Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1de l’article 12 du Protocole facultatifà la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapports initiaux des États parties attendus en 2007

*

[3 février 2009]

Table des matières

ParagraphesPage

Liste des sigles et acronymes3

Partie IRenseignements généraux1−64

Partie IIDonnées7−225

Partie IIIMesures générales de mise en œuvre23−1098

Partie IVPrévention (article 9, paragraphes 1 et 2)110−16533

Partie VInterdiction et sujets connexes (articles 3; 4, paragraphes 2 et 3; 5; 6 et 7)166−18644

Partie VIProtection des droits des victimes (articles 8 et 9, paragraphes 3 et 4)187−23749

Partie VIIAide et coopération internationale (article 10)238−27657

Annexe

Traités bilatéraux d’extradition65

Liste des sigles et acronymes

CCHF	Comité de coordination de hauts fonctionnaires
CDE	Convention relative aux droits de l’enfant
Convention de la Haye AI	Convention de La Haye sur la protection des enfantset la coopération en matière d’adoption internationale
C.O.R.E.	Cercles du respect et de l’égalité (Circles of Respectand Equality)
DD	Délinquant dangereux
DUC	Déclaration uniforme de la criminalité
EITJC	Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle
ETJCA	Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
FPT	Fédéral, provincial et territorial
FSI	Fournisseurs de service Internet
IPEC	Programme international pour l’abolition du travail des enfants
LVASCQ	Loi visant à accroître la sécurité des collectivitéset des quartiers
OEA	Organisation des États Américains
OIM	Organisation internationale pour les migrations
OIT	Organisation internationale du Travail
OTAN	Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
PAN	Plan d’action national pour les enfants du Canada
PSECA	Protection of Sexually Exploited Children Act (loi sur la protection des enfants faisant l’objet d’exploitation sexuelle)
PST	Permis de séjour temporaire
P/T	Provincial/Territorial
SCRC	Service canadien de renseignements criminels
YAG	Programme d’entente avec les jeunes (Youth Agreement Program)

Partie IRenseignements généraux

1.Le 14 septembre 2005, le Canada a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après dénommé «le Protocole»). Ce rapport présente les lois, les politiques et les programmes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui permettent de mettre le Protocole en œuvre. Il a été préparé en consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, sous les auspices du Comité permanent de fonctionnaires chargés des droits de la personne, le principal forum responsable des consultations intergouvernementales et du partage de l’information sur la ratification et la mise en œuvre des traités internationaux en matière de droits de la personne.

2.Le présent rapport a été élaboré de manière à être axé sur des questions qui ont été choisies et dont les renseignements n’étaient pas déjà fournis dans les rapports portant sur d’autres traités auxquels le Canada est partie. Lorsque des renseignements détaillés sont présentés dans d’autres rapports, ces derniers sont cités, mais, à quelques exceptions près, l’information n’est pas répétée dans le présent rapport. De plus, afin de respecter les lignes directrices et le nombre de pages limité, ce rapport ne comprend pas une liste exhaustive des mesures prises par tous les gouvernements.

3.Des exemples de mesures ont été tirés de chaque gouvernement; présentés par gouvernement dans l’ordre suivante: les mesures du Gouvernement du Canada, ensuite celles des provinces, et enfin celles des territoires.

4.Des renseignements détaillés sur la mise en œuvre des droits de la personne au Canada et sur le fédéralisme canadien sont présentés dans le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans le Document de base du Canada.

5.Les traités internationaux en matière de droits de la personne que le Canada a ratifiée s’appliquent à tous les gouvernements du pays. Toutefois, ils ne sont pas automatiquement intégrés à la loi du Parlement du Canada. Les traités sont plutôt mis en œuvre à l’aide de mesures législatives et administratives internes adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada. Les traités sur les droits de la personne sont en partie mis en œuvre par le droit constitutionnel, dont la Charte canadienne des droits et libertés, qui s’applique à tous les gouvernements du Canada; et par les lois fédérales, provinciales et territoriales relatives aux droits de la personne. Ces lois ont statut quasi constitutionnel au Canada et comportent des mesures générales et formelles de protection contre la discrimination, non seulement dans le contexte de l’intervention du gouvernement, mais aussi en ce qui concerne la conduite non gouvernementale. Les traités relatifs aux droits de la personne constituent une importante aide à l’interprétation de ces mesures législatives de protection.

6.Suite à la ratification d’un traité international relatif aux droits de la personne, les obligations internationales du Canada sont prises en considération rédigeant de la nouvelle législation. Les gouvernements peuvent aussi prendre des mesures supplémentaires. Par exemple, le gouvernement du Québec s’est engagé à respecter les dispositions du Protocole en adoptant, le 19 décembre 2007, un décret à cette fin. Des modifications à la loi sur la protection de la jeunesse ont été adoptées pour rendre le droit québécois conforme au Protocole.

Partie IIDonnées

Méthodes de collecte de données et sources

7.Statistique Canada analyse les tendances des données fournies par les services policiers en consultant le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA). Le DUC est un échantillon non représentatif des services policiers et ne recueille que des renseignements sur les crimes qui sont déclarés à la police et sur lesquels elle fait enquête. Ainsi, les données du DUC ne comprennent pas tous les crimes au commis au Canada. En 2006‑2007, cette enquête a permis de recueillir des renseignements provenant des dix provinces et trois territoires, ce qui représentait environ 98 pour 100 du volume des cas traités à l’échelle nationale par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

8.Les 13 gouvernements ont régulièrement présenté des rapports à l’ETJCA depuis 1994‑1995. La principale unité d’analyse est le «cas-personne». Le concept d’un cas a changé comparativement aux rapports antérieurs pour représenter plus fidèlement le fonctionnement des tribunaux. La nouvelle définition combine en un seul cas toutes les accusations portées contre la même personne et dont les dates d’audience se chevauchent tandis que la définition antérieure combinait en un seul cas toutes les accusations portées contre la même personne qui étaient réglées au tribunal le même jour. Des renseignements additionnels peuvent être obtenus à l’adresse: http://www.statcan.gc.ca/cgi-bin/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=3312&lang=en&db=imdb&adm=8&dis=2

9.Le Projet provincial et territorial d’évaluation des résultats de l’aide à l’enfance est parrainé par les directeurs fédéraux, provinciaux et territoriaux du bien-être à l’enfance. Les 13 gouvernements ont convenu d’harmoniser leurs programmes afin de produire des ensembles de données communes ainsi que des rapports sur les indicateurs clés sélectionnés. Pour de plus amples renseignements, consultez le site: http://www.cecw-cepb.ca/files/file/fr/RapportAnnuel0304.pdf.

10.Un réseau de provinces et de territoires travaille à la mise en œuvre du modèle d’évaluation et de la planification des enfants pris en charge, S’occuper des enfants, qui utilise à la fois des données sur les cas et des données sur l’ensemble de la population pour produire des renseignements sur les résultats.

11.Les gouvernement des provinces et territoires recueillent tous des données en leur sein; par exemple, le gouvernement de l’Alberta fait le suivi des statistiques par le biais des organismes qui offrent leurs programmes de financement pour les victimes d’actes criminels. Par ce mécanisme de suivi, des renseignements sont recueillis sur les infractions au Code criminel qui ont étés commises contre la victime, qu’elle soit mineure ou majeure, et sur le type de soutien, d’aide ou de dédommagement offert.

Jeunes victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution

12.Les infractions au Code criminel qui constitue l’exploitation sexuelle des enfants au travers de la prostitution inclus: vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans, et obtenir ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins sexuelles.

13.Il existe de nombreuses infractions dans le Code criminel du Canada qui ont rapport à l’exploitation sexuelle des enfants. Celle-ci inclus: contacts sexuels, exploitation sexuelle par toute personne en situation de confiance ou d’autorité, et l’incitation à des contacts sexuels. Les données fournies par les services policiers montrent qu’en 2007, 118 cas de prostitution juvénile ont été signalés aux services policiers, ce qui constitue une réduction par rapport aux 143 cas signalés en 2006. Ces informations sont fondées sur des données obtenues auprès de 150 services policiers qui ont fourni des données couvrant toute l’année 2007 dans le cadre de l’enquête du DUC, représentant environ 94 pour 100 de la population canadienne.

14.Le nombre de personnes accusées de prostitution juvénile par la police a diminué de 58 accusations en 2006 à 50 accusations en 2007.

15.Selon l’ETJCA, environ 24 cas d’infractions liées à la prostitution juvénile ont été présentés devant les tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adultes en 2006‑2007; 58 pour 100 de ces cas ont entraîné une condamnation.

16.Selon les données disponibles, un peu moins de 17 420 dossiers réglés devant les tribunaux canadiens entre 1994-1995 et 2006-2007, où une infraction relevant du Protocole constituait le plus grave délit; près des trois-quarts (12 845 cas, ou 74 pour 100) de ces cas avaient trait à des contacts sexuels, 15 pour 100 (2 539) à l’exploitation sexuelle d’un enfant par une personne de confiance ou ayant autorité sur l’enfant, et 12 pour 100 (236) à des incitations à des contacts sexuels. Environ la moitié (8 793) de ces cas a entraîné un constat de culpabilité. Quatre-vingt-quatorze pour 100 des accusés trouvés coupables étaient des hommes, dont plus de la moitié étaient âgés de 25 à 44 ans.

Pornographie

17.Selon les renseignements obtenus grâce aux données fournies par les services policiers, 922 cas de pornographie juvénile ont été signalés aux services policiers en 2006, et 1 244 cas en 2007. En 2006, 328 personnes ont été accusées de possession, d’obtenir l’accès à, de production et de distribution de pornographie juvénile au Canada et en 2007, 371 personnes ont été accusées. Quatre-vingt-dix-sept pour 100 des personnes accusées étaient des hommes, dont la majorité était âgé de 25 à 54 ans.

18.En 2005, les agents à la frontière canadienne ont intercepté/saisi un total de 130 objets liés à la pornographie juvénile qui appartenaient à des voyageurs qui souhaitaient entrer au Canada. En 2006, ce nombre a augmenté à 137. Le nombre d’objets saisis est en constante progression depuis 2000 et ces documents sont passés de documents imprimés contenant des photographies, à des images ou des vidéos numériques. Des modifications apportées au Code criminel en 2005 ont élargi la portée de la loi pour inclure les formats audio et le matériel écrit dont la caractéristique prédominante est la description de l’activité sexuelle interdite avec les enfants, quand cette description est fournie dans un but sexuel Les agents à la frontière canadienne ont saisi de nombreux écrits de pornographie juvénile.

19.Des preuves suggèrent que les progrès technologiques ont entraîné une augmentation du nombre de collections d’images d’agressions sexuelles d’enfants. Les enquêteurs qui travaillent sur les dossiers d’exploitation d’enfants au Canada ont aussi signalé une importante augmentation du nombre de vidéos montrant des agressions sexuelles d’enfants. Cette situation est sans doute attribuable à des facteurs comme l’importante bande passante, la technologie numérique, l’augmentation de la capacité de stockage et la diminution des coûts des ordinateurs personnels.

20.Les données obtenues dans le cadre de l’ETJCA montrent qu’en 2006-2007, environ 219 cas d’infractions liées à la pornographie juvénile ont été présentés devant les tribunaux canadiens pour adultes (voir le tableau suivant). Entre 2006 et 2007, les contrevenants accusés et reconnus coupables de pornographie juvénile ont le plus souvent été condamnés à une période d’incarcération dans les plus graves des peines. Un peu moins de deux tiers (61 pour 100) devaient subir leur peine dans des centres correctionnels et un peu moins de un sur cinq (19 pour 100) dans la communauté. Une mise en probation a été la condamnation la plus sévère dans environ 10 pour 100 des cas. Le taux de condamnations liées à des activités de pornographie juvénile est passé de 55 pour 100 en 1999 à 74 pour 100 en 2001. Ce taux est demeuré relativement stable depuis 2001.

Cas de condamnation

21.Le tableau suivant illustre le nombre de cas* présentés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada (procédure pénale introduite).

	Nombre
	1998/ 1999	1999/ 2000	2000/ 2001	2001/ 2002	2002/ 2003	2003/ 2004	2004/ 2005	2005/ 2006	2006/ 2007
Pornographie juvénile
Production/possessionen vue de	4	10	8	11	10	9	8	6	11
Distribution/transmission	15	12	12	13	15	13	29	23	17
Possession/accès	50	34	23	98	116	120	142	189	191
Sous-total	69	56	43	122	141	142	179	218	219
Prostitution juvénile
Vivre des produits	14	21	13	12	11	16	13	7	10
Communiquer en vue de	46	43	33	23	21	43	31	28	13
Le père, la mèreou le tuteurqui sert d’entremetteur	2	0	2	3	0	3	1	2	1
Sous-total	62	64	48	38	32	62	45	37	24
Total	131	120	91	160	173	204	224	255	243

Source : ETJCA, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

a). La règle sur l’accès à la pornographie juvénile [paragr. 163.1 (4.1)] est entrée en vigueur le 23juillet 2002.

b). N’inclut pas de données du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Nouveau-Brunswick.

c). La principale unité d’analyse est le «cas-personne» tel que décrit dans le paragraphe 8.

d). Comme toutes les données (de 1994-1995 à 2006-2007) obtenues de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et de l’ETJCA ont été traitées en utilisant la nouvelle définition de cas, les données de ce rapport ne devraient pas être comparées à celles qui ont été publiées avant octobre 2007.

22.Le tableau suivant présente le nombre de personnes reconnues coupables d’avoir sollicité des services associés à l’exploitation sexuelle au Canada.

	Nombre (ligne %)
2006-2007	Déclarationde culpabilité	Acquittements	Arrêt desprocédures ou retraitdes accusations	Autre
Pornographie juvénile
Production/possession en vue de −paragr.163.1(2)	10 (90,0 %)	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)	1 (100,0 %)
Distribution/transmission − paragr. 163.1(3)	16 (94,1 %)	0 (0,0 %)	1 (5, 9 %)	0 (0,0 %)
Possession/accès − paragr. 163.1(4) et (4.1)	149 (78 %)	3 (1,6 %)	34 (17,8 %)	5 (2,6 %)
Pornographie juvénile
Vivre des produits − paragr. 212 (2) et (2.1)	4 (36,4 %)	0 (5,9 %)	5 (35,3 %)	1 (91 %)
Communiquer en vuede − paragr. 212(4)	9 (50 %)	0 (0,0 %)	4 (30,8 %)	0 (0,0 %)
Le père, la mère ou le tuteur qui sert d’entremetteur − art. 170	2 (100,0 %)	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)
Total	199	3	44	7

Source : ETJCA, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

a). La catégorie «Autre» comprend toutes les autres décisions comme «pas tenu criminellement responsable»et «inapte à subir un procès».

b). Les pourcentages ne totalisent pas toujours 100 pour 100 en raison de l’erreur d’arrondissement.

c). N’inclut pas de données du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Nouveau-Brunswick.

d). La principale unité d’analyse est le «cas-personne» tel que décrit dans le paragraphe 8.

e). Comme toutes les données (de 1994-1995 à 2006-2007) obtenues de l’EITJC et de l’ETJCA ont été traitées en utilisant la nouvelle définition de cas (voir le paragraphe 8), les données de ce rapport ne devraient pas être comparées à celles qui ont été publiées avant octobre 2007.

Partie IIIMesures générales de mise en œuvre

Droit criminel et droit pénal

23.Le système de justice pénale du Canada reflète un partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le Gouvernement du Canada est responsable de la promulgation de lois criminelles, et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice. Le Code criminel s’applique également partout au Canada, ce qui permet une réaction uniforme à toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants.

24.Le Code criminel du Canada prévoit un éventail exhaustif de mesures de protection contre toutes les formes d’abus et d’exploitation sexuelle des enfants. Ils sont protégés contre les infractions générales par des mesures qui protègent tous les Canadiens y compris, par exemple, toutes les formes d’agression sexuelle, d’agression, de séquestration, d’enlèvement et de trafic de personnes. Ils sont aussi protégés par des mesures visant les infractions sexuelles spécifiques impliquant des enfants dont, par exemple, les interdictions suivantes:

Toute forme de contact ou d’attouchement sexuel d’un enfant, ainsi que de toute incitation d’une personne à participer à une activité sexuelle avec un enfant;

Interdiction à un Canadien ou résident permanent de voyager à l’étranger pour participer à une activité sexuelle interdite avec un enfant (tourisme sexuel impliquant les enfants);

L’utilisation de l’Internet pour communiquer avec un enfant dans le but de le «leurrer» ou de faciliter la commission d’une infraction sexuelle ou d’un enlèvement contre un enfant;

L’offre ou la procuration d’un enfant pour une activité sexuelle illicite, y compris par la prostitution;

Et toute forme de pornographie juvénile – soit matériel écrit, représentation visuelle ou enregistrement sonore – avec en plus des interdictions d’accéder à du matériel de pornographie juvénile, le transmettre, le rendre accessible, le distribuer, le vendre, l’importer ou le posséder.

25.En juin 2007, les pénalités pour l’infraction d’utiliser l’Internet afin de communiquer avec un enfant afin de leurrer ou afin de faciliter la commission d’une infraction sexuel ou d’enlèvement contre un enfant ont étés majorer de cinq ans à 10 ans sur déclaration de culpabilité et de six mois à 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Des réformes supplémentaires au Code criminel ont étés déposé en 2007 et sont rentrés en vigueur en 2008 afin de mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuel incluant:

Monter l’âge requis pour consentir à 16 ans;

Renforcement de dispositions portantes sur les délinquants dangereux (DD);

Renforcement dispositions des engagements de ne pas troubler l’ordre public qui permettent aux cours d’émettre des ordonnance de la cour protectrice qui ont pour but de prévenir la commission d’infractions sexuelles contre les enfants de moins de 16 ans.

26.Les lois criminelles du Canada interdisent la traite des personnes à des fins d’exploitation, quelle qu’elle soit, et que cette activité survienne entièrement au Canada ou qu’elle consiste à faire venir des personnes au Canada. Les lois criminelles s’appliquent partout au Canada et, par conséquent, constituent une démarche uniforme pour contrer la traite des personnes et toute conduite connexe.

27.Le Code criminel du Canada prévoit trois infractions particulières punissables par mise en accusation, lesquelles sont entrées en vigueur en 2005 (projet de loi C‑49, loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) L.C. 2005, chap. 43), visant à lutter contre la traite des personnes par les moyens suivants: en interdisant à quiconque de participer à des actes précis dans le but d’exploiter une personne ou de faciliter son exploitation; l’interdiction à quiconque de tirer un avantage financier ou tout autre avantage matériel de la traite des personnes; et l’interdiction à quiconque de conserver ou de détruire des documents, comme les documents de voyage d’une personne ou ses pièces d’identité pour en faciliter la traite.

28.Ces infractions précises visant à contrer la traite des personnes complémentaient des infractions déjà existantes du Code criminel qui s’appliquent aux cas de trafic des personnes, y compris l’enlèvement, la séquestration, la profération de menaces, l’extorsion, l’agression, l’agression sexuelle, les infractions relatives à la prostitution et les infractions d’organisation criminelle. La loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit aussi une infraction relative à la traite de personnes qui s’applique aux cas de traite entre pays.

29.Les agents à la frontière ont reçu la consigne que si un enfant étranger au Canada est jugé vulnérable, entre autres en raison de risques d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, l’enfant doit être confié à l’agence de protection des enfants de la province ou du territoire, qui se chargera de sa protection. S’ils ont des raisons de soupçonner la traite de personnes, les agents doivent prendre des mesures nécessaires avec l’agence de protection de l’enfance pour interroger l’enfant. En mai 2006, le Canada a adopté une politique publique en vertu de laquelle les agents d’immigration ont reçu des lignes directrices pour répondre aux besoins particuliers de victimes de la traite des personnes au Canada, au moyen de Permis de séjour temporaires (PST) à court terme. Depuis juin 2007, les agents d’immigration peuvent émettre un PST pour une durée de 180 jours pour les victimes de la traite des personnes au Canada, y compris les victimes mineures. Les preuves nécessaires pour vérifier que des étrangers soient des victimes possibles de la traite de personnes n’ont pas besoin d’être déterminantes dans le contexte d’un PST à court terme.

30.Au sein du Gouvernement du Canada, le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes coordonne et surveille les activités de lutte contre la traite des personnes. Le Groupe de travail rassemble 18 ministères et agences fédéraux et à fonctionne comme dépositaire d’expertise fédérale. Elle sert à renforcer les actions du Gouvernement du Canada à travers le développement de politique contre la traite des personnes, l’échange d’informations, et en facilitant la coopération national et international. Le Group de travail collabore aussi avec des partenaires domestiques incluant les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les membres de la société civile.

31.Le tableau qui suit donne un aperçu des infractions criminelles qui s’appliquent dans les cas de vente d’enfants, de pornographie juvénile et de prostitution juvénile, ainsi que les peines qu’elles entraînent.

