âgés.

268.En Allemagne, le domaine des loisirs, du jeu et de la culture est essentiellement du ressort des Länder et des autorités locales, ainsi:

La Rhénanie-Palatinat a lancé en 2007 la semaine des droits de l’enfant sous le slogan «Le droit des enfants de participer à la vie culturelle et artistique». De nombreuses activités et mesures permettent d’aider les enfants et les adolescents à développer leur potentiel de participation à la vie culturelle et artistique;

Le projet «Promotion de la culture et du tourisme des jeunes» a été élaboré dans le Schleswig-Holstein, et une initiative visant à renforcer la culture des jeunes y a été lancée. Parmi les mesures importantes on peut citer l’appui à des projets culturels innovants et la carte d’accès gratuit aux musées. En outre, la qualité de construction des structures de loisirs s’améliore grâce à l’investissement et le Schleswig-Holstein est à l’origine de l’initiative «Pas d’enfant sans vacances»;

Le programme de vacances «À bord» est organisé chaque année à Stuttgart pour les jeunes pendant toute la durée des vacances d’été. Le programme couvre près de 100 activités comme les baignades dans des piscines découvertes, des ateliers de hip hop ou des formations de DJ pour débutants. Sur toute l’année on compte plus de 20 terrains pour l’aventure et des minifermes dans des villes comme Stuttgart, et 44 maisons de l’enfance et de la jeunesse de l’Union des centres pour les jeunes de Stuttgart les accueillent.

VIII.Mesures de protection spéciales

269.La protection des enfants contre l’exploitation sexuelle figure en tête du programme du Gouvernement fédéral car les conséquences de ces abus sont souvent graves pour les enfants et les hantent toute leur vie. La priorité première est donc de lutter contre la violence et de définir une protection de l’enfance de façon préventive et efficace. L’objectif est d’éviter toute forme de violence et de prendre soin des jeunes victimes qui ont besoin d’une aide effective. Il est en particulier demandé aux responsables politiques de lutter contre les nouvelles dimensions de l’exploitation sexuelle des enfants et de la violence à leur égard – surtout dans et par les nouveaux médias.

270.Les enfants réfugiés requièrent également des mesures de protection spéciales. Les mineurs non accompagnés viennent en Allemagne parce qu’ils fuient des actes de guerre, des violations des droits de l’homme ou la misère économique et recherchent une protection ou une vie meilleure. Les autorités fédérales leur ont prêté une attention particulière ces dernières années et ont lancé diverses initiatives au niveau législatif ou administratif pour améliorer leur protection.

A.Enfants réfugiés (art. 22) et mineurs demandeurs d’asile

271.Les enfants et les adolescents qui cherchent refuge dans un pays étranger ont besoin d’une aide supplémentaire par rapport aux immigrés adultes. Les autorités compétentes doivent assurer un traitement adapté aux enfants et adolescents, et s’agissant des jeunes demandeurs d’asile, elles doivent procéder d’une façon particulièrement prudente et empathique. Des conditions spéciales s’appliquent également aux mesures mettant fin à l’autorisation de séjour. Le point de vue à adopter lors du traitement des réfugiés mineurs est l’intérêt supérieur de l’enfant.

272.Les immigrés mineurs non accompagnés qui entrent en Allemagne ont besoin d’une assistance spécifique. De nombreuses raisons expliquent leur démarche: comme les adultes, ils fuient les hostilités, les guerres civiles, les crises, les troubles et les conflits et cherchent à s’en protéger, ou encore veulent échapper à la pauvreté et aux catastrophes naturelles. Les (risques de) persécutions politiques ou les dangers liés à l’appartenance ethnique ou religieuse peuvent aussi les inciter à fuir. Les violations des droits de l’homme résultant de guerres, civiles ou non, frappent tout particulièrement les enfants car ils sont extrêmement vulnérables mentalement et physiquement en raison de leur âge et de leur degré de développement.

273.La protection des réfugiés et la protection contre d’autres dangers menaçant leur vie, leur intégrité physique ou leur liberté personnelle dans le pays d’origine sont garanties en Allemagne par le droit d’asile, conformément à l’article 16 a) de la loi fondamentale, par l’application de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, par la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et par les interdictions d’expulsion prévues par la loi sur la résidence (Aufenthaltsgesetz). Les autorités, les organismes et les citoyens sont déterminés à faire en sorte que ces enfants soient aidés autant que faire se peut. La situation des enfants réfugiés a été fondamentalement améliorée au cours de la période considérée. Ainsi, l’accès à l’enseignement général et professionnel a été facilité: hormis en Hesse, la scolarisation est maintenant obligatoire dans tous les Länder pour les enfants dont l’expulsion a été temporairement suspendue et ceux dont la demande d’asile est en cours de traitement. L’intérêt des étrangers mineurs non accompagnés est bien défendu en Allemagne par des associations comme l’Organisation fédérale spécialisée chargée des réfugiés mineurs non accompagnés.

274.Les procédures appliquées à l’entrée des mineurs varient considérablement – en fonction du Land et des autorités locales. Les Länder sont responsables de la prise en charge des mineurs non accompagnés en dehors des procédures d’asile. Ils ont en grande partie délégué ce travail aux districts, aux villes et aux municipalités. Selon le Land dans lequel les mineurs non accompagnés entrent pour la première fois en contact avec les autorités, les procédures, par exemple de prise en charge et de placement, peuvent sensiblement varier (voir ci-dessous l’application de la section 42 du Livre VIII du Code social). Le principe de non-refoulement en vertu de la loi sur les réfugiés s’applique néanmoins dans tous les cas et sans réserve en Allemagne (par. 18 CRC/C/OPAC/DEU/CO/1).

