Comité des droits de l’enfant

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations finales concernant le rapport initial du Canada,adoptées par le Comité à sa soixante et unième session (17 septembre-5 octobre 2012)

1.Le Comité a examiné le rapport initial du Canada à sa 1743e séance, le 27septembre, et a adopté à sa 1754e séance, le 5octobre 2012, les observations finales ci‑après.

Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie ainsi que les réponses écrites (CRC/C/OPSC/CAN/Q/1/Add.1) apportées à la liste de points à traiter, et se félicite du dialogue constructif mené avec la délégation multisectorielle de l’État partie.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a adoptées au sujet des troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant soumis en un seul document (CRC/C/CAN/CO/3‑4) et du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CAN/CO/1). Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas suivi les directives pour l’établissement des rapports.

I.Observations générales

Aspects positifs

4.Le Comité salue l’adoption des textes législatifs suivants:

a)Projet de loi C‑49: loi portant modification du Code criminel (traite des personnes) (25 novembre 2005), établissant des infractions criminelles spécifiques de traite des personnes;

b)Projet de loi C‑15A (4 juin 2002), renforçant la compétence extraterritoriale de l’État partie à l’égard du tourisme pédophile.

5.Le Comité salue également l’adoption des mesures institutionnelles et politiques suivantes:

a)Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (juin 2012);

b)Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (avril 2007);

c)Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (mai 2004);

d)Établissement d’une centrale nationale de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet (Cyberaide.ca), relevant du Centre canadien de protection de l’enfance (mai 2004).

II.Données

6.Tout en notant avec satisfaction l’important volume de données collectées au sujet de l’exploitation des enfants sur Internet, le Comité est préoccupé par le manque de données concernant les autres infractions visées par le Protocole facultatif et note que les données sont collectées au moyen des registres des services de police municipaux et non au niveau fédéral. Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’existe pas de système complet de collecte de données concernant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, qui permettrait à l’État partie de prendre des décisions de politique en connaissance de cause et d’analyser et de mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Protocole facultatif.

7. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place, au niveau fédéral, un mécanisme complet de collecte de données, d’analyse et de suivi et d’évaluation systématiques couvrant tous les domaines visés par le Protocole facultatif. Les données devraient être ventilées, entre autres, par sexe, âge, origine nationale et ethnique, zone géographique, appartenance à un groupe autochtone et situation socioéconomique, une attention particulière étant portée aux enfants les plus vulnérables et les plus marginalisés. Des données devraient également être collectées sur le nombre de poursuites et de condamnations et ventilées en fonction de la nature de l’infraction. Le Comité recommande également à l’État partie d’établir un système d’indicateurs communs pour la collecte de données dans l’ensemble de ses États et territoires.

III.Mesures d’application générales

Législation

8.Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté de nombreuses lois se rapportant au Protocole facultatif, notamment la loi C-2, qui est entrée en vigueur en 2008 et a renforcé la protection des enfants contre la pédopornographie, mais il constate avec préoccupation que son action est presque exclusivement centrée sur le problème de la traite. Le Comité est également préoccupé par le fait que la législation existante ne couvre pas expressément toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, notamment la vente d’enfants, qui n’est pas criminalisée dans l’État partie. Le Comité note aussi avec une inquiétude particulière qu’en raison de l’absence de législation fédérale donnant effet pleinement et sans ambiguïté à l’ensemble des dispositions du Protocole facultatif, l’interprétation de ce dernier diffère selon les provinces et les territoires, ce qui donne lieu à des incohérences.

9. Le Comité prie l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine incorporation du Protocole facultatif dans son système juridique interne. Il recommande à l’État partie de faire en sorte que la définition de la vente d’enfants, notion qui s’apparente mais n’est pas identique à la traite des personnes, soit modifiée dans la législation nationale afin d’appliquer comme il convient les dispositions du Protocole facultatif relatives à la vente d’enfants, et que tous les éléments du Protocole facultatif soient repris dans la législation fédérale de manière à garantir une application uniforme de toutes les obligations visées dans le Protocole facultatif , dans toutes les provinces et tous les territoires.

Plan national d’action

10.Le Comité note avec satisfaction l’existence de plusieurs plans d’action se rapportant au Protocole facultatif, en particulier le plan«Un Canada digne des enfants» (2004), la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (2004) et le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2012), mais il est néanmoins préoccupé par l’absence de plan global traitant toutes les questions visées dans le Protocole facultatif.

