Comité des droits de l’enfant

Cinquante-cinquième session

13 septembre-1er octobre 2010

Examen des rapports soumis par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants etla pornographie mettant en scène des enfants

Observations finales: Bosnie-Herzégovine

1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CRC/C/OPSC/BIH/1) à sa 1554e séance (CRC/C/SR.1554), le 16 septembre 2010, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1583e séance, le 1er octobre 2010.

Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, ainsi que les réponses écrites à sa liste de questions (CRC/C/OPSC/BIH/Q/Add.1). Il se félicite vivement du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation intersectorielle.

3.Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de rapprocher les présentes observations finales de celles qu’il a adoptées au sujet du rapport initial de l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.260), et du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BIH/CO/1).

I.Observations générales

Aspects positifs

4.Le Comité salue l’adoption de différentes mesures dans des domaines touchant à la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier:

a)Le retrait de la réserve que l’État partie avait faite au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention;

b)L’adoption du troisième Plan d’action national de lutte contre la traite d’êtres humains et les migrations illégales en Bosnie-Herzégovine (2008-2012);

c)L’adoption du Plan d’action pour l’amélioration du système de protection contre la pornographie mettant en scène des enfants et les autres formes d’exploitation et de violences sexuelles via l’Internet et les autres technologies de la communication en Bosnie-Herzégovine (2010-2012);

d)L’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des enfants (2007-2010).

5.Le Comité salue en outre l’adhésion de l’État partie aux instruments internationaux ou régionaux ci-après ou leur ratification:

a)La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, le 12 mars 2010;

b)La Convention européenne sur l’indemnisation des crimes violents, la Convention sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel, et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe le 25 avril 2005, le 19 mai 2006 et le 11 janvier 2008, respectivement.

II.Données

6.Le Comité note que le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et le Coordonnateur de l’État pour la prévention de la traite des êtres humains et de l’immigration clandestine collectent des données sur les enfants victimes de traite, et que le Ministère prévoit d’établir une base de données afin de surveiller la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. Le Comité demeure néanmoins préoccupé par le fait que des données ne sont pas systématiquement collectées sur tous les crimes visés par le Protocole facultatif dans les deux Entités de l’État partie ainsi que dans le District de Brčko. Il juge également préoccupantes les capacités limitées de l’État partie, y compris de l’Agence de statistique de Bosnie-Herzégovine, en matière de collecte de données sur les enfants en général et sur l’adoption en particulier.

Le Comité recommande à l’État partie de développer encore et de centraliser ses mécanismes en vue de la collecte systématique de données dans tous les domaines couverts par le Protocole facultatif, et notamment de créer une base de données au sein du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés afin de surveiller la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs. Il lui recommande également de mettre en place un système coordonné permettant une collecte de données exhaustives − ventilées, entre autres, par âge, sexe, zone géographique et situation socioéconomique −qui couvre l’ensemble de la population de moins de 18 ans. Le Comité réitère en outre sa recommandation (CRC/C/15/Add.260, par. 19) concernant l’organisation d’un recensement de la population.

III.Mesures d’application générales

Législation

8.Le Comité salue les efforts déployés pour intégrer différents aspects du Protocole facultatif dans la législation de l’État partie mais relève avec préoccupation que ceux-ci ont porté presque exclusivement sur la traite d’enfants, aux dépens des infractions spécifiquement visées par le Protocole facultatif, à savoir la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Comité rappelle à l’État partie que sa législation doit être conforme à ses obligations en ce qui concerne la lutte contre la vente d’enfants, notion distincte de celle de la traite d’êtres humains, pour que les dispositions relatives à la vente d’enfants figurant dans le Protocole facultatif puissent être correctement appliquées.

