Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapport des États parties attendus en 2010

Iraq *

[23 juillet 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−104

II.Principes directeurs généraux11−555

A.Procédure d’établissement du rapport115

B.Prise en compte des principes généraux de la Convention relativeaux droits de l’enfant12−286

C.L’application du Protocole facultatif et sa contribution à l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant29−4611

D.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne4717

E.Réserves au Protocole facultatif4817

F.Facteurs et difficultés empêchant l’État partie de s’acquitter pleinementde l’obligation d’appliquer les dispositions du Protocole facultatif49−5217

G.Application du Protocole facultatif sur le territoire iraquien5318

H.Textes législatifs pertinents54−5518

III.Données56−9619

A.Données ventilées sur la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants5619

B.Statut des infractions visées dans le Protocole facultatif57−9421

C.Exploitation d’enfants pour la prostitution9536

D.Pornographie9637

IV.Mesures d’application générale97−10337

A.Organes chargés de l’application du Protocole facultatif9737

B.Diffusion du Protocole facultatif et formation à ses dispositions9837

C.Budget alloué aux activités relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif9937

D.Stratégie globale de l’État10038

E.Participation de la société civile101−10238

F.Mécanismes de contrôle et de surveillance10339

V.Mesures de prévention104−10539

A.Protection des enfants les plus vulnérables10439

B.Campagnes de sensibilisation10540

VI.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants106−11541

A.Peines maximales et minimales10641

B.Sanctions pénales10746

C.Responsabilité pénale10846

D.Adoption10946

E.Lois réprimant les infractions visées par le Protocole facultatif110−11247

F.Compétence juridique11349

G.Extradition des suspects11449

H.Saisie et confiscation11549

VII.Protection des droits et des intérêts des victimes116−13549

A.Mesures prises pour protéger les victimes11649

B.Enquêtes sur les infractions11750

C.Sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant11850

D.Formation11950

E.Droit à un procès équitable et impartial12050

F.Réinsertion sociale121−13350

G.Recouvrement de l’identité13453

H.Voies de recours13554

VIII.Assistance et coopération internationales136−14454

A.Renforcement de la coopération et de la coordination137−14254

B.Mesures prises pour faire face aux causes profondes des infractions visées par le Protocole facultatif143−14455

IX.Autres dispositions juridiques14556

X.Conclusion14657

I.Introduction

Conformément à ses obligations internationales à l’égard du système des Nations Unies et souscrivant sans réserve aux principes des droits de l’homme en général et des droits de l’enfant en particulier, la République d’Iraq a l’honneur de présenter son rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Réaffirmant sa volonté de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, la République d’Iraq a adhéré sans réserve, le 24 juin 2008, au Protocole facultatif adopté et ouvert à la signature par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 54/263 du 25 mai 2000 et entré en vigueur le 18 janvier 2002. Afin de donner un aperçu objectif de la situation des droits de l’enfant en Iraq, il importe d’évoquer les bouleversements qui ont eu lieu aux plans politique, économique, social et culturel avant et après le printemps 2003. À partir du début des années 1980, l’Iraq a en effet connu une succession de guerres irréfléchies et un blocus économique, résultant d’errements politiques qui ont laissé dans leur sillage des milliers d’orphelins, d’enfants déplacés et de jeunes sans abri, contraints de vivre dans la rue par la perte de leur soutien de famille, la pauvreté, le chômage ou encore l’insécurité qui régnait dans le pays après 2003, ainsi que les exactions des terroristes qui s’en prenaient aux civils et aux infrastructures. Telles sont les causes de toutes ces atteintes aux droits de l’enfant.

La République d’Iraq s’efforce de garantir que les enfants jouissent de tous leurs droits, mais elle se heurte, ce faisant, à un certain nombre d’obstacles et de difficultés internes, en particulier au problème des enfants des rues et enfants migrants, du travail des enfants, du mariage précoce, des orphelins, de l’absentéisme et l’abandon scolaires, et du terrorisme.

Conformément à la décision prise par l’Organisation des Nations Unies de proclamer l’année 1979 Année internationale de l’enfant, l’État iraquien a créé un haut comité national de l’enfance, composé de représentants des ministères et des organismes compétents. Cet organe a suggéré d’instituer un organe de protection de l’enfance, présidé par le Ministre du travail et des affaires sociales et composé de représentants des Ministères du travail, de l’éducation, de la santé, de la culture et du plan, de la Fédération nationale de la jeunesse et des étudiants iraquiens, de l’Union générale des femmes d’Iraq, ainsi que du Ministère des affaires étrangères. À la suite du changement de régime, en 2003, les représentants du Ministère de la jeunesse et du Secrétariat d’État aux affaires féminines ont remplacé ceux de la Fédération nationale de la jeunesse et des étudiants iraquiens et de l’Union générale des femmes d’Iraq au sein de cette instance. D’autres se sont joints à eux, qui représentaient notamment le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’environnement et le Ministère des droits de l’homme. Soucieux d’accorder l’attention voulue à la protection de l’enfance, le Gouvernement a placé l’organe de protection de l’enfance sous l’autorité directe du Premier Ministre. Les principales réalisations de cet organe sont résumées ci-après.

En 2005, l’organe de protection de l’enfance s’est efforcé, en collaboration avec la Commission constituante, d’incorporer dans la nouvelle Constitution les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cet effort de collaboration a été couronné de succès puisque la Constitution garantit désormais, en ses articles 29 et 30, la protection de la maternité et de l’enfance, ainsi que la protection des jeunes contre toute forme d’exploitation économique (voir par. 29 ci-après).

L’organe de protection de l’enfance a également fait des efforts particuliers, à l’occasion de la deuxième Conférence scientifique de défense des droits de l’enfant, qui s’est tenue à Erbil en 2005, pour inciter l’État à adhérer aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces efforts ont porté leurs fruits puisque l’Iraq a adhéré aux deux protocoles, en application de la loi no 23 de 2007.

L’organe de protection de l’enfance a également présenté trois projets de loi relatifs à la protection de l’enfance, au fonds d’aide aux orphelins et au Parlement des enfants.

Six conférences scientifiques de défense des droits de l’enfant ont été organisées, dont quatre à Bagdad et deux dans les gouvernorats d’Erbil et de la ville sainte de Najaf.

Le rapport met également en évidence l’importance que revêtent, pour le Ministère des droits de l’homme ainsi que pour tous les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, l’interdiction et la répression des faits visés par le Protocole facultatif dans tous les domaines, et ce, en dépit tant des problèmes éminemment importants d’ordre politique et sécuritaire que du terrorisme, des difficultés particulières des migrants et du chômage. La République d’Iraq accorde d’ailleurs tout autant d’importance à la question des droits de l’enfant et au Protocole facultatif qu’à ces problèmes graves qui touchent directement la population iraquienne. Non seulement parce qu’elle estime qu’il est de sa responsabilité d’appliquer le Protocole, mais aussi parce que les infractions susdites sont contraires aux valeurs humanistes, morales et religieuses.

Il faut reconnaître que la situation en Iraq, tant avant les événements de 2003 qu’après, a eu des répercussions sans précédent, à savoir une insécurité générale et une instabilité politique et sociale, qui n’ont pas épargné les enfants. Aucune solution rapide n’a été trouvée qui permette de garantir les droits de l’enfant tels qu’ils sont énoncés dans la Convention et son Protocole facultatif. Toutefois, les autorités compétentes s’efforcent sans relâche d’accorder l’attention voulue à l’enseignement, aux soins de santé et à la protection de l’enfance afin de mieux garantir la mise en œuvre des dispositions de la Convention en développant le cadre juridique de la protection de l’enfance et en créant des institutions compétentes dans ce domaine.

II.Principes directeurs généraux

A.Procédure d’établissement du rapport

Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif, le Gouvernement iraquien a institué une commission intersectorielle chargée de rédiger le rapport sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Cette commission, présidée par le Ministère des droits de l’homme, comptait parmi ses membres le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Ministère de la santé, le Ministère de la jeunesse et des sports et l’organe de protection de l’enfance. Un expert national, professeur adjoint de droit international, a également été consulté aux fins de l’établissement du rapport.

B.Prise en compte des principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant

Droit à la non-discrimination − primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant − droit à la vie, à la survie et au développement − droit de l’enfant d’être entendu

La République d’Iraq s’efforce de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif, en s’inspirant de la lettre et de l’esprit de la Convention, comme il ressort de son rapport initial au titre de la Convention, soumis en 1996, ainsi que du présent rapport. L’État iraquien s’efforce de donner pleinement effet aux droits de l’enfant, en se fondant sur les principes généraux de la Convention et sur une approche à trois niveaux: la législation, les politiques publiques et les programmes. Voici les principaux programmes nationaux mis en œuvre pour lutter contre les infractions visées par le Protocole facultatif:

Programme de prise en charge des enfants surdoués

Le Ministère de l’éducation s’est penché sur la question de la détection et de la prise en charge des enfants surdoués dès leur plus jeune âge; une étude a été réalisée à cet effet, dont il ressort qu’il faut déroger au critère d’âge fixé pour l’admission à l’école primaire (la première ou la deuxième année) lorsque l’élève a des capacités intellectuelles supérieures à celles des enfants de son âge. La loi de 2001 relative aux enfants surdoués prévoit en outre l’ouverture, à Bagdad, d’une école spécialisée, placée sous l’autorité du Ministre de l’éducation; qui est en outre habilité à autoriser l’ouverture d’un établissement scolaire de ce type par gouvernorat, sous réserve d’un nombre d’élèves suffisant. L’école pour enfants surdoués a pour objectif:

a)De forger le caractère de l’élève et de lui permettre de continuer à développer sa personnalité à tous égards;

b)De permettre à l’élève de développer ses aptitudes scientifiques et ses capacités de recherche au moyen de programmes d’enseignement spéciaux;

c)D’encourager la créativité de l’élève.

La scolarisation se déroule en deux étapes consécutives: l’enseignement primaire, qui va de 4 à 6 ans révolus, puis l’enseignement secondaire, qui s’étend sur six ans et comporte deux cycles de trois ans chacun (l’intermédiaire et le préparatoire, qui clôt l’enseignement secondaire).

Dans le cadre des mesures prises en faveur des enfants surdoués, une commission nationale pour l’enfance a été instituée en collaboration avec le Ministère des droits de l’homme et d’autres ministères compétents. Cet organe est chargé de repérer les enfants dotés d’aptitudes artistiques, littéraires et intellectuelles particulières et de prendre les mesures voulues pour qu’ils puissent participer à des forums internationaux. Il a recensé 350 enfants correspondant à ce profil et s’efforce de leur permettre de participer à différentes manifestations internationales et locales consacrées aux enfants, en fonction de leurs aptitudes particulières.

Programme et publications de la Maison de la culture des enfants

Présentation

Le comité de rédaction du magazine Majalaty (Mon Magazine) a été formé à la fin de l’année 1969 au sein du Ministère de l’information. Le premier numéro du magazine est paru le 24 décembre 1969. Un an plus tard paraissait le premier numéro du journal El ‑ Mizmar (Le Clairon), publication mensuelle spécialement conçue pour les adolescents et publiée en moyenne à 10 000 exemplaires. Le comité de rédaction a ensuite publié, en 1971, une série de fascicules sous le titre Les Histoires de Mon Magazine et du Clairon , parus chacun à 1 000 exemplaires. Ces publications ont continué de paraître et ont vu leur tirage augmenter nettement jusqu’en 1979, année à laquelle le comité de rédaction a été placé sous la direction générale de la Maison de la culture des enfants.

Les objectifs de la Maison de la culture

La Maison de la culture a pour mission de promouvoir et d’encourager l’éveil culturel de l’enfant. Pour ce faire, il veille à ce que les enfants soient mieux informés, selon des principes scientifiques et pédagogiques rationnels et modernes, et leur permet de développer leurs aptitudes et de laisser libre cours à leur créativité et à leurs capacités d’innovation. Son but est de faire en sorte que les enfants des générations futures, qui sont l’avenir du pays, soient capables de faire progresser la société, de la faire prospérer. Pour atteindre ses objectifs, la Maison de la culture mène diverses activités et interventions, dont voici les principales:

Publication du magazine Majalaty, qui s’adresse aux enfants âgés de 12 ans ou moins;

Publication du magazine pour adolescents El- Mizmar;

Publication de différents types d’ouvrages adaptés à toutes les tranches d’âge, aux éditions La Bibliothèque des enfants;

Impression d’affiches et publication de brochures et de dossiers pédagogiques et culturels ciblés;

Publication de livres et de magazines spécialisés à l’intention des professionnels de l’action culturelle axée sur les enfants;

Organisation d’expositions et de concours de dessins à l’intention des enfants;

Organisation d’expositions spéciales sur les écrits des enfants;

Organisation de séminaires et de conférences aux plans local et international;

Organisation de festivals culturels, littéraires et artistiques à l’intention des enfants;

Organisation de stages de dessin, d’écriture, de théâtre et de musique à l’intention des enfants;

Productions théâtrales et cinématographiques pour enfants;

Participation à l’organisation d’expositions et de concours internationaux d’écriture et de dessin pour enfants;

Organisation de concours littéraires et artistiques à l’intention des auteurs de littérature pour enfants et des artistes pour enfants;

Coopération avec les organisations et autres entités qui œuvrent dans le domaine de l’enfance;

Appui aux chercheurs en vue de l’approfondissement de leurs travaux de recherche dans le domaine de la culture des enfants.

Le tableau ci-dessous recense les principales activités culturelles menées par la Maison de la culture des enfants en 2008, 2009 et 2010.

	Activité	2008	2009	2010
1	Publication du magazine Majalaty	8	6	11
2	Publication du magazine El- Mizmar	7	8	12
3	Publication d’ouvrages pour La Bibliothèque des enfants	10	12	12
4	Publication d’une revue spécialisée à l’intention des professionnels de l’ action culturelle axée sur les enfants	-	-	3
5	Organisation d e manifestations culturelles	23	29	15
6	Organisation d’expositions de dessins d’enfants	12	21	18
7	Organisation d’ateliers pour enfants	3	4	4
8	Présentation de spectacles de théâtre	11	13	20
9	Production d’œuvres théâtrales	6	11	8
10	Org anisation de concours de dessin à l’intention des enfants	3	3	5
11	Organisation de concours littéraires et artistiques à l’intention des professionnels de l’ action culturelle axée sur les enfants	4	5	5
12	Organisation de séminaires et de conférences	17	6	9
13	Organisation d’une exposition de photographies	6	1	2
14	Organisation d’activités ponctuelles	29	32	10
15	Participation à l’organisation de concours internationaux de dessins d’enfants	-	3	5
16	Participation à divers événements organisés par des or ganismes gouvernementaux et de s organisations de la société civile	10	13	11
17	Participation à l’organisation d’expositions d’écrits d’enfants	10	11	9
18	P rix, médailles et certificats d’excellence obtenus par la Maison de la culture	22	5	3

L’enfant jouit du droit aux loisirs et au repos, ainsi que du droit de jouer et d’occuper son temps libre par des activités constructives qui lui permettent de développer ses capacités, d’élargir ses horizons et d’exprimer ses opinions. À cette fin, l’État crée des espèces de divertissement pour les enfants, et des jardins publics dans le cadre des mesures d’aménagement du territoire et d’urbanisme. L’État s’intéresse également aux activités culturelles proposées aux enfants, dans le souci de leur ouvrir l’esprit et d’élargir leurs horizons; c’est pourquoi il a créé la Maison de la culture des enfants, qui offre aux enfants la possibilité de développer leurs talents littéraires et artistiques.

La Maison de la culture s’efforce essentiellement d’éduquer les enfants, de leur permettre de se cultiver et de développer leur capacité de réflexion et leur intellect, en les récompensant, en les encourageant et en leur permettant de participer à des festivals, à des pièces de théâtre et autres activités, ainsi qu’à des concours organisés par la Maison de la culture elle-même et par le Centre culturel des enfants iraquiens. D’autres activités sont également organisées:

a)Célébration de la Journée mondiale de l’enfance;

b)Activités de sensibilisation des enfants à la santé;

c)Activités musicales;

d)«Cinéma itinérant»;

e)Participation aux activités scolaires.

Afin d’éduquer et d’informer les enfants en matière de droits de l’homme, le Ministère des droits de l’homme a mis sur pied des groupes des amis des droits de l’homme dans les écoles, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et conformément aux articles 12 et 15 de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’opération a d’abord été lancée dans 90 écoles de Bagdad avant d’être étendue à l’ensemble des gouvernorats.

Programme de santé mentale

Le Ministère de la santé veille à la santé des enfants, de manière générale, en construisant des hôpitaux pédiatriques, ainsi que des centres spécialisés de santé mentale et neurologique, notamment le centre de psychiatrie et de neurologie de l’hôpital central des enfants, à Bagdad, dont le personnel se compose de professionnels de la pédopsychiatrie, de chercheurs et d’infirmiers. Le Ministère organise également des programmes de formation, en collaboration avec différentes institutions internationales, notamment dans les domaines suivants:

Thérapies comportementales;

Intégration des soins de santé primaires et des soins de santé mentale;

Thérapies analytiques;

Psychothérapies.

Premier centre de santé mentale en République d’Iraq, cette structure reçoit chaque jour des patients qui lui sont adressés de l’ensemble des gouvernorats du pays:

500 patients entre le 11/10/2006 et le 01/01/2008;

919 patients entre le 01/01/2008 et le 01/01/2009;

1 968 patients entre le 01/01/2009 et le 01/01/2010;

1 763 patients entre le 01/01/2010 et le 30/12/2010.

Parmi les projets mis en œuvre en 2011, un centre spécialisé dans le traitement des maladies mentales de l’enfant a été créé, qui sera doté d’un personnel médical et infirmier spécialisé, actuellement en formation à l’étranger.