Infraction prévueau Code criminel	Description	Peine
Article 7(4.1):	Interdit à tout citoyen canadien ou résident permanent du Canada de commettre les infractions sexuelles énumérées contre un enfant lorsqu’il est à l’étranger (tourisme sexuel impliquant des enfants).	La peine maximale est la même pour les infractions commises à l’étranger que pour celles commises au Canada. (Voir les détails ci‑dessous pour chaque infraction.)
Article 151: Contacts sexuels	Interdit le toucher, à des fins sexuelles, de toute partie du corps d’une personne âgée de moins de 16 ans.	Sur déclaration de culpabilité, maximum de 10 ans et minimum de 45 jours d’emprisonnement. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, maximum de 18 mois et minimum de 14 jours d’emprisonnement.
Article 152: Incitation à des contacts sexuels	Interdit d’inviter, de convaincre ou d’inciter une personne de moins de 16 ans à ne toucher toute personne à des fins sexuelles.	Sur déclaration de culpabilité, maximum de 10 ans et minimum de 45 jours d’emprisonnement. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, maximum de 18 mois et minimum de 14 jours d’emprisonnement.
Article 153: Exploitation sexuelle	Interdit à toute personne en situation d’autorité par rapport à un enfant âgé de 16 à 18 ans, qui est dépendant de ladite personne, ou à toute personne qui exploite l’enfant de quelque façon que ce soit (tel qu’en font foi la nature et les circonstances de la relation, y compris l’âge de l’enfant, la différence d’âge, l’évolution de la relation et le degré de contrôle ou d’influence exercé sur l’enfant) d’avoir des rapports sexuels avec l’enfant en question.	Sur déclaration de culpabilité, maximum de 10 ans et minimum de 45 jours d’emprisonnement. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, maximum de 18 mois et minimum de 14 jours d’emprisonnement.
Article 155: Inceste	Interdit à toute personne d’avoir des rapports sexuels avec un consanguin (père, mère, fils, fille, frère, sœur, grand-père, grand’mère, petit-fils ou petite-fille).	Acte criminel punissable par une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement.
Article 160: Bestialité	Interdit à toute personne de prendre part à un acte de bestialité en présence d’une personne âgée de moins de 16 ans, ou d’inciter une personne de moins de 16 ans à participer à un acte de bestialité.	Acte criminel punissable par une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.
Article 162: Voyeurisme	Interdit l’observation subreptice ou la production d’un enregistrement d’une personne dans trois situations précises où il existe une attente raisonnable de protection de la vie privée et interdit en outre la distribution intentionnelle de matériel voyeuriste.	Sur déclaration de culpabilité, maximum de 10 ans d’emprisonnement. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, maximum de 6 mois d’emprisonnement.
Article 163 (1): Pornographie juvénile	Interdit divers actes liés à la production, à la distribution ou à la possession de pornographie juvénile. La pornographie juvénile est définie de la façon suivante: toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, qui présente une personne âgée de moins de 18 ans, ou présentée comme telle, se livrant, ou présentée comme se livrant, à une activité sexuelle explicite, ou dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une personne âgée de moins de 18 ans; ou tout écrit ou toute représentation qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans.	Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, de la pornographie juvénile est coupable: Sur déclaration de culpabilité, maximum de 10 et minimum d’un an d’emprisonnement; Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, maximum de 18 mois et minimum de 90 jours d’emprisonnement. Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en a en sa possession en vue de la transmettre, de la rendre accessible, de la distribuer, de la vendre ou de l’exporter: Sur déclaration de culpabilité, maximum de 10 ans et minimum d’un an d’emprisonnement; Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, maximum de 18 mois et minimum de 90 jours d’emprisonnement. Quiconque possède de la pornographie juvénile ou y accède: Sur déclaration de culpabilité, maximum de cinq ans et minimum de 45 jours d’emprisonnement; Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, maximum de 18 mois et minimum de 14 jours d’emprisonnement.
		Il convient de souligner qu’un acte lié à la pornographie juvénile dans le dessein de réaliser un profit, constitue un facteur aggravant aux fins de prononcé de la peine.
Article 170: Père, mère, ou tuteur servant d’entremetteur	Interdit à tout père, mère, ou tuteur d’une personne de moins de 18 ans d’amener cette personne à participer à des activités sexuelles interdites.	Maximum de 5 ans et minimum de 6 mois d’emprisonnement si la personne exploitée est âgée de moins de 16 ans. Maximum de 2 ans et minimum de 45 jours d’emprisonnement si la personne exploitée est âgée de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans.
Article 171: Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits	Interdit à toute personne qui possède, occupe ou gère un lieu, ou qui participe à la gestion ou au contrôle d’un lieu, de permettre sciemment à une personne de moins de 18ans de se livrer à des actes sexuels interdits ou d’être présente lorsque de tels actes sont commis.	Maximum de 5 ans et minimum de 6 mois d’emprisonnement si la personne exploitée est âgée de moins de 16 ans. Maximum de 2 ans et minimum de 45 jours d’emprisonnement si la personne exploitée est âgée de plus de 14 ans, mais de moins de 18 ans.
Article 172: Corruption d’enfants	Interdit à un parent ou gardien d’une personne âgée de moins de 18 ans d’amener cette personne à participer à une activité sexuelle interdite.	Sur déclaration de culpabilité, maximum de deux ans en prison.
Article 172 (1): Leurre d’enfants	Interdit à quiconque d’utiliser un système informatique pour communiquer avec un enfant en vue de commettre un acte sexuel interdit.	Sur déclaration de culpabilité, maximum de 10 ans d’emprisonnement; Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, maximum de six mois d’emprisonnement et/ou amende de 2 000 $.
Article 173 (2): Actions indécentes/Exhibitionnisme	Interdit à quiconque d’exposer ses organes génitaux à un enfant de moins de 16 ans.	Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement.
Articles 212 (2) et (2.1): Vivre des produits de la prostitution d’une personne de moinsde 18 ans	Interdit à quiconque de vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans. Interdit à toute personne de vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans, et de forcer cette dernière à se prostituer par la violence ou la menace de violence, la coercition ou l’intimidation.	Maximum de 14 ans et minimum de deux ans d’emprisonnement. Maximum de 14 ans et minimum de cinq ans d’emprisonnement.
Article 212 (4): Communiquer avec une jeune personne en vue d’obtenir des services sexuels	Interdit à quiconque d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans, ou de communiquer avec quiconque en vue d’obtenir de tels services.	Maximum de cinq ans et minimum de six mois d’emprisonnement.
Paragraphe 271 (1): Agression sexuelle	Interdit l’agression sexuelle (c.à.d. des attouchements) d’une personne non consentante dans une situation à caractère sexuel.	Sur déclaration de culpabilité, maximumde 10 ans d’emprisonnement. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, maximum de 18 mois d’emprisonnement.
Article 272 (1): Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles	Stipule que quiconque commet une infraction qui, en commettant une agression sexuelle, porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme; menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que la victime; inflige des lésions corporelles à la victime; ou participe à l’infraction.	Lorsqu’une arme à feu est utilisée, maximum de 14 ans et minimum de 4 ans d’emprisonnement. Dans tout autre cas, maximum de 14 ans d’emprisonnement.
Article 273 (1): Agression sexuelle grave	Stipule que toute personne qui, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure sa victime, ou met la vie de cette dernière en danger.	Quand une arme à feu est utilisée, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité et la peine minimale est quatre ans d’emprisonnement. Dans tout autre cas, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité.
Article 273.3: Enlèvement d’enfant au Canada	Interdit à quiconque de poser des gestes en vue d’amener un enfant hors du pays dans le but de commettre l’une des infractions ou agressions sexuelles énumérées.	Sur déclaration de culpabilité, une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, maximum de six mois d’emprisonnement.
Article 279.01: Traite des personnes	Interdit à quiconque de participer à des actes précis afin d’exploiter une personne ou de faciliter son exploitation (y compris à des fins sexuelles).	L’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité lorsqu’elle comprend l’enlèvement, des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave. Dans tout autre cas, maximum de 14 ans d’emprisonnement.

32.L’interdiction d’importer et d’exporter du matériel interdit est du ressort du Gouvernement du Canada. Voici les dispositions de la loi sur les douanes du Canada concernant l’interdiction du matériel de pornographie juvénile: l’article 12, qui exige que tous les biens importés au Canada soient déclarés; l’article 155 qui interdit la possession, l’achat, la vente, l’échange (et tout autre moyen d’acquisition) ainsi que l’élimination de tout bien importé qui est interdit, réglementé ou contrôlé par une loi du Parlement; et l’article 159 qui interdit l’introduction illégale et la tentative d’introduction illégale au Canada de biens qui sont interdits, réglementés ou contrôlés par une loi du Parlement. Dans tous les cas, la peine imposée pour un acte criminel est une amende maximale de 500 000 dollars ou l’emprisonnement pour une durée maximale de cinq ans, ou à la fois la peine et l’amende. Pour un délit mineur, la peine est une amende maximale de 50 000 dollars.

33.Les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent également un rôle clé dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Chaque gouvernement a sa propre législation en matière de protection des enfants.

34.Les enfants victimes de prostitution ou qui sont victimes de toute forme d’exploitation sexuelle, y compris la prostitution, sont reconnus comme ayant besoin de protection en vertu de la plupart des lois provinciales et territoriales en matière de protection des enfants. À titre d’exemple, en Alberta, la Protection of Children Involved in Prostitution Act (la loi sur la protection des enfants qui se prostituent) reconnaît que les enfants prostitués sont victimes d’agression sexuelle. Des modifications entrées en vigueur en octobre 2007 ont entraîné le changement du titre de la loi pour Protection of Sexually Exploited Children Act (loi sur la protection des enfants victimes d’exploitation sexuelle) (PSECA) pour confirmer que ces enfants font l’objet d’exploitation sexuelle et pour supprimer les obstacles perçus à l’accès aux services. Les modifications prolongent en outre la durée des services volontaires jusqu’à l’âge de 22 ans. Conformément à la loi, le gouvernement de l’Alberta a mis en place des programmes et des services dans le but d’aider les enfants à abandonner la prostitution (http://www.qp.gov.ab.ca/documents/ Acts/P30P3.cfm?frm_isbn=9780779726332).

35.En Saskatchewan, la Child and Family Services Act (la loi sur les services à l’enfance et à la famille) stipule aussi qu’un enfant a besoin de protection quand il est prostitué.

36.Une loi a également été mise en œuvre en Saskatchewan afin d’inculper et de dissuader ceux qui exploitent les enfants à des fins sexuelles, et pour améliorer la protection et les services de soutien offerts aux victimes. Par exemple, la Emergency Protection for Victims of Child Sexual Abuse and Exploitation Act (la loi sur les mesures de protection d’urgence pour les victimes d’abus et d’exploitation sexuels) reconnaît également les enfants exploités dans le commerce du sexe comme des victimes. La loi autorise les policiers, les travailleurs sociaux chargés de la protection de l’enfant et toute autre personne désignée à demander à un juge de paix une ordonnance de protection d’urgence. Le gouvernement de la Saskatchewan a émis des politiques qui reconnaissent les enfants et les adolescents exploités sexuellement comme des victimes et qui s’assurent que les personnes qui ont abusé de ces enfants sont accusées et, si elles sont reconnues coupables, qu’elles sont punies de façon significative, et recommande aux procureurs d’écarter, dans la mesure du possible, les accusations de prostitution à l’endroit des enfants et des adolescents.

37.La Children’s Act (la loi sur les enfants) du Yukon stipule qu’un enfant a besoin de protection quand un parent ou une personne qui s’en occupe fait participer l’enfant à une activité sexuelle.

38.Voici des exemples de lois provinciales et territoriales:

Province ou territoire	Loi	Description
Alberta	PSECA	Fondée sur les principes directeurs suivants: Les enfants qui se prostituent sont victimes d’abus sexuel; Les enfants ont droit à la sûreté, à la sécurité et au bienêtre physiques et émotionnels; Les enfants ont le droit d’être protégés contre les abus et l’exploitation sexuels; Les enfants qui se prostituent ou qui sont susceptibles de le faire ont besoin de services de protection et de soutien offerts aux victimes.
Saskatchewan	The Traffic Safety Act (Code de la sécurité routière)	Cette loi donne à la police le pouvoir de saisir les véhicules utilisés pour marauder dans les rues dans le but d’acheter des services sexuels. La condamnation peut entraîner la suspension du permis de conduire si le contrevenant ne commence, mais ne termine pas, le programme de la John School (réforme des clients de prostitués). L’option de la John School n’est pas offerte aux contrevenants qui sollicitent des enfants. Cette loi interdit également le fait de conduire ou de garer un véhicule, sans excuse légitime et de manière répétée, dans un secteur fréquenté par des prostitués. Les personnes reconnues coupables de cette infraction sont passibles d’une amende maximale de 5 000 dollars.
	The Emergency Protection for Victims of Child Sexual Abuse and Exploitation Act (loi sur les mesures de protection d’urgence des victimes d’abus et d’exploitation sexuels)	Cette loi permet à la police ainsi qu’aux travailleurs sociaux et aux employés des services mobiles désignés d’obtenir des ordonnances d’intervention urgente de protection afin de tenir les contrevenants à l’écart des jeunes personnes exploitées sexuellement.
Nouvelle-Écosse	Criminal Notoriety Act (2006)(loi sur la notoriété criminelle)	Cette loi vise à empêcher les criminels de tirer profit de la notoriété de leurs crimes. Elle permet de confisquer de l’argent ou toute autre retombée économique aux personnes reconnues coupables de divers crimes graves et qui reçoivent des paiements en vertu d’un marché conclu dans le cadre de leur crime. La somme qui serait versée au contrevenant (par exemple, des droits d’auteur liés à la vente continue d’un livre) doit être remise au ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse.
	Cross-border Policing Act (2005) (loi sur le maintien transfrontalier de l’ordre)	Il s’agit d’une loi visant à faciliter le travail des services policiers dans certaines circonstances quand plusieurs gouvernements sont en cause.
	Safer Communities and Neighbourhoods Act (2006) (loi sur la sécurité dans les communautés et les voisinages)	Cette loi vise à améliorer la sécurité au sein des communautés en ciblant et, s’il y a lieu, en fermant des immeubles et des terrains, résidentiels et commerciaux, qui sont habituellement utilisés pour des activités illégales, comme la production, la vente ou la consommation de drogues illicites, la prostitution, le jeu clandestin, ou la vente et la consommation illégales d’alcool.

39.Les renseignements sur les lois provinciales et territoriales précises liées à la déclaration obligatoire des infractions d’ordre sexuel contre des enfants, ainsi que sur les sanctions liées à l’omission de les déclarer, se trouvent dans le tableau ci-dessous.

Province ou territoire	Loi	Âge limite de protection ou dispositions en matière de soins prolongés et déclaration obligatoireet sanctions imposées pour omission de déclarerla violence
Colombie-Britannique	Child, Family and Community Service Act (loi sur les services à l’enfant, à la familleet à la communauté)	Âge limite de protection – 19 ans. Toute personne qui omet de déclarer la situation d’un enfant qui a besoin de protection ou qui déclare sciemment des renseignements erronés commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 10 000 dollars et/ou d’une peine d’emprisonnement d’au plus six mois. Les articles 28 et 98 aident à protéger les enfants contre un individu désigné (il peut s’agir d’une personne violente).
Alberta	Child, Youth and Family Enhancement Act, 2004 (loi sur la protection des enfants, des adolescentset de la famille)	Âge limite de protection – 18 ans. Dispositions en matière de soins prolongés – 22 ans.
		Déclaration obligatoire, et l’omission de déclarer entraîne une infraction passible d’une amende maximale de 2 000 dollars et, en cas de défaut de paiement, d’un emprisonnement d’au plus six mois.
Saskatchewan	The Child and Family Services Act (loi sur les services à l’enfant et à la famille)	Âge limite de protection – personne célibataire de moins de 16 ans. Dispositions en matière de soins prolongés – 21 ans; pupilles permanentes ou à long terme. Déclaration obligatoire, et l’omission de déclarer est un cas punissable d’un emprisonnement maximal de 24 mois et/ou d’une amende maximale de 25 000 dollars.
Manitoba	Loi sur les services à l’enfant et à la famille	Âge limite de protection – 18 ans. Dispositions en matière de soins prolongés – 21 ans. Déclaration obligatoire, et l’omission de le faire entraîne une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 dollars et/ou d’un emprisonnement de pas plus que 24 mois, ou les deux.
Ontario	Loi sur les services à l’enfant et à la famille	Âge limite de protection – 16 ans (Si un enfant est visé par une ordonnance avant son 18e anniversaire, il peut demeurer sous la protection de la Société jusqu’à ce qu’il ait 18 ans).
		Dispositions en matière de soins prolongés – 21 ans; pupilles de la Couronne seulement. Déclaration obligatoire, et tout professionnel qui refuse de le faire est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 1 000 dollars. L’article 79 de la loi interdit à toute personne ayant la charge d’un enfant d’abuser ou de permettre l’abus de cet enfant. (Dans cet article, la définition d’abus inclut: «un état ou une situation d’agression ou d’exploitation sexuelle».)
Québec	Loi sur la protectionde la jeunesse	Âge limite de protection – 18 ans. Déclaration obligatoire par les professionnels, les employés d’établissement, les enseignants ou les policiers qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont visés par l’obligation de signaler les cas de mauvais traitements. La sanction imposée en cas de non déclaration est une amende de 250 à 2 500 dollars.
Nouveau-Brunswick	Loi sur les services à la famille	Âge limite de protection – 16 ans, y compris les personnes handicapées de moins de 19 ans. Dispositions en matière de soins prolongés – passé 19 ans. Déclaration obligatoire dans les cas de mauvais traitements infligés aux enfants de moins de 16 ans; sanctions imposées aux professionnels qui omettent de signaler les cas présumés et qui sont passibles d’une amende maximale de 7 500 dollars ou d’un emprisonnement maximal de 90 jours.
	Loi sur l’éducation	Âge limite de protection – Tous les élèves d’écoles publiques. Déclaration obligatoire pour le personnel scolaire et tous les professionnels. Les professionnels qui omettent de faire une déclaration sont passibles d’une amende maximale de 7 500 dollars et d’une peine d’emprisonnement maximale de 90 jours.
Nouvelle-Écosse	Children and Family Services Act 1990 (loi sur les services à l’enfant et à la famille)	Âge limite de protection – moins de 16 ans. Dispositions en matière de soins prolongés – 21 ans.
		Déclaration obligatoire, et amende possible d’au plus 2 000 dollars et/ou emprisonnement d’au plus six mois. Un professionnel ou un représentant officiel qui est entré en contact avec l’enfant, mais qui omet de déclarer les formes de mauvais traitements infligés, est passible d’une amende maximale de 5 000 dollars et/ou d’un emprisonnement maximal d’un an.
Île-du-Prince-Édouard	Child Protection Act (loi sur la protectionde l’enfant),2003	Âge limite de protection – 16 ans. Dispositions en matière de soins prolongés – 18 ans. Déclaration obligatoire, et l’omission de déclarer la négligence ou les mauvais traitements est passible d’une amende maximale de 2 000 dollars. La seule exception permise est le secret professionnel de l’avocat.
	School Act (La loi sur les écoles)	Déclaration obligatoire pour le personnel scolaire et tous les professionnels avec une amende maximale de 1 000 dollars et d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou les deux.
Terre-Neuve-et-Labrador	Child Youth and Family Services Act (loi sur les services aux enfants, aux adolescents et à la famille)	Âge limite de protection – moins de 16 ans. Dispositions en matière de soins prolongés – 21 ans. Déclaration obligatoire, et l’omission de déclarer les mauvais traitements ou la négligence à l’endroit des enfants peut entraîner une amende maximale de 10 000 dollars ou un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux.
Yukon	Children’s Act (loi sur l’enfance)	Âge limite de protection – 18 ans. Dispositions en matière de soins prolongés – 19 ans. Une déclaration erronée ou malicieuse peut entraîner une amende maximale de 5 000 dollars ou un emprisonnement d’au plus six mois ou les deux.
Territoires du Nord-Ouest	Child and Family Services Act (loi sur les services à l’enfant et à la famille)	Âge limite de protection – 16 ans. Dispositions en matière de soins prolongés – 19 ans.
		Toute personne qui omet de déclarer la violence est reconnue coupable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible d’une amende d’au plus 5 000 dollars et/ou d’un emprisonnement d’au plus six mois.
Nunavut	Child and Family Services Act (loi sur les services à l’enfant et à la famille)	Âge limite de protection – 16 ans. Dispositions en matière de soins prolongés – 19 ans. Toute personne qui omet de déclarer la violence est reconnue coupable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible d’une amende maximale de 5 000 dollars et/ou d’un emprisonnement d’au plus six mois.

Mesures administratives

40.Le Système national de repérage est une mesure adoptée récemment par le Gouvernement du Canada pour réduire le risque que posent les délinquants qui manifestent une tendance évidente aux crimes violents ou sexuels. Cette initiative stratégique vise à dépister les délinquants considérés comme susceptibles de faire l’objet d’une demande de déclaration de DD ou de délinquant à contrôler (délinquants purgeant une peine de longue durée). En vertu des lois canadiennes, sur déclaration de culpabilité de préjudice corporel grave, la poursuite peut faire une demande de déclaration de DD. Si la demande est agréée, la personne porte cette étiquette à vie, ce qui peut entraîner une peine d’une durée indéterminée. Autrement, le DD ou toute autre personne à risque élevé peut être désigné comme délinquant à contrôler, et alors se voit imposer une peine d’emprisonnement suivie d’une surveillance dans la communauté pour une période maximale de 10 ans. En inscrivant leur nom dans le système d’identification national de la police, la police et les procureurs de la Couronne sont alertés du statut des délinquants à risque élevé ou violents ou agresseurs sexuels, et des mesures peuvent être prises pour présenter une demande de déclaration de DD ou de délinquant à contrôler dans la procédure subséquente relative à la détermination de la sentence.

41.En 2008, le Canada a modifié les dispositions relatives aux DD pour permettre à un tribunal de revenir sur sa décision quant à l’imposition à un DD d’une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée si le délinquant enfreint n’importe laquelle des conditions d’une ordonnance de surveillance de longue durée une fois libéré dans la communauté. Le fardeau incombe au délinquant, lors de telles audiences, de démontrer qu’il ne présente plus de menace pour la sécurité publique de la communauté.

42.Le Canada possède également un Registre national des délinquants sexuels, lequel est conçu pour aider la police à enquêter sur les infractions d’ordre sexuel en lui donnant accès à une base de données détaillée sur les délinquants sexuels condamnés. Toute personne condamnée pour une infraction d’ordre sexuel, y compris pour une infraction d’ordre sexuel contre un enfant, peut se voir contrainte par la cour de satisfaire aux exigences de la loi fédérale en matière d’inscription pour une période allant de dix ans à perpétuité, dont l’inscription auprès du service de police local dans les 15 jours suivant la libération, à chaque année et à chaque changement d’adresse. L’accès au registre est limité aux services de police canadiens qui participent à une enquête en cours sur une infraction d’ordre sexuel. Au mois de janvier 2007, plus de 14 300 délinquants sexuels figuraient dans le Registre des délinquants sexuels.

43.Plusieurs provinces et territoires ont adopté des protocoles de notification afin d’informer le public sur la présence de délinquants à risque élevé. La plupart des provinces et territoires ont officialisé les mécanismes de notification du public en créant des comités consultatifs ainsi qu’en établissant des procédures pour la divulgation publique des renseignements sur ces délinquants. Les critères auxquels il faut répondre avant la notification publique et la définition du terme «délinquant à risque élevé» peuvent varier à travers le pays. Certains protocoles provinciaux et territoriaux visent les délinquants sexuels, tandis que d’autres ciblent l’ensemble des délinquants violents.

44.Plusieurs provinces et territoires exigent une vérification du casier judiciaire des bénévoles et des éducateurs qui travaillent auprès des enfants.

45.Au Québec, par exemple, des dispositions législatives concernant la vérification des antécédents judiciaires au sein du réseau de l’éducation sont entrées en vigueur en 2006. Les modifications apportées à la loi sur l’instruction publique et à la loi sur l’enseignement privé ont pour effet de conférer au ministre divers pouvoirs discrétionnaires, notamment celui de refuser de délivrer ou de renouveler une autorisation d’enseigner à des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles ou pénales ayant un lien avec la profession enseignante, lorsqu’elles n’ont pas obtenu le pardon, et, dans de tels cas, de suspendre ou de révoquer cette autorisation. L’instauration des dispositions relatives à la vérification des antécédents judiciaires oblige notamment toutes les personnes qui demandent une autorisation d’enseigner ou son renouvellement à joindre à leur demande une déclaration relative à leurs antécédents judiciaires. Un processus uniforme de vérification des antécédents judiciaires des personnes visées par les dispositions a également été mise en place.

46.Le gouvernement du Manitoba s’est doté d’un registre des cas d’enfants maltraités permettant d’accéder, dans certaines circonstances, aux noms des personnes reconnues coupables d’avoir abusé d’un enfant. De plus amples renseignements sur ce programme sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.gov.mb.ca/fs/childfam/child_abuse_ registry.fr.html

47.Parmi les initiatives précises relatives à l’exploitation sexuelle d’enfants, il y a la mise sur pied, en avril 2003, du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants qui fait office de portail et de centre de coordination pour tous les informations reçus d’autres pays concernant l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Le Centre a notamment pour mission de:

Créer deux bases de données qui visent à aider les services de police dans la conduite de leurs enquêtes;

Définir des normes nationales pour la formation et les opérations afin d’assurer l’uniformité dans les enquêtes;

Coordonner opérations internationales de grande envergure relatives à l’affichage d’images sexuelles d’enfants sur Internet;

Nouer des partenariats avec l’industrie et les organisations non gouvernementales.

