Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique des Pays-Bas *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Donner des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/NLD/CO/4). Décrire les procédures mises en place en vue de l’application des constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et de la soumission des rapports de suivi pertinents, et fournir des précisions sur les mesures prises pour garantir la pleine mise en œuvre de chacune des constatations concernant l’État partie.

Citer tout autre fait nouveau notable en rapport avec le cadre législatif et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales, notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux et d’autres organes chargés de l’application des lois.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 4), indiquer si des progrès ont été accomplis en vue du retrait de la réserve à l’article 10 du Pacte et si la possibilité de lever les autres réserves de l’État partie a été étudiée.

Donner des renseignements sur les progrès réalisés en vue de la création d’une institution nationale des droits de l’homme à Aruba et Curaçao et commenter les allégations selon lesquelles le mécanisme national de prévention créé en 2011 ne serait ni indépendant ni efficace.

Non-discrimination et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 20 et 26)

Préciser si :

a)La loi générale sur l’égalité de traitement et les dispositions du Code pénal interdisant le racisme et la discrimination raciale offrent une protection efficace aux personnes victimes de discrimination fondée sur la langue, l’origine ethnique et la nationalité ;

b)La motivation raciste d’une infraction constitue une circonstance aggravante spécifique dans la législation pénale ;

c)Des mesures ont été prises au sujet des implications raciales de la participation du personnage de Zwarte Piet (« Pierre le noir ») au festival de Sinterklaas.

Commenter les allégations ci-après et décrire les mesures prises pour remédier efficacement aux problèmes évoqués :

a)Les personnes d’ascendance africaine, dont des migrants et des demandeurs d’asile, feraient l’objet de discrimination raciale dans la partie européenne des Pays-Bas et les Caraïbes néerlandaises ;

b)Des personnes d’ascendance africaine, des musulmans, des juifs et des étrangers seraient victimes de crimes de haine, en particulier de harcèlement, de violences physiques et de propos haineux, notamment dans des discours politiques relayés par les médias et les réseaux sociaux qui pourraient constituer des incitations à la haine, à la discrimination et à la violence. Donner des renseignements sur le nombre de crimes de haine signalés à la police ainsi que sur les enquêtes et les condamnations auxquelles ces signalements ont abouti. Décrire en outre les mesures prises pour lutter contre le racisme dans les stades de football ainsi que contre les brimades racistes et la ségrégation ethnique dans les écoles.

Commenter les informations indiquant que les membres des forces de l’ordre pratiquent le profilage ethnique et usent fréquemment de leur pouvoir d’interpellation et de fouille sans soupçon raisonnable, en particulier dans le cadre de contrôles de la circulation routière, de contrôles d’identité ou de vérification de la situation au regard de la législation sur l’immigration et lors de fouilles préventives, et indiquer si la collecte de données sur le ciblage excessif par la police de membres de minorités permettrait de qualifier certaines pratiques de profilage illégal. Décrire en outre les mesures prises pour remédier aux disparités raciales dans le système de justice pénale, notamment la surreprésentation des personnes d’ascendance africaine au sein de la population carcérale.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19), donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Combattre la discrimination à l’égard des minorités ethniques, en particulier les Roms, les Sintis et les gens du voyage, lors du recrutement et de la sélection de candidats à un emploi dans les secteurs public et privé ;

b)Améliorer la représentation des personnes d’ascendance africaine dans la vie politique, le système judiciaire et les forces de police. Décrire en outre les efforts déployés pour favoriser l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Indiquer si des mesures ont été prises pour vérifier la compatibilité avec le Pacte de la loi sur l’intégration civique à l’étranger et de son application, en particulier en ce qui concerne les dispenses de l’examen de langue et civilisation néerlandaises et la possibilité d’imposer des amendes et de retirer le permis de séjour temporaire ou de rejeter une demande de prolongation du permis en cas d’échec à l’examen.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 7 et 26)

