Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Deuxième et troisième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 1997 et 2002

Namibie * , **

[6 novembre 2009]

Sigles

CAFOChurch Alliance For Orphans

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

GTZGesellschaft für Technische Zusammenarbeit (Agence allemande de coopération technique)

HCRHaut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

KfWKreditanstalt für Wiederaufbau (Banque de développement)

OITOrganisation internationale du Travail

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

SIDASwedish International Development Cooperation Agency

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

USAIDUnited States Agency for International Development

Table des matières

Paragraph e s Page

Sigles2

I.Introduction1–27

II.Mesures générales de mise en œuvre3–507

A.Suite donnée aux observations du Comité5–138

B.Grands programmes nationaux – suivi14–359

C.Allocation de ressources budgétaires et autres36–4017

D.Données statistiques4119

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Constitution42–5022

III.Définition de l’enfant51–6824

A.Suite donnée aux observations du Comité52–5724

B.Grands programmes nationaux – suivi5826

C.Allocation de ressources budgétaires et autres59–6026

D.Données statistiques6127

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Constitution62–6827

IV.Principes généraux69–9629

A.Suite donnée aux observations du Comité70–7229

B.Grands programmes nationaux – suivi73–8529

C.Allocation de ressources budgétaires et autres86–8733

D.Données statistiques88–8934

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Constitution90–9635

V.Droits et libertés civils97–13137

A.Suite donnée aux observations du Comité98–9938

B.Grands programmes nationaux – suivi100–11438

C.Allocation de ressources budgétaires et autres115–11741

D.Données statistiques118–12042

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Constitution121–13144

VI.Milieu familial et protection de remplacement132–15445

A.Suite donnée aux observations du Comité134–13746

B.Grands programmes nationaux – suivi138–14547

C.Allocation de ressources budgétaires et autres146–15049

D.Données statistiques15151

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Constitution152–15453

VII.Santé et bien-être de base155–18954

A.Suite donnée aux observations du Comité15654

B.Grands programmes nationaux – suivi157–17354

C.Allocation de ressources budgétaires et autres174–17658

D.Données statistiques177–18561

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Constitution186–18966

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles190–20869

A.Suite donnée aux observations du Comité191–19369

B.Grands programmes nationaux – suivi194–20269

C.Allocation de ressources budgétaires et autres203–20571

D.Données statistiques20673

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Constitution207–20976

IX.Mesures de protection spéciales210–25077

A.Suite donnée aux observations du Comité211–21577

B.Grands programmes nationaux – suivi216–23578

C.Allocation de ressources budgétaires et autres236–23983

D.Données statistiques240–24384

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Constitution244–25089

Liste des Tableaux

Tableau 1Lois en vigueur qui protègent les enfants ou favorisent leur bien-être14

Tableau 2Programmes du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance17

Tableau 3Contributions du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance18

Tableau 4Fonds pour les orphelins et les enfants vulnérables18

Tableau 5Programmes du Ministère de la justice19

Tableau 6Contributions des partenaires de développement du Ministère de la justice19

Tableau 7Effectif des forces de police et de sécurité en uniforme par région20

Tableau 8Nombre d’enseignants par région et par cycle20

Tableau 9Taux de professionnels de la santé dans la population21

Tableau 10Répartition des professionnels de la santé dans le secteur public et le secteur privé21

Tableau 11Nombre de travailleurs sociaux par secteur22

Tableau 12Programmes du Ministère de la justice26

Tableau 13Contributions des partenaires de développement du Ministère de la justice26

Tableau 14Nombre et proportion d’enfant de moins de18 ans vivant dans l’État partie27

Tableau 15Budgets du Secrétariat de la Commission nationale de planification33

Tableau 16Contributions des partenaires de développement du Secrétariat de la Commission nationale de planification34

Tableau 17Nombre de décès de personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’exécutions, de maladies, d’accidents, de crimes et de suicides34

Tableau 18Nombre d’écoles dotées d’un conseil d’élèves indépendant35

Tableau 19Programmes du Ministère de l’intérieur et de l’immigration42

Tableau 20Programmes du Ministère de l’éducation42

Tableau 21Enregistrement des naissances et extraits d’actes de naissance42

Tableau 22Nombre de bibliothèques (y compris les bibliothèques mobiles) accessibles aux enfants43

Tableau 23Programmes du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance49

Tableau 24Programmes du Ministère de la santé et des services sociaux49

Tableau 25Programmes du Ministère du travail et de la protection sociale50

Tableau 26Programmes du Cabinet du Premier Ministre50

Tableau 27Fonds de développement des Sans50

Tableau 28Nombre de pensions alimentaires, d’allocations de parents d’accueil et d’allocations d’incapacité octroyées à des enfants de moins de 16 ans52

Tableau 29Nombre de cas signalés d’enfants victimes de violence et/ou de négligence de la part de leurs parents ou d’autres membres de la famille/ou de personnes qui s’occupent d’eux53

Tableau 30Nombre d’affaires signalées qui ont abouti à des sanctions ou à d’autres conséquences pour les auteurs53

Tableau 31Pourcentage de foyers situés à moins d’une heure de trajet (quel que soit le mode de transport) d’un établissement de soins de santé55

Tableau 32Quelques indicateurs des enquêtes sur la démographie et la santé56

Tableau 33Programmes du Ministère de la santé et des services sociaux59

Tableau 34Contributions des partenaires de développement du Ministère de la santé et des services sociaux59

Tableau 35Appui des partenaires de développement du Ministère de la santé et des services sociaux aux programmes60

Tableau 36Programmes du Ministère du travail et de la protection sociale60

Tableau 37Nombre d’enfants handicapés dans les écoles ordinaires et les écoles spéciales61

Tableau 38Nombre total de patients faisant l’objet d’une thérapie rétrovirale dans les établissements de soins de santé publics62

Tableau 39Mortalité infantile et des moins de 5 ans et insuffisance pondérale à la naissance62

Tableau 40Insuffisance pondérale modérée, insuffisance pondérale grave, émaciation et retard de croissance63

Tableau 41Pourcentage de ménages ayant accès à l’assainissement et à l’eau potable63

Tableau 42Soins prénatals et accouchements65

Tableau 43Pourcentage de mères pratiquant exclusivement l’allaitement au sein65

Tableau 44Programmes du Ministère de l’éducation72

Tableau 45Contributions des partenaires de développement du Ministère de l’éducation72

Tableau 46Appui des partenaires de développement du Ministère de l’éducation aux programmes73

Tableau 47Programmes du Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture73

Tableau 48Taux d’alphabétisation par région74

Tableau 49Nombre d’inscriptions et taux de fréquentation des élèves du primaire, du secondaire et des centres de formation professionnelle74

Tableau 50Taux de rétention et d’abandon scolaire dans les écoles primaires et secondaires et les centres de formation professionnelle75

Tableau 51Rapport moyen maître/élèves76

Tableau 52Programmes du Ministère de l’intérieur et de l’immigration83

Tableau 53Programmes du Ministère du travail et de la protection sociale84

Tableau 54Programmes du Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture84

Tableau 55Nombre d’enfants déplacés dans leur propre pays, demandeurs d’asile, non accompagnés et réfugiés (2008)84

Tableau 56Nombre d’enfants demandeurs d’asile (2009)85

Tableau 57Nombre d’enfants réfugiés (2009)85

Tableau 58Nombre de personnes de moins de 18 ans soupçonnées d’être en conflit avec la loi arrêtées par la police86

Tableau 59Nombre d’enfants victimes de viol dans l’ensemble des viols88

Tableau 60Nombre d’enfants victimes d’infractions sexuelles autres que le viol88

Tableau 61Nombre d’enfants victimes de voies de fait légères89

Tableau 62Nombre d’enfants victimes de voies de fait avec intention délibérée de causer des lésions corporelles graves89

Liste des graphiques

Graphique 1Nombre (en milliers) de pensions alimentaires, d’allocations pour placement familial et d’allocations d’incapacité octroyées aux enfants de moins de 16 ans, 2005-200952

Graphique 2Personnes handicapées (juin 2008)67

Graphique 3Nombre d’enfants détenus dans les quartiers spéciaux des prisons namibiennes (2000-2007)86

I.Introduction

1.La Namibie a adopté la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990, au cours de l’année suivant l’indépendance. Le rapport initial a été soumis, deux ans plus tard, au Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, qui a fourni un retour d’informations en 1994. Selon le calendrier établi par le Comité, la Namibie devait remettre ses rapports périodiques en 1997, 2002 et 2007. Des incertitudes concernant le cadre institutionnel des droits de l’enfant au sein du gouvernement ont entraîné des retards. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a été créé en 2000; il est chargé, depuis 2002, de la protection de l’enfance, qui relevait auparavant du Ministère de la santé et des services sociaux. Au nouveau ministère ont été spécifiquement dévolues la protection de l’enfance et la défense des droits de l’enfant, ce qui a permis de concentrer les tâches, de créer un sens des responsabilités à cet égard et d’établir une structure d’échanges pour la société civile, les communautés et les particuliers qui s’intéressent aux problèmes de l’enfance.

2.Le présent rapport concerne les activités entreprises en Namibie en faveur de l’enfance depuis 1992. Aux fins de son élaboration ont été organisées 15 réunions de consultation avec des enfants, des fonctionnaires et des prestataires de services. Pour permettre de tenir compte de la grande étendue et de la diversité du pays, ainsi que des points de vue d’un vaste ensemble représentatif de la population, ces réunions se sont tenues en différents endroits, six d’entre elles avec des enfants, dont une spécialement avec des enfants réfugiés, les neuf autres avec des partenaires sectoriels, diverses parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales, des animateurs socioculturels et des personnes s’occupant d’enfants. Des consultations individuelles ont été organisées avec tous les ministères concernés ainsi qu’avec les principaux partenaires de la société civile.

II.Mesures générales de mise en œuvre

3.Au cours de ces 19 dernières années, la Namibie a mis en œuvre un vaste programme de développement social et économique. La politique menée par le gouvernement se caractérise par le souci de pourvoir aux besoins de l’ensemble du peuple namibien. La Namibie prend régulièrement des mesures destinées à améliorer les filets de protection sociale pour tous les citoyens, y compris les enfants. En 2008, l’African Child Policy Forum a considéré qu’elle venait en deuxième position parmi les pays africains les plus soucieux des enfants.

4.Chaque année, 20 % à 25 % du budget national est affecté à l’éducation et entre 10 % et 15 % aux soins de santé. Au cours des cinq premières années de ce siècle, les services sociaux ont représenté à peu près 35 % du total des dépenses de l’État. Depuis 2005, cette proportion s’est accrue de 10 % en raison des allocations budgétaires destinées à l’amélioration de l’éducation et de l’augmentation des prestations d’aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux orphelins et aux enfants vulnérables. Le total des affectations budgétaires de 2008/2009 aux allocations sociales s’est élevé à 851 millions de dollars namibiens, les dépenses annuelles des ministères chargés de missions liées au bien-être social étant constituées, en moyenne, de plus de 40 % de dépenses renouvelables .

A.Suite donnée aux observations du Comité

5.Dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.14) relatives au rapport initial de la Namibie (CRC/C/3/Add.12) qui lui a été soumis, le Comité des droits de l’enfant a relevé les points suivants concernant le présent chapitre:

(Paragraphe 5) Le Comité note que la Namibie, devenue un État indépendant en 1990, connaît les séquelles de l’administration coloniale, de l’apartheid et de la guerre. Il reconnaît que ces facteurs, se conjuguant aux problèmes de la pauvreté, ont entravé la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Il appelle, en particulier, l’attention sur les lois qui, héritées de la période précédant l’indépendance, sont contraires aux dispositions des instruments internationaux et de la Constitution namibienne.

6.Suite à cette observation, la Namibie a entrepris un examen complet de longue haleine tant de sa politique que de sa législation afin d’éliminer les vestiges de la discrimination coloniale. La Namibie dispose également d’un solide pouvoir judiciaire qui défend activement les droits constitutionnels de ses citoyens.

(Paragraphe 6) Le Comité constate que la Namibie n’est pas encore partie à tous les grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il constate avec préoccupation qu’il reste encore à modifier de nombreuses lois namibiennes pour les rendre conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il relève, à ce propos, les contradictions que contient la législation nationale sur la question de la définition de l’enfant.

7.Conformément à cette observation, la Namibie a ratifié un certain nombre d’instruments internationaux des droits de l’homme (voir la section B ci-dessous).

(Paragraphe 12) Le Comité recommande que la Namibie étudie les possibilités d’adhérer à tous les grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et suggère que l’État partie demande éventuellement une aide à cet effet au Centre de l’ONU pour les droits de l’homme.

8.Compte tenu de cette observation, la Namibie est maintenant partie à de très importants instruments internationaux des droits de l’homme (voir la section B ci-dessous).

(Paragraphe 13) Le Comité suggère également que l’État partie intègre pleinement la Convention relative aux droits de l’enfant au cadre juridique national et aux plans d’action nationaux de mise en œuvre des droits de l’enfant. Il recommande, en outre, que l’État partie adopte rapidement sur la question une nouvelle loi qui tienne pleinement compte des principes et des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et des observations faites par le Comité lors du dialogue qu’il a eu avec l’État partie.

9.Á cet égard, dans toute la mesure du possible, des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été intégrés dans le cadre juridique national. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfancepilote les actions visant à résoudre les problèmes liés à l’enfance, ce qui fait de lui la première instance d’examen des politiques et de la législation. Dans tous les chapitres du présent rapport, seront indiqués les textes dans lesquels ont été incorporés les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant.

(Paragraphe 14) Tout en se félicitant de la création du Bureau de l’ombudsman chargé d’examiner les plaintes faisant état de violations des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les enfants, le Comité suggère que l’État partie dresse un bilan de ce qui a été fait par ce Bureau pour protéger les droits de l’enfant afin de voir s’il ne faudrait pas prendre des mesures supplémentaires pour que le Bureau puisse contribuer davantage encore à la réalisation des droits de l’homme.

10.Conformément à cette observation, le Bureau du médiateur est devenu une composante importante du système juridique namibien (voir la section B ci-dessous).

(Paragraphe 15) Le Comité note le rôle important actuellement joué par les responsables communautaires dans les efforts accomplis pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant, en particulier pour avoir raison de certaines traditions et coutumes qui, par l’influence négative qu’elles exercent, peuvent contribuer à la discrimination dont sont victimes les enfants de sexe féminin, les enfants qui souffrent de handicaps et les enfants nés hors mariage. Le Comité encourage également l’État partie à continuer de faire participer pleinement la société civile et les ONG aux activités de promotion et de protection des droits de l’enfant.

11.Á la suite de cette observation, des progrès ont été réalisés dans la lutte menée pour avoir raison des influences négatives qui poussent à la discrimination, notamment à l’égard des enfants de sexe féminin, des enfants souffrant de handicaps et de ceux qui sont nés hors mariage. Néanmoins, il reste encore des problèmes à résoudre. Il en sera question dans les chapitres VI, VII et VIII.

(Paragraphe 17) Le Comité note que l’État partie reconnaît ouvertement les problèmes qui se posent aux enfants dans certaines situations familiales et la nécessité, pour leur apporter une solution, d’élaborer des programmes, par exemple pour former des travailleurs sociaux, pour faire connaître la planification de la famille et pour créer un centre de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie. Il suggère également d’étudier la question de la violence sexuelle au sein de la famille.

12.Il sera traité plus loin de la formation des travailleurs sociaux (voir la section E); l’éducation relative à la planification familiale, le traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie et les violences sexuelles seront examinés au chapitre VI.

(Paragraphe 19) Le Comité recommande que l’étude sur les groupes d’enfants marginalisés soit entreprise à titre prioritaire.

13.Compte tenu de cette observation, une unité spéciale a été créée au sein du Cabinet du Premier Ministre pour coordonner les activités en faveur des groupes marginalisés, qui seront décrites au chapitre VI. Les efforts se poursuivent pour identifier et aider les enfants des groupes marginalisés.

B.Grands programmes nationaux – suivi

14.La présente section est consacrée aux cadres institutionnel et législatif de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en Namibie.

1.Cadre institutionnel

15.Le cadre institutionnel de la Namibie comprend trois composantes: le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, le Bureau du Médiateur et la société civile.

2.Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance

16.Entre 1990 et 2000, le Ministère de la santé et des services sociaux était chargé des services de protection de l’enfance. En 2000, a été créé le Ministère des affaires féminines et de la protection de l’enfance. Á cette époque, il restait encore à mettre au point la protection de l’enfance, et la plupart des responsabilités à cet égard étaient dévolues au Ministère de la santé et des services sociaux. Depuis 2002, toutefois, c’est le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance qui est chargé de l’enfance. Au-delà de la simple prestation de services, il doit diriger la coordination des services fournis aux enfants et assurer la défense des droits de l’enfant. Ses programmes couvrent trois secteurs, à savoir la protection de l’enfance, l’égalité des sexes et le développement communautaire intégré de la petite enfance.

17.Le Programme de protection de l’enfance vise à fournir des services appropriés et à protéger les enfants, notamment les orphelins et les enfants vulnérables. Il consiste principalement à assurer le versement de pensions alimentaires et d’allocations pour placement familial. Il permet également d’apporter un appui sous forme de formation et de renforcement des capacités des parties prenantes concernées. Dans ce programme, figurent en outre des services auprès des tribunaux pour les enfants en conflit avec la loi, et un appui aux programmes relatifs au placement familial, à l’adoption, à la justice pour enfants, aux enfants des rues et aux activités périscolaires.

18.La Direction de l’égalité des sexes fait en sorte que les femmes et les hommes (ainsi que les enfants des deux sexes) aient accès, dans des conditions d’égalité, aux ressources disponibles et au développement durable. Les activités qui se déroulent dans le cadre de ce programme sont centrées sur la formation, la sensibilisation et le renforcement des capacités. Cet appui s’étend aux domaines du VIH/sida, de la violence dans la famille et de la problématique hommes-femmes. L’accent est mis sur les décideurs régionaux et locaux et les responsables des communautés. Le programme prévoit le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de problématique hommes-femmes et du Plan d’action pour les femmes.

19.Le Programme de développement communautaire intégré de la petite enfance favorise l’épanouissement de l’individu dans les collectivités en encourageant l’esprit d’entreprise. Les hommes comme les femmes sont formés aux compétences de base qui les aideront, soit à créer une petite entreprise, soit à trouver un emploi. Cela dit, les femmes sont privilégiées. Dans ses activités figure aussi l’appui aux centres spécialisés dans le développement de la petite enfance.

20.Au sein du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, la Direction de la protection de l’enfance a la responsabilité directe de cette protection. En 2004, ladite Direction disposait de sept travailleurs sociaux qui avaient hérité des dossiers de 7 000 enfants placés dans des familles d’accueil, dont beaucoup d’orphelins et d’enfants vulnérables présentant des problèmes particuliers. Au cours de sa première année de fonctionnement, des fonds d’urgence ont servi à répondre aux besoins des très nombreux orphelins et enfants vulnérables allocataires. L’État alloue, à toutes les familles qui accueillent un enfant faisant l’objet d’un placement, 200 dollars namibiens par mois, plus 100 dollars namibiens par enfant supplémentaire. Toutes les demandes doivent être examinées soigneusement par le personnel du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, tâche qui peut être lourde. Au début de 2008, 13 000 orphelins et enfants vulnérables étaient placés dans des familles d’accueil, et 82 000 orphelins et enfants vulnérables bénéficiaient d’une aide. En décembre 2008, 39 postes de travailleurs sociaux étaient pourvus à la Direction de la protection de l’enfance.

3.Ministère de la justice/Bureau du Médiateur

21.Le Ministère de la justice est chargé d’un certain nombre de programmes centrés sur les droits de l’homme, l’administration de la justice et la lutte contre la corruption. Á eux tous, ils assurent la promotion d’une culture d’appui à l’état de droit et de protection des droits. Le Programme d’aide juridictionnelle permet de satisfaire à l’obligation constitutionnelle de veiller à ce que tout Namibien dans le besoin puisse bénéficier d’une assistance juridique. Le Programme de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentaux assure un appui au Centre de documentation sur les droits de l’homme de l’Université de Namibie, qui mène des activités de sensibilisation et aide à répondre aux questions sur les droits de l’homme posées par les organisations internationales. Le Programme de développement du droit et d’élaboration de textes de loi permet de mener des recherches et d’aider à mettre au point de nouvelles lois. Il apporte un appui à la Commission pour la réforme et le développement du droit qui s’occupe d’abroger les textes discriminatoires de l’époque de l’apartheid et d’établir une nouvelle législation conforme aux normes internationales. Grâce au Programme anticorruption, des enquêtes aboutissant à des procès sont menées sur les affaires de corruption. Ce programme a également une composante éducative. Il fonctionne en liaison avec la Commission anticorruption indépendante de Namibie. Le programme des droits de l’homme permet d’instruire les plaintes relatives aux violations des droits de l’homme, de tenir des audiences à ce sujet et de procéder à des examens de la législation d’avant l’indépendance pour voir si elle présente des incompatibilités avec la Constitution namibienne.

22.Le Bureau du Médiateur a été créé au titre de la loi sur le Médiateur (n° 7 de 1990), conformément à la Constitution. Il a été agréé en avril 2006 par le Comité international de coordination des institutions des droits de l’homme, et a pour mission fondamentale de protéger, promouvoir et renforcer le respect des droits de l’homme en Namibie.

23.Son siège est situé à Windhoek, des bureaux régionaux ayant été établis à Keetmanshoop (région de Karas) et Oshakati (région d’Oshana) en 2005. En collaboration avec la société civile, et certaines ONG, le Comité consultatif des droits de l’homme du Médiateur met en particulier l’accent sur la violence sexiste. Il comprend 20 membres représentant des ONG, des organisations de la société civile, des ministères du Gouvernement de la République de Namibie et le Conseil des Églises de Namibie, et se réunit tous les mois.

24.Dans son rapport de 2006, le Médiateur indique qu’il a reçu 2 060 plaintes, 85 % pour des abus administratifs et seulement 8,5 % pour des violations des droits de l’homme. La même année, le Bureau du Médiateur a établi un rapport spécial sur les conditions qui règnent dans les cellules de garde à vue de l’ensemble du pays. Ce rapport, qui a été présenté à l’Assemblée nationale et au Parlement, a conclu que ces locaux étaient surpeuplés et ne répondaient pas aux critères d’hygiène de base. Il recommande que certains établissements soient fermés, que l’hygiène soit améliorée dans toutes les cellules, et que, en cas de nécessité, il soit possible d’avoir accès aux soins de santé. Il s’est également penché sur la question des mineurs et des enfants placés en détention, insistant sur la nécessité de créer et d’entretenir des établissements distincts pour eux.

4.Société civile

25.La société civile de Namibie est dynamique, et dispose d’institutions qui contribuent au bien-être des enfants à divers niveaux, depuis l’aide au niveau local dans des centaines de localités jusqu’à des contributions très importantes à l’élaboration des politiques et des lois relatives à l’enfance. Il existe un organisme national de coordination, le Namibian Non-Governmental Forum (NANGOF), composé de 26 organisations membres dont les missions vont de l’aide juridictionnelle à l’action en faveur de l’enseignement supérieur et à la sensibilisation du public à une bonne gouvernance. Le Réseau namibien d’organisations de services de lutte contre le sida, organisme faîtier couvrant 350 organisations de la société civile qui s’étagent du niveau national à celui des communautés, est également membre du NANGOF. Tous les membres du Réseau namibien d’organisations de services de lutte contre le sida contribuent de diverses manières à la lutte contre cette affection, en matière de sensibilisation, de prévention et de traitement. Beaucoup de ces groupes fournissent des services aux enfants dans le cadre de la prise en charge des orphelins et des enfants vulnérables et de l’aide qui leur est apportée. Deux organisations, à savoir le Centre d’aide juridique et un groupe de défense des droits de l’homme indépendant, la Société nationale des droits de l’homme, veillent au respect de ces droits. C’est le Centre d’aide juridique qui est le plus actif des deux dans le domaine des droits de l’enfant.

26.Voici une description de quelques unes des organisations de la société civile dont l’action est centrée sur les enfants:

a)Catholic Aids Action fonctionne dans 9 des 13 régions de Namibie, apportant un soutien à environ 16 000 orphelins et enfants vulnérables. Les services sont assurés par des groupes dans 91 paroisses et 300 plus petites communautés à caractère confessionnel. Au total, 1 600 bénévoles reçoivent formation et appui.

b)La Church Alliance for Orphans (CAFO), qui est membre du Conseil des Églises de Namibie, a été créée en 2002; elle aide directement 6 000 à 7 000 orphelins et enfants vulnérables. Une grande partie de son action vise à faire en sorte que les enfants restent scolarisés. La CAFO travaille avec des bénévoles et des associations locales dans 300 collectivités et appuie des projets locaux destinés à subvenir aux besoins des enfants. Les prestations qu’elle octroie vont de 5 000 à 130 000 dollars namibiens. Au troisième trimestre de 2008, des allocations d’un montant total de 172 725 dollars namibiens ont été affectées à des projets visant à venir en aide à plus de 1 900 enfants.

c)Childline/Lifeline fournit un certain nombre de services de formation et d’appui aux enfants. Dans le cadre de son service de consultation, elle sert de point de contact pour ceux qui sont en difficulté. En un premier temps, les enfants en situation de crise reçoivent des conseils, suivis d’une orientation si nécessaire. Childline/Lifeline fournit également des services aux enfants dont les besoins ne sont pas couverts dans les écoles, cela allant de pair avec la formation des enseignants. Grâce à son programme radiophonique Uitani Childline, de nombreuses questions relatives aux enfants sont portées à l’attention du grand public.

d)Development Aid from People to People est une organisation fournissant des services multiples, en relation avec les collectivités rurales de Namibie, et qui assure des services d’appui éducatif et social aux enfants et aux familles. Environ 600 agents travaillant au niveau local ont été formés pour venir en aide aux familles touchées par le VIH/sida. Cette organisation gère également une école primaire dans le nord de la Namibie.

e)Le Centre d’aide juridique, à travers son Projet de recherche sur la problématique hommes-femmes et de promotion de l’égalité des sexes, apporte un appui et une assistance stratégiques au développement juridique, et cela grâce à la recherche, à la facilitation de la réforme de la législation et aux actions de sensibilisation.

27.La société civile joue un rôle important, s’agissant de porter les questions relatives à l’enfance sur la place publique. Le fait que ces initiatives soient intersectorielles met en relief tout l’intérêt que la Namibie manifeste pour ses enfants à différents niveaux. Elle dispose d’instances actives pour porter la Convention relative aux droits de l’enfant à l’attention de la société, et le débat public sur les questions relatives à l’enfance est une constante de la vie sociale. Eu égard à sa population réduite, la Namibie dispose d’un grand nombre de médias écrits et audiovisuels, dans lesquels les institutions du secteur privé et de la société civile traitent des questions relatives à l’enfance.