275.Le Livre VIII du Code social s’applique sans restriction aux enfants réfugiés, y compris ceux de 16 et 17 ans (par. 55 a), CRC/C/15/Add.226; par. 18, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1). Il établit une distinction entre les prestations et les «autres activités» des services de protection de l’enfance et de la jeunesse. L’exécution des «autres activités» au sens de la section 2, paragraphe 3 du Livre VIII du Code social (par exemple prise en charge, sect. 2, par. 3 no 1 dudit livre) s’applique aux étrangers mineurs comme aux Allemands. S’agissant des prestations au sens de la section 2, paragraphe 2 du Livre VIII du Code social, les mineurs étrangers sont d’emblée placés sur un pied d’égalité s’ils ont leur résidence habituelle légale en Allemagne ou bénéficient d’une suspension temporaire d’expulsion en vertu de la loi sur l’immigration (sect. 6, par. 2 du Livre). La section 6, paragraphe 4 du Livre demande explicitement qu’il n’y ait aucune incidence sur le droit supranational et international. Si les mineurs étrangers n’ont pas déjà une «résidence habituelle» en vertu du droit interne, ils en obtiennent une dans tous les cas sur la base de la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Convention modifie la définition de la «résidence habituelle», qui a une incidence sur le droit des étrangers d’avoir recours aux services de protection de la jeunesse. Conformément à la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, les autorités de l’État de résidence des mineurs (étrangers) doivent prendre les mesures prévues par le droit interne pour protéger les mineurs. Il s’agit notamment de mesures de protection publique de la jeunesse. Quant aux enfants et adolescents, notamment les enfants soldats, les autorités veillent à ce qu’ils bénéficient de prestations en cas de maladie et d’autres services propres à protéger leurs moyens de subsistance ou leur santé (sect. 4 et 6 de la loi sur les prestations versées aux demandeurs d’asile (Asyl-bewerberleistungsgesetz – AsylbLG)).

276.Dans le cadre de la loi visant à améliorer la protection de l’enfance et de la jeunesse, l’obligation de prise en charge a été élargie aux réfugiés non accompagnés. Les mesures de protection provisoires applicables aux étrangers mineurs non accompagnés ont été remaniées par ladite loi. Partant, les services de protection de la jeunesse sont tenus, depuis le 1er octobre 2005, de prendre en charge les enfants et adolescents non accompagnés entrés dans le pays s’ils n’ont ni tuteur ni curateur en Allemagne (sect. 42 par. 1, première phrase no 3 du Livre VIII du Code social) (par. 55 a), CRC/C/15/Add.226; par. 18, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1). Le Parlement a légalement reconnu le besoin spécial de protection des réfugiés non accompagnés (par. 55 a), CRC/C/15/Add.226; par. 18, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1). De plus, il fait obligation aux services de protection de la jeunesse d’agir en fonction de la situation de ces mineurs conformément à la loi sur la garde d’enfants: un tuteur ou curateur sera désigné rapidement dans les cas relevant du paragraphe 1, première phrase no 3, section 42, paragraphe 3, phrase 4 du Livre VIII du Code social.

277.Si la loi antérieure prévoyait la prise en charge des mineurs non accompagnés uniquement en cas de menace particulière pour l’intérêt supérieur de l’enfant, la nouvelle loi dispose que l’entrée de mineurs non accompagnés âgés de moins de 18 ans est considérée comme un critère distinct de prise en charge. L’évaluation du risque n’est plus nécessaire. Aucune différence n’est faite entre des mineurs non accompagnés de moins de 16 ans et de 16 à 17 ans, ce qui constitue une amélioration sensible de la situation juridique des jeunes de 16 et 17 ans. Au contraire, comme pour tous les mineurs non accompagnés âgés de moins de 18 ans, on considère qu’ils sont dans une situation requérant une prise en charge. Le Parlement a ainsi reconnu le besoin spécial de protection des mineurs non accompagnés (par. 55 a), CRC/C/15/Add. 226; par. 18, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1).

278.Pendant la prise en charge, le service de protection de la jeunesse doit mettre en œuvre, avec l’enfant ou l’adolescent, une procédure de clarification applicable à tous les mineurs non accompagnés (sect. 42, par. 2 du Livre VIII du Code social). Il s’agit en particulier de vérifier si le retour dans le pays d’origine est envisageable sans prendre des risques considérables pour l’intérêt supérieur de l’enfant, si le regroupement familial peut se faire dans un pays tiers, si une demande d’asile doit être déposée ou s’il faut envisager le droit de rester dans le pays pour des raisons humanitaires. De plus, les services évaluent si l’enfant ou l’adolescent a besoin d’un soutien scolaire (sect. 27 et suiv. du Livre VIII du Code social) dans le cadre de sa prise en charge. Le service de protection de la jeunesse doit par ailleurs désigner rapidement un tuteur ou un curateur (sect. 42, par. 3, phrase 4 du Livre VIII du Code social) qui jouera un rôle de premier plan dans les décisions relatives à la poursuite de l’aide. La prise en charge ne peut prendre fin que si la question de la future résidence de l’enfant ou de l’adolescent a été résolue.

