Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport initialde la Slovaquie soumis en application de l’article 12du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants,la prostitution des enfants et la pornographie mettanten scène des enfants, adoptées par le Comitéà sa soixante-deuxième session(14 janvier-1er février 2013)

Le Comité a examiné le rapport initial de la Slovaquie (CRC/C/OPSC/SVK/1) à ses 1770e et 1771e séances (CRC/C/SR.1770 et 1771), le 23 janvier 2013, et a adopté à sa 1784e séance, le 1erfévrier 2013, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie (CRC/C/OPSC/SVK/1) fournissant des informations détaillées sur les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres applicables sur son territoire en ce qui concerne les droits garantis par le Protocole facultatif. Le Comité accueille aussi avec satisfaction les réponses écrites à sa liste de points à traiter (CRC/C/OPSC/SVK/Q/1/Add.1), ainsi que le dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec les observations finales concernant le deuxième rapport périodique de l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’avec celles concernant le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui figurent respectivement dans les documents CRC/C/SVK/CO/2 et CRC/C/OPAC/SVK/CO/1.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié:

a)La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, en janvier 2008;

b)La Convention de La Haye no 28 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, en novembre 2000.

Le Comité salue les progrès accomplis dans la création d’institutions et l’adoption de plans et de programmes nationaux facilitant la mise en œuvre du Protocole facultatif, dont les plans nationaux d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains (2006-2007, 2008-2010, 2011-2014) et la stratégie nationale globale de lutte contre la traite et la loi no 215/2006 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions violentes, ainsi que d’autres dispositions.

III.Données

Collecte de données

Le Comité prend note de la création d’un groupe de travail chargé de mettre en place un système d’information sur la traite des êtres humains. Il craint cependant que ce système de collecte de données ne couvre pas toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et ne donne pas lieu à une coordination entre tous les organismes s’occupant de questions liées à la protection des enfants relevant du Protocole.

Le Comité recommande à l’État partie de se doter d’un système global d’information pour assurer la collecte systématique de données ventilées, notamment, par âge, sexe et origine ethnique ou sociale, sur toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, et de veiller à ce que ces données soient analysées et servent d’outil principal pour évaluer la situation et élabor er et mettre en œuvre des politiques .

IV.Mesures d’application générales

Législation

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour intégrer diverses dispositions du Protocole facultatif dans sa législation nationale, mais il note avec préoccupation que ces efforts ont été pour l’essentiel axés sur la traite des êtres humains et non sur le Protocole.

Le Comité demande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures requises pour incorporer pleinement le Protocole facultatif dans son droit interne. Il lui recommande d ’ intégrer la définition de la vente d ’ enfants, qui s ’ apparente, mais n ’ est pas identique à la traite des personnes, dans la législation nationale afin que les dispositions du Protocole facultatif relatives à la vente d ’ enfants puissent être appliquées correctement.

Plan national d’action

Le Comité prend note du Plan national d’action pour l’enfance 2009-2012 et du Plan national d’action 2011-2014 pour la lutte contre la traite des êtres humains. Cependant, il s’inquiète de l’absence de stratégie ou de plan national d’action spécifiquement axé sur tous les domaines visés par le Protocole facultatif et du caractère sectoriel de l’approche adoptée concernant la Convention, qui se traduit par la fragmentation de sa mise en œuvre.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer un plan national d ’ action axé spécifiquement sur tous les domaines visés par le Protocole facultatif, de mobiliser toutes les ressources humaines et financières nécessaires à sa mise en œuvre et d ’ évaluer régulièrement les progrès accomplis. Ce faisant, l ’ État partie devrait veiller particulièrement à l ’ application de toutes les dispositions du Protocole facultatif en tenant compte de la Déclaration et du Programme d ’ action ainsi que de l ’ Engagement mondial, adoptés lors des premier, deuxième et troisième Congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenus à Stockholm, Yokohama (Japon) et Rio de Janeiro (Brésil), en 1996, 2001 et 2008, respectivement.

