Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport soumis par l’Allemagne en application du paragraphe 1 de l’article 12du Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants *

Le Comité a examiné le rapport initial de l’Allemagne (CRC/C/OPSC/DEU/1) à ses 1867e et 1868e séances (voir CRC/C/SR.1867 et CRC/C/SR.1868), les 27 et 28janvier 2014, et a adopté à sa 1875e séance, le 31 janvier 2014, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie et les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/DEU/Q/1/Add.1). Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation pluridisciplinaire de haut niveau.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec les observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, soumis en un seul document, adoptées le 31 janvier 2014 (CRC/C/DEU/CO/3-4), et avec les observations finales concernant le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adoptées le 1er février 2008 (CRC/C/OPAC/DEU/CO/1).

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction les diverses mesures prises par l’État partie dans des domaines concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment:

a)La loi du 26 juin 2013 qui renforce les droits des victimes de violences sexuelles;

b)La modification du Code de procédure pénale qui permet désormais l’enregistrement audiovisuel des témoignages à chaque stade de la procédure et l’utilisation des enregistrements à la place de l’audition des témoins pendant le procès et/ou la transmission audiovisuelle simultanée des déclarations.

Le Comité prend acte avec satisfaction de la ratification:

a)Du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, en février 2013;

b)De la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en décembre 2012.

Le Comité note avec satisfaction les progrès réalisés sur le plan de la création d’institutions et de l’adoption de plans et de programmes nationaux facilitant la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier:

a)Le plan d’action de 2011 du Gouvernement fédéral pour la protection des enfants et des jeunes contre la violence et l’exploitation sexuelles;

b)La création, en 2010, de la fonction de commissaire indépendant chargé des questions relatives aux violences sexuelles commises sur des enfants;

c)La campagne d’éducation visant à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle dans le tourisme, lancée en 2010 et menée conjointement en Allemagne, en Autriche et en Suisse.

III.Données

Collecte des données

Le Comité regrette l’absence de système national de collecte de données couvrant tous les aspects de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, y compris le tourisme pédophile. Le Comité note également avec préoccupation l’absence de données comparatives au niveau fédéral sur les infractions visées par le Protocole facultatif et l’absence d’indicateurs communs à tous les Länder.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de mettre en place un mécanisme complet de collecte de données, d ’ analyse , de suivi et d ’ évaluation systématiques couvrant tous les domaines visés par le Protocole facultatif . À cet égard, le Comité recommande en particulier:

a) Que les données soient ventilées par sexe, âge, origine nationale et ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, entre autres éléments, en accordant une attention particulière aux groupes d ’ enfants les plus vulnérables;

b) Que des données concernant les poursuites engagées et les condamnations prononcées en cas d ’ infraction au Protocole facultatif soient recueillies et ventilées par type d ’ infraction;

c) Que l ’ État partie établisse un système d ’ indicateurs communs pour la collecte de données sur les différents Länder;

d) Que l ’ État partie mène des études et analyses qualitatives et quantitatives sur les causes profondes et la prévalence de toutes les infractions au Protocole facultatif, ainsi que sur les effets des politiques mises en œuvre et des services fournis pour les combattre.

IV.Mesures d’application générales

Législation

S’il salue les efforts déployés par l’État partie pour intégrer les différentes dispositions du Protocole facultatif dans sa législation, le Comité constate toutefois avec inquiétude que l’État partie s’est presque exclusivement centré sur la traite, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité est également préoccupé par le fait que la législation en vigueur n’incrimine pas toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier la vente d’enfants, concept analogue, mais non identique, à celui de la traite des personnes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour incorporer pleinement les dispositions du Protocole facultatif dans son ordre juridique interne.

Plan d’action national

Le Comité accueille avec intérêt le plan d’action national de l’État partie qui vise à protéger les enfants et les adolescents contre les violences et abus sexuels, mais il regrette l’absence de stratégie ou plan d’action national complet abordant toutes les questions couvertes par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une stratégie ou un plan d ’ action national complet ciblant toutes les questions couvertes par le Protocole facultatif et de fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à sa mise en œuvre. Le Comité encourage également l ’ État partie à veiller à ce que cette stratégie ou ce plan soit régulièrement évalué. L ’ accent devrait être particulièrement mis sur la prévention, ainsi que sur la protection, le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes.

