Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 40 du Pacte

Troisièmes rapports périodiques des États parties

Hong Kong, Chine * , **

[31 mai 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–63

II.Informations relatives aux articles 1er à 27 du Pacte7–3874

Article 1erProgrès et développement de la démocratie7–484

Article 2.Mesures propres à donner effet aux droits reconnus dans le Pacte49–719

Article 3.Egalité des droits des hommes et des femmes72–7915

Article 4.Etats d’exception8017

Article 5.Interdiction de déroger aux droits et libertés reconnus dans le Pacte8117

Article 6.Droit à la vie82–9017

Article 7.Interdiction de la torture et des traitements inhumains ainsi que desexpériences médicales sans consentement91–10118

Article 8.Esclavage et servitude; travail forcé ou obligatoire102–11120

Article 9.Liberté et sécurité de la personne112–11622

Article 10.Droits des personnes privées de liberté117–14523

Article 11.Emprisonnement pour inexécution d’une obligation contractuelle14628

Article 12.Liberté de circulation147–15928

Article 13.Restrictions relatives à l’expulsion de Hong Kong160–16331

Article 14. Egalité devant les tribunaux et droit à un procès équitable et public164–17832

Article 15.Non-rétroactivité des lois et sanctions pénales17935

Article 16.Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique18035

Article 17.Protection de la vie privée, de la famille, du domicile, de la correspondance, de l’honneur et de la réputation181–19535

Article 18.Liberté de pensée, de conscience et de religion196–20238

Article 19.Liberté d’opinion et d’expression203–23840

Article 20.Interdiction de la propagande en faveur de la guerre239–24046

Article 21.Droit de réunion pacifique241–25047

Article 22.Liberté d’association251–25449

Article 23.La famille, composante fondamentale de la société255–27950

Article 24.Droits de l’enfant280–31456

Article 25.Droit de participer à la vie publique315–35362

Article 26.Egalité devant la loi354–37169

Article 27.Droit des minorités ethniques372–38773

Annexe

Organisations non gouvernementales portant le plus grand intérêt aux questions des droits del’homme77

I.Introduction

1.Le présent document est le troisième rapport soumis par la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (RAS de Hong Kong) sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte). Il informe le Comité des droits de l’homme (le Comité) sur les faits nouveaux intervenus depuis la présentation du deuxième rapport (rapport précédent) en janvier 2005 et répond aux observations finales formulées par le Comité en date du 21 avril 2006 (précédentes observations finales) après l’examen dudit rapport à ses 2350ème et 2351ème séances des 20 et 21 mars 2006.

2.Après leur publication par le Comité en avril 2006, les observations finales ont été largement diffusées à tous les niveaux de la société, y compris auprès du Conseil législatif, des administrations publiques et départements ministériels, de l’appareil judiciaire, des organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres parties intéressées. Les observations finales ont également été publiées sur le site Web du Gouvernement.

3.Nous nous sommes engagés à ce que le présent rapport apporte une réponse détaillée aux préoccupations et recommandations du Comité relatives à la RAS de Hong Kong. Lors de son élaboration, et selon la pratique établie, nous avons présenté succinctement les rubriques générales et les thèmes spécifiques que nous entendions traiter. Le descriptif général de la consultation a été largement diffusé auprès des parties prenantes, dont le Conseil législatif et des membres du Forum des droits de l’homme, du Comité pour la promotion de l’entente raciale, du Forum des minorités ethniques et du Forum des droits de l’enfant (qui comptent des représentants d’organisations de défense des droits de l’homme, de groupes ethniques minoritaires, d’associations d’enfants et de jeunes, d’ONG et d’autres parties concernées), et pouvait être consulté sur Internet. La population a été invitée à exprimer son point de vue sur la mise en œuvre du Pacte au regard des thèmes spécifiques entre le 3 juin et le 14 juillet 2010 et à proposer d’autres thèmes susceptibles d’être intégrés dans le présent rapport.

4.Le descriptif général a été examiné lors d’une session du Comité des affaires constitutionnelles du Conseil législatif, au cours de laquelle des représentants d’ONG concernées ont fait part de leurs vues. Des débats ont également été organisés avec des membres du Forum des droits de l’homme, du Comité pour la promotion de l’entente raciale, du Forum des minorités ethniques et du Forum des droits de l’enfant pour recueillir leurs opinions, que nous avons examinés avec attention, tout comme les observations transmises pendant la préparation du présent rapport. Selon l’usage établi, les questions soulevées par les commentateurs, de même que les réponses apportées par le Gouvernement, ont été intégrées dans les chapitres correspondants du rapport.

5.Etant donné que le rapport initial de la RAS de Hong Kong soumis en 1999 (le rapport initial) et le rapport précédent contenaient déjà des renseignements détaillés sur les lois, politiques et pratiques en place pour garantir le respect par Hong Kong des dispositions du Pacte et que beaucoup d’entre eux sont inchangés, ou à peu près, nous n’avons pas repris les descriptions et explications antérieures dans le présent rapport.

6.Le rapport sera mis à la disposition des parties prenantes, dont le Conseil législatif, des membres des forums susmentionnés et des ONG concernées, et diffusé auprès de la population dans les centres de services d’information publique du Département des affaires intérieures. Il pourra également être consulté dans les bibliothèques publiques et sur le site Web du Gouvernement.

II.Informations relatives aux articles 1er à 27 du Pacte

Article 1erProgrès et développement de la démocratie

7.Depuis le précédent rapport, nous avons poursuivi notre action de promotion du développement constitutionnel de Hong Kong, qui a permis de réaliser des avancées substantielles à cet égard.

8.Ainsi que l’indique le précédent rapport, l’équipe spéciale chargée du développement constitutionnel a publié son troisième rapport en mai 2004, présentant des aspects du mode de désignation du Chef de l’exécutif en 2007 et de constitution du Conseil législatif en 2008 susceptibles de modifications et engagé une consultation publique de cinq mois.

9.En décembre 2004, l’équipe spéciale chargée du développement constitutionnel a publié son quatrième rapport qui présente et synthétise les vues et propositions recueillies auprès de la population pendant la consultation sur le troisième rapport et engagé une nouvelle consultation.

10.Après plusieurs campagnes de consultation, l’équipe spéciale a publié en octobre 2005 son cinquième rapport qui formulait un ensemble de propositions propres à modifier les modes de désignation du Chef de l’exécutif en 2007 et de constitution du Conseil législatif en 2008.

11.Les propositions visaient à améliorer les aspects démocratiques des deux élections en intégrant tous les membres des conseils de district (dont la majorité est élue par la population de Hong Kong selon le principe «une personne, une voix») dans la commission électorale pour l’élection du Chef de l’exécutif, permettant ainsi aux membres des conseils de district d’élire en leur sein un plus grand nombre de membres au Conseil législatif et d’augmenter le nombre de sièges de districts à pourvoir au scrutin direct au Conseil législatif par les circonscriptions territoriales.

12.Bien que les propositions aient bénéficié de l’appui de quelque 60% de la population et de plus de la moitié des membres du Conseil législatif, elles n’ont pas recueilli le soutien de la majorité des deux tiers de l’ensemble du Conseil législatif, ainsi que le requièrent les Annexes I et II de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong, (Loi fondamentale) lorsqu’elles ont été mises aux voix en décembre 2005.

13.Malgré cela, entre fin 2005 et mi-2007, les autorités de la RAS de Hong Kong ont poursuivi leur action et encouragé les débats sur la question du suffrage universel au sein de la communauté à travers la commission de développement stratégique, organe consultatif de haut niveau auprès du Gouvernement, présidée par le Chef de l’exécutif et constituée de personnalités issues de divers horizons, telles que des experts, universitaires, responsables politiques et d’autres encore appartenant au milieu des affaires, du travail, des services communautaires et des médias.

14.Peu après son entrée en fonction en juillet 2007, le Gouvernement (troisième mandat) a publié le Livre vert du développement constitutionnel en vue d’une consultation publique de trois mois. La consultation portait sur le mode de scrutin, le plan d’exécution et le calendrier de mise en place du suffrage universel.

15.En décembre 2007, le Chef de l’exécutif a présenté au Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine un rapport reflétant fidèlement les aspirations de la population de Hong Kong au regard du suffrage universel, et en particulier:

a)Selon les résultats des sondages d’opinion, plus de la moitié de la population est favorable à l’instauration du suffrage universel pour l’élection du Chef de l’exécutif et du Conseil législatif en 2012. Le Chef de l’exécutif a explicitement fait savoir au Comité permanent de l’Assemblée que ces avis devaient être dûment pris en considération;

b)D’autre part, quelque 60% de la population sont favorables à l’instauration du suffrage universel pour l’élection du Chef de l’exécutif en 2017 si ce n’est pas possible en 2012.

16.Après examen du rapport soumis par le Chef de l’exécutif, le Comité permanent a adopté fin décembre 2007 la «Décision relative au mode de désignation du Chef de l’exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de constitution du Conseil législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong en 2012, et à d’autres questions touchant au suffrage universel» (Décision du Comité permanent de l’Assemblée nationale).

17.Cette décision stipule sans équivoque que le suffrage universel peut être mis en place pour l’élection du Chef de l’exécutif en 2017 puis pour celle de tous les membres du Conseil législatif. Les modifications nécessaires, conformes au principe d’évolution progressive et méthodique, peuvent en outre être apportées aux deux modes de scrutin pour 2012, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi fondamentale.

18.La décision du Comité permanent de l’Assemblée nationale est une étape importante qui indique une direction claire pour faire évoluer les dispositions constitutionnelles vers le suffrage universel. Ainsi que le traduisent les sondages d’opinion réalisés par des universités, la décision a été bien accueillie par la communauté.

19.Avec le suffrage universel, l’objectif du mandat actuel du Gouvernement est de poursuivre la démocratisation des systèmes électoraux pour 2012 dans le cadre établi par la décision du Comité permanent de l’Assemblée nationale. Il s’agit de faciliter la mise en place du suffrage universel pour les élections du Chef de l’exécutif et du Conseil législatif.

20.En novembre 2009, les autorités de la RAS de Hong Kong ont lancé une consultation publique de trois mois portant sur le «Document de consultation relatif aux modes de désignation du Chef de l’exécutif et de constitution du Conseil législatif en 2012» et présenté les orientations susceptibles de renforcer les aspects démocratiques des deux modes de scrutin pour 2012. La consultation s’est achevée le 19 février 2010.

21.Après avoir examiné avec attention les points de vue de la population, de différents secteurs de la communauté et du Conseil législatif, exprimés à l’occasion de la consultation, les autorités de la RAS de Hong Kong ont formulé le 14 avril 2010 un ensemble de propositions concernant le mode de désignation du Chef de l’exécutif et de constitution du Conseil législatif en 2012.

22.S’agissant du mode de désignation du Chef de l’exécutif, notre proposition est la suivante:

a)Le nombre de membres de la commission électorale passera en 2012 de 800 à 1 200, et celui des membres des quatre secteurs de ladite commission augmentera dans la même proportion, c’est-à-dire que chaque secteur disposera de 100 sièges supplémentaires, de manière à permettre aux membres de la communauté d’être davantage représentés à l’élection du Chef de l’exécutif;

b)Les trois quarts des 100 nouveaux sièges (soit 75 sièges) du quatrième secteur de la commission électorale (c’est-à-dire le secteur politique) seront attribués à des membres élus des conseils de district afin de permettre une participation accrue des citoyens au sein de la commission électorale (avec les 42 sièges actuels, ce sous-secteur des conseils de district disposera d’un total de 117 sièges qui seront pourvus par l’élection de membres élus des conseils de district en leur sein); et

c)Le seuil de signatures est maintenu à 1/8ème du nombre total des membres de la commission électorale, c’est-à-dire que le nombre de signatures requis ne doit pas être inférieur à 150, de manière à permettre une compétition acceptable et à garantir que les candidats bénéficient d’un soutien suffisant.

23.S’agissant du mode de constitution du Conseil législatif, notre proposition est la suivante:

a)Le nombre de sièges à pourvoir au Conseil législatif en 2012 passera de 60 à 70, dans le but d’élargir le champ de la participation politique;

b)Le nombre de sièges à pourvoir par les circonscriptions territoriales au scrutin direct et par les collèges socioprofessionnels passera respectivement de 30 à 35; et

c)L’ensemble des cinq nouveaux sièges des collèges socioprofessionnels et le siège actuel seront pourvus par des élections auxquelles participeront des membres des conseils de district élus en leur sein, ce qui signifie que les membres désignés des conseils de district n’y prendront pas part.

24.Globalement, l’objectif de l’ensemble des propositions est de renforcer les aspects démocratiques des deux élections par une participation accrue des membres élus des conseils de district, détenteurs d’un mandat public.

25.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a annoncé le 21 juin 2010 un ensemble de propositions adaptées selon lesquelles le principe «une personne, deux voix» devrait être retenu pour la constitution du Conseil législatif. En particulier, s’agissant des cinq nouveaux sièges des collèges socioprofessionnels en 2012, les candidats seraient désignés par des membres élus des conseils de district et élus par l’ensemble des électeurs inscrits qui ne sont actuellement pas autorisés à voter dans les collèges socioprofessionnels existants, selon le principe «une personne, une voix» (l’électorat s’élèverait à quelque 3,2 millions d’individus, soit au total 3,43 millions d’inscrits, moins quelque 230 000 électeurs inscrits au titre des collèges socioprofessionnels actuels).

26.Les propositions peuvent renforcer les aspects démocratiques du mode de scrutin à l’élection du Conseil législatif en vertu de la décision du Comité permanent de l’Assemblée nationale. Si l’on ajoute les cinq nouveaux sièges des circonscriptions territoriales et les cinq nouveaux sièges des collèges socioprofessionnels, ce sont près de 60% de l’ensemble des sièges du Conseil législatif qui auront une base électorale de plus de 3 millions d’électeurs. Tout électeur inscrit disposera de deux bulletins de vote aux élections du Conseil législatif de 2012, un pour les circonscriptions territoriales et l’autre pour les collèges socioprofessionnels.

27.Les motions déposées par les autorités de la RAS de Hong Kong concernant les projets d’amendement du mode de désignation du Chef de l’exécutif et de constitution du Conseil législatif en 2012 ont été adoptées à la majorité des deux tiers de l’ensemble des membres du Conseil législatif les 24 et 25 juin 2010. Par la suite, les projets d’amendement ont été approuvés par le Chef de l’exécutif le 29 juin 2010 et ont reçu l’aval du Comité permanent de l’Assemblée nationale le 28 août 2010, qui les a consignés.

28.Pour la première fois depuis sa création, la RAS de Hong Kong a suivi les procédures stipulées dans l’ «Interprétation par le Comité permanent de l’Assemblée nationale de l’article 7 de l’Annexe 1 et de l’article 3 de l’Annexe II à la Loi fondamentale d’avril 2004» et les annexes à la Loi fondamentale en vue d’amender le mode de scrutin aux élections du Chef de l’exécutif et du Conseil législatif. Elles renforceront la confiance de la communauté de Hong Kong et la base nécessaire à la réalisation d’un consensus sur la question du suffrage universel, et faciliteront la mise en place de ce mode de scrutin pour les élections du Chef de l’exécutif et du Conseil législatif respectivement en 2017 et 2020. Ainsi qu’il ressort d’un sondage d’opinion réalisé par un institut de recherche fin juin 2010, plus de la moitié des personnes interrogées estiment que l’adoption du programme de réformes constitutionnelles de 2012 est propre à favoriser le développement constitutionnel de Hong Kong vers le suffrage universel.

29.S’agissant de la mise en œuvre de ce programme de réformes, les autorités de la RAS de Hong Kong ont présenté au Conseil législatif en décembre 2010 deux projets de loi énonçant les aménagements à apporter au mode de scrutin pour l’élection du Chef de l’exécutif et la constitution du Conseil législatif en 2012. Soucieuses de répondre aux aspirations de la communauté, les autorités de la RAS de Hong Kong formuleront également des propositions législatives locales portant sur l’abolition du système de désignation aux conseils de district, qui seront examinées par la population et le Conseil législatif.

Suffrage universel pour l’élection du Chef de l’exécutif et du Conseil législatif

30.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est fermement résolu à encourager la démocratie dans l’objectif final d’instaurer le suffrage universel ainsi que le prévoit la Loi fondamentale.

31.La décision du Comité permanent de l’Assemblée nationale a précisé le calendrier de la mise en place du suffrage universel pour le Chef de l’exécutif et le Conseil législatif tandis que le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a indiqué explicitement que les modes de scrutin adoptés pour les élections du Chef de l’exécutif et du Conseil législatif devront être conformes à la Loi fondamentale et aux principes d’universalité et d’égalité.

32.Nous prenons acte que le Comité et les commentateurs se sont dits préoccupés par les problèmes de mise en œuvre du suffrage universel pour les élections du Chef de l’exécutif et du Conseil législatif. Si nous sommes disposés à donner suite à la recommandation du Comité formulée au paragraphe 18 des observations finales concernant l’article 25 du Pacte, nous reviendrons sur les points soulevés par les commentateurs dans les paragraphes suivants.

33.Certains commentateurs ont invité les autorités de la RAS de Hong Kong à exposer leur conception du suffrage universel. Dans le Livre vert sur le développement constitutionnel publié en juillet 2007, elles ont clairement indiqué que lors des discussions des options de mise en œuvre du suffrage universel pour l’élection du Chef de l’exécutif et la constitution du Conseil législatif, nous devrons nous assurer, conformément aux dispositions et principes pertinents, que les options respectent:

a)La ligne d’action de l’Etat concernant Hong Kong;

b)Les quatre principes de développement constitutionnel, à savoir: respect des intérêts de l’ensemble de la société, facilitation du développement de l’économie capitaliste, évolution progressive et méthodique et adéquation avec la situation concrète de Hong Kong; et

c)Les principes du suffrage «universel» et «égal».

34.Nous avons également fait observer dans le Livre vert sur le développement constitutionnel qu’une juridiction donnée peut, tout en respectant le principe international général du suffrage universel, élaborer son propre système électoral en prenant en considération les besoins et aspirations de la population, la spécificité de sa situation socioéconomique et son contexte historique.

35.Ainsi que l’indique le paragraphe 1.25 ci-dessus, les autorités de la RAS de Hong Kong ont bien précisé que le mode de scrutin universel pour les élections du Chef de l’exécutif et du Conseil législatif devra respecter la Loi fondamentale et les principes d’universalité et d’égalité. La communauté de Hong Kong disposera de suffisamment de temps pour étudier la question et trouver un consensus à cet égard pour les élections du Chef de l’exécutif et du Conseil législatif au cours des prochaines années.

36.Quelques commentateurs ont demandé aux autorités de la RAS de Hong Kong de fournir le plan de mise en œuvre du suffrage universel pour les élections du Chef de l’exécutif et du Conseil législatif, respectivement en 2017 et 2020. Conformément à la décision du Comité permanent de l’Assemblée nationale, le Chef de l’exécutif lui soumettra, avant la désignation du Chef de l’exécutif et l’élection de l’ensemble des membres du Conseil législatif au suffrage universel, un rapport relatif à l’amendement des deux modes de scrutin conformément aux dispositions pertinentes de la Loi fondamentale, considérant notamment le principe d’évolution progressive et méthodique, l’adéquation avec la situation concrète dans la RAS de Hong Kong et l’interprétation du Comité permanent de l’Assemblée nationale d’avril 2004; une décision sera prise sur ce point par le Comité permanent de l’Assemblée nationale.

37.Pour son mandat actuel, le Gouvernement n’a été autorisé par le Comité permanent de l’Assemblée nationale qu’à choisir les modes de désignation du Chef de l’exécutif et de constitution du Conseil législatif en 2012.

38.Certains commentateurs ont demandé au Gouvernement de la RAS de Hong Kong de clarifier sa position en ce qui concerne la suppression des collèges socioprofessionnels lorsque le suffrage universel pour le Conseil législatif sera en place en 2020. Effectivement, les différents secteurs de la communauté, ainsi que divers partis ou groupes politiques du Conseil législatif, ont des avis extrêmement divergents sur la question du devenir des collèges socioprofessionnels lorsque le suffrage universel aura été instauré pour le Conseil législatif. Certains estiment qu’ils devraient être supprimés. D’autres sont d’avis que la base de l’électorat des collèges socioprofessionnels devrait être élargie, par exemple en adoptant le principe «une personne, deux voix», c’est-à-dire que les électeurs inscrits pourraient voter une fois au titre des circonscriptions territoriales et une autre fois au titre des collèges socioprofessionnels.

39.Bien que dans le cadre de leur mandat actuel les autorités de la RAS de Hong Kong n’aient été autorisées par le Comité permanent de l’Assemblée nationale qu’à choisir les deux modes de scrutin pour 2012, nous avons regroupé et finalisé les avis relatifs au suffrage universel recueillis au cours de la consultation publique sur les modes de scrutin pour la désignation du Chef de l’exécutif et la constitution du Conseil législatif en 2012. Nous avons également recommandé qu’au cours de son prochain mandat le Gouvernement suive activement les propositions y relatives et les prenne sérieusement en considération.

40.Quelques commentateurs se sont dits préoccupés par la modestie de la taille et de la base électorale de la commission électorale et par l’imprécision persistante des procédures de désignation des candidats au poste de Chef de l’exécutif dans la perspective de l’instauration du suffrage universel pour cette élection.

41.L’article 45 et l’Annexe I de la Loi fondamentale disposent que le Chef de l’exécutif sera élu par une commission électorale largement représentative et nommé par le Gouvernement populaire central et que le mode de désignation du Chef de l’exécutif sera précisé à la lumière de la situation concrète dans la RAS de Hong Kong et conformément au principe d’évolution progressive et méthodique. L’objectif final est l’élection du Chef de l’exécutif au suffrage universel sur proposition d’un comité de nomination largement représentatif, dans le respect des règles démocratiques.

42.La décision du Comité permanent de l’Assemblée nationale de 2007 a déjà clairement indiqué que le suffrage universel peut être mis en place en 2017 pour le Chef de l’exécutif, qui doit être élu au suffrage universel par tous les électeurs inscrits de Hong Kong («une personne, une voix») après avoir été proposé par le comité de nomination selon des procédures démocratiques. La représentativité de la commission électorale devrait se renforcer avec l’augmentation du nombre de ses membres et la participation accrue des membres élus des conseils de district après l’adoption en 2012 du programme de réformes constitutionnelles. Le comité de nomination pourra être constitué en 2017 en référence à la disposition relative à la commission électorale figurant à l’Annexe I à la Loi fondamentale.

43.Le mode de désignation des candidats au poste de Chef de l’exécutif selon des procédures démocratiques, une fois le suffrage universel en place, sera défini par le Chef de l’exécutif élu en 2012.

Mise en œuvre du principe «Un pays, deux systèmes» et indépendance du judiciaire

44.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par la mise en œuvre du principe «Un pays, deux systèmes» et l’indépendance de l’appareil judiciaire à Hong Kong.

45.La RAS de Hong Kong a été établie selon le principe «Un pays, deux systèmes». Ainsi que le prévoit l’article 2 de la Loi fondamentale, la RAS de Hong Kong jouit de pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire indépendants, et notamment de la prérogative de statuer en dernier ressort.

46.Depuis sa création, les autorités centrales ont toujours défendu le haut degré d’autonomie de Hong Kong, encouragé le Gouvernement à agir conformément à la loi et respecté l’indépendance du pouvoir judiciaire conformément au principe «Un pays, deux systèmes» et à la Loi fondamentale.

47.L’indépendance du judiciaire est consacrée par l’article 85 de la Loi fondamentale, qui dispose que les tribunaux de la RAS de Hong Kong exercent le pouvoir judiciaire de manière indépendante, à l’abri de toute ingérence. La primauté du droit étant une valeur fondamentale majeure de Hong Kong, la RAS de Hong Kong maintient fermement sa position, à savoir qu’il faut œuvrer à préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire.

48.Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire de la RAS de Hong Kong entendent poursuivre leurs tâches respectives conformément à la Loi fondamentale, ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 8 à 31 du document de base commun de la RAS de Hong Kong.

Article 2Mesures propres à donner effet aux droits reconnus dans le Pacte

Institution de protection et de promotion des droits de l’homme

49.Le Comité réitère sa recommandation d’établir une institution de protection et de promotion des droits de l’homme indépendante, reprise par certains commentateurs locaux; certains ont également proposé de créer une commission similaire, spécifiquement chargée des droits de l’enfant. La possibilité d’établir une institution de protection et de promotion des droits de l’homme indépendante a récemment été étudiée par les autorités gouvernementales dans le cadre de l’examen du champ de compétence du bureau du Médiateur.

50.L’examen a été réalisé par le Médiateur et le rapport d’examen a été soumis à l’administration en deux parties, en 2006 et 2007. La question de savoir si le Médiateur doit exercer le rôle d’une commission de protection et de promotion des droits de l’homme a été examinée dans la deuxième partie du rapport. Il y est souligné que si le Médiateur n’est pas explicitement investi de responsabilités en matière de droits de l’homme, la nature-même de sa mission est d’assurer que l’administration publique protège les droits individuels. En vertu du mécanisme actuel de protection des droits de l’homme à Hong Kong, différents organismes de droit public, dont le Médiateur, la commission de l’égalité des chances et le bureau du Commissaire à la protection des données personnelles, ont un rôle à tenir à cet égard comme le prévoient les ordonnances pertinentes. La question de savoir s’il convient d’établir une seule et unique institution chargée de superviser toutes les questions ayant trait à la protection des droits de l’homme à Hong Kong est une question de fond qui sera examinée par le Gouvernement.

51.Après avoir pris connaissance du rapport d’examen, les autorités estiment que les droits de l’homme sont pleinement protégés par la loi à Hong Kong. Les garanties législatives sont prévues par la Loi fondamentale, l’Ordonnance relative à la Charte des droits (chap. 383) et d’autres ordonnances pertinentes et s’appuient sur la primauté du droit et l’indépendance du judiciaire. Hong Kong est dotée d’un cadre institutionnel d’organisations qui contribuent à promouvoir et défendre différents droits, parmi lesquelles la commission de l’égalité des chances, le bureau du Commissaire à la protection des données personnelles, le Médiateur, et d’autres services d’assistance juridique. L’action des pouvoirs publics en matière de promotion et de défense des droits de l’homme est soumise à vérification au moyen de rapports réguliers présentés aux Nations Unies et demeure sous la surveillance du Conseil législatif, des médias et de différentes ONG de défense des droits de l’homme. L’administration considère que le mécanisme actuel est tout à fait satisfaisant et qu’il n’est aucunement nécessaire de créer une autre institution de défense des droits de l’homme qui empiéterait sur les activités du mécanisme existant ou se substituerait à lui.

52.Partant, nous sommes toujours d’avis qu’un mécanisme de surveillance supplémentaire n’est pas nécessaire pour donner effet au Pacte et à ses prescriptions.

