Comité des droits de l ’ homme

Liste de points en l’absence de rapport initial de l’Érythrée *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Quel est le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne ? Les dispositions du Pacte peuvent-elles être invoquées directement devant les juridictions internes ? Dans l’affirmative, donner des exemples d’affaires dans lesquelles cela a été le cas, en précisant l’issue des procédures pertinentes. Quelles mesures ont été prises pour assurer la compatibilité entre le droit commun, le droit coutumier et la charia, d’une part, et les obligations internationales de l’État partie en matière de droits de l’homme, d’autre part ? Quelles mesures ont été prises pour faire mieux comprendre et connaître les droits de l’homme, en particulier les droits protégés par le Pacte, y compris au moyen de la formation et de la sensibilisation des membres de l’appareil judiciaire ainsi que du grand public ?

2.Donner des informations détaillées sur les voies de recours dont disposent les victimes de violations des droits de l’homme consacrés par le Pacte. Donner des informations sur les mesures prises pour appliquer les décisions rendues par les organes de protection des droits de l’homme pertinents, notamment pour remettre en liberté ou juger sans délai 18 journalistes en application de la décision rendue par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en l’affaire Dawit Isaak c. République d ’ Érythrée (communication 428/12). Préciser si l’État partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

3.Fournir des informations sur le cadre législatif et constitutionnel de l’État partie en ce qui concerne l’adoption de nouvelles lois. Préciser si la Constitution de 1997 est entrée en vigueur. Si tel n’est pas le cas, expliquer ce que l’État partie prévoit de faire à cet égard et indiquer quel est le statut de cette Constitution dans l’intervalle. Décrire les progrès réalisés par la Commission qui a été mise en place pour examiner la possibilité de rédiger une nouvelle constitution. Donner des informations sur le statut du Code civil, du Code pénal, du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale qui ont été adoptés pour remplacer les codes transitoires. Rendre compte des progrès accomplis en vue de rétablir l’Assemblée nationale, eu égard à l’article 31 de la Constitution et aux normes du droit international.

4.Donner des informations sur les mesures prises pour créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante et impartiale, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Fournir également des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place d’un mécanisme national s’occupant de l’établissement des rapports et du suivi, qui serait une instance gouvernementale permanente (ministérielle, interministérielle ou institutionnellement distincte) chargée de coordonner l’élaboration des rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme et de collaborer avec ces mécanismes.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

5.Décrire toutes les initiativesqui ont été prises pour combattre l’impunité, en particulier pour demander des comptes aux responsables des graves violations des droits de l’homme commises dans le passé, notamment en ce qui concerne les allégations d’esclavage, de disparitions forcées, d’exécutionsextrajudiciaires, de torture et de viol, y compris les mesures prises pour poursuivre les auteurs et assurer une réparation adéquate aux victimes.

Dangers publics exceptionnels (art. 4)

6.Indiquer si l’état d’urgence a été déclaré depuis 1991 et, dans l’affirmative, préciser quelles zones ont été concernées et pendant combien de temps, quelle procédure a été appliquée dans les faits pour déclarer l’état d’urgence, quels droits consacrés dans le Pacte ont fait l’objet d’une dérogation, et si les obligations découlant du paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte ont été respectées.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 7, 9 et 14)

7.Fournir des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres prises par le Gouvernement pour faire face à la menace terroriste et indiquer si et, le cas échéant, en quoi ces mesures ont eu des incidences sur la protection des droits de l’homme, en particulier les droits protégés par le Pacte, en droit et dans la pratique. Commenter les allégations de détention arbitraire, de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées de membres de la communauté musulmane motivées par leurs liens présumés avec des groupes terroristes.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

8.Donner des informations sur toutes les mesures prises en droit − y compris l’adoption d’une législation complète visant à lutter contre la discrimination − et dans la pratique pour protéger la population, dans le secteur public comme dans le secteur privé, contre toutes les formes de discrimination fondées sur les motifs énoncés dans le Pacte, tels que la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. En particulier, fournir des informations sur les efforts qui sont faits pour assurer la sécurité et l’intégrité physique des personnes vivant avec le VIH/sida. Préciser si les relations homosexuelles constituent une infraction pénale.