28.L’un des principaux quotidiens nationaux, The Namibian, publie un supplément hebdomadaire de huit pages intitulé Youthpaper, qui passe en revue un vaste ensemble de questions allant d’études de base concernant des disciplines scolaires à la pauvreté, en passant par les relations sociales, les préoccupations familiales, l’exploitation, la sexualité et des récits d’histoires vécues. Ce supplément est réalisé par le personnel du journal. The Namibian bénéficie d’une large audience dans l’ensemble du pays; le supplément est ainsi mis à la disposition d’un vaste lectorat d’enfants et de parents.

29.En 2006, la section namibienne de Lifeline/Childline a lancé un programme radiophonique intitulé Uitani Childline Radio. «Uitani» signifie «Je vivrai» en damara/nama, la langue locale. Á l’origine, ce programme était diffusé en anglais sur les ondes de Omulungu Radio, station privée d’envergure nationale basée à Windhoek. Les émissions sont écrites et produites par des enfants bénévoles. Au cours de la première année, 151 émissions et épisodes divers ont été diffusés.

30.Le service national de radiodiffusion, la Namibian Broadcasting Corporation (NBC), ainsi qu’une station locale de Windhoek, Katutura Community Radio, diffusent également Uitani, auquel ont ainsi accès des publics essentiels. En 2008, des débats ont été ouverts sur l’intégration de Uitani dans deux autres programmes en langues autochtones de la NBC, ce qui permettrait d’atteindre un public encore plus large.itani à deux autres services

5.Cadre constitutionnel et législatif

31.La Constitution namibienne contient des dispositions visant à protéger et promouvoir les droits de l’enfant:

a)L’article 10 garantit l’absence de discrimination, quel qu’en soit le fondement (sexe, race, couleur, origine ethnique, religion, croyance, condition sociale ou économique), pour toutes les personnes;

b)Aux termes de l’article 14, la famille est considérée comme l’unité naturelle et fondamentale de la société, ayant droit, à ce titre, à la protection de cette dernière et de l’État;

c)L’article 15 traite spécifiquement des droits de l’enfant et comporte des dispositions sur:

i)Le droit à un nom et à une nationalité;

ii)L’intérêt supérieur de l’enfant qui doit figurer dans tous les textes législatifs, et, en particulier, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux;

iii)La protection contre l’exploitation économique et le travail dangereux (pour les enfants de moins de 16 ans), contre le travail dans les usines ou les mines (pour les enfants de moins de 14 ans) et contre le travail forcé dans des exploitations agricoles;

iv)La protection des enfants de moins de 16 ans contre le placement en détention;

d)L’article 20 1)-3) sur l’éducation:

i)Garantit le droit à l’éducation pour toutes les personnes et rend l’enseignement primaire obligatoire et gratuit, avec obligation pour l’État de donner aux intéressés des chances raisonnables d’en bénéficier;

ii)Fixe l’âge minimum de fin des études primaires obligatoires à 16 ans;

e)L’article 95 sur l’amélioration du bien-être des personnes:

i)Garantit le droit à la protection sociale et à la santé, avec obligation pour l’État de prendre les mesures nécessaires à cette fin;

ii)Protège les enfants contre les violences.

32.Á la suite de son accession à l’indépendance, la Namibie a entrepris un examen de longue haleine de sa législation en insistant particulièrement sur l’élimination de toutes les structures juridiques discriminatoires issues de l’apartheid. Ce travail a été effectué par la Commission pour la réforme et le développement du droit, ainsi que par divers ministères concernés.

33.Ce processus consistait initialement à éliminer toutes les dispositions législatives discriminatoires héritées de l’ancien régime d’apartheid. En 2004, un examen juridique approfondi de la législation nationale namibienne a été mené à bien pour juger de sa conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Selon les conclusions du rapport, en dépit des efforts considérables déjà déployés, il fallait poursuivre la réforme législative et celle des politiques, notamment dans les domaines de l’éducation, du développement et de la santé des enfants, de la protection des orphelins et des enfants vulnérables ainsi que de la justice pour enfants.

34.Depuis 1990, la Namibie promulgue des lois visant à promouvoir et protéger les droits de l’enfant, pour lesquels elles constituent maintenant un cadre juridique de grande ampleur. Une liste des principales lois relatives à l’enfance figure ci-après.

Tableau 1

Lois en vigueur qui protègent les enfants ou favorisent leur bien-être

Loi	Dispositions concernant les enfants
Loi sur les enfants (n° 33 de 1960)	Elle concerne les tribunaux pour enfants, la protection des nourrissons et des enfants ayant besoin de soins ou de protection, les lieux sûrs, le placement familial, l’adoption, l’enregistrement des crèches et des garderies, la prévention de la négligence à l’égard des enfants, des mauvais traitements qui leur sont infligés et de leur exploitation, et le consentement au traitement médical et aux opérations pour les enfants.
	Elle autorise les allocations pour placement en lieu sûr et pour placement familial, les pensions alimentaires, et les ordonnances de contribution obligeant les parents à participer aux frais d’entretien des enfants sous protection de remplacement.
Loi sur l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès (n° 81 de 1963) telle qu’amendée par la loi n° 5 de 1987	Elle prévoit l’enregistrement des naissances, mais doit être révisée pour tenir compte de différentes pratiques dans différentes cultures lorsqu’il s’agit de donner un nom à l’enfant.
Loi sur l’âge de la majorité (n° 57 de 1972) (héritée de l’Afrique du Sud)	Elle fixe à 21 ans l’âge de la majorité, auquel les enfants acquièrent la capacité juridique suffisante pour agir à titre indépendant.
Loi sur l’égalité des conjoints (n° 1 de 1996)	Elle prévoit la garde conjointe des enfants dans des conditions d’égalité par les parents mariés et autorise les conjoints à avoir des domiciles légaux indépendants.
Loi sur la lutte contre le viol (n° 8 de 2000)	L’âge du consentement est maintenu à 16 ans; dans le cas d’un enfant âgé de14 à 16 ans, le viol est aggravé si l’auteur est âgé d’au moins trois ans de plus que la victime. Le viol aggravé est puni d’une peine plus sévère.
	Elle supprime le non consentement comme élément constitutif de l’infraction, et allonge la liste des actes physiques concernés pour couvrir diverses violences sexuelles fréquemment commises sur des enfants.
	Elle assure une protection accrue pour les victimes de viol en ce qui concerne les demandes de libération sous caution.
	Elle prévoit des condamnations minimales sévères, les plus lourdes étant réservées aux viols d’enfants.
Loi portant modification de la loi sur la lutte contre les pratiques immorales (n° 7 de 2000)	Elle érige les rapports sexuels avec des enfants de sexe masculin et de sexe féminin âgés de moins de16 ans en délit si l’autre partie est plus âgée de plus de trois ans ; avant cet amendement, la loi protégeait les filles mais pas les garçons contre ce type de violence.
Loi sur l’éducation (n° 16 de 2001)	Elle remplace les lois de l’époque de l’apartheid héritées d’avant l’indépendance.
	Elle fixe l’âge d’entrée dans le système d’enseignement obligatoire et de sortie de ce système.
	Elle prévoit la dispense des droits d’inscription scolaire pour les personnes qui n’ont pas les moyens de les payer (mais la mise en pratique de ces dispositions pose problème).
La loi sur la lutte contre la violence familiale (n° 4 de 2003)	Elle protège les enfants contre des formes de violence familiale définies de façon large, dont les situations dans lesquelles une personne se livre à ce type de violence à l’égard d’une tierce partie devant un enfant.
La loi sur l’obligation d’entretien (n° 9 de 2003)	Elle apporte des éclaircissements sur l’obligation juridique qu’ont les parents de pourvoir à l’entretien de leurs enfants et prévoit une amélioration des mécanismes d’application à l’encontre des contrevenants.
	Elle prévoit une aide rétroactive destinée à couvrir les frais médicaux liés à la grossesse et à l’accouchement.
	Elle étend les pouvoirs des tribunaux pour évaluer la situation financière des parents responsables, mais ces pouvoirs sont rarement bien utilisés dans la pratique.
	Elle prévoit une amélioration des procédures permettant d’effectuer des saisies sur le salaire des parents qui ne respectent pas l’obligation d’entretien.
	Elle permet aux personnes qui s’occupent d’un enfant (par exemple les grands-parents) d’obtenir l’aide des parents absents.
Loi portant amendement de la loi sur la procédure pénale (n° 24 de 2003)	Les enfants y sont considérés comme des témoins vulnérables et elle comporte des dispositions particulières comme le recours à des intermédiaires et à des témoignages grâce à une retransmission par télévision en circuit fermé pour atténuer le traumatisme provoqué par la comparution devant le tribunal.
Loi sur la prévention de la criminalité organisée (n° 29 de 2004)	Elle concerne la traite d’enfants, mais n’est pas encore entrée en vigueur.
Loi sur le statut des enfants (n° 6 de 2006)	Elle traite de la garde, la tutelle, du droit de visite et de la succession en ce qui concerne les enfants nés hors mariage, et prévoit une nouvelle procédure administrative pour la nomination du tuteur de tout enfant qui n’a ni parents ni tuteur.
Loi sur le travail (n° 11 de 2007)	Elle porte interdiction du travail des enfants de moins de 14 ans, impose des restrictions au travail des enfants âgés de 14 à 16 ans, et alourdit les peines infligées pour recours illégal à la main-d’œuvre enfantine.

Source: Centre d’aide juridique.

6.Instruments internationaux de protection des droits de l’homme

35.La Namibie a progressé à la fois dans la protection des droits de l’homme et dans l’harmonisation de sa législation interne avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle est signataire des instruments internationaux de protection des droits de l’homme ci-après:

a)La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948);

b)La Convention relative aux droits de l’enfant (ratifiée en 1990);

c)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratifiée en 1992, entrée en vigueur en 2000) et son Protocole;

d)La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratifiée en 1994);

e)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée en 1992);

f)Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et deux protocoles facultatifs (1994);

g)Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ratifié en 1994);

h)Les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.

i)Le Protocole facultatif sur la situation des enfants impliqués dans les conflits armés (ratifié en 2002);

j)Le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ratifié en 2002);

k)La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain (signée en 1999, ratifiée en 2004);

l)La Convention n° 38 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973, ratifiée en 2000, entrée en vigueur au titre de la loi sur le travail (n° 11 de 2007);

m)La Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999, ratifiée en 2000);

n)La Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic de personnes, en particulier des femmes et des enfants (tous deux signés en 2000 et ratifiés en 2002);

o)La Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée en 2007).

C.Allocation de ressources budgétaires et autres

36.Le Gouvernement de la République de Namibie affecte les fonds budgétaires annuels selon un cadre de dépenses à moyen terme dans lequel les recettes et les dépenses sont calculées en fonction des décaissements récents ainsi que des prévisions relatives à la situation budgétaire des deux ans à venir. Les affectations spécifiques aux ministères et aux programmes concernés sont présentées ci-après.

1.Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance

37.Le budget du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance tient compte des diverses activités décrites plus haut. L’allocation budgétaire destinée audit ministère pour l’année budgétaire 2008/09 a été de 264 887 000 dollars namibiens. L’aide apportée par les partenaires de développement est restée stable. Les données relatives aux programmes liés spécifiquement à la Convention relative aux droits de l’enfant figurent ci-après.

Tableau 2

Programmes du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Protection de l’enfance	110 545	118 178	157 441	226 099	253 765	374 478
Égalité des sexes	9 993	8 764	9 315	9 687	10 072	11 369
Mobilisation de la communauté et dévelopment de la petite enfance	24 190	245 034	24 577	29 101	29 747	30 521
Total	144 728	151 976	191 333	264 887	293 584	416 368

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

Les contributions des partenaires de développement sont restées stables.

Tableau 3

Contributions des partenaires du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance

Partenaire	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
UNICEF 1	1 311	649	1 191	0	0	0
FNUAP 2	330	0	993	1 050	1 071	1 093
Namtyre	0	3	0	0	0	0
Fonds mondial	325	325	491	510	542	0
PNUD 3	523		1 008	1 028	1 049	1 070
Total	2 489	986	3 683	2 588	2 662	2 163

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

1 Fonds des Nations Unies pour l’enfance.

2 Fonds des Nations Unies pour la population.

3 Programme des Nations Unies pour le développement

2.Fonds pour les orphelins et les enfants vulnérables

38.En 2005/06, le Gouvernement de la République de Namibie a créé un fonds spécial pour les orphelins et les enfants vulnérables qui doit être administré par le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance. Un fonds spécial est agréé par le Parlement en tant que mécanisme budgétaire destiné à financer des activités ciblées. L’objectif de ce fonds est de pourvoir aux besoins des enfants qui ne bénéficient pas encore de prestations sociales. Il permet de financer les uniformes scolaires, les couvertures, les vêtements et les autres articles de première nécessité. Le Cabinet du Président a apporté une contribution initiale de 10 000 000 dollars namibiens. Les dépenses annuelles relatives à ce fonds figurent au tableau 4 ci-après. Sa pérennité n’est plus assurée par l’État, mais il est alimenté par d’autres sources.

Tableau 4

Fonds pour les orphelins et les enfants vulnérables

	2005 - 06 (montant exact) (milliers de NA$)	2006 - 07 (montant exact) (milliers de NA$)	2007 - 08 (estimation) (milliers de NA$)	2008 - 09 (estimation) (milliers de NA$)	2009 - 10 (prévision) (milliers de NA$)	2010 - 11 (prévision) (milliers de NA$)
Dépenses	1 876	243	329	500	500	800
Solde *	8 763	9 090	9 286	9 248	9 148	6 228

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

* Les contributions annuelles et les intérêts n’apparaissent pas.

3.Ministère de la justice

39.En 2008/09, 236 359 000 dollars namibiens ont été affectés au Ministère de la justice, dont les programmes incluent le financement du Bureau du Médiateur, bien que les frais y afférents ne relèvent pas d’un programme particulier. La liste des autres programmes liés à la Convention relative aux droits de l’enfant figure ci-dessous.

Tableau 5

Programmes du Ministère de la justice

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Aide juridictionnelle	15 154	19 369	20 757	22 573	22 373	23 121
Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentaux	841	727	998	1 206	1 186	1 266
Développement du droit et élaboration de textes de lois	9 022	10 812	11 058	11 618	11 833	12 563
Lutte contre la corruption	982	439	472	247	283	319
Droits de l’homme	923	1 096	1 181	863	990	1 118

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

40.Les statistiques relatives à l’aide des partenaires de développement ne sont pas disponibles actuellement. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a financé les recherches sur le système de justice pour mineurs qui ont débouché sur la présentation du projet de loi relatif à la justice pour enfants devant le Parlement.

Tableau 6

Contributions des partenaires de développement du Ministère de la justice

Partenaire de développement	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
GTZ*	1 291
UNICEF	146	151
Pays -Bas	449
Finland e		280
France		45

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

(L’absence de données signifie seulement qu’il n’existait pas de méthode systématique de collecte des informations.)

* Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit ( Agence allemande de Coopération technique ).

D.Données statistiques

1.Personnel judiciaire, y compris les juges et les magistrats

41.Nous ne disposons d’aucune donnée, en Namibie, sur l’effectif du personnel judiciaire.

Tableau 7

Effectif des forces de police et de sécurité en uniforme par région

Région	Total
Caprivi	467
Erongo	557
Hardap	194
Karas	374
Kavango	579
Khomas	3 501
Kunene	436
Ohangwena	851
Omaheke	338
Omusati	770
Oshana	2 040
Oshikoto	554
Otjozondjupa	396
Namibie (T otal)	11 057

Tableau 8

Nombre d’enseignants par région et par cycle

Ré gion	Total	Primaire*	Secondaire*
Siège central **	176	45	40
Caprivi	995	634	360
Erongo	937	585	336
Hardap	707	480	224
Karas	699	458	217
Kavango	2 409	1 783	612
Khomas	2 279	1 382	858
Kunene	620	458	148
Ohangwena	2 951	2 081	868
Omaheke	535	388	143
Omusati	3 119	2 094	1 021
Oshana	1 819	1 145	663
Oshikoto	1 994	1 357	633
Otjozondjupa	1 093	785	300
Namibie	20 333	13 675	6 423

Source: Système d’information sur la gestion de l’éducation, 2007.

* Chiffres approximatifs.

** Dans la rubrique Siège central figurent l’enseignement spécial et les enseignants spécialisés pour enfants souffrant de handicaps.

Tableau 9

Taux de professionnels de la santé dans la population

Catégorie	Proportion par rapport au nombre d’habitants
Médecins	1 pour 2 952
Infirmières diplômées	1 pour 704
Pharmaciens	1 pour 10 039
Dentist e s	1 pour 20 078
Travailleurs sociaux	1 pour 13 519
Inspecteurs de la santé	1 pour 28 562

Source: Examen du système de services sanitaires et sociaux, Ministère de la santé et des services sociaux, 2008 .

Tableau 10

Répartition des professionnels de la santé dans le secteur public et le secteur privé

Catégorie	Professionnels de la santé	Secteur public	Secteur privé
No.	%	No.	%
Médecins	774	216	28	558	72
Infirmières diplômées	2 989	1 626	54	1 363	46
Infirmières ayant deux années de formation pratique	2 761	1 884	68	877	32
Dentist e s	90	11	12	79	88
Pharmaciens	239	27	11	212	89
Assistants de pharmacie	137	65	47	72	53
Ergothérapeuthes	48	15	31	33	69
Responsables de l’hygiène du milieu	140	37	26	103	74
Responsables adjoints de l’hygiène du milieu	58	37	64	21	36
Travailleurs sociaux	250	76	30	174	70
Orthodontist e s	14	4	29	10	71
Techniciens orthodontiques	26	26	100	0	0
Radiologues	109	27	25	82	75
Assistants de radiologie	62	32	52	30	48
Total	7 697	4 063	53	3 634	47

Source: Ministère de la santé et des services sociaux, 2008.

Tableau 11

Nombre de travailleurs sociaux par secteur

Secteur	Nombre
Secteur public	76
Secteur privé	174
Total	250

Source: Examen du Système de services de santé et de services sociaux, Ministère de la santé et des services sociaux 2008.

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

42.Malgré tout ce qui a été réalisé, il reste, dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, des lacunes auxquelles il faut remédier. La principale concerne la coordination des activités liées à la Convention relative aux droits de l’enfant. Jusqu’à une période récente, cette coordination a souffert de l’absence, au sein du gouvernement, d’un cadre institutionnel permettant d’assurer la mise en conformité de la Namibie avec les dispositions de la Convention. Pendant une grande partie des 15 premières années suivant l’indépendance, la responsabilité des questions relatives à l’enfance a été dispersée, une partie en étant confiée à la Direction des affaires féminines au sein du Cabinet du Président. Les choses ont été clarifiées en 2000 lors de la création du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance.

43.Malgré des réussites notables récompensant les efforts déployés pour pourvoir aux besoins des enfants, la Namibie est confrontée à des problèmes institutionnels et législatifs. Les problèmes institutionnels concernent le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, le Bureau du Médiateur et la société civile. Des lacunes dans la législation, nécessitant soit qu’on modifie des lois en vigueur, soit qu’on en promulgue de nouvelles, ont également été constatées. Ces problèmes et ces lacunes sont exposés ci-après.

1.Problèmes institutionnels

44.La Création du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a permis de mettre l’accent sur les problèmes relatifs à l’enfance, ce qui a eu des conséquences positives pour les enfants. Il faut encore accroître la capacité du Ministère à s’acquitter de ses missions actuelles et à remplir le rôle qui lui est destiné en tant que centre de coordination pour la promotion du bien-être et des droits des enfants. Il est nécessaire, dans l’immédiat, de consacrer des ressources suffisantes à la résolution des problèmes actuels, mais il y a, à plus long terme, des problèmes de suivi, d’évaluation et de coordination des politiques et des services qui exigeront de la part du gouvernement une détermination permanente.

45.La capacité est actuellement le grand enjeu auquel doit faire face le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, et notamment la Direction de la protection de l’enfance. La prestation des services souffre d’un manque de personnel formé approprié. Selon les prévisions, il faut recruter 100 travailleurs sociaux appuyés par 13 spécialistes de la gestion des dossiers et 113 agents de protection de l’enfance travaillant au niveau local. Cela étant, en 2008, 14 spécialistes de la gestion des dossiers avaient été recrutés, mais on n’avait pourvu que 39 postes de travailleurs sociaux et aucun poste d’agent de protection de l’enfance au niveau local.

46.Eu égard au nombre actuel d’orphelins et d’enfants vulnérables estimé à 250 000, la charge de travail du personnel en place à la Direction de la protection de l’enfance ne peut que s’accroître. Le retard de traitement des dossiers concerne déjà 3 000 demandes d’aide aux orphelins et aux enfants vulnérables. En raison du manque de personnel d’appui, les travailleurs sociaux sont surchargés de tâches de bureau simples qui leur prennent beaucoup de temps, ce qui réduit leur efficacité, car ils en ont moins à consacrer à la prestation des services aux enfants et aux familles ayant besoin d’aide et ils en passent plus à traiter les demandes.

47.Il est préoccupant de constater que l’Université de Namibie ne produit pas assez de travailleurs sociaux qualifiés. En 2006, six candidats seulement, dans ce domaine, ont obtenu leur diplôme. Les travailleurs sociaux appartenant à la fonction publique ne sont pas très bien payés, en conséquence de quoi les diplômés cherchent d’abord des postes plus lucratifs dans le secteur privé. Des efforts ont été déployés pour accroître le nombre des étudiants qui s’inscrivent dans cette filière à l’Université de Namibie, et un financement à court terme a été obtenu auprès de partenaires de développement. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance pourvoit actuellement certains postes avec des travailleurs étrangers.

48.Le Bureau du Médiateur remplit aujourd’hui le rôle d’organisme clé pour la défense des droits de l’homme en Namibie. La plupart des affaires qu’il instruit ont trait à des actes administratifs de divers départements du gouvernement. Une minorité seulement de ces affaires concerne les droits de l’homme, et un très faible pourcentage les droits de l’enfant. Le Bureau du Médiateur a besoin d’un personnel sensibilisé aux problèmes des droits de l’enfant et formé à la Convention y relative. Comme son budget relève du Ministère de la justice, le Bureau du Médiateur n’est peut-être pas considéré, dans l’ensemble, comme ayant son indépendance. Il s’agit d’un sujet préoccupant qui fait débat tant au sein qu’à l’extérieur du gouvernement.

2.Problèmes législatifs

49.Cette tâche n’est pas terminée, mais le gouvernement s’est activement occupé de promouvoir des lois pour protéger les enfants.

a)Le projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance est un texte détaillé proposé pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant. Il traite des violences dont les enfants sont victimes et de la négligence à leur égard, de l’adoption, des tribunaux pour enfants, des foyers pour enfants, des lieux sûrs et des groupes vulnérables comme les enfants des rues et les enfants prostitués. Ce projet de loi a été rédigé en 1994, mais n’a pas dépassé ce stade, surtout en raison de l’absence d’un centre de coordination des questions relatives à l’enfance au sein du gouvernement. Á la suite de la création du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance en 2000, une équipe spéciale a été mise en place en 2002 pour revoir ce texte, à la suite de quoi la version révisée a été présentée au Ministère de la justice. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, avec l’appui de l’UNICEF et l’aide du Centre d’aide juridique, prévoit de lancer une vaste consultation et une campagne de sensibilisation du public en 2009 dans le cadre du processus de mise au point du projet actuel pour le présenter devant le Parlement.

b)La loi sur la justice pour enfants en est encore au stade du projet. Elle vise à régir le système de justice pour mineurs et à faire en sorte que les enfants et les jeunes en conflit avec la loi aient accès à des programmes de réorientation. Des incertitudes quant à l’adhésion à ce projet de loi ont entraîné un retard important, et il n’a pas encore été présenté devant le Parlement. En dépit de l’absence de textes législatifs à cet égard, toutefois, des programmes de réorientation sont mis en œuvre par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance et du Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture.

c)La loi sur le divorce est au stade du projet, lequel prévoit une sérieuse protection de l’intérêt supérieur de l’enfant non sans tenir compte de la problématique hommes-femmes pour décider qui doit en avoir la garde. Toutefois, ce projet de loi a donné lieu à controverse, en conséquence de quoi il est en discussion depuis 2004.

d)Un projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers, qui vise à faire reconnaître et enregistrer les mariages et les divorces coutumiers, a été proposé par la Commission pour la réforme et le développement du droit en 2004; il est actuellement au Ministère de la justice;

e)Les lois relatives à l’héritage seront révisées pour permettre d’éliminer les injustices actuelles du droit à cet égard (surtout du droit coutumier) dont sont victimes les femmes, les enfants de sexe féminin et ceux qui sont nés hors mariage. La Commission pour la réforme et le développement du droit est en train d’élaborer un projet de loi à ce sujet pour examen.

f)Il est envisagé de procéder à une révision des prestations sociales accordées par l’État en vue de modifier les critères permettant aux enfants d’obtenir des pensions alimentaires et des allocations pour placement familial de sorte que les catégories d’enfants vulnérables qui, actuellement, ne répondent pas à ces critères, puissent en bénéficier.

50.La mise en œuvre effective continue de poser des problèmes. De nouvelles lois, comme la loi sur la lutte contre la violence familiale (n° 4 de 2003), la nouvelle loi sur l’obligation d’entretien (n° 9 de 2003) et les nouvelles dispositions concernant les témoins vulnérables ne sont pas encore complètement entrées en vigueur. Certains membres des forces de police et de sécurité remarquent que la législation sur la traite d’êtres humains est lacunaire. La loi sur la prévention de la criminalité organisée érige cette traite en délit, mais elle n’est pas encore appliquée. Cette lacune restreint la capacité de la police à protéger les enfants parce qu’il est impossible d’engager des poursuites contre les trafiquants. Au lieu de cela, les auteurs de ces délits doivent être mis en examen pour d’autres infractions souvent moins graves. Bien que les unités de protection des femmes et des enfants remportent quelques succès, elles n’assurent pas, d’une manière générale, le niveau de service prévu, et n’ont pas la capacité requise dans ce domaine pour mener une lutte totale contre les violences sexuelles et familiales à l’égard des enfants. Il est aussi profondément nécessaire que le personnel gouvernemental qui fournit des services aux enfants suive une formation plus intensive. Les questions relatives à l’enfance devraient donc bénéficier d’un degré élevé de priorité sur le plan des politiques et des crédits budgétaires correspondants.

III.Définition de l’enfant

51.Lors de son accès à l’indépendance, la Namibie a hérité d’une législation fondée sur le régime colonial et celui de l’apartheid. Beaucoup de ces lois étaient discriminatoires et injustes. Au cours de ces 19 dernières années, des efforts considérables ont été déployés pour éliminer les lois discriminatoires. Le régime juridique a également été sans cesse modernisé; des lois en vigueur ont été modifiées et de nouvelles lois élaborées. La mise des lois relatives aux enfants en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant est un exemple des défis à relever pour élaborer un régime juridique moderne.