Programme de santé des adolescents

Les catastrophes et les guerres qui ont dévasté l’Iraq, ainsi que les déplacements forcés qu’elles ont entraînés, ont touché tous les gouvernorats et provoqué des troubles psychologiques au sein de la population dans son ensemble, notamment chez les adolescents. Les autorités publiques ayant tardé à intervenir et l’aide apportée aux familles touchées n’étant pas suffisante, le taux de criminalité a augmenté, de même que la consommation de médicaments et de substances nocives chez les adolescents, qui se trouvent désormais exposés à toutes les formes d’exploitation. Pour les sensibiliser et leur apprendre à faire face aux troubles dont ils souffrent, le Ministère de la santé a mis en œuvre des programmes d’éducation et de formation à leur intention, en collaboration avec les organisations internationales. Il a également ouvert un service de traitement de la dépendance, à l’hôpital universitaire Averroès, ainsi qu’une unité de soins psychiatriques pour les enfants et les adolescents à l’hôpital central des enfants. Néanmoins, cette unité ne dispose toujours pas de ressources financières et d’un personnel spécialisé suffisants, ce qui entrave la prestation de services. En dépit de tous ces problèmes, il n’existe aucune enquête permettant de connaître le nombre exact d’enfants souffrant de troubles divers et aucun programme clair et concret n’a été mis en place pour aider ces enfants, afin de réduire la prévalence de la toxicomanie et de protéger les communautés de ce fléau.

Programme de protection des familles (police de proximité)

Les services de police de proximité ont été mis en place par le Ministère de l’intérieur. Ils ont pour mission non seulement d’assurer la liaison entre, d’une part, les forces de sécurité (le poste de police) et, d’autre part, les institutions et les élites de la société, mais aussi d’assurer, dans la pratique, par la communication et l’interaction, la meilleure entraide possible entre la police et la collectivitédans le cadre des responsabilités qui leur incombent en matière de sécurité et dans les limites du rôle qui leur est confié en tant que services de police de proximité. La direction de la police de proximité voit dans cette stratégie une conception novatrice du travail de police propre à répondre aux besoins de la communauté locale et faire face aux problèmes que celle-ci rencontre au moyen d’une entraide entre la population et les forces de l’ordre, le but étant de trouver des solutions et de faire en sorte que la collectivité joue son rôle dans la réduction du taux de criminalité, la lutte contre le crime et la prévention des infractions.

Objectifs

La mise en place d’une police de proximité a été jugée nécessaire pour différentes raisons: progrès rapides de la science et des technologies, augmentation du nombre total d’agressions et autres atteintes à l’intégrité physique, hausse du nombre d’infractions financières, de réseaux de blanchiment de capitaux et d’atteintes de toute sorte aux biens publics et privés, manque de moralité et non-respect des préceptes de l’Islam, manque de cohésion sociale entre les habitants des quartiers, relâchement des liens familiaux et éclatement de la cellule familiale, limitation de l’action des forces de police par la législation et la réglementation applicables, manque de collaboration entre la collectivité et la police dans le cadre de la lutte contre la criminalité et de la prévention des infractions, peur suscitée par la criminalité et sentiment d’insécurité de la population.

Direction de la protection de la famille et de l’enfant contre la violence intrafamiliale

Il s’agit d’une direction spécialisée mise en place au sein des forces de police de chaque gouvernorat, y compris du gouvernorat de Bagdad, qui a été doté de deux entités de ce type (l’une à Karkh, l’autre à Rusafah), relevant directement du directeur général des services de police. Toutes ces entités sont chargées de protéger la famille et les enfants de la violence et des problèmes familiaux auxquels ceux-ci se heurtent et qui trouvent leur origine dans la cellule familiale proprement dite ou dans la famille élargie d’ordre primaire ou secondaire. Elles ont pour mission de mener des enquêtes préliminaires, sous la supervision du juge compétent, ainsi que de protéger les familles, notamment les enfants et les personnes âgées, en réglant les problèmes familiaux ou en renvoyant les affaires plus complexes devant les juges compétents, et en veillant à ce que les femmes et les enfants victimes de violence soient accueillis dans des refuges spécialisés, rattachés au Ministère du travail et des affaires sociales. L’objectif stratégique est de veiller à ce que leurs effectifs soient majoritairement féminins, à tous les niveaux. Il incombe au directeur administratif, ainsi qu’au directeur général des services de police du gouvernorat concerné de vérifier qu’il en soit bien ainsi.

C.L’application du Protocole facultatif et sa contribution à l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant

Cadre juridique relatif au travail des enfants dans la législation iraquienne et conventions internationales en la matière

L’enfant dans la législation iraquienne − Constitution de 2005 de l’Iraq

La Constitution iraquienne en vigueur couvre les aspects sociaux des droits de l’enfant et de sa protection contre toute forme d’exploitation, et garantit la protection de sa famille, en tant que milieu propice à la consolidation des valeurs et à une bonne éducation. L’article 29 dispose ce qui suit:

1.a)La famille est l’élément fondateur de la société et l’État veille à assurer la préservation de son existence et de ses valeurs religieuses, éthiques et nationales;

b)L’État assure la protection des mères, des enfants et des personnes âgées, prend soin des adolescents et des jeunes et crée les conditions appropriées pour le développement de leurs aptitudes et capacités.

2.Les parents ont l’obligation d’assurer l’éducation, la protection et l’instruction de leurs enfants, et les enfants celle de respecter leurs parents et de prendre soin d’eux, notamment en cas de précarité, d’incapacité ou de vieillesse.

3.L’exploitation économique des enfants est interdite sous toutes ses formes, et le Gouvernement prend les mesures appropriées pour garantir leur protection.

4.Toutes les formes de violence et d’oppression sont interdites au foyer, à l’école et dans la société.

L’article 30 dispose en outre ce qui suit:

1.L’État garantit aux individus et aux familles − les femmes et les enfants en particulier − la sécurité sociale et l’assurance maladie, les nécessités de base pour une vie libre et décente, avec la garantie d’un revenu et d’un logement appropriés.

2.L’État garantit la sécurité sociale et l’assurance maladie aux Iraquiens en cas de vieillesse, de maladie, d’incapacité de travail, d’absence de logement, de perte des parents ou de chômage. Il s’emploie à les protéger contre l’ignorance, la peur et la pauvreté et leur fournit un logement et des programmes spéciaux de formation et de protection. Ces services sont réglementés par la loi.

Loi no 76 de 1983 relative à la protection de la jeunesse

La loi no°76 de 1983 relative à la protection de la jeunesse comprend les dispositions suivantes:

Article 24

1.Tout enfant ou adolescent est considéré comme une personne sans abri:

a)S’il mendie dans les lieux publics ou prétend être blessé ou infirme;

b)S’il est âgé de moins de 15 ans et exerce le métier de cireur de chaussures ambulant ou de vendeur de cigarettes ou tout autre métier qui l’expose à la délinquance;

c)S’il n’a aucun lieu de résidence en particulier ou vit dans des lieux publics;

d)S’il n’a aucun moyen de subsistance légal et n’a ni tuteur ni éducateur;

e)S’il a quitté le foyer de son tuteur ou le lieu où il a été placé, sans excuse valable.

Code du travail no 71 de 1987

Le Code du travail no 71 de 1987 comprend les articles suivants:

Article 90

1.Est mineure toute personne de moins de 18 ans.

2.Le travail des enfants dans les domaines ci-après et leur présence dans les lieux où ces activités sont exercées sont interdits:

a)Les activités pouvant causer des maladies professionnelles ou infectieuses ou des intoxications graves et celles qui, par leur nature, la façon ou les conditions dans lesquelles elles se déroulent, mettent en danger la vie des personnes qui les exercent, ou compromettent leur développement moral et leur santé. Ces activités sont définies par voie d’instruction du Ministre du travail et des affaires sociales.

b)Les travaux effectués à bord d’un navire, en tant que soutier ou aide‑soutier.

Article 91

1.Les mineurs ayant atteint l’âge de 15 ans peuvent être recrutés pour effectuer des travaux de jour, à l’exception, outre ceux visés au paragraphe 2 de l’article 90 ci-dessus, des travaux pénibles ou épuisants.

2.Les mineurs âgés de 17 ans et plus peuvent effectuer des travaux de jour et de nuit, ainsi que des heures supplémentaires, à l’exception des activités visées au paragraphe 2 de l’article 90 ci-dessus.

3.Un mineur peut être recruté s’il est avéré, au vu d’un certificat médical établi par une entité spécialisée, que sa condition physique et sa santé lui permettent d’effectuer le travail considéré.

Article 92

1.Il est interdit de faire travailler un mineur de moins de 16 ans plus de sept heures par jour.

2.L’horaire de travail quotidien doit comporter une ou plusieurs pauses totalisant au moins une heure, dont la durée est fixée en tenant compte du fait qu’une activité continue doit être interrompue toutes les quatre heures.

Article 93

Les mineurs autorisés à travailler doivent bénéficier d’un congé annuel de trente jours.

Article 94

Tout employeur qui recrute des mineurs autorisés à travailler en vertu de la loi doit afficher, sur un panneau sur le lieu de travail, une copie des dispositions relatives à la protection des mineurs et tenir un registre spécial consacré à ses employés mineurs, dans lequel il inscrit leurs noms, leur âge et les travaux qui leur sont confiés.

Article 95

Si une relation professionnelle lie un employeur à un mineur recruté illégalement, l’employeur est tenu de verser au mineur le salaire convenu, ainsi que des indemnités en cas d’accident survenu dans le cadre du travail ou du fait de son activité professionnelle, abstraction faite de qui est la partie responsable.

Article 97

Est passible d’emprisonnement pour une durée pouvant aller de dix jours à trois mois ou d’une amende de 100 à 300 dinars quiconque contrevient aux dispositions relatives à la protection des mineurs et des femmes, figurant dans les parties 1 et 2 du présent chapitre.

Nouveaux projets de loi (en cours d’adoption): loi relative au travail des mineurs

Cette loi, en cours d’adoption, comprend un ensemble de dispositions relatives au travail des enfants, qui sont conformes au texte et à l’esprit du Protocole, notamment les dispositions suivantes:

a)Le travail des enfants est interdit dans les activités qui, par leur nature, la façon ou les circonstances dans lesquelles elles sont exercées, peuvent nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur développement moral. La portée de cette disposition est générale et absolue, dans la mesure où elle n’énumère pas les activités visées, à l’exception des travaux dangereux et des travaux effectués à des températures anormales ou dans des conditions extrêmes (bruits et vibrations dangereux pour la santé des mineurs), qui sont déterminés par voie d’instruction du Ministre;

b)Il est interdit aux enfants de moins de 15 ans de travailler, le recrutement des mineurs est autorisé à partir de 15 ans, et les enfants de moins de 16 ans ne doivent pas être contraints de travailler plus de sept heures par jour, et doivent bénéficier d’une pause d’au moins une heure, sachant qu’une activité continue doit être interrompue toutes les quatre heures;

c)Le Ministère assure, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, la révision régulière de la liste des travaux dont la nature nuit à la santé, à la sécurité et au développement moral des enfants. Plusieurs cas sont cités en ce qui concerne notamment, mais non exclusivement:

Le travail sous terre;

Le travail sous l’eau;

Le travail à haute altitude;

Le travail en espace exigu;

Le travail effectué à l’aide de machines ou d’outils dangereux ou qui nécessite une intervention manuelle, ou le transport de charges lourdes;

Le travail effectué dans un environnement malsain, ou exposant l’enfant à des températures anormales, des bruits ou des vibrations dangereux pour la santé;

Le travail dans des conditions difficiles ou dans certaines conditions liées au travail de nuit;

d)Il est interdit de recruter un mineur avant de l’avoir soumis à un examen médical complet certifiant son aptitude et sa capacité à travailler;

e)Les mineurs font l’objet d’un suivi médical jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans;

f)Les mineurs doivent faire l’objet d’examens médicaux au moins une fois par an pour continuer de travailler;

g)Jusqu’à l’âge de 21 ans, les travailleurs doivent être régulièrement soumis à des examens médicaux pour déterminer leur aptitude à effectuer des travaux classés par les autorités compétentes parmi les travaux présentant un risque élevé pour la santé;

h)L’employeur est tenu de consigner le certificat médical confirmant l’aptitude du mineur au travail (à la suite d’un examen médical complet sur la base duquel le recrutement du mineur a été autorisé) dans un dossier. L’employeur remet ensuite le dossier concerné ou le numéro dudit dossier aux inspecteurs du travail pour examen;

i)Ces dispositions ne s’appliquent pas aux mineurs de plus de 15 ans qui travaillent dans un cadre familial, sous la supervision de l’époux, du père, de la mère ou du frère, à des fins d’exploitation locales et sans l’aide d’ouvriers rémunérés;

j)Ce projet de loi définit, sur instruction du Ministre, les travaux dangereux, les températures anormales, ainsi que les bruits et vibrations nocifs pour les mineurs;

k)Le plafond de l’amende imposée à tout employeur qui ne respecte pas les dispositions de cette partie de la loi est relevé de 300 dinars à 500 000 dinars;

l)L’ordonnance no 89 de l’Autorité provisoire de la Coalition concernant la modification de la loi no 71 de 1987 portant Code du travail abroge la décision no 368 de 1990 autorisant le recrutement d’enfants à partir de 12 ans, et relève l’âge minimal à 15 ans. En outre, une ordonnance a été rendue en vue de révoquer les décisions de l’Autorité provisoire de la Coalition.

Le Gouvernement iraquien a eu recours à différentes méthodes pour mettre en œuvre les réformes nécessaires en vue de garantir la conformité de ses lois et de son système judiciaire avec les normes internationales, en fonction de leur portée ou de leur finalité. Les efforts institutionnels en matière de protection des mineurs en Iraq se traduisent par l’établissement d’un ensemble de lois, telles que la loi no 76 de 1983 relative à la protection de la jeunesse, la loi no 32 de 1971 relative aux procédures pénales applicables aux mineurs, la loi de 1971 sur les centres de redressement et la loi no 6 de 1987 sur les condamnés et les détenus. Bien qu’il existe des lois régissant la justice pour mineurs, des lacunes subsistent dans ce domaine. L’adoption de nouvelles lois est ainsi nécessaire pour garantir la protection des mineurs, qui ont cruellement besoin d’un système de réadaptation et de réinsertion sociale.

Loi no 76 de 1983 relative à la protection de la jeunesse

En vertu de l’article 3 de la loi relative à la protection de la jeunesse, les dispositions de cette loi s’appliquent aux délinquants juvéniles et aux enfants et adolescents en situation de risque de délinquance ainsi qu’aux personnes qui en ont la garde. Cette loi définit les moyens de protection des enfants de 9 à 18 ans. Elle prévoit, à l’article 6, la création d’un conseil de protection des enfants − présidé par le Ministre du travail et des affaires sociales et comptant parmi ses membres un juge du tribunal pour mineurs et des représentants des Ministères de l’intérieur, de l’éducation, de la santé et de la protection des mineurs −, notamment chargé d’assurer la protection sociale des mineurs contre la délinquance.

La loi relative à la protection de la jeunesse garantit la protection de l’enfance et contient à cet égard différentes dispositions, dont les articles 9 et 10 concernant les centres et les écoles de réadaptation, le centre d’observation, l’école de réadaptation pour les garçons et l’école des jeunes majeurs, ainsi que l’article 12 portant création du bureau des études de la personnalité et l’article 24 qui définit la notion d’«absence de logement», la «délinquance», le «comportement» et la «responsabilité des parents».

Loi no 78 de 1980 sur la protection des mineurs

La loi sur la protection des mineurs garantit cette protection par des dispositions qui s’appliquent à toute personne de moins de 18 ans. Elle contient des dispositions concernant les études sociales, la création de services de protection des mineurs dans les gouvernorats et la mise en place d’un fonds de protection pour les mineurs (art. 24), ainsi que des dispositions sur le régime de tutelle (art. 34 et 27) et sur l’administration des biens des mineurs (art. 40).

Autres lois

Il existe d’autres lois, telles que la loi no 159 de 1979 sur le ministère public (conformément à l’article 2), la loi no 188 de 1959 portant Code du statut personnel et la loi no 40 de 1951 portant Code civil.

Cadre juridique relatif aux droits des enfants victimes de conflits armés

Le cadre juridique relatif aux droits des enfants victimes de conflits armés est composé des éléments suivants:

a)La Constitution de 2005 de la République d’Iraq;

b)La loi n° 13 de 2005 sur la lutte contre le terrorisme;

c)La loi de 2005 relative à la Cour de cassation, qui en son chapitre III (art. 13, par. 2 b)), qualifie de crime de guerre le recrutement ou l’inscription d’enfants âgés de moins de 15 ans dans les forces armées nationales et leur participation active aux hostilités. Le même article (par. 3 g)) qualifie également de crime de guerre le recrutement ou l’inscription d’enfants âgés de moins de 15 ans dans des forces ou groupes armés et leur participation active aux hostilités;

d)La législation militaire iraquienne, qui interdit le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans l’armée et exclut leur inscription dans les académies et les écoles militaires.

Cadre législatif relatif aux droits des enfants déplacés

Le cadre législatif relatif aux droits des enfants déplacés repose sur les éléments suivants:

a)La Constitution de l’Iraq qui garantit en ses articles 29, 30 et 34 la protection de la famille et de l’enfance;

b)La loi no 13 de 2005 sur la lutte contre le terrorisme.

Cadre législatif relatif à la violence à l’égard des enfants

Le cadre législatif relatif à la violence à l’égard des enfants repose sur les éléments suivants:

a)Les articles 383, 393, 396 (par. 2) et 379 de la loi no 111 de 1969 portant Code pénal iraquien, telle que modifiée;

b)La loi no 159 de 1979 sur le ministère public;

c)La loi no 76 de 1983 modifiée relative à la protection de la jeunesse.