48.Le Canada est déterminé à mettre en œuvre l’intégralité de la politique de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur la lutte contre la traite des personnes (adoptée en 2004 dans le cadre du Sommet d’Istanbul par les chefs d’État et gouvernements des pays membres de l’OTAN). Cette politique interdit aux membres des forces armées et aux personnels civils déployés sous le commandement de l’OTAN de participer à des activités de traite des personnes ou d’en faciliter l’exécution. Elle prévoit également que les membres du personnel sous le commandement de l’OTAN doivent, selon leurs compétences et leur mandat, appuyer les efforts des autorités responsables au sein du pays hôte pour lutter contre la traite des personnes. Des mesures sont mises en œuvre afin que les connaissances, les valeurs et les compétences nécessaires soient fournies à tous les membres des Forces canadiennes et les entrepreneurs civils qui participent à des missions internationales.

49.En ce qui a trait à la vente d’enfants, les agents à la frontière et les agents des visas canadiens vérifient la relation des enfants avec leurs parents ou leurs tuteurs quand ils voyagent. Cela s’effectue par l’examen des documents avant la délivrance des visas et lorsque les enfants traversent la frontière canadienne au point d’entrée. À titre d’exemple, les extraits de naissance et autres documents locaux établissant la relation sont utilisés. Dans bien des cas, des entrevues privées sont menées afin de clarifier la relation. De plus, lorsque des personnes présentent une demande de résidence permanente au Canada sans être en mesure de fournir des renseignements fiables sur leur relation avec les enfants qui les accompagnent, les agents peuvent demander une analyse de l’ADN afin d’établir la relation qui existe entre eux. Les documents concernant la garde ou l’autorisation des deux parents peuvent être requis lorsque les enfants voyagent avec un parent. Les agents responsables ont également accès à diverses bases de données informatiques afin de vérifier si des renseignements y ont été ajoutés par d’autres organismes d’application de la loi afin d’attirer leur attention sur certaines préoccupations.

50.Le Canada est doté d’un programme national visant à retrouver les enfants disparus, enlevés et passés clandestinement. Le programme Nos enfants disparus s’appuie sur un partenariat entre un certain nombre de ministères fédéraux, en collaboration avec des ministères provinciaux et territoriaux, des organismes américains et des organismes d’application de la loi de plus de 40 pays. Ces organisations s’échangent des renseignements et s’entraident en vue de retrouver les enfants disparus et de les remettre à leurs parents ou à leurs tuteurs légaux.

51.Depuis la création du programme Nos enfants disparus en 1986, le Gouvernement du Canada a retrouvé plus de 1 500 enfants qu’il a remis à leurs parents ou à leurs tuteurs légaux. En novembre 1999, ce programme a remporté le Webber Seavey Award for Quality in Law Enforcement, un prix décerné conjointement par l’Association internationale des chefs de police et Motorola. Ce prix est remis annuellement à des organismes de partout à travers le monde afin de souligner leur promotion d’une norme d’excellence relativement à l’engagement et au rôle joué par la police dans la qualité de vie au sein des communautés locales.

Partage des compétences

52.Le Canada est un État fédéral au sein duquel les compétences législatives sont partagées entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales et territoriales. Les ministères responsable des questions couvertes par le Protocole n’est pas le même dans chaque gouvernement.

53.Dans les réserves des Premières nations, les organismes des Services à l’enfance et à la famille des Premières nations veillent à la sécurité et au bien-être des enfants, et favorisent un milieu familial plus sûr et stable pour les enfants en appuyant des services de prévention et de protection qui tiennent compte des différences culturelles pour les enfants et les familles des Premières nations, conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence.

54.Le tableau qui suit décrit les organismes gouvernementaux responsables du respect des dispositions du Protocole ainsi que les mécanismes de coordination établis à l’interne.

Gouvernement	Ministère	Coordination
Gouvernement fédéral	Ministère de la Justice, Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Condition féminine Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Agence de la santé publique du Canada, ministère de la Défense nationale, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Agence canadienne de développement international et Patrimoine canadien, Service canadien de renseignements criminels, Bureau du Conseil privé, Bureau des passeports, Statistique Canada et le Service des poursuites pénales du Canada	Codirection par Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice
Colombie-Britannique	Sécurité publique et Solliciteur général, Développement de l’enfance et de la famille, Santé, Éducation, Procureur général, et Relations et de la Réconciliation avec les Autochtones	Comité des sous-ministres adjoints sur la prostitution et l’exploitation sexuelle des jeunes
Alberta	Services à l’enfance, Solliciteur général, Justice, Éducation et Santé	Groupe de travail sur la prévention de l’exploitation des enfants et des jeunes
Saskatchewan	Ministères de l’Éducation, de la Santé, de la Sécurité publique et policières, des Relations avec les Premières nations et les Métis, des Services sociaux, de Justice, de l’Enseignement postsecondaire, de l’Emploi et le Travail	Comité interministériel provincial coprésidé par les ministères des Services sociaux et de la Justice
Manitoba	Services à la famille et Logement, Santé et Vie saine, Justice, Affaires autochtones et du Nord, Travail et Immigration, Condition féminine, Éducation, Citoyenneté et Jeunesse, et Culture, Patrimoine et Tourisme	Comité ministériel pour Enfants en santé du gouvernement du Manitoba appuyé par le Comité des sous-ministres pour Enfants en santé et le Bureau de la santé des enfants du Manitoba
Ontario	Services sociaux et communautaires, Services à l’enfance et à la jeunesse, Sécurité communautaire et Services correctionnels, et Procureur général	S.O.
Québec	Ministère de la Justice, ministère de la Sécurité publique, ministère de l’Éducation et ministère de la Santé et des Services sociaux	S.O.
Nouveau-Brunswick	Ministère de la Justice et de la Consommation, Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick, ministère de la Sécurité publique, et ministère du Développement social	S.O.
Nouvelle-Écosse	Ministère des Services communautaires, ministère de la Santé et ministère de la Justice	Stratégie pour les enfants et les jeunesde la Nouvelle‑Écosse
Île-du-Prince-Édouard	Services sociaux et Services aux aînés, Procureur général, Santé et Éducation	S.O.
Terre-Neuve-et-Labrador	Ministère de la Santé et des Services communautaires, et ministère de la Justice	S.O.
Yukon	Ministère de la Santé et des Services sociaux et ministère de la Justice	S.O.
Territoires du Nord-Ouest	Ministère de la Justice, et ministère de la Santé et des Services sociaux	S.O.
Nunavut	Ministère de la Justice, ministère des Services communautaires et gouvernementaux, et ministère de la Santé et des Services sociaux	S.O.

Collaboration fédérale, provinciale et territoriale

55.Diverses fora sont chargées de veiller à la collaboration fédérale, provinciale et territoriale (FPT) sur les questions décrites dans le Protocole.

56.À titre d’exemple, les Services à l’adoption internationale communiquent les renseignements des hauts commissariats du Canada sur les questions liées au Protocole recueillis tant auprès des pays signataires de la Convention de La Haye que de ceux qui n’y adhèrent pas. Cette information aide les provinces et les territoires à déterminer s’ils acceptent les enfants d’un pays en particulier.

57.Les stratégies intergouvernementales comprennent des discussions formelles sur la prévention de la traite d’enfants dans le contexte de l’adoption entre pays, dans le cadre de réunions régulières auxquelles prennent part des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les discussions portent notamment sur le thème d’irrégularités possibles et de pratiques inappropriées relativement aux adoptions entre pays, ainsi que des stratégies visant à prévenir la traite d’enfants. Les stratégies peuvent comprendre l’imposition d’un moratoire sur les adoptions quand il y a preuve de traite d’enfants ou de corruption.

58.Le Forum des directeurs provinciaux et territoriaux des services de protection de l’enfance fournit aux gouvernements des renseignements sur la planification stratégique en vue de les aider à communiquer de l’information sur les initiatives, les lois et les recherches pertinentes, ainsi qu’à sensibiliser le public à l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes.

59.Le Groupe de travail FPT sur les victimes d’actes criminels, composé de directeurs de services d’aide aux victimes de l’ensemble des provinces et des territoires, ainsi que de représentants du Gouvernement fédéral, constitue un forum pour l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires. Le réseau permet l’exploration d’initiatives conjointes, l’identification des nouveaux enjeux, l’évaluation non officielle des programmes, les discussions sur les lois récemment adoptées et sur les questions de mise en œuvre, ainsi que l’établissement des besoins en matière de recherche.

60.Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF), Justice Criminelle constitue le principal véhicule de la collaboration entre fonctionnaires relativement aux questions de justice criminelle. Le CCHF est responsable de l’analyse et de recommandations portant sur les enjeux stratégiques de la justice criminelle, dont se préoccupent également les gouvernements FPT. C’est la principale tribune pour discuter et analyser ces enjeux dans un cadre dont font partie intégrante les intérêts et les responsabilités des diverses compétences, et pour formuler des recommandations qui tiennent compte de ces divers intérêts et responsabilités.

61.Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) est un partenariat entre des organismes d’application de la loi dont le mandat consiste à garantir la collecte de renseignements au moment opportun, ainsi que la production et l’échange de renseignements sur le crime organisé et les crimes graves. Les bureaux provinciaux du SCRC jouent un rôle essentiel dans l’application de la loi fondée sur le renseignement. Les priorités sont la fraude électronique, les bandes de rue, l’exploitation sexuelle des enfants et la sécurité frontalière.

62.Le Comité de coordination de l’Atlantique sur le crime organisé est un forum mis sur pied par le Gouvernement et la police afin de faciliter la coordination des activités de l’ensemble des services policiers et des ministères chargés de lutter contre le crime organisé. Ce comité recommande des mesures conçues pour changer les conditions qui favorisent, soutiennent ou maintiennent le crime organisé.

63.Toutes les provinces et tous les territoires du Canada sont signataires du Protocole provincial/territorial sur les déplacements d’enfants et de familles entre les provinces et les territoires, ou le mettent en œuvre. Ce Protocole provincial/territorial est une politique sur les services de protection de l’enfance qui établit des lignes directrices pour la collaboration intergouvernementale en vue de traiter les questions liées à la protection de l’enfance. Le Protocole fournit un processus permettant de:

Mettre en garde les autorités sur les questions de protection de l’enfance liées aux enfants et aux familles à risque élevé qui changent de province ou de territoire;

Retourner les enfants dans leur province ou territoire initial si cela convient;

Permettre à un organisme de protection de l’enfance de signaler de possibles mauvais traitements infligés à des enfants, y compris de possibles agressions sexuelles, à un autre organisme provincial ou territorial lorsque ces indices apparaissent dans le cadre des travaux de ce dernier et que l’enfant en question réside hors du territoire de compétence de l’organisme qui sonne l’alarme.

64.Le Protocole interagences pour les enquêtes de mauvais traitements et de négligence à l’égard des enfants, signé en 1998 par la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice et les ministères de la Santé et des Services sociaux, de l’Éducation et de la Justice du Yukon, permet de répondre de façon intégrée à un signalement de mauvais traitement à l’endroit d’un enfant.

65.Voici d’autres intervenants intergouvernementaux qui travaillent en collaboration sur les questions liées au Protocole:

CCHF FPT sur la justice familiale;

Groupe de travail FPT sur l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes;

Directeurs FPT du comité sur les services de protection de l’enfance;

Groupe de travail FPT CCHF (Justice Criminelle) sur la cybercriminalité;

Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des services sociaux;

Comité FPT CCHF sur la traite des personnes.

Diffusion du Protocole et des activités d’enseignement et de promotion

66.Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada lancent et appuient diverses initiatives visant à promouvoir la compréhension des droits de la personne et des droits de l’enfant.

67.À titre d’exemple, le Gouvernement du Canada fait la promotion d’une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs connexes en fournissant des subventions et des conseils techniques aux organisations non gouvernementales des droits de la personne et à d’autres groupes communautaires aux fins de leurs activités d’information publique. Il distribue également, sans frais, des documents sur les droits de la personne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, de même que les rapports périodiques du Canada aux Nations Unies en vertu des différents traités des Nations Unies concernant les droits de la personne auxquels le Canada est partie. Un site Web fournit des renseignements sur les droits de la personne au Canada et donne accès à des copies en ligne des instruments relatifs aux droits de la personne, des rapports périodiques du Canada à l’Organisation des Nations Unies ainsi que des conclusions formulées par chaque Comité de l’ONU (http://www.pch.gc.ca/ddp-hrd/index-fra.cfm).

68.Le gouvernement du Manitoba travaille actuellement en vue d’améliorer la connaissance et la compréhension qu’ont les jeunes Manitobains de leurs droits, tant de manière générale qu’en conformité avec les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de la personne en rendant diverses «publications sur les droits» accessibles dans Internet à l’adresse http://www.ombudsman.mb.ca/rightsofyouthfr.htm Les brochures comprennent entre autres «Les droits des jeunes: La négligence et la maltraitance» et «Les droits des jeunes: Justice criminelle», dans lesquelles sont abordés les thèmes du Protocole. Les responsables du Manitoba ont communiqué avec les organismes appropriés relativement à la diffusion de renseignements additionnels sur le Protocole.

69.En mars 2007, le gouvernement de l’Ontario a tenu une conférence interdisciplinaire afin de discuter de la stratégie provinciale de lutte contre la cybercriminalité visant les enfants. En septembre 2007, l’Ontario a parrainé une conférence intitulée «Responding to Child and Youth Victims of Sexual Exploitation on the Internet» (répondant aux jeunes et aux enfants victimes d’exploitation sexuelle par l’entremise de l’Internet).

70.En novembre 1999, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec a souligné le 10e anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) par l’organisation, avec des partenaires, d’un forum sur les droits des jeunes de la rue. La question de la prostitution juvénile est revenue à maintes reprises sur le tapis au cours des présentations et des discussions. En 2004, le Bureau international des droits des enfants a organisé une conférence internationale consacrée à la mise en œuvre de la CDE. La question de l’exploitation sexuelle des enfants a été abordée spécifiquement dans deux des quatre sessions plénières, soit celle portant sur la traite d’enfants et celle sur la justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels.

71.Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux veillent également à ce que le Protocole soit distribué aux ministères appropriés. Par exemple, le Protocole a été transmis aux ministères du gouvernement de la Saskatchewan par l’intermédiaire du Comité interministériel sur les droits de la personne et du Comité interministériel sur l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes, lequel supervise les programmes et services provinciaux liés à l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes.

Formation à l’intention des groupes professionnelsou paraprofessionnels

72.Tous les gouvernements ont élaboré des outils et des stratégies d’application de la loi et de sensibilisation afin de lutter contre l’exploitation des enfants.

73.Le Gouvernement du Canada continue de diriger, d’appuyer et de mettre en œuvre de nombreuses initiatives, au pays et à l’étranger, visant à prévenir la traite, à renseigner le public sur la traite des personnes, à former les fonctionnaires qui pourraient être mis en communication avec des personnes victimes de traite, et pour assurer la sensibilisation générale du public au sujet. Le Gouvernement du Canada a financé ou dirigé l’élaboration de divers outils de sensibilisation à la traite des personnes (affiches, brochures, vidéos). Les fonctionnaires fédéraux reçoivent aussi une formation multidisciplinaire à l’exécution de la loi dans tout le pays relativement à ce type d’infraction. À titre d’exemple, en 2005, le Gouvernement du Canada a lancé un outil de formation en anglais pour les organismes d’application de la loi intitulé Human Trafficking: Reference Guide for Canadian Law Enforcement (Traite humaine: un guide de référence pour les personnes chargées de l’application de la loi). Cet outil peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.icclr.law.ubc.ca/Publications/Reports/human_trafficking_2005.pdf

74.Le Canada a en outre appuyé les démarches de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Organisation des États américains et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour formuler et améliorer les réponses à la traite, y compris la traite d’enfants, dans le monde entier.

75.En 2004, le Canada s’est joint à l’OIM pour fournir un atelier de formation sur la traite des personnes aux policiers, procureurs, agents de l’immigration et des douanes et agents consulaires. En mai 2005, le Gouvernement du Canada, en collaboration avec plusieurs organisations non gouvernementales et avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, à été l’hôte d’un atelier de formation similaire s’adressant aux agents d’exécution de la loi, fonctionnaires et membres de la société civile.

76.Le Gouvernement du Canada a aussi organisé l’atelier régional de l’Atlantique sur la traite des personnes en novembre 2006 pour contribuer à la sensibilisation des organisations d’application de la loi et organisations communautaires de première ligne. De plus, des ateliers nationaux d’application de la loi auxquels assistent les enquêteurs sur l’exploitation sexuelle des enfants dans Internet ont lieux à chaque année.

77.Le cours sur l’exploitation des enfants dans Internet a été créé en 2005. Il s’agit d’un cours d’une durée d’une dizaine de jours que fournit le Collège canadien de police à l’intention des experts du domaine de la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants dans Internet (par exemple, pour aider à préparer les enquêteurs pour leurs enquêtes et les poursuites relatives à des infractions commises en ligne). Renseignements disponibles à l’adresse: http://www.cpc.gc.ca/courses/descript/eeic_f.htm

78.Tant au Canada qu’à l’étranger, les responsables canadiens, dont les agents affectés aux points d’entrée au Canada, reçoivent des renseignements et de la formation sur les méthodes utilisées pour le transport clandestin d’enfants, sur la façon de détecter et d’aider les enfants disparus et enlevés et sur la détection et l’identification des victimes de passage clandestin et de traite. Les agents sont formés à demander des lettres de consentement certifiées pour les enfants voyageant seuls ou avec un tuteur, et pour être à l’affût des signes indiquant qu’une relation entre un adulte ou un parent/tuteur et un enfant est suspecte. Les agents aux points d’entrée sont informés qu’à chaque fois qu’un enfant d’âge mineur est impliqué, ils doivent agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Enfin, les agents affectés aux points d’entrée reçoivent également de la formation afin d’être en mesure de reconnaître le matériel obscène et les articles de pornographie juvénile.

79.Le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié et financé la publication d’un certain nombre d’outils sur les questions abordées dans le Protocole. À titre d’exemple, les lignes directrices sur la prestation de services aux jeunes, lesquelles aident à la conception et à la prestation de services communautaires, et le document publié en 2002 par le Justice Institute de la Colombie-Britannique intitulé Commercial Sexual Exploitation: Innovative Ideas for Working with Children and Youth (L’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales: Idées novatrices pour travailler avec les enfants et les jeunes), sont disponibles en ligne à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/youth/publications.htm Le guide intitulé BC Handbook for Action on Child Abuse and Neglect (Le guide de la C-B au sujet de l’abus et la négligence des enfants) établit que les préposés à la protection de l’enfance, les intervenants de la santé et de l’éducation ainsi que les agents de la paix doivent travailler ensemble afin d’éviter des entretiens répétitifs avec les enfants et de prendre des mesures en vue de protéger les enfants (http://www.mcf.gov.bc.ca/ child_protection/pdf/handbook_action_child_abuse.pdf). Ces lignes directrices sont également soutenues par des protocoles locaux.

80.En Alberta, la formation spécialisée sur les interventions d’aide aux enfants victimes d’exploitation sexuelle par la prostitution est offerte à tous les travailleurs en service social individualisé délégués en vertu de la loi. D’autres fournisseurs de services, organismes communautaires, services de police et organismes d’application de la loi qui travaillent auprès des enfants et des jeunes ont également reçu la formation sur l’exploitation sexuelle par la prostitution.

81.Le gouvernement du Manitoba, en partenariat avec le Gouvernement du Canada, a tenu quatre symposiums sur la traite des personnes auxquels ont assisté des agents de la paix, des responsables du ministère de la Justice et des représentants d’organismes communautaires. Le gouvernement a également publié des brochures éducatives visant à sensibiliser le public à l’exploitation des enfants et à aider les professionnels à travailler avec les victimes. Le Manitoba offre un programme de formation spécialisée intensive sur l’exploitation sexuelle des enfants à des intervenants de divers secteurs.

82.Les procureurs de la Couronne à l’échelle de l’Ontario donnent régulièrement de la formation sur l’exploitation des enfants sur Internet, ainsi que des cours avancés à des agents de la paix provinciaux et fédéraux.

83.En avril 2006 à l’Île-du-Prince-Édouard, des professionnels des domaines de la santé, des services sociaux, de l’éducation et de la justice ont participé à un atelier d’une journée intitulé Cybersex: The Perils of Internet Pornography Addiction and Sex Offending Online (Cybersexe: les risques liés à la dépendance sur la pornographie en ligne et les infractions d’ordre sexuel en ligne). En mars 2007, la conférence à l’intention des intervenants de la justice, des services sociaux et de l’éducation intitulée Lowering Risk – Building Resiliency (Baissons le risque – Bâtissons la résilience) comprenait une séance sur la sécurité sur Internet visant à renseigner les participants au sujet de l’exploitation sexuelle et la cyberintimidation. Des représentants gouvernementaux, des agents de la paix et des représentants d’organismes communautaires ont aussi participé à un atelier sur la traite des personnes en septembre 2007.

84.Les enseignants du territoire du Yukon reçoivent annuellement un manuel de ressources dans lequel figurent des renseignements sur leurs responsabilités quand ils soupçonnent qu’un enfant est victime de mauvais traitements, sur la façon de réagir à une divulgation et sur la négligence. Ce manuel comprend également un exemple de rapport initial. En outre, dans le cadre de l’orientation annuelle des nouveaux enseignants, les psychologues scolaires rencontrent ces derniers afin de passer en revue cette section du manuel de ressources et de discuter de toute autre question propre à la protection de l’enfance.

Affectations budgétaires

85.Le Gouvernement du Canada ne fait pas un suivi particulier des affectations budgétaires pour les dépenses associées aux dispositions du Protocole, mais mène plutôt plusieurs initiatives, en partenariat avec les différents ordres de gouvernement et la société civile, qui ont une incidence positive par l’atténuation des risques pour les enfants et le retrait des enfants lorsque ceux-ci sont susceptibles de subir de mauvais traitements.

86.En 2004, le Gouvernement du Canada a versé 42,1 millions de dollars pour le lancement de la stratégie nationale du Gouvernement du Canada pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet pour formuler une démarche exhaustive et coordonnée d’amélioration de la protection des enfants dans Internet et intenter des poursuites contre les personnes qui recourent à la technologie pour en faire leur proie. La stratégie vise trois principaux objectifs: accroître la capacité d’exécution; rendre compte au public et le sensibiliser afin de prévenir la victimisation: établir des partenariats avec l’industrie de l’apprentissage par voie électronique, le secteur privé et d’autres ordres de gouvernement pour stimuler les stratégies de sensibilisation du public, d’éducation et de prévention criminelle.

87.En 2007, le Gouvernement du Canada a alloué 6 millions par année afin de renforcer les activités qui visent la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et la traite des personnes, incluant:

Améliorer la capacité d’exécution de la loi afin de combattre l’exploitation sexuelle des enfants et l’abus en ligne et développer un Système d’analyse contre la pornographie juvénile/base de données qui priorise et vise sauver et identifier les enfants victimes;

Sensibiliser et éduquer le publique au sujet de la traites des personnes, incluant la traites des enfants, et fournir un point centrale pour dénoncer des cas potentielles de traite de personne à travers l’Association canadienne d’échec au crime.

88.Un certain nombre de provinces et de territoires font aussi le suivi de leurs budgets dans une optique de plan d’action global. Ainsi, l’Ontario a investi 5 millions de dollars dans le contexte de sa stratégie provinciale de lutte contre la cybercriminalité à l’égard des enfants dans Internet.