279.S’agissant de subvenir aux besoins spéciaux des demandeurs d’asile mineurs, des «décisionnaires» interviennent à l’Office fédéral des migrations et des réfugiés en tant que commissaires spéciaux dûment formés chargés des mineurs non accompagnés (y compris ceux de 16 et 17 ans). Dans le cadre de la procédure d’asile, et en particulier lorsqu’on interroge les enfants et les adolescents sur les causes de leur fuite, les commissaires doivent également repérer les enfants réfugiés ayant particulièrement besoin de protection. Deux autres groupes de commissaires spéciaux sont affectés à la prise en charge des mineurs souffrant de traumatismes ou victimes d’actes de torture ou de persécutions sexistes: les commissaires chargés des personnes traumatisées et des victimes d’actes de torture et les commissaires chargés des victimes de persécutions sexistes (par. 18 b), c) et d), CRC/C/OPAC/DEU/CO/1; par. 55 a), CRC/C/15/Add.226).

280.La mise en œuvre des dispositions de la section 42 du Livre VIII du Code social impose de nouveaux défis en termes de pratique administrative. Cette section demande la coopération des autorités fédérales, des autorités des Länderet des autorités locales, en particulier entre les autorités chargées de la jeunesse et les services de l’immigration. En principe, la nouvelle disposition a donné lieu à des changements positifs sensibles dans les Länder. Le traitement des dossiers des réfugiés non accompagnés diffère d’un Land à l’autre et sa durée est très variable (entre quelques jours et trois mois). Dans certaines administrations locales, la procédure d’examen des dossiers est effectuée directement par le service de protection de la jeunesse tandis que d’autres disposent de bureaux spéciaux. Une fois la procédure achevée, les mineurs sont logés avec une personne idoine dans une structure d’accueil d’enfants et d’adolescents ou un autre type d’hébergement. L’éventail des formes de placement des mineurs non accompagnés et des modes de prise en charge sociopédagogique est large. Il existe des différences entre les Länder, mais également entre les Länder et les villes.

En Rhénanie-Palatinat, par exemple, le service de protection de la jeunesse prévoit le placement et le traitement de tous les mineurs non accompagnés entrés dans le pays dans un foyer de protection de la jeunesse (en principe toutes les filles de moins de 18 ans et tous les garçons de moins de 16 ans) ou la structure de prise en charge, à savoir le centre d’accueil des demandeurs d’asile. Cette structure a été ouverte au centre d’accueil des demandeurs d’asile de Trêves pour le placement et la prise en charge des garçons mineurs non accompagnés (16 et 17 ans) et a commencé ses activités le 1er août 2008. Ces structures servent également de bureau de clarification en Rhénanie-Palatinat. Un personnel formé et qualifié y travaille selon les normes de l’Organisation fédérale chargée des réfugiés mineurs non accompagnés.

Dans le district d’Aix-la-Chapelle, les enfants réfugiés ayant des besoins spéciaux bénéficient d’une aide au Café international Imgenbroich. Une aide concrète leur y est fournie, par exemple pour l’apprentissage de la langue ou les devoirs à la maison. L’origine ethnique des immigrés est prise en considération pour les conseils donnés.

281.S’agissant d’harmoniser la procédure applicable aux mineurs non accompagnés, l’Organisation fédérale chargée des réfugiés mineurs non accompagnés a récapitulé les normes dans des directives qui ont été publiées. Elles s’adressent au personnel local des services de protection de la jeunesse, aux services de l’immigration, aux associations de protection sociale et aux organismes de protection de la jeunesse qui sont en contact avec les mineurs non accompagnés.

282.Quant aux demandeurs d’asile qui entrent dans le pays par voie aéroportuaire et sont originaires d’un pays sûr ou ne se présentent pas avec un passeport valide ou de remplacement, la procédure d’asile peut être appliquée dans la zone de transit de l’aéroport avant de prendre une décision quant à leur entrée. Il faut retenir de ce règlement que les étrangers dont les demandes d’asile sont d’emblée sans espoir devraient déjà se voir refuser l’entrée sur le territoire. La procédure d’asile, y compris la procédure judiciaire d’urgence ultérieure doit être appliquée dans un délai théorique de dix-neuf jours. En cas d’impossibilité, l’étranger doit pouvoir entrer en République fédérale d’Allemagne pour poursuivre la procédure d’asile. La majorité des demandeurs d’asile arrivant par avion atterrissent à l’aéroport de Francfort/Main. Pour cette raison, l’Office fédéral des migrations et des réfugiés y a établi un bureau annexe permanent. La procédure aéroportuaire est appliquée à Francfort ainsi que dans les aéroports internationaux de Munich, Düsseldorf, Hambourg et Berlin-Schönefeld. Néanmoins, s’agissant de mineurs non accompagnés, il n’existe que deux bureaux, à Francfort et à Düsseldorf. Un total de 321 mineurs non accompagnés a été soumis à la procédure aéroportuaire à Francfort entre 2004 et 2008. Parmi eux, 147 ont été autorisés à entrer en Allemagne. À l’aéroport de Francfort, où arrive la majorité des mineurs non accompagnés, un système d’alerte rapide a été mis en place dans le cadre de la procédure aéroportuaire entre les autorités compétentes (Police fédérale, Office fédéral des migrations et des réfugiés et Conseil régional de Darmstadt qui s’occupe de l’hébergement) pour repérer les personnes ayant particulièrement besoin de protection. Si une autorité apprend par elle-même ou suite à des demandes ou des renseignements de sources externes qu’une personne ayant particulièrement besoin de protection est soumise à la procédure aéroportuaire, elle en informe les autres autorités par courrier électronique. Seuls des décisionnaires/commissaires chargés des mineurs non accompagnés ayant suivi une formation spécialisée travaillent au bureau de Francfort. De plus, les placements adaptés aux enfants et adolescents, la protection sociale selon l’âge et les soins médicaux des mineurs non accompagnés sont garantis jour et nuit par le Landde Hesse à l’aéroport de Francfort/Main. Dans la grande majorité des cas, les mineurs peuvent entrer sur le territoire sur la base d’un rapport d’évaluation de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés indiquant l’impossibilité de prendre une décision à court terme (sect. 18 a), par. 6, no 1 de la loi sur la procédure d’asile).

