Comité des droits de l’enfant

Rapport soumis par le Bénin en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, attendu en 2007 *

[Date de réception : 31 mai 2016]

Table des matières

Page

Liste des tableaux3

Sigles et abréviations 4

Introduction7

I.Directives générales7

II.Données de la mise en œuvre du Protocole15

III.Mesures d’application générales18

IV.Prévention (art. 9, par. 1 et 2)22

V.Interdictions et questions connexes (art. 3, 4 par. 2 et 3;5,6 et 7)25

VI.Protection des droits des victimes (art. 8 et 9, par. 3 et 4)31

VII.Assistance et coopération internationale (art. 10)33

VIII.Autres dispositions législatives (art. 11)33

Liste des tableaux

Tableau no 1 : Répartition par sexe, par groupe d’âge et par milieu de résidencedes enfants susceptibles d’être en situation de traite16

Tableau no 2 : Vulnérabilité d’enfants victimes potentielles de la traite selon le niveau d’instruction du chef de ménage23

Sigles et abréviations

ABAEF	Association Béninoise d’Assistance à l’Enfant et à la Famille
AEJT	Association des Enfants et Jeunes Travailleurs
BIT	Bureau International de Travail
BIT-IPEC	Bureau International du Travail- Programme international pour l’abolition du travail des enfants
BN	Budget National
CCDE	Comité Communal des Droits de l’Enfant
CCNE	Conseil Consultatif National des Enfants
CDDE	Comité Départemental des Droits de l’Enfant
CEDEAO	Communauté Economique des États d’Afrique de l’Ouest
CEEAC	Communauté Economique des États d’Afrique Centrale
CHILDPRO	Child Protection (base de données sur les enfants vulnérables)
CDE	Convention relative aux Droits de l’Enfant
CNDE	Commission Nationale des Droits de l’Enfant
CLOSE	Comité de Liaison des Organisations Sociales de défense des Droits de l’Enfant
CPS	Centre de Promotion Sociale
DANIDA	Danish International Development Agency (Agence Danoise de Coopération Internationale)
CCC	Communication pour un Changement de Comportement
DDFSN	Direction Départementale de la Famille et de la Solidarité Nationale
DEA	Direction de l’Enfance et de l’Adolescence
DFEA	Direction de la Famille, de l’Enfance et de l’Adolescence
DEI	Défense des Enfants International
DE	Droits de l’Enfant
DHAB	Direction de l’Hygiène et de l’Assainissement de Base
DSRP	Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté
EDS	Enquête Démographique et de Santé
EPT	Education Pour Tous
ENTE	Enquête Nationale sur le Travail des Enfants
FSD	Fonds Social de Développement
HAAC	Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication
IEC	Information, Education et Communication
INSAE	Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique
IPEC	International Program for Elimination of children work (Programme International pour l’Abolition du Travail des Enfants)
IST	Infections Sexuellement Transmissibles
MAEP	Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
MDE	Monde Digne des Enfants
MECCAG-PDPE	Ministère d’État chargé de la Coordination de l’action gouvernementale, de la Prospective, du Développement et de la Promotion de l’Emploi
MJ-CRI	Ministère de la Justice chargé des relations avec les institutions
MEPS	Ministère des Enseignements Primaire Et Secondaire
MEMP	Ministère des Enseignements Maternels et Primaire
MFFE	Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant
MFASSNHPTA	Ministère de la Famille des Affaires Sociales de la Solidarité Nationale des Handicapés et des Personnes de Troisième Age Nationale
MFPSS	Ministère de la Famille, de la Protection sociale et de la Solidarité
MGF	Mutilations Génitales Féminines
MTFPRAI	Ministère du Travail, de la Fonction Publique, de la Réforme Administrativeet Institutionnelle
MJLDH	Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’homme
MISPC	Ministère de l’Intérieur de la Sécurité Publique et des Cultes
MSP	Ministère de la Santé Publique
OBISACOTE	Observatoire Intersyndical de Suivi de l’Application des Conventions de l’OITsur le Travail des Enfants
OCPM	Office Central de Protection des Mineurs, de la Famille, de la Répression de la traite des Etres Humains
OCS	Observatoire du Changement Social
OSC	Organisation de la Société Civile
OEV	Orphelins et Enfants Vulnérables
OFFE	Observatoire de la Famille, de la Femme et de l’Enfant
OMD	Objectifs du Millénaire pour le Développement
OMS	Organisation Mondiale de la Santé
ONAPETET	Observatoire National pour la Protection des Enfants contre la Traite et l’Exploitation au Travail
ONG	Organisation Non Gouvernementale
ONU	Organisation des Nations Unies
OIT	Organisation Internationale du Travail
OUA	Organisation de l’Unité Africaine
PAM	Programme Alimentaire Mondial
PANF	Plan National d’Action sur la Famille
PDDSE	Plan Décennal de Développement de l’Education
PNPF	Politique Nationale de Promotion de la Femme
PSNPS	Politique et Stratégie Nationale de Protection Sociale
PCIME	Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant
PEV	Programme Elargi de Vaccination
PNLP	Programme National de lutte contre le Paludisme
PNLS	Programme National de Lutte contre le SIDA
PTF	Partenaires Techniques et Financiers
PVVIH	Personne Vivant avec le Virus d’Immunodéficience Humaine
RAVEC	Recensement Administratif à Vocation d’État-Civil
RGPH3	Troisième Recensement Général de la Population et de L’HABITAT (2002)
RGPH4	Quatrième Recensement Général de la Population et de l’habitat (2012)
SASM	Services des Affaires Sociales des Mairies
SIDA	Syndrome d’Immunodéficience Acquise
SCRP	Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté

Introduction

1.Le Bénin a ratifié, sans réserve, le 3 août 1990 la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), et ses deux Protocoles facultatifs en 2005. Le 5 septembre 2006, le Bénin a procédé à la publication au Journal officiel de la loi portant ratification de ladite convention achevant ainsi son intégration effective à l’ordonnancement juridique interne.

2.Relativement à la CDE et conformément à son article 44, le Bénin a soumis et présenté au Comité des Nations Unies pour les droits de l’enfant son rapport initialet ses deux premiers rapports périodiques et a fait le point de la mise en œuvrede ses recommandations et observations finales dans ses 3ème , 4ème et 5ème rapports combinés en attente de présentation .

3.Dans cette même dynamique, le Bénin a ratifié, le 17 avril 1997, la Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant (CADBE), instrument juridique régional sur les droits de l’enfant, adoptée en 1990 par l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA,) actuelle Union Africaine (UA). Par ces ratifications, le Bénin s’engageà soumettre des rapports sur les mesures prises, pour donner effet aux droits et libertés consacrés,conformément aux prescriptionsrespectives des dispositions de contrôle et de surveillance de la mise en application, de ces différents instruments.

4.Le présent rapport est élaboré en application des prescriptions de l’article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il couvre la période de 2005 à 2015.

I.Directives générales

1.Processus d’élaboration du rapport

5.La rédaction du présent rapport a suivi un processus inclusif et participatif de consultation nationale où,structures étatiques, acteurs de la société civile et plus particulièrement les enfants, ont contribué à la collecte des informations. Ledit processus a étéappuyé par l’UNICEF.

6.Les informations et données compilées dans le présent rapport ont été réalisées par le Ministère de la Justice en collaboration avec d’autres structures gouvernementales et non gouvernementales réunies au sein du Comité de Suivi de l’Application des Instruments Internationaux relatif aux Droits de l’Homme.

7.Ce processus s’est déroulé en quatrephases suivantes :

•L’élaboration d’un protocole de collecte validé par un comité de pilotage mis en place à cet effet ;

•La collecte des données ; 

•La rédaction de l’avant-projet du rapport ;

•La validation du rapport final.

8.Les opérations de collecte ont débouché sur l’organisation de quatre ateliers sectoriels, regroupant les personnes ressources des ministères et directions techniques, ainsi que des organisations de la société civile suivant les lignes d’intervention ci-après:

•Justice et Sécurité ;

•Education et Santé ;

•Protection Sociale ;

•Communication, Travail et Tourisme.

9.Ces ateliers sectorielsont permis d’enrichir la collecte initiale. Un avant-projet de rapport a été élaboré puis soumis à validation au comité National chargé de l’Application et du suivi des Instruments Internationaux relatifs aux Droits de l’Homme.

2.Prise en compte desprincipesgénéraux de la Convention internationale relative audroit de l’enfant pour la mise en œuvre du présent Protocole facultatif 

2.1La non-discrimination 

10.De nouvelles lois renforcent le respect de ce principe garanti par la Constitution évoquée dans les rapports précédents.

11.Ainsi, la loi no2011-26 du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes en son article 5, fait de la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes soitune priorité nationale.

12.La loi no2015-08 portant Code de l’enfant en République du Bénin votée le 26janvier 2015, en attente de promulgation consacre clairement le principe de non-discrimination en son article 7 qui dispose : « Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente loi et a notamment droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou de prestations, sans discrimination fondée sur la race, l’origine, le groupe ethnique, l’origine sociale ou nationale, le sexe, la langue, la religion, l’appartenance politique ou autre opinion, la fortune, la naissance, le handicap, la situation familiale ou autre statut, sans distinction du même ordre pour ses parents ou des membres de sa famille ou deson tuteur ».

13.L’Étata organisé deux journées d’information respectivement en 2010 et 2011 pour donner suite aux mesures découlant de la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance.

14.Le Bénin dispose depuis 2014 d’un plan d’action de luttecontre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

2.2L’intérêt supérieur de l’enfant

15.Plusieurs dispositions du droit positif béninois consacrent le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant :

Dans le domaine de l’adoption

16.Qu’elle soit plénière ou simple, elle ne peut avoir lieu que pour dejustes motifs et si elle présente un intérêt certain pour l’adopté (art. 336 du CPF).

Au sein du milieu familial et en cas de placement de l’enfanten institution

17.Les articles 425 et suivants du CPF autorisent la délégation de l’autorité parentale en matière civile et la déchéance de l’autorité parentale en matière pénale lorsque, par l’inconduite del’un ou des deux parents ou des tuteurs, le milieufamilial n’est plus propice au développement harmonieux de l’enfant.

En droit successoral

18.L’enfant simplement conçu peut succéder s’il naît vivant (art. 594 du Code des personnes et de la famille).

En procédure pénale

19.On distingue des dispositions procédurales pénales favorables au respect de l’intérêt supérieur des enfants et qui sont, entre autres :

•L’institution du privilège de juridiction pour les enfants présumés auteurs ou co-auteurs d’infraction (art. 654 et suivants du Code de procédure pénale) ;

•L’institution d’une réquisition obligatoire à la charge des structures sanitaires compétentes pour la réalisation de test de dépistage du VIH/sida et toute autre infection sexuellement transmissible, ce pour la victime et son auteur afin d’apprécier l’éventualité d’une contamination qui créerait plus de préjudice à la victime de viol (art. 14 de la loi no 2011-26 du 9 janvier 2012, portant prévention et répression des violences faites aux femmes).

