Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport soumis par l’Inde en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants *

Le Comité a examiné le rapport initial de l’Inde (CRC/C/OPSC/IND/1) à ses 1885e et 1886e séances (CRC/C/SR.1885 et 1886), les 2 et 3 juin 2014, et a adopté à sa 1901e séance, le 13 juin 2014, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie et ses réponses écrites à la liste de points à traiter (CRC/C/OPSC/IND/Q/1/Add.1) et se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec sa délégation multisectorielle.

Le Comité rappelle que les présentes observations finales sont à lire conjointement avec celles qu’il a adoptées au sujet des troisième et quatrième rapport périodiques de l’État partie, soumis en un seul document, en application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/IND/CO/3-4) ainsi qu’avec les observations finales concernant le rapport initial soumis en application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/IND/1), adoptées le 13 juin 2014.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction la ratification par l’État partie des instruments suivants:

a)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; et Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en mai 2011;

b)Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, en juin 2003;

c)Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution, en 2002.

Le Comité accueille avec satisfaction les différentes mesures prises par l’État partie dans des domaines intéressant la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment l’adoption de:

a)La loi de 2013 portant modification de la législation pénale;

b)La loi de 2012 relative à la protection de l’enfance contre les infractions à caractère sexuel;

c)La loi de 2008 portant modification de la loi sur les technologies de l’information;

d)La loi de 2006 portant modification du système de justice pour mineurs (prise en charge et protection des enfants).

Le Comité accueille également avec satisfaction les progrès accomplis en ce qui concerne la création d’institutions et l’adoption de plans et programmes nationaux propres à faciliter la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier:

a)La politique nationale pour l’enfance (2013);

b)Les lignes directrices concernant l’adoption (2011);

c)Le Protocole sur la prévention de la traite et du travail des enfants migrants, ainsi que sur le sauvetage, le rapatriement et la réadaptation des enfants victimes de la traite et des enfants migrants qui travaillent (2008);

d)Le vaste plan de prévention de la traite et de sauvetage, de réadaptation, de réinsertion et de rapatriement des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (2007);

e)Le protocole sur les opérations à mener avant, pendant et après le sauvetage des enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale (2005);

f)La création de 225 unités de lutte contre la traite;

g)La création du Comité consultatif central de la lutte contre la prostitution des enfants.

III.Données

Collecte de données

Le Comité note que l’État partie a mis en place un système de recherche des enfants portés disparus mais il est préoccupé de ce qu’il n’existe pas de mécanisme général de collecte de données concernant toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif, comme l’envisageait le Programme intégré de protection de l’enfance lancé en 2009-2010, qui permettrait à l’État partie d’évaluer l’ampleur de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et d’analyser les formes qu’elles prennent. Le Comité constate en outre avec regret que les statistiques disponibles, par exemple auprès du Bureau national de statistiques criminelles, concernant les infractions visées par le Protocole facultatif sont très limitées.

Le Comité engage instamment l’État partie à:

a) Élaborer et mettre en œuvre un dispositif général de collecte de données, d’analyse, de surveillance et d’évaluation systématiques couvrant tous les domaines visés par le Protocole facultatif;

b) Faire en sorte que des données soient systématiquement collectées sur toutes les infractions visées par le Protocole facultatif ainsi que sur les enfants vulnérables qui risquent d’en devenir victimes. Les données devraient être ventilées, entre autres critères, par sexe, âge, origine nationale et ethnique, État ou région autonome, zone rurale ou urbaine, statut d’autochtone et situation socioéconomique, et une attention particulière de vrait être accordée aux enfants en situation de plus grande vulnérabilité ;

c) Faire en sorte que des données soient également collectées sur le nombre de poursuites et de condamnations, ventilées par type d’infraction;

d) Analyser les données collectées et s’en servir pour élaborer des politiques propres à mettre en œuvre le Protocole facultatif et évaluer les progrès accomplis dans ce sens, ainsi qu ’ à des fins de prévention ;

e) Mettre au point un système d’indicateurs communs aux fins de la collecte de données concernant les différents États et territoires de l’Union.

