COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT
Cinquante et unième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Observations finales: Slovénie
1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Slovénie (CRC/C/OPSC/SVN/1) à sa 1408e séance tenue le 29 mai 2009 et il a adopté les observations finales ci-après, le 12 juin 2009.
Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que les réponses à sa liste de questions (CRC/C/OPSC/SVN/Q/1 et Add.1) soumises en temps voulu. Il se félicite également du dialogue constructif et fructueux tenu avec la délégation intersectorielle de haut niveau de l’État partie.
3.Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de rapprocher les présentes observations finales de celles qu’il a adoptées au sujet du deuxième rapport périodique de l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant («la Convention») le 26 février 2004 (CRC/C/15/Add.230), et sur le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 12 juin 2009 (CRC/C/OPAC/SVN/CO/1).
I. O BSERVATIONS GÉNÉRALES
Aspects positifs
4.Le Comité se félicite de l’adoption des mesures, notamment législatives, suivantes:
a)Les modifications du Code pénal de 2004 et 2008 qui ont, notamment, érigé la traite des personnes en infraction pénale et élargi la portée des infractions relatives à la pornographie mettant en scène des enfants;
b)La nomination d’un Médiateur adjoint des droits de l’homme chargé expressément de la protection des droits de l’enfant qui a compétence pour détecter les violations des droits de l’enfant, y compris des dispositions du Protocole facultatif, pour traiter les plaintes et solliciter des informations.
5.Le Comité félicite l’État partie d’avoir adhéré aux instruments ci-après ou de les avoir ratifiés:
a)Le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2004;
b)La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, en 2008;
c)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2004;
d)La Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, en 2002;
e)La Convention no182 (1999) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en 2001.
II. D ONNÉES
6.Le Comité accueille avec satisfaction les données statistiques fournies par l’État partie dans son rapport et ses réponses écrites à la liste des questions, mais regrette qu’il n’y ait pas suffisamment de données concernant le Protocole facultatif qui soient ventilées notamment par âge, sexe, origine, zone d’habitation urbaine ou rurale et groupes les plus vulnérables. Tout en prenant notedes travaux de recherche menés sur la question de la violence familiale et de la traite des personnes, le Comité regrette l’absence de recherches sur des domaines spécifiques couverts par le Protocole facultatif.
7. Le Comité recommande à l ’ État partie de concevoir et de mettre en œuvre un mécanisme complet et systématique de collecte des données, d ’ analyse, de suivi et d ’ évaluation de l ’ impact de tous les domaines couverts par le Protocole facultatif. Les données devraient être ventilées, entre autres, selon la nature de l ’ infraction et par sexe, âge, origine nationale et ethnique, zone d ’ habitation urbaine ou rurale, et situation socioéconomique, et por ter particulière ment sur les groupes d ’ enfants les plus vulnérables. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ entreprendre des recherches sur les questions couvertes par le Protocole facultatif afin de cerner les causes et l ’ ampleur de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.
III. M ESURES D ’ APPLICATION GÉNÉRALES
Principes généraux de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (art. 2, 3, 6 et 12)
8.Le Comité note que les quatre principes généraux de la Convention ont été globalement pris en compte dans les mesures d’application adoptées par l’État partie au titre du Protocole facultatif. Il est toutefois préoccupé par les comportements discriminatoires dont sont victimes les enfants vulnérables, y compris les enfants roms, les enfants demandeurs d’asile et les enfants nés en Slovénie sans nationalité, qui peuvent compromettre leur protection et empêcher qu’ils ne jouissent pleinement des droits consacrés par le Protocole facultatif.
9. Le Comité recommande que les quatre principes généraux de la Convention, en particulier les principes de la non-discrimination et de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, soient intégrés dans toutes les mesures prises par l ’ État partie afin d ’ assurer la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif, y compris dans l ’ examen des demandes d ’ asile soumises par des enfants ainsi que dans le cadre de procédures judiciaires et administratives.
Plan d ’ action national
10.Le Comité prend note de l’adoption du Plan d’action visant à combattre la traite des personnes pour la période 2008-2009, mais il est préoccupé par l’absence de plan d’action spécifique couvrant tous les aspects du Protocole facultatif.
11. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer , en concertation et en coopération avec toutes les parties prenantes pertinentes , un plan d ’ action national visant à lutter contre la vente d ’ enfants, l a prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et de dégager les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre de ce plan. Ce faisant, l ’ État partie devrait porter une attention particulière à l ’ application de toutes les dispositions du Protocole facultatif en tenant compte des Déclaration et Programme d ’ action et de l ’ Engagement mondial adoptés respectivement au premier, au deuxième et au troisième Congrès mondial contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Stockholm, 1996, Yokohama, 2001, et Rio de Janeiro, 2008).