A.Suite donnée aux observations du Comité

52.Dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.14) relatives au rapport initial de la Namibie (CRC/C/3/Add.12) qui lui a été soumis, le Comité des droits de l’enfant a relevé les points suivants concernant le présent chapitre:

(Par agraphe 6) Le Comité constate que la Namibie n’est pas encore partie à tous les grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il constate avec préoccupation qu’il reste encore à modifier de nombreuses lois namibiennes pour les rendre conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il relève, à ce propos, les contradictions que contient la législation nationale sur la question de la définition de l’enfant.

53.La question de l’adhésion aux instruments internationaux des droits de l’homme est traitée dans le chapitre précédent. La Namibie a été confrontée au problème compliqué de la définition de l’enfant. Des garanties administratives et juridiques ont été mises en place pour protéger les enfants. Ce processus se poursuit et il sera traité de sa complexité de façon plus détaillée dans la section E ci-après.

54.Les enfants, quel que soit leur âge, peuvent témoigner dans les procédures judiciaires. Tout enfant âgé de plus de 7 ans peut être reconnu coupable d’une infraction. Certaines salles d’audience ont été modifiées pour que le respect de la vie privée et la protection des enfants puissent être garantis lorsqu’ils sont appelés à témoigner contre un adulte. Les enfants âgés de 7 à 14 ans ne peuvent être reconnus coupables que si l’État démontre qu’il s’agissait d’un acte prémédité accompli en toute connaissance de cause et que son auteur était conscient des conséquences de son méfait. Les délinquants âgés de moins de 18 ans sont jugés à huis clos, mais peuvent être reconnus coupables et condamnés comme s’ils étaient adultes. Un mineur peut également être tenu responsable au civil, s’il peut être démontré qu’il était conscient des conséquences de ses actes.

55.La loi sur la lutte contre le viol (n° 8 de 2000) a porté l’âge du consentement à des relations sexuelles à 14 ans pour les garçons comme pour les filles. Qu’il y ait «consentement» ou non, si l’un des participants à l’acte sexuel a moins de 14 ans et que l’autre partie est plus âgée de plus de trois ans, elle est considérée comme ayant commis un viol en raison de la différence d’âge ainsi que de la jeunesse de son ou de sa partenaire. Avant la promulgation de cette loi, les lois sur le viol partaient du principe que les victimes étaient nécessairement des enfants de sexe féminin ou des femmes et que l’auteur du viol était nécessairement un homme. La nouvelle loi est exempte de préjugé sexiste. Le coupable peut être identifié comme étant la personne la plus âgée qui a exploité la plus jeune. La peine minimale en répression du viol d’un enfant est de 15 ans d’emprisonnement et la peine maximale l’emprisonnement à perpétuité.

56.Un amendement à la loi sur la lutte contre les pratiques immorales a permis de renforcer la protection des garçons et des filles âgés de moins de 16 ans en cas de relation sexuelle avec toute personne plus âgée qu’eux de plus de trois ans. Tout acte sexuel ou «acte indécent ou immoral» est constitutif d’une infraction. Il s’agit, toutefois, d’une infraction moins grave que le viol, et qui n’est pas passible d’une peine minimale. La sanction la plus lourde, au titre de cette loi, est une amende de 40 000 dollars namibiens ou de 10 ans d’emprisonnement, ou les deux.

57.Le projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance est actuellement en cours de révision auprès d’un groupe spécial réuni par le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance. Ce projet abaisse l’âge de la majorité de 21 ans à 18 ans et porte abrogation de la loi sur l’âge de la majorité. Les personnes âgées de 18 à 20 ans perdraient la protection assurée par la loi aux enfants, mais elles gagneraient aussi le droit de passer des contrats, de posséder des biens, d’intenter des poursuites et de prendre toute autre décision dans le cadre de la vie privée ou de l’entreprise sans être placées sous la surveillance de leurs parents ou tuteurs. Cette modification proposée rend compte de la réalité, à savoir que de nombreux Namibiens âgés de 18 ans travaillent et vivent déjà en toute indépendance à l’égard de leurs parents.

B.Grands programmes nationaux – suivi

58.Conformément à sa fonction de défense des droits de l’enfant, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance est l’institution chef de file de la réforme juridique concernant les enfants. Il travaille en liaison avec le Ministère de la justice et la société civile à cet égard. Un groupe spécial sur la justice pour enfants a été créé pour effectuer le suivi des questions relatives à ces derniers. Le gouvernement est largement représenté dans ce groupe, tout comme la société civile (le Centre d’aide juridique en est membre). Cette fonction de suivi s’étendaux questions relatives aux différentes définitions juridiques de l’enfant.

C.Allocation de ressources budgétaires et autres

59.Le Gouvernement de la République de Namibie affecte les fonds budgétaires annuels selon un cadre de dépenses à moyen terme dans lequel les recettes et les dépenses sont calculées en fonction des décaissements récents ainsi que des prévisions relatives à la situation budgétaire des deux ans à venir. Les affectations spécifiques aux ministères et aux programmes concernés sont présentées ci-après.

1.Ministère de la justice

60.En 2008/09, 236 359 000 dollars namibiens ont été affectés au Ministère de la justice. Le Programme de développement du droit et d’élaboration de textes de lois relève de ce chapitre.

Tableau 12

Programmes du Ministère de la justice

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Développement du droit et élaboration de textes de lois	9 022	10 812	11 058	11 618	11 833	12 563

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

Tableau 13

Contributions des partenaires de développement du Ministère de la justice

Partenaire de développement	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)
GTZ	1 291
UNICEF	146	151
Pays-Bas	449
Finland e		280
France		45

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

D.Données statistiques

61.Selon le recensement de 2001 la Namibie comptait 1 830 330 habitants dont 841 607, soit 46 %, âgés de moins de 18 ans. En 2005, selon la variante moyenne de la population prévue, ce chiffre était de 2 184 091. Les chiffres relatifs aux moins de 18 ans fondés sur cette variante apparaissent au tableau14 ci-dessous.

Tableau 14

Nombre et proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie

	Filles	Garçons	Total	Pourcentage	Prévision pour 2005
0 - 4 ans	121 185	120 044	241 230	13	291 757
5 - 9 ans	125 179	121 785	246 965	13	251 815
10 - 14 ans	117 206	113 081	230 288	13	257 338
15 - 17 ans	63 109	60 015	123 124	7	195 807
Total	426 679	414 925	841 607	46	996 717

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

62.L’article 15 de la Constitution namibienne situe la fin de l’enfance à l’âge de 16 ans. Cette définition, toutefois, est en contradiction avec la législation.

63.Le fait que la loi sur l’enfance (n° 33 de 1960) n’a pas été remplacée par une nouvelle loi est un facteur handicapant. La Namibie s’est efforcée d’harmoniser sa définition de l’enfant avec la Convention relative aux droits de l’enfant, malgré les divergences qui existent entre certains aspects de la législation namibienne et les recommandations de ladite Convention

64.L’âge de la majorité est fixé par la loi sur l’âge de la majorité (n° 57 de 1972), qui stipule que toute personne âgée de moins de 21 ans est considérée comme «mineure». Toute personne âgée de plus de 21 ans a le statut d’adulte et jouit de la pleine capacité juridique. Elle peut passer des contrats, intenter des poursuites et accomplir tous les autres actes juridiques de façon indépendante. Un mineur ne peut faire cela qu’avec l’assistance de ses parents ou de son représentant légal. La situation se complique du fait que certaines lois namibiennes ne tiennent pas compte de cette définition, et confèrent aux mineurs des pouvoirs juridiques spécifiques.

65.Les informations fournies par le Centre d’aide juridique indiquent que ce qui suit est interdit aux Namibiens âgés de moins de 21 ans:

a)Engager des poursuites pénales ou ester en justice;

b)Passer des contrats;

c)Contracter un mariage civil sans le consentement d’un parent ou du tuteur;

d)Vendre ou hypothéquer des terres;

e)Gérer l’argent ou les biens dont ils ont hérité.

66.Cependant, voici ce qui est autorisé à tout mineur âgé d’au moins 18 ans en Namibie:

a)Exercer n’importe quel type de profession;

b)Conduire un véhicule;

c)Acheter de l’alcool;

d)Jouer (pour de l’argent);

e)Obtenir une licence de port d’armes;

f)Avoir un domicile indépendant de celui de ses parents;

g)Donner, à titre indépendant, son consentement à un traitement médical;

h)Voter (mais il faut être âgé d’au moins 21 ans pour pouvoir briguer une fonction publique).

67.Tout mineur âgé d’au moins 16 ans:

a)Peut rédiger un testament;

b)Peut ouvrir et utiliser un compte bancaire;

c)Peut consentir à une activité sexuelle;

d)Est tenu d’être scolarisé.

68.Ce vaste ensemble de définitions complique l’harmonisation avec les directives et les objectifs de la Convention relative aux droits de l’enfant.

IV.Principes généraux

69.La préoccupation constante du gouvernement pour le bien-être des enfants est attestée par 19 années de politiques, de législation et de programmes mis en œuvre. Vision 2030, le plan de développement à long terme de la Namibie, privilégie la protection, l’éducation et l’autonomisation de la génération actuelle d’enfants. Nous sommes conscients que les enfants d’aujourd’hui auront un rôle actif à jouer pour permettre d’atteindre les objectifs de Vision 2030.

A.Suite donnée aux observations du Comité

70.Dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.14) relatives au rapport initial de la Namibie (CRC/C/3/Add.12) qui lui a été soumis, le Comité des droits de l’enfant a relevé les points suivants concernant le présent chapitre:

( Paragraphe 7) Le Comité est préoccupé par l’ampleur de la discrimination fondée sur le sexe et de celle qui s’exerce à l’encontre des enfants nés hors mariage et des enfants se trouvant dans des circonstances particulièrement difficiles. Il est également préoccupé par la discrimination dont sont victimes les enfants souffrant d’un handicap.

71.Compte tenu de cette observation, le Parlement a adopté la loi sur le statut des enfants (n° 6 de 2006). Elle concerne la garde des enfants, la tutelle, le droit de visite et la succession pour les enfants nés hors mariage.

(Paragraphe 16) Pour ce qui est de l’application du droit de l’enfant à participer et à exprimer son opinion, le Comité souhaiterait que le prochain rapport de l’État partie contienne davantage de renseignements sur le fonctionnement des conseils de jeunes et des conseils d’école et sur leur participation à toute initiative visant à trouver une solution aux problèmes qui se posent aux enfants et aux jeunes.

72.Á ce sujet, plus de 90 % des écoles namibiennes disposent d’un Conseil des représentants des élèves. Ces conseils sont établis au titre de politiques mises au point par le Gouvernement de la République de Namibie. Le Parlement et de nombreux conseils régionaux, ainsi que la City of Windhoek, ont également des pendants composés d’enfants.

B.Grands programmes nationaux – suivi

73.Le secrétariat de la Commission nationale de planification est chargé de la mise en œuvre et du suivi des plans de développement. Le Programme de coordination de la planification du développement permet de faire le point sur l’avancement des plans, ainsi que de mener des recherches et des analyses des politiques pour le gouvernement. Le programme de coopération pour le développement permet aux partenaires de développement de collaborer pour aider à la mise en œuvre des plans nationaux. Le Programme de production des statistiques nationales a pour objet la gestion des sources de données nationales. Parmi les activités concernées, on note la gestion du Système national d’informations géographiques et la conduite du recensement national du logement et de la population, de l’enquête nationale sur le revenu et les dépenses des ménages, et de l’enquête démographique intercensitaire.

74.L’article 10 de la Constitution namibienne garantit la protection de toutes les personnes, y compris les enfants, contre toute forme de discrimination pratiquée selon un large éventail de critères – sexe, race, couleur, origine ethnique, religion, croyances ou situation sociale ou économique. Cet article constitue le point de départ tant des lois que des politiques concernant l’enfance. La section précédente renvoie à de nombreux textes législatifs qui énoncent des garanties spécifiques en faveur des enfants. Cela étant, il convient d’ajouter que le principe de non-discrimination préside à l’élaboration des politiques et des programmes.

75.Les politiques mises en place servent à renforcer la protection contre la discrimination. Voici quelques exemples de mesures récentes de politique générale:

a)La Namibie a adopté les Options de politique nationale en faveur des enfants en marge du système éducatif (Ministère de l’enseignement de base, des sports et de la culture, 2000). Cette politique vise à garantir l’accès à l’enseignement obligatoire aux orphelins et aux enfants vulnérables, notamment les enfants des travailleurs agricoles, les enfants sans et ovahimbas, les enfants des rues, les enfants qui travaillent, les enfants des zones d’occupation illicite et des camps de réinstallation, les enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation et les enfants réfugiés.

b)La Politique nationale en matière de VIH/sida dans le secteur de l’éducation (2003) contient un certain nombre de dispositions visant à prévenir la discrimination à l’égard des enfants et des jeunes séropositifs.

c)Vision 2030 est le plan à long terme que la Namibie a mis au point en 2004 en vue de son développement. L’un de ses objectifs essentiels est d’assurer l’égalité des chances pour les enfants défavorisés, y compris les orphelins, afin de les préparer à mener une vie intéressante et heureuse.

d)La Politique nationale en faveur des orphelins et des enfants vulnérables (2004) et le Plan d’action en faveur des orphelins et des enfants vulnérables (2007) visent à faire en sorte que l’ensemble des orphelins et des enfants vulnérables aient accès aux services de base au même titre que tous les autres enfants.

e)Dans son Plan d’action stratégique 2005-2011, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance définit ainsi sa philosophie: «Faire en sorte que la Namibie soit le pays de l’égalité des chances pour tous les citoyens», et sa mission: «Créer et garantir un environnement dans lequel il sera possible d’assurer l’égalité des sexes et le bien-être des enfants».

f)L’un des principes directeurs de la Politique nationale en matière de VIH/sida est d’atténuer la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes atteintes ou infectées, dont les enfants séropositifs ou orphelins du fait du sida.

g)En 2008, le Ministère de l’intérieur et de l’immigration et le Ministère de la santé et des services sociaux ont mis au point une politique destinée à promouvoir l’enregistrement des naissances dans les hôpitaux afin d’accroître le pourcentage de naissances officiellement enregistrées.

h)La Politique du secteur de l’éducation en faveur des orphelins et des enfants vulnérables a été lancée en 2008.

i)Le Troisième Plan national de développement de la Namibie a été élaboré en 2008.

1.Programmes

76.Les programmes ci-après ont été mis sur pied:

a)Des programmes tels que des écoles mobiles ont été créés pour les enfants ovahimbas, qui mènent, avec leurs parents, une vie semi-nomade.

b)Des ONG et le Gouvernement de la République de Namibie ont mis en œuvre des programmes destinés à faciliter l’enseignement en langue maternelle pour les enfants sans.

c)Les pensionnats sont en cours de réorganisation pour soutenir et promouvoir l’éducation des orphelins et des autres enfants vulnérables.

d)Le Programme d’alimentation scolaire fonctionne dans toutes les régions de Namibie pour permettre de répondre aux besoins nutritionnels des élèves issus de familles pauvres.

e)En 2008, le Ministère de l’intérieur et de l’immigration a lancé son Programme destiné à des groupes marginalisés, visant à enregistrer les enfants qui, pour une raison ou une autre, ne l’avaient pas encore été.

77.Un moyen important, quoique souvent négligé, de protéger les enfants contre la discrimination, consiste à leur permettre de s’exprimer sur les affaires qui les concernent. S’ils sont en mesure de discuter de divers aspects de leur vie, cela les encourage à faire part de leurs préoccupations quand leurs droits ne sont pas respectés. La Namibie a pris des mesures pour mettre sur pied des instances permettant aux enfants d’exprimer leurs opinions, et les responsables du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance ont créé, au niveau national, un organisme chargé de la défense des droits de l’enfant. Á part cela, l’attachement traditionnel de la Namibie à la cause de ses enfants apparaît à l’évidence dans les grandes stratégies élaborées par le gouvernement, à savoir:

a)Le Programme national d’action en faveur de l’enfance (1992);

b)La Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes (1997) centrée sur les enfants de sexe féminin, les orphelins et les enfants vulnérables;

c)Le Plan d’action de la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes 1992-2003, qui, en 1997, a privilégié les enfants de sexe féminin, les orphelins et les enfants vulnérables;

d)La Charte namibienne des droits des citoyens face au VIH/sida (2002), qui interdit toute discrimination à l’égard des enfants touchés par cette pandémie, garantit des soins de santé de qualité pour ces enfants et proclame leur droit à un environnement protecteur.

e)La Politique nationale en matière de VIH/sida pour le secteur de l’éducation (2003), qui assure la scolarisation des orphelins et des enfants vulnérables dont la famille n’a pas les moyens de payer les droits d’inscription scolaire.

f)La Politique nationale en faveur des orphelins et des enfants vulnérables (2004) qui réaffirme, au profit de tous ces enfants, les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant;

g)Le Programme d’amélioration du secteur de l’éducation et de la formation (2005), qui prévoit un appui spécifique à l’éducation et à la formation des orphelins et des enfants vulnérables;

h)La Politique nationale en matière de VIH/sida (2007), qui nécessite l’adhésion au principe consistant à faire participer les enfants à l’élaboration des stratégies de lutte contre le VIH/sida et proclame la nécessité de protéger les enfants contre les violences et l’exploitation sexuelles;

i)Le Plan d’action national 2006-2010 en faveur des orphelins et des enfants vulnérables (2007);

j)La Politique namibienne en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables dans le secteur de l’éducation (2008), qui affirme les droits des enfant tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris l’obligation d’agir conformément à l’intérêt supérieur des orphelins et des enfants vulnérables, et réaffirme leur droit à l’éducation et à la bonne poursuite de leurs études.

k)Le Troisième Plan national de développement (2008), qui définit les activités et les objectifs de développement à moyen terme et traite de problèmes concernant les enfants dans des secteurs à prendre en compte comme l’éducation et la santé;

l)Le Programme national d’action pour l’élimination du travail des enfants (à venir) visant à apporter des solutions aux problèmes du travail et de l’exploitation des enfants.

78.Depuis 1990, la Namibie se montre attachée à la stabilité sociale et au développement. Á l’exception de troubles civils de courte durée dans la région de Caprivi en 1999, elle n’a pas connu de conflit interne significatif. Les élections ont lieu tous les cinq ans et sont, dans l’ensemble, paisibles et bien organisées. La Namibie est passée du statut de PMA à celui de pays à revenu intermédiaire au milieu des années 1990.

79.Le développement économique, quoique modeste, est régulier. De grands progrès ont été réalisés dans la prestation des services de base (éducation, santé, alimentation en eau et assainissement, routes, communications). Au cours des dix années écoulées entre 1993 et 2003, la Namibie a connu une diminution du nombre de pauvres, associée à une évolution du degré de disparité dans la répartition des richesses.

80.Le Gouvernement de la République de Namibie, la société civile et le secteur privé assurent tous la promotion du respect des opinions des enfants. Le gouvernement a mis en place des instances nationales et régionales dans lesquelles les enfants se réunissent pour exprimer leurs préoccupations et débattre de solutions possibles aux problèmes. La société civile et les médias coopèrent pour faire progresser les questions relatives à l’enfance grâce à des publications, à la radio et à la télévision.

81.Le Parlement namibien a montré la voie à suivre en 2007, en créant un Parlement des enfants. Lors de sa première réunion, les jeunes parlementaires se sont dits préoccupés par la situation des orphelins et des enfants vulnérables. Ces préoccupations ont été intégrées au Plan d’action national de la Namibie en faveur des orphelins et des enfants vulnérables.

82.Les membres du deuxième Parlement des enfants, qui s’est réuni en mai 2008, ont été informés de la manière dont leurs contributions ont été incorporées dans le Plan d’action national et se concrétiseront. Deux questions ont occupé ce deuxième Parlement lors de cette session, à savoir la nécessité d’établir des Conseils régionaux des jeunes dans les 13 régions et celle de trouver des moyens pour sensibiliser les adultes aux droits de l’enfant.

83.Il y a peu, la ville de Windhoek, capitale de la Namibie, a mis en place son premier conseil municipal des jeunes. Le Ministère de l’éducation, pour sa part, soutient les associations de représentants des élèves dans lesquelles deux chefs de classe, un garçon et une fille, représentent les intérêts de leurs condisciples, ainsi qu’un conseil représentatif. Des associations de représentants des apprenants existent à tous les niveaux du système éducatif. Dans l’enseignement primaire, les enfants sont informés très tôt de ce que leurs opinions seront entendues. Les 1 661 écoles namibiennes, sauf neuf, ont une association de représentants des élèves.

84.En 1993, dans le cadre de la Politique nationale en faveur de la jeunesse, les jeunes ont été définis comme étant des hommes et des femmes âgés de 16 à 30 ans. Le Conseil national de la jeunesse a été créé en application de cette politique. Il a pour principal objectif de mettre les jeunes en mesure de devenir des citoyens responsables et d’œuvrer pour leur propre développement. Á cet égard, il aide les enfants à franchir la transition vers l’âge adulte. La politique nationale en faveur de la jeunesse définit les droits et obligations des jeunes, hommes et femmes, ainsi que l’obligation qui incombe à l’État de réaliser leurs droits. Elle prévoit aussi les obligations du secteur privé en matière de promotion de l’emploi et celle qu’ont les parents de créer un milieu familial adéquat propre à favoriser le bien-être et l’épanouissement des jeunes. En 2008, en liaison avec le Conseil national de la jeunesse, le Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture, a mis en place le Programme de crédit en faveur des jeunes de Namibie en vue de promouvoir et de soutenir l’emploi, la formation et l’esprit d’entreprise des jeunes.

85.Les enfants qui ont maille à partir avec la justice disposent d’un cadre leur permettant d’exprimer leur point de vue. Le système juridique namibien donne un certain nombre de possibilités d’entendre l’opinion des enfants. Tout enfant faisant l’objet d’une adoption ou d’un placement familial a la possibilité d’exprimer son opinion à ce sujet. Les enfants en conflit avec la loi sont soumis à un processus d’entretiens et d’enquêtes menés par un travailleur social avant que leur affaire ne soit jugée. Au cours de ce processus, l’enfant peut dire ce qu’il pense de la situation.

C.Allocation de ressources budgétaires et autres

86.Le Gouvernement de la République de Namibie affecte les fonds budgétaires annuels selon un cadre de dépenses à moyen terme dans lequel les recettes et les dépenses sont calculées en fonction des décaissements récents ainsi que des prévisions relatives à la situation budgétaire des deux ans à venir. Les affectations spécifiques aux ministères et aux programmes concernés sont présentées ci-après.

87.Le suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans et stratégies de développement du pays est effectué par la Commission nationale de planification.

Tableau 15

Budgets du secrétariat de la Commission nationale de planification

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Planification du développement	26 223	19 254	16 697	19 396	22 338	19 613
Coopération pour le développement	3 598	8 009	12 077	12 523	10 595	11 123
Production de statistiques nationales	18 464	26 009	21 655	47 572	54 590	59 743

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

Tableau 16

Contributions des partenaires de développement du secrétariat de la Commission nationale de planification

Partenaires de développement	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
SIDA*	644	644
Lux-Development		5 472	3 984	2 030	7 730	1 000
Coopération espagnole		862	480	1 200	720
FNUAP		87	3 101
Union européenne		1 100	3 220
African Capacity Building Framework (CBF)		228
Banque mondiale		1 335	1 100	594
PNUD		920	1 129

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

* Swedish International Development Cooperation Agency (Agence suédoise d’aide au développement international)

D.Données statistiques

Tableau 17

Nombre de décès de personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’exécutions, de maladies, d’accidents, de crimes et de suicides

Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires	Néant
Peine capitale	Néant; la peine capitale est interdite par la Constitution
Maladies, y compris VIH/sida, paludisme, tuberculose, poliomyélite, hépatite et affections respiratoires aiguës	*Aucune donnée n’est disponible en Namibie sur le nombre d’enfants décédés des suites du VIH/sida, du paludisme, de la tuberculose ou de l’hépatite; en 2006 au cours d’une poussée épidémique de poliomyélite, on a enregistré deux décès d’enfants dus à cette maladie.
Accidents de la circulation ou autres	Aucune donnée n’est disponible en Namibie sur le nombre d’enfants décédés à la suite d’accidents de la circulation.*
Criminalité et autres formes deviolence	La police namibienne a enregistré 168 meurtres entre 2004 et 2008. Année Garçons Filles Total 2004 13 18 31 2005 21 19 40 2006 17 11 28 2007 20 17 37 2008 20 12 32 Total 91 77 168
Suicide	La police namibienne a enregistré 71 suicides d’enfants entre 2003 et 2007. Année Garçons Filles Total 2003 14 6 20 2003 10 6 16 2005 7 3 10 2006 12 2 14 2007 8 3 11 Total 51 20 71

Nombre d’organisations d’enfants ou de jeunes ou nombre de leurs membres

88.On ne dispose d’aucune donnée relative à cette catégorie en Namibie. Cela est dû à l’absence d’une méthode systématique de collecte des informations pertinentes, et ne signifie pas qu’il n’existe aucun cas relevant de ladite catégorie.

Tableau 18

Nombre d’écoles dotées d’un conseil d’élèves indépendant

Type d’école	Nombre d’écoles dotées d’un conseil d’élèves indépendant
Écoles primaires	1 048
Écoles polycycliques	428
Écoles secondaires	176
Total	1 652

Source: Système d’information sur la gestion des écoles 2007.

89.Les associations de représentants des élèves sont obligatoires dans toutes les écoles. En 2007, 99 % des écoles namibiennes en étaient dotées.

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

90.Malgré une stratégie et un cadre juridique très complets, les enfants sont encore victimes de discrimination. Les différents départements du gouvernement n’ont pas pu mettre en œuvre simultanément les changements requis par la législation ou la stratégie. Dans certains cas, les fonctionnaires locaux ne sont peut-être pas conscients des obligations spéciales qu’une législation ou une stratégie favorable aux enfants leur impose dans l’exercice de leurs fonctions quotidiennes, ou bien ne les comprennent pas.

91.Le règlement des droits de scolarité est un exemple de la situation sur le terrain, qui n’est pas toujours en adéquation avec la politique. Selon la Constitution, l’enseignement public est gratuit au niveau primaire en Namibie, mais la loi sur l’éducation (n° 16 de 2001) permet aux écoles de mettre en place des fonds de développement scolaire, de prélever des frais de pensionnat, de faire payer les livres et d’imposer le port de l’uniforme aux élèves. Selon la législation et une politique appliquée depuis longtemps, il est interdit de refuser d’inscrire un enfant dans une école parce que les personnes qui sont responsables de lui ne peuvent pas s’acquitter des droits de scolarité. Les parents ou les tuteurs qui, pour une raison ou une autre, ne sont pas en mesure de subvenir aux frais d’un élève doivent déposer une demande de dispense auprès du directeur. Selon certains rapports, toutefois, la dispense des droits de scolarité destinés à alimenter le fonds d’équipement de l’établissement est appliquée irrégulièrement et certains responsables, dans le système scolaire, n’examinent pas les demandes ou bien répugnent ouvertement à les accepter. Il en résulte que les enfants pauvres, tels que les orphelins et les enfants vulnérables, peuvent ne pas avoir accès aux études en raison de leur situation économique ou sociale. C’est, à l’évidence, contraire à l’ordre juridique et à la politique du gouvernement, et cela constitue une violation de la législation en vigueur. Il semble néanmoins que ce problème soit courant et il a été signalé dans toutes les réunions des parties intéressées.