En matière de détermination de la peine

20.La minorité de la victime constitue une circonstance aggravante pour certaines infractions. C’est le cas, parexemple, de l’article 5la loi no2003-03 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin qui dispose que: « lorsque la mutilation génitale est pratiquée sur une mineure de moins de 18 ans, le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois(3) à cinq (5) ans et d’une amende allant jusqu’à trois millions (3000000) de francs ».

21.De même la minorité de la victime constitue également un critère déterminant pour la qualification de certaines infractions. Ainsi, aux termes des dispositions de la loi no2006-19 du 5 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin, l’âge de la victime est un critère de vulnérabilité impliquant la constitution du délit de harcèlement sexuel (art. 3) et déterminant les mesures de prise en charge spéciales à prendre au profit de l’enfant harcelé (art. 17 et 21).

22.Le Code de l’enfant en son article 8 alinéa 2dispose que:

« Par intérêt supérieur de l’enfant, on entend la primauté à sauvegarder et à privilégier, à tout prix, les droits de l’enfant dans le sens de son épanouissement, de son bien-être, de sa croissance et de sa préparation à la vie active d’adulte mature et responsable. »

2.3Droit à la vie, à la survie et au développement

23.Le droit à la vie est consacré par la Constitution.

24.La peine capitale est abolie au Bénin depuis 2012.

25.L’article 679 de la loi no2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénaledispose que: «Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur de plus de quinze (15) ans, le tribunal peut, soit prendre une des mesures de garde ou de rééducation prévue aux articles 688, 690 et 692 à 694 du présent code, soit prononcer une condamnation pénale avec cette réserve que la peine ne peut s’élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu dix-huit (18) ans ». Dans tout les cas le Bénin a adhéré au 2èmeProtocole facultatif se rapportant au Pacte civil et politique visant à abolir la peine de mort.

26.Cependant le Code pénal interdisant expressément la peine de mort est encore en instance d’adoption.

27.Toute violation de ce droit est réprimée par les textes en vigueur.

28.L’infanticide rituel qui n’est pas le fait d’une condamnation est une pratique culturelle et sociale néfaste affectant le droit à la vie de l’enfant.

29.Mais la lutte contre l’infanticide est renforcée avec la nouvelle politique nationale pour la protection de l’enfance.

30.Les articles 339 à 341 du nouveau Code de l’enfant en instance de promulgationdéfinissent le régime pénal de l’infanticide en général et de l’infanticide rituel.

31.Selon le tableau de bord social de décembre 2013, la base de données ChildPro a recensé 15 cas d’enfants prédisposés àl’infanticide dont 3 filles et 12 garçons ayant failli être victimes et sauvés grâce aux interventions ou à la vigilance des personnes de bonne volonté. Ils constituent 0,1 % des 17320 cas d’enfants vulnérables enregistrés.

32.L’ONG Franciscain-Bénin en partenariat avec l’UNICEF a organisé du 28 au 29mars 2012 à Parakou, un forum national pour la sauvegarde de la vie des enfants dits « sorciers »sur le thème : « Défense de la vie: quel sort pour les victimes d’infanticide rituel au Bénin ? » qui s’est tenu sous le parrainage du Médiateur de la République. Ce forum a permis de conclure que le phénomène régresse malgré les poches de résistance ; toutefois le déficit de statistiques ne permet pas de mesurerl’impact des actions entreprises.

33.Aussi,des représentants de structures étatiques, d’ONG, d’élus locaux, de chefs religieux et traditionnels ont-ils été associés à la réflexion sur les nouvelles stratégies à développer pour éradiquer dans le Nord Bénin, le phénomène de l’infanticide des enfants dits sorciers, notamment les mécanismes de sensibilisation, de dialogue et de changement de comportement, le plaidoyer sur la mobilisation des acteurs, la prévention et la répression judiciaire, l’implication active des gardiens de la tradition et des bourreaux.

34.Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique Universel (EPU), Franciscain Bénina organisé en 2013 et en 2015une journée de Consultation Nationale qui porte sur l’évaluation de la mise en œuvre desdites recommandations pour l’élaboration d’un rapport à mi-parcours concernant diverses thématiquesdont l’infanticide rituel.

35.Dans l’attente de l’entrée en vigueur du Code de l’enfant précité, l’article 302 du Code pénal en vigueur régit la répression de l’infanticide et vise particulièrement la mère auteur ou complice de l’infanticide. Selon ce code pénal, lorsqu’une mère est complice ou auteur de l’assassinat de son enfant,elle est passible de travaux forcés à perpétuité, puis est passible de travaux forcés à temps (5 à 20 ans) en cas de meurtre.

36.Le Code de l’enfant prend aussi en compte, en son article16 le droit à la vie et au développement de l’enfant.

2.4Participation etexpression del’opinion de l’enfant

37.Diverses dispositions de la législation béninoise consacrent leprincipe du droit à laparticipation de l’enfant et la prise en compte de son opinion.

38.En matière d’adoption, le consentement obligatoire de l’enfant de 12 ans révolus à son adoption simple est prescrit (CPF, art. 367). Il en est de même pour l’enfant de 15 ans révolus à son adoption plénière (CPF, art. 341).

39.Pour l’administration de la tutelle, la loi donne droit au mineur de 16 ans révolus de convoquer une réunion de conseil de famille (art. 478 du CPF). Le mineur de 16 ans révolus peut à titre consultatif participer, à une réunion de conseil de famille (art. 481 du Code des personnes et de la famille).

40.Le principe du droit à la participation est également consacré expressément par laloi no2015-08 portant Code de l’enfanten République du Bénin en son article 9, qui dispose que : « Dans toute procédure judiciaire ou administrative concernant un enfant, ses points de vue et son opinion sont entendus, soit directement, soit par le truchement d’un représentant ou par tout autre procédé déterminé par l’autorité compétente et peuvent être pris en considération par l’autorité concernée ».

41.Le droit à la participation des enfants est aujourd’hui de plus en plus intégré à la dynamique d’intervention des acteurs. À travers plusieurs actions l’État avec l’appui des Partenaires Techniques et Financiers prennent des initiatives à cette fin.

42.À ce titre, le Ministère en charge de la famille a installé le Conseil Consultatif National des Enfants (CCNE) le5 novembre 2012, qui est un creuset destiné à faciliter les échanges entre les enfants etleur permettre de s’impliquer davantage dans la lutte contre la violation de leurs droits et contre les violences faites aux enfants. Ces enfants ont été organisés avec leurs pairs au niveau africain en vue d’apporter leur contribution au comité africain d’experts sur le Droit et le Bien-Etrede l’enfant. Leur participation aux travaux de ce comité a influencé lechoix du thème de la journée de l’enfant africain des éditions de 2014 et 2015.

43.L’UNICEF et Plan Bénin accompagnent les initiatives à la base en faveur du respect des opinions de l’enfant notamment dans l’installation des Conseils communaux d’enfants ; les Clubs média ; les Groupes de sketch ; les comités scolaires ; les Comités de Gestion des projets ; le plaidoyer auprès des autorités pour la réduction des coûts et la délivrance àtemps des actes de naissance ; laparticipation des enfants aux études, à la planification, aux recherches, évaluations et la prise en compte de leurs points de vue durant les ateliers de restitutions ou ateliers de réflexion les concernant ; la participation des enfants aux évaluations à mi-parcours des projets en tant que cibles privilégiées et la prise en compte de leurs points de vue au cours de la validation des résultats.

3.Mesures prises dans la mise œuvre du Protocole pour contribuer à l’application de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, en ses articles 1er, 11, 21, 32, 34, 35 et 36 

3.1Article 1er : définition de l’enfant

44.Depuis le 20 novembre 1989, date d’adoption de la CDE, l’enfant dispose d’un nouveau statutjuridique qui lui confère, la qualité de sujet de droits. L’article 1 de la CDE et l’article 2 de la CADBE définissent clairement l’enfant dans une harmonisation adoptée par plusieurs lois en République du Bénin dont entre autres :

•La loi no 2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin, publiée au JO du 1er septembre 2006 (art. 2) ;

•La loi no 2002-07 du 24 août 2004, portant Code des personnes et de la famille (art. 459) ;

•La loi portant Code de l’enfant en République du Bénin (art. 2), en instance de promulgation.

3.2Article 11 : déplacement et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger

45.Sur le plan législatif, l’État a renforcé les conditions de déplacement des mineursà l’intérieur et hors du pays, avec l’entrée en vigueur de la loi no2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin.

46.Le Bénin est également partie à divers accords bilatéraux et multilatéraux dont l’accord multilatéral régional CEDEAO/CEEAC de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre signé à Abuja au Nigéria, le 6 juillet 2006.

47.Un plan d’action conjointde lutte contre la traite en résulte. Au terme del’article 8 de l’accord, huit domaines d’intervention conjointe sont cités, notamment : la prévention, la répression, la protection, lerapatriement, la réunification, la réhabilitation, la réintégration et la coopération.

48.Le plan national de lutte contre la traite des enfants (2008 à 2012) afait un répertoirepuis évalué la situation d’exploitation relative à la traite des enfants ; pour ensuite déterminer et renforcer les cadres juridiques institutionnels et organisationnels devant assurer la prévention, la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de la traite.

49.En 2011, le Bénin a signé l’accord bilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains et en particulier des femmes et des enfants avec la République du Congo. Un plan d’action de cet accord a été validé et signé entre les deux États en janvier 2012. Un accord bilatéral similaire est en préparation avec la République gabonaise.

50.Un groupe thématiquedénommé traite et exploitation a été institué en 2007 dans le cadre des activités de la cellule nationale de suivi et de coordination pour la protection de l’enfant (CNSCPE),et il veille entre autres à la coordination des actions concertées de l’État et des organisations de la société civile en vue de combattre la traite d’enfants et ce conformément à l’arrêté 2009 no1185/MFSN/DC/SGM/DEA/SPEA/SA du 20 mars 2009 créant la cellule . La Fondation suisse Terre des hommes assume la présidence de ce groupe thématique.