Coordination et évaluation
12.Le Comité, tout en notant la création en 2003 d’un groupe de travail interministériel sur la lutte contre la traite d’êtres humains, composé de représentants de ministères, d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales (ONG), est préoccupé par l’absence d’une entité nationale dotée de ressources adéquates et chargée de coordonner tous les domaines couverts par le Protocole facultatif.
13. Le Comité encourage l ’ État partie à renforcer la co ordination entre les organismes , services gouvernementaux et ONG compétents afin de permettre une approche systématique et cohérente pour traiter les questions couvertes par le Protocole facultatif et garantir une évaluation périodique de sa mise en œuvre. En outre, le Comité recommande qu ’ un mécanisme soit mis en place et soit chargé de coordonner l ’ élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de politiques dans les domaines couverts par le Protocole facultatif et qu ’ il soit doté de s ressources humaines et financières adéquates pour lui permettre d ’ être pleinement opérationnel.
Diffusion et formation
14.Le Comité se félicite des diverses activités de formation et de diffusion menées par l’État partie dans les domaines de la traite des personnes et de la violence contre les enfants. Il est toutefois préoccupé par le fait que l’État partie n’entreprend aucune activité de diffusion et de sensibilisation de façon systématique et ciblée parmi les catégories professionnelles concernées et le grand public, en particulier les enfants, en ce qui concerne tousles domaines couverts par le Protocole facultatif.
15. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer ses activités de formation et de diffusion, notamment d ’ élaborer systématiquement des matériels et cours de formation dans tous les domaines couverts par le Protocole facultatif, à l ’ intention de toutes les catégories professionnelles concernées, y compris les policiers, les procureurs, les juges, le personnel médical, les médias et les autres professionnels chargés d ’ appliquer le Protocole facultatif. En outre, compte tenu du paragraphe 2 de l ’ article 9, il recommande à l ’ État partie de diffuser largement les dispositions du Protocole facultatif, en particulier auprès des enfants et de leur famille, notamment par le biais des programmes scolaires, ainsi que de campagnes de sensibilisation et d ’ une formation sur les conséquences néfastes de toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif.
IV. P RÉVENTION DE LA VENTE D ’ ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Mesures adoptées en vue de prévenir les infractions visées par le Protocole
16.Le Comité se félicite des efforts faits par l’État partie, en collaboration avec la Commission européenne, les professionnels et la société civile, pour prévenir les infractions relatives à la traite des personnes, aux mauvais traitements infligés aux enfants, à la violence à l’égard des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, le Comité accueille avec intérêt le financement du projet visant à lutter contre la traite des personnes et contre les violences sexuelles et à motivation sexiste; cependant, il regrette l’absence d’une stratégie systématique et globale visant tous les domaines couverts par le Protocole facultatif, en particulier en ce qui concerne certains groupes d’enfants vulnérables, tels que les Roms, les enfants des rues et les enfants handicapés.
17. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures ciblées afin de prévenir la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et d ’ accorder une attention accrue à la situation des groupes d ’ enfants vulnérables qui risquent particulièrement d ’ être victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif. À ce propos, il recommande à l ’ État partie d ’ allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour la mise en œuvre de tels programmes.
V. INTERDICTION DE LA VENTE D ’ ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DE S ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Lois et réglementation s pénales existantes
18.Le Comité prend note avec satisfaction des modifications de la législation pertinente qui améliorent considérablement la protection des enfants contre les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris la révision de 2008 du Code pénal visant à ériger en infraction la simple possession de matériels pornographiques mettant en scène des enfants. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que la législation de l’État partie n’érige pas en infraction tous les actes constitutifs d’infractions suivant les définitions énoncées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif.
19. Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir sa législation, en particulier son Code pénal, en vue de la mettre en conformité totale avec le Protocole facultatif, y compris les articles 2 et 3.
20.Le Comité est également préoccupé par le fait que la législation de l’État partie n’érige pas en infraction la production ou la diffusion de matériels faisant la publicité de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants ou de la pornographie mettant en scène des enfants.
21. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ ériger en infraction pénale la production ou la diffusion de matériels qui font la publicité de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants ou de la pornographie mettant en scène des enfa nts, conformément au paragraphe 5 de l ’ article 9 du Protocole facultatif.
Aspects juridiques de l ’ adoption
22.Le Comité prend note de la législation sur l’adoption en vigueur en Slovénie et regrette que le fait d’obtenir indûment le consentement à l’adoption d’un enfant ne soit pas couvert par la législation pénale de l’État partie, comme cela est prévu au paragraphe 1 a) ii) de l’article 3 du Protocole facultatif .
23. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la définition du fait d ’ obtenir indûment le consentement à l ’ adoption d ’ un enfant soit reprise dans la législation pénale , ainsi qu ’ il est prévu a u paragraphe 1 a) ii) de l ’ article 3 du Protocole facultatif.
VI. PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS VICTIMES
Mesures adoptées en vue protéger les droits et les intérêts de l ’ enfant victime d ’ actes interdits par le Protocole facultatif
24.Le Comité note que la loi sur l’assistance sociale (Ur. RS no 3/07 − texte officiel consolidé no 2, 23/07 − popr., 41/07− popr., 114/06 − ZUTPG) concerne les soins, la protection, l’éducation et la formation ainsi que d’autres types de services sociaux qui devraient être disponibles pour aider les individus et leur famille en situation de détresse, et reconnaît le rôle important joué par les ONG s’agissant de fournir ces services. Il prend également note de la résolution concernant le programme national d’assistance sociale 2006-2010 (UR.1. RS, no 39/06) et des divers programmes cofinancés par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales destinés aux enfants victimes de violence. Cependant, le Comité note avec préoccupation l’absence de tout concept spécifique national de soins ou d’assistance aux victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.
25. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De mettre en place une politique nationale de coordination, de protection et d ’ assistance pour les enfants victimes de vente, de prostitution ou de pornographie conformément aux dispositions du Protocole facultatif;
b) De p oursuivre la mise en place de services spécialisés pour le traitement médical et psychologique des enfants victimes; et de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les enfants victimes bénéficient de toute l ’ aide dont ils ont besoin, en particulier pour se rétablir physiquement et psychologiquement et se réinsérer socialement, en leur permettant notamment de consulter facilement, dans tout le pays, des professionnels de l ’ enfance victime;
c) De p oursuivre et de renforcer la collaboration avec les ONG afin de soutenir leurs actions de sensibilisation et leurs efforts visant à proposer des services adéquats aux enfants victimes;
d) De v eiller à ce que la permanence téléphonique nationale soit dotée de ressources suffisantes; qu ’ elle soit facilement accessible par un numéro gratuit à trois chiffres, opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre et connue de tous les enfants afin d ’ aider les enfants victimes; et qu ’ il soit donné dûment suite aux appels;
e) De v eiller à ce que tous les enfants victimes d ’ infractions visées dans le Protocole facultatif aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de demander réparation aux personnes légalement responsables, conformément au paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole facultatif.
Mesures de protection dans le cadre du système de justice pénale
26.Le Comité est préoccupé par l’application insuffisante de la législation relative aux infractions visées par le Protocole facultatif, s’agissant en particulier des poursuites et des sanctions contre les auteurs d’actes impliquant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
27. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre l es mesures appropriées pour développer les activités de formation à l ’ intention du personnel du système judiciaire, des procureurs, de la police et d ’ autres agents publics , afin que l es auteurs d ’ actes interdits par le Protocole facultatif soient poursuivis et sanctionnés . Il recommande également à l ’ État partie d ’ entreprendre une évaluation de tous les cas qui n ’ ont pas donné lieu à condamnation afin de déterminer les causes du non ‑aboutissement des poursuite s et de l ’ impunité des auteurs.
VII. ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES
28.Le Comité prend note avec satisfaction des divers accords régionaux et internationaux d’entraide juridique en matière pénale auxquels l’État est partie et de la coopération bilatérale établie en ce qui concerne la traite des personnes, mais il est toutefois préoccupé par le nombre insuffisant d’initiatives visant à garantir l’application du Protocole facultatif.
29. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer sa coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant pour objet de prévenir, identifier, poursuivre et punir les responsables d ’ actes liés à la vente d ’ enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants , ainsi que d ’ enquêter sur de tels actes, conformément au Protocole facultatif.
VIII. SUIVI ET DIFFUSION
Suivi
30. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les présentes recommandations soient pleinement appliquées, notamment en les transmettant aux ministères concernés, à l ’ Assemblée nationale ainsi qu ’ aux autorités nationales et locales, pour examen et suite à donner.
Diffusion
31. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l ’ État partie, ainsi que les recommandations y relatives (observations finales) adoptées par le Comité , soient largement diffusés, y compris sur l ’ Internet (mais pas exclusivement), auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes de professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et de sensibiliser au Protocole facultatif, à son application et à son suivi.
IX. PROCHAIN RAPPORT
32. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12, le Comité invite l ’ État partie à donner des informations complémentaires sur l ’ application du Protocole facultatif dans ses troisième et quatrième rapports périodiques qu ’ il présentera en un seul document au titre de l ’ article 44 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant.
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