Coordination et évaluation

Le Comité n’ignore pas le caractère fédéral de l’État partie et l’autonomie accordée aux Länder. Il note cependant avec préoccupation que l’État partie ne dispose pas d’organe central de coordination, de suivi, d’évaluation et de mise en œuvre du Protocole facultatif au niveau fédéral, ainsi qu’aux niveaux des Länder et des municipalités.

Se référant à la recommandation figurant dans ses observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ État partie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, soumis en un seul document ( CRC/C/DEU/CO/3-4 , par.  1 4), le Comité recommande à l ’ État partie de désigner un organe fédéral permanent approprié pleinement habilité, ayant toute autorité et doté d ’ un mandat complet ainsi que des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour coordonner efficacement la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Diffusion et sensibilisation

S’il accueille avec satisfaction plusieurs initiatives et campagnes nationales de sensibilisation aux violences sexuelles, le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que les enfants, les parents, les représentants légaux et les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants connaissent mal le contenu du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour diffuser largement les dispositions du Protocole facultatif auprès de tous les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, des enfants, en particulier ceux qui se trouvent en situation vulnérable et leur famille, ainsi que de l ’ ensemble de la population, notamment par le biais des médias appropriés et par la mise en place de campagnes de sensibilisation et de programmes éducatifs − y compris scolaires  − sur le long terme portant sur les mesures de prévention et les effets préjudiciables de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Formation

Le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies par l’État partie au cours du dialogue sur les efforts qu’il a déployés pour exécuter des programmes de formation aux questions relatives au Protocole facultatif. Il est néanmoins préoccupé par le fait que les activités de formation ne sont pas suffisamment axées sur toutes les dispositions du Protocole facultatif et qu’elles ne ciblent pas de manière adéquate les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, en particulier les membres de la magistrature.

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les activités de formation et d ’ allouer de s ressources humaines, techniques et financières suffisantes et adaptées à la création de programmes de formation systématiques dans tous les domaines couverts par le Protocole facultatif pour tous les professionnels participant à sa mise en œuvre, notamment les juges, les procureurs, les agents de police, les travailleurs sociaux, le personnel de santé et d ’ autres catégories de professionnels qui travaillent avec et pour les enfants.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9 1) et 2) du Protocole facultatif)

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité regrette que l’État partie ne s’emploie pas suffisamment à s’attaquer aux causes profondes de la vulnérabilité des enfants aux infractions visées par le Protocole facultatif, par exemple la pauvreté des enfants et la discrimination à l’égard des enfants issus de groupes minoritaires, des enfants migrants non accompagnés et des enfants demandeurs d’asile.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la pauvreté des enfants et la discrimination à l ’ égard des enfants qui appartiennent à des groupes vulnérables. À cet égard, le Comité encourage également l ’ État partie à mettre en place des mécanismes permettant de repérer et de suivre les enfants susceptibles d ’ être victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, ainsi que de leur apporter un soutien psychosocial et de les faire bénéficier des programmes de sensibilisation.

Tourisme pédophile

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour prévenir le tourisme pédophile, par exemple la campagne d’éducation visant à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle dans le tourisme lancée conjointement par l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse, ainsi que l’établissement d’un code de conduite. Le Comité regrette cependant l’absence d’informations sur la mise en œuvre de politiques de prévention du tourisme pédophile, en particulier sur le code de conduite, ainsi que sur les mesures prises pour amener l’industrie du tourisme à protéger les enfants contre ce type d’infraction. Le Comité regrette également l’absence de données concernant les poursuites engagées contre les auteurs d’actes de tourisme pédophile dans l’État partie.

Le Comité prie instamment l ’ État partie:

a) D ’ établir et de mettre en place un cadre réglementaire efficace et de prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et autre s nécessaires pour prévenir et éliminer le tourisme pédophile;

b) De renforcer sa coopération internationale grâce à des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux pour la prévention et l ’ élimination du tourisme pédophile;

c) De renforcer ses activités de sensibilisation auprès de l ’ industrie du tourisme sur les effets préjudiciables du tourisme pédophile et de diffuser largement le Code mondial d ’ éthique du tourisme auprès des agents de voyage et des agences de tourisme;

d) D ’ encourager les agences de voyage à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages .

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants,et questions y relatives (art. 3, 4 2) et 3), et 5 à 7du Protocole facultatif)

Lois et réglementations pénales en vigueur

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour inclure dans son Code pénal les infractions visées par le Protocole facultatif, mais il demeure préoccupé par le fait que la législation pénale ne reflète pas la définition de la vente d’enfants figurant à l’article 2 du Protocole facultatif et que, lorsque les enfants sont victimes d’exploitation sexuelle, de transfert d’organe à titre onéreux, de travail forcé et d’adoption illégale, les auteurs de ces actes ne sont pas poursuivis pour vente d’enfants, comme exigé par l’article 3 du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre sa révision du Code pénal et d ’ autres dispositions législatives pertinente s en vue de les met tre pleinement en conformité avec les articles  2 et 3 du Protocole facultatif. En particulier, l ’ État partie devrait définir et incriminer la vente d ’ enfants , en application du Protocole facultatif, spécialement la vente d ’ enfants aux fins d ’ exploitation sexuelle, de transfert d ’ organe à titre onéreux, de travail forcé et d ’ adoption illégale, conformément à l ’ article  3, paragraphes  1 et 5, du Protocole facultatif.

Le Comité note également avec préoccupation que certaines dispositions du Code pénal punissant les crimes visés par le Protocole facultatif, en particulier la pornographie mettant en scène des enfants, ne protègent les enfants que jusqu’à l’âge de 14 ans.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que tous les enfants de moins de 18 ans soient entièrement protégés.

Impunité

Le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées envers les auteurs de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les infractions visé e s par le Protocole facultatif fassent l ’ objet d ’ enquête et que tous les auteurs présumés soient poursuivis et dûment sanctionnés , le cas échéant . Le Comité recommande à l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées envers les auteurs des infractions visées par le Protocole facultatif.

Compétence extraterritoriale et extradition

Le Comité regrette que la législation de l’État partie n’autorise pas expressément l’exercice de la compétence extraterritoriale dans tous les cas visés au paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif. Il regrette aussi que l’exercice de la compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif soit soumis à l’exigence de la double incrimination.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour que sa législation interne lui permette d ’ exercer une compétence extraterritoriale, y compris en l ’ absence de double incrimination, sur les infractions visées par le Protocole facultatif et, lorsque nécessaire, d ’ utiliser le Protocole facultatif comme base juridique à l ’ extradition, conformément à l ’ article  5 du Protocole facultatif.

VII.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9 3) et 4) du Protocole facultatif)

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

Le Comité est préoccupé par les lacunes du programme de protection des témoins pour les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif qui viennent de l’étranger et qui ne sont pas toujours considérés comme des victimes mais parfois comme des délinquants. Le Comité note également avec préoccupation que les enfants qui ont été victimes d’une infraction visée par le Protocole facultatif et qui se trouvent en situation migratoire irrégulière, ou dont le statut de résident n’est pas clair, ne peuvent pas bénéficier comme il le faudrait des dispositions du Protocole facultatif relatives à la protection.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les enfants victimes de toute infraction visée par le Protocole facultatif ne fassent pas l ’ objet de sanctions pénales et à ce qu ’ ils soient considérés comme victimes. À la lumière du paragraphe  3 de l ’ article  9 du Protocole facultatif, le Comité recommande également à l ’ État partie de prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour veiller à ce que tous les enfants victimes d ’ une infraction visée par le Protocole facultatif aient le même accès aux dispositions de protection et à ce que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit toujours la considération première, conformément au paragraphe  3 de l ’ article  8 du Protocole facultatif.

Mesures de protection dans le système de justice pénale

Le Comité salue les mesures législatives prises par l’État partie pour garantir la protection des enfants victimes et témoins, mais il note avec préoccupation que, souvent, les enfants victimes et témoins ne reçoivent pas suffisamment d’informations sur leurs droits procéduraux. S’il accueille avec satisfaction l’instauration de la possibilité d’utiliser les enregistrements audiovisuels des témoignages, le Comité est toutefois préoccupé par l’utilisation limitée de cette technique.