89.Certaines provinces et des territoires font un suivi plus général de leur budget relativement à ces dépenses. Par exemple: le budget de la Colombie-Britannique en 2007‑2008 pour les services aux jeunes appuie un large éventail de services, dont les refuges et maisons d’hébergement; le rayonnement; la médiation parent-adolescent; les agents de soutien des jeunes; les services de soutien pour les jeunes victimes d’exploitation sexuelle, entre autres initiatives. Ce montant n’englobe pas les services aux jeunes par l’intermédiaire des programmes de développement de l’enfance et la famille.

90.Certains gouvernements provinciaux et territoriaux recueillent des renseignements limités sur les affectations budgétaires en examinant les programmes qu’ils financent. À titre d’exemple, l’Alberta recueille de l’information sur les budgets et les états financiers de toute organisation qui demande une subvention dans le cadre du Victims of Crime Fund. Au cours de l’exercice 2006‑2007, près de 4,5 millions de dollars ont été versés à 96 programmes de services aux victimes par le Victims of Crime Fund (le Fonds pour les victimes d’actes criminels). Ce montant constitue une augmentation supérieure à 800 000 dollars par rapport au financement accordé pendant l’exercice précédent.

Organismes créés par la loi

91.Les organismes créés par la loi, dont les commissions des droits de la personne, les défenseurs des droits de l’enfant et les protecteurs du citoyen, jouent un rôle important dans la protection des jeunes et des enfants.

92.Presque toutes les provinces ont un défenseur des droits de l’enfant ou un protecteur du citoyen indépendant qui a pour responsabilité de représenter les droits, les intérêts et les points de vue des enfants. Bon nombre de ces bureaux ont des mandats particuliers liés à la CDEet aux deux Protocoles facultatifs connexes dont le Canada est signataire.

93.La Colombie-Britannique dispose à la fois d’un mécanisme externe et d’un mécanisme interne. En sa qualité de représentant de l’Assemblée législative, le Representative for Children and Youth (représentant de l’enfance et de la jeunesse) agit indépendamment du gouvernement. Son mandat consiste à améliorer les services et les résultats pour les enfants de la province au moyen de la défense, de la responsabilisation et de l’examen. Les activités du représentant sont régies par des lois qui peuvent être consultées à l’adresse http://www.leg.bc.ca/38th2nd/3rd_read/gov34-3.htm Le protecteur du citoyen indépendant de la Colombie-Britannique reçoit les demandes de renseignements et les plaintes au sujet des services offerts par les organismes publics. Il peut mener des enquêtes impartiales et confidentielles pour déterminer si un organisme public traite les gens qu’il sert de façon équitable. (www.ombud.gov.bc.ca/). Au sein du gouvernement, un processus de plainte est mis à la disposition des enfants et des jeunes (ou de leur tuteur) qui demandent ou reçoivent des services gouvernementaux et qui sont en désaccord avec une décision prise à leur égard. Les services d’aide sont offerts dans plusieurs langues. Les bureaux locaux fournissent des renseignements qui sont également disponibles en ligne à l’adresse http://www.mcf.gov.bc.ca/complaints/index.htm

94.En Alberta, le Child and Youth Advocate (défenseur des droits de l’enfance et de la jeunesse) représente les jeunes qui reçoivent des services en vertu de la Child, Youth and Family Enhancement Act (loi sur l’amélioration) et de la PSECA (loi sur la protection des enfants qui se prostituent).

95.Le bureau de la défense des droits de l’enfance de la Saskatchewan participe à des activités d’éducation publique et il [traduction] «fait valoir le respect et la valorisation des droits des enfants, tel que mentionné dans la [CDE]» (http://www.saskcao.ca). Le bureau peut enquêter sur toute question liée aux services à l’enfance et à la jeunesse, dont les questions liées au Protocole, et il peut recommander des améliorations aux programmes du gouvernement de la Saskatchewan destinés aux enfants.

96.Le bureau du protecteur des enfants du Manitoba est un bureau indépendant de l’Assemblée législative du Manitoba qui représente les enfants et les jeunes admissibles à des services conformément à la loi sur les services à l’enfant et à la famille et à la loi sur l’adoption. Le rôle du protecteur des enfants consiste à appuyer les enfants et les jeunes qui font partie, ou qui devraient faire partie, du système de services à l’enfant et à la famille. De plus, les cas de harcèlement sexuel d’enfants dans le cadre du travail et de la prestation de services relèvent de la Commission des droits de la personne du Manitoba.

97.En Ontario, l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, un représentant indépendant de l’Assemblée législative de l’Ontario, a le pouvoir de défendre les droits, les intérêts et les points de vue des enfants et des jeunes. Ce bureau a été créé en vertu de la loi sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes,2007. Les principes énoncés dans la CDE ont été pris en considération dans l’interprétation et l’application de la loi. http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes _07p09_f.htm

98.La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec a été instituée en novembre 1995 en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle est responsable de veiller à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la loi sur la protection de la jeunesse et la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elle peut: recevoir des plaintes ou enquêter de sa propre initiative sur les situations de discriminations et sur les situations de lésion de droits reconnus par les deux lois; favoriser un règlement entre les parties; saisir au besoin le tribunal compétent; élaborer et appliquer des programmes d’information et d’éducation concernant les droits, y compris les droits de l’enfant; analyser les lois du Québec pour vérifier leur conformité à la Charte; organiser des consultations publiques; adresser des recommandations au Législateur ou au gouvernement; encourager ou réaliser des recherches, y compris sur la portée des droits de l’enfant; et coopérer avec toute organisation vouée aux droits de la personne.

99.Le bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick fournit une mesure de protection additionnelle par l’entremise de laquelle les dossiers qui risqueraient de ne pas être traités peuvent être signalés et faire l’objet d’une enquête plus approfondie. Le défenseur s’assure que les droits et les intérêts des enfants et de la jeunesse sont protégés, que les opinions des enfants et des jeunes sont entendues et prises en considération dans des fora appropriés où elles ne le seraient peut-être pas autrement, que les enfants et les jeunes ont accès à des services, et que les plaintes que les enfants et les jeunes pourraient avoir à l’égard de ces services reçoivent l’attention appropriée. Le défenseur fournit également des renseignements et des conseils au gouvernement, aux organismes gouvernementaux et aux communautés sur la disponibilité, l’efficacité, la souplesse et la pertinence des services à l’enfance et à la jeunesse, et il fait valoir les droits et les intérêts des enfants et des jeunes en général.

100.L’Office of the Ombudsman (le bureau du protecteur du citoyen) de la Nouvelle‑Écosse comporte un service spécialisé dans les services à l’enfance et à la jeunesse, et offre un mécanisme indépendant pour mener à bien les enquêtes sur les plaintes des enfants et des jeunes dans les systèmes de garde et de protection. Les représentants du protecteur du citoyen donnent aux enfants et aux jeunes la possibilité de se faire entendre, tout en surveillant les conditions dans les installations et en formulant des recommandations visant à améliorer les divers systèmes de services à l’enfance. Le bureau offre des services de supervision et de sensibilisation indépendants aux jeunes dans les établissements correctionnels, les établissements de soins en milieu surveillé et les établissements de soins pour enfants dans la communauté, en plus de voir à ce que les jeunes détenus dans les cellules de détention provisoire de la Gendarmerie royale du Canada et des services de police municipaux connaissent les services qui leurs sont offerts. Les affiches et les brochures qui s’adressent expressément aux enfants et aux jeunes sont disponibles en anglais, en français et en micmac. (http://www.gov.ns.ca/ombu/Child_Ombud/default.asp)

101.Bien que l’Île-du-Prince-Édouard ne dispose pas d’organisme créé par la loi pour la protection des enfants, le ministère des Services sociaux et des Aînés, par l’entremise du directeur des services du bien-être à l’enfance, a la responsabilité de fournir des services aux enfants afin de les protéger des préjudices causés par les mauvais traitements et la négligence en vertu de la Child Protection Act (loi sur la protection de l’enfance).

102.Le mandat du défenseur de l’enfance et de la jeunesse de Terre-Neuve-et-Labrador est de protéger et faire progresser les droits des enfants et des jeunes, en plus de voir à ce que leurs points de vue soient pris en considération, de veiller à ce que les enfants et les jeunes aient accès aux services qui leurs sont offerts par le gouvernement, de fournir des renseignements et des conseils au gouvernement, aux commissions et organismes gouvernementaux, ainsi qu’aux communautés sur la disponibilité, l’efficacité, la souplesse et la pertinence des services qu’ils offrent à l’enfance et à la jeunesse, et de s’assurer de faire valoir les droits et les intérêts des enfants et des jeunes de la province.

Mécanismes de consultation publique

103.Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux consultent régulièrement la société civile relativement à l’élaboration de lois, de politiques et de programmes ayant trait aux dispositions de traités auxquels le Canada est partie. Les gouvernements ont établi de nombreux mécanismes de consultation.

104.À titre d’exemple, le gouvernement de la Colombie-Britannique a finance un certain nombre de groupes communautaires et de sociétés sans but lucratif pour appuyer les discussions à l’échelle de la société civile. Voici quelques exemples de ce financement:

Le Sexual Exploitation/Prostitution Fund aide les communautés à élaborer des initiatives locales et améliore les efforts coordonnés pour lutter contre l’exploitation sexuelle et la prostitution;

Certaines communautés de la Colombie-Britannique ont créé des équipes d’action communautaire. Les équipes d’action communautaire regroupent des fournisseurs de services, dont des agents de la paix, des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé, des représentants des administrations municipales, des éducateurs, des administrateurs scolaires, des parents, des jeunes et des représentants d’organismes sans but lucratif. Ces intervenants travaillent ensemble afin de lutter contre l’exploitation des enfants et la prostitution juvénile.

105.En Alberta, le Justice Policy Advisory Committee Steering Committee (le Comite directeurs du Comite consultatif des politiques judiciaires) et ses groupes de travail ont été mis sur pied afin de faciliter la discussion et de formuler des recommandations sur diverses questions entourant l’accès à la justice et la confiance du public dans le système judiciaire. Le comité et ses groupes de travail regroupent des représentants de divers ordres de gouvernement, d’organismes communautaires et du milieu universitaire.

106.Le gouvernement du Manitoba compte sur un certain nombre de mécanismes de coordination:

Le Comité Enfants en santé du Cabinet du Manitoba est composé de représentants de divers ministères et organismes gouvernementaux, ainsi que d’organismes communautaires, dans le but de pouvoir adopter une approche holistique pour répondre aux besoins des enfants en croissance et en développement. Le Comité établit régulièrement des priorités pour les travaux interministériels et désigne les ministères responsables;

La Healthy Child Manitoba Strategy (la stratégie pour une enfance en santé au Manitoba) travaille avec des partenaires communautaires par l’entremise des coalitions parents-enfants, du conseil des coalitions et du comité consultatif provincial sur les enfants en santé. Le comité consultatif regroupe des intervenants de divers secteurs et permet aux personnes qui travaillent avec et pour les enfants et les familles (par exemple, les éducateurs et les puériculteurs) de participer à l’élaboration des politiques, des programmes et des services gouvernementaux. Le président rencontre le comité consultatif provincial sur les enfants en santé au moins une fois par année;

Le Child Protection Advisory Council (le conseil consultatif sur la protection de l’enfance), organisé et dirigé par Child Find Manitoba, a la responsabilité de voir à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de prévention afin de mettre sur pied des organismes de protection de l’enfance. De plus, le conseil fournira des recommandations et des conseils au ministre sur la vérification des registres actuels des personnes reconnues coupables de mauvais traitements sur des enfants et sur d’autres questions pertinentes liées à l’exploitation sexuelle des enfants.

107.L’Île-du-Prince-Édouard dispose d’un certain nombre de comités consultatifs intersectoriels, dont:

Un comité provincial qui travaille en vue d’élaborer une réponse provinciale dans les cas potentiels de traite des personnes;

Le Provincial Child Sexual Abuse Advisory Committee (le comité consultatif provincial sur les enfants victimes d’agressions sexuelles) est en place depuis 1991 et regroupe des intervenants des domaines de la justice, de l’application de la loi, de l’éducation, de la protection de l’enfance, de la santé mentale et des organismes communautaires. Ce comité préconise une réponse coordonnée et axée sur la collaboration dans les cas d’agressions sexuelles d’enfants, ainsi que sur la sensibilisation du public à ce problème, et met l’accent sur des stratégies de prévention.

La Healthy Child Development Strategy (la stratégie de développement d’enfants en santé), mise en œuvre en 2000, qui vise la santé et le bien-être des enfants de huit ans et moins. Le Children’s Secretariat (le secrétariat à l’enfance), composé de représentants de sept ministères et de la communauté, se concentre sur les secteurs d’action clés pour le développement d’enfants en santé;

Le Premier’s Action Committee on Family Violence Prevention (le comité d’action du premier ministre sur la prévention de la violence familiale) est composé de représentants du gouvernement et d’organismes communautaires. Leurs buts et leurs stratégies s’appuient sur les thèmes suivants: sensibilisation, enseignement et formation, partenariat et coordination, prestation de services, et politiques, lois et questions d’ordre juridique. Les agressions sexuelles d’enfants constituent une des formes de violence familiale visées par la stratégie.

108.De plus amples renseignements sur la Healthy Child Development Strategy et sur le Premier’s Action Committee on Family Violence Prevention sont disponibles à l’adresse suivante: www.gov.pe.ca/sss/index.php3

109.En raison de la taille restreinte de leur territoire de compétence, les ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les organismes non gouvernementaux, le secteur privé, les membres du grand public, les médias, le milieu universitaire et les autres intervenants du territoire collaborent facilement et efficacement sur les questions entreprises dans le Protocole.

Partie IVPrévention (article 9, paragraphes 1 et 2)

Identifier les enfants vulnérables

110.Soutenir la recherche communautaire est la principale méthode utilisée par les gouvernements au Canada pour identifier les enfants ou les groupes qui sont particulièrement vulnérables aux pratiques abordées dans le Protocole. À titre d’exemple, le Gouvernement du Canada a soutenu l’élaboration de documents, dont un modèle de recherche culturel destiné à recueillir des données sur la violence raciale et sexuelle infligée aux femmes et aux filles autochtones par l’entremise de l’initiative Sœurs d’esprit.

111.De mars 2005 à novembre 2007, le Gouvernement du Canada a financé une analyse environnementale exhaustive en Alberta et au Manitoba de la situation des femmes et des jeunes filles relativement à la traite des personnes. Un rapport final servira de fondement pour l’élaboration d’une stratégie occidentale coordonnée afin d’intervenir de façon plus efficace dans la traite des femmes et des jeunes filles.

112.En ce qui concerne les enfants vulnérables qui vivent dans une réserve, le Gouvernement du Canada finance les Premières nations, les provinces et les territoires afin d’offrir des services provinciaux et obligatoires aux enfants et aux familles, dont des services de protection et de prévention dans les réserves. La vente des enfants, la prostitution juvénile et la pornographie mettant en scène des enfants seraient des motifs, en vertu des lois provinciales en matière de bien-être de l’enfance, pour que le programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations intervienne auprès d’un enfant et le prend en charge pour le protéger contre la violence.

113.Tous les gouvernements provinciaux et plusieurs organismes communautaires s’efforcent aussi d’identifier et d’aider les enfants vulnérables.

114.Le gouvernement de la Colombie-Britannique finance divers projets de recherche visant à recenser les groupes vulnérables. Le gouvernement offre des subventions et d’autres formes de soutien pour aider les communautés à l’échelon local à identifier et aider les groupes vulnérables.

115.En Alberta, les autorités publiques responsables se tiennent au fait de la documentation spécialisée sur les questions dont il est traité dans le Protocole et entretiennent la communication avec les membres de la communauté et les organisations qui fournissent des services de première ligne aux victimes.

116.Au Manitoba, les organismes communautaires reçoivent du financement pour les travailleurs sociaux qui établissent des liens avec les jeunes et les enfants de la rue. Bon nombre d’organismes communautaires sont situés dans les quartiers défavorisés de Winnipeg aux prises avec des problèmes sociaux, économiques et environnementaux de taille, comme des taux de pauvreté, de chômage et de criminalité élevés, ainsi qu’un manque de loisirs, de soutien familial, de logements abordables et de possibilités économiques adéquats. Dans la province, des équipes régionales sont mises sur pied pour élaborer des solutions pour les enfants à risque élevé qui vivent dans toutes les régions de la province, incluant les régions éloignées et du nord. Le Manitoba a également mis sur pied un groupe de travail ayant pour mandat d’élaborer un modèle visant à offrir des services intégrés aux familles à faible revenu.

117.Au Nouveau-Brunswick, le gouvernement travaille avec le public et d’autres professionnels pour identifier des victimes et des victimes potentielles.

118.Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest entretient de bonnes communications avec la Gendarmerie Royale du Canada, les ministères et organismes de services sociaux et les intervenants non gouvernementaux, dont les intervenants dans les refuges, les travailleurs sociaux, etc., afin d’identifier les enfants et les groupes vulnérables. Ces groupes travaillent de concert avec la Coalition contre la violence familiale (composée de représentants d’organismes de service, de ministères, ainsi que d’intervenants des secteurs de l’éducation, des aînés et de la police qui se penchent sur des questions liées à la violence familiale ou qui découlent de celle-ci) afin de diminuer l’incidence et les répercussions de la violence familiale dans les Territoires du Nord-Ouest.

Programmes et stratégies de protection et de prévention

119.Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada sont résolus à lutter contre l’exploitation sexuelle sous toutes ces formes et à protéger les victimes. Tel qu’indiqué plus tôt dans le rapport, chaque gouvernement dispose de lois en matière de protection à l’enfance et de programmes axés sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

120.Pour en savoir plus sur les démarches entreprises pour améliorer l’intervention contre la traite des personnes, voir http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/ Publication.aspx?DocId=3047088&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F

121.Le Gouvernement du Canada a adopté une approche à volets multiples pour assurer la protection des enfants qui est fondée sur les infractions décrites dans le Protocole. Les nombreux programmes, lois et politiques qui luttent directement contre la traite et l’exploitation sexuelle sont surveillés et améliorés au besoin, afin de mieux protéger les enfants et les autres personnes contre la violence. Les services de police fédéraux, en partenariat avec les forces policières de tout le pays, soutiennent l’élaboration de pratiques exemplaires, de stratégies et de divers outils pour lutter contre l’exploitation sexuelle sur Internet et d’autres forums. Des programmes et des initiatives sont également mis sur pied pour encourager et soutenir les communautés et les organismes non gouvernementaux afin de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants.

122.Le Comité fédéral contre l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes participe à une table ronde pour discuter de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et de la traite d’enfants à des fins sexuelles. Le comité met particulièrement l’accent sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et des jeunes autochtones au Canada. Bien qu’il n’ait pas mandat officiel de conseiller le gouvernement, le comité s’est révélé un excellent mécanisme de partage des renseignements depuis 1996.

123.Cybertip.ca, le service téléphonique national disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pour signaler les cas soupçonnés d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet jour un rôle important dans la promotion de l’éducation et la sensibilisation sur l’exploitation sexuelle des enfants. Financée au moyen de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet, Cybertip.ca a reçu et évalué près de 25 000 cas depuis 2002 et a contribué à la fermeture de 3 500 sites Web. Cybertip.ca est aussi l’entrepôt du Canada de documents d’éducation du public sur l’exploitation sexuelle des enfants au moyen d’Internet et a conçu du matériel qui est utilisé dans les écoles de certaines provinces et territoires (www.cybertip.ca).

124.Toutes les compétences ont des lignes d’écoute sans frais pour quiconque veut signaler des abus ou à toute personne qui veut signaler un cas d’abus.

125.Les provinces et les territoires ont participé à l’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants publiée en 2003, qui présentait un regroupement d’analyses de rapports et d’enquêtes sur les mauvais traitements infligés aux enfants de toutes les provinces et tous les territoires canadiens, et qui présentait également une analyse distincte pour chaque province et territoire (http://www.phac-aspc.gc.ca/publicat/cissr-ecirc/pdf/cmic_f.pdf).

126.En 2007, le gouvernement de la Colombie-Britannique a créé le bureau de lutte contre la traite des personnes (Office to Combat Trafficking in Persons). Cet organisme établit des relations de collaboration entre plusieurs provinces et organismes, dont des ministères provinciaux et fédéraux, des organismes d’application de la loi et des organismes non gouvernementaux, notamment des maisons de transition et d’hébergement.

127.Le gouvernement de la Colombie-Britannique finance un certain nombre de programmes qui soutiennent la mise en œuvre du Protocole:

La Colombie-Britannique finance 155 programmes de services aux victimes dans l’ensemble de la province afin d’offrir des services directs aux victimes et aux autres personnes touchées par le crime, dont l’exploitation sexuelle des jeunes;

La Youth Against Violence Line (la ligne des jeunes contre la violence) (1-800-680-4264) est une initiative dirigée par Information Services Vancouver et financée par le gouvernement de la Colombie-Britannique en partenariat avec le Gouvernement du Canada. Il s’agit d’un service téléphonique automatisé et d’un service de courriel qui offre un moyen sécuritaire de prévenir et de signaler des incidents de violence ou de crimes envers les jeunes, et d’obtenir l’aide de la police locale;

Le Youth Agreement Program (YAG) (Programme d’entente jeunesse) de la Colombie-Britannique est au service des jeunes sans-abri âgés de 16 à 18 ans qui ne peuvent plus vivre avec leur famille et pour qui les services et les soins offerts par le ministère ne constituent pas une solution appropriée;

Dans le cadre de l’évaluation de l’initiative du YAG, on a constaté de nombreuses améliorations chez les jeunes à risque élevé grâce à des ententes conclues avec les jeunes, dont la diminution des comportements à risque, un changement positif dans les associations avec les pairs, et la participation à des programmes éducatifs et de formation professionnelle. De l’exercice 2001-2002 à l’exercice 2006-2007, le nombre de nouvelles ententes conclues avec les jeunes a augmenté d’environ 140 pour 100. Voir le lien ci-après (seulement en anglais): http://www.mcf.gov.bc.ca/youth/publications.htm

128.Le gouvernement de l’Alberta a adopté la Protection of Sexually Exploited Children Act (loi sur la protection des enfants victimes d’exploitation sexuelle) dont nous avons déjà parlé et a mis sur pied une équipe intégrée de lutte contre l’exploitation des enfants. Le gouvernement a également travaillé en vue de développer et de soutenir un réseau provincial de programmes d’aide aux victimes qui offrent des services à toutes les victimes de crimes, dont des services spécialisés pour les enfants victimes de violence. Ces services comprennent des tribunaux, des procureurs de la Couronne et des services policiers particuliers qui tiennent compte des besoins des enfants victimes de violence. http://justsolgen.gov.ab.ca/criminal_pros/downloads/DV_Handbook_FamilyViolenceInitiativesInAlberta.pdf

129.Un comité sur la traite des personnes a été mis sur pied en Alberta dans le but d’élaborer un protocole provincial. Le comité est composé de représentants de la Direction générale des services aux victimes, de la Gendarmerie Royale du Canada, des services de police municipaux, des gouvernements fédéral et provincial et d’organisations non gouvernementales.