Cadre législatif relatif au mariage des enfants

La loi no 188 de 1959 portant Code du statut personnel fait partie des lois qui jouent un rôle positif dans la protection de la famille et la promotion de la femme. Il fixe l’âge légal du mariage en son article 7 (par. 1), selon lequel un mariage n’est valide que si les parties sont saines d’esprit et âgées de 18 ans révolus. S’il fixe l’âge minimum pour le mariage à 18 ans, le Code du statut personnel considérant l’état de la société iraquienne, notamment en dehors des zones urbaines, là où les mariages précoces sont nombreux, autorise le mariage à partir de 15 ans, moyennant l’assentiment du tuteur (le père) et l’autorisation du juge (la différence principale entre l’ancien et le nouveau texte concerne l’âge − l’ancien texte fixait l’âge légal pour le mariage à 16 ans, alors que le nouveau texte le ramène à 15 ans en vue de réduire le nombre de mariages conclus en dehors de tout cadre légal (art. 2 du texte modifié). Ainsi, pour conclure un contrat de mariage conformément aux dispositions du nouveau texte, les personnes de moins de 18 ans doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a)La personne (homme ou femme) concernée doit être âgée d’au moins 15 ans;

b)La demande en mariage doit être soumise au juge;

c)L’assentiment du tuteur légal, à savoir le père, est nécessaire;

d)L’autorisation du juge doit être obtenue après vérification de l’aptitude des personnes et de leur capacité physique à se marier. Si le tuteur s’oppose au mariage, le juge lui accorde un délai de réflexion, et s’il ne s’y oppose pas ou si son objection est irrecevable, le juge autorise le mariage.

De même, l’article 8 (par. 1) dispose que «si une demande en mariage est formulée par une personne ayant atteint l’âge de 15 ans, le juge peut autoriser le mariage si l’aptitude de cette personne à se marier et sa capacité physique sont avérées et moyennant l’assentiment de son tuteur légal. Si ce dernier s’oppose au mariage, le juge lui accorde un délai de réflexion, et s’il ne s’y oppose pas ou si son objection est irrecevable, le juge autorise le mariage». Au paragraphe 2 du même article, il est prévu que: «le juge peut autoriser une personne ayant atteint l’âge de 15 ans à se marier s’il le juge absolument nécessaire, à condition que cette personne ait atteint l’âge de la majorité fixé par la loi et que sa capacité physique soit avérée».

L’article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1992 dispose ce qui suit:

Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux;

Une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Les mères salariées doivent bénéficier, pendant cette même période, d’un congé payé ou d’un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1992), à laquelle l’Iraq est partie, dispose à l’article 16 (par. 2) que:

«Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.».

L’article 39.1.1 de la Charte des droits de l’enfant arabe no 27 de 1986 impose de définir un âge minimal pour le mariage et oblige les futurs époux à fournir un certificat médical attestant leur bonne santé.

Pour ce qui est du Code civil de la région du Kurdistan iraquien, celle-ci a approuvé une modification concernant le mariage précoce qui tient compte de l’opinion générale des habitants de la région et des dispositions de la Convention et du Protocole. La disposition modifiée est libellée comme suit:

«Aucun contrat ne peut être conclu entre deux parties, si aucune des deux n’est âgée de 18 ans révolus et sans leur consentement mutuel. Les parents qui autorisent leurs enfants mineurs à se marier en assument les conséquences juridiques.».

D.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne

Aux termes de l’article 61 (par. 4) de la Constitution de l’Iraq, la procédure d’adhésion aux instruments internationaux est régie par une loi qui pose comme condition préalable à toute adhésion l’obtention de la majorité des deux tiers des membres de la Chambre des députés. En vertu de l’article 73 (par. 2) de la Constitution, «la ratification d’un instrument international, approuvé par la Chambre des députés, prend effet à l’issue d’un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt du texte». Selon le paragraphe 3 du même article, «les lois approuvées et adoptées par la Chambre des députés prennent effet à l’issue d’un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt du texte». Par conséquent, le Protocole facultatif fait partie intégrante de la législation interne dès sa publication au Journal officiel.

E.Réserves au Protocole facultatif

La République d’Iraq n’a formulé aucune réserve au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

F.Facteurs et difficultés empêchant l’État partie de s’acquitter pleinement de l’obligation d’appliquer les dispositions du Protocole facultatif

Les questions traitées par le Protocole facultatif sont extrêmement complexes et délicates. Par conséquent, la République d’Iraq rencontre un certain nombre de difficultés qui l’empêchent de s’acquitter pleinement de ses obligations à ce titre, et qui ont essentiellement trait aux données disponibles, à l’éducation, et à l’application.

Difficultés relatives aux données

L’Iraq ne dispose pas d’une base de données sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation ou de traite, du fait que ces phénomènes ne sont pas manifestes au sein de la société iraquienne et qu’ils se déroulent clandestinement, loin des regards des autorités et ne sont pas rendus publics, ce qui complique le recensement des cas ou la collecte de données sur ces infractions. Des études sont menées par le Ministère des droits de l’homme, le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère de la justice sur les cas connus.

Difficultés relatives à l’éducation

Afin de remédier aux difficultés relatives à l’éducation, la République d’Iraq a lancé une campagne de sensibilisation à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux deux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent, en intégrant ces instruments dans les modules des programmes de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme menés par l’Institut national et le Centre d’information relevant du Ministère des droits de l’homme, en collaboration avec les organisations de la société civile. Une série de cours de formation, de colloques et d’ateliers ont ainsi été mis en place afin de sensibiliser la population aux droits de l’enfant, à l’importance de l’enseignement pour les filles, aux dangers du travail des enfants et du mariage des mineures et à la question des enfants des rues. D’autres efforts sont également déployés à cet égard par le Ministère du travail, l’Agence pour la protection de l’enfance et la Maison de la culture des enfants, qui relève du Ministère de la culture.

Difficultés en matière de mise en œuvre

Plusieurs facteurs et difficultés entravent l’application du Protocole, notamment:

a)La coordination insuffisante entre les autorités gouvernementales et les organismes non gouvernementaux concernés par les questions relatives à l’exploitation des enfants, sachant notamment que les organisations de la société civile sont de création récente et ne possèdent pas la longue expérience nécessaire pour suivre l’évolution de la situation;

b)Le manque de centres de protection spécialisés pour les enfants victimes, capables d’aider les enfants à surmonter les effets des sévices et de les réinsérer dans la société;

c)Le manque de compétences locales en matière de protection des enfants contre l’exploitation et de réadaptation et de réinsertion, aspect qui figure parmi les facteurs et les difficultés traités, en partie, dans le présent rapport;

d)L’arrivée des forces de la coalition internationale, l’effondrement des institutions, les troubles qu’a connus le pays au cours des premières années qui ont suivi la chute de l’ancien régime, les attaques auxquelles ont été confrontés les ministères et les administrations et le fait que la plupart des institutions de l’État ont été pillées et brûlées;

e)Le terrorisme et les opérations menées par les milices, ainsi que les actes subversifs dirigés contre l’ensemble de la société, qui ont particulièrement touché les enfants, en les privant de leurs parents et en les incitant à participer à la violence;

f)L’augmentation du chômage et de la pauvreté, qui ont poussé les enfants à travailler avant l’âge et à exercer différentes sortes de métiers;

g)Les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays, dont de nombreux enfants qui ont dû abandonner l’école, mendier dans les rues et exécuter des travaux pénibles.

G.Application du Protocole facultatif sur le territoire iraquien

Le Protocole facultatif est en vigueur sur l’ensemble du territoire iraquien.

H.Textes législatifs pertinents

Les textes législatifs iraquiens dans ce domaine sont les suivants:

Constitution de l’Iraq de 2005;

Constitution en vigueur au Kurdistan;

Loi no 76 de 1983 relative à la protection de la jeunesse;

Loi no 71 de 1987 portant Code du travail;

Ordonnances de l’Autorité provisoire de la Coalition;

Loi no 78 de 1980 sur la protection des mineurs;

Loi no 126 de 1980 sur la protection sociale;

Loi no 111 de 1969 portant Code pénal;

Loi iraquienne no 111 de 1979 sur l’adhésion aux instruments internationaux;

Loi no 13 de 2005 sur la lutte contre le terrorisme;

Loi no 8 de 1988 sur la lutte contre la prostitution;

Loi no 188 de 1959 portant Code civil;

Loi no 26 de 2006 sur la nationalité iraquienne;

Loi no 188 de 1959 portant Code du statut personnel.

Les projets de loi en la matière portent sur les sujets suivants:

Traite des êtres humains;

Protection de l’enfant;

Enfants iraquiens;

Interdiction de l’importation de jeux incitant à la violence.

III.Données

A.Données ventilées sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Des données ventilées sont fournies ci-après en ce qui concerne les infractions à caractère sexuel.

Mineurs victimes d’infractions sexuelles à Bagdad (2004)

Garçons victimes d’infractions sexuelles	Filles victimes d’infractions sexuelles
Prostitution	Sodomie	Viol	Prostitution	Sodomie	Viol
Aucun cas	5	1	4	Aucun cas	2

Mineurs victimes d’infractions sexuelles à Bagdad (2005)

Garçons victimes d’infractions sexuelles	Filles victimes d’infractions sexuelles
Prostitution	Sodomie	Viol	Prostitution	Sodomie	Viol
2	6	1	3	2	1

Mineurs victimes d’infractions sexuelles à Bagdad (2006)

Garçons victimes d’infractions sexuelles	Filles victimes d’infractions sexuelles
Prostitution	Sodomie	Viol	Prostitution	Sodomie	Viol
Aucun cas	3	1	4	Aucun cas	2

Mineurs victimes d’infractions sexuelles à Bagdad (2007)

Garçons victimes d’infractions sexuelles	Filles victimes d’infractions sexuelles
Prostitution	Sodomie	Viol	Prostitution	Sodomie	Viol
1	5	1	1	3	1

Mineurs victimes d’infractions sexuelles à Bagdad (2008)

Garçons victimes d’infractions sexuelles	Filles victimes d’infractions sexuelles
Prostitution	Sodomie	Viol	Prostitution	Sodomie	Viol
Aucun cas	9	3	5	1	1

Mineurs victimes d’infractions sexuelles à Bagdad (2009)

Garçons victimes d’infractions sexuelles	Filles victimes d’infractions sexuelles
Prostitution	Sodomie	Viol	Prostitution	Sodomie	Viol
2	12	2	6	1	2

Mineurs victimes d’infractions sexuelles à Bagdad (de 2010 jusqu’ au 15  mars de l’année en cours)

Garçons victimes d’infractions sexuelles	Filles victimes d’infractions sexuelles
Prostitution	Sodomie	Viol	Prostitution	Sodomie	Viol
Aucun cas	2	1	Aucun cas	Aucun cas	Aucun cas

Mineurs victimes d’infractions sexuelles ( sodomie , viol, prostitution) sur l’ensemble du territoire iraqui en

	Mois	Nombre
1	Janvier	33
2	Février	42
3	Mars	52
4	Avril	72
5	Mai	49
6	Juin	63
7	Juillet	42
8	Août	44
9	Septembre	46
Total		443

Source : Ministère de l’intérieur.

B.Statut des infractions visées dans le Protocole facultatif

L’Iraq fait des efforts notables pour protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation afin d’assurer leur bien-être. Ces efforts incluent des programmes nationaux et des mesures générales traitant des questions couvertes par le Protocole facultatif et s’articulant autour des axes parallèles suivants: prévention, protection, poursuites des contrevenants et réinsertion des victimes. Toutefois, des défis fondamentaux persistent qui sont source de difficultés qui empêchent l’Iraq de s’acquitter pleinement de ses obligations au titre du Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, le mariage précoce, les enfants déplacés, les orphelins, les enfants des rues et la délinquance juvénile dans un climat de terrorisme.

Travail des enfants

Selon les estimations de l’Enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS3), 11 % (soit un sur neuf) des enfants de 5 à 14 ans travaillent, et 2 % d’entre eux participent à des activités non rémunérées pour le compte d’une personne étrangère à leur famille; 12 % de ces enfants sont des garçons et 9 % des enfants de 12 à 14 ans sont des filles. Le pourcentage d’enfants qui travaillent varie selon les gouvernorats: 22 % à Babylone, 18 % à Salah al-Din, 17 % à al-Anbar, 11 % dans le centre et le sud du pays et 6 % au Kurdistan. Il ressort d’une étude réalisée en 2005 par le Ministère du travail et des affaires sociales sur 200 enfants mendiants, dont 133 garçons et 67 filles, que l’activité de ces enfants était souvent organisée par des membres de leur famille; 90 % de ces enfants ont affirmé qu’ils mettraient un terme à la mendicité s’ils trouvaient des possibilités d’éducation ou d’emploi. Environ 20 % d’entre eux sont contraints de verser une partie de leur revenu aux adultes qui organisent leur activité dans la rue. L’âge de ces enfants se situait entre 2 et 18 ans et 18 % d’entre eux étaient âgés de 10 à 12 ans, sachant que le quart de ces enfants avaient perdu ses deux parents. Parmi eux, 27 % ont affirmé avoir perdu leur mère ou leur père. Compte tenu des résultats de cette étude, le Ministère du travail et des affaires sociales s’est employé, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, à réintégrer ces enfants dans le système scolaire et à faire participer leurs parents à ces efforts.

Travail des enfants âgés de 6 à 14 ans ( E n pourcentage)

Critère de ventilation	Zone urbaine	Zone rurale	Total
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Âge (année)
6/7	3,0		2,0	8,0	2,0	5,0	5,0	1,0	3,0
8/9	6,0	1,0	4,0	0,4	0,1	5,2	6,1	4,0	1,1
10	2,1	1,0	7,0	3,4	5,2	5,3	2,2	9,0	6,1
11	7,1	2,0	0,1	4,6	2,4	2,5	3,3	6,1	4,2
12	1,5	2,0	7,2	7,14	0,17	0,11	4,8	6,2	6,5
13	8,7		1,4	6,16	6,9	2,13	7,10	1,3	0,7
14	0,13	3,0	7,6	2,24	8,10	4,17	5,16	7,3	1,10
Gouvernorat
Dahouk	4,2	4,0	4,1	8,0	1,2	4,1	9,1	9,0	4,1
Ninive	4,2	1,0	4,1	4,2	1,0	3,1	4,2	1,0	3,1
Sulaymaniyya	4,5	3,0	0,3	7,14	8,5	3,10	4,7	5,1	6,4
Kirkouk	3,2	4,0	5,1	7,14	7,5	3,10	3,6	3,2	4,4
Erbil	4,5	0,0	6,2	9,5	0,3	4,4	5,5	6,0	0,3
Diyala	2,1	0,0	7,0	4,0	0,0	2,0	7,0	0,0	4,0
Al- Anbar	4,1	2,0	8,0	3,10	1,6	2,8	4,5	0,2	1,4
Bagdad	0,3	0,0	6,1	2,6	3,4	2,5	3,3	4,0	9,1
Babylone	2,2	0,0	1,1	7,22	3,11	6,17	8,14	3,6	8,10
Kerbala	5,2	1,0	2,1	4,3	3,1	3,2	8,2	5,0	6,1
Wasit	5,2	0,0	2,1	2,11	5,3	5,7	9,5	3,1	6,3
Salah al-Din	3,2	1,0	4,1	0,16	1,8	6,12	7,10	0,5	2,8
Nadjaf	9,15	5,0	1,9	2,9	9,6	1,8	9,13	6,2	8,8
Al- Qadissiyah	0,4	2,0	2,2	0,8	9,7	9,7	7,5	7,3	7,4
Al-Muthanna	2,1	3,0	7,0	4,2	8,3	1,3	8,1	3,2	1,2
Dhi Qar	4,1	0,0	7,0	4,2	3,2	3,3	9,1	0,1	4,1
Maysan	4,0	0,0	2,0	7,3	0,0	8,1	6,1	0,0	8,0
Bassorah	8,0	2,0	5,0	8,1	0,0	9,0	0,1	1,0	6,0
Ensemble géographique
Kurdistan	8,4	2,0	5,2	4,7	8,3	6,5	4,5	0,1	2,3
Bagdad	0,3	0,0	6,1	2,6	3,4	2,5	3,3	4,0	9,1
Autres gouvernorats	9,2	2,0	6,1	0,8	8,3	0,6	1,5	8,1	5,3

Après examen des estimations communes établies en 2003 par les différents organismes de protection de l’enfance en ce qui concerne le travail des enfants dans l’ensemble des gouvernorats couverts, les observations ci-après peuvent être formulées:

Dans ces gouvernorats, le nombre d’enfants qui travaillent dans les rues augmente du fait que leurs parents ont perdu leur emploi au sein de l’armée ou des institutions gouvernementales ou autres, ou du fait que leurs parents sont décédés, handicapés ou sans emploi,

Certains enfants de 3 à 4 ans travaillent avec leurs frères ou sœurs ou parfois seuls, et certains d’entre eux subviennent seuls aux besoins de leur famille. Parmi les enfants qui travaillent dans les rues, 35 % ont affirmé, lors d’un entretien organisé à al-Diwaniyya, et 11 %, lors d’un entretien à Kirkouk, que leur famille tout entière dépendait de leur revenu;

Les enfants participent à des activités, telles que la mendicité aux feux rouges et dans les coins de rue, la vente de confiseries, d’eau, de glaces et de cigarettes et la collecte de déchets. Ils travaillent également dans les stations d’essence, les garages et les usines, et certains d’entre travaillent comme porteurs et employés à tirer des charrettes à la place d’une bête de trait;

Dans les sociétés locales rurales, le travail des enfants est très répandu. On y trouve des enfants ouvriers agricoles, bergers ou pêcheurs. Dans les exploitations agricoles, les enfants travaillent auprès de leurs parents à partir de l’âge de 10 ans environ. Quant aux activités des filles de plus de 12 ans, elles se limitent aux travaux domestiques;

Outre les risques physiques liés à ces conditions de travail, la principale préoccupation tient au fait que ces enfants n’ont pas la possibilité d’être scolarisés. La moitié des enfants ayant participé à l’entretien travaillaient et étudiaient en même temps, tandis que 70 % de l’ensemble des enfants travailleurs étaient analphabètes.

