COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante ‑cinquième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS
ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Observations finales: Soudan
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Soudan (CRC/C/OPSC/SDN/1) à sa 1237e séance (voir CRC/C/SR.1237), tenue le 25 mai 2007, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 1255e séance, tenue le 8 juin 2007.
A. Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie sur l’application du Protocole, ainsi que les réponses à la liste des points à traiter, qui ont été soumises en temps voulu (CRC/C/OPSC/SDN/Q/1/Add.1). Il se félicite par ailleurs du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, qui comprenait des représentants du Gouvernement du Sud‑Soudan.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a adoptées au sujet du deuxième rapport périodique (CRC/C/15/Add.190).
B. Aspects positifs
4.Le Comité prend note avec satisfaction:
a)Des programmes mis en œuvre par le Conseil national pour la protection de l’enfance, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, pour le retour et la réinsertion des enfants travaillant comme jockeys de chameaux dans les États du Golfe (notamment le Qatar et les Émirats arabes unis);
b)De la restructuration en 2002 du Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants (CERFE), notamment la fourniture de ressources supplémentaires afin d’augmenter son efficacité;
c)De la mise en œuvre, en novembre 2006, du programme élaboré par le Conseil national pour la protection de l’enfance dans le cadre du Plan d’action national contre la violence à l’égard des femmes;
d)De la mise en place d’une unité de protection de l’enfant et de la femme au sein des services de la Police de l’État de Khartoum, ainsi que du projet d’étendre cette initiative à d’autres régions du pays;
e)De l’incrimination de l’esclavage et du travail forcé.
5.Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié les instruments suivants:
a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 26 juillet 2005;
b)La Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999), le 7 mars 2003;
c)La Convention contre la criminalité transnationale organisée (2000), le 10 décembre 2004.
C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Protocole facultatif
6.Le Comité note que les conflits en cours et la violence généralisée dans différentes régions du pays, associés à des conditions climatiques défavorables, aggravent considérablement la situation d’extrême pauvreté et de famine dans laquelle se trouve une grande partie de la population. Le Comité reconnaît que cette situation pose d’importants problèmes et difficultés pour la bonne application du Protocole facultatif, en raison notamment de la grande vulnérabilité des enfants aux infractions visées par celui‑ci.
D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Données
7.Le Comité, tout en accueillant avec satisfaction la création par le Conseil national pour la protection de l’enfance d’un centre d’information sur les enfants visant à rassembler tous les indicateurs relatifs aux différents aspects de l’enfance, regrette que l’on ne dispose pas de suffisamment d’informations sur la portée et la prévalence des phénomènes de la vente, de la traite, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, et qu’il n’existe pas de système centralisé de collecte des données sur les questions liées à la protection des enfants.
8. Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que des données, ventilées notamment par âge, sexe, groupe ethnique et minorité, soient recueillies et analysées systématiquement dans tout le pays, car elles constituent un outil indispensable pour mesurer la mise en œuvre effective de la politique des pouvoirs publics. Ces données devraient également comprendre des informations sur le nombre de poursuites engagées et de jugements rendus pour de telles infractions, ventilées par type d’infraction. À cet effet, l’État partie devrait rechercher l’assistance des organismes et des programmes des Nations Unies , notamment de l’UNICEF.
2. Mesures d’application générales
Législation
9.Le Comité prend note du fait qu’un examen à grande échelle de la législation a été mené en 2005, lequel a débouché sur la mise en place du Comité national de réforme, et que différentes mesures ont été prises pour rendre l’ensemble de la législation nationale conforme à la Convention et à ses protocoles partout dans le pays. Toutefois, le Comité demeure préoccupé par le fait que la législation en vigueur ne soit pas appliquée de manière satisfaisante.
10. Le Comité recommande à l’État partie de:
a) Continuer à prendre des mesures pour adopter ou renforcer, appliquer et diffuser les textes de loi, conformément aux obligations contractées en vertu de la Convention et de son Protocole facultatif;
b) Veiller à l’adoption de toutes les mesures juridiques et administratives nécessaires à la pleine application de la législation en vigueur dans les domaines visés par le Protocole facultatif;
c) Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Coordination et évaluation de l’application du Protocole
11.Le Comité note que le Conseil national pour la protection de l’enfance est l’organe responsable de la mise en œuvre du Protocole facultatif et prend note avec satisfaction que celui‑ci est très actif dans tous les domaines liés à la protection de l’enfance et qu’il assume efficacement le rôle de chef de file dans la coordination de différentes activités.
12. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer le Conseil national pour la protection de l’enfance et à lui donner les moyens d’action adéquats, notamment en lui octroyant toute l’autorité nécessaire ainsi que des ressources humaines et financières. En outre, le Comité recommande au Conseil national pour la protection de l’enfance d’intensifier sa collaboration avec les ONG et d’autres organisations de la société civile dans le cadre des activités relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif.
Diffusion et formation
13.Le Comité se félicite des programmes élaborés par le Conseil national pour la protection de l’enfance afin de diffuser le Protocole et dispenser une formation en la matière, mais note que le Protocole facultatif et ses dispositions sont encore peu connus.
14. Le Comité recommande à l’État partie de:
a) Porter les dispositions du Protocole facultatif à la connaissance du grand public, particulièrement des enfants et des familles, des communautés, des associations féminines et des autorités religieuses, par exemple par le biais des programmes scolaires et de campagnes de sensibilisation s’inscrivant dans la durée;
b) Renforcer l’éducation et la formation systématiques au sujet des dispositions du Protocole facultatif pour tous les membres des professions concernées travaillant avec et pour les enfants, tels que les procureurs, les juges, les avocats, les agents responsables de l’application des lois et les travailleurs sociaux;
c) Promouvoir, conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole, la sensibilisation du grand public, y compris des enfants, par une information par tous les moyens appropriés, par l’éducation et la formation, concernant les mesures de prévention et les effets néfastes des infractions visées dans le Protocole, y compris en encourageant la participation de la collectivité, et en particulier des enfants et des enfants victimes, à ces programmes d’information, d’éducation et de formation;
d) Continuer à demander l’aide des organismes et programmes des Nations Unies , notamment de l’UNICEF et de l’OIT/IPEC.
Ressources allouées
15.Le Comité note avec préoccupation que l’application du Protocole est sérieusement entravée par l’insuffisance des ressources consacrées aux programmes et projets dans les domaines couverts par le Protocole facultatif.
16. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour dégager des ressources suffisantes, y compris financières, pour toutes les activités visant la mise en œuvre du Protocole facultatif. À cette fin, le Comité recommande que, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies et des politiques de réduction de la pauvreté susceptibles d’influer sur le bien ‑être des enfants, toute l’attention nécessaire soit accordée aux droits de l’homme, et notamment aux droits de l’enfant, ainsi qu’aux mesures spécifiques visant à leur application.
3. Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants
17.Le Comité note que la situation de conflit, associée à l’extrême pauvreté, à la sécheresse et à la famine, a contribué à rendre un grand nombre d’enfants des rues et d’enfants déplacés à l’intérieur du pays particulièrement vulnérables à toutes les formes d’exploitation, notamment aux actes visés par le Protocole facultatif. À cet égard, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants auraient recours à la prostitution ou seraient contraints à des mariages précoces pour survivre, en échange de nourriture, d’argent ou de produits de première nécessité.
18. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter ou de renforcer, d’appliquer et de diffuser des lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux pour prévenir les infractions visées dans le Protocole. Il convient d’accorder une attention spéciale à la protection des enfants particulièrement exposés à de telles pratiques, notamment les enfants déplacés, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants des rues. Le Comité recommande également à l’État partie d’intensifier ses efforts visant à protéger les enfants des mariages précoces ou forcés, lesquels présentent également souvent les éléments constitutifs de certaines des pratiques interdites par le Protocole, telles que la vente d’enfants et la prostitution des enfants.
19.Tout en se félicitant de la mise en place d’un système d’enregistrement des actes d’état civil, en vertu de la loi de 2001 y relative, le Comité réitère la préoccupation qu’il avait exprimée lors de l’examen du deuxième rapport périodique présenté par l’État partie en application de la Convention concernant le grand nombre d’enfants qui ne sont toujours pas enregistrés.
20. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts visant à améliorer son système d’enregistrement des naissances, notamment dans les régions reculées.
21.Le Comité prend note de la création du Département pour la protection de la famille au sein du Ministère de l’intérieur, chargé, entre autres, de recevoir les plaintes pour sévices, notamment sexuels, et d’aider les victimes à se rétablir physiquement et psychologiquement. Toutefois, le Comité relève avec préoccupation que la compétence de ce département est limitée aux sévices commis en milieu familial.
22. Le Comité recommande à l’État partie, à titre de mesure importante de prévention et de protection contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, d’établir à l’intention de ceux ‑ci un mécanisme de plainte efficace, accessible et adapté à leurs besoins. Il recommande en outre que ce mécanisme soit habilité à examiner les plaintes relatives à toutes les formes de sévices sur enfants, notamment celles visées par le Protocole.
