Comité des droits de l’homme

Observations finales concernant le rapport initial de Djibouti

Additif

Renseignements reçus de Djibouti au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception: 15 janvier 2015]

Applicabilité du Pacte par les tribunaux nationaux

À la lumière de l’observation générale no 31 (2004) du Comité sur la nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, l’État partie devrait veiller à donner pleinement effet, dans l’ordre juridique interne, à tous les droits protégés par le Pacte. Il devrait prendre les mesures voulues pour sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs au Pacte, de sorte que les dispositions de cet instrument soient prises en compte devant et par les tribunaux nationaux. Dans son prochain rapport périodique, il devrait citer des exemples d’application des dispositions du Pacte par les tribunaux nationaux. À cet égard, il devrait prendre des mesures efficaces pour diffuser largement le Pacte et les deux Protocoles s’y rapportant en somali et en afar.

Comme vous l’avez si bien noté, l’article 37 de notre Constitution stipule que les conventions ratifiées font partie intégrante de la législation nationale et sont par conséquent applicables devant nos juridictions.

Il faut toutefois préciser que le juge ne peut pas les appliquer d’office, il faut que le justiciable ou l’avocat en face de lui les soulève ou les invoque.

Concernant les activités de sensibilisation et de formation, le Gouvernement a, avec l’appui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), organisé, en octobre 2014, à l’intention de la société civile et des acteurs de la justice (juges, avocats, administration) un atelier de formation sur les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme. Durant les trois jours de formation, une attention particulière a été accordée aux points suivants:

Les conventions internationales sur les droits de l’homme, y compris les deux pactes;

Le Conseil des droits de l’homme;

Les organes des traités;

Les procédures spéciales.

Enfin, concernant la traduction et la diffusion du Pacte dans les langues nationales, notamment l’afar et le somali, cette recommandation n’est pas encore réalisée, elle devra se faire dans les meilleurs délais. Il s’agit d’un point qui ne pose pas de difficultés particulières.

La Commission nationale des droits de l’homme

L’État partie devrait faire le nécessaire pour renforcer l’indépendance de facto de la Commission nationale des droits de l’homme. Dans le même temps, il devrait accélérer l’adoption des projets de loi relatifs à l’établissement d’une institution nationale de protection des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, pleinement indépendante, ayant un mandat étendu dans le domaine des droits de l’homme et disposant de ressources financières et humaines suffisantes. Le Comité encourage l’État partie à continuer de solliciter l’appui et les conseils du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans cette démarche.

Cette recommandation est pleinement réalisée et l’indépendance de la CNDH réaffirmée et renforcée. Le Gouvernement a adopté le 20 juillet 2014 une loi portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme. Cette nouvelle loi a abrogé le décret du 23 avril 2008 qui régissait la CNDH.

Le nouveau texte a été élaboré de manière participative. Il a notamment été soumis à une expertise du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les recommandations et suggestions formulées par ce dernier ont été prises en compte.

Aujourd’hui, notre pays dispose d’une législation en la matière respectueuse des Principes de Paris.

L’article 2 de la loi est très clair à ce sujet: «Dans un souci d’indépendance et de crédibilité de ladite commission, aucun organe étatique n’est autorisé à intervenir ou interférer dans l’accomplissement de ses missions».

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes

Aucune étude n’a encore été réalisée sur la polygamie pour connaître réellement son ampleur dans la société djiboutienne.

Mais beaucoup d’éléments nous incitent à penser que la polygamie est de moins en moins pratiquée pour ne pas dire qu’elle est en train de disparaître.

En effet, autrefois, elle était entretenue par les pratiques telles que le lévirat et le sororat, moins utilisées de nos jours.

De nombreux facteurs concourent à l’abandon de la polygamie: la sédentarisation des nomades, la scolarisation obligatoire et la multiplication des écoles, le fait que les filles restent plus longtemps à l’école et font des études supérieures (n’acceptent pas d’être coépouse).

Avec la vie moderne et la mondialisation, les besoins des familles ont augmenté et la polygamie est devenue économiquement difficile.