92.Un certain nombre d’autres motifs de préoccupation peuvent être évoqués:

a)Les enfants sans abri sont un élément distinctif de la société namibienne depuis 1990. Il est à craindre que ce problème ne soit en train de s’aggraver en raison de la pandémie de VIH/sida. Ces enfants ont rarement un champion qui peut les aider à accéder aux services de l’État.

b)L’accès aux services bénévoles de conseils et de tests est sévèrement limité pour les enfants et les jeunes âgés de 14 à 18 ans sexuellement actifs. Les enfants de cette tranche d’âges ont besoin d’obtenir le consentement de leurs parents ou de leur tuteur pour avoir accès à ces services.

c)Il y a deux textes législatifs très importants encore en attente, à savoir le projet de loi sur la prise en chargeet la protection de l’enfance et le projet de loi sur la justice pour enfants. Comme il a été indiqué plus haut, (chapitre II, section E et chapitre III, section A), ces lois élargiront la protection de l’enfance.

d)Le personnel du Bureau du Médiateur n’a pas suivi une formation spécifique concernant la Convention relative aux droits de l’enfant ni concernant les droits et la protection des enfants.

93.Les pratiques socioculturelles relatives aux enfants et à leurs droits ont également suscité quelques inquiétudes. Au sein de certains groupes, en Namibie, il est rare que les droits de l’enfant soient au centre des débats. Pour faire évoluer ces comportements, il faut en passer par un processus compliqué nécessitant des discussions et la participation de nombreuses couches de la population. Cela étant, c’est au Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance qu’il incombera de mener ces débats, car c’est lui qui est le mieux placé pour faire en sorte que soient créés et mis en œuvre des politiques et des programmes nationaux dans l’intérêt supérieur des enfants. Il est nécessaire de constituer des partenariats avec la société civile, y compris l’Équipe spéciale permanente multisectorielle chargée des orphelins et des enfants vulnérables, l’Équipe spéciale chargée de la justice pour enfants et d’autres organes.

94.La pauvreté persistante et la pandémie de VIH/sida posent de très graves problèmes à la Namibie. Elles ont toutes deux un impact non négligeable sur le bien-être des enfants d’une manière générale. Le gouffre entre les riches et les pauvres constitue le plus grand défi que doit relever la Namibie. Au début des années 1990, cet écart entre les revenus était le plus important du monde, avec un coefficient de GINI de 70. Cela s’est atténué au cours de ces dix dernières années, ce coefficient se situant actuellement juste au-dessus de 60. Cela met en évidence une tendance positive, mais la Namibie a encore le triste privilège de rester parmi les pays où l’inégalité économique est la plus importante. Une récente analyse de la pauvreté effectuée par le gouvernement à l’aide d’une méthode de définition différente a fait apparaître des taux de grande pauvreté beaucoup plus élevés que ceux obtenus par la méthode classique. Ces nouveaux chiffres auront sans doute pour effet d’intensifier les débats sur l’atténuation de la pauvreté au cours des années à venir.

95.La réduction de la pauvreté est étroitement liée aux résultats économiques. L’économie de la Namibie repose, comme celle de maintes économies post-coloniales, sur l’industrie extractive. L’exploitation minière, la pêche et l’agriculture sont les principaux secteurs économiques, tous orientés vers l’exportation, avec très peu de transformation des matières premières ou des produits sur place, si tant est qu’il y en ait. La chute des prix des produits de base allant de pair avec la crise financière mondiale qui a commencé en 2008 entrave considérablement la croissance économique en Namibie. Un quatrième secteur économique très important, le tourisme, est tributaire des voyageurs, notamment en provenance des principales économies mondiales, qui ont un revenu disponible. Ce secteur, lui aussi, a un avenir difficile à moyen terme. Les planificateurs économiques, le gouvernement et le secteur privé doivent relever des défis considérables au cours des prochaines années. Une forte récession économique peut très bien annuler les progrès accomplis en matière de réduction de la pauvreté et de création de richesse dans les années 1990. Le gouvernement devra peut-être mettre en place de nouveaux programmes d’atténuation de la pauvreté.

96.La Namibie a mis au point des plans de croissance économique à long terme et à moyen terme (Vision 2030 et NDP3 respectivement). Les politiques et les programmes qui les sous-tendent, comme le Programme d’amélioration du secteur de l’éducation et de la formation et la Révision de la politique du secteur de la santé sont, soit en cours d’exécution, soit près d’être menés à bien. Ces programmes fondamentaux sont nécessaires pour que la Namibie atteigne son objectif à long terme qui est de devenir un pays industrialisé d’ici 20 ans. Le gouvernement a reçu des évaluations favorables de ses stratégies économiques. Une mission récente du Fonds monétaire international a constaté qu’il avait procédé à «une gestion financière saine» au cours de ces dernières années, ce qui augure bien de la capacité du pays à faire face à la récession actuelle. En même temps, toutefois, cette mission l’a mis en garde contre de fortes augmentations des dépenses à court terme.

V.Droits et libertés civils

97.La Constitution namibienne protège les droits de l’homme de tous les citoyens. Le gouvernement est très conscient des injustices qui caractérisent le passé du pays et il a donc pris des mesures décisives pour défendre les droits de l’homme.

A.Suite donnée aux observations du Comité

98.Dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.14) relatives au rapport initial de la Namibie (CRC/C/3/Add.12) qui lui a été soumis, le Comité des droits de l’enfant a relevé les points suivants concernant le présent chapitre:

(Paragraphe 15) Le Comité note le rôle important actuellement joué par les responsables communautaires dans les efforts accomplis pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant, en particulier pour avoir raison de certaines traditions et coutumes qui, par l’influence négative qu’elles exercent, peuvent contribuer à la discrimination dont sont victimes les enfants de sexe féminin, les enfants qui souffrent de handicaps et les enfants nés hors mariage. Le Comité encourage également l’État partie à continuer de faire participer pleinement la société civile et les ONG aux activités de promotion et de protection des droits de l’enfant.

99.Conformément à cette observation, des politiques et des lois ont été mises en œuvre pour lutter contre la discrimination, quelle qu’en soit la forme. Les enfants souffrant de handicaps sont aidés et, dans la mesure du possible, suivent l’enseignement scolaire dans les classes ordinaires. La loi sur le statut des enfants (n° 6 de 2006) garantit que les enfants nés hors mariage ne fassent pas l’objet d’une discrimination. Les enfants de sexe féminin affichent des taux de scolarisation généralement plus élevés que ceux des enfants de sexe masculin. La coordination et la coopération avec les responsables des communautés et la société civile, en ce qui concerne les questions relatives à l’enfance, sont très bonnes. Néanmoins, en raison des problèmes d’effectif au sein du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, l’influence positive que cette coopération peut avoir sur la vie des enfants est limitée.

B.Grands programmes nationaux – suivi

100.Le chapitre 3 de la Constitution garantit un vaste ensemble de droits fondamentaux à la fois pour les citoyens namibiens et les personnes qui résident dans le pays. La Constitution prévoit aussi deux voies de recours contre les violations des droits fondamentaux. Aux termes de l’article 25, les parties lésées peuvent se pourvoir en justice pour protéger leurs droits, et le chapitre 10 porte création du Bureau du Médiateur chargé d’instruire les affaires de violation des droits fondamentaux et d’aider, s’il en est ainsi décidé, les personnes qui demandent réparation en justice. Beaucoup des droits et libertés énumérés au chapitre 3 renvoient spécifiquement aux prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il en sera question ci-après. En 2008, Freedom House, dans son rapport sur la liberté dans le monde, a procédé à une évaluation des droits politiques et des libertés civiles en Namibie, dont les résultats ont été positifs.

1.Citoyenneté, nom et documents d’identité

101.Selon l’article 4 de la Constitution namibienne, les enfants nés de parents (ou d’un parent) namibiens ou de résidents permanents en Namibie acquièrent la nationalité namibienne à la naissance. L’article 15 garantit aux enfants namibiens le droit à un nom et à une nationalité, ainsi que celui de connaître leurs parents et d’être élevés par eux.

102.Le Ministère de l’intérieur et de l’immigration, dans le cadre du Programme d’état civil, est chargé de l’enregistrement des naissances et des décès, ainsi que de la délivrance d’autres documents nationaux. Un système de cartes d’identité nationales pour tous les Namibiens âgés de plus de 16 ans a été mis en place en 1999. Il a été constamment amélioré depuis sa création. Dans le cadre du processus d’automatisation de l’enregistrement des dossiers, le Ministère va pouvoir se libérer d’une accumulation de dossiers papier en attente. Ce projet a démarré en 2008 avec pour objectif de convertir 100 % des dossiers papier au format électronique d’ici à 2010.

103.Chacune des 13 régions de Namibie est dotée d’un bureau chargé d’enregistrer les naissances et les décès, et de délivrer les extraits d’actes de naissances et les certificats de décès, ainsi que de traiter les demandes d’autres documents nationaux. En raison des vastes espaces et de l’éparpillement de la population, les responsables redoublent d’efforts pour fournir des documents d’identité. Le Ministère de l’intérieur et de l’immigration a établi huit bureaux de sous-région dans des collectivités. Ces bureaux confèrent des moyens supplémentaires pour enregistrer les naissances et les décès et recevoir les demandes de documents d’identité à proximité des populations éloignées. Huit bureaux ont été ouverts en 2008; il est prévu d’en ouvrir 21 autres d’ici à 2010. En plus des bureaux locaux, 10 véhicules spécialement équipés ont été achetés pour fournir des services d’enregistrement aux communautés rurales où les transports, même pour se rendre aux bureaux sous-régionaux, posent problème. Un Programme d’enregistrement mobile a été lancé à la fin de 2008 et se poursuivra en 2009. Tous les Namibiens ont droit à un passeport. Actuellement, toutefois, les passeports ne sont délivrés qu’à Windhoek.

2.Liberté d’expression et d’opinions politiques

104.L’article 21 de la Constitution namibienne contient une liste de 10 libertés fondamentales dont jouissent tous les citoyens, y compris les enfants. L’article 25 prévoit les procédures permettant à tous les résidents de Namibie de demander réparation s’ils estiment avoir été privés d’un droit fondamental. En 2005, Reporters sans frontières a placé la Namibie en 25e position dans son classement mondial de la liberté de la presse, ce qui la situe juste derrière le Royaume-Uni et devant l’Australie et la France. Dernièrement, cette organisation a jugé que la Namibie était le seul pays d’Afrique subsaharienne où la presse jouisse d’un «bon» statut.

105.Il y a de nombreux cadres, en Namibie, dans lesquels les enfants sont encouragés et autorisés à exprimer leurs opinions. Certains d’entre eux bénéficient de l’appui de la législation. Á titre d’exemple, la loi sur l’éducation (n° 16 de 2001) porte création des associations de représentants des élèves dans les écoles namibiennes. D’autres, comme the Youthpaper, un encart dans un quotidien très important, sont des initiatives du secteur privé.

3.Liberté d’association et d’opinions politiques.

106.Les articles 19 et 21 de la Constitution namibienne protègent le droit à la liberté d’association et d’opinions politiques. L’article 21 prévoit le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Il est renforcé par l’article 17, qui institue la liberté d’exercer des activités politiques, y compris celle d’adhérer à un parti politique choisi par l’intéressé. L’article 25 prévoit les procédures qui permettent à tous les résidents de Namibie de demander réparation s’ils estiment avoir été privés d’un droit fondamental, quel qu’il soit. Aux termes de la Constitution, la Namibie est un État laïc. Le gouvernement confirme la teneur d’un récent rapport établi par le Département d’État des États-Unis sur la liberté de religion, selon lequel il n’y a pas de religion d’État en Namibie, non plus que ce qui suit:

a)L’obligation d’inscription pour les groupes religieux;

b)Des rapports concernant des personnes incarcérées pour des motifs religieux;

c)Des conversions religieuses forcées;

d)Des violences sociales ou des cas de discrimination pour des raisons de religion.

4.Droit à la vie privée

107.L’article 13 de la Constitution namibienne protège le droit à la vie privée, essentiellement, toutefois, en ce qui concerne les recherches menées par l’État. Le droit des enfants à la vie privée fait l’objet d’une protection législative supplémentaire ainsi qu’il a été expliqué au chapitre II ci-dessus.

108.Voici quelques exemples de ce supplément de protection:

a)L’identité de tout enfant impliqué dans une procédure judiciaire est protégée. Aucun auxiliaire de justice ne peut, d’une manière ou d’une autre, rendre public le nom d’un enfant qui a enfreint la loi, est victime d’une infraction ou a témoigné dans une procédure judiciaire.

b)Les dossiers d’adoption sont confidentiels, et l’enfant peut y avoir accès.

c)Un nouveau Code de l’éducation, lancé en 2004, oblige les enseignants et le personnel éducatif à assurer la protection des élèves dans les écoles et les pensionnats; les enseignants et les membres du personnel scolaire qui ne respectent pas ce code tombent sous le coup de la loi sur le service public.

5.Accès à l’information

109.Les questions relatives à l’enfance font régulièrement l’objet de débats publics au sein de la société namibienne. Le gouvernement, les médias et la société civile ont tous des programmes dans le cadre desquels il est débattu des questions et des préoccupations concernant l’enfance.

110.L’utilisation des technologies de l’information et de la communication est très répandue en Namibie. Les réseaux de radio et de télévision couvrent la majorité de la population. Les Namibiens peuvent avoir accès à deux chaînes de télévision privées gratuites et à un service public de radio et de télévision. Il existe un certain nombre de services de télévision par satellite privés. Plus de 80 % de la population reçoit les émissions des stations de radio publiques et privées en modulation de fréquence. L’utilisation des téléphones mobiles est courante, et la couverture est importante. Une seule compagnie de téléphonie mobile déclare avoir plus d’un million d’abonnés, ce qui représente une pénétration du marché impressionnante pour une population de 2,1 millions d’habitants.

111.La Namibie dispose d’une infrastructure de télécommunications moderne et Internet est en train de devenir une source d’informations de première importance. Toutes les capitales régionales et la plupart des petites municipalités sont connectées au réseau central national au moyen d’un câble à fibre optique. Les fournisseurs de services par Internet du secteur privé se concentrent surtout sur les grands centres de population. On compte environ 70 000 utilisateurs d’Internet en Namibie. Dans le cadre de son souci d’améliorer l’enseignement, le gouvernement a lancé, en 2008, un programme dont l’objectif est de relier toutes les écoles à Internet d’ici à 2015. Outre l’infrastructure matérielle, les programmes scolaires ont été modifiés pour qu’y soit inclus l’enseignement de l’informatique, et les enseignants comme les administrateurs suivent une formation approfondie sur les moyens d’intégrer l’informatique dans l’enseignement.

6.Torture et châtiments

112.L’article 8 de la Constitution namibienne garantit que «personne ne sera soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Les organismes chargés de l’application des lois, les tribunaux et le Bureau du Médiateur sont tenus d’appliquer cet article. Actuellement, les dispositions de la Convention contre la torture ne sont pas prises en compte comme il convient dans la législation interne, mais le gouvernement est en train d’élaborer des lois de ce type destinées à prévoir des sanctions pénales en répression des actes de torture.

113.S’agissant du domaine de l’éducation, la loi sur l’éducation (n°16 de 2001) porte interdiction des châtiments corporels dans les écoles publiques. Tout enseignant ou autre employé qui inflige un châtiment corporel à un enfant est susceptible d’être poursuivi.

114.La police namibienne est formée à l’école de police Patrick Iyambo de Windhoek. Le programme d’enseignement comporte des cours généraux sur la Constitution et sur les modules concernant spécifiquement les droits de l’homme. Outre la formation de base, les membres des forces de police sont tenus de suivre des séances de formation en cours d’emploi. Par exemple, en 2007, se sont déroulés trois programmes de formation non dénués d’intérêt:

a)Les violences policières contre les femmes et les enfants;

b)La protection des femmes et des enfants;

c)Les techniques modernes d’enquête pénale.

C.Allocation de ressources budgétaires et autres

115.Le Gouvernement de la République de Namibie affecte les fonds budgétaires annuels selon un cadre de dépenses à moyen terme dans lequel les recettes et les dépenses sont calculées en fonction des décaissements récents ainsi que des prévisions relatives à la situation budgétaire des deux ans à venir. Les affectations spécifiques aux ministères et aux programmes concernés sont présentées ci-après.

1.Ministère de l’intérieur et de l’immigration

116.Une allocation budgétaire de 151 741 000 dollars namibiens a été affectée au Ministère de l’Intérieur et de l’immigration en 2008/09. Le programme correspondant au présent chapitre est le Programme d’état civil, qui pourvoit à la délivrance des extraits d’actes de naissance, des certificats de décès, des cartes d’identité et des passeports.

Tableau 19

Programmes du Ministère de l’intérieur et de l’immigration

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
État civil	32 134	54 898	65 250	76 495	67 686	73 277

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

2.Ministère de l’éducation

117.Habituellement, 20 % à 25 % du budget national est affecté au Ministère de l’éducation. Pour 2008/09, la somme a été de 4 782 761 000 dollars namibiens, soit 25 % de l’ensemble du budget national. Le programme correspondant au présent chapitre est le Programme d’information et de formation continue, parce qu’il vient en aide aux bibliothèques et aux centres de documentation communautaires de l’ensemble du pays.

Tableau 20

Programmes du Ministère de l’éducation

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Information et formation continue	85 729	96 319	113 862	139 928	127 606	131 997

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

D.Données statistiques

118.Les statistiques ci-après proviennent de l’enquête sur la démographie et la santé en Namibie de 2006/07. On a utilisé un échantillon de 5 461 enfants âgés de moins de 5 ans pour cette enquête, dont le tableau 21 ci-après présente les résultats en pourcentages. Les naissances peuvent être enregistrées dans les établissements sanitaires, les certificats pouvant être obtenus plus tard auprès du Ministère de l’intérieur et de l’immigration.

Tableau 21

Enregistrement des naissance s et extraits d’actes de naissance

Ré gion	Délivrance d’un acte de naissance (pourcentage)	Naissance enregistrée, mais pas de délivrance d’ acte de naissance (pourcentage)	Total ( pourcentage )
Caprivi	55 , 0	6 , 5	61 , 5
Erongo	85 , 3	3 , 2	88 , 5
Hardap	82 , 5	3 , 0	85 , 5
Karas	86 , 7	9 , 3	96 , 1
Kavango	26 , 1	20 , 1	46 , 3
Khomas	81 , 2	2 , 7	84 , 0
Kunene	51 , 6	4 , 3	55 , 9
Ohangwena	53 , 6	2 , 1	55 , 7
Omaheke	68 , 1	5 , 9	74 , 0
Omusati	60 , 8	7 , 3	68 , 1
Oshana	63 , 4	10 , 8	74 , 2
Oshikoto	55 , 9	5 , 4	61 , 3
Otjozondjupa	59 , 4	2 , 1	61 , 5
Ré sidence
Zones urbaines	77 , 2	5 , 3	82 , 5
Zones rurales	52 , 0	7 , 4	59 , 3
Namibie	60 , 4	6 , 7	67 , 1

Source: Enquête sur la démographie et la santé, 2006/07.

119.Le Service des bibliothèques communautaires du Ministère de l’éducation subvient à l’entretien de 52 bibliothèques communautaires ouvertes au public en Namibie. Elles ont enregistré, en 2007, 17 947 emprunteurs qui ont sorti, en tout, 298 563 livres.

120.Au tableau 22 ci-dessous, figure le nombre de bibliothèques scolaires et d’écoles par région.

Tableau 22

Nombre de bibliothèques (y compris les bibliothèques mobiles) accessibles aux enfants

Ré gion	Nombre de bibliothèques	Nombre d’écoles
Caprivi	25	97
Erongo	59	61
Hardap	38	57
Siège central *	5	8
Karas	41	47
Kavango	55	329
Khomas	90	85
Kunene	26	52
Ohangwena	42	235
Omaheke	30	41
Omusati	66	268
Oshana	41	134
Oshikoto	42	184
Otjozondjupa	43	63
Namibie	603	1 661

Source: Système d’information sur la gestion de l’éducation 2007 .

* Siège central fait référence à un très petit nombre d’écoles, surtout destinées à des élèves ayant des besoins spéciaux, qui sont administrées directement par le siège central du Ministère de l’éducation.

Aucune donnée n’est disponible sur les catégories suivantes :*

a) Le nombre de cas signalés d’enfants victimes de torture ;

b) Le nombre de cas signalés d’enfants victimes d’autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants ou d’autres formes de châtiments, y compris les mariages forcés et les mutilations génitales féminines ;

c) Le nombre et le pourcentage de cas signalés de violations visées ci-dessus aux alinéas a) et b) qui ont abouti à une décision judiciaire ou ont eu d’autres suites ;

d) Le nombre et le pourcentage d’enfants qui ont reçu des soins spéciaux en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale.

e) Le nombre de programmes menés pour prévenir la violence dans les institutions et le degré de formation assuré au personnel de ces institutions en la matière.

* Ces données manquent, faute d’une méthode systématique de collecte des informations pertinentes ; l’absence de données ne signifie pas qu’il n’y pas eu de cas relevant de ladite catégorie.

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

121.Selon l’Enquête de 2006/07 sur la démographie et la santé, 60 % seulement des enfants âgés de moins de 5 ans sont titulaires d’un acte de naissance.

122.Un certain nombre d’enfants nés hors du pays dans des camps de réfugiés au cours de la lutte pour la libération n’ont pas encore d’acte de naissance, mais ce problème est en passe d’être résolu par les soins du Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture.

123.Autrefois, le nom du père et de la mère devait obligatoirement figurer sur l’acte de naissance. C’était conçu, à l’origine, pour qu’y soient portés tous les renseignements concernant l’enfant. Or, en pratique, cette obligation a empêché des naissances d’être enregistrées parce que certains pères refusent de signer les formulaires. On a donc supprimé l’obligation pour les deux parents de donner leur signature. Cette modification, toutefois, n’est pas uniformément appliquée et certains enfants ne peuvent toujours pas avoir d’acte de naissance.

124.La décentralisation des bureaux d’enregistrement dans les capitales régionales a eu des effets positifs sur la délivrance des documents d’identité. Cependant, en raison de la grande étendue du pays, le problème des distances et des transports pour se rendre aux bureaux d’état civil reste préoccupant, notamment pour les pauvres.

125.Les mesures de protection constitutionnelles et juridiques des enfants sont souvent en contradiction avec les us et coutumes et les comportements sociaux relatifs à la famille. Il va de soi que les familles doivent s’occuper des enfants. Toutefois, pour qu’elles le fassent tout en protégeant leurs droits, il faudra peut-être que s’opère une évolution du comportement de la communauté à l’égard des enfants, notamment dans les couches les plus traditionnelles de la Société namibienne. Les comportements traditionnels et certaines pratiques culturelles peuvent empêcher les enfants d’exprimer leurs opinions. Dans certains milieux sociaux, la capacité à participer aux débats publics dépend de l’âge. Dans certaines communautés, la définition du «jeune» peut aller jusqu’à l’âge de 35 ans. Les jeunes, même ceux qui font des études dans des établissements d’enseignement supérieur, ne sont pas encouragés à participer aux débats au niveau communautaire parce qu’ils ne sont pas considérés comme des adultes.

126.Dans les familles, on constate à l’évidence un préjugé similaire contre le fait que les enfants expriment leurs opinions. Dans les milieux traditionnels, ces préjugés peuvent s’étendre à d’autres environnements, tels que l’école. Les comportements sociaux et familiaux à l’égard des enfants sont susceptibles d’être source de tensions. Les enfants participant à des ateliers les concernant ont noté que les parents, et quelquefois des membres de la famille plus âgés, ne permettent pas aux enfants d’exprimer leurs opinions; ils ne les prennent pas au sérieux lorsqu’ils ont des opinions différentes de celles du reste de la famille.

127.Pour faire évoluer les comportements sociaux qui limitent les droits des enfants, il faut une autorité au niveau national qui assure la promotion d’un débat orienté vers ce changement au sein de la société. Le Gouvernement de la République de Namibie encourage la société civile et les organisations communautaires, ainsi que les responsables religieux et traditionnels à prendre l’initiative à cet égard.

128.La pandémie de VIH/sida crée des tensions en ce qui concerne la vie privée des enfants. Les jeunes adolescents sont encouragés à s’informer sur le VIH/sida et sur la manière dont il se répand, ainsi qu’à faire pratiquer une recherche de séropositivité en se soumettant à des tests, pour lesquels le consentement d’un parent ou d’un tuteur est obligatoire. Le personnel des centres de conseil et de tests du VIH/sida se dit préoccupé par cette prescription, au motif que de nombreux enfants ne vont pas passer ces tests, ne voulant pas reconnaître qu’ils sont sexuellement actifs

129.Dans de nombreuses communautés, les personnes qui ont grandi avant l’indépendance manquent souvent d’éducation. Il ne faut pas oublier qu’au temps de l’apartheid, rien n’était fait pour encourager l’enseignement et l’utilisation de l’anglais, bien au contraire. Il faut diffuser des documents dans les langues autochtones. La Constitution et une bonne partie de la législation namibienne ont été traduites dans les langues autochtones, mais non la Convention relative aux droits de l’enfant. Cela entrave la diffusion auprès des parents des informations relatives aux droits de leurs enfants.

130.Les politiques ne sont pas mises en œuvre systématiquement, surtout dans les écoles. Par exemple, dans certaines d’entre elles, on ferme les yeux sur les châtiments corporels. Les enseignants observent qu’ils ne sont pas formés aux méthodes disciplinaires non violentes.

131.La violence dans la famille et dans la communauté d’une manière générale est préoccupante. Maints participants à des ateliers consultatifs ont fait part de leurs soucis au sujet du haut niveau de tolérance à l’égard des corrections administrées aux enfants, notamment comme instruments de discipline. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance prend actuellement l’initiative des opérations destinées à porter cette question à l’attention du public, car il convient de promouvoir les compétences en matière de discipline non violente par l’intermédiaire des communautés, c’est-à-dire, par exemple, des responsables traditionnels, de la société civile, des organisations communautaires et des groupes confessionnels. Il faut élaborer des documents de formation et d’information adaptés au contexte namibien.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

132.La troisième clause de l’article 14 de la Constitution namibienne précise que «la famille est l’unité fondamentale naturelle de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.»

133.La pauvreté, les inégalités en matière de richesse et les disparités en matière de développement héritées de l’apartheid font peser des fardeaux considérables sur les familles namibiennes. L’effort principal de la Namibie dans le domaine du développement au cours de ces 18 dernières années a consisté à mettre en place les conditions nécessaires à la réduction de la pauvreté et à l’augmentation des revenus. La plupart des familles namibiennes ont de fortes racines rurales, avec de larges structures qui s’intègrent dans l’ensemble de la communauté rurale. Toutefois, l’urbanisation affaiblit les structures familiales traditionnelles, car les migrants (notamment les jeunes) s’éloignent des communautés rurales. Le gouvernement est bien conscient des nombreux problèmes qui se posent aux familles et a entrepris de mettre en place les conditions sociales et économiques nécessaires pour permettre aux familles de prospérer.