IV.Mesures générales d’application

Législation

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté de nombreuses lois afférentes au Protocole facultatif, notamment la loi de 2013 portant modification de la législation pénale, qui renforce la protection des enfants contre la traite, et la loi de 2012 relative à la protection de l’enfance contre les infractions à caractère sexuel, qui accroît la protection des enfants contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel et la pédopornographie. Il note toutefois avec préoccupation que la législation nationale ne couvre pas toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et qu’elle n’est pas homogène pour ce qui est de l’interdiction et de l’incrimination de ces infractions. Le Comité est également préoccupé par le fait que les efforts déployés portent principalement sur la traite et ne tiennent pas compte comme il conviendrait des autres infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier la vente d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Comité engage instamment l’État partie à poursuivre ses efforts en vue de rendre sa législation conforme au Protocole facultatif. Il lui recommande en particulier , comme l’imposent les obligations découlant des articles 1 er , 2 et 3 du Protocole facultatif, de définir et d’interdire toutes les formes de vente d’enfants, notion similaire mais non identique à la traite, à la prostitution d’enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.

Plan national d’action

Le Comité note avec satisfaction l’adoption de plusieurs plans et stratégies concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment la nouvelle politique nationale en faveur de l’enfance (2013), qui est axée sur la priorité que constitue la protection contre les infractions visées par le Protocole facultatif et devrait servir de cadre de référence pour l’élaboration des lois, politiques, plans et programmes relatifs aux enfants. Le Comité regrette toutefois qu’un plan d’action national général n’ait pas encore été adopté pour mettre en œuvre cette politique.

Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer un plan national d’action aux fins de la mise en œuvre de la Convention , qui comporte un programme ou un volet distinct assorti d’objectifs et d’indicateurs clairs couvrant spécifiquement tous les domaines visés par le Protocole facultatif, et de dé gager les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son exécution. À cette fin, l’État partie devrait veiller en particulier à ce que toutes les dispositions du Protocole facultatif soient mises en œuvre, en tenant compte de la Déclaration et du Programme d ’ action adoptés au premier Congrès mondial contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu à Stockholm en 1996, ainsi que de l ’ Engagement mondial adopté à ce premier Congrès et renouvelé aux deuxième et troisième Congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenus respectivement à Yokohama (Japon) en 2001 et à Rio de Janeiro (Brésil) en 2008 .

Coordination et évaluation

Le Comité accueille avec satisfaction le renforcement des pouvoirs et du rôle de coordination de l’ancien Département de la condition de la femme et des enfants, qui est devenu un ministère à part entière, auquel ont été allouées davantage de ressources humaines et financières. Il constate néanmoins avec préoccupation que ces mesures n’ont pas encore permis d’améliorer la coordination entre les ministères et les départements, tous niveaux confondus, pour ce qui est de mettre en œuvre les politiques et programmes relatifs aux enfants ou d’en évaluer l’exécution.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la coordination entre les différents organes et comités qui participent à l’élaboration et à l’application des politiques relatives aux droits de l’enfant et de faire en sorte que le Ministère ait un mandat suffisamment étendu et dispose des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour coordonner efficacement la mise en œuvre du Protocole facultatif dans les différents secteurs à l’échelle aussi bien du pays, que des provinces et des districts. Le Comité recommande également à l’État partie de suivre et d’évaluer périodiquement les mesures prises et d’utiliser les résultats de cette évaluation pour élaborer de nouvelles stratégies et politiques dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité note que l’État partie a mené des activités de sensibilisation, telles que l’élaboration d’une stratégie de communication sur la prévention de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale mais il est préoccupé par l’absence d’actions globales et systématiques visant à faire connaître le Protocole facultatif et à le diffuser dans l’État partie et par la méconnaissance du Protocole qui en résulte parmi le grand public, les enfants et les professionnels travaillant avec et pour les enfants.

Le Comité recommande à l’État partie, conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole facultatif, d’assurer une large diffusion aux dispositions de cet instrument auprès du grand public, en particulier auprès de tous les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, y compris par le biais des médias appropriés , de campagnes et de programmes d’éducation et de formations mettant notamment l’accent sur les mesures de prévention et les effets néfastes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Formation

Le Comité note les efforts déployés par l’État partie pour renforcer les capacités des catégories de professionnels et de para-professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, notamment le lancement d’un projet de formation de deux ans sur la question de la traite destiné au personnel des organes chargés de faire appliquer la loi, mais il est préoccupé de constater que les professionnels concernés, en particulier les policiers et le personnel de l’administration de la justice, n’ont pas reçu de formation suffisante sur les dispositions du Protocole facultatif, que toutes les infractions visées par le Protocole facultatif n’ont pas été suffisamment traitées dans le cadre de la formation et que très peu est fait pour assurer un renforcement systématique des capacités des professionnels qui travaillent dans des zones reculées.