130.La stratégie du gouvernement de la Saskatchewan pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents consiste en des efforts de prévention, de réduction des préjudices, de traitements et de mesures d’application de la loi, notamment:

L’offre de financement aux services de rayonnement auprès des enfants participant à la prostitution et des jeunes de la rue;

Une stricte application de la loi par la police visant les proxénètes, les personnes qui ont des relations sexuelles avec des enfants et celles qui exploitent des enfants par la prostitution;

Une campagne de sensibilisation publique visant à rappeler aux gens que le fait d’offrir les services d’un enfant à des fins de prostitution est un acte de violence;

Un système de surveillance et de contrôle des agresseurs et l’amélioration des services aux victimes;

Une directive aux procureurs de la Couronne qui les oblige: a) À reconnaître la victimisation de ces enfants; b) à leur accorder la même protection qu’aux autres victimes vulnérables; c) à écarter, dans la mesure du possible, les accusations de prostitution à leur endroit, et d) à obtenir des peines sévères pour les personnes accusées de les avoir exploités;

Des équipes de lutte contre la violence faite aux enfants dans les bureaux régionaux des grands centres, composées de procureurs qui s’engagent à traiter de ces questions. Les procureurs, la police, les travailleurs sociaux et les services aux victimes travaillent en étroite collaboration pour appuyer l’enfant;

La mise sur pied de comités régionaux d’intervention pour soutenir et coordonner la prestation de services aux enfants et aux jeunes des grands centres urbains, qui s’efforcent de quitter la vie de la rue;

Des mécanismes pour dissuader les clients et améliorer les mesures d’application de la loi à l’égard des enfants exploités sexuellement;

Offrir des services de protection supplémentaires aux jeunes impliqués dans le commerce du sexe contre de l’argent ou d’autres avantages; et

Le financement de l’initiative policière Tech Crimes.

131.Le gouvernement de la Saskatchewan a également mis au point une gamme de services médicaux, de santé publique, de traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme et de santé mentale généraux pour les jeunes à risque. Ces services sont disponibles par l’entremise des régions sanitaires de la province.

Le projet Hope est un projet de trois ans qui vise notamment à prévenir et à traiter la toxicomanie. L’un des objectifs centraux du projet est de tripler le nombre de jeunes traités et la capacité de traitement d’ici trois ans;

KidsFirst offre du soutien aux familles vulnérables, dont les jeunes parents ou les jeunes en voie de devenir parents. Le soutien offert comprend du mentorat, l’acquisition de nouvelles compétences, l’alphabétisation, l’éducation, des services d’aide pour obtenir les services sociaux appropriés, et des consultations en santé mentale et en traitement de la toxicomanie. Le personnel participe aux initiatives de développement communautaire et de santé publique à l’échelle locale afin de sensibiliser les gens à l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes;

Des agents de services communautaires auprès des jeunes et agents chargés du traitement de cas aiguillent les jeunes vers des programmes qui s’attaquent aux facteurs qui créent des obstacles à la rééducation, dont les jeunes impliqués dans le commerce du sexe ou les jeunes aux prises avec des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Les interventions consistent à trouver un logement sécuritaire, des traitements, du counselling ou des programmes éducatifs spéciaux pour les jeunes.

132.La stratégie du gouvernement du Manitoba comprend des lois, des politiques, des programmes et des recherches destinés à être le complément des services existants offerts par les organisations non gouvernementales. La stratégie met l’accent sur la prévention en sensibilisant davantage tous les segments de la population du Manitoba à la question et en offrant des programmes de prévention pour les jeunes à risque. Ceux-ci comprennent des initiatives de sensibilisation communautaire, des logements sécuritaires, l’élaboration et la distribution de ressources éducatives, des principes régissant les poursuites qui reconnaissent que les enfants exploités sont des victimes, et la coordination à l’échelle provinciale des comités de surveillance. Les programmes d’intervention du gouvernement sont adaptés à l’âge, au développement et à la culture, ne portent pas de jugement, sont axés sur les enfants et les jeunes, créatifs, sensibles aux besoins individuels, non coercitifs et dotés d’employés engagés sur le plan personnel et qui peuvent avoir vécu des situations semblables. L’équipe de mise en œuvre intergouvernementale est responsable de veiller à l’avancement de la stratégie. De plus amples renseignements sur la stratégie sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.gov.mb.ca/fs/childfam/strategy_on_sexual_ exploitation_initiatives.fr.html

133.De plus, le gouvernement du Manitoba coordonne et finance plusieurs programmes de prévention et d’intervention précoce qui peuvent indirectement prévenir les problèmes abordés dans le Protocole en soutenant les enfants et les familles vulnérables (par exemple, le programme de visite à domicile pour les familles qui ont de jeunes enfants, des prestations prénatales pour les femmes enceintes à faible revenu, des programmes communautaires pour les parents et les nourrissons, et le Programme d’entraînement parental positif). La Stratégie de développement en santé des adolescents met l’accent sur la santé sexuelle et reproductive des adolescents (par exemple, le financement de cliniques scolaires ou communautaires dans des communautés vulnérables). Les programmes visent à soutenir les résultats positifs pour les enfants et les jeunes.

134.Le gouvernement de l’Ontario finance une vaste gamme de programmes, dont des sociétés d’aide à l’enfance, des programmes de santé mentale pour les enfants et les jeunes, des centres venant en aide aux victimes d’agression sexuelle, des programmes d’aide aux victimes et aux témoins et des centres jeunesse. De plus, le gouvernement a développé une stratégie provinciale pour lutter contre la cybercriminalité visant les enfants qui a pour but d’identifier ou de localiser les enfants photographiés à des fins de pornographie juvénile, ce qui comprend un service de secours qui vient en aide aux enfants victimes d’abus continuels et qui les aiguille vers les ressources nécessaires pour composer avec ce qu’ils ont subi. La stratégie comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants:

Un service téléphonique de signalement avec service d’aiguillage à l’intention des enfants victimes de violence, géré en partenariat avec le programme Échec au crime afin d’aider les victimes et d’éviter qu’elles soient à nouveau victimes d’un crime;

Une équipe d’infiltration formée d’agents de police municipaux chargée d’effectuer des enquêtes sur le leurre d’enfants en ligne en surveillant les sites de clavardage et les forums de discussion afin d’identifier les suspects et les victimes et de prévenir d’autres crimes;

Des services de soutien émotionnel aux jeunes victimes et à leur famille et l’aiguillage vers les services communautaires et l’aide concrète appropriés;

La coordination, la formation et le soutien des procureurs de la Couronne affectés à cette initiative afin d’assurer un niveau uniforme d’excellence en matière de soutien aux victimes et de poursuites relatives aux crimes reliés à l’exploitation d’enfants sur Internet dans la province de l’Ontario;

Une collaboration renforcée avec les autres organismes et gouvernements, dont des organismes d’application de la loi comme Child Find Ontario, qui aide à l’arrestation des contrevenants et vient en aide aux victimes.

135.Des directives gouvernementales en matière d’agression sexuelle sont en vigueur au Québec depuis le 1er mars 2001. Elles ont pour objectifs de reconnaître le critère socialement inacceptable et criminel des agressions sexuelles, de répondre adéquatement aux besoins des victimes et d’éliminer les rapports de pouvoir et de domination à l’endroit des femmes et des enfants. Au cours de la même année, une procédure d’intervention socio-judiciaire visant à assurer une réponse adéquate, continue et coordonnée aux besoins d’aide et de protection de l’enfant, dans le respect des droits de toutes les parties en cause a été établie dans le cadre de l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique. Elle prévoit une concertation étroite entre le directeur de la protection de la jeunesse, le substitut du procureur général, les services policiers et, le cas échéant, les autres acteurs visés, notamment ceux des établissements et organismes scolaires, des centres de la petite enfance et autres services de garde, des établissements et organismes de santé et de services sociaux ainsi que des organismes de loisir et de sport.

136.La «Stratégie d’action pour les jeunes en difficulté et leur famille», mise en place depuis 2002, vise à assurerune utilisation et une application plus judicieuse de la loi sur la protection de la jeunesse. La «Stratégie d’action jeunesse 2006-2009 et pour une jeunesse engagée dans sa réussite» a pour objectif d’améliorer la santé le bien-être des jeunes, notamment en favorisant l’amélioration des services offerts aux enfants et aux familles en vertu de la loi sur la protection de la jeunesse.

137.Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a élaboré des protocoles relatifs aux enfants victimes de violence et de négligence, disponibles à l’adresse http://www.gnb.ca/0017/protection/Child/index-f.aspCe document décrit la façon dont les organismes gouvernementaux interviennent en cas d’allégation de négligence et de violence à l’endroit des enfants. Dans bien des cas, les protocoles traitent directement et indirectement des pratiques abordées dans le Protocole.

138.Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a également élaboré une Politique pour la protection des élèves qui vise à protéger les élèves contre les inconduites commises par des adultes avec lesquels ils pourraient être en contact en tant qu’élèves, dont les sévices, les mauvais traitements de nature sexuelle ou émotive et la discrimination, à s’assurer que les adultes qui œuvrent dans le système d’éducation publique comprennent l’ampleur de la responsabilité qui leur est conférée par les parents et les communautés qui confient leurs enfants au système d’éducation publique, et à éliminer les inconduites en définissant des normes comportementales acceptables et des mesures d’intervention préventives et efficaces.

139.La Nouvelle-Écosse a créé un éventail de programmes et de services pour appuyer les jeunes et les familles, dont des centres de santé de la jeunesse, le Youth Sexual HealthFramework (le Cadre stratégique de la santé en matière de sexualité des jeunes), la Stratégie de lutte contre la violence familiale, et les programmes Partir du bon pied pour les familles et les nourrissons. La nouvelle Children and Youth Strategy (la stratégie pour les enfants et les jeunes) établie en 2007 coordonnera dans l’ensemble du gouvernement les mesures de soutien offertes aux familles et aux jeunes à risque et participera à la reconnaissance précoce des enjeux ainsi qu’à la mise en œuvre de mesures de soutien et de stratégies (http://www.gov.ns.ca/coms/noteworthy/OurKidsAreWorthIt.html).

140.Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a mis en œuvre le programme Buildingon Success: Best Start Program (Bâtir à partir de nos succès: Programme du meilleur départ) qui encourage le développement de facteurs positifs, dont le soutien à la famille, l’accès à des renseignements sur l’art d’être parent, des possibilités de formation et d’emploi, l’aiguillage vers des services et des programmes, et le renforcement du réseau de soutien des enfants et des parents. Le programme offre le dépistage et l’évaluation précoces en partenariat avec les services infirmiers de santé publique. Les infirmiers et infirmières ayant reçu la formation «Best Start» évaluent chaque nouveau-né et leur famille, et les familles jugées à risque sont référées au volet des visites à domicile du programme. Les visites à domicile donnent l’occasion de travailler avec les familles dans leur propre milieu, permettant ainsi au travailleur d’être en contact direct avec les conditions de vie des parents et des enfants et d’intervenir de façon efficace et appropriée. Une évaluation du programme de soutien et d’interventions précoces Best Start de l’Île-du-Prince-Édouard a permis de constater que ce programme, combiné à la protection de l’enfance, a des répercussions positives sur les interventions précoces en matière de maltraitance des enfants.

141.Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador s’est doté d’une initiative de prévention de la violence qui vise les enfants et les jeunes en tant que population vulnérable qui nécessite une attention particulière. Les interventions effectuées en vertu de la Child, Youth and Family Services Act (la loi sur les services à l’enfance, aux jeunes et à la famille) visent les enfants qui peuvent faire face à des problèmes abordés dans le Protocole, et offre des services d’aide aux enfants victimes d’actes criminels afin d’offrir les services nécessaires dans le cadre de leur mandat.

142.Les programmes et les politiques du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conçus pour protéger les enfants mettent l’accent sur la prévention des problèmes, dont les agressions sexuelles, l’alcoolisme et la toxicomanie chez les enfants. Les programmes et les politiques visent à prévenir les enfants des dangers associés à l’abus d’alcool et de drogues, dont la possibilité d’être victime d’exploitation sexuelle. Le Framework to Action (Cadre stratégique d’action) inclut des activités qui favorisent l’éducation et la sensibilisation, mettent en valeur les activités et les services de prévention, améliorent la formation, et établissent davantage de partenariats et de programmes éducatifs. Ce plan est conçu pour traiter certaines «causes fondamentales» qui se traduisent souvent par l’exploitation des enfants.

143.Le gouvernement du Yukon offre une gamme de programmes et de services destinés à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, à intervenir pour protéger les enfants et à traiter les enfants qui ont subi de la violence sexuelle, dont:

Un service de consultation aux familles et aux jeunes offert par un organisme financé par le gouvernement, ainsi que des services en santé mentale qui viennent en aide aux jeunes aux prises avec une maladie mentale;

Une fourgonnette mobile permet aux travailleurs d’offrir du soutien et de l’éducation aux personnes sans-abri ou qui ont un mode de vie à risque élevé;

Des services de traitement des enfants victimes de violence qui offrent des thérapies aux enfants qui ont été victimes de violence;

La Victim Services/FamilyViolence Prevention Unit (l’unité des services aux victimes et de prévention de la violence familiale) travaille avec la communauté en faisant connaître au public son droit de ne pas subir de violence et de vivre en sécurité, et l’obligation de ne pas faire subir de violence aux autres. L’unité fait la promotion de relations et de limites saines au moyen d’initiatives éducatives;

Le programme Our Way of Living Safely (notre façon de nous protéger) s’adresse aux enfants qui ont été exposés à la violence et dont les parents participent au projet Options de traitement en matière de violence familiale.

Campagnes de sensibilisation du public

144.En ce qui concerne la lutte contre le tourisme sexuel impliquant les enfants, une publication publie en ligne intitulée «Tourisme sexuel impliquant les enfants: c’est un crime» (http://www.voyage.gc.ca/main/pubs/child_endure-fr.asp), sensibilise la population au sujet de l’illégalité de l’abus sexuel des enfants, qu’il soit commis au Canada ou à l’étranger, et fournit des renseignements sur les dispositions du Code criminel qui permettent de poursuivre des Canadiens au Canada pour des crimes sexuels commis à l’endroit des enfants dans des pays étrangers. De plus, plusieurs Conseils aux voyageurs fournissent des renseignements aux Canadiens et aux voyageurs potentiels qui leur rappellent que la violence sexuelle à l’endroit des enfants est un crime au Canada, peu importe où elle est commise.

145.Le 30 mars 2004, le Conseil ethnoculturel du Canada, en partenariat avec le Gouvernement du Canada, a tenu le Forum sur la traite des personnes, en particulier des jeunes, des enfants et des femmes. Ce forum rassemblait des intervenants d’organismes non gouvernementaux et des universitaires de partout au pays. Il visait notamment à informer le public et à le sensibiliser davantage à l’égard de la situation des personnes victimes de traite des personnes, particulièrement les jeunes, les enfants et les femmes, et à examiner des stratégies en vue de mettre au point des initiatives communautaires visant à prévenir et à combattre la traite des personnes.

146.Le plan d’action national pour les enfants (PAN) du Gouvernement du Canada, intitulé «Un Canada digne des enfants», aborde bon nombre des infractions décrites dans le Protocole. Le PAN détermine des moyens efficaces que peuvent mettre en pratique les Canadiens pour améliorer la qualité de vie des enfants au Canada et ailleurs dans le monde. Il propose également des stratégies pour contrer l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la pornographie juvénile, la prostitution juvénile et le tourisme sexuel impliquant des enfants. Voici certaines activités du PAN:

Soutien à la recherche sur l’exploitation sexuelle des enfants au Canada, sur les conséquences de cette exploitation au Canada et dans le reste du monde, ainsi que sur les facteurs de risque sous-jacents tels que la pauvreté, l’exclusion sociale et l’inégalité des sexes;

Promotion de stratégies de prévention améliorées, qui tiennent compte de la vulnérabilité particulière des enfants, de la demande de services qui exploitent sexuellement les enfants, et du comportement prédateur des exploiteurs;

Sensibilisation à la nature illégale de l’exploitation sexuelle des enfants;

Appui des efforts internationaux pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants, notamment dans les pays en développement ou en transition, et dans les zones de conflit armé ou d’agitation civile.

147.Le 27 février 2007, le Comité permanent de la condition féminine du Gouvernement du Canada a déposé son douzième rapport intitulé: «De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada». Ce rapport présente des recommandations qui englobent divers domaines regroupés sous trois principaux sujets: la prévention de la traite des personnes, la protection des victimes et la poursuite des contrevenants.

148.Les gouvernements provinciaux et territoriaux participent également à des campagnes d’éducation et de sensibilisation axées sur l’exploitation sexuelle.

149.Par exemple, depuis 1998, le gouvernement de la Colombie-Britannique a instauré la semaine de sensibilisation Stop the Sexual Exploitation of Children and Youth Awareness Week (Mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes), marquée par la distribution de rubans fuchsias pour symboliser les efforts dans la prévention de l’exploitation sexuelle. Des communautés à travers la province parrainent des ateliers, des présentations théâtrales, des œuvres d’art et d’autres évènements afin de sensibiliser le public aux efforts déployés à l’échelle locale pour contrer ce problème. En 2007, une trousse d’outils en ligne exhaustive sur l’exploitation sexuelle a été lancée. Cette dernière met les jeunes et les adultes en contact avec les ressources, les programmes et les organismes de service de la province. Les personnes et les groupes qui désirent prendre des mesures à l’échelle locale peuvent également trouver des renseignements sur la façon de mettre sur pied un réseau communautaire, de créer un plan d’action, de faire des demandes de financement et de sensibiliser la population, à l’adresse suivante: http://jibc.ca/seytoolkit/

150.Les bureaux des protecteurs des enfants distribuent également de l’information. Par exemple, le Child and Youth Officer offre deux lignes d’écoute téléphonique sans frais, l’une pour les services de défense et l’autre, s’adressant aux personnes appelant au sujet de la Legal Representation for Children and Youth (la représentation juridique des enfants et des jeunes), qui est responsable de la désignation d’avocats pour les enfants et les jeunes qui bénéficient de services en vertu de la Protection of Sexually Exploited Children Act (loi sur la protection des enfants victimes d’exploitation sexuelle) et de la Child, Youth and Family Enhancement Act (la loi sur l’épanouissement de l’enfance, de la jeunesse et de la famille de l’Alberta). L’Office of the Representative for Children and Youth (bureau du représentant des enfants et des jeunes) de la Colombie-Britannique a aussi une ligne d’écoute sans frais pour les enfants qui ont besoin d’aide.

151.Le gouvernement de l’Alberta a lancé en mai 2006 une campagne axée sur les jeunes avec affiches, publicité dans les cinémas et dans les abribus. Il a aussi créé des sites Web pour sensibiliser la population aux dangers que peut poser Internet pour les jeunes. Ces sites Web présentent des renseignements destinés aux parents, aux jeunes et aux enfants, et sont disponibles aux adresses suivantes: www.getwebwise.ca ou encore www.badguypatrol.ca et www.weron2u.ca Le document en ligne intitulé Protection of Sexually Exploited Children and Youth présente un aperçu des dispositions légales qui protègent les enfants contre l’exploitation sexuelle, explique comment détecter un jeune qui peut être victime d’exploitation sexuelle, donne des conseils pour se protéger contre l’exploitation sexuelle, et indique où aller chercher de l’aide (http://www.child.gov.ab.ca/whatwedo/pcse/pdf/Sexually_exploited_report_dec04.pdf).

152.Un des premiers éléments de la stratégie de la Saskatchewan pour régler le problème de l’exploitation sexuelle des jeunes et des enfants a été une campagne de sensibilisation du public axée sur le fait que la rémunération d’un enfant pour des activités de prostitution constitue un acte de violence à l’endroit des enfants.

153.Le gouvernement du Manitoba a appuyé l’élaboration d’un certain nombre de publications visant à sensibiliser les parents, les enseignants et les enfants à la sécurité sur Internet et à l’exploitation sexuelle. La bande dessinée CyberJulie a été élaborée par ChildFind Manitoba et distribuée à tous les élèves de quatrième année en 2006 et 2007. Elle enseigne aux enfants l’importance de protéger les renseignements personnels en ligne et elle peut être utilisée par les enseignants pour aborder ce sujet. La réaction des enseignants, des parents et des élèves a été très positive. Deux brochures, «Non, c’est non: Comprendre le consentement à une activité sexuelle» et «Les mauvais traitements envers les enfants – les repérer, les signaler, les prévenir», contiennent des renseignements sur la définition de «consentement» dans le contexte des activités sexuelles, sur l’exploitation sexuelle, sur les dangers de la violence associés à Internet (le leurre des jeunes sur Internet), ainsi que des conseils sur la façon d’empêcher ces abus à l’intention des parents. La brochure sur la violence faite aux enfants est destinée aux parents, aux enseignants et aux fournisseurs de services de première ligne. La brochure sur la compréhension du consentement à une activité sexuelle est destinée à tous les groupes d’âge.

154.Au Nouveau-Brunswick, divers groupes tels que le Bureau de l’ombudsman et le Défenseur des enfants et de la jeunesse, le Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale, la Coalition contre l’abus dans les relations, le Barreau du Nouveau-Brunswick et le Fredericton Sexual Assault Crisis Centre mettent leur expertise à contribution pour soutenir l’élaboration d’un contenu approprié qui sera intégré dans les publications et les brochures du gouvernement.

155.Le Yukon a un comité appelé Circles of Respect and Equality (C.O.R.E.) (les cercles du respect et de l’égalité). C.O.R.E. est composé de 19 organismes gouvernementaux et communautaires (dont des groupes de jeunes) qui travaillent dans le domaine de la violence contre les femmes et les enfants. C.O.R.E est le fer de lance d’une campagne de sensibilisation du public sur la violence sexuelle et familiale à l’égard des femmes et des enfants.

Société civile

156.La société civile joue un rôle important dans les efforts déployés par le Canada pour prévenir la vente des enfants, la prostitution juvénile et la pornographie mettant en scène des enfants.

157.Le Gouvernement du Canada finance un certain nombre d’initiatives communautaires dont l’objectif est de protéger les enfants contre les infractions décrites dans le Protocole, que ce soit directement ou indirectement. Par exemple, la Prostitution Awareness and Action Foundation of Edmonton (la fondation pour la sensibilisation et l’action au sujet de la prostitution) fournit des ressources éducatives, de la formation et du soutien pour aider les victimes à abandonner la prostitution. De plus amples renseignements sur cette initiative sont disponibles à l’adresse http://www.paafe.org

158.Le Centre canadien de protection de l’enfance est une organisation non gouvernementale qui se consacre à créer des programmes et à trouver des solutions novatrices pour une lutte proactive contre l’exploitation sexuelle des enfants. Le Centre est responsable de l’administration de Cybertip.ca et est aussi une importante source d’activités d’éducation et de sensibilisation du public relativement à l’exploitation sexuelle des enfants. À titre d’exemple d’importante mesure de prévention en cours, citons le projet CleanFeed, une initiative avancée par Cybertip.ca visant à interdire l’accès à tous les clients de sites Web contenant de la pornographie juvénile. Les fournisseurs de service Internet (FSI) qui participent à l’initiative accèdent à la liste et limitent la durée d’accès des clients à ces sites.

159.La Coalition canadienne contre l’exploitation des enfants sur Internet est un exemple de partenariat entre le Gouvernement et la société civile. Ce groupe s’efforce d’abolir la pornographie juvénile d’Internet au moyen de la mise en œuvre d’une stratégie nationale efficace. La Coalition, formée en 2004, est un forum multisectoriel bénévole composé notamment de représentants l’industrie (surtout des FSI), ainsi que d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et d’application de la loi.