Travail des enfants âgés de 4 à 16 ans (selon les résultats de l’enquête sur l’ emploi et le chômage pour 2006, à l’exception des gouvernorats d’ Erbil , de Dahouk et d’ al- Anbar (En pourcentage)

Gouvernorat	Enfants travailleurs âgés de 4 à 16 ans
Ninive	4,4
Kirkouk	13,0
Diyala	2,3
Bagdad	2,95
Babylone	14,2
Kerbala	1,9
Wasit	9,9
Salah al-Din	8,5
Nadjaf	2,5
Al- Diwaniyya	3,7
Al-Muthanna	4,4
Dhi Qar	1,3
Maysan	4,9
Bassorah	1,7
Sulaymaniyya	2,4

Selon l’enquête sur l’emploi et le chômage, menée en 2008 par l’Office central des statistiques et des technologies de l’information qui relève du Ministère de la planification et de la coopération pour le développement, dans la tranche des 5 à 17 ans, en moyenne 5,22 % d’enfants travaillent (6,92 % pour les garçons et 3,39 % pour les filles). En ce qui concerne la situation géographique, on compte en zone urbaine 2,96 % d’enfants qui travaillent dans le centre des villes et 2,52 % dans les zones périphériques, et 8, 98 % en zone rurale.

Les résultats de l’enquête indiquent en outre que le gouvernorat de Wasit est celui qui contient le pourcentage le plus élevé d’enfants de 5 à 17 ans qui travaillent, soit 11,54 %, dont 13,78 % de garçons et 9,11 % de filles. Il est suivi du gouvernorat de Salah al-Din (11,13 %), puis d’Al-Diwaniyya (10,47 %).

Le mariage précoce

D’un point de vue médical et scientifique, le mariage précoce est un mariage contracté avant la puberté. Il s’agit d’un phénomène social aux risques élevés pour la société sur le plan médical et en matière de santé, en ce sens qu’il nuit à la santé de la femme, de l’enfant et des membres de la société en général. Les mariages précoces ont lieu pour des raisons sociales, culturelles et économiques et ont des effets néfastes aux niveaux social et psychologique, ainsi qu’en matière de santé. Les informations et statistiques disponibles à cet égard sont fournies dans les paragraphes qui suivent.

Selon les informations fournies par l’Office central des statistiques, dans le rapport initial sur l’Enquête par grappes à indicateurs multiples relative à la protection de l’enfant:

En Iraq, 5,4 % des mariages sont contractés avant 15 ans;

Au Kurdistan, 6,8 % des mariages sont contractés avant 15 ans;

En Iraq, 22,6 % des mariages sont contractés avant 18 ans;

Au Kurdistan, 26,1 % des mariages sont contractés avant 18 ans;

Actuellement en Iraq, 19 % des filles de 15 à 19 ans sont mariées;

Actuellement au Kurdistan, 10 % des filles de 15 à 19 ans sont mariées;

Actuellement, une jeune fille de 15 à 19 ans sur cinq est mariée (19 %);

Bien que ces taux soient quasiment similaires dans les zones urbaines et rurales (19 % et 20 % respectivement), ce phénomène a des effets considérables sur le niveau d’éducation des mères;

5 % des femmes de 15 à 49 ans se sont mariées avant d’avoir atteint l’âge de 15 ans;

23 % des femmes de 20 à 49 ans se sont mariées avant l’âge de 18 ans.

L’examen de l’évolution du mariage des femmes dans la tranche des 20 à 24 ans indique clairement que la fréquence des mariages précoces a diminué avec le temps. Par exemple, 34 % des femmes de 45 à 49 ans se sont mariées avant leur dix-huitième anniversaire, ce qui est le cas pour seulement 18 % des femmes de 20 à 24 ans.

Les données ci-après sont fournies par le rapport sur l’enquête relative à la santé de la famille en Iraq pour 2006-2007 (Iraq Family Health Survey (IFHS)):

Statut marital des femmes (1 2 ans et plus)

Statut marital	Total	Sud et centre	Kurdistan	%
Mariées	52,5	53,2	47,8
P récédemment mariées	9,8	9,9	9,4

Statut marital des hommes (12  ans et plus)

Statut marital	Total	Sud et centre	Kurdistan	%
Mariés	50,7	51,5	45,9
P récédemment mariés	0,8	1,2	0,7

Âge au premier mariage/ seuils

Déjà mariés à	Total	Sud et centre	Kurdistan	Zone urbaine	Zone rurale	Taux cumulé
15 ans	9,4	9,2	10,3	9,3	9,6
18 ans	26,8	27,0	25,5	25,8	28,9

Statut marital des membres de la famille par âge et sexe

1. Hommes ( pour l’ensemble du territoire iraquien)

Tranche d’âge	Célibataire	Actuellement marié	Précédemment marié	Total
12-14 ans	99,1	0,9	0,0	2 360
15-19 ans	96,9	3,1	0,0	3 645

Sud et centre

Tranche d’âge	Célibataire	Actuellement marié	Précédemment marié	Total
12-14 ans	99,1	0,9	0,0	2 028
15-19 ans	96,6	3,4	0,0	3 069

Kurdistan

Tranche d’âge	Célibataire	Actuellement marié	Précédemment marié	Total
12-14 ans	98,9	1,0	0,1	332
15-19 ans	98,4	1,6	0,0	577

2. Femmes ( pour l’ensemble du territoire iraquien)

Tranche d’âge	Célibataire	Actuellement mariée	Précédemment mariée	Total
12-14 ans	9,97		0,0	2 449
15-19 ans	80,7	18,8	0,5	3 253

Sud et centre

Tranche d’âge	Célibataire	Actuellement mariée	Précédemment mariée	Total
12-14 ans	97,8	2,2	0,0	2 173
15-19 ans	79,4	20,0	0,6	2 819

Kurdistan

Tranche d’âge	Célibataire	Actuellement mariée	Précédemment mariée	Total
12-14 ans	99,0	1,0	0,0	276
15-19 ans	89,4	10,7	0,0	434

Statut marital des femmes selon la situation de famille  −  E nquête sur la santé de la famille en Iraq (2006-2007) (En pourcentage)

Tranche d’âge	Célibataire	Actuellement mariée	Veuve	Divorcée/ séparée	Total
15-19 ans	80,7	18,8	0,1	0,5	100

Nombre d’interruptions de grossesse en moyenne, selon l a situation de famille (sur 100  grossesses)

Tranche d’âge	Nombre de grossesses	Toutes formes d’interruption de  grossesse	Fausse couche	Avortement	Enfant mort-né
15-19 ans	474	17,7	16,3	15,6	1,1

Les cinq dernières années de l’enquête

Enquête sur la situation socioéconomique des ménages en Iraq (Iraq Household Socio-Economic Survey (IHSES)) pour 2007

Âge	Marié	Célibataire	Divorcé	Séparé	Veuf
12 ans	0,1	99,8	0,0	0,0	0,0
13 ans	0,7	99,3	0,0	0,0	0,0
14 ans	1,4	98,5	0,0	0,0	0,0
15 ans	4,0	95,9	0,1	0,0	0,0
16 ans	6,6	93,3	0,0	0,0	0,1
17 ans	12,1	87,7	0,0	0,1	0,1
18 ans	16,7	82,9	0,2	0,1	0,1

Source : Office central d e s statistiques.

Les tableaux ci-dessus indiquent que:

a)Le taux de mariage précoce des filles est supérieur à celui des garçons;

b)Le taux de mariage dans la tranche des 15-19 ans est supérieur à celui de la tranche des 12-14 ans;

c)Le taux de mariage précoce au centre et dans le sud est supérieur à celui du Kurdistan.

Mariages contractés en dehors des tribunaux

Bien qu’il existe une dérogation juridique autorisant le mariage à un jeune âge, le phénomène des mariages contractés en dehors des tribunaux a pris en Iraq une place telle qu’il est devenu dangereux et complexe, notamment en ce qui concerne le mariage des enfants, dont le nombre a augmenté au cours de la dernière période, du fait de la non‑application de la législation en vigueur après les événements de 2003. Ces mariages sont régis par la loi, depuis que le Code du statut personnel dispose en son article 10 (par. 5) ce qui suit: «Est passible d’une peine de prison de six mois à un an ou d’une amende de 300 à 1 000 dinars, tout homme qui conclut un contrat de mariage en dehors des tribunaux. S’il épouse une deuxième femme en dehors des tribunaux, il encourt une peine de prison de trois à cinq ans.». L’âge précoce n’est pas l’unique raison pour laquelle des mariages sont contractés en dehors des tribunaux. En effet, ce type de mariage constitue également un moyen de se marier en secret. Il permet en outre à l’époux de contourner la loi pour éviter de garantir les droits de sa deuxième épouse et de s’acquitter de ses obligations, mais également d’échapper à l’obligation juridique d’obtenir le consentement de la future mariée. La question de la polygamie est traitée à l’article 3 (par. 4 et 6) du Code du statut personnel. Le paragraphe 4 de cet article dispose ce qui suit: «Il n’est permis d’épouser plus d’une femme qu’avec l’agrément du juge, qui peut être obtenu à deux conditions: a) les moyens financiers de l’époux doivent suffire à subvenir aux besoins de plus d’une épouse; b) le mariage doit être fondé sur un intérêt légitime.». Le paragraphe 6 du même article prévoit que: «Quiconque contracte un mariage avec plus d’une épouse en violation des paragraphes 4 et 5 est condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an ou à une amende ne pouvant dépasser 100 dinars, ou aux deux à la fois.». Il en ressort que les mariages contractés en dehors des tribunaux portent atteinte aux droits des filles concernées, s’agissant de leurs droits civils, sociaux et fondamentaux qui, dans ce contexte, ne sont pas garantis par la loi, notamment dans les cas fort probables d’une dissolution du mariage ou d’une polygamie future.

Cas de mariages contractés en dehors des tribunaux

Gouvernorat	Année	Mariages contra c tés e n dehors des tribunaux
Bassorah	2003	2 234
	2004	4 562
	2005	6 532
	2006	5 794
	2007	4 759
	2008	3 717
Dhi Qar	2003	2 596
	2004	2 824
	2005	2 573
	2006	2 421
	2007	1 284
	2008	868

Selon les données figurant dans les tableaux ci-dessus, fondées sur les statistiques des tribunaux du statut personnel de Bassorah et de Dhi Qar et disponibles pour les années couvertes uniquement, le nombre de contrats de mariage signés en dehors des tribunaux n’est pas négligeable. Il s’agit par conséquent d’un phénomène répandu qui constitue une violation des droits des femmes, qu’elles aient ou non atteint l’âge légal pour le mariage.

Les données recueillies au moyen de questionnaires et les indicateurs officiels indiquent que le mariage précoce a d’importants effets négatifs, notamment sur l’évolution des taux d’infraction. En effet, à Karkh (gouvernorat de Bagdad), le nombre de jeunes mariés condamnés est passé de 3 en 2005 à 3 en 2006, 9 en 2007, 11 en 2008 et 19 en 2009. La plupart des jeunes mariés sont issus de familles d’agriculteurs et vivent avec leur famille, qui ne possède aucun terrain agricole. Par ailleurs, dans les milieux ruraux, la femme est considérée comme un élément productif pour l’activité agricole, ainsi qu’un membre supplémentaire de la famille qui permet à celle-ci de s’agrandir et d’améliorer de la sorte son statut social.

Enfants déplacés

Le pays a connu une grande vague de migration à la suite des violences confessionnelles et des opérations de déplacement forcé. Le Ministère des personnes déplacées et de la migration a suivi l’évolution du nombre de personnes déplacées en Iraq, depuis le début de la crise de déplacements collectifs de familles en 2006. Les données statistiques qu’il a recueillies indiquent que le nombre de familles déplacées enregistré par le Ministère dépasse les 250 000 familles, composées en moyenne de 5 membres chacune. Elles indiquent également que le tiers de ces personnes sont des enfants, ce qui explique les problèmes dont souffrent les enfants à tous les niveaux (santé, psychologie, éducation, alimentation, questions sociales) dans les zones de déplacement et la persistance de ces problèmes à leur retour de ces zones avec leur famille. Ces problèmes sont dus à la perte du chef de famille ou à l’absence d’un logement approprié, du fait de la démolition et de la destruction, par des groupes terroristes, des locaux réservés aux personnes déplacées. Il convient de noter que 41 520 enfants (dont 17 530 filles et 18 332 garçons) de différents âges sont revenus de ces zones de déplacement, sachant que le nombre d’enfants dont le retour était librement consenti s’élève à 5 658 enfants (voir le tableau ci-après).

Tranche d’âge	Retour s de filles	Retour s de garçons	Retours librement consentis	Total
0-4 ans	4 309	3 970	5 658	8 279
5-9 ans	4 456	4 825	-	9 281
10-14 ans	4 402	4 574	-	9 326
15-19 ans	4 363	4 963	-	9 326
Total	17 530	18 332	5 658	41 520

En ce qui concerne la question du logement, les familles déplacées vivent dans des camps. Outre ceux de Bagdad, il existe 12 camps répartis dans les autres gouvernorats, chaque camp comptant entre 45 et 100 tentes. D’après les statistiques de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), 11 % des déplacés de Bagdad, 22 % de ceux d’al‑Qadissiyah et 30 % de ceux d’al-Anbar vivent dans des bâtiments publics abandonnés ou endommagés. Les enfants vivent avec leur famille dans des lieux inadéquats, caractérisés par un taux de surpopulation de 88 % (plus de trois personnes par pièce) et l’absence de services. Ces conditions de vie déplorables ont entraîné la déscolarisation des enfants et leur participation au marché du travail à un âge précoce, ainsi que le déplacement d’un certain nombre d’entre eux.

Pour ce qui est de la sécurité alimentaire, il convient de rappeler que le déplacement complique l’obtention de vivres au moyen de cartes de ravitaillement; 70 % des familles déplacées, notamment d’al-Anbar, de Nadjaf, de Bagdad et de Dhi Qar, et plus du tiers des familles déplacées de Babylone, Bassorah et Kirkouk ne bénéficient pas de cette aide. Seules 18 % des familles déplacées ont réussi à transférer leurs droits jusqu’à leur nouveau lieu de résidence, sachant toutefois que les membres de ces familles ont perdu leurs moyens de subsistance.

S’agissant de la sécurité en matière de santé, les incidences sur les familles déplacées sont multiples, notamment en raison de leur nouvel environnement (camps, bâtiments abandonnés): absence du service minimum requis en termes d’hygiène (eau potable et assainissement), manque de compétences médicales, absence de centres médicaux et pénurie de médicaments. Selon l’enquête menée par l’OIM sur le système de santé, le pourcentage de personnes déplacées n’ayant pas accès aux soins de santé dont elles ont besoin est très élevé dans certains gouvernorats, où aucune opération militaire n’est en cours: 15 % à Salah al-Din, 19 % à Kerbala, 29 % à Maysan, 43 % à al-Anbar, 52 % à Diyala, 59 % à al-Muthanna, 61 % à Babylone, 73 % à Kirkouk et 96 % à Wasit. La dégradation de la situation a favorisé l’apparition de maladies contagieuses, telles que la rougeole, la coqueluche et la tuberculose. Par ailleurs, d’après l’enquête de l’OIM, la quantité de médicaments est insuffisante dans la plupart des centres médicaux et les soins de santé de base ne sont pas assurés aux femmes et aux enfants. L’examen de l’état de santé de 100 enfants issus de 411 des 4 879 familles déplacées de zones troublées vers al‑Nassiriyah révèle que 4,9 % des enfants souffrent de malnutrition aiguë, 3,9 % souffrent de malnutrition chronique et 11 % souffrent de malnutrition en général, et que certains d’entre eux sont atteints de maladies (source: Rapport national de 2008 sur le développement humain).

En ce qui concerne l’éducation, le droit de l’enfant à l’éducation a été profondément touché, étant donné les fortes pressions subies par les familles déplacées. Nombre de filles et de garçons issus de ces familles ne considèrent pas la scolarité comme une priorité au regard de leur situation actuelle et en raison de l’impossibilité d’obtenir et de fournir les documents requis, ou encore du fait que ces familles considèrent que leur déplacement est temporaire, notamment lorsqu’elles vivent dans les camps créés pour les personnes déplacées ou lorsqu’elles ont construit des logements illégaux sur des terrains appartenant à l’État. À titre d’exemple, l’unique camp du gouvernorat de Nadjaf, situé à environ 30 kilomètres de la ville de Koufa, ne dispose d’aucune école à proximité. Compte tenu de la situation économique difficile des familles déplacées, les parents sont parfois contraints d’interdire à leurs enfants d’aller à l’école et de les pousser à entrer sur le marché du travail. Cette situation concerne particulièrement les filles, qui deviennent prisonnières de leur foyer ou du camp. Dans la catégorie examinée (au point 3 ci-dessus), on compte au total 1 243 enfants (58 % de filles et 42 % de garçons) âgés de 1 à 6 ans, dont 61 % sont en âge d’être scolarisés. Parmi ceux-ci, 27 % ont poursuivi leurs études pendant l’année scolaire 2005/06, tandis que 73 % ont été contraints d’abandonner l’école, bien que la plupart d’entre eux aient exprimé le désir d’y retourner. Le tableau ci-dessous, établi par le Réseau de protection des droits de l’enfant, présente les pourcentages d’enfants déplacés non scolarisés en 2007 dans huit gouvernorats.

	Governorat	Maysan	Bassorah	Dhi Qar	Sulaymaniyya	Erbil	Dahouk	Kirkouk	Al-Muthanna
1	Pourcentage d’enfants parmi les familles déplacées	30	30	40	50	60	25	60	30
2	Pourcentage d’enfants déplacés non scolarisés	50	60	50	30	20	25	75	45

En ce qui concerne les enfants iraquiens réfugiés à l’étranger, la situation est plus complexe: en Syrie, 30 % de ces enfants ne sont pas scolarisés, selon le rapport du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) du 8 janvier 2007, ce qui constitue un taux largement supérieur à celui des enfants ayant abandonné l’école à l’intérieur de l’Iraq (source: Rapport national sur le développement humain de 2008).

S’agissant des incidences de ce phénomène, un travail de recherche présenté à l’occasion de la deuxième Conférence des enfants, organisée en 2011 par l’Agence pour la protection de l’enfance, a indiqué que les principaux effets des opérations de déplacement sur les enfants sont notamment les suivants:

a)Cauchemars persistants, peurs, angoisses, dépression, troubles psychologiques;

b)Dysfonctionnement du développement mental et social naturel;

c)Agressivité et pessimisme;

d)Exposition à la violence, à la discrimination, à la disparition et à l’insécurité;

e)Absence de logement et difficulté à s’intégrer dans le nouvel environnement;

f)Augmentation du travail des enfants et de leur exploitation sexuelle.

