Comité des droits de l ’ enfant
Examen des rapports soumis par les États partiesen application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants
Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 2007
Inde *
[29 août 2011]
Table des matières
Paragraphes Page
Abréviations3
Glossaire4
I.Mesures d’application générales1−475
A.Mécanismes institutionnels2−85
B.Politique générale9−166
C.Jurisprudence importante17−208
D.Coordination21−259
E.Ressources2610
F.Collecte de données27−3510
G.Partenariats36−4113
H.Processus d’élaboration du rapport au titre du Protocole facultatif42−4614
I.Obstacles à surmonter4715
II.Prévention (art. 9, par. 1 et 2)48−7716
A.Plans et programmes48−7016
B.Sensibilisation71−7720
III.Interdiction et questions connexes (art. 3 et 4, par. 2, 3, 5, 6 et 7)78−11121
A.Législation78−10621
B.Adoption107−11126
IV.Protection des droits de la victime (art. 8 et 9, par. 3 et 4)112−13227
A.Intérêt supérieur de l’enfant112−11827
B.Détermination de l’âge119−12029
C.Renforcement des capacités121−13229
V.Assistance et coopération internationales (art. 10)133−13831
Abréviations
OIMOrganisation internationale pour les migrations
OITOrganisation internationale du Travail
ONGOrganisation non gouvernementale
ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime
PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement
SIDA Syndrome d’immunodéficience acquise
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
UNIFEMFonds de développement des Nations Unies pour la femme
VIHVirus de l’immunodéficience humaine
Glossaire
AstitvaExistence, Identité
DhabaRestaurant de bord de route
DevadasiFille «mariée» et offerte à une divinité
Système DevadasiPratique traditionnelle par laquelle des jeunes filles «se marient»et se consacrent au temple
Doordarshan-1Télévision nationale
JoginLes Devadasi sont appelées Jogin dans l’Andhra Pradesh
LalliFille (surnom affectueux souvent donné aux filles)
MahilaFemmes
Mahila MandalGroupe de femmes
PanchayatOrgane de gouvernance locale
RajnatDescendants des dirigeants Rajput
ShishuEnfant
TalashRecherche
ThanaCommissariat
Vividh BharatiStation nationale de radiodiffusion
ZariType de fil destiné au tissage et à la broderie
I.Mesures d’application générales
L’Inde a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 16 septembre 2005. Le présent document, rapport initial de l’Inde sur la mise en œuvre de ce protocole facultatif, est soumis en application du paragraphe 1 de l’article 12 de cet instrument pour examen par le Comité des droits de l’enfant. Il a été établi par le Ministère indien de la femme et de l’enfant à l’issue de consultations avec les autres ministères et organes œuvrant en faveur des enfants, conformément aux directives générales du Comité.
A.Mécanismes institutionnels
Le Ministère de la femme et de l’enfant assure la mise en œuvre et le suivi de l’ensemble des politiques, programmes et plans en faveur des enfants par l’intermédiaire de mécanismes institutionnels, tels que l’Institut national pour la coopération publique et le développement de l’enfant, l’Office central de l’adoption, le Conseil pour l’alimentation et la nutrition, le Conseil central de la protection sociale, la Commission nationale pour les femmes et Rashtriya Mahila Kosh. Le Ministère a en outre mis en place une Commission nationale de protection des droits de l’enfant chargée d’examiner les questions liées aux violations des droits de l’enfant, qui étaient, par le passé, traitées par la Commission nationale des droits de l’homme.
La Commission nationale de protection des droits de l’enfant, créée en 2007, est l’une des rares commissions de ce type qui existent en Asie. Sa mise en place constitue un pas important sur la voie de la protection des droits de l’enfant en Inde. Cet organe veille à ce que l’ensemble des lois, politiques, programmes et mécanismes administratifs soient en accord avec la manière dont la Constitution indienne et la Convention relative aux droits de l’enfant abordent les droits de l’enfant. En outre, la Commission produit et diffuse des informations relatives aux droits de l’enfant, exerce sa compétence pour connaître des violations des droits de l’enfant et rassemble et analyse des données relatives aux enfants. Récemment, la Commission a également été chargée de surveiller le respect du droit fondamental à l’enseignement gratuit et obligatoire. Le Gouvernement est résolu à faire de cet organe un grand défenseur des droits de l’enfant.
Depuis sa constitution, la Commission a reçu des plaintes concernant le travail des enfants, les violences sexuelles et châtiments corporels infligés à des enfants et le système de justice pour mineurs. Elle a par exemple enquêté sur des cas de fœticide féminin dans l’État d’Orissa, d’examens médicaux pratiqués sans autorisation sur des élèves et de travail des enfants dans des usines de zari à Delhi. Pour améliorer le système de justice pour mineurs, les membres de la Commission ont examiné le fonctionnement d’organes publics tels que les conseils de justice pour mineurs, visité des établissements de détention pour mineursdu pays et se sont entretenus avec des responsables des départements concernés, des fonctionnaires de police, des juges de la Haute Cour et des enfants. La Commission a également constitué des groupes de travail sur le système de justice pour mineurs, les châtiments corporels et le travail des enfants. Elle a aussi organisé des conférences, des ateliers et des débats publics sur des questions liées au travail des enfants dans les États de l’Andhra Pradesh, du Jharkhand, du Madhya Pradesh, du Chhattisgarh, du Bihar, du Tripura, de l’Assam, du Rajasthan et du Gujarat; sur les droits des enfants dans les régions de l’Andhra Pradesh et du Chhattisgarh touchées par les troubles civils; et sur les châtiments corporels à l’égard d’enfants et la maltraitance d’enfants dans l’État du Tamil Nadu.
À ce jour, huit États (Goa, Sikkim, Delhi, Maharashtra, Karnataka, Assam, Madhya Pradesh et Rajasthan) ont mis en place leur propre commission pour la protection des droits de l’enfant, et d’autres États sont en train de créer de telles commissions.
La Commission nationale des droits de l ’ homme, mise en place en 1993, a activement contribué à la ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant en 2005 et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007. De 2003 à 2004, la Commission a réalisé, en collaboration avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Ministère de la femme et de l’enfant et l’Institut des sciences sociales, une étude avant-gardiste afin de mieux comprendre le phénomène de la traite des femmes et des enfants. La Commission a formulé des recommandations relatives aux enfants disparus qu’elle a transmises à tous les États et territoires de l’Union aux fins de leur application. Elle a notamment recommandé de créer une équipe spéciale ou un bureau chargé des personnes disparues dans chaque commissariat du pays, d’associer l’ensemble de la communauté grâce aux équipes de police chargées des enquêtes et de mettre au point un système de signalement obligatoire, de sorte que la Commission nationale de protection des droits de l’enfant soit informée de toutes les disparitions d’enfants qui surviendraient dans le pays.
Les commissions des droits de l’homme mises en place dans 18 États conformément à la loi de 2006 portant modification de la loi sur la protection des droits de l’homme œuvrent en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’enfant.
La Commission nationale pour les femmes, constituée le 31 janvier 1992 en tant qu’organe officiel au niveau national, en application de la loi de 1990 sur la Commission nationale pour les femmes, protège les droits des femmes. La Commission nationale et les 26 commissions des États ont traité plusieurs plaintes déposées pour mariage d’enfant et fœticide féminin, entre autres, et ont agi de leur propre initiative pour rendre rapidement justice. La Commission a financé plusieurs programmes visant à faire connaître les lois à la population, formé des comités d’experts sur l’émancipation économique des femmes et lancé des campagnes publicitaires contre le fœticide féminin, les mariages d’enfant, le viol, etc.
B.Politique générale
Le Gouvernement considère que la vente d’enfants relève du crime organisé. Il a donc fait de la lutte contre la vente et la traite d’enfants une priorité et a, à cette fin, adopté une approche multisectorielle et pluraliste pour combattre ce problème, qui est avant tout un phénomène multidimensionnel.
Le Gouvernement a adopté des politiques et des plans qui confirment son attachement aux droits de l’enfant. Il s’agit notamment de la Charte nationale pour l’enfance de 2003 et du Plan national d’action pour l’enfance de 2005. La Charte de 2003 prévoit que les enfants ne doivent pas être utilisés pour mener des activités illégales, c’est‑à-dire à des fins de traite, de prostitution, de pornographie ou de violence. L’État et la société doivent collaborer pour porter secours aux enfants impliqués dans de telles infractions, les prendre en charge et leur offrir une protection immédiate. Le Plan national d’action de 2005 contient des stratégies spécifiques qui visent à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle et de la pornographie et consistent notamment à:
a)Mener des études pour déterminer la nature et l’ampleur de toutes les formes de violences sexuelles et d’exploitation sexuelle à l’égard d’enfants;
b)Mettre en place des services et des centres d’intervention d’urgence;
c)Examiner, réviser et adopter des lois visant à interdire et à prévenir la violence à l’égard des enfants et à punir les auteurs de tels actes;
d)Sensibiliser la police ainsi que les autorités judiciaires et médicales à la prise en charge des victimes;
e)Encourager les médias à assurer la responsabilité sociale qui leur incombe de signaler les cas de violences sexuelles à l’égard d’enfants;
f)Mettre en place des services de placement familial et des services de substitution de qualité;
g)Protéger l’identité et respecter la vie privée des enfants victimes;
h)Apporter une assistance aux enfants victimes pour assurer leur plein rétablissement physique et psychologique, ainsi que leur réinsertion sociale et leur développement;
i)Sensibiliser la population aux incidences néfastes de ces infractions et conclure des partenariats entre le secteur public, le secteur privé et les organisations non gouvernementales pour combattre ce problème de société.
Le Gouvernement a également adopté des plans spécifiques pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Le Plan national d’action visant à combattre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants à des fins commerciales a été mis au point en 1998 pour faciliter la réintégration sociale des femmes et des enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le Ministère de la femme et de l’enfant, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission nationale pour les femmes, a révisé le plan d’action en vigueur pour en faire un plan d’action intégré visant à prévenir et à combattre la traite des personnes, en particulier celle des enfants et des femmes. L’élaboration de ce plan d’action intégré sera bientôt achevée.
En 2005, le Ministère de la femme et de l’enfant a élaboré un protocole sur les opérations à mener avant, pendant et après le sauvetage des enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. Ce protocole contient des directives à l’intention des administrations des États et une stratégie destinée aux équipes de sauvetage concernant les opérations à mener avant, pendant et après le sauvetage des enfants, ainsi que la réadaptation des enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. Ce protocole, qui a été diffusé auprès des administrations des États et des organisations non gouvernementales, est largement appliqué.
Le Comité consultatif central de lutte contre la prostitution des enfants est composé de représentants des départements de la femme et de l’enfant des différents États, des ministères et départements compétents, d’organisations non gouvernementales, de l’UNICEF et d’UNIFEM, ainsi que d’autres experts. Ses membres se réunissent régulièrement.
En 2008, pour faciliter le sauvetage, le rapatriement et la réadaptation des enfants victimes de la traite et des enfants migrants qui travaillent, le Ministère du travail et de l’emploi a élaboré, à l’intention de tous les acteurs concernés, un protocole sur la prévention de la traite et du travail des enfants migrants, ainsi que sur le sauvetage, le rapatriement et la réadaptation des enfants victimes de la traite et des enfants migrants qui travaillent.
Le problème de la traite transfrontière, en particulier celle des jeunes enfants et des femmes originaires du Bangladesh et du Népal vers l’Inde aux fins d’exploitation sexuelle, s’est exacerbé au cours des dernières années. Le rapatriement et la réinsertion de ces victimes de la traite dans leur pays d’origine après leur sauvetage posent un problème majeur, puisque actuellement, aucune procédure systématique de rapatriement n’est prévue pour ces personnes. Le Ministère de la femme et de l’enfant, en collaboration avec l’UNICEF, a rapidement évalué les procédures et mécanismes existants dans les domaines du sauvetage, du rétablissement et de la réintégration des enfants victimes de la traite entre l’Inde et le Bangladesh. Lors de deux réunions, tenues à Katmandou (Népal) en décembre 2006 et à Goa (Inde) en juin 2007, un plan d’action conjoint, un projet de feuille de route et un tableau chronologique de rapatriement rapide des victimes de la traite transfrontière ont été préparés. L’élaboration de ces documents devrait s’achever lors de la prochaine réunion.
