Comité des droits de l ’ enfant

Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations finales concernant le rapport initialde l’ex-République yougoslave de Macédoine, adoptéespar le Comité à sa cinquante-quatrième session(25 mai-11 juin 2010)

Le Comité a examiné le rapport initial de l’ex-République yougoslave de Macédoine (CRC/C/OPSC/MKD/1) à ses 1510e et 1512e séances (CRC/C/SR.1510 et CRC/C/ SR.1512), le 27 mai 2010, et a adopté à sa 1541e séance, le 11 juin 2010, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, qui donne des renseignements détaillés sur les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres applicables en Macédoine en ce qui concerne les droits garantis par le Protocole facultatif. Le Comité se félicite également des réponses écrites à sa liste de points à traiter, ainsi que du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau dirigée par le Ministre du travail et des affaires sociales.

II.Observations générales

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a adoptées au sujet du deuxième rapport périodique de l’État partie soumis au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de son rapport initial soumis au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adoptées le 11 juin 2010 et figurant respectivement dans les documents CRC/C/MKD/CO/2 et CRC/C/OPAC/MKD/CO/1.

Aspects positifs

Le Comité salue l’adoption de différentes mesures par l’État partie dans les domaines touchant à la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment:

a)Les modifications apportées en 2009 à la loi sur la protection de l’enfance (Journal officiel no 83), qui vise à interdire, entre autres, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

b)L’intégration de l’article 418-d (traite de mineurs) dans le Code pénal (Journal officiel de la République de Macédoine no 7 du 15 janvier 2008), qui érige expressément en infraction pénale toute pratique visée par le Protocole facultatif et prévoit la possibilité d’établir la responsabilité pénale d’une personne morale et de saisir des biens immobiliers, des objets et des véhicules utilisés pour commettre l’infraction;

c)La signature en 2007 de mémorandums d’accord entre le Ministère de l’intérieur et le Ministère du travail et des affaires sociales, ainsi qu’entre ces deux ministères et des organisations de la société civile; et

d)L’action menée par le Service de la cybercriminalité du Ministère de l’intérieur dans la lutte contre la pédopornographie.

Le Comité note également avec satisfaction la ratification par l’État partie des instruments suivants:

a)Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993), le 23 décembre 2008;

b)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, le 12 janvier 2005;

c)Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, en novembre 2004.

III.Données

Collecte de données

Le Comité se félicite de la collecte de données centralisées sur les cas de traite des êtres humains effectuée par le Mécanisme national d’aide aux victimes et les informations relatives aux recherches menées sur les enfants des rues dans la perspective des mesures à prendre pour protéger les enfants contre les pratiques visées par le Protocole facultatif. Le Comité regrette néanmoins que les données disponibles ne portent que sur des cas de traite et de prostitution d’enfants, et qu’il n’existe aucune information sur l’incidence de certaines infractions visées par le Protocole facultatif, notamment la pédopornographie et la vente d’enfants à des fins de mariage.

Le Comité recommande à l ’ État partie de procéder à une étude approfondie sur toutes les questions visées par le Protocole facultatif, en particulier celles de la vente d ’ enfants à des fins de mariage, de la pornographie mettant en scène des enfants et du tourisme pédophile, et de mettre en place un système d ’ information standard pour faire en sorte que des données, ventilées notamment par âge, sexe et origine ethnique ou sociale, soient systématiquement recueillies pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et qu ’ elles soient analysées, parce qu ’ elles fournissent des éléments essentiels pour l ’ évaluation, ainsi que pour l ’ élaboration de politiques et leur mise en œuvre.

IV.Mesures d’application générales

Principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2, 3, 6 et 12)

Le Comité relève avec préoccupation le nombre anormalement élevé d’enfants roms parmi les enfants des rues et les victimes de vente d’enfants à des fins de mariage. Il se dit également inquiet du fait que les stéréotypes quant aux traditions des communautés roms aient pu entraver les efforts visant à qualifier comme il se doit ces enfants de victimes et à leur assurer une protection et une aide appropriées.