Commission de l’égalité des chances

53.Les fonctions et attributions de la commission de l’égalité des chances sont pour l’essentiel identiques à celles qui sont décrites au paragraphe 23 du chapitre II du rapport initial se rapportant à l’article 2, si ce n’est qu’en vertu de l’Ordonnance relative à la discrimination raciale (chap. 602) récemment promulguée, la commission de l’égalité des chances se voit également confier la mission de lutter contre la discrimination raciale et de promouvoir l’égalité des chances et l’harmonie entre les individus issus de différents groupes raciaux. Elle traite les plaintes de particuliers, offre une assistance juridique aux personnes lésées et mène des enquêtes officielles en application de l’Ordonnance relative à la discrimination raciale. Les autorités gouvernementales ont alloué des ressources supplémentaires à la commission de l’égalité des chances à cette fin. La commission a publié un Code de bonne pratique en matière d’emploi dans la ligne de l’Ordonnance relative à la discrimination raciale, qui est entré en vigueur en juillet 2009. Le Code donne des recommandations pratiques en vue d’éliminer la discrimination raciale et le harcèlement et de promouvoir l’égalité et l’entente raciale dans le domaine de l’emploi. Une présentation détaillée des dernières activités de la commission de l’égalité des chances figure aux paragraphes 54 et 92 à 101 du document de base commun de la RAS de Hong Kong.

54.Certains commentateurs se sont déclarés préoccupés par la composition du Comité de sélection chargé du recrutement du nouveau président de la commission de l’égalité des chances en 2009. Le Comité de sélection a pour mission d’évaluer les candidats en toute impartialité, sur la base de critères précis, et de recommander le candidat le plus apte au Chef de l’exécutif en vue de sa nomination. Ses membres disposent d’une expérience et d’un savoir considérables dans les domaines de la médecine, de l’éducation, des services sociaux et bien d’autres encore. Le Comité est présidé par un membre issu de la société civile. Il a reçu avec toute l’attention voulue une centaine de candidatures sélectionnées au terme du processus de recrutement ouvert. Une fois en poste, le nouveau président travaille en étroite collaboration avec les autres membres qui représentent une combinaison relativement équilibrée d’experts et de représentants de différents secteurs, dont ceux servant les intérêts des femmes, des minorités ethniques et des personnes handicapées, dans le but d’intensifier la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité.

Examen de l’activité de la commission de l’égalité des chances

55.Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 22 de la deuxième partie du rapport précédent, la commission de l’égalité des chances a achevé en 2002 un examen de ses procédures de traitement des plaintes, de sa structure organisationnelle et d’autres aspects connexes. Depuis le rapport précédent, le service de traitement des plaintes de la commission a été réorganisé afin d’assurer un déploiement de personnel et des actions plus efficaces, tenant compte des conclusions et recommandations formulées dans le rapport d’examen. La commission accorde également une attention toute particulière à l’amélioration de l’efficacité opérationnelle de son personnel par des formations continues. Lorsque l’Ordonnance relative à la discrimination raciale est entrée en vigueur en juillet 2009, un supplément de personnel a été recruté pour faire face à l’accroissement de la charge de travail. Dans l’objectif d’une amélioration permanente, les procédures de traitement des plaintes font l’objet d’un examen continu; la dernière modification datant de juin 2010 visait à améliorer l’efficacité et l’efficience du service.

56.La commission de l’égalité des chances a proposé d’établir un tribunal de l’égalité des chances qui serait chargé de toutes les affaires présumées de discrimination en vertu des ordonnances contre la discrimination. Certains commentateurs ont appuyé cette proposition. La commission engage actuellement des discussions avec la communauté et des parties prenantes avant de défendre sa proposition devant les autorités gouvernementales, qui poursuivront leurs concertations avec la commission de l’égalité des chances sur la proposition et étudieront les recommandations après que la commission en aura délibéré avec la communauté.

Le Médiateur

57.Le rôle du Médiateur est pour l’essentiel exposé aux paragraphes 35 à 39 de la deuxième partie du rapport initial se rapportant à l’article 2 et actualisé aux paragraphes 49 à 53 du document de base commun de la RAS de Hong Kong. Le champ de compétence du Médiateur s’étend maintenant à 23 organismes publics, contre 17 précédemment. L’Ordonnance révisée relative au Médiateur de décembre 2001 a placé la commission de l’égalité des chances et le bureau du Commissaire à la protection des données personnelles sous son autorité. Après un examen réalisé par le Médiateur, quatre autres organismes publics, à savoir le service médical auxiliaire, le service d’aide civile, le Conseil des consommateurs et le service des agents immobiliers ont été ajoutés à la liste le 2 juillet 2010.

58.Sur la période 2009-2010, le Médiateur a reçu 13 789 demandes d’information et 4 803 plaintes. Au total, 126 plaintes ont donné lieu à des enquêtes, dont 75 ont été jugées fondées ou partiellement fondées par le Médiateur qui a adressé 141 recommandations visant à réparer les torts causés et à améliorer l’administration publique. Les autres plaintes ont été réglées après l’enquête préliminaire par des propositions de mesures correctives ou d’amélioration le cas échéant. Le Médiateur a également mené à bien sept enquêtes directes et adressé 62 recommandations. Le Gouvernement a accepté presque toutes les recommandations du Médiateur et leur a donné suite. Les pratiques permettant d’assurer la transparence sont toujours celles énoncées au paragraphe 39 de la deuxième partie du rapport initial.

Plaintes contre la police

59.Le Comité rappelle qu’il estime que les enquêtes sur des plaintes déposées contre la police doivent être conduites par un organe indépendant dont les décisions sont contraignantes pour les autorités concernées. Des points de vue analogues ont été exprimés par certains commentateurs. En vertu du système à deux degrés des plaintes contre la police, le bureau des plaintes contre la police est responsable du traitement et de l’instruction des plaintes déposées par des particuliers contre des membres des forces de police. Ce bureau fonctionne indépendamment des autres services de police de manière à garantir son impartialité dans le traitement des plaintes. Le Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police est un organe de surveillance civil et autonome, institué spécialement pour contrôler et examiner le traitement et l’instruction des plaintes par le bureau des plaintes contre la police. Les membres du Conseil nommés par le Chef de l’exécutif sont issus d’horizons très divers.

60.L’Ordonnance relative au Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police (chap. 604) codifie le système de traitement desdites plaintes. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2009 et a transformé le Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police en un organe de droit public. L’Ordonnance précise clairement le rôle du Conseil, ses fonctions et attributions au sein du système, ainsi que l’obligation de la police de se conformer aux prescriptions qu’il édicte en vertu de l’Ordonnance. Des garde-fous efficaces assurent que les plaintes déposées auprès du bureau des plaintes contre la police sont traitées avec sérieux, équité et impartialité.

61.Sans entrer dans les détails, le bureau des plaintes contre la police soumet un rapport d’enquête détaillé sur chaque plainte retenue au Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police et doit tenir compte des questions et suggestions dudit Conseil concernant le rapport. Lorsque les membres du Conseil ont des doutes sur l’instruction d’une plainte en particulier, ils peuvent se tourner vers les plaignants, les défendeurs ou toute autre personne en mesure d’apporter des informations ou son concours lors des interrogatoires. Si le Conseil n’est pas satisfait du résultat d’une instruction conduite par le bureau des plaintes contre la police, il peut lui demander de clarifier les doutes éventuels ou de reprendre l’enquête. Il peut également porter l’affaire à l’attention personnelle du Chef de l’exécutif. Le Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police contrôle également les enquêtes du bureau sur les plaintes retenues par le biais d’un système d’observateurs, qui permet aux membres du Conseil et à un groupe élargi d’observateurs de procéder, à l’improviste ou d’une manière programmée, à des contrôles des interrogatoires et des collectes de preuves réalisés par la police au cours des enquêtes pour s’assurer que ces processus se déroulent d’une manière juste et impartiale.

62.Ceci montre que le cadre législatif prévu par l’Ordonnance relative au Conseil indépendant d’instruction des plaintes contre la police a renforcé la transparence du système de plaintes contre la police et le rôle de contrôleur indépendant du Conseil.

Education aux droits de l’homme

63.Le cadre actualisé de défense des droits de l’homme est décrit aux paragraphes 61 à 86 du document de base commun de la RAS de Hong Kong. Des informations détaillées sur l’éducation aux droits de l’homme à l’intérieur et à l’extérieur des établissements scolaires et parmi le grand public, les fonctionnaires, les cadres et assimilés, les juges et les auxiliaires de justice sont présentées aux paragraphes 13.87 à 13.100 du troisième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, se rapportant à l’article 13. Ce troisième rapport de la RAS de Hong Kong constitue le deuxième rapport périodique de la République populaire de Chine sur l’application du Pacte. En réponse aux commentateurs, nous fournissons des informations spécifiques sur l’éducation aux droits de l’homme en milieu scolaire et l’éducation civique et nationale dans les paragraphes qui suivent. Des renseignements supplémentaires sur l’éducation aux droits de l’homme destinée aux forces de l’ordre figurent également ci-dessous.

Education aux droits de l’homme dans les établissements scolaires

64.L’éducation à l’école est un aspect important de la promotion des droits de l’homme. Si l’on considère les programmes scolaires, on constate que l’éducation aux droits de l’homme en fait pleinement partie. Aux différents niveaux clés, les élèves ont la possibilité d’élaborer des notions et des valeurs en matière de droits de l’homme. Les notions et conceptions qu’ont les élèves des droits de l’homme se renforcent progressivement, passant d’une compréhension basique des droits et responsabilités à des théories plus complexes par le biais des programmes scolaires. Dans les programmes actuels, d’importantes notions et valeurs relatives aux droits de l’homme, comme le droit à la vie, à la liberté, au respect d’autrui, à la non-discrimination et à l’égalité sont examinés et développés dans le cadre des activités d’enseignement et d’apprentissage des filières générales et des disciplines principales à différents niveaux. Avec l’introduction de la culture générale comme discipline obligatoire dans le nouveau programme du deuxième cycle du secondaire, les élèves ont toute opportunité de discuter d’aspects importants des droits de l’homme, comme la démocratie, la primauté du droit, l’égalité devant la loi et l’indépendance du judiciaire. Les notions liées à l’éducation aux droits de l’homme comme les droits et responsabilités des citoyens, la défense des valeurs essentielles de notre société, le système social et la citoyenneté seront mis en avant dans une nouvelle discipline «Vie et société» qui sera mise en place en septembre 2012 au niveau du premier cycle du secondaire. Les élèves peuvent également se familiariser avec les notions et valeurs ci-dessus dans le cadre scolaire, par exemple dans les cours, les assemblées, les entretiens et d’autres expériences d’apprentissage, parmi lesquelles les forums de discussion, les débats, les services sociaux et les sorties scolaires.

65.Outre la promotion de l’apprentissage par les élèves des notions et valeurs ayant trait aux droits de l’homme dans le cadre de l’enseignement, le bureau de l’éducation a travaillé sans relâche à renforcer les capacités et compétences des enseignants en la matière. Il a organisé toute une série de programmes de formation pour les enseignants sur les thèmes touchant à l’éducation aux droits de l’homme, parmi lesquels la non-discrimination, la liberté, les droits de l’homme et la Loi fondamentale, la propriété intellectuelle, la liberté de la presse et des médias, l’égalité et l’entente sociale, et les droits et responsabilités.

66.En soutien à la promotion de l’éducation aux droits de l’homme dans les établissements scolaires, le bureau de l’éducation a également produit différents matériels didactiques sous la forme de vidéos, de dossiers d’information, de fiches d’exercices et de sites Web qui sont à la disposition des enseignants.

Education civique et nationale

67.Le Comité pour la promotion de l’éducation civique est un organe consultatif dépendant du bureau des affaires intérieures établi en 1986 pour promouvoir l’éducation civique à l’extérieur des établissements scolaires en liaison avec les départements ministériels compétents. Le Comité aide la population à comprendre les droits de l’homme lorsque des occasions se présentent et soutient les organisations communautaires dans le cadre de la promotion de l’éducation aux droits de l’homme.

68.Certains commentateurs ont demandé au Gouvernement de réaliser une enquête sur les droits de l’homme. Nous estimons qu’il existe des dispositifs officiels de surveillance de la situation des droits de l’homme à Hong Kong, dont la commission de l’égalité des chances, le bureau du Commissaire à la protection des données personnelles, le Médiateur, et divers moyens de porter plainte auprès des départements ministériels. Nous devons continuer à utiliser ces mécanismes. Il serait en outre plus efficace de déployer les ressources disponibles pour engager des mesures ou des activités en faveur des droits des individus.

69.S’agissant de l’éducation nationale, l’un des principes de Hong Kong est de développer l’identité nationale des élèves; il fait partie des objectifs d’enseignement visés par les documents pédagogiques. La promotion de l’identité nationale est assurée dans les programmes scolaires, notamment ceux de l’enseignement général et de la langue chinoise au niveau primaire, et de la langue chinoise, de l’histoire de la Chine, de l’éducation civique et de la géographie dans le premier cycle de l’enseignement secondaire. Quant au nouveau programme du deuxième cycle du secondaire mis en place en 2009-2010, l’enseignement de la culture générale, discipline obligatoire, est le principal vecteur de promotion de l’identité nationale chez les élèves. Le bureau de l’éducation entend inviter le Conseil chargé d’élaborer les programmes à réviser le cadre pédagogique de l’éducation morale et civique aux niveaux primaire et secondaire et à élaborer une discipline à part entière portant sur l’éducation morale et nationale. Cette nouvelle mesure devrait être appliquée à partir de l’année scolaire 2013-2014 pour renforcer l’éducation nationale. Le bureau de l’éducation contribue également à développer la conception qu’ont les étudiants de la patrie et de la culture chinoise par l’organisation régulière de programmes d’échange avec le continent pour les enseignants et les élèves, invitant des élèves et des spécialistes du continent à venir parler de la Chine contemporaine, subventionnant les écoles pour organiser des activités interactives et d’apprentissage sur les trente années de réforme et d’ouverture en Chine, le soixantième anniversaire de la naissance de la République populaire de Chine et l’Exposition universelle de 2010. Les élèves pourront davantage participer à des activités d’apprentissage et d’échange avec le continent et le nombre d’échanges avec des groupes volontaires devrait augmenter. Dans l’esprit de la réforme actuelle des programmes, les établissements scolaires sont invitées à adopter des perspectives diverses et à transmettre aux élèves une pensée critique dans le cadre de l’analyse des questions ayant trait à la Chine contemporaine.

Personnel d’intervention des forces de l’ordre

70.Ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 70 et 71 du document de base commun de la RAS de Hong Kong, la formation des forces de l’ordre comprend systématiquement une référence aux droits de l’homme. Le département de l’immigration, l’administration des douanes et l’administration pénitentiaire ont intégré des cours sur l’Ordonnance relative à la Charte des droits et une formation sexospécifique dans leurs programmes ordinaires de formation continue ou initiale pour les nouvelles recrues. Les droits de l’homme et les principes d’égalité font partie de la formation de base des nouvelles recrues et des inspecteurs stagiaires de la police. Les programmes de formation continue destinés aux policiers en service abordent également ces thèmes.

71.Une unité de recherche dépendant du département des opérations de la commission indépendante de lutte contre la corruption suit les évolutions opérées par l’Ordonnance relative à la Charte des droits et leurs répercussions sur les activités de la commission. Le Groupe de formation et de développement de la commission dispense une formation sur la Loi fondamentale, l’Ordonnance relative à la Charte des droits, l’Ordonnance relative à l’interception et à la surveillance des communications (chap. 589) et le décret de la commission indépendante de lutte contre la corruption (traitement des détenus) (chap. 204A). Les policiers suivent également une formation sur le Code d’accès à l’information, l’Ordonnance relative à la protection des données personnelles (chap. 486), les règles et directives applicables à l’interrogatoire des suspects et à l’enregistrement des dépositions, publiées par le Secrétaire à la sécurité, ainsi que sur la Charte relative aux victimes du crime publiée par le Secrétaire à la justice. Les nouvelles recrues ont par ailleurs des cours sur l’Ordonnance relative à la discrimination raciale.

Article 3Egalité des droits des hommes et des femmes

Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale

72.Dans la ligne du rapport précédent, la commission de l’égalité des chances a publié le rapport de synthèse de deux études sur ce thème, l’un concernant l’applicabilité du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale (1997-1998) et l’autre une étude de consultants sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans la fonction publique (2004) en novembre 2006. La commission de l’égalité des chances a examiné les perspectives et adopté une stratégie de promotion et de mise en œuvre du principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale au moyen de l’éducation publique. Dans cet ordre d’idées, elle a élaboré et publié des recommandations pratiques en faveur du principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale et de rémunération égale pour un travail égal en 2009. Ces publications comprennent un guide facilement compréhensible, un guide principal pour les employeurs et trois fascicules supplémentaires. Des sessions de formation pour les gestionnaires des ressources humaines sont également organisées depuis fin 2009. Les actions de promotion des directives auprès des employeurs seront poursuivies.

Organes consultatifs et publics

73.Le 31 mars 2010, on comptait 5 679 membres de la société civile nommés par le Gouvernement dans quelque 430 organes consultatifs et publics. En 2004, l’administration a fixé un objectif de 25% de femmes comme cible initiale sur l’ensemble des nominations du Gouvernement aux organes consultatifs et publics. Le taux de participation des femmes dans ces organes a globalement atteint cet objectif en décembre 2005. Fin mars 2010, 28,1% des membres de la société civile nommés étaient des femmes. L’objectif de participation des femmes est passé de 25% à 30% en juin 2010. L’administration entend suivre de près la situation et continuer son action de promotion de la participation des femmes dans ces organes. Un examen plus avant sur les conseils et comités consultatifs est présenté aux paragraphes 25.31 à 25.34 ci-dessous, qui se rapportent à l’article 25.

Les femmes dans la fonction publique

74.Ainsi qu’il est expliqué au paragraphe 54 de la deuxième partie du précédent rapport, le nombre de femmes occupant des postes de direction dans la fonction publique s’est accru de façon constante entre 1992 et 2002 et cette tendance se confirme. Ce nombre est passé de 270 (21,3%) en 1999 à 316 (26,3%) en 2004, et à 396 (32,3%) en 2009. En juin 2010, leur nombre était de 410 (32,9%). Le pourcentage de femmes fonctionnaires s’établissait à 34,7% en juin 2010. En 2010, sur 20 hauts fonctionnaires, le Secrétaire à la fonction publique, le Secrétaire au développement, le Secrétaire aux transports et au logement et le Secrétaire au commerce et au développement économique étaient des femmes.

75.Les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires affectés à divers services commerciaux et économiques de Hong Kong à l’extérieur de la Région sont souvent appelés à représenter la RAS de Hong Kong au niveau international. En 2010, on compte 14 de ces services et sept d’entre eux sont dirigés par des femmes. En outre, des femmes ont activement représenté le Gouvernement de la RAS de Hong Kong dans les travaux des organisations internationales et contribué de façon significative aux forums internationaux organisés par ces institutions, comme ceux de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS). De nombreuses femmes sont également membres des équipes gouvernementales qui participent à l’examen des rapports soumis en application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

76.Nous préparons actuellement en parallèle le troisième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui constitue les septième et huitième rapports périodiques, présentés en un document unique, de la République populaire de Chine au titre de la Convention et en est au stade de la finalisation. Notre action visant à exécuter les obligations contractées en vertu de la Convention et à faire progresser la situation des femmes à Hong Kong sera expliquée avec précision dans ledit rapport.

Commission de la femme

77.La commission de la femme créée en janvier 2001, poursuit sa mission de conseil auprès du Gouvernement sur la question des progrès et avancées des femmes à Hong Kong. Elle a vocation à permettre aux femmes de Hong Kong de réaliser pleinement leur condition, leurs droits et opportunités dans toutes les sphères de la vie. Son programme de travail est décrit de manière succincte aux paragraphes 3.2 à 3.5 du troisième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels se rapportant à l’article 3 du Pacte. Il sera également examiné dans la section traitant de l’article 2 de notre troisième rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

78.En 2007 a été établi le Conseil de la famille chargé de conseiller le Gouvernement sur la formulation de politiques et stratégies propres à soutenir et appuyer la famille. Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le fait que cette institution affaiblissait le rôle de la commission de la femme. Il convient de souligner que le Conseil de la famille constitue un mécanisme d’échanges de haut niveau entre les différents secteurs et administrations sur les grandes questions qui se posent au regard de la famille. D’autre part, la commission de la femme est un dispositif central chargé de la promotion de la protection sociale et des intérêts des femmes. Compte tenu de la relation étroite existant entre les questions concernant les femmes et celles concernant la famille, la Présidente de la commission de la femme est nommée membre de droit du Conseil de la famille. La commission de la femme peut ainsi présenter des avis au Conseil de la famille et faciliter la communication et la coopération entre la commission et le Conseil.

La politique de «la petite demeure»

79.La situation sera exposée dans la section se rapportant à l’article 14 du troisième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Article 4Etats d’exception

80.La situation reste celle qui est décrite aux paragraphes 88 à 92 de la deuxième partie du rapport initial.

Article 5Interdiction de déroger aux droits et libertés reconnus dans le Pacte

81.La situation reste celle qui est décrite au paragraphe 93 de la deuxième partie du rapport initial. L’article 5 du Pacte est repris avec certaines adaptations aux sections 2 4) et 5) de l’Ordonnance relative à la Charte des droits.

Article 6Droit à la vie

Décès en garde à vue

82.Au cours des cinq années qui se sont écoulées entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2010, 15 personnes sont décédées en garde à vue, soit 17% de baisse par rapport aux cinq années couvertes par le rapport précédent. Le Coroner a examiné dix cas à ce jour et les cinq autres cas sont en attente de l’enquête. Les dix décès examinés n’étaient pas dus à des homicides. L’une des personnes s’était suicidée, cinq étaient décédées de mort naturelle, trois à la suite d’un accident et dans le dernier cas il a été impossible de déterminer les causes de la mort.

83.La police attache une grande importance à l’exécution de ses obligations à l’égard des détenus. Différentes mesures ont été adoptées, parmi lesquelles des contrôles fréquents mais à intervalles irréguliers dans les cellules, l’installation d’une télévision en circuit fermé dans les quartiers de détention pour détecter tout incident imprévu, une formation renforcée des policiers sur le traitement des détenus, y compris de ceux atteints d’une maladie grave ou de troubles mentaux.

Décès dans les locaux de l’administration pénitentiaire

84.Entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2010, 101 personnes sont décédées dans les locaux de l’administration pénitentiaire, soit une baisse de 4% par rapport aux cinq années couvertes par le rapport précédent. A ce jour, le Coroner a examiné 80 cas, et les autres sont en attente de l’enquête. S’agissant des 80 cas examinés, il n’a été conclu à aucun manquement de la part de l’administration pénitentiaire. Huit des personnes décédées s’étaient suicidées, 66 étaient décédées de mort naturelle, trois à la suite d’un accident et pour les trois cas restants, il a été impossible de déterminer les causes de la mort.

85.L’administration pénitentiaire est résolue à offrir un environnement protecteur, sûr, humain, décent et sain aux personnes détenues. Différentes mesures ont été mises en place, parmi lesquelles la surveillance régulière des détenus en vue de repérer ceux qui appellent une attention particulière, l’installation d’une télévision en circuit fermé, des aménagements des cellules et de la structure des bâtiments et une formation ad hoc et régulière des personnels de l’administration pénitentiaire.

Décès dans les locaux de l’administration des douanes

86.Au cours des cinq années écoulées entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2010, aucun décès de détenu n’a été enregistré dans les locaux de l’administration des douanes. L’administration des douanes a élaboré un ensemble de recommandations internes strictes à l’intention de ses agents, portant sur le comportement à adopter à l’égard des détenus. Une attention particulière est accordée à la sécurité et au traitement des personnes arrêtées et détenues pendant l’enquête. Une formation structurée est organisée régulièrement pour les agents des douanes dans le but de mieux les informer sur les droits des personnes arrêtées et détenues.

Décès dans les locaux du département de l’immigration

87.Au cours des cinq années écoulées entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2010, aucun décès de détenu n’a été enregistré dans les locaux du département de l’immigration.

Décès dans les locaux de la commission indépendante de lutte contre la corruption

88.Aucun décès de détenu n’a été enregistré dans les locaux de la commission indépendante de lutte contre la corruption au cours de la période considérée.

Décès d’enfants

89.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le droit à la vie des enfants en raison de cas de suicides d’enfants ou de parents se suicidant avec leurs enfants. Notre position est présentée au paragraphe 24.19 ci-dessous se rapportant à l’article 24.

90.Des commentateurs ont avancé que l’étude de la mortalité infantile devrait être réalisée de façon régulière et indépendante. Le projet pilote d’étude de la mortalité infantile, lancé en février 2008 et mis en œuvre par un comité d’étude placé sous l’autorité du département de la protection sociale, vise à repérer les constantes et les tendances pour formuler des stratégies préventives et promouvoir une coopération pluridisciplinaire et interinstitutions propre à prévenir les décès d’enfants. Le comité d’étude est constitué de médecins, de psychologues cliniciens, d’universitaires, de travailleurs sociaux et de parents. Présidé par un membre de la société civile, le comité d’étude effectue des contrôles indépendants. Il réalise actuellement une évaluation du projet pilote et présentera en temps voulu des recommandations sur sa poursuite au département de la protection sociale.

Article 7Interdiction de la torture et des traitements inhumains ainsi que des expériences médicales sans consentement

91.La protection constitutionnelle et juridique contre la torture et les traitements inhumains reste celle qui est décrite aux paragraphes 105 à 107 de la deuxième partie du rapport initial. La situation générale reste pour l’essentiel identique à celle qui est exposée à l’article 7 du rapport précédent. Les mises à jour sont présentées ci-dessous.

Allégations de torture

92.Dans le prolongement du paragraphe 76 de la deuxième partie du rapport précédent, aucun cas de torture tel que défini dans l’Ordonnance sur les infractions (torture) (chap. 427) n’a été signalé au cours de la période écoulée entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2010, qui mettrait en cause le département de l’immigration, l’administration pénitentiaire, l’administration des douanes, les forces de police de Hong Kong ou la commission indépendante de lutte contre la corruption. De même, aucune plainte n’a été déposée en vertu de l’Ordonnance sur les infractions (torture) auprès de juridictions de première instance, de tribunaux de district ou de tribunaux d’instruction, dont aurait ensuite été saisi le département de la justice pour avis ou engager des poursuites. Aucune instance n’a été introduite devant le tribunal d’instruction en vertu de l’Ordonnance susmentionnée au cours de la période écoulée entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2010.

Formation des forces de l’ordre et de la commission indépendante de lutte contre la corruption

93.La situation reste essentiellement celle qui est exposée aux paragraphes 116 à 123 de la deuxième partie du rapport initial.

Département de l’immigration

94.Tous les agents de l’immigration sont formés au traitement des suspects en garde à vue. Des programmes de formation initiale et continue sont organisés pour informer les agents sur les dispositions de l’Ordonnance relative aux infractions (torture); ils sont tenus de respecter les textes réglementaires pertinents, comme le décret relatif au traitement des détenus par les services de l’immigration et le règlement intérieur y relatif.

Commission indépendante de lutte contre la corruption

95.S’agissant de la commission indépendante de lutte contre la corruption, nous aimerions préciser qu’elle dispense des formations et prescrit à l’ensemble des enquêteurs de respecter les dispositions du Pacte et les règles obligatoires relatives au traitement des victimes, des témoins et des suspects. Les agents sont formés au traitement des suspects et des témoins dans le respect de la Loi fondamentale et de l’Ordonnance relative à la Charte des droits pour garantir le respect des dispositions du Pacte.

