NATIONS

UNIES

CRC

Convention relative aux

droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/OPSC/ITA/CO/121 juin 2006

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante ‑deuxième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS

ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Observations finales: Italie

1.Le Comité a examiné le rapport initial de l’Italie (CRC/C/OPSA/ITA/1) à ses 1125e et 1127e séances (voir les documents CRC/C/SR.1125 et CRC/C/SR.1127), tenues le 16 mai 2006, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1157e séance, tenue le 2 juin 2006.

A. Introduction

2.Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport d’ensemble initial de l’État partie ainsi que des réponses à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSA/ITA/Q/1). Il regrette toutefois que ce document ne suive pas de près les directives générales concernant l’établissement des rapports.

3.Le Comité note la présence d’une délégation de haut niveau et se félicite du dialogue franc et constructif qui s’est engagé.

4.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être lues concurremment avec celles adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie le 31 janvier 2003, et contenues dans le document CRC/C/15/Add.198.

B. Aspects positifs

5.Le Comité note avec satisfaction les diverses mesures que l’État partie a prises pour mettre en œuvre et renforcer la protection des droits énoncés dans le Protocole facultatif, en particulier:

a)L’adoption de la loi no 38/2006 sur l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, y compris au moyen de l’Internet;

b)L’adoption de la loi no 228 relative aux mesures contre la traite des personnes, 2003;

c)La création d’un Fonds pour les mesures antitraite auprès de la présidence du Conseil;

d)La création du Comité interministériel de coordination de la lutte contre la pédophilie (Comitato Interministeriale di Coordinamento per la Lotta alla Paedofilia, CICLOPE) en 2002;

e)La création d’un Observatoire du phénomène et des politiques de prévention et de lutte, en 2003.

6.Le Comité se félicite des informations fournies par la délégation, selon lesquelles l’Italie a ratifié récemment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales

Coordination et évaluation de l’application du Protocole facultatif

7.Le Comité se félicite de la création du Comité interministériel de coordination de la lutte contre la pédophilie (CICLOPE), qui comprend des représentants des divers ministères, et considère favorablement son étroite coopération avec des associations, des ONG et des experts ayant des activités dans ce secteur. Il prend note également de la création du Centre national de lutte contre la pédopornographie sur l’Internet. Toutefois, le Comité constate avec préoccupation que de nombreux efforts engagés dans ce domaine sont fragmentés et pourraient rendre difficile l’application intégrale des dispositions énoncées dans le Protocole facultatif.

8. Le Comité encourage l’État partie à améliorer la coordination, aux niveaux central et local, dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif, et à renforcer ses dispositifs d’évaluation périodique de l’application du Protocole.

Plan d’action national

9.Le Comité prend acte de l’adoption, en 2002, du Plan d’action destiné à combattre et à prévenir la pédophilie. Il note également que l’État partie s’emploie actuellement à finaliser et à adopter un plan d’action national pour les enfants, comme demandé dans le document d’action intitulé «Un monde digne des enfants» adopté par l’Assemblée générale à sa session extraordinaire consacrée aux enfants, tenue en mai 2002.

10. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses efforts visant à finaliser, à adopter et à mettre en œuvre, en consultation et en coopération avec les parties prenantes concernées, y compris la société civile, un plan d’action national en faveur des enfants et de prévoir des crédits budgétaires spécifiques et des mécanismes de suivi appropriés permettant son application intégrale. Il recommande également que l’État partie veille à prendre en considération dans le Plan d’action national tous les domaines du Protocole facultatif, compte tenu de la Déclaration et du Programme d’action ainsi que de l’Engagement mondial adopté aux premier et deuxième Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le Comité recommande en outre à l’État partie de poursuivre et de renforcer ses efforts visant à assurer la mise en œuvre intégrale des plans d’action spécifiques afférents au Protocole facultatif.

Diffusion et formation

11.Le Comité note avec satisfaction les efforts faits par l’État partie pour sensibiliser le public, en particulier les enseignants, directeurs d’écoles, travailleurs sociaux et autres catégories professionnelles qui travaillent avec et pour les enfants, ainsi que les enfants eux‑mêmes, aux dispositions du Protocole facultatif. Toutefois, le Comité constate avec préoccupation que la diffusion d’informations sur l’exploitation sexuelle, la pédopornographie et la vente d’enfants n’est pas systématique.

12. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer les mesures visant à diffuser les dispositions du Protocole facultatif auprès des catégories professionnelles concernées, y compris les agents de la force publique, les magistrats du ministère public, les juges, les travailleurs sociaux, les aidants et autres professionnels travaillant avec et pour les enfants, et qui prennent part à la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il recommande en outre que l’État partie accorde une attention particulière aux campagnes de sensibilisation ainsi qu’à l’utilisation de matériels qui conviennent aux enfants.

Collecte de données

13.Tout en se félicitant de la création d’un Observatoire de l’exploitation sexuelle et des politiques de prévention et de répression, en 2003, le Comité note avec préoccupation l’absence d’un système centralisé de collecte et d’analyse des données pertinentes, comme indiqué par l’État partie.

14. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses efforts visant à collecter de façon normalisée les données quantitatives et qualitatives concernant tous les domaines visés par le Protocole facultatif. De telles données devraient servir à évaluer les progrès et à élaborer des programmes et politiques destinés à améliorer la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Crédits budgétaires

15.Nonobstant l’allocation de ressources financières à des programmes de protection sociale spécifiques, y compris des fonds pour les victimes de la traite et de l’exploitation, le Comité regrette que peu d’informations soient fournies sur les allocations de ressources pour la mise en œuvre générale des dispositions contenues dans le Protocole facultatif.