Enfants orphelins

Pour ce qui est de la protection des orphelins, la loi no 126 de 1980 sur la sécurité sociale et la loi no 76 de 1983 sont toujours en vigueur.

La loi sur la protection sociale témoigne des efforts déployés par l’État pour garantir une protection à tous les citoyens, tout au long de leur vie, et à leur famille, après leur mort (art. 2). Par conséquent, cette loi s’applique aux familles dans laquelle l’un des parents, ou les deux, sont en vie, ainsi qu’aux ménages dirigés par une femme, et aux enfants seuls (art. 9). L’essentiel de la deuxième partie du chapitre I porte sur les besoins des familles à faible revenu, les orphelins, les personnes âgées, les personnes handicapées et les bénéficiaires d’allocations familiales, tandis que la troisième partie du même chapitre prévoit la création d’institutions publiques (orphelinats). Ces institutions prennent soin des enfants, des adolescents et des personnes souffrant d’une séparation familiale ou de la perte de l’un de leurs parents ou des deux à la fois, à la suite d’un décès, d’un handicap, d’une détention, d’un emprisonnement ou en cas d’incapacité (art. 31). Elles visent à créer un environnement sain pour ces enfants, à leur apporter l’affection familiale dont ils sont privés et à éliminer tout élément susceptible de susciter chez eux un sentiment d’infériorité par rapport aux autres (art. 29). L’administration et le personnel s’efforcent de créer des conditions propices à l’intégration naturelle de ces enfants dans la société. Toute distinction entre les enfants des orphelinats et les autres enfants est interdite, et quiconque blesse volontairement la sensibilité de ces enfants encourt des sanctions disciplinaires (art. 36). En vertu de l’article 41, les bureaux des études sociales sont chargés, au sein de chaque institution publique, d’aider les bénéficiaires à régler leurs problèmes quotidiens, de réunir les enfants avec leur famille et de suivre leur situation, et d’aider les bénéficiaires à trouver un emploi avant de quitter l’institution ou à poursuivre leurs études. Le chapitre II définit les fondements des institutions publiques de protection et de réadaptation des personnes handicapées. En 2009, 238 253 orphelins étaient enregistrés en tant que bénéficiaires des prestations du réseau de protection sociale relevant du Ministère du travail et des affaires sociales à Bagdad et dans les gouvernorats. Parmi eux, 231 541 étaient orphelins de père et 6 712, orphelins de père et de mère. Pendant la même année, 376 orphelins étaient placés dans les institutions publiques de Bagdad et des gouvernorats. Selon le Ministère de la planification, les résultats de l’Enquête par grappes à indicateurs multiples, réalisée en 2006-2007 par l’Office central des statistiques et des technologies de l’information, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), indiquent que l’Iraq comptait 14 779 923 enfants de moins de 18 ans, dont 1 371 964 orphelins, soit 9,2 %.

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’habitants de moins de 18 ans et le nombre d’orphelins de père ou de mère ou des deux à la fois, sur la base des résultats de l’Enquête à indicateurs multiples de 2006-2007:

Catégorie	Pourcentage	Nombre
Habitants de moins de 18 ans		14 779 923
Orphelins (de père)	5,2	768 556
Orphelins (de mère)	2,5	396 498
Orphelins (de mère et de père)	1,4	206 910

Les données statistiques figurant dans l’Enquête à indicateurs multiples de 2006 indiquent en outre que parmi les enfants orphelins et/ou qui ne vivent pas avec leurs parents biologiques en Iraq, 6 % des enfants de moins de 18 ans ont perdu l’un de leurs parents ou les deux à la fois, et 2 % des enfants ne vivent pas avec leurs parents biologiques. Ces taux renvoient au nombre total d’enfants (1 015 000), sans ventilation proportionnelle entre filles et garçons du nombre total d’orphelins ou d’enfants qui ne vivent pas avec leurs parents. La tranche d’âge correspond également bien au nombre d’orphelins ou d’enfants privés de milieu familial, dans la mesure où plus de 13 % des enfants de 15 à 17 ans ont perdu l’un de leurs parents ou les deux à la fois et que 8 % des enfants de la même catégorie d’âge ne vivent pas avec leurs parents biologiques.

Selon les registres de 2009 du programme de prestations du réseau de protection sociale de Bagdad et des gouvernorats, qui relèvent du Ministère du travail et des affaires sociales, on compte 238 253 orphelins, dont 231 541 orphelins de père et 6 712 orphelins de père et de mère. Pour la même année, 376 orphelins étaient placés dans les institutions publiques de Bagdad et des gouvernorats. L’Enquête à indicateurs multiples présente des données relatives à l’accès des orphelins à l’éducation. Des informations détaillées sur les enfants de 10 à 14 ans montrent qu’environ 8 % d’entre eux ont perdu l’un de leurs parents ou les deux et que 1 % d’entre eux ont perdu leurs deux parents, à la suite d’un décès. Parmi ces enfants, seulement 63 % sont scolarisés. Dans la tranche des 10-14 ans qui ont perdu l’un de leurs parents et vivent avec l’autre, 76 % vont à l’école. Il en ressort que les orphelins ayant perdu leurs deux parents ont moins de chances de fréquenter les établissements scolaires. Par ailleurs, certaines études mettent en lumière les grandes difficultés socioéconomiques auxquelles sont confrontés ces enfants. En effet, les orphelins avec lesquels l’organisme a travaillé vivaient dans de mauvaises conditions, étaient en proie à la frustration, participaient à des activités économiques risquées et consommaient de la drogue. Nombre d’entre eux ont été rejetés par la société et se sont retrouvés à la rue, où les risques d’exploitation sont plus graves.

Le nombre d’enfants placés dans des orphelinats est relativement bas. Selon les statistiques présentées en 2006 par l’Agence pour la protection de l’enfance, une protection a été assurée à environ 700 orphelins dans les orphelinats publics. L’augmentation des pressions économiques sur les familles, notamment en l’absence de leurs membres majeurs productifs, les pousse à solliciter davantage la contribution de leurs enfants au revenu du ménage. Les rapports de l’UNICEF indiquent que 60 % des orphelins subviennent seuls aux besoins de leur famille.

Nombre d’orphelins dans les institutions publiques par gouvernorat (2009)

	Gouvernorat	Nombre d’orphelins
1	Bagdad	116
2	Kerbala	14
3	Nadjaf	13
4	Babylone	37
5	Kirkouk	31
6	Dhi Qar	37
7	Bassorah	14
8	Ninive	54
9	Wasit	22
10	Al- Diwaniyya	14
11	Maysan	11
12	Al-Muthanna	13
	Total	376

	Gouvernorat	Veuves	Orphelins d e père	Orphelins d e père et de mère	Nombre total d’orphelins
1	Bagdad	24 685	53 917	1 147	55 064
2	Wasit	4 501	10 056	224	10 280
3	Diyala	3 242	10 398	223	10 621
4	Al- Anbar	3 765	13 830	253	14 083
5	Bassorah	16 396	23 793	608	24 401
6	Maysan	4 298	9 704	459	10 163
7	Dhi Qar	4 625	11 235	422	11 657
8	Babylone	2 031	5 086	752	5 838
9	Kerbala	4 651	10 238	611	10 849
10	Al- Qadissiya	5 377	14 018	360	14 378
11	Kirkouk	2 583	5 192	172	5 364
12	Ninive	9 935	24 033	166	24 199
13	Nadjaf	11 749	13 881	382	14 263
14	Al-Muthanna	5 015	15 390	625	16 015
15	Salah al-Din	2 235	6 051	159	6 210
16	Doujaïl	3 858	4 719	149	4 868
	Total	108 946	231 541	6 712	238 253

Afin d’atténuer les souffrances des orphelins, les institutions publiques mènent leurs activités dans des cadres juridiques et institutionnels conformes au Protocole facultatif, de la manière suivante:

Cadre institutionnel

Institutions publiques

Ministère du travail et des affaires sociales − Département des centres publics

La protection institutionnelle des orphelins est assurée par les centres publics relevant du Ministère du travail et des affaires sociales, notamment le centre de protection des personnes ayant des besoins spéciaux (Département des centres publics). Les orphelinats publics sont au nombre de 24, répartis entre les gouvernorats. Ces centres accueillent les enfants qui se trouvent dans les situations suivantes: les orphelins de père, les orphelins de mère, les orphelins de père et de mère, les enfants issus d’une famille brisée, les enfants abandonnés, les enfants dont l’un des parents est atteint d’une maladie mentale, les enfants dont le père ou la mère est en détention, les enfants dont l’un des parents est handicapé et dont la protection ne peut être garantie par les parents et les enfants vivant dans la pauvreté. Les principaux services fournis aux orphelins dans ces centres publics sont les suivants:

Un environnement familial;

De la nourriture, des vêtements et un lieu pour dormir;

Des soins de santé, en collaboration avec le Ministère de la santé: chaque centre est doté d’une salle de soins gérée par un responsable médical du Ministère de la santé. Des visites sont également effectuées dans le centre par un médecin et l’accès aux hôpitaux est assuré le cas échéant;

Une aide visant à régler les problèmes sociaux des orphelins de façon pratique et avec l’aide d’un personnel spécialisé dans la recherche sociale;

L’inscription des orphelins dans les écoles relevant du Ministère de l’éducation, aux différents niveaux de l’enseignement, ainsi que le suivi et la supervision de leurs travaux. Les centres sont également dotés de salles de classe dans lesquelles des séances équivalentes à des cours de perfectionnement sont assurées par des enseignantes;

Des services de suivi à la sortie des orphelinats, notamment un appui à la recherche d’emploi et toutes les aides nécessaires;

Les orphelinats peuvent accueillir entre 20 et 100 enfants, et la capacité d’accueil moyenne se situe entre 35 et 40 places.

Dans le rapport national d’évaluation des orphelinats en Iraq (2007-2008), établi par l’UNICEF avec l’aide du corps médical international et en collaboration avec le Ministère du travail et des affaires sociales, il est indiqué que 17 orphelinats (71 %) sont en deçà de leur capacité d’accueil maximale, que 3 orphelinats (13 %) dépassent leur capacité d’accueil, à l’exception d’un orphelinat, et que tous les orphelinats pour filles n’atteignent pas la limite de leur capacité d’accueil.

À Bagdad et dans les gouvernorats, on compte 14 orphelinats pour garçons (58 %), seulement 9 pour filles (38 %) et 1 orphelinat mixte pour les enfants en bas âge. Les enfants âgés de 6 à 18 ans sont accueillis dans les deux tiers des orphelinats, trois orphelinats accueillent les enfants dès le premier jour de leur naissance jusqu’à leurs 18 ans, et les orphelinats restants accueillent des enfants de différentes catégories d’âge. L’ensemble des orphelinats a pour principe de protéger les enfants qui sont séparés de leur famille ou sans abri. Vingt orphelinats (83 %) ont bénéficié de l’appui d’autres organisations.

Les enfants des rues

L’expression «enfants des rues» est une notion récente, que les chercheurs et les organisations internationales conçoivent et définissent de façon différente. En effet, des synonymes, tels que «sans-abri» et «vagabond» sont employés dans les textes traitant de ce sujet. Selon la définition établie par l’UNICEF, il existe deux types d’enfants des rues: ceux qui travaillent dans la rue pendant toute la journée, mais rentrent chez eux la nuit venue, et ceux qui sont séparés de leur famille et qui ont la rue comme seul lieu de survie.

Ampleur du problème

Depuis le début des années 1980, en passant par la guerre Iran-Iraq, la guerre du Golfe (1991), le blocus économique et la guerre de 2003 et d’autres, l’Iraq fait face à un phénomène grave qui se traduit par une augmentation du nombre d’enfants des rues. Il n’existe pourtant aucun recensement précis permettant de déterminer l’ampleur du problème et ses tendances. Il est en effet très difficile de cerner le nombre d’enfants des rues, qui sont en perpétuel mouvement et se rebellent contre toute opération visant à mettre de l’ordre dans leur vie, notamment leur placement dans des foyers d’accueil dans le but de les protéger et de prendre soin d’eux. En outre, ces enfants ne constituent pas une source fiable de données, et leurs familles fournissent souvent des informations qui servent à cacher leurs défauts. Les institutions publiques ne disposent actuellement d’aucune donnée précise sur ce sujet et se contentent de traiter les cas qui leur sont exposés. Par conséquent, on ne dispose d’aucun chiffre précis pour déterminer l’ampleur du problème lié aux enfants des rues en Iraq. On peut cependant avoir un aperçu de l’étendue de ce phénomène en observant simplement le nombre d’enfants vagabonds et d’enfants sans abri dans les rues et les marchés, ainsi qu’en se fondant sur quelques exemples et estimations fournis par les organisations non gouvernementales (ONG) et sur les enquêtes visant certains organismes de protection des mineurs. On peut néanmoins affirmer, sans risque d’exagération, que Bagdad à elle seule compte bien plus que des centaines d’enfants des rues qui sont dispersées aux quatre coins de la ville, bien que des institutions sociales aient été mises à disposition pour les accueillir ou leur offrir des services.

La campagne menée par le Ministère du travail en vue de retrouver les enfants sans domicile a permis de placer 829 de ces enfants dans les centres du Ministère, entre le 20 mars 2005 et le 13 février 2006.

Les tableaux ci-après présentent les chiffres disponibles concernant le nombre d’enfants des rues placés dans les centres d’accueil du Ministère du travail et de certaines organisations de la société civile, à différentes dates, après 2003. En réalité, ces chiffres sont minimes par rapport aux estimations, ce qui peut être expliqué par différents facteurs, essentiellement le manque de moyens des procédures et mécanismes de transfert des enfants vers ce type d’institutions.

Les chiffres montrent que les enfants sans abri suscitent non seulement l’intérêt des services sociaux officiels, mais également celui des organisations de la société civile.

Nombre de sans-abri (filles et garçons), du 12 juin au 30 décembre 2003

Nom de l’institution	Organisme chargé de la supervision	Garçons	Filles	Total
Bayt al- tifl	Service de protection sociale de l’organisation «Enfants du monde»	60	27	87

Nombre de sans-abri (filles et garçons) en 2004

Nom de l’institution	Organisme chargé de la supervision	Nombre d’enfants accueillis	Âge
Bayt al- tifl I (al- Masbah ) (garçons)	Service de protection sociale	27	9-17
Bayt al- tifl II (al- Azamiyya ) (filles)	Service de protection sociale	18	9-20
Al- bayt al-amen (garçons)	Organisme de protection de  l’enfance du  Kurdistan	28	10-18
Total		73	-

Nombre de sans-abri (filles et garçons) en 2005

Nom de l’institution	Organisme chargé de la supervision	Nombre d’enfants accueillis	Âge
Bayt al- tifl I (al- Masbah ) (garçons)	Service de protection sociale	15	9-17 ans
Bayt al- tifl II (al- Azamiyya ) (filles)	Service de protection sociale	21	9-20 ans
Dar lighad afdal		17	Parents inconnus
Total		53	-

Nombre de sans-abri (filles et garçons) en 2006

Nom de l’institution	Organisme chargé de la supervision	Nombre d’enfants accueillis	Observations
Bayt al- tifl I		23	Relève du Ministère du travail pour les sans-abri
Bayt al- tifl II		32	Relève du Ministère du travail et des affaires sociales
Dar al- rahma		-	Les enfants ont été retirés de cette institution et les filles ont été transférées à  Bayt al- tifl II
Dar lighad afdal		4	Parents inconnus
Bayt al- tifl al-amen	Organisme de protection de l’enfance du Kurdistan	50	Les enfants sont âgés de moins de 16 ans et l’institution est placée sous la supervision de l’organisme de protection de l’enfance du Kurdistan
Total		109

Le tableau ci-dessous rend compte des mouvements des garçons et des filles sans abri au sein des institutions Bayt al- tilf I et II et de leur transfert vers un centre de redressement pour mineurs, en vertu de la loi no 67 de 1983 sur la protection de la jeunesse et de ses articles 24 et 25 modifiés, intitulés «Les sans-abri et la délinquance».

Nombre de sans-abri (filles et garçons) en 2007

Mouvements des mineurs – Établissement	Organisme chargé de la supervision	Présences −  en début d’année	Entrées – en cours d’année	Sorties – en cours d’année	Présences −  en fin d’année
Centre de réadaptation pour les garçons sans abri (Bagdad)	Centre de redressement pour mineurs	31	15	11	35
Centre de réadaptation pour les filles sans abri (Bagdad)	Centre de redressement pour mineurs	28	2	6	24
Total		59	17	17	59

Nombre de sans-abri (filles et garçons) en 2008

Mouvements des mineurs − Établissement	Présences − en début d’année	Entrées − en cours d’année	Sorties − en cours d’année	Présences − en fin d’année
Centre de réadaptation pour les garçons sans abri (Bagdad)	35	32	14	53
Centre de réadaptation pour les filles sans abri (Bagdad)	24	23	17	30
Total	59	55	31	38

Mouvements des mineurs (filles et garçons) sans abri en 2009

Mouvements des mineurs − Établissement	Présences − en début d’année	Entrées – en cours d’année	Sorties – en cours d’année	Présences − en fin d’année
Centre de réadaptation pour les garçons sans abri	53	46	38	61
Centre de réadaptation pour les filles sans abri	30	61	51	40
Total	83	107	89	101

Filles et garçons sans abri placés dans un centre de redressement pour mineurs jusqu’au 22 août 2010

Établissement	Mineurs placés en 2010
Centre de réadaptation pour les filles sans abri	30
Centre de réadaptation pour les garçons sans abri	53
Total	83

Causes du problème

Le problème des enfants des rues est lié à des questions économiques, sociales et politiques et est aggravé par de multiples facteurs. Il s’agit d’un phénomène social dont les principales causes sont les suivantes:

La pauvreté;

Les guerres internes et externes;

L’exode vers les villes et les déplacements forcés;

Les facteurs familiaux et sociaux;

La perte d’un parent ou des deux à la fois;

Le chômage.