De nos jours, les hommes polygames sont souvent fortunés et les femmes consentantes deviennent coépouses pour diverses raisons.

De plus, la polygamie est règlementée par le Code de la famille qui exige que la première épouse soit informée du projet de second mariage.

Également des campagnes de sensibilisation et d’information sont régulièrement menées. Des débats souvent houleux mais fructueux sont organisés sur les droits fondamentaux des femmes et sur tout ce qui peut constituer une entrave à leur épanouissement et à leur pleine participation au développement national.

L’harmonisation des interprétations de la charia avec le Pacte est actuellement difficilement concevable au vu des mentalités; la population à 100 % musulmane n’est pas prête à transiger sur les valeurs de l’islam.

Pratiques traditionnelles préjudiciables

L’État partie devrait redoubler d’efforts pour mettre fin aux pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines en menant des programmes ciblés de sensibilisation et d’information et en faisant appliquer la loi pénale.

Tout comme la polygamie, la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) recule avec l’évolution des mentalités.

Actuellement, les jeunes couples en discutent entre eux et résistent à la pression que les familles peuvent exercer. Les MGF ne constituent pas un tabou et font l’objet de discussions au sein des familles.

De nombreux programmes qui ciblent les communautés en zones reculées où les MGF sont encore pratiquées assurent l’information et la sensibilisation des femmes, des hommes et des jeunes.

L’implication récente des hommes constitue une avancée dans la mesure où ils prennent connaissance des complications liées à la pratique des MGF ainsi que de leurs conséquences sur la santé de la fille et de la femme. Ils sont désormais en mesure de refuser que leur fille soit excisée mais aussi d’accepter en mariage une jeune fille qui n’a pas été excisée. Ce qui est très important dans la mesure où la pratique des MGF était maintenue par les femmes qui pensaient qu’une jeune fille ne serait pas acceptée en mariage si elle n’était pas excisée.

Parallèlement, un travail important de sensibilisation est en cours pour que la loi pénale soit appliquée: sensibilisation de la société civile qui peut se porter partie civile et des médecins qui peuvent signaler les cas de jeunes filles ayant subi l’excision à la suite de complications.

Cette sensibilisation dépasse le cadre national: notre pays a, pour la seconde fois, organisé à l’occasion de la journée internationale tolérance zéro aux mutilations génitales féminines (6 février 2014) une conférence sous-régionale. Cette dernière a réuni des représentants de gouvernements, membres de parlements, leaders de la société civile, religieux et coutumiers de la région de la Corne de l’Afrique.

Avortement

L’État partie devrait modifier sa législation sur l’avortement et prendre les dispositions voulues pour prévoir des exceptions supplémentaires, notamment pour garantir l’accès à l’avortement dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Il devrait également renforcer ses programmes de sensibilisation et d’information sur les méthodes de contraception, la planification familiale et la santé procréative, afin d’aider les femmes et les filles à éviter les grossesses non désirées et le recours aux avortements illégaux, susceptibles de mettre leur vie en danger.

Depuis 2011, le planning familial entre dans les attributions du Ministère de la promotion de la femme. Une stratégie de communication ainsi qu’un plan multisectoriel ont été élaborés et mis en œuvre.

Aussi, de manière régulière, des programmes de sensibilisation et d’information sont menés conjointement par les ministères concernés par la problématique. Ils portent sur les différentes méthodes contraceptives, la planification familiale (PF) et la santé procréative et ciblent aussi bien les femmes, les hommes que les jeunes.

La Direction de la promotion de la santé/santé scolaire planifie chaque année des séances de sensibilisation à l’intention des jeunes au niveau des établissements scolaires. À ce titre, l’équipe du Centre national de référence en santé de reproduction (CNRSR) a été sollicitée pour intervenir dans les établissements scolaires et conduire un débat sur la santé de la reproduction.