Coordination et évaluation

Le Comité note que le Ministère de l’intérieur est l’autorité compétente en matière de coordination, de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il constate cependant avec préoccupation que les activités privilégient la lutte contre la traite des enfants par rapport à la lutte contre les autres pratiques interdites définies dans le Protocole, et que des mécanismes identifiables chargés d’évaluer les incidences de ces activités font défaut.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De renforcer le rôle du Ministère de l’intérieur en tant que mécanisme institutionnel chargé d’assurer une coordination efficace entre les ministères, les départements et les organismes compétents et les autorités locales, afin de faire face à tous les problèmes visés par le Protocole facultatif de façon systématique et cohérente;

b) De veiller à ce que le Ministère de l’intérieur assure le suivi et l’évaluation périodiques des mesures prises et en exploite les résultats pour développer plus avant les stratégies et politiques dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité salue les initiatives de l’État partie tendant à sensibiliser la population au Protocole facultatif par des campagnes d’information sur l’existence de la traite des êtres humains. Il note cependant avec préoccupation que ces campagnes se limitent à la prévention de la traite, que le Protocole n’a pas fait l’objet d’une promotion et d’une diffusion suffisantes, notamment auprès des organismes de mise en œuvre, de la population et des enfants, et qu’il n’existe aucun programme d’éducation à l’intention des enfants.

Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre la diffusion du Protocole facultatif auprès des organismes de mise en œuvre et de faire largement connaître ses dispositions à la population, en général, et aux enfants, en particulier, notamment en élaborant et menant des campagnes de sensibilisation et des programmes d ’ éducation à long terme, y compris des programmes scolaires, sur les moyens de prévention et les effets préjudiciables de toutes les infractions visées par le Protocole.

Formation

Le Comité salue les nombreuses activités de formation entreprises par l’État partie. Il constate cependant avec préoccupation que les efforts visant à assurer une formation adéquate aux groupes professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants, en particulier les juges, les procureurs, les agents des forces de l’ordre, les personnels de l’éducation et de la santé et les travailleurs sociaux, ne sont pas systématiques et ne couvrent pas tous les domaines visés par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les activités de formation et d ’ affecter des ressources suffisantes à l ’ élaboration de programmes de formation portant sur tous les domaines visés par le Protocole facultatif, à l ’ intention de toutes les catégories de professionnels participant à la mise en œuvre dudit Protocole, dont les juges, le Défenseur public, les procureurs, les policiers, les travailleurs sociaux, le personnel médical et d ’ autres catégories de professionnels travaillant avec et pour les enfants, ainsi que les médias.

Allocation de ressources

Le Comité constate que le rapport de l’État partie ne contient aucune information sur l’allocation de ressources à la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif, notamment sur les ressources consacrées à la recherche et à la collecte de données, à la prévention des infractions visées par le Protocole, aux enquêtes judiciaires, à l’aide judiciaire et aux mesures de réadaptation physique et psychologique en faveur des victimes.

Le Comité engage l ’ État partie à l ’ affectation de ressources suffisantes à la mise en œuvre dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif, notamment en débloquant les ressources humaines et financières nécess aires pour élaborer et exécuter des programmes portant sur la prévention, la protection, la réadaptation physique et psychologique et la r éinsertion sociale des victimes ainsi que pour enquêter sur les infractions visées par le Protocole et en poursuivre les auteurs.

Coopération avec la société civile

Le Comité regrette que la société civile n’ait pas été consultée lors de l’élaboration du rapport initial et que les organisations de la société civile, qui possèdent un savoir et des compétences dans des domaines visés par le Protocole facultatif, n’aient pas été encouragées à participer à la conception des politiques et activités liées à la mise en œuvre du Protocole.

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer sa collaboration avec la société civile dans tous les domaines liés à la mise en œuvre du Protocole facultatif, tant en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales (ONG) pour fournir des services appropriés aux enfants victimes, qu ’ en renforçant le rôle de ces organisations dans l ’ élaboration et le suivi des politiques et services.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scènedes enfants (art. 9 (par. 1 et 2))

Mesures prises pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité prend acte des efforts de prévention contre les infractions visées par le Protocole facultatif que déploie l’État partie. Il note pourtant avec inquiétude que les mesures de prévention spécifiques prises pour combattre l’exploitation des enfants, notamment aux fins de travail forcé, de prostitution et de pornographie, et les mesures tendant à déterminer les causes profondes et l’ampleur de ce phénomène et à le combattre restent limitées.

Le Comité encourage l ’ État partie à:

a) Effectuer des recherches sur l ’ étendue et les causes profondes de l ’ exploitation des enfants, notamment à des fins de prostitution et de pornographie, en vue de recenser les enfants à risque et d ’ évaluer l ’ ampleur du problème;

b) P rendre des mesures ciblées de prévention, notamment contre l ’ exploitation sur Internet, et à coopérer avec les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales pour l ’ organisation de campagnes de sensibilisation portant sur tous les domaines visés par le Protocole facultatif.