Le Comité recommande à l’État partie:

a) D ’élaborer, au moyen d’un processus participatif associant les communautés et les autres parties intéressées, des programmes de formation pluridisciplinaires portant sur tous les domaines visés par le Protocole facultatif. Cette formation devrait être dispensée régulièrement à l’ensemble des catégories de professionnels concernés, des ministères et des institutions qui travaillent avec et pour les enfants, y compris dans les zones reculées;

b) D e procéder régulièrement à l’évaluation de la formation dispensée aux juges, aux agents des forces de l’ordre, en particulier au personnel de police, et aux autres professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, afin que ceux-ci puissent mettre en pratique les connaissances et compétences ainsi acquises pour protéger les enfants contre les infractions visées par le Protocole facultatif.

Allocation de ressources

Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie au sujet de l’allocation budgétaire totale destinée aux programmes en faveur des enfants mais il est préoccupé par la part très faible du budget qui est allouée à la protection de l’enfance et par les effets négatifs sur la mise en œuvre du Protocole facultatif de la mauvaise gestion des fonds et de la corruption. Le Comité regrette en outre que des crédits budgétaires clairement identifiables ne soient pas alloués aux activités visant à mettre en œuvre le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que des ressources suffisantes et ciblées soient allouées à la mise en œuvre effective de toutes les dispositions du Protocole facultatif aux niveaux national, régional et local, en veillant en particulier à ce que les ressources humaines, techniques et financières nécessaires soient a ffectées à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes en faveur de la prévention, de la protection, de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des victimes ainsi qu’à la réalisation d’enquêtes sur les infractions visées dans le Protocole facultatif et à la poursuite des responsables. Le Comité recommande également à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la corruption.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9, par. 1 et 2)

Mesures prises pour prévenir les actes prohibés par le Protocole

Le Comité note les efforts déployés par l’État partie pour prévenir la commission des infractions visées par le Protocole facultatif. Il constate néanmoins avec regret que les mesures de prévention restent insuffisantes et fragmentaires, en particulier en ce qui concerne la prévention de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité est particulièrement préoccupé par:

a)L’insuffisance des mécanismes en place pour repérer, identifier et surveiller les enfants risquant de devenir victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, comme les enfants des castes et tribus répertoriées, les enfants privés de leur environnement familial, les enfants vivant dans la rue, les enfants mariés à un âge précoce et les enfants des travailleuses du sexe;

b)L’insuffisance des mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes et aux facteurs qui font que des enfants sont exposés aux infractions visées par le Protocole facultatif, tels que la discrimination fondée sur le sexe, les stéréotypes culturels, la pauvreté, les déplacements forcés et la migration dans des conditions peu sûres;

c)La persistance de pratiques préjudiciables culturellement admises, telles que le devadasi ou l’achat de filles en vue du mariage;

d)L’insuffisance de la protection des garçons et des enfants intersexués contre la violence et l’exploitation sexuelles;

e)L’absence, dans le rapport comme pendant le dialogue, d’informations sur les programmes visant à prévenir le transfert illégal d’organes d’enfants dans un but lucratif, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que sur les résultats de ces programmes.

Le Comité engage instamment l’État partie à:

a) M ettre en place des systèmes permettant de repérer et surveiller les enfants qui risqu e nt de devenir victimes des infractions visées par le Protocole facultatif;

b) F aire des études sur la nature et l’ampleur de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants en vue de déterminer les causes profondes de ces pratiques et leur portée, et adopter une stratégie globale et ciblée pour lutter contre toutes les infractions visées par le Protocole facultatif;

c) I ntensifier son action en vue d’éliminer les pratiques préjudiciables culturellement admises qui s’apparentent à la vente d’enfants, en s’attachant plus particulièrement aux catégories d’enfants les plus vulnérables;

d) I ntégrer dans les stratégies de prévention des mesures majeures visant à protéger les garçons et les enfants intersexués contre la violence sexuelle;

e) R enforce r la coopération technique avec notamment l’UNICEF et d’autres organisations et institutions internationales en vue d’améliorer l’efficacité de la prévention dans les domaines visés par le Protocole fac ultatif.