51.Le 2èmeprojet de lutte contre la traite des enfants (LCTE2), d’un montant de 3,5millions d’euros a été mis en œuvre surfinancement du 9èmeFED de l’Union Européenne en octobre 2007. Ses principaux volets d’intervention sont : le renforcement du dispositif institutionnel de lutte contre la traite et l’exploitation des enfants, la réduction des causes structurelles de la traite et de l’exploitation des enfants, la sécurisation des conditions de vie des enfants travailleurs et la valorisation de leurs compétencesprofessionnellesdanslesmarchésdeDantokpaàCotonou, d’Arzèkè à Parakou et dans le marché de Malanville. Swisscontact s’est engagé à mettre en œuvre le troisièmevolet qui consiste à développer les outils pédagogiques pour la mise en œuvre d’une formation professionnelle dans quatre (4) métiers (boulangerie, savonnerie, gargoterie : restauration de proximité et le commerce) en vuederenforcerlescapacitésdesenfants et favoriser leur installation sur le marché du travail.

3.3Article 21 : l’adoption

52.Le Code de l’enfant en instance de promulgation est favorable à l’adoption et précise ses conditions, procédures et effets en ses articles 62 à 111 ; cela dans un sens d’intégration des dispositions de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale qui est en instance de ratification par le Bénin.

3.4Article 32 : protection contre l’exploitation économique 

53.La protection de l’enfant contre l’exploitation économique résulte de divers textes législatifs et réglementaires :

•La loi no 2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin et ses décrets d’application : cette loi interdit expressément l’utilisation de la main d’œuvre infantile sauf dans les conditions prévues par la loi et les conventions internationales (art. 5) d’une part et interdit catégoriquement la traite des enfants (art. 6), d’autre part ;

•Le Code de l’enfant en instance de promulgation qui fixe l’âge de scolarisation obligatoire à 14 ans dans son article 117 « Les enfants qui n’ont pas l’âge de quatorze (14) ans et qui ne sont plus en mesure de poursuivre les études après le CM2 sont orientés vers les écoles techniques et professionnelles » ;

•Le décret no 2011-029 du 31 janvier 2011 fixant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants en République du Bénin ;

•L’arrêté no 331/MTFP/DC/SGM/DGT/DNT/SPT du 10 juillet 2007, portant attributions, organisation et fonctionnement (AOF) de la Direction Générale du Travail a créé un service de la promotion et de la lutte contre le travail des enfants au sein de cette direction. Le nouveau document AOF de ladite direction a prévu la création au niveau de chaque Direction Départementale des services de promotion et un service de lutte contre le travail des enfants. Il est également installé au niveau de ces directions départementales, un service d’inspection de travail institué par le Code de travail ;

•L’arrêté no 435/MTFP/DC/SGM/DGT/DNT/SPLTE du 7 juillet 2008 crée un Comité Directeur National de lutte contre le Travail des enfants dont le secrétariat est assuré par la Direction des Normes du Travail ;

•Présidé par le Ministre du Travail, de la Fonction publique de la Réforme Administrative et Institutionnelle, ce comité est chargé de :

•Donner les orientations en matière d’élaboration de politique et programme de lutte contre le travail des enfants ;

•Coordonner et superviser la lutte contre le travail des enfants ;

•Approuver tout programme de lutte contre le travail des enfants ;

•Assurer le suivi et l’élaboration des activités de lutte contre le travail des enfants.

54.L’État a élaboré en novembre 2012, un Plan d’action National pour l’Elimination des Pires Formes de travail des enfants au Bénin qui couvre la période 2012-2015.

55.Le programme international pour l’abolition du travail des enfants du Bureau international du travail (IPEC /BIT) a été aussi mis en œuvre de 1997-2014 ; et le programme LUTRENA, de 2003-2009 ; et enfin le programme ECOWAS II (2012-2013) qui s’occupait du suivi du travail des enfants.

56.Des sensibilisations permanentes à grand public sont menées par laDirection Générale du Travail au niveau des trois grands marchés du Bénin (Dantokpa, Ouando et Arzèkè) sur laCharte des usagers des marchés et son protocole. Il est prévu avec l’appui de l’UNICEF la formation des journalistes des départements de l’Atacora-Donga, Atlantique-Littoral, Mono-Couffo, Ouémé-Plateau et Zou-Colline, Borgou-Alibori sur la thématique « TRAVAIL DES ENFANTS ». Des projets de retrait des enfants travailleurs des situations à risques ont été également initiés et ont permis le retrait des enfants des sites de concassage de granite à Bétérou (Département du Borgou), à Djougou (département deDonga), de concassage de pierre à Dassa-Zoumè (département des Collines), des sites maraîchers de Cadjèhoun à Cotonou, des ateliers de menuiserie, de scierie, de réparation de véhicules, de soudure et de coiffure dans la ville de Porto-Novo. Les enfants retirés bénéficient d’un accompagnement pour leur instruction (l’inscription ou la réinscription à l’école),ou d’uneréinsertion professionnelle conformeà leur profil et convenable à leur goût (principe de participation des enfants). D’autres initiatives ont été centrées sur la promotion de l’éducation et de l’éducation alternative.

57.Des sensibilisations multiformes sont particulièrement développées à l’occasion del’organisation de la célébration de la journéemondiale contre le travail des enfants les 12juin de chaque année. Enfin un film documentaire sur l’exploitation économique des enfants dans les trois grands marchés du Bénin est en cours de réalisation.

58.En dehors de sa contribution aux campagnes de sensibilisation à travers lesquelles un focus est mis sur la nécessité de maintenir les enfants à l’école, l’OCPM qui est une, structure du Ministère en charge de l’Intérieur et de la Sécurité publique mène des opérations dénommées « éperviers » dans les marchés, ateliers d’apprentissage et chantiers, afin de décourager le phénomène et réprimer les auteurs de cet acte répréhensible.

3.5Article 34 : protection contre l’exploitation et la violence sexuelle

59.Le Bénin renforce progressivement et sensiblement son cadre légal et institutionnel pour laprotection des enfants contre ces abus. Au titre des réalisations concernant le renforcement du cadre légal, les lois et textes réglementaires ci-après sont entrés en vigueur :

•La loi no 2006-19 du 5 septembre 2006 sur la répression du harcèlement sexuel et la protection des victimes en République du Bénin (art. 3, 4, 6, 7, 8, 12, 16, 17 à 20). Cette loi protège les mineurs contre les harcèlements sexuels et en organise la répression ;

•La loi no 2011-26 du 9 janvier du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des violences contre les femmes qui institue la réalisation gratuite du test de dépistage du VIH/sida et de toute autre maladie sexuellement transmissible au profit de la victime et l’auteur de viol sur mineur afin de gérer efficacement l’impact du viol sur la santé et l’avenir de la victime. L’arrêté portant création des centres intégrés de prise en charge des victimes de violences basées sur le genre.

60.Quant aux réalisations d’ordre institutionnel, il y a :

•L’Office central de protection des mineurs (OCPM), la seule structure étatique, a compétence nationale, spécialisée dans la protection des mineurs, la protection de la famille et la répression de la traite des êtres humains de façon générale est très engagée dans cette lutte pour la répression des auteurs en collaboration avec les centres de promotion sociale et les commissariats de police. De même, cet office accueille et prend en charge de façon holistique (sur le plan sanitaire, alimentaire, psychosocial) dans son Centre d’Accueil et de Transit des Enfants (CATE), les enfants victimes et ceux en situation de vulnérabilité y compris ceux en conflit avec la loi. L’OCPM a également organisé des séances de sensibilisation et de vulgarisation des textes qui protègent les enfants en mettant l’accent sur les sanctions encourues par les auteurs de leur violation et la nécessité, pour la Communauté, de protéger les enfants ;

•Dans le même cadre, la Direction Générale de la Police Nationale a assuré de 2013 à 2014 la présidence de la KICD (Kigali International Conference Declaration) qui est un creuset permettant aux chefs des organes de sécurité de l’Afrique de mettre en place des mécanismes en vue d’une meilleure implication et prise en charge des victimes de violences basées sur le genre.Grâce à son dynamisme, le Bénin s’est doté en 2014 avec l’appui de l’UNFPA des Procédures Opérationnelles Standards (SOPs) en matière de prévention et de prise en charge des victimes de violences basées sur le genre. Dans le souci de toujours protéger les enfants contre toutes formes de violences et d’abus, la Brigade des Mœurs et les Unités Spécialisées de Surveillance des Frontières ont été mises en place et contribuent à l’éradication du phénomène ;

•Egalement les centres de Promotion Sociale, les Commissariats de Police, les brigades de gendarmerie et les organisations non gouvernementales accueillent les enfants victimes d’agression sexuelle et les orientent vers les centres spécialisés de prise en charge et de répression, selon le cas. À cet égard, il a été conçu en 2012, avec l’appui technique de la Fondation suisse Terre des hommes, ainsi que l’appui technique et financier de l’Unicef, des outils de référencement élaborés et vulgarisés pour la gestion systémique, holistique et efficiente des cas d’enfants face à la justice ;

•En effet, la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes d’abus sexuels, assurées par les centres d’aide juridiques, les centres de promotion sociale, les services sociaux scolaires du Ministère de la famille et les organisations non gouvernementales.

3.6Article 35 : protection contre la vente et la traite d’enfants

61.Il existe à ce titreun accord multilatéral CEDEAO/CEEAC de coopération régionale de lutte contre la traite.

62.Le Bénin renforcedans ce domaine aussi son arsenal juridique par l’adoption de :

•La loi no 2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin ;

•La loi no 2011-26 du 9 janvier 2012, portant prévention et répression des violences faites aux femmes ;

•Le Code de l’enfant en attente de promulgation (art. 222 à 228).

63.Concernant l’adoption de textes réglementaires, les décrets d’application de la loi no2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfant en République du Bénin ont été adoptés.Il s’agit des textes suivants:

•Décret no 2009-694 du 31 décembre 2009 portant conditions particulières d’entrée des enfants étrangers sur le territoire de la République du Bénin ;

•Décret no 2009-695 du 31 décembre 2009 portant modalités de délivrance de l’autorisation administrative de déplacement des enfants à l’intérieur du territoire du Bénin ;

•Décret no 2009-696 du 31 décembre 2009 portant modalités de délivrance de l’autorisation administrative de sortie des enfants du territoire de la République du Bénin.

64.En plus de l’action législative et réglementaire,il y aeu des projets et programmes de lutte contre la traite des enfants.

3.7Article 36 : protection contre toutes autres formes d’exploitation 

65.Le phénomène observéà ce titre est la mendicité par les enfants Talibés. Ellesévit particulièrement dans les départements du Borgou, de l’Alibori, de l’Atacora et de la Dongaà travers les enfants Talibé. Les ONGs déploient une action curative de réinsertion de ces enfants à travers le dialogue avec les maîtres coraniques et les leaders religieux et les autorités locales

4.Place et applicabilité du Protocole au Bénin 

66.Le Bénin a ratifié sans réserve le 28 février 2005 le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfant et la pornographie mettant en scène des enfants.