Sur les conseils du Ministère de la femme et de l’enfant, le Ministère de l’intérieur a mis en place une cellule (qui doit devenir un bureau) sur le modèle du Bureau de la lutte contre les stupéfiants. Cette cellule est chargée de coordonner, de relier et d’épauler les administrations des États, ainsi que d’élaborer un protocole commun aux États pour ce qui est du sauvetage et du rapatriement des victimes de la traite. La cellule fait part de ses expériences, formule de bonnes pratiques et diffuse des innovations de manière régulière et continue.
C.Jurisprudence importante
Les tribunaux ont rendu de nombreux jugements importants au sujet de l’exploitation sexuelle des enfants et de la traite d’enfants à des fins d’adoption. Dans l’affaire Laxmikant Pandey c. Union of India (AIR 1984 SC 469), la Cour suprême a examiné des plaintes selon lesquelles des organisations sociales et bénévoles travaillant dans la coordination de l’adoption d’enfants indiens par des étrangers auraient commis des actes malhonnêtes. Dans un ensemble de décisions rendues de 1984 à 1991, la Cour suprême a donné des instructions, notamment pour ce qui est des adoptions internationales. La Cour a préconisé la création par le Gouvernement d’un office central de l’adoption. Conformément aux instructions de la Cour suprême, l’Office central de l’adoption a été créé en 1990 pour réglementer et contrôler les adoptions internationales, ainsi que pour formuler des directives quant aux procédures d’adoption.
Dans l’affaire Public at Large c. State of Maharashtra (1997 (4) Bom CP 171), l’intervention de la justice a permis de porter secours à 487 mineures victimes de la traite, de les rapatrier et de les réadapter. L’arrêt de la Haute Cour a contribué à transformer de manière radicale la lutte contre la traite dans les États de Maharashtra et de Goa. Grâce à cet arrêt, les personnes secourues ont rapidement bénéficié d’une prise en charge et de soins, un comité consultatif a été mis en place, une coopération a été établie entre les différents départements gouvernementaux et des victimes de la traite originaires de différents États indiens ainsi que de pays voisins sont rentrées chez elles. Dans l’affaire Public at Large c. State of Maharashtra and Others (requête no 112, 1996), la Haute Cour de Mumbai a donné aux organes gouvernementaux des orientations visant à défendre les droits des mineures secourues.
Dans l’affaire Prerna c. State of Maharashtra and Ors [2003 (2) Mah LJ 105], la Haute Cour de Mumbai a examiné la question des droits des enfants victimes de la traite et a donné des orientations pour une application convenable de la loi de 2000 sur la justice, la prise en charge et la protection des mineurs et de la loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux. La Cour a déclaré:
a)Qu’aucun juge n’a compétence à l’égard d’une personne de moins de 18 ans;
b)Que si des personnes secourues au titre de la loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux ou arrêtées pour racolage dans un lieu public sont présentées à un juge, celui-ci doit vérifier leur âge la toute première fois qu’elles lui sont présentées, conformément au paragraphe 2 de l’article 17 de ladite loi;
c)Qu’un mineur délivré d’une maison de prostitution en application de la loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux ne peut être remis en liberté qu’après qu’une enquête a été menée par un agent de probation;
d)Que ledit mineur doit obligatoirement être confié à un parent ou à un tuteur jugé apte à s’occuper de lui par le Comité de protection de l’enfance;
e)Que seuls les parents ou le tuteur de l’enfant peuvent entreprendre des démarches auprès du Comité de protection de l’enfance, que ce soit à titre personnel ou par l’intermédiaire d’un avocat désigné à cet effet.
La loi de l’État de Goa relative aux enfants (2003) a été adoptée pour lutter de manière intégrée contre l’exploitation des enfants. Les tribunaux ont rendu d’importants jugements concernant l’exploitation sexuelle des enfants dans l’État de Goa. Dans l’affaire Freddy Peats, un étranger qui résidait dans cet État et prétendait tenir un refuge pour enfants s’était livré à des activités illégales d’exploitation sexuelle d’enfants et de pédopornographie; cette affaire a fait l’objet d’une enquête par le Bureau central d’enquête. Dans le cadre d’un jugement historique, M. Peats a été reconnu coupable de pratiques sexuelles contre nature, de séquestration, d’utilisation de drogues à des fins sexuelles, de diffusion de matériel obscène auprès de jeunes et d’adultes et de trafic immoral, et condamné à une longue peine d’emprisonnement.
D.Coordination
Le Ministère de la femme et de l’enfant est chargé de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants entre les différents ministères, pour le plan national, et entre les administrations des États, pour le plan infranational. Néanmoins, le Ministère de la femme et de l’enfant n’est pas le seul organe responsable de la protection de l’enfance; d’autres secteurs ont également un rôle essentiel à jouer. Le Ministère aborde donc la protection de l’enfance sous un angle global et cherche à rationaliser les programmes et les méthodes afin de créer un solide environnement protecteur pour les enfants, de diversifier les services fournis aux enfants et de veiller à leur offrir les services essentiels, de faire intervenir tous les secteurs dans le renforcement de la protection de l’enfance et de fixer des normes pour ce qui est de la prise en charge et des services.
Les autres ministères qui participent à la réalisation des engagements pris au titre du Protocole facultatif sont les suivants: Ministère de l’intérieur, Ministère des relations extérieures, Ministère de la justice sociale et de l’autonomisation, Ministère du travail et de l’emploi, Ministère des communications et des technologies de l’information, Ministère de la santé et de la protection de la famille, Ministère de la justice, Ministère de la valorisation des ressources humaines, Ministère de l’information et de la radiodiffusion et Ministère du tourisme. Les organismes indépendants qui apportent leur concours sont la Commission nationale de protection des droits de l’enfant, la Commission nationale des droits de l’homme, l’Institut national pour la coopération publique et le développement de l’enfant et l’Office central de l’adoption.
Récemment lancé, le programme intégré de protection de l’enfance est le premier pas vers une approche intégrée du renforcement de la protection des enfants. Les modalités spécifiques relatives à la coordination et à la convergence nécessaires pour favoriser un environnement qui protégerait les enfants seront définies lorsque les directives opérationnelles pour la mise en œuvre du programme seront élaborées.
Le 8 avril 2005, le Ministère de la femme et de l’enfant a institué le groupe de coordination nationale, qu’il a placé sous la présidence de son secrétariat, afin de mieux coordonner la mise en œuvre des droits de l’enfant, notamment des deux Protocoles facultatifs. Le 12 octobre 2007, le Groupe de coordination nationale a été renforcé et reconstitué, et son mandat a été élargi. Il est notamment chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris de ses protocoles facultatifs, avec les autres ministères, départements, administrations d’État et organisations non gouvernementales compétents.
Le Ministère de la femme et de l’enfant s’emploie à mettre en place un partenariat public-privé socialement responsable pour la prévention de la traite et la réadaptation des victimes, en collaboration avec l’ONUDC et l’OIM, et a organisé plusieurs ateliers et consultations. En mars 2008, le Ministère de la femme et de l’enfant, en partenariat avec l’ONUDC et le secteur du textile et de l’habillement, a organisé un atelier portant sur l’amélioration des chaînes d’approvisionnement en vue de la prévention de la traite d’enfants à des fins de travail. Dans le prolongement de la réunion, un groupe d’experts sur le partenariat public-privé a été constitué. Il est composé de représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail et de l’emploi et du Ministère du commerce; d’organismes commerciaux, tels que la Confédération des entreprises indiennes, la Fédération de la Chambre indienne du commerce et de l’industrie, l’Association des chambres indiennes du commerce et de l’industrie; ainsi que de la Commission nationale de protection des droits de l’enfant. À la première réunion du groupe d’experts, des groupes clefs ont été mis en place pour chaque secteur. À la suite de la réunion, deux projets ont été mis en place, à savoir: i) un projet de formation professionnelle et d’amélioration des compétences des adolescents et adolescentes vulnérables par le Conseil de promotion des exportations de vêtements; et ii) un projet de formation professionnelle et d’amélioration des compétences professionnelles des groupes d’entraide de femmes des communautés vulnérables de la région de Mewat, dans l’Haryana, par Impulse et GAP.
E.Ressources
Le budget de l’enfance désigne la part du budget national de l’Union affectée aux dépenses totales de financement des programmes en faveur des enfants. La part de ce budget dans le budget de l’Union a augmenté, passant de 2,15 % en 2001-2002 à 5,08 % en 2007-2008. Compte tenu de la diversité des besoins des enfants dans tout le pays, l’ensemble des programmes financés par le budget de l’enfance sont regroupés en quatre secteurs: développement, santé, éducation et protection. Les crédits alloués à la protection de l’enfance sont insuffisants (0,06 % en 2008-2009) si l’on considère le nombre d’enfants qui échappent au système de protection. Le budget consacré à la traite des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ne représente qu’une faible proportion du budget total de la protection de l’enfance. C’est pourquoi la Commission de planification et le Ministère des finances doivent prendre les engagements financiers nécessaires en faveur de la protection de l’enfance. Le budget de 107,3 millions de roupies alloué à la mise en œuvre du programme intégré de protection de l’enfance dans le cadre du onzième plan quinquennal est un pas dans la bonne direction.
F.Collecte de données
Les données recueillies proviennent des registres des commissariats de police, d’études, d’enquêtes, d’études de cas, etc. Des organisations indépendantes telles que la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission nationale pour la protection des droits de l’enfant collectent des données qualitatives et quantitatives relatives aux enfants dans le cadre de leurs rapports d’enquête, de leurs activités de recherche active et de leurs visites sur le terrain. Le programme intégré de protection de l’enfance prévoit la mise en place d’un système de traitement des données relatives à la protection des enfants, qui englobe un système de gestion de l’information et un système de recherche des enfants dans le pays propres à garantir l’application et la surveillance effectives des services de protection de l’enfance. Il prévoit aussi des activités de recherche et de documentation.
Le Bureau national de statistiques criminelles publie chaque année des statistiques relatives aux infractions pénales commises contre des enfants, telles que meurtres, viols, enlèvements, commerce de mineures, etc. Le tableau 1 contient des détails sur les crimes sexuels commis contre des enfants dans le pays.
Le Ministère de la femme et de l’enfant a réalisé, en collaboration avec l’UNICEF et Nirmala Niketan, une étude sur les mesures d’assistance et de réinsertion destinées aux victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales (2005). Cette étude a permis de mieux comprendre les insuffisances des procédures actuelles d’assistance et de réadaptation et de proposer des mesures énergiques pour y remédier.
La Commission nationale des droits de l’homme a entrepris une étude sur la traite des femmes et des enfants en Inde, avec le soutien du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, et en s’appuyant sur des recherches entreprises par l’Institut des sciences sociales. Ces activités de recherche étaient orientées vers l’action et étaient à la fois extensives et intensives, multidimensionnelles et pluricentrées. Les entretiens avec les victimes portaient sur les facteurs incitatifs et les facteurs dissuasifs et les entretiens avec les trafiquants sur les différents aspects de la demande. Il ressort de cette étude que la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel étaient intimement liés. Ces deux infractions ont des effets complémentaires. Les personnes qui exploitent des enfants pour le commerce du sexe sont bien souvent aussi celles qui produisent, collectionnent et diffusent des matériels pédopornographiques.
Tableau 1I nfractions pénales contre des enfants
|
Chefs d’accusation: proxénétisme sur mineures |
2001 138 |
2002 124 |
2003 171 |
2004 205 |
2005 145 |
2006 231 |
2007 253 |
|
Achat de filles pour la prostitution |
6 |
9 |
24 |
21 |
28 |
35 |
40 |
|
Vente de filles pour la prostitution |
8 |
5 |
36 |
19 |
50 |
123 |
69 |
|
Viol d’enfant |
2 113 |
2 532 |
2 949 |
3 542 |
4 026 |
4 721 |
5 045 |
|
Importation de mineures |
0 |
0 |
0 |
89 |
149 |
67 |
0 |
|
Total |
2 265 |
2 670 |
3 180 |
3 876 |
4 398 |
5 177 |
5 407 |
Le Gouvernement de l’État d’Assam, dans son rapport au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, a fait état d’une traite internationale dans les quartiers limitrophes de la région du Nord-Est, phénomène qui aurait pris de l’ampleur au fil des années. La traite transfrontière est intimement liée à la situation dans la région. La pratique consistant à racoler des enfants en leur faisant miroiter un emploi de domestique dans les grandes villes est de plus en plus répandue, en particulier dans le territoire du Bodoland, dans l’État d’Assam. Aucune donnée ou étude n’est en revanche disponible sur les jeunes filles qui travaillent comme barmaids, entraîneuses ou masseuses ou dans des hôtels et des restaurants où elles sont engagées comme travailleuses du sexe. Les facteurs sous-jacents contribuant à la vente et à la traite des enfants sont la pauvreté, la méconnaissance des lois, le manque d’instruction et l’isolement géographique.