96.À cette fin, la commission indépendante de lutte contre la corruption dispense des formations sur le caractère volontaire des aveux pour assurer l’absence de toute contrainte, violence ou menace. L’Ordonnance relative à la Charte des droits est enseignée en tant que discipline à part entière et l’article 3 fait l’objet d’une attention particulière (interdiction de la torture et des traitements inhumains), ainsi que l’article 6 (droits des personnes privées de liberté). La commission est toujours liée par le décret relatif au traitement des personnes détenues, qui lui impose des obligations légales en matière de droits, de traitement et de bien-être des personnes arrêtées et détenues dans ses locaux, ainsi que par la Charte relative aux victimes d’infractions, qui énonce les droits et obligations des victimes à Hong Kong.

97.La commission indépendante de lutte contre la corruption a également édicté un règlement intérieur relatif au traitement des témoins, des victimes et des suspects ainsi qu’à l’utilisation de la force et des armes à feu.

Personnes menacées d’expulsion

98.Au paragraphe 10 de ses observations finales sur le rapport précédent, le Comité s’est déclaré préoccupé par la protection des individus contre les expulsions vers des pays où ils pourraient être victimes de graves violations de leurs droits fondamentaux, comme ceux énoncés aux articles 6 et 7 du Pacte. Le Comité recommande à la RAS de Hong Kong d’établir un mécanisme propre à évaluer les risques encourus par ces individus.

99.L’application du Pacte dans la RAS de Hong Kong fait l’objet d’une réserve portant sur l’immigration. Néanmoins, les intéressés ont toute opportunité de protester contre l’expulsion avant et après le prononcé de la décision.

100.Avant le prononcé de la décision, l’intéressé est invité à engager des démarches qui seront dûment prises en considération par les autorités. Lorsque les motifs de s’opposer à l’expulsion sont jugés insuffisants et que la décision est rendue, l’intéressé peut alors exercer les voies de recours suivantes:

a)Faire appel de la décision auprès du Secrétaire général de l’administration pour que le recours soit examiné par le Chef de l’exécutif en son conseil. Si le recours est fondé, la décision d’expulsion peut être suspendue ou annulée;

b)Adresser une requête au Chef de l’exécutif en vertu de l’article 48 de la Loi fondamentale en vue d’obtenir la suspension ou l’annulation de la décision d’expulsion; ou

c)Saisir la Haute Cour afin d’obtenir un recours en révision de la décision.

101.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est pleinement déterminé à s’acquitter de ses obligations nées de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Certains commentateurs ont avancé que la Convention relative au statut des réfugiés devrait s’étendre à la RAS de Hong Kong et que le Gouvernement devrait prendre en charge la sélection des demandes du statut de réfugié effectuée actuellement par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Comme les plaignants mécontents de la décision du Haut-Commissaire ne peuvent introduire aucun recours devant les tribunaux de la RAS de Hong Kong, certains commentateurs ont également jugé inéquitables les procédures de sélection du Haut-Commissaire. Compte tenu de la grande vulnérabilité de Hong Kong aux abus en matière d’immigration, nous maintenons catégoriquement notre position de ne pas étendre le champ d’application de la Convention relative au statut des réfugiés à Hong Kong et de ne pas assurer la sélection des demandes de statut de réfugié.

Article 8Esclavage et servitude; travail forcé ou obligatoire

Généralités

102.La situation reste essentiellement celle qui est exposée au paragraphe 86 de la deuxième partie du rapport précédent. Les articles 4 1) et 2) de la Charte des droits de Hong Kong interdisent l’esclavage et la traite sous toutes leurs formes ainsi que le maintien d’une personne quelle qu’elle soit en servitude. Le travail forcé ou obligatoire est interdit par l’article 4 3) de la Charte des droits. Aucune forme d’esclavage, de servitude, de travail forcé ou obligatoire n’existe à Hong Kong.

Protection des travailleurs domestiques étrangers

103.Certains commentateurs se disent toujours préoccupés par la protection des droits fondamentaux des domestiques étrangers à Hong Kong, et notamment par la surveillance des agences de recrutement et les règlements applicables à ces travailleurs, comme la règle des deux semaines, l’obligation de vivre chez l’employeur, leur exclusion de la législation sur les fonds de prévoyance obligatoires et le salaire minimum, et l’interdiction légale de considérer les périodes de séjour ininterrompues dans la RAS de Hong Kong comme une «résidence habituelle» (qui fait partie des conditions imposées pour acquérir le statut de résident permanent).

104.Le Gouvernement attache une grande importance à la protection des droits de tous les travailleurs migrants (y compris des travailleurs domestiques). A Hong Kong, les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits et protections que les travailleurs locaux en vertu de la législation du travail qui accorde l’égalité des droits et avantages légaux aux travailleurs migrants, sans considération de leur race ou de leur pays d’origine. En outre, le Gouvernement offre aux travailleurs migrants, et en particulier aux travailleurs domestiques, des droits et avantages supplémentaires, dont les travailleurs locaux ne jouissent généralement pas. Les détails des mesures et notre réponse à certaines questions soulevées par les commentateurs (notamment la règle des deux semaines, la législation relative au salaire minimum et au fonds de prévoyance obligatoire) ont été exposés aux paragraphes 142 à 144 de la deuxième partie du rapport initial, et aux paragraphes 7.17 à 7.36 et 9.32 du troisième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

105.L’obligation d’habiter chez l’employeur constitue le fondement de la politique de Hong Kong à l’égard des travailleurs domestiques que l’on fait venir de l’étranger. Comme dans de nombreuses régions du monde, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a pour principe de donner la priorité à la main-d’œuvre locale et de ne faire venir des travailleurs de l’étranger qu’en cas de pénurie avérée de main-d’œuvre dans un secteur précis, qui ne peut être comblée par des travailleurs locaux. En application de ce principe, des travailleurs domestiques viennent de l’étranger depuis le début des années 70 pour pallier le manque de personnel de Hong Kong. L’obligation d’habiter chez l’employeur est précisée aux travailleurs concernés avant leur arrivée à Hong Kong et figure dans le contrat qui est signé par l’employeur et le salarié avant son entrée en service.

106.Les travailleurs domestiques étrangers peuvent entrer à Hong Kong pour occuper un emploi en particulier dans le cadre d’un contrat à durée déterminée et sont priés de quitter le territoire au terme du contrat. Ils ne sont pas admis à Hong Kong à des fins d’établissement. Compte tenu du grand nombre de travailleurs domestiques étrangers concernés et du fait que Hong Kong est une ville à forte densité de population, exclure les périodes durant lesquelles une personne est autorisée à séjourner à Hong Kong au titre d’un contrat de travailleur domestique étranger de la définition de «résidence habituelle» est approprié et conforme à la situation actuelle de Hong Kong.

107.Le département du travail entend continuer à appliquer strictement la législation du travail pour protéger les droits de tous les travailleurs en matière d’emploi (y compris des travailleurs migrants tels que les travailleurs domestiques). Il est résolu à lutter contre les pratiques malhonnêtes (y compris les surfacturations) des agences de recrutement locales. Il ne tolère aucun abus et ne ménage pas ses efforts pour prendre des mesures contre les contrevenants, en enquêtant rapidement sur toutes les plaintes déposées par des travailleurs domestiques étrangers, individuellement ou collectivement, ou par des ONG, et engage des poursuites lorsqu’il estime que les plaintes sont fondées. En 2009 et 2010 (jusqu’à fin juin), le département du travail a obtenu 178 condamnations contre des employeurs de travailleurs domestiques étrangers qui sous-payaient leur personnel. Parmi eux, deux ont été condamnés à 80 et 160 heures de travail d’intérêt général tandis que deux autres se sont vus condamnés à des peines de trois mois d’emprisonnement. Au cours de la même période, le département a procédé à 1 421 inspections auprès d’agences de recrutement locales plaçant des travailleurs domestiques étrangers, et a refusé ou retiré la licence à trois de ces agences pour surfacturation. Une personne a été condamnée pour avoir exercé son activité sans licence.

Salaire minimum légal et taxe de reconversion des employés à la charge des employeurs

108.Nous aimerions saisir cette opportunité pour mettre à jour les paragraphes 87 à 93 de la deuxième partie du rapport précédent —quatre révisions du salaire minimum légal des travailleurs domestiques étrangers sont intervenues depuis la rédaction du rapport précédent, toutes à la hausse, pour le faire passer à 3 580 dollars le 10 juillet 2008. Parallèlement, s’agissant de contribuer à atténuer l’impact de la hausse de l’inflation et à alléger la charge financière des employeurs de personnel venu de l’étranger, y compris de travailleurs domestiques étrangers, les autorités de la RAS de Hong Kong ont suspendu la levée de la taxe de reconversion des salariés pendant cinq ans à compter du 1er août 2008.

Protection contre la traite des femmes et des enfants

109.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le trafic sexuel de femmes et d’enfants à Hong Kong, en particulier par le tourisme pédophile et la prostitution enfantine, estimant les protections contre la traite inadaptées à Hong Kong. Certains ont demandé l’extension à Hong Kong du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

110.Hong Kong n’est ni une destination ni une région de transit de la traite des êtres humains. Au fil des ans, les signalements de traite à des fins d’exploitation sexuelle se sont raréfiés. Notre expérience montre que les personnes viennent volontairement à Hong Kong en raison de sa relative prospérité économique et non dans le cadre d’une entrée par la force, la fraude ou la contrainte. Le nombre de cas de traite signalés entre 2005 et 2008 est respectivement de trois, trois, quatre et un, aucun ne concernant des enfants. Malgré la rareté des crimes de traite à Hong Kong, le Gouvernement attache une grande importance à la lutte contre ce phénomène et entretient une coopération étroite avec les autorités de police étrangères pour résoudre le problème. La protection juridique et les actions menées pour faire appliquer la loi sont présentées aux paragraphes 10.65 à 10.68 et 10.84 à 10.89 du troisième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

111.Compte tenu du régime de visas relativement libéral, nous sommes conscients des répercussions négatives sur l’efficacité de nos contrôles de l’immigration et des problèmes éventuels de personnes ayant un permis de séjour échu et de migrants clandestins qu’entraînerait l’application à Hong Kong du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, notamment la disposition permettant aux victimes de la traite de demeurer sur le territoire. Après une étude approfondie des répercussions d’une éventuelle extension de l’application du Protocole à Hong Kong, nous n’avons pour l’heure aucune intention de donner suite. Les autorités de police continueront toutefois à prendre des mesures préventives de lutte contre la traite et de protection des victimes.

Article 9Liberté et sécurité de la personne

112.La situation relative à la protection juridique de la liberté et de la sécurité des personnes dans la RAS de Hong Kong reste celle qui est exposée aux paragraphes 150 et 151 de la deuxième partie du rapport initial, se rapportant à l’article 28 de la Loi fondamentale, et à l’article 5 de la Charte des droits de Hong Kong qui correspond à l’article 9 du Pacte.

Rapport de la commission de réforme des lois sur les pouvoirs d’arrestation

113.Au paragraphe 94 de la deuxième partie du rapport précédent, nous expliquons que l’administration a mis en œuvre près de l’ensemble des recommandations de la commission de réforme des lois portant sur les attributions en matière d’interpellation, de fouille, d’arrestation et de détention qui peuvent être exercées par des moyens administratifs. Depuis lors, nous avons examiné les autres recommandations de la commission, dont la mise en œuvre peut requérir des amendements législatifs, et avons lancé le processus de rédaction des amendements pour faire avancer les recommandations selon les besoins.

Rétention des immigrants clandestins

114.En ce qui concerne les agents habilités à détenir des immigrants clandestins, des personnes dont le permis de séjour est échu et d’autres en attente de renvoi ou d’expulsion, les autorités de la RAS de Hong Kong ont élaboré des principes en vue de guider les décisions de détenir ou de libérer sous caution. Nous attachons une grande importance au fait que la rétention doit être justifiée par des motifs suffisants et que sa durée doit toujours être raisonnable. Chaque cas doit être examiné sur les faits et le fond. Des options raisonnables seront examinées avant d’autoriser le placement en rétention qui fera l’objet d’un examen régulier, en particulier en cas de modification notable de la situation.

115.La politique relative à la rétention a été révisée en octobre 2008 dans l’objectif de renforcer la transparence. Depuis, les «détenus» sont informés des motifs précis de leur rétention. Cette politique a été portée à la connaissance du grand public.

Réfugiés vietnamiens et ex-Vietnamiens de Chine

116.Au titre du «Plan élargi de réinstallation locale» adopté en février 2000, les réfugiés et migrants vietnamiens se trouvant encore sur le territoire avec peu de chances d’obtenir l’autorisation de s’installer à l’étranger ou de retourner au Viet Nam, ainsi que les migrants vietnamiens de Chine encore à Hong Kong, pouvaient demander à s’établir à Hong Kong. Le 30 mai 2010, toutes les personnes remplissant les conditions requises s’étaient vu accorder un droit de séjour en vertu du Plan.

Article 10Droit des personnes privées de liberté

Droits des détenus

117.La situation relative à la protection légale des droits des détenus reste pour l’essentiel celle qui est exposée au paragraphe 177 de la deuxième partie du rapport initial.

Droit de requête et de plainte

118.Le mécanisme de dépôt de plainte est toujours celui qui est exposé aux paragraphes 109 à 111 de la deuxième partie du rapport précédent. Les détenus peuvent adresser une requête au Chef de l’exécutif ou rencontrer les juges de paix en mission d’inspection sur toute question concernant leur traitement. Ils peuvent également saisir les responsables du service d’examen des plaintes de l’administration pénitentiaire, le Médiateur ou les membres du Conseil législatif.

Plaintes déposées auprès du Médiateur

119.La situation reste pour l’essentiel celle qui est exposée aux paragraphes 204 et 205 de la deuxième partie du rapport initial.

120.Entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2010, le Médiateur a reçu 1 141 plaintes contre l’administration pénitentiaire.

Année	N ombre de plaintes
2003 ( à compter du 1 er juillet )	102
2004	224
2005	210
2006	178
2007	128
2008	97
2009	159
2010 (au 30 juin )	43
Total	1 141

Au 30 juin 2010, une seule de ces plaintes avait été jugée fondée et trois partiellement fondées par le Médiateur après une enquête complète et indépendante .

121.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le fait que des détenus subissent des traitements injustes lorsqu’ils portent plainte contre des sévices commis par des agents de l’administration pénitentiaire. Le Médiateur prête une attention particulière aux problèmes de droits de l’homme lorsqu’il examine des plaintes émanant de détenus, et notamment:

a)Le manque d’accès aux traitements et médicaments;

b)Le harcèlement de la part du personnel pénitentiaire;

c)Le refus du droit à un contact extérieur;

d)Les menaces à la sécurité individuelle; et

e)L’atteinte au droit d’observer des rites religieux ou de participer à des activités religieuses.

122.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le fait que des détenus n’ont pas accès aux enregistrements de la télévision en circuit fermé pour étayer leur plainte pour sévices exercés par le personnel pénitentiaire. Le système de télévision en circuit fermé est installé en différents endroits des centres de détention pour suivre les activités des détenus et maintenir le bon ordre et la discipline. Le principe de protection des données 2 2) de l’Ordonnance relative à la protection des données personnelles prévoit que celles-ci ne seront pas conservés plus longtemps que nécessaire pour réaliser l’objectif (y compris tout objectif direct ou indirect) auquel elles servent ou doivent servir. En application du principe susmentionné, les enregistrements du système de télévision en circuit fermé installé dans les centres de détention ne peuvent être conservés que 14 jours en l’absence de tout incident malencontreux ou événement spécial. Les personnes non autorisées n’ont à aucun moment accès aux enregistrements. Il reste qu’en présence d’un incident malencontreux ou d’un événement spécial, les enregistrements sont récupérés et conservés à titre d’éléments de preuve.

Traitement des plaintes disciplinaires

123.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le régime disciplinaire des centres de détention, estimant inéquitable le fait que les directeurs sont habilités à connaître des plaintes disciplinaires déposées contre les détenus de leur propre établissement, ce qui les amène souvent à statuer sur la crédibilité de leurs subordonnés.

124.L’administration pénitentiaire est résolue à assurer l’équité du régime disciplinaire dans les prisons. En effet, la question de l’équité a été dûment examinée dans une affaire récente de recours en révision formé par un détenu contre le Commissaire à l’administration pénitentiaire, dont les décisions rendues dans le cadre de procédures disciplinaires engagées contre le détenu ont été contestées. Dans cette affaire, la Cour d’appel a conclu que le simple fait d’être directeur de l’institution en question ne pouvait fonder une suspicion légitime de partialité dans toutes les affaires jugées par lui.

Procédures de fouille

125.Certains commentateurs se sont inquiétés de la règle adoptée par les autorités pénitentiaires consistant à procéder à une fouille corporelle et à un examen anal sur tout détenu ou prisonnier à son arrivée. Conformément aux règles 9 et 10 du règlement pénitentiaire (chap. 234A), le personnel est autorisé à effectuer des fouilles sur les détenus à leur entrée dans les centres pénitentiaires et ultérieurement lorsque le fonctionnaire de service le juge nécessaire. Conformément à une pratique établie, tous les détenus doivent être fouillés de façon minutieuse à leur admission et lorsqu’ils pourraient entrer en possession de produits interdits à l’occasion de leur contact avec des personnes de l’extérieur. Il s’agit ainsi d’assurer la bonne garde des détenus et de maintenir l’ordre et la discipline dans les établissements.

126.Les principes de proportionnalité et de nécessité sont inscrits dans la règle 9 2) du règlement pénitentiaire, qui dispose que la fouille d’un détenu doit être effectuée avec toute la décence et le respect voulus, et d’une manière convenable répondant à la nécessité de découvrir des objets éventuellement dissimulés. L’administration pénitentiaire dispose de directives internes pour aider le personnel à procéder aux fouilles d’une manière appropriée et toujours identique. Elle réalise régulièrement des évaluations ou des contrôles pour veiller à ce que les pratiques opérationnelles respectent les dispositions légales et les directives internes.

Droit de vote

127.En mai 2009, l’administration a présenté au Conseil législatif un projet de loi sur le vote des détenus visant à lever l’incapacité dont sont frappées des personnes détenues ou condamnées pour certains délits électoraux ou actes de corruption, qui les empêche d’être inscrites sur les listes électorales et de voter pour le Conseil législatif, le Conseil de district, le Chef de l’exécutif, le sous-secteur de la commission électorale et les représentants de village. Le projet de loi a été adopté par le Conseil législatif le 24 juin 2009.

128.La commission des affaires électorales a ensuite apporté des modifications au règlement pour permettre les aménagements pratiques propres à assurer aux détenus d’être inscrits sur les listes électorales et aux électeurs inscrits mais détenus ou sous mandat de dépôt de voter. Après l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes et des modifications du règlement le 30 octobre 2009, les élections partielles au Conseil législatif du 16 mai 2010 ont été les premières pour lesquelles des dispositions ont été prises pour autoriser le vote d’électeurs inscrits purgeant une peine d’emprisonnement.

Réglementation et administration des établissements pénitentiaires

129.À l’heure actuelle, on compte 29 centres de détention à Hong Kong. Les objectifs d’une incarcération sont toujours ceux qui sont exposés au paragraphe 179 de la deuxième partie du rapport initial, c’est-à-dire assurer avec humanité la bonne garde des délinquants et contribuer à leur réinsertion. Le règlement pénitentiaire qui régit l’ordre et la discipline dans les établissements est pour l’essentiel inchangé.

Population carcérale

130.Au paragraphe 116 de la deuxième partie du rapport précédent, nous informions le Comité qu’en 2002 les établissements pénitentiaires de Hong Kong accueillaient une population carcérale supérieure d’environ 11% à leur capacité officielle. La situation s’est constamment améliorée au cours des dernières années. Au 30 juin 2010, le taux d’occupation global de l’ensemble des établissements pénitentiaires était d’environ 6% inférieur à la capacité officielle. De plus, un nouvel établissement réservé aux femmes et disposant de 1 400 places a ouvert ses portes en juillet 2010. Nous entendons suivre de près la situation en matière de taux d’occupation et prendre les mesures nécessaires selon qu’il conviendra.

Détenus issus des minorités ethniques

131.L’administration pénitentiaire est résolue à offrir un traitement juste et égal à tous les détenus, sans considération de leur race, de leur religion et de leur nationalité. Au 30 juin 2010, on comptait 1 423 personnes d’une autre nationalité (classification statistique) dans les prisons de Hong Kong. La situation est pour l’essentiel celle qui est exposée au paragraphe 120 de la deuxième partie du rapport précédent, si ce n’est que Hong Kong a conclu des accords avec dix pays, au titre desquels nous informons systématiquement les consulats des pays dont des ressortissants sont placés en détention. Dans le souci de protéger la vie personnelle, nous ne procédons ainsi pour les autres ressortissants que s’ils en font la demande.

132.L’administration pénitentiaire a mis en place des mesures visant à faciliter la communication avec les groupes issus de minorités ethniques dans les prisons. Des services d’interprétation sont offerts aux détenus si nécessaire, en particulier à l’admission et au procès. Un fascicule d’information des détenus contenant des renseignements sur différents aspects importants tels que l’appel/le recours, l’aide juridictionnelle, la conduite et la discipline en prison, les moyens de déposer une plainte, est remis à chaque détenu à son admission. Il est disponible dans plus de 20 langues et répond aux besoins de la majorité des groupes issus de minorités ethniques.

133.L’administration pénitentiaire a en outre collaboré avec des ONG de Hong Kong pour fournir des services d’interprétation aux détenus selon les besoins.

Réinsertion des délinquants

134.En dehors de la disposition relative à un environnement sain et humain dans les centres de détention, l’administration pénitentiaire est résolue à faciliter le retour des délinquants au sein de la collectivité lorsqu’ils ont purgé leur peine, par le biais de services de réinsertion adaptés, destinés à faciliter leur réinsertion dans la société. L’administration pénitentiaire offre une formation professionnelle aux détenus pour les aider à améliorer leurs compétences et augmenter leurs chances de trouver une activité lucrative après leur libération. Différents services psychologiques et de conseil sont également en place pour prendre en charge certains comportements délictueux particuliers, comme la toxicomanie, de manière à réduire le nombre de récidives.

Formation professionnelle pour les délinquants adultes

135.L’administration pénitentiaire entend continuer à offrir des formations professionnelles à plein temps et à temps partiel aux détenus adultes. Ceux dont la peine restante est de six à 24 mois peuvent suivre les sessions sur la base du volontariat.

136.Tous les détenus adultes doivent, en application de la règle 38 du règlement pénitentiaire, exercer une activité utile n’excédant pas dix heures par jour, sauf s’ils bénéficient d’une dispense médicale. L’objet de cette obligation est d’aider les détenus à mettre en place de bonnes habitudes de travail et de maintenir le bon ordre au sein de l’établissement. L’administration pénitentiaire organise des sessions de formation professionnelle orientées sur le marché afin d’améliorer l’employabilité des détenus et de les aider à se réinsérer dans la société à leur sortie de prison. Les participants reçoivent des attestations de qualifications officielles après avoir passé des tests professionnels et des examens ouverts à tous.

Protocole d’évaluation et de gestion des risques et des besoins chez les délinquants

137.Soucieuse de mettre en œuvre des programmes de réinsertion à l’intention des délinquants d’une manière plus ciblée et plus efficace, l’administration pénitentiaire applique le Protocole d’évaluation et de gestion des risques et des besoins chez les délinquants depuis octobre 2006.

138.Le Protocole prévoit des moyens scientifiques reposant sur des observations factuelles qui permettent d’identifier les risques liés à la détention et les risques de récidive propres à chaque détenu. Partant, l’administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des programmes de réinsertion qui répondent mieux aux besoins des détenus et réduisent efficacement les probabilités de récidive. Les domaines touchant à la réinsertion couverts par le Protocole sont notamment: l’emploi, la famille/le mariage, la toxicomanie, le fonctionnement de la société, l’entourage, les comportements personnels, émotionnels et délictueux.

139.A l’heure actuelle, le Protocole s’applique à tous les jeunes délinquants, aux détenus des centres de traitement des toxicomanes et aux détenus adultes condamnés à une peine d’emprisonnement d’au moins 12 mois. Au 30 septembre 2010, plus de 14 000 délinquants avaient bénéficié de l’évaluation et plus de 16 000 sessions collectives de programmes de réinsertion ont ainsi été organisées.

Réinsertion des jeunes délinquants

140.La situation reste celle qui est exposée aux paragraphes 103 à 108 de la deuxième partie du rapport précédent. Concernant le développement des services, le département de la protection sociale a, depuis juillet 2007, réuni ses six centres de détention/d’accueil en un seul centre de détention conçu à cet effet, qui dispose d’équipements modernes offrant un environnement protecteur et sûr aux résidents.

Jeunes délinquants détenus sur décision de l’exécutif

141.La situation reste celle qui est exposée aux paragraphes 112 à 115 de la deuxième partie du rapport précédent. Dans une décision de septembre 2002, le tribunal de première instance a déclaré que certaines dispositions régissant la durée minimale de détention décidée par le Chef de l’exécutif en vertu de l’Ordonnance relative à la procédure pénale (chap. 221) étaient en contradiction avec l’article 80 de la Loi fondamentale. Pour remédier à la situation, nous avons modifié les sections correspondantes de l’Ordonnance en juillet 2004 et habilité les juges du tribunal de première instance à fixer la durée minimale de détention des 12 jeunes délinquants qui purgeaient alors des peines de prison d’une durée indéterminée (jeunes détenus sur décision de l’exécutif). Après l’amendement, les 12 jeunes délinquants se sont vu prononcer des peines de prison d’une durée déterminée par le tribunal de première instance. Tous ont purgé leur peine et le dernier délinquant a été libéré en décembre 2008.

Assistance aux résidents de Hong Kong détenus en Chine continentale

142.Au paragraphe 11 de ses observations finales sur le rapport précédent, le Comité s’est montré préoccupé par des rapports indiquant que des résidents de la RAS de Hong Kong détenus en Chine continentale avaient des difficultés à entrer en relation avec leur famille de Hong Kong.

143.En vertu du principe «Un pays, deux systèmes», les autorités de la RAS de Hong Kong ne s’immiscent pas dans l’application de la loi et le cours de la justice en Chine continentale mais assistent les résidents de Hong Kong qui y sont détenus et leur famille.

144.Un mécanisme de notification réciproque a été mis en place en 2001, en vertu duquel les autorités de la Chine continentale et celles de la RAS de Hong Kong informent l’autre partie des poursuites pénales engagées, ou des mesures de contrainte pénales prises à l’encontre de suspects, ainsi que des morts non naturelles de résidents de l’autre partie. Le mécanisme vise à faciliter les notifications rapides aux membres de la famille de l’individu concerné. Depuis l’instauration du mécanisme, les autorités de la Chine continentale avaient adressé plus de 7 000 notifications au Gouvernement de la RAS de Hong Kong au 30 juin 2010. Après notification des autorités de la Chine continentale, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong informe les familles des détenus, qui peuvent alors demander l’assistance du département de l’immigration de Hong Kong. Cette assistance peut comprendre:

a)La fourniture d’informations sur les moyens d’obtenir les services d’un avocat en Chine continentale;

b)La transmission des demandes de visite des détenus ou d’autres requêtes aux autorités de la Chine continentale par le biais des administrations compétentes du Gouvernement de la RAS de Hong Kong en Chine continentale; et

c)Le rapport des services de renseignements aux autorités compétentes pour des mesures de suivi.