Plan national d’action

10.Tout en prenant note de l’adoption d’un certain nombre de politiques, stratégies et plans, et notamment du Plan d’action pour la protection des enfants contre la pornographie mettant en scène des enfants (2010-2012), le Comité regrette que ce dernier ne précise pas le coût des activités envisagées et que les financements additionnels dépendent de l’appui de donateurs. Le Comité est en outre préoccupé par l’absence de politique ou de plan global couvrant spécifiquement tous les aspects du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer un plan national d’action visant à lutter spécifiquement contre les infractions visées par le Protocole facultatif et d’allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre. Ce faisant, l’État partie devrait veiller tout particulièrement à mettre toutes les dispositions du Protocole facultatif en œuvre, en tenant compte des Déclaration et Programme d’action et de l’Engagement mondial adoptés respectivement au premier, au deuxième et au troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenus à Stockholm en 1996, à Yokohama en 2001, et à Riode Janeiro en 2008.

Coordination et évaluation

12.Tout en prenant note de la mise en place du Coordonnateur de l’État pour la prévention de la traite d’êtres humains et de l’immigration clandestine et de l’Équipe spéciale chargée de coordonner ces activités au niveau de l’État et des Entités, le Comité s’inquiète du manque de coordination entre les différentes structures responsables d’appliquer le Protocole facultatif au niveau de l’État et des Entités. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que le Conseil pour les enfants de Bosnie-Herzégovine, organe consultatif et de coordination pour les droits de l’enfant constitué sous l’égide du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, ait de fait cessé d’exister en 2007. Il se félicite que le Ministère prévoie de mettre sur pied un Département pour les droits fondamentaux des enfants mais relève avec inquiétude qu’actuellement aucun organisme public n’est chargé de coordonner, surveiller et évaluer l’exercice des droits de l’enfant en général.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour permettre au Conseil pour les enfants de Bosnie-Herzégovine de reprendre ses activités et d’instituer un Département pour les droits fondamentaux des enfants au sein du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés. Il lui recommande aussi d’envisager de confier au Conseil pour l’enfance, au nouveau Département pour les droits fondamentaux des enfants ou à un autre organisme adéquat la mission de coordonner et d’évaluer la mise en œuvre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs, ainsi que de doter ledit organisme de moyens humains, techniques et financiers ainsi que de pouvoirs au sein du Gouvernement qui lui permettent d’accomplir cette mission de manière efficace.

Diffusion et sensibilisation

14.Quoiqu’il ait pris note des activités de sensibilisation menées à bien dans les écoles notamment par des organisations non gouvernementales, le Comité n’en est pas moins préoccupé par le faible degré de connaissance, chez les enfants et leurs familles, des moyens de prévention et des conséquences délétères des infractions visées par le Protocole facultatif. Le Comité s’inquiète en outre des informations communiquées dans le rapport de l’État partie selon lesquelles la traite des êtres humains est parfois déformée dans les médias, qui contribuent à promouvoir une image stéréotypée de certains groupes de la population, considérés comme davantage enclins que d’autres à se rendre coupables de vente d’enfant.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer, en étroite coopération avec la communauté et particulièrement les enfants et les enfants victimes, ses programmes d’information et d’éducation ainsi que ses campagnes de longue haleine pour faire connaître les moyens de prévention et les effets délétères de la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité recommande aussi à l’État partie de diffuser le texte du Protocole facultatif auprès de toutes les catégories professionnelles concernées, plus particulièrement les policiers, les juges, les procureurs, les représentants des médias et les travailleurs sociaux.

