Comité des droits de l ’ enfant

Soixantième session

29 mai-15 juin 2012

Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste de points appelant des informations complémentaireset actualisées en vue de l’examen du rapport initial de la Grèce(CRC/C/OPSC/GRC/1)

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 13 avril 2012.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l’État partie.

1.Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, situation socioéconomique, groupe ethnique et zone d’habitation urbaine ou rurale) pour 2009, 2010 et 2011 sur:

a)Les cas signalés de vente d’enfants (ventilés selon qu’il s’agit de vente à des fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes dans un but lucratif ou de travail forcé), de prostitution d’enfants, de pornographie impliquant des enfants et de tourisme pédophile, ainsi que des renseignements sur les suites données, en particulier les poursuites engagées et les peines prononcées;

b)Le nombre de cas d’enfants victimes de la traite amenés en Grèce ou envoyés à l’étranger ainsi que d’enfants subissant la traite à l’intérieur du pays à des fins de vente, de prostitution ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, ainsi que des renseignements sur les suites données, en particulier les poursuites engagées et les peines prononcées;

c)Le nombre d’enfants victimes qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou obtenu réparation en application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 9du Protocole facultatif.

2.Compte tenu des informations fournies par l’État partie dans son rapport (par. 86 à 88) au sujet des activités de sensibilisation menées par la police grecque, préciser quel organe coordonne l’application du Protocole facultatif, notamment les activités de sensibilisation tendant à en faire largement connaître les dispositions.

3.Informer le Comité des éventuelles mesures que l’État partie compte prendre pour éviter que les restrictions budgétaires actuelles n’aient des répercussions négatives sur l’exercice par les enfants des droits qui leur sont garantis par le Protocole facultatif, s’agissant en particulier des enfants en situation de vulnérabilité.

4.Informer le Comité des mesures prises pour accorder une attention particulière aux enfants qui risquent plus spécialement de subir des violations du Protocole facultatif, notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants non accompagnés, les enfants roms et les enfants des rues. À cet égard, donner des renseignements sur l’aide accordée aux enfants vulnérables qui ne sont pas considérés comme sains, physiquement et mentalement, ni valides et qui, de ce fait, d’après le paragraphe 63 du rapport, ne remplissent pas les conditions voulues pour être admis dans les institutions de protection sociale.

5.Indiquer comment la vente d’enfants est définie dans la législation de l’État partie. Indiquer également si le Code pénal couvre pleinement toutes les infractions visées au paragraphe 1 a) de l’article 3 du Protocole facultatif, soit le fait d’offrir, de remettre, ou d’accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins d’exploitation sexuelle de l’enfant; de transfert d’organe de l’enfant à titre onéreux; de soumettre l’enfant au travail forcé; et le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l’adoption.

6.Compte tenu de l’alinéa j du paragraphe 103 et des paragraphes 200 et 201 du rapport initial, indiquer si tous les enfants, y compris ceux qui ont plus de 15 ans, sont adéquatement protégés contre toutes les formes de violence et d’exploitation sexuelles. En particulier, donner des éclaircissements sur la peine réprimant la pornographie mettant en scène des enfants de plus de 15 ans. Indiquer en outre si l’État partie entend modifier l’article 351 A du Code pénal afin que les attentats à la pudeur sur un enfant de plus de 15 ans perpétrés contre rémunération soient punis par des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction.

7.Indiquer dans quelles circonstances l’identité d’un enfant victime de violations du Protocole facultatif peut être dévoilée. Préciser les conditions qui doivent être remplies pour que le tribunal puisse ordonner la divulgation d’office de l’identité de la victime.

8.Préciser si les personnes morales, notamment les sociétés, peuvent être tenues responsables d’actes ou d’omissions liés à la vente d’enfants, à la prostitution d’enfants ou à la pornographie mettant en scène des enfants.

9.Indiquer si le Protocole facultatif peut être invoqué pour demander l’extradition d’une personne soupçonnée d’infractions visées par cet instrument. Indiquer également si l’État partie peut exercer sa compétence extraterritoriale à connaître des infractions visées par le Protocole facultatif.

10.Donner un complément d’information sur la «période de réflexion» accordée aux victimes de la traite. Préciser si la protection des enfants victimes de cette pratique qui sont des ressortissants de pays tiers dépend de leur coopération avec les organes chargés des poursuites. Indiquer en outre si une forme de discrimination est exercée à l’égard des enfants victimes dont le domicile ou le lieu habituel de résidence ne se trouve pas en Grèce ni sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne et qui réclament une indemnisation au titre de l’article 3 de la loi 3811/2009.

11.Décrire de manière plus détaillée la façon dont l’intérêt supérieur de l’enfant est garanti lorsque des enfants victimes de violations du Protocole facultatif sont rapatriés vers l’Albanie en application de l’accord conclu avec ce pays.