A.Suite donnée aux observations du Comité

134.Dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.14) relatives au rapport initial de la Namibie (CRC/C/3/Add.12) qui lui a été soumis, le Comité des droits de l’enfant a relevé les points suivants concernant le présent chapitre:

(Paragraphe 19) Le Comité recommande que l’étude sur les groupes d’enfants marginalisés soit entreprise à titre prioritaire.

135.Á la suite de cette observation, le Cabinet du Premier Ministre a pris l’initiative des actions menées par le gouvernement pour venir en aide aux enfants des groupes marginalisés. Les Sans ont été les premiers à être identifiés et c’est sur eux qu’ont porté les premières de ces actions. Un fonds de développement des Sans a été créé en 2005 pour compenser les effets de la discrimination d’autrefois. Entre autres actions, ce fonds assure une aide directe pour permettre aux enfants sans d’être scolarisés, l’accent étant placé sur l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur. En 2008, 55 enfants ont reçu de l’aide, dont 23 pour faire des études supérieures. Les Ovahimbas et les Ovanas n’ont été identifiés que récemment. Le Cabinet du Premier Ministre veille à ce qu’ils bénéficient des initiatives de développement et des autres services budgétisés à leur intention.

(Paragraphe 22) Le Comité suggère en outre que l’État partie prenne des mesures et adopte des programmes en vue d’informer le public en général sur la question des responsabilités parentales et étudie la possibilité de fournir des services de consultation dans ce domaine. Il recommande aussi que l’État partie, dans ses efforts pour faire mieux connaître la Convention relative aux droits de l’enfant, assure une large diffusion, par les moyens appropriés, au rapport de l’État, aux comptes rendus analytiques et aux conclusions du Comité.

136.Les progrès accomplis à cet égard sont inégaux. Les actions menées en vue d’informer le public sur la question des responsabilités parentales ont été mal ciblées et mal coordonnées dans le passé, mais depuis que le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a pris la direction des opérations, la situation s’améliore. Diverses institutions font également des efforts pour informer les parents sur leurs responsabilités. En outre, les actions de sensibilisation menées dans le cadre des Journées nationales et internationales des droits de l’enfant font partie de la stratégie destinée à faire mieux connaître les responsabilités parentales. Le texte de la Convention relative aux droits de l’enfant a été diffusé par l’intermédiaire de diverses institutions, mais n’a pas été traduit dans les langues locales. Le rapport initial de l’État partie et les observations finales du Comité n’ont pas fait l’objet d’une large diffusion.

(Paragraphe 8) Certains phénomènes, qui peuvent avoir une incidence négative sur la situation des enfants – par exemple la grossesse chez les adolescentes, le taux élevé de familles monoparentales, l’absence manifeste de compréhension chez de nombreux parents de leurs responsabilités parentales conjointes – préoccupent le Comité.

137.Ces questions continuent de préoccuper le Gouvernement de la République de Namibie en raison de la complexité des causes sous-jacentes. La pression exercée par le groupe, la pauvreté et un manque de connaissances sur la santé génésique sont autant de facteurs qui contribuent au problème de la grossesse des adolescentes. De plus, il existe d’étroits rapports entre les familles monoparentales et la pauvreté. La migration à la recherche d’un emploi, la désintégration des structures familiales traditionnelles et élargies et l’urbanisation rapide sont quelques uns des facteurs qui contribuent à accroître le nombre de familles dysfonctionnelles. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a été créé pour mettre en place des mécanismes d’adaptation et des filets de sécurité à l’intention des familles qui se trouvent dans cette situation. Á titre d’exemple, la loi sur l’obligation d’entretien (n° 9 de 2003) a été adoptée pour permettre d’établir un cadre dans lequel les parents puissent être tenus responsables de l’entretien de leurs enfants. Les problèmes posés par la mise en œuvre de cette loi sont en cours de résolution.

B.Grands programmes nationaux – suivi

138.La pandémie de VIH/sida est toujours le problème le plus grave et une menace sérieuse pour les familles namibiennes. Les niveaux élevés de mortalité et de morbidité qu’entraîne cette maladie ont des incidences considérables. Voici ce qu’indiquent les résultats de l’enquête sur la démographie et la santé de 2006/07:

a)28 % des enfants namibiens de moins de 18 ans sont orphelins et/ou vulnérables;

b)26 % des enfants seulement vivent avec leurs deux parents;

c)34 % ne vivent avec aucun de leurs parents

d)33 % des enfants vivent avec leur mère;

e)5 % vivent avec leur père.

Parmi les orphelins et les enfants vulnérables:

a)6 % ont un parent très malade;

b)10 % vivent avec au moins un adulte malade;

c)4 % vivent dans un ménage dont au moins un adulte est mort du sida.

139.Les variations régionales font apparaître un lien étroit avec la pandémie de VIH/sida. Dans la région de Khomas, 17 % des enfants sont orphelins et/ou vulnérables, alors que dans celle de Caprivi, la plus durement touchée par la pandémie, ce pourcentage est de 42 %.

140.Le Gouvernement de la République de Namibie a créé un certain nombre d’institutions pour venir en aide aux familles dans le besoin. En juillet 1993, le Ministère de l’intérieur de l’époque a établi le Centre d’accueil des femmes et des enfants victimes de violence, administré par la police namibienne, à l’hôpital Katutura de Windhoek. Ce centre a été ultérieurement intégré dans une unité pluri-institutions, l’Unité de protection de la femme et de l’enfant, qui relève conjointement du Ministère de la santé et des services sociaux et de la police namibienne. Ledit ministère offre des conseils et une assistance médicale aux femmes et aux enfants victimes de violence. L’Unité de protection de la femme et de l’enfant met à disposition les services de policiers, de travailleurs sociaux et de médecins à toute heure.

141.Il y a actuellement 15 Unités de protection de la femme et de l’enfant en Namibie. Leur personnel est composé de fonctionnaires de police ayant acquis une formation spéciale en matière de conseil, de gestion de cas et de prévention de la violence familiale, entre autres. Ces unités sont souvent le premier point de contact pour les familles en crise, et le canal par lequel les services sociaux tant du gouvernement que de la société civile sont accessibles. Pour compléter le travail des Unités de protection de la femme et de l’enfant, le ministère public a mis en place des services spécialisés dans le traitement des affaires d’infractions sexuelles et de violence familiale. Enfin, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a élaboré le Programme de formation aux questions juridiques pour informer les communautés (et notamment les responsables traditionnels) sur leurs droits et obligations fondamentaux.

142.En 2007, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a élaboré et diffusé des matériels de communication pour faire en sorte que les orphelins et les enfants vulnérables, ainsi que les personnes qui s’occupent d’eux, connaissent et utilisent mieux les services essentiels. Quelques 10 000 brochures et 60 000 affiches ont été produites, concernant l’accès des orphelins et des enfants vulnérables à l’éducation, l’enregistrement des naissances, les prestations sociales pour les enfants et la succession; elles ont été traduites en cinq langues locales et distribuées en liaison avec les programmes existants consacrés aux orphelins et aux enfants vulnérables par les soins du gouvernement et des partenaires de la société civile dans les communautés.

143.En 2008, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance avait assuré la formation des responsables et des résidents des communautés sur les droits de l’enfant qui n’étaient pas réalisés. Chaque communauté s’est vue rappeler ses obligations en matière de soutien aux enfants. Cette formation est organisée chaque année avant les célébrations nationales de la «Journée de l’enfant namibien» et de la «Journée de l’enfant africain». Lors de ces manifestations, les responsables nationaux s’emploient à sensibiliser les responsables régionaux, traditionnels et locaux à l’importance que revêt la réalisation des droits de l’enfant.

144.La contribution de la société est appréciable. Les réseaux interconfessionnels, tels que la CAFO, apportent leur soutien à la formation des personnes qui s’occupent d’enfants en matière d’aide psychosociale en vue d’améliorer l’accès des orphelins et des enfants vulnérables à ce type de services. En 2008, environ 350 personnes s’occupant d’enfants ont suivi une formation, avec comme résultat final la présence, dans de nombreuses communautés, d’adultes avertis sensibles aux besoins des enfants. La réussite de la CAFO est mise en évidence par le fait que certains de ses programmes de formation sont en train d’être pleinement intégrés dans les activités du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance.

145.La création, en 2000, du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a permis de mettre en place un organe destiné à jouer un rôle moteur dans la promotion de la protection de l’enfance et du soutien aux familles. Ce ministère a accompli un excellent travail en assurant une aide financière et d’autres services aux familles en difficulté. Ainsi qu’il a été indiqué, des actions sont en cours en vue d’établir des normes à destination des établissements de séjour pour enfants, dont le besoin s’accroît en raison des décès prématurés d’adultes dus au sida. Beaucoup d’établissements ont commencé à fonctionner pour répondre aux besoins reconnus des communautés, et en 2008, 21 établissements d’accueil pour enfants ont été répertoriés par ledit ministère.

C.Allocation de ressources budgétaires et autres

146.Le Gouvernement de la République de Namibie affecte les fonds budgétaires annuels selon un cadre de dépenses à moyen terme dans lequel les recettes et les dépenses sont calculées en fonction des décaissements récents ainsi que des prévisions relatives à la situation budgétaire des deux ans à venir. Les affectations spécifiques aux ministères et aux programmes concernés sont présentées ci-après.

1.Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance

147.Les fonds budgétaires affectés au Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance ont été de 264 887 000 dollars namibiens en 2008/09. Son Programme de protection de l’enfance est prévu pour faire en sorte que les enfants soient protégés contre la violence et qu’ils aient accès aux services de base nécessaires pour leur croissance et leur survie. Les principales activités prévues dans le cadre de ce programme permettent de venir en aide à ceux qui en ont besoin, notamment les orphelins et les enfants vulnérables, au moyen de pensions alimentaires et d’allocations pour placement familial, ainsi que d’aider d’autres organismes de soutien à l’enfance, les tribunaux et l’appareil judiciaire à s’occuper des enfants.

Tableau 23

Programmes du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Protection de l’enfance	110 545	119 178	157 441	226 099	253 765	374 478

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

2.Ministère de la santé et des services sociaux

148.Au Ministère de la santé et des services sociaux est affectée, chaque année, la deuxième portion la plus importante du budget, soit, en moyenne, 10 % à 12 % des dépenses totales de l’État. En 2008/09, cette allocation a été de 2 130 873 000 dollars namibiens. Son Programme de protection sociale permet de venir en aide aux personnes et aux familles ayant des besoins spéciaux en matière de bien-être social. L’aide fournie au titre de ce programme va aux maisons de retraite, aux organisations caritatives, au traitement de la toxicomanie, à l’examen des politiques et aux services spéciaux pour les familles.

Tableau 24

Programmes du Ministère de la santé et des services sociaux

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Protection sociale	15 315	16 770	17 285	18 644	19 177	19 263

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

3.Ministère du travail et de la protection sociale

149.Au cours de l’année budgétaire 2005/06, le Ministère du travail et de la protection sociale a assumé la responsabilité de l’aide financière aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ce changement a eu pour effet une augmentation non négligeable de son budget qui, en 2008/09, s’est monté à 996 336 000 dollars namibiens, dont 94 % ont été consacrés au financement de l’action sociale.

Tableau 25

Programmes du Ministère du travail et de la protection sociale

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Action sociale	518 019	632 287	720 001	937 322	971 757	915 635

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

4.Cabinet du Premier Ministre

150.Les fonds budgétaires affectés au Cabinet du Premier Ministre ont été de 420 762 000 dollars namibiens en 2008/09. La responsabilité des actions spéciales d’aide aux groupes marginalisés, comme les Sans, incombent au Premier Ministre et au Premier Ministre Adjoint dans le cadre du Programme relatif à leurs obligations constitutionnelles.

Tableau 26

Programmes du Cabinet du Premier Ministre

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Obligations constitutionnelles du Premier Ministre et du Premier Ministre Adjoint	15 008	15 753	16 962	23 931	24 680	25 701

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

Tableau 27

Fonds de développement des Sans

	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Dépenses	Nil	618	970	800	802	910
Solde *	Nil	79	9	10	12	2

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

* Les contributions annuelles et les intérêts n’apparaissent pas.

D.Données statistiques

Les données relatives aux catégories ci-après ne sont pas disponibles :*

a) Le nombre d’enfants privés de soins parentaux ventilé par causes (conflit armé, pauvreté, abandon découlant d’une discrimination, etc.) ;

b) Le nombre d’enfants séparés de leurs parents en raison de décisions judiciaires (notamment aux raisons suivantes, entre autres : détention, emprisonnement, exil ou expulsion) ;

c) Le nombre d’institutions prenant en charge ces enfants, ventilées par région, avec indication de leur capacité d’accueil et du nombre d’enfants par prestataire de soins, le nombre de familles d’accueil ;

d) Le nombre et le pourcentage d’enfants séparés de leurs parents qui vivent en institution ou en famille d’accueil, ainsi que la durée du placement et la périodicité de son réexamen (en 2008, on comptait 614 enfants vivant dans les institutions répertoriées en Namibie) ;

e) Le nombre et le pourcentage d’enfants rendus à leurs parents au terme d’un placement ;

f) Le nombre d’enfants couverts par les programmes d’adoption nationale (officiels et non officiels) et d’adoption internationale ventilé par âge avec indication du pays d’origine et du pays d’adoption de ces enfants ;

g) Le nombre de services et programmes destinés à apporter une aide appropriée aux parents et tuteurs dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et le nombre et le pourcentage d’enfants et de familles qui en bénéficient ;

h) Le nombre de services et d’établissements de garde d’enfants en activité et le pourcentage d’enfants et de familles qui ont accès à ces services ;

i) Le nombre d’enfants enlevés depuis et vers l’État partie ;

j) Le nombre d’auteurs d’enlèvement arrêtés et le taux de condamnations (au pénal) ; et

k) Le nombre et le pourcentage d’enfants qui ont bénéficié de soins spéciaux en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale.

* L’absence de données signifie seulement qu’il n’existe pas de méthode systématique de collecte des informations, et non qu’il n’existe pas de cas relevant de ladite catégorie .

Nombre d’enfants qui sont entrés dans le pays ou l’ont quitté au titre d’une réunification familiale, en particulier nombre d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile non accompagnés : voir le chapitre IX, section B ci-151.

151.Les données relatives à l’accroissement de l’aide financière de l’État aux familles ayant des besoins spéciaux figurent au graphique 1 et au tableau 28 ci-dessous. Le graphique 1 montre le nombre d’allocataires (parents et tuteurs) et le nombre d’enfants aidés, tels que calculés chaque année en février entre 2005 et 2009. L’examen du processus de demande et d’octroi d’assistance est en cours. Le tableau 28 donne la répartition de février 2009 des bénéficiaires, des enfants aidés et des montants financiers entre les régions.

Graphique 1

Nombre (en milliers) de pensions alimentaires, d’allocations pour placement familial et d’allocations d’incapacité octroyées aux enfants âgés de moins de 16 ans, 2005-2009

Enfants bénéficiairesAllocataires

Source: Cabinet du Premier Ministre.

Tableau 28

Nombre de pensions alimentaires, d’allocations de parents d’accueil et d’allocations d’incapacité octroyées à des enfants de moins de 16 ans *

Ré gion	Allocataires	Enfants bénéficiaires	Montant (NA$)
Caprivi	3 004	5 034	803 800
Erongo	2 138	3 066	527 200
Hardap	2 204	3 440	546 400
Karas	1 712	2 497	421 700
Kavango	4 309	7 786	1 209 500
Khomas	4 903	7 317	1 233 000
Kunene	2 173	4 272	1 256 500
Ohangwena	9 181	16 533	2 576 200
Omaheke	1 924	3 052	499 600
Omusati	9 536	15 930	2 558 400
Oshana	8 225	14 343	2 262 400
Oshikoto	7 086	12 288	1 941 400
Otjozondjupa	3 303	5 061	836 400
Namibie	59 698	100 619	16 081 400

Source: Cabinet du Premier Ministre.

* Février 2009.

Tableau 29

Nombre de cas signalés d’enfants victimes de violence et/ou de négligence de la part de leurs parents ou d’autres membres de leur famille/ou de personnes qui s’occupent d’eux

Année	Garçons	Filles	Total
2004	46	63	109
2005	51	62	113
2006	31	33	64
2007	32	32	64
2008	22	30	52

Source: Statistiques nationales communiquées par la police namibienne.

Tableau 30

Nombres d’affaires signalées qui ont abouti à des sanctions ou à d’autres conséquences pour les auteurs

Année	Nombre d’affaires signalées	Nombre d’hommes arrêtés	Nombre de femmes arrêtées	Total des arrestations
2004	107	17	41	58
2005	112	25	36	61
2006	64	8	30	38
2007	59	13	16	29
2008	52	15	21	36

Source: Statistiques nationales communiquées par la police namibienne

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

152.Le Gouvernement de la République de Namibie est conscient des problèmes soulevés par la mise en œuvre des lois et des politiques destinées à informer les parents sur leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants. Il est également conscient de la nécessité d’aider les parents à assumer ces responsabilités. Avant la création du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, l’absence d’un cadre institutionnel au sein duquel ces problèmes pouvaient être traités était préoccupante. Il est prévu que ce ministère prenne la tête des activités liées aux responsabilités parentales et à la promotion des larges débats rendus nécessaires par le vaste ensemble de parties prenantes, s’agissant d’améliorer l’exercice de ces responsabilités.

153.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance manque de moyens pour mener à bien beaucoup de ses tâches, ce qui entrave les efforts déployés pour venir en aide aux familles. Comme nous l’avons observé, le personnel de ce Ministère s’occupe à juste titre d’assurer une aide financière aux orphelins et aux enfants vulnérables. Toutefois, ce travail important a pour conséquence que le personnel spécialisé, notamment le corps des travailleurs sociaux, est empêché d’accomplir d’autres tâches importantes en matière de soutien, comme, par exemple, d’aider les parents. Voici certains des problèmes dans le traitement desquels les travailleurs sociaux peuvent jouer un rôle positif:

a)Des enfants sont envoyés dans des zones rurales pour y vivre avec leurs grands-parents parce que leurs parents habitent dans des zones urbaines, mais ne gagnent pas assez d’argent pour les élever;

b)Dans certains milieux traditionnels, le rôle et les responsabilités des pères ne sont pas clairement définis. Les enfants peuvent se retrouver sans soutien social ni financier;

c)Alors que des progrès ont été réalisés en matière de normes, il reste encore beaucoup de foyers pour enfants qui ne sont pas répertoriés. En plus du défaut de normes, le fait que les autorités ne connaissent pas les résidences où demeurent des orphelins et des enfants vulnérables accroît les possibilités de violence telles que la traite et l’exploitation sexuelle et économique. Il est un autre motif de préoccupation, à savoir le manque de ressources pour exercer une surveillance régulière des foyers pour enfants connus.

154.Enfin, le personnel des Unités de protection de la femme et de l’enfant a besoin d’appui et de ressources. Certains membres du personnel interrogés ont signalé le besoin de formation et d’appui. Ils ont également attiré l’attention sur un certain nombre de moyens à utiliser pour mieux adapter leurs établissements aux besoins des enfants, notamment ceux qui y ont été amenés en état de crise.

VII.Santé et bien-être de base

155.Les fonds budgétaires alloués annuellement par le Gouvernement de la République de Namibie aux services de santé et d’aide sociale ne sont dépassés que par ceux affectés à l’éducation. La plus grande partie de la population n’avait pas accès aux services de soins de santé ni aux services sociaux au temps du régime colonial et, 19 ans après l’accession à l’indépendance, il demeure un besoin urgent de remédier aux déséquilibres hérités de cette période. La pandémie de VIH/sida met durement à l’épreuve les systèmes de services de soins de santé et de services sociaux de Namibie. Le gouvernement a relevé ces défis et poursuivra son action.

A.Suite donnée aux observations finales du Comité

156.Dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.14) relatives au rapport initial de la Namibie (CRC/C/3/Add.12) qui lui a été soumis, le Comité des droits de l’enfant a relevé les points suivants concernant le présent chapitre.

B.Grands programmes nationaux – suivi

157.En 2002, au titre d’une directive du Cabinet, le gouvernement a créé une équipe spéciale permanente multisectorielle chargée des orphelins et des enfants vulnérables, qui a pour tâche de diriger et de faciliter l’action à mener en leur faveur. Ses membres sont issus de ministères, d’organisations de la société civile et d’organisations bilatérales ou multilatérales. Elle se réunit tous les trimestres pour débattre des politiques et des activités et les coordonner.

158.Les activités de cette équipe spéciale permanente ont une portée considérable et renforcent la capacité du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance à assurer efficacement la direction des actions en faveur de l’enfance. Voici deux de ses réalisations:

a)La mise au point de normes de qualité minimales pour les programmes périscolaires et l’élaboration d’instruments d’évaluation pour les examens par des spécialistes de la planification, de la méthodologie, de la teneur des programmes, de la formation et de la facilitation;

b)L’élaboration d’un guide pour l’évaluation de la protection de remplacement.

159.Conformément à la politique de décentralisation de la Namibie, il existe aussi des structures où sont débattus les problèmes relatifs aux orphelins et aux enfants vulnérables au niveau régional et à celui des collectivités. Ces comités fonctionnent avec des mandats spécifiques, et, tout à la fois, font appel aux communautés pour identifier rapidement les familles dans le besoin et aident à apporter aux orphelins et aux enfants vulnérables toute l’assistance voulue. Ces instances d’aide au niveau régional et à celui des collectivités travaillent en liaison étroite avec les organismes nationaux et régionaux de coordination de la lutte contre le VIH/sida.

160.La Namibie a hérité d’un système de santé fragmenté et chaotique lors de l’indépendance. Sous le régime de l’apartheid il existait, en principe, huit systèmes de santé distincts (neuf en incluant les soins de santé privés). Comme dans le cas de tous les services publics sous le régime de l’apartheid, on relevait de grandes disparités dans l’accès aux soins de santé et dans la qualité de ces soins selon la couleur de la peau des bénéficiaires. C’est pourquoi la prestation des mêmes services de santé de base à tous les citoyens et résidents a toujours été une priorité pour le gouvernement.

161.Certains des changements ont été introduits sans détours, la création du Programme élargi de vaccination en juin 1990 ayant valeur d’exemple à cet égard. L’ensemble de la population n’avait pas accès à de nombreux vaccins et antigènes de base à cette époque. D’autres changements ont été plus compliqués à opérer, comme la construction de cliniques et d’autres établissements de soins de santé dans des zones plus proches de la plus grande partie de la population. Au cours des 12 premières années d’indépendance, environ 80 cliniques ont été construites et le nombre de centres de soins de santé est passé de 25 à 33. Actuellement, la Namibie possède un réseau d’établissements de soins de santé qui comprend 260 cliniques, 40 centres de santé, 30 hôpitaux de district, trois hôpitaux intermédiaires et un hôpital central. En outre, elle compte environ 1 150 dispensaires où se rendent régulièrement des agents de santé dans le cadre du Programme de soins de santé primaires, et divers bureaux d’accueil du service de protection sociale où les personnes peuvent solliciter diverses formes d’aide sociale ou financière. Bien que la Namibie soit un vaste pays avec une très faible densité de population, on constate une amélioration régulière de l’accès aux services de santé, notamment dans les zones rurales, ainsi qu’il apparaît au tableau 31 ci-après.

Tableau 31

Pourcentage de foyers situés à moins d’une heure de trajet (quel que soit le mode de transport) d’un établissement de soins de santé

Année	Zones urbaines (en pourcentage)	Zones rurales (en pourcentage)	Total (en pourcentage)	Nombre de foyers sondés
1992	73 , 8	22 , 7	42 , 3	5 421
2000	85 , 3	40	57 , 7	6 157
2006	86 , 7	37 , 2	60	8 832

Source: Enquête sur la démographie et la santé de 1992, 2000, 2006/07.

162.Le gouvernement alloue entre 10 % et 15 % des fonds budgétaires de fonctionnement au Ministère de la santé et des services sociaux. Cet intérêt porté audit ministère a engendré toute une série d’améliorations des principaux indicateurs de soins de santé, qui apparaissent au tableau 32 ci-dessous, lequel présente certains résultats de trois enquêtes sur la démographie et la santé.

Tableau 32

Quelques indicateurs des enquêtes sur la démographie et la santé

Indicateurs	Enquête de 1992	Enquête de 2000	Enquête de 2006/2007
Taux de mortalité
Mortalité des nourrissons pour 1 000 naissances vivantes	57	38	46
Mortalité des moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes	83	62	69
Mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes	28	25	24
Mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes	225	271	449
Couverture vaccinale (en pourcentage)	58	65	68 , 7
Utilisation des contraceptifs (en pourcentage)
Toutes les femmes	23 , 3	37 , 8	46 , 6
Femmes mariées	28 , 9	43 , 7	55 , 1
Soins prénatals	87	91	94 , 6
Soins obstétriques (en pourcentage)
Infirmière/médecin	68	78	81 , 4
Médecin	14	12	18 , 6
Infirmière seulement	54	66	62 , 8
État nutritionnel (pourcentage d’enfants de moins de 5 ans)
Retard de croissance modéré	28	24	30*
Retard de croissance important	8	8	10*
Modérément émaciés	9	9	8*
Très émaciés	2	2	2*
Insuffisance pondérale modérée	26	24	17*
Insuffisance pondérale grave	6	5	4*

Source: Enquête sur la démographie et la santé 1992, 2000, 2006/07.

* Des méthodes différentes de calcul des retards de croissance, de l’émaciation et des insuffisances pondérales ont été introduites pour l’enquête de 2006/07. Elles ont peut-être donné des chiffres plus élevés.

163.Le Ministère de la santé et des services sociaux a pour objectif principal d’assurer des soins de santé primaire à tous les Namibiens. Ces soins reposent sur un ensemble d’activités: accès aux services, prestation satisfaisante de ces derniers et participation communautaire (y compris une supervision constructive, des services à des groupes mal desservis, un système d’orientation et la promotion de la santé). Ces aspects font l’objet des alinéas ci-après:

a)Accès aux services: comme il a été signalé plus haut, l’accès aux services de santé s’améliore régulièrement, en partie du fait de l’urbanisation. Compte tenu des taux actuels d’immigration dans les zones urbaines, la majorité de la population namibienne vivra dans les grandes villes et les localités d’ici à 2025. Il sera donc de plus en plus nécessaire de construire et de développer des centres de santé dans les zones urbaines;

b)Une prestation de services satisfaisante: selon le Ministère de la santé et des services sociaux, la prestation des services est généralement jugée satisfaisante. Moins de 10 % des patients les jugent médiocres; environ 60 % des personnes interrogées les estiment bons. Beaucoup, toutefois, déplorent que les établissements de santé (notamment les cliniques) soient fermés pendant les week-ends et les vacances en raison des problèmes de personnel.

c)Participation communautaire: au niveau national, 72 % des centres médicaux sont dotés de comités de santé dont font partie des membres de la communauté. Cela varie d’une région à l’autre: 100 % des centres de la région d’Oshana en ont, contre 17 % seulement dans la région de Khomas.