Tourisme pédophile

Le Comité s’inquiète du manque d’informations concrètes sur les mesures de prévention du tourisme pédophile et sur les dispositions prises pour amener l’industrie du tourisme à protéger les enfants contre ce type d’infraction.

Le Comité engage l ’ État partie à adopter des dispositions juridiques adéquates pour interdire le tourisme pédophile et à prévoi r des sanctions proportionnées pour les auteurs de cette infraction. Il l ’ engage en outre à sensibiliser, par la voie du dialogue et d ’ une campagne d ’ information, l ’ industrie du tourisme aux effets préjudiciables du tourisme pédophile, à diffuser largement le Code mondial d ’ éthique du tourisme de l ’ Organisation mondiale du tourisme auprès des voyagistes et des agences de tourisme et à les encourager à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages.

Programmes ciblant des groupes particuliers

Le Comité prend note des différentes mesures prises par l’État partie pour qu’une attention spéciale soit accordée aux enfants particulièrement vulnérables, notamment aux enfants indigents, aux enfants roms et aux enfants non accompagnés. Il regrette toutefois l’absence de mesures et de programmes ciblant plus particulièrement les filles, les enfants des rues, les enfants placés en institution et les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile.

Le Comité engage l ’ État partie à être plus attentif aux enfants risquant le plus d ’ être victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, à savoir les filles, les enfants indigents, les enfants roms, les enfants des rues, les enfants placés en institution, les enfants de réfugiés et de demandeurs d ’ asile et les enfants non accompagnés et séparés de leurs parents. L ’ État partie devrait mettre en place des mesures et programmes spéciaux en faveur des enfants vulnérables et défavorisés.

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitutiondes enfants, et questions connexes(art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Lois et réglementations pénales en vigueur

Le Comité salue avec satisfaction les dispositions du Code pénal qui interdisent la traite des êtres humains et la traite des enfants, ainsi que la série de dispositions qui interdisent les sévices sexuels sur enfants, la fourniture d’organes d’enfants ou le travail forcé d’enfants, mais il constate avec inquiétude que le Code pénal n’incrimine pas adéquatement toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir son Code pénal pour incriminer:

a) La vente d ’ enfants consistant à offrir, remettre ou accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins de l ’ exploitation sexuelle de l ’ enfant, du transfert d ’ organes de l ’ enfant à titre onéreux ou de la soumission de l ’ enfant au travail forcé, ou à obtenir indûment, en tant qu ’ intermédiaire, le consentement à l ’ adoption d ’ un enfant, en violation de l ’ instrument juridique applicable relatif à l ’ adoption;

b) Le fait d ’ offrir, d ’ obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution;

c) Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d ’ importer, d ’ exporter, d ’ offrir, de vendre, de détenir ou de consulter ou visionner, en toute connaissance de cause, des matériels pédopornographiques, y compris des matériels virtuels ou des représentations suggestives d ’ enfants qui ne dépeignent pas des enfants se livrant à une activité sexuelle explicite (représentations érotiques mettant en scène des enfants);

d) La tentative de commission de l ’ un quelconque de ces actes et la complicité dans sa commission ou la participation à celle-ci;

e) La production et la diffusion de matériels faisant la publicité d ’ un de ces actes.

Répression

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie au titre de la lutte contre la traite des enfants, notamment l’adoption du Plan national d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains et de la stratégie nationale de lutte contre la traite, mais il reste préoccupé par la persistance de ce phénomène en Slovaquie et le manque d’informations sur les résultats de cette lutte. Le Comité note aussi avec satisfaction que l’État partie a constitué une unité spécifique chargée d’enquêter sur les affaires de corruption organisée au sein de la police et de poursuivre les auteurs. Il regrette cependant qu’aucune loi spécifique n’ait été adoptée pour assurer l’application efficace de mesures et de sanctions contre les policiers impliqués dans des affaires de criminalité organisée et de corruption.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De mener à bien son Plan national d ’ action pour la lutte contre la traite des êtres humains et de veiller à sa pleine conformité avec le Protocole facultatif;

b) De procéder à une évaluation du phénomène de la traite d ’ enfants et de compiler des données ventilées et systématiques en vue de mieux le combattre;

c) De se doter d ’ une loi réprimant la criminalité organisée et la corruption, y compris dans la police, et d ’ adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Impunité

Le Comité a pris note des informations fournies dans le rapport de l’État partie selon lesquelles les personnes convaincues d’une infraction visée par l’article 181 du Code pénal (traite d’enfants) encourent de quatre à vingt-cinq ans de prison. Le Comité constate toutefois avec une profonde préoccupation que la majorité des personnes reconnues coupables de traite en 2008 ont été condamnées à des peines avec sursis et qu’aucune n’a eu à purger de peine privative de liberté.