4. Interdiction et questions connexes
Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants
23.Le Comité relève avec préoccupation que les infractions visées à l’article 3 du Protocole facultatif ne sont pas couvertes de façon satisfaisante par la législation de l’État partie. En particulier, il est préoccupé par les faits suivants:
a)Dans le Code pénal, la vente d’enfants n’est considérée que comme une infraction complémentaire à une autre infraction, bien que la loi sur l’enfance élaborée par le Gouvernement du Sud‑Soudan contienne une disposition interdisant la vente ou l’échange d’enfants;
b)Bien que, de façon générale, l’utilisation d’enfants à des fins pornographiques soit interdite par la loi sur l’enfance de 2004 (art. 32), il ne semble pas exister de dispositions érigeant en infraction le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, tels que définis à l’article 2 du Protocole;
c)Bien que le Code pénal de l’État partie contienne des dispositions couvrant l’enlèvement, la tromperie et le travail forcé, il ne contient pas de dispositions spécifiques interdisant la traite d’être humains;
d)Nulle disposition ne réprime le transfert d’organe de l’enfant à titre onéreux.
24. Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation afin:
a) De définir comme il se doit la vente d’enfants, conformément à l’article 2 du Protocole, et de garantir que tous les actes énumérés au paragraphe 1 a) de l’article 3 du Protocole facultatif, notamment le transfert d’organe de l’enfant à titre onéreux soient couverts par sa législation;
b) D’inclure dans le Code pénal une disposition définissant et incriminant la pornographie mettant en scène des enfants, conformément à l’alinéa c de l’article 2 et au paragraphe 1 c) de l’article 3 du Protocole facultatif;
c) De ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et, conformément à celui ‑ci, d’ériger en infraction la traite des personnes;
d) De ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Compétence
25.Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’applique sa juridiction aux crimes commis par des Soudanais à l’étranger qu’à la condition que l’acte visé constitue une infraction au regard à la fois du droit pénal de l’État partie et du droit de l’État dans lequel l’infraction a été commise.
26. Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation en abolissant le principe de la double incrimination, afin que des poursuites puissent être engagées dans tous les cas contre les ressortissants soudanais ayant commis à l’étranger une infraction visée par le Protocole facultatif.
Extradition
27.Le Comité note que l’État partie a conclu des accords d’extradition bilatéraux et qu’il a signé l’Accord de Riyad sur l’entraide judiciaire.
28. Conformément à l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l’État partie:
a) D’inclure de plein droit les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole dans tout traité d’extradition en vigueur dont il est signataire ainsi que dans tout traité d’extradition qu’il signerait à l’avenir;
b) De considérer le Protocole facultatif comme une base légale pour l’extradition en ce qui concerne les infractions couvertes par celui-ci, lorsque l’État partie reçoit une demande d’extradition d’un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition.
5. Protection des droits des enfants victimes
Mesures adoptées pour protéger les droits et intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole
29.Le Comité note que plusieurs articles de la loi de 2004 sur l’enfance traitent de la protection des droits des enfants victimes et que des groupes de travail sur la protection des enfants ont été mis sur pied dans le nord et dans le sud du Soudan. Cependant, il est préoccupé par le fait que les enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif ne soient pas toujours considérés et traités comme des victimes, ainsi que le prévoit l’article 8 du Protocole.
30. Le Comité recommande à l’État partie de:
a) Veiller à ce que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ne soient ni tenus responsables, ni sanctionnés, et à ce que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter leur stigmatisation et leur marginalisation sociale;
b) Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que, dans la manière dont le système de justice pénale traite les enfants victimes des infractions décrites dans le Protocole, l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération première;
c) Conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole, protéger les enfants victimes et témoins à tous les stades de la procédure pénale et se laisser également guider à cet égard par les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution du Conseil économique et social n o 2005/20).
31.Le Comité note avec satisfaction qu’une Unité de la protection de l’enfance offrant aux enfants un soutien en vue de leur réadaptation est en activité depuis janvier 2007 et qu’un comité chargé d’élaborer un mécanisme d’indemnisation financière pour réparer le préjudice subi par les enfants utilisés comme jockeys de chameaux a été récemment créé. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que les services chargés d’assurer la réinsertion sociale et le plein rétablissement physique et psychologique des victimes des infractions visées par le Protocole soient encore limités, en raison notamment de l’insuffisance de ressources et de personnel formé à cet effet.
32. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’accorder la priorité au financement de services adéquats d’assistance aux enfants victimes des infractions visées par le Protocole, en mettant l’accent sur leur rétablissement physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale, conformément au paragraphe 3 de l’article 9 du Protocole;
b) D’assurer la formation appropriée et le renforcement des capacités de tout le personnel, notamment des travailleurs sociaux, travaillant avec des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole aux niveaux national, régional et local, conformément au paragraphe 4 de l’article 8 du Protocole;
c) De veiller à ce que tous les enfants victimes des infractions décrites dans le Protocole aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables, conformément au paragraphe 4 de l’article 9 du Protocole.