164.La pandémie de VIH/sida, qui a eu un impact non négligeable sur le profil sanitaire de la Namibie, est l’une des causes de l’accroissement rapide de la mortalité maternelle et de l’impressionnante diminution de l’espérance de vie. La Namibie affiche l’un des taux d’infection les plus élevés du monde. En 2004, l’enquête sur des sites sentinelles a indiqué que le taux d’infection de la population était de 22 %. En 2006, il était descendu à 19,9 %. L’enquête la plus récente (2008) a fait apparaître une poursuite de cette diminution, ce taux se situant à 17,8 %. L’État et la communauté des donateurs ont procédé à de lourds investissements pour obtenir ces résultats. Outre les programmes de prévention multidimensionnels, un réseau de structures de traitement et de soutien a été mis en place. L’information sur la distribution de préservatifs est très répandue et un réseau national de centres de tests gratuits a été créé. Avec l’aide de l’État, la société civile joue un rôle essentiel dans la mobilisation de la communauté et les services de soins communautaires.

165.Les organisations communautaires, les ONG et les organisations confessionnelles qui participent à différents aspects des services de soins communautaires se sont développées de façon spectaculaire. Ce développement est dû en grande partie à la nécessité de faire face aux problèmes posés par la pandémie de VIH/sida. En 2007, 290 organisations comptant environ 20 000 bénévoles intervenaient à différents niveaux dans les services de soins communautaires. Par l’intermédiaire du Ministère de la santé et des services sociaux, l’État a assuré la formation de près de 5 000 prestataires de services de soins communautaires et distribué 11 000 trousses médicales pour soins à domicile.

166.Les services assurés par le système de santé national ne sont pas gratuits – les patients doivent payer une redevance modique équivalant à environ un dollar E.U. par visite. Cela dit, comme dans le cas des droits de scolarité, les personnes qui n’ont pas les moyens de la payer en sont dispensées; toutefois, comme pour les droits de scolarité, l’application de cette dispense présente parfois des disparités.

167.Selon le recensement de la population et du logement de 2001 il y avait 85 567 personnes handicapées en Namibie, soit 4,7 % de la population, réparties presque également entre les femmes et les hommes. Leur nombre est plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Il n’existe pas de statistiques sur le nombre des enfants handicapés. Le Ministère de l’éducation a indiqué, dans les statistiques de 2007 de son Système d’information sur la gestion de l’éducation, que sur un total de 570 623 élèves, 29 853 (soit 5,23 %) souffraient de handicaps.

168.Dans le système scolaire namibien, 1 524 élèves souffrant de handicaps sont pris en charge dans huit écoles spéciales. Ils ont droit à une version modifiée du programme scolaire (Système d’information sur la gestion de l’éducation, 2007).

169.La loi sur le Conseil national du handicap (n° 26 de 2004) porte création d’un conseil chargé du suivi de la mise en œuvre de la Politique nationale en matière de handicap. Cette politique, adoptée par le Cabinet en 1997, fait des enfants souffrant de handicaps un groupe cible essentiel.

170. La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par la Namibie en 2007. L’un de ses principes clés est «Le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité». La Convention contient plusieurs dispositions spécifiques sur la non-discrimination (art. 7) et la protection du droit des enfants handicapés à la vie de famille (art. 23.3-5). Il est explicitement répondu aux besoins des enfants dans des dispositions sur l’éducation, la santé, le sport et les loisirs (art. 24-25, 30). Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, que la Namibie a également ratifié, permet aux particuliers de porter plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées.

171.Depuis qu’elle s’est affranchie de la tutelle sud-africaine en 1990, la Namibie est politiquement stable et connaît une croissance économique régulière. Ses principaux secteurs économiques sont le tourisme, la pêche et l’extraction minière. Associés à d’importants investissements dans l’éducation et les services sociaux, ils permettent à la Namibie de réussir assez bien son développement humain. Le coefficient de Gini qui, dans le passé, a été le plus élevé du monde à 0,701, est tombé à 0,604 entre 1994 et 2004.

172.Il y a, en Namibie, d’importantes disparités persistantes en matière de richesse héritées du régime de l’apartheid. Elles se retrouvent tant entre les régions qu’entre les groupes linguistiques. Une étude du PNUD a montré que les deux régions les plus développées de Namibie, celles d’Erongo et de Khomas, affichent des indicateurs du développement humain proches de ceux de la Turquie et de l’Iran, alors que ceux de deux de ses régions les moins développées (celles de Kavango et d’Ohangwena) sont proches de ceux du Soudan et de la République démocratique du Congo. Il en est de même des groupes linguistiques: la population germanophone de Namibie a un indicateur du développement humain égal à celui de la Suède, alors que celui du groupe Khoisan est au niveau de celui du Rwanda ou de l’Érythrée.

173.En 2008, le gouvernement a adopté un mode d’évaluation de la pauvreté plus rigoureux fondé sur le coût des besoins fondamentaux. Avant cela, la pauvreté était mesurée en fonction du pourcentage de la composante alimentaire. Cette nouvelle méthode, telle qu’appliquée aux données de l’Enquête sur le revenu et les dépenses des ménages de Namibie de 2003/04, fait apparaître une augmentation de l’extrême pauvreté dont l’incidence est passée de 3,9 % à 13,8 % des ménages, et une légère diminution de la pauvreté, l’incidence étant passée de 27,8 % à 27,6 % des ménages. L’amélioration de la pertinence et de la précision de l’évaluation de la pauvreté permettra au gouvernement de mieux cibler les politiques de développement.

C.Allocation de ressources budgétaires et autres

174.Le Gouvernement de la République de Namibie affecte les fonds budgétaires annuels selon un cadre de dépenses à moyen terme dans lequel les recettes et les dépenses sont calculées en fonction des décaissements récents ainsi que des prévisions relatives à la situation budgétaire des deux ans à venir. Les affectations spécifiques aux ministères et aux programmes concernés sont présentées ci-après.

1.Ministère de la santé et des services sociaux

175.Au Ministère de la santé et des services sociaux est affectée, chaque année, la deuxième part la plus importante du budget, soit, en moyenne, 10 % à 12 % des dépenses totales de l’État. En 2008/09, cette allocation a été de 2 130 873 000 dollars namibiens. Le Programme de soins de santé tertiaires permet de financer les hôpitaux régionaux et l’hôpital central. Les services de santé régionaux et de district fournissent un appui à 30 hôpitaux de district, 38 centres de soins, 269 cliniques et 1 150 dispensaires en Namibie. La lutte contre les maladies vise à atténuer l’impact du VIH/sida sur la population grâce au renforcement des capacités, à l’élaboration de politiques, ainsi qu’au suivi et à l’évaluation des actions multisectorielles menées contre la pandémie.

Tableau 33

Programmes du Ministère de la santé et des services sociaux

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Soins de santé tertiaires	525 989	545 739	702 526	754 248	769 916	700 093
Services de santé régionaux et de district	790 823	810 884	933 482	1 281 224	1 306 881	1 319 936
Lutte contre les maladies	3 218	22 598	29 650	76 757	75 297	75 426

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

Tableau 34

Contributions des partenaires de développement du Ministère de la santé et des services sociaux

Partenaires de développement	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Health Unlimited	148	379	3 389	3 414	0	0
FNUAP	999	4 356	8 900	10 000	10 000	0
GTZ	12 030	4 000	370	400	400	0
UNICEF	14 293	11 610	7 918	8 935	8 935	7 278
Organisation mondiale de la santé (Paludisme et tuberculose)	6 293	4 284	4 284	5 061	5 061	0
KfW* ( CBS**)	8 582	9 948	4 175	4 350	0	0
Union européenne	623	5 179	3 749	0	0	0
Medicos del Mundo	5 906	3 612	4 267	4 481	5 304	0
VSO***	1 548	1 835	1 835	2 268	0	0
Service allemand du développement	5 500	5 500	5 500	5 500	0	0
Fonds mondial	81 109	35 832	163 717	148 298	153 574	135 135
Bristol Meyers Squibb	14 912	7 046	3 203	0	0	0
Czech TV Foundation	1 200	1 830	1 700	1 785	0	0
Cestas (Italy)	2 084	1 632	1 632	0	0	0
USAID****/PEPFAR*****	24 299	127 115	115 920	133 700	0	0
Équipe médicale chinoise	2 000	2 200	2 360	2 520	2 680	2 840

Source: MTEF 2008/2009–2010/2011.

* Kreditanstalt für Wiederaufbau (Banque de développement).

** Programme de commercialisation à but social.

*** Voluntary Service Overseas.

**** United States Agency for International Development.

***** President’s Emergency Plan for AIDS Relief.

Tableau 35

Appui des partenaires de développement du Ministère de la santé et des services sociaux aux programmes

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Soins de santé tertiaires	200	2 200	2 360	2 520	2 680	2 840
Services de santé régionaux et de district	27 470	20 345	27 903	30 517	19 335	7 278
Lutte contre les maladies	149 972	203 813	302 647	297 675	163 939	135 135

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

2.Ministère du travail et de la protection sociale

176.Au cours de l’année budgétaire 2005/06, le Ministère du travail et de la protection sociale a été chargé de l’aide financière aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ce changement a eu pour effet une augmentation non négligeable de son budget qui, en 2008/09, s’est monté à 996 336 000 dollars namibiens, dont 94 % ont été consacrés au financement de l’action sociale.

Tableau 36

Programmes du Ministère du travail et de la protection sociale

Programme	2005 - 06	2006 - 07	2007 - 08	2008 - 09	2009 - 10	2010 - 11
Action sociale	518 019	637 287	720 001	937 322	971 757	915 635

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/09-2010/11.

D.Données statistiques

1.Enfants handicapés dont les parents bénéficient d’une aide spéciale matérielle ou autre

177.Les données concernant l’assistance aux parents d’enfants handicapés qui bénéficient d’une aide spéciale matérielle ou autre ne sont pas disponibles. Cela dit, l’État assure effectivement un appui financier aux familles en difficulté (voir le tableau 28 ci-dessus)

2.Enfants handicapés vivant en institution, notamment pour enfants malades mentaux, ou hors de leur famille, par exemple dans une famille d’accueil

178.Aucune donnée n’est disponible en Namibie pour cette catégorie. Cette absence de données est due à un défaut de méthode systématique de collecte des informations pertinentes; elle ne signifie pas qu’il n’existe aucun cas relevant de ladite catégorie.

Tableau 37

Nombre d’enfants handicapés dans les écoles ordinaires et les écoles spéciales

Ré gion	Dans les écoles ordinaires	Dans les écoles spéciales
Caprivi	839	-
Erongo	1 305	-
Hardap	1 707	-
Siège *	-	989
Karas	1 535	-
Kavango	5 656	-
Khomas	2 479	-
Kunene	1 077	-
Ohangwena	3 125	-
Omaheke	1 281	-
Omusati	4 148	-
Oshana	1 816	-
Oshikoto	2 276	-
Otjozondjupa	1 620	-
Total	28 864	989

Source: Système d’information sur la gestion de l’éducation 2007.

* Siège renvoie à un très petit nombre d’écoles, surtout destinées à des élèves ayant des besoins spéciaux, et qui sont administrées directement par le Siège du Ministère de l’éducation.

3.Enfants qui suivent un traitement anti-rétroviral

179.Aucune donnée n’est disponible en Namibie pour cette catégorie. Cette absence de données est due à un défaut de méthode systématique de collecte des informations pertinentes; elle ne signifie pas qu’il n’existe aucun cas relevant de ladite catégorie.

Tableau 38

Nombre total de patients faisant l’objet d’une thérapie rétrovirale dans les établissements de soins de santé publics

Année	Nombre total de patients en traitement rétroviral
Adult es	Enfants	Total
2006	12 480	1 916	14 396
2007	25 944	3 923	29 867
2008	42 316	5 992	48 308

Source: Examen du système de services de santé et de services sociaux, Ministère de la santé et des services sociaux 2008.

180.Les services de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant ont été d’abord mis en place dans l’hôpital public de Katutura et l’hôpital public d’Oshakati en mars 2002 à titre expérimental. En mars 2007, 189 établissements de soins sur 331 en étaient dotés (57 %; les 35 hôpitaux et 153 centres de soins de santé et cliniques).

Tableau 39

Mortalité infantile et des moins de 5 ans et insuffisance pondérale à la naissance

Ré gion	Mortalité infantile (nombre de décès)	Mortalité des moins de 5 ans (nombre de décès)	Insuffisance pondérale à la naissance* (pourcentage)
Caprivi	78	93	15 , 7
Erongo	48	65	14 , 5
Hardap	48	73	26 , 5
Karas	45	59	11 , 4
Kavango	49	67	15 , 7
Khomas	40	52	13 , 4
Kunene	27	49	17 , 4
Ohangwena	62	95	11 , 9
Omaheke	37	63	9 , 4
Omusati	49	76	12 , 2
Oshana	49	74	12 , 3
Oshikoto	48	64	13 , 8
Otjozondjupa	49	67	17
Ré sidence
Zones urbaines	43	60	14 , 4
Zones rurales	52	76	13 , 8
Namibie			14

Source: Enquête sur la démographie et la santé 2006/07.

* Pourcentage d’enfants pesant moins de 2,5 kg à la naissance; statistique portant sur 3 753 naissances.

Tableau 40

Insuffisance pondérale modérée, insuffisance pondérale grave, émaciation et retard de croissance

Ré gion	Insuffisance pondérale modérée (pourcentage)	Insuffisance pondérale grave (pourcentage)	Émaciation (pourcentage)	Retard de croissance (pourcentage)
Caprivi	13 , 8	5 , 7	5 , 3	26 , 1
Erongo	6 , 5	1 , 4	3 , 2	21 , 5
Hardap	20 , 3	5 , 7	10 , 8	30 , 0
Karas	16 , 0	4 , 1	7 , 7	30 , 2
Kavango	18 , 5	3 , 7	6 , 9	38 , 8
Khomas	11 , 4	1 , 3	5 , 3	22 , 6
Kunene	12 , 6	2 , 1	5 , 2	27 , 0
Ohangwena	19 , 5	3 , 2	6 , 9	34 , 0
Omaheke	14 , 2	2 , 9	5 , 5	21 , 6
Omusati	18 , 3	4 , 4	10 , 1	27 , 7
Oshana	21 , 2	5 , 3	9 , 6	28 , 3
Oshikoto	21 , 9	5 , 7	11 , 2	32 , 3
Otjozondjupa	15 , 4	5 , 3	8 , 6	27 , 1
Ré sidence
Zones urbaines	11 , 5	2 , 1	5 , 6	23 , 8
Zones rurales	19 , 0	4 , 6	8 , 3	31 , 4
Namibie	16 , 6	3 , 8	7 , 5	29 , 0

Source: Enquête sur la démographie et la santé 2006/07.

Tableau 41

Pourcentage de ménages ayant accès à l’assainissement et à l’eau potable; couverture vaccinale

Ré gion	Ménages sans accès:	Enfants de 1 an intégralement vaccinés contre la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la polio et la rougeole (pourcentage)
À l’eau potable (pourcentage)	Á l’assainissement (pourcentage)
Caprivi	12 , 9	91 , 8	70 , 2
Erongo	2 , 4	46 , 7	76 , 3
Hardap	4 , 1	52 , 9	66 , 3
Karas	5 , 6	47 , 6	0 , 0
Kavango	27 , 1	88 , 3	47 , 7
Khomas	0 , 3	37 , 7	75 , 5
Kunene	14 , 8	78 , 1	35 , 3
Ohangwena	13 , 1	94 , 4	70 , 4
Omaheke	1 , 9	77 , 3	69 , 8
Omusati	34 , 6	85 , 4	81 , 0
Oshana	2 , 6	70 , 4	74 , 1
Oshikoto	14 , 3	68 , 0	72 , 2
Otjozondjupa	1 , 4	57 , 1	76 , 2
R é sidence
Zones urbaines	4 , 0	42 , 1	71 , 5
Zones rurales	18 , 3	86 , 0	66 , 8
Namibie	10 , 0	65 , 4	68 , 7

Source: Enquête sur la démographie et la santé, 2006/07.

181.Le taux de mortalité maternelle peut être converti en ratio de mortalité maternelle et exprimé en nombre de décès pour 100 000 naissances vivantes en divisant ledit taux par le taux général de fécondité. Le taux général de fécondité observé pendant cette période était de 0,117. Si l’on applique cette procédure, le ratio de mortalité maternelle pendant les 10 ans qui ont précédé l’enquête était, selon les estimations, de 449 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes. Toutefois, la prudence est de mise devant ce chiffre, car le nombre de décès de femmes au cours de la grossesse, au moment de l’accouchement ou dans les deux mois suivants était faible (86). C’est dire que les estimations relatives à la mortalité maternelle peuvent être faussées par de graves erreurs d’échantillonnage. Les intervalles de confiance de 95 % laissent penser que le ratio de mortalité maternelle varie de 341 à 557 (Enquête sur la démographie et la santé de 2006).

182.Pour ce qui est des soins prénatals, la majorité des femmes ont passé au moins quatre visites à cette fin. Dans les zones urbaines, le taux a été de 73 %, contre 68,4 % dans les zones rurales.

4.Nombre de femmes ayant fait l’objet de soins postnatals

183.Aucune donnée n’est disponible en Namibie pour cette catégorie. Cette absence de données est due à un défaut de méthode systématique de collecte des informations pertinentes; elle ne signifie pas qu’il n’existe aucun cas relevant de ladite catégorie.

Tableau 42

Soins prénatals et accouchements

Ré gion	Femmes enceintes bénéficiant de soins prénatals (pourcentage)	Pourcentage d’enfants nés à l’hôpital	Accouchements avec l’assistance d’un professionnel qualifié (pourcentage)
Caprivi	93 , 6	78 , 0	80 , 0
Erongo	93 , 0	91 , 9	92 , 6
Hardap	95 , 5	90 , 2	90 , 5
Karas	98 , 8	91 , 9	93 , 7
Kavango	91 , 6	62 , 5	63 , 5
Khomas	96 , 8	95 , 0	95 , 3
Kunene	81 , 4	53 , 6	54 , 4
Ohangwena	95 , 7	70 , 9	71 , 3
Omaheke	91 , 5	76 , 7	76 , 2
Omusati	96 , 9	87 , 6	87 , 6
Oshana	98 , 5	88 , 8	88 , 8
Oshikoto	95 , 3	77 , 8	78 , 5
Otjozondjupa	93 , 4	80 , 2	80 , 4
Ré sidence
Zones urbaines	96 , 1	93 , 5	93 , 9
Zones rurales	93 , 4	71 , 9	72 , 5
Namibie	94 , 6	80 , 8	81 , 4

Source: Enquête sur la démographie et la santé 2006/07.

Tableau 43

Pourcentage de mères pratiquant exclusivement l’allaitement au sein

Âge de l’enfant (mois)	Mères pratiquant exclusivement l’allaitement au sein
< 2	53 , 6
2–3	22 , 9
4–5	5 , 7
6–8	1
9–11	0 , 2
12–17	0 , 7
18–23	0
24–35	0 , 7

Source: Enquête sur la démographie et la santé, 2006/07.

5.Enfants séropositifs

184.En 2008, 14 400 enfants âgés de moins de 18 ans étaient signalés comme étant infectés par le VIH.

6.Enfants qui bénéficient d’une assistance (y compris traitement médical, conseils, soins et appui)

185.Voir la section B du Chapitre VII ci-dessus pour trouver une répartition d’ensemble des enfants bénéficiant de l’aide de l’État; les données ventilées relatives à cette catégorie ne sont pas disponibles.

Aucune donnée n’est disponible sur les catégories ci-après :*

a) Le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent avec des parents, en famille d’accueil, en institution ou dans la rue ;

b) Le nombre de ménages ayant pour chef un enfant du fait du VIH/sida ;

c) Le nombre d’adolescents touchés par les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles, des problèmes de santé mentale, la toxicomanie et l’alcoolisme ;ni

d) Le nombre de programmes et de services visant à prévenir et traiter les problèmes de santé touchant les adolescents.

* Aucune donnée n’est disponible en Namibie pour cette catégorie. Cette absence de données est due à un défaut de méthode systématique de collecte des informations pertinentes ; elle ne signifie pas qu’il n’existe aucun cas relevant de ladite catégorie.

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

186.En 2008, le Ministère de la santé et des services sociaux a effectué un examen complet de ses opérations, qui a abouti à la publication de l’Examen du système de services de santé et de services sociaux, document de grande ampleur qui traite de l’assistance aux Namibiens handicapés. Voici quelques unes de ses conclusions:

a)La prestation des services de protection sociale relève de différents ministères, ce qui entraîne dispersion, doubles emplois et confusion concernant les rôles et les responsabilités dans le secteur de l’action sociale, ainsi qu’une inefficacité et un gaspillage de ressources pour répondre aux besoins des bénéficiaires;

b)La dispersion du secteur de l’action sociale en Namibie a également contribué au fait que le projet de politique de protection sociale, n’étant plus applicable, a été abandonné;

c)La pénurie d’agents des services sociaux, notamment de travailleurs sociaux, l’important renouvellement du personnel, les longues distances à parcourir pour se rendre aux bureaux d’aide sociale, le défaut de transports pour les bénéficiaires et les travailleurs sociaux, les obstacles linguistiques entre les agents des services sociaux et les bénéficiaires, le défaut de documents nationaux nécessaires pour avoir accès aux services de protection sociale et le manque de sensibilisation auxdits services entravent gravement leur prestation.

d)Parmi les problèmes, on note le retard de la mise en place du Conseil national du handicap, les limitations pour les personnes handicapées de l’accès aux bâtiments publics, aux transports publics, à l’enseignement, à l’emploi, aux soins de santé, aux services de conseil et aux autres services du fait des obstacles environnementaux (y compris le manque de documents en braille et d’interprètes en langue des signes), et l’inaccessibilité de l’environnement physique.

187.La dispersion du système de prestation des services et le manque général de capacité constituent aussi des obstacles à la mise en œuvre des programmes existants. L’examen effectué par le Ministère de la santé et des services sociaux a également permis de constater que, alors que les fonds d’aide sociale sont disponibles pour les personnes handicapées, la plupart d’entre elles ne touchent pas leur prestation. Le graphique 2 ci-dessous résume cette situation.

Graphique 2

Personnes handicapés – Juin 2008 Personnes handicapées (juin 2008)

Personnes ne touchant pas la prestationAllocatairesTotal des personnes handicapées

188.L’Examen du Système de services de santé et de services sociaux a donné lieu aux recommandations ci-après:

a)Mettre au point rapidement une politique nationale de protection sociale pour le développement afin de guider la prestation des services sociaux;

b)Regrouper les services de protection sociale de Namibie sous l’égide d’un seul ministère pour assurer une meilleure prestation et éviter les doublonnages;

c)Transférer aux ministères concernés le personnel du Ministère de la santé et des services sociaux qui s’occupe des pensions;

d)Revoir les structures de protection sociale pour que le personnel des services de protection sociale puisse remplir son rôle et s’acquitter de ses responsabilités à tous les niveaux;

e)Examiner et mettre en œuvre le système d’information sur la protection sociale;

f)Mettre en place de nouvelles organisations de protection sociale dans toutes les régions, notamment dans les zones isolées;

g)Mettre en place le Conseil national du handicap;

h)Assurer la formation du personnel de protection sociale à la langue des signes;

i)Rendre les matériels d’information, d’éducation et de communication accessibles aux personnes handicapées.

189.La Namibie a procédé à d’importants investissements dans la prestation de soins de santé à ses enfants et a beaucoup progressé dans ce domaine. Cela dit, il y a encore des lacunes auxquelles il convient de remédier dans ces services de soins. L’Examen du Système de services de santé et de services sociaux de 2008 du Ministère de la santé et des services sociaux comporte un large éventail de recommandations en matière de politiques et d’administration. Celles qui concernent les modifications à apporter au système national de soins de santé en rapport avec la Convention relative aux droits de l’enfant sont les suivantes:

a)Élaborer un plan stratégique national pour le secteur des services de santé et des services sociaux qui favorise la coordination et la synergie entre les divers programmes et privilégie les régions éloignées;

b)Examiner les fonctions de base du secteur de la santé et clarifier les rôles et les responsabilités aux divers niveaux du système de santé;

c)Mettre en place, en collaboration avec les conseils régionaux, des prestataires de soins de santé au niveau local en tant que premier niveau de prestation, et élaborer une politique claire de promotion de la santé;

d)Coordonner tous les services sociaux au sein d’un seul secteur;

e)Décentraliser certains éléments des soins de santé primaires auprès des conseils régionaux (par exemple les programmes de pulvérisation, l’assainissement, la distribution de comprimés de purification de l’eau, les soins de santé au niveau local);

f)Améliorer la coordination interne des programmes grâce à la création de comités directeurs et établir un mécanisme de coordination pour les partenaires dans le secteur des soins de santé;

g)Réviser la politique/les directives concernant les heures supplémentaires effectuées après le temps de travail journalier, et le travail pendant les week-ends et les vacances dans les cliniques et les régions éloignées pour mettre des services à la disposition de la population à ces moments;

h)Organiser une Assemblée annuelle de la santé pour réunir toutes les parties prenantes essentielles afin d’examiner les progrès accomplis dans ce secteur, les principales contraintes subies et les mesures nécessaires pour poursuivre l’amélioration de la prestation des services de santé et des services sociaux;

i)Veiller à ce que toutes les parties concernées à tous les niveaux, y compris les associations de citoyens, participent activement à l’élaboration des politiques du secteur de la santé;

j)Renforcer les capacités des responsables régionaux et la collaboration interrégionale.

k)Assurer le renouvellement des responsables grâce à la formation continue et à la planification de la succession; et

l)Mettre en place un système limpide de suivi pour tirer au clair les responsabilités et obtenir des informations permettant de savoir si les intéressés atteignent bien les objectifs.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

190.L’éducation est une priorité pour le Gouvernement de la République de Namibie et une composante essentielle de tous les plans de développement. Le gouvernement se rend compte qu’il ne suffit pas de donner accès à l’école. La qualité des enseignants et du reste du personnel, ainsi que les programmes d’enseignement, doivent être au niveau voulu pour préparer les enfants namibiens à jouer un rôle dans l’économie mondiale moderne.

A.Suite donnée aux observations du Comité

191.Dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.14) relatives au rapport initial de la Namibie (CRC/C/3/Add.12) qui lui a été soumis, le Comité des droits de l’enfant a relevé les points suivants concernant le présent chapitre:

(Paragraphe 9) Le Comité prend également note des difficultés que représente l’amélioration de la qualité de l’enseignement.