11. Le Comité recommande à l’État part i e de faire en sorte que le plan national d’action pour l’enfance « Un Canada digne des enfants » intègre un programme d’action complet abordant l’ensemble des questions visées dans le Protocole facultatif et qu e l ui soi en t allou é es l es ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son application. À cette fin, l’État partie devrait veiller particulièrement à ce que toutes les dispositions du Protocole facultatif soient mises en œuvre, en tenant compte de la Déclaration et du Programme d’action ainsi que de l’Engagement mondial adoptés lors des premier, deuxième et troisième Congrès mondia ux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenus respectivement à Stockholm en 1996, à Yokohama en 2001 et à Rio de Janeiro en 2008.

Coordination et évaluation

12.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a établi des équipes spéciales et des centres chargés de mettre en œuvre les différents plans d’action se rapportant au Protocole facultatif, comme le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants, le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes et le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants. Il constate toutefois avec préoccupation l’absence de coordination entre ces équipes spéciales et ces centres aux niveaux national, provincial et territorial dans les actions qu’ils mènent pour lutter contre la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, le Comité note qu’il n’existe pas, à l’échelon fédéral, de mécanisme de coordination globale de la mise en œuvre et de l’évaluation des activités menées au titre du Protocole facultatif.

13. Compte tenu des paragraphes 14 et 15 de ses observations finales concernant l’application de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de veiller à la coordination entre les différents organismes et comités participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l’enfant et de désigner, à l’échelon fédéral, un mécanisme qui sera chargé de conduire et de coordonner efficacement le suivi et l’évaluation des activités menées dans le domaine des droits de l’enfant au titre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant dans toutes les provinces et tous les territoires.

Diffusion et sensibilisation

14.Le Comité note avec satisfaction que dans plusieurs provinces et territoires, les pouvoirs publics se sont associés à des organisations de la société civile en finançant des activités visant à sensibiliser divers groupes de population aux principes et aux dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Cependant, il regrette que cette démarche ne soit pas plus ambitieuse et qu’il n’existe pas dans l’État partie d’approche globale et systématique de la diffusion du Protocole facultatif, car cette lacune contribue au manque de connaissance et d’information du public, des enfants eux-mêmes et des professionnels qui travaillent auprès d’eux concernant le Protocole facultatif.

15. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour diffuser largement les dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public, y compris des enfants dans un langage qu’ils comprennent, des familles et des communautés. Le Comité engage aussi l’État partie à:

a) Incorporer systématiquement les questions se rapportant au Protocole facultatif dans les programmes scolaires des écoles primaires et secondaires;

b) Concevoir, en étroite coopération avec les organisations de la société civile, les médias, le secteur privé, les communautés et les enfants, des programmes de sensibilisation, notamment des campagnes, sur les questions visées dans le Protocole facultatif. Ces programmes devraient être conçus dans toutes les langues de l’État partie et dans des formes accessibles aux enfants;

c) Promouvoir et organiser, le cas échéant, des programmes de sensibilisation, notamment sous forme de campagnes ou en recourant aux médias de masse, en vue de diffuser des messages cl ef s au sein de la population et auprès des enfants, en particulier des enfants vulnérables, sur les dispositions du Protocole facultatif.

Formation

16.Le Comité se félicite des nombreuses activités de formation que l’État partie organise à l’intention des agents de la force publique et des autorités judiciaires sur la question de la traite des personnes. Il constate toutefois avec préoccupation que les efforts déployés pour dispenser une formation pluridisciplinaire aux professionnels de l’enfance ne sont pas systématiques et ne portent pas sur l’ensemble des domaines couverts par le Protocole facultatif.

17. Le Comité engage l’État partie à renforcer la formation pluridisciplinaire qu’il dispense au sujet du Protocole facultatif, en particulier auprès des agents de police, des juges, des procureurs et des travailleurs sociaux à tous les niveaux de l’État. Il l’engage également à réserver les ressources nécessaires à la conduite de cette formation .

Allocation de ressources

18.Le Comité regrette qu’il ne soit pas alloué de crédits budgétaires clairement identifiables aux activités de mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier à la prévention des infractions et à l’assistance aux enfants victimes.

19. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que des ressources suffisantes soient équitablement allouées dans l ’ ensemble du pays à la mise en œuvre de tous les aspects du Protocole facultatif, en fournissant en particulier les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l ’ élaboration et à l ’ exécution de programmes visant la prévention, la protection, le rétablissement physique et psychologique et l ’ insertion sociale des victimes, ainsi qu ’ aux enquêtes sur les infractions visées par le Protocole et aux poursuites contre les responsables.