Courses de chameaux
33.Le Comité se félicite de la mise en place d’un comité spécial chargé de lutter contre l’exploitation des enfants dans les courses de chameaux ainsi que de l’adoption de différentes mesures législatives visant à combattre ce phénomène. Il prend également note des différents programmes et accords bilatéraux visant à protéger les enfants utilisés dans les courses de chameaux à l’étranger et à assurer leur rétablissement physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale. Cependant, le Comité relève avec préoccupation qu’il y a encore des enfants, dans certaines tribus, qui sont victimes de la traite et sont envoyés au Moyen‑Orient pour y être utilisés comme jockeys de chameaux.
34. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à lutter contre l’utilisation d’enfants dans les courses de chameaux, entre autres en prenant des mesures de prévention et en mettant dûment en œuvre les différents programmes et traités bilatéraux élaborés à cet effet. Il recommande également à l’État partie de continuer à veiller au rétablissement physique et psychologique ainsi qu’à la réinsertion sociale des enfants rentrant chez eux après avoir exercé cette activité.
Enfants recrutés dans des conflits armés
35.Le Comité note avec satisfaction qu’en 2005 l’État partie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et que le Gouvernement d’unité nationale et le Gouvernement du Sud‑Soudan se sont tous deux engagés à faire en sorte qu’aucun enfant ne soit recruté au sein de leurs forces armées. Toutefois, le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles des enfants continueraient à être recrutés sur le territoire de l’État partie, notamment contre la promesse d’argent, de biens ou de services, ou en échange de ceux-ci.
36. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, interdire et punir tout acte ou transaction − notamment le fait d’offrir, de remettre ou d’accepter un enfant − par lequel un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe aux fins de recrutement dans un conflit armé.
Enlèvements d’enfants
37.Le Comité se félicite du travail effectué par le Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants (CERFE) en ce qui concerne l’identification des femmes et des enfants enlevés, leur retour du nord du pays vers leur communauté dans le sud du Soudan et leur réunification avec leur famille. Le Comité note avec préoccupation que, bien que le plus grand nombre de rapts aient eu lieu pendant le conflit entre 1983 et 2002, des enfants continuent à être enlevés aux fins de recrutement forcé, de travail forcé et, dans certains cas, d’exploitation sexuelle, en particulier au Darfour et dans le sud du Soudan.
38. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’intensifier ses efforts pour prévenir l’enlèvement d’enfants à quelque fin que ce soit ou sous quelque forme que ce soit;
b) De fournir des ressources suffisantes au CERFE pour qu’il puisse continuer à œuvrer à la réunification avec leur famille des personnes enlevées identifiées, lorsque cela est dans leur intérêt;
c) De conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour la prévention des enlèvements d’enfants, la réunification de ceux-ci avec leur famille ainsi que leur réadaptation.
6. Aide et coopération internationales
39. Le Comité est convaincu que l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants sera facilitée par l’adoption d’une approche globale tenant compte des facteurs qui contribuent à ces phénomènes, notamment le sous ‑développement, la pauvreté, les disparités économiques, les pratiques traditionnelles préjudiciables, les conflits armés et la traite des enfants. À cet égard, le Comité encourage l’État partie à continuer de renforcer la coopération internationale pour éliminer les principaux facteurs qui rendent les enfants vulnérables à la vente, à la prostitution, à la pornographie et au tourisme pédophiles.
Application des lois
40. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts visant à renforcer ses activités de coopération judiciaire et policière internationales à des fins de prévention et pour que les responsables d’actes liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie impliquant des enfants et au tourisme sexuel impliquant des enfants soient recherchés, mis en examen, poursuivis et punis.
7. Suivi et diffusion
Suivi
41. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les faisant parvenir aux ministères concernés du Gouvernement d’unité nationale et du Gouvernement du Sud ‑Soudan, à l’Assemblée nationale et aux autorités locales, afin qu’elles soient dûment examinées et suivies d’effet.
Diffusion
42. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l’État partie, de même que les recommandations s’y rapportant (observations finales), soient largement diffusés, y compris (mais pas exclusivement) par l’Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunesse, des groupes professionnels et des enfants afin d’ouvrir le débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.
8. Prochain rapport
43. Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de faire figurer d’autres renseignements sur la mise en œuvre dudit Protocole dans son prochain rapport périodique soumis en application de la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément à l’article 44 de la Convention.
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