Formation

16.Le Comité se félicite de l’organisation de stages spécialisés de sensibilisation à la traite à l’intention des troupes de Bosnie-Herzégovine avant leur déploiement dans des missions internationales de maintien de la paix et de ce que le Protocole facultatif soit abordé dans le cadre des formations dispensées par le Centre de formation des juges et procureurs et par le Coordonnateur de l’État pour la prévention de la traite. Il est toutefois préoccupé par le fait que les catégories professionnelles travaillant pour et avec des enfants, notamment policiers, travailleurs sociaux, juges et procureurs et membres de l’Agence d’État d’enquête et de protection (SIPA), ne reçoivent pas de formations adaptées et ciblées portant spécifiquement sur les dispositions du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie d’affecter des ressources suffisantes au développement de programmes et de supports de formation sur tous les domaines visés par le Protocole facultatif et à faire en sorte qu’une telle formation soit dispensée à toutes les catégories professionnelles concernées − notamment les agents des services d’immigration et des forces de l’ordre, le personnel de la SIPA, les juges et procureurs, les travailleurs sociaux et les membres de la Force de l’Union européenne (EUFOR) actuellement présents en Bosnie-Herzégovine.

Allocation de ressources

18.Tout en prenant acte des difficultés auxquelles se heurte le financement des activités relevant de la mise en œuvre du Protocole facultatif, le Comité regrette:

a)Que l’Agence d’État d’enquête et de protection (SIPA) et le bureau d’Interpol à Sarajevo n’aient pas assez de moyens humains, techniques et financiers pour prévenir efficacement les infractions commises à l’aide des nouvelles technologies, dont Internet, et pour enquêter sur ces infractions;

b)Que les centres sociaux et les autres institutions chargées de mener à bien les activités de prévention et de protection en faveur des enfants n’aient pas les moyens humains, techniques et financiers pour ce faire.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que des ressources suffisantes soient allouées à la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il faudrait en particulier que les forces de l’ordre et les centres sociaux soient dotés de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour leurs activités.

Mécanisme indépendant de surveillance

20.Le Comité constate avec préoccupation que le processus de fusion des institutions des Médiateurs au niveau des Entités en un Bureau unique du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine n’est toujours pas achevé et que la nouvelle structure conserve des institutions distinctes au niveau des Entités. Le Comité craint en outre que les chevauchements dans les mandats du Département pour la protection des droits de l’enfant relevant du bureau du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine et du Médiateur pour les enfants de la Republika Srpska ne risquent de nuire à l’homogénéité du suivi de la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour renforcer l’institution du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine et assurer ainsi une approche uniforme de la protection et de la promotion des droits de l’homme en général et de l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs en particulier.

IV.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9, par. 1 et 2)

Mesures adoptées en vue de prévenir les infractions viséespar le Protocole

22.Le Comité prend note des mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif mais regrette que les actions entreprises à ce jour se concentrent essentiellement sur la traite des personnes, les mesures préventives visant spécifiquement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants restant quant à elles limitées. Le Comité est particulièrement préoccupé par l’augmentation du nombre de cas de traite d’enfants à l’intérieur des frontières, cas qui peuvent impliquer la vente d’enfants et déboucher sur la prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. Il s’inquiète en outre de la faible capacité de l’État partie à contrôler les adoptions et regrette à cet égard qu’il n’ait pas encore ratifié la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Le Comité recommande à l’État partie:

a)D’adopter un plan national de prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants;

b)De faire en sorte que les services de répression mènent une action concertée et coordonnée, de manière à prévenir et éliminer la traite d’enfants sur le territoire national;

c)De renforcer son mécanisme de contrôle des adoptions et de ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

24.S’il accueille avec satisfaction l’adoption de différents plans et stratégies visant à améliorer l’insertion sociale des enfants et tout particulièrement des enfants roms, le Comité regrette que les enfants roms, les enfants des rues, les enfants handicapés, les enfants impliqués dans des réseaux de mendicité organisée et les enfants sans acte de naissance courent encore le risque d’être victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité incite l’État partie à renforcer et systématiser ses mesures de prévention, en ciblant les enfants particulièrement vulnérables ou à risque, afin de les protéger des infractions visées par le Protocole facultatif. De plus, le Comité lui recommande d’harmoniser la législation de l’État et celles des Entités en matière d’état civil et de prendre immédiatement des mesures efficaces pour garantir l’enregistrement des naissances de tous les enfants.