9.Fournir des informations et, si possible, des données statistiques sur : a) le statut des femmes dans la vie politique, économique et sociale de l’État partie, y compris l’application du quota de 30 % de femmes fixé par la proclamation no 86/1996 ; b) le taux d’emploi des femmes et la proportion de femmes occupant des postes de décision dans le secteur privé comme dans le secteur public ; c) la question de savoir si les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale dans le secteur privé comme dans le secteur public ; et d) les taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes et des filles par rapport à ceux des hommes et des garçons. Donner également des informations sur toute mesure législative ou autre qui viserait à combattre les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément enracinés concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, en précisant les effets de telles mesures. Fournir des informations sur les droits des hommes et des femmes en matière de mariage, de divorce et de succession, y compris au regard de la charia et du droit coutumier. Indiquer les mesures prises pour abolir la polygamie en droit et dans la pratique.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 3, 6, 7, 14 et 26)

10.Fournir des informations sur les mesures prises pour adopter une législation complète incriminant toutes les formes de violence physique, psychologique, économique et sexuelle à l’égard des femmes, y compris la violence familiale et le viol conjugal. Préciser les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour empêcher que des femmes et des filles soient soumises à la servitude domestique dans le cadre du service national. Décrire les mesures prises pour intensifier les efforts visant à mettre un terme aux pratiques préjudiciables aux femmes, notamment les mutilations génitales féminines et les mariages forcés de filles mineures, non seulement en droit mais aussi dans la pratique. Fournir également des informations sur les campagnes de sensibilisation menées pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la stigmatisation sociale.

Viol et violences sexuelles (art. 6 et 7)

11.Commenter les allégations dénonçant l’existence de formes de torture ciblée en fonction du genre consistant notamment à passer les femmes enceintes à tabac afin de provoquer des fausses couches et à refuser de fournir des bandes hygiéniques aux femmes lorsqu’elles en ont besoin, à titre de punition, qui seraient utilisées dans les centres de formation militaire, en particulier au Centre de formation des forces de défense de Sawa, dans l’armée ainsi que dans les centres de détention. Donner des informations sur les allégations indiquant que, dans les centres de détention, des hommes seraient victimes de violence sexuelle, y compris d’actes de torture et de viol.

Santé sexuelle et procréative et droits pertinents (art. 6, 7, 17 et 26)

12.Indiquer dans quelles circonstances l’interruption volontaire de grossesse est autorisée, en précisant les conditions à remplir. Fournir également des informations sur la disponibilité et le coût des contraceptifs modernes.

Droit à la vie (art. 6)

13.Indiquer quelles sont les normes juridiques nationales relatives au recours approprié à la force et aux armes à feu de la part des forces de l’ordre et des forces de sécurité, et préciser quelles lois (ou précédents juridiques) régissent expressément l’usage de la force de la part des forces de l’ordre et des forces de sécurité. Indiquer si ces textes sont conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Les forces de sécurité chargées de l’application de la loi sont-elles dégagées de toute responsabilité en cas de recours à la force quel qu’il soit ? Donner des informations sur les mesures prises pour garantir le respect de ces normes dans la pratique.

14.Quelles garanties juridiques ont été adoptées pour protéger le droit à la vie dans le contexte d’un conflit armé, en particulier le droit des civils, ainsi que pour assurer que des enquêtes soient ouvertes en cas de violation de ce droit ?