L’objectif de ces séances consistait à permettre aux jeunes d’avoir des connaissances sur la santé de la reproduction et sur l’importance d’avoir une vie saine au sein de la famille. Ces rencontres ont permis de toucher plusieurs jeunes filles et garçons au niveau des lycées et des collèges d’enseignement fondamental.

Les thèmes abordés à cette occasion sont:

La puberté/l’adolescence;

Les risques d’une sexualité précoce;

Les signes de la grossesse;

Les risques d’une grossesse précoce y compris les infections sexuellement transmissibles (IST)/sida;

Les avortements clandestins;

La contraception d’urgence;

Les méfaits des mutilations génitales féminines.

Émissions radiophoniques et télévisées

Plusieurs interventions de l’équipe du CNRSR au niveau de la radiotélévision de Djibouti (RTD) et du Centre de recherche, d’information et de production de l’éducation nationale (CRIPEN) ont été réalisées, à savoir:

Thème	Lieux	Langues
Émissions radiophoniques sur les méfaits des MGF	CRIPEN	Afar Somali Français
Émissions radiophoniques sur la santé sexuelle et reproductive des jeunes
Émissions radiophoniques sur la promotion des activités duCNRSR	RTD	Afar Somali
Émissions télévisées sur les composantes de la santé de la reproduction (SR) (Infertilité/SR des jeunes/PF/Ménopause/Dépistage des cancers...)
Émissions (2) télévisées sur l’importance du dépistage ducancer du sein	RTD	Afar Somali

Outils d’information, d’éducation et de communication conçus

Trois outils ont été conçus:

Feuillet d’information sur le dépistage du cancer du sein;

Dépliant sur le dépistage du cancer du col de l’utérus;

Dépliant sur la promotion des activités du CNRSR.

Sensibilisation de l’équipe du Ministère de la promotion de la femme à l’importance de la planification familiale (PF)

À la demande de l’équipe du Ministère de la promotion de la femme chargée depuis mai 2012 de la promotion du planning familial, une réunion d’information sur le planning familial à Djibouti a été organisée au Ministère de la promotion de la femme.

Lors de cette rencontre, des questions en relation avec la PF ont été abordées, à savoir:

Causes de la morbidité et de la mortalité maternelles et infantiles;

Importance de la PF dans la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles et infantiles/Résultats attendus de la PF;

En quoi consiste la PF;

Historique de la PF à Djibouti: objectifs/réalisations/groupes cibles;

Quelques données: perception des femmes, etc.;

Contraintes;

Opportunités;

Perspectives.

Sensibilisation des femmes relais issues de la société civile

En collaboration avec le Ministère de la promotion de la femme, il a été organisé deux journées-débats sur la promotion de l’espacement des naissances au niveau de l’Union nationale des femmes djiboutiennes (UNFD).

Cette rencontre a été animée par l’équipe du Ministère de la santé, du Ministère des affaires musulmanes et du Ministère de la promotion de la femme qui est mandatée depuis presqu’une année pour promouvoir la planification familiale.

Le CNRSR et la Direction de la santé de la mère et de l’enfant (DSME) étaient désignés pour animer les séances de sensibilisation. La première journée a été consacrée au lancement officiel par la Ministre de la promotion de la femme et du planning familial, en présence du Ministre chargé du b udget, du Secrétaire g énéral du Ministère de la santé et de la chargée du bureau d u Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) .

Dans son allocution , la Ministre de la p romotion de la f emme et du p lanning f amilial a mis l’accent sur l’importance de la sensibilisation de la communauté au planning familial afin de réduire le décès maternel et néonatal.

Le débat de deux jours a porté sur les thèmes suivants:

Contexte et justification de la PF ;

Historique de la PF à Djibouti et é volution des concepts ;

Stratégies de mises en place ;

Méthodes disponibles à Djibouti ;

Contraintes ;

Solutions éventuelles ;

Pourquoi les femmes ne fréquentent-elles pas les services de la santé de la reproduction?

Pourquoi un recours tardif aux soins?

Comment améliorer la santé maternelle et infantile?

Comment amener les femmes à adopter l’espacement des naissances?