V.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfantset questions connexes (art. 3; 4, par. 2 et 3; 5; 6 et 7)

Lois et réglementations pénales existantes

26.Le Comité s’inquiète de ce que les infractions visées par le Protocole facultatif n’ont pas toutes été incorporées dans les Codes pénaux au niveau de l’État comme au niveau des Entités et de ce que ces Codes n’ont pas été harmonisés en ce qui concerne l’interdiction et l’incrimination de ces infractions et les peines correspondantes. Le Comité s’inquiète particulièrement de ce que le travail forcé d’enfants et le fait d’obtenir indûment le consentement à l’adoption d’un enfant ne sont pas incriminés par le Code pénal de Bosnie-Herzégovine.

Le Comité engage l’État partie à modifier sa législation afin de garantir que les infractions visées par le Protocole facultatif soient pleinement incriminées et définies de manière identique dans les Codes pénaux de l’État, des Entités et du district de Brčko. L’État devrait en particulier ériger en infractions pénales:

a)La vente d’enfants, consistant à offrir, remettre ou accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins d’exploitation sexuelle de l’enfant, de transfert d’organes de l’enfant à titre onéreux ou de soumettre l’enfant au travail forcé, ou à obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l’adoption;

b)Le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution;

c)Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants;

d)La tentative de commission de l’un quelconque de ces actes et la complicité dans sa commission ou la participation à celle-ci;

e)La production et la diffusion de matériels qui font la publicité de l’un quelconque de ces actes.

28.Le Comité exprime à nouveau les inquiétudes qu’il avait formulées lors de l’examen du rapport initial présenté par l’État partie au titre de la Convention (CRC/C/15/Add.260 (2005), par. 71 et 72) face au nombre très faible d’enquêtes et de poursuites engagées contre les auteurs, parmi lesquels des représentants de l’État, des policiers et des employés de sociétés de sécurité privées.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir que les infractions fassent l’objet d’une enquête et que leurs auteurs présumés soient poursuivis et dûment sanctionnés, dans le souci de lutter contre l’impunité.

Compétence judiciaire et extradition

30.S’il se félicite que l’État partie puisse établir sa compétence pour les infractions commises à l’étranger par ou contre l’un de ses ressortissants, le Comité regrette néanmoins que sa législation pénale ne lui permette pas d’établir sa compétence extraterritoriale sur tous les cas visés au paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif. De plus, le Comité relève avec préoccupation que la compétence extraterritoriale est subordonnée au critère de la double incrimination.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour que sa législation interne lui permette d’établir et d’exercer une compétence extraterritoriale pour les infractions pénales visées par le Protocole facultatif et d’établir cette compétence sans le critère de double incrimination. Il recommande en outre à l’État partie de considérer le Protocole facultatif comme constituant un fondement juridique de l’extradition, sans qu’il soit nécessaire qu’un accord bilatéral ait été conclu.

Saisies et confiscations de biens

32.Le Comité prend note du fait que le Code pénal de Bosnie-Herzégovine prévoit la saisie des instruments et des produits du crime mais est préoccupé par la manière dont les procédures sont appliquées dans la pratique et par le fait que la fermeture de locaux ne soit pas expressément prévue dans la loi.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller, notamment en adoptant des textes de loi sur la question, à ce que tout document, avoir ou autre moyen matériel utilisé pour commettre l’une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif, ou pour faciliter la commission d’une telle infraction, soit saisi et confisqué, et à ce que les locaux utilisés pour commettre lesdites infractions soient fermés, conformément à l’article 7 du Protocole facultatif.