Le groupe et le sous-groupe de travail constitués par le Ministère de la femme et de l’enfant pour le onzième plan quinquennal ont fourni des données reposant sur des témoignages personnels, des expériences pratiques, des études de cas, des informations diffusées par les médias, etc. Le groupe a noté que, depuis quelques années, l’Inde était devenue un pays d’origine, de destination et de transit de la traite d’êtres humains à diverses fins: exploitation sexuelle à des fins commerciales et exploitation par le travail. La grande majorité des cas de traite se produisent à l’intérieur du pays. Les enfants ne sont pas seulement exploités à des fins de prostitution mais ils font aussi l’objet d’une exploitation par le travail ou dans les domaines du spectacle ou du sport, de la pornographie et du tourisme sexuel, à des fins de mendicité ou de commerce d’organes, ou encore d’une exploitation sexuelle sous la forme de mariage forcé ou d’une adoption. Les victimes de la traite sont bien souvent des enfants, parfois âgés d’à peine 8 ans, voire moins. Des enfants sont aussi envoyés dans des pays du Moyen-Orient ou dans d’autres régions du monde, où ils constituent de la main-d’œuvre bon marché et sont soumis à une exploitation sexuelle à des fins commerciales; des adolescents du Penjab sont enlevés et envoyés clandestinement dans des pays européens. En revanche, la traite des enfants à des fins de transplantation d’organes et leur utilisation clandestine comme mendiants, revendeurs et passeurs de drogues concernent les deux sexes. L’industrie du cirque a aussi été récemment mise en cause dans la traite de filles et de garçons originaires du Népal, qui ne sont pas seulement utilisés pour le spectacle mais font aussi l’objet de maltraitance sexuelle, physique et psychologique. Les filles deviennent souvent les esclaves sexuelles des maîtres de piste ou des directeurs de cirque. Pour les garçons, l’exploitation par le travail se rencontre principalement dans les usines de confection de saris, de polissage de pierres précieuses et de taille de diamant, ainsi que dans les confiseries, les petits restaurants et les dhabas, où ils sont affectés à des tâches domestiques. Depuis quelques années, la traite des filles dans le cadre du mariage forcé est une pratique de plus en plus courante dans les États où les femmes sont sous-représentées dans la population et où les filles à marier se font rares. C’est pourquoi l’achat de mariées dans d’autres États est devenu une pratique répandue. Ainsi, des filles de l’État d’Assam ou d’autres États de la région orientale sont vendues en mariage à des hommes résidant dans les États d’Haryana et du Penjab. Si la traite des filles aux fins de mariage est un phénomène relativement nouveau, il y a longtemps que le mariage est utilisé comme prétexte pour amener les filles à se prostituer ou les employer comme main-d’œuvre agricole. Des jeunes filles d’Hyderabad sont toujours vendues à des cheikhs arabes sous couvert de mariage. Le tourisme représente près de 11,6 % du produit intérieur brut de l’Inde. Plus de 2,4 millions de touristes se rendent en Inde chaque année et l’expansion de l’industrie du tourisme a favorisé le développement du tourisme sexuel pédophile. Des hôtels, agences de voyages et organisateurs de voyages sont impliqués dans cette forme de tourisme; certaines compagnies font ouvertement de la publicité pour des mineurs prostitués.
Il ressort des études effectuées par des organisations de la société civile que le développement du tourisme balnéaire avait incité certains touristes à quitter Goa pour d’autres sites dans le nord du Karnataka. Kovalam, dans l’État du Kerala, et Mamallapuram, dans le Tamil Nadu, sont deux nouvelles destinations réputées abriter des activités pédophiles. L’un des fondateurs consultants de l’organisation bénévole New Hope, basée à Visakhapatnam, a commis des infractions à caractère sexuel sur une cinquantaine d’enfants, dont certains étaient des handicapés physiques, profitant de ses responsabilités de directeur de plusieurs foyers pour enfants situés sur le littoral des États d’Andhra Pradesh et d’Orissa. Des enfants originaires de familles démunies sont soumis à un travail forcé ou à diverses formes d’exploitation économique. Des jeunes filles des États d’Orissa, de Madhya Pradesh, de Chhattisgarh, de Jharkhand, de Bihar et du Bengale-Occidental sont régulièrement enlevées et placées comme domestiques dans des villes par des intermédiaires qui travaillent pour des agences de placement. Des ventes d’enfants du district de Salem dans le Tamil Nadu ont été révélées à la suite de plusieurs cas de vol de bébés dans des hôpitaux.
Le Talash Information System utilisé par le Bureau national de statistique criminelle est une base de données nationale sur les personnes portées disparues, à savoir les personnes qui ont disparu, ont été enlevées, arrêtées ou abandonnées, se sont enfuies, ont été reconnues délinquantes, sont recherchées ainsi que les cadavres non identifiés, les personnes non identifiées et les personnes disparues retrouvées. Les registres du Talash Information System contiennent aussi des données sur les enfants victimes de traite ou portés disparus. Bien que la collecte de données relatives aux disparitions d’enfants soit assez récente, on s’efforce d’établir des données ventilées par sexe pour les tranches d’âge 0-12 ans et 13-18 ans.
Malgré les travaux de recherche et études réalisés dans ce domaine, force est de reconnaître qu’un dispositif efficace et systématique doit être mis en place à l’échelon du pays et étendu à tous les États.
G.Partenariats
Depuis une quinzaine d’années des organisations de la société civile déploient des efforts considérables pour lutter contre la traite des femmes et des enfants. En collaboration avec le Gouvernement, elles participent à des recherches sur la nature et l’ampleur des diverses formes d’abus et d’exploitation sexuels, y compris des activités pornographiques. Il n’est pas possible de rendre compte de tout le travail accompli par ces organisations, mais certaines des initiatives les plus innovantes et les plus adaptées sont décrites ci-après.
L’organisation indienne Action against Trafficking and Sexual Exploitation of Children (ATSEC) est un réseau efficace de lutte contre la traite basé à Calcutta, qui travaille avec une organisation non gouvernementale baptisée Socio Legal Aid Research and Training Centre (SLARTC). Depuis son siège dans le Bengale-Occidental, le SLARTC engage des poursuites au nom des autorités judiciaires de l’État, responsabilité qui incombe habituellement aux procureurs nommés par celui-ci. Le fait que des organisations non gouvernementales soient habilitées à se substituer à un organe de l’État représente une avancée majeure. Le bureau de l’ATSEC dans le Jharkland travaille en étroite collaboration avec le Département de la protection sociale, le Département du travail et le Conseil du projet éducatif. Il a fait un grand travail de sensibilisation au problème de la traite dans les rangs de la police.
L’organisation de développement social Arz a été désignée par le Gouvernement de Goa organisation chef de file dans la lutte contre la traite des êtres humains à l’échelon de l’État. Impulse NGO Network a élaboré un plan stratégique global de lutte contre la traite des enfants dans le nord-est de l’Inde, baptisé le Modèle de Meghalaya et destiné à tous les services de l’État et toutes les organisations de citoyens dans la région. Ce modèle a été approuvé par le Gouvernement de l’État de Meghalaya, qui s’en inspire dans ses activités de lutte contre la traite et a entrepris de conclure des protocoles d’accord avec différents départements de l’État en vue d’assurer son application.
L’idée de la fondation Nedan de créer de nouvelles sources de revenus pour les femmes et les filles vulnérables et en situation de risque dans l’Assam a été reprise par le Conseil territorial de Bodo dans d’autres districts relevant de sa juridiction. L’organisation Odanadi, dans le Karnataka, déploie des efforts sans précédent pour favoriser l’émancipation et la réadaptation des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Non seulement cette émancipation économique permet à des femmes et à des enfants d’échapper à diverses formes d’exploitation mais elle leur donne également les moyens de faire valoir leurs droits. L’organisation de lutte contre la traite Prajwala, basée dans l’Andhra Pradesh, travaille avec des victimes rescapées de la traite qui participent au fonctionnement quotidien de l’organisation. Les interventions menées par Prerna contre la traite ont permis à des milliers d’enfants nés de mères prostituées dans les quartiers chauds de suivre une scolarité complète au lieu de se prostituer à leur tour. Prerna a dispensé avec succès une formation à plus de 1 000 policiers, en tant que représentante de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en 2007-2008. La Vimochana Development Society encourage l’éducation comme un moyen essentiel de favoriser l’insertion dans la société des enfants dont la mère est prostituée ou victime de la traite. La Rescue Foundation, qui gère des foyers pour jeunes filles libérées de la traite, propose à ces jeunes victimes des solutions pragmatiques, pratiques et avisées pour leur permettre de faire des choix plus judicieux à l’avenir. Saarthak, organisation bénévole basée à Delhi, s’occupe essentiellement de la santé mentale de la population et a pour objectif de venir en aide aux victimes de la traite en Asie du Sud.
L’organisation Sanlaap s’est donné pour mission de lutter contre la traite des êtres humains et d’empêcher la génération suivante de tomber dans la prostitution. Avec le temps, elle est devenue le héraut de la lutte globale contre la traite et notamment contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Shakti Vahini est une organisation qui milite pour les droits de l’homme, lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé, dispense une assistance juridique, mène des activités de sensibilisation, etc. L’association Stop Trafficking and Oppression of Children & Women (STOP), dont le siège est à Delhi, veille à ce que l’autonomisation des filles soit reconnue comme un moyen de créer une société soucieuse de l’égalité des sexes. La Society to Help Rural Empowerment and Education (Sthree) est la première à avoir organisé des interventions dans les quartiers pauvres dans deux districts de l’Andhra Pradesh, où vivent beaucoup de mineures victimes de la traite. Elle a sauvé quelque 900 jeunes filles auxquelles elle a évité d’être vendues à des bordels de Mumbai, Delhi et Pune ou d’y retourner.
Le Gouvernement et les organisations non gouvernementales s’efforcent activement de conclure avec des enfants et des jeunes de véritables partenariats propres à garantir la réussite des programmes de lutte contre la traite.
H.Processus d’élaboration du rapport au titre du Protocole facultatif
Un comité doté de pouvoirs étendus et composé de représentants des différents ministères, de 18 États et d’organisations non gouvernementales ainsi que d’établissements universitaires et d’institutions internationales a été constitué par le Ministère de la femme et de l’enfant et s’est réuni en février 2007 pour diriger l’élaboration des troisième et quatrième rapports soumis en un seul document par l’État partie au titre de la Convention et des rapports au titre des deux Protocoles facultatifs.
Les lignes directrices ont été adressées aux gouvernements des États et aux ministères et départements concernés au sujet des contributions qu’ils doivent fournir au Ministère de la femme et de l’enfant. Cinq consultations régionales ont été tenues entre juillet et octobre 2007, pour lancer le processus et inviter les États et les organisations non gouvernementales à donner suite à la Convention en participant à l’élaboration des rapports. Y ont participé des représentants des départements de la femme et de l’enfant, de la justice sociale et de la protection sociale, de la police, de la santé, de l’éducation et du travail de plusieurs États ainsi que des représentants des principales organisations non gouvernementales.
Ces consultations ont été très utiles car elles ont permis de recueillir des informations sur la situation des enfants dans les États et les territoires de l’Union, de sensibiliser les responsables de l’administration des États et d’autres personnalités et de promouvoir des échanges d’informations entre les responsables gouvernementaux et les organisations non gouvernementales.
Le Ministère de la femme et de l’enfant a diffusé des informations à ce sujet dans les grands journaux du pays et sur son site Web, en sollicitant des contributions de particuliers et d’autres parties concernées. Il s’est chargé de la compilation des résultats provenant des États et a assuré la coordination de l’établissement du présent rapport. Des travaux de recherche et des rapports publiés par le Gouvernement, des organisations gouvernementales et des institutions du système des Nations Unies ont aussi servi à l’établissement du rapport.