283.Une conférence s’est tenue au Bundestag le 5 mars 2007 sur la situation spéciale des enfants roms et sintis en Allemagne (par. 55 b), CRC/C/15/Add. 226). Avec 7 à 9 millions de membres, la communauté rom est la plus grande minorité du continent européen; près de la moitié sont des enfants. Entre 100 000 et 200 000 personnes de ce groupe de population vivent actuellement en Allemagne. Lors de la conférence commune organisée par l’UNICEF et la Commission des enfants du Bundestag, des spécialistes d’organisations roms, du monde universitaire, des autorités et de la sphère politique se sont penchés sur la question de savoir comment les enfants roms peuvent trouver une place dans une Europe unifiée. Des jeunes Roms d’Allemagne et de Bulgarie ont également présenté la situation à partir de leur propre expérience.

284.Les Länder ont également pris des mesures pour améliorer les conditions de vie des Sintis et des Roms en Allemagne:

Ainsi, en décembre 2004, la Bavière a mis en place un stage dans le cadre de la formation continue des enseignants intitulé «Travailler avec des minorités, prendre les Sintis et les Roms comme exemples – du passé au présent».

285.On a constaté en Allemagne une évolution sensible de l’engagement de la société civile envers les enfants réfugiés au cours de la période considérée: ainsi, les structures des associations se sont rapprochées des organismes qui s’occupent des réfugiés. De même, les services de formation continue dans ce domaine ont été davantage sollicités par le personnel.

Système centralisé de données sur les enfants réfugiés (par. 9, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1)

286.L’Office fédéral des migrations et des réfugiés examine les dossiers de tous les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés depuis le 1er janvier 2008. L’évaluation prend aussi en considération les motifs avancés pour expliquer la fuite, comme par exemple avoir été enfant soldat ou avoir échappé à l’enrôlement. Des statistiques sont tenues sur les demandeurs d’asile de 16 et17 ans quant au fait qu’ils sont ou non accompagnés. Selon les travaux de recherche de l’Office fédéral menés en coopération avec le HCR et l’Organisation fédérale chargée des réfugiés mineurs non accompagnés, le motif d’avoir été enfant soldat ou d’avoir échappé à l’enrôlement est rarement mis en avant; de fait, seuls quatre cas se sont présentés entre 2005 et 2007.

287.L’étude révèle que 763 mineurs non accompagnés, dont 439 jeunes de 16 et 17 ans, ont déposé une demande d’asile en 2008. Le nombre de mineurs candidats à l’asile en Allemagne a d’abord diminué. In 2002, 873 mineurs non accompagnés de moins de 16 ans avaient demandé l’asile auprès de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés; seules 180 demandes ont été enregistrées en 2007; et 2008 a connu la première hausse avec 324 mineurs non accompagnés âgés de moins de 16 ans. Si l’on ajoute les mineurs non accompagnés de 16 et 17 ans, capables d’être partie à une procédure en vertu de la loi sur la résidence et l’asile, c’est un total de 763 mineurs non accompagnés qui ont demandé l’asile en Allemagne en 2008. Le taux de protection, c’est-à-dire le pourcentage de ceux dont la demande d’asile a été acceptée ou qui ont obtenu le statut de réfugié ou une protection subsidiaire (interdiction d’expulsion), a considérablement augmenté cette même année, passant de 3,5 % en 2002 à 51 % en 2008 (l’information concerne les mineurs âgés de moins de 16 ans). Les principaux pays d’origine des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés en 2008 étaient l’Iraq, le Viet Nam, l’Afghanistan, la Guinée et l’Ethiopie. Une autre hausse sensible a été enregistrée en 2009: 1 304 mineurs non accompagnés ont déposé une demande d’asile (405 mineurs de moins de 16 ans, 899 de 16 et 17 ans). Les différentes mesures et procédures en matière de résidence, d’asile et de droit social relatives à l’entrée, l’acceptation et l’éventuel retour des mineurs non accompagnés sont soumises à des critères spéciaux reposant sur des dispositions nationales et internationales applicables à la protection des enfants et des adolescents. S’agissant de l’entrée sur le territoire, il est extrêmement important que les mineurs voyageant seuls soient reconnus comme tels par les autorités frontalières pour que – si le rejet de leur demande ou leur expulsion n’est pas indiqué et s’ils n’ont pas de famille en Allemagne – ils puissent être transférés au service compétent de protection de la jeunesse qui devra alors organiser leur prise en charge, la désignation d’un tuteur et un placement adapté. En 2008, 174 mineurs non accompagnés de moins de 16 ans ont été repérés aux frontières extérieures de l’Allemagne. Dans 125 cas, les autorités frontalières ont décidé de remettre les intéressés à un service de protection de la jeunesse. Sur les 24 mineurs non accompagnés remis aux autorités, 8 ont reçu une réponse négative et 12 ont été expulsés.

