COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante ‑neuvième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Observations finales: OUGANDA
1.Le Comité a examiné le rapport initial de l’Ouganda (CRC/C/OPSC/UGA/1) à sa 1346e séance (voir CRC/C/SR.1346), tenue le 16 septembre 2008, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 1369e séance, tenue le 3 octobre 2008.
Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, tout en déplorant sa présentation tardive. Il se félicite également des réponses écrites de l’État partie (CRC/C/OPSC/UGA/Q/1/Add.1) à la liste de questions, et apprécie le dialogue constructif qu’il a pu avoir avec la délégation multisectorielle de haut niveau.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être lues conjointement avec ses précédentes observations finales, adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie le 30 septembre 2005 (CRC/C/UGA/CO/2) et ses observations finales adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial au titre du Protocole facultatif, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/UGA/CO/1), le 3 octobre 2008.
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
Aspects positifs
4.Le Comité prend note avec satisfaction:
a)De la politique et du plan d’action relatifs aux enfants orphelins et autres enfants vulnérables, de 2004;
b)De la création du groupe sur le travail des enfants au sein du Ministère du travail, pour lutter contre les pires formes de travail des enfants;
c)De la création de groupes pour la protection des enfants et de la famille (CFPU) dans les postes de police;
d)De la collaboration avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, moyennant l’accord qui a abouti à la création d’un bureau de pays en Ouganda en 2006.
II. DONNÉES
5.Le Comité est préoccupé par l’absence de données, ventilées par âge, sexe, groupe minoritaire et localisation géographique, concernant la fréquence de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.
6. Le Comité recommande à l’État partie de créer une base de données centrale pour enregistrer les violations des droits des enfants, et de veiller à ce que les données concernant des infractions prévues par le Protocole soient systématiquement rassemblées , ventilées par âge, sexe, groupe minoritaire et localisation géographique, notamment, et analysées, car elles constituent des instruments essentiels pour mesurer la mise en œuvre des politiques.
III. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES
Coordination et évaluation de l’application du Protocole facultatif
7.Le Comité est préoccupé par l’information fournie par l’État partie selon laquelle le Conseil national pour l’enfance n’est pas en mesure de s’acquitter efficacement de son mandat en raison de l’insuffisance du financement et de problèmes d’organisation.
8. Le Comité recommande à l’État partie de revoir la coordination du Protocole facultatif dès que possible et de veiller à ce que le Conseil national pour l’enfance dispose d’un mandat clair et de ressources humaines et financières suffisantes lui permettant d’assurer sa mise en œuvre effective. En particulier, le Comité recommande à l’État partie de renforcer la coordination entre le Conseil national et le Ministère de la femme, du travail et des affaires sociales .
Plan national d’action
9.Tout en prenant note de l’information contenue dans la réponse de l’État partie à la liste de questions selon laquelle un plan d’action a été élaboré et est en cours d’adoption, le Comité regrette qu’un plan national d’action ne soit pas en vigueur pour lutter contre les violations du Protocole facultatif, étant donné que la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont des phénomènes très fréquents.
10. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter, à titre prioritaire, le plan national d’action pour lutter contre les violations des dispositions du Protocole facultatif , et de le mettre en œuvre en consultation avec les acteurs pertinents de la société civile.
Diffusion et formation
11.Le Comité observe que les activités de sensibilisation se rapportant aux dispositions du Protocole sont insuffisantes et ont été essentiellement mises en œuvre par la société civile, sans l’appui de l’État partie. Il constate en outre avec préoccupation que la formation relative au Protocole facultatif dispensée aux professionnels, tels que la police, les avocats, les procureurs, les juges, les travailleurs sociaux et les agents de l’immigration, est insuffisante.
12. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De faire largement connaître les dispositions du Protocole facultatif, en particulier aux enfants, à leur s famille s et aux collectivités, en particulier par le biais des programmes scolaires et de campagnes de sensibilisation qui ne soient pas éphémères;
b) De sensibiliser, conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole, en recourant à l’information par tous les moyens appropriés, à l ’éducation et à la formation, le grand public, y compris les enfants, aux mesures propres à prévenir les pratiques proscrites par le Protocole, ainsi qu’aux effets néfastes de ces dernières, notamment en encourageant la collectivité, et en particulier les enfants et les enfants victimes, à participer à ces activités d’information, d’éducation et de formation;
c) De renforcer la coopération avec les organisations de la société civile et les médias en vue d’appuyer les activités de sensibilisation et de formation concernant les questions relatives au Protocole facultatif;
d) De poursuivre et de renforcer, en ayant le souci de l’égalité entre les sexes, l’éducation et la formation systématique aux dispositions du Protocole facultatif de l’ensemble des professionnels qui travaillent au contact d’enfants victimes des infractions énoncées dans le Protocole facultatif.
Allocation de ressources
13.Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des ressources affectées à la mise en œuvre des dispositions du Protocole, et en particulier par l’absence de ressources pour les enquêtes criminelles, l’aide juridique et les mesures de réadaptation physique et psychologique destinées aux victimes. Le Comité constate en outre que le Plan d’action national pour l’élimination de la pauvreté n’intègre pas suffisamment une perspective relative aux droits de l’enfant, qui permettait l’affectation de ressources en faveur de la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif.