VI.Protection des droits des enfants victimes(art. 8 et 9, par. 3 et 4)

Mesures adoptées en vue protéger les droits et les intérêts de l’enfant victime d’actes interdits par le Protocole facultatif

34.Le Comité salue l’adoption de plusieurs mesures de protection, notamment d’une législation garantissant aux victimes de traite l’accès à la procédure d’asile et d’amendements à la loi sur la politique sociale prévoyant de considérer les enfants victimes de traite non pas comme des enfants «livrés à eux-mêmes» mais bien comme des victimes, ainsi que l’élaboration de lignes directrices à l’usage des travailleurs sociaux et des policiers travaillant avec les enfants victimes. Le Comité constate toutefois à regret que ces mesures se concentrent essentiellement sur les enfants victimes de traite et non sur les victimes des infractions définies dans le Protocole facultatif. Il s’inquiète aussi de ce que les procédures d’identification des enfants victimes restent insuffisantes.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses mesures tendant à protéger les droits et intérêts des enfants victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris en continuant à élaborer des lignes directrices sur le travail de protection de l’enfance à l’intention des travailleurs sociaux et des forces de l’ordre ainsi qu’en assurant à ces derniers une formation sur lesdites lignes directrices. Il conviendrait en particulier de renforcer les procédures afin d’agir plus en amont pour identifier les enfants risquant de devenir victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, notamment par un travail de sensibilisation et par la mise en place de partenariats efficaces avec des parents et familles d’enfants victimes.

Mesures de protection dans le système de justice pénale

36.Tout en notant que la loi de Bosnie-Herzégovine sur la protection des témoins menacés ou vulnérables impose d’accorder automatiquement le statut de témoin vulnérable aux enfants, le Comité s’inquiète du fait que le statut de l’enfant victime n’est pas défini dans la législation et que les procédures n’ont pas été adaptées à la lumière des besoins spéciaux des enfants victimes et témoins. Le Comité note en outre qu’une loi sur la protection des enfants et des mineurs dans les procédures pénales a été adoptée dans la Republika Srpska et regrette que la Fédération de Bosnie-Herzégovine n’ait pas encore adopté de texte au même effet. Prenant par ailleurs acte de l’existence d’un projet de loi sur le droit à un avocat commis d’office, qui prévoit l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes de traite, le Comité craint pourtant que les enfants victimes ne rencontrent des difficultés à avoir accès à cette aide juridictionnelle.

Le Comité recommande à l’État partie, conformément à l’article 8 du Protocole facultatif, d’adopter des mesures appropriées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins de crime à toutes les étapes de la procédure de justice pénale. Il lui recommande ainsi en particulier:

a)De veiller à ce que la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le District de Brčko adoptent sans délai la loi sur la protection des enfants et des mineurs dans les procédures pénales et à ce que cette loi, ainsi que son équivalent dans la Republika Srpska, soient appliquées dans les faits;

b)De faire en sorte que la législation de l’État comme des Entités définisse le statut de l’enfant victime;

c)De fournir une assistance adaptée aux enfants victimes tout au long de la procédure judiciaire, y compris en adoptant le projet de loi sur le droit à un avocat commis d’office, et de garantir la disponibilité de l’aide juridictionnelle ainsi que l’accès à des procédures adéquates pour demander réparation des dommages subis auprès des personnes légalement responsables;

d)De faire en sorte que les enfants victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif ne soient ni poursuivis en justice ni sanctionnés et de veiller à ce que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter la stigmatisation et la marginalisation sociale de ces enfants;

e)D’envisager la possibilité d’utiliser des enregistrements audio et vidéo des entretiens avec les enfants dans les affaires concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ces entretiens étant menés par des policiers spécialement formés dans des locaux adaptés;

f)De prendre en considération les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social, annexe) dans la mise en œuvre des recommandations ci-dessus.

Réadaptation et réinsertion des victimes

38.Le Comité se félicite que les enfants victimes d’actes interdits par le Protocole facultatif puissent bénéficier de services sociaux et d’autres initiatives de protection entreprises par la Section des victimes d’infractions pénales du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés mais regrette que ce soutien n’intervienne qu’en aval, n’ait qu’une portée limitée faute de ressources, et ne comporte pas de mesures sociales volontaristes en faveur des enfants vulnérables.