67.Sa mise en œuvre profite detoutes les actions entreprises en application de la conventionrelative aux droits de l’enfant (CDE) et de la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE) dans leurs dispositions spécifiques rattachables au Protocole.

4.1Retrait d’éventuelles réserves

68.Rien à signaler, en ce sens que le Bénin a ratifié le Protocole sans réserve.

4.2Description de l’application du Protocole concernant la vente d’enfants, laprostitution d’enfant et la pornographie mettant en scène des enfants, dans tout le territoire etsur toutes les personnes relevant de la juridiction de l’État partie

69.La République du Bénin est une et indivisible, laïque et démocratique (art. 2 de la Constitution).

70.Les lois votées par le pouvoir législatif sont donc appliquées au niveau de toutes ses subdivisions territoriales, avec la conséquence que les actes réglementaires qui émanent de ces entités, obéissent au respect de la hiérarchie des normes selon l’ordonnancement juridique en vigueur au Bénin.

4.3Facteurs et difficultés qui empêchentla mise en œuvre du Protocole 

71.La non publication et la non vulgarisation du Protocoleau Journal officiel ne permettent pas sa meilleure connaissance par une bonne partie de la population. L’absence de texte actualisé sur l’adoption et le peu d’importance accordé par une bonne partie de la population Béninoise à la gravitéaux droits qu’il énonce ne favorise pas la mise en œuvre du Protocole.

72.Les points 5, 6, 7 et 8 des directives générales ont été apparemment occultés.

II.Donnéesde la mise en œuvre du Protocole

1.Données relatives à la vente d’enfant 

Sur la vente ou le transfert d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle

73.Nonencore disponibles.

Sur le transfert d’organes d’enfants dans un but lucratif

74.Non encore disponibles. Rien à signaler.

Sur le travail forcé des enfants

75.Nonencore disponibles.Rien à signaler.

Sur le nombre d’enfants adoptés par l’entremise d’intermédiaires utilisant des méthodes incompatibles avec l’article 21 de la Convention ou d’autres normes internationales applicables

76.Nonencore disponibles.Rien à signaler.

2.Information requise sur toute forme de vente d’enfants qui a lieu dans l’État partie, ycompris toute pratique traditionnelle consistant dans le transfert d’un enfant par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou groupe de personnes pour quelque considération que ce soit, et tout indicateur disponible sur lenombre d’enfants touchés par de telles pratiques 

Sur le nombre d’enfants victimes de la traite

77.Le tableau ci-après illustre l’ampleur dela traite selon une étude nationale réalisée par l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique.

Tableau n o 1 Répartition par sexe, par groupe d’âge et par milieu de résidence des enfants susceptibles d’être en situation de traite

Variables	Effectifs	%
Sexe de l ’ enquêté
Masculin	24 832	36,8
Féminin	42 605	63,2
Age de l ’ enquêté en groupes d ’ âges spécifiques
5-11	23 134	34,3
12-13	14 427	21,4
14-17	29 877	44,3
Milieu de résidence
Urbain	18 629	27,6
Rural	48 807	72,4
Total	67 437	100

Source  : INSAE : Etude nationale sur le travail des enfants, 2008 .

78.Quelques observations sur le phénomène tirées du rapport déposé par la Rapporteuse Spéciale de l’ONU sur lavente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Najat Maalla M’jid lors de sa visite au Bénin du 28 octobre au 8novembre 2013 :

« La vente d’enfants au Bénin n’a pas été présentée comme un problème majeur au cours de la visite, bien qu’il soit parfois difficile de la distinguer du phénomène alarmant de la traite des enfants, reconnu comme un fléau dans le pays.

Tous les acteurs rencontrés ont soulevé le problème des enfants vidomégons exploités au marché Danktopa à Cotonou, le plus grand marché ouvert d’Afrique de l’Ouest. Selon une étude de l’UNICEF, 4 677 enfants (dont 3 776 filles) travailleraient au marché Danktopa, 2 149 enfants (dont 1 669 filles) au marché de Ouando (Porto Novo) et 1 056 enfants au marché Arzeke de Parakou (dont 732 filles) :54 % de ces enfants ont moins de 14 ans. Selon Plan International, 90 % des vidomégons ne sont pas scolarisés. Ils travaillent sur les marchés, dans la vente ambulante, la manutention, le nettoyage des stands, en plus des tâches domestiques, sans rétribution. Cette tradition alimente aujourd’hui des réseaux de vente et de traite d’enfants: les employeurs ou des intermédiaires vont directement les chercher dans les villages. ».

3.Informations sur l’existence ou non d’un lien de la prostitution des enfants avec le tourisme sexuel sur le territoire de l’État partie, et description des investigations menées pour le détecter et contrecarrer les tentatives visant à promouvoir le tourisme sexuel en lien avec prostitution des enfants

Sur la prostitution d’enfant

79.Selon une étude réalisée en juin 2014 par l’ONG End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for sexuel purposes(ECPAT) Luxembourg dans deux communes au nord du pays : 2,7 % des mineures enquêtés ont déclaré avoir eu des rapports sexuels avec des personnes de même sexe, c’est-à-dire avec des filles/femmes, C’estune pratique plus dominante à Malanville (5 %) qu’à Djougou (0,7 %). Ces filles seraient soit homosexuelles, soit bisexuelles ; 7,3 % (19 sur 261) des travailleuses de sexes mineures enquêtées avouent connaître des garçons de moins de 18 ans en situation de prostitution.

80.L’étude conclut que la prostitution des filles est donc plus en exergue dans certaines régions privilégiées mais qu’une certaine discrétion entretenue par les cibles de proximité tente de camoufler le phénomène dont l’élucidation bute contre des complicités parfois insoupçonnées. Le 2èmeprojet de lutte contre la traite d’enfants en partenariat avec l’ONG GRADH a recensé de 2008 à 2011 à Malanville, 21 mineures travailleuses de sexe permanentes.Elles ont été reconverties dans les activités commerciales renforcées par des programmes d’alphabétisation et de gestion.

81.En mai 2009, l’ONG CIPCRE a réalisé une étude sur la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Sur les 252 travailleuses de sexe (TS) mineures recensées, 10 sont âgées de moins de 15 ans dont 3 installées en permanence sur les sites de prostitution. L’étude conclut que le problème d’accessibilité au monde des travailleuses de sexe (TS) mineures est cependant une difficulté sérieuse.

82.La clandestinité du travail de sexe des mineures a été encore confirmée en avril 2015 selon une enquête menéesur les sites de prostitution à Malanville.

83.Toutes ces études ont été confirmées par le rapport susvisé de la rapporteuse spéciale :

« Le phénomène de l’exploitation sexuelle des enfants au Bénin a été reconnu par tous les acteurs rencontrés par la Rapporteuse spéciale, bien que des données chiffrées ne lui aient pas été fournies. Tous se sont accordés à dire que le phénomène existait mais qu’il était particulièrement caché, voir «déguisé».

Selon les informations transmises par la Brigade des mœurs, sur 100 cas appréhendés autour de Cotonou en 2012, 2 étaient mineures. La Brigade des mœurs intervient principalement dans les auberges, hôtels et motels à Cotonou et ses alentours. Selon la Brigade des mœurs, le racolage aurait surtout lieu dans les discothèques. Le Commissaire de police de Parakou a mentionné les cas de cinq filles victimes d’exploitation sexuelle autour du marché en 2013. Les exploitants n’ont pas été appréhendés.

Selon la Direction du tourisme, le nombre de cas d’enfants victimes de tourisme sexuel est croissant dans les départements du Littoral. Les agents de police rencontrés ont mentionné les cas de jeunes filles exploitées sexuellement dans certaines zones touristiques.

Les jeunes filles vidomégons, en plus d’être exploitées économiquement, seraient souvent victimes de prostitution occasionnelle et «informelle». Certaines vendraient leur corps aux gardiens du marché pour avoir un espace où dormir la nuit, d’autres seraient contraintes de se prostituer pour se procurer les gains qu’elles n’ont pas réussi à obtenir pendant la journée et éviter ainsi de subir des violences par leur tuteur. ».

84.Des actions d’ordre préventives sont engagées par le gouvernement appuyées de certaines organisations de la société civile (compléter avec les actions de l’OCPMFRTH).

Pornographie mettant en scène des enfants

85.La Rapporteuse a obtenu très peu d’informations concernant la diffusion de matériel pornographique impliquant des enfants. Certains acteurs ont cependant exprimé leur inquiétude face au risque croissant d’exploitation sexuelle en ligne au vu de la prolifération des cybercafés dans le pays. Ces cybercafés sont très peu contrôlés en raison de la capacité limitée de l’Office central de répression de la cybercriminalité. Le phénomène des «vidéoclubs» qui projettent des films au contenu inapproprié pour des enfants, et ce pour une somme modique, suscitent également des préoccupations.

86.Par ailleurs, certains fonctionnaires, agents de police et représentants de la société civile ont fait part de plusieurs cas d’enfants qui se photographient nus et s’envoient par téléphone portable ces images qui sont par la suite circulées. Les cas signalés restent sans suite, l’Office central de répression de la cybercriminalité manquant de moyens techniques pour effectuer les enquêtes.

87.L’étude de l’ONG ECPAT citée ci-dessus révèleque lapornographie, le striptease dans les clubs et les escortes d’étrangers et touristes, etc., représentent 1,1 % des types de prestations offerts par les enfants prostitués dans les communes de Djougou et de de Malanville.

88.Certains fonctionnaires, agents de police et représentants de la société civile ont fait part de plusieurs cas d’enfants qui se photographient nus et s’envoient par téléphone portable ces images qui sont par la suite circulées.

III.Mesures d’application générales

89.Diverses dispositions législatives en vigueur au Bénin concourent à l’application du Protocole facultatif. Sont à noter :

•La loi no 2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin et ses décrets d’application ;

•La loi no 2011-26 du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes ;

•La loi no 2012-15 du 30 mars 2012 portant Code de procédure pénale ;

•La loi sur le harcèlement sexuel ;

•Le décret no 2011-029 du 31 janvier 2011 fixant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants en République du Bénin.

1.Informations surtoute jurisprudence établie par les tribunaux béninois en ce qui concerne la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particuliercelle ayant trait à la Convention, au Protocole ou aux instruments internationaux connexes 

90.Par sa décision DCC 06-119 du 1erseptembre 2006, la cour constitutionnelle a débouté un citoyen béninois qui s’estindigné contre l’entrée en vigueurde la loi no 2006-19 du 5 septembre portant répression du harcèlement et protection des victimes en République du Bénin, alors en phase de contrôle de constitutionnalité suite à son vote par l’Assemblée Nationale.