Adoption

Le Comité note les mesures prises par l’État partie pour protéger les enfants de l’adoption illégale, notamment les Lignes directrices concernant l’adoption d’enfants, en 2011, visant à prévenir les adoptions illégales. Il constate toutefois avec préoccupation que la protection contre l’adoption illégale n’est pas encore suffisante, situation qui peut donner lieu à la vente d’enfants aux fins d’adoption. Le Comité est particulièrement préoccupé par:

a)Le fait que les adoptions informelles, non réglementées, n’ont pas cessé;

b)Les vols de bébés dans les hôpitaux et le manque de renseignements sur les mesures prises pour empêcher le vol et l’abandon de bébés en général et pour s’attaquer aux causes profondes de ces pratiques, ainsi que sur les peines applicables au vol et à la vente d’enfants;

c)L’absence de renseignements sur ce qu’il advient des enfants déposés dans les centres de réception des bébés abandonnés;

d)L’ampleur de la fraude dans l’enregistrement des naissances et l’absence de mesures appropriées visant à l’empêcher;

e)L’insuffisance des mesures législatives ou de politique générale qui permettent d’empêcher des intermédiaires d’essayer de persuader les parents naturels de faire adopter leurs enfants;

f)L’absence de renseignements sur l’interdiction de l’adoption illégale et sur la nécessité de réglementer l’agrément des organismes d’adoption et les tarifs appliqués;

g)La pratique répandue de la gestation pour autrui à des fins commerciales, notamment au plan international, qui porte atteinte à plusieurs droits de l’enfant et peut donner lieu à la vente d’enfants.

Le Comité engage instamment l’État partie à:

a) Élaborer et mettre en œuvre des politiques et des textes législatifs pour garantir que tous les cas d’adoption soient entièrement conformes au Protocole facultatif et aux principes et dispositions de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993);

b) Prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en mettant en place un système de surveillance efficace, pour empêcher les vols de bébés dans les hôpitaux, l’abandon de nourrissons dans les centres de réception et l’enregistrement frauduleux des naissances et pour empêcher que des intermédiaires essaient de convaincre les mères de faire adopter leurs enfants, ainsi que veiller à ce que ces pratiques soient réprimées comme il convient;

c) Interdire expressément l’adoption illégale et élaborer un programme visant à empêcher les adoptions internationales illégales;

d) Réglementer strictement la délivrance de l’agrément aux organismes d’adoption, surveiller leurs activités et réglementer les tarifs pratiqués pour les différents services prêtés;

e) Assurer un suivi des adoptions, selon qu’il convient, afin d’éviter l’exploitation des enfants;

f) Veiller à ce que le projet de loi sur l’encadrement des techniques de procréation médicalement assistée et d’autres textes ultérieurs contienne des dispositions qui définissent et encadrent la gestation pour autrui et en assurent la surveillance, et prévoient l’incrimination de vente d’enfants à des fins d’adoption illégale.

Tourisme pédophile

Le Comité relève avec satisfaction les efforts de l’État partie pour lutter contre le tourisme pédophile, notamment l’adoption, en 2010, d’un code de conduite pour un tourisme sûr et respectable, mais il est préoccupé par les informations montrant l’existence d’un tourisme pédophile, de l’exploitation sexuelle d’enfants dans des lieux de pèlerinage religieux, dans le cadre des «salons de massage» et des «spas», ainsi que d’autres problèmes du même ordre dans plusieurs régions de l’État partie.

Le Comité engage instamment l’État partie à:

a) Établir un cadre réglementaire efficace et prendre toutes les mesures d’ordre législatif, administratif, social et autre nécessaires pour empêcher et faire disparaître le tourisme pédophile;

b) Prendre toutes les mesures nécessaires pour que les cas de tourisme pédophile fassent l’objet d’enquête et que les responsables présumés soient traduits en justice et dûment punis;

c) Accroître les actions de sensibilisation auprès du secteur du tourisme montrant les effets néfastes du tourisme pédophile; diffuser largement le Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme et les dispositions du Protocole facultatif, en informant aussi les agences de voyage et de tourisme des peines prévues par la loi;

d) Encourager les entreprises du tourisme à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages;

e) Faire en sorte que des données sur le tourisme sexuel et sur les cas de pornographie mettant en scène les enfants soient systématiquement rassemblées et ventilées notamment par sexe, âge, origine nationale et ethnique, État ou région autonome, zone rurale ou urbaine et type d’atteinte, et mettre en place un système de surveillance, y compris de l’Internet, afin de détecter la pornographie en ligne.