IV.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scènedes enfants (art. 9 (par. 1 et 2))

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

20.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, notamment des mesures prises pour mieux sensibiliser et éduquer au problème de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, ainsi que de la création de mécanismes de suivi des délinquants visant à éviter les récidives. Il constate cependant avec préoccupation l’inadéquation des mesures de prévention des infractions visées par le Protocole facultatif, notamment:

a)Le faible niveau d’application de la législation en ce qui concerne les infractions visées par le Protocole facultatif, qui se reflète dans le nombre peu élevé de poursuites et de condamnations ainsi que dans les peines insuffisantes infligées aux personnes reconnues coupables de crimes visés par le Protocole facultatif;

b)Le financement inéquitable des services communautaires et de protection sociale, en particulier de ceux qui s’adressent aux groupes défavorisés et aux enfantsmarginalisés;

c)L’insuffisance de la protection accordée aux enfants demandeurs d’asile non accompagnés et aux enfants migrants en situation irrégulière;

d)L’insuffisance des mesures prises pour éviter que des enfants soient envoyés à l’étranger ou dans d’autres communautés religieuses à l’intérieur de l’État partie, par exemple dans la communauté polygame de Bountiful (Colombie-Britannique), pour y être mariés de force, une pratique qui s’apparente à la vente d’enfants.

21. Le Comité engage l ’ État partie à adopter une approche globale et ciblée qui vise à remédier aux causes profondes des infractions visées par le Protocole facultatif et qui soit axée sur les enfants les plus vulnérables et les plus marginalisés. Il l ’ engage en particulier à :

a) Doter les organes chargés de l ’ application des lois de moyens supplémentaires afin d ’ accroître le nombre de poursuites et de condamnations concernant les crimes visés par le Protocole facultatif. Le Comité engage aussi l ’ État partie à veiller à ce que les personnes reconnues coupables d ’ infractions visées dans le Protocole facultatif soient condamnées à des sanctions proportionnées à la gravité de leur crime;

b) Assurer le financement équitable des services communautaires et de protection sociale s ’ adressant à toutes les communautés, en particulier aux groupes défavorisés et aux enfants marginalisés;

c) Veiller à ce que des mesures de protection adéquates soient prises en faveur des enfants non accompagnés demandeurs d’asile et des enfants migrants en situation irrégulière, notamment à ce qu’ils bénéficient de services de protection sociale;

d) Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer l ’ interdiction légale de la polygamie et poursuivre ceux qui enfreignent cette interdiction, et assurer la protection des enfants soumis de force à un mariage précoce.

Tourisme pédophile

22.Le Comité accueille avec satisfaction les nouvelles initiatives qu’a prises l’État partie pour lutter contre le tourisme pédophile, notamment l’adoption du projet de loi C‑15A, qui permet que soient engagées des poursuites contre des citoyens de l’État partie qui se livrent au tourisme pédophile à l’étranger, même si l’État dans lequel le crime a été commis n’a pas demandé de poursuites. Le Comité prend note également avec satisfaction des campagnes de sensibilisation et d’éducation que mène l’État partie sur les conséquences juridiques auxquelles s’exposent les personnes qui se livrent au tourisme pédophile. Cependant, il constate avec inquiétude que le tourisme pédophile demeure un problème grave pour l’État partie et que malgré l’existence de la loi, les poursuites sont peu nombreuses.

23. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures en vue de renforcer l ’ application de sa législation relative au tourisme pédophile en améliorant la détection, les enquêtes, les poursuites et la condamnation de tous les auteurs. Il l ’ engage également à sensibiliser l ’ industrie du tourisme aux effets préjudiciables du tourisme pédophile , à diffuser largement l e Code mondial d ’ éthique du tourisme de l ’ Organisation mondiale du tourisme auprès des agents de voyage et des agences de tourisme, et à encourager ceux-ci à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages .

V.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Lois et réglementations pénales en vigueur

24.Le Comité se félicite que de nombreux aspects de la pornographie mettant en scène des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet soient criminalisés. Il note cependant avec préoccupation que bien que certaines dispositions du Protocole facultatif aient été incorporées dans les lois nationales, la législation nationale n’est pas encore pleinement conforme aux dispositions du Protocole facultatif. En particulier, le Comité note avec inquiétude que:

a)Le Code criminel ne couvre pas l’ensemble des infractions visées dans le Protocole facultatif;

b)Toutes les formes de vente d’enfants définies aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif n’ont pas été érigées en infraction pénale.

25. Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir son Code criminel pour le rendre pleinement conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, et de veiller à ce que la loi soit appliquée dans la pratique. En particulier, l ’ État partie devrait faire en sorte que toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif soient érigées en infractions pénales, y compris les actes suivants:

a) La vente d ’ enfants consistant à offrir, remettre ou accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins d ’ exploitation sexuelle de l ’ enfant, de transfert d ’ organes de l ’ enfant à titre onéreux ou de soumettre l ’ enfant au travail forcé, ou à obtenir indûment, en tant qu ’ intermédiaire, le consentement à l ’ adoption d ’ un enfant, en violation des instruments juridiques relatifs à l ’ adoption;

b) La production et la diffusion de matériels encourageant l ’ un quelconque de ces actes.

Poursuites

26.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures de répression prises pour contraindre les auteurs de faits d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet et de pornographie mettant en scène des enfants à répondre de leurs actes, mais il est profondément préoccupé par le faible nombre d’enquêtes et de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour des infractions visées dans le Protocole facultatif. Le Comité est également préoccupé par le fait que les peines infligées aux personnes reconnues coupables de telles infractions, même dans le cas des violations les plus haineuses, sont très en dessous des peines maximales. Le Comité constate en outre avec inquiétude que faute de ressources, l’application des lois est faible dans certaines provinces et dans certains territoires. Par ailleurs, il est profondément préoccupé par le fait que des affaires dans lesquelles des filles autochtones auraient été utilisées dans le commerce du sexe et auraient disparu ou auraient été assassinées n’ont pas fait l’objet d’enquêtes approfondies et que les auteurs sont restés impunis.

27. Le Comité recommande à l ’ État partie de fournir des informations précises sur les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs d ’ infractions visées dans le Protocole facultatif dans son prochain rapport périodique. Il engage aussi l ’ État partie à :

a) Infliger des peines appropriées aux personnes reconnues coupables de crimes visés dans le Protocole facultatif afin de veiller à ce que la sanction soit à la mesure du crime;

b) Allouer suffisamment de fonds pour permettre aux responsables d ’ appliquer pleinement les articles du Code criminel se rapportant au Protocole facultatif et de veiller à ce qu ’ ils reçoivent une formation appropriée;

c) Établir un plan d ’ action pour coordonner et renforcer les méthodes d ’ enquêtes utilisées dans les affaires de prostitution d ’ enfants, en particulier celles qui concernent les communautés autochtones, et pour veiller activement à ce que des enquêtes et des poursuites soient menées concernant toutes les affaires de filles disparues avec toute la force de la loi.

Responsabilité pénale des personnes morales

28.Le Comité regrette que la législation de l’État partie n’établisse pas clairement la responsabilité des entreprises impliquées dans le tourisme pédophile pour les infractions visées par le Protocole facultatif. Il constate également avec préoccupation que la législation en vigueur n’oblige pas les fournisseurs d’accès à Internet à transmettre aux autorités de police des renseignements sur les personnes qui diffusent du matériel pornographique mettant en scène des enfants ou d’autres contenus du même ordre.

29. À la lumière du paragraphe 4 de l ’ article 3 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir la responsabilité des personnes morales pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris celle des entreprises et des organisateurs de voyages impliqués dans le tourisme pédophile. Le Comité recommande également à l ’ État partie de modifier sa législation de façon que les fournisseurs d ’ accès à Internet soient tenus de transmettre aux autorités de police des renseignements sur les personnes qui diffusent du matériel pornographique mettant en scène des enfants ou d ’ autres contenus du même ordre.

Compétence extraterritoriale

30.Le Comité se félicite de l’adoption du projet de loi C‑15A, qui renforce la compétence extraterritoriale de l’État partie en matière de tourisme pédophile. Il constate cependant avec préoccupation que cette compétence extraterritoriale ne s’applique pas à toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

31. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que la compétence extraterritoriale s ’ applique à toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif.