145.En règle générale, le mécanisme de notification fonctionne bien depuis sa création en 2001 et répond à l’objectif de notification rapide des membres de la famille. S’appuyant sur l’expérience acquise dans le traitement des dossiers, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong et les autorités de la Chine continentale procèdent à des échanges de vues de temps à autre pour améliorer le fonctionnement du mécanisme.

Article 11Emprisonnement pour inexécution d’une obligation contractuelle

146.La situation reste essentiellement celle qui est exposée aux paragraphes 217 à 221 de la deuxième partie du rapport initial.

Article 12Liberté de circulation

Protection juridique

147.La protection juridique reste celle qui est exposée aux paragraphes 222 à 225 de la deuxième partie du rapport initial. La liberté de circulation des résidents de Hong Kong sur le territoire de la RAS de Hong Kong et le droit d’y entrer ou d’en sortir sont protégés au niveau constitutionnel par l’article 31 de la Loi fondamentale.

Documents de voyage pour les résidents permanents ou non permanents

148.Ainsi qu’il est expliqué au paragraphe 123 du rapport précédent, l’article 154 de la Loi fondamentale autorise les autorités de la RAS de Hong Kong à délivrer des passeports de la RAS de Hong Kong à tous les citoyens chinois qui possèdent une carte d’identité permanente de Hong Kong (les personnes qui détiennent une telle carte ont le droit de séjourner à Hong Kong), le département de l’immigration étant la seule autorité habilitée à délivrer les passeports.

149.Dans la ligne du paragraphe 124 de la deuxième partie du rapport précédent, le délai moyen pour obtenir un passeport a été ramené à dix jours ouvrés et les demandes urgentes peuvent bénéficier d’un traitement accéléré. Au 30 juin 2010, le département de l’immigration avait délivré quelque 5,8 millions de passeports de la RAS de Hong Kong. Le passeport est toujours bien considéré à l’étranger: à cette même date, 140 pays/territoires avaient accordé aux titulaires l’accès sans visa ou avec un visa à l’arrivée .

150.L’article 154 de la Loi fondamentale habilite également les autorités de la RAS de Hong Kong à délivrer des documents de voyage à quiconque y réside légalement. Les résidents non permanents qui n’ont aucun autre document de voyage peuvent demander une «pièce d’identité aux fins d’obtention de visa». Ce document est délivré par le directeur du département de l’immigration en vertu du règlement de l’immigration (chap. 115A). Sur ce document, dont la validité est de sept ans, figure normalement la mention suivante: «Le titulaire du présent document peut entrer à Hong Kong sans visa pendant la durée de sa validité.»

151.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par les refus d’entrée opposés à certains résidents de Hong Kong par d’autres autorités et par la politique et les dispositions mises en œuvre par les autorités de la RAS de Hong Kong pour régler ces affaires. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong attache une grande importance au droit légal dont jouissent les résidents de Hong Kong à l’extérieur de la RAS et leur offre une assistance pratique s’il y a lieu. Parallèlement, nous respectons le contrôle de l’immigration imposé par d’autres pays, conformément à leurs lois et à leur politique. Nous n’entendons pas nous immiscer dans les décisions prises dans des cas particuliers par d’autres autorités d’immigration.

Entrée régulière sur le territoire de Hong Kong

152.La situation reste pour l’essentiel celle qui est exposée au paragraphe 140 de la deuxième partie du rapport précédent. En vertu du principe «Un pays, deux systèmes» consacré par la Loi fondamentale, la RAS de Hong Kong jouit d’un haut degré d’autonomie et les contrôles de l’immigration à l’arrivée de ressortissants étrangers s’inscrivent dans ce cadre.

153.Hong Kong poursuit sa politique de visas libérale: les ressortissants de quelque 170 pays et territoires peuvent se rendre à Hong Kong sans visa pour une durée de 7 à 180 jours. Le département de l’immigration traite les demandes des visiteurs qui ont besoin d’un visa pour se rendre à Hong Kong.

154.En réponse aux questions portant sur le refus d’entrée opposé à des personnes «en raison de leur position religieuse ou politique», nous devons signaler que le département de l’immigration, tout comme d’autres dans le monde entier, est chargé de veiller à l’exécution effective des contrôles de l’immigration et habilité par la loi à s’acquitter de cette responsabilité. Lors du traitement des demandes d’entrée sur le territoire, les agents de l’immigration prennent en considération la loi, la politique en vigueur et d’autres circonstances et facteurs propres à chaque demande. Chaque cas est examiné individuellement.

155.Il existe une voie de recours pour quiconque est mécontent de la décision d’un agent de l’immigration: ils peuvent en demander le contrôle par une autorité judiciaire.

Assistance aux résidents de Hong Kong en difficulté hors de la RAS

156.Les résidents de Hong Kong de nationalité chinoise en difficulté à l’étranger peuvent demander l’aide des missions diplomatiques et consulaires chinoises. Les résidents de Hong Kong et leur famille, sans considération de leur nationalité, peuvent également appeler la ligne d’urgence ouverte 24 h/24 du département de l’immigration, qui se concertera avec les missions ou d’autres parties prenantes pour leur offrir une assistance pratique, à savoir notamment informer les familles concernées par l’incident, délivrer des documents de voyage urgents pour ceux qui les auraient égarés et fournir des renseignements sur les avocats, traducteurs ou médecins qui peuvent apporter leur concours pendant la procédure légale ou rechercher un traitement médical d’urgence.

157.Les résidents de Hong Kong en difficulté en Chine continentale peuvent obtenir une assistance analogue directement du département de l’immigration ou des administrations de Hong Kong en Chine continentale.

Conditions requises en matière de résidence au titre des régimes de sécurité sociale

158.Depuis le 1er janvier 2004, les personnes âgées de 18 ans révolus qui veulent adhérer au régime général de sécurité sociale et au régime d’allocations de sécurité sociale doivent résider à Hong Kong depuis au moins sept ans et avoir séjourné à Hong Kong sans interruption pendant au moins un an immédiatement avant la date de dépôt de la demande (obligation de résidence ininterrompue pendant un an). Les demandeurs qui se sont absentés de Hong Kong pendant 56 jours au maximum au cours de cette période d’un an sont considérés satisfaire à l’obligation de résidence ininterrompue pendant un an. Ces conditions établissent une base raisonnable pour l’allocation des ressources publiques, permettent de maintenir un régime de sécurité sociale non contributif malgré une hausse de la demande et concilient les intérêts des différents secteurs de la collectivité.

159.Un résident de Hong Kong a demandé la vérification de la constitutionnalité de l’obligation de résidence ininterrompue pendant un an pour bénéficier du régime général de sécurité sociale. La requête a abouti. Selon l’éminent juge, cette obligation constitue une sanction pour les demandeurs qui résident hors de Hong Kong pendant une période supérieure à 56 jours au cours de l’année précédant immédiatement leur demande d’adhésion au régime général de sécurité sociale, faisant ainsi obstacle à leur droit constitutionnel de voyager et le Gouvernement n’a pas fourni suffisamment de motifs pour affirmer que la restriction répondait au test de proportionnalité au sens juridique du terme. Suite à l’arrêt du tribunal, certains commentateurs se sont dits préoccupés par le fait que l’obligation de résidence au titre du régime général de sécurité sociale et d’allocations de sécurité sociale pouvait restreindre la liberté de circulation, d’entrée et de sortie, à Hong Kong. Comme l’arrêt concerne des questions juridiques d’intérêt général, le directeur de la protection sociale a déjà fait appel. Parallèlement, le département de la protection sociale a cessé d’imposer cette condition lors du traitement des demandes d’adhésion au régime général de sécurité sociale.

Article 13Restrictions relatives à l’expulsion de Hong Kong

Situation juridique

160.La situation juridique, y compris les pouvoirs d’expulsion et de reconduite en vertu de l’Ordonnance relative à l’immigration (chap. 115), reste celle qui est exposée aux paragraphes 246 à 248 de la deuxième partie du rapport initial.

Expulsion

161.Les arrêtés d’expulsion pris depuis la préparation du rapport précédent jusqu’à fin octobre 2010 sont ventilés par année ci-dessous. Dans tous ces cas, les expulsions ont eu lieu après que les immigrants concernés avaient été jugés coupables d’infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans. Aucun arrêté d’expulsion n’a été pris au motif que l’expulsion relevait de l’intérêt général.

Année	Nombre d’arrêtés d’expulsion	Nombre de requêtes /o pposit ions contre des arrêtés d’expulsion et de requêtes en annulation ou suspension	Nombre d’arrêtés d’expulsion annulés ou suspendus
J u illet-décembre 2003	305	35	8
2004	551	49	17
2005	593	51	26
2006	564	64	24
2007	599	30	8
2008	620	28	9
2009	533	33	23
Janvier-o ct obre 2010	419	27	14

Reconduite à la frontière

162.Le tableau ci-dessous présente une ventilation par année des arrêtés de reconduite pris depuis la préparation du rapport précédent jusqu’à fin octobre 2010.

Année	Nombre d’arrêtés de reconduite	Nombre de recours reçus contre des arrêtés de reconduite
J u i l let-décembre 2003	579	80
2004	931	50
2005	923	85
2006	939	296
2007	775	401
2008	720	171
2009	859	383
Janvier-o ct obre 2010	1 019	520

Tribunal de l’immigration

163.La situation reste essentiellement celle qui est exposée aux paragraphes 255 et 256 de la deuxième partie du rapport initial. Au cours de la période écoulée entre la préparation du rapport précédent et octobre 2010, aucun recours n’a été formé contre un arrêté de reconduite considéré comme fondé par le tribunal de l’immigration.

Article 14Egalité devant les tribunaux et droit à un procès équitable et public

Réforme de la justice civile

164.Ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 159 et 160 de la deuxième partie du rapport précédent, la réforme du système de justice civile visant à améliorer son efficacité a débuté avec la désignation d’un groupe de travail chargé de la réforme de la justice civile en 2000. Le groupe de travail a été chargé par le Président de la Haute Cour d’examiner les règles et procédures de la Haute Cour et de proposer des modifications propres à garantir et à améliorer l’accès à la justice pour un coût moindre et plus rapidement. En 2004, le groupe de travail a présenté ses recommandations dans un rapport final au Président de la Haute Cour qui les a acceptées.

165.La réforme de la justice civile a été lancée en avril 2009. Les principaux aspects sont les suivants:

a)Octroyer aux tribunaux des pouvoirs d’instruction accrus;

b)Simplifier et améliorer les procédures civiles et

c)Faciliter le règlement rapide des différends (notamment en encourageant les parties à recourir à la médiation), supprimer les démarches inutiles et dissuader de déposer des requêtes inutiles (et si nécessaire les pénaliser).

166.La mise en œuvre de la réforme de la justice civile s’est déroulée sans problème. Si certaines innovations dues à la réforme (par exemple des dispositions relatives à l’instruction et au règlement des différends) ont eu un effet immédiat, d’autres ne pourront être évaluées convenablement que dans un certain temps. Un comité ayant à sa tête le Président de la Haute Cour a été créé pour suivre l’impact de la réforme. S’il y a lieu, il formulera des recommandations propres à garantir le fonctionnement efficace du système après la réforme.

167.Certains commentateurs se sont demandé s’il existait à Hong Kong des juridictions adaptées et abordables en mesure de conduire des procédures de médiation, notamment des médiateurs intervenant à titre gracieux. A cet égard, nous observons que les principaux prestataires de services de médiation de Hong Kong, à savoir l’ordre des juristes, le centre d’arbitrage international et le centre de médiation proposent des lieux de médiation à titre onéreux, soumis au paiement d’une contribution. Certains professionnels de la médiation utiliseraient leur bureau à cette fin lorsqu’ils sont désignés médiateurs.

168.Le sous-groupe chargé de l’information de la population et de la publicité, placé sous l’autorité du groupe de travail chargé de la médiation présidé par le Secrétaire à la justice, a lancé un projet pilote sur des lieux de médiation communautaires dans l’objectif suivant:

a)Repérer des lieux adaptés à la médiation et disponibles à titre gracieux ou à bas coût;

b) Promouvoir ces lieux auprès des médiateurs;

c)Coordonner l’utilisation de ces lieux et

d)Recueillir des statistiques sur cette utilisation.

169.La mise à disposition de locaux communautaires pour la médiation est l’une des recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail chargé de la médiation, publié en février 2010 en vue d’une consultation publique de trois mois. La recommandation prévoit qu’il faudrait au moins un centre communautaire de médiation sur l’île de Hong Kong, un autre à Kowloon, et un troisième dans les nouveaux territoires, en attendant le résultat du projet pilote. Des locaux situés dans deux bâtiments municipaux (un sur l’île de Hong Kong et l’autre à Kowloon) ont été repérés et considérés par le sous-groupe chargé de l’information de la population et de la publicité comme adaptés à la médiation en vue du projet pilote.

170.Au titre du projet pilote, les médiateurs qui interviennent à titre gracieux peuvent utiliser gratuitement les locaux durant certaines périodes, tandis que les médiateurs qui facturent des honoraires s’acquittent des sommes normalement prévues pour l’utilisation de ces locaux. Le projet pilote a été soutenu par le barreau, l’ordre des juristes, le conseil de la médiation et le centre de médiation de Hong Kong, ainsi que par le bureau du coordinateur de la médiation de l’ordre judiciaire.

171.En collaboration avec d’autres administrations, le département de la justice entend continuer à diriger et à appuyer des initiatives visant à promouvoir et faciliter le recours accru à la médiation à Hong Kong. Il suivra les avancées du projet pilote et donnera suite à la recommandation du groupe de travail chargé de la médiation relative à la mise à disposition de locaux pour la médiation, en tenant compte des observations reçues au cours de la consultation publique.

Droit de saisir la justice

172.Notre politique est inchangée, à savoir que quiconque ayant des motifs suffisants de saisir la justice à Hong Kong ne doit pas en être empêché par manque de ressources. Les paragraphes 45 à 48 du document de base commun de la RAS de Hong Kong exposent succinctement les services d’aide juridictionnelle de la RAS de Hong Kong et le paragraphe 32 f) présente des statistiques sur les demandes d’aide juridictionnelle des dernières années. Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 165 de la deuxième partie du rapport précédent, l’administration examine régulièrement les critères d’évaluation et le 30 septembre 2010, elle a communiqué ses recommandations finales après l’examen des critères et notamment préconisé le relèvement du plafond de revenu permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

173.Nous avons expliqué le rôle du Conseil des services d’aide juridictionnellequi a été créé en 1996 au titre de l’Ordonnance relative au Conseil des services d’aide juridictionnelle, (chap. 489) aux paragraphes 292 à 294 de la deuxième partie du rapport initial. Certains commentateurs se déclarent toujours préoccupés par le fait que le Conseil est seulement un organisme de contrôle sans pouvoir légal indépendant. Ils estiment qu’il faudrait une autorité indépendante de l’aide juridictionnelle. Certains ont également avancé que l’établissement d’une telle autorité remédierait à l’absence d’indépendance, réelle ou ressentie.

174.Ainsi qu’il est expliqué aux paragraphes 175 à 180 de la deuxième partie du rapport précédent, s’agissant des sauvegardes déjà en place pour assurer l’indépendance du service d’aide juridictionnelle et d’autres considérations pertinentes, nous n’estimons pas disposer d’arguments suffisants pour justifier la création d’une autorité indépendante de l’aide juridictionnelle. Le département de l’aide juridictionnelle répond à l’objectif général d’assurer que sa clientèle cible bénéficie de l’assistance dont elle a besoin. L’octroi de l’aide juridictionnelle dans de nombreuses actions intentées contre le Gouvernement illustre bien l’indépendance de l’administration de l’aide juridictionnelle de Hong Kong.

175.Notre position est dans l’ensemble corroborée par les conclusions d’un examen récent de la question de l’indépendance de l’aide juridictionnelle réalisé par le Conseil des services d’aide juridictionnelle en 2009. A cette occasion, tout en admettant que les modalités institutionnelles du département de l’aide juridictionnelle, en tant que département ministériel, peuvent donner l’impression d’un manque d’indépendance dû au risque éventuel de voir le Gouvernement exercer une pression sur ses décisions, et qu’il serait idéal qu’un organisme à part administre l’aide juridictionnelle à l’abri de l’ingérence du Gouvernement, le Conseil constate que les sauvegardes actuelles sont suffisantes en principe et en pratique pour garantir l’indépendance du service. Il n’a pas eu connaissance d’atteintes à l’indépendance au titre du dispositif en place ou d’un refus de l’aide juridictionnelle imputable au Gouvernement ou à une tierce partie. Compte tenu des facteurs et éléments d’appréciation pertinents, le Conseil des services d’aide juridictionnelle ne voit aucune nécessité pressante de supprimer le département de l’aide juridictionnelle pour le remplacer par une autorité indépendante.

176.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le fait que le ministère public est habilité à choisir le lieu du procès, ce qui peut poser problème quant à l’égalité des armes. Nous considérons que ce fait ne lèse ni le droit du prévenu à un procès équitable par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi ni les garanties minimales consacrées par les paragraphes 2 et 3 de l’article 14 du Pacte.

Représentation légale des enfants

177.Certains commentateurs se sont déclarés préoccupés par le droit des enfants à une représentation légale devant les tribunaux, et en particulier par la qualité de l’information fournie aux enfants et à leur famille sur leurs droits. Lorsqu’un enfant et d’autres parties à un procès comparaissent devant un tribunal, le juge peut demander son avis à l’enfant et s’assurer de sa véracité. L’Ordonnance relative à l’Official Solicitor (chap. 416) permet aux juges de nommer un Official Solicitor chargé de représenter l’enfant. Conformément à l’Ordonnance relative à l’adoption (chap. 290), le Directeur de la protection sociale peut être désigné comme tuteur ad litem pour intervenir au nom de l’enfant dans les procédures d’adoption, et, dans certaines circonstances, la section 12 de cette même Ordonnance dispose que d’autres personnes que le Directeur de la protection sociale peuvent être désignées pour faire fonction de tuteur a d litem. L’obligation du tuteur ad litem consiste à enquêter aussi complètement que possible sur toutes les circonstances importantes pour l’adoption proposée en vue de défendre les intérêts de l’enfant devant le tribunal. L’Ordonnance relative à l’Official Solicitor prévoit qu’il assure une représentation distincte s’il y a lieu.

178.S’agissant d’améliorer la représentation des enfants devant les tribunaux, nous avons mis en place en octobre 2003 le programme de représentation légale pour les enfants et les jeunes privés de liberté et détenus dans un centre d’accueil officiel en vertu de la Section 34E de l’Ordonnance relative à la protection des enfants et des jeunes (chap. 213). Le programme a été étendu en juin 2005 et couvre désormais les enfants et les jeunes conduits directement devant le tribunal pour mineurs par la police pour requérir une ordonnance de prise en charge ou de protection sans période de placement dans un centre d’accueil officiel avant l’audience, et les enfants/jeunes qui risquent d’être placés dans un centre d’accueil officiel sur la recommandation d’un travailleur social du département de la protection sociale. En mars 2007, le programme a encore été élargi pour s’appliquer à tous les cas analogues, même sans le consentement des parents/tuteurs. Les policiers ou travailleurs sociaux qui requièrent une ordonnance de prise en charge ou de protection et le personnel des centres d’accueil officiels informent les enfants/jeunes concernés et leurs parents/tuteurs de leurs droits à une représentation légale et doivent les adresser aux bureaux de liaison judiciaire du service de permanence juridique.

Article 15Non-rétroactivité des lois et sanctions pénales

179.Le premier paragraphe de l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est identique à l’article 12 1) de la Charte des droits de Hong Kong. Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 184 de la deuxième partie du rapport précédent, la Cour d’appel final a décidé en 1999 dans l’affaire Ng Ka Ling & Autres c/ Direct eu r de l’i mmigration que le premier paragraphe de l’article 15 du Pacte, tel qu’appliqué à Hong Kong, restait en vigueur en vertu de l’article 39 de la Loi fondamentale de Hong Kong.Aucune modification majeure n’est intervenue depuis lors.

Article 16Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique

180.La situation reste celle qui est exposée au paragraphe 185 de la deuxième partie du rapport précédent. Ainsi, le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique est garanti à l’article 13 de la Charte des droits de Hong Kong, qui donne effet à l’article 16 du Pacte sur le territoire.

Article 17Protection de la vie privée, de la famille, du domicile, de la correspondance, de l’honneur et de la réputation

Ordonnance relative à l’interception de communications et à la surveillance

181.Au paragraphe 12 des précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé quant à l’absence d’un régime légal clair réglementant les interceptions et les surveillances secrètes effectuées par les autorités de police. À cette fin, l’Ordonnance relative à l’interception de communications et à la surveillance, promulguée en août 2006, précise par des dispositions juridiques détaillées les objectifs et circonstances d’application, et les pouvoirs en vertu desquels les autorités de police peuvent légalement intercepter des communications et réaliser des surveillances secrètes impliquant l’utilisation de moyens techniques. L’Ordonnance prévoit des sauvegardes solides à tous les niveaux —depuis la demande d’autorisation, l’exécution et jusqu’au contrôle ultérieur. L’Ordonnance est conforme à l’article 30 de la Loi fondamentale et tend à protéger le droit à la vie privée consacré par l’article 17 du Pacte.

182.Comme le prévoit l’Ordonnance, les autorités de police procèdent à des interceptions de communications ou des surveillances secrètes à des fins de prévention ou de détection de crimes graves ou de protection de la sécurité publique. Elles doivent obtenir une autorisation avant de procéder à ces opérations secrètes. Pour l’interception de communications et le type de surveillance secrète le plus inquisiteur, l’autorité habilitée à donner l’autorisation est constituée d’un collège de juges siégeant au tribunal de première instance. Les surveillances secrètes moins inquisitrices seront autorisées par des responsables désignés des autorités de police. L’autorité qui donne l’autorisation doit s’assurer au préalable que les conditions de proportionnalité et de nécessité sont remplies. Tous les produits de l’interception et de la surveillance doivent être détruits dès que l’objet de l’autorisation ne requiert plus de les conserver.

183.Un commissaire indépendant, le Commissaire à l’interception des communications et à la surveillance, est chargé par le Chef de l’exécutif de vérifier que les autorités de police respectent les critères pertinents de l’Ordonnance, qui précise que le Commissaire doit intégrer dans son rapport annuel au Chef de l’exécutif une évaluation de la conformité globale avec les critères pertinents. En outre, un individu qui soupçonne que les autorités de police mènent des opérations secrètes le concernant peut saisir le Commissaire qui procèdera à une vérification.

184.Le Commissaire indique dans ses rapports annuels au Chef de l’exécutif s’il est globalement satisfait du respect des critères de l’Ordonnance par les autorités de police. Le régime fonctionne sans incident depuis son entrée en vigueur en août 2006.

185.Le Commissaire a formulé quelques recommandations aux fins d’améliorer l’exécution de l’Ordonnance dans le cadre des opérations de contrôle. S’agissant de ces recommandations qui ne requièrent aucun amendement législatif, elles ont été mises en œuvre autant que faire se peut par le Gouvernement qui a modifié le Code de bonne pratique publié en application de la section 63 de l’Ordonnance selon qu’il convenait. Quant aux autres recommandations, le Gouvernement les étudiera précisément lors de l’examen global de l’Ordonnance.

Protection de la vie privée

Protection des données personnelles

186.La situation reste pour l’essentiel celle qui est exposée aux paragraphes 305 à 307 de la deuxième partie du rapport initial. Au 30 juin 2010, le bureau du Commissaire à la protection des données personnelles comptait 58 personnes. Entre avril 2004 et mars 2010, il a reçu 5 672 plaintes et 89 352 demandes de renseignement ayant trait à des questions de fonctionnement et au respect des dispositions de l’Ordonnance relative à la protection des données personnelles. Au cours de la même période, le bureau a lancé 493 avertissements, 145 arrêtés d’exécution et déféré 32 délinquants présumés aux forces de police pour enquête et poursuites éventuelles.

187.Depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance en décembre 1996, le bureau du Commissaire à la protection des données personnelles a publié trois codes de bonne pratique, une directive et sept notes d’orientation aux fins de conformité avec l’Ordonnance relative à la protection des données personnelles et a poursuivi son action visant à faire connaître et respecter l’Ordonnance.

188.Avec l’appui du bureau du Commissaire à la protection des données personnelles, le Gouvernement a procédé à un examen complet de l’Ordonnance relative à la protection des données personnelles en 2009 pour vérifier si les dispositions en vigueur offraient encore une bonne protection compte tenu des développements intervenus au cours de la décennie écoulée. Il a organisé une consultation d’août à novembre 2009 pour recueillir l’opinion publique sur les propositions d’amendement de l’Ordonnance et publié le 18 octobre 2010 le rapport y relatif; il a ensuite lancé un autre début public sur les propositions législatives visant à renforcer la protection des données personnelles en application de l’Ordonnance.

189.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par la composition du jury de sélection chargé du recrutement du nouveau Commissaire à la protection des données personnelles en 2009. Le Gouvernement attache une grande importance aux travaux du Commissaire. Le jury est constitué de membres disposant d’une expérience et d’un savoir très vastes dans le domaine des services collectifs, de l’administration publique, de la direction et de la gestion d’entreprise ainsi que dans d’autres domaines, et son président est issu de la société civile. Le jury a évalué tous les candidats avec attention selon des critères objectifs et adressé une recommandation au Chef de l’exécutif concernant le candidat le plus compétent.

190.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par les fuites de données personnelles liées au développement des technologies de l’information et ont demandé de procurer un supplément de ressources au bureau du Commissaire à la protection des données personnelles de manière à ce qu’il puisse mieux s’acquitter de ses responsabilités. Le Gouvernement est soucieux de lui allouer les ressources suffisantes pour couvrir son fonctionnement. Il a accru les crédits impartis, qui sont passés de 36,2 millions de dollars en 2007-2008 à 48,6 millions en 2010-2011, soit une hausse de plus d’un tiers. En 2010-2011, une dotation supplémentaire de 4,57 millions de dollars a été accordée au bureau du Commissaire pour la création de cinq postes qui lui permettront d’améliorer sa mission de surveillance et de promotion.

191.Certains commentateurs se sont interrogés sur les mesures prises par le Gouvernement pour donner suite à la collecte de données (vidéos ou photographies) par «Google Maps Street View». Après des enquêtes rigoureuses, le Commissaire à la protection des données personnelles a décidé le 30 juillet 2010 de ne pas mener d’enquête officielle sur cette affaire. Le fondement principal de sa décision était qu’il était relativement satisfait de ce que: a) les données ne contenaient aucun détail significatif permettant d’identifier directement un individu; b) Google n’avait aucune intention de compiler les informations personnelles recueillies par l’opération «Street View» à Hong Kong; et c) Google n’avait pas eu accès aux données Wifi collectées à Hong Kong à l’occasion de cette opération et ne pouvait donc pas les utiliser. Google s’est également engagé par écrit devant le Commissaire à prendre les mesures correctives adaptées, notamment à supprimer en totalité les données à la demande du Commissaire et à fournir la preuve de la vérification de leur destruction par une tierce partie. Google s’est également engagé à ce que les futures opérations de Street View à Hong Kong respectent les prescriptions de l’Ordonnance relative à la protection des données personnelles.