Quel est le rôle des hommes dans la PF?

Quels est le rôle des associations dans la promotion de la PF?

Sensibilisation des médecins des centres de santé communautaire aux activités du CNRSR

Une réunion d’information et d’échanges regroupant les médecins des centres de santé communautaire et le personnel du CNRSR a été organisée avec la Direction des régions sanitaires. Cette démarche visait à améliorer la fréquentation du CNRSR et à faire connaître les différentes prestations offertes, elle est aussi une occasion de favoriser les échanges de pratiques professionnelles.

L’exposé a porté sur:

La raison d’être du CNRSR;

Les objectifs fixés;

Le cadre de référence;

Le paquet de services actuel;

Le paquet de services prévu;

Les ressources humaines disponibles;

La mission des différentes unités;

La collaboration souhaitée;

Le circuit des clients/patients;

Le déroulement des activités quotidiennes;

La tarification en vigueur.

Le débat fut fructueux et les médecins étaient intéressés par les prestations en relation avec la santé de la reproduction offertes au niveau du CNRSR. Ils ont tous demandé la mise en place d’un programme de formation destiné aux sages-femmes prestataires et la réalisation d’ateliers de sensibilisation avec les jeunes et les femmes des associations. Ils ont également visité toutes les unités du CNRSR.

Violence intrafamiliale, y compris le viol conjugal

L’État partie devrait renforcer le cadre juridique de la protection des femmes contre la violence intrafamiliale en criminalisant expressément cette pratique, notamment le viol conjugal. Il devrait garantir que les cas de violence intrafamiliale et de viol conjugal fassent l’objet d’une enquête approfondie et que les auteurs soient traduits en justice. Il devrait également faire en sorte que les responsables de l’application des lois reçoivent une formation suffisante pour pouvoir prendre en charge les cas de violence intrafamiliale et qu’il y ait un nombre suffisant de refuges, dotés des ressources nécessaires. Il devrait en outre organiser des campagnes de sensibilisation, à l’intention des hommes et des femmes, sur les effets néfastes de la violence à l’égard des femmes sur l’exercice, par celles-ci, de leurs droits fondamentaux.

Le viol conjugal reste encore tabou et n’est pas connu du droit djiboutien. Toutefois, les juridictions peuvent considérer ces agissements comme des actes de violence réprimés par la loi pénale.

L’article 33 du Code de la famille prévoit ce qui suit: «Si l’un des époux se plaint de tout fait lui portant préjudice de la part de l’autre époux sans pouvoir en administrer la preuve, et si le juge ne peut déterminer l’époux responsable, il doit nommer deux arbitres. Après avoir étudié la situation, ces derniers doivent, dans la mesure du possible, réconcilier les époux et, dans tous les cas, rendre compte de leur mission au juge».

Interdiction de la torture et des mauvais traitements

L’État partie devrait veiller à ce que les cas présumés de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’une enquête approfondie, à ce que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines suffisantes, et à ce que les victimes soient dûment indemnisées. Il devrait créer un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour fautes commises par des membres des forces de l’ordre. À cet égard, il devrait également veiller à ce que les membres des forces de l’ordre continuent de recevoir une formation sur la manière d’enquêter sur la torture et les mauvais traitements en intégrant le Manuel de 1999 pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), à tous les programmes de formation qui leur sont destinés. Il devrait également indiquer dans son prochain rapport périodique combien de membres des forces de l’ordre ont reçu cette formation et quelles en ont été les incidences.

La République de Djibouti a, dans son rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, longuement détaillé ses réalisations pour prévenir et combattre les abus et les mauvais traitements qui pourraient être infligés aux personnes vivant sur son territoire.

Les allégations de torture et de mauvais traitements reprochées à notre pays sont fallacieuses et sans fondement.

Pour preuve, le cas de Mohamed Abdallah Salah-Assad qui avait introduit une requête à notre encontre devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour actes de torture et de mauvais traitements.

La Commission a débouté M. Assad et, de ce fait, notre pays a eu gain de cause et a été blanchi de la forfaiture qui lui était reprochée.

