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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPSC/CHN/CO/124 novembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT Quarantième sessionGenève, 12-30 septembre 2005
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS
ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Observations finales: CHINE (y compris la Région administrative spéciale de Macao)
1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Chine, y compris la Région administrative spéciale de Macao (CRC/C/OPSA/CHN/1 et deuxième partie) présenté le 11 mai 2005, de sa 1062e à sa 1065e séances (voir CRC/C/SR.1062 à 1065), tenues les 19 et 20 septembre 2005, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1080e séance (CRC/C/SR.1080), tenue le 30 septembre 2005.
A. Introduction
2.Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport initial présenté par l’État partie portant sur la mise en œuvre du Protocole facultatif en Chine continentale et dans la Région administrative spéciale de Macao. Le Comité se félicite du dialogue franc et ouvert qu’il a eu avec la délégation.
B. Aspects positifs
3.Le Comité note avec satisfaction les efforts faits par l’État partie pour présenter son rapport initial en temps voulu de façon à ce qu’il puisse être examiné en même temps que son deuxième rapport périodique. Toutefois, le Comité regrette que le Protocole facultatif n’ait pas été aussi appliqué dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales
Coordination et évaluation de l’application du Protocole facultatif
4.Le Comité se félicite des efforts accrus que fait l’État partie pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle en Chine continentale et des informations fournies par la délégation selon lesquelles la coordination entre le continent et les régions administratives spéciales se renforce, en particulier en ce qui concerne la réunification des victimes et de leur famille. Il est néanmoins préoccupé par le fait que sur le continent, la question relève en premier lieu du Ministère de la sécurité publique qui n’accorde qu’un intérêt limité à la coordination de son action avec celles des autres ministères et que les aspects économiques et sociaux de la traite ne sont pas suffisamment pris en compte.
5. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager la création, sur le continent, d’un organisme central de coordination composé des ministères compétents, d’enfants et de jeunes concernés et d’organisations non gouvernementales, en particulier celles capables de traiter les aspects économiques et sociaux de la traite et de l’exploitation sexuelle. En outre, le Comité prie instamment l’État partie de coordonner davantage les activités entre le continent et les régions administratives spéciales en matière d’assistance aux victimes, de prévention et de poursuites judiciaires.
Plans d’action nationaux
6.Tout en notant avec satisfaction la signature par l’État partie du mémorandum d’accord contre la traite des êtres humains dans la sous-région du Mékong en octobre 2004, le Comité est préoccupé par l’absence de plan d’action de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle applicable en Chine continentale ou dans la Région administrative spéciale de Macao.
7. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action applicable sur le continent et dans la Région administrative spéciale de Macao, respectivement, qui soit fondé sur le Programme d’action de Stockholm et l’engagement global de Yokohama, ainsi que sur les dispositions du Protocole facultatif.
Collecte de données
8.Le Comité regrette le peu de données statistiques sur l’exploitation sexuelle et la traite transfrontières présentées dans le rapport de l’État partie, pour le continent et pour la Région administrative spéciale de Macao. En outre, il est préoccupé de ce que les données mentionnent presque exclusivement les femmes et les enfants sauvés et non ceux qui ont été enlevés, et que les données concernent souvent des périodes différentes, ce qui empêche une évaluation et un suivi précis de la situation en matière de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants.
9. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour collecter des données ventilées sur les victimes de la traite, de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, y compris sur le nombre de garçons et de filles concernés, de les décomposer selon les régions administratives spéciales, le continent, les provinces et les régions du continent et, le cas échéant, les pays voisins.
2. Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants
Lois et réglementations pénales existantes
10.Tout en notant que la traite et la vente d’enfants constituent des infractions pénales sur le continent au titre du Code pénal de 1997, le Comité s’inquiète du fait que le Code ne traite pas de toutes les fins et de toutes les formes de vente d’enfants mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif.
11. Le Comité recommande à l’État partie de modifier le Code pénal de 1997 afin d’interdire la traite et la vente d’enfants à toutes les fins énumérées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, en tenant particulièrement compte de la vente et de la traite aux fins d’adoption.