Télévision en circuit fermé et enregistrement vidéo

192.Diverses administrations ont installé des caméras de télévision en circuit fermé dans les lieux publics, comme les points stratégiques des infrastructures de transport, les immeubles de logements sociaux, les entrées des établissements ouverts à la population ou les accès aux cabines d’ascenseur, pour suivre les mouvements, gérer les installations et à autres fins légales. Les conseils de district de Wan Chai et Yau Tsim Mong ont également installé des caméras de télévision en circuit fermé de manière à prévenir les jets d’objets. La police n’installe aucun système de télévision en circuit fermé dans les lieux publics de manière permanente aux fins de faire respecter la loi et l’ordre. Soucieux d’assurer le bien-fondé du recours à un système de télévision en circuit fermé et de l’utilisation des informations ainsi recueillies, le bureau du Commissaire à la protection des données personnelles a publié une note d’orientation sur les pratiques de surveillance au moyen d’un système de télévision en circuit fermé en juillet 2010, destinée aux administrations et à la population. Certaines administrations ont publié des directives internes pour assurer que les enregistrements respectent strictement les dispositions de l’Ordonnance relative à la protection des données personnelles.

Vie privée en milieu scolaire

193.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par l’incidence du système de surveillance par télévision en circuit fermé installé dans les écoles sur la vie privée des élèves et des enseignants, ainsi que par le programme de dépistage de la consommation de stupéfiants. Les établissements nous informent que les systèmes de surveillance par télévision en circuit fermé ont essentiellement un objectif de sécurité; ils se trouvent souvent dans des zones telles que les entrées et sorties d’école. Dans bien des cas, le personnel et les élèves en sont informés. Le programme expérimental de dépistage lancé dans le district de Tai Po en décembre 2009 est guidé par quatre principes, l’un d’eux étant «la confidentialité absolue des informations personnelles». S’agissant de protéger la vie privée des élèves qui participent au programme, des agents désignés ont été chargés d’observer le fonctionnement de l’équipe de dépistage et d’informer les établissements participants sur les prescriptions de confidentialité au regard des données personnelles applicables au dépistage de la consommation de stupéfiants, comme le prévoit un protocole. Le programme, mis en œuvre au cours de l’année scolaire 2009-2010, s’est achevé en juin 2010. Les procédures énoncées dans le protocole ont été rigoureusement respectées et les informations personnelles sur les élèves ont été protégées selon les prescriptions y relatives. Les élèves et parents qui ont pris part à cette opération se sont montrés positifs et coopératifs.

Rapports de la commission de réforme des lois sur la vie privée

194.Certains commentateurs ont souhaité connaître la position du Gouvernement sur la question de savoir s’il fallait instituer une responsabilité civile pour atteinte à la vie privée. A l’heure actuelle, une personne qui subit un préjudice fondé sur le non-respect d’une condition stipulée par l’Ordonnance susmentionnée et sur l’exploitation de ses données personnelles peut en demander réparation à l’utilisateur des données en vertu du chapitre 66 de l’Ordonnance relative à la protection des données personnelles.

195.La commission de réforme des lois a publié une série de rapports sur différents aspects de la vie privée. L’un d’eux portait sur l’engagement de la responsabilité civile pour atteinte à la vie privée et recommandait la création légale de délits spécifiques ayant trait à l’atteinte à la vie privée de manière à permettre à un individu d’engager une action au civil pour atteinte injustifiée à la vie privée. Un bon nombre des recommandations formulées dans les rapports de la commission de réforme des lois sont controversées. Nous devons trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée et la défense de la liberté de la presse et traiterons le rapport de la commission de réforme des lois sur le harcèlement obsessionnel en premier car les polémiques sur la réglementation de cette infraction sont relativement plus rares. Le rapport propose l’adoption d’une législation anti-harcèlement pour ériger en délit civil et pénal un comportement insistant causant chez autrui de l’inquiétude ou de la souffrance psychologique. Nous étudions actuellement ce rapport de manière approfondie afin de définir la direction à prendre et préparons le lancement d’une consultation publique à ce sujet.

Article 18Liberté de pensée, de conscience et de religion

196.La situation légale et constitutionnelle est exposée aux paragraphes 321 et 322 de la deuxième partie du rapport initial. La liberté de conviction religieuse demeure l’un des droits fondamentaux dont jouissent les résidents de Hong Kong. Les organisations religieuses ont la liberté de mener toutes sortes d’activités religieuses à condition qu’elles soient autorisées par les lois de Hong Kong. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est fermement résolu à défendre la liberté de religion conformément à la Loi fondamentale et à la législation pertinente.

197.Les religions pratiquées à Hong Kong sont inter alia le Bouddhisme, le Taoïsme, le Confucianisme, le Catholicisme, le Christianisme, l’Islam, l’Hindouisme, le Sikhisme et le Judaïsme. Toutes ces religions comptent un nombre important de fidèles. Exception faite des cours d’instruction religieuse, beaucoup des grandes associations religieuses ont ouvert des écoles et fournissent notamment des services et des équipements sanitaires et sociaux.

198.Nombre d’établissements scolaires sont dirigés par des organisations religieuses. Certains commentateurs se sont posé la question de savoir si la liberté de pensée et de religion des enseignants et des élèves était affectée par les modalités actuelles du système scolaire, des programmes et des activités.

199.Outre la garantie de la liberté de conviction religieuse énoncée à l’article 32 de la Loi fondamentale, l’article 137 dispose que les établissements d’enseignement dirigés par des organisations religieuses peuvent continuer à dispenser une instruction religieuse, y compris des cours de religion. L’article 141 dispose que le Gouvernement de la RAS de Hong Kong ne restreint pas la liberté de conviction religieuse, ne s’immisce pas dans les affaires internes des organisations religieuses et ne limite pas les activités religieuses qui n’enfreignent pas les lois de la Région.

200.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong respecte rigoureusement les dispositions de la Loi fondamentale qui protègent la liberté religieuse. Les renseignements sur l’instruction religieuse dispensée par les établissements confessionnels ou non sont largement accessibles au grand public, par exemple au moyen du «Schools Profile» publié par le bureau de l’éducation en vue d’informer les parents avant le choix d’un établissement scolaire pour leurs enfants. Les parents peuvent ainsi choisir en connaissance de cause d’envoyer leurs enfants dans des établissements laïcs ou confessionnels. Les élèves peuvent également abandonner les cours d’instruction religieuse avec l’autorisation de leurs parents. A l’inverse, les parents peuvent demander aux établissements de permettre à leurs enfants de respecter des rites religieux ou de former des groupes religieux selon le cas.

201.Quant à la nomination des enseignants, des directives générales relatives au personnel ont été adressées aux établissements dans le Guide de l’administration scolaire. Les écoles doivent se référer à la législation pertinente lorsqu’elles définissent leurs principes et procédures de gestion du personnel, qui comprend notamment la législation sur l’égalité des chances. Le Guide énonce également les principes d’équité et de transparence applicables au recrutement et à la sélection du personnel. De manière plus précise, les annonces de postes à pourvoir doivent être exemptes de tout sexisme et de toute discrimination. A cet égard, les établissements scolaires, indépendamment de leur position religieuse, doivent observer le principe d’équité au regard de leur personnel et, partant, prévenir toute discrimination religieuse dont pourraient être victimes des enseignants.

202.Les programmes actuels n’enfreignent pas le droit à la liberté de pensée et de religion des enseignants et des élèves. En fait, la position religieuse de l’organisation qui finance l’école ou de l’école elle-même est inscrite dans le «School profile». Les élèves (et leurs parents) et les enseignants qui s’apprêtent à choisir une école ont libre accès à ce type d’information avant de prendre leur décision. La politique du bureau de l’éducation respecte l’article 137 de la Loi fondamentale, qui dispose que tous les établissements d’enseignement peuvent préserver leur autonomie et jouir de la liberté d’enseignement. Ils peuvent recruter du personnel et utiliser des matériels didactiques venant de l’extérieur de la RAS de Hong Kong. Les établissements dirigés par des organisations religieuses peuvent dispenser une instruction religieuse, y compris des cours de religion.

Article 19Liberté d’opinion et d’expression

203.Les protections constitutionnelles et autres protections légales restent celles qui sont exposées aux paragraphes 326 et 327 de la deuxième partie du rapport initial.

Liberté de la presse

204.La situation est pour l’essentiel celle qui est décrite aux paragraphes 328 et 329 de la deuxième partie du rapport initial et au paragraphe 198 de la deuxième partie du rapport précédent. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est fermement résolu à assurer la liberté de parole et la liberté de la presse et à maintenir un environnement propice à une presse libre et dynamique soumise à une réglementation minimale.

Délits de trahison et de sédition

205.Au paragraphe 14 des précédentes observations finales, le Comité s’est montré préoccupé par le fait que la définition actuelle des délits de trahison et de sédition figurant dans l’Ordonnance relative aux délits (chap. 200) est trop large, et a suggéré à la RAS de Hong Kong de modifier la législation pertinente. Nous considérons que les délits de trahison et de sédition devraient plutôt être traités dans le cadre de l’exercice législatif concernant l’article 23 de la Loi fondamentale. Nous examinerons les avis du Comité lors de l’exercice législatif concernant l’article 23 de la Loi fondamentale.

Prévention et répression des actes d’intimidation et de harcèlement visant les législateurs et les professionnels des médias

206.Aux paragraphes 13 et 17 de ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par les signalements d’actes d’intimidation et de harcèlement visant des journalistes et des professionnels des médias, et les allégations de menaces et d’actes de vandalisme visant des législateurs à l’approche des élections au Conseil législatif en 2004. Les autorités de la RAS de Hong Kong sont pleinement résolues à assurer la sécurité de toute la population, sans considération du fait qu’il s’agisse de personnes appartenant ou non à un groupe en particulier. A la réception d’un signalement d’actes d’intimidation ou de violence illicites, la police mène une enquête approfondie afin de traduire l’agresseur devant la justice. La majorité des actes criminels visant des législateurs sont en fait des actes de vandalisme contre leurs affiches de campagne ou de dégradation de leurs bureaux. La police prend ces incidents très au sérieux et joue la carte de la prévention dans ses enquêtes. En fonction des éléments de preuve disponibles et du conseil juridique, la police peut arrêter et inculper les auteurs.

207.En ce qui concerne la protection de la sécurité et la condition des victimes du crime, la police évalue le risque et prend les mesures adaptées en cas de constat ou de soupçon qu’une victime, sa famille et ou leurs biens sont menacés. Ces mesures comprennent par exemple le renforcement de la patrouille sur le lieu de résidence ou de travail de la victime et la fourniture de conseils de sécurité.

Liberté d’expression

208.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par les allégations d’atteinte à la liberté d’expression et à l’autonomie professionnelle des travailleurs sociaux intervenant au titre d’organisations subventionnées par le Gouvernement, suite au licenciement d’un travailleur social employé par une telle organisation. Les commentateurs ont demandé au Gouvernement d’expliquer les mécanismes de protection et de pénaliser ces atteintes, et de veiller à ce qu’aucune mesure préjudiciable ne soit prise à l’encontre de travailleurs sociaux ou d’organisations critiquant le Gouvernement. Ainsi qu’il est expliqué au paragraphe 326 de la deuxième partie du rapport initial, la liberté de parole est protégée par la Loi fondamentale. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong respecte ses relations avec les organisations subventionnées, ne restreint pas l’exercice de la liberté d’expression des employés de ces organisations et ne tentent pas d’agir sur elle.

209.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le refus de l’Université chinoise de Hong Kong de laisser à demeure une statue sur son campus, avançant l’argument de la neutralité politique. Ils ont demandé au Gouvernement d’expliquer les mesures de protection de la liberté d’expression et de la recherche scientifique dans les universités. Ils se sont également inquiétés de la neutralité politique et de la protection contre l’autocensure des éditeurs de manuels scolaires.

210.La liberté d’enseignement est une valeur sociale majeure très respectée et l’autonomie institutionnelle est indispensable au succès de l’enseignement supérieur à Hong Kong. Les institutions peuvent s’acquitter dûment de leurs missions si elles disposent d’une autonomie institutionnelle à divers titres, l’essentiel étant qu’elles disposent de la liberté d’action dans la gestion de leurs affaires, dans les limites des lois de Hong Kong.

211.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’emploie à défendre l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et considère que la structure de gouvernance actuelle des institutions peut efficacement protéger le principe de leur autonomie, car elle leur permet de s’acquitter de leur mission de promouvoir la création et la diffusion de connaissances.

212.En réponse aux préoccupations des commentateurs sur la neutralité politique des éditeurs de manuels scolaires, on peut affirmer que le bureau de l’éducation respecte la liberté d’enseignement et de publication et n’entrave pas l’indépendance éditoriale des manuels. Il n’en demeure pas moins que des mécanismes garantissent l’alignement du contenu des manuels sur les fondements du programme. Pour chaque série de manuels scolaires, deux arbitres scientifiques externes indépendants et enseignants chevronnés, spécialistes de la discipline, ou experts/universitaires, sont invités à étudier le projet; leur examen s’appuie sur leur connaissance de la discipline et des considérations pédagogiques. Concernant l’enseignement et l’apprentissage de thèmes controversés, le bureau de l’éducation encourage les étudiants à rechercher et à explorer la vérité et ne donne aucune orientation particulière en vue d’un endoctrinement politique. Le bureau de l’éducation ne procède à aucun examen du point de vue politique des manuels; au contraire, il vérifie si le contenu des manuels est étayé par des faits historiques suffisamment probants. Les éditeurs de manuels scolaires n’ont pas besoin de se livrer à une autocensure.

213.La Chine étant un pays très ancien marqué de nombreux événements historiques, il est impossible d’en établir la liste exhaustive dans le document du programme. Ceci n’empêche toutefois pas les étudiants de s’informer sur les grands événements du passé. Les programmes d’histoire chinoise actuels du premier cycle du secondaire et du nouveau deuxième cycle du secondaire laissent toute latitude aux enseignants de discuter avec leurs élèves de l’histoire de la Chine.

Réglementation des médias de l’audiovisuel et octroi des licences

214.La radiodiffusion numérique des chaînes de télévision gratuites à Hong Kong a été lancée fin 2007. Outre quatre chaînes analogiques, on compte désormais 12 chaînes numériques en libre accès, y compris le simulcast des quatre chaînes analogiques en format numérique.

215.Soucieux d’améliorer la transparence et la sécurité du régime de licence de diffusion radiophonique, le Gouvernement a soumis le projet de loi amendé sur les télécommunications au Conseil législatif en octobre 2009 en vue de définir une série de conditions à remplir pour obtenir une telle licence. Le projet de loi a été voté par le Conseil législatif le 20 janvier 2010 et a pris effet le 29 janvier 2010.

216.Certains commentateurs ont demandé l’attribution de nouvelles fréquences pour accueillir davantage d’opérateurs radio. Le Gouvernement ne fixe pas de plafond quant au nombre total de licences de diffusion radiophonique pouvant être délivrées. Toutes les demandes reçues sont examinées en toute équité et transparence selon les critères prévus par l’Ordonnance relative aux télécommunications (chap. 106), notamment s’agissant de savoir si la fréquence requise est disponible pour le service proposé. Une diffusion sans licence peut faire obstacle aux services fournis par les titulaires de licence et constitue une infraction en vertu de la loi. Les autorités prennent les mesures qui s’imposent contre la diffusion clandestine.

217.Le Gouvernement a adopté le cadre de développement des services de diffusion radiophonique numérique à Hong Kong en février 2010 et a invité les parties intéressées à présenter leurs candidatures en vue de la fourniture de tels services. En novembre de la même année, l’autorité qui octroie les licences a donné son accord de principe à trois sociétés de diffusion radiophonique numérique. Les licences sont en cours de préparation. Sous réserve de leur octroi officiel, la population pourra bénéficier de services de diffusion radiophonique de meilleure qualité et d’un choix élargi de programmes.

218.L’Autorité de radiodiffusion traite actuellement trois demandes de licence pour des chaînes de télévision nationales gratuites. Le cas échéant, les nouvelles licences renforceront la concurrence entre les chaînes et bénéficieront aux téléspectateurs.

219.Certains commentateurs se sont déclarés préoccupés par l’autocensure que pratiqueraient les deux diffuseurs actuels de programmes de télévision nationaux en libre accès. En application du cadre réglementaire actuel, le Conseil de l’audiovisuel a publié une série de codes de bonnes pratiques relatifs à la programmation et à la publicité mais il ne censure aucune émission en amont. Les diffuseurs jouissent d’une indépendance éditoriale quant à leur fonctionnement et leur programmation aussi longtemps qu’ils se conforment aux lois et aux codes de bonne pratique. Certains commentateurs se sont également montrés préoccupés par le fait que la réglementation de la publicité politique à la radio et à la télévision porterait atteinte à la liberté d’expression. Cette réglementation vise à éviter que les organisations ou individus les plus influents bénéficient d’un avantage indu pour promouvoir leur position politique à la radio et à la télévision. Il existe d’autres moyens de faire entendre sa voix.

Radio Télévision Hong Kong (RTHK)

220.En septembre 2009, le Gouvernement a décidé que la RTHK devait reprendre le rôle de diffuseur de service public et demeurer un département ministériel, doté de sauvegardes supplémentaires propres à consolider sa gouvernance et de ressources adaptées pour développer ses activités et élargir sa gamme de services, notamment avec la télévision numérique terrestre et la diffusion radiophonique numérique, tout en facilitant la participation de la société. Un fonds pour la participation de la population à la radiodiffusion sera créé pour permettre à des groupes sociaux, des minorités ethniques, etc. de diffuser leurs émissions avec l’aide de la RTHK.

221.Certains commentateurs se sont montrés curieux de savoir si la RTHK était en mesure de maintenir son indépendance éditoriale après avoir repris le rôle de diffuseur de service public. Le Gouvernement attache une grande importance à la défense de l’indépendance éditoriale de la RTHK. En août 2010, les autorités de la RAS de Hong Kong ont promulgué la nouvelle Charte de la RTHK couvrant toute une série d’aspects clés, parmi lesquels sa mission au service de l’intérêt public, les relations entre la RTHK et le Gouvernement, le Conseil supérieur récemment établi et l’Autorité de radiodiffusion, outre les garanties d’indépendance éditoriale de la RTHK.

222.Le Conseil supérieur de la RTHK est chargé d’émettre des avis propres à améliorer le service, la gouvernance et la reddition de comptes. Organe consultatif, il n’est pas doté de pouvoirs exécutifs et n’intervient pas dans le fonctionnement quotidien ou les questions de personnel. La responsabilité éditoriale de la RTHK incombe en dernier ressort au Directeur de la radiodiffusion (Président de la RTHK).

223.La décision ci-dessus constitue un volet de propositions bien équilibré qui répond aux préoccupations des différentes parties prenantes. Elle incite la RTHK à s’appuyer sur son assise et sa réputation bien établies pour offrir un service de radiodiffusion étoffé et de qualité à la collectivité.

Système de classification des films

224.La situation reste pour l’essentiel celle qui est exposée aux paragraphes 347 et 348 de la deuxième partie du rapport initial.

Recours contre les décisions de l’Office de la censure cinématographique et des censeurs

225.La situation reste pour l’essentiel celle qui est exposée au paragraphe 349 de la deuxième partie du rapport initial. Néanmoins, les références au Secrétaire aux technologies de l’information et à la radiodiffusion doivent être remplacées par des références au Secrétaire au commerce et au développement économique à la suite de la réorganisation du secrétariat du Gouvernement en 2007.

Réglementation des publicités obscènes et indécentes

226.La situation reste pour l’essentiel celle qui est exposée aux paragraphes 350 à 354 de la deuxième partie du rapport initial. Toutefois, la référence à l’Ordonnance relative à la télévision (chap. 52) au paragraphe 350 du rapport doit être remplacée par une référence à l’Ordonnance relative à la radiodiffusion (chap. 562).

Accès aux informations officielles

227.Le Code relatif à l’accès à l’information demeure un cadre efficace pour donner à la population de nombreuses informations officielles. Entre l’adoption du Code en mars 1995 et fin septembre 2010, les administrations publiques et départements ministériels ont reçu 29 281 demandes de renseignements au titre du Code; 1 637 ont été retirées par leurs auteurs, 1 188 concernaient des affaires pour lesquelles les administrations publiques/départements ministériels n’avaient pas l’information requise et 59 étaient en cours de traitement. Sur les 26 937 demandes d’informations auxquelles les administrations publiques et départements ministériels ont pu répondre, 26 296 demandes (98%) ont été satisfaites, soit complètement (25 678) soit en partie (618). 641 demandes (2%) ont été rejetées.

228.Le Code prévoit qu’une personne ayant demandé à une administration publique ou un département ministériel de fournir une information et considérant qu’une disposition du Code n’a pas été respectée peut demander une révision de la décision. Le mécanisme de révision s’appuie sur des voies de recours offertes par le Médiateur, indépendant de l’administration. Un demandeur qui considère qu’une administration publique ou un département ministériel n’a pas correctement appliqué une disposition du Code peut déposer une plainte auprès du Médiateur.

229.Entre mars 1995 et septembre 2010, le Médiateur a reçu 159 plaintes et réglé 149 affaires, parmi lesquelles 11 étaient totalement fondées et 11 en partie, sept non fondées, 90 réglées après une enquête préliminaire du Médiateur, 29 ont été classées sans suite tandis qu’une plainte ne relevait pas de sa compétence.

230.Certains commentateurs ont demandé au Gouvernement d’expliquer les dispositifs actuels de gestion des documents officiels et demandé l’adoption d’une loi sur les archives qui permettrait d’assurer que ces documents qui contiennent des informations sur les politiques gouvernementales et les questions d’intérêt général sont conservés et consultables. Le Gouvernement a mis en place des dispositifs administratifs propres à faciliter l’identification, le transfert, la préservation et la gestion des documents officiels méritant d’être archivés, et à en assurer l’accès à la population. La consultation des documents officiels conservés par le service des documents officiels est régie par le règlement sur l’accès aux documents publics de 1996. De manière générale, il est possible de consulter les archives contenant des informations ouvertes ou qui avaient été classées confidentielles et interdites d’accès pendant trente ans. Le Gouvernement suit de près les dispositifs administratifs actuels et les améliorera s’il y a lieu.

Ordonnance relative aux Nations Unies (mesures contre le terrorisme) (chap. 575)

231.Aux paragraphes 207 à 209 de la deuxième partie du rapport précédent, nous expliquons que l’Ordonnance relative aux Nations Unies (mesures contre le terrorisme) donne une définition claire des actes terroristes et protège le droit de mener une action de revendication, de protestation, d’opposition ou encore un mouvement de grève. Nous expliquons en outre que les garanties s’appliquant aux informations couvertes par le secret professionnel, aux informations journalistiques et à la protection contre l’autoaccusation sont énoncées dans l’Ordonnance. Elles font partie intégrante de l’Ordonnance et prendront effet lorsque celle-ci sera tout à fait entrée en application.

232.Depuis le rapport précédent, les autorités de la RAS de Hong Kong ont pris des dispositions pour donner pleinement effet à l’Ordonnance et nous nous sommes donné jusqu’au début de 2011 pour y parvenir. Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le fait que le Code de bonne pratique relatif aux demandes d’informations ou de pièces adressées à des particuliers en vertu de la section 12A de l’Ordonnance conférait de larges pouvoirs aux forces de police et ont demandé au Gouvernement d’expliquer si le Code traitait d’aspects tels que les problèmes linguistiques et les personnes ayant des besoins spéciaux (par exemple les personnes handicapées). Une personne qui fait l’objet d’une décision de justice en vertu de la Section 12A de l’Ordonnance n’est sous le coup ni d’une arrestation ni d’une détention. Le Code de bonne pratique énonce en réalité clairement les responsabilités et les prérogatives d’une personne faisant l’objet d’une décision de justice prévue à la Section 12A. En particulier, le paragraphe 2 du Code prévoit qu’une copie en Braille et des traductions du Code seront fournies aux personnes interrogées atteintes de troubles de la vision ou ne maîtrisant ni le chinois ni l’anglais. Les paragraphes 7 à 16 du Code de bonne pratique mettent en place des procédures détaillées aux fins de protéger les droits des personnes entendues, notamment le droit de téléphoner, d’être assistées d’un avocat, d’être entendues dans leur langue maternelle, de déposer une plainte, d’être interrogées dans un environnement relativement confortable et protégé, ceci sur une durée raisonnable.

233.Certains commentateurs se sont également déclarés préoccupés par la protection de certains droits en vertu du Code, comme le droit à l’assistance d’un avocat et à l’aide juridictionnelle ou celui de ne pas être mis au secret et les droits des ressortissants étrangers. Le paragraphe 9 du Code dispose qu’une personne interrogée peut, si elle le souhaite, demander la présence d’un Barrister et/ou d’un Solicitor pendant l’interrogatoire et s’entretenir en privé avec ces derniers. Elle peut aussi demander une consultation téléphonique, mais hors d’écoute du fonctionnaire habilité. Les autres appels téléphoniques se déroulent sous surveillance. Une personne interrogée peut passer au moins un appel d’une durée raisonnable, et, en présence de justifications objectives, d’autres appels seront autorisés. Le temps passé à la consultation en privé et au téléphone n’est pas compté dans la durée de l’audition. Un ressortissant étranger interrogé peut communiquer avec le consulat ou la mission diplomatique de son pays. Dans le cas où une personne interrogée n’a pas de langue commune avec les autorités de police, le paragraphe 10 du Code demande de mener l’audition dans sa langue maternelle et d’assurer un service d’interprétation et de traduction. De plus, les paragraphes 11 à 14 du Code énoncent clairement les procédures de traitement des personnes de moins de 16 ans, atteintes de troubles mentaux, de l’audition, de la parole ou encore de la vision.

234.Les paragraphes 17 à 22 du Code demandent qu’un enregistrement précis de l’audition soit effectué et que la personne interrogée reçoive une copie de l’enregistrement dans un délai aussi raisonnable que possible. Lorsqu’une audition fait l’objet d’un enregistrement vidéo ou audio, elle est également en droit de recevoir une copie de l’enregistrement dans un délai aussi raisonnable que possible.

235.Un interrogatoire conduit aux fins d’une décision de justice prévue à la section 12A 1) de l’Ordonnance n’entraîne aucune poursuite judiciaire et l’aide juridictionnelle n’est donc pas applicable ici. Il reste qu’une personne interrogée peut demander au tribunal de première instance, en vertu de la section 12A 13), l’annulation ou la modification de la décision rendue. Comme l’aide juridictionnelle s’applique aux procédures engagées devant les tribunaux de première instance, elle sera accordée sous condition de ressources de l’intéressé et du fond de l’affaire. Une personne sous le coup d’une décision de justice en vertu de la section 12A peut également demander à bénéficier d’un conseil juridique préalable gratuit par des avocats bénévoles, en vertu du programme mis en place par le service de commission d’office des avocats, pour comprendre ses droits et obligations prévus par la loi. L’aide est fournie à toute personne dans les centres de conseil juridique situés dans neuf districts, sans conditions de ressources. Les personnes sous le coup d’une décision de justice en vertu de la section 12 A sont normalement informées à l’avance des détails de l’interrogatoire. Elles peuvent également demander à consulter préalablement un avocat.