Délinquance juvénile dans un climat de terrorisme

Les groupes terroristes ont exploité les enfants dans l’exécution d’opérations terroristes ou la participation à leur exécution. Les recensements du centre de redressement pour mineurs relevant du Ministère du travail et des affaires sociales permettent de déterminer le nombre de mineurs détenus et condamnés dans ce centre en 2008, 2009 et 2010 (voir les tableaux ci-dessous).

2008	Type d’infraction	Terrorisme	Meurtre	Vol	Pillage	Enlèvement	Autres infractions	Total
	Nombre de mineurs	239	153	101	50	12	161	743

2009	Type d’infraction	Terrorisme	Meurtre	Vol	Pillage	Enlèvement	Autres infractions	Total
	Nombre de mineurs	324	199	197	35	18	222	995

2010	Type d’infraction	Terrorisme	Meurtre	Vol	Pillage	Enlèvement	Autres infractions	Total
	Nombre de mineurs	383	216	230	32	16	175	1 052

C.Exploitation d’enfants pour la prostitution

La culture et l’éducation ont joué un rôle essentiel dans la réduction de l’exploitation d’enfants pour la prostitution. L’influence culturelle a ainsi empêché ce phénomène de se répandre largement en Iraq. Cependant, les éléments qui ressortent des données présentées sont les premiers signes de l’augmentation de ce type d’infraction, et les autorités de contrôle sont donc tenues de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l’exploitation des enfants dans ce domaine, notamment dans des zones précises fréquentées par les enfants.

D.Pornographie

La situation est la même en ce qui concerne la pornographie mettant en scène des enfants, qui ne peut être considérée comme un phénomène répandu à l’échelle nationale. Il est toutefois possible de noter certaines violations enregistrées par les organisations de la société civile à cet égard. Bien que cette infraction ne soit pas particulièrement visée, des patrouilles et des unités de la police des mineurs ont arrêté un groupe de jeunes qui distribuait des films de ce type. Les auteurs ont été poursuivis en justice et les films, confisqués. Ces unités travaillent sans relâche pour combattre ces pratiques et les éliminer. Le rôle que joue le réseau Internet à cet égard est préjudiciable pour des raisons bien connues, ainsi que du fait de l’absence de sensibilisation au bon usage d’Internet et à une utilisation sans risque de cet outil par les enfants et les adolescents.

IV.Mesures d’application générale

A.Organes chargés de l’application du Protocole facultatif

Sur le plan national, les organes chargés de l’application du Protocole facultatif en Iraq sont: le Service du suivi et de la protection des droits, qui relève du Ministère des droits de l’homme et est doté de différentes divisons, dont celle de l’enfant; le Ministère du travail et des affaires sociales, représenté par un certain nombre de services, d’institutions et de centres de protection, ainsi que par les organismes chargés de la recherche et du renforcement de la mise en œuvre du Protocole. En outre l’Agence pour la protection de l’enfance (voir sect. D), qui constitue l’un des principaux organismes dans ce domaine, relève désormais du Président de la Chambre des députés et réunit la plupart des ministères de l’État concernés par la protection des droits de l’enfant, notamment le Ministère des droits de l’homme, le Ministère de la culture, la Maison de la culture des enfants, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Ministère des personnes déplacées et de la migration, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, ainsi qu’un certain nombre d’associations de la société civile; la commission parlementaire de la famille et de l’enfant et les organisations de la société civile.

B.Diffusion du Protocole facultatif et formation à ses dispositions

Les Ministères des droits de l’homme, de l’éducation, de la jeunesse et des sports et de la culture assurent la promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant et des protocoles facultatifs qui s’y rapportent et s’efforcent de sensibiliser la population à ces instruments. En outre, l’Institut national de protection des droits de l’homme, qui relève du Ministère des droits de l’homme, organise des ateliers et des stages de formation dans ce domaine.

C.Budget alloué aux activités relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif

Le budget de l’État iraquien ne contient aucune donnée claire et détaillée concernant les ressources budgétaires allouées à la protection de l’enfance. Les ressources budgétaires dans ce domaine ne sont pas séparées des ressources allouées aux institutions et ministères dont les mandats portent notamment sur les questions relatives aux droits de l’enfant, à savoir les Ministères de l’éducation, de la santé, de la justice, de la jeunesse et des sports et de la culture, à l’exception du Ministère du travail et des affaires sociales qui distingue dans son budget la partie consacrée aux questions relatives aux droits de l’enfant.

D.Stratégie globale de l’État

Le Gouvernement iraquien s’emploie à élaborer une stratégie nationale en faveur de l’enfance, fondée sur un certain nombre de politiques et de programmes garantissant l’application de la législation. L’Agence pour la protection de l’enfance s’emploie, elle, à faire approuver cette stratégie par les autorités publiques. La coordination des programmes et des politiques est assurée d’une nouvelle manière, grâce à l’efficacité de l’Agence pour la protection de l’enfance, qui encourage toutes les institutions publiques concernées à participer à ses travaux, mais également grâce à l’organisme chargé du suivi et de la protection des droits, qui représente le Ministère des droits de l’homme, qui accorde une importance considérable aux intérêts de l’enfant et recense, par l’intermédiaire des bureaux des gouvernorats, les violations de la Convention. Des efforts sont également déployés dans ce domaine par le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère des droits de l’homme, en collaboration avec des ONG et des organisations de la société civile concernées.

E.Participation de la société civile

Il est difficile d’effectuer un recensement complet du nombre d’organisations de la société civile spécialisées en particulier dans le domaine de l’enfance, en ce sens que les questions relatives à l’enfance sont souvent associées à d’autres domaines, comme dans les exemples suivants: droits de la femme et de l’enfant, l’environnement et l’enfance, les conflits armés et l’enfance.

L’apparition des organisations de la société civile après la chute du régime est la concrétisation objective de la volonté d’une participation publique au choix du nouveau système intellectuel et politique de construction des capacités de l’enfant, fait partie intégrante du rétablissement de la liberté de travailler de façon indépendante et contribue au redressement de la situation humanitaire. Étant donné le caractère récent de ces activités, les organisations de la société civile n’ont pas été en mesure de poursuivre leur véritable voie en remédiant à l’un des problèmes les plus graves en Iraq, du fait de leur petit nombre et de l’étendue des difficultés rencontrées par les enfants iraquiens. Par conséquent, les principales activités de ces organisations consistent à mener des opérations d’urgence et de secours, assurer une aide humanitaire et certains services de soins de santé et mettre en œuvre des projets relatifs à l’eau. D’autres organisations mènent des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme en général et aux droits des femmes et des enfants en particulier. Cette situation étant récente, les organisations de la société civile se sont associées à l’action politique, même si leurs statuts et leurs activités sont axés sur les services humanitaires. En outre, du fait qu’elles ne sont pas indépendantes financièrement mais tributaires de l’appui financier dont elles peuvent bénéficier, les organisations de protection de l’enfance ont adopté le principe du partenariat avec les institutions publiques compétentes dans les domaines des droits des femmes, des jeunes et des enfants, au motif que ces institutions disposent de commissions spéciales, telles que la Commission de la femme et de l’enfant du Conseil de gouvernorat de Bagdad et la Commission de la femme et de l’enfant du Parlement iraquien. La situation est la même dans la plupart des gouvernorats du pays. En outre, l’instabilité persistante des programmes de ces organisations se répercute sur la nature de leurs services et les empêche d’améliorer leurs résultats. Cependant, un nombre non négligeable de ces organisations est parvenu à se définir, quoique à petite échelle et de façon initiale, en déterminant le profil des bénéficiaires et en assurant des services de santé et des services éducatifs et sociaux. Rares sont les organisations qui s’intéressent à des phénomènes sociaux négatifs, bien que le pays ait cruellement besoin de ce type d’activités, notamment pour faire face à l’abandon scolaire, au problème des sans-abri, au travail des enfants et à la situation des enfants privés de protection familiale.

F.Mécanismes de contrôle et de surveillance

L’Iraq s’est employé, grâce à la coordination des organisations gouvernementales et non gouvernementales et en collaboration avec des universités, à mettre en place des mécanismes de surveillance, dont les résultats n’ont pas encore atteint le niveau voulu, aux fins de l’application du Protocole facultatif et de la surveillance de toute violation de son contenu. Les organismes concernés sont le Ministère des droits de l’homme, au sein duquel des groupes de suivi et d’inspection assurent le suivi de la situation des enfants et la protection de ces derniers; le Ministère du travail et des affaires sociales; l’Agence pour la protection de l’enfance et le Ministère de l’intérieur, qui joue un rôle actif dans la mise en œuvre du Protocole, en recueillant et en classant des données sur ce texte et en créant la permanence téléphonique d’aide à l’enfance et le service de police de proximité. Il existe deux permanences téléphoniques d’aide à l’enfance dans le gouvernorat de Bagdad (secteur de Karkh): Service de protection de la famille à Karkh (police chargée de la protection de la famille; numéro de téléphone: 07704370634); et permanence téléphonique du secteur d’al‑Rusafa (numéro de téléphone: 07704370635).

V.Mesures de prévention

A.Protection des enfants les plus vulnérables

Compte tenu de la nécessité d’assurer la protection des enfants en Iraq, notamment des enfants les plus vulnérables, le Gouvernement iraquien a élaboré, par l’intermédiaire de l’Agence pour la protection de l’enfance du Ministère du travail et des affaires sociales, une politique nationale globale de protection de l’enfance fondée sur la réalité iraquienne et axée sur les difficultés rencontrées par les enfants. L’accent est actuellement mis sur l’élaboration d’une série complète de lois, de politiques générales et de programmes en faveur des catégories les plus marginalisées et les plus démunies, y compris les filles (non scolarisées) qui risquent d’être soumises à l’excision, notamment dans certains villages du Kurdistan, et à un mariage forcé, ainsi que les enfants qui travaillent, les enfants des rues, les enfants handicapés, les enfants déplacés, les orphelins, les enfants sans abri, les enfants déscolarisés, les enfants en conflit avec la loi et les enfants victimes de conflits armés. L’enlèvement et la vente d’enfants font partie des problèmes que les institutions iraquiennes et les organisations de la société civile combattent et tentent de réduire. En outre, nombre de ministères iraquiens sont chargés de mettre au point des programmes de mise en œuvre du Protocole. À cet égard, le Ministère de la santé s’emploie à élaborer un grand nombre de programmes, dans le cadre de la stratégie globale relative à la protection de la santé de l’enfant. Quant au Ministère de l’éducation, il assure aux enfants de l’enseignement préscolaire et des établissements scolaires, en collaboration avec le Ministère de la santé, des examens médicaux réguliers, et informe les enseignants, les directeurs d’école et les conseillers pédagogiques de la nécessité de sensibiliser les enfants aux questions relatives à la santé, à l’environnement, aux droits de l’homme et plus particulièrement aux droits de l’enfant. Il s’emploie également à mettre en œuvre le projet national stratégique global relatif à l’intégration éducative, dans le cadre d’une stratégie qui vise à exécuter dans 30 % des écoles des gouvernorats un projet consistant à faire des écoles traditionnelles des lieux favorables à la promotion des droits de l’enfant et à la non‑discrimination entre les enfants, conformément à des normes et des instructions en la matière. Par ailleurs, le Ministère de l’éducation assure le suivi du projet «Nour al-maaref» en faveur de l’éducation des filles à Bagdad et surveille la conformité des programmes d’apprentissage de la lecture, de l’écriture et des compétences pratiques et hygiéniques.

B.Campagnes de sensibilisation

Le Ministère des droits de l’homme organise, par l’intermédiaire de l’Institut national qui lui est rattaché et conformément au Protocole facultatif, des stages et des ateliers à l’intention des hommes et des femmes, dont l’objectif est de sensibiliser le grand public aux droits de l’enfant dans tous les domaines. Le tableau ci-après présente les activités menées dans ce contexte pendant la période 2005-2011.

Stages, ateliers et colloques relatifs aux droits de l’enfant

Année	Stages	Ateliers	Colloques	Type	Nombre de participants	Hommes	Femmes
2005	6			Principal	87	50	37
2006	17			Principal	190	100	90
2007	42			Principal	725	500	225
2008	24			Principal	625	305	320
2009	60			Principal	979	500	479
2010	32			Principal	725	449	276
	1		Amis des droits de l’homme	18	10	8
	1		L’enfant et le droit à l’éducation	24	11	13
	1		Maternelle	15	8	7
2011	10			Principal	280	176	104
	1		Orphelins de guerre	86	40	46
	1		Droit à l’éducation des personnes ayant des besoins spéciaux	22	9	13

Nombre total de stages accomplis: 137.

Nombre total d’ateliers organisés: 5.

Nombre total de participants: 3 776.

Nombre total d’hommes: 2 158.

Nombre total de femmes: 1 618.

VI.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

A.Peines maximales et minimales

La liste des textes législatifs et des peines appliquées aux infractions visées par le Protocole facultatif comprend notamment:

1)La loi no 8 de 1988 sur la lutte contre la prostitution

Article 1

Les expressions ci-après se définissent comme suit:

Proxénète: intermédiaire entre deux personnes dont l’objectif est de faciliter la prostitution par tous les moyens, notamment l’incitation à la prostitution, même avec l’accord de l’une des deux personnes ou sur sa demande, et l’exploitation de la prostitution d’autrui avec ou sans son consentement.

Maison de prostitution: lieu consacré à la prostitution, à la facilitation ou la promotion de la prostitution ou encore à l’incitation à la prostitution ou à toute autre activité qui favorise la prostitution.

Article 2

La prostitution et le proxénétisme sont interdits.

Article 3

Est passible d’une peine de prison maximale de sept ans:

a)Tout proxénète ou quiconque participe ou contribue à l’activité d’un proxénète;

b)Quiconque exploite ou dirige un lieu public ou tout autre lieu et autorise l’utilisation de personnes qui se prostituent et les exploite pour attirer les clients;

c)Quiconque possède ou gère une maison, des chambres ou un hôtel dans lequel il autorise la prostitution, la facilite ou y contribue.

Article 4

Les prostituées, dont l’activité est avérée, sont placées dans l’un des centres de redressement qui visent à réorienter et réadapter les femmes, pendant une période d’au moins trois mois pouvant aller jusqu’à deux ans.

Article 5

1.Quiconque emploie la ruse, la contrainte, la force ou la menace pour retenir une personne, de sexe masculin ou féminin, à des fins de prostitution ou de pratiques homosexuelles encourt une peine de prison maximale de dix ans, si la victime est âgée de plus de 18 ans.

2.La peine de prison maximale est de quinze ans, si la victime est âgée de moins de 18 ans.

3.Le tribunal accorde une indemnité équitable à la victime dans les deux cas susmentionnés.

Article 6

Est considérée comme une partie au procès engagé pour proxénétisme ou prostitution toute personne ayant participé directement ou indirectement à de tels actes ou ayant intenté une action civile contre les auteurs de tels actes.

Article 7

1.Le paragraphe 1 de l’article 130 du Code civil (loi no 40 de 1951 modifiée) s’applique à toute action civile engagée pour proxénétisme ou prostitution.

2.Les organismes chargés de veiller à l’application des lois interdisent l’exécution d’un ordre signé par une prostituée en faveur d’un proxénète, y compris les ordres émis par une tierce personne au profit d’un proxénète, de son partenaire ou de toute autre personne qui pourrait être son complice, ce qui n’exclut pas l’examen de tels ordres par les tribunaux.

Article 8

Les dispositions relatives au récidivisme, à la participation à une infraction, aux condamnations multiples ou à la complicité pénale et toute autre norme générale similaire prévue par le Code pénal s’appliquent aux infractions réprimées par cette loi.

Article 9

Les normes relatives à l’extradition s’appliquent aux infractions visées par cette loi, conformément aux instruments internationaux ratifiés par l’Iraq, si les dispositions de ces instruments sont applicables à l’auteur de l’infraction en question, faute de quoi, les dispositions de la législation iraquienne sont appliquées.

Article 10

1.Il incombe au Ministère du travail et des affaires sociales de rendre disponibles, le cas échéant, des centres de redressement, d’orientation et de réadaptation pour les femmes, dès l’entrée en vigueur de cette loi, là où il juge que des programmes de réadaptation comportementale, culturelle et professionnelle sont nécessaires pour remettre les prostituées sur la bonne voie et leur permettre de trouver un moyen de subsistance honnête.

2.Le Ministère doit consacrer une partie spécifique du centre de redressement pour adultes et mineurs aux hommes détenus pour s’être livrés à la prostitution.

Article 11

Le juge compétent peut mettre fin à la détention d’une prostituée détenue dans un centre de redressement, avec l’accord de cette dernière, dans les cas suivants:

1.Si un membre de la famille, l’époux, le tuteur ou l’un des proches de la détenue s’engage à garantir la bonne éducation, la bonne conduite et le bon comportement de la détenue, et à verser un montant fixé par le tribunal lors de cet engagement en cas de violation.

2.Si la détenue se marie et que le tribunal juge qu’elle n’a pas contracté ce mariage dans le but d’échapper aux sanctions prévues par cette loi.

3.Si les rapports officiels apportent au tribunal la preuve que l’état de la détenue lui permet désormais de vivre honnêtement.

Article 12

Quiconque est condamné à la détention et s’évade du centre de redressement est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an ou d’une amende d’au moins 100 dinars, et est reconduit au centre pour purger sa peine.

Article 13

Une loi est adoptée pour définir le mode de gestion des centres de redressement, l’enseignement, l’apprentissage d’un métier, les repas, les tenues vestimentaires, ainsi que le montant versé à chaque détenue en contrepartie des travaux qu’elle accomplit et toute autre question de cette nature, afin de faciliter l’application des dispositions de la présente loi.

Article 14

La loi n° 54 de 1958 sur la lutte contre la prostitution est abrogée.

Article 15

La présente loi entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.

2)Le Code pénal (loi no 111 de 1969)

Article 393

1.Est passible de la réclusion à perpétuité ou d’une peine de prison pour une durée déterminée quiconque a un rapport hétérosexuel ou homosexuel avec une personne de sexe masculin ou féminin sans son consentement.