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants, et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Lois et réglementations pénales en vigueur

Le Comité relève avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour assurer la compatibilité de sa législation avec les dispositions du Protocole facultatif. Toutefois il note avec préoccupation que, bien que certaines dispositions du Protocole facultatif aient été incorporées à la législation nationale, celle‑ci n’est pas entièrement conforme avec le Protocole facultatif; de plus la législation n’est pas intégralement mise en œuvre. En particulier, le Comité est préoccupé de ce que:

a)Le Code pénal ne donne pas une définition précise et complète de la vente d’enfants et de la prostitution des enfants et n’incrimine pas le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution;

b)La loi portant modification de la loi pénale de 2013 contient une définition de la traite des personnes qui exige un élément de force ou d’autre forme de coercition, d’enlèvement, de fraude et de tromperie pour que l’infraction soit constituée, même dans le cas d’enfants, et n’exclut pas expressément les victimes de traite des poursuites pénales.

Le Comité recommande à l’État partie de réviser sa législation pénale et de la rendre entièrement conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, et de veiller à ce que la loi soit effectivement mise en œuvre dans la pratique. En particulier, l’État partie devrait:

a) Retenir une définition complète de la prostitution des enfants, conforme à l’article 2 du Protocole facultatif;

b) Ériger en infraction pénale le fait d’offrir, d ’ obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution ;

c) Modifier le Code pénal de façon à supprimer l’élément de force ou d’autre forme de coercition, d’enlèvement, de fraude et de tromperie accompagnant le recrutement, l’hébergement, le transfert ou la réception d’un enfant aux fins d’exploitation, qui est exigé pour que l’infraction soit constituée;

d) Énoncer expressément que les enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif ne sont pas considérés comme des délinquants.

Impunité

Le Comité est profondément préoccupé de constater que les enquêtes et les poursuites ouvertes pour des infractions visées par le Protocole facultatif sont rares. En particulier, il note avec préoccupation que les agents des forces de l’ordre n’ont pas la capacité − ou parfois la volonté − nécessaire pour répondre sans délai et d’une façon appropriée aux violations des droits des enfants, tels qu’ils sont protégés par le Protocole facultatif.

Le Comité engage instamment l’État partie à:

a) Mener des enquêtes et sanctionner comme il convient tous les professionnels, en particulier les agents des forces de l’ordre, qui manquent aux devoirs de leur charge face à des infractions visées par le Protocole facultatif;

b) Renforcer, par une formation spécialisée, la capacité de tous les services de répression et de l’appareil judiciaire pour déceler et poursuivre les infractions prévues dans le Protocole facultatif;

c) Faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les enquêtes et les poursuites engagées ainsi que les peines prononcées pour des infractions visées par le Protocole facultatif.

Compétence extraterritoriale et extradition

Le Comité note que l’État partie exerce sa compétence extraterritoriale quand des nationaux indiens commettent une infraction hors de son territoire, mais il regrette que pour établir sa compétence, dans le cas des infractions prévues par le Protocole, le principe de la double incrimination soit appliqué. Le Comité note également que l’État partie n’a pas donné de renseignements concrets montrant si le Protocole facultatif peut être utilisé pour l’extradition de personnes soupçonnées d’avoir violé les dispositions de cet instrument.

Le Comité recommande à l’État partie de faire le nécessaire pour que sa législation nationale lui permette d’établir et d’exercer la compétence extraterritoriale dans tous les cas couverts par l’article 4 du Protocole facultatif, et ce, sans application du principe de la double incrimination. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’envisager de se prévaloir de l’article 5 du Protocole facultatif comme fondement juridique pour l’extradition.

VII.Protection des droits des enfants victimes(art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

Le Comité prend note des renseignements sur un certain nombre de mesures prises par l’État partie pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif mais il note avec préoccupation ce qui suit:

a)Aucune information n’est donnée sur l’accès aux dispositifs de plainte et aux procédures en place pour obtenir des personnes juridiquement responsables une réparation pour le préjudice subi;

b)Dans les procédures judiciaires, il est rare que des méthodes adaptées aux enfants, comme la visioconférence, soient utilisées et que des espaces spécialement aménagés soient disponibles;

c)Les enfants victimes ne bénéficient pas suffisamment de l’assistance d’un avocat ou du soutien d’un psychologue pour enfants et de travailleurs sociaux pendant les procédures pénales:

d)Les enfants victimes sont parfois traités comme des délinquants.