Le Comité recommande à l ’ État partie de tenir compte des principes généraux de la Convention, notamment du principe de non-discrimination, dans toutes ses mesures visant à garantir la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif, et de faire en sorte notamment que les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, y compris les enfants roms, soient dûment recensés, protégés et aidés.

Législation

Tout en relevant avec satisfaction l’intégration de différents aspects du Protocole facultatif dans la législation de l’État partie, le Comité constate avec préoccupation que l’accent est presque exclusivement mis sur la traite au détriment d’autres aspects de la vente d’enfants.

Le Comité rappelle à l’État partie que sa législation doit satisfaire aux obligations concernant la vente d’enfants, notion similaire, mais non identique à celle de la traite des êtres humains, afin d’assurer la mise en œuvre appropriée des dispositions relatives à la vente d’enfants contenues dans le Protocole.

Plan national d’action

Le Comité prend note de l’élaboration de plusieurs plans et programmes d’action dans des domaines touchant à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, y compris la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains et les migrations illégales, le Plan d’action contre la traite (2006) et le Programme pour la réinsertion sociale et la réintégration des enfants victimes de la traite (2008). Le Comité est cependant préoccupé par la mauvaise coordination de ces plans et programmes et par l’absence de stratégie ou de plan national d’action traitant spécifiquement les questions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer un plan national d ’ action couvrant spécifiquement l ’ ensemble des questions visées par le Protocole facultatif et d ’ allouer des ressources humaines et financières suffisantes à sa mise en œuvre. À cette fin, l ’ État partie devrait veiller particulièrement à ce que toutes les dispositions du Protocole facultatif soient mises en œuvre, en tenant compte de la Déclaration et du Programme d ’ action ainsi que de l ’ Engagement mondial, adoptés lors des premier, deuxième et troisième Congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenus à Stockholm, Yokohama et Rio de Janeiro, respectivement en 1996, 2001 et 2008.

Coordination et évaluation

Tout en tenant compte de la déclaration faite par la délégation selon laquelle la Commission nationale pour les droits de l’enfant serait chargée de suivre toutes les questions relatives à ces droits, le Comité se dit préoccupé par le fait que cette commission ne soit pas détentrice d’un mandat précis concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif. Le Comité note avec préoccupation que les mandats de plusieurs organismes font double emploi en matière de coordination, ce qui se traduit par une approche fragmentée de la mise en œuvre du Protocole facultatif, un manque de mécanismes identifiables d’évaluation de l’incidence des activités et une tendance à privilégier les activités visant la traite par opposition à d’autres pratiques interdites.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ envisager de charger la Commission nationale pour les droits de l ’ enfant de la coordination et de l ’ évaluation de l ’ ensemble des activités relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif, de la doter des ressources humaines, techniques et financières nécessaires et de lui accorder une position appropriée parmi les organes g ouvernement aux afin de lui permettre de s ’ acquitter de ses tâches de façon efficace; et

b) D e renforcer les mécanismes institutionnels de coordination entre tous les ministères, départements et organismes compétents, ainsi qu ’ entre ces derniers et les autorités régionales et locales, en vue d ’ établir des méthodes systématiques et cohérentes pour traiter toutes les questions visées par le Protocole facultatif.

Diffusion et sensibilisation

Tout en se félicitant des activités de sensibilisation menées auprès des enfants par le Ministère de l’intérieur et d’autres institutions, le Comité note avec inquiétude que ces activités ont été limitées à la prévention de la traite et que le Protocole facultatif n’a pas fait l’objet d’une promotion et d’une diffusion suffisantes auprès du grand public et des enfants en particulier, ainsi que des organismes de mise en œuvre. Il a également relevé l’absence de programmes d’éducation à l’intention des enfants.

Le Comité recommande à l ’ État partie de diffuser le Protocole facultatif auprès des organismes de mise en œuvre et d ’ en faire largement connaître les dispositions , auprès du grand public et des enfants en particulier, notamment en organisant et en lançant des campagnes de sensibilisation et des programmes d ’ éducation à long terme, y compris des programmes scolaires, sur les mesures de prévention et les effets préjudiciables de toutes les infractions visées par le Protocole.