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire tout le nécessaire pour combattre l ’ impunité dont jouissent les auteurs d ’ infractions vis ées par le Protocole facultatif et, à cette fin, d ’ appeler l ’ attention des agents des services répressifs, y compris les juges, sur les sanctions auxquelles ils s ’ exposent en cas d ’ inaction et de corruption, et sur la nécessité de prononcer contre les personnes reconnues coupables de traite d ’ enfants des peines proportionnées à la gravité de l ’ infraction commise. Le Comité invite en outre l ’ État partie à garantir l ’ application de la loi dans la pratique et à assurer la formation des agents des services répressifs en la matière.

Responsabilité pénale des personnes morales

Le Comité note avec préoccupation que la législation de l’État partie n’établit pas la responsabilité pénale des personnes morales, dont les entreprises, pour les infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir le projet d ’ amendements au Code pénal afin d ’ établir la responsabilité pénale pleine et directe des personnes morales pour toute infraction visée par le Protocole facultatif.

Compétence extraterritoriale et extradition

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie peut établir sa compétence pour les infractions commises à l’étranger par ou contre l’un de ses ressortissants, mais il regrette que la compétence personnelle passive de l’État partie n’ait pas encore été établie en ce qui concerne les enfants victimes. Il constate en outre avec préoccupation que l’État partie ne considère pas l’article 5 du Protocole facultatif comme un fondement juridique pour une extradition en l’absence d’accord bilatéral ou multilatéral à cet effet.

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire le nécessaire pour que sa législation interne lui permette d ’ établir et d ’ exercer sa compétence extraterritoriale pour l ’ ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif, et de considérer l ’ article 5 du Protocole comme un fondement juridique pour une extradition en l ’ absence d ’ accord bilatéral ou multilatéral à cet effet.

VII.Protection des droits des enfants victimes(art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfantsvictimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité salue l’adoption de programmes de formation sur la détection des victimes de la traite. Il note cependant avec préoccupation que ces mesures sont insuffisantes et n’ont pas été adéquatement institutionnalisées, eu égard en particulier au fait que dans ses réponses écrites l’État partie a fourni des données indiquant un très petit nombre d’enfants victimes.

À la lumière de l ’ article 9 (par. 3) du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie de:

a) Créer des mécanismes et des procédures pour la détection rapide des enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, y compris en établissant des mécanismes de coopération entre les organes répressifs et les ministères concernés. Il recommande en outre que les agents chargés d ’ assurer cette détection, notamment les juges, les procureurs, le Défenseur public, les policiers, les travailleurs sociaux, les membres du personnel médical et de tout autre groupe professionnel travaillant avec des enfants victimes, soient formés aux droits de l ’ enfant, à la protection de l ’ enfant et aux techniques d ’ entretien;

b) Donner clairement instruction à tous les procureurs de mener activement les poursuites dans les affaires de ce type;

c) Veiller à ce que des mécanismes de plainte soient disponibles et facilement accessibles pour les enfants dont les droits ont été violés;

d) Veiller à ce que la loi relative aux langues adoptée récemment (pour limiter l ’ usage des langues de certains membres de l ’ Union européenne dans les institutio ns publiques) ne restreigne pas l ’ usage par les autorités de la langue maternelle d ’ un enfant victime tout au long du processus de détection et de protection.

Mesures de protection dans le système de justice pénale

Le Comité prend note de l’initiative visant à inscrire dans le Code de procédure pénale des dispositions relatives à la protection des enfants victimes et témoins et salue la série de mesures destinées à protéger les enfants victimes, les enfants témoins et les personnes collaborant avec la justice dans le cadre de procédures pénales. Le Comité note néanmoins avec préoccupation que les mesures spéciales de protection liées aux interrogatoires ne visent que les enfants de moins de 15 ans et que leur application dépend souvent du pouvoir discrétionnaire du juge.