288.Au 31 décembre 2008, 13 209 personnes étaient inscrites au Registre central des étrangers après avoir obtenu un permis de séjour pour faire venir un enfant ou des enfants auprès d’une personne ayant le droit d’asile ou le statut de réfugié. En 2006, 8 056 permis de séjour ont été délivrés, 5 640 en 2007 et 6 127 en 2008, ceci incluant des prolongations pour des enfants vivant en Allemagne depuis de nombreuses années. Ces titres ont été délivrés pour la première fois en 2006 dans quelque 800 cas et dans 600 cas en 2007 et 2008. On ne dispose d’aucune donnée statistique quant au fait qu’il a été dérogé ou non à l’obligation d’assurer des moyens de subsistance ou un lieu de vie convenable dans le cas de conjoints rejoignant des personnes ayant le droit d’asile ou le statut de réfugié.

Formation du personnel travaillant avec les enfants réfugiés (par. 7 et 18, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1)

289.L’Office fédéral des migrations et des réfugiés fait intervenir les décisionnaires/commissaires susmentionnés chargés des enfants réfugiés et spécialement formés au travail avec des mineurs. Tous suivent régulièrement une formation juridique, culturelle et psychologique dans le cadre de stages de base ou de perfectionnement (par. 7, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1; par. 18 d), CRC/C/OPAC/DEU/CO/1) qui visent notamment à les informer des préoccupations des personnes vulnérables afin de garantir à ces dernières une protection optimale. Les stages font appel à des intervenants extérieurs, comme les centres de formation sur les victimes de la torture, qui assurent la formation initiale des commissaires spéciaux. S’agissant des mineurs non accompagnés, des stages de perfectionnement sont organisés conjointement et en coopération avec l’Organisation fédérale chargée des réfugiés mineurs non accompagnés. Ici, le personnel de l’Organisation traite ses propres sujets de formation et intervient pour des conférences. Outre les stages de formation spécialisée pour les commissaires chargés des mineurs non accompagnés, d’autres sont régulièrement organisés sur la problématique des mineurs non accompagnés (par exemple la prise en charge des personnes souffrant de traumatismes, la crédibilité, la formation interculturelle et des ateliers sur les pays d’origine). Ces commissaires/décisionnaires interviennent également auprès des 16 et 17 ans depuis 2008. L’Office fédéral des migrations et des réfugiés travaille actuellement en étroite collaboration avec l’Organisation fédérale chargée des réfugiés mineurs non accompagnés dans le domaine de la formation de base et de perfectionnement des spécialistes (par. 18 d), CRC/C/OPAC/DEU/CO/1). De plus, des rencontres trimestrielles ont lieu entre l’Office fédéral des migrations et des réfugiés et l’Organisation fédérale chargée des réfugiés mineurs non accompagnés. Des représentants de l’Office fédéral participent régulièrement à des séminaires et à des conférences organisés par l’Organisation et contribuent activement aux projets et ateliers proposés. En outre, l’Office fédéral participe depuis octobre 2008 au projet international du HCR intitulé «Projet pour la mise en place d’un mécanisme d’évaluation et d’assurance qualité des systèmes d’asile» dans le cadre du traitement des demandes d’asile de réfugiés non accompagnés. Enfin, l’Office fédéral participe au projet de l’Union européenne intitulé « Programme européen de formation en matière d’asile» qui vise à créer un système de formation européen en matière d’asile afin de promouvoir la qualité des procédures d’asile en Europe grâce à une coopération pratique entre les États membres et de l’améliorer par des modules de formation harmonisés. Depuis début 2009, cinq formateurs nationaux ont suivi successivement des formations et assurent ensuite les stages de perfectionnement au niveau national (par. 7, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1; par. 18 d), CRC/C/OPAC/DEU/CO/1).

290.Les Länder prennent également des mesures pour sensibiliser les spécialistes en contact avec des enfants réfugiés en raison de la situation particulière de ce groupe. En Rhénanie du nord-Westphalie par exemple, les stagiaires de la police sont mis au courant des problèmes et spécificités du travail avec des mineurs, des minorités ethniques et des groupes sociaux marginalisés, s’agissant notamment d’éthique et de sociologie professionnelles. Toutes sortes de formations continues sont offertes aux policiers qui s’occupent des mineurs demandeurs d’asile et réfugiés qui ont été impliqués dans des conflits armés, par exemple sur les questions suivantes: la loi sur les ressortissants étrangers, les mesures que peut prendre le service de surveillance des frontières, la traite des êtres humains, les tensions liées aux Allemands de souche réinstallés en provenance de pays de l’Europe de l’Est et aux immigrés allemands venant de l’ex-RDA, la prévention des conflits, la formation interculturelle à la lutte contre les conflits, la formation sur l’audition et l’interrogatoire des victimes et témoins mineurs, les compétences interculturelles dans le travail de la police ou la protection policière des victimes.