Enfin, concernant la formation des forces de l’ordre, notre pays a, à ce niveau aussi, poursuivi ses efforts. Nous avons, avec l’appui du bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, la CNDH et le FNUAP, élaboré en 2014 un guide juridique pour la police judiciaire afin que celle-ci respecte scrupuleusement lors de ses enquêtes et investigations les règles et principes généraux des droits de l’homme.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce guide, une formation de deux jours a été organisée, en novembre 2014, à l’intention de la police, de la gendarmerie, des gardes-côtes et des surveillants pénitentiaires.

La divulgation de ce guide se poursuivra.

Libertés d’expression, de réunion et d’association

L’État partie devrait:

a) Prendre les mesures voulues pour garantir en droit et dans la pratique l’exercice de la liberté d’expression, de la liberté d’association et du droit de réunion pacifique, et pour créer un environnement propice à cet exercice;

b) Revoir sa législation pour garantir que toute restriction imposée aux activités de la presse et des médias soit strictement conforme au paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte. Il devrait, en particulier, revoir les conditions d’enregistrement auxquelles sont soumis les journaux et supprimer les peines d’emprisonnement pour diffamation et autres infractions similaires liées aux médias. Il devrait accélérer l’entrée en activité de la Commission nationale de la communication et prendre toutes les mesures mentionnées ci-dessus conformément au paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte, comme précisé dans l’ o bservation générale n o  34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et d’expression;

c) Libérer les journalistes emprisonnés en violation de l’article 19 du Pacte, les réhabiliter et leur offrir un recours juridictionnel utile et une réparation;

d) Donner aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’aux journalistes, la latitude voulue pour qu’ils puissent exercer leurs activités, et poursuivre en justice ceux qui les menacent, les harcèlent ou les soumettent à des actes d’intimidation .

La Constitution précise que chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume et l’image (Titre II, article 15).

La liberté de la presse garantie par la Constitution s’exerce dans le cadre des dispositions de la loi no 2/AN/92/2ème L qui s’applique à toutes les formes et à tous les modes de communication. Cette liberté ne doit pas faire l’apologie du racisme, du tribalisme ou du fanatisme (art. 4).

Il est créé une Commission nationale de la communication qui est chargée de veiller au respect du pluralisme de l’information (art. 5).

Les médias étrangers diffusent dans tout le pays et des actualités et autres émissions câblées sont accessibles.

Conditions de détention

L’État partie devrait redoubler d’efforts pour améliorer les conditions de vie et le traitement des détenus et s’employer à remédier au problème de la surpopulation conformément à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. L’État partie devrait créer un mécanisme permettant de recevoir et traiter de manière confidentielle les plaintes déposées par les détenus et faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements à ce sujet ainsi que des données sur la population carcérale.

Comme déjà indiqué dans nos différents rapports aux organes des traités, le Gouvernement fait des efforts pour améliorer les conditions de détention en s’attaquant notamment à la surpopulation carcérale.

Notre pays possédait jusqu’en 2011 une seule prison avec parfois des problèmes liés à la surpopulation carcérale.

Afin de mettre un terme à ces difficultés, le Gouvernement a ouvert deux autres prisons dont chacune peut accueillir jusqu’à 100 personnes.

Concernant les mécanismes indépendants des plaintes, les détenus ont le droit de se plaindre auprès des différentes juridictions compétentes en la matière, il s’agit entre autres:

Du Procureur de la République;

Du juge d’instruction;

Du juge d’application des peines.

Les détenus peuvent également adresser leurs doléances ou plaintes à la CNDH qui visite régulièrement les lieux de détention aussi bien au moment de la garde à vue qu’au moment de l’emprisonnement.