Le Comité recommande à l’État partie d’établir au sein de la Section des victimes d’infractions pénales une unité spécialement chargée d’apporter assistance et appui aux enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, en la dotant de suffisammentde moyens humains, techniques et financiers. Il lui recommande également d’accorder, grâce à une action sociale volontariste, une attention particulière aux besoins des enfants vulnérables (par. 24).

40.Le Comité est vivement préoccupé par l’absence de foyers publics à même d’accueillir les enfants victimes et par le fait que les enfants victimes identifiés n’aient pas accès à des soins et à une assistance adaptés, y compris dans les foyers gérés par des organisations internationales et non gouvernementales. Il s’inquiète tout particulièrement du fait que les centres d’accueil de jour créés pour accueillir les enfants impliqués dans la mendicité forcée ne reçoivent pas de financements publics.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toute mesure de nature à garantir que les enfants victimes des infractions énoncées dans le Protocole facultatif disposent d’une assistance appropriée, y compris en vue de leur pleine réinsertion sociale et de leur pleine réadaptation physique et psychologique. Le Comité encourage en particulier l’État partie à garantir la continuité des foyers spécialement destinés à accueillir les enfants victimes, dont les centres d’accueil de jour pour les enfants pratiquant la mendicité organisée. Le Comité lui recommande de faire une place à ces derniers dans ses programmes de protection en faveur de l’enfance.

Ligne téléphonique spéciale

42.Le Comité se réjouit d’apprendre que l’État partie a établi deux permanences téléphoniques d’assistance aux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, l’une dédiée à la traite et l’autre à la pornographie mettant en scène des enfants et aux abus sur Internet, et créé un service d’assistance en ligne («Sécurité des enfants») pour prévenir les abus sur Internet.

Le Comité recommande à l’État partie d’allouer suffisamment de ressources pour garantir la continuité et la pérennité de ces services, de les rendre accessibles et de les faire connaître auprès de tous les enfants. Le Comité lui recommande par ailleurs de dispenser des formations systématiques à l’intention du personnel de ces permanences téléphoniques afin de prévenir et combattre efficacement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

VII.Assistance et coopération internationales

Accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux

Le Comité se félicite de l’adoption, en 2009, de la loi sur l’assistance internationale, qui autorise les équipes d’enquête mixtes, et recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour renforcer sa coopération internationale, en particulier en concluant des accords bilatéraux avec les pays voisins, en vue de garantir la protection des victimes, les poursuites et la condamnation des auteurs.

Le Comité recommande de plus à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour resserrer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue d’améliorer le système de repérage et son localisateur d’adresses IP, afin de repérer les adresses IP et les sites Web des auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif, ainsi que les hébergeurs de ces sites, le but étant d’utiliser, grâce à la collaboration avec les fournisseurs d’accès Internet, la base de données sur la localisation d’adresses IP la plus fiable possible. Le Comité lui recommande en outre de faire en sorte d’identifier les fournisseurs d’accès Internet de tels sites, afin de lutter contre la pornographie mettant en scène des enfants.

VIII.Autres dispositions légales

Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

IX.Suivi et diffusion

Suivi

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes mesures utiles pour assurer la mise en œuvre intégrale des présentes recommandations, en particulier en les transmettant au chef de l’État, à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, à la Cour suprême des deux Entités, à l’Assemblée parlementaire (Chambre des peuples et Chambre des représentants), aux ministères compétents et le cas échéant aux autorités locales et cantonales ainsi qu’aux niveaux des Entités et de l’État, pour examen et suite à donner.

Diffusion des observations finales

Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l’État partie et les recommandations adoptées à cet égard (observations finales) soient largement diffusés, notamment − mais non exclusivement − par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes de professionnels et auprès des enfants eux-mêmes, afin de susciter le débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.

X.Prochain rapport

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, le Comité invite l’État partie à donner un complément d’information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et des présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra au titre de la Convention, conformément à l’article 44 de la Convention.