Formation

Le Comité se félicite des nombreuses activités de formation que l’État partie organise en collaboration avec des organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales (ONG) ainsi que d’autres organismes. Il reste cependant préoccupé par le fait que les efforts déployés pour assurer une formation appropriée aux professionnels travaillant avec et pour les enfants, en particulier les juges, les procureurs, les agents des forces de l’ordre et les travailleurs sociaux, ne soient pas systématiques et ne portent pas sur l’ensemble des domaines couverts par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie, agissant en collaboration avec les organisations compétentes, de renforcer les activités de formation et de consacrer des ressources suffisantes et ciblées à l ’ élaboration de programmes de formation concernant tous les domaines visés par le Protocole facultatif, à l ’ intention de toutes les catégories de professionnels participant à la mise en œuvre dudit instrument, y compris les juges, les procureurs, les agents de police, les travailleurs sociaux, le personnel médical et d ’ autres catégories de professionnels, ainsi que les médias.

Allocation de ressources

Le Comité est préoccupé par l’absence d’information concernant les ressources spécifiquement allouées à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Le Comité encourage l ’ État partie à veiller à ce que des ressources suffisantes soient affectées équitablement, dans l ’ ensemble du pays, à des activités dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif, en fournissant en particulier les ressources humaines et financières nécessaires à l ’ élaboration et à l ’ exécution de programmes visant la prévention, la protection, la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes, ainsi qu ’ aux enquêtes sur les infractions visées par le Protocole et aux poursuites contre les responsables.

Société civile

Tout en notant l’intention de l’État partie de travailler avec des ONG roms pour traiter de questions spécifiques, le Comité regrette que la société civile n’ait pas été consultée lors de l’élaboration du rapport initial et que les organisations de la société civile, qui ont acquis un savoir et des compétences dans des domaines visés par le Protocole facultatif, n’aient pas été encouragées à participer à la conception des politiques et des activités relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre et à intensifier sa collaboration avec la société civile dans tous les domaines liés à la mise en œuvre du Protocole facultatif, non seulement en appuyant les efforts déployés par les ONG pour fournir des services appropriés aux enfants victimes, mais également en renforçant le rôle de ces organisations dans l ’ élaboration et le suivi des politiques et des services.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scènedes enfants (art. 9, par. 1 et 2)

Mesures prises pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État et par les autorités locales afin de prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif. Il constate cependant avec préoccupation que les mesures de prévention spécifiques qui ont été prises pour lutter contre l’exploitation des enfants, notamment aux fins de travail forcé, de prostitution et de pornographie, et les mesures destinées à déterminer les causes profondes et l’ampleur de ce phénomène restent limitées. Le Comité s’inquiète également de ce que les mesures de prévention soient circonscrites à la traite des enfants et que les centres d’action sociale risquent de ne pas bénéficier des ressources nécessaires pour mener à bien les activités de prévention et de recensement dont ils sont chargés.

Le Comité encourage l ’ État partie:

a) À effectuer des recherches sur l ’ étendue et les causes profondes de l ’ exploitation des enfants, notamment de la prostitution et de la pornographie, en vue de recenser les enfants à risque et d ’ évaluer l ’ ampleur du problème;

b) À prendre des mesures ciblées de prévention, compte tenu notamment de l ’ évolution des interactions sur Internet, et à coopérer avec les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales en ce qui concerne l ’ organisation de campagnes de sensibilisation dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif; et

c) À demander, aux fins d’une prévention plus efficace dans les domaines visés par le Protocole facultatif, une aide technique, notamment au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et à d’autres organisations et organismes internationaux.

L’État partie devrait, par l’intermédiaire des autorités compétentes, renforcer sa coopération avec l’industrie du tourisme, les ONG et la société civile afin de promouvoir le tourisme responsable, notamment en diffusant auprès de tous les partenaires concernés le Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages.