Violences postélectorales

L’État partie devrait veiller à ce que toutes les allégations de violation grave des droits de l’homme, notamment dans le contexte des manifestations liées aux élections de 2011 et de 2013, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales et à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et les victimes suffisamment indemnisées. L’État partie devrait organiser des sessions de formation à l’intention des agents des forces de l’ordre et veiller à ce que ceux-ci mènent leurs activités dans le respect des normes relatives aux droits de l’homme, notamment des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Le Gouvernement djiboutien ne déplore aucune victime par armes à feu, bien que le climat politique depuis 2013 soit caractérisé par des manifestations contrôlées et gérées par les autorités compétentes en respect des principes et règles en vigueur que la Commission nationale des droits de l’homme a vulgarisés à travers des ateliers de formation destinés aux forces de l’ordre.

Par ailleurs, il est à noter que les interpellations d’individus qui ont eu lieu en marge des manifestions avaient pour but de prévenir les troubles à l’ordre public ou les éventuelles violences.

Dans l’accord-cadre signé le 30 décembre 2014, les partis de l’opposition et le Gouvernement ont prévu «l’arrêt de tout acte pouvant conduire à des situations de tensions entre les pouvoirs publics et les militants de l’opposition» afin d’apaiser le climat de tension qui avait prévalu durant ces derniers mois.

Il est très important de souligner également que les deux partis ont pris «l’engagement à veiller sur l’exercice de l’ordre constitutionnel, des lois, des libertés fondamentales en vue de garantir et renforcer ensemble la démocratie en République de Djibouti», et ce, dans le cadre du dialogue politique.

Détention provisoire

L’État partie devrait redoubler d’efforts pour garantir le respect effectif des droits protégés par l’article 9 et le paragraphe 3 c) de l’article 14 du Pacte. Il devrait également encourager les tribunaux à prononcer des peines autres que la détention en tenant compte des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté et prendre des mesures d’urgence pour remédier à la situation des personnes qui sont en détention provisoire depuis de nombreuses années. L’État partie devrait en outre prendre les mesures voulues pour garantir la séparation des condamnés et des prévenus.

Les droits garantis par l’article 9 du Pacte sont élevés, à Djibouti, au rang de droits constitutionnels et sont par conséquent pleinement garantis à chaque personne citée devant une juridiction pénale ou privée de liberté.

Bien entendu, la règle est souvent l’emprisonnement pour les personnes coupables d’infraction, mais nos juges peuvent aussi recourir à d’autres modes de règlement de conflits tels que le rappel à la loi, la médiation, l’indemnisation de la victime.

Dans nos prisons, les détenus condamnés sont séparés des prévenus comme les détenus mineurs sont séparés des détenus majeurs.

Procès équitable

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que chacun bénéficie, en droit comme dans la pratique, de toutes les garanties juridiques, y compris le droit d’être assisté par un avocat. L’État partie devrait garantir l’indépendance de la magistrature.

Comme déjà indiqué dans nos différents rapports, le droit à un avocat et l’indépendance de la justice sont des règles garanties par notre Constitution.

Dans le cadre du principe de procès équitable, notre pays a développé un certain nombre de mesures pour faciliter l’accès à la justice des plus démunis. Il s’agit de:

L’aide judicaire qui est automatiquement accordée à tout justiciable qui n’a pas les moyens de se payer un avocat;

La création d’un bureau d’accueil, d’information et d’orientation qui assiste les justiciables afin qu’ils s’y retrouvent dans les labyrinthes auxquels peuvent parfois s’apparenter les procédures judiciaires;

Les audiences foraines pour les justiciables qui se trouvent dans des localités où il n’y a pas de juridiction.

Participation aux affaires publiques

L’État partie devrait promouvoir le droit de tout Djiboutien de prendre part aux affaires publiques et d’exercer ses droits politiques sans être victime de quelque acte d’intimidation ou de harcèlement que ce soit.

Le Gouvernement, depuis les dernières élections parlementaires, prônait la participation des partis politiques aux débats politiques dans l’enceinte des institutions dédiées aux débats publics, en l’occurrence le Parlement.

Après deux premières tentatives de dialogue, les partis (la majorité et l’opposition) sont finalement parvenus à entériner la signature d’un accord-cadre le 30 décembre 2014.