2.Sont considérés comme des circonstances aggravantes les cas où:

a)La victime est âgée de moins de 18 ans;

b)L’auteur est un proche au troisième degré de la victime, est chargé de son éducation ou de sa surveillance, a autorité sur elle ou est un domestique à son service ou au service des personnes susmentionnées;

c)L’auteur est un fonctionnaire, une personne chargée d’un service public, un religieux ou un médecin et a abusé de son statut, de sa profession ou de la confiance de la victime;

d)Deux personnes ou plus ont participé à l’acte et se sont assistées pour immobiliser la victime ou ont accompli l’acte à tour de rôle;

e)La victime est atteinte d’une maladie sexuellement transmissible du fait de l’agression;

f)La victime est enceinte ou perd sa virginité du fait de l’agression.

3.Si l’agression entraîne le décès de la victime, la sanction appliquée est la réclusion à perpétuité.

4.Si la victime n’est pas vierge, le tribunal lui accorde une indemnité appropriée.

(Le Conseil de commandement de la révolution a adopté la décision no 488 du 11 avril 1978, qui condamne à la peine de mort quiconque a un rapport sexuel avec une fille qui a atteint l’âge de 15 ans, sans son consentement, si l’auteur est le proche au troisième degré de la victime, et si l’acte a entraîné la mort de la victime, une grossesse ou la perte de la virginité (voir les détails de la décision). Il convient de rappeler que l’Autorité provisoire de la Coalition a suspendu l’application de la peine capitale, en vertu de son ordonnance no 7 (partie 3) du 10 juin 2003, et a imposé aux auteurs de viols et d’agressions sexuelles la réclusion à perpétuité jusqu’à leur mort (voir les détails des modifications apportées à ladite ordonnance, en vertu de l’ordonnance no 31 (par. 1) du 17 septembre 2003). Toutefois, la peine de mort a été rétablie par l’ordonnance no 3 de 2004 du Gouvernement iraquien intérimaire.)

Article 394

1.Est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à sept ans ou de détention quiconque est coupable d’adultère avec une personne de sexe féminin, avec le consentement de cette dernière, ou a un rapport homosexuel avec une personne de sexe féminin ou masculin avec le consentement de cette personne si celle-ci est âgée de plus de 15 ans, mais de moins de 18 ans.

La peine de prison peut aller jusqu’à dix ans si la victime est âgée de moins de 15 ans.

2.Les circonstances sont aggravantes dans les cas cités au paragraphe 2 de l’article 293.

3.Si la victime n’est pas vierge, le tribunal lui accorde une indemnité appropriée.

Article 396 (viol)

1.Est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à sept ans ou de détention quiconque viole ou tente de violer une personne de sexe féminin ou masculin en ayant recours à la force, à la menace, à la ruse ou à toute autre forme de contrainte.

2.Si la victime de l’agression est âgée de moins de 18 ans ou si l’agresseur est l’une des personnes décrites au paragraphe 2 de l’article 393, la peine imposée est l’emprisonnement pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans (cette peine est aggravée à l’article 396, où elle est remplacée par une peine de prison de quinze ans, en vertu de l’ordonnance no 31 (partie 3, par. 2) du 13 septembre 2003, adoptée par le Directeur de l’Autorité provisoire de la Coalition).

Article 397 (viol)

Est passible d’une peine de prison quiconque viole sans recourir à la force ni à la menace ni à la ruse une personne de sexe masculin ou féminin âgée de moins de 18 ans.

Si l’auteur de l’agression est l’une des personnes décrites au paragraphe 2 de l’article 393, il encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à sept ans ou la détention.

Article 398

Cet article a été abrogé en vertu de l’article 1 de la loi no 91 du 5 septembre 1987 portant modification du Code pénal (loi no 111 de 1996). Le nouveau texte est libellé comme suit:

Un mariage valide entre l’auteur de l’une des infractions visées par cet article et la victime constitue une circonstance atténuante aux fins de l’application des articles 130 et 131 du Code pénal.

Si le mariage est dissous par l’époux sans motif valable ou par le tribunal en raison d’une faute ou d’un mauvais comportement de l’époux, avant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le jugement a été rendu, la peine est réexaminée et aggravée à la demande du parquet, de la victime ou de toute autre personne intéressée.

Article 399

Est passible d’emprisonnement quiconque incite un garçon ou une fille de moins de 18 ans à la débauche ou à se prostituer et leur facilite la tâche.

Si l’auteur est l’une des personnes décrites au paragraphe b) de l’article 393 ou s’il a agi à des fins économiques ou contre rémunération, il encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à dix ans ou la détention.

Article 400

Quiconque commet, avec un homme ou une femme, un acte indécent sans le consentement de cette personne, encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an et une amende pouvant aller jusqu’à 100 dinars, ou l’une des deux peines.

Article 403

Cet article a été modifié en vertu de l’article 1 de la loi no 50 modifiée du 1er janvier 1989 portant modification du Code pénal (loi no 111 de 1969). Le nouveau texte est libellé comme suit:

Est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans et d’une amende maximale de 200 dinars, ou de l’une des deux peines, quiconque fabrique, importe, exporte, détient, obtient ou transporte à des fins d’exploitation ou de distribution des livres ou autres publications ou documentations, des dessins, des photographies, des films, des images ou autres objets indécents ou portant atteinte à la morale publique.

Est passible de la même peine quiconque fait la promotion, expose au regard du public, vend, loue ou propose à la vente ou à la location des objets de cette nature, même s’il le fait en privé, et quiconque distribue ou fournit de tels objets à des fins de distribution par quelque moyen que ce soit.

Tout acte ayant pour objet la dépravation est considéré comme une circonstance aggravante.

Article 422

Cet article a été modifié afin de rétablir la peine de mort, en vertu de la partie 3 de l’ordonnance no 3 de 2004 rétablissant la peine capitale. Le texte modifié est libellé comme suit:

Quiconque enlève, seul ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, sans recourir à la contrainte ou à la ruse, un mineur de moins de 18 ans encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à quinze ans, si la victime est une fille, et une peine de prison pouvant aller jusqu’à dix ans, si la victime est un garçon.

Si l’enlèvement a lieu sous la contrainte ou par la ruse ou dans l’une des circonstances aggravantes décrites à l’article 421, la peine imposée est la détention, si la victime est une fille, et l’emprisonnement pour une durée pouvant aller jusqu’à quinze ans, si la victime est un garçon.

Quiconque enlève, seul ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, en ayant recours à la contrainte ou à la ruse, un mineur de moins de 18 ans encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à quinze ans, si la victime est une fille, et à dix ans, si la victime est un garçon.

Si l’enlèvement a lieu sous la contrainte ou par la ruse ou dans l’une des circonstances aggravantes décrites à l’article 421, l’auteur encourt la peine de mort.

Si l’auteur viole ou tente de violer la fille enlevée, il est condamné à la peine de mort.

3)Le Code de procédure pénale (loi n° 23 de 1971)

B.Sanctions pénales

Bien que l’ancien législateur iraquien ait tenu compte des dispositions du Protocole facultatif et qu’il ait agi en prévision de l’évolution future des infractions, notamment celles qui concernent les enfants et dont certaines sont visées par le Protocole, il reste beaucoup à faire en vue d’adopter de nouvelles lois qui soient conformes au Protocole et qui portent sur les infractions définies dans cet instrument ou sur les actions susceptibles de les réduire. Étant donné la situation de l’Iraq depuis 2003, différents projets de loi ne sont pas entrés en vigueur, notamment:

a)La loi sur l’Agence de la protection de l’enfance;

b)La loi sur la traite des êtres humains;

c)Des lois relatives à l’utilisation d’Internet ou à l’établissement de mesures efficaces qui garantiraient la réduction des phénomènes visés par le présent rapport et qui constituent un danger pour les enfants et la société tout entière.

C.Responsabilité pénale

L’article 233 (al. a) du Code de procédure pénale dispose qu’«[A]ucune action ne peut être engagée au pénal contre un enfant de moins de 7 ans». Le paragraphe b) du même article prévoit que «l’âge du mineur au moment des faits est essentiel pour déterminer le tribunal compétent devant lequel il doit comparaître».

D.Adoption

La législation iraquienne n’aborde pas la question de l’adoption pour des raisons liées aux principes de la charia islamique. Cependant, les articles 39 à 43 et 46 de la partie 5 de la loi no 76 de 1983 relative à la protection de la jeunesse contiennent des dispositions concernant l’adoption des orphelins de père et de mère ou des enfants nés de parents inconnus. Ces articles sont libellés comme suit:

Article 39

Les deux époux doivent présenter au tribunal pour mineurs une demande commune pour adopter un mineur orphelin de père et de mère ou né de parents inconnus. Avant de se prononcer en faveur de l’adoption, le tribunal doit s’assurer que les demandeurs sont iraquiens, ont bonne réputation, sont sains d’esprit, ne sont pas atteints d’une maladie contagieuse, ont les moyens de subvenir aux besoins de l’enfant et d’assurer son éducation et sont de bonne foi.

Article 40

Lorsque le tribunal se prononce en faveur de l’adoption, sa décision est provisoire et effective pendant une période d’essai de six mois, qui peut être prolongée de six mois supplémentaires. Au cours de cette période, le tribunal envoie un inspecteur des services sociaux au domicile des époux au moins une fois par mois pour confirmer leur désir d’adoption et s’assure qu’ils s’occupent bien de l’enfant. L’inspecteur établit à cet égard un rapport détaillé qu’il soumet au tribunal.

Article 41

Si les époux ou l’un des deux revient sur sa décision au cours de la période d’essai ou si le tribunal pour mineurs juge que l’intérêt de l’enfant n’est pas réalisé dans ce contexte, le juge annule sa décision et confie l’enfant à une institution sociale compétente dans ce domaine.

Article 42

Si le tribunal pour mineurs juge, à l’issue de la période d’essai, que l’intérêt de l’enfant est garanti par la certitude des époux en ce qui concerne son adoption, il se prononce en faveur de l’adoption.

Article 43

En vue d’une adoption, les demandeurs doivent garantir les éléments suivants:

1.Subvenir aux besoins de l’enfant jusqu’à ce qu’il se marie ou travaille, s’il s’agit d’une fille, et s’il s’agit d’un garçon, jusqu’à ce qu’il soit en âge de travailler s’il n’est pas étudiant ou en situation d’incapacité de travail du fait d’un handicap physique ou mental. Dans ce cas, les parents adoptifs continuent de subvenir aux besoins de l’enfant, au moins jusqu’à ce qu’il obtienne le diplôme d’études du premier cycle ou qu’il soit en âge de l’obtenir, et en cas d’incapacité de travail, jusqu’à ce qu’il soit en mesure d’assurer ses propres moyens de subsistance.

2.Léguer à l’enfant l’équivalent de la plus petite part d’héritage, à concurrence du tiers de celui-ci, sachant que cette part est définitive et ne peut faire l’objet d’aucune modification.

Article 46

Le tribunal pour mineurs envoie une copie de sa décision d’adoption ou de sa décision établissant un lien de parenté entre l’enfant et ses parents adoptifs au Service public de la nationalité et de l’état civil pour inscription au registre dudit service.

E.Lois réprimant les infractions visées par le Protocole facultatif

Code pénal

La partie 6 du Code pénal modifié (loi no 111 de 1969) intitulée «Actes indécents portant atteinte aux bonnes mœurs» (art. 400 à 404) prévoit des sanctions à l’encontre de toute personne qui commet un acte portant atteinte aux bonnes mœurs, sans le consentement de la personne qui subit cet acte:

Article 400

Quiconque commet un acte indécent sur une autre personne, quel que soit le sexe de celle-ci et sans son consentement, encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an et une amende maximale de 100 dinars ou l’une des deux peines.

Article 401

Est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois et d’une amende maximale de 50 dinars, ou de l’une des deux peines, quiconque déclare en public avoir commis un acte indécent.

Article 402

1.Est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois mois et d’une amende maximale de 30 dinars, ou de l’une des deux peines:

a)Quiconque demande à un homme ou une femme de commettre un acte portant atteinte aux bonnes mœurs;

b)Quiconque adresse à une fille, dans un lieu public, des propos, des gestes ou des signes attentant à sa pudeur.

2.Est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois et d’une amende maximale de 100 dinars, toute personne qui commet une infraction de même nature que celle pour laquelle elle a été condamnée auparavant, dans un délai d’un an à compter de la date du précédent jugement.

Article 403

Est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans et d’une amende d’au moins 200 dinars, ou de l’une des deux peines, quiconque fabrique, importe, exporte, détient, obtient ou transporte à des fins d’exploitation ou de distribution des livres ou autres publications ou documentations, des dessins, des photographies, des films, des images ou autres objets indécents ou portant atteinte à la morale publique.

Est passible de la même peine, quiconque rend publics de tels objets ou les expose au regard du public, les vend, les loue, les propose à la vente ou à la location, même s’il le fait en privé, et quiconque distribue ou fournit de tels objets à des fins de distribution, par quelque moyen que ce soit. Tout acte ayant pour objet la dépravation est considéré comme une circonstance aggravante.

Article 404

Est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an ou d’une amende maximale de 100 dinars quiconque diffuse dans un lieu public des chansons ou des propos obscènes ou indécents, par ses propres moyens ou à l’aide d’un appareil électronique.

Loi no 8 de 1988 sur la lutte contre la prostitution

L’article 3 de cette loi contient les dispositions suivantes:

Est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à sept ans:

a)Tout proxénète ou toute personne qui participe à ses activités ou contribue à leur réalisation;

b)Quiconque exploite ou dirige un lieu public ou tout autre lieu et autorise l’utilisation de personnes qui se prostituent et les exploite pour attirer les clients;

c)Quiconque possède ou gère une maison, des chambres ou un hôtel dans lequel il autorise ou facilite la prostitution ou y contribue.

Par respect pour l’esprit et le texte de la Convention, le Ministère de l’intérieur et le Service de la nationalité ont fait largement connaître dans leur guide publié le 10 juin 2009 (numéro 3 299) l’obligation de vérifier les passeports, notamment ceux des personnes qui voyagent en compagnie de leurs enfants mineurs, afin de s’assurer qu’ils n’ont pas de casier judiciaire et vérifier leur lien de parenté avec les enfants qui les accompagnent, de peur que les enfants ne soient exploités par des personnes malhonnêtes, et d’enregistrer toutes les données dans les bases informatiques, notamment en ce qui concerne les enfants qui n’ont pas atteint la majorité et ceux qui voyagent avec leurs tuteurs.

F.Compétence juridique

Selon l’article 10 du Code pénal de 1969 et ses modifications, tout Iraquien qui commet, en tant qu’auteur ou complice, un acte qualifié par ledit code de crime ou d’infraction grave est puni conformément à ces dispositions s’il se trouve sur le territoire iraquien et que l’infraction qu’il a commise est réprimée par la législation du pays où l’acte a été commis. Ces dispositions s’appliquent, que la personne concernée ait acquis la nationalité iraquienne après avoir commis l’acte ou qu’elle l’ait perdue après les faits. L’article 13 dispose que dans les cas autres que ceux qui sont décrits aux articles 9, 10 et 11, les dispositions en question s’appliquent à toute personne qui se trouve en Iraq après avoir commis à l’étranger, en tant qu’auteur ou complice, l’une des infractions suivantes: destruction ou sabotage des moyens de communication et d’information internationaux, traite de femmes ou d’enfants, esclavage ou trafic de drogues.

G.Extradition des suspects

Aux termes du Code de procédure pénale, l’extradition d’un suspect vers un État qui en fait la demande est subordonnée à l’existence d’un traité en vigueur entre cet État et l’Iraq.

H.Saisie et confiscation

Il convient tout d’abord d’indiquer que les données dont disposent le Ministère de l’intérieur et les autres autorités compétentes ne comprennent ni des informations précises sur le nombre d’objets saisis et confisqués ni des données détaillées sur les affaires qu’il convient de mentionner dans le présent rapport. Néanmoins, les informations fournies en 2009, limitées à la période allant de janvier à septembre, donnent un aperçu global de la situation, telle qu’elle est expliquée ci-dessous:

En ce qui concerne les infractions à caractère sexuel à l’égard de mineurs (sodomie, viol, prostitution) dans l’ensemble du pays, les données statistiques fournies par le Ministère de l’intérieur concernant le nombre d’infractions sont les suivantes: janvier: 33; février: 42; mars: 52; avril: 72; mai: 49; juin: 63; juillet: 42; août: 44; septembre: 46; total: 443.

Films pornographiques: des patrouilles et des unités de la police des mineurs surveillent l’évolution de ce phénomène et arrêtent les mineurs qui se livrent au trafic de ce type de films et les traduisent en justice après avoir confisqué les films en question.

VII.Protection des droits et des intérêts des victimes

A.Mesures prises pour protéger les victimes

La loi no 76 de 1983 relative à la protection de la jeunesse et les modifications qui ont été apportées aux chapitres IV et V intitulés «Tribunaux pour mineurs» (art. 47 à 87) définissent les procédures d’instruction et de poursuite, ainsi que les mesures prises par le tribunal en faveur des victimes.

B.Enquêtes sur les infractions

Les infractions visées par la Convention relèvent de la compétence des tribunaux pour mineurs, qui sont présidés par un juge du troisième degré de juridiction au moins, et épaulé par deux autres membres, un magistrat et un expert des questions scientifiques relatives aux affaires des mineurs et ayant une expérience d’au moins cinq ans.

C.Sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant est garanti par la loi relative à la protection de l’enfance et la loi sur les écoles de réadaptation pour mineurs qui y est annexée. Le Ministère du travail et des affaires sociales déploie en outre, par l’intermédiaire de ses différentes institutions, des efforts considérables pour faire connaître l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines. Une division de l’enfant a également été créée. Elle relève du Ministère des droits de l’homme et assure le suivi de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

D.Formation

Comme cela a été indiqué au paragraphe 5 b) intitulé «Campagnes de sensibilisation», l’Institut national de protection des droits de l’homme et l’Agence pour la protection de l’enfance sont les deux organismes responsables de l’organisation de stages de formation à la Convention.