Programmes destinés à des groupes particuliers

Constatant que la majorité des cas signalés d’enfants victimes de pratiques visées par le Protocole facultatif sont des filles, dont de nombreuses Roms, le Comité regrette l’absence de mesures et de programmes destinés aux enfants vulnérables, en particulier aux filles, aux enfants roms, aux enfants des rues, aux enfants placés en institution, aux enfants comptant parmi les réfugiés et les personnes sous protection subsidiaire, ainsi qu’aux enfants non accompagnés et séparés de leurs parents.

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ accorder une attention accrue aux enfants particulièrement susceptibles de devenir victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, notamment les enfants roms, les enfants des rues, les enfants placés en institution, les enfants comptant parmi les réfugiés et les personnes sous protection subsidiaire, ainsi que les enfants non accompagnés et séparés de leurs parents, en mettant l ’ accent sur l ’ enregistrement de leur naissance, leur éducation et les soins de santé qui leur sont offerts.

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pédopornographieet de la prostitution des enfants et questions connexes(art. 3, 4, (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Lois et réglementations pénales en vigueur

Le Comité se félicite des modifications apportées au Code pénal en vue d’y intégrer les dispositions du Protocole facultatif, notamment l’article 418-d (traite de mineurs), mais note avec préoccupation que la vente d’enfants, telle qu’elle est définie à l’article 3 du Protocole facultatif, n’est pas érigée en infraction pénale. À cet égard, le Comité s’inquiète de ce que le travail forcé d’enfants et le fait d’obtenir indûment le consentement à l’adoption d’un enfant ne soient pas réprimés en tant qu’infractions de vente d’enfants. Notant les informations encourageantes fournies par la délégation de l’État partie, le Comité constate cependant avec préoccupation que les dispositions pertinentes du Code pénal ne couvrent pas tous les aspects de la possession de matériel pédopornographique.

Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir son Code pénal afin d ’ y intégrer l ’ infraction de vente d ’ enfants, telle qu ’ elle figure à l ’ article 3 du Protocole facultatif, et d ’ interdire toutes les formes de possession de matériel pédopornographique.

Compétence judiciaire et extradition

Le Comité note avec satisfaction le fait que l’État partie puisse établir sa compétence pour les infractions commises à l’étranger par ou contre l’un de ses ressortissants, mais regrette que la législation pénale ne prévoie pas de juridiction extraterritoriale pour tous les cas visés à l’article 4, paragraphe 2, du Protocole facultatif. En outre, il est préoccupé par le fait que la juridiction extraterritoriale soit subordonnée aux critères de la double incrimination et que l’extradition soit soumise à la condition de réciprocité.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour que sa législation interne lui permette d ’ établir et d ’ exercer une juridiction extraterritoriale sur les infractions pénales visées par le Protocole facultatif et d ’ établir cette juridiction sans que le critère de la double incrimination soit applicable. Il lui recommande en outre d ’ envisager de procéder à des extraditions sur la seule base juridique du Protocole facultatif, sans que l ’ existence d ’ un traité bilatéral soit nécessaire.

VII.Protection des droits des enfants victimes(art. 8 et 9, par. 3 et 4)

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêtsdes enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité prend acte des efforts, qu’il juge positifs, de l’État partie pour améliorer les mesures de protection des enfants victimes et de son intention de recenser les enfants exploités à des fins de mendicité dans des lieux touristiques et pendant les fêtes religieuses. Le Comité constate cependant avec préoccupation que les enfants victimes d’infractions autres que la traite et la prostitution des enfants, en particulier les filles vendues à des fins de mariage ou les enfants exploités dans des travaux forcés, ne bénéficient pas systématiquement d’une protection. Il s’inquiète également de ce que les enfants victimes de ces pratiques puissent être stigmatisés et socialement marginalisés.