Le premier point de l’accord-cadre signé entre le Gouvernement et l’USN, qui porte sur l’amnistie en faveur des trois religieux qui recouvrent leurs droits civiques et des membres de l’USN condamnés à compter du 23 février 2013 en vertu de cet accord-cadre, nous laisse penser que le Gouvernement maintient sa volonté de voir participer toutes les parties aux débats politiques à travers des représentations pacifistes et non violentes.

Les parties prenantes à cet accord-cadre ont de part et d’autre prévu de mettre en place une commission paritaire qui sera chargée de faire des propositions quant aux grandes réformes institutionnelles et politiques.

Par ailleurs, dans son discours prononcé lors de la cérémonie de la signature, le Président de la République, Chef du Gouvernement, s’est porté garant: «Je me porte d’ores et déjà garant pour que chacun de ses termes soit respecté et soit pleinement traduit dans les actes».

Justice pour mineurs, châtiments corporels, violence contre les enfants

L’État partie devrait renforcer son système de justice pour mineurs en lui affectant des ressources financières et humaines suffisantes. Il devrait également veiller à ce que les mineurs délinquants soient séparés des adultes et promouvoir des peines de substitution à l’emprisonnement afin que les mineurs délinquants soient détenus pour la période la plus courte possible et uniquement en dernier recours. L’État partie devrait enquêter sur les faits de violence sexuelle à l’encontre de détenus mineurs et en poursuivre les responsables.

L’État partie devrait prendre des mesures concrètes pour faire cesser les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille. Il devrait promouvoir des méthodes de discipline non violentes et mener des campagnes d’information pour sensibiliser le public aux effets néfastes de toute forme de violence à l’égard des enfants.

L’État partie devrait redoubler d’efforts pour combattre la violence et les abus sexuels à l’égard des enfants:

a) En renforçant ses campagnes de sensibilisation du public à ces questions et en faisant figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les travaux du Conseil national de l’enfance;

b) En poursuivant et en punissant les auteurs de violence et d’abus sexuels à l’égard des enfants.

Concernant les droits de l’enfant et particulièrement le droit à la protection de l’enfant, notre Gouvernement a entrepris en 2014 un inventaire des textes nationaux relatifs aux droits de l’enfant. Ce travail a, par la suite, fait l’objet d’une analyse approfondie qui a laissé apparaître un certain nombre de carences dont les plus graves/importantes ont été:

L’absence de mécanismes de prévention de la délinquance juvénile;

L’absence de mesures alternatives à la prison.

Afin de combler ces lacunes, un projet de loi est en cours d’adoption. Ses apports sont les suivants:

Les autorités judiciaires peuvent intervenir dès que l’enfant est en situation de danger, vagabondage, maltraitance, etc.;

Introduction du mécanisme de médiation;

Délai de garde à vue allégé à 12 heures au lieu de 48 heures maintenant;

Obligation de séparer les détenus mineurs des détenus majeurs dès la garde à vue.

Le Gouvernement s’engage à mettre à la disposition du Comité une copie de cette loi quand elle sera promulguée.

Toujours dans l’optique d’améliorer la situation des enfants en conflit avec la loi, notre Gouvernement a signé un plan de travail avec l’UNICEF. Ce plan de travail s’articule autour de trois axes:

Renforcement des capacités des acteurs de la justice pour mineurs;

Appui au juge des mineurs par la mise à disposition d’un magistrat expérimenté d’un pays possédant un système de justice pour mineurs assez avancé;

Consultation internationale sur l’analyse du goulot d’étranglement de la justice pour mineurs.

Pour terminer avec le Conseil national de l’enfance, il s’agit d’un organe interministériel présidé par le Premier Ministre et composé des ministres qui interviennent dans le domaine de l’enfance.