VI.Protection des droits des enfants victimes(art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes

32.Le Comité prend note avec satisfaction des initiatives prises par l’État partie pour former les personnels concernés, notamment les agents d’immigration aux points d’entrée, à l’identification des enfants victimes de la traite. Il se félicite également que l’État partie ait amélioré la protection des victimes de la traite en autorisant la délivrance de permis de séjour temporaires renouvelables. Le Comité est toutefois préoccupé de constater que:

a)Certaines provinces et certains territoires rendent les enfants victimes de la traite doublement victimes en les considérant comme des migrants en situation irrégulière et en les plaçant en détention ou en les expulsant, ou en engageant des poursuites contre eux pour faits de prostitution;

b)Toutes les provinces et tous les territoires n’ont pas adopté de législation qui permettent aux enfants qui ont été victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif de demander réparation dans leur juridiction respective;

c)Dans certaines provinces et dans certains territoires, les enfants victimes n’ont pas accès gratuitement à un conseil au titre de l’aide juridictionnelle.

33. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les mesures destinées à protéger les droits et les intérêts des enfants victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, dans toutes les provinces et tous les territoires, et notamment :

a) D’ élaborer des mécanismes et des procédures qui permettent de protéger les droits des enfants victimes de la traite et de veiller à ce qu ’ ils ne soient pas soumis à de longues périodes d ’ attente avant une expulsion et à ce qu ’ ils soient traités comme des victimes et non comme des criminels par les autorités de police et les autorités judiciaires;

b) D e veiller à ce que tous les territoires et toutes les provinces adoptent une législation qui mette des recours à la disposition des enfants victimes de violations de leurs droits et leur permette de demander réparation;

c) D’ assurer aux enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif l ’ accès à une aide juridictionnelle gratuite adaptée et à une assistance psychologique, médicale et sociale.

Réadaptation et réinsertion des victimes

34.Le Comité note avec satisfaction que les victimes de la traite qui reçoivent un permis de séjour temporaire à court terme ont droit aux prestations de soins de santé en vertu du programme fédéral de santé, y compris aux consultations post-traumatiques. Cependant, le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas pris de dispositions en faveur de la réadaptation et de la réinsertion des victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. En particulier, le Comité est préoccupé par l’absence de programmes de réadaptation s’adressant spécialement aux enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, notamment aux enfants victimes du tourisme sexuel pratiqué par des citoyens canadiens à l’étranger.

35. Le Comité engage l ’ État partie à renforcer les mesures visant à fournir une assistance utile aux victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, en vue de leur pleine réinsertion sociale et de leur réadaptation physique, psychologique et psychosociale. Il lui recommande en particulier:

a) D e mettre en place des programmes dotés d ’ un financement pour fournir des services de réadaptation et de conseil à tous les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, y compris aux enfants victimes d ’ infractions commises à l ’ étranger, de façon à s ’ assurer qu ’ ils ne soient pas une nouvelle fois victimes et à améliorer leurs perspectives de réinsertion;

b) D e continuer de mettre sur pied des services spécialisés de soins médicaux, psychosociaux et psychologiques pour les enfants victimes, notamment en garantissant l ’ accessibilité de professionnels de santé mentale spécialisés dans l ’ enfance sur l ’ ensemble du territoire de l ’ État partie;

c) D’ adopter des mesures spécifiques en faveur de la réinsertion des enfants autochtones, qui risquent tout particulièrement d ’ être victimes des infractions visées par le Protocole facultatif;

d) D e solliciter une assistance technique auprès de l ’ UNICEF et de l ’ Organisation internationale pour les migrations (OIM) aux fins de l ’ application des présentes recommandations.

VII.Assistance et coopération internationales

36. Eu égard au paragraphe 1 de l ’ article 10, le Comité encourage l ’ État partie à continuer de renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, et à renforcer notamment les procédures et mécanismes destinés à coordonner l ’ application de ces accords en vue de mieux prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif et de mieux identifier, poursuivre et punir les responsables de l ’ une quelconque de ces infractions.

VIII.Suivi et diffusion

37. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les présentes recommandations soient pleinement mises en œuvre, notamment de les transmettre au c hef de l ’ État, au Parlement, aux ministères concernés, à la Cour suprême et aux responsables des autorités provinciales et territoriales pour examen et suite à donner.

Diffusion des observations finales

38. Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les recommandations adoptées à leur sujet (observations finales) soient largement diffusés, notamment −  mais non exclusivement  − par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes de professionnels et auprès des communautés et des enfants, afin de susciter le débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.

IX.Prochain rapport

39.Conformément au paragraphe 2 de l’article 12, le Comité invite l’État partie à donner un complément d’information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et des présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément à l’article 44 de la Convention.