Modifications de la loi sur les réfugiés et les immigrés

Loi sur la procédure d’asile

291.On a assisté à une évolution sensible de la procédure d’asile au cours de la période considérée:

La loi sur l’immigration (Zuwanderungsgesetz) (2005) a accru les chances des anciens enfants soldats d’obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ou de bénéficier d’une interdiction d’expulsion: en premier lieu, la protection des réfugiés au titre de la section 60, paragraphe 1 de la loi sur la résidence, concurremment avec la section 3 de la loi sur la procédure d’asile, peut maintenant être offerte au motif de persécution non étatique. Ainsi, on peut supposer que les acteurs non gouvernementaux suivants peuvent être les auteurs de persécutions violentes aux termes de la nouvelle loi, pertinente dans le contexte de la section 60, paragraphe 1 de la loi sur la résidence: membres de groupes ethniques et/ou religieux, chefs de guerre, commandants locaux, rebelles et parties impliquées dans des guerres civiles. En second lieu, le danger d’être enrôlé par des groupes armés ou utilisé dans des hostilités fait partie des dangers normalement pris en considération lors de l’examen d’interdictions d’expulsion conformément à la section 60, paragraphes 2 à 7 de la loi sur la résidence (par. 55 c), CRC/C/15/Add.226). De plus, les interdictions d’expulsion prévues au paragraphe 2 (risque de torture ou de traitement inhumain ou dégradant) et au paragraphe 7 (menace pour la vie, l’intégrité physique ou la liberté) sont également considérées;

S’agissant d’améliorer l’accès à l’information et de renforcer le service de conseil juridique (par. 9, CRC/C/OPAC/DEU/CO/1), des obligations ont été ajoutées à la section 47, paragraphe 4 de la loi sur la procédure d’asile en 2007 (obligation d’information de l’autorité habilitée à accorder l’asile) et à la section 31, paragraphe 1, phrase 3, deuxième clause de la loi sur la procédure d’asile (obligation d’information de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés) dans le cadre de la loi de transposition de la directive.

Loi sur l’état civil (Personenstandsgesetz)

292.Les dispositions de la loi sur l’état civil garantissent l’inscription des naissances de tous les enfants allemands et étrangers au registre de l’état civil et la délivrance d’un certificat de naissance (par. 55, CRC/C/15/Add.226). S’agissant de l’acquisition de la nationalité allemande par la naissance, voir également les remarques sur la loi sur la nationalité (StAG) au chapitre IV A. La législation nationale unique désormais applicable, qui garantit la délivrance de certificats de naissance à tous les enfants de réfugiés et demandeurs d’asile nés sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne (par. 55 d), CRC/C/15/Add.226) a été mentionnée plus haut.

Regroupement des familles de réfugiés (par. 55, CRC/C/15/Add.226)

293.Depuis le 1er janvier 2005, lorsque le conjoint et l’enfant unique mineur d’un réfugié viennent rejoindre celui-ci, il peut être dérogé à la condition préalable normalement requise pour les regroupements familiaux d’assurer des moyens d’existence et un lieu de vie convenable. De plus, depuis le 28 août 2007, ces conditions sont supprimées sans que l’autorité ne dispose d’une marge d’appréciation lorsque la demande de titre de séjour aux fins de regroupement familial est déposée dans les trois mois suivant la reconnaissance définitive du statut de réfugié, et s’il est impossible de rétablir la communauté familiale dans un État non membre de l’Union européenne avec lequel l’étranger ou les membres de sa famille auraient des liens particuliers. Les conjoints de réfugiés qui rejoignent ces derniers sont exemptés de l’obligation de démontrer des connaissances de base en langue allemande, qui s’applique en principe depuis le 28 août 2007 aux époux qui rejoignent des réfugiés, s’ils sont déjà mariés au moment où le réfugié fait venir sa famille en Allemagne. Depuis le 1er janvier 2005, les enfants uniques mineurs de réfugiés reçoivent un permis de séjour, sans qu’il soit nécessaire que le parent vivant en Allemagne assume seul la garde de l’enfant ou que l’enfant en question, s’il a plus de 16 ans, se soumette à un pronostic d’intégration, conditions qui s’appliquent normalement aux enfants qui rejoignent leur famille.

B.Enfants dans les conflits armés (art. 38), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

Coopération internationale

294.L’Allemagne travaille en étroite collaboration avec le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants dans les conflits armés (voir par. 41 ci-dessus). Comme déjà indiqué au chapitre I A 2), l’Allemagne est l’un des premiers États à soutenir financièrement le projet de révision de l’étude Machel élaboré conjointement par le Représentant spécial et l’UNICEF en 2006. Le chapitre I A 2) indique que l’étude Machel a permis pour la première fois de porter le sujet des enfants dans les conflits armés à l’attention du plus haut niveau des Nations Unies en 1996.

295.Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’UE (premier semestre 2007), l’Allemagne a insisté sur l’application des «Orientations de l’UE sur les enfants face aux conflits armés» de décembre 2003. Des mesures ont été élaborées pour mettre davantage l’accent politique sur ce sujet au niveau national, ainsi que sur les stratégies d’application des orientations dans 13 pays prioritaires. En outre, pendant sa présidence du Conseil, le Gouvernement fédéral a établi une liste de projets de l’UE et ainsi posé les fondements d’une couverture systématique des projets mis en œuvre par des États membres de l’UE et la Commission européenne dans le domaine des enfants face aux conflits armés, en particulier dans des pays prioritaires. La liste comptait quelque 180 projets fin 2007 pour un montant total d’environ 287 millions d’euros.