160.Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent aussi avec la société civile pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole. Par exemple, en Saskatchewan, la société civile joue un rôle en signalant l’exploitation sexuelle des enfants aux autorités adéquates. Les signalements d’enfants qui ont été agressés ou exploités sexuellement faits par la communauté, la police, des professionnels et des organismes et services à l’enfance sont portés à l’attention des services sociaux. Les organismes communautaires et autochtones jouent également un rôle important en offrant à la communauté des services de sensibilisation, de prévention et d’intervention en situation de crise.

161.Au Manitoba, les organismes communautaires, qui sont membres de l’équipe de mise en œuvre intergouvernementale, ont la responsabilité de mettre en œuvre des initiatives sous la gouverne de la stratégie provinciale.

162.En Ontario, des groupes d’intervenants ont pris des mesures collectives afin de sensibiliser la population et de contribuer à mettre fin à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. À titre d’exemple, en septembre 2006, les membres de la Sexual Exploitation Education and Awareness Coalition of Toronto ont lancé une campagne d’affichage afin de sensibiliser la population à la prostitution juvénile et d’offrir du soutien aux victimes.

163.Au Québec, plusieurs organismes communautaires abordent les questions soulevées dans le Protocole dans le cadre de leur mission globale, principalement à l’intérieur de trois volets: la prévention, l’intervention et la défense des droits, notamment:

Étant l’un des plus importants fournisseurs Internet au Québec, Vidéotron a lancé, le 20 juin 2007, une campagne de sensibilisation et d’éducation intitulée Vigilance sur le net afin de fournir des outils aux jeunes internautes et à leurs parents;

Les 35 Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel et les organismes ESPACE, ayant pour mission de prévenir les agressions de tous genres commises envers les enfants;

Le Bureau international du droit des enfants, une organisation non gouvernementale internationale, travaille actuellement à l’élaboration d’une Stratégie d’actions en matière de protection des droits des enfants victimes de la traite et le Gouvernement du Québec participe aux travaux.

164.Diverses organisations non gouvernementales de l’Île-du-Prince-Édouard sensibilisent la population, fournissent des renseignements et, dans certains cas, font de l’aiguillage. En voici quelques exemples:

Le Women’s Network PEI a réalisé des projets sur la santé sexuelle des jeunes en mettant l’accent sur une sexualité saine et sur la prévention de l’exploitation et de la victimisation sexuelles. De plus amples renseignements et des rapports sont disponibles à l’adresse suivante: www.wnpei.org;

Child Find PEI Inc. a publié un guide à l’intention des adolescents fugueurs intitulé «Talk Before You Run» (Parlons-en avant que tu partes);

Le Survivor Advocacy Group for Empowerment s’appuie sur les expériences et les connaissances de survivants adultes pour élaborer des stratégies qui visent à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants;

Le PEI Rape and Sexual Assault Crisis Centre offre des consultations et des services juridiques aux victimes d’agression sexuelle et aux survivants d’exploitation sexuelle dans l’enfance.

165.Dans toutes les provinces et les territoires, des membres du grand public sont aussi encouragés à signaler les incidents qui les portent à croire qu’un enfant a été, ou est, victime d’exploitation sexuelle. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux disposent tous de lois pour protéger les personnes qui signalent de bonne foi la violence à l’endroit des enfants.

Partie VInterdiction et sujets connexes (articles 3; 4, paragraphes 2à 3; 5; 6 et 7)

Mesures punitives

166.Outre les interdictions dont il est traité dans la section des mesures générales de mise en œuvre, le Code criminel du Canada prévoit des régimes exhaustifs de confiscation pénale qui portent sur les produits de la criminalité, incluant l’utilisation d’une disposition d’inversion du fardeau de la preuve, et sur la confiscation de biens infractionnels (par exemple, des biens utilisés pour commettre un crime).

167.La Partie XII.2 du Code criminel prévoit la confiscation des «produits de la criminalité», sur demande de Sa Majesté, lors de la détermination de la peine à infliger à un accusé trouvé coupable d’une infraction désignée (dont des infractions liées à la pornographie juvénile, à la prostitution juvénile et à la traite des personnes). Les «produits de la criminalité», sont définis en termes généraux et comprennent tout bien, bénéfice ou avantage qui est obtenu ou qui provient, directement ou indirectement, au Canada ou à l’extérieur du Canada, soit de la perpétration d’une infraction désignée, ou d’un acte ou d’une omission qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée. Les dispositions élaborées de la Partie XII.2 permettent également la saisie ou le blocage de biens en instance du règlement de la procédure criminelle. Dans la Partie XV traitant de la procédure et des pouvoirs spéciaux, le Code criminel prévoit également la confiscation de biens utilisés pour perpétrer une infraction ou d’autres biens infractionnels.

168.Au Canada, certaines provinces et certains territoires ont adopté des lois relatives à la confiscation civile qui leur permettent de saisir les produits issus d’activités illicites et d’engager des procédures pour que de tels biens soient confisqués. Les produits issus d’activités illicites sont aussi définis en termes généraux pour comprendre un bien acquis, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à la suite d’une activité illicite.

169.Ainsi, en Colombie-Britannique, les produits issus d’activités illicites sont assujettis à la confiscation dans la province en vertu des dispositions de la Civil Forfeiture Act (loi de confiscation civile). La confiscation peut comprendre les terres et les locaux utilisés pour perpétrer l’infraction. Le terme «activité illicite» est défini en termes généraux pour comprendre les infractions commises à l’extérieur de la province si ladite activité est illégale en Colombie-Britannique.

170.The Highway Traffic Safety Act (Code de la route) de la Saskatchewan comporte une disposition semblable, mais a également créé une infraction pour la conduite ou le stationnement d’un véhicule, sans excuse légitime et de manière répétée, dans un secteur fréquenté par des prostitués. Un soutien financier a été accordé au programme Deter and Identify Sex Trade Consumers (Décourager et identifier les consommateurs du commerce du sexe), une base de données de collecte de renseignements qui consigne de l’information sur des personnes ayant de tels comportements et sur les travailleurs du sexe. Pour illustrer l’efficacité de cette politique en Saskatchewan, en date du 13 août 2007, 455 véhicules avaient été saisis depuis le début du programme, dont 15 saisies impliquaient des victimes enfants.

171.Le Code de la route du Manitoba prévoit que les véhicules utilisés pour pratiquer la prostitution ou perpétrer des infractions liées à la prostitution peuvent être saisis par la police, mis à la fourrière et confisqués par le gouvernement si l’accusé est trouvé coupable de ladite infraction.

172.En outre, certaines provinces et certains territoires ont également adopté des lois liées à la sécurité dans les communautés, lesquelles habilitent entre autres les autorités à fermer des locaux commerciaux ou résidentiels en vertu d’ordonnances de sécurité des communautés, dont des locaux où il y a des cas impliquant de la prostitution.

173.Au Manitoba, la loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers est conçue pour cibler des biens qui ont des répercussions négatives sur la sécurité des quartiers en raison du commerce de la drogue, de la prostitution, de l’usage abusif de solvant et de la vente illégale d’alcool. La loi vise également les biens utilisés pour l’exploitation sexuelle ou l’abus sexuel d’enfants, ou des activités liées à l’exploitation sexuelle ou à l’abus sexuel d’enfants. Cette loi rend les propriétaires responsables de veiller à ce que ces activités cessent et que les résidents ne soient plus exposés aux dangers qui en découlent.

174.La loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers (LVASCQ) du Yukon prévoit des mesures quant aux biens utilisés pour la prostitution et pour les activités liées à la prostitution. Les mesures prises en vertu de la LVASCQ peuvent comprendre la résiliation d’un bail et/ou une demande d’ordonnance de sécurité des communautés à la Cour suprême du Yukon, laquelle peut obliger le propriétaire à quitter la propriété pendant une durée maximale de 90 jours.

Adoption d’enfant et prévention de la traite des enfants

175.Les lois sur l’adoption d’enfants, qui sont résumées dans le tableau qui suit, relèvent de la compétence provinciale et territoriale. Toutes les provinces et tous les territoires disposent de lois sur l’adoption interdisant la vente des enfants, ainsi que le fait d’accepter ou d’offrir un paiement pour un enfant. Les lois de chaque province et territoire interdisent de faire de la publicité pour l’adoption ou de contraindre une femme enceinte de donner son enfant en adoption. Les lois exigent également qu’au moins un des deux parents ou un tuteur autorise formellement l’adoption de l’enfant.

Provinces et territoires	Lois en matière de protectiondes enfants	Sommaire des sanctions
Colombie-Britannique	Adoption Act (loi sur l’adoption) et ses règlements	Article 84: une amende maximale de10 000 $, six mois d’emprisonnement, ou les deux.
Alberta	Child, Youth And Family Enhancement Act (loi sur l’épanouissement de l’enfance, de la jeunesse et de la famille)	Article 86 (1): une amende maximale de 10 000 $ et, en cas de défaut de paiement, un emprisonnement d’au plus six mois.
Saskatchewan	The Adoption Act, 1998 (loi sur l’adoption)	Article 35 (1): une amende maximale de 10 000 $, un emprisonnement d’au plus un an, ou les deux.
Manitoba	Loi sur les services à l’enfant et à la famille	Article 84 (b): une amende maximale de 50 000 $, ou un emprisonnement d’au plus 24 mois, ou les deux.
	Loi sur l’adoption	Article 126 (1): une amende maximale de 20 000 $.
	Loi sur l’adoption internationale (Conventionde La Haye)	Aucune sanction précisée.
Ontario	Loi sur les services à l’enfant et à la famille	Article 176(1): une amende maximale de 2 000 $, ou un emprisonnement d’au plus deux ans, ou les deux.
	Loi sur l’adoption internationale	Article 20 (1): une amende maximale de 2 000 $, ou un emprisonnement d’au plus deux ans, ou les deux.
Québec	Loi sur la protection de la jeunesse	Article 135.1.3: Adopter un enfant contrairement aux dispositions législatives: amende de 2 500 $ à 7 000 $; Accepter ou offrir un paiement pour l’adoption d’un enfant: amende de 10 000 à 100 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et amende de 25 000$ à 200 000$ s’il s’agit d’une personne morale; 135.2: Montant des amendes doublé en cas de récidive.
Nouveau-Brunswick	Loi sur les services à la famille	Article 95: interdit d’accepter ou d’offrir un paiement pour un enfant. Aucune sanction précisée.
	Loi sur l’adoption internationale	Aucune sanction précisée.
Nouvelle-Écosse	Children and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance et à la famille)	Article 69 (3): une amende maximale de 10 000 $, ou un emprisonnement d’au plus deux ans, ou les deux.
Île-du-Prince-Édouard	Adoption Act (loi sur l’adoption)	Article 55(1): une amende maximale de 20 000 $, ou un emprisonnement d’au plus un an.
Terre-Neuve-et-Labrador	Adoption Act (loi sur l’adoption)	Article 72 (1): (a) pour la première infraction, une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 5 000 $, ou un emprisonnement d’au plus 60 jours, ou l’amende et l’emprisonnement. (b) pour une deuxième infraction, une amende minimale de 5 000 $ et maximale de 10 000 $, ou un emprisonnement d’au plus 90 jours, ou l’amende et l’emprisonnement. Article 72 (2): lorsque la personne condamnée en vertu du paragraphe (1) est une société, en plus de l’amende qui peut être infligée à cette personne, un ou plusieurs directeurs et le président-directeur général de cette société peuvent se voir infliger une amende et une peine d’emprisonnement en vertu de ce paragraphe.
		Article 72 (3): en plus de la sanction que le juge peut imposer en vertu du paragraphe (1) ou (2), ce dernier peut formuler une ordonnance de révocation de permis à une agence d’adoption.
Nunavut	Loi sur l’adoption	Article 75 (1): une amende maximale de 10 000 $, ou un emprisonnement d’au plus un an, ou les deux.
Territoires du Nord-Ouest	Loi sur l’adoption	Article 75 (1): une amende maximale de 10 000 $, ou un emprisonnement d’au plus un an, ou les deux.
Yukon	Loi sur l’enfance	Article 105 (4): une amende de 5 000 $, ou un emprisonnement d’au plus un an, ou les deux. Pour une deuxième condamnation, une amende maximale de 10 000 $, ou un emprisonnement d’au plus deux ans, ou les deux.

176.De plus, chaque gouvernement provincial et territorial dispose de lois exigeant l’enregistrement d’un enfant à sa naissance auprès de la division gouvernementale responsable de ce service.

177.Pour être admissibles au financement fédéral, les organismes des Services à l’enfance et à la famille des Premières nations doivent être mandatés par une province ou un territoire pour offrir des services à l’enfance et à la famille dans les réserves, conformément aux lois et aux normes provinciales ou territoriales. Ceci s’applique également à l’adoption. Les provinces et les territoires régissent les activités des organismes des Services à l’enfance et à la famille des Premières nations en ce qui concerne les lois et les normes, et effectuent une surveillance constante des organismes.

178.Le Gouvernement du Canada a également chargé une autorité centrale fédérale de l’application de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de La Haye AI du 29 mai 1993), que le Canada a ratifiée en 1995. Coordonnées par l’entremise des Services à l’adoption internationale, les autorités provinciales, territoriales et fédérales s’assurent qu’il n’y a aucune traite des enfants ou de gain indu associé aux adoptions internationales. Lorsqu’il y a apparence possible de traite des enfants ou de corruption associée à l’adoption dans n’importe quel pays, des solutions sont examinées, dont le décret d’un moratoire sur les adoptions. Des moratoires sur les adoptions ont été décrétés dans un certain nombre de pays.

179.Chaque province et territoire a adopté ses propres lois régissant les adoptions nationales et internationales, y compris celles régies par la Convention de La Haye précitée. Les lois provinciales et territoriales intègrent les principes de la Convention de La Haye AI destinés à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui peut comprendre les organismes chargés de l’octroi de licences, les frais et les mesures de protection. Outre l’Autorité centrale fédérale, chaque province et territoire a désigné une autorité centrale pour s’acquitter des fonctions en vertu de la Convention de La Haye AI.

180.Toutes les provinces et tous les territoires sont également signataires du Protocole provincial/territorial concernant le déplacement d’enfants et de familles entre les provinces et les territoires, lequel sert de cadre pour fournir des services de qualité uniformes (incluant l’adoption) aux enfants et aux familles qui changent de province. Le but est d’assurer une transition sans heurts des enfants et des familles, et de faire en sorte qu’ils reçoivent des services d’urgence avec le plus de continuité possible. (Le Québec n’est pas signataire du Protocole, néanmoins, les organismes chargés de la protection de l’enfance mettent en application les dispositions du Protocole lorsqu’ils doivent traiter avec d’autres provinces et territoires.) De plus amples renseignements sur le Protocole sont disponibles (http://www.gov.mb.ca/fs/childfam/pt_protocol/2006/pt_protocol-2006.fr.pdf)

181.Des modifications ont été apportées au Code civil du Québec par l’entrée en vigueur de la loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d’adoption. Ces modifications législatives, entrées en vigueur le 1er février 2006, visent à préciser que le Directeur de l’état civil ne dresse un acte de naissance pour un enfant adopté que s’il a été notifié par les autorités habilitées par la loi, de la conformité de l’adoption aux lois en vigueur au Québec.

182.Afin de prévenir la traite des enfants, des sauvegardes sont prévues dans toutes les lois provinciales et territoriales en ce qui concerne la facilitation de l’adoption internationale (par exemple, l’accréditation, l’octroi de permis). Lorsque le pays d’origine de l’enfant est également signataire de la Convention de La Haye AI, les autorités centrales des deux pays doivent approuver l’adoption.

183.Le Canada dispose également d’une entente bilatérale avec le Vietnam sur l’adoption internationale, car ce dernier n’est pas signataire de la Convention de La Haye AI. Cette entente offre une protection aux enfants faisant l’objet d’une adoption internationale, semblable à celle de la Convention de La Haye AI.

184.En vertu des lois de chaque province et territoire, donner, recevoir ou accepter de donner ou de recevoir un paiement ou une récompense en lien avec une adoption internationale est une infraction. Les lois de chacun des gouvernements déclarent que, si des frais sont imputés pour les services rendus, ils doivent être justes et ne comprendre que des frais, des dépenses et des honoraires raisonnables. À titre d’exemple, l’Ontario et la Colombie-Britannique ont établi des limites dans leurs règlements concernant les frais imputables.

185.Les lois canadiennes sur l’immigration renferment également des principes et des pratiques que l’on retrouve dans la Convention de La Haye AI. Toutes les adoptions doivent être légales, être faites dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ne présenter aucune preuve de traite des enfants, et les parents biologiques doivent avoir donné leur consentement de façon libre et éclairé avant qu’un visa pour l’enfant ne soit émis. À titre d’exemple, le paragraphe 3 du règlement 117 de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés stipule que, lors d’une adoption internationale dont le pays dans lequel l’adoption a lieu, ou la province de destination, n’est pas partie de la Convention de La Haye AI, rien ne doit indiquer que l’adoption projetée a pour objet la traite de l’enfant ou la réalisation d’un gain indu au sens de la Convention.

186.Les agents des visas à l’étranger doivent également être convaincus que l’enfant n’a pas été vendu, victime de traite ou enlevé à ses parents, et que les documents de l’enfant sont valides. Les agents des visas sont en mesure de déterminer si une adoption internationale a suivi la procédure judiciaire du pays dans lequel elle a eu lieu, et d’évaluer la mesure dans laquelle la traite des enfants devient une préoccupation. Ils possèdent les connaissances spécialisées de la documentation civile et s’assurent que l’identité de l’enfant adopté est telle que déclarée, et que les documents associés au processus du pays de nationalité sont conformes. De la même façon, les agents des visas sont généralement au courant de l’intégrité et de la compétence des principales institutions et des intervenants locaux qui participent au processus, (les tribunaux, les ministères sociaux, les orphelinats et les organismes locaux d’adoption), et connaissent les problèmes actuels liés à la protection à l’enfance dans le pays en question. Dans les pays où il existe des preuves de corruption, de production de faux documents ou de traite des enfants, les agents responsables peuvent entreprendre des enquêtes supplémentaires.

Partie VIProtection des droits des victimes (articles 8 et 9, paragraphes 3 à 4)

Mesures prises dans l’intérêt supérieur des victimes

187.Le Canada a coparrainé la résolution qui a mené à l’adoption des Lignes directrices en matière de justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels des Nations Unies par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies en juillet 2005. Ces lignes directrices, qui accordent une importance primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le traitement des enfants qui bénéficient du système de justice pénale, sont respectées au Canada.

188.En plus de soutenir les efforts internationaux dans ce domaine, le Gouvernement du Canada a mis en œuvre un certain nombre de mesures législatives et politiques pour veiller au meilleur intérêt des victimes, notamment en ce qui a trait à la protection des témoins, aux ordonnances de non-publication et aux autres formes de témoignages.

189.Le Code criminel prévoit diverses mesures de protection des victimes et des témoins qui contribuent au processus de justice criminelle.

190.Pour les jeunes victimes et témoins âgés de moins de 18 ans, ou les victimes et les témoins ayant une déficience qui peut les empêcher de communiquer adéquatement, les aides au témoignage et d’autres mesures sont disponibles afin de rendre leur contribution au système de justice pénale moins traumatisante:

Les témoins peuvent comparaître à l’extérieur de la salle d’audience au moyen d’une télévision en circuit fermé ou derrière un écran, ce qui permet à la victime de ne pas voir l’accusé;

Une personne de confiance peut accompagner les jeunes victimes pendant leur témoignage;

Un avocat peut être nommé pour procéder au contre interrogatoire de jeunes victimes ou témoins lorsque l’accusé assure sa propre défense;

Les jeunes victimes ou témoins peuvent bénéficier de ces protections dans le cadre de n’importe quelle procédure sans avoir à en démontrer le besoin, à moins que le juge considère que cela entrave l’administration de la justice.

191.Le Code criminel permet aussi à un juge d’exclure de la salle d’audience une partie ou l’ensemble des membres du public durant une partie ou l’ensemble des procédures auxquelles participent de jeunes victimes. L’interdiction de publication peut être ordonnée afin d’empêcher de publier des renseignements qui permettraient d’identifier de jeunes victimes ou témoins. Ces interdictions de publication sont obligatoires pour les témoins sous l’âge de 18 ans conformément à la procédure relative à une infraction d’ordre sexuel ou à une infraction avec violence.

192.L’enregistrement magnétoscopique du témoignage de jeunes victimes et témoins est aussi une preuve admissible au procès pénal de toute infraction de ce genre, si ce procès est réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et si les victimes ou les témoins confirment le contenu de l’enregistrement au procès.

193.La loi sur la preuve au Canada a été modifiée en janvier 2006 pour permettre à tous les enfants témoins âgés de moins de 14 ans qui sont en mesure de comprendre les questions et les réponses et d’y répondre, de témoigner après avoir promis de dire la vérité. Cette révision élimine les enquêtes sur la capacité de témoigner et de prêter serment pour les enfants témoins âgés de moins de 14 ans.

194.Le Code criminel comporte également des dispositions autorisant les tribunaux à ordonner des interdictions spécifiques à l’endroit de délinquants sexuels condamnés, de même que des ordonnances préventives et d’autres processus administratifs dans les affaires d’agression sexuelle impliquant des enfants. Par exemple, les tribunaux peuvent ordonner aux délinquants sexuels condamnés de se tenir à distance des parcs et des écoles et peuvent leur interdire d’occuper des fonctions qui les placent dans une situation de confiance par rapport à des enfants. Lorsque l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait ou de ses enfants, cela doit être interprété par les tribunaux comme un facteur aggravant pouvant entraîner une peine plus sévère. Le tribunal peut ordonner à une personne de contracter un engagement en vertu du Code criminel, lorsque l’on craint que cette personne ne commette des infractions d’ordre sexuel contre un enfant.

195.Un élément essentiel de l’enquête sur l’exploitation sexuelle des enfants facilitée par Internet est l’identification, la localisation et le retrait des enfants susceptibles d’être à nouveau des victimes. L’identification des victimes au Canada est une grande priorité du Gouvernement du Canada. L’Unité d’identification des victimes du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants a été créée en 2006. Elle participe à environ cinq enquêtes internationales par semaine et travaille en collaboration quotidiennement avec plus de 18 pays, en plus de comparer visuellement des images qui peuvent permettre d’éviter les doubles enquêtes. Dès juin 2008, 234 Canadiens et enfants étrangers avaient été identifiés, en grande partie grâce aux efforts du Canada pour appliquer la loi.

196.La loi sur l’immigration et la protection des réfugiés accorde une importance primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant. À ce titre, en principe et dans la mesure du possible en vertu des lois nationales, le Canada entend minimiser les distinctions entre les mineurs ressortissants étrangers et les mineurs nés au Canada ou naturalisés canadiens. Les citoyens canadiens, les résidents permanents, de même que tous les ressortissants étrangers qui se trouvent en territoire canadien, sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Bien que les droits de la personne soient protégés indépendamment de l’âge de la personne, les ressortissants étrangers s’exposent à des conditions et à des privilèges différents en raison de leur statut d’immigrant.

197.Tous les demandeurs d’asile, y compris les enfants mineurs, reçoivent un document qui les identifie comme clients du programme de protection des réfugiés au Canada. Ce document vise à faciliter l’accès aux services communautaires.

198.Les questions relatives à la protection et au bien-être des enfants relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Les organismes locaux de protection de l’enfance doivent déterminer l’ampleur des soins et des traitements dont ont besoin les enfants qui relèvent de leur compétence. Les autorités provinciales et territoriales ont ensuite la responsabilité de donner les soins et la protection nécessaires à ces enfants, conformément à l’article sur les services offerts aux victimes, tel qu’indiqué dans la section sur les services offerts aux victimes de ce rapport.