Gestion des bibliothèques et des musées

236.Certains commentateurs ont demandé si les critères de sélection et d’acquisition d’ouvrages présentant différentes orientations politiques étaient conformes au Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique. Les bibliothèques publiques de Hong Kong suivent les principes énoncés dans le Manifeste et acquièrent des ouvrages visant à enrichir leurs collections de manière équilibrée et diversifiée pour répondre aux besoins des personnes de tous les âges et de tous les groupes sociaux en termes d’information, de recherche, d’autoapprentissage et de loisirs.

237.Certains commentateurs se sont également dits préoccupés par la décision de ne pas donner suite à une proposition antérieure portant sur la création d’un Conseil supérieur des musées qui reprendrait la gestion des musées publics. Le Gouvernement a soigneusement examiné tous les facteurs pertinents et estimé que les services des musées publics pouvaient être améliorés dans le cadre du mode de gouvernance actuel. Les expériences d’autres pays montrent que tout mode de gouvernance présente des avantages et des inconvénients. Le contexte historique et culturel d’un pays ou d’une ville influe sur la structure de gouvernance de ses musées. Partant, il ne serait pas judicieux de favoriser un seul mode de gouvernance universellement applicable et adaptable à tous les musées. Différentes méthodes peuvent coexister pour répondre aux circonstances spécifiques des musées et de l’environnement local. En outre, les musées publics sont un bon terreau de formation pour les spécialistes de l’administration et les cadres car ils leur offrent une formation pratique en muséographie. La décision de maintenir le mode actuel de gouvernance offrira un environnement plus sable pour accompagner les personnels des musées qui seront très recherchés dans un proche avenir.

238.Soucieux d’améliorer la gestion et le fonctionnement des musées publics pour mieux répondre aux besoins de la société, et d’accroître la participation des professionnels et de la collectivité à la promotion des musées publics, le Gouvernement a mis sur pied trois groupes consultatifs (groupe consultatif pour le musée d’art, pour le musée d’histoire et pour le musée des sciences) en octobre 2010. Ils conseillent le département des loisirs et des services culturels (qui gère les musées publics) en matière de stratégie de développement, de promotion et de gestion des différentes collections présentées dans les musées publics. Les membres des groupes sont issus de divers horizons et disposent de vastes compétences et expériences professionnelles en matière de muséographie dans les différents types de collection. Ce sont notamment des spécialistes, des universitaires, des experts, des artistes, des collectionneurs, des promoteurs artistiques, des entrepreneurs, des experts en marketing et en relations publiques et des notables. Ils contribuent à formuler des stratégies permettant d’assurer la mission des musées publics et d’améliorer leur capacité à s’en acquitter, à mieux définir l’identité et le thème central des musées, et à renforcer leur rôle éducatif. Les groupes lancent également de nouvelles idées concernant les tâches et le fonctionnement des musées et contribuent à formuler des projets dynamiques et créatifs propres à attirer de jeunes visiteurs et à élargir la fréquentation.

Article 20Interdiction de la propagande en faveur de la guerre

239.La situation globale reste celle qui est exposée au paragraphe 373 de la deuxième partie du rapport initial.

240.L’Ordonnance relative à la discrimination raciale, qui vise à protéger les droits des individus contre la discrimination raciale, le harcèlement et la diffamation fondés sur la race, a été promulguée en 2008 et a pris effet en juillet 2009. L’Ordonnance rend illicite notamment d’inciter, par un quelconque acte public, à la haine, au mépris d’une personne, ou d’un membre d’une catégorie donnée, ou à la ridiculiser gravement en raison de sa race. En outre, cet acte est érigé en infraction pénale si l’incitation à la haine, au mépris ou au fait de ridiculiser est commis intentionnellement et si l’acte public consiste à menacer de porter un préjudice physique ou à inciter des tiers à menacer les victimes de préjudices physiques, ou à dégrader des locaux ou des biens de la victime ou auxquels elle a accès. Des garanties adaptées ont été intégrées pour protéger les activités légitimes menées par exemple dans l’exercice de la liberté d’expression, de la presse et de l’enseignement. L’Ordonnance est expliquée plus bas dans la partie du présent rapport traitant de l’article 26.

Article 21Droit de réunion pacifique

241.Ainsi qu’il est expliqué au paragraphe 375 de la deuxième partie du rapport initial, la liberté de réunion, de participer à des cortèges publics et des manifestations est garantie par l’article 27 de la Loi fondamentale. Les dispositions de l’Ordonnance relative à l’ordre public (chap. 245) concernant le droit de se réunir sont formulées de manière à respecter l’article 21 du Pacte.

Application de l’Ordonnance relative à l’ordre public

242.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong respecte et protège le droit de la population de participer à des réunions pacifiques et des cortèges publics et d’exprimer son opinion. Hong Kong étant très peuplée, les réunions et les cortèges publics d’envergure affectent d’autres personnes ou usagers de la route et peuvent nuire à la sécurité et à l’ordre publics. A cet égard, tout en facilitant l’expression de l’avis des participants aux cortèges, il appartient également aux autorités de la RAS de Hong Kong de maintenir l’ordre public et parallèlement de trouver un équilibre en garantissant les droits des autres personnes d’utiliser les lieux ou voies de circulation publics, ainsi que leur sécurité. Dans l’exercice de leur liberté d’expression, les participants aux réunions et cortèges publics doivent, dans le respect de la loi de Hong Kong et sans nuire à l’ordre public, se comporter d’une manière pacifique et pondérée.

243.En vertu de l’Ordonnance relative à l’ordre public, toute réunion ou tout cortège public dont le nombre de participants dépasse la limite prescrite par l’Ordonnance doit avoir été déclaré au directeur général de la police et ne peut être organisé que si ce dernier ne l’a pas interdit ou ne s’y est pas opposé. Le directeur général de la police (ou les fonctionnaires délégués) examine chaque cas avec attention. Il peut imposer des conditions à une réunion ou un cortège public dans la mesure du raisonnable pour assurer l’ordre public et la sécurité de la population. De manière générale, la police prend rapidement contact à réception d’une déclaration de réunion ou de cortège public et maintient une liaison active et étroite avec l’organisateur de la manifestation en vue de fournir conseils et assistance. La Cour d’appel final a souligné dans un arrêt que l’obligation légale de déclaration en vigueur à Hong Kong est très répandue dans le monde. Elle a également réitéré que cette obligation est d’ordre constitutionnel et nécessaire pour permettre à la police de s’acquitter de son devoir d’appliquer des mesures raisonnables et adaptées propres à assurer le bon déroulement des réunions et manifestations légales.

244.Si le directeur général de la police interdit une réunion ou un cortège public, s’y oppose ou fixe des conditions en vertu de l’Ordonnance relative à l’ordre public et que l’organisateur est en désaccord, ce dernier peut former un recours devant la commission d’appel des réunions et cortèges publics, présidée par un juge à la retraite et constituée de trois autres membres choisis à tour de rôle sur un groupe de 15 membres indépendants désignés par le Chef de l’exécutif. La commission peut confirmer, annuler ou modifier l’interdiction, l’objection ou la condition imposée par le directeur général de la police.

245.Entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 2009, ce sont plus de 30 000 réunions et cortèges publics qui ont été organisés à Hong Kong.

246.Il est manifeste que depuis la création de la RAS de Hong Kong, la population jouit d’un degré élevé de liberté de réunion. La majorité de ces activités se déroule de façon pacifique et en bon ordre, dans le respect de la loi.

Confiscation d’objets exposés en vertu des lois sur les arts du spectacle

247.Certains commentateurs se sont déclarés préoccupés, après le recours à la législation régissant les lieux de spectacle publics pour soustraire des objets exposés, par le fait que le Gouvernement se sert de la loi pour enfreindre la liberté d’expression et lui ont demandé de veiller à ce que les forces de l’ordre adoptent une position politiquement neutre et que les lois ne soient pas invoquées pour porter atteinte aux libertés de réunion et d’expression. Il convient de noter que l’Ordonnance relative aux lieux publics de divertissement (chap. 172) a été promulguée pour garantir la sécurité publique au regard des constructions, de l’hygiène, des incendies et de la ventilation, ainsi que le respect de la loi et de l’ordre dans les locaux. Tous les lieux publics de divertissement doivent respecter les prescriptions énoncées par le département de la sécurité alimentaire et de l’hygiène environnementale et d’autres départements ministériels compétents en la matière. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong n’a nullement l’intention de supprimer des activités dans la mesure où elles respectent la législation en vigueur.

Stands destinés à recueillir des fonds ou des signatures sur le parcours des cortèges

248.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par les procédures et critères que doivent respecter les ONG pour obtenir l’autorisation d’établir des stands sur le parcours des cortèges à différentes fins, comme recueillir des signatures, diffuser des informations, collecter des fonds et recruter des bénévoles, et se sont demandé si tout cela pouvait servir à entraver les différentes libertés associées aux cortèges. La liberté de cortège accordée aux résidents de Hong Kong est protégée par l’article 27 de la Loi fondamentale. Les associations caritatives ou non qui souhaitent installer des stands pour collecter des fonds le long du cortège doivent satisfaire aux conditions stipulées à la section 4 17) de l’Ordonnance relative aux infractions mineures (chap. 228) et déposer une demande auprès des administrations compétentes.

249.Les organisations caritatives et non caritatives qui souhaitent mener une action en vue de récolter des fonds dans des lieux publics par la vente de produits divers doivent demander au département de la sécurité alimentaire et de l’hygiène environnementale une licence de colportage temporaire dont la période de validité ne peut excéder un mois. Toutes les demandes doivent être présentées au moins 12 jours ouvrés avant le début de l’action. Lorsqu’il examine les demandes, le département de la sécurité alimentaire et de l’hygiène environnementale consulte tous les départements ministériels concernés. A part le fait de s’assurer que les lieux demandés n’ont pas déjà été affectés à d’autres organisations, les facteurs pris en compte sont essentiellement la sécurité et l’ordre publics, par exemple veiller à ce qu’un stand n’obstrue pas des passages publics. Toutes les demandes sont traitées selon les mêmes critères. De janvier à septembre 2010, le département de la sécurité alimentaire et de l’hygiène environnementale a délivré au total 479 licences de colportage temporaire, dont certaines pour des stands installés à l’occasion de cortèges. Sur la même période, il n’a rejeté qu’une dizaine de demandes d’installation de stands à l’occasion de cortèges, les raisons principales invoquées étant que les demandes n’avaient été présentées au moins 12 jours avant l’action visant à recueillir des fonds, que les lieux demandés étaient déjà affectés à d’autres organisations ou que des contrôles des flux de piétons ou des barrages routiers allaient être mis en place par la police aux endroits visés.

Réunions publiques en dehors des bureaux de l’administration centrale

250.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par les politiques et mesures adoptées pour faciliter les assemblées et réunions publiques en dehors des bureaux de l’administration centrale de la RAS de Hong Kong. Ils s’inquiétaient également de savoir si des dispositions en matière de conception et d’affectation du nouvel immeuble de l’administration centrale et du Conseil législatif actuellement en construction permettront aux manifestants de faire connaître leurs points de vue aux fonctionnaires ou aux membres du Conseil législatif. L’administration reconnaît le droit à la liberté de réunion pacifique et à l’expression des opinions, ainsi que la nécessité de permettre à la population de mener des actions publiques. Ainsi, il n’a jamais été dans les intentions de l’administration d’intégrer dans le «Tamar Development Project» (tour destinée à accueillir la nouvelle administration centrale et le Conseil législatif) le moindre élément qui restreindrait le droit de la population à organiser des réunions pacifiques. S’agissant de garantir ce droit, nous avons l’intention de repérer des lieux adaptés dans les nouveaux bureaux de l’administration centrale, qui permettront à la population de mener des activités publiques qui ne compromettront ni l’ordre public ni le bon fonctionnement du secrétariat du Gouvernement.

Article 22Liberté d’association

Ordonnance relative aux associations

251.Ainsi qu’il est expliqué dans le rapport précédent, Hong Kong a connu une forte hausse du nombre d’associations. Le nombre d’associations qui se sont enregistrées ou en ont été exemptées depuis la création de la RAS de Hong Kong avait dépassé les 23 000 au 31 mai 2010. La police n’a encore rejeté aucune demande de création d’association depuis la naissance de la RAS de Hong Kong.

Réglementation des activités syndicalistes

252.La situation reste essentiellement celle qui est exposée aux paragraphes 120 à 126 de la deuxième partie du rapport initial de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels se rapportant à l’article 8 du Pacte.

Nombre de syndicats et d’adhérents

253.Au 31 décembre 2009, le nombre officiel de syndicats de salariés et celui de leurs adhérents étaient les suivants:

Branche économique	2009	Nombre d’adhérents
Nombre . de syndicats
Agricul ture, sylviculture et pêche	1	7
Industrie manufacturière	81	59 697
Distribution de gaz et électricité	4	2 034
Bâtiment	37	29 689
Import/export, commerce de gros et de détail	34	64 425
Transport s , entreposage , services postaux et de messagerie	105	121 570
Hôtellerie et restauration	25	23 740
Information et communication	16	7 044
Financ es et assurances	4	8 184
Immobilier	10	7 125
Activités libérales, scientifiques et techniques	5	479
Services a dministrati fs et d’appui	31	39 366
Administration publique	190	190 312
Education	63	104 784
Santé des populations et services sociaux	93	55 753
Arts, divertissements et loisirs	30	6 437
Autres services	25	6 327
Travailleurs domestiques	14	3 546
Total	768	730 519
Taux d’adhésion	22, 48%

Organisations de défense des droits de l’homme

254.La situation reste celle qui est exposée aux paragraphes 401 à 404 de la deuxième partie du rapport initial. La liste figurant à l’Annexe 1 remplace l’Annexe 7 du rapport précédent.

Article 23La famille, composante fondamentale de la société

255.La situation reste pour l’essentielle celle qui est décrite au paragraphe 234 de la deuxième partie du rapport précédent.

Services de protection de la famille

Centres de consultation familiale

256.Au moment de la rédaction du rapport précédent en 2003, les familles qui avaient besoin d’aide ou de conseils s’adressaient aux centres de services familiaux. En 2004-2005, le département de la protection sociale a restructuré les services à Hong Kong et les a remplacés par les centres de consultation familiale. Il a réorganisé les services de protection familiale d’alors (parmi lesquels les centres de services familiaux et d’autres services à la famille) pour créer un vaste réseau de 61 centres de consultation familiale sur l’ensemble du territoire. Ces centres offrent tout un ensemble de services préventifs, de soutien et de soins aux familles et aux enfants dans le besoin.

257.En octobre 2008, le département de la protection sociale a chargé l’Université de Hong Kong d’examiner la mise en œuvre du service offert par les centres de consultation familiale. Le rapport de synthèse a été publié en mai 2010. L’équipe de consultants a conclu que les centres de consultation familiale bénéficiaient, en tant que prestataires de services à la famille, du soutien général des parties prenantes, et qu’il fallait retenir cette formule pour les services publics aux familles à Hong Kong.

258.Certains commentateurs se sont préoccupés de la charge de travail des centres de consultation familiale, susceptible de nuire à leur efficacité. Depuis l’adoption de ce type de service en 2004-2005, le Gouvernement suit de près la situation des ressources humaines dans les centres et, s’il y a lieu, renforce les équipes et la direction par l’apport de ressources supplémentaires. L’effectif total du personnel de terrain et d’encadrement des centres de consultation familiale est passé respectivement de 896 et 62 en 2004-2005 à 1 017 et 91 en 2009-2010, soit une hausse de 16%. L’équipe de consultants chargée de l’examen a formulé dans son rapport 26 recommandations propres à renforcer le fonctionnement des centres. Le Gouvernement entend mettre en œuvre l’ensemble des recommandations en collaboration avec les administrateurs, le personnel d’encadrement et de terrain des centres et d’autres parties intéressées.

Groupes de services chargés de la protection de la famille et de l’enfance

259.S’agissant de répondre aux besoins spécifiques des familles où se rencontrent les problèmes de sévices sur enfants, de violence conjugale et d’enfants victimes des litiges relatifs à leur garde, les groupes de services chargés de la protection de la famille et de l’enfance du département de la protection sociale s’emploient spécifiquement à rétablir les fonctions normales des familles et à protéger les intérêts des enfants. Compte tenu de la demande croissante, des ressources supplémentaires ont été allouées pour renforcer les équipes ces dernières années. Leur nombre est passé de cinq (chiffre du dernier rapport) à onze en 2009-2010.

260.Les mesures de lutte contre la maltraitance des enfants et la violence conjugale, ainsi que notre réponse aux observations finales du Comité à cet égard, sont présentées dans la partie du rapport traitant de l’article 24.

Examen des lois sur la garde et la tutelle par la commission de réforme des lois

261.Le Gouvernement a mené à bien l’examen des deux rapports publiés par la commission de réforme des lois sur la garde des enfants d’une part et sur les enlèvements d’enfants par les parents à l’échelle internationale d’autre part, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 238 de la deuxième partie du rapport précédent. Le Gouvernement accepte en principe l’ensemble des recommandations formulées dans les deux rapports. Avec le soutien du Comité de la protection sociale du Conseil législatif, le Gouvernement procède actuellement à la préparation des amendements législatifs nécessaires à la mise en œuvre des recommandations.

262.La commission de réforme des lois a publié un autre rapport sur les droits de garde et de visite en mars 2005. Le rapport recommande notamment l’adoption du principe de responsabilité parentale conjointe, qui vise à permettre aux deux parents de conserver une participation active à la vie de leurs enfants après le divorce. Comme la mise en œuvre de ce modèle modifiera fondamentalement la notion de garde sous-tendant le droit de la famille de Hong Kong et que certaines parties prenantes s’en sont montrées préoccupées, le Gouvernement entend avancer prudemment et poursuivre ses consultations des protagonistes avant de décider si et comment il appliquera les recommandations du rapport. Cela dit, le Gouvernement a pris en considération les recommandations de la commission de réforme des lois lors de l’examen des grandes orientations connexes, comme l’exercice législatif destiné à amender l'Ordonnance relative à la violence domestique en 2008.

Responsabilité parentale

263. Certains commentateurs ont déclaré que la responsabilité parentale était essentiellement assumée par la mère à Hong Kong et ont proposé de déployer davantage de ressources, de mesures éducatives et publicitaires pour que les parents soient mieux informés du partage de la responsabilité; la législation mériterait sans doute d’être révisée à cet égard .

264.Les programmes d’éducation à la vie familiale organisés par différents services placés sous la responsabilité du département de la protection sociale, notamment les divisions chargées de l’éducation à la vie familiale, les centres de consultation familiale et les centres de services intégrés, couvrent notamment la sensibilisation au partage de la responsabilité parentale. Ces services travaillent en étroite coopération avec les écoles et organisent des programmes destinés aux parents dans le but de leur faire mieux comprendre les besoins de leurs enfants. Le programme d’éducation parentale est disponible dans tous les centres de santé maternelle et infantile qui dépendent du département de la santé. Il vise à donner aux parents/assistants les connaissances et compétences nécessaires pour élever des enfants en bonne santé et bien intégrés dans la société, en renforçant les compétences et l’efficacité parentales, en encourageant les relations parents-enfants et en réduisant les problèmes de comportement chez les enfants. Les (futurs) parents reçoivent des conseils par anticipation sur la prise en charge physique des enfants et les aspects psychologiques de la parentalité. Des services d’appui sont offerts aux parents dans le besoin, notamment à ceux qui éprouvent des difficultés à tenir leur rôle de parent, qui ont des problèmes de santé mentale périnatale ou des besoins psychosociaux spécifiques.

Familles séparées

Familles dispersées entre la RAS de Hong Kong et la Chine continentale

265.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par la question de la réunification des familles dispersées entre la RAS de Hong Kong et la Chine continentale. Certains se sont également inquiétés d’une inégalité de traitement, à savoir que les conjoints de résidents de Hong Kong en Chine continentale doivent déposer une demande s’ils veulent se rendre à Hong Kong, tandis que les conjoints vivant à l’étranger n’y sont pas tenus. Notre position et les dispositions législatives sur le droit de séjour et le système d’attestation de droits sont énoncées aux paragraphes 126 et 127 de la deuxième partie du rapport précédent.

266.La Loi fondamentale dispose que les personnes d’autres régions de la Chine sont tenues de déposer une demande préalable (paragraphe 4 de l’article 22) pour entrer dans la RAS de Hong Kong. Les résidents de Chine continentale qui souhaitent s’établir à Hong Kong pour des raisons précises, y compris la réunification familiale, doivent en faire la demande via le système d’autorisation géré par les autorités de la Chine continentale. Du reste, le système d’autorisation est essentiellement un programme de réunification familiale qui garantit que les candidats autorisés s’installent à Hong Kong dans de bonnes conditions, selon ce que permettent les infrastructures socioéconomiques de Hong Kong.

267.Les autorités de la Chine continentale appliquent depuis mai 1997 un système de points, révisé périodiquement pour évaluer et déterminer l’admissibilité des demandeurs et l’ordre dans lequel ils peuvent s’installer à Hong Kong selon des critères objectifs. Sauf pour les titulaires d’une attestation de droits, les principaux aspects pris en compte lors de l’examen et de l’approbation des demandes d’autorisation sont notamment la durée de la séparation et l’âge des demandeurs et de leurs proches de Hong Kong. Les résidents de Chine continentale revendiquant le droit de séjour en vertu du paragraphe 2 c) de l’Annexe 1 à l’Ordonnance relative à l’immigration peuvent demander une attestation de droits aux administrations de la sécurité publique de la Chine continentale où sont conservés les enregistrements des ménages.

268.Les dernières années ont vu une amélioration du système d’autorisation, notamment grâce à l’assouplissement de la limite d’âge pour les demandes d’enfants de conjoints âgés de 14 à 18 ans, et à la suppression de la restriction selon laquelle un seul enfant accompagné était autorisé en 2003. En janvier 2009, le délai d’obtention de l’autorisation pour les conjoints et leurs enfants a été ramené à quatre ans, ce qui représente un mieux par rapport aux sept ans d’il y a quelques années.

269.Entre la création de la RAS de Hong Kong (1er juillet 1997) et le 31 décembre 2009, le système d’attestation de droits a facilité l’admission de plus de 180 000 résidents de Chine continentale en vue de leur installation à Hong Kong. Entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 2009, ce sont plus de 620 000 résidents de Chine continentale (y compris les titulaires d’une attestation de droits) qui ont ainsi pu s’y installer.

270.Outre le fait d’entrer à Hong Kong aux fins d’installation au titre de l’autorisation, les résidents de Chine continentale peuvent se rendre à Hong Kong pour faire du tourisme, exercer des activités professionnelles ou rendre visite à leurs proches. Les résidents autorisés de Chine continentale peuvent également demander un visa de sortie multiple pour voir leur famille de Hong Kong, qui permet de demeurer 90 jours à Hong Kong à chaque entrée. Plus de 1,8 million de visites annuelles ont ainsi été enregistrés ces dernières années au titre de ce visa.

271.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le niveau élevé des frais facturés par les hôpitaux publics aux épouses des résidents locaux de Chine continentale qui viennent y accoucher. Le Gouvernement a pour principe d’assurer que les résidentes de Hong Kong ont accès à des services d’obstétriques de qualité et adaptés. Soucieuse de résoudre le problème de l’augmentation rapide de demandes de services d’obstétrique à Hong Kong par des femmes venues de l’extérieur (non-résidentes de Hong Kong, y compris des femmes de Chine continentale) au cours des dernières années, source d’une pression considérable sur la capacité des services d’obstétrique des hôpitaux publics et de perturbations dans ces services destinés aux résidentes de Hong Kong, la Direction des hôpitaux applique depuis le 1er février 2007 des modalités distinctes aux personnes ne satisfaisant pas aux critères d’admission. Il s’agit de ramener leur nombre à un niveau supportable par notre système de soins de santé public et de dissuader ces femmes de chercher à être admises aux services des urgences et des accidentés juste avant le début du travail. Ces modalités s’appliquent aux femmes venues de l’extérieur, y compris à celles dont les maris sont résidents de Hong Kong.

Familles séparées

272.Certains commentateurs ont noté avec préoccupation que certaines familles sud-asiatiques demeuraient séparées, les demandes de permis de séjour de personnes à charge étant rejetées au motif que les résidents n’étaient pas en mesure de leur offrir un hébergement et un soutien financier convenables. La politique de l’immigration actuelle autorise les résidents de Hong Kong à aider les personnes qu’ils ont à charge à venir s’y établir. Les demandes peuvent obtenir une réponse favorable sous réserve de remplir les conditions prévues en matière d’immigration et les critères spécifiques d’admissibilité, notamment de fournir une preuve raisonnable de l’existence d’une relation réelle entre le demandeur et le résident, de l’absence de tout document préjudiciable au demandeur et de la capacité du résident à assurer le train de vie du demandeur à un niveau bien au-dessus du niveau de subsistance et à lui offrir un logement adapté à Hong Kong. Les conditions et critères en vigueur établissent déjà un équilibre entre la facilitation de l’entrée de personnes à charge et le contrôle de l’immigration. Néanmoins, les autorités de la RAS de Hong Kong confirment que les demandes sont examinées individuellement et qu’elles poursuivront périodiquement le réexamen de leur politique de l’immigration de manière à ce qu’elle réponde aux besoins de la société.

Familles réfugiées ou se déclarant victimes de tortures

273.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par les questions de subsistance et d’éducation des familles réfugiées ou se déclarant victimes de tortures. Les enfants interdits de séjour dans la RAS de Hong Kong faisant l’objet de mesures de renvoi, la question de leur scolarité à Hong Kong ne se pose normalement pas. Si le renvoi est peu probable à court terme, les demandes de scolarisation sont examinées au cas par cas, en tenant compte des droits et intérêts de l’enfant et d’autres facteurs pertinents. Dans certains cas, le Directeur de l’immigration peut indiquer qu’il ne s’y oppose pas, après quoi les autorités éducatives peuvent prendre des dispositions pour scolariser l’enfant selon les règles établies.

274.À cette occasion, le bureau de l’éducation tient compte des besoins éducatifs des enfants. Ainsi, les primo-arrivants peuvent suivre des cours d’initiation, qui visent à améliorer leurs connaissances en langue chinoise et anglaise, les aider à s’intégrer dans la communauté locale et favoriser leur développement personnel. Une aide financière couvrant les dépenses engagées pour l’éducation peut être octroyée selon le cas. Outre l’assistance offerte par l’administration, il existe d’autres ressources locales en faveur du développement des enfants demandeurs d’asile/se déclarant victimes de tortures.

275.Pour des raisons humanitaires, et en collaboration avec des ONG, l’administration offre au cas par cas une aide en nature aux personnes se déclarant victimes de tortures et aux demandeurs d’asile qui ont des difficultés à satisfaire leurs besoins essentiels pendant le traitement de leur plainte. L’aide offerte comprend un hébergement temporaire, de la nourriture, des vêtements, des produits de première nécessité, des titres de transport adaptés, des conseils et des services médicaux.

