Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPSA/NOR/CO/120 octobre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-neuvième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Observations finales: Norvège

1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Norvège (CRC/C/OPSA/NOR/1) à sa 1037e séance (voir CRC/C/SR.1037), tenue le 24 mai 2005, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1052e séance, tenue le 3 juin 2005.

A. Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction du rapport initial complet présenté par l’État partie. Ce rapport, qui est établi conformément à ses directives, est le premier présenté en vertu du Protocole facultatif. Le Comité se félicite du dialogue franc et ouvert qu’il a eu avec la délégation.

B. Aspects positifs

3.Le Comité se félicite que l’État partie ait adopté un certain nombre de mesures pour mettre en œuvre les droits visés par le Protocole facultatif et renforcer leur protection, notamment le Plan d’action contre la traite des femmes et des enfants (2003-2005), le Plan d’action sur l’utilisation de l’Internet par les enfants et les jeunes et le projet SAFT (Safety, Awareness, Facts and Tools) visant à promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet et à combattre contre les violences sexuelles et l’exploitation sexuelle des enfants.

4.Le Comité note également avec satisfaction que le Protocole facultatif a été incorporé dans la législation norvégienne en octobre 2003 (loi relative aux droits de l’homme).

5.Le Comité prend également note avec satisfaction des activités de coopération technique internationale et bilatérale visant à lutter contre la vente d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution des enfants.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales

Coordination et évaluation de l’application du Protocole facultatif

6.Le Comité prend note des informations fournies sur les divers ministères et organes gouvernementaux chargés d’appliquer le Protocole facultatif mais s’inquiète de ce que la coordination entre ces organes soit insuffisante pour garantir la mise en œuvre, aux niveaux central et local, de politiques intersectorielles globales visant à protéger les droits garantis dans le Protocole facultatif. Il regrette également l’absence de mécanismes permettant d’évaluer périodiquement l’application du Protocole facultatif.

7. Le Comité encourage l’ État partie à renforcer la coordination , aux niveaux central et local, dans les domaines visés par le Protocole facultatif et à mettre en place des mécanismes permettant d’évaluer périodiquement son application.

Plans d’action nationaux

8. Tout en se félicitant de l’adoption du Plan contre la traite des femmes et des enfants (2003-2005), le Comité encourage l’ État partie à poursuivre ses efforts dans le cadre d’un nouveau plan d’action fondé sur l’évaluation de celui qui est actuellement en cours.

Diffusion et formation

9.Le Comité se déclare préoccupé par le manque d’efforts de sensibilisation du public aux dispositions du Protocole facultatif. Il note également avec préoccupation qu’il est difficile d’estimer les besoins en matière de stages de formation ciblés en raison d’un manque général d’informations issues sur des recherches réalisées dans les domaines visés par le Protocole facultatif.

10. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre des mesures pour sensibiliser la population, notamment les enfants et les parents, aux dispositions du Protocole facultatif.

Collecte de données

11.Le Comité regrette l’absence de données ventilées et d’études nationales représentatives récentes sur les questions visées par le Protocole facultatif.

12. Le Comité recommande à l’ État partie de faire en sorte que des recherches soient menées sur les questions visées par le Protocole facultatif et que des données ventilées, notamment par âge, par sexe et par minorité, soient recueillies systématiquement et analysées.

Allocation de ressources

13.Le Comité relève que peu d’informations sont fournies sur l’allocation de ressources pour la mise en œuvre du Protocole facultatif.

14. Le Comité encourage l’ État partie à fournir dans son prochain rapport des informations plus complètes sur l’allocation de ressources pour la mise en œuvre du Protocole facultatif.

2. Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants

Lois et réglementations pénales existantes

15.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adopté, le 4 juillet 2003, une disposition portant amendement de l’article 224 du Code pénal relatif à la traite des êtres humains. Cette disposition vise à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Comité prend également note des dispositions de l’article 204 du Code pénal qui sanctionne la participation à la pédopornographie, définie comme un ensemble d’images animées ou fixes qui présentent un caractère sexuel et qui mettent en scène des enfants. Il s’inquiète de ce que les infractions créées par la législation de l’État partie ne visent pas tous les actes prévus à l’article 3 1 c) du Protocole facultatif, à savoir le fait «de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées des matériels pornographiques mettant en scène des enfants».