199.Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux offrent des services aux victimes d’actes criminels et la plupart d’entre eux ont des programmes conçus spécialement pour les enfants victimes. Ces programmes incluent des services comme du soutien affectif, de l’information, des recommandations à des spécialistes et une aide pratique. Plusieurs provinces et territoires disposent également d’une politique qui exige que le Procureur informe l’enfant et son tuteur légal de leurs droits afin qu’ils connaissent les options qui s’offrent à eux dans le cadre de leur contribution aux procédures. En outre, il existe plusieurs agences spéciales au Canada qui fournissent une aide ciblée aux enfants victimes dans ce pays. Beaucoup sont des organismes communautaires qui offrent des services aux victimes d’actes criminels, y compris des services spécialisés aux enfants victimes de violence.

200.Par exemple, en vertu de la Family Relations Act (loi sur les relations familiales) de la Colombie-Britannique, tous les enfants de moins de 19 ans qui n’ont pas de tuteur relèvent de la responsabilité du directeur des services du bien-être à l’enfance. Les enfants et les jeunes de moins de 19 ans non accompagnés, victimes de traite ou réfugiés qui arrivent à un point d’entrée de la Colombie-Britannique sont protégés par le programme des services aux migrants créé à l’été 1999 à la suite de l’arrivée de 4 bateaux à bord desquels prenaient place des réfugiés chinois en moins de 2 mois. Dans le cadre de son rôle de tutelle, l’équipe des services aux migrants est responsable de répondre aux besoins physiques, émotionnels, éducatifs, de santé et de développement des enfants ou des jeunes. Depuis 1999, le programme a permis d’aider près de 400 mineurs de différentes façons.

201.Le service VictimLINK de Colombie-Britannique est une ligne téléphonique d’urgence multilingue, sans frais, disponible en tout temps à la grandeur de la province pour les victimes d’actes criminels, notamment les victimes de violence familiale et sexuelle. Ce service est aussi disponible pour les résidents du Yukon.

202.La Victims of Crime Act (loi sur les victimes d’actes criminels) du gouvernement de l’Alberta stipule (traduction) «qu’il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes contre l’intimidation et les représailles». Cette loi établit les principes relatifs au traitement des victimes d’actes criminels, par exemple:

Il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes et de les respecter autant que possible;

Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes contre l’intimidation et les représailles;

Il convient de renseigner les victimes au sujet de leur rôle dans le cadre des procédures, de la loi et de son application dans les circonstances qui les touchent, des services d’aide disponibles et des options dont elles peuvent se prévaloir lorsqu’elles sont d’avis que leurs droits n’ont pas été respectés;

Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d’en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur.

203.Le Victims of Crime Protocol (Protocole sur les victimes d’actes criminels) (2007) du gouvernement de l’Alberta établit les services de base offerts par divers intervenants de la justice criminelle auxquels ont droit les victimes. Ce Protocole permet de s’assurer que ces services sont fournis aux «victimes vulnérables ou intimidées, dont les enfants, les personnes handicapées ou les personnes qui sont exposées à des risques supplémentaires en raison de leur relation avec l’accusé».

204.Le Zebra Child Protection Centre en Alberta intègre un ensemble de professionnels multidisciplinaires dans un environnement axé sur l’enfant. Grâce à ses propres ressources et à ses alliances au sein de la communauté, le centre Zebra offre aux enfants et à leurs parents et gardiens non délinquants des services et des aides essentiels en matière judiciaire, sociale, médicale et de santé mentale.

205.En Saskatchewan, des modifications ont été apportées aux The Victims of Crime Regulations (règlements sur les victimes d’actes criminels) en 2002 afin de s’assurer que les enfants et les jeunes victimes exploités par des actes criminels du commerce du sexe ont accès à une gamme complète de services aux victimes, notamment à des indemnités compensatoires. Les règlements ont été modifiés à nouveau en 2006 pour inclure l’exploitation sexuelle d’une personne handicapée. Ces services sont financés par les suramendes compensatoires aux victimes. Les procureurs ont reçu l’ordre du directeur du service des poursuites publiques d’imposer des suramendes compensatoires plus élevées dans les cas de violence à l’égard des enfants et, en particulier, dans les cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

206.En Saskatchewan, durant les audiences portant sur la protection d’un enfant, le tribunal peut admettre une preuve par ouï-dire ou par affidavit, et, en général, les enfants n’ont pas à témoigner. Dans le cadre d’autres recours judiciaires mettant en cause des enfants, les coordonnateurs de l’aide aux victimes et aux témoins évaluent si la présence d’enfants témoins en cour est nécessaire et formulent des recommandations à ce sujet (par exemple, l’utilisation d’un écran, d’un appareil audio, de services de soutien supplémentaires en cour pour les enfants en très bas âge ou anxieux). De plus, les coordonnateurs de l’aide aux victimes et aux témoins donnent des renseignements, un soutien et de l’aide aux enfants témoins et à leurs parents ou leur famille tout au long des procédures judiciaires.

207.Au Manitoba, il existe plusieurs organismes de placement et ressources pour les enfants et les jeunes qui habitent cette province et qui reçoivent des traitements spéciaux relativement à l’exploitation sexuelle. Le programme Transition, Education and Resources for Females (programme transition et ressources en éducation) de l’organisme New Directions vise les jeunes exploitées par le commerce du sexe dans le cadre d’un programme de soins non résidentiels. La province finance les besoins des victimes en matière de consultation lorsque les victimes d’infractions particulières en font la demande, notamment les infractions décrites dans le Protocole.

208.En Ontario, le projet d’aide aux enfants témoins du Centre for Children and Families in the Justice System (centre pour les enfants et les familles dans le système de justice) permet de venir en aide aux enfants et aux adolescents qui doivent témoigner devant un tribunal pénal, normalement dans des affaires de violence physique ou sexuelle ou dans des cas où ils ont été témoins de violence contre leur mère. Depuis sa création, ce projet a permis d’aider plus de 1 000 enfants et adolescents et plusieurs adultes ayant un retard de développement.

209.Les 16 Centres d’aide aux victimes d’actes criminels au Québec sont régis par la loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels. Ces centres offrent divers services aux victimes, les cas échéant des enfants: des interventions psycho-socio-judiciaires, de l’information sur les recours, de l’assistance psychologique et de l’orientation vers des services spécialisés. Ils travaillent en collaboration avec les intervenants du milieu judiciaire, du réseau de la santé et des services sociaux et des organismes communautaires pour offrir tout le soutien requis aux victimes.

210.En Nouvelle-Écosse, le programme pour les enfants témoins victimes offre des services spécialisés pour préparer et aider les enfants victimes ou témoins appelés à témoigner devant un tribunal.

211.À l’Île-du-Prince-Édouard, les services aux victimes offrent des activités d’orientation et de préparation au tribunal adaptées aux enfants, de l’aide aux victimes pour formuler une déclaration, des références pour obtenir des services de consultation ou d’autres services de soutien, et une indemnisation financière pour la douleur et la souffrance et les coûts associés aux préjudices personnels causés dans le cadre d’actes criminels. Des salles d’attente adaptées aux enfants sont aménagées dans chaque palais de justice de l’Île-du-Prince-Édouard. Les enfants victimes sont protégés par des dispositions particulières du Code criminel relatives aux outils qui facilitent les témoignages, dont les écrans, le soutien d’une personne de confiance, les télévisions à circuit fermé et les interdictions de publication de leur identité. De plus amples renseignements sur les services aux victimes de l’Île-du-Prince-Édouard sont disponibles à l’adresse suivante: www.gov.pe.ca/go/victimservices

212.De plus, à l’Île-du-Prince-Édouard, des services de consultation de psychiatres, de psychologues et d’organismes de counselling sont offerts aux victimes. Les enfants qui fréquentent le système scolaire peuvent faire l’objet d’une recommandation de consultation lorsqu’un cas d’exploitation sexuelle d’enfant est identifié. La PEIAssociation for Newcomers to Canada (l’Association pour les nouveaux arrivés au Canada de l’IPE) offre une aide supplémentaire aux familles immigrantes.

213.À Terre-Neuve-et-Labrador, les services aux victimes préparent les enfants qui doivent témoigner dans le cadre de procédures judiciaires. Le programme offre également du soutien à ceux qui prodiguent des soins aux victimes. La préparation à la comparution en cour se fait en plusieurs séances en tenant compte des problèmes particuliers et des besoins en matière de développement des enfants témoins.

214.À travers le Canada, chaque cas impliquant une victime qui semble avoir moins de 18 ans (malgré le fait que son âge réel ne soit pas connu) est traité avec sérieux. Les efforts de collaboration et le réseautage sécuritaire entre les partenaires internationaux de police criminelle permettent de réaliser des progrès considérables en matière d’identification d’enfants victimes sur des images de violence sexuelle faite à l’endroit des enfants qui correspondent aux critères associés à la pornographie juvénile, et de localisation et de sauvetage d’enfants. Cela réduit le chevauchement des enquêtes visant à déterminer si une victime a moins de 18 ans ou non.

Formation à l’intention des professionnels de l’aide aux victimes

215.Dans la plupart des provinces et des territoires, les professionnels qui travaillent auprès des victimes doivent avoir de l’expérience en travail social à laquelle s’ajoute de la formation continue.

216.Par exemple, le gouvernement de l’Alberta a mis au point une formation normalisée à l’intention du personnel et des bénévoles qui travaillent dans les programmes d’aide aux victimes pris en charge par la police et la communauté. Le manuel de formation sur les droits des victimes comprend des modules sur les agressions sexuelles à l’endroit des enfants, le soutien mutuel des professionnels des situations de crise et l’autonomie.

217.En Saskatchewan, une nouvelle formation à l’intention du personnel des groupes existants, des familles d’accueil et d’autres ressources de traitement est fournie afin de s’assurer que ces personnes interviennent adéquatement auprès des enfants et des jeunes exploités. Les professionnels de la protection de l’enfance, le personnel des organismes d’aide, les policiers, les juges de paix et les professionnels de la santé mentale ont reçu une formation en 2002, lorsque la Emergency Protection for Victims of Child Sexual Abuse and Exploitation Act (loi sur les mesures de protection d’urgence pour les victimes d’abus et d’exploitation sexuels) est entrée en vigueur en octobre. Cette formation est donnée à tous les nouveaux employés. Une formation spécialisée à l’intention des policiers portant sur les nouveaux outils et les nouvelles techniques d’intervention en matière d’exploitation sexuelle des enfants a aussi été donnée en 2002. Cette formation a depuis été intégrée à la formation de base donnée au Saskatchewan Police College. Depuis avril 2007, 21 demandes ont été déposées en vertu de cette loi.

218.Au Manitoba, des ateliers sur les traumatismes indirects ont été mis en œuvre à l’intention des professionnels des services aux victimes. La Couronne dispose également d’un processus de mentorat pour les nouveaux avocats de la Couronne chargés de cas de prostitution juvénile (procureurs), de leurre d’enfants sur Internet et de pornographie juvénile, et utilise les examens de cas de pairs dans des situations difficiles.

219.En Ontario, les avocats de la Couronne peuvent participer à un programme de formation au cours de l’été consacré aux poursuites en matière de violence à l’endroit des enfants. Ce programme offre une formation juridique complète aux procureurs chargés de poursuites de ce genre. D’autres conférences et séances de formation offrent de la formation juridique et connexe aux avocats de la Couronne et aux autres professionnels du domaine.

220.En Ontario, le Centre for Children and Families in the Justice System (centre pour les enfants et les familles dans le système de justice) est une agence multi-facettes offrant des services comme le projet d’aide aux enfants témoins, de la recherche et de la formation. Le centre s’efforce de mieux comprendre la situation grâce à des recherches sur les besoins des enfants et des familles et à des interventions efficaces. Voici le type de recherches menées: analyses documentaires pour appuyer les recommandations sur le développement et l’amélioration des programmes; évaluation des programmes d’intervention; consultations sur les modèles de recherche; vérification des programmes; enquêtes nationales sur les programmes; et études d’impact concernant les changements politiques et juridiques. Les résultats de ces recherches servent à recommander des évaluations de programmes; des initiatives stratégiques et des orientations futures pour la recherche. Plus de 10 000 professionnels ont participé aux ateliers de formation en 2006 et des centaines de milliers ont eu accès aux ressources disponibles sur Internet.

221.Le gouvernement du Nouveau-Brunswick donne chaque année de la formation sur les modifications légales particulières à tous les professionnels des services aux victimes. Il a également retenu les services d’un expert psychologue pour animer un atelier de deux jours. Une partie de cet atelier portait sur les enfants victimes. De plus, les professionnels ont participé à des ateliers et à des conférences au cours desquels la Gendarmerie Royale du Canada a donné des séances sur le leurre sur Internet, l’exploitation des enfants, la pornographie juvénile et les mesures prises pour enquêter sur les criminels et les mettre en accusation.

Réinsertion sociale, réunification des familles, soins parallèleset rétablissement physique et psychologique

222.Le Canada a contribué à l’élaboration des lignes directrices régionales sur les mesures de protection spéciales dans les cas de rapatriement des enfants victimes grâce à sa participation à la Conférence régionale sur les migrations. La Conférence régionale sur les migrations réunit les dix pays de l’Amérique du Nord et de l’Amérique centrale, ainsi que la République dominicaine. Le groupe entend utiliser une approche multilatérale aux problèmes communs relatifs à la migration internationale. Le Canada a adopté les lignes directrices le 27 avril 2007. Ces lignes directrices ont pour but de favoriser la coopération entre les états membres de la Conférence régionale sur les migrations et de fournir un encadrement sur la façon de procéder lorsqu’un enfant victime de la traite des enfants est découvert, jusqu’à son transfert et à son rapatriement.

223.Les victimes de la traite des personnes qui reçoivent des Permis de résidence temporaire à court terme sont admissibles aux prestations de soins de santé en vertu du programme fédéral de santé, y compris les consultations en matière de traumatisme. De plus, les personnes qui sont victimes de ces actes n’ont pas l’obligation de témoigner contre le trafiquant afin d’obtenir un statut d’immigration.

224.En vertu de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la définition de membre de la famille ne permet pas aux enfants d’inclure leurs parents ou leurs frères et sœurs dans leur demande de résidence permanente. Cette restriction vise à protéger les enfants contre la migration clandestine ou la traite des personnes. Permettre aux enfants d’inclure les membres de leur famille dans leur demande de résidence permanente pourrait mettre les enfants en danger, car cela constituerait un incitatif pour que les parents envoient leurs enfants au Canada dans le but de devenir le représentant de toute la famille. Toutefois, une demande d’admission des parents pour des motifs humanitaires, du Canada ou de l’étranger, permet au Gouvernement du Canada de considérer si, compte tenu des circonstances, l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté dans l’admission des parents et des frères et sœurs en tant que résidents permanents.

225.Les gouvernements provinciaux et territoriaux disposent de mécanismes formels et informels pour aider les victimes à se rétablir. Par exemple, certains travailleurs sociaux de l’ensemble de la Colombie-Britannique font partie d’un réseau non officiel appelé Reconnect, qui favorise la coordination du travail effectué auprès des jeunes de toutes les communautés et aide à remettre ces jeunes en contact avec leur famille et leur communauté. De plus, l’équipe des services aux migrants de la Colombie-Britannique collabore avec les consulats et les ambassades du pays d’origine de l’enfant pour récupérer l’identité de l’enfant et les documents associés au besoin. Les jeunes peuvent recevoir des traitements dans le cadre du programme de services de psychiatrie légale pour jeunes du système judiciaire qui effectue les évaluations ordonnées par le tribunal et relatives au tribunal et offre des services de traitement pour les jeunes en difficulté.

226.Au Québec, suivant la loi sur les services de santé et les services sociaux, la mission d’un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse est d’offrir dans la région de services de nature psychosociale, y compris des services d’urgence sociale, requis par la situation d’un jeune. À cette fin, il s’assure que les besoins des personnes qui requièrent de tels services soient évalués et que les services requis par elles-mêmes ou par leur famille leur soient offerts directement, soit par les centres, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide. Le Québec précise de nombreuses mesures, soit volontaires, soit ordonnées par le tribunal, qui visent à dispenser des services de santé et des services sociaux à l’enfant et à ses parents. À titre d’exemple, lorsque le tribunal ordonne l’hébergement obligatoire d’un enfant, tout établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier est tenu de recevoir l’enfant.

227.De plus au Québec, le programme Qualification des jeunes vise à préparer le passage à la vie autonome et à assurer la qualification des jeunes ayant séjournés dans des centres jeunesse. Ce projet a démarré en 2001 et est toujours en cours. L’intervention est intensive puisque le ratio d’intervention est d’un éducateur pour une prise en charge de dix jeunes. Pour assurer la réinsertion sociale de ces enfants, le programme sera implanté dans tous les centres jeunesse du Québec, d’ici 2008-2009.

228.En Nouvelle-Écosse, le programme de counselling des victimes d’actes criminels offre des services de counselling payés aux victimes admissibles de crimes violents. L’objectif du programme est d’aider à surmonter le traumatisme découlant de l’agression. Les enfants victimes de la prostitution, de la pornographie juvénile ou du trafic des personnes peuvent bénéficier de ce programme.

229.À Terre-Neuve-et-Labrador, l’aide à la réinsertion sociale, la réunification des familles et le rétablissement physique et psychologique sont financés par les services aux victimes. Ces services offrent des consultations aux enfants qui doivent témoigner dans le cadre de procédures criminelles. La loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille fournit également cette aide dans le cadre de son mandat qui est d’offrir des services de protection et de soutien aux enfants et aux jeunes.

Demande de réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables

230.À l’échelle fédérale, le Code criminel autorise l’imposition d’une suramende pour la victime, en plus des autres sentences infligées au contrevenant condamné ou absous d’une infraction. Cet argent est utilisé pour financer, en partie, les services et les programmes provinciaux et territoriaux offerts aux victimes. De plus, l’article 738 du Code criminel permet au tribunal d’ordonner qu’un dédommagement soit payé par le contrevenant à sa victime lorsque le contrevenant a été trouvé coupable d’une infraction. L’ordonnance de dédommagement peut être émise dans les trois cas suivants:

Pour couvrir les coûts de tout dommage, perte ou destruction du bien de quiconque résultant de la perpétration de l’infraction;

Pour couvrir tous les dommages-intérêts pécuniaires, incluant la perte de revenu ou de soutien, à quiconque s’est vu infliger des blessures corporelles résultant de la perpétration de l’infraction;

Pour couvrir toute dépense réelle et raisonnable engagée par un membre du ménage du contrevenant associée à la nécessité pour une personne de quitter ce ménage afin de couvrir les frais temporaires d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant.

231.Les recours civils utilisés par les victimes contre les auteurs d’actes criminels sont une question qui relève des provinces et des territoires au Canada. Les provinces et les territoires ont adopté leurs lois respectives pour décrire les nombreux droits des victimes d’actes criminels, notamment, dans la plupart des cas, le droit de demander une indemnisation.

232.Par exemple, la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels de l’Ontario est une agence décisionnelle indépendante quasi judiciaire qui accorde une indemnité aux victimes d’actes criminels violents qui ont été commis en Ontario, notamment les agressions sexuelles et la violence à l’endroit des enfants. L’autorité de la Commission lui est conférée par la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

233.Les services aux victimes de l’Île-du-Prince-Édouard offre aux victimes d’actes criminels des prestations grâce à un fonds du gouvernement provincial.

234.En outre, l’ensemble des provinces et territoires ont adopté une législation civile (non criminelle) en matière de violence familiale. Généralement, cette législation offre aux personnes victimes de violence au foyer et de violence familiale un vaste éventail de recours civils qui servent de compléments aux processus de droit pénal et prévoit une ordonnance d’intervention en cas d’urgence ou de protection à court terme, et une ordonnance d’aide à la victime à plus long terme.

Droit de l’accusé à un procès équitable et impartial

235.Les dispositions du Code criminel, qui permettent aux enfants victimes et aux témoins de bénéficier des aides au témoignage et d’autres mesures, exigent que le juge interdise leur utilisation s’il estime qu’elles perturberaient l’administration de la justice, et ce, de façon à s’assurer de ne pas porter atteinte indûment aux droits de l’accusé. De plus, les articles 7 et 11 de la Charte canadienne des droits et libertés donnent à l’accusé le droit à un procès équitable en vertu du droit à l’équité en matière de procédure. La Charte canadienne a préséance sur toute autre loi fédérale, provinciale et territoriale.

236.Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux disposent de mesures législatives et administratives visant à garantir le respect du droit des accusés à un procès équitable et impartial.

237.À titre d’exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador, la préparation au tribunal au moyen des services aux victimes est exempte de preuves. Les faits relatifs au dossier ne sont pas discutés d’aucune façon avec l’enfant. Le programme permet de s’assurer que l’enfant bénéficie d’un soutien et d’une préparation appropriés pour son témoignage dans le cadre des procédures de cour pénale, tout en s’assurant que cette préparation ne porte pas atteinte indûment au droit de l’accusé à un procès équitable et impartial.

Partie VIIAide et coopération internationale (article 10)

Juridiction extraterritoriale

238.Le Code criminel du Canada permet de poursuivre des Canadiens (ou des résidents permanents) qui se sont adonnés à des activités sexuelles interdites avec des enfants à l’étranger. À ce titre, la loi canadienne sur le tourisme sexuel n’exige pas de preuve qu’une personne a quitté le pays dans l’intention de s’adonner à une activité sexuelle interdite avec un enfant à l’étranger.

239.En juin 2005, la première condamnation en vertu de la loi canadienne sur le tourisme sexuel a été reçue par un homme canadien qui a plaidé coupable à de nombreux chefs d’accusation de contacts sexuels avec des enfants de moins de 14 ans au Cambodge, en plus de plaider coupable à diverses autres accusations, y compris des agressions sexuelles commises au Canada.

240.D’autres poursuites ont été intentées contre des Canadiens qui ont commis des actes d’inconduite sexuelle à l’endroit d’enfants à l’étranger. Ces poursuites ont été intentées par les hauts dirigeants des pays où ces infractions ont été commises. Le Canada collabore étroitement avec les gouvernements étrangers relativement à des cas d’infractions à caractère sexuel qui auraient pu être commises par des Canadiens à l’étranger ou des cas de personnes qui visitent le Canada dans l’intention de commettre des inconduites sexuelles à l’endroit d’enfants.

Extradition

241.Conformément à l’article 3 de la loi sur l’extradition du Canada, le Canada peut, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du Protocole, autoriser légalement les demandes d’extradition faites en vertu du Protocole par un signataire du Protocole. Étant donné que le Protocole s’applique dans le cadre d’un traité multilatéral aux fins de l’extradition, le Canada pourrait accepter une demande, même sans garantie explicite de réciprocité. À l’inverse, la réciprocité à elle seule n’est pas suffisante.

242.L’extradition du Canada peut être ordonnée en fonction des trois éléments suivants:

Une entente d’extradition (essentiellement un traité bilatéral ou multilatéral portant sur l’extradition);

Une désignation en vertu de la loi sur l’extradition (certains États et certaines entités, dont la Cour pénale internationale, peuvent obtenir une extradition sans traité en fonction du fait qu’ils sont désignés dans une partie de la loi sur l’extradition);

Une «entente particulière» (une entente spéciale prise relativement à un cas particulier, qui est valide pour ce cas uniquement).