Cet organe, créé dans le cadre du Plan stratégique national pour l’enfance à Djibouti (PASNED), a pour missions:

De promouvoir les droits de l’enfant par la mise en œuvre du PASNED, notamment par des activités pédagogiques et l’élaboration d’avant-projets de textes législatifs et réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l’enfant à soumettre au Gouvernement;

De coordonner les actions menées par les différents intervenants dans le domaine des droits et de la protection de l’enfance;

De contribuer à l’élaboration et à la validation des politiques générales et stratégies de développement de l’enfance;

De veiller à l’intégration de la dimension enfant dans les programmes de développement nationaux et des plans d’action annuels des départements sectoriels en étroite collaboration avec les ministères techniques concernés, en vue de la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’enfant aux niveaux sanitaire, nutritionnel, éducatif, affectif, créateur de protection sociale et de participation des enfants, avec une attention particulière aux enfants les plus vulnérables;

D’effectuer un plaidoyer soutenu auprès des décideurs nationaux, en particulier ceux concernés par les politiques et le budget national;

De faire le plaidoyer pour l’octroi d’une part du budget national de l’État à l’enfant;

De documenter toutes les situations de violence, d’abus, de négligence ou d’exploitation faites sur des enfants;

D’élaborer un rapport semestriel sur l’état d’exécution du PASNED et des politiques, des programmes et des plans d’action sectoriels visant l’enfant;

D’assurer le suivi de l’élaboration, la validation, la soumission et la soutenance des rapports nationaux faisant état de la mise en œuvre des instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant;

D’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations internationales relatives à la réalisation et à la protection des droits des enfants.

Il se réunit deux fois par an et chaque fois que le Premier Ministre le convoque.

Réfugiés

L’État partie devrait renforcer son action et:

a) Adopter une législation complète qui garantisse une protection efficace des réfugiés et des demandeurs d’asile;

b) Renforcer la Commission nationale du droit d’asile et instaurer une procédure de détermination du statut de réfugié équitable et efficace, y compris au stade du recours, afin de veiller au strict respect du principe de non-refoulement;

c) Continuer de délivrer un acte de naissance à tout nouveau-né de parents réfugiés afin de protéger les enfants réfugiés et de prévenir l’apatridie;

d) Continuer de renforcer les mécanismes visant à prévenir la violence sexuelle et la violence sexiste et à poursuivre les auteurs de tels actes, notamment en garantissant l’accès à un mécanisme de signalement confidentiel et à des tribunaux itinérants.

Le Gouvernement apporte protection et assistance aux réfugiés et aux personnes sinistrées à travers la Commission nationale des réfugiés et l’Office national d’assistance aux réfugiés et aux sinistrés (ONARS).

Dans ses activités d’aide aux réfugiés, le Gouvernement travaille en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires.

Dans le cadre de ces activités, l’État partie a, avec l’appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux, développé en 2014 un projet de renforcement des capacités des jeunes réfugiés sans qualification. Ce projet concerne quelques 250 jeunes qui seront formés aux différents métiers afin qu’ils puissent trouver du travail.

Le Gouvernement n’expulse pas ou ne rapatrie pas des personnes dans un pays où leur vie ou leur liberté pourrait être en danger.

Traite

L’État partie devrait poursuivre ses efforts pour former les agents des forces de l’ordre, les gardes frontière et les autres agents concernés à l’application de la loi relative à la traite des êtres humains. Il devrait renforcer ses efforts visant à traduire tous les responsables de la traite des personnes en justice et à offrir une réparation adéquate aux victimes.

La loi no 210/AN/07/5ème L relative à la lutte contre le trafic des êtres humains a pour objet de prévenir et de réprimer la traite des êtres humains, de protéger les victimes des trafics d’êtres humains, d’assurer les poursuites dans le respect des droits de la personne humaine et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le trafic des êtres humains (art. 5).

Cette loi s’applique à toutes les formes de trafic d’êtres humains, que l’auteur soit national ou transnational et que les faits soient liés ou non à la criminalité organisée.

Djibouti a élaboré un plan national pour combattre le trafic des êtres humains, pour lequel un financement est recherché dans le cadre d’une coopération aussi bien bilatérale, régionale que multilatérale.