16. Le Comité recommande à l’ État partie de faire en sorte que tous les enfants âgés de moins de 18 ans soient protégés par le Code pénal et que cette protection couvre tous les actes et activités liées au fait «de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées des matériels pornographiques mettant en scène des enfants». Il encourage également l’ État partie à dissocier la pédopornographie de la disposition générale relative à la pornographie, conformément aux recommandations du Parlement.

17. Le Comité encourage l’ État partie à envisager d’adopter une législation spécifique sur les obligations des fournisseurs d’accès à Internet au regard de la pédopornographie sur Internet.

3. Protection des droits des enfants victimes

Mesures adoptées pour protéger les droits et intérêts des enfants victimes

18. Le Comité demande à l’ État partie de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont le principe de «l’opportunité des poursuites» (rapport de l’ État partie , par. 28) s’applique dans la pratique, notamment des exemples de jurisprudence pertinente, et sur les éventuelles affaires dans lesquelles des enfants ont été poursuivis pour des infractions commises parce qu’ils étaient victimes de la traite d’êtres humains.

19.Le Comité s’inquiète de ce que le service norvégien de la protection de l’enfance ne dispose que de connaissances spécialisées limitées concernant l’exploitation sexuelle des mineurs.

20. Le Comité recommande à l’ État partie de continuer à renforcer les mesures prises pour que les agents de la protection de l’enfance bénéficient d’une formation appropriée en ce qui concerne les dispositions du Protocole facultatif et pour apporter une assistance et un soutien dans ce domaine aux enfants vulnérables.

21.Le Comité relève l’absence de services spécialisés dans la prise en charge des victimes de crimes pédopornographiques.

22. Le Comité prie instamment l’ État partie de faire en sorte que des services adéquats soient à la disposition des victimes de crimes pédopornographiques.

4. Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

Interdiction de produire et de diffuser des matériels incitant à commettre des infractions

23.Le Comité note que les affaires de pédopornographie sont du ressort de la police régionale, qui ne dispose pas des ressources et des compétences technologiques nécessaires pour traiter efficacement les grandes quantités de données et de documents accessibles sur l’Internet.

24. Le Comité encourage l’ État partie à poursuivre les efforts qu’il fait pour renforcer les capacités de la police criminelle de traiter les infractions liées à la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet. Il l’encourage également à poursuivre les efforts qu’il déploie pour informer les enfants et leurs parents sur l’utilisation plus sûre d’Internet.

5. Assistance et coopération internationales

Protection des victimes

25. Le Comité note que l’ État partie s’emploie très activement à lancer des projets de prévention dans les États baltiques et l’encourage à poursuivre ses efforts de coopération aux niveaux régional et international.

Application des lois

26. Le Comité note les mesures positives que l’ État partie a prises pour renforcer les politiques d’application des lois menées aux niveaux européen et international et l’encourage à poursuivre ces efforts ainsi qu’à renforcer davantage et à améliorer sa coopération régionale avec les autorités de police des États qui font face à des problèmes dans les domaines visés par le Protocole facultatif.

6. Formation, suivi et diffusion

Formation

27. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer l’éducation et la formation systématiques aux dispositions de la Convention pour tous les groupes professionnels concernés. Il lui recommande en outre de diffuser largement les dispositions du Protocole facultatif, en particulier auprès des enfants, notamment par l’intermédiaire des programmes scolaires.

Suivi

28. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les faisant parvenir aux membres du Conseil des ministres, du Cabinet ou de tout autre organe analogue, au Parlement et aux autorités et au Parlement des provinces ou des États, selon le cas, afin qu’elles soient dûment examinées et suivies d’effet.

Diffusion

29. Le Comité recommande également à l’État partie de diffuser largement, y compris mais non exclusivement par Internet, son rapport périodique initial et ses réponses écrites, ainsi que les recommandations du Comité s’y rapportant (observations finales) auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes et des enfants, afin de créer des échanges et de les sensibiliser aux dispositions de la Convention, à son application et à son suivi.

7. Prochain rapport

30. Conformément au paragraphe 2 de l’article 12, le Comité invite l’État partie à insérer des informations complémentaires sur l’application du Protocole facultatif dans le prochain (quatrième) rapport périodique qu’il doit lui présenter le 6 février 2008, conformément aux dispositions de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

-----