296.Le Gouvernement fédéral est très attaché à nombre de projets touchant aux enfants impliqués dans des conflits armés (art. 38), y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39) dans le cadre de la coopération pour le développement.

Pour le compte du Ministère fédéral de la coopération économique et du développement, l’Office allemand de coopération technique (GTZ) a mis en œuvre un projet sur la réadaptation des personnes handicapées physiques en Angola de 1995 à 2008, qui a été à l’origine d’initiatives en faveur de la réadaptation sociale ou professionnelle d’enfants d’anciens soldats et a fourni des prothèses à des enfants handicapés, ce qui a considérablement amélioré leur qualité de vie.

C.Sévices sexuels et traite des êtres humains (art. 34)

Coopération internationale

297.Les mesures prises par les responsables politiques allemands pour protéger les mineurs contre l’exploitation sexuelle sont présentées au chapitre V H – Protection contre la maltraitance et l’exploitation sexuelle. Les activités associées du Gouvernement fédéral au niveau supranational y sont exposées.

298.L’Allemagne a joué un rôle proactif dans les négociations relatives à l’élaboration d’une Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. La Convention a été adoptée le 12 juillet 2007 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et ouverte à la signature le 25 octobre 2007, date à laquelle elle a été signée par l’Allemagne et d’autres pays. Elle intègre de nouveaux délits pénaux, des dispositions sur la compétence et des dispositions procédurales destinées à protéger les victimes. En matière de droit pénal, les dispositions vont au-delà de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et couvrent les sévices sexuels sur enfant (dispositions préventives; dispositions sur des propositions d’assistance et de traitement pour les auteurs d’infractions et les victimes). Dans la loi de transposition de la décision-cadre du Conseil européen sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine du 20 juin 2008, l’Allemagne a transposé cette décision-cadre lorsque c’était nécessaire (se reporter au chap. V H ci-dessus). Elle se conforme déjà aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe.

299.Soucieux de prévenir la violence sexuelle à l’égard des enfants et leur exploitation sexuelle dans le tourisme, le Gouvernement fédéral a, comme indiqué au chapitre V H, accompagné en 2001 l’introduction, et depuis soutenu la mise en œuvre d’un code de conduite dans les entreprises de tourisme et les associations et structures nationales et internationales de l’industrie du tourisme; il a également appuyé des mesures de sensibilisation et la mobilisation du secteur du tourisme.

300.La coopération internationale tire profit de la collaboration avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales et de la coopération permanente établie en 2002 au sein du Groupe de travail pour la coopération concernant les enfants à risque (WGCC, maintenant EGCC) au niveau des États baltes, ainsi que de la coopération avec le Groupe d’action pour la protection des enfants dans le tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT).

301.Le Gouvernement fédéral est attaché à nombre de projets en faveur des enfants et adolescents victimes de sévices sexuels et du trafic, ainsi:

Avec le projet intitulé «Lutter contre la traite d’enfants et les pires formes de travail des enfants» – déjà décrit au chapitre I A 2 et mis en œuvre de 2002 à fin 2009, le Ministère fédéral de la coopération économique et du développement poursuit la lutte contre ces deux phénomènes en Côte d’Ivoire;

Pour le compte du Ministère fédéral de la coopération économique et du développement, l’Office allemand de coopération technique (GTZ) a soutenu l’ONG «Equal Access» jusqu’en 2007 avec un programme radiophonique sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ksAK) au Cambodge. Des émissions éducatives sont produites et diffusées, surtout dans les zones rurales, et donnent la parole à des jeunes filles qui ont été victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de trafic;

De 2004 à 2006, le Ministère fédéral de la coopération économique et du développement a, avec l’appui du GTZ, mis en œuvre le projet «Lutter contre le trafic d’enfants et les pires formes de travail des enfants» au Burkina Faso, qui aide des femmes, des adolescents et des enfants à exercer leurs droits fondamentaux et incite les communautés villageoises à accepter de les protéger contre la discrimination, les pratiques traditionnelles violant leurs droits fondamentaux, le trafic d’enfants et les pires formes de travail des enfants.

D.Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

302.Le document de base commun présente dans le détail la structure de l’appareil judiciaire allemand ainsi que le principe de la primauté du droit aux sections A II 7, A II 8, B II 2) b).

303.Le Gouvernement fédéral estime que le droit allemand relatif aux mineurs et son application pratique sont déjà conformes aux articles 37, 40 et 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’à d’autres normes des Nations Unies, pour ce qui concerne le traitement des mineurs qui ont déjà eu affaire à la justice pénale (par. 61, CRC/C/15/Add.226). Les pouvoirs publics entendent demeurer à l’écoute de l’évolution de la délinquance juvénile et des mesures y afférentes. De nouvelles méthodes visant à optimiser le traitement des jeunes délinquants sont par ailleurs régulièrement élaborées et testées dans les Länder. Aucune modification législative ne semble requise à l’heure actuelle et aucune n’est en effet prévue.