Le Comité engage instamment l’État partie à renforcer les mesures visant à protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif à tous les stades de la procédure pénale et dans toute procédure d’établissement des responsabilités. En particulier, le Comité engage instamment l’État partie à:

a) Veiller à ce que les mécanismes de plainte soient aisément accessibles et disponibles pour les enfants dont les droits peuvent avoir été violés et à ce que des conseils et un appui leur soient assurés;

b) Mettre en place des procédures adaptées aux enfants et veiller à ce que, dans la manière dont le système de justice pénale traite les enfants victimes ou témoins, l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération première;

c) Veiller à ce que tous les professionnels reçoivent une formation leur enseignant comment se comporter avec les enfants victimes et témoins à tous les stades de la procédure pénale et judiciaire, conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif et aux Lignes directrices en matière de justice dans les affaires concernant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social, annexe);

d) Veiller à ce que des ressources techniques et financières suffisantes soient dégagées pour permettre aux services de répression, aux procureurs et aux juges d’appliquer des procédures adaptées aux enfants, ce qui doit comprendre des salles d’interrogatoire conçues pour eux, des services de soutien complets pour les victimes réunis en un seul et même endroit, un réaménagement matériel des salles de tribunal, et une diminution du nombre de comparutions de l’enfant victime au tribunal;

e) Veiller à ce qu’une assistance et des conseils gratuits ou subventionnés dans le domaine juridique et dans d’autres domaines soient assurés par un personnel qualifié et indépendant, pour toutes les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif;

f) Veiller à ce que les victimes bénéficient de l’appui de psychologues pour enfants et de travailleurs sociaux pendant la procédure;

g) Veiller à ce que tous les enfants victimes puissent avoir accès, sans discrimination, à des procédures adéquates pour demander aux personnes juridiquement responsables, réparation pour le préjudice subi, conformément au paragraphe 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

Réadaptation et réinsertion des victimes

Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour mettre en place des services d’appui aux enfants victimes de la traite, notamment l’adoption du protocole sur les opérations à mener avant, pendant et après le sauvetage des enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale (2005) et du protocole sur la prévention et la traite des enfants migrants ainsi que sur le sauvetage, le rapatriement et la réadaptation des enfants victimes de la traite et des enfants migrants qui travaillent (2008). Il n’en est pas moins préoccupé par le fait que les mesures de réadaptation et de réinsertion sont limitées et ne tiennent pas suffisamment compte des besoins des enfants victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Le Comité est particulièrement préoccupé par:

a)L’insuffisance des services en place;

b)L’absence d’un système d’agrément pour les institutions et le manque de services de conseil et d’appui psychologique conçus pour répondre aux besoins des enfants;

c)La qualité insuffisante de la prise en charge, dans les institutions, le manque de surveillance et d’implication;

d)L’absence de dispositions concrètes prévoyant le réexamen périodique du placement des enfants en institution;

e)L’aide à la réinsertion limitée que reçoivent les victimes une fois sorties d’une institution.

Le Comité engage instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale des enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif et à veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre dans un environnement qui favorise le respect de soi et la dignité de l ’ enfant. En particulier, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De mettre en place des dispositifs et des infrastructures pour assurer un e aide à la réadaptation et à la réinsertion des enfants victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et de garantir un appui financier et technique suffisant;

b) De prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en envisageant de dispenser aux membres des professions médicales une formation qui leur permette de reconnaître et de traiter les victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, de façon à garantir que tous les enfants victimes de ces infractions reçoivent les soins, l ’ assistance et les conseils dont ils ont besoin, en particulier en vue de leur réinsertion sociale et de leur réadaptation physique et psychologique complète s ;

c) De veiller à ce que des mesures efficaces soient prises pour réexaminer régulièrement la nécessité de maintenir l ’ enfant dans une institution;

d) D’a ssurer la réinsertion des enfants qui quittent une institution, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour retrouver la famille de l’enfant et assurer son retour dans sa famille;

e) De r enforcer la coopération technique avec l ’ UNICEF et l ’ Organisation internationale pour les migrations dans la mise en œuvre de ces recommandations.

VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

Eu égard au paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l’État partie à continuer d’accroître sa coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, spécialement avec les pays voisins, en renforçant notamment les procédures et les dispositifs de coordination pour la mise en œuvre de tels accords, afin d’améliorer la prévention, la détection, les enquêtes, les poursuites et la répression des infractions visées par le Protocole facultatif.

IX.Suivi et diffusion

Suivi

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux ministères et organismes gouvernementaux compétents, au Parlement et aux autorités nationales et locales, pour examen et suite à donner.

Diffusion des observations finales

Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les présentes observations finales soient largement diffusées, notamment − mais non exclusivement − par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société ci vile, des mouvements de jeunes , des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.

X.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l ’article  12 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer des informations complémentaires sur la mise en œuvre du Protocole dans son prochain rapport périodique qu ’ il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article 44 de la Convention.