15.Indiquer quelles mesures ont été prises pour abolir la peine de mort. Donner des informations sur toute condamnation à la peine de mort et sur toute exécution capitale, y compris pour les crimes de désertion ou d’absence non autorisée de l’armée. Fournir des données statistiques sur le nombre de condamnés à mort, en précisant quelles infractions ils ont commises et à quel régime carcéral ils sont soumis et, en particulier, s’ils sont placés à l’isolement. Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 8, 9 et 10)

16.Commenter les allégations selon lesquelles l’utilisation de la torture par des fonctionnaires érythréens était et demeure généralisé et systématique dans les centres de détention tant civils que militaires. Donner des informations sur le cadre législatif visant à prévenir et à combattre la torture, y compris la définition de la torture et les peines prévues par la législation pénale. Indiquer si la définition de la torture couvre les actes de torture commis par toutes les personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en dehors de leurs fonctions officielles ou à titre privé. Quels sont les mécanismes en place permettant d’ouvrir immédiatement des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations de torture et de mauvais traitements ? Fournir également des données sur le nombre : a) d’enquêtes ; b) de poursuites ; c) de condamnations ou d’acquittements ; et d) de peines, ainsi que sur la nature des sanctions imposées aux responsables d’actes de torture. Commenter les allégations relatives à l’utilisation de la torture dans l’armée et dans les centres de détention.

Disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires (art. 6)

17.Commenter les allégations concernant la perpétration à grande échelle d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées visant en particulier des personnes dont la loyauté aux autorités est mise en doute. Décrire les mesures prises pour enquêter sur les allégations selon lesquelles des acteurs gouvernementaux, en particulier le Bureau de la sécurité nationale, seraient responsables de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour assurer l’enregistrement de toutes les personnes détenues dans des centres de détention civils ou militaires, qu’il s’agisse de lieux officiels ou de lieux non officiels, et pour fournir à tout moment aux proches de ces personnes des informations sur l’endroit où elles se trouvent. Quelles mesures ont été prises pour garantir que tous ces centres de détention soient officiels ? À cet égard, donner des informations sur les mécanismes mis en place pour offrir réparation aux proches des personnes disparues. Fournir des renseignements sur le nombre de personnes décédées dans les zones frontalières de l’État partie alors qu’elles tentaient de quitter le pays. Commenter les allégations relatives à la politique consistant à « tirer pour tuer » ou à « tirer pour blesser », qui vise les personnes qui tentent de fuir illégalement l’État partie.

Arrestation et détention arbitraires, droit à un procès équitable et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 9 et 14)

18.Commenter les informations indiquant que les arrestations et les détentions arbitraires sont monnaie courante et que le droit à une procédure régulière n’est pas respecté. Donner des informations sur les motifs pour lesquels une personne peut être privée de liberté et sur la définition juridique des crimes de trahison, d’espionnage, de désertion présumée, de déplacement et d’absence non autorisés, d’insubordination et de formulation de questions « inappropriées ». Commenter les allégations selon lesquelles une personne peut être arrêtée, détenue ou soumise à des sanctions pour « culpabilité par association » en raison du comportement d’une tierce personne telle qu’un parent, un ami ou un associé.

19.Donner des informations sur les garanties fondamentales dont bénéficient les personnes arrêtées, dont le droit de s’entretenir avec un avocat, le droit de consulter un médecin et le droit d’informer des proches. Donner des informations sur les mesures prises pour faire face aux cas d’arrestation ou de détention illégale. Décrire les mesures prises pour garantir que les droits procéduraux des personnes qui ont affaire au système judiciaire sont effectivement respectés dans la pratique. Dans ce contexte, fournir des informations détaillées sur le droit des personnes détenues : a) d’être présentées sans délai devant un tribunal ; b) d’avoir réellement la possibilité de contester la légalité de leur détention ; c) d’avoir rapidement accès à un avocat ; et d) d’être jugées dans un délai raisonnable. Donner des informations détaillées sur le nombre d’affaires concernant des violations de ces droits qui ont été portées devant les tribunaux compétents et sur les peines réprimant des violations de ces dispositions qui ont été prononcées et exécutées.

20.Donner des informations sur la structure et les compétences du pouvoir judiciaire dans l’État partie, en particulier la compétence des tribunaux militaires et du tribunal spécial. Donner des précisions sur le cadre législatif garantissant l’indépendance, l’impartialité et la transparence du pouvoir judiciaire et l’accès effectif au système judiciaire. Quelles mesures législatives spécifiques l’État partie a-t-il prises pour établir la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, et notamment pour garantir que les procédures de nomination et de révocation des juges soient conformes aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature ? Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir que les personnes qui n’ont pas les moyens de rémunérer les services d’un avocat ou de s’acquitter des frais de justice aient accès aux tribunaux, et donner des précisions sur le nombre et le type d’affaires dans lesquelles l’aide judiciaire a été demandée, accordée ou refusée au cours des dernières années.