2.Organisme responsable de l’application du Protocole et mécanismes mis en place ou utilisés pour assurer la coordination entre les autorités régionales et locales compétentes ainsi qu’avec la société civile, y compris les entreprises, les médiaset les milieux universitaires 

91.La commission nationale des droits de l’enfant a été créée en 1999 pour être investie de la responsabilité de la coordination, de la protection et de la promotion des droits de l’enfant. Elle dispose comme autre mission de veiller à la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (art. 2 du décret no 99-559 du 22 novembre 1999).

92.À cet effetdeuxsessions annuelles sont prévues, au cours desquelles des termes relatifs à la protection sont développés pour édifier les divers participants sur les Droits de l’enfant.

93.La Direction de la Famille, de l’Enfance et de l’Adolescence (Arrêté no 1284 du 15avril 2013), du Ministère de la Famille, assure l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre des programmes en faveur de l’enfant et de l’adolescent, conformément à la politique définie par le Gouvernement. À ce titre, elle est chargée de veiller à la vulgarisation et à l’application effective des textes juridiques sur la protection de l’enfant, en l’occurrence la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les autres instruments juridiques internationaux ratifiés par le Bénin.

94.La Cellule Nationale de Suivi et Coordination pour la Protection de l’Enfant (CNSCPE), un creuset de réflexion et d’action composée de structures gouvernementales, d’ONG locales et internationales et de partenaires techniques et financiers. Elle assure la coordination sociale des activités de protection de l’enfant à travers les dispositions de l’arrêté 2009 no 1185/MFSN/DC/SGM/DEA/SPEA/SA du 20 mars 2009.

3.Informations sur la diffusion d’informations relatives au Protocole et la Formation appropriée dispensée à tous les groupes professionnels et para professionnels concernés, notamment les fonctionnaires des services de l’immigration et ceux chargés d’appliquer la loi, les juges, les travailleurs sociaux, les enseignants et les législateurs 

95.La sensibilisation sur les droits de l’enfant et des formations multiformes de renforcement de capacités pour une meilleure protection des enfants, se font quotidiennement dans le pays, par l’État et par les organisations de la société civile.

96.Au cours des années 2013-2014 des formations ont été faites à l’endroit des acteurs de la Justice, (juges, procureurs, juges des mineurs, officiers de police judiciaire, assistants sociaux…).sur la protection judiciaire des enfants par la DPJEJ.

97.Le ministère en charge de la famille édite aussitrimestriellement un bulletin d’information dénommé le social dans lequel il est abordé les questions comme la traite d’enfants, l’exploitation sexuelle des enfants. Le tableau de bord qui est édité tous les trois ans rend compte de l’évolution des données statistiques dans le domaine.

98.Dans le cadre de la lutte contre la traite des enfants, le premier programme du BCAT a produit un documentaire intitulé « Ana et Basile » Ce documentaire a circulé à travers l’organisation de projection audiovisuel dénommé film Itinérant,dans tous les départements du pays.

4.Information sur les mécanismes et procédures utilisés pour recueillir et évaluer de manière périodique ou continue les données et autres informations concernant l’application du Protocole 

Existence de bases de données

99.Les bases de données sur les enfants vulnérables (Childpro) et sur l’analyse de la situation des enfants (SITAN) sont mises en place en 2007 avec l’appui de l’UNICEF et l’USAID dans les directions départementales de la famille et centralisent la collecte de données auprès de plus de 217 structures de prise en charge de l’enfant vulnérable sur l’étendue du territoire national. Les informations issues de cette base permettent la réalisation régulière du tableau de bord social dont les récentes éditions sont celles de 2010et 2013.

100.L’Observatoire de la Famille de le Femme et de l’Enfant (OFFE) du ministère de la famille a élaboré une grille de vulnérabilité mise à la disposition des centres de promotion sociale et services de protection de l’enfance qui permet d’identifier toutenfant vulnérable.

Réalisations Enquêtes et études

101.La réalisation des enquêtes modulaires et intégrées sur les conditions de vie des ménages (EMICov) :

•La réalisation des enquêtes démographiques et de santé en 2006 et 2012 ;

•L’État a réalisé avec l’appui du l’appui du programme IPEC BIT une enquête nationale sur le travail des enfants en 2008 ;

•En mai 2009, l’ONG CIPCRE a réalisé une étude sur la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle ;

•En octobre 2010, l’Observatoire de la Famille de la Femme et de l’Enfant (OFFE) appuyé par l’UNFPA a réalisé une étude sur les connaissances, attitudes et pratiques (CAP) en matière de droits de la femme et de l’enfant dans le but d’évaluer le degré réel de connaissance des droits de l’enfant et de la femme par les populations ;

•En juillet 2013, la Direction Générale du Travail par le biais de l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Économique (INSAE) et avec l’appui financier de l’UNICEF a réalisé un recensement sur l’exploitation économique des enfants dans les trois grands marchés du Bénin (Dantokpa, Ouando et Arzèkè).

5.Informations sur les crédits budgétaires affectés aux différentes activités duBénin ayant trait à l’application du Protocole 

102.Non encore disponible.Rien à signaler.

6.Informations sur la stratégie globale du Béninpour l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et la protection des victimes d’une part, ainsi que sur tout plan national ou régional ou local adopté pour renforcer les efforts d’application du Protocole, etpromouvoir les droits de l’enfant, des femmes ou les droits de l’homme avec la visée d’éliminer les pratiques proscrites et protéger les victimes 

103.L’État béninois a édité le 9 octobre 2007 un document intitulé Protection de l’Enfance : Politique et Stratégies, Plan d’Actions 2008-2012.

104.Une politique holistique de protection a été élaborée et adoptée en Conseil des ministres en octobre 2014 dont le plan d’action est en cours. Cette politique recentre et reprécise les différentes problématiques d’enfance vulnérable.

105.La Politique et stratégie nationale de protection sociale (PSNPS) réalisées de 2004 à 2013 qui visaient l’objectif de soutien aux personnes, foyers et communautés vulnérables, avec un axe stratégique destiné à la protection de l’enfance :

•Les programmes découlant de la stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté, qui dans ses volets d’intervention tant de 2007 à 2009, ensuite de 2011 à 2015, ont comporté des actions tendant à la promotion de la famille, à la protection et au développement de l’enfance, particulièrement par la facilitation de l’accès aux soins ;

•La politique nationale de la promotion du genre qui a particulièrement visé à favoriser l’égalité entre les sexes, et à rechercher des voies et moyens de lutter contre le mariage précoce ;

•La politique de prise en charge psycho sociale des personnes vivant avec le virus d’immunodéficience humaine (PVVIH) et des orphelins et enfants vulnérables (OEV) (juillet 2006) ;

•Le plan national de lutte contre la traite des enfants (2008 à 2012) qui a visé à répertorier et évaluer la situation d’exploitation relative à la traite des enfants ; pour ensuite déterminer et renforcer les cadres juridiques institutionnels et organisationnels devant assurer la prévention, réadaptation et réinsertion des enfants victimes de la traite ;

•Le plan national d’action sur la famille (2009 à 2016) qui analyse la réalité socio-économique de la famille au Bénin et décline les axes stratégiques de renforcement des capacités économiques des familles, l’amélioration de l’accès aux services sociaux, et la protection des familles ayant des besoins spécifiques ;

•La Politique Nationale du Développement de la Justice ;

•La Politique Nationale de Protection des Enfants (2014-2025) actuellement en vigueur a été adopté en Conseil des Ministres le 8 octobre 2014. Son plan d’action pour le premier quinquennat (2015-2020) est en cours d’élaboration.

7.Information sur la contribution de la société civile aux efforts pour éliminer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 

ONG internationales

106.Les ONG internationales intervenant au Bénin sont :

•PLAN/BENIN, travaille essentiellement à redonner à la personne sa dignité humaine, et apporte sur le terrain son appui technique et financier aux communautés villageoises dans le but d’améliorer durablement la qualité de vie des enfants. PLAN-Bénin intervient également pour appuyer les programmes d’enregistrement de naissance par l’établissement d’actes de naissance et promeut la participation de l’enfant ;

•Terre des Hommes (TDH), créée en 1960 en Suisse, dont une délégation est établie au Bénin depuis 1974. Elle s’investit dans le domaine de la récupération, prévention, protection, réinsertion, en santé et éducation des enfants. Elle joue un rôle très important dans l’accueil et l’insertion des enfants victimes de traite, de maltraitance, abandonnés, ou travailleurs, placés, ou mendiants. Terre des Hommes est aussi pendant longtemps active dans les cas d’adoption ;

•Catholic Relief Service intervient dans les actions de lutte contre la traite ;

•BØRNE-Fonden. à travers son Projet de Réintégration des Enfants Trafiqués (PRET) de 2005 à 2009 a contribué à la lutte contre la traite d’enfants en réinsérant environ 400 enfants victimes de traite avec un financement du royaume de Danemark d’un montant de Frs CFA d’environ 700 000 000 ;

•Sœurs Salésiennes intervient dans la lutte contre la traite, la protection des filles en situation difficile et la formation professionnelle des enfants.

ONG nationales

107.Au titre des ONG nationales, il y a :

108.Le Projet d’Insertion des Enfants en situation difficile (PIED-ONG) qui met en œuvre :

•De 2012 à 2016, le programme d’amélioration des conditions de prise en charge des enfants victimes de traite dans le nord Bénin. La Fondation Follereau de Luxembourg a financé ce projet d’un montant de Frs CFA 128 000 000 ;

•2014 à 2015, le programme ECOWAS Migration et Développement–Traite des enfants. le Fonds Espagne ECOWAS a financé le projet d’un montant de Frs CFA 51 000 000 ;

•254 enfants bénéficient de ces projets de 2012 à mars 2015.

109.L’ONG Enfants Solidaires d’Afrique et du Monde (ESAM) contribue à la mise en œuvre de l’OPSC à travers les activités de sensibilisation contre la prostitution et les risques de pornographie d’enfants dans les centres touristiques, les cybers café et les hôtels. Elle participe également à la formation des acteurs.

110.L’ONG GRADH, groupe d’action pour le développement humain, lutte contre la mendicité des enfants talibé, la prostitution des mineurs et la traite des enfants et contribue à la réinsertion sociale des enfants en situation difficile essentiellement par la réintégration professionnelle et l’école de deuxième chance.

111.Les ONGs nationales engagées dans les actions visées par le Protocole se sont regroupées en deux réseaux principaux : le réseau CLOSE (Comité de liaison des organisations sociales de défense des droits de l’enfant) et le Réseau des Structures de Protection des Enfants en Situation Difficile (ReSPESD). Ils sont actifs dans le plaidoyer.