Commenter les informations montrant que la violence familiale demeure un problème, en particulier dans les municipalités de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, de même que la violence familiale, le viol et le harcèlement sexuel à Saint-Martin, Aruba et Curaçao. Décrire les mesures prises pour prévenir et combattre ces formes de violence, s’assurer que la police évalue adéquatement les risques et qu’une suite soit rapidement donnée aux plaintes, garantir la sécurité de toutes les victimes et leur accès à l’aide juridictionnelle gratuite, veiller à ce que les autorités locales offrent aux victimes, y compris aux femmes en situation irrégulière, des services d’appui et de réadaptation appropriés et suffisants et un hébergement dans un centre d’accueil sûr, mener des enquêtes efficaces sur les actes visés et poursuivre les responsables présumés.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 4, 7, 9, 10, 14, 17 à 19 et 26)

Donner des précisions sur la nature, la portée et les conditions préalables de délivrance des ordonnances de contrôle administratif et des interdictions de voyage visant les individus soupçonnés de participation à des activités terroristes ou d’appui à ce type d’activités prévues dans le projet de loi relatif aux mesures administratives temporaires (antiterroristes). Donner de plus amples précisions sur le projet de modification de la loi sur la nationalité qui prévoit la possibilité de déchoir un double national de sa nationalité néerlandaise in absentia en présence d’informations indiquant qu’il a quitté le pays pour « intégrer » volontairement les forces armées d’un autre État ou devenir membre d’une « organisation terroriste ». En particulier, commenter les préoccupations exposées ci-après au sujet de des modifications proposées :

a)La présence de dispositions vagues et générales permettant de limiter les droits sans mise en examen ni autorisation préalable d’un juge, souvent sur la base de renseignements secrets ;

b)Le manque de garanties d’un procès équitable et de recours utiles ;

c)La perpétuation de préjugés conduisant à la discrimination et à l’hostilité à l’égard de certains groupes tels que les musulmans, les étrangers et les migrants, et à leur stigmatisation.

Commenter les préoccupations exprimées au sujet du projet de loi sur les services du renseignement et les services de sécurité, qui ne prévoirait pas de garanties suffisantes contre l’immixtion injustifiée et disproportionnée dans la vie privée dans le cadre de la surveillance en ligne, s’agissant notamment de l’extraction de données et l’interception à grande échelle de masses de données de télécommunication et du piratage et du décryptage de données par les services du renseignement. Donner des détails sur les garanties institutionnelles et procédures de notification prévues dans le nouveau projet de loi, et les conditions dont elles sont assorties, le cas échéant, et indiquer si les données peuvent être partagées avec les services du renseignement d’autres pays. Donner aussi des informations sur le fonctionnement du système de surveillance @MIGO-BORAS et sur les mesures et les garanties mises en place pour prévenir l’immixtion injustifiée et excessive dans la vie privée ainsi que sur les initiatives prises pour améliorer la transparence du système. Enfin, fournir des précisions sur la compatibilité avec l’article 17 du Pacte du projet de loi prévoyant de conférer des pouvoirs illimités en matière de conservation des données à tous les fournisseurs de services de télécommunication.

Droit à la vie et interdiction de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 7), fournir des renseignements sur les modifications apportées à la législation sur l’euthanasie et donner des précisions sur les critères applicables à l’aide médicale à l’interruption de la vie, sur les modalités d’application de ces critères et les garanties juridiques et institutionnelles mises en place pour s’assurer que les professionnels de la santé respectent la décision du patient, qui doit être libre, éclairée, explicite et dépourvue d’ambiguïté.

Commenter les informations indiquant qu’un grand nombre d’enfants non accompagnés ont quitté les centres d’accueil publics pour demandeurs d’asile, notamment en 2011, et sont portés disparus, et décrire les mesures prises pour enquêter sur ces disparitions et traduire les responsables en justice.

Donner des informations sur la législation régissant l’accès à l’avortement et sur la fourniture d’informations en matière de santé sexuelle et procréative à Saint-Martin et aux Caraïbes néerlandaises.

Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

Commenter les informations indiquant que le droit des personnes privées de liberté ne relevant pas du paragraphe 2 de l’article 62 du Code de procédure pénale d’informer une personne de leur choix de leur détention n’est pas toujours respecté dans la pratique et que certains policiers considèrent que les adultes placés en garde à vue ne jouissent pas de ce droit. À ce propos :

a)Indiquer si le paragraphe 2 de l’article 62 du Code de procédure pénale a été modifié de façon à garantir que les exceptions suspendant l’exercice par le suspect de son droit d’informer de sa détention une personne de son choix sont clairement définies et assorties d’un délai ;

b)Décrire le rôle joué par les avocats pendant les interrogatoires et préciser les motifs pour lesquels ils peuvent être récusés et la façon dont les avocats commis d’office qui participent aux interrogatoires sont rémunérés ;

c)Indiquer si les personnes soupçonnées d’« infractions de la catégorie C » peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite ;

d)Préciser si la présence d’un avocat lors de l’interrogatoire d’un mineur est obligatoire dans tous les cas, en droit et dans la pratique, et si elle dépend ou non de la gravité de l’infraction pénale ;

e)Expliquer comment l’accès à un avocat est garanti aux détenus à Saint−Eustache et à Saba (Caraïbes néerlandaises).

L’État partie est invité à :

a)Décrire les mesures prises pour réduire le nombre de placements en détention provisoire, notamment de mineurs, et pour garantir que la détention provisoire soit une mesure de dernier recours ;

b)Indiquer si les ordonnances judiciaires de mise en détention provisoire sont dûment motivées et fondées sur une appréciation individualisée de toutes les circonstances ;

c)Préciser la durée de la détention avant jugement à Aruba et Curaçao ;

d)Décrire les efforts déployés pour encourager le recours aux mesures de substitution à la détention, notamment dans les affaires concernant des mineurs, et donner des statistiques sur la mise en œuvre concrète de ces mesures. Indiquer si les personnes de plus de 16 ans peuvent encore être maintenues en détention provisoire dans les locaux de la police pendant dix jours et dans quelles conditions et donner des renseignements récents sur l’état d’avancement du projet de loi visant à compléter la liste des motifs pour lesquels un prévenu peut être maintenu en détention provisoire pendant dix-sept jours avant d’être entendu par un juge.

Commenter les préoccupations exposées ci-après et décrire les mesures prises pour y répondre :

a)La pratique généralisée du placement en détention administrative des demandeurs d’asile et des migrants sans prise en compte des solutions de substitution à la privation de liberté ;

b)Le fait que les autorités ne procèdent pas à une appréciation individualisée de toutes les circonstances, notamment des risques éventuels, avant d’ordonner le placement en détention des demandeurs d’asile à la frontière ;

c)Le maintien en détention de migrants au-delà de la durée maximale de dix-huit mois fixée dans la Directive du Parlement européen et du Conseil de l’Europe relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en raison des renouvellements répétés des mesures de privation de liberté ;

d)Les retards importants dans l’examen de la légalité des placements de migrants en détention administrativeet le fait que cet examen n’ait pas lieu systématiquement ;

e)Les informations faisant état d’un recours généralisé aux mesures d’isolement et de séparation dans les centres de détention pour migrants, à des fins de contrôle et de répression, mesures pouvant s’apparenter au régime cellulaire. Donner des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi sur le renvoi et la détention des étrangers et, le cas échéant, sur toute autre proposition de loi ou loi récemment adoptée sur la détention des migrants et sur la compatibilité de ses dispositions avec le Pacte.

Donner des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place du mécanisme de réexamen des peines de réclusion à perpétuité qui devait être créé en application de l’arrêt de la Cour suprême en date du 5 juillet 2016 et sur son fonctionnement pratique, et préciser si ce mécanisme offre de réelles perspectives de libération anticipée aux détenus qui exécutent une peine de réclusion à perpétuité.