Conditions de détention (art. 6, 7 et 10)

21.Donner des informations sur le nombre de prisons, la capacité carcérale correspondante et le nombre de détenus, et indiquer si les prisons de l’État partie disposent de quartiers séparés pour les mineurs, les femmes, les personnes en détention provisoire et les condamnés. Donner des informations sur les mécanismes mis en place pour surveiller les conditions de détention et enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements. Fournir des données sur le nombre et la teneur des plaintes portées à l’attention de l’État partie au cours des cinq dernières années, en particulier en ce qui concerne la détention de personnes dans des cellules souterraines et des conteneurs de marchandises, l’accomplissement par les détenus de travaux pénibles par des températures mettant leur vie en danger, l’absence de nourriture et d’eau ou de soins médicaux et l’absence d’accès à des installations sanitaires. Fournir également des données statistiques ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique sur le nombre de décès enregistrés dans les centres de détention au cours des cinq dernières années, y compris le nombre de cas et de causes de décès, le nombre de décès ayant fait l’objet d’enquêtes, les poursuites engagées, les condamnations obtenues, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux familles des victimes. Donner des informations sur l’accès des groupes de surveillance indépendants aux prisons et aux centres de détention et sur les projets de l’État partie en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Liberté de circulation et traite des personnes (art. 8 et 12)

22.Donner des informations sur les restrictions imposées à la liberté de circulation, en particulier en ce qui concerne le service national, y compris le droit de quitter l’État partie et d’y retourner librement, et sur toute mesure prise pour réexaminer ces restrictions. À cet égard, commenter la politique de l’État partie concernant l’arrestation et la réinsertion des personnes qui tentent de quitter le pays illégalement. Expliquer la procédure administrative régissant les déplacements internes et externes, en précisant le coût des cartes d’identité, des permis de voyage et des passeports nationaux.

23.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, notamment par l’adoption d’une législation globale et d’une politique nationale conformes au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Fournir des données ventilées sur le nombre d’affaires de traite, d’enquêtes et de poursuites, y compris la nature des peines prononcées, et sur les mesures prises pour assurer une réparation aux victimes.

Droit à la vie privée (art. 17)

24.Décrire le cadre législatif et la pratique en ce qui concerne la surveillance et le contrôle de la population pour des raisons de sécurité nationale et de prévention de la criminalité et commenter les allégations selon lesquelles toute la population du pays serait surveillée par les agents des services de sécurité, ce qui créerait un climat général de crainte et de méfiance. Décrire les mesures et les garanties adoptées pour faire en sorte que la surveillance soit conforme aux dispositions du Pacte, notamment aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)

25.Commenter les allégations de discrimination fondée sur la religion. Donner des informations sur le nombre de personnes détenues du fait qu’ils pratiquent une religion non autorisée ou pour d’autres raisons liées à la religion, en précisant les motifs et la durée de leur détention. Donner des informations sur les mesures prises pour que personne, dans l’État partie, ne soit déchu de sa nationalité en raison de sa religion. Donner des informations sur le cadre législatif et réglementaire régissant l’autorisation et l’enregistrement des organisations religieuses. Décrire les mesures prises pour que tous les groupes religieux, quelle que soit leur taille ou leur croyance, soient autorisés à pratiquer leur culte, à ériger des lieux de culte et à jouir d’autres privilèges normalement accordés à de tels groupes. Décrire les mesures prises pour que l’enregistrement des organisations religieuses soit fondé sur des critères clairs et objectifs compatibles avec les droits protégés par le Pacte, en particulier en ce qui concerne l’origine des fonds et la reconnaissance par l’État. Compte tenu des déclarations faites par le Ministère de l’information et le Ministère des affaires religieuses, indiquer si l’Église épiscopale, l’Église adventiste du septième jour, la Faith Mission Church et d’autres organisations religieuses qui ont satisfait aux critères d’enregistrement sont autorisées et officiellement reconnues.