112.L’Association d’Enfants et Jeunes Travailleurs (AEJT) est une structure nationale active au niveau pays et rattachée à la structure faîtière qui est au niveau africain. Elle contribue au bien-être des enfants et des jeunes en prenant en compte toutes les problématiques les concernant.

8.Information sur le rôle joué, le cas échéant, dans l’application du Protocole ou la surveillance de son application par des médiateurs pour les enfants nommés en vertu d’une loi ou des institutions publiques autonomes œuvrantpour la défense des droits de l’enfant

113.Rien à signaler.

IV.Prévention(art. 9, par. 1 et 2)

1.Description des méthodes servant à identifier les enfants qui sont particulièrement vulnérables à de telles pratiques, comme les enfants des rues, les filles, les enfants des zones reculées et les enfants vivant dans la pauvreté 

114.La Cellule Cœur d’Espoir du Ministère en charge de la Famille a élaboré une grille de vulnérabilité des enfants qui est l’outil d’identification des enfants par thématique, mis en application dans les centres qui disposent d’une base de données.

115.Les enfants vulnérables sont aussi identifiés sur la base d’enquêtes, de constats empiriques ou lors de leur contact avec une structure administrative ou judiciaire intervenant dans la chaine de protection de l’enfant.

116.Selon l’enquête effectuée sur le travail des enfants en 2008 par l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique, la pauvreté des ménages et le niveau d’instruction du chef de ménage déterminent sensiblement la vulnérabilité des enfants comme victime potentielle de la traite.

117.Le Code de l’enfant en voie de promulgation détermine en son article 169, les catégories d’enfants en situation difficile. (enfant rejeté, exposé au vagabondage et à la mendicité, l’enfant victime de la traite, du mariage forcé etc.)

118.Le tableau suivant décrit la vulnérabilité des enfants en fonction du type de ménage selon l’étude nationale sur le travail des enfants menée par l’INSAE en 2008.

Tableau n o 2 Vulnérabilité d’enfants victimes potentielles de la traite selon le niveau d’instruction du chef de ménage

Catégorie socio professionnelle	Effectif	%
Cadres, intellectuels et personnel administratif	1 376	3,6
Chauffeur, coiffeur	1 393	3,7
Vendeur	3 736	9,9
Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l ’ agriculture et de la pêche	17 809	47
Artisans, ouvriers et employés non qualifiés	3 089	8,1
ND	10 513	27,7
Total	37 916	100

Source  : INSAE, ENTE, 2008 .

119.Les élèves ou étudiantes potentiellement exposées à la pornographie sont par moments dénoncées par les services de la police sur les ondes suite à l’identification de certains stratagèmes.

2.Mesure administrative ou juridique prises pour mettre les enfants à l’abri de telles pratiques, notamment les mesures touchant le registre d’état civil destinées à prévenir les violations 

120.Le gouvernement a initié le Recensement Administratif à Vocation État Civil (RAVEC)dont l’objectif principal a été d’aider chaque citoyen à obtenir son acte de naissance. L’opération a été lancée le 10 octobre 2006 pour résoudre cette question de l’état civil pour près de trois millions de citoyens béninois. Le projet ne vise pas spécifiquement les enfants, mais a concerné les personnes ayant atteint l’âge de 15 ans. En 2011, 69 communes sur les 77 que compte le Bénin sont couvertes par l’opération. Environ 2101402 requérants dont environ 65000 enfants en classe d’examen sans acte de naissance ont obtenu gratuitement leurs actes de naissance,soit 88 % des béninois sans acte de naissance identifiés.

121.Le forum sur l’état civil s’est tenu en 2012 suite à la création de la direction générale (DGEC) de l’état civil (ministère de l’intérieur). Il est prévu dans ce cadre, les mécanismes de renforcement du système d’enregistrement des naissances notamment au niveau des communes.

3.Description detoute campagne lancée ou mesure prise pour sensibiliser le public aux conséquences néfastes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants comme le requiert le paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole 

122.Les structures en charge des questions de l’enfance des ministères sectoriels notamment la justice, la famille et le travail et les organisations de la société civile appuyés par les partenaires techniques et financiers déploient une intervention générale de prévention et de protection des droits de l’enfant dans laquelle s’insère l’action sur le Protocole.

123.Dans l’action d’intervention générale de protection des enfants contre la traite et l’exploitation sexuelle,des ONG organisent des sensibilisations à l’endroit de catégories socioprofessionnelles ciblées tels que les transporteurs et leur syndicat d’une part, les gérants d’hôtels et d’auberge pour la lutte contre la prostitution, d’autre part.

124.L’État déploie des sensibilisations de masse et les sensibilisations de proximité à travers le dispositif opérationnel de l’action sociale,sanitaireet éducative à la base au niveau des services déconcentrés (centre de promotion sociale, centre de santé au niveau des communes et des arrondissements) et dans lesécoles ; des organisations de la société civile et ONG interviennent dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’enfant (ONG Plan Bénin, Terre des hommes, ESAM, Borne Fonden, Andia, etc.).

125.En 2011, l’État béninois avec l’appui de ses partenaires (UNICEF, Ambassade de France, Plan-Bénin, Terre des hommes et Union Européenne) a organisé une formation multifonctionnelle d’envergure nationale qui a mobiliséplus de 200 participants provenant de toutes les catégories professionnelles intervenant dans la chaine de protection judiciaire des enfants (Président de tribunal, Procureur de la République, Juge pour enfant, travailleurs sociaux, officiers de police judiciaire, assistants juridiques ou sociaux, régisseur de prison, communicateurs etc.).

126.Les modules d’enseignement dispensés au cours de cette formation ont pris en compte toutes les thématiques du présent Protocole facultatif.

4.Description des mesures spécifiquement destinées à sensibiliser les enfants aux conséquences néfastes de telles pratiques et les moyens et les sources d’assistance visant à empêcher que des enfants n’en deviennent victimes 

127.Des mesures spécifiques pour la sensibilisation des enfants sont prévues dans les politiques et programmes de promotion et de protection des droits de l’enfant et ciblent les centres d’accueil, les centres de formation, les écoles, les marchés, etc…

128.Les organisations d’enfants (comités, clubs et associations) intègrent dans leurs plans d’actions des mesures spécifiques de sensibilisation des enfants par leurs pairs. C’est par exemple le cas des programmes ado dans le cas de lutte contre le VIH/sida ; ces clubs enfants pour enfants sont appuyés par Plan Bénin.

129.Plusieurs OSC organisent des séances à l’endroit des populations notamment dans les communautés et interpellent à prendre des actions en faveur de la lutte contre ces fléaux.

5.Description des politiques et programmes sociaux adoptés ou renforcés pour assurer aux enfants, en particulier ceux qui sont vulnérables, une protection contre les pratiques proscrites (par exemple dans le domaine de la santé et de l’éducation) 

130.Ce sont :

•La politique nationale de protection de l’enfant adoptée en 2014 ;

•Le document de Protection de l’Enfance : Politique et Stratégies Plan d’Actions 2008-2012 ;

•La politique nationale de la promotion du genre qui a particulièrement visé à favoriser l’égalité entre les sexes à l’école et à réduire aussi l’abandon scolaire d’une part et d’autre part rechercher des voies et moyens de lutter contre le mariage précoce ;

•La politique de prise en charge psycho sociale des personnes vivant avec le virus d’immunodéficience humaine (PVVIH) et des orphelins et enfants vulnérables (OEV) (juillet 2006) ;

•Le plan national de lutte contre la traite des enfants (2008 à 2012) qui a visé à répertorier et évaluer la situation d’exploitation relative à la traite des enfants ;

•Le plan national d’action sur la famille (2009 à 2016) : qui porte l’analyse de la réalité socioéconomique de la famille au Bénin, pour ensuite décliner les axes stratégiques de renforcement des capacités économiques des familles, l’amélioration de l’accès aux services sociaux, et la protection des familles ayant des besoins spécifiques.

6.Rôle joué par les organisations non gouvernementales, les médias, le secteur privé, lacollectivité et les enfants dans la conception et l’application des mesures de sensibilisation

131.Les acteurs avec l’implication des enfants sont associés à l’élaboration des documents de politique, de promotion et de protection des droits de l’enfant à travers l’organisation des ateliers de consultation organisés par l’État.

132.Les acteurs participent au processus d’élaboration des plans d’action et à la budgétisation au cours des ateliers de consultation et de validation.

133.Les programmes de sensibilisation sont mis en œuvre conformément aux politiques sectorielles et impliquent la participation de la société civile et des enfants.

7.Information requise sur toute donnée disponible sur l’incidence de ces mesures sociales et autres

134.Rien à signaler.

8.Exploitation économique 

135.L’enquête sur le travail des enfants au Bénin, réalisée par le BIT en 2008 a révélé que 664537 enfants de 5 à 17 ans étaient économiquement occupés et 67437 seraient potentiellement victimes de la traite.

136.Dans le cadre de la lutte contre l’exploitation économique la Fondation Terre des Hommes a produit un documentaire intitulé « les Petites mains des carrières de pierre ». Ce documentaire qui a circulé à travers l’organisation de projection audiovisuel dénommé film Itinérant,dans tous les départements du pays mettait en exergue le mal qui est fait aux enfants exploités dans les carrières.

137.En 2014, l’enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS)réalisée par l’INSAE a révélé que 52,5 % des enfants de 5 à 17 ans sont impliqués dans le travail des enfants.

138.En juillet 2013, une étude réalisée par l’INSAE et l’UNICEF sur le travail des enfants dans les marchés a procédé au recensement des enfants dans les trois grands marchés du Bénin, Dantokpa (département de l’Atlantique-Littoral, Ouando (département de l’Ouémé-Plateau)et Azerkè (département du Borgou-Alibori). Elle a permis dedénombrer 7 882 enfants âgés de 4 à 17 ans dont 1705 garçons.

V.Interdictions et questions connexes (art. 3, 4 par. 2 et 3;5,6 et 7)

1.Présentations des éléments matériels des infractions visées dans le Protocole, ycompris toute référence à l’âge ouau sexe de la victime ou à l’auteur de l’infraction dans le droit positif béninois

Interdiction de la vente d’enfant au Bénin

139.La loi no2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin renforce la définition en son article3 en ces termes « Sont qualifiées traite d’enfants, toutes conventions ayant pour objet d’aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté ou la personne d’un enfant.On entend également par traite d’enfants, le recrutement, le transport, le transfert, le placement, l’accueil ou l’hébergement d’un enfant aux fins d’exploitation quel soit le moyen utilisé ».Par ailleurs elle interdit expressément la traite d’enfant en son article 6.