Le projet de rapport établi par le Ministère a été soumis pour approbation au Comité de haut niveau qui a formulé un certain nombre d’observations utiles en vue de l’élaboration de sa version finale.
I.Obstacles à surmonter
Le Gouvernement indien a été le principal promoteur d’un grand nombre de ses initiatives avec l’appui enthousiaste des divers ministères, gouvernements des États, organisations internationales et organisations de la société civile. Le Programme intégré de protection de l’enfance récemment lancé va contribuer à améliorer les conditions de vie des enfants en situation difficile et à réduire les vulnérabilités. Plusieurs facteurs et difficultés empêchent toutefois encore l’Inde de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif, à savoir:
a)Les traditions et les pratiques culturellement admises telles que le devadasi, qui perpétuent l’exploitation de jeunes filles;
b)Le déplacement interne et la migration dans des conditions peu sûres, qui laissent un grand nombre d’enfants dans la pauvreté en milieu urbain, la plupart d’entre eux vivant dans des zones d’habitat informel et illégal telles que les abords de voies ferrées ou la rue, ce qui les rend vulnérables; la méconnaissance de la question et des dispositions juridiques, y relatives, chez les intervenants s’agissant notamment de la bonne attitude à adopter à l’égard de la victime, ce qui se traduit par une nouvelle victimisation de celle-ci;
c)Le non-signalement des cas d’enfants ayant besoin d’une prise en charge et d’une protection;
d)L’absence de données systématiques pour l’ensemble du pays et par État;
e)L’inadéquation des normes de protection dans les foyers, qui empêche toute réadaptation des enfants;
f)La dimension limitée de l’infrastructure de réadaptation et de l’aide à la réintégration qu’ont à leur disposition les victimes à leur sortie d’institution;
g)La trop forte dépendance à l’égard des témoignages au détriment des preuves scientifiques et autres pour les poursuites judiciaires. Il est difficile d’apporter des preuves adéquates qui puissent donner lieu à des poursuites. La victime est parfois le seul témoin du crime, ce qui est problématique pour elle;
h)Le caractère limité du suivi et du contrôle;
i)La mise en œuvre en pleine conformité avec son esprit du système modifié de justice pour mineurs en dépit du caractère progressiste de celui-ci. Parmi les facteurs en présence, on peut citer les suivants:
i)L’absence d’infrastructures et de systèmes de protection institutionnelle adéquats où il y ait un minimum de normes, de supervision et d’engagement;
ii)L’absence de système de guichet unique et d’agrément des établissements et foyers;
iii)Le manque de personnel formé et sensibilisé à tous les niveaux de mise en œuvre; l’absence de forces de police affectées à la tâche et l’état d’engorgement du système judiciaire;
iv)L’absence de dispositions efficaces de réexamen et de révision à intervalles réguliers du placement de l’enfant en institution;
v)L’inadéquation des structures, en particulier des services de conseil et de la formation professionnelle;
vi)La définition de nouvelles options et le renforcement des initiatives existantes visant à la réadaptation des enfants en institution.
II.Prévention (art. 9, par. 1 et 2)
A.Plans et programmes
Le Gouvernement indien met en œuvre un grand nombre de programmes pour protéger les personnes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, de la vente et de la traite, et permettre leur démarginalisation économique et sociale.
Pour prêter secours et protection aux femmes en difficulté et leur fournir des soins de réadaptation, le Ministère de la femme et de l’enfant a mis en place des dispositifs tels que des centres d’hébergement de courte durée et des refuges Swadhar, qui accueillent des femmes et des filles victimes de traite délivrées ou échappées de bordels ou d’autres lieux ainsi que des femmes et des filles victimes d’infractions à caractère sexuel qui sont reniées par leurs proches ou qui ne veulent pas retourner dans leur famille pour diverses raisons. Ces dispositifs fournissent logement, nourriture et vêtements à des femmes et enfants de moins de 18 ans, ainsi qu’un accompagnement, un appui clinique, médical, juridique et autre et des services de formation, de relèvement économique et d’assistance téléphonique. Ils ont bénéficié depuis leur mise en place en 2000 à 8 450 femmes et enfants.
Le Ministère de la femme et de l’enfant met en œuvre depuis décembre 2007 un vaste plan (baptisé «Ujjawala») de prévention de la traite et de secours, de réadaptation, de réinsertion et de rapatriement des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Ce plan vise à prévenir la traite de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale par des initiatives axées sur les collectivités locales, ainsi qu’à faciliter leur sauvetage, leur réadaptation à long terme et en définitive leur réinsertion dans la société. Il intègre des dispositifs de rapatriement des victimes transfrontières. La réadaptation comprend la fourniture d’un abri sûr aux victimes ainsi que de biens et services de base (nourriture, vêtements, conseils, soins médicaux, aide juridictionnelle, formation professionnelle et activités génératrices de revenus). La création de foyers de transit et le retour de la victime dans sa famille et sa communauté sont deux des volets de la réinsertion. Le rapatriement consiste à apporter un appui aux victimes transfrontières pour leur retour en toute sécurité dans leur pays d’origine. Le rapatriement de ces victimes constituant une tâche difficile, le plan couvre l’établissement de camps de transit, l’alimentation et d’autres dépenses accessoires aux points de contrôle frontaliers.
Childline est une permanence téléphonique d’urgence à l’usage des enfants avec pour numéro d’appel gratuit le 1098. Première permanence téléphonique du pays atteignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, elle couvre plus de 83 villes et agglomérations indiennes. Entre le moment de sa création en 1996 et mars 2008, elle a reçu plus de 13 millions d’appels et est venue au secours de plus de 3 millions d’enfants qui avaient besoin d’une prise en charge et d’une protection, dans la plupart des cas pour un abri, une aide médicale, une protection contre la maltraitance, un soutien psychologique ou des renseignements sur les services d’orientation et les enfants disparus. Selon le rapport sur cette permanence téléphonique, 55 % des appels reçus en 2005-2006 ont concerné des violences sexuelles par des voisins contre 34 % en 2006‑2007. Les appels faisant état de violences sexuelles au sein de la famille ont également diminué, passant de 31 % en 2005‑2006 à 27 % en 2006‑2007. Dans le cadre du Programme intégré de protection de l’enfance, cette permanence téléphonique devrait être étendue à tout le pays.
Les enfants sans domicile et sans liens familiaux et les enfants particulièrement exposés à la maltraitance et à l’exploitation, tels que les enfants des travailleurs du sexe et les enfants des sans-abri, constituent le groupe cible du Programme intégré en faveur des enfants des rues. Les ONG qui répondent aux conditions requises et qui œuvrent à la protection des enfants des rues bénéficient d’une aide financière à hauteur de 90 % des coûts pour l’éducation scolaire et extrascolaire, l’accueil en foyer, la formation professionnelle, la nutrition, les soins de santé, l’assainissement et l’hygiène, l’eau potable, les loisirs et la protection contre la maltraitance et l’exploitation. Depuis la création de ce programme, 321 854 enfants ont reçu de l’aide de 83 organisations dans 21 États ou territoires de l’Union.
Le Programme de protection des enfants qui travaillent et qui ont besoin d’une prise en charge et d’une protection fournit à ces enfants des possibilités d’éducation extrascolaire et de formation professionnelle facilitant leur intégration ou réintégration dans l’enseignement ordinaire s’ils n’ont fréquenté aucune structure d’enseignement ou si leur scolarité s’est interrompue pour une raison ou une autre, le but étant de mettre fin à leur exploitation et de prévenir toute exploitation future.
Le Ministère du travail et de l’emploi conduit le Projet national relatif au travail des enfants, qui est un programme d’action réalisé dans le cadre de projets consistant notamment à créer des écoles spéciales pour fournir aux enfants des cours de rattrapage, une formation préprofessionnelle, une allocation périodique, un repas de midi et des services de soins et, partant, réduire leur vulnérabilité et les réintégrer dans le système éducatif. Il a été créé un Comité central de suivi chargé de la supervision générale, du suivi et de l’évaluation du Projet. Il a en outre été conseillé aux gouvernements des États d’établir à leur niveau des comités de suivi similaires au Comité central. Le Gouvernement mène actuellement le Projet national relatif au travail des enfants dans 250 districts du pays et propose de porter ce nombre à 600 dans le onzième Plan quinquennal.
Le Ministère de la femme et de l’enfant met en œuvre depuis peu un nouveau programme intégré de protection de l’enfance parrainé par le Gouvernement central, qui vise à garantir un environnement sûr et protégé pour le plein développement des enfants ayant besoin d’une prise en charge et d’une protection, dont les enfants en situation difficile. Il vise, par le biais d’un programme de proximité, à identifier et à soutenir les familles vulnérables. Des fonctionnaires de district formés à cet effet veilleront à la convergence des services par une collaboration efficace avec les comités de protection de l’enfant des villages et secteurs, les services intégrés de développement de l’enfant, les ONG et les organismes locaux. Il y aura renforcement des capacités de protection et de suivi des collectivités et intégration dans tous les secteurs des questions de protection de l’enfance et des garanties en la matière.
La pauvreté constituant une importante cause de traite et d’exploitation sexuelle commerciale de femmes et d’enfants, les programmes gouvernementaux de réduction de la pauvreté ciblent les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté dans les zones rurales relativement moins développées et les bidonvilles urbains. Ces programmes comprennent le Swarna Jayanti Shahri Rozgar Yojana, le Sampoorna Grameen Rozgar Yojana, le Programme national de garantie de l’emploi dans les zones rurales, le Programme «Vivres contre travail» et le Programme d’emploi indépendant par la formation et le microcrédit pour la création de microentreprises. Le Ministère de la femme et de l’enfant a écrit aux gouvernements des États pour les prier de prêter une attention particulière aux zones relativement moins développées ou exposées aux catastrophes naturelles ou anthropiques, les femmes et les enfants de ces zones devenant extrêmement vulnérables à la traite.
Réunissant des pauvres de zones rurales qui se sont proposés de former des groupes résolus à améliorer la situation socioéconomique de leurs membres, les groupes d’entraide sont en train de silencieusement révolutionner et redynamiser des coins reculés du pays. Il ressort d’enquêtes informelles que là où de tels groupes ont été mis en place, les femmes font aujourd’hui montre de plus d’assurance et que la violence domestique, l’alcoolisme et la toxicomanie ont reculé, tout comme les cas de traite de femmes et d’enfants.
La réinsertion des victimes constitue un volet important de plusieurs plans et programmes déployés par le Gouvernement. Il importe toutefois de signaler que les enfants passent généralement directement de la structure d’accueil à la famille, sans préparation préalable ni de l’enfant, ni de la famille ou de la communauté. L’accompagnement de l’enfant est rare, tout comme les visites préparatoires de la famille dans la structure d’accueil et les visites préparatoires de travailleurs sociaux à la famille et à la communauté. Le fait pour des enfants de séjourner dans une structure de protection présente l’avantage méconnu de donner aux personnes qui s’en occupent la possibilité de les préparer à leur réinsertion par la formation professionnelle, l’instruction et l’acquisition des compétences nécessaires dans la vie courante. Or, les structures de protection ne procèdent que rarement en Inde à cette réinsertion planifiée. Il est de plus difficile d’assurer un suivi et un appui adéquats aux enfants après leur départ de la structure de protection. L’obstacle le plus important est le manque de ressources. Prendre contact avec des enfants éparpillés dans une multitude de communautés rurales nécessite beaucoup de temps et de personnel, ainsi que des fonds pour financer les frais de déplacement et l’appui à l’enfant et à la famille. En outre, alors que certains enfants ne peuvent retourner chez eux pour différentes raisons, il y a un défaut général de mesures de préparation à l’indépendance des filles ou garçons plus âgés.
Les gouvernements des États entreprennent eux aussi des actions de prévention et de répression de la traite de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. On trouvera ci-après une description d’importantes initiatives de cet ordre.