Le Comité recommande vigoureusement à l ’ État partie de veiller à ce que , dans le cadre des procédures pénales, des mesures spéciales de protection soient appliquées en faveur de tous les enfants victimes et témoins, jusqu ’ à l ’ âge de 18 ans, et ce , à titre obligatoire. Il recommande en particulier à l ’ État partie de veiller, moyenna nt des dispositions légales et r é glementaires adéquates, à ce que tous les enfants victimes et/ou témoins d ’ infractions, sans considération de leur âge et de leur catégorie, par exemple les enfants victimes de sévices, de violence familiale, d ’ exploitation sexuelle et économique, d ’ enlèvement et de traite, ainsi que les témoins de telles infractions, bénéficient de la protection prévue par la Convention, et de prendre pleinement en considération les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (figurant en annexe à la résolution 2005/20 du Conseil économique et social).

Rétablissement et réinsertion des victimes

Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations sur les programmes d’aide au rétablissement et à la réinsertion des enfants victimes relevant du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de:

a) Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à tous les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier les enfants d ’ origine étrangère, une aide appropriée, y compris pour garantir pleinement leur réinsertion sociale et leur réadaptation physique et psychologique, notamment en veillant à la bonne exécution des programmes de réadaptation qu ’ il a élaborés;

b) Garantir l ’ accès de tous les enfants victimes, y compris les enfants qui ne sont pas des nationaux ou des résidents de l ’ État partie, à des procédures adéquates leur permettant, sans discrimination, de demander réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables, conformément au paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole facultatif, et d ’ établir un fonds pour l ’ indemnisation des victimes, pour les cas où elles ne peuvent obtenir réparation auprès de l ’ auteur de l ’ infraction;

c) Prendre des mesures pour que ses programmes de réadaptation et de retour dans des conditions de sécurité soient disponibles sur l’ensemble de son territoire .

Permanence téléphonique

Le Comité accueille avec satisfaction la création de la permanence téléphonique nationale pour les victimes de la traite des êtres humains. Il note toutefois avec préoccupation qu’elle se borne à la prévention de la traite et ne couvre pas toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, et que sa dotation en ressources ne suffit pas à assurer la couverture et l’accessibilité de ce service au plan national, ni à apporter un appui à long terme aux activités.

Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir le mandat de la permanence téléphonique nationale pour l ’ étendre à toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et de veiller à ce qu ’ elle couvre l ’ ensemble du pays, soit dotée d ’ une unité/ou d ’ un département Internet, soit accessible à toute heure, soit joignable par un numéro à 3-4 chiffres facile à mémoriser et soit dotée des ressources financières et techniques nécessaires ainsi que d ’ un personnel formé pour répondre aux enfants et analyser les appels afin d ’ y donner suite comme il convient.

VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux

À la lumière du paragraphe 1 de l ’ article 10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l ’ État partie à continuer à renforcer la coopération internationale dans le cadre d ’ accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, notamment en renforçant les procédures et mécanismes de coordination de la mise en œuvre de ces accords, afin de mieux prévenir tout acte visé dans le Protocole facultatif, d ’ en identifier les auteurs, d ’ enquêter sur eux, de les poursuivre et de les punir.

IX.Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédurede présentation de communications

Le Comité salue les efforts déployés par l ’ État partie pour mener à bon terme le processus d ’ élaboration du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications, alors qu ’ il présidait le groupe de travail concerné, et le fait qu ’ il en a été le premier signataire, mais il engage l ’ État partie à ratifier ce Protocole dès que possible afin d ’ affirmer avec plus de force encore son attachement à la mise en œuvre des droits de l ’ enfant.

X.Suivi et diffusion

Suivi

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la mise en œuvre intégrale des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux ministères compétents, au Parlement et aux autorités nationales et locales, pour examen et suite à donner.

Diffusion des observations finales

Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l ’ État partie et les recommandations adoptées à cet égard (observations finales) soient largement diffusés, notamment sur Internet (mais pas exclusivement), auprès du grand public, des organisations de la société civile, des associations de jeunes, des organisations professionnelles, des groupes professionnels, des professionnels des médias et des enfants, afin de susciter le débat et une prise de conscience au sujet du Protocole facultatif, de sa mise en œuvre et de son suivi.

XI.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et la suite donnée aux présentes observations finales dans ses troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant qu ’ il soumettra en un seul document, au plus tard le 30 juin 2013, conformément à l ’ article 44 de la Convention.