Amendements aux règles applicables aux affaires matrimoniales

276.Les règles modifiées applicables aux affaires matrimoniales de décembre 2001 simplifient les procédures en matière de requête jugée par défaut, de demande conjointe de divorce ou de séparation de corps. En outre, s’agissant de faciliter l’exécution d’une ordonnance de versement de pension alimentaire et le versement en temps voulu des prestations, l’administration s’emploie à rationaliser les procédures judiciaires en matière d’assignation pour lutter contre le problème des personnes contraintes à verser une pension qui se soustraient à leurs obligations.

Nouveaux arrivants en provenance de Chine continentale

277.Entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 2009, près de 570 000 personnes venues de Chine continentale se sont installées à Hong Kong. Nous exposons leur situation et les mesures prises pour faciliter leur installation aux paragraphes 417 à 425 de la deuxième partie du rapport initial, et aux paragraphes 243 à 245 de la deuxième partie du rapport précédent. Ces mesures sont toujours appliquées et, lorsqu’il y avait lieu, ont été améliorées et actualisées:

a)Identifier les besoins et organiser les activités de la communauté: le département des affaires intérieures poursuit ses études trimestrielles sur le profil et les besoins de services des nouveaux arrivants de Chine continentale en collaboration avec le département de l’immigration. Les résultats sont communiqués aux différentes administrations et ONG concernées pour information;

Depuis 2007, le département des affaires intérieures alloue des ressources aux districts présentant une forte concentration de nouveaux arrivants et de personnes défavorisées pour que les districts puissent plus facilement organiser des activités (comme des ateliers, des cours sur des sujets particuliers, des sorties, des camps et autres activités) propres à aider les primo-arrivants à s’intégrer dans la communauté locale le plus rapidement possible.

b)Education: la situation reste essentiellement celle qui est exposée au paragraphe 243 b) de la deuxième partie du rapport précédent;

c)Logement: à l’heure actuelle, près de la moitié des nouveaux arrivants de Chine continentale vivent dans des logements sociaux. Les nouveaux arrivants peuvent demander, en vue de la réunification familiale, d’être intégrés dans une location de logement social, s’ils sont le conjoint, des enfants de moins de 18 ans, des membres de la famille à charge des locataires, ou le conjoint et les enfants de l’un des enfants mariés du locataire. Un enfant adulte de locataires âgés et sa famille peuvent être intégrés dans la location. Les nouveaux arrivants qui veulent louer un logement social peuvent s’inscrire sur la liste d’attente, sous réserve de remplir les conditions de plafond de ressources et d’actifs. Si au moins la moitié des membres de la famille vit à Hong Kong depuis sept ans, le nouvel arrivant se verra proposer un appartement dans des logements sociaux lorsque ce sera son tour. Une personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme satisfaisant à la règle de résidence de sept ans si elle dispose d’un statut de résident permanent par la naissance. Quant aux nouveaux arrivants qui ne remplissent pas les conditions mais ont des difficultés à satisfaire leurs besoins urgents de logement, ils peuvent demander au département de la protection sociale un appui spécial pour des raisons humanitaires;

S’agissant d’aider les nouveaux résidents vivant dans des logements sociaux à mieux s’adapter à leur nouvel environnement, le département du logement a prorogé le mandat de l’équipe de conseil en matière de logement de deux années supplémentaires pour qu’elle s’occupe de 22 immeubles de logements sociaux dans les districts de Tuen Mun, Yuen Long, Tin Shui Wai et Tung Chung à partir d’avril 2010. Le service élargi s’efforcera d’établir le contact avec les nouveaux locataires venus de Chine continentale de manière plus anticipatrice pour les aider à mieux s’intégrer à Hong Kong.

d)Protection sociale: nous avons expliqué au paragraphe 10.37 du troisième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que des services de protection sociale tels que les garderies, les programmes de soutien communautaire et d’aide financière sont à la disposition des nouveaux arrivants;

Depuis la mise en place des centres de consultation familiale par le département de la protection sociale en 2004–2005, les nouveaux arrivants ont accès à tout un ensemble de services à la famille en un lieu unique dans les 61 centres de consultation familiale et les deux centres de services intégrés présents sur tout le territoire. Les services à la famille leur sont désormais offerts d’une manière beaucoup plus commode, accessible et globale qu’auparavant. Les travailleurs sociaux des centres de consultation familiale et des centres de services intégrés disposent de l’expérience et des compétences requises pour aider les nouveaux arrivants. Ils évaluent dans le détail les besoins des familles et leur proposent les services adaptés. De temps à autre, des programmes et des activités ciblant les familles primo-arrivantes sont organisés dans ces centres pour faciliter leur adaptation au nouvel environnement. Les sujets abordés sont notamment la qualité de la communication entre les membres de la famille et la gestion des conflits, des émotions, du stress etc. Les districts qui présentent une forte concentration de primo-arrivants ont reçu des ressources supplémentaires en 2008-2009 pour organiser des programmes plus spécifiques et mieux ciblés.

Parallèlement, grâce à l’appui financier continu et aux ressources supplémentaires alloués par le département de la protection sociale, l’antenne de Hong Kong du service social international (SSI), —une ONG locale—, fournit des services aux familles et aux personnes primo-arrivantes, qui couvrent les demandes d’inscription, le conseil, l’aide d’urgence, la formation de bénévoles, différents groupes et activités, et l’orientation. En outre, le SSI s’efforce d’approcher les nouveaux arrivants et met les personnes en difficulté en relation avec les services généraux et communautaires. Le département de la protection sociale a également connecté sa permanence téléphonique d’urgence à celle réservée aux nouveaux arrivants gérée par le SSI depuis juillet 2009. Cette ligne offre un appui sous la forme d’informations, de conseils, d’appels téléphoniques pour résoudre les problèmes courants etc. aux personnes arrivées depuis moins de six mois en vue de faciliter leur intégration dans la communauté. La connexion des deux permanences téléphoniques permettra ainsi d’appeler la permanence du département de la protection sociale et de voir l’appel transféré à l’autre permanence pour obtenir des conseils et des services adaptés et ciblés. En juillet 2010, le département de la protection sociale a alloué des fonds supplémentaires au SSI pour la mise en place d’une équipe au poste de contrôle de Lo Wu (l’un des postes de contrôle de l’immigration entre la RAS de Hong Kong et la Chine continentale). L’assistance offerte comprend sont notamment la fourniture d’informations sur les services sociaux de Hong Kong et l’orientation vers des services adaptés.

e)Des ONG mettent en œuvre des projets entièrement gratuits, financés par exemple par la Fondation caritative et la Caisse de bienfaisance du Jockey Club de Hong Kong. Ces projets couvrent des domaines tels que l’éducation, l’emploi et le bénévolat.

278.Diverses administrations fournissent tout un ensemble de services pour aider les primo-arrivants à s’adapter les plus rapidement possible à leur nouvel environnement, et les minorités ethniques à s’intégrer dans la société. Le Secrétaire permanent aux affaires intérieures s’apprête à diriger une équipe chargée d’intensifier et de coordonner les efforts à cet égard. L’équipe suivra de près les besoins de services des nouveaux arrivants pendant leur période d’adaptation et les difficultés rencontrées par les minorités ethniques dans la vie quotidienne, de manière à assurer que les services d’appui répondent à leurs besoins. En outre, l’équipe renforcera sa collaboration avec des ONG et des organisations de district pour faciliter l’intégration précoce des primo-arrivants et des minorités ethniques dans la communauté locale.

Droit relatif au mariage des transgenres

279.Certains commentateurs ont noté avec préoccupation la violation du droit des transgenres à fonder une famille en raison du refus du Gouvernement de reconnaître un mariage contracté suite à une opération de chirurgie transsexuelle. Suivant la législation de Hong Kong, le mariage est l’union volontaire et pour la vie d’un homme et d’une femme. Une récente décision prise dans le cadre d’un contrôle judiciaire a confirmé l’interprétation des termes «homme» et «femme» dans ce contexte, à savoir qu’il s’agit du sexe biologique d’un individu à sa naissance. La décision de justice étant susceptible d’appel, il n’est pas indiqué que l’administration commente l’affaire plus avant au stade actuel, mais elle restera à l’écoute de la société sur les questions de cet ordre.

Article 24Droits de l’enfant

Convention relative aux droits de l’enfant

280.Le deuxième rapport de la RAS de Hong Kong, qui constitue les troisième et quatrième rapports de la Chine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, a été soumis aux Nations Unies. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong entend produire une version simplifiée dudit rapport, qui sera plus accessible aux enfants et aux jeunes et leur fera connaître la Convention.

Promotion des droits de l’enfant

281.Dans la ligne des mesures énoncées aux paragraphes 264 à 266 de la deuxième partie du rapport précédent, nous avons poursuivi nos efforts de promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant et du respect des droits de l’enfant à l’école et dans la société par différents moyens. Nous avons également pris des dispositions pour renforcer la coopération avec des ONG et promouvoir les droits des enfants.

282.S’agissant du Conseil des enfants dont il est question aux paragraphes 265 et 266 de la deuxième partie du rapport précédent, le Gouvernement a dégagé des fonds en faveur du projet de Conseil qui doit se tenir tous les ans. De plus, en 2006, les conseillers ont créé à cette occasion «Kids’ Dream», la première ONG d’enfants à Hong Kong. Elle participe activement à la promotion des droits des enfants et apporte son concours efficace à l’action du Gouvernement.

283.Le Gouvernement a également mis sur pied le programme de financement de l’éducation aux droits de l’enfant en 2006 pour appuyer les organisations locales qui mettent en œuvre des projets éducatifs visant à sensibiliser la population et à mieux faire comprendre les droits des enfants. Les détails du programme sont présentés dans la deuxième partie du deuxième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, traitant des articles 42 et 44.

284.En 2009, voulant commémorer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement a lancé une série de programmes visant à promouvoir la Convention et la compréhension des droits des enfants, parmi lesquels la publication d’une bande dessinée, le lancement d’une campagne dans les médias, l’allocation de ressources supplémentaires pour financer les projets communautaires de promotion de la Convention, ainsi que parrainage de kits éducatifs pour les enseignants, les parents et les élèves, afin qu’ils comprennent mieux les droits des enfants.

285.Certains commentateurs ont proposé de créer une commission qui se consacrerait exclusivement aux droits de l’enfant. D’autres ont fait remarquer l’absence d’une politique globale de l’enfance ou d’un mécanisme de mise en œuvre de la Convention dans la RAS de Hong Kong. Il convient de noter qu’à Hong Kong, tous les processus décisionnels, notamment les propositions et politiques législatives, tiennent automatiquement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. En ce qui concerne la coordination des questions ayant trait aux enfants, qui recouvrent plusieurs domaines d’action, il est bien établi que le département principal d’un domaine donné consulte les autres administrations et départements intéressés selon qu’il convient. S’agissant de recueillir des avis en vue de formuler des politiques et des mesures concernant en particulier les enfants, l’administration ou le département concerné utilise les moyens déjà en place pour consulter les parties prenantes, y compris des enfants et des organisations d’enfants.

286.La question d’une nouvelle institution de défense des droits de l’homme a récemment été examinée par le Gouvernement ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 2.1 à 2.4 du présent rapport concernant l’article 2.

Services à l’enfance

Garderies

287.Le Gouvernement finance des ONG qui fournissent différents services à l’enfance pour aider les parents qui ne peuvent pas s’occuper de leurs enfants de façon temporaire pour des raisons professionnelles ou autres.

288.Dans la ligne du paragraphe 251 de la deuxième partie du rapport précédent, exception faite de la fourniture de services courants et institutionnels dans les garderies traditionnelles et les jardins d’enfants avec garderie, le département de la protection sociale a mis en place ces dernières années de nombreux nouveaux services qui ont des horaires et un mode de fonctionnement plus souples afin de mieux répondre aux besoins. Ainsi, le département de la protection sociale a lancé un projet pilote de garderie de quartier en octobre 2008 pour offrir aux parents des services de garderie flexibles et, parallèlement, encourager l’entraide communautaire. Le programme consiste à recruter des personnes du quartier et à les former pour qu’elles s’occupent d’enfants dans les centres gérés par des prestataires ou à leur domicile.

289.Lorsque le rapport précédent a été élaboré, les garderies et jardins d’enfants relevaient d’ordonnances différentes et était réglementés par des départements ministériels différents, bien que l’objectif et la prestation de service fussent similaires. Les garderies relevaient de l’Ordonnance relative aux services à l’enfance (chap. 243) et étaient réglementées par le département de la protection sociale, alors que les jardins d’enfants relevaient de l’Ordonnance relative à l’éducation (chap. 279) et étaient réglementés par le bureau de l’éducation et de la main-d’œuvre. En 2005, des amendements ont été apportés à l’Ordonnance relative aux services à l’enfance dans le souci d’harmoniser les services préscolaires régis par les deux ordonnances.

290.Cette harmonisation redéfinit les services et les usagers ciblés des garderies et des jardins d’enfants. Les garderies indépendantes sont redéfinies comme des services de garde de jour pour des enfants de moins de trois ans et relèvent de l’Ordonnance relative aux services à l’enfance; elles sont sous l’autorité du département de la protection sociale. Les jardins d’enfants relèvent de l’Ordonnance relative à l’éducation et sont gérés par le bureau de l’éducation. Quant aux institutions qui fournissent des services préscolaires aux enfants âgés de moins de trois ans et âgés de trois à six ans (les jardins d’enfants avec garderie), un bureau commun chargé des services préscolaires et constitué de personnels du bureau de l’éducation et du département de la protection sociale a été créé sous l’autorité du bureau de l’éducation en 2005 pour offrir des services en un lieu unique et les administrer.

Services de garderie à domicile

291.Le principe qui régit les services de garderie à domicile, exposé dans le rapport précédent, veut qu’un milieu familial soit préférable à une institution. Ce point est particulièrement important dans le cas des jeunes enfants. Au 30 juin 2010, on comptait un total de 1 865 garderies à domicile non institutionnelles, contre 1 535 au 30 juin 2003, ainsi qu’en faisait état le rapport précédent.

Pauvreté des enfants

292.Certains commentateurs ont avancé que le Gouvernement devrait envisager de rétablir la commission sur la pauvreté, en concertation avec des ONG, des universitaires et des parties prenantes, et de définir un seuil de pauvreté officiel pour s’attaquer à la pauvreté des enfants. Au terme des travaux de la commission sur la pauvreté, le Gouvernement a mis sur pied un groupe d’étude sur la pauvreté en 2007, dirigé par le Secrétaire au travail et à la protection sociale, chargé de suivre les progrès de l’application des recommandations de la commission et de coordonner les efforts déployés au sein du Gouvernement pour venir à bout des problèmes de pauvreté. Le groupe d’étude a dûment suivi les recommandations de la commission, dont un bon nombre est déjà appliqué. Le groupe d’étude sur la pauvreté entend poursuivre la coordination de l’action du Gouvernement et réfléchir à de nouvelles initiatives et mesures éventuelles pour aider les groupes défavorisés et les personnes dans le besoin selon qu’il conviendra.

293.La commission sur la pauvreté a mûrement réfléchi à la question de savoir comment mesurer la pauvreté à Hong Kong. Elle a estimé que dans une ville prospère comme Hong Kong, la notion de pauvreté ne pouvait être ramenée à celle de la pauvreté absolue ou de l’incapacité de s’offrir les moyens de subsistance essentiels et que de même il n’était pas possible de s’en tenir à un seuil unique de pauvreté officiel pour mesurer la pauvreté monétaire. Nous devons prendre en considération la situation et les besoins réels des groupes défavorisés, y compris leur accès aux services et ressources de base comme le logement, les soins de santé, l’éducation et l’emploi. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur la pauvreté et a d’emblée adopté un ensemble d’indicateurs pluridimensionnels de la pauvreté, recommandés par la commission, pour suivre la situation à cet égard.

294.Soucieux de réduire la pauvreté intergénérationnelle, le Gouvernement a créé un Fonds pour le développement de l’enfant de 300 millions de dollars en avril 2008 pour tester un modèle reposant sur les actifs, qui encourage le développement personnel à long terme des enfants issus de milieux défavorisés. Entre décembre 2008 et octobre 2010, deux séries de projets du Fonds pour le développement de l’enfant ont été lancées au profit de 2 270 enfants. Nous estimons qu’à terme ce sont 13 600 enfants qui en bénéficieront.

Maltraitance à l’égard des enfants et violence domestique

295.Au paragraphe 16 de ses précédentes observations finales, le Comité a avancé que les autorités de la RAS de Hong Kong devraient allouer des ressources suffisantes à la protection et à l’assistance des victimes de la violence domestique. Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives visant à lutter contre la maltraitance des enfants et la violence domestique, et à renforcer l’appui aux victimes et aux familles en difficulté. A cet égard, notre intervention est exposée aux paragraphes 10.46 à 10.57 se rapportant à l’article 10 du troisième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle sera expliquée dans la section se rapportant à l’article 5 du troisième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

296.Outre l’appui et les services spécialisés offerts aux victimes de violence domestique, nous soutenons les familles par des services de garderie, des interventions et des conseils dans les situations de crise familiale etc. À cette fin, nous avons alloué des ressources considérables au département de la protection sociale pour qu’il fournisse toute un ensemble de services préventifs, d’appui et spécialisés concertés aux individus concernés par la violence domestique et aux familles en difficulté. Les dépenses engagées par le département de la protection sociale dans ce domaine sont passées de 1,3 milliard de dollars pour l’exercice 2004-2005 à 1,6 milliard pour 2008-2009. Le budget pour l’exercice 2009-2010 a encore été revu à la hausse pour passer à quelque 1,8 milliard de dollars. Du personnel supplémentaire a également été affecté au département de la protection sociale de manière à renforcer sa capacité de traitement des cas de violence domestique.

297.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par les cas de parents se suicidant avec leurs enfants, ou négligeant leurs enfants, les laissant livrés à eux-mêmes. Ils ont demandé au Gouvernement de renforcer l’information de la population sur le droit à la vie des enfants et d’apporter un appui aux parents ayant des problèmes de santé mentale.

298.Le département de la protection sociale a intensifié ses efforts et son action pour inculquer aux parents l’importance de la sécurité des enfants et aider les familles en difficulté. Ces efforts couvrent l’information de la population et la publicité, la préparation à la vie familiale et les services de conseil familial, des services de garderie améliorés et un appui financier aux familles à faible revenu qui ont besoin de services de garderie. Le département de la protection sociale prévoit également pour sa campagne publicitaire 2010-2011 une nouvelle «annonce d’intérêt général» qui rappelle aux parents qu’ils doivent respecter le droit à la vie de leurs enfants et encourage les bons comportements des parents à l’égard de la vie.

299.Nous nous efforçons d’assurer des services d’appui adaptés aux parents handicapés, y compris à ceux qui ont des problèmes de santé mentale. Depuis le début, la Direction des hôpitaux œuvre en faveur de la santé mentale à travers les services de psychiatrie. Le département de la santé a également intégré la santé mentale dans son programme d’éducation sanitaire de la population. Les mesures prises par les autorités de la RAS de Hong Kong à cet égard sont présentées à l’article 23 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Formation des fonctionnaires de police aux cas de violence domestique

300.Le Comité recommande au paragraphe 16 de ses dernières observations finales que la RAS de Hong Kong veille à ce que les fonctionnaires de police reçoivent une vraie formation leur permettant de faire face aux cas de violence domestique.

301.Les fonctionnaires de police traitent tous les signalements de violence domestique avec sérieux. La division chargée de la politique de protection de l’enfance a mis sur pied différents programmes de formation pour renforcer les capacités des agents de terrain dans le traitement des cas de violence domestique et de maltraitance des enfants. Les programmes couvrent la dynamique de la violence domestique, la psychologie des protagonistes, les techniques d’interrogatoire, l’évaluation des risques, la gestion des conflits et l’interface de service avec les divisons chargées de la protection sociale etc. En particulier, les agents des services d’enquête sur la maltraitance des enfants des subdivisons territoriales de la police ont suivi une formation spécialisée dans le cadre d’un programme de formation commun coorganisé par la police et le département de la protection sociale. Des sessions de recyclage sont également organisées périodiquement pour développer les compétences des agents en matière d’enquête et d’assistance aux victimes.

302.En novembre 2006, la police a adopté un nouvel instrument d’évaluation, le Questionnaire sur l’orientation d’urgence, destiné à aider les agents de terrain à cerner et évaluer les facteurs de risque rencontrés dans une famille confrontée à la violence domestique. Une liste d’actions à engager a également été établie pour aider les agents à conduire l’enquête préliminaire sur les lieux où les actes de violence ont été commis.

303.S’agissant d’améliorer l’efficacité des fonctionnaires de police dans le traitement des incidents familiaux, une plateforme d’apprentissage en ligne appelée «Projet d’harmonie familiale» traitant de la violence domestique, de la maltraitance des enfants, de la délinquance juvénile et de la maltraitance des personnes âgées est disponible depuis novembre 2009.

Services d’appui spécialisés aux victimes de la violence domestique

304.Depuis novembre 2006, la police a adopté le principe «une famille, une équipe» garantissant que la même équipe d’enquête suivra les incidents concernant une même famille. Soucieux de renforcer l’appui et l’assistance aux victimes de violence domestique au cours de l’enquête et de la procédure judiciaire, ainsi que la communication et la coopération entre les forces de police, le département de la protection sociale, des ONG et la police ont mis en œuvre une nouvelle procédure de prise en charge des victimes pour permettre à la police d’adopter une ligne de conduite cohérente et concertée à l’égard des victimes et de prendre les mesures préventives adaptées au niveau du risque et à la gravité des incidents.

Châtiments corporels

305.Certains commentateurs se sont déclarés préoccupés par les châtiments corporels pratiqués dans les familles à l’encontre des enfants et ont demandé une loi contre cette punition.

306.À l’heure actuelle, il existe des dispositions en vertu du Règlement des services de protection de l’enfance (chap. 243A) et du Règlement de l’éducation (chap. 279A) qui interdisent les châtiments corporels dans les garderies et les haltes-garderies d’entraide, ainsi que dans les écoles.

307.Les dispositions de l’Ordonnance relative aux atteintes à la personne (chap. 212) peuvent s’appliquer à la maltraitance des enfants. Ainsi, une personne convaincue de coups et blessures volontaires (chap. 39) ou de voies de fait (chap. 40) est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trois ans et d’un an respectivement. De plus, aux termes du chapitre 27 1) de l’Ordonnance, il est illicite qu’une personne âgée de plus de 16 ans, y compris un parent, qui a la garde ou la charge d’un enfant ou d’un jeune de moins de 16 ans, agresse ou maltraite de propos délibéré l’enfant ou le jeune, ou fasse en sorte qu’il soit agressé ou maltraité d’une manière propre à causer à cet enfant ou ce jeune des souffrances inutiles ou à porter atteinte à sa santé. En cas de condamnation, la personne encourt une peine maximale de dix années d’emprisonnement.

308.En ce qui concerne la question de savoir si les châtiments corporels pratiqués au sein des familles, qui ne constituent pas forcément un délit en vertu des lois existantes, devraient être interdits par la loi, nous observons que la législation des autres pays évolue et que la question demeure controversée, même dans les sociétés occidentales. Nous ne considérons pas qu’au stade actuel légiférer serait le meilleur moyen de répondre à cette question à Hong Kong.

Examen et amendement de l’Ordonnance relative à l’adoption

309.Au terme de l’examen dont il est fait état au paragraphe 259 de la deuxième partie du rapport précédent, le Gouvernement a proposé au Conseil législatif des amendements à l’Ordonnance relative à l’adoption en juin 2003 pour donner effet à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale à Hong Kong et améliorer les dispositifs locaux en la matière. Les amendements ont été adoptés par le Conseil législatif en juillet 2004 et sont entrés en vigueur en janvier 2006.

Représentation des enfants dans les procédures de garde et de protection

310.Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 262 de la deuxième partie du rapport précédent, le service de la permanence juridique est chargé de gérer le système de représentation juridique des enfants et des jeunes dans les procédures de garde et de protection depuis octobre 2003. Il s’agit d’offrir une représentation juridique gratuite aux enfants et aux jeunes dans le cadre de ces procédures. Le service a été étendu en juin 2005 en vue de couvrir les enfants et les jeunes conduits directement devant le tribunal pour mineurs par la police pour requérir une ordonnance de prise en charge ou de protection sans période de détention dans un centre d’accueil officiel avant l’audience, et les enfants/jeunes qui risquent la détention dans un centre d’accueil officiel sur la recommandation d’un travailleur social du département de la protection sociale. Le programme a encore été élargi en mars 2007 pour s’appliquer à toutes les affaires de ce type, même sans le consentement des parents ou du tuteur.

Propositions de vérification des antécédents judiciaires en matière de délit sexuel

311.Certains commentateurs ont fait remarquer que la commission de réforme des lois avait publié en février 2010 un rapport recommandant l’établissement d’un programme administratif permettant aux employeurs de personnes travaillant auprès d’enfants et de personnes handicapées mentales de vérifier l’absence de condamnations pour délit sexuel sur les casiers judiciaires.La commission de réforme des lois considère que connaître le passé des candidats est important pour les employeurs qui cherchent à pourvoir un poste de confiance. Si l’emploi implique de travailler auprès d’enfants ou de personnes handicapées mentales, l’éventuelle condamnation pour délit sexuel d’un candidat jouera un rôle dans l’évaluation de l’adéquation du candidat. Il est raisonnable, responsable et nécessaire que le Gouvernement adopte un système permettant aux employeurs et aux parents de s’assurer qu’une personne qui travaille auprès d’enfants n’a jamais été condamnée pour délit sexuel.

312.La commission de réforme des lois recommande également dans son rapport d’introduire un certain nombre de mesures dans le mécanisme administratif pour répondre aux préoccupations portant sur la vie privée et la réinsertion des ex-délinquants sexuels. La consultation publique sur le mécanisme proposé, conduite par la commission de réforme des lois, fait ressortir que la majorité des personnes interrogées sont favorables à un mécanisme de vérification des antécédents judiciaires en matière de délit sexuel.

313.Compte tenu du temps que prendrait l’élaboration d’un cadre législatif global et de la nécessité urgente de disposer d’un système propre à réduire les risques de sévices sexuels sur des enfants et des personnes handicapées mentales, la commission de réforme des lois demande au Gouvernement de mettre en œuvre sans plus attendre le mécanisme administratif proposé. Elle considèrera ultérieurement s’il est utile de mettre en place un cadre législatif global.

314.Le Gouvernement examine actuellement les recommandations de la commission de réforme des lois. Nous souhaitons mettre en place le mécanisme de vérification dès que possible de manière à renforcer la protection des enfants et des personnes handicapées mentales.

Article 25Droit de participer à la vie publique

Développement constitutionnel

315.Au paragraphe 18 de ses précédentes observations finales, faisant référence à la réserve formulée par le Royaume-Uni selon laquelle l’article 25 b) du Pacte n’exigeait pas la création d’un organe législatif élu à Hong Kong, «le Comité avait estimé que lorsqu’un Conseil législatif élu était mis en place, son élection devait être conforme à l’article 25 du Pacte.» Le Comité a recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Conseil législatif soit élu au suffrage universel égal. Il convient également de garantir la conformité avec le Pacte de toutes les interprétations de la Loi fondamentale, y compris sur les questions touchant aux élections et aux affaires publiques.