E.Droit à un procès équitable et impartial

Les articles 50 et 51 de la loi relative à la protection de la jeunesse contiennent les dispositions suivantes:

Article 50

Les enquêtes sur les infractions portant atteinte aux mœurs et à la morale publique peuvent être menées en l’absence du mineur, à condition que la personne habilitée à le défendre soit présente. La chambre d’instruction informe le mineur des poursuites engagées contre lui.

Article 51

1.Le juge d’instruction, qui juge un mineur accusé d’un crime et dispose d’éléments de preuve suffisants pour le faire comparaître devant le tribunal pour mineurs, doit envoyer l’accusé au bureau des examens de la personnalité.

2.Le juge d’instruction, qui examine le cas d’un mineur accusé d’une infraction grave, doit envoyer l’accusé au bureau des examens de la personnalité, si les éléments de preuve dont il dispose suffisent à faire comparaître l’accusé devant le tribunal pour mineurs et si les circonstances de l’affaire ou l’état du mineur le justifient.

F.Réinsertion sociale

Réinsertion familiale

Il s’agit de la réintégration de l’enfant au sein de sa propre famille ou de celle d’un de ses proches (son tuteur ou la personne habilitée à le prendre en charge), avec le consentement des deux parties (l’enfant et la famille) et une fois que l’enfant a été préparé sur le plan psychologique, mental, social et éducatif, que tous les facteurs et les circonstances ayant entraîné son placement dans le centre ont été éliminés et que des conditions propices et favorables ont été créées pour bâtir une relation positive entre le bénéficiaire et sa famille. Les enfants nés de parents inconnus ne sont pas concernés par cette opération de réinsertion et ne participent pas à ce programme.

Objectif du programme

L’objectif du programme consiste à assurer le retour de l’enfant dans sa famille après avoir réglé le problème et remédié aux circonstances et aux raisons qui l’ont conduit au centre.

Historique de la mise en œuvre du programme

La mise en œuvre du programme a débuté en juin 2005, avec la signature d’un accord entre le Ministère du travail et des affaires sociales, représenté par le Centre de protection des personnes ayant des besoins spéciaux, et le directeur régional de l’organisation française «Enfants du monde − Droits de l’homme». Le programme a été confié par l’organisation «Enfants du monde», le 30 juin 2009, au Département des centres publics, et plus précisément au Centre de protection des personnes ayant des besoins spéciaux.

Étapes de la mise en œuvre du programme

Le programme a été mis en œuvre en deux étapes:

La première étape, où il a été confié à l’organisation «Enfants du monde», comprend elle‑même deux phases:

1.Première phase: de juin 2005 à juin 2006, dans 6 centres (4 orphelinats et 2 centres pour personnes sans abri), réintégration de 66 enfants dans leur famille.

2.Deuxième phase:

a)Le programme a été prolongé pour six mois, pendant lesquels 23 enfants ont été réintégrés dans leur famille à Bagdad et dans les gouvernorats;

b)Elle a débuté le 27 novembre 2007 et s’est poursuivie jusqu’au 30 juin 2009: 116 enfants ont été réintégrés dans leur famille à Bagdad et dans l’ensemble des gouvernorats (en ce qui concerne les centres participant au programme).

Le programme a été confié par l’organisation «Enfants du monde», le 3 juin 2009, au Département des centres publics (Centre de protection des personnes ayant des besoins spéciaux) du Ministère du travail et des affaires sociales.

Étapes de la mise en œuvre du programme après son transfert

Les différentes phases qui ont suivi le transfert du programme au Département des centres publics sont les suivantes:

Du 30 juin 2009 au 1er janvier 2010 (six mois): 14 enfants ont été réintégrés dans leur famille;

Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010: 28 enfants ont été réintégrés et aucun échec n’a été signalé;

Au premier trimestre de 2011 (janvier, février et mars): 43 enfants ont été réintégrés dans leur famille;

Au cours de ce trimestre de 2011, 125 visites d’établissement des faits et de bilans de situation ont été effectuées.

Activités de réadaptation des enfants réintégrés dans leur famille

Les activités de réadaptation dont bénéficient les enfants réintégrés dans leur famille sont les suivantes:

a)Aucune activité de réadaptation n’est organisée étant donné que la plupart des enfants concernés sont scolarisés. En outre, les enfants réintégrés qui ne vont pas à l’école bénéficient du programme de réadaptation au sein du centre, dans le cadre d’un programme de suivi, sont inscrits à des stages de réadaptation organisés par le Ministère du travail, et des possibilités d’emploi leur sont proposées en dehors du centre;

b)Des visites dans les familles des bénéficiaires sont organisées pour faire le point sur la situation scolaire et sociale générale, des bénéficiaires au sein de leur famille, sur leur adaptation à leur milieu familial et sur la protection qui leur est assurée depuis leur réinsertion;

c)Des visites locales sont effectuées dans les écoles des bénéficiaires pour observer leur adaptation au système scolaire et s’assurer qu’ils poursuivent leur scolarité;

d)Une aide est offerte aux familles qui bénéficient des prestations du réseau de protection sociale, conformément aux normes existantes;

e)Des efforts de coordinations sont déployés avec les autorités compétentes et les autres ministères afin de trouver des possibilités d’emploi appropriées pour les bénéficiaires.

Programme de suivi et de réinsertion familiale du centre de redressement pour mineurs du Ministère du travail et des affaires sociales

Ce programme vise à garantir l’insertion sociale de l’enfant, à trois mois de sa remise en liberté, et à empêcher tout risque de récidive, conformément à l’article 100 de la loi no 76 de 1983 relative à la protection de la jeunesse.

On comptait 52 bénéficiaires du programme de suivi au premier trimestre de 2011 (janvier, février et mars). Ceux-ci sont répartis de la manière suivante:

a)École de réadaptation pour les garçons et les jeunes hommes majeurs: 29 personnes;

b)École de réadaptation pour les garçons (al-Shaligiya): 19 personnes;

c)École de réadaptation pour les filles (al-Karada): 4 personnes.

Lorsqu’un enfant est privé de protection familiale, le service de suivi du centre de redressement pour mineurs s’adresse au tribunal pour mineurs afin d’obtenir le placement de l’enfant dans le centre de réadaptation pour les filles ou les garçons d’al-Karada et d’al‑Azamiyya, conformément à l’article 104 de la loi no 76 de 1983 relative à la protection de la jeunesse. L’enfant bénéficie du programme de ces établissements après avoir suivi le programme de réinsertion familiale.

Le nombre d’enfants réintégrés dans leur famille au cours du premier semestre de 2011 (janvier, février et mars) est présenté ci-dessous, par centre d’accueil:

a)Centre de réadaptation pour les filles (al-Azamiyya): 17 filles;

b)Centre de réadaptation pour les garçons (al-Karada): 25 garçons.

Activités du Service de suivi au sein du centre de redressement pour mineurs

Les activités du Service de suivi menées dans le centre de redressement pour mineurs sont les suivantes:

a)Visites dans les établissements de redressement et réalisation d’une étude sur l’état de chaque mineur participant au programme de suivi, à trois mois de sa sortie du centre;

b)Observation des mineurs participant au programme de suivi et inscription de ces enfants dans des stages de formation pour leur donner les moyens d’exercer un métier à leur sortie du centre;

c)Suivi des questions juridiques et aide à l’établissement de documents officiels, dans les cas où ces documents ne sont pas disponibles;

d)Visites locales effectuées par les inspecteurs des services sociaux dans les familles des mineurs, lorsqu’elles existent;

e)Les inspecteurs des services sociaux de Bagdad et des gouvernorats s’adressent aux tribunaux compétents en vue d’obtenir une décision favorable au placement des enfants privés de milieu familial.

Principales activités menées par la Division de la réinsertion familiale, qui relève du Service de suivi du centre, en faveur des mineurs placés dans les établissements de réadaptation pour les filles et les garçons

Les principales activités de la Division de la réinsertion familiale, qui relève du Service de suivi du centre, en faveur des mineurs placés dans les établissements de réadaptation pour les filles et les garçons sont les suivantes:

a)Suivi de la délivrance de cartes d’identité aux mineurs sans abri, en coordination avec les autorités compétentes;

b)Appels téléphoniques des inspecteurs des services sociaux pour trouver les parents des enfants et obtenir les dossiers officiels des bénéficiaires;

c)Interventions des inspecteurs des services sociaux auprès des tribunaux afin d’obtenir une décision favorable à la réintégration définitive des enfants dans leur famille, ainsi qu’à leur placement dans des centres de réadaptation à la suite du transfert des rapports d’enquête du juge d’instruction au juge pour mineurs;

d)Visites dans les écoles des bénéficiaires, en présence de leurs tuteurs, pour s’enquérir de leur comportement et de leur niveau scolaire;

e)Organisation de réunions familiales au sein du centre dans le but de rétablir les relations familiales, notamment pour donner des conseils et des instructions aux familles, rapprocher les points de vue des mineurs et de leur famille et régler les problèmes persistants;

f)Recherche d’une famille d’accueil pour les bénéficiaires privés de milieu familial et rétablissement des relations familiales pour les mineurs issus d’une famille brisée.

G.Recouvrement de l’identité

L’article 3 (al. b) de la loi no 26 de 2006 sur la nationalité iraquienne dispose que tout enfant de parents inconnus trouvé en Iraq est réputé né sur le territoire iraquien, jusqu’à preuve du contraire. L’article 4 dispose que le Ministre peut considérer comme iraquien un enfant né en dehors de l’Iraq d’une mère iraquienne et d’un père inconnu ou apatride, si l’enfant choisit la nationalité iraquienne dans un délai d’un an à compter de la date de sa majorité, à moins que des circonstances difficiles ne l’empêchent de le faire, et à condition qu’il soit résident en Iraq au moment où il dépose sa demande de nationalité iraquienne.

H.Voies de recours

Les enfants et les membres de leur famille qui estiment avoir été victimes de violation ont accès à des voies de recours, notamment par l’intermédiaire des organismes suivants: Ministère des droits de l’homme, par le biais de la permanence téléphonique du service juridique; Bureau de l’Inspecteur général; Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la police (dépôt de plainte); police de proximité, à l’aide de la permanence téléphonique d’aide à l’enfance, et tribunaux. Toutefois, ces voies de recours ne suffisent pas à réduire les cas de violation dont sont victimes les enfants et les risques d’agressions sexuelles auxquels ils sont exposés au cours de leur vie.

VIII.Assistance et coopération internationales

Aucun élément n’est à signaler dans le domaine de l’assistance et de la coopération internationales, à l’exception de la collaboration avec le Bureau de l’UNICEF et l’ambassade du Canada à Bagdad.

A.Renforcement de la coopération et de la coordination

En ce qui concerne la coopération et la coordination, la République d’Iraq s’est efforcée, par l’intermédiaire des Ministères de l’éducation, de la planification et du travail et des affaires sociales, de coordonner ses efforts avec ceux des organisations internationales afin de renforcer les projets et plans des ministères concernés, notamment dans les domaines décrits ci-après.

La mise en œuvre du projet d’enseignement accéléré a été entamée avec l’appui de l’UNICEF. Ce projet vise les enfants de 12 à 18 ans et les personnes non scolarisées ou ayant abandonné l’école pour leur permettre d’achever l’enseignement primaire en trois ans plutôt qu’en six ans, et veiller ainsi à ce qu’ils rattrapent le retard accumulé par rapport aux enfants de leur âge. Plus de 31 000 élèves ont participé à ce projet jusqu’en 2009. Ce projet a été une grande réussite et ses résultats devraient doubler au cours des prochaines années. Des programmes spéciaux ont été élaborés à cette fin, notamment un guide des enseignants complet. Des écoles d’enseignement accéléré ont été créées dans l’ensemble du territoire iraquien, et ont accueilli plus de 50 000 élèves pendant l’année scolaire 2010. L’ensemble du corps enseignant a été formé au sein de ces écoles, dans le cadre de stages spéciaux organisés en Iraq. En outre, 14 personnes ont bénéficié d’une formation aux technologies de l’information et des communications en matière d’enseignement accéléré en vue d’informatiser les programmes d’enseignement accéléré, et ces personnes ont elles-mêmes formé 100 enseignants pour en faire des formateurs dans les gouvernorats participant au projet.

La mise en œuvre du projet «Nour al-maaref» pour l’éducation des filles a été entamée en collaboration avec l’Organisation islamique pour l’éducation, les sciences et la culture, dans le but d’assurer un enseignement à 1 000 filles de 10 à 18 ans déscolarisées ou ayant abandonné l’école, afin de leur transmettre les principes de base de la lecture et de l’écriture, ainsi que des compétences pratiques et professionnelles. Le projet a été lancé le 15 octobre 2010 pendant trois mois, qui ont été axés, premièrement, sur l’enseignement de la lecture et de l’écriture, deuxièmement, sur l’enseignement des mathématiques, troisièmement, sur les compétences pratiques en matière d’éducation et de santé et, quatrièmement, sur les compétences professionnelles (artisanat et couture).

Le Ministère de l’éducation s’est employé à élargir ses activités en créant des centres de lutte contre l’analphabétisme: 806 centres qui ont accueilli 79 432 élèves en 2009-2010.

Un plan de travail stratégique concerté a été établi par le secrétariat, en collaboration avec le bureau de consultation du Ministère danois des affaires étrangères, en vue d’élaborer une politique de protection de l’enfance en Iraq.

Une stratégie a également été mise au point, avec l’appui technique de la Banque mondiale. Il s’agit de la première initiative prise par les autorités publiques en vue de déterminer l’ampleur de la pauvreté et d’élaborer une stratégie pour y faire face.

B.Mesures prises pour faire face aux causes profondes des infractions visées par le Protocole facultatif

Le Gouvernement iraquien a adopté un certain nombre de dispositions législatives et locales, qu’il applique et considère comme un moyen de réaliser les droits de l’enfant et de mettre en œuvre les dispositions du Protocole. Le Ministère de l’intérieur a en outre pris des mesures pour lutter contre la prostitution, notamment les dispositions suivantes:

a)À la suite de l’adoption de la loi sur la traite des êtres humains, le Ministère chargera les bureaux de répression des crimes de mener des enquêtes sur ces infractions graves;

b)Le Ministère a donné des instructions à tous les postes frontière, aéroports et agents de la police des frontières pour surveiller et arrêter les auteurs d’infractions, telles que la vente d’enfants, la traite d’êtres humains et le trafic d’organes humains, et de les poursuivre en justice;

c)Des commissariats, des bureaux pour les sans-abri et le Département de la police des mineurs à Bagdad ont recueilli des informations sur les personnes responsables de ce type d’infractions, qu’ils ont arrêtées et poursuivies devant les tribunaux compétents. Des unités de police surveillent les lieux publics et les discothèques pour arrêter les mineurs qui contreviennent à la loi modifiée no 71 de 1983 (relative à la protection de la jeunesse) et les protéger contre le risque de délinquance;

d)Le Ministère assure des possibilités d’emploi aux sans-abri qui sont en mesure de travailler;

e)Le Ministère envisage de doubler la valeur des cartes de ravitaillement pour les sans-abri;

f)Le Ministère veille à ce que les sans-abri qui n’ont aucun revenu ni salaire bénéficient des prestations du réseau de protection sociale.

La position officielle du Gouvernement iraquien était, est et restera conforme aux orientations mondiales. En outre, le Gouvernement respecte les instruments internationaux interdisant et réprimant toute forme de trafic, de culture ou de production de drogues, de stupéfiants et de substances psychotropes, en violation des dispositions de la loi iraquienne no 68 de 1965 sur les drogues et des autres lois iraquiennes en vigueur adoptées à la suite de la signature et de la ratification de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, entérinée par le Conseil des ministres arabes de l’intérieur au début de 1994. Avec l’appui considérable de la population et de la presse, le Gouvernement iraquien s’est attaqué vigoureusement et rapidement à l’augmentation des activités de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes de l’extérieur vers l’intérieur du pays et a arrêté des bandes criminelles qui contribuaient à la distribution de drogues et de substances psychotropes dans certaines catégories de la société. Des éléments concrets témoignent de l’aggravation du problème, selon les observations formulées par les experts de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en septembre 2003, à l’occasion de la visite qu’ils ont effectuée en Iraq pour évaluer la situation à Bagdad et dans les gouvernorats, ainsi que les conclusions des experts de l’Iraq et les rapports de presse. Une commission nationale de lutte contre la drogue et l’abus de substances psychotropes a été créée. Elle est présidée par le Ministre de la santé et comprend parmi ses membres des représentants d’un certain nombre de ministères et d’autorités compétentes (les Ministères de la santé, de la justice, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’éducation, des droits de l’homme et du travail et des affaires sociales, ainsi que des entités religieuses et l’autorité municipale de Bagdad).

IX.Autres dispositions juridiques

Dispositions visant à donner effet aux droits de l’enfant

L’Iraq a ratifié tous les instruments internationaux de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Parmi les instruments relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés et auxquels il est partie figurent notamment:

a)La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b)La Convention relative aux droits de l’enfant;

c)La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui;

d)La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage;

e)La Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988;

f)La Convention arabe contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes;

g)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

h)La Convention arabe sur la répression du terrorisme;

i)La Convention (no 29) de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire et les recommandations connexes nos 35 et 36;

j)La Convention (no 182) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999) et la recommandation connexe no 190;

k)La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage;

l)La Convention unique sur les stupéfiants de 1961;

m)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

n)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

o)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;

p)Le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (Protocole de 1972);

q)Le Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage, signé à Genève le 25 septembre 1926 (Protocole de 1953).

X.Conclusion

Le présent rapport présente une grande partie des efforts déployés par l’Iraq pour lutter contre les infractions visées par le Protocole facultatif. En raison des circonstances qu’a connues le pays avant et après la période d’occupation, ainsi que des incidences et des facteurs importants qui ont aggravé les problèmes liés aux questions traitées par le Protocole et des causes de ces infractions, l’Iraq n’est pas en mesure de faire face à ces défis, sans collaboration internationale en matière d’assistance technique et de formations. Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts, de les intensifier et de déterminer les ressources financières et humaines requises pour réaliser les objectifs fixés. La République d’Iraq attend avec intérêt l’établissement d’un dialogue positif et constructif qui contribuerait à renforcer ses efforts pour améliorer la situation de l’enfant iraquien et atteindre à cet égard le niveau voulu.