Service militaire et national (art. 6, 8 et 18)

26.Donner des informations sur l’ampleur des programmes relatifs au service militaire et national. Ce service est-il obligatoire ? Quelle est sa durée ? Commenter les allégations selon lesquelles la durée du service militaire est indéterminée. Indiquer les mesures qui ont été prises pour que, dans la pratique, la durée du service national ne dépasse pas dix-huit mois et pour reconnaître le droit à l’objection de conscience. Fournir des informations sur le nombre de décès survenus au cours de l’entraînement suivi au titre du service militaire/national et sur leurs causes, y compris la maladie, le recours à la force de la part des autorités ou les conditions de vie. À cet égard, fournir des données statistiques ventilées par centre ou camp d’entraînement, sexe, âge et cause de décès. Préciser s’il existe un système indépendant de surveillance des centres de formation du service militaire et national.

Liberté d’expression (art. 19)

27.Fournir des données statistiques sur le nombre de médias indépendants dans l’État partie et sur la disponibilité et l’accessibilité des médias indépendants nationaux et internationaux. Donner des informations détaillées sur l’obligation faite aux usagers des cybercafés de s’enregistrer, le contrôle par les autorités de l’utilisation d’Internet à titre privé et les restrictions imposées à l’accès à Internet, y compris le blocage permanent de pages Web. Décrire toute mesure prise par l’État partie pour créer des médias privés et rétablir les licences de tous les journaux indépendants. Commenter les allégations indiquant que des journalistes, des rédacteurs en chef et des défenseurs des droits de l’homme sont victimes d’actes d’intimidation, de violences physiques et d’arrestations arbitraires, le but étant de faire taire l’opposition dans l’État partie, et qu’en raison de la crainte généralisée des représailles, les journalistes s’autocensurent.

Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)

28.Fournir des informations sur le cadre législatif et réglementaire relatif au droit de réunion pacifique et au droit d’association, y compris sur les restrictions qui pourraient être imposées à l’exercice de ces droits. Donner des informations sur le cadre législatif et réglementaire régissant la création de syndicats indépendants et d’organisations non gouvernementales, en précisant quelles sont les restrictions imposées à la nature du travail des organisations régionales et non gouvernementales.

Protection des mineurs (art. 24)

29.Décrire les mesures prises pour que les enfants non scolarisés reçoivent des documents d’identité adéquats qui les protègent des arrestations arbitraires ou de la conscription, y compris dans le contexte des g iffas(rafles de rue). Commenter les allégations indiquant que des mineurs sont enrôlés aux fins du service national/militaire et que, de ce fait, l’enseignement se militarise. Donner également des informations sur les mesures prises pour faire respecter concrètement l’interdiction des châtiments corporels, en particulier dans le cadre du service militaire. Décrire les progrès accomplis en vue de la mise en place d’établissements pénitentiaires distincts pour les mineurs et sur les mesures prises pour garantir l’accès à une nourriture suffisante, à l’eau et à des services sanitaires dans ces établissements. À cet égard, fournir des informations détaillées sur le nombre de mineurs placés en centre de détention, y compris sur les motifs et la durée de leur détention.

Participation aux affaires publiques et droit de voter et d’être élu (art. 25)

30.Donner des informations sur la structure gouvernementale actuelle de l’État partie. Décrire les progrès réalisés en vue de l’organisation d’élections et rendre compte de tout facteur entravant ce processus. Donner des informations détaillées sur le cadre juridique régissant le droit de participer aux affaires publiques et le droit de voter et d’être élu aux niveaux local et national, ainsi que sur les mesures prises pour garantir que toute dérogation à ces droits est conforme au Pacte. Indiquer les mesures qui ont été prises pour lever l’interdiction de créer des partis politiques et décrire les progrès accomplis dans la mise en place d’un parlement indépendant et opérationnel.