140.La loi no2015-08 portant Code de l’enfant réprime la vente des enfants en son article 390.

Interdiction de la prostitution d’enfant

141.La loi no2011-26 du 9 janvier 2012, portant prévention et répression des violences faites aux femmesdéfinit en son article 3 la prostitution forcéecomme « le fait d’amener une ou plusieurs personnes à accomplir un acte ou plusieurs actes de nature sexuelle, par la force, par la menace de la force ou de la coercition ou encore en profitant de l’incapacité desdites personnes à donner librement leur consentement en vue d’obtenir un avantage pécuniaire ou autres ». Le proxénétisme comme« l’activité de celui ou celle qui favorise la débauche d’autrui en servant d’intermédiaire, tirant de ce fait bénéfice des fruits de cette activité; »

Pornographiemettant en scène des enfants

142.La minorité de la victime d’un attentat à la pudeur constitue une circonstance aggravante de cette infraction selon le Code pénal(art. 331 du Code).

143.LeCode de l’enfant interdit l’exploitation d’enfants (art. 203 et 210), l’exploitation sexuelle d’enfant et l’incitation d’enfant à la débauche (378 à 382).

2.Les peines maximales et minimales pouvant être infligées pour chacune de ces infractions et les sanctions applicables à chacune et tout élément considéré comme une circonstance aggravante ou atténuante en la matière 

Peines applicables à la vente d’enfants

144.Code de l’enfant, article 390 :« Est puni de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq cent mille (500000) à cinq millions (5000000) de francs CFA, tout acte ou transaction comportant l’offre, la remise, l’acceptation d’un enfant contre rémunération ou tout autre avantage

Peines applicables à la traite d’enfants

145.Le régime répressif applicable à la traite des enfants est défini aux articles 17 et suivants de la loi no2006-04 du 10 avril 2006 : 

Article 21 :« Quiconque s’est livré à la traite est puni de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans. Dans tous les cas où la traite d’enfants a eu lieu avec recours à l’un des moyens énumérés à l’article 23 de la présente loi ou lorsque la victime aura été soumise à l’un des actes prévus à l’article 24 ci-dessous, le ou les coupables sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité. Le coupable est également puni de la réclusion criminelle à perpétuité, si l’enfant n’a pas été retrouvé avant le prononcé de la condamnation ou a été retrouvé mort. ».

Article 22 : « Quiconque emploie sciemment en République du Bénin, la main-d’œuvre d’un enfant provenant de la traite d’enfants, quelle que soit la nature du travail, est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à cinq millions (5 000 000) de francs et d’un emprisonnement de six (06) mois à vingt-quatre (24) mois ou de l’une de ces deux peines seulement. ».

Peines applicables à la prostitution d’enfants

146.L’article 34 de la loi no2011-26 du 9 janvier 2012, portant prévention et répression des violences faites aux femmesdispose : « La prostitution forcée comme définie à l’article3 de la présente loi est punie d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de un million (1000000) de francs à dix millions (10000000) de francs. Si le délit est suivi ou précédé d’une autre infraction ou si la victime est mineure de moins de seize (16) ans, la peine est portée à dix (10) ans au moins ».

147.Le Code de l’enfant prévoit en ses articles 383 à 386, des peines contre la prostitution, le tourisme sexuel d’enfants et la pédopornographie.

Peines applicable à la pornographie mettant en scène des enfants

148.L’article 331 du Code pénal prévoit la peine de réclusion pour tout attentat à la pudeur sur mineur.

149.Le Code de l’enfantprévoit en ses articles 383 à 386, des peines contre la prostitution, le tourisme sexuel d’enfants et la pédopornographie.

Les règles de prescription pour chacune de ces infractions

150.Le régime de prescription de ces infractions reste celui du droit commun au Bénin : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits etdix ans pour les crimes. Il ressort de l’analyse des peines applicables à chacune des infractions visées par le Protocole qu’elles constituent des crimes en droit béninois et dès lors, elles ne sont prescriptibles que sur dix ans.

3.Les sanctions applicables en vertu de la législation de l’État partie aux tentatives de commettre les infractions décrites et à la complicité ou à la participation de ces infractions 

151.Au terme de l’article 2 du Code pénal béninois, toute tentative punissable d’un crime est considéré comme le crime lui-même.

152.Selon l’article 59, les complices d’un crime ou d’un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Dans le cas d’espèce, en ce qui concerne la traite d’enfant, la loi no2006-04 du 10 avril 2006 reprécise en ses articlesrespectivement 26 et 27 que la tentative de traite est punie de la même peine que la traite consommée et les complices de traite sont punis de la même peine que les auteurs de traite.

4.Mention de tout texte de loi en vigueur que le Bénin considère comme un obstacle à l’application du Protocole facultatif et indications’il est prévu de revoir ce texte de loi

153.Rien à signaler.

5.Description detoute loi relative à la responsabilité pénale des personnes morales pour les actes et activités énumérés au paragraphe 1 de l’article 3 

154.Les articles 648 et suivants du Code de procédure pénale, déterminent les règles de poursuite, d’instruction et de jugement des infractions commises par les personnes morales.

6.Signalement des mesures législatives et autres prises pour prévenir les adoptions illégales d’enfants, par exemple celles qui n’ont pas été autorisées par les autorités chargées des adoptions nationales et internationales et pour empêcher des intermédiaires de tenter de persuader des mères ou des femmes enceintes de donner leur enfant en adoption et empêcher les personnes ou les organismes non autorisés de faire la publicité de services ayant trait à l’adoption 

155.Le Code pénal béninoisprévient les adoptions illégales d’enfants et les complicités d’adoption en son article 154 qui punit l’enlèvement de mineur par fraude ou par violence.

156.En ce qui concerne la vente à des fins d’adoption internationale, le Ministère de la justice a présentement prévu que les adoptions internationales soient suspendues jusqu’à la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de1993 et ensuite la mise en conformité de la législation nationale avec les standards internationaux à cet égard.

7.La réglementation et l’homologation des activités des organismes et individus faisant office d’intermédiaire en matière d’adoption ainsi que les pratiques juridiques recensées au moment de l’élaboration du rapport 

157.Les pratiques juridiques qui encadrent l’adoption serésument commesuit : le placement de l’enfant est ordonné par le président du tribunal qui prononce aussi la décision d’adoption. Les enfants, recueillis par un particulier ou une œuvreprivée, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an, sont d’abord déclarés abandonnés par le tribunal de première instance. La copie de la déclaration judiciaire d’abandon fait partie des pièces constitutives du dossier de requête d’adoption pour ces enfants.

8.Mesures législatives et administratives prises pour empêcher le vol de jeunes enfants et l’enregistrement frauduleux de naissances, y compris les sanctions pénales applicables 

158.Le Code des personnes et de la famille prescrit l’enregistrement de toute naissance et en fixe également les procédures selon les conditions de naissance ou de découverte de nouveau-né, articles 60 à 64.

159.Le Code pénal, en ces articles 345 et suivants réprime les actes tendant à détruire la preuve de l’état civil d’un enfant ou à compromettre son existence. L’omission de déclaration d’un enfant est punie d’une peine d’emprisonnement de six jours à six mois et d’une amende de 4000 francs à 72000francs.

160.L’article 19 du Code de l’enfant prescrit les conditions de déclaration d’un enfant retrouvé et de parents non connus.

9.Signalement des circonstances dans lesquelles l’adoption peut avoir lieu sans le consentement d’un parent et de toutes garanties en place pour faire en sorte que, lecas échéant, ce consentement soit donné en connaissance de cause et librement 

161.L’adoption ne peut avoir lieu sans le consentement des parents que s’ils sont décédés ou s’ils ont abandonné l’enfant (art. 342 du Code des personnes et de la famille). Lorsque les père et mère de l’enfant sont soit décédés, soit dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie (art. 343 du Code des personnes et de la famille).

10.Mesures destinées à réglementer les honoraires perçus par les organismes, services ou individus en matière d’adoption et à en limiter le montant et les sanctions applicables aux cas de non-respect de ces mesures 

162.Rien à signaler.

11.Intentions du Bénin de devenir partieà la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993 

163.Le Parlement a autorisé la ratification de cette convention et le processus de ratification est présentement en cours.

12.Dispositions législatives qui établissent la compétence pour connaître des infractions visées à l’article 3 du Protocole 

164.Le Code pénal et le Code de procédure pénale définissent les règles de compétences et de responsabilités pénales d’un point de vue général pour chacune de ces infractions.

165.Lorsque la commission de l’infraction est marquée d’un élément d’extranéité, le Code de procédure pénale fixe les règles de coopération judiciaire et d’extradition.

166.Le Code pénal définit, en ces articles 59 et suivants les personnes punissables, excusables ou responsables pour crime ou pour délits.

167.Concernant la publicité ou la fourniture de matériels pouvant servir pour la commission de l’une ou l’autre des infractions couvertes par le Protocole, ces actes de publicité ou de fourniture intentionnelle de matériel relèvent du régime de complicité (art. 60 du Code pénal).

13.Indication des dispositions législatives qui établissent la compétence extraterritoriale pour connaître de telles infractions sur les bases mentionnées au paragraphe 2 de l’article 4 et/ou sur toute autre base reconnue par la législation de l’État partie

168.Les articles 386, 639 à 647 du Code de procédure pénale établissent la compétence des juridictions béninoises pour les infractions prévues dans les traités et conventions internationales auxquels le Bénin est parti selon les règles de compétences impératives établies par les dites conventions et traités.

14.Description de la législation, de la politique et de la pratique du Bénin concernant l’extradition des personnes accusées d’avoir commis une ou plusieurs des infractions visées à l’article 3 du Protocole facultatif, et notamment préciser

169.L’article 736 du Code de procédure pénale disposeet précise que:

« Les faits servant de base à la demande d’extradition doivent être :

•au regard de l’État requérant et de la loi béninoise, soit une infraction passible d’une peine privative de liberté dont le minimum est au moins égal à deux (02) ans et dont la poursuite n’est pas rendue impossible par la prescription, l’amnistie ou toute autre cause légale, soit une peine privative de liberté encore légalement susceptible d’exécution, de six (06) mois au moins, compte non tenu de la contrainte par corps ;

•au regard de la loi béninoise, une infraction de droit commun ;

•tel qu’il ne résulte pas des circonstances et des faits, que l’extradition est demandée pour des raisons politiques, religieuses, raciales ou en raison de la nationalité de la personne mise en cause.

Sont considérés comme infractions de droit commun pouvant justifier l’extradition, les crimes et délits non dirigés contre une forme de Gouvernement.

