Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingtième session

14 janvier-1er février 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par la Tchéquie en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 12 octobre 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, milieu socioéconomique et zone d’habitation urbaine ou rurale, pour les trois dernières années, concernant :

a)Les cas signalés de vente d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes ou de travail forcé, et les cas signalés de prostitution d’enfants, de pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que d’autres formes d’exploitation, dont l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et l’industrie des voyages, en donnant des renseignements complémentaires sur les mesures prises en conséquence, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs ;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite au départ, à destination ou à l’intérieur de l’État partie, à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif ;

c)Le nombre d’enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de mariage ;

d)Le nombre d’enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou ayant obtenu réparation.

2.Donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un système centralisé de collecte de données au sein de tous les organismes de l’État partie qui s’occupent de questions relatives à la protection de l’enfance relevant du Protocole facultatif.

3.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour que les enfants de plus de 16 ans ne se livrent pas à la prostitution.

4.Fournir au Comité des informations sur les stratégies et les plans d’action actuels visant expressément à prévenir et combattre les infractions visées par l’article 3 du Protocole facultatif, en particulier le travail forcé, l’exploitation sexuelle et la prostitution des enfants. Donner également des renseignements sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre de ces plans et stratégies.

5.Donner au Comité des renseignements sur le mécanisme mis en place pour garantir la coordination entre les inspecteurs du travail, la police et d’autres autorités chargées de protéger les enfants, en vue de la prévention des infractions visées à l’article 3 du Protocole facultatif, et sur les effets que les changements apportés au Système d’intervention rapide ont eus sur cette coordination.

6.Fournir des informations actualisées sur les programmes mis en place par l’État partie et ceux mis en œuvre par les organisations de la société civile en vue de sensibiliser le grand public, les groupes de professionnels qui travaillent avec les enfants, ainsi que les enfants eux-mêmes, aux dispositions du Protocole facultatif. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place une formation obligatoire sur les dispositions du Protocole facultatif à l’intention des gardes frontière, de la police nationale, des juges et des procureurs, ainsi que des inspecteurs du travail.

7.Fournir des renseignements sur les efforts déployés pour nommer un médiateur pour les enfants et sur le rôle du médiateur en ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole facultatif. Donner aussi des informations sur les ressources financières, techniques et humaines qui sont allouées ou qu’il est prévu d’allouer au médiateur pour lui permettre d’exercer ses fonctions.

8.Informer le Comité des mesures préventives prises pour protéger les enfants en situation de vulnérabilité contre les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier les enfants roms, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants placés en institution, les enfants des rues, les enfants qui consomment des drogues, ainsi que les enfants migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides. Donner également des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants qui utilisent Internet contre le risque d’être victimes de ces infractions.

9.Décrire les mesures prises pour sensibiliser les entités du secteur privé, en particulier dans les secteurs du tourisme et des technologies de l’information et de la communication, aux moyens de prévention des infractions visées par le Protocole facultatif. Donner également des informations sur les mesures réglementaires et autres prises pour en finir avec l’exploitation sexuelle des enfants dans l’industrie du tourisme et des voyages, ainsi que sur les affaires s’y rapportant qui ont été jugées par les tribunaux de l’État partie.

10.Informer le Comité des mesures prises pour définir la vente d’enfants et en faire une infraction distincte de la traite des êtres humains et préciser si toutes les infractions visées par le Protocole facultatif sont définies et répertoriées dans le Code pénal. Donner également des informations sur les mesures prises pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant à tous les stades de la procédure judiciaire.

11.Fournir des informations sur les indemnisations, les mesures de réadaptation physique et psychologique à court et à long terme et les services de réinsertion sociale dont peuvent bénéficier les enfants victimes des infractions définies dans le Protocole facultatif, y compris ceux qui résident irrégulièrement dans l’État partie et ceux qui ne coopèrent pas avec les autorités dans le cadre des procédures pénales. Informer en outre le Comité des mesures prises pour que les victimes de la traite bénéficient de services sociaux, suite à l’analyse de cette question mentionnée dans le rapport de l’État partie (voir CRC/C/OPSC/CZE/1, par. 74).

12.Informer le Comité des mesures prises en vue d’établir la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif lorsqu’elles sont commises par un citoyen de l’État partie à l’étranger ou par une personne qui réside habituellement dans l’État partie, et fournir des renseignements sur les affaires s’y rapportant. Présenter aussi les mesures prises pour réduire les retards dans les procédures judiciaires et préciser la base juridique applicable au rapatriement.