COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante et unième session25 mai‑12 juin 2009

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial de la Slovénie (CRC/C/OPSC/SVN/1)

L ’ État partie est prié de communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2009 .

1.Donner, si elles sont disponibles, des données statistiques (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, religion, zone géographique et situation socioéconomique) pour les années 2006, 2007 et 2008 sur:

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants (y compris en indiquant à quelles fins), de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants; le nombre d’affaires portées en justice et leur issue, y compris les désistements, toute mesure institutionnelle adoptée afin d’enquêter sur ces affaires; les sanctions prises à l’encontre des coupables; ainsi que les programmes de réadaptation prévus pour les victimes;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite à destination et en provenance de Slovénie et à l’intérieur du pays à des fins d’exploitation sexuelle, le nombre de cas portés en justice ainsi que des informations supplémentaires sur la suite donnée aux affaires, y compris les désistements, et sur les sanctions imposées aux coupables;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation et d’une réparation prévue aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole additionnel.

2.Donner brièvement des informations actualisées sur l’application du Plan d’action contre la traite pour 2007, et indiquer si ce plan d’action a aussi été adopté pour 2008. Dans l’affirmative, indiquer si des ressources financières ou humaines ont été allouées en vue de sa mise en œuvre. Indiquer en particulier si le Plan d’action prévoit des mesures spécifiques concernant la vente d’enfants ou la prostitution des enfants, et/ou si l’État partie dispose d’un plan d’action spécifique concernant les questions visées par le Protocole facultatif ou entend en adopter un. Dans l’affirmative, fournir également des informations pertinentes sur les autorités responsables de son application et de son suivi, ainsi que sur les ressources allouées à sa mise en œuvre.

3.Donner la définition de ce que sont en droit slovène les notions de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. Indiquer également si l’État partie a incorporé ou entend incorporer dans le Code pénal une disposition visant à interdire spécifiquement la prostitution des enfants conformément au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif.

4.Indiquer s’il existe des dispositions juridiques dont l’application est susceptible d’entraîner l’engagement de poursuites contre un enfant victime de vente, de prostitution ou de pornographie et, dans l’affirmative, expliquer dans quelles conditions.

5.Informer le Comité des recherches menées sur le problème des enfants utilisés à des fins de prostitution et des résultats de ces enquêtes, et indiquer le nombre estimatif d’enfants utilisés à des fins de prostitution, ventilé par âge, sexe, origine ethnique, religion, nationalité, lieu géographique et situation socioéconomique.

6.Donner des renseignements sur les règles régissant l’expulsion et le retour d’enfants qui ont pu être victimes de traite en Slovénie à des fins de vente au sens de l’article 2 a) du Protocole facultatif ou à des fins de prostitution infantile. Fournir également des statistiques, ventilées comme ci-dessus, concernant les enfants victimes de la traite qui ont été expulsés ou rapatriés de Slovénie, pour la période 2004‑2008.

7.Donner des informations sur le cadre juridique régissant les procédures d’adoption aux niveaux national et international, y compris les mesures indiquées aux alinéas a à f du paragraphe 19 des directives révisées concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément à l’article 12 du Protocole facultatif (CRC/C/OPSC/2).

8.Indiquer si les personnes susceptibles d’être en contact à titre professionnel avec les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, comme les juges, les procureurs, les policiers, les travailleurs sociaux, les agents de santé, les professionnels des médias et autres, bénéficient d’une formation spéciale, notamment d’ordre juridique et psychologique.

9.Donner des informations, le cas échéant, sur les mesures ciblées visant à prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris celles indiquées dans les programmes et projets évoqués aux paragraphes 81 à 86 du rapport de l’État partie. Indiquer en outre si des mesures spécifiques ont été prises pour empêcher que les enfants vulnérables, notamment les enfants roms, les enfants des rues, les enfants demandeurs d’asile non accompagnés et les enfants placés en institutions (orphelinats, internats ou établissements analogues) ne soient victimes de ces infractions.

10.Donner des informations sur les activités menées par la Slovénie en matière de coopération judiciaire et policière internationale en vue de prévenir et d’identifier les actes liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, d’enquêter sur de tels actes et de poursuivre et punir ceux qui en sont responsables.

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