À la lumière du paragraphe  1 de l ’ article  8 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie de garantir à tous les stades de la procédure pénale les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins . L ’ État partie devrait à cet égard s ’ inspirer des Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels , adoptées par le Conseil économique et social dans sa résolution 2005/20. Ce faisant, le Comité recommande à l ’ État partie de se concentrer particulièrement sur les parties VII et XI des Lignes directrices et de tout mettre en œuvre pour allouer des ressources humaines, techniques et financières adaptées et suffisantes pour garantir une mise en œuvre efficace et complète du droit d ’ être informé et du droit d ’ être protégé contre des épreuves pendant la procédure judiciaire .

Rétablissement et réinsertion des victimes

Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des mesures concernant le rétablissement et la réinsertion des victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier pour les garçons et les enfants non accompagnés, y compris le faible nombre de centres de conseil pour les enfants victimes de pédopornographie ou de travail forcé. Le Comité note également avec préoccupation le manque de soutien aux familles d’enfants victimes de la traite, de la prostitution et de la pédopornographie et regrette le manque d’informations concernant la mise en œuvre de la loi relative à l’indemnisation des victimes dans les cas d’infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que, dans tout le pays, les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif et leur famille reçoivent une assistance adéquate, notamment pour permettre leur rétablissement physique et psychologique et leur entière réinsertion sociale. À cet égard, le Comité recommande également à l ’ État partie de garantir la fourniture d ’ une formation juridique et psychologique adaptée aux personnes chargées de porter assistance aux enfants victimes , et d ’ évaluer systématiquement ces services, avec le concours des acteurs concernés, y compris les enfants victimes. Le Comité recommande également à l ’ État partie de veiller à ce que tous les enfants victimes, sans discrimination, aient accès à des procédures adéquates pour demander réparation aux personnes juridiquement responsables des infractions commises.

Permanence téléphonique

Le Comité salue l’existence de la permanence téléphonique «Nummer gegen Kummer» (Numéro en cas d’inquiétude) pour les enfants et les adolescents, mais regrette qu’il ne permette pas d’atteindre entièrement le groupe visé par le Protocole facultatif. Le Comité note également avec préoccupation que ni ce service ni celui administré par le commissaire indépendant chargé des questions relatives aux violences sexuelles commises sur les enfants ne couvrent tout le pays ou n’offrent un service disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Comité encourage l ’ État partie à renforcer son soutien financier aux services d ’ assistance téléphonique pour enfants et à envisager d ’ allouer des ressources humaines, techniques et financières afin de garantir que:

a) Les professionnels qui travaillent dans ces services soient formés à la fourniture de conseils aux enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif;

b) Les services d ’ assistance téléphonique soient accessibles dans tout le pays vingt-quatre heures sur vingt-quatre , sept jours sur sept;

c) La possibilité de contacter les services d ’ assistance téléphonique pour des questions relatives au Protocole facultatif soit largement diffusée, en particulier auprès des enfants en situation vulnérable.

VIII.Assistance et coopération internationales(art. 10 du Protocole facultatif)

Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

À la lumière du paragraphe  1 de l ’ article  10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l ’ État partie à continuer à renforcer la coopération internationale dans le cadre d ’ accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, notamment en renforçant les procédures et mécanismes de coordination de la mise en œuvre de ces accords, afin de mieux prévenir tout acte visé dans le Protocole facultatif, d ’ en identifier les auteurs, d ’ enquêter sur eux, de les poursuivre et de les sanctionner.

IX.Suivi et diffusion

Suivi

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant au x ministères concernés, au Parlement et aux autorités local es, fédérales et des Länder, pour examen et suite à donner.

Diffusion des observations finales

Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les présentes observations finales soient largement diffusés, notamment par l ’ Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter le débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi .

X.Prochain rapport

Conformément au paragraphe  2 de l ’ article  12 du Protocole facultatif, le Comité invite l ’ État partie à donner un complément d ’ information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article  44 de la Convention .