Andhra Pradesh: Le Ministère de l’intérieur a retenu en mai 2006 l’Andhra Pradesh et quatre autres États pour le projet de lutte contre la traite de l’ONUDC, dans le cadre duquel l’École de police de l’Andhra Pradesh a dispensé une série de programmes de capacitation, qui se sont traduits par un changement d’attitude et de comportement chez les policiers. Un Réseau régional de lutte contre la traite a été établi en 2004, avec la participation des préfets de district, des commissaires de police, d’autres fonctionnaires compétents de départements gouvernementaux, de l’UNICEF et d’ONG, pour combattre la traite dans trois districts; l’initiative a été répétée dans d’autres districts. Une cellule de lutte contre la traite a en outre été mise en place avec l’appui de l’Initiative de lutte contre la traite et le VIH/sida du Programme des Nations Unies pour le développement.
Bihar: Le Gouvernement du Bihar a formulé en 2008 le Plan d’action du Bihar, baptisé «Astitva», visant à prévenir et à réprimer la traite ainsi qu’à permettre la réadaptation des victimes et des rescapés. Les zones de l’État exposées à la traite ont été cartographiées dans le cadre d’un atelier consultatif. En 2007, la Direction de l’action sociale, en collaboration avec l’UNICEF, a entrepris un programme pilote de soutien psychosocial dans deux districts. Ce programme a permis de faire retrouver une vie normale à un certain nombre d’enfants, d’accroître le taux de scolarisation et de prévenir la traite.
Chhattisgarh: Pour lutter contre la traite de jeunes filles dans le district de Jashpur, les services de police ont identifié certaines agences de placement et mené des opérations de sauvetage de jeunes filles. S’agissant de prévenir la traite, un comité consultatif placé sous la présidence du Ministre de l’intérieur a été établi au niveau de l’État. Des comités placés sous la présidence du chef de la police ont également été établis au niveau des districts. La prévention de la traite fait l’objet au niveau de l’État et des districts d’une vigilance nécessaire.
Goa: La loi de Goa relative aux enfants (2003) promeut et protège l’intérêt supérieur de l’enfant, dont l’enfant victime de traite ou d’exploitation sexuelle commerciale. Le Gouvernement de l’État de Goa a établi un comité formé de cinq membres chargés de proposer des moyens de venir en aide aux femmes et enfants secourus. Des fonctionnaires spécialement mandatés en matière de traite ont également été nommés pour opérer dans leurs domaines de compétence respectifs une surveillance stricte propre à assurer l’absence de prostitution d’enfants. Des programmes de formation sur des questions liées à la traite des femmes et des enfants ont en outre été dispensés à des policiers et des procureurs en collaboration avec des ONG et l’ONUDC.
Guj a rat: Dans une optique d’application effective de la loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux, l’Institut national de la mode a dispensé à des victimes de traite des programmes de formation qualifiante. Afin de protéger la deuxième génération contre la traite, 98 enfants de prostituées ont été accueillis dans des foyers pour enfants, qui leur offrent un toit, une prise en charge et une protection, une instruction et une formation professionnelle ainsi que des soins médicaux et des mesures de réadaptation.
Himachal Pradesh: Le Gouvernement de l’Himachal Pradesh a établi une cellule dirigée par l’Inspecteur général de la police (brigade criminelle) et chargée de soumettre à un examen suivi le crime de traite immorale et d’exploitation sexuelle de femmes et d’enfants dans l’État. La police mène par l’intermédiaire des mahila mandal (groupes de femmes) et du plan de police de proximité des programmes de sensibilisation des femmes et des enfants à des questions liées à la traite. Le Gouvernement de l’Himachal Pradesh a nommé des fonctionnaires de police spécialisés comme le prévoit la loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux. Des groupes de surveillance locaux sont en cours de création au niveau des districts, des secteurs et des villages.
Karnataka: Le Karnataka concentre ses efforts sur l’élimination du système de devadasi dans certains districts. Son département de la femme et de l’enfant a établi un plan d’action, tâche à laquelle ont participé d’autres départements compétents tels que ceux de la police, de l’éducation et du travail ainsi que des ONG et d’autres parties prenantes.
Madhya Pradesh: Le Département de la femme et de l’enfant du Madhya Pradesh met en œuvre le Plan Rajkiya Mahila Uddhar Griha de prévention de la traite de prostituées. Les intéressées et leurs enfants de moins de 7 ans bénéficient de services de réadaptation, d’éducation et de formation professionnelle.
Orissa: Le Gouvernement de l’Orissa a établi au niveau de l’État un comité de coordination de la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle de femmes et d’enfants. Il a également établi des bureaux d’accueil des femmes et des enfants dans l’ensemble des commissariats de police de l’État. Un recueil des lois relatives à la femme et à l’enfant a en outre été publié et distribué à tous ces commissariats.
Tamil Nadu: Le Gouvernement du Tamil Nadu a créé au niveau de l’État un comité de coordination de la répression de la traite et de l’exploitation sexuelle de femmes et d’enfants. Des comités consultatifs et des comités de vigilance ont également été créés respectivement au niveau des districts et au niveau des villages. Un total de 197 commissariats de police entièrement féminins ont en outre été créés dans l’ensemble de l’État pour s’occuper des questions et problèmes liés aux infractions visant les femmes. La police ferroviaire a installé 30 bornes d’aide dans 27 gares du Tamil Nadu. Une cellule relevant du Bureau central de la brigade criminelle et compétente sur l’ensemble de l’État a été mise en place à Chennai en vue de lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle commerciale de femmes et d’enfants. Des comités de vigilance dirigés par les préfets de district ont été créés dans les centres touristiques.
Bengale-O ccidental: Le Département de la femme et de l’enfant et le Département de l’action sociale ont créé au niveau de l’État un comité de lutte contre la traite. À des fins d’application effective de la loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux, tous les policiers de grade supérieur à celui d’inspecteur dans les districts ont été désignés comme policiers ayant mandat spécial en matière de traite. La Force de sécurité des frontières est mobilisée pour prévenir la traite dans les zones frontalières. Des unités mobiles ont été formées pour contrôler les points d’entrée et de sortie des grandes gares et les arrêts d’autobus à la recherche de toute circulation suspecte de femmes et d’enfants.
B.Sensibilisation
La sensibilisation fait partie intégrante des programmes du Ministère de la femme et de l’enfant, et plusieurs modèles ont été établis pour toucher différents acteurs à travers une campagne multimédia. Une stratégie de communication visant à prévenir la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale a également été établie à l’intention de groupes cibles donnés tels que les parents, les membres des Panchayat, les policiers et les enseignants. Plusieurs programmes de réduction de la pauvreté et groupes d’entraide féminins recourent eux aussi pour prévenir la traite et l’exploitation sexuelle à des outils d’information spécialement étudiés.
Les questions liées à la violence sexuelle et à la traite auxquelles sont soumis des enfants font l’objet de messages dans les médias électroniques et la presse qui, compte tenu de la portée de la télévision et de la radio, atteignent un grand nombre d’enfants dans les zones reculées. Parmi les actions de sensibilisation réalisées par le Ministère de la femme et de l’enfant en collaboration avec l’UNICEF, on peut citer l’affichage de messages relatifs à la traite sur les panneaux d’affichage des kiosques à journaux et à l’arrière des autobus publics de nombreux États, dont l’Himachal Pradesh, le Penjab, le Rajasthan, le Maharashtra, le Madhya Pradesh, l’Uttarakhand, le Gujarat, l’Orissa, le Bihar, l’Andhra Pradesh et le Tamil Nadu. «Lalli», message de trente secondes relatif à la traite, a été diffusé en 2005 sur les réseaux de télévision régionaux et nationaux et les chaînes privées. «Chaîne humaine», autre message de trente secondes sur le même thème, a été diffusé en 2005-2006 sur Doordarshan-1, tout comme encore deux autres messages de quinze minutes («Traite») sur Vividh Bharati et 15 chaînes principales de la radio nationale All India Radio.
Le Bureau d’information de la presse du Ministère de l’information et de la radiodiffusion renseigne la presse écrite au moyen de séances et documents d’information, de communiqués de presse et d’éclairages ainsi que sur tel ou tel sujet en organisant des entrevues avec les hauts fonctionnaires. Il recourt également à d’autres outils pour faire connaître les dispositions de protection de l’enfance en faisant de temps en temps diffuser à la télévision des messages relatifs à l’enfant. Des ministères, dont le Ministère de la femme et de l’enfant, le Ministère de la santé et de la protection de la famille et le Ministère de la valorisation des ressources humaines, entreprennent des campagnes d’information sur des questions sociales telles que la violence à l’égard des enfants et leur exploitation. La Direction de l’information locale s’attache à titre prioritaire à faire connaître les droits de l’enfant, thème au titre duquel elle communique sur différents aspects du développement intégral de l’enfant tels que la santé, l’éducation ou la nutrition.
Des programmes de sensibilisation sont axés sur des groupes spécifiques tels que les touristes, le personnel hôtelier et les membres des forces armées. La formation de la Force de sécurité des frontières et de la Police de réserve centrale comprend des cours sur les droits de l’homme et les droits de l’enfant, qui font également partie de la formation à l’École nationale de police et aux instituts supérieurs de formation des policiers.
Le Ministère de la femme et de l’enfant a entrepris un programme de sensibilisation au titre duquel les premiers ministres de tous les États et territoires de l’Union et le Directeur général du tourisme ont reçu pour instruction de rendre juridiquement contraignante l’obligation pour les hôtels, les gîtes et les pensions d’afficher à la réception, de façon visible, des messages de lutte contre la traite ainsi que les dispositions pénales contre l’exploitation sexuelle.
La troisième phase du Programme national de lutte contre le sida comprend la prévention du VIH/sida ainsi que la prise en charge, l’accompagnement et le traitement des malades, le but étant de juguler et de faire reculer l’épidémie en Inde dans les cinq ans à venir. Le Programme couvre les groupes les plus exposés, dont les travailleurs du sexe, par des mesures ciblées. La campagne menée dans les médias par l’Organisation nationale de lutte contre le sida ne fait pas appel qu’aux médias classiques. Tout en ciblant toujours principalement les jeunes, elle est aujourd’hui davantage axée sur ceux-ci et les femmes, les messages étant diffusés par Internet et les services par câble ou satellite ainsi qu’au moyen de pièces de théâtre sur les campus universitaires.
Les programmes de sensibilisation du Ministère de la femme et de l’enfant bénéficient de l’appui d’ONG, des médias, du secteur privé et des enfants eux-mêmes. Ces derniers participent à la mise au point d’outils de communication adéquats tels que des affiches et des slogans pour sensibiliser à la question de la vente et de la traite d’enfants. Ils participent également à plusieurs programmes télévisés de sensibilisation.
III.Interdiction et questions connexes(art. 3 et 4, par. 2, 3, 5, 6 et 7)
A.Législation
Les lois qui donnent effet au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont indiquées ci-dessous.
Le Code pénal indien (1860) contient un certain nombre de dispositions en lien avec la traite, parmi lesquelles:
a)L’article 292 concernant, entre autres, la vente de livres à caractère obscène;
b)L’article 293 concernant, entre autres, la vente d’objets à caractère obscène à des enfants ou à des adolescents;
c)L’article 366A relatif au fait de procurer une fille mineure;
d)L’article 366B relatif à l’importation d’une fille étrangère;
e)L’article 372 concernant, entre autres, la vente de mineurs à des fins de prostitution;
f)L’article 373 concernant, entre autres, l’achat de mineurs à des fins de prostitution;
g)L’article 339 relatif à l’entrave à la liberté de mouvement;
h)L’article 340 relatif à la séquestration.
L’article 292 du Code pénal indien (1860) prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans maximum et une amende de 2 000 roupies maximum pour quiconque est condamné pour la première fois. S’il s’agit d’une deuxième ou d’une énième condamnation, la peine d’emprisonnement maximum est portée à cinq ans, le montant maximal de l’amende restant le même. L’article 293 prévoit une peine d’emprisonnement maximale de trois mois ou une amende ou les deux. L’article 366A et B dispose que quiconque est reconnu coupable des infractions visées par cette disposition encourt une peine d’emprisonnement de dix ans maximum ainsi qu’une amende. En vertu de l’article 376 du Code pénal indien, le viol est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de sept à dix ans ou d’une peine d’emprisonnement à vie. L’infraction visée à l’article 339 emporte une peine d’emprisonnement d’un mois maximum ou une amende de 500 roupies maximum ou des deux. L’infraction visée à l’article 340 emporte une peine d’emprisonnement d’un an maximum ou une amende de 1 000 roupies maximum ou les deux.
La loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux est la principale loi relative à la prévention de la traite des personnes en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. L’article 5 de la loi prévoit des sanctions pour quiconque est reconnu coupable de s’être procuré ou d’avoir pris une personne à des fins de prostitution ou d’avoir incité cette personne à se prostituer. Des modifications de cette loi sont proposées de manière à élargir sa portée, à la recentrer sur les auteurs de traite et autres infractions pénales et à faire en sorte que les victimes de ces infractions ne le soient pas de nouveau.
La loi de 2000 sur la justice pour mineurs (prise en charge et protection de l’enfance) est le principal texte relatif aux mineurs en conflit avec la loi ainsi qu’aux enfants nécessitant une prise en charge et une protection, comme les enfants vulnérables et susceptibles d’être maltraités, torturés ou exploités à des fins sexuelles ou à d’autres fins illégales. La loi vise à prendre en charge et à protéger les enfants en veillant à leur bon développement, en mettant en place un cadre et une approche favorables à l’enfant pour le jugement des affaires impliquant des mineurs, en consacrant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et en fixant pour objectif la réinsertion de l’enfant.
La loi de 2005 relative aux commissions de protection des droits de l’enfant prévoit la création d’une commission nationale et de commissions au niveau des États fédérés pour protéger les droits de l’enfant et pour faire en sorte que les tribunaux pour mineurs jugent plus rapidement les affaires relatives aux infractions commises à l’encontre d’enfants et aux violations des droits de l’enfant. La Commission nationale de protection des droits de l’enfant a été créée en 2007 en tant qu’organe public chargé de protéger, promouvoir et défendre les droits de l’enfant dans le pays. Elle a mené des enquêtes sur la vente d’enfants à des fins de travail forcé dans différents États.
Loi de 1986 relative au travail des enfants (interdiction et réglementation): De nombreux enfants sont vendus non seulement à des fins d’exploitation sexuelle mais aussi pour toutes autres formes d’exploitation, comme l’exploitation dans le secteur du travail domestique, l’industrie, l’agriculture, etc. La loi relative au travail des enfants (interdiction et réglementation) interdit d’employer des enfants à certaines activités dangereuses et réglemente les conditions d’emploi des enfants à d’autres activités. Le Gouvernement a pris deux arrêtés (le 10 juillet 2006 et le 25 septembre 2008) complétant la liste des activités et catégories de travaux interdits ou dangereux qui figure à l’annexe II de la loi de 1986 relative au travail des enfants (interdiction et réglementation). Parmi ces activités et catégories de travaux ajoutées figurent le travail domestique, le travail dans les hôtels, dhabas(restaurants de bord de route), stations et centres de loisirs, la plongée, les activités impliquant une exposition à des températures extrêmes, comme la pêche mécanisée, la transformation des aliments, l’industrie des boissons, le maniement et le chargement de gros bois d’œuvre, le sciage et l’entreposage mécanisés de bois, etc. Désormais, 16 catégories de travaux interdits ou dangereux sont répertoriées dans la section A et 65 activités interdites ou dangereuses dans la section B.
En vertu de la loi de 1986 relative au travail des enfants (interdiction et réglementation), quiconque emploie un enfant ou permet à un enfant de travailler en violation des dispositions qu’elle énonce encourt une peine d’emprisonnement de trois mois minimum et d’un an maximum ou une amende pouvant aller de 10 000 à 20 000 roupies ou les deux. Tout auteur d’une infraction visée par ladite loi qui a été condamné et qui récidive encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller de six mois à deux ans. En outre, quiconque contrevient aux obligations inscrites dans ladite loi, en matière de déclaration, d’enregistrement, de véracité des informations et d’affichage d’un résumé de la loi, ou à toute autre disposition de celle-ci ou de son décret d’application encourt une peine d’emprisonnement d’un mois maximum ou une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 roupies ou les deux.
La loi de 1976 portant abolition de la servitude pour dettes est l’expression législative de la prescription constitutionnelle visant à éradiquer la mendicité et le travail forcé, y compris des enfants. Elle libère tous les travailleurs asservis, annule toutes les dettes dont ces derniers ne se sont pas acquittés, interdit la conclusion de nouveaux accords de servitude pour dettes et prescrit la réinsertion économique des travailleurs anciennement asservis.
La loi de 1976 portant abolition de la servitude pour dettes prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 2 000 roupies pour toute violation de ses dispositions.
La loi de 2008 relative aux technologies de l’information (modification) traite de l’exploitation des enfants par le biais d’Internet. L’article 67 b) sanctionne le fait de publier ou de transmettre en format électronique du matériel mettant en scène des enfants s’adonnant à des activités sexuelles explicites. La loi telle que modifiée prévoit des peines pour quiconque:
i)Publie ou transmet, en format électronique, des matériels mettant explicitement en scène des enfants s’adonnant à des activités sexuelles ou adoptant un comportement sexuel ou est à l’origine de la publication ou à la transmission de ce type de matériels;
ii)Crée du texte ou des images, recueille, cherche, regarde, télécharge, promeut, échange ou distribue, en format électronique, du matériel mettant en scène des enfants dans des situations obscènes, indécentes, ou explicitement sexuelles;
iii)Encourage ou incite un enfant à nouer des relations sur Internet avec un ou plusieurs autres enfants pour des activités sexuelles explicites ou d’une manière qui peut choquer un adulte équilibré utilisant un ordinateur;
iv)Favorise la maltraitance en ligne des enfants;
v)Enregistre, dans un format électronique quel qu’il soit, ses propres pratiques sexuelles abusives avec des enfants ou celles d’autres personnes.
Conformément à la loi de 2008 relative aux technologies de l’information (modification), tout auteur d’infraction(s) condamné pour la première fois encourt une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum et une amende pouvant s’élever à 1 million de roupies. Conformément à cette même loi, tout auteur d’infraction(s) condamné pour la deuxième ou pour une énième fois encourt une peine d’emprisonnement maximum de sept ans ainsi qu’une amende maximale de 1 million de roupies.
La loi de 1956 relative aux enfants et adolescents (publications préjudiciables) vise le matériel pornographique impliquant ou touchant des enfants et entend par «publication préjudiciable» «tout livre, revue, brochure, dépliant, journal ou toute autre publication similaire contenant des récits partiellement ou intégralement imagés et décrivant en partie ou en intégralité la perpétration: i) d’une infraction, ii) d’actes de violence ou de cruauté, ou iii) d’actes à caractère repoussant ou horrible».
La loi de 1956 relative aux enfants et adolescents (publications préjudiciables) prévoit une peine d’emprisonnement de six mois maximum ou une amende ou les deux pour quiconque viole l’une quelconque de ses dispositions. Elle prévoit en outre qu’à la suite d’une condamnation, le tribunal saisi peut ordonner la destruction de toutes les copies de la publication préjudiciable en question qui ont été consignées par le tribunal ou qui demeurent en la possession ou aux mains de la personne condamnée. Toutes les plaintes relatives aux infractions visées par ladite loi sont recevables.
La loi de 1995 sur la télévision par câble (règlement) fixe des règles et des règlements, réglemente les programmes et, par conséquent, protège les enfants. Elle dispose qu’aucun programme dénigrant les enfants ne devrait être diffusé par le service câblé, qu’un soin particulier devrait être apporté à l’élaboration des programmes pour enfants afin qu’ils ne contiennent pas de mots vulgaires ou de scènes explicites de violence, que les programmes non adaptés aux enfants ne soient pas diffusés par le service câblé aux créneaux horaires recueillant le plus de spectateurs enfants, et qu’aucune annonce publicitaire compromettant la sécurité des enfants, les incitant à adopter des comportements nocifs pour leur santé, ou à mendier, ou les montrant dans une posture peu digne ou indécente ne doit être diffusée par le service câblé.
La loi de 1995 sur la télévision par câble dispose que quiconque viole l’une quelconque de ses disposition encourt, dans le cas d’une première condamnation, une peine d’emprisonnement de deux ans maximum ou une amende de 1 000 roupies maximum ou dans le cas d’une énième condamnation, une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum et une amende de 5 000 roupies maximum.
La loi de 1994 sur la transplantation d’organes humains régit le prélèvement, la conservation et la transplantation d’organes humains à des fins thérapeutiques et prévient les transactions commerciales portant sur des organes humains. Elle a aussi pour objet la réglementation et l’enregistrement des hôpitaux pratiquant le prélèvement, la conservation et la transplantation d’organes humains. Les dispositions de cette loi s’appliquent également aux enfants.
Projet de loi de 2009 sur la prévention des infractions commises à l’encontre des enfants: Le Ministère de la femme et de l’enfant a estimé nécessaire d’aborder les diverses formes que revêt la maltraitance des enfants et d’adopter une législation complète pour lutter plus efficacement contre ce phénomène. À l’issue de vastes consultations avec des organisations bénévoles, des experts, et des organismes des Nations Unies, un projet de loi de 2009 sur la prévention des infractions commises à l’encontre des enfants a été élaboré et est actuellement examiné par le Ministère.
Les délais de prescription s’agissant des infractions relatives à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants visées par les lois susmentionnées sont indiqués ci-dessous.
Le Code pénal indien de 1860 sanctionne la «tentative» d’infraction ainsi que la complicité dans la commission de l’infraction. Par ailleurs, il dispose que les personnes physiques et les personnes morales ayant commis une infraction sont également responsables.
Le Code de procédure pénale indien de 1973 dispose qu’aucun délai de prescription n’existe pour les infractions passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Infractions commises à l’étranger: La législation indienne dispose que les tribunaux nationaux sont compétents en cas d’infraction commise par un citoyen indien à l’extérieur du territoire indien, partout dans le monde. En outre, elle dispose que les tribunaux nationaux sont compétents en cas d’infraction commise par une personne qui n’a pas la nationalité indienne à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculés en Inde (art. 4 du Code pénal indien de 1860, art. 188 du Code de procédure pénale indien et art. 34 de la loi sur l’extradition).
Traités d ’ extradition: Les affaires relativesà l’extradition des délinquants en fuite sont normalement régies par des traités d’extradition ou par des accords entre États. En outre, les conventions de droit pénal international contraignent les États parties à extrader les délinquants en fuite dans le cas des infractions visées par l’instrument considéré et à fournir à ces derniers les services d’un avocat.
En vertu de l’article 2 c) de la loi indienne de 1962 sur l ’ extradition modifiée en 1993, la perpétration d’une infraction répertoriée dans un traité d’extradition conclu avec un pays étranger entraîne l’extradition de son auteur. Dans le cas d’une infraction commise dans un pays étranger avec lequel l’Inde n’a pas conclu de traité d’extradition, l’infraction entraîne l’extradition de son auteur uniquement si elle emporte au moins un an d’emprisonnement.
La loi de 1962 sur l’extradition dispose qu’une convention internationale a valeur de traité d’extradition auquel l’Inde et le pays étranger en question sont parties pour les infractions visées par ladite convention. Elle prévoit des dispositifs pour mettre en œuvre les obligations de l’Inde découlant des conventions internationales signées.
Services d’entraide judiciaire: L’Inde fournit les services d’un avocat aux auteurs en fuite d’infractions pénales sur la base de traités bilatéraux et de conventions internationales auxquels l’Inde et l’État requérant sont parties. L’article 166 a) et b) du Code de procédure pénale indien dispose que, sur la base de la réciprocité, une aide peut être fournie concernant le rassemblement de documents relatifs à des enregistrements ou à des déclarations orales et ce, même s’il n’existe pas d’accord bilatéral formel entre l’Inde et le pays requérant. Des principes d’application relatifs aux services de représentation en justice dans le cadre d’affaires pénales sont donnés dans le chapitre VIIA du Code susmentionné.
Association de coopération régionale de l’Asie du Sud: La Convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale a été adoptée le 3 août 2008 à Colombo et signée par tous les États membres de l’Association.
Les États membres de l’Initiative du golfe du Bengale pour la coopération technique et économique multisectorielle élaborent également une convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
L’Inde a également conclu des traités bilatéraux sur l’entraide judiciaire en matière pénale avec les pays suivants: Afrique du Sud, Bahreïn, Bélarus, Bulgarie, Canada, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Kazakhstan, Koweït, Maurice, Mexique, Mongolie, Ouzbékistan, République de Corée, Royaume-Uni, Singapour, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Viet Nam.
