Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

17 septembre-5 octobre 2012

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaireset actualisées en vue de l’examen des deuxième et troisième rapportsde la Namibie, présentés en un seul document (CRC/C/NAM/2-3)

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaireset actualisées, si possible avant le 2 juillet 2012

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie

Première partie

L’État partie est invité à répondre aux questions ci-après dans un document n’excédant pas 30 pages

1.Préciser l’état d’avancement du projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance et le projet de loi sur la justice pour enfants. Donner des informations sur ce qui est prévu en vue de l’adoption de ces projets de lois.

2.L’État partie ayant indiqué dans son rapport ne pas disposer de données dans plusieurs domaines intéressant les droits de l’enfant, préciser si de telles données sont désormais disponibles et si des progrès ont été accomplis en vue de garantir la collecte, le traitement et l’utilisation systématiques de ces données à l’avenir. Les données signalées comme manquantes dans le rapport sont notamment: le nombre de signalements de cas de torture et de mauvais traitements commis contre des enfants, le nombre d’enfants privés de protection parentale, ventilé par cause, le nombre d’enfants séparés de leurs parents en application d’une décision de justice, le nombre d’enfants handicapés et le nombre d’enfants qui bénéficient d’une thérapie antirétrovirale.

3.Donner des informations sur l’application de l’interdiction des châtiments corporels à l’école, y compris sur les programmes de formation aux formes de discipline non violentes destinés aux enseignants et indiquer de quelle manière des enseignants et d’autres professionnels ont été tenus de rendre des comptes. Donner des informations sur les programmes et politiques visant à lutter contre les châtiments corporels au sein de la famille et dans toutes les structures assurant une protection de remplacement.

4.Donner des informations actualisées sur les programmes destinés à prévenir la violence contre les enfants, en particulier ceux qui visent à sensibiliser le public aux effets néfastes de cette violence pour la société. Donner des informations actualisées sur la formation et les ressources fournies au personnel des unités de protection des femmes et des enfants et sur le champ d’action de ces unités.

5.Donner des informations sur les faits nouveaux concernant la protection de remplacement, comme le placement familial, y compris toutes les évaluations, toutes les politiques et tous les programmes qui existent à cet égard. Préciser comment ces placements sont accompagnés et supervisés de façon à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

6.Donner des informations sur la façon dont l’État partie supervise l’adoption internationale afin de veiller à ce que des garanties adéquates soient en place et notamment à ce que les adoptions ne donnent pas lieu à des gains indus.

7.Donner des informations sur la manière dont les enfants ont accès à des informations et des services en matière de santé sexuelle et procréative, en particulier aux fins de la prévention des grossesses précoces. Donner également des informations sur l’accès qu’ont les enfants à des services de conseil et de dépistage concernant le VIH/sida.

8.Donner des informations sur le lien existant entre le droit coutumier et le droit positif. Préciser dans quelle mesure les tribunaux communautaires protègent et défendent les droits des enfants conformément à la Convention. Fournir également des informations sur les mesures prises pour évaluer et éliminer les pratiques qui nuisent aux enfants, telles que le mariage d’enfants en vertu du droit coutumier.

9.Donner des informations actualisées sur les progrès accomplis concernant l’accès à l’éducation des enfants marginalisés, notamment les enfants san et ovahimba, les enfants handicapés et les enfants des rues.

10.Fournir des informations sur les évaluations menées, le cas échéant, sur l’ampleur de la traite et de l’exploitation sexuelle et économique des enfants, et donner des renseignements actualisés concernant l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies, programmes et lois à cet égard.

Deuxième partie

L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum)les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir si possible des statistiques (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, lieu géographique et situation socioéconomique) sur:

a)Le nombre d’enfants enregistrés à la naissance;

b)Le nombre d’unités de protection des femmes et des enfants, le nombre de cas examinés par ces unités et les effectifs de ces unités;

c)Le nombre de cas ayant donné lieu à des poursuites et à un jugement en vertu de la loi sur la prévention de la criminalité organisée;

d)Le nombre de cas de travail des enfants ayant donné lieu à des poursuites et à un jugement;

e)Le nombre d’enseignants formés à répondre aux besoins spéciaux des enfants handicapés.

2.En outre, l’État pourra donner la liste des domaines concernant les enfants qu’il considère prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.