14. Le Comité encourage l’État partie à accroître de manière significative les crédits budgétaires consacrés à la coordination, à la prévention, à la promotion, à la protection, à la prise en charge et aux enquêtes concernant les actes visés dans le Protocole, ainsi qu’à leur répression, notamment par le biais de l’affectation de ressources humaines et financières à la mise en œuvre de programmes concernant les dispositions de cet instrument, et en particulier aux enquêtes criminelles, à l’aide juridique et à la réadaptation physique et psychologique des victimes, ressources qui seraient allouées aux autorités et aux organisations de la société civile pertinente s . Enfin, le Comité engage l’État partie à inclure une perspective relative aux droits de l’enfant, intégrant notamment les dispositions du Protocole facultatif, dans le P lan d’action national pour l’élimination de la pauvreté.
Contrôle indépendant
15.Le Comité se félicite du travail accompli par la Commission ougandaise des droits de l’homme (UHRC). Toutefois, il est préoccupé par le fait que cette commission ne dispose pas des ressources humaines et financières nécessaires pour contrôler le respect du Protocole facultatif ou des droits des enfants de manière générale, et qu’elle ne dispose pas de mécanisme de plainte ouvert aux enfants, aux niveaux régional et local. Le Comité est également préoccupé par le fait que l’UHRC n’ait pas été autorisée à avoir accès, de manière immédiate et sans annonce préalable, à des organismes soumis à son mandat.
16. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient consacrées à la Commission ougandaise des droits de l’homme (UHRC), afin qu’elle puisse exercer son mandat, qui consiste à contrôler la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme, et être accessible aux enfants aux niveaux régional et local. Le Comité recommande également que l’UHRC puisse avoir accès, sans entrave, aux organismes qui relèvent de son mandat.
IV. PRÉVENTION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS (art. 9, par. 1 et 2)
Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif
17.Le Comité prend note de certaines initiatives encourageantes en matière de prévention, telles que la création de groupes pour la protection des enfants et de la famille dans les postes de police, la mise sur pied du Conseil des médias chargé de contrôler la diffusion de la pornographie, ainsi que la collaboration avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT. Il constate toutefois que les mesures de prévention ne sont pas adaptées et regrette l’absence de documentation et d’études sur les causes profondes, la nature et l’ampleur de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Enfin, le Comité est préoccupé par les informations faisant état de la vente d’enfants à des fins de sacrifices et de tueries rituels.
18. Le Comité recommande à l’État partie de consacrer des ressources budgétaires spécifiques suffisantes aux mesures de prévention, et que celles-ci soient menées en collaboration avec l’UNICEF, l’IPEC/OIT et les organisations de la société civile. En outre, il encourage l’État partie à réunir davantage de documents et à réaliser de nouvelles études, en ayant le souci de l’égalité entre les sexes, sur la nature et l’étendue de la vente des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, afin de déterminer les causes profondes et l’étendue des problèmes et d’élaborer des mesures de prévention.
19. Le Comité recommande à l’État partie d’identifier les régions les plus touchées par des violations des dispositions du Protocole, et d’élaborer des mesures spécifiques de prévention à cet égard, notamment des accords de collaboration et des accords bilatéraux avec les États voisins. En outre, il l’invite également à mettre en œuvre la recommandation de la Commission ougandaise des droits de l’homme tendant à ce que les informations faisant état de la vente d’enfants à des fins de sacrifices et de tueries rituels fassent l’objet d’une enquête publique. Il recommande également qu’une campagne ciblée soit organisée dans les médias pour condamner de telles pratiques.
Adoption
20.Le Comité prend note de l’augmentation du nombre de demandes d’exercice de la tutelle légale sur des enfants et du faible nombre de demandes d’adoption. Cette situation préoccupe le Comité car cela peut signifier que les règles qui s’appliquent à l’adoption sont contournées pour donner lieu à des pratiques contraires au Protocole facultatif.
21. Le Comité recommande à l’État partie de contrôler de manière scrupuleuse les demandes d’exercice de la tutelle légale sur des enfants afin d’éviter les pratiques contraires au Protocole. En outre, il lui demande de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
V. INTERDICTION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS ET DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS, ET QUESTIONS CONNEXES (art. 3; 4, par. 2 et 3; 5; 6 et 7)
Lois et dispositions pénales en vigueur
22.Le Comité constate qu’un projet de loi sur la prévention de la traite des personnes est en cours d’élaboration, mais il est préoccupé par le fait que les dispositions du Protocole facultatif n’ont pas toutes été pleinement intégrées dans le Code pénal. Il s’inquiète également de ce que des enfants victimes d’exploitation sexuelle puissent être poursuivis en justice, et il observe que le Code pénal prévoit moins de protection pour les garçons qui ont été victimes de violations des dispositions du Protocole facultatif.
23. Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer l’adoption du projet de loi de réforme légale et de rendre son Code pénal pleinement conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif . Il lui recommande également de veiller à ce que, dans sa législation, tous les enfants victimes de violations des dispositions du Protocole facultatif soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. En outre, il recommande à l’État partie de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Compétence
24.Le Comité regrette que le Code pénal n’établisse pas de compétence pour connaître de l’ensemble des infractions prévues par le Protocole facultatif et il constate que le projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes n’inclut pas la nationalité de la victime comme élément pour fonder la compétence.
25. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que toutes les mesures juridiques et pratiques nécessaires soient prises pour établir effectivement sa compétence aux fins de connaître de l’ensemble des infractions, conformément à l’article 4 du Protocole facultatif.
VI. PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS VICTIMES (art. 8 et 9, par. 3 et 4)
Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif
26.Le Comité prend note des efforts réalisés par l’État partie pour protéger les droits des enfants victimes et des témoins prenant part à des procédures judiciaires en ne divulguant pas leur identité. Il est toutefois préoccupé par le fait que des enfants qui ont été victimes d’infractions visées par le Protocole soient stigmatisés et traités une seconde fois en victimes en étant considérés comme des délinquants.
27. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre les mesures nécessaires, notamment en engageant rapidement une réforme légale, pour veiller à ce que les enfants victimes de l’une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif ne soient pas poursuivis. Les enfants victimes devraient être protégés tout au long de la procédure pénale, conformément à l’article 8 du Protocole facultatif;
b) D’accorder les ressources humaines et financières nécessaires aux autorités compétentes afin que celles ‑ci puissent améliorer la représentation en justice des enfants victimes;
c) De présumer, en cas de doute, que les jeunes victimes d’exploitation sexuelle sont des enfants et non des adultes.
28. En outre, le Comité encourage l’État partie à s’inspirer des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social). Il devrait en particulier:
a) Permettre que les vues, les besoins et les préoccupations des enfants victimes soient présentés et examinés au cours de la procédure lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu;
b) Utiliser des procédures adaptées aux enfants afin de leur épargner des épreuves pendant la procédure judiciaire, notamment en prévoyant des salles d’entretien spécialement conçues pour eux, et en élaborant des méthodes d’interrogation qui leur soient adaptées, ainsi qu’en réduisant le nombre d’entretiens, de déclarations et d’audiences.
Rétablissement et réinsertion
29.Le Comité constate que les mesures de réinsertion sociale et de réadaptation physique et psychosociale pour les enfants victimes sont inadaptées et que les victimes font face à des difficultés pour être indemnisées.
30. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De veiller à ce que des ressources soient affectées au renforcement des mesures de réinsertion sociale et de réadaptation physique et psychosociale, conformément au paragraphe 3 de l’article 9 du Protocole facultatif, en particulier en fournissant une assistance interdisciplinaire aux enfants victimes;
b) De garantir à tous les enfants victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif l’accès à des procédures adéquates leur permettant, sans discrimination, de demander réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables, en application du paragraphe 4 de l’article 9 du Protocole facultatif .
VII. ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES
Coopération internationale
31. Le Comité recommande à l’État partie de rechercher un appui international pour des projets de coopération se rapportant à la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif , en particulier afin de fournir une assistance aux victimes et, à titre prioritaire, aux filles. L’État partie est encouragé à solliciter l’assistance technique de l’UNICEF à cette fin.
32. Le Comité se félicite de la collaboration de l’État partie avec le Haut ‑Commissa riat des Nations Unies aux droits de l’homme, et l’encourage à reconduire l’accord autorisant la présence du bureau de pays du Haut ‑Commissariat en Ouganda afin de renforcer la mise en œuvre du Protocole facultatif .
Application des lois
33.Le Comité note que les informations fournies sont insuffisantes en ce qui concerne l’assistance et la coopération apportées par l’État partie à toutes les étapes de la procédure pénale concernant les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, c’est‑à‑dire au stade de la détection, de l’enquête, des poursuites, de la condamnation et de l’extradition.
34. Le Comité encourage l’État partie à fournir des informations plus détaillées à cet égard dans son prochain rapport.
VIII. SUIVI ET DIFFUSION
Suivi
35. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux ministères concernés, au cabinet ainsi qu’aux autorités locales et de district, pour examen approprié et suite à donner.
Diffusion
36. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l’État partie, de même que les recommandations s’y rapportant (observations finales) soient largement diffusés, y compris (mais non exclusivement) par l’Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des médias, des associations de jeunesse et des groupes professionnels, afin de susciter un débat et une prise de conscience sur le Protocole facultatif, son application et son suivi. En outre, le Comité recommande à l’État partie de faire largement connaître le Protocole facultatif aux enfants et à leurs parents par le biais, notamment, des programmes scolaires et de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.
IX. PROCHAIN RAPPORT
37. Conformément au paragraphe 2 de l’article 12, le Comité invite l’État partie à faire figurer les informations complémentaires sur l’application du Protocole facultatif dans un rapport unique (valant troisième à cinquième rapports périodiques), qu’il présentera au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, et qui est attendu pour le 15 mars 2011.
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