B.Adoption
Actuellement, en Inde, les adoptions se déroulent soit en bonne et due forme soit de manière non officielle. Les adoptions officielles se font dans le cadre de la loi hindoue de 1956 sur l’adoption et l’entretien (applicable aux Hindous, aux sikhs, aux jaïns et aux bouddhistes, en vertu de laquelle l’enfant adopté jouit des mêmes droits que l’enfant biologique). Les dispositions de la loi de 1890 sur les tuteurs et les enfants sous tutelle sont utilisées pour faciliter les adoptions internationales. Désormais, en vertu de la loi sur la justice pour mineurs (prise en charge et protection de l’enfance) telle que modifiée en 2006, les membres de toutes les communautés peuvent adopter des enfants démunis.
L’adoption internationale est régie par les «Principes d’application pour l’adoption d’enfants originaires de l’Inde de 2006» publiés le 14 février 2006 à la suite de la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale par l’Inde en 2003. Ces principes d’application remplacent les précédents afin de simplifier les procédures d’adoption et de les rendre plus transparentes. Ils constituent un cadre de protection des intérêts à la fois des parents biologiques et des parents adoptifs, mais aussi ceux des enfants grâce aux dispositifs d’autorisation, de rapports et de documents de suivi, etc. Conformément à la Convention de La Haye, l’Agence centrale pour les adoptions veille à ce que l’enfant soit prioritairement placé dans une famille appartenant à son milieu social et culturel afin de respecter son intérêt supérieur avant d’être placé dans une famille à l’étranger.
En tant qu’organe central, l’Agence centrale pour les adoptions promeut l’adoption nationale et réglemente l’adoption internationale en Inde. Elle est aussi la principale autorité nationale chargée de l’application de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993 que l’Inde a ratifiée et qui fixe les droits et privilèges de tous les enfants orphelins, abandonnés ou confiés à l’État.
En 2004, l’Agence centrale pour les adoptions a publié les Principes d’application pour les adoptions nationales afin de réglementer et de contrôler les programmes d’adoption et le travail des organismes publics de protection sociale et de l’enfance compétents en matière d’adoption nationale par le biais des gouvernements des États et des administrations des territoires de l’Union.
En vertu de la loi sur la justice pour mineurs telle que modifiée en 2006, toute personne, quels que soient sa caste, ses croyances, sa religion ou son genre peut, sans entrave, adopter des enfants orphelins, abandonnés ou confiés à l’État, y compris des enfants mendiants. La loi de 2000 sur la justice pour mineurs était muette concernant les droits de l’enfant adopté mais la modification qui lui a été apportée en 2006 a permis, pour la première fois, de définir l’adoption en termes absolus comme un processus par lequel l’enfant adopté est séparé de ses parents biologiques de manière permanente et devient l’enfant légitime des parents adoptifs jouissant ainsi des mêmes droits et privilèges et étant tenu aux mêmes obligations qu’un enfant biologique. Grâce à cette disposition, l’adoption n’est plus une zone d’ombre et les poursuites de parents biologiques par des enfants adoptés et celles de parents biologiques qui réclament les enfants adoptés pourront être traitées comme il se doit.
IV.Protection des droits de la victime (art. 8 et 9, par. 3 et 4)
A.Intérêt supérieur de l’enfant
L’Inde s’est dotée d’un mécanisme de protection des enfants bien avant d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L’article 39 e) de la Constitution charge l’État de veiller à ce que les enfants aient la possibilité et les moyens de se développer de manière saine, dans des conditions de liberté et de dignité, et à ce que les enfants et les jeunes soient protégés de l’exploitation et du délaissement moral et matériel. L’article 24 prévoit qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne peut être engagé pour travailler dans une usine ou une mine ou se livrer à un quelconque autre travail dangereux. L’article 23 interdit la traite des êtres humains et le travail forcé. L’article 47 dispose que l’État est tenu au premier chef de garantir que tous les besoins des enfants sont satisfaits et que leurs droits fondamentaux sont protégés.
Les enquêtes et procédures pénales relatives à des enfants victimes de la traite et d’exploitation sexuelle sont conduites de façon à garantir qu’il est pleinement tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le protocole sur les opérations à mener avant, pendant et après le sauvetage des enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale énonce clairement les mesures à prendre pour protéger l’identité des victimes. Dans le cadre de la stratégie de déploiement des opérations de secours, l’identité de la victime doit rester confidentielle et ni son nom, son adresse, sa photographie ni aucune autre information ne doivent être publiés dans un quelconque journal, magazine, bulletin d’information ou média visuel. Une telle obligation est également prévue à l’article 21 de la loi de 2000 sur la justice des mineurs. La loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux prévoit que le procès doit se tenir à huis clos, afin de protéger l’intérêt supérieur de la victime et son identité.
La Commission nationale des droits de l’homme a élaboré des lignes directrices aux fins du traitement rapide des affaires de viols d’enfants. Le projet de lignes directrices s’inspire des observations et suggestions formulées par les représentants du Ministère de l’intérieur et les directeurs généraux de la police de tous les États et territoires de l’Union. Ces principes directeurs visent à garantir que l’enfant victime est accueilli dans un cadre rassurant avant de procéder à l’enregistrement de la plainte. L’identité de l’enfant et de sa famille doit en outre être tenue secrète, et la famille bénéficie d’une protection; l’atmosphère du tribunal se veut adaptée aux besoins de l’enfant et les audiences sont enregistrées par vidéoconférence, dans un cadre favorisant le bien-être de l’enfant, qui permet d’éviter que la victime ne soit en contact avec l’auteur des faits, etc.
La Commission nationale de protection des droits de l’enfant, constituée en vertu de la loi de 2005 portant création de cet organe, est chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’enfant et peut s’autosaisir des affaires liées à des atteintes ou des violations de ces droits.
La loi révisée de 2006 sur la justice des mineurs, principal texte législatif traitant de la prise en charge des enfants nécessitant une protection, préconise une approche soucieuse des besoins de l’enfant en matière de jugement et de traitement des questions visant à garantir le respect de son intérêt supérieur. La loi se fonde sur les principes suivants:
a)Le principe de la présomption d’innocence: selon ce principe, un mineur est présumé innocent de tout acte empreint de malveillance ou de toute intention criminelle jusqu’à l’âge de18 ans. Le principe de la présomption d’innocence repose sur les éléments suivants: l’âge au-dessous duquel un mineur est présumé «innocent», à savoir l’âge en dessous duquel il ne peut relever du système de justice pénale; la protection de la présomption d’innocence dans la procédure, c’est-à-dire que toutes les garanties procédurales prévues, pour les adultes, par la Constitution et autres lois sont garanties à l’enfant; la fourniture d’une aide juridictionnelle et d’un tuteur ad litem, ce qui signifie que l’enfant a le droit d’être informé des accusations portées contre lui et le droit d’être représenté en justice;
b)Le principe du respect de la dignité et de la valeur de chacun: par respect de la dignité, on entend le fait de ne pas subir d’humiliations; d’être respecté dans son identité et son espace personnels; de ne pas être stigmatisé; de recevoir des informations et d’avoir le choix et de ne pas se voir reprocher ses actes;
c)Le principe du droit d’être entendu: ce principe vise le droit qu’a tout enfant d’exprimer ses vues librement sur tous les sujets l’intéressant;
d)Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant: ce principe suppose que les objectifs traditionnels de la justice pénale, à savoir l’expiation et la répression, doivent laisser place aux principes de la justice pour mineurs, restauratrice et axée sur la réinsertion. Ces principes visent à garantir l’épanouissement physique, émotionnel, intellectuel, social et moral du mineur en conflit avec la loi, afin d’assurer sa sécurité, son bien-être et sa stabilité et de permettre à chaque enfant de survivre et d’accomplir pleinement son potentiel;
e)Le principe de la responsabilité familiale: ce principe pose que la responsabilité première d’éduquer les enfants et de leur dispenser les soins, le soutien et la protection nécessaires incombe aux parents biologiques; cependant, dans des circonstances exceptionnelles, cette responsabilité peut être confiée à des parents adoptifs ou une famille d’accueil;
f)Le principe de la sécurité: selon ce principe, l’enfant ne doit subir aucuns sévices, ni aucune forme de violence, de négligence ou de maltraitance et un soin extrême doit être apporté à éviter toute atteinte à sa sensibilité;
g)Les mesures positives: elles visent à atténuer la vulnérabilité et à réduire la nécessité d’une intervention de la force publique et concernent également les questions de santé, d’éducation, de relations et de moyens de subsistance, de loisirs, de créativité et de jeu;
h)Le principe consistant à ne pas dévaloriser l’enfant dans le choix des mots, les décisions et les actions qui le concernent: la terminologie non dévalorisante utilisée dans la loi doit être scrupuleusement respectée et l’emploi de termes dépréciatifs ou offensants est proscrit pour tout ce qui touche à l’enfant;
i)Le principe de la non-renonciation aux droits: la renonciation aux droits d’un enfant, par lui-même ou par une autorité compétente ou quiconque agit, ou dit agir, en son nom, n’est ni admissible ni valable;
j)Le principe de l’égalité et de la non-discrimination: ce principe prévoit, pour chaque enfant, l’égalité d’accès et de chances et l’égalité de traitement;
k)Le principe du droit au respect de la vie privée et à la confidentialité: il s’agit du respect qui est dû au droit à la vie privée et à la confidentialité dans toutes les procédures concernant un enfant, ainsi que dans les mécanismes de prise en charge et de protection;
l)Le principe du rapatriement et de la restauration des liens familiaux: ce principe établit le droit de l’enfant d’être réuni avec sa famille et de retrouver le même statut socioéconomique et culturel que celui dont il jouissait avant de devenir vulnérable, qu’il ait été victime de délaissement, de maltraitance ou d’exploitation.
Le Règlement de 2007 relatif à la justice des mineurs (prise en charge et protection) dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans le traitement que le système de justice pour mineurs réserve aux enfants victimes de vente, de prostitution ou de pédopornographie. Ce règlement garantit la sécurité, le bien-être et la stabilité de chaque enfant, lui permettant ainsi de survivre et de réaliser tout son potentiel.
B.Détermination de l’âge
La Cour suprême a statué que le certificat de fin de scolarité était le meilleur moyen de preuve de l’âge d’un enfant, le certificat médical, qui se fonde sur des estimations, n’étant pas exempt de risques d’erreurs. Toutefois, le certificat de fin d’études secondaires n’est pas réputé valable pour attester de la date de naissance, à moins que les mentions qui y sont portées soient corroborées par les parents, qui ont déclaré les mêmes informations.
En vertu de la loi de 2000 sur la justice des mineurs, pour déterminer l’âge d’un enfant, l’autorité compétente fonde son appréciation sur les éléments suivants: a) le certificat d’immatriculation ou un certificat équivalent, s’il existe, et dans le cas contraire, la date portée sur le certificat de naissance obtenu auprès de l’école, ou, à défaut, le certificat de naissance délivré par une agglomération, une municipalité ou un panchayat; et b) dans l’impossibilité de se procurer les documents énumérés ci-dessus, l’autorité compétente sollicite un avis médical auprès d’un conseil de médecins dûment constitué, qui établit l’âge de l’enfant. Lorsqu’il est impossible de déterminer l’âge avec exactitude, la Cour ou le Conseil ou, s’il y a lieu, un comité compétent, peut, pour certaines raisons dûment motivées et si nécessaire, donner à l’enfant le bénéfice du doute en déterminant son âge à la baisse, à une année près.
C.Renforcement des capacités
Le Gouvernement offre une formation adaptée à tous les groupes professionnels et paraprofessionnels, dont les agents de la force publique, les juges, les travailleurs sociaux, les enseignants et les législateurs.