Commenter les informations indiquant que des mineurs et des jeunes ont été placés dans des établissements fermés pour mineurs sans autorisation judiciaire ni contrôle juridictionnel, et décrire le statut juridique et la situation concrète des mineurs de nationalité néerlandaise dont les parents en situation irrégulière sont détenus dans des centres de rétention familiaux pour demandeurs d’asile déboutés.

Veuillez indiquer si la pratique consistant à faire appel à des policiers ou à des agents de sociétés privées de sécurité pour maîtriser des patients agités dans les établissements psychiatriques a été interdite. Commenterles préoccupations exprimées à propos du fait que certains patients hospitalisés de leur plein gré en établissement psychiatrique sont placés en pavillon fermé, ce qui signifie que, dans les faits, ils sont privés de liberté mais ne bénéficient pas des garanties juridiques dont est assortie la procédure de placement non volontaire en établissement psychiatrique. Enfin, indiquer les mesures prises dans les résidences pour personnes âgées pour limiter le placement à l’isolement, notamment pour de longues périodes, l’utilisation de ceintures de contention (onrustbanden) et la pratique consistant à enfermer les patients dans leur chambre.

Préciser s’il a été mis fin à l’utilisation de lits de contention dans les prisons et si les sanctions disciplinaires, dont le placement à l’isolement, continuent d’être largement appliquées à la prison de Zuyder Bos. Décrire en outre les mesures prises pour :

a)Améliorer les conditions de détention aux postes de police d’Alkmaar, aux Pays-Bas, de Philipsburg, à Saint-Martin, de Rio Canario, à Curaçao ainsi qu’à la prison d’Aruba et dans le bloc 1 du Centre correctionnel et pénitentiaire de Curaçao, et lutter contre la surpopulation carcérale dans la prison de Point Blanche, à Saint-Martin ;

b)Donner suite aux affaires de mauvais traitements et de violence entre détenus dans l’établissement pénitentiaire d’Aruba, au Centre correctionnel et pénitentiaire de Curaçao et à la prison de Point Blanche de Saint-Martin ;

c)Augmenter le nombre de médecins généralistes dans les établissements pénitentiaires et engager un psychiatre dans la prison de Krimpen aan den IJssel ;

d)Garantir que les détenus toxicomanes bénéficient de soins de santé appropriés, notamment de programmes de substitution adéquats.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 8)

Décrire les mesures prises pour :

a)Lutter contre l’exploitation par le travail des travailleurs migrants, en particulier de ceux provenant de Pologne et d’autres pays d’Europe de l’Est, qui sont sous-payés, travaillent dans des conditions dangereuses et pénibles, ont des journées de travail d’une longueur excessive et sont victimes d’exploitation sexuelle, entre autres ;

b)Répondre aux inquiétudes concernant le faible nombre de cas signalés de traite des personnes, en particulier de mineurs et d’étrangers ;

c)Donner suite aux allégations d’emploi d’enfants, en particulier dans les hôtels, les restaurants, les supermarchés et l’agriculture ; donner des renseignements sur l’application de la nouvelle loi relative à l’obligation de diligence voulue en matière de lutte contre le travail des enfants.

Liberté de circulation (art. 12 et 26)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18), répondre aux préoccupations que soulève la loi relative aux zones urbaines (mesures spéciales) telle que modifiée, qui permet de vérifier dans les fichiers de la police si une personne a des antécédents antisociaux ou pénaux : cette loi n’offrirait pas un cadre juridique suffisamment clair et bien défini, limiterait le droit de chacun de choisir sa résidence et le droit à la protection de la vie privée, et pourrait donner lieu à des discriminations à l’égard des personnes à faible revenu. Décrire en outre l’état d’avancement des projets de loi visant à subordonner la liberté de circulation des Néerlandais nés à Aruba, Curaçao et Saint-Martin qui souhaitent s’établir aux Pays-Bas à des conditions d’établissement et indiquer si ces projets de loi sont compatibles avec le Pacte.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7 et 13)