192.En réponse à cette observation, depuis 1990, 25 % des fonds budgétaires annuels, en gros, sont réservés à l’éducation. L’accès à l’éducation s’est amélioré de façon spectaculaire au cours des années 1990 et, aujourd’hui, plus de 90 % des enfants sont scolarisés. Au cours de ces dernières années, les initiatives du gouvernement ont été centrées sur la qualité de l’éducation. Des efforts considérables sont actuellement déployés pour améliorer les services éducatifs.

(Paragraphe 18) En matière d’éducation, le Comité encourage le pays à poursuivre les efforts déployés pour accroître la formation des enseignants en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement et de sensibiliser davantage les membres de cette profession aux droits de l’enfant.

193.Á cet égard, parallèlement à l’amélioration de l’accès à l’éducation, la formation des enseignants est un aspect important de la stratégie de l’éducation. Un certain nombre de programmes et de politiques ont été mis en place pour améliorer les qualifications des futurs enseignants et inciter ceux qui sont en exercice à améliorer leurs compétences.

B.Grands programmes nationaux – suivi

194.L’éducation est une priorité pour le Gouvernement de la République de Namibie. Au cours des 19 années qui se sont écoulées depuis l’indépendance, c’est à ce secteur qu’est habituellement affecté le budget annuel le plus important. Les fonds qui lui ont été alloués en 2007/08 étaient en hausse d’environ 26 % par rapport à ceux de l’année précédente. Les fonds supplémentaires ont couvert l’augmentation globale de tous les sous-secteurs de l’éducation. Ce sont la formation professionnelle et l’acquisition des qualifications qui ont bénéficié de la plus forte augmentation par rapport aux années antérieures, ce qui traduit l’importance de plus en plus grande attachée à l’amélioration des compétences.

195.Presque tous les enfants ont effectivement accès à l’éducation. L’une des priorités des années 1990 a été la construction d’écoles. Sous le régime de l’apartheid, une grande partie du pays (notamment les zones communautaires) était privée d’établissements d’enseignement. La priorité donnée à la construction d’écoles s’est poursuivie au cours du nouveau millénaire: entre 2000 et 2006, 128 nouvelles écoles ont été construites. En 2006, 7 % seulement des salles de classe portaient encore l’étiquette «traditionnelle».

196.La Namibie a déployé des efforts particuliers pour que les groupes marginalisés aient accès à l’éducation. En 1998, avec l’aide du Royaume de Norvège, cinq salles de classe mobiles ont été créées à l’intention des enfants du groupe ethnique semi-nomade des Ovahimbas. Á l’origine, 100 apprenants ont participé à ce projet. En 2008, 45 salles de classe étaient opérationnelles, avec 2 205 élèves et 68 enseignants. Les Ovahimbas sont maintenant très soucieux de l’éducation de leurs enfants, certains de ces derniers étant entrés dans des établissements d’enseignement secondaire plus traditionnels. Comme nous l’avons déjà noté, le Cabinet du Premier Ministre joue un rôle moteur dans l’appui apporté aux groupes marginalisés. Son Fonds de développement des Sans permet d’aider les apprenants Sans à fréquenter des établissements d’enseignement secondaire et supérieur.

197.Le système éducatif compte 19 840 enseignants, soit en moyenne un enseignant pour 28,6 élèves. Tout enfant est censé entrer à l’école l’année de son septième anniversaire. En 2006, près de 85 % des enfants âgés de 7 ans et plus de 90 % des enfants de 8 ans étaient scolarisés. Beaucoup plus de 90 % des enfants âgés de 9 à 16 ans sont scolarisés, ce qui est également le cas de 49,5 % des enfants de 16 ans et 46,5 % de ceux de 18 ans. Les filles ont plus tendance à quitter l’école au niveau des dernières années que les garçons: 46,5 % seulement des filles de 18 ans restent scolarisées contre 52,5 % des garçons. Cela peut s’expliquer par le préjugé culturel favorable à ce que les garçons terminent leurs études, les grossesses et/ou le fait que les filles doivent quitter l’école tôt pour s’occuper des enfants ou des malades.

198.Après la publication de Vision 2030 – le plan de développement du pays à long terme – une évaluation a été entreprise pour juger de la capacité du système éducatif à favoriser l’acquisition des compétences nécessaires pour permettre à la Namibie de parvenir au statut de pays développé. Il a été constaté que le pays n’était pas à la hauteur dans un certain nombre de domaines cruciaux, et le gouvernement a conclu que les enfants n’acquéraient pas les compétences nécessaires pour jouer un rôle dans l’économie moderne. Une analyse plus poussée a mis au jour un ensemble d’éléments concernant l’administration, les aspects techniques, les programmes et les politiques, qu’il va falloir changer pour hisser le système éducatif au niveau requis par Vision 2030.

199.Pour remédier à ces insuffisances, le Programme d’amélioration du secteur de l’éducation et de la formation a été lancé en 2006 et se poursuivra pendant 15 ans avec l’appui de la Banque mondiale et d’autres partenaires de développement. Voici quelles sont les activités spécifiques prévues pour les cinq premières années:

a)Renforcer l’effectif de main-d’œuvre qualifiée de niveau moyen et de haut niveau;

b)Améliorer la qualité, l’efficacité et le rendement de l’enseignement général;

c)Ordonner systématiquement connaissances et innovations;

d)Améliorer l’efficacité et l’utilité de l’enseignement supérieur;

e)Renforcer la politique et le cadre juridique permettant d’avoir accès à la formation continue.

200.La Namibie a progressé en ce qui concerne les qualifications des enseignants. Lors de l’indépendance, peu d’enseignants, dans les écoles réservées autrefois aux élèves non blancs, avaient atteint la douzième classe, et moins encore avaient fait des études supérieures. Le Ministère de l’éducation a donc mis en œuvre un certain nombre de programmes pour encourager les enseignants en exercice à améliorer leurs qualifications, tout en élevant le niveau des normes requises pour entrer dans l’enseignement. En 2006, sur 19 480 enseignants, 91 % avaient atteint la douzième classe, 72 % avaient, de surcroît, fait plus de deux ans d’études supérieures, et seulement 8 % n’avaient pas atteint la douzième classe.

201.Il y a, toutefois, une disparité entre le primaire et le secondaire, car les enseignants qualifiés sont plus nombreux dans les établissements d’enseignement secondaire. Actuellement, 12 % des enseignants du primaire n’ont pas atteint le niveau 12, contre 1,4 % des enseignants du secondaire. Inversement, dans le secondaire, il y a un pourcentage beaucoup plus élevé d’enseignants très qualifiés, 89 % des enseignants du secondaire ayant atteint le niveau 12 et fait plus de deux ans d’études supérieures, contre 65 % de ceux du primaire. Les spécialistes de l’éducation invoquent l’importance de la formation aux compétences élémentaires dans les écoles primaires, considérant que c’est une raison impérative pour avoir des enseignants qualifiés à ce niveau. Néanmoins, c’est l’inverse qui semble être le cas en Namibie. Par ailleurs, dans le contexte namibien, du fait du faible taux de passage du primaire au secondaire, associé au très faible taux de passage du niveau 10 au niveau 11, peu d’élèves bénéficient de la compétence des enseignants les plus qualifiés. Ces problèmes doivent être traités dans le cadre du Programme d’amélioration du secteur de l’éducation et de la formation.

202.Le système éducatif public, en Namibie, compte 438 bibliothèques, soit, en gros, une bibliothèque pour quatre écoles. Tech/Na est l’une des principales initiatives du Programme d’amélioration du secteur de l’éducation et de la formation; il s’agit d’un projet intégré visant à permettre de connecter toutes les écoles namibiennes à Internet. Il comporte des procédures qui couvrent l’ensemble du système éducatif, et sont destinées à intégrer l’informatique dans le programme d’enseignement de base et à permettre à tous les enseignants d’acquérir la formation indispensable et d’obtenir l’appui nécessaire pour y parvenir. Cette initiative a été lancée en 2008 et, grâce à elle, plus de 75 établissements d’enseignement ont été connectés à Internet au cours de sa première année de mise en œuvre.

C.Allocation de ressources budgétaires et autres

203.Le Gouvernement de la République de Namibie affecte les fonds budgétaires annuels selon un cadre de dépenses à moyen terme dans lequel les recettes et les dépenses sont calculées en fonction des décaissements récents ainsi que des prévisions relatives à la situation budgétaire des deux ans à venir. Les affectations spécifiques aux ministères et aux programmes concernés sont présentées ci-après.

Ministère de l’éducation

204.Le montant des fonds budgétaires affectés au Ministère de l’éducation pour 2008/09 est de 782 761 000 dollars namibiens. Le Programme d’enseignement général vise à faire en sorte que tous les enfants namibiens puissent acquérir une base de sept années d’études primaires et de cinq années d’études secondaires. Le Programme d’enseignement aux adultes et de formation continue décrit plus haut prévoit un appui aux bibliothèques dans l’ensemble du pays. Le Programme d’enseignement et de formation professionnels vise à permettre aux jeunes Namibiens d’acquérir les compétences nécessaires sur le marché du travail. Le Programme de création et d’innovation favorise le développement et les stratégies éducatives qui lui sont associées. Le Programme d’enseignement supérieur assure un appui à l’Université de Namibie et à l’École polytechnique de Namibie.

Tableau 44

Programmes du Ministère de l’éducation

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Enseignement général	2 631 026	2 607 674	3 038 542	3 764 415	3 530 957	3 789 648
nformation et formation continue des adultes	85 729	96 319	113 862	139 928	127 606	131 997
Enseignement et formation professionnels	60 615	73 347	752 823	134 027	106 103	115 913
Connaissances et innovation	7 659	10 027	11 349	11 186	12 481	14 588
Enseignement supérieur	327 360	453 867	453 757	731 121	687 587	710 912
VIH/sida	5 000	15 987	6 724	2 984	2 146	2 253

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

Tableau 45

Contributions des partenaires de développement du Ministère de l’éducation

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Book Aid International	105	0	0	0	0	0
EC et SIDA-ISCBF*	16 880	9 731	0	0	0	0
Ambassade de Finlande	0	560	220	220	0	0
Prêt de la Banque mondiale	0	0	57 615	57 615	0	0
GTZ	8 310	6 800	0	0	0	0
Fonds mondial	19 000	2 785	8 100	0	0	0
France	0	0	0	76 000	76 000	76 000
Ibis	0	7 080	0	0	0	0
KfW	4 000	0	0	0	0	0
Lux. Development	8 978	10 250	12 500	14 093	14 093	9 400
Organismes des Nations Unies	420	22 780	18 910	15 922	14 413	14 413
MCA**	0	0	0	186 540	279 820	279 820
USAID	32 400	32 140	32 140	29 658	17 917	0
VSO	1 500	0	0	0	0	0
Partenaires privés namibiens	0	0	4 390	5 200	5 200	4 800
Total	91 593	92 126	133 875	385 248	407 443	384 433

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

* Institutional Strengthening and Capacity Building Facility.

** Millennium Challenge Account.

Tableau 46

Appui des partenaires de développement du Ministère de l’éducation aux programmes

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Enseignement général	61 710	65 797	44 985	280 568	275 627	279 566
Information et formation continue des adultes	1 905	1 800	2 000	3 079	3 877	3 084
Enseignement et formation professionnels	8 978	10 250	48 790	64 655	81 416	64 771
Enseignement supérieur	0	0	11 000	12 315	15 508	12 337
VIH/sida	19 000	14 279	27 100	24 631	31 015	25 675
Total	91 593	92 126	133 875	385 248	407 443	384 433

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture

205.La dotation budgétaire du Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture a été de 319 168 000 dollars namibiens en 2008/09.

Tableau 47

Programmes du Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture

Programme	2005–06 (milliers de NA$)	2006–07 (milliers de NA$)	2007–08 (milliers de NA$)	2008–09 (milliers de NA$)	2009–10 (milliers de NA$)	2010–11 (milliers de NA$)
Épanouissement des jeunes	20 145	62 281	60 561	73 801	71 890	79 636
Débouchés pour les jeunes	40 821	18 504	32 259	122 791	98 837	101 226
Sport s	29 893	49 097	44 967	55 509	54 372	53 019
Arts	15 793	27 013	34 823	35 917	37 383	38 856
Culture	15 793	27 014	32 859	31 150	32 386	36 184

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

D.Données statistiques

Taux d’alphabétisation des enfants et des adultes

206.Comme nous l’avons vu plus haut, plus de 90 % des enfants d’âge scolaire sont scolarisés. Les données relatives au taux d’alphabétisation des enfants de moins de 15 ans ne sont pas disponibles (le recensement prévoit la collecte des données relatives à l’alphabétisation des Namibiens à partir de l’âge de 15 ans). Le tableau 48 ci-dessous rend compte des taux d’alphabétisation des enfants de plus de 15 ans et de l’ensemble de la population adulte. Eu égard à l’absence d’un enseignement sérieux sous le régime de l’apartheid, le niveau d’alphabétisation des enfants et des jeunes adultes est plus élevé, d’une manière générale, que celui des générations plus âgées.

Tableau 48

Taux d’alphabétisation par région

Ré gion	15–19 ans (pourcentage)	15 ans et au-delà (pourcentage)
Caprivi	89 , 3	78 , 2
Erongo	96 , 0	92 , 3
Hardap	93 , 2	83 , 0
Karas	96 , 1	86 , 6
Kavango	88 , 3	70 , 3
Khomas	96 , 3	93 , 7
Kunene	71 , 9	57 , 1
Ohangwena	91 , 5	79 , 2
Omaheke	81 , 2	66 , 1
Omusati	94 , 9	82 , 8
Oshana	96 , 4	88 , 9
Oshikoto	91 , 8	83 , 0
Otjozondjupa	73 , 6	66 , 7
Ré sidence
Zones urbaines	94 , 9	90 , 7
Zones rurales	89 , 0	75 , 6
Namibie	90 , 6	81 , 3

Source: Recensement de 2001 .

Tableau 49

Nombre d’inscriptions et taux de fréquentation* des élèves du primaire, du secondaire et des centres de formation professionnelle

Ré gion	Nombre d’élèves inscrits dans le primaire	Nombre d’élèves inscrits dans le secondaire	Nombre d’élèves inscrits dans les centres de formation professionnelle **
Caprivi	18 652	7 706	316
Erongo	17 662	8 313	160
Hardap	14 345	5 534	-
Siège ***	342	245	-
Karas	13 228	4 926	-
Kavango	55 185	14 319	342
Khomas	40 773	21 230	494
Kunene	13 012	3 369	-
Ohangwena	64 429	22 034	-
Omaheke	11 214	3 237	-
Omusati	61 660	25 312	45
Oshana	34 350	18 216	341
Oshikoto	40 865	16 097	-
Otjozondjupa	23 881	7 594	208
Namibia	409 508	158 162	2 068

Source: Système d’information sur la gestion de l’éducation 2007.

* Les données relatives aux taux de fréquentation des élèves ne sont pas disponibles.

** Chiffres de 2005/2006: http://www.mec.gov.na/ministryOfEducation/dvettHeadOfficeD.htm.

*** Siège renvoie à un très petit nombre d’écoles, surtout destinées à des élèves ayant des besoins spéciaux, et qui sont administrées directement par le Siège du Ministère de l’éducation.

Tableau 50

Taux de rétention et d’abandon scolaire dans les écoles primaires et secondaires et les centres de formation professionnelle *

	Passage en classesupérieure (pourcentage)	Taux de redoublement (pourcentage)	Taux d’abandon scolaire (pourcentage)
Classe	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
1	79 , 2	73 , 3	19 , 3	24 , 4	1 , 5	2 , 3
2	85 , 2	82 , 2	12 , 0	17 , 6	0 , 3	0 , 2
3	85 , 5	82 , 7	11 , 1	16 , 6	0 , 4	0 , 7
4	86 , 2	80 , 4	13 , 0	18 , 7	0 , 8	0 , 9
5	74 , 3	66 , 4	22 , 4	29 , 0	3 , 3	4 , 6
6	83 , 3	80 , 0	14 , 1	17 , 4	2 , 6	2 , 6
7	77 , 8	75 , 2	17 , 8	19 , 1	4 , 4	5 , 7
8	70 , 3	67 , 7	23 , 6	24 , 9	6 , 1	7 , 4
9	72 , 8	74 , 3	19 , 6	19 , 1	7 , 6	6 , 6
10	53 , 5	53 , 8	9 , 8	6 , 3	36 , 7	39 , 9
11	95 , 6	98 , 0	1 , 3	1 , 3	3 , 1	0 , 7
Namibie	79 , 1	75 , 3	16 , 0	19 , 6	4 , 9	5 , 1

Source: Système d’information sur la gestion de l’éducation 2007.

* Les données relatives aux centres de formation professionnelle ne sont pas disponibles.

Tableau 51

Rapport moyen maître/élèves*

Ré gion	Primaire + secondaire	Primaire	Secondaire
Caprivi	26 , 4	29 , 3	21 , 4
Erongo	27 , 9	30 , 2	24 , 7
Hardap	26 , 3	29 , 9	24 , 7
Karas	26 , 4	28 , 9	22 , 7
Kavango	28 , 9	31 , 0	23 , 4
Khomas	27 , 5	29 , 5	24 , 7
Kunene	26 , 6	28 , 4	22 , 7
Ohangwena	29 , 3	31 , 0	25 , 4
Omaheke	27 , 2	28 , 9	22 , 6
Omusati	27 , 9	29 , 4	24 , 8
Oshana	29 , 1	30 , 0	27 , 5
Oshikoto	28 , 6	30 , 1	25 , 3
Otjozondjupa	29 , 0	30 , 4	25 , 3
Namibia	28 , 1	29 , 9	24 , 6

Source: Système d’information sur la gestion de l’éducation 2007.

* Les données relatives aux centres de formation professionnelle ne sont pas disponibles.

Aucune donnée n’est disponible sur les catégories ci-après:*

a) Le pourcentage d’enfants dans le système d’éducation informel; et

b) Le pourcentage d’enfants qui fréquentent un établissement d’enseignement préscolaire (l’enseignement préscolaire a été privatisé par le Gouvernement de la République de Namibie au milieu des années 1990. Actuellement, il n’existe aucune statistique sur le nombre des établissements d’enseignement préscolaire ni sur le nombre d’élèves qui y sont inscrits. Les témoignages recueillis indiquent que ces deux chiffres pourraient être élevés. La qualité des écoles, la teneur des programmes scolaires et la formation des agents et des enseignants des établissements d’enseignement préscolaire sont très variables. Le gouvernement commence à répertorier ces établissements).

* Ces données manquent, faute d’une méthode systématique de collecte des informations pertinentes ; l’absence de données ne signifie pas qu’il n’y pas eu de cas relevant de la catégorie concernée.

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

207.Malgré les remarquables progrès accomplis, il reste des lacunes dans l’accès à l’éducation. Elles apparaissent dans deux domaines. Tout d’abord, les taux de rétention des élèves dans l’ensemble du système éducatif sont décevants, notamment en ce qui concerne le passage des élèves aux niveaux d’enseignement plus élevés. Deuxièmement, la capacité du système à répondre aux besoins des enfants vulnérables et des enfants pauvres est remise en question.

208.Les taux de rétention baissent sur deux points: le passage du primaire au premier cycle du secondaire (de la classe 7 à la classe 8) et le passage du premier cycle au second cycle du secondaire (de la classe 10 à la classe 11). Les capacités d’accueil des élèves diminuent rapidement dans les classes du secondaire. Tout juste un peu plus de 34 % des écoles, seulement, proposent l’intégralité du premier cycle du secondaire (classes 8-10), alors que un petit peu plus de 7 % d’entre elles ont des classes de second cycle – classes 11 et 12). De 40 % à 50 % des élèves quittent l’école après la classe 10. Beaucoup d’élèves pourraient être admis à passer en classe supérieure, mais se trouvent exclus du système éducatif institutionnel en raison du manque de capacité d’accueil. Ces élèves peuvent, soit entrer sur le marché de l’emploi sans avoir les compétences ni les qualifications indispensables conférées par un certificat de fin d’études secondaires, soit poursuivre des études dans le cadre de l’enseignement aux adultes.

209.Les orphelins et les enfants vulnérables représentent un problème particulier pour le système éducatif. Leur nombre a augmenté de façon spectaculaire au cours de ces 15 dernières années, ce qui a mis beaucoup d’enfants en danger de ne pouvoir poursuivre leurs études. L’enseignement public est gratuit, mais beaucoup d’écoles exigent le port de l’uniforme, et le règlement de frais de scolarité et de pension. Ces coûts supplémentaires sont prohibitifs pour les familles à faible revenu et celles qui sont touchées par le VIH/sida. Le gouvernement a mis en place une politique et des procédures visant à faire en sorte qu’aucun enfant ne soit exclu de l’enseignement faute de pouvoir en assumer les frais. Malheureusement, leur mise en œuvre est inégale, en conséquence de quoi certains enfants ne peuvent pas être scolarisés.

IX.Mesures de protection spéciales

210.Des milliers de Namibiens ont fui leur pays pendant les années d’apartheid. Cette expérience directe de l’état de réfugié qu’ont connue beaucoup de personnes maintenant en poste au gouvernement préside aux actions menées pour répondre aux besoins des personnes qui cherchent refuge en Namibie. La Namibie a aussi ses propres minorités particulières et déploie des efforts ciblés à un haut niveau pour satisfaire leurs besoins très spécifiques. Des actions ont été entreprises pour protéger les enfants en conflit avec la loi. Le gouvernement est prêt à relever de nouveaux défis, comme la lutte contre la traite d’êtres humains et les abus en matière de travail des enfants.

A.Suite donnée aux observations du Comité

211.Dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.14) relatives au rapport initial de la Namibie (CRC/C/3/Add.12) qui lui a été soumis, le Comité des droits de l’enfant a relevé les points suivants concernant le présent chapitre: 

( Paragraphe 10) Le Comité est, en outre, préoccupé par la situation des enfants qui se trouvent dans des circonstances particulièrement difficiles, notamment ceux qui travaillent dans des exploitations agricoles et dans le secteur non structuré, en particulier, et par le nombre de ceux qui abandonnent l’école.

212.Afin de donner suite à cette observation, le Ministère du travail et de la protection sociale a mis au point un programme d’action pour l’élimination du travail des enfants. Les problèmes soulevés par ce phénomène, notamment dans l’agriculture, sont en cours de traitement. Comme nous l’avons noté plus haut, les taux d’abandon scolaire diminuent.

( Paragraphe 11) Le Comité se soucie aussi de la conformité du système de la justice pour mineurs en place en Namibie aux dispositions relatives aux droits de l’enfant (art. 37 et 40) et aux instruments internationaux pertinent tels que les « Règles de Beijing » , les « Principes directeurs de Riyad » et les « Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté » .

213.Á cet égard, les garanties constitutionnelles de base sont conformes à beaucoup des prescriptions des Règles de Beijing et des Principes directeurs de Riyad. La peine capitale et les châtiments corporels sont interdits par la loi. Les enfants en conflit avec la loi sont intégrés, autant que possible, dans des programmes de réorientation. Des mesures de protection spéciales ont été introduites dans l’appareil judiciaire, y compris des tribunaux pour mineurs.

( Paragraphe 20) Le Comité est d’avis que le système d’administration de la justice pour mineurs dans l’État partie doit reposer sur les dispositions des articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que sur les normes internationales pertinentes, notamment les « Règles de Beijing » , les « Principes directeurs de Riyad » et les « Règles des Nation Unies pour la protection des mineurs privés de liberté » . Il est, en outre, suggéré que des mesures soient prises pour faire connaître aux responsables de l’application des lois, aux juges, au personnel des centres de détention et aux éducateurs s’occupant de jeunes délinquants les normes internationales relatives à l’administration de la justice pour mineurs. Le Comité souligne la nécessité de mettre en place des programmes d’assistance technique sur la base de ces recommandations et encourage l’État partie à poursuivre sa coopération avec le Centre pour les droits de l’homme, le Service de la prévention du crime et de la justice pénale du Secrétariat de l’ONU et l’UNICEF dans ce domaine.

214.Á cet égard, les garanties constitutionnelles de base font partie de la formation des responsables de l’application des lois et du personnel judiciaire. Le Bureau du Médiateur surveille la mise en œuvre des mesures de protection des enfants.

( Paragraphe 21) Le Comité recommande également que l’État partie aligne sa politique et sa législation dans le domaine du travail des enfants sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et les conventions pertinentes du BIT.

215.Conformément à cette observation, ainsi qu’il a été noté au chapitre II, la Convention n° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi a été ratifiée en 2000 et mise en œuvre au titre de la loi sur le travail (n° 11 de 2007). La Convention de l’OIT n° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants a été ratifiée en 2000.

B.Grands programmes nationaux – suivi

216.La Namibie est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu’au Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés. Depuis 1990, elle accueille principalement des réfugiés qui fuient les conflits en Angola et en République du Congo. Cette population, qui préoccupe le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a atteint son point culminant en 2001 avec 33 000 personnes. En 2005, du fait, en grande partie, des rapatriements volontaires, ce chiffre était tombé à 6 433. En 1999, à la suite d’une tentative de sécession dans la région de Caprivi, certains Namibiens ont quitté leur pays pour le Botswana où ils ont le statut de réfugiés. C’est en 2000 qu’ils y ont été le plus nombreux (2 295). En 2005, ce nombre était redescendu à 1 189, beaucoup de réfugiés acceptant d’être rapatriés sur la base du volontariat en Namibie.

217.La Namibie accueille les réfugiés au Camp de réfugiés d’Osire, à environ 250 kilomètres de Windhoek. Ce camp a une superficie de 900 hectares, dont la moitié est actuellement utilisée. Une école primaire y est gérée conjointement par le Ministère de l’éducation et le HCR. L’enseignement primaire y est gratuit et ouvert à tous les enfants. Un établissement d’enseignement secondaire de premier cycle accueille tous les élèves ayant réussi les examens du niveau 7. On compte actuellement 41 salles de classe. Deux salles de classe de plus et un laboratoire sont en construction grâce à des fonds provenant du Ministère de l’éducation. Ces salles de classe serviront au premier cycle d’enseignement secondaire, ce qui permettra de mettre fin à la pratique des salles communes à l’école primaire et à l’enseignement secondaire de premier cycle. L’effectif de l’école primaire est de 1 996 élèves (1 023 garçons et 973 filles) et celui de l’établissement d’enseignement secondaire de 693 élèves (404 garçons et 289 filles). Il y a une école maternelle qui compte 396 élèves (192 garçons et 204 filles). Le HCR dépense plus de 3 000 000 de dollars namibiens par an pour l’enseignement assuré dans ce camp, le reste étant couvert par l’État namibien.

218.Le Ministère de la santé et des services sociaux gère un centre de santé à Osire en partenariat avec le HCR. (Un centre de santé est différent d’une clinique en ce qu’il dispose d’un personnel plus important et d’un certain nombre de lits pour les malades hospitalisés.) Toutes les mères ont accès à des services prénatals et postnatals. La sensibilisation à la santé est assurée dans le camp, et vise tous les réfugiés et les demandeurs d’asile. Tous les enfants réfugiés ont droit aux mêmes vaccinations que les enfants namibiens. En 2008, 1 334 enfants de moins de 10 ans ont été vaccinés. Quelque 42 personnes (18 de sexe masculin et 24 de sexe féminin) suivaient un traitement anti-rétroviral, dont six enfants (trois garçons et trois filles).