Le Ministère des affaires étrangères, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a lancé en 2005 un projet d’une durée de deux ans axé sur la formation des agents de la force publique à la problématique de la traite des êtres humains, qui a été mis en œuvre dans cinq États (Maharashtra, Goa, Bengale-Occidental, Bihar et Andhra Pradesh). Ce projet a favorisé la mise en réseau des membres des forces de l’ordre et des partenaires de la société civile et autres acteurs et permis de lancer plusieurs initiatives innovantes en matière de réinsertion et de prévention de la traite. Il a en outre donné lieu à la création des unités intégrées de lutte contre la traite, résultat d’une synergie entre les pouvoirs publics et les ONG, dans les États de Goa, du Bengale-Occidental, de l’Andhra Pradesh et du Bihar, où elles sont actives. Au total, 390 programmes de formation des policiers et des procureurs ont été organisés, 13 490 policiers et procureurs ayant reçu une formation dans le cadre des projets mis en œuvre dans les cinq États précités. Des subventions ont été accordées pour la mise en œuvre de tous les projets, en vue de la création de cellules centrales de formation. De plus, deux films ont été produits dans ce cadre: l’un sur «la lutte contre la traite» et l’autre sur les «unités de lutte contre la traite». Enfin, deux ateliers ont été organisés à l’intention des autorités judiciaires afin de les sensibiliser à la traite.
En 2006, le Ministère de la femme et de l’enfant, en coopération avec l’Institut national pour la coopération publique et le développement de l’enfant et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a établi trois manuels: un guide destiné au personnel judiciaire sur la lutte contre la traite des femmes et des enfants en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales; un manuel s’adressant au personnel médical sur l’encadrement des enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales; et un manuel décrivant les services de conseil à fournir aux enfants ayant survécu à la traite. Ces matériels sont disponibles sur le site Web du Ministère et ont été largement diffusés à divers organismes en vue de leur utilisation au niveau local.
L’Institut national pour la coopération publique et le développement de l’enfant organise des ateliers à l’intention des ONG sur des questions liées à la traite des enfants aux fins d’exploitation sexuelle commerciale. Un module spécial s’adressant aux conseillers chargés de l’accompagnement des victimes de la traite a été conçu. En 2007, l’Institut a été déclaré centre de formation principal des pays membres de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) et a depuis organisé plusieurs ateliers de formation et de renforcement des capacités à l’intention des parties concernées dans les pays membres de l’Association.
En avril 2008, le Gouvernement a publié un manuel à l’intention des agents de police. Il va faire partie du cursus d’enseignement obligatoire dans tous les programmes de formation des futurs policiers et leur apprendra à se comporter avec tact lorsqu’ils ont affaire à des victimes de la traite, qui doivent être traitées comme des victimes et non comme des criminels. Le manuel sera traduit dans les langues régionales pour une meilleure accessibilité.
Il a été demandé à tous les ministères de sensibiliser les fonctionnaires des échelons inférieurs aux questions liées à la violence ou aux sévices sexuels, afin que les auteurs de ces violences sur enfant soient sévèrement punis, conformément à la loi. Le Bureau de recherche-développement de la police a entrepris des démarches pour dispenser aux policiers une formation sur des questions de traite. Des efforts sont faits pour diffuser largement les numéros d’urgence d’aide à l’enfance dans les commissariats et autres locaux des forces de l’ordre. Le Ministère de la femme et de l’enfant a écrit à tous les ministères et aux directeurs généraux de la police, leur demandant de fournir des renseignements sur la nomination de policiers spécialisés, le nombre de foyers de protection dans tel ou tel État, le nombre d’opérations menées et de filles secourues et les priant de donner des précisions sur les programmes de prévention qu’ils ont mis en place.
Le Ministère de la femme et de l’enfant, en partenariat avec l’UNICEF, Nirmala Niketan et le College of Social Work, a organisé une série d’ateliers de formation pour les fonctionnaires en poste sur le terrain à Delhi, Hyderabad, Chennai, Mumbai, Bangalore et Calcutta. Des ateliers régionaux de renforcement des capacités des membres du personnel médical sur des questions liées à la traite, aux examens médicaux des enfants victimes de la traite − en particulier sur les tests permettant de déterminer l’âge − ont été organisés en collaboration avec l’UNICEF et l’Association médicale indienne.
En partenariat avec l’UNICEF, le Ministère de la femme et de l’enfant a mis au point une stratégie de communication visant à prévenir la traite par la mobilisation sociale. Un exposé sur la stratégie a été présenté aux gouvernements des différents États qui ont été invités à adopter une stratégie adaptée à leurs besoins locaux.
De nombreuses initiatives de formation et de renforcement des capacités sont proposées à tous les professionnels de l’appareil judiciaire pour les former aux dispositions de la loi de 2000 sur la justice des mineurs. L’Institut national de défense sociale, l’Académie judiciaire nationale et l’Institut national pour la coopération publique et le développement de l’enfant ont joué un rôle décisif en dispensant régulièrement formations et activités de renforcement des capacités aux fonctionnaires occupant des postes clefs, notamment aux membres des conseils pour la justice des mineurs et des comités de protection de l’enfance, aux magistrats et juges, aux policiers, aux agents de l’action sociale, au personnel institutionnel et des ONG, sur des questions de justice des mineurs et de protection de l’enfance. Dorénavant, ces programmes de formation ne seront plus uniquement axés sur la formation et le renforcement des capacités sur des questions de droit, ils porteront aussi sur les soins à apporter et la réinsertion psychosociale des enfants/mineurs en conflit avec la loi. L’Institut national pour la coopération publique et le développement de l’enfant a organisé des ateliers d’orientation sur les programmes intégrés de protection de l’enfance à l’intention des enseignants de l’Institut, du personnel du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant et de l’Office central de l’adoption, et des agents de la Fondation Childline India, ainsi que des formations sur le système de justice pour mineurs et la gestion des institutions de protection de l’enfance à l’intention des cadres des organisations bénévoles.
Le Ministère de la femme et de l’enfant, le Ministère de la justice sociale et de l’autonomisation et l’Institut national de défense sociale ont collaboré avec diverses ONG nationales et internationales dans tout le pays pour organiser des initiatives de renforcement des capacités et de formation auprès des professionnels de la protection de l’enfance, sur la justice des mineurs notamment. Dans le cadre des programmes intégrés de protection de l’enfance, tous les professionnels de la protection de l’enfance, dans tout le pays, bénéficient de ce type d’initiatives.
Le Ministère de l’intérieur a mis sur pied un programme global de renforcement des mesures d’application de la loi contre la traite, qui repose sur des programmes de formation de formateurs et sur la création d’unités de lutte contre la traite. L’objectif de ces mesures est de s’assurer que l’action de sensibilisation sur ces questions se répercute à tous les échelons locaux au sein de la police. Une approche coordonnée sera privilégiée afin de prévenir et de combattre la traite au niveau des districts, dans tous les États. Il est prévu de mettre en place ce programme, d’ici à trois ans, dans 50 % des districts touchés par le problème, et ce, dans tous les États.
Plusieurs États, comme le Bihar, le Chhattisgarh, l’Orissa, le Madhya Pradesh, le Karnataka, le Tamil Nadu et le Maharashtra, ont conçu des programmes de formation à l’intention du personnel judiciaire et des personnes participant à l’administration de la justice des mineurs.
V.Assistance et coopération internationales (art. 10)
En 2002, l’Inde a signé deux Conventions de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), à savoir la Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution et la Convention relative au dispositif régional de promotion du bien-être de l’enfant en Asie du Sud. Les dipositions de ces instruments sont en cours d’application. En outre, l’Inde est aussi signataire de la Charte sociale de l’ASACR relative à toutes les questions liées au secteur social, y compris les femmes et les enfants, dans les pays de la région.
Dans le cadre de la Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution, une équipe spéciale régionale a été créée pour s’assurer que les lois, programmes et autres mécanismes sont adaptés à la mise en œuvre des dispositions de la Convention. L’équipe spéciale s’est déjà réunie à trois reprises, en juillet 2007, en mai 2009 et en avril 2010. La deuxième réunion a été l’occasion de finaliser les procédures opérationnelles normalisées. Il a été proposé de mettre en place un numéro d’appel commun pour tous les pays de la région de l’ASACR. L’Institut national de coopération publique et de promotion de l’enfant a adopté un programme de renforcement des capacités du personnel, qui porte sur les droits de l’enfant, la protection de l’enfance et la prévention de la traite des enfants et des femmes, ainsi que sur la lutte contre ce phénomène.
Le Gouvernement collabore avec les organismes des Nations Unies et les ONG nationales et internationales pour prévenir et identifier les infractions liées aux enfants, enquêter sur ces actes et poursuivre et punir leurs auteurs. Le Ministère de l’intérieur, en partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a mis sur pied plusieurs initiatives de lutte contre la traite afin de la prévenir et de la combattre et a élaboré plusieurs publications sur la lutte contre ce phénomène. Les procédures opérationnelles normalisées et les protocoles sont utilisés comme outils opérationnels par les forces de l’ordre et les manuels servent dans le cadre des activités de formation sur le terrain. En octobre 2007, le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec l’ONUDC, a organisé la Conférence régionale d’Asie du Sud sur la traite, dans le cadre de l’Initiative mondiale de lutte contre la traite des êtres humains adoptée par les Nations Unies. Reconnaissant qu’être victime de la traite à des fins d’exploitation est une atteinte aux droits fondamentaux et que tous les pays de l’Asie du Sud doivent conjuguer leurs efforts pour éradiquer la traite sous toutes ses formes, la Déclaration de Delhi a été prononcée à la Conférence. Les principaux points de cette déclaration sont énoncés ci-après:
a)Mener une action concertée en matière d’application de la loi afin que les contrevenants soient punis rapidement;
b)Promouvoir une approche systémique de la formation et du renforcement des capacités de tous les acteurs;
c)Reconnaître le rôle des jeunes comme moteurs du changement et promouvoir l’instruction des fillettes;
d)Identifier les régions vulnérables et mettre en place des programmes ciblés;
e)Mettre en place des protocoles et des procédures légales appropriés pour mener à bien les procédures de sauvetage et de rapatriement;
f)Encourager le lancement de campagnes de sensibilisation visant à prévenir la traite en instaurant des partenariats public-privé;
g)Créer une coalition de partenaires médiatiques et de personnalités populaires qui militent pour la prévention de la traite.
Le Ministère de la femme et de l’enfant, qui coopère étroitement avec l’UNICEF et les administrations des États, a adopté plusieurs initiatives: travaux de recherche et stratégies de communication visant à prévenir la traite et l’exploitation des enfants à des fins commerciales, élaboration de manuels, lancement de l’initiative indo-bangladeshi sur les victimes de la traite transfrontière. Il a appuyé plusieurs programmes entrepris au niveau des États, en particulier l’Andhra Pradesh, le Karnataka, le Maharashtra, l’Uttar Pradesh et le Bengale-Occidental. Il a également contribué sur le plan technique à l’élaboration d’un plan d’action intégré, de protocoles sur la traite et d’un plan d’action interdépartemental contre la traite, adopté par les États du Bengale-Occidental et du Bihar.
Le Gouvernement indien soutient les organisations internationales qui travaillent à la réadaptation physique et psychologique des victimes, ainsi qu’à leur réinsertion et leur rapatriement. Des partenariats établis entre le Gouvernement, des organismes des Nations Unies (l’OIT, l’UNICEF et l’UNIFEM, notamment), USAID, le Département d’État des États-Unis, des ONG et des professionnels ont permis la création d’un Forum sud-asiatique contre la traite. Cet organisme facilite et appuie les activités de réseaux nationaux, régionaux et locaux, notamment par l’échange d’informations et la mise en commun des expériences. Une unité sud-asiatique de professionnels contre la traite a également été créée; elle se compose de policiers, de procureurs/avocats, de juges/magistrats, de médecins et de professionnels des médias et tient lieu de groupe de pression non officiel composé de professionnels qui se mobilisent contre la traite.
Le fait que l’Inde ait souscrit aux objectifs du Millénaire pour le développement et soit membre du Mouvement des pays non alignés et de l’Organisation mondiale du commerce montre que le pays se bat pour améliorer le sort des pays en développement. L’Inde a contribué au développement des pays voisins dans le cadre de divers programmes d’aide, comme le Programme indien de coopération technique et économique, en accordant des subventions, une assistance technique et des préférences commerciales. Contribuer au développement des pays voisins est très enrichissant, non seulement du fait de l’expansion des marchés ouverts aux exportations indiennes, mais aussi parce que c’est un moyen de résoudre les problèmes liés aux migrations de réfugiés et à la traite.