Sont assimilées aux infractions de droit communs, les infractions à compétence universelle prévues par les conventions internationales ratifiées par la République du Bénin.

Les dispositions précédentes s’appliquent aux infractions commises par les militaires, marins ou assimilés lorsqu’elles sont punies par la loi no2010-11 du 7 mars 2011 en République du Bénin comme infractions de droit commun.

Il n’est pas innové, quant à la pratique relative à la remise des marins déserteurs ».

170.L’article 728 du Code de procédure pénale dispose: « Quiconque s’est, sur le territoire national, rendu complice d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, peut être poursuivi et jugé en République du Bénin, à condition que l’existence du fait principal ait été établie par une décision définitive d’une juridiction étrangère compétente».

171.Selon l’article 729 du Code de procédure pénale : « Peut également être poursuivi et jugé en République du Bénin, quiconque s’est rendu complice, à l’étranger, d’un crime ou d’un délit commis en République du Bénin ».

172.L’article 737 du Code de procédure pénale précise les cas où l’extraditionn’est pas accordée. Il dispose :

« L’extradition n’est pas accordée:

•lorsque l’individu, objet de la demande est un national béninois, la qualité de national étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ;

•lorsque le crime ou délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique, religieux, racial ou en raison de la nationalité ;

•lorsque la personne demandée est un réfugié en territoire de la République du Bénin. En ce qui concerne les actes commis au cours d’une insurrection ou d’une guerre civile, par l’un ou l’autre des partis engagés dans la lutte et dans l’intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l’extradition que s’ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre, et seulement lorsque la guerre civile a pris fin ;

•lorsque les crimes ou délits ont été commis en République du Bénin ;

•lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors de la République du Bénin, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;

•lorsque d’après les lois de l’État requérant ou celles de l’État requis, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de l’individu réclamé et d’une façon générale, toutes les fois que l’action publique de l’État requérante sera éteinte ;

•lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’État requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public béninois ;

•lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédures et de protection des droits de la défense ;

•lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par les textes en vigueur. ».

15.Précision sur lestraités d’extradition quelconques conclus par le Bénin depuis son adhésion à l’OPSC etégalementsur les négociations en cours en vue d’un tel traité et le cas échéant si le tel traité reconnaît les infractions correspondant aux actes visés dans le l’OPSC en tant qu’infractions passibles d’extradition 

173.Les accords bilatéraux ont prévu des dispositions sur les échanges d’information en matière judiciaire et policières ainsi que l’extradition des présumés auteurs et co auteurs.

16.Précision sur le refus par le Bénin, depuis l’entrée en vigueur de l’OPSC, d’une demande pour l’extradition d’une personne relevant de sa juridiction accusée par un autre État d’une des infractions visées dans le présent Protocole facultatif et, le cas échéant, le motif de ce refus et si la (les) personne(s) concernée(s) a (ont) été déférée(s) devant les autorités compétentes de l’État partie pour faire l’objet de poursuites 

174.Rien à signaler

17.Description des fondements juridiques, notamment les accords internationaux, sur lesquels repose la coopération avec d’autres États parties dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales et d’extradition portant sur des infractions visées dans le Protocole facultatif, et la politique et la pratique de l’État partie concernant cette coopération, en fournissant des exemples de cas dans lesquels il a coopéré avec d’autres États parties et en indiquant toute difficulté majeure rencontrée dans ses efforts pour obtenir la coopération d’autres États parties 

175.La Constitution du Bénin en son article 147 dispose à cet effet que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »(Ajouter l’accord CEDEAO).

176.Les articles 14 et suivants de l’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centredisposent et précisent à ce titre :

« Mesures d’entraide judiciaire : Conformément à leurs lois et règlements en vigueur, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour s’entraider dans la recherche, la poursuite et l’arrestation des personnes impliquées dans les faits de traite des personnes.

L’assistance à cet égard inclut au minimum :

a)l’identification et la localisation des personnes suspectées de traite de personnes ou de faciliter la commission de l’infraction ou d’une infraction connexe ;

b)l’identification et la localisation des victimes;

c)la signification des actes judiciaires ;

d)le recueil de témoignages ou de dépositions ;

e)la perquisition, la saisie, le gel et la confiscation des produits ou des instruments du crime ;

f)la mise à disposition des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des dossiers administratifs, bancaires, financiers, ou commerciaux ou des documents de sociétés ;

g)l’examen d’objets et la visite de lieux ;

h)la mise à disposition des informations, des pièces à conviction et des estimations d’experts ;

i)la facilitation de la comparution volontaire des témoins ;

j)le transfert temporaire des personnes gardées à vue pour comparaître comme témoins dans l’État requérant ;

k)la protection et la fourniture des soins et des services de bien-être social aux victimes de la traite, coopérant à l’enquête et/ aux poursuites judiciaires ;

l)la production d’archives judiciaires ou officielles ;

m)l’identification ou la localisation des produits du crime, des biens des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve ;

n)l’arrestation ou la détention de toute personne impliquée en vue de son extradition

o)l’application dans l’État requis des jugements en matière criminelle prononcés dans l’État Partie requérant dans les limites mentionnées par la loi de la Partie requise ».

177.Le Code de procédure pénale fixe particulièrement les mesures de coopération judiciaire avec la cour pénale internationale et les conditions de réunion et de conservation des preuvesdans ses articles 772 et 773.

VI.Protection des droits des victimes (art. 8 et 9, par. 3 et 4)

Informations sur les mesures prises par l’État partie pour appliquer l’article 8 du Protocole facultatif en vue de garantir que les droits et l’intérêt supérieur des enfants victimes de pratiques interdites par le Protocole, soient pleinement reconnus, respectés et protégés à tous les stades des enquêtes et des procédures pénales qui les concernent. Les États souhaiteront peut-être aussi décrire tout effort consacré à l’application des Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, adoptées par le Conseil économique et social en 2005 

178.Au Bénin le dispositif de prise en charge de l’enfant repose sur une intervention pluridisciplinairepour la prise en charge intégrale de l’enfant.

179.Le Code de l’enfant en voie de promulgation prévoit en ses articles 132 et suivants, les institutions de protection de l’enfant.

180.On distingue également comme institutions en charge de l’exécution de la politique de protection :

•Le Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes est responsable de la Police Nationale et dispose à ce titre d’un certain nombre de structures déconcentrées ayant en charge la fourniture de services de justice : On peut y distinguer l’OCPMFRTEH (ex BPM) installé à Cotonou mais disposant d’une compétence nationale ; il dispose d’un Centre d’Accueil et de Transit pour des enfants victimes ou faisant l’objet d’enquêtes et a pour missions la protection des mineurs, la protection de la famille et la répression de la traite des êtres humains ; il s’y ajoute aussi les Commissariats de Police et Brigades de Gendarmerie répartis dans l’ensemble du pays et où interviennent les OPJ chargés de conduire les enquêtes judiciaires ;

•Le Ministère en charge de la Justice est chargé de toute l’administration de la justice pour mineurs. Elle dispose de la Direction de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse (DPJEJ), chargée de coordonner la politique nationale relative à la justice des enfants et de la supervision des Centres de sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence. Il s’y ajoute la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de l’Assistance Sociale (DAPAS) responsable de l’administration des prisons, intervenant dans la prise charge carcérale des mineurs et dans les actions au profit des mères emprisonnées avec leurs enfants et la Direction des Affaires Civiles et Pénales es (DACP) qui gère le fonctionnement des tribunaux sous la supervision du Secrétaire Général du Ministère ;

•Le Ministère en charge de la Famille dispose du mandat légal d’élaborer la politique de l’enfance, en même temps de coordonner les interventions en direction des enfants ainsi que de soutenir et satisfaire les besoins spécifiques des enfants vulnérables notamment les handicapées et les orphelins. Elle agit essentiellement par la Direction de la Famille de l’Enfant et de l’Adolescent, ainsi que la Direction des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale. La DFEA repose sur 2 services, l’un en charge de la Protection de l’Enfance et de la réinsertion, l’autre de la réinsertion des enfants victimes de la traite ;

•La Direction de la Réadaptation et de l’Intégration des personnes handicapées (DRIPH) et la Direction de la Promotion de la femme et du Genre contribuent également aux droits de l’enfant. Il existe enfin dans ce ministère le Fonds d’appui au développement Social. Toutes ces directions sont représentées au niveau départemental par six (6) directions départementales, gérant sous leur supervision un total de quatre-vingt-cinq (85) centres de promotion sociale répartis sur toute l’étendue du Bénin ;

•Le Ministère du Travail est chargé de la politique de l’emploi et de la sécurité au travail et par conséquent conduit toutes les actions de protection de l’enfant en lien avec le milieu du travail. Il dispose d’une Direction Générale du Travail, qui est chargée de coordonner le Comité Directeur National de lutte contre le travail des enfants (CDN) ; travaillant en étroite collaboration avec l’OIT.

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la traite des enfants et pour la prise en charge des victimes 

181.Un document intitulé«Modèle de réception et de réintégration des enfants victimes de la traite» schéma directeur d’accueil, et de prise en charge des enfants victimes de la traite a été élaboré en juin 2006 et présente les trois étapes de l’intervention, permettant dedéterminer le rôle de chaque intervenant selon que l’enfant est dans le pays, détecté ou rapatrié au Bénin.

182.De même le projet de renforcement du réseau des ONGs de lutte contre la traite estmenéentreautresparl’ONG care internationalàtraversson programme PROCHILD au profit du réseau (CLOSE). Il estfinancé par l’Union européenne pour une période de 3 ans et demi et a permis le renforcement des capacités locales, des collectivités décentralisées pour laplanificationetlamiseenœuvredesactionsconcertées contre la traite et le travail des enfants.

VII.Assistance et coopération internationale (art. 10)

183.Les différents traités et accords bilatéraux et multilatéraux conclus par le Bénin à ce titre sont :

184.L’accord multilatéral CEDEAO/CEEAC de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre signé à Abuja au Nigéria, le 6 juillet 2006.

185.Un plan d’actionconjoint CEDEAO/CEEAC de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centreadopté pour la période 2006-2008 est issu de l’accord du 6 juillet 2006. Au terme de l’accord, huit domaines d’intervention conjointe sont cités à savoir : la prévention, la répression, la protection, lerapatriement, la réunification, la réhabilitation, la réintégration et la coopération.

VIII.Autres dispositions législatives (art. 11)

186.Le Bénin renforce progressivement son cadre législatif, institutionnel et programmatique pour le respect des droits prônés par le Protocole facultatif à la convention des droits de l’enfant sur la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants.

187.Des mesures sont initiées pour la mise en œuvre des recommandations de la rapporteuse spéciale de Nations Unies sur l’OPSC.