243.La loi sur l’extradition du Canada stipule que, si certaines conditions préalables sont respectées, une personne peut être extradée pour une ou plusieurs des trois raisons suivantes: subir son procès, se voir infliger une peine, ou purger une peine déjà infligée à la personne.

244.L’extradition du Canada est fondée sur deux facteurs fondamentaux, le premier étant le principe de double criminalité, et le second, une peine à purger. Plus précisément, le premier exige que l’acte criminel reproché et pour lequel l’extradition a été demandée soit reconnu comme criminel par les deux pays. Le second signifie que, si le traité n’exige pas une peine minimale, par défaut, la loi sur l’extradition stipule que la peine maximale au Canada pour l’infraction doit être d’au moins deux ans.

245.Le Canada n’a pas signé de traité sur l’extradition depuis qu’il est devenu signataire du Protocole en septembre 2005 et n’a pas entrepris de nouvelles négociations de traité d’extradition depuis juillet 2007.

246.En date de juillet 2007, le Canada n’avait reçu aucune demande d’extradition relativement au Protocole. Toutefois, le Canada a reçu au cours de cette période un total de 13 demandes en vertu de traités bilatéraux concernant des infractions qui font partie du Protocole. Certaines de ces demandes ont mené à la renonciation et d’autres suivent diverses étapes du processus d’extradition. Le Canada n’a présenté aucune demande d’extradition relativement à des infractions qui font partie du Protocole. Au cours de la même période, le Canada a fait une demande d’entraide juridique à l’étranger concernant une enquête sur la pornographie juvénile et a reçu 2 demandes de ses partenaires bilatéraux.

247.Le Canada est signataire de 34 traités concernant l’entraide juridique bilatérale pour des questions criminelles. Chacun de ces traités s’applique aux enquêtes et aux poursuites associés à une vaste gamme d’infractions, qui dans tous les cas comprennent des infractions incluses au Protocole. Chaque traité définit les paramètres d’aide disponible globalement et comprend normalement, à titre d’exemple, l’échange de renseignements, de documents et d’objets, le recueil de déclarations et de preuves des personnes, l’identification des personnes, la réponse à des demandes de fouille et de saisie, le service de documents et d’autres types d’aide. L’aide peut être refusée ou reportée par l’État requis uniquement dans des circonstances limitées, dont lorsque son exécution serait contraire à l’intérêt public ou perturberait une enquête nationale. Ces traités ne reconnaissent pas la doctrine de l’infraction politique comme motif valable pour refuser de traiter une demande d’aide. Néanmoins, certains traités peuvent entraîner des exceptions dans des cas particuliers.

248.Le Canada est également signataire de deux conventions bilatérales relatives à l’entraide en matière pénale qui peuvent s’appliquer dans le cas d’infractions dont le Protocole fait état, notamment la Convention interaméricaine sur l’entraide en matière pénale et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles, notamment leProtocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants , le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

249.La Convention interaméricaine sur l’entraide en matière pénale, adoptée à Nassau, aux Bahamas, en 1992, et entrée en vigueur en 1996, offre un moyen aux états membres d’accroître la coopération en matière d’enquête criminelle, afin de favoriser la poursuite de suspects et de faciliter les procédures judiciaires. La portée de la Convention interaméricaine comprend les infractions dont le Protocole fait état. L’entraide en vertu de cette Convention comprend divers aspects, dont l’assignation de témoins, le recueil de témoignages, l’émission de documents, la retenue de biens et la réalisation de fouilles et de saisies.

250.La loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. 30 (4 suppl.) est entrée en vigueur le 1er octobre 1988. Le but de cette loi est de mettre en œuvre les ententes bilatérales et multilatérales susmentionnées. La loi permet aussi au Canada de conclure des «ententes administratives» avec les États ou les entités avec lesquels le Canada n’a aucune association de traité. Ces ententes administratives permettent au Canada de fournir une aide juridique accessible aux partenaires de traité en vertu de la loi, en ce qui a trait à une enquête précisée dans l’entente.

251.La loi donne aux tribunaux canadiens le pouvoir de mettre en application des mesures forcées au Canada pour recueillir des preuves dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite criminelle dans un État ou une entité situés à l’étranger, ou pour trouver une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction relativement à une demande présentée en vertu d’un traité, d’une convention, d’une entente administrative ou d’une désignation. La loi permet de fournir l’aide en tout temps au cours du processus pénal, de l’enquête à l’appel.

252.Avant d’émettre une ordonnance relativement aux types d’aide les plus courants (ordonnances de production et de fouilles et saisies), un tribunal canadien doit s’assurer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que la preuve de cette infraction sera trouvée au Canada. En vertu de la loi, le Canada peut fournir l’aide suivante: la saisie de preuves à l’aide de mandats de perquisition, la collecte de documents probants au moyen d’ordonnances de production, le recueil de preuves au moyen de l’exécution d’autres mandats, des déclarations convaincantes de témoins, notamment des témoins convaincants qui donnent des preuves dans le cadre de procédures qui ont cours à l’étranger au moyen d’enregistrements audio ou vidéo, des preuves matérielles qui ont été présentées dans la cadre de procédures judiciaires canadiennes, une ordonnance d’examen d’un endroit ou d’un site au Canada (notamment l’exhumation et l’examen d’une tombe), le transfert d’un prisonnier condamné (avec son consentement) pour témoigner ou contribuer à une enquête, l’émission de documents, l’application d’ordonnances émises par un tribunal pénal relativement à des contraintes, des saisies ou la confiscation de propriétés situées au Canada, et l’application d’amendes associées à un acte criminel commis à l’étranger (de façons limites).

253.Les forces policières canadiennes fournissent régulièrement de l’aide non officielle aux forces policières d’autres pays, conformément aux lois du Canada. Habituellement, le service de police canadien peut fournir des renseignements ou des documents accessibles au grand public, ou qui peuvent être obtenus si on en fait la demande. Aucune mesure forcée n’est toutefois accessible dans le cadre de ce processus non officiel qui comprend habituellement des communications directes entre les forces policières et peut inclure la transmission de renseignements par l’entremise d’INTERPOL. La coopération non officielle et l’échange de renseignements entre les États signataires continuent d’être un outil accessible dans le cadre d’enquêtes sur des infractions dont le Protocole fait état.

254.Le Canada peut fournir de l’aide en vertu de lettres rogatoires, un moyen qui consiste à ce qu’un juge ou un tribunal d’un État présente une demande d’aide à un juge ou un tribunal d’un autre État. Ces demandes ne nécessitent pas qu’un traité ou une autre entente soit en vigueur, mais elles doivent respecter les conditions suivantes: l’affaire criminelle doit être en litige devant un juge, une cour ou un tribunal à l’étranger, et l’organisme judiciaire étranger doit consentir à recueillir la preuve demandée. La coopération du juge ou du tribunal repose sur la courtoisie internationale, qui dicte qu’une approche libérale doit être adoptée face aux demandes faites par des autorités judiciaires étrangères. Une demande de lettre rogatoire présentée au Canada peut être refusée en raison de la possibilité de contrevenir à la politique publique ou d’empiéter sur la souveraineté du Canada.

255.Les demandes non visées par un traité, qui ne sont pas régies par les dispositions de la Partie II de la loi sur la preuve au Canada, habituellement parce qu’elles ne proviennent pas d’un tribunal, peuvent être examinées et présentées aux autorités policières au Canada afin de déterminer si l’aide demandée peut être fournie sur une base volontaire, sans avoir recours à une ordonnance du tribunal. Toutefois, l’aide est alors limitée aux preuves ou aux renseignements qui peuvent être obtenus sur une base volontaire.

256.Il est important de noter que toutes les mesures prises par les autorités canadiennes relativement à une demande étrangère sont régies par la Charte canadienne des droits et libertés. Les dispositions les plus pertinentes sont les suivantes:

Article 8: Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives;

Article 11 (c): Tout inculpé a le droit de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;

Article 13: Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

Documents et accords négociés à l’échelle internationale

257.Le Canada a négocié le Plan d’action continental de lutte contre la criminalité transnationale organisée (un document non exécutoire), complété en octobre 2006. Le plan d’action a pour but de promouvoir la coordination et la coopération régionale pour prévenir, contrôler et faire cesser la criminalité transnationale organisée, dont la traite des personnes. Le Canada a participé à la première rencontre du groupe de travail technique sur la criminalité organisée transnationale en juillet 2007, au cours de laquelle la mise en œuvre du plan d’action continental a fait l’objet d’une discussion entre les membres de l’Organisation des États Américains (OEA).

258.Le Canada a aussi joué un rôle actif dans la négociation du document de l’OEA intitulé, Conclusions et recommandations lors de la rencontre des autorités nationales continentales sur la traite des personnes en mars 2006. Cette rencontre a permis aux États membres de partager leurs expériences et leurs pratiques exemplaires, de déterminer certains enjeux en matière de lutte contre la traite des personnes sur le continent, et de mieux comprendre les tendances et les cycles de la traite dans la région.

259.Le Canada et les États-Unis ont diffusé une évaluation binationale canado-américaine sur la traite des personnes en novembre 2006, qui démontre la coopération entre le Canada et les États-Unis pour mieux comprendre les tendances en matière de traite des personnes, promouvoir la sensibilisation à la criminalité transfrontalière et encourager l’échange de renseignements.

Rencontres et forums internationaux

260.Le Canada est actif dans la lutte contre la traite des personnes dans le cadre de nombreux forums régionaux et multilatéraux, tels que l’OEA, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le G8, l’ONU, la Conférence de Bali et la Conférence régionale sur les migrations, dans le cadre desquels des pratiques exemplaires sont échangées sur la meilleure façon de lutter contre la traite des personnes.

261.Le Canada a participé à une rencontre de l’OEA en mai 2007 pour discuter des tendances en matière de traite des personnes en provenance d’Asie vers les Amériques, où des renseignements ont été échangés sur la situation, les solutions et les pratiques exemplaires en matière de traite des personnes.

262.À la seizième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, tenue en avril 2007, l’exploitation sexuelle des enfants a fait l’objet d’un débat thématique. Le Canada a coparrainé une résolution intitulée «Mesures efficaces de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants».

263.Lors des rencontres des ministres de la justice et des affaires intérieures organisées dans le cadre du Sommet du G8 en 2007 et 2008, le Canada a réaffirmé son engagement à continuer de travailler avec ses partenaires du G8, entre autres, pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes. Par exemple, en 2007, durant la réunion ministérielle du G8, les ministres ont adopté un document (Expérience et recommandations du G8: application de compétence extraterritoriale visant à réprimer les crimes sexuels contre les enfants) ainsi que ses recommandations destinées à appuyer l’application de la loi pour s’attaquer au tourisme sexuel impliquant des enfants, et le partage des meilleures pratiques en la matière entre les membres du G8, notamment. Les membres du G8 ont également adopté une déclaration visant à renforcer la lutte internationale contre la pornographie juvénile, enjoignant leurs partenaires à respecter leurs obligations internationales en matière de lutte contre la pornographie juvénile, notamment en s’assurant que:

Les efforts qu’ils déploient dans leur pays pour combattre la pornographie juvénile définissent clairement et interdisent globalement toutes les formes de pornographie juvénile afin de protéger tous les enfants de moins de 18 ans;

Leurs lois permettent de punir adéquatement les délinquants; et

Les gouvernements travaillent en collaboration ainsi qu’avec la société civile et le secteur privé (y compris les fournisseurs de services Internet, les professionnels des technologies de l’information et les institutions financières) pour appuyer les activités connexes d’information et de sensibilisation du public.

264.Le Canada a aussi aidé l’OEA dans l’organisation du Séminaire sur la sensibilisation à la lutte contre la traite des personnes dans les Caraïbes. L’objectif de ce projet était de sensibiliser davantage tous les secteurs de la société dans les Caraïbes à l’ampleur du problème de la traite des personnes en formant les responsables gouvernementaux pour leur donner les moyens d’identifier et de protéger les personnes victimes de trafic.

265.Les fonctionnaires de Justice Canada travaillent en étroite collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à l’élaboration d’un manuel de formation avancé pour l’application de la loi, les procureurs et les services judiciaires ainsi que d’une loi modèle visant non seulement les exigences en matière de droit pénal contenues dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants mais aussi des mesures pour fournir assistance et protection aux victimes de trafic. Le manuel de formation sera utile pour appliquer les meilleures pratiques internationales, y compris en matière d’identification et de traitement des victimes de trafic, grâce à l’application de la loi, ainsi que pour mettre en place des stratégies efficaces destinées à soutenir les victimes durant la poursuite des présumés trafiquants.

Coopération internationale entre les organismes

266.Les organismes canadiens d’application de la loi travaillent en collaboration avec INTERPOL pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants. Les services de police canadiens communiquent avec INTERPOL et d’autres organismes internationaux d’application de la loi au moyen d’un réseau sécurisé et crypté appelé Groove. Groove permet également aux enquêteurs de stocker, d’organiser et de partager des fichiers entre eux. Groove donne aux enquêteurs l’accès à la base de données d’images d’exploitation d’enfants d’INTERPOL, ce qui leur permet de comparer une série particulière d’images d’agression sexuelle à l’endroit des enfants avec des images sur lesquelles des victimes ont été identifiées. Cela réduit le chevauchement des initiatives d’identification des victimes et des contrevenants.

267.Les services de police canadiens ont également collaboré avec INTERPOL pour diffuser des avis aux voyageurs sur les contrevenants sexuels connus qui tentent de voyager dans des pays étrangers pour commettre des actes sexuels interdits sur des enfants. Ces avis aux voyageurs ont réussi à faire expulser des contrevenants sexuels voyageurs de certains pays, et d’ainsi prévenir la victimisation d’enfants qui vivent dans ces pays.

268.Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants travaille également en partenariat avec INTERPOL par l’entremise du Virtual Global Taskforce (groupe de travail virtuel international), lequel constitue un partenariat international d’organismes d’application de la loi créé dans le but de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. De plus amples renseignements sur ce groupe de travail sont disponibles à l’adresse suivante: www.virtualglobaltaskforce.com

269.Les enquêteurs du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants, en collaboration avec des agents du Gouvernement du Canada, suivent la trace de délinquants sexuels qui passent par les points frontaliers du Canada, ainsi que les pédophiles envoyés des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Australie au Canada. Leurs informations sont ajoutées à la base de données du Système d’analyse contre la pornographie juvénile pour permettre l’identification des délinquants récidivistes ou dangereux.

Programmes de sensibilisation et d’aide

270.Le Canada soutient des initiatives de sensibilisation dans les pays des victimes de traite internationale dans le but de prévenir la traite des personnes à la source. À titre d’exemple, depuis 2005, le Canada a collaboré avec l’Organisation internationale pour les migrations pour diffuser la vidéo dramatique d’animation intitulée Shattered Dreams (rêves disparus), qui vise à sensibiliser les adolescents au risque de faire l’objet de la traite des personnes dans les communautés locales de la Thaïlande, du Laos, du Vietnam et du Cambodge.

271.Le Canada finance des organisations internationales, dont l’Organisation internationale pour les migrations et la Fondation panaméricaine de développement, pour soutenir une série de projets qui visent à aider Haïti à élaborer une stratégie complète de lutte contre la traite, notamment la criminalisation et le renforcement des capacités d’application de la loi, afin d’accroître l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives à ce crime, de sensibiliser davantage le public à cette cause, d’aider les victimes et de gérer de façon efficace les frontières et la migration.

272.En 2006‑2007, le Canada a également collaboré avec le bureau régional de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en République démocratique populaire lao afin de l’aider à renforcer les lois et l’application de la loi contre la traite des personnes, et la capacité du Gouvernement d’enquêter, de poursuivre et de condamner les trafiquants, notamment grâce à des modifications proposées aux structures du droit criminel et à la formation de professionnels de la justice criminelle.

273.Depuis 1996, le Gouvernement du Canada a contribué au Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui bénéficie maintenant du financement de 20 pays et rayonne dans plus de 75 pays. En 2000, le Gouvernement du Canada a investi 15 millions de dollars répartis sur 5 ans. Par l’entremise de l’IPEC, le Canada a soutenu des projets en Amérique centrale, en Amérique du Sud, dans les Caraïbes, en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient pour contrer les pires formes de travail des enfants, lesquelles sont définies dans la Convention (n° 182) de l’OIT et comprennent l’exploitation sexuelle des enfants et l’esclavagisme ou des pratiques associées à l’esclavagisme.

274.Le Gouvernement du Canada, conformément à son énoncé de politique en faveur d’une aide internationale plus efficace, continue d’appuyer une vaste gamme d’initiatives, en Europe de l’Est, en Asie, en Afrique et dans les Amériques, qui sont spécialement conçues pour prévenir la traite ou l’exploitation sexuelle commerciale des femmes et des enfants, pour fournir une aide aux enfants touchés, aux jeunes et à leur famille, et pour promouvoir et protéger les droits de la personne, surtout ceux des femmes et des enfants. Voici quelques exemples de ces initiatives:

Au niveau multilatéral, le financement de base de projets de l’UNICEF, d’UNIFEM, du Programme des Nations Unies pour le développement, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de l’OIT et de l’OIM pour lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale des femmes et des enfants, la traite des personnes, les violations des droits de la personne, en faveur de l’égalité des sexes, des droits et de la protection des enfants, et aussi pour s’occuper des problèmes de migration; et du Groupe d’étude des Nations Unies pour appuyer l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants (2003-2006); et

L’appui au programme régional européen visant à combattre la traite, une initiative du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Cette subvention de 2,4 millions de dollars (2007-2011) permettra de soutenir le programme de lutte contre la traite des personne du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme en réduisant le nombre de victimes de la traite en Europe de l’Est, en finalisant la mise en œuvre des mécanismes nationaux de référence dans plusieurs pays de la région, et en protégeant et en habilitant les victimes de la traite dans les pays de l’ancienne Union soviétique et de l’Europe du Sud-Est.

275.À l’échelle internationale, le Canada soutien la prévention de la traite des personnes en contrant beaucoup de facteurs qui contribuent à la vulnérabilité des personnes à faire l’objet de traite ou d’exploitation sexuelle commerciale. Bon nombre d’initiatives sont spécialement conçues pour prévenir la traite ou l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, pour aider les personnes et leur famille, et pour promouvoir et protéger les droits de la personne, surtout ceux des enfants. À titre d’exemple, en 2006, le Canada a parrainé l’élaboration par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d’un ensemble de directives opérationnelles sur la préservation du caractère civil et humanitaire de l’asile, dans lesquelles plusieurs problèmes qui touchent particulièrement les enfants sont abordés, notamment les mesures concrètes de prévention et de lutte contre les agressions et l’exploitation sexuelles.

276.Le Gouvernement du Canada participe à diverses initiatives locales dans les pays en développement pour résoudre le problème d’exploitation sexuelle à la source par la promotion des droits des enfants, la protection et l’éducation, et l’aide aux enfants et aux jeunes touchés par le commerce sexuel, afin de fournir des solutions de rechange viables aux familles. Le Fonds de recherche sur la protection des enfants établi en 2001 par le Gouvernement du Canada vise à soutenir la recherche sur les problèmes de protection des enfants dans les pays en développement. Le principal objectif du Fonds est d’influencer la politique sur les droits et la protection des enfants, et de trouver des solutions durables et pratiques aux problèmes auxquels les enfants qui ont besoin de protection spéciale contre les abus, l’exploitation et la violence font face. De plus amples renseignements sur le Fonds de recherche sur la protection des enfants sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.acdi-cida.gc.ca/CIDAWEB/acdicida.nsf/Fr/JUD-4189526-JA7?OpenDocument

Annexe Traités bilatéraux d’extradition

Pays avec lesquels le Canada est partie à un traité d’extradition

		Date d’entrée en vigueur
1.	Afrique du Sud	4 mai 2001 (Vol. 135, No 23 – 9 juin 2001)
2.	Albanie	11 juillet 1927
3.	Allemagne*, **	30 septembre 1979 (No 44, Vol. 113 – 3 novembre 1979) 23 octobre 2004 (No 45, Vol. 138 – 6 novembre 2004)
4.	Argentine	9 février 1894
5.	Autriche*, **	2 octobre 2000
6.	Belgique*	17 mars 1902
7.	Bolivie	4 novembre 1898
8.	Chili	22 août 1898
9.	Colombie	16 décembre 1899
10.	Corée**	1er février 1995 (Vol. 131, No 11-15 – 15 mars 1997)
11.	Cuba	22 mai 1905
12.	Danemark*, **	13 février 1979 (No 8, Vol. 113 – 24 février 1979)
13.	Équateur*	2 juillet 1886
14.	El Salvador*	13 janvier 1883
15.	Espagne*, **	15 août 1990 (Vol. 125, No 11, Partie 1 – 10 mars 1991)
16.	Estonie	18 septembre 1928
17.	États-Unis**	22 mars 1976
18.	Finlande**	16 février 1985
19.	France*, **	1er décembre 1989 (No 49, Vol. 123 – 9 décembre 1989)
20.	Grèce*	26 février 1912
21.	Guatemala*	13 décembre 1886
22.	Haïti*	21 février 1876
23.	Hong Kong**	13 juin 1997 (No 37, Vol. 131, 13 septembre 1997)
24.	Hongrie	30 mars 1874
25.	Inde	10 février 1987
26.	Islande	7 juillet 1873
27.	Israël	19 décembre 1969
28.	Italie**	27 juin 1985
29.	Lettonie*	18 septembre 1928
30.	Libéria	23 mars 1894
31.	Lituanie	18 septembre 1928
32.	Luxembourg	15 mars 1881
33.	Mexique***	21 octobre 1990
34.	Monaco	23 mai 1892
35.	Nicaragua*	24 août 1906
36.	Norvège*	17 octobre 1873
37.	Panama	26 août 1907
38.	Paraguay	17 juillet 1911
39.	Pays-Bas	1er décembre 1991
40.	Pérou	20 mai 1907
41.	Philippines**	12 novembre 1990
42.	Portugal*	19 mars 1894
43.	République tchèque*	15 décembre 1926
44.	Roumanie	21 mai 1894
45.	Saint-Marin	19 mars 1900
46.	Slovaquie	15 décembre 1926
47.	Suède*	30 octobre 2001 (Vol. 135, No 51 – 22 décembre 2001)
48.	Suisse***	19 mars 1996 (Partie 1 – 7 décembre 1996)
49.	Thaïlande	24 novembre 1911
50.	Tonga	29 novembre 1879
51.	Uruguay	20 mars 1885

* N’extrade pas ses ressortissants.

** Dispositions sur la peine de mort.

États et entités désignés partenaires d’extradition

1.Antigua-et-Barbuda.

2.Australie.

3.Bahamas.

4.Barbade.

5.Botswana.

6.Costa Rica*.

7.Ghana.

8.Grenade.

9.Guyana.

10.Île Maurice.

11.Îles Salomon.

12.Jamaïque.

13.Japon.

14.Lesotho.

15.Maldives.

16.Malte.

17.Namibie.

18.Nauru.

19.Nouvelle-Zélande.

20.Papouasie-Nouvelle-Guinée.

21.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

22.Saint-Kitts-et-Nevis.

23.Sainte-Lucie.

24.Saint-Vincent-et-les Grenadines.

25.Singapour.

26.Swaziland.

27.Trinité-et-Tobago.

28.Tuvalu.

29.Vanuatu.

30.Zimbabwe.

31.Le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994, créé par la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.

32.Le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, créé par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.

33.La Cour pénale internationale.