16. Le Comité recommande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur l’allocation de ressources pour la mise en œuvre générale du Protocole facultatif.

Mécanisme de contrôle indépendant

17. Le Comité se félicite de la création d’un bureau du Médiateur dans huit régions de l’État partie, ainsi que des efforts déployés pour mettre sur pied une institution nationale indépendante chargée de la protection des droits de l’enfant. Le Comité recommande à l’État partie de poursuive ces efforts et de veiller à ce que cette institution nationale soit facilement accessible à tous les enfants et soit accueillante pour eux tous. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale n o 2 (voir CRC/GC/2002/2) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant.

2. Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants

Lois et réglementations pénales existantes

18.Le Comité note avec satisfaction les efforts que l’État partie a déployés pour criminaliser la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il reste cependant préoccupé par l’absence de définition claire de la pornographie mettant en scène des enfants conformément à l’article 2 du Protocole facultatif.

19. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à veiller à l’application intégrale de la législation et des procédures concernant le Protocole facultatif. Il recommande en outre à l’État partie de définir, dans la législation nationale, la pornographie mettant en scène des enfants, ce qui lui permettra d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques claires.

3. Protection des droits des enfants victimes

Mesures adoptées pour protéger les droits et intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole

20.Le Comité prend acte également de la création, par la loi no 328/2000, d’un fonds unique pour toutes les politiques sociales. Toutefois, le Comité reste préoccupé par la répartition inégale des ressources humaines et financières dans tout le pays, y compris l’accès inégal aux centres d’hébergement et à l’équipement sanitaire et médical.

21. Le Comité recommande à l’État partie de définir précisément les services de protection et d’élaborer des directives qui garantissent pour les services et les actions une norme minimale commune aux diverses régions, afin que les enfants victimes reçoivent toute l’aide appropriée, y compris une réadaptation physique et psychologique complète et une pleine réinsertion sociale. Le Comité recommande en outre à l’État partie de réserver des fonds spécifiques pour ces services et actions.

4. Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

22.Le Comité est très préoccupé par le taux élevé d’enfants victimes de la traite, surtout dans les pays d’Europe de l’Est, en particulier la Roumanie, qui sont particulièrement exposés au risque d’être sexuellement exploités et utilisés à des fins de mendicité.

23. Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une attention particulière à la situation des groupes vulnérables d’enfants qui sont exposés aux risques de sévices et d’exploitation. Il recommande vivement que les bonnes pratiques mises en œuvre à Rome, telles que le Centre de lutte contre la mendicité des enfants, soient partagées avec d’autres villes.

5. Aide et coopération internationales

Prévention

24.Le Comité prend acte des initiatives de l’État partie tendant à offrir des instances de discussion et d’analyse sur les aspects transnationaux de la prostitution des enfants, du tourisme sexuel et de la traite ainsi que sur la nécessité de stratégies, de prévention, de répression et d’assistance. Toutefois, le Comité reste préoccupé par le manque d’informations et l’absence de dispositif de suivi eu égard aux conclusions de ces instances.

25. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts visant à encourager la coopération interministérielle au niveau international moyennant des réunions spécifiques bien organisées et de fixer les engagements à tenir et les objectifs à réaliser selon un calendrier précis, en prévoyant une évaluation appropriée et régulière des résultats. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale n o 6 (2005) (voir CRC/GC/2005/6) relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.

Protection des victimes

26.Le Comité note avec satisfaction que la législation récente sur l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (loi no 38/2006) impose aux voyagistes l’obligation permanente de faire savoir à la clientèle que les infractions se rapportant à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants sont passibles d’une peine, même si elles sont commises à l’étranger.

27. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires, notamment en prévoyant une information du public à long terme et en lançant des campagnes de sensibilisation en collaboration avec les voyagistes et la société civile concernant le phénomène croissant du tourisme sexuel, afin de réduire et d’éliminer la demande des consommateurs.

Application des lois

28.Le Comité prend note avec satisfaction des divers accords bilatéraux et multilatéraux signés par l’État partie dans le domaine de l’entraide judiciaire et de la coopération en matière de sécurité.

29. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer sa coopération bilatérale, régionale et multilatérale pour la prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et l’identification des personnes responsables de tels actes, en particulier avec les autorités de police d’autres États.

Assistance financière et autre

30. Le Comité prend acte avec satisfaction de la mise au point, par la Direction générale pour la coopération au développement, de principes directeurs concernant l’allocation de fonds pour des initiatives lancées en collaboration avec des institutions de l’ONU, des ONG et des pouvoirs locaux, et recommande à l’État partie d’appliquer correctement ces principes et de renforcer son soutien financier, en particulier aux ONG, pour la mise en œuvre de leurs projets.

6. Suivi et diffusion

Suivi

31. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les faisant parvenir aux membres du Conseil des ministres ou au Cabinet ou à un organe analogue, ou au Parlement, ainsi qu’aux autorités provinciales et aux autorités d’États, selon les cas, afin qu’elles soient dûment examinées et qu’il y soit donné suite.

Diffusion

32. Le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement, y compris mais non exclusivement au moyen de l’Internet, son rapport initial et ses réponses écrites, ainsi que les recommandations du Comité s’y rapportant (observations finales), auprès du grand public, d’organisations de la société civile, de mouvements de jeunesse, de groupes professionnels et des enfants afin de susciter un débat parmi eux et de les sensibiliser à la Convention, à son application et à son suivi.

D. Prochain rapport

33. En application du paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole facultatif, le Comité invite l’État partie à inclure tout complément d’information concernant l’application du Protocole facultatif dans son deuxième rapport périodique au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, qu’il doit présenter le 4 octobre 2008, conformément à l’article 44 de la Convention.

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