219.Certaines régions de Namibie sont régulièrement sujettes à des inondations qui provoquent des déplacements temporaires de population. C’est la région de Caprivi, le long du Zambèze, qui est le plus souvent touchée; le Bassin de Cuvelai, dans la région du centre-nord, l’est également, mais moins souvent. Le gouvernement fait face à ces inondations essentiellement avec ses propres ressources, le Cabinet du Premier Ministre assurant la coordination des opérations. Le Bassin de Cuvelai a été inondé pendant la saison des pluies de 2008 et à nouveau en 2009. En 2008, 2 800 personnes se sont retrouvées sans abri et ont été prises en charge par l’État.

220.Il n’y a pas de conscription en Namibie, ni aucune forme de service obligatoire. La Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats relève que rien n’indique qu’il y ait des enfants dans les forces armées. L’âge du recrutement volontaire est de 18 ans, et les recrues doivent fournir des copies certifiées de leurs documents d’identité et de leur acte de naissance avant d’être acceptées.

221.Les modifications de la justice pour mineurs, en Namibie, se poursuivent. Des textes législatifs tels que la loi sur l’enfance (n° 33 de 1960) et la loi plus récente sur la modification de la procédure pénale (n° 24 de 2003) constituent la base du système de justice pour mineurs. D’autres textes législatifs ayant trait à l’enfance, tels que la loi sur la lutte contre le viol (n° 8 de 2000) comportent des garanties en faveur des enfants. Le projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance définira de manière plus approfondie les droits de l’enfant.

222.Il y a trois composantes dans le système namibien de justice pour mineurs: la police namibienne, les tribunaux et les prisons. La police et les services pénitentiaires relèvent du Ministère de la sûreté et de la sécurité. Comme il a été indiqué plus haut, les enfants de moins de 7 ans ne jouissent pas de la capacité juridique, alors que ceux qui sont âgés de 7 à 14 ans ne peuvent pas être reconnus coupables d’une infraction, ni être incarcérés, sauf en cas de circonstances impérieuses. Les enfants âgés de moins de 18 ans sont jugés à huis clos par des tribunaux spéciaux, mais ils peuvent être incarcérés s’ils sont reconnus coupables d’une infraction. Les enfants de moins de 16 ans placés en état d’arrestation doivent être relâchés et placés sous la responsabilité d’un parent ou d’un tuteur dans l’attente du jugement. Pour les enfants appelés à témoigner dans un procès, des locaux spéciaux existent à Windhoek, Mariental et Otjiwarongo afin qu’ils n’aient pas être présents au prétoire.

223.La justice pour mineurs présente deux caractéristiques: le concours des travailleurs sociaux du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance ainsi que du Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture, et les programmes de réorientation. Les travailleurs sociaux procèdent à une évaluation de la situation de l’enfant et présentent un rapport au juge. Par la suite, si l’enfant est reconnu coupable, des recommandations supplémentaires sont sollicitées en ce qui concerne la fixation de la peine. L’un des objectifs essentiels de la justice pour mineurs est la réorientation par le jeu de laquelle l’enfant est remis en liberté et placé sous la responsabilité du Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture, qui gère des programmes destinés aux enfants. Ce programme peut comporter (en fonction de l’évaluation du travailleur social) une formation de base, une aide en matière d’éducation et des conseils. La réorientation tient lieu de verdict. L’enfant doit se présenter régulièrement devant le juge qui suit son évolution. S’il mène à bien ce programme, il n’a pas de casier judiciaire.

224.La réorientation paraît être une mesure probante. Le nombre d’enfants placés en détention dans les prisons namibiennes est passé de 567 en 2000 à 297 en 2007. En outre, le Centre de détention pour mineurs Elizabeth Nepemba de la région de Kavango n’accueille pas un nombre suffisant de détenus pour justifier un fonctionnement à plein temps. Il est donc susceptible d’être modifié pour servir à d’autres fins. Les enfants incarcérés sont placés, à l’écart des adultes, dans des quartiers spéciaux des 13 prisons qui existent dans le pays. Le personnel de ces quartiers a suivi une formation spéciale sur la prise en charge des mineurs. Actuellement, on préfère utiliser les établissements locaux pour incarcérer les enfants parce que, dans la plupart des cas, il est ainsi plus facile pour les membres de leur famille de venir les voir.

225.En 1999, un tout petit peu plus de 72 000 enfants âgés de 6 à 18 ans (soit 16 % des enfants de ce groupe d’âges) travaillaient ou cherchaient du travail. Plus de la moitié d’entre eux, environ 40 000, avaient moins de 14 ans, l’âge minimum d’admission à l’emploi. La grande majorité des enfants qui travaillaient vivaient en milieu rural; ils venaient, pour la plupart, de zones agricoles communales. Les deux tiers d’entre eux travaillaient dans des exploitations agricoles communales, les garçons ayant plus de chances d’être embauchés que les filles. Parmi tous ces enfants, un sur dix seulement, semble-t-il, était rémunéré.

226.Récemment, le Ministère du travail et de la protection sociale a mené à bien son Programme d’action pour l’élimination du travail des enfants, dans lequel sont soulevés les points suivants:

a)De 10 % à 30 % des enfants en conflit avec la loi ont été tentés ou forcés de se livrer à des activités délictueuses par des adultes;

b)L’exploitation à des fins criminelles et l’exploitation sexuelle des enfants revêtaient deux aspects: la prostitution des enfants et la mise à profit par des adultes de la situation des enfants démunis pour leur fournir des produits de première nécessité en échange de faveurs sexuelles.

c)Des enfants étaient forcés de travailler dans les secteurs de l’agriculture et des services domestiques;

d)La traite des enfants avait lieu, à une échelle réduite, tant à l’intérieur du pays que de manière transfrontalière;

e)Des enfants étaient employés à des travaux dangereux, à fabriquer du charbon de bois, à s’occuper du bétail dans des régions isolées et à porter de lourdes charges.

227.La Namibie a adopté un certain nombre de mesures destinées à la lutte contre l’exploitation et la violence sexuelles, à savoir:

a)La loi sur la lutte contre la violence familiale (n° 4 de 2003), qui définit cette dernière comme étant de nature physique, verbale, émotionnelle, financière, sexuelle, économique, psychologique ou de l’ordre de l’intimidation. Cette loi protège les enfants contre lesdites formes de violence, même s’ils n’en sont pas directement victimes;

b)La loi sur la lutte contre le viol (n° 8 de 2000), qui prévoit un renforcement de la protection contre la violence sexuelle à l’encontre des enfants et porte définition du viol comme étant tout acte sexuel commis avec un enfant de sexe masculin ou féminin âgé de moins de 14 ans, par une personne plus âgée d’au moins trois ans que la victime. Elle prévoit de lourdes peines minimales à l’encontre des auteurs des violences. En fonction des circonstances, la peine minimale pour une première infraction est de 10, 20 ou 45 ans d’emprisonnement. Cette loi ne s’applique pas aux délinquants âgés de moins de 18 ans. Elle prévoit également que le fait que l’auteur sache qu’il est séropositif est une circonstance aggravante à prendre en considération lors du prononcé de la peine.

c)La loi sur la lutte contre les pratiques immorales (n° 21 de 1980) et ses amendements renforcent la protection des garçons et des filles âgés de moins de 16 ans en cas de rapports sexuels avec une personne plus âgée qu’eux de plus de trois ans. Aux termes de cette loi, la prostitution est illicite;

d)La loi sur l’enfance (n° 33 de 1960) protège des enfants contre toutes les formes de violence;

e)La nouvelle loi portant amendement du Code de procédure pénale (n° 24 de 2003), prévoit réparation pour toutes les victimes d’infractions dans un procès pénal;

f)En ce qui concerne les témoins vulnérables, la loi portant amendement du Code de procédure pénale (n° 24 de 2003) contient des dispositions relatives aux tribunaux adaptés aux enfants, y compris la présence d’un travailleur social ou de toute personne pouvant aider l’enfant; elle autorise également la modification du prétoire pour qu’il soit adapté aux besoins des enfants témoins. Tous les Magistrate’s Courts nomment des Commissaires à la protection de l’enfance pour surveiller la procédure judiciaire dans toutes les affaires impliquant des enfants.

g)Le projet de loi sur la justice pour enfants comporte des dispositions en matière de justice réparatrice.

228.Outre les lois, des mesures administratives et institutionnelles de lutte contre la violence sexuelle ont été prises, dont les suivantes:

a)Le ministère public a créé une unité spécialisée pour traiter les infractions sexuelles et la violence familiale;

b)Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a lancé un Programme de formation en matière juridique pour informer les communautés, et en particulier les responsables traditionnels, sur leurs droits et obligations.

c)En Juillet 1993, le Ministère de l’intérieur et de l’immigration a établi, par l’intermédiaire de la police namibienne, la première Unité de protection de la femme et de l’enfant à l’Hôpital public Katutura de Windhoek. Il existe maintenant 15 centres de ce type disséminés dans les 13 régions de Namibie.

229.L’article 15 de la loi sur la prévention de la criminalité organisée (n° 29 de 2004) porte spécifiquement interdiction de la traite d’êtres humains, qui est définie, d’une manière générale, comme étant «le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte (rapt, fraude, tromperie abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité) ou par l’offre ou l’acceptation de paiement ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation et toute tentative de commettre ces actions, d’y participer ou de les organiser. En outre, le terme «exploitation» couvre l’exploitation ou la prostitution d’autrui, ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques similaires, la servitude ou le prélèvement d’organes.» La traite d’êtres humains est passible d’une amende maximale de 1 000 000 de dollars namibiens ou de 50 ans d’emprisonnement.

230.La loi sur le travail (n° 11 de 2007) porte interdiction du travail forcé et prévoit une peine d’emprisonnement de quatre ans au maximum. Les lois en vigueur interdisent également le travail des enfants, la prostitution des enfants, le proxénétisme et l’enlèvement, et peuvent aussi être invoquées aux fins des poursuites relatives à des affaires de traite de personnes.

231.Au cours de la période couverte par le présent rapport, l’État, par l’intermédiaire des Unités de protection de la femme et de l’enfant, a assuré une formation spécialisée à la prestation de services aux victimes de violence sexuelle à 102 fonctionnaires de police et 25 travailleurs sociaux du Ministère de la santé et des services sociaux.

232.Des ONG et des associations de la société civile mettent à disposition des centres d’hébergement où les services du Gouvernement de la République de Namibie envoient les victimes de délits. Les Unités de protection de la femme et de l’enfant ont également passé un accord de réorientation avec une ONG locale qui offre des conseils aux victimes de traumatismes.

233.Le système juridique namibien protège les victimes qui souhaitent témoigner contre les auteurs des sévices et permet d’appliquer une politique d’asile globale autorisant les victimes de la traite d’êtres humains à demander de ne pas être expulsées vers des pays où elles seraient exposées à des représailles ou à de graves difficultés.

234.Le Ministère du travail et de la protection sociale a programmé des activités pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. En partenariat avec la Namibia Agricultural Union et la Namibia Farm Workers’ Union, il mène des campagnes de sensibilisation contre le travail des enfants. Les inspecteurs du travail ont suivi une formation pour apprendre à identifier les pires formes de travail des enfants et à instruire les dossiers.

235.En janvier 2008, le Gouvernement de la République de Namibie a organisé une conférence sur le travail des enfants centrée en bonne partie sur la question de la traite des enfants dans le pays. Un Plan d’action national de lutte contre le travail des enfants a été ratifié lors de cette conférence. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance gère des programmes de protection sociale en faveur des orphelins et des enfants vulnérables en leur octroyant des allocations et des bourses pour leur permettre de poursuivre leurs études et en les orientant vers des familles d’accueil.

C.Allocation de ressources budgétaires et autres

236.Le Gouvernement de la République de Namibie affecte les fonds budgétaires annuels selon un cadre de dépenses à moyen terme dans lequel les recettes et les dépenses sont calculées en fonction des décaissements récents ainsi que des prévisions relatives à la situation budgétaire des deux ans à venir. Les affectations spécifiques aux ministères et aux programmes concernés sont présentées ci-après.

1.Ministère de l’intérieur et de l’immigration

237.En 2008/09, 151 741 000 dollars namibiens ont été affectés au Ministère de l’intérieur et de l’immigration. Le Programme d’administration des réfugiés, qui assure la protection de ces derniers et des demandeurs d’asile, relève de ce chapitre. Il prévoit l’enregistrement des réfugiés et le traitement de leurs dossiers au Camp de réfugiés d’Osire.

Tableau 52

Programmes du Ministère de l’intérieur et de l’immigration

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Administration des réfugiés	1 105	1 226	1 719	1 832	2 074	3 536

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/09–2010/11.

2.Ministère du travail et de la protection sociale

238.Au cours de l’année budgétaire 2005/06, le Ministère du travail et de la protection sociale a été chargé de l’aide financière aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ce transfert de responsabilité a entraîné un accroissement non négligeable de son budget, qui s’est monté, en tout, pour 2008/09, à 996 336 000 dollars namibiens, dont 94 % étaient destinés aux dépenses de protection sociale. Le Programme de services en matière d’emploi prévoira la mise en œuvre de la législation relative au travail, y compris concernant les pratiques liées au travail des enfants.

Tableau 53

Programmes du Ministère du travail et de la protection sociale

Programme	2005 - 06 (milliers de NA$)	2006 - 07 (milliers de NA$)	2007 - 08 (milliers de NA$)	2008 - 09 (milliers de NA$)	2009 - 10 (milliers de NA$)	2010 - 11 (milliers de NA$)
Services en matière d’emploi	18 973	19 171	21 705	18 387	19 785	20 786

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/09–2010/11.

3.Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture

239.Le Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture a été crédité d’une allocation budgétaire de 319 168 000 dollars namibiens au titre de l’année 2008/09. Le Programme d’épanouissement des jeunes inclut la justice pour mineurs, laquelle gère le Programme de réorientation des jeunes en liaison avec l’appareil judiciaire. Quelque 400 000 dollars namibiens ont été affectés à la justice pour mineurs au titre de 2008/09.

Tableau 54

Programmes du Ministère de la jeunesse, du service national, des sports et de la culture

Programme	2005–06 (milliers de NA$)	2006–07 (milliers de NA$)	2007–08 (milliers de NA$)	2008–09 (milliers de NA$)	2009–10 (milliers de NA$)	2010–11 (milliers de NA$)
Épanouissement des jeunes	20 145	62 281	60 561	73 801	71 890	79 636

Source: Cadre de dépenses à moyen terme 2008/2009–2010/2011.

D.Données statistiques

Tableau 55

Nombre d’enfants déplacés dans leur propre pays, demandeurs d’asile, non accompagnés et réfugiés (2008)

Pays d’origine	Enfants de sexe féminin	Enfants de sexe masculin
Angola	1 562	1 605
Burundi	26	27
Congo-Brazzaville	1	1
République centrafricaine	0	1
République démocratique du Congo	157	167
Rwanda	12	7
Sierra Leone		2
Total	1 758	1 810

Source: HCR.

Tableau 56

Nombre d’enfants demandeurs d’asile (2009)

Pays d’origine	Enfants de sexe féminin	Enfants de sexe masculin
Burundi	17	30
Éthiopie		1
Kenya	2
Liberia	1
République démocratique du Congo	219	208
Rwanda	23	18
Sierra Leone	1	1
Somalie		1
S o udan		2
Tanzanie		4
Zimbabwe	4	2
Total	267	267

Source: HCR.

Tableau 57

Nombre d’enfants réfugiés (2009)

Pay d’origine	Enfants de sexe féminin	Enfants de sexe masculin
Angola	1 673	1 697
Burundi	30	29
Congo-Brazzaville	1	2
République centrafricaine		1
République démocratique du Congo	169	178
Rwanda	13	7
Sierra Leone		2
Total	1 886	1 916

Source: HCR.

240.Toutes les victimes de l’inondation de 2008 déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont été réinstallées. Les graves inondations de 2009 ont touché 54 000 Namibiens.

Tableau 58

Nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’être en conflit avec la loi arrêtées par la police

Année	Garçons	Filles	Total
2004	316	41	357
2005	338	39	377
2006	206	29	235
2007	253	27	280
2008	241	31	272

Source: Police namibienne.

241.Aucune donnée n’est disponible en Namibie concernant la durée moyenne de séjour en prison des enfants.

Nombre d’établissements réservés aux personnes de moins de 18 ans suspectées, accusées ou reconnues coupables d’une infraction pénale

242.Le centre de détention pour mineurs Elizabeth Nepemba de la région de Kavango est prévu pour accueillir tous les délinquants de moins de 18 ans. Toutefois, en partie grâce au succès des programmes de réorientation pour les enfants en conflit avec la loi, cet établissement est sous-utilisé. Il est un autre facteur à cet égard, à savoir que, comme il est préférable que les enfants incarcérés le soient le plus près possible de leur milieu familial, des quartiers spéciaux pour les enfants détenus ont été aménagés dans des prisons de toutes les régions.

Graphique 3

Nombre d’enfants détenus dans les quartiers spéciaux des prisons namibiennes (2000–2007)

Enfants détenus

Aucune donnée n’est disponible sur les catégories ci-après:*

a) Le nombre et le pourcentage d’enfants en conflit avec la loi qui ont bénéficié d’une aide juridictionnelle;

b) Le nombre et le pourcentage de personnes de moins de 18 ans reconnues coupables d’une infraction par un tribunal et condamnées à une peine avec sursis ou à une peine non privative de liberté;

c) Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui participent à des programmes de mise à l’épreuve en vue d’une réadaptation;

d) Le taux de récidive chez les personnes de moins de 18 ans;

e) Le nombre de personnes de moins de 18 ans placées en garde à vue ou en détention avant jugement parce que suspectées d’une infraction signalée à la police, et la durée moyenne de leur détention;

f) Le nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans des établissements qui ne sont pas réservés aux enfants;

g) Le nombre et le pourcentage de personnes de moins de 18 ans qui ont été reconnues coupables d’une infraction par un tribunal et ont été condamnées à une peine de détention, et la durée moyenne de leur détention;

h) Le nombre et le pourcentage d’enfants (ventilés par type d’emploi) qui n’ont pas l’âge minimum d’admission à l’emploi mais sont soumis au travail des enfants au sens des conventions de l’Organisation internationale du travail n° 138 (1973) sur l’âge minimum et n° 182 (1999) sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination;

i) Le nombre et le pourcentage de ces enfants ayant accès à une aide à la réadaptation et à la réinsertion, y compris l’accès gratuit à l’éducation de base et/ou à la formation professionnelle (l’éducation de base gratuite est ouverte à tous les enfants namibiens);

j) Le nombre d’enfants qui consomment des substances;

k) Le nombre d’enfants sous traitement pour abus de substances, qui bénéficient d’une aide et de services de rétablissement;

l) Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (pornographie, prostitution et traite) (le Gouvernement de la République de Namibie commencera à collecter les données de base en 2009);

m) Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (pornographie, prostitution et traite) qui ont eu accès à des programmes de réadaptation;

n) Le nombre et le pourcentage de ces affaires ayant débouché sur des sanctions, avec indication du pays d’origine de l’auteur et de la nature des peines prononcées;

o) Le nombre d’enfants soumis à la traite à d’autres fins, dont le travail;

p) Le nombre d’agents en charge des frontières et d’agents de la force publique ayant suivi une formation axée sur la prévention de la traite des enfants et le respect de la dignité des enfants;

q) Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements envers des personnes de moins de 18 ans au cours de leur arrestation ou de leur détention/emprisonnement.

* Cette absence de données est due à un défaut de méthode systématique de collecte des informations pertinentes ; elle ne signifie pas qu’il n’existe aucun cas relevant de ladite catégorie.

Nombre de cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de violence sexuelle, de vente d’enfants, d’enlèvements d’enfants et de violence commise à l’encontre d’enfants signalés au cours de la période couverte par le présent rapport.

243.Les tableaux ci-après présentent diverses statistiques relatives à des violences sexuelles commises à l’encontre d’enfants. Les enfants victimes de viol y figurent en rapport avec tous les types de viol pour attirer l’attention sur la fréquence des viols d’enfants. Les infractions sexuelles autres que le viol sont la possession et la distribution de matériel à caractère pornographique, la violence sexuelle sans pénétration, la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles et les délits sexuels commis sur des mineurs.

Tableau 59

Nombre d’enfants victimes de viol dans l’ensemble des viols

	2003	2004	2005	2006	2007	Total
Hommes adultes	47	38	46	44	29	204
Enfants de sexe masculin	28	22	12	38	18	118
Total	75	60	58	82	47	322
Enfants de sexe masculin en pourcentage du nombre de victimes masculines	37	36	20	46	38	37
Femmes adultes	480	509		523	516	2 564
Enfants de sexe féminin	338	345	348	349	384	1 764
Total	818	854	884	872	900	4 328
Enfants de sexe féminin en pourcentage du nombre de victimes féminines	41	40	39	40	42	41

Source: Police namibienne .

Tableau 60

Nombre d’enfants victimes d’infractions sexuelles autres que le viol

Année	Garçons	Filles	Total
2004	0	7	7
2005	0	9	9
2006	0	12	12
2007	2	5	7
2008	2	17	19

Source: Police namibienne.

Tableau 61

Nombre d’enfants victimes de voies de fait légères

Année	Garçons	Filles	Total
2004	172	95	267
2005	247	132	379
2006	131	114	245
2007	143	137	280
2008	136	104	240

Source: Police namibienne.

Tableau 62

Nombre d’enfants victimes de voies de fait avec intention délibérée de causer des lésions corporelles graves

Année	Garçons	Filles	Total
2004	187	83	270
2005	241	131	372
2006	197	99	296
2007	200	151	351
2008	172	118	290

Source: Police namibienne.

Nombre et pourcentage de personnes de moins de 18 ans qui sont enrôlées ou s’engagent volontairement dans les forces armées et proportion de celles qui participent à des hostilités: néant.

Nombre et pourcentage d’enfants qui ont été démobilisés de groupes armés ou de forces armées et ont été réintégrés dans leur communauté, avec indication de la proportion de ceux qui ont été rescolarisés et sont retournés dans leur famille: néant.

Nombre et pourcentage d’enfants victimes de conflits armés: néant.

Nombre d’enfants qui bénéficient d’une aide humanitaire après avoir été impliqués dans un conflit armé: néant.

Nombre d’enfants qui bénéficient d’une aide au rétablissement physique et/ou psychologique après avoir été impliqués dans un conflit armé: néant.

E.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

244.La Namibie a hérité d’une infrastructure de détention et d’une infrastructure pénitentiaire mal préparées à répondre aux prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne les locaux de garde à vue. Un récent rapport du Bureau du Médiateur a conclu que la majorité des centres de détention manquaient d’installations distinctes pour les mineurs. Les enfants placés en état d’arrestation doivent être relâchés et confiés à la garde d’un parent ou d’un tuteur, ce qui n’est pas toujours immédiatement possible. Dans certains cas, les adultes sérieux hésitent à accepter la responsabilité d’un enfant qu’ils estiment être impossible à maîtriser. C’est un problème sur lequel le gouvernement doit se pencher.

245.Comme nous l’avons fait remarquer à diverses reprises, la Namibie souffre d’une pénurie de travailleurs sociaux qualifiés. Ceux du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance sont accablés de dossiers et de tâches administratives qui leur prennent beaucoup de temps. De ce fait, il y a peu de moyens à consacrer à la réinsertion sociale. Il faut mettre les effectifs de ce ministère aux niveaux prévus dans les projets, revenir sur le fardeau que représente le traitement des demandes d’aide sociale des orphelins et des enfants vulnérables, et faire en sorte que les travailleurs sociaux soient libérés des tâches de bureau simples et de la tenue des dossiers. Il est nécessaire d’élaborer une politique et des procédures en faveur des enfants qui sortent de prison ou ont suivi un programme de réorientation. Cela devrait être confié, en partenariat, au Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, aux services pénitentiaires et à la police namibienne (Ministère de la sûreté et de la sécurité), ainsi qu’au Ministère de la justice.

246.Une étude menée au poste frontière d’Oshikango entre la Namibie et l’Angola a permis de découvrir que 25 prostituées sur les 141 interrogées avaient moins de 18 ans. Certaines se livraient à une activité sexuelle à but lucratif depuis l’âge de 13 ans. Le grand nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables en Namibie accroît le potentiel de traite et d’exploitation sexuelle des enfants vulnérables. Ces derniers courent un risque plus grand de fournir des services sexuels pour obtenir de la nourriture et d’autres moyens de survie. Les adultes prédateurs sont peut-être plus enclins à soumettre les enfants vulnérables à la contrainte. En gros, 4 viols sur 10, en Namibie, sont commis à l’encontre d’enfants. Les données relatives à la période 2003-2007 révèlent une situation claire. Parmi les victimes de viols, le pourcentage de garçons est légèrement inférieur à celui de filles.

247.La Namibie est considérée comme un cas particulier en ce qui concerne la traite d’êtres humains, laquelle y est suspectée, mais sans preuves solides. Aucun organe responsable n’a été mis en place pour coordonner la lutte menée par l’État contre cette traite. La loi sur la prévention de la criminalité organisée (n° 29 de 2004) n’est pas encore entrée en vigueur en raison de retards dans l’élaboration de son règlement d’application. L’action de la police namibienne, qui est chargée de mener les enquêtes et d’établir les rapports sur les cas de traite d’êtres humains, est entravée par l’absence d’une loi officialisée à cet égard.

248.Aucune affaire de traite d’êtres humains n’a encore donné lieu à poursuites. L’Unité des crimes graves de la police namibienne est chargée de surveiller la traite d’êtres humains et de mener des enquêtes, mais n’a pas enquêté sur des affaires de ce genre. Les témoignages recueillis indiquent qu’il existe une traite d’enfants aux fins des travaux domestiques et/ou agricoles. Selon la plupart de ces témoignages, des enfants sont introduits dans le pays en provenance d’Angola et de Zambie. Il est également possible que des enfants soient victimes la traite aux mêmes fins à l’intérieur du pays.

249.Le grand nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables en Namibie accroît les risques de traite d’enfants vulnérables. Les adultes prédateurs sont peut-être plus enclins à soumettre les enfants vulnérables à la contrainte. Entre 2003 et 2007, les victimes d’environ 38 % des viols signalés à la police étaient des filles de moins de 18 ans.

250.Il faut effectivement appliquer la loi sur la prévention de la criminalité organisée (n° 29 de 2004). Il faut aussi organiser des activités de formation des agents de la force publique, y compris ceux de la police des frontières. Des données de base sur l’étendue, les types et la nature de la traite d’êtres humains en Namibie seront collectées par les soins du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance en 2009 grâce à une subvention de USAID. Le Gouvernement de la République de Namibie dispose d’un plan directeur pour venir en aide aux victimes de la traite à l’intérieur du pays, mais ce système n’a jamais été mis à l’épreuve sur le terrain.