3. Procédure pénale
Extradition
12.Le Comité est préoccupé par le fait que la condition de la double incrimination, en cas d’extradition ou de poursuites nationales d’infractions qui auraient été commises à l’étranger, nuit à la poursuite des infractions énumérées à l’article premier et aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif.
13. Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation afin d’abolir la condition de la double incrimination en cas d’extradition et/ou de poursuites sur le continent d’infractions commises à l’étranger.
4. Protection des droits des enfants victimes
Mesures adoptées pour protéger les droits et intérêts des enfants victimes d’infractions interdites en vertu du Protocole facultatif
14.Le Comité s’inquiète du peu d’informations fournies sur les services d’assistance aux enfants victimes qui existent sur le continent visant à la réintégration et au rétablissement de ces derniers. Il s’inquiète également de l’absence de programmes d’assistance spécialement conçus pour les enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle dans la Région administrative spéciale de Macao.
15. Le Comité recommande à l’État partie de développer sur le continent et dans la Région administrative spéciale de Macao les services destinés à aider les enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à se rétablir et à se réinsérer, et de veiller à ce que ces services soient spécialement conçus pour répondre aux besoins de ces victimes.
5. Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants
Mesures adoptées pour prévenir les infractions mentionnées dans le Protocole facultatif
16.Tout en prenant note des mesures prises par la Chine continentale pour sanctionner les infractions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité s’inquiète de l’attention insuffisante portée à la prévention de ces infractions. Le Comité prend également note des informations fournies par les délégués de la Région administrative spéciale de Macao indiquant un renforcement de la prévention face à l’essor des jeux d’argent sur le territoire.
17. Le Comité recommande à l’État partie de se concentrer davantage sur la prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, notamment par l’adoption de mesures visant à en traiter les causes économiques et sociales, des campagnes de sensibilisation du public et l’éducation des parents et des enfants aux moyens de prévenir et de réduire les risques de traite et d’exploitation sexuelle. En outre, le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts en matière de prévention dans la Région administrative spéciale de Macao et de lui rendre compte de la situation dans son prochain rapport périodique.
6. Assistance et coopération internationales
18.Le Comité note avec satisfaction le renforcement de la coopération régionale entre l’État partie et les pays voisins, comme le Viet Nam. Toutefois, il est préoccupé par les informations faisant état d’une augmentation de la traite transfrontière de filles, à la fois en provenance et à destination de l’État partie, semble-t-il aux fins d’exploitation sexuelle et de prostitution.
19. Le Comité recommande que, sur le continent, l’État partie:
a) Mène des recherches approfondies sur l’étendue et la nature de la traite transfrontière aux fins de vente d’enfants, de prostitution des enfants, de pornographie mettant en scène des enfants et de tourisme sexuel, en collaboration avec des organisations et des organismes internationaux ou régionaux et les pays voisins;
b) Étende sa coopération internationale par la signature d’autres arrangements multilatéraux, régionaux et bilatéraux de prévention, de détection et d’enquête en matière d’actes relatifs à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie mettant en scène des enfants et au tourisme sexuel, ainsi qu’en matière de poursuite et de punition des auteurs.
7. Suivi et diffusion
Suivi
20. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les faisant parvenir aux membres du Conseil des affaires d’État et du Congrès populaire national sur le continent et au Conseil exécutif et à l’Assemblée législative dans la Région administrative spéciale de Macao, ainsi qu’aux autorités provinciales et locales, selon le cas, afin qu’elles soient dûment examinées et suivies d’effet.
Diffusion
21. Le Comité recommande également à l’État partie de diffuser largement, y compris mais non exclusivement par Internet, son rapport périodique initial et ses réponses écrites, ainsi que les recommandations du Comité s’y rapportant (observations finales) auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes et des enfants, afin de créer des échanges et de les sensibiliser aux dispositions de la Convention, à son application et à son suivi.
8. Prochain rapport
22. Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole facultatif, le Comité invite l’État partie à insérer des informations complémentaires sur l’application du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique (regroupant le troisième et le quatrième) qu’il doit lui présenter le 31 mars 2009, conformément aux dispositions de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
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