304.Les mineurs condamnés à une peine d’emprisonnement dans un centre de détention pour jeunes délinquants en Allemagne – ainsi que les jeunes âgés de 18 à 24 ans – doivent en principe purger leur peine dans des centres de détention leur permettant de faire des études, à moins qu’ils ne soient déclarés inaptes. En règle générale, les jeunes vivent en groupe et sont placés dans des cellules individuelles pendant les périodes de repos. La séparation par âge pour les activités scolaires ou de formation professionnelle initiale ou continue, ainsi que pour leur traitement, n’est ni possible en pratique ni indiquée en théorie en raison du faible nombre de détenus mineurs (environ 10 %), le critère décisif quant au placement collectif ou individuel devant être le degré de maturité du jeune.

305.La Cour constitutionnelle fédérale a pris le 31 mai 2006 des dispositions strictes et spécifiques sur le traitement des jeunes détenus en fonction de leur âge, que les Länder ont respectées de diverses manières lorsqu’ils ont élaboré leurs lois sur les centres de détention pour jeunes délinquants.

306.Ainsi, la stricte séparation des détenus mineurs et des détenus adultes, qu’ils soient prévenus ou condamnés, est garantie en Rhénanie du nord-Westphalie. Les instances judiciaires de Hambourg s’efforcent en particulier de limiter la privation de liberté au strict nécessaire, en concertation avec les autorités chargées des affaires sociales, de la santé, de la famille et de la protection des consommateurs, ainsi que l’Agence du Land pour l’éducation et la formation professionnelle, en remplaçant la peine de prison par un placement prévu par la justice pour mineurs. Il s’agit d’une institution ouverte qui vise à réduire les récidives et s’occupe très activement des jeunes délinquants. Le placement dans cette structure peut souvent éviter d’emblée ou du moins écourter sensiblement la détention provisoire, source d’un stress aigu pour les jeunes.

307.Le principe de «la privation de liberté en dernière extrémité» est appliqué dans le Land de Berlin, en particulier au moyen de mesures de protection de la jeunesse telles qu’un «stage antiviolence et antiagression» ou un règlement à l’amiable entre le délinquant et la victime. La loi sur l’exécution de la détention provisoire (Gesetz zum Vollzug der Untersuchungshafi) de Berlin, entrée récemment en vigueur, reprend largement l’idée du développement de centres de détention modernes pour jeunes délinquants, qui garantissent la séparation des mineurs et des jeunes placés en détention provisoire (jusqu’à 24 ans) des détenus criminels et plus âgés.

308.La loi sur les centres de détention pour jeunes délinquants de Rhénanie-Palatinat entrée en vigueur le 1er janvier 2008, s’inspire directement de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus de 1955, concernant l’administration de la justice pour mineurs du 29 novembre 1985 (Règles de Bejing) et pour la protection des enfants privés de liberté du 14 décembre 1990.

309.Dans une certaine mesure, l’Allemagne a largement contribué à l’élaboration des normes internationales en la matière et, ce faisant, a repris des dispositions exemplaires du droit pénal allemand relatives aux jeunes. Ainsi, la priorité fondamentale des mesures éducatives sur les peines d’emprisonnement s’applique depuis la première loi allemande de 1923 sur les tribunaux pour mineurs. Depuis cette date, le droit pénal applicable aux mineurs a été révisé sur la base de connaissances criminologiques et empiriques sur lesquelles reposent également les normes des Nations Unies. L’un des premiers objectifs de la dernière grande réforme de 1990 a été de supprimer la privation de liberté (que ce soit la détention provisoire ou l’incarcération dans un centre pour mineurs) et d’insister sur le fait qu’il s’agit d’une dernière extrémité. Le régime des conséquences juridiques a été élargi pour inclure des mesures non privatives de liberté (par exemple des sanctions alternatives) qui comprennent explicitement le règlement à l’amiable entre le délinquant et la victime, dont l’importance a été renforcée par des dispositions procédurales en 1999. Le droit pénal allemand applicable aux mineurs facilite grandement les règlements (alternatifs) à l’amiable avec l’abandon des poursuites au profit d’autres mesures éducatives appropriées (par exemple par les parents, l’école ou les services de protection de la jeunesse), et si l’affaire est bénigne, il prévoit l’abandon des poursuites sans autre mesure. Environ les deux tiers de l’ensemble des procédures pénales concernant des mineurs sont traitées de cette manière sans condamnation pénale, au moyen de ce qu’on appelle «Abandon de la procédure sans procès au pénal» (Recours à des moyens extrajudiciaires) (sect. 45 et 47 de la loi sur les tribunaux pour mineurs (Jugendgerichtsgesetz – JGG)). S’agissant d’éviter d’autres poursuites pénales, le tribunal peut, si nécessaire, donner l’instruction aux accusés passés aux aveux de se mettre en situation, éducative ou autre, pour qu’ils comprennent ce qu’ils ont fait de mal. Parmi ceux qui n’ont pas bénéficié d’un abandon de la procédure sans procès au pénal et étaient âgés de moins de 18 ans au moment des faits, quelque 11 % ont été condamnés à une peine d’emprisonnement dans un centre pour jeunes délinquants, dont 4 % (2 400 condamnés) purgent une peine qui n’a pas été assortie du sursis avec mise à l’épreuve.

Annexes

Annexe 1Tableaux, figures et bilan statistique

Annexe 2Bibliographie, arrêts

Annexe 3Liste des abréviations

Les annexes peuvent être consultées au Secrétariat.