Décrire les mesures prises pour :

a)Prévenir les retards excessifs dans le traitement des demandes de regroupement familial ;

b)Lutter contre le harcèlement, les menaces, la discrimination et la violence visant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, les demandeurs d’asile ou les réfugiés dans les centres d’accueil, et veiller à ce que les enquêtes et les poursuites menées contre les personnes soupçonnées de ces actes soient efficaces ;

c)Renforcer les procédures d’asile dans les Caraïbes néerlandaises et adopter des lois ou une réglementation relatives à l’asile à Aruba, Curaçao et Saint-Martin. Commenter en outre les allégations selon lesquelles les demandes d’asile examinées selon la procédure accélérée qui émanent de personnes provenant de pays ayant un taux élevé d’acceptation (dont l’Érythrée et la République arabe syrienne) sont généralement traitées dans le délai de huit jours fixé dans la procédure générale d’asile et sont donc examinées hâtivement, sans que les intéressés puissent véritablement bénéficier de l’assistance d’un conseil, ce qui peut créer un risque accru de violation du principe de non-refoulement. Décrire le processus de détermination des « pays tiers sûrs », les procédures applicables en cas de renvoi dans l’un de ces pays et les garanties dont peuvent se prévaloir les personnes en attente de renvoi. Indiquer également quelle forme d’assistance et d’appui est proposée aux demandeurs d’asile déboutés.

Accès à la justice etprocès équitable (art. 2, 14, et 24)

Indiquer les mesures prises pour garantir un accès adéquat à l’aide juridictionnelle, compte tenu des récentes coupes budgétaires, y compris l’accessibilité des services de conseil juridique gratuits dans les Caraïbes néerlandaises. Commenter les informations indiquant qu’un grand nombre d’affaires traitées selon la « procédure ZSM » sont examinées par le bureau du procureur public plutôt que par un juge, et fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que, dans la pratique, les suspects jugés selon ce type de procédure puissent exercer leur droit d’être assistés d’un avocat.

Préciser si la pratique consistant à réaliser des tests d’ADN sur des enfants en conflit avec la loi et les dispositions législatives permettant de poursuivre des mineurs de 16 et 17 ans en vertu du droit pénal applicable aux adultes, de les placer en institution à des fins de rééducation et de les mettre en détention dans des établissements pénitentiaires pour adultes ont été réexaminées.

Droit à la protection de la vie privée (art. 17)

Commenter l’allégation selon laquelle le projet de loi sur la réglementation du marché des soins de santé prévoit d’autoriser les sociétés d’assurance maladie à consulter les dossiers électroniques des patients sans le consentement préalable des intéressés.

Liberté de religion (art. 18)

Décrire l’état d’avancement du projet de loi relatif à l’interdiction du port de vêtements couvrant le visage dans les lieux publics, qui est en cours d’examen, et indiquer s’il est compatible avec le Pacte.

Droit de réunion pacifique (art. 21)

Réagir aux préoccupations exprimées à propos du fait que la loi relative aux rassemblements publics et son application dans la pratique par les autorités locales donnent lieu à des restrictions abusives du droit de réunion pacifique, et commenter les informations faisant état de mesures entravant l’organisation et le déroulement de manifestations pacifiques, notamment la délivrance abusive d’ordonnances d’urgence, l’interdiction de rassemblements dans certains lieux, l’usage excessif de la force par la police, la détention illégale de manifestants pacifiques, la confiscation de banderoles et l’utilisation de photos et d’images de vidéosurveillance, et la réalisation de contrôles d’identité, notamment lors des manifestations contre le personnage de « Black Pete » (Pierre le noir) organisées à Rotterdam le 12 novembre 2016.

Droits de l’enfant (art. 7, 24 et 26)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17), décrire les mesures prises pour lutter contre les sévices à enfants, dont la violence familiale et les violences sexuelles infligées aux enfants placés en institution ou en famille d’accueil, fournir rapidement une assistance spécialisée adaptée aux enfants victimes de tels actes, et interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, à Aruba, Bonaire, Saint-Eustache et Saba.