Compte tenu du paragraphe 3 de l ’ article 9 du Protocole facultatif, le Comité prie instamment l ’ État partie d ’apport er en priorité aux enfants victimes de pratiques visées par le Protocole facultatif, y compris les filles victimes de vente à des fins de mariage ou les enfants exploités aux fins de travail forcé, une assistance appropriée et adaptée au sexe des victimes, notamment en vue de garantir leur pleine réinsertion sociale et réadaptation physique et sociale. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que les enfants victimes de l ’ une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif ne soient, de ce fait, ni poursuivis en justice ni condamnés, et que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter qu ’ ils ne soient stigmatisés ou marginalisés.

Mesures de protection dans le cadre du système de justice pénale

Le Comité salue l’intégration dans le Code pénal d’un nouveau chapitre sur la protection des victimes, des témoins et des personnes collaborant avec la justice. Il s’inquiète néanmoins de ce que, selon certaines informations, les tribunaux ont, dans certains cas, autorisé la confrontation d’enfants victimes avec les accusés.

Compte tenu du paragraphe 1 de l’article  8, le Comité recommande vivement à l ’ État partie de garantir la protection des enfants victimes et des témoins à tous les stades de la procédure pénale. L ’ État partie devrait s ’ inspirer à ce sujet des Lignes directrices de l ’ ONU en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels.

Réadaptation et réinsertion des victimes

Le Comité prend note d’un certain nombre de mesures prises, y compris l’établissement d’un mécanisme national d’aide aux victimes, des procédures opérationnelles normalisées pour le traitement des victimes et un programme pour le retour et la réinsertion des enfants victimes. Le Comité s’inquiète cependant de ce que les mesures visant à assurer la réadaptation et la réinsertion soient axées sur les enfants victimes de la traite des êtres humains. Il est également préoccupé par l’absence d’information sur les ressources spécifiquement affectées à la réadaptation et à la réinsertion des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. En outre, le Comité est préoccupé par l’absence de services adaptés aux besoins des enfants en matière de réadaptation et de réinsertion, y compris la pénurie de professionnels bénéficiant d’une formation spécialisée, et par la tendance à placer les enfants victimes dans des familles d’accueil.

Le Comité recommande à l ’ État partie, agissant en coopération avec des ONG et appuyant leurs activités dans ce domaine:

a) D e veiller à ce que les services adéquats soient offerts aux enfants victimes de toute pratique visée par le Protocole facultatif, notamment en vue de leur pleine réinsertion sociale et réadaptation physique et psychologique, conformément au paragraphe  3 de l ’article 9, du Protocole facultatif, et de faire en sorte que des ressources financières et humaines appropriées soient allouées à cet effet;

b) De d onner accès à des centres d ’ accueil aux enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole et faire en sorte que les enfants soient séparés des adultes et que le personnel de ces centres bénéficie d ’ une formation appropriée, notamment en matière de droit et de psycho logie, conformément au paragraphe 4 de l’article  8, du Protocole facultatif; et

c) De continuer de mettre en place des services de soins médicaux et psychologiques spécialisés à l ’ intention des enfants victimes, notamment en permettant à ces derniers de consulter facilement des professionnels de la santé mentale des enfants.

VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux

Eu égard au paragraphe 1 de l’article  10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l ’ État partie à continuer de renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, et à renforcer notamment les procédures et mécanismes destinés à coordonner l ’ application de ces accords en vue de mieux prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif et de mieux identifier, poursuivre et punir les responsables de l ’ une quelconque de ces infractions.

IX.Suivi et diffusion

Suivi

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les présentes recommandations soient pleinement mises en œuvre , notamment de les transmettre aux ministères compétents, au Parlement et aux autorités nationales et locales pour examen et suite à donner.

Diffusion des observations finales

Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les recommandations adoptées à leur sujet (observations finales) soient largement diffusés, notamment − mais non exclusivement − par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes de professionnels et des enfants, afin de susciter le débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.

X.Prochain rapport

Conformément au paragraphe  2 de l ’ a rticle  12, le Comité invite l ’ État partie à donner un complément d ’ information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ arti cle  44 de la Convention.