316.Nous avons pris acte des recommandations du Comité. Cependant, nous maintenons notre position exposée dans les rapports précédents, à savoir que lorsque le Pacte s’est appliqué à Hong Kong en 1976, une réserve a été formulée en vue de ne pas appliquer l’article 25 b) car il peut exiger la création d’un conseil exécutif ou d’un conseil législatif élu à Hong Kong. Conformément à la communication du Gouvernement populaire central au Secrétaire Général des Nations Unies en juin 1997 et à l’article 39 de la Loi fondamentale, cette réserve a toujours cours dans la RAS de Hong Kong.

317.Le point de vue ci-dessus a été étayé par la décision du tribunal de première instance de la Haute Cour de la RAS de Hong Kong dans l’affaire Chan Yu Nam c/ Secrétaire à la Justice (HCAL32/2009 et HCAL55/2009). En rejetant l’argument des requérants selon lequel les dispositions concernant le vote des personnes morales en vertu de l’Ordonnance relative au Conseil législatif (chap. 542) était en contraction avec l’article 21 b) de la Charte des droits de Hong Kong (qui reflète l’article 25 b) du Pacte), le juge Andrew Cheung a estimé que, s’agissant du droit interne, l’article 25 b) du Pacte revêtait une importance constitutionnelle uniquement en vertu de l’article 39 de la Loi fondamentale. Selon lui, l’article 39 de la Loi fondamentale prévoit la poursuite de l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à Hong Kong après 1997 car il s’est appliqué à Hong Kong au moment de la promulgation de la Loi fondamentale. Des élections aux collèges socioprofessionnels se sont déroulées à Hong Kong, avec la participation des personnes morales qui n’a pas été jugée par le Gouvernement britannique ou le Gouvernement de Hong Kong d’alors comme contraire aux dispositions du Pacte et il a tout simplement été considéré que la réserve du Gouvernement britannique sur l’article 25 b) du Pacte avait pour effet d’autoriser les élections aux collèges socioprofessionnels de manière générale et le vote des personnes morales en particulier à Hong Kong.

318.Dans sa décision, le juge Andrew Cheung a également tenu compte de l’observation incidente du juge Keith dans l’affaire Lee Miu Ling c/ Procureur général(1995) 5 HKPLR 181, selon laquelle le chapitre 13 de l’Ordonnance relative à la Charte des droits (qui reflète la réserve sur l’article 25 b) du Pacte) était, s’agissant du Conseil législatif, devenue lettre morte après l’amendement de la «Lettre patente» (Letters Patent) dans la perspective d’une élection de l’ensemble du Conseil législatif en 1995. Le juge Andrew Cheung a estimé que le juge Keith tenait compte de la situation à Hong Kong en 1995, au moment de l’amendement de la Lettre patente destiné à permettre que l’organe législatif soit élu en totalité, de sorte que son avis ne se référait pas à la situation de 1990, lorsque la Loi fondamentale a été promulguée et que l’application du Pacte à Hong Kong était toujours soumise à la réserve britannique; ainsi, il est indiscutable que la réserve n’était plus valable au moment où le juge Keith a formulé ses arguments.

319.De surcroît, dans l’arrêt de la Cour d’appel rendu dans l’affaire Ubamaka Edward Wilson c/ Secrétaire à la sécurité et Directeur de l’i mmigration (CACV138/2009), le vice-président Hon Stock a précisé que la phrase de l’article 39 de la Loi fondamentale «les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ... tel qu’appliqué à Hong Kong» signifiait «le Pacte, tel qu’appliqué à Hong Kong par le Gouvernement du Royaume-Uni en 1976, et devant rester en vigueur à Hong Kong après le 1er juillet 1997 en application de la communication de la République populaire de Chine du 20 juin 1997 au Secrétaire général des Nations Unies.» Il a expliqué que quel que soit l’avis adopté par le Comité des droits de l’homme ou par les commentateurs sur la validité ou l’intérêt d’une réserve ainsi appliquée, la phrase «tel qu’appliqué à Hong Kong» figurant à l’article 39 était une phrase qui devait être prise dans le contexte d’une constitution ayant force obligatoire au niveau interne et interprétée selon le sens prévu par cette constitution. En se référant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques tel qu’appliqué à Hong Kong, la Loi fondamentale [...] faisait allusion à l’application, avec des réserves, en 1976, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Gouvernement du Royaume-Uni à Hong Kong [...] et à la poursuite de l’application de ce Pacte à Hong Kong au-delà du 1er juillet 1997, avec l’autorisation en bonne et due forme du Gouvernement de la République populaire de Chine, toujours avec ces réserves.

320.Dans le même arrêt, le juge Hon Fok a déclaré que l’avocat du requérant avait avancé un argument de repli de manière à ce que la phrase «tel qu’appliqué à Hong Kong» soit interprétée dans le sens «tel que légalement appliqué à Hong Kong» car, ajouta-t-il, en appliquant le Pacte à Hong Kong, le Royaume-Uni ne peut pas avoir envisagé que ses réserves s’appliquent sans tenir compte de leur légitimité dans le droit international. Selon le juge, cet argument est totalement fallacieux car cela signifierait qu’une partie adhérant au Pacte en émettant une réserve serait liée par une interprétation de légalité à laquelle le Comité des droits de l’homme pourrait ultérieurement, ou de temps à autre, se livrer. Cela n’est pas possible. Une partie qui formule une réserve le fait en partant du principe que le fondement de la réserve est légal et que, sans la réserve, elle n’adhèrerait tout simplement pas à l’instrument en question.

321.Le Gouvernement populaire central et les autorités de la RAS de Hong Kong sont fermement résolus à mettre en place le suffrage universel pour le Chef de l’exécutif et le Conseil législatif respectivement en 2017 et 2020, conformément à la Loi fondamentale et à l’interprétation et à la décision pertinentes du Comité permanent de l’Assemblée nationale. Les détails des mesures visant à réaliser l’objectif final du suffrage universel sont présentés aux paragraphes se rapportant à l’article 1.

322.En ce qui concerne la question de l’interprétation de la Loi fondamentale par le Comité permanent de l’Assemblée nationale, les autorités de la RAS de Hong Kong maintiennent leur position, à savoir que le pouvoir d’interprétation de la Loi fondamentale, consacré par la Constitution du République populaire de Chine et la Loi fondamentale, appartient au Comité permanent de l’Assemblée nationale. Ce pouvoir est général et sans restriction. Ce principe est pleinement reconnu et respecté à Hong Kong et par les tribunaux de la RAS. L’exercice de ce pouvoir par le Comité permanent de l’Assemblée nationale, n’a donc en aucune manière porté atteinte (et ne l’aurait pas pu) à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la primauté du droit ou au degré élevé d’autonomie dont jouit Hong Kong.

323.Notre action en faveur du développement démocratique de Hong Kong et d’une solution aux préoccupations exprimées par les commentateurs à cet égard est exposée plus haut, dans la partie se rapportant à l’article 1. Les élections tenues à Hong Kong depuis le rapport précédent sont présentés aux paragraphes suivants.

Election du Chef de l’exécutif

324.La Loi fondamentale dispose que le Chef de l’exécutif est élu par une commission électorale largement représentative conformément à la Loi fondamentale, et désigné par le Gouvernement populaire central.

325.Depuis le rapport précédent, deux élections au poste de Chef de l’exécutif se sont tenues en 2005 et 2007. Les élections ont été dirigées et supervisées par la commission des affaires électorales, organisme public indépendant, de manière à garantir un déroulement juste, ouvert et honnête, dans le respect de la loi.

326.L’élection de 2005 du Chef de l’exécutif était destinée à pourvoir le siège laissé vacant après la démission du précédent titulaire du poste. Une seule candidature, celle de M. Donald Tsang Yam-kuen, ayant été considérée comme recevable au terme de la période de candidature aux élections, celui-ci a été déclaré élu le 16 juin 2005. Le 21 juin 2005, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale et aux résultats du vote de la commission électorale, le Conseil d’Etat de la République populaire de Chine a nommé M. Tsang Chef de l’exécutif et son mandat a pris effet le même jour et expiré le 30 juin 2007.

327.L’élection de 2007 était destinée à désigner le Chef de l’exécutif pour le troisième mandat. Une nouvelle commission électorale a été constituée en février 2007 à cette fin. Deux candidats ont été officiellement retenus au terme de la période de candidature. L’élection par la commission électorale s’est tenue le 25 mars 2007. M. Donald Tsang Yam-kuen, crédité de plus de la moitié des voix, a été déclaré élu. Le 2 avril 2007, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale et aux résultats du vote de la commission électorale, le Conseil d’Etat de la République populaire de Chine a nommé M. Tsang Chef de l’exécutif pour le troisième mandat qui a pris effet le 1er juillet 2007.

328.Les préoccupations exprimées par certains commentateurs sur le système électoral et le développement constitutionnel au regard de l’élection du Chef de l’exécutif ont été traitées plus haut dans la partie se rapportant à l’article 1.

Elections du Conseil législatif

Elections de 2008

329.Le quatrième mandat du Conseil législatif comptait 60 membres, élus le 7 septembre 2008. Les élections se sont déroulées sous la supervision de la commission des affaires électorales et conformément aux dispositions de la Loi fondamentale, des textes internes pertinents, et des ordonnances spécifiques. Les attributions et fonctions du Conseil législatif sont exposées au paragraphe 20 du document de base commun de la RAS de Hong Kong.

330.Les membres du quatrième mandat du Conseil législatif de la RAS de Hong Kong ont été élus de la façon suivante:

a)Circonscriptions territoriales: 30 membres ont été élus au suffrage universel direct, selon un système de représentation proportionnelle à scrutin de liste. Tous les résidents permanents de la RAS de Hong Kong âgés de 18 révolus pouvaient se porter candidats ou voter. Quelque 3,37 millions de personnes, soit 72,3% de l’électorat potentiel, étaient inscrites sur les listes électorales. On a compté plus de 1,52 million de votants, soit une participation électorale de 45,2%;

b)Collèges socioprofessionnels: 30 membres élus. Ainsi qu’il est expliqué aux paragraphes 459 b) et 461 de la deuxième partie du rapport initial, ces collèges représentent des secteurs économiques, sociaux et professionnels influents et importants à Hong Kong.

Elections partielles de 2010

331.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par l’attitude du Gouvernement au regard des élections partielles de mai 2010 entraînées par la démission de cinq membres du Conseil législatif en janvier 2010. Ils se sont inquiétés du fait que des hauts fonctionnaires, déclarant qu’ils ne voteraient pas aux élections partielles, portaient atteinte au rôle impartial et indépendant du Gouvernement dans la conduite des élections, ainsi qu’au droit de vote, en décourageant les fonctionnaires et la population d’y participer. Certains se sont également demandé si la campagne pour ces élections partielles n’avait pas été réduite.

332.Si le Chef de l’exécutif et des membres de son équipe politique ont décidé de s’abstenir aux élections partielles en raison de leur nature, le Chef de l’exécutif a souligné qu’il s’agissait de décisions purement personnelles de sa part et de la part de son équipe politique et que les fonctionnaires ne seraient et ne devaient pas être affectés par leurs décisions. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a dûment respecté les décisions de fonctionnaires prises à titre individuel sur le fait d’aller ou non voter.

333.La campagne pour les élections partielles de 2010 a coûté 3 millions de dollars. À titre de comparaison, ce sont quelque 770 000 dollars qui avaient été consacrés à celle de 2007 pour les élections partielles de la circonscription territoriale de l’île de Hong Kong du Conseil législatif. Compte tenu du fait que les supports de campagne pour les élections partielles de 2010 au Conseil législatif concernaient les cinq circonscriptions territoriales et n’appelaient pas de modifications particulières en fonction de chacune d’elle, le budget de 3 millions de dollars est considéré proportionné par rapport à celui des élections partielles de 2007.

334.Par ailleurs, différentes actions publicitaires ont été menées pour informer les électeurs des modalités des élections partielles. Des «annonces d’intérêt général» ont été diffusées à la télévision et à la radio. Des affiches, des banderoles accrochées aux garde-fous des ponts et d’autres couvrant des murs entiers ont été préparées. Des informations sur les élections partielles, y compris les cartes territoriales, les textes de loi pertinents, les personnalités de chaque candidat et les programmes électoraux ont également été postées sur les sites de la commission aux affaires électorales et du bureau chargé des inscriptions et des élections pour faciliter l’accès à l’information. Des publicités ont également été diffusées dans les journaux locaux pour informer et faire connaître les modalités des élections partielles.

335.Sur les 516 bureaux de vote ordinaires ouverts pour les élections partielles, 443 (soit plus de 85%) étaient accessibles aux électeurs handicapés, ce qui représente une amélioration par rapport aux élections de 2008 au Conseil législatif, pour lesquelles 434 bureaux de vote (82%) étaient accessibles aux personnes handicapées.

Elections de 2007 des conseils de district

336.La troisième élection des conseils de district s’est tenue le 18 novembre 2007, avec un taux de participation global de 38,8%. Les 18 conseils ont été établis le 1er janvier 2000 en vertu de l’Ordonnance relative aux conseils de district (chap. 547). La RAS de Hong Kong est divisée en 405 circonscriptions, chacune élisant un membre. On compte au maximum 102 membres désignés et 27 membres de droit. La mission et les attributions des conseils de district sont exposées au paragraphe 24 du document de base commun de la RAS de Hong Kong. La quatrième élection des conseils de district aura lieu fin 2011. Le quatrième mandat prendra effet le 1er janvier 2012.

337.Des voix s’élèvent pour demander la suppression des membres désignés dans les conseils de district. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong considère que les membres désignés ont apporté énormément aux questions locales et aux conseils de district grâce à leurs connaissances et expériences professionnelles acquises au fil des années. Nous apprécions leur contribution à l’administration des districts. Néanmoins, en réponse aux demandes de la société, l’administration formulera des propositions sur la suppression du système de désignation aux conseils de district dans la perspective d’une consultation du Conseil législatif et de la population.

Rôle et fonctions des conseils de district

338.En 2006, le Gouvernement a procédé à un examen global du rôle et des fonctions des conseils de district. Toutes les mesures propres à les améliorer ont été intégralement mises en œuvre dans les 18 districts pour le troisième mandat qui a pris effet en janvier 2008.

339.Depuis janvier 2008, tous les conseils de district participent à la gestion de certains équipements de district, dont les centres communautaires, les bibliothèques publiques, les aires de loisirs, les terrains de sport, les piscines publiques et les plages. En outre, depuis l’exercice 2008-2009, le Gouvernement leur alloue chaque année 300 millions de dollars pour qu’ils mènent des activités associant la collectivité. Une dotation annuelle en capital de 300 millions de dollars a été mise en place pour que les conseils de district puissent réaliser des projets de travaux d’importance secondaire.

340.S’agissant de nourrir le dialogue entre les hauts fonctionnaires et les conseils de district, 22 directeurs de départements ministériels en contact direct avec la population assistent aux réunions des conseils de district, un à la fois, depuis janvier 2007. Ces directeurs ont également donné des instructions aux membres des conseils de district sur les questions d’aménagement et de développement du territoire.

341.Par ailleurs, les deux premiers sommets sur l’administration des districts se sont déroulés avec succès en mai 2008 et juin/juillet 2010. Ils ont permis aux hauts responsables du Gouvernement de procéder à des échanges de vues avec les membres des conseils de district et des personnalités des districts sur des sujets qui préoccupent la population.

Elections rurales

342.Au paragraphe 295 de la deuxième partie du rapport précédent, nous avons expliqué qu’il existe trois niveaux d’élection dans les villages des nouveaux territoires, à savoir les élections des représentants de village, des comités ruraux et au Heung Yee Kuk. Le Heung Yee Kuk est un organe consultatif établi par la loi dans les nouveaux territoires.

343.Un système de représentation des villages s’est développé dans les nouveaux territoires au fil des décennies. Les modalités des élections des représentants de village ont également évolué avec le temps. Le Gouvernement reconnaît la nécessité de réformer ces élections pour garantir leur déroulement ouvert, juste et honnête. Ainsi qu’il est expliqué au paragraphe 297 de la deuxième partie du rapport précédent, l’Ordonnance relative aux élections des représentants de village (chap. 576) a été promulguée en février 2003 à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel final en décembre 2000 concernant les élections des représentants de village, en vue de garantir la conformité des modalités des élections des représentants de village avec l’Ordonnance relative à la Charte des droits et l’Ordonnance relative à la discrimination sexuelle (chap. 480).

344.Conformément à l’Ordonnance relative aux élections des représentants de village, ces derniers sont membres de leurs comités ruraux respectifs, dont le président et le vice-président sont élus sur la base du principe «une personne, une voix». Il s’agit du deuxième niveau du système électoral rural. Les présidents et vice-présidents des comités ruraux sont membres de droit du Heung Yee Kuk. Le président et le vice-président du Heung Yee Kuk sont également élus sur le principe «une personne, une voix» par les conseillers du Heung Yee Kuk. Il s’agit du troisième niveau du système électoral rural. Les hommes et les femmes sont égaux en droits aux trois niveaux.

345.Certains commentateurs ont considéré que les élections des comités ruraux devaient être régies par le droit législatif pour garantir leur équité et leur transparence. Des avis ont également été exprimés sur le cas particulier des élections des représentants des Kaifong organisées pour former les comités ruraux de Peng Chau et Cheung Chau, deux îles éloignées de Hong Kong. Le problème tournait essentiellement autour de l’absence de fondement légal du déroulement de ces deux élections et, à ce titre, du fait qu’il était injuste que les vainqueurs des deux élections jouissent des mêmes droits que les membres des autres comités ruraux désignés par des élections statutaires, à savoir les élections des représentants de village. A cet égard, nous souhaitons souligner qu’en vertu de l’Ordonnance relative aux élections des représentants de village, les modalités électorales et le déroulement des scrutins en vue de l’élection d’un responsable officiel d’un comité rural doivent être conformes à l’article 21 a) et b) de la Charte des droits de Hong Kong énoncée dans la deuxième partie de l’Ordonnance relative à la Charte des droits. Le Gouvernement examine les modalités électorales appliquées après toute élection rurale. Après les élections des représentants de village de 2011, nous procéderons comme précédemment à un examen global des modalités électorales. L’examen des élections aux comités ruraux de 2011 sera réalisé avant la mi-2011. A cette occasion nous étudierons la possibilité de réglementer les élections des représentants aux Kaifong des comités ruraux de Peng Chau et Cheung Chau en vertu de la loi.

Elections rurales de 2007

346.Depuis la promulgation de l’Ordonnance relative aux élections des représentants de village en février 2003, deux scrutins se sont déroulés en 2003 et 2007. Le nombre d’électeurs inscrits est passé de 158 000 en 2003 à quelque 170 000 en 2007. Le nombre de candidats aux élections de 2007 était de 1 630. Parmi eux, 996 ont été élus d’emblée tandis que les 631 restants se sont disputé un total de 324 sièges. Le nombre total de représentants de village élus en 2007 s’est élevé à 1 320.

347.Aux élections de 2007, la moitié des électeurs inscrits (47%) étaient des femmes. Le nombre de candidates est passé de 29 en 2003 à 35 en 2007, soit une hausse de 21%. Le nombre de représentantes de village élues est passé de 17 en 2003 à 28 en 2007, soit une hausse de 65%.

348.Les prochaines élections de représentants de village se tiendront début 2011. Le nombre d’électeurs inscrits a augmenté de 7,1%, passant de 170 000 en 2007 à quelque 182 000 en 2011. Le pourcentage d’électrices sur l’ensemble des inscrits est passé de 47% à 47,3% au cours de la même période, soit une hausse de 8% en nombre réel (86 000 contre 80 000).

349.Se porter candidat aux élections rurales est un choix personnel. Le Gouvernement poursuivra ses efforts pour encourager les personnes éligibles des deux sexes à s’inscrire sur les listes électorales et à présenter leurs candidatures. Nous continuerons également à développer la publicité en faveur d’une plus large participation des femmes aux élections des représentants de village qui se tiendront en 2011. Nous suivrons également de près le taux de représentation féminine sur les listes de candidats et au scrutin, ainsi que le nombre de représentantes de village élues.

Organes consultatifs et publics

350.Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 292 de la deuxième partie du rapport précédent, le réseau d’organes consultatifs et publics demeure une caractéristique du système administratif de Hong Kong. Le Gouvernement s’appuie sur ces organes pour nourrir ses stratégies, résoudre les litiges avec les parties lésées et assurer les services publics.

351.Au paragraphe 293 de la deuxième partie du rapport précédent, nous indiquons qu’un examen des organes consultatifs et publics était en cours. Depuis le début de l’année 2004, nous avons présenté 15 rapports d’examen au Comité des affaires intérieures du Conseil législatif, qui traitent pour l’essentiel des grandes questions suivantes:

a)Nous avons réaffirmé le principe de la nomination au mérite. En règle générale, le Gouvernement procède à des nominations dans les organes consultatifs et publics selon le mérite, tient compte des capacités du candidat, de ses compétences, de son expérience, de son intégrité et de son engagement pour le service public, et prend dûment en considération les dispositions réglementaires spécifiques aux organes publics, les attributions et la nature de l’activité de l’organe en question;

b)Nous avons rédigé des directives et des principes applicables aux nominations dans les organes consultatifs et publics, comme la règle des six années (ne pas nommer un membre issu de la société civile pour un mandat de plus de six ans au sein du même organe à quel que poste que ce soit), la règle des six organes (ne pas nommer un membre issu de la société civile à plus de six organes consultatifs et publics en même temps) afin d’attirer des talents plus adaptés;

c)Nous avons fixé l’objectif de 25% de femmes parmi les membres désignés issus de la société civile au sein des organes consultatifs et publics en 2004 pour équilibrer la représentation hommes-femmes. Les dernières évolutions à cet égard sont présentées au paragraphe 3.2 ci-dessus se rapportant à l’article 3; et

d)Nous avons par ailleurs examiné d’autres questions, notamment la classification de organes consultatifs et publics, le système de nomination ainsi que le fonctionnement desdits organes.

352.Vu les conclusions de l’examen, les autorités investies du pouvoir de nomination se voient régulièrement rappeler l’existence des grands principes et directives générales régissant la nomination des membres issus de la société civile dans les organes consultatifs et publics.

353.L’examen du rôle et des attributions des organes consultatifs et publics est un processus permanent. Les administrations publiques et départements ministériels examinent de temps à autre les organes consultatifs et publics selon leurs compétences respectives, en regard des directives applicables aux organes consultatifs et publics mentionnées plus haut. La participation des femmes a été exposée au paragraphe 3.2 du présent rapport traitant de l’article 3.

Article 26Egalité devant la loi

Législation contre la discrimination raciale

354.Ainsi que le préfigure le paragraphe 305 de la deuxième partie du rapport précédent, la RAS de Hong Kong a procédé à une consultation publique sur une proposition de législation interdisant la discrimination raciale, qui s’est achevée en février 2005. Après avoir évalué le point de vue de la population, le Gouvernement a présenté un projet de loi sur la discrimination raciale qui a été adopté par le Conseil législatif en juillet 2008 après un examen attentif et détaillé.

355.L’Ordonnance relative à la discrimination raciale, pleinement entrée en vigueur en juillet 2009, vise à défendre les droits des individus contre la discrimination, le harcèlement et la diffamation fondés sur la race. Elle précise que la «race» d’un individu fait référence à sa couleur, son ascendance, son origine nationale ou ethnique.

356.L’Ordonnance relative à la discrimination raciale rend illégale la discrimination raciale directe et indirecte dans des domaines d’activité précis, parmi lesquels l’éducation, l’emploi et la fourniture de biens, de services, d’équipements et de locaux. Elle consacre le principe internationalement admis de la proportionnalité pour déterminer s’il y a discrimination indirecte. Elle rend également illégal le harcèlement racial (c’est-à-dire afficher un comportement importun tel qu’une personne raisonnable, considérant toutes les circonstances, aurait estimé que l’autre personne était offensée, humiliée ou intimidée par sa conduite) dans les domaines spécifiés. En outre, l’Ordonnance relative à la discrimination raciale interdit d’autres actes illicites connexes, parmi lesquels les pratiques et publicités discriminatoires ou le fait d’aider, d’ordonner ou d’amener autrui à afficher un comportement discriminatoire ou diffamatoire.

357.Si l’Ordonnance relative à la discrimination raciale n’impose pas l’obligation de pratiquer une discrimination positive, les mesures spéciales visant à répondre aux besoins spéciaux de personnes appartenant à un groupe racial en particulier sont expressément autorisées par la loi.

358.Certains commentateurs ont noté avec préoccupation que l’Ordonnance relative à la discrimination raciale n’offrait aucune protection à certains groupes comme les nouveaux arrivants de Chine continentale et demandé instamment au Gouvernement d’étendre la protection légale à ce groupe en particulier. D’autres se sont inquiétés du fait que l’Ordonnance relative à la discrimination raciale ne faisait état ni de la nationalité ni de la situation au regard de la législation sur l’immigration parmi les motifs de discrimination interdits. A des fins de clarté et de certitude de la loi, l’Ordonnance relative à la discrimination raciale dispose que les actes fondés sur la nationalité et certains aspects propres à l’immigration (par exemple la durée du séjour à Hong Kong) ne sont pas considérés comme des actes fondés sur la «race», ce qui ne restreint pas la définition de la «race» figurant dans l’Ordonnance. En réalité, l’Ordonnance s’applique à toutes les personnes de Hong Kong et protège leurs droits contre la discrimination fondée sur la race, sans considération de leur nationalité ou de leur situation au regard de la législation sur l’immigration.

359.Il est utile de faire observer que la différence entre les nouveaux arrivants de Chine continentale et la majorité des autres résidents permanents de Hong Kong n’est pas fondée sur la race. La grande majorité des nouveaux arrivants de Chine continentale sont de la même origine ethnique que la majorité des résidents permanents de Hong Kong. Les différences que l’on retrouve au niveau de l’accent, d’un dialecte ou de certaines habitudes personnelles ne les distinguent pas en tant que groupe racial distinct. Cela dit, les administrations publiqueset départements ministériels ont bénéficié de diverses mesures de soutien pour faciliter l’installation des nouveaux arrivants de Chine continentale à Hong Kong et leur intégration dans la communauté.

360.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par le fait que la définition de la discrimination indirecte était trop étroite. L’Ordonnance relative à la discrimination raciale définit la discrimination indirecte de la même manière que les trois ordonnances antidiscriminatoires précédemment promulguées sur le sexe, le handicap et la famille. Le principe de proportionnalité figurant dans la définition est conforme au principe général adopté par la jurisprudence internationale en matière de droits de l’homme. La définition couvre différents critères ou conditions. Le fait qu’un critère ou une condition donne lieu à une discrimination indirecte dépend des circonstances concrètes de l’affaire.

361.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par la façon dont les fonctions et attributions du Gouvernement étaient couvertes par l’Ordonnance relative à la discrimination raciale, ce à quoi nous répondons qu’il est interdit au Gouvernement de se livrer à des actes de discrimination raciale dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la Loi fondamentale et de l’Ordonnance relative à la Charte des droits. Si l’Ordonnance relative à la discrimination raciale ne comporte aucune clause spécifique sur l’ensemble des fonctions et attributions du Gouvernement, elle est contraignante pour le Gouvernement dans tous les domaines spécifiés, comme l’emploi, l’éducation, et la fourniture de services. En outre, il existe un vaste réseau d’organisations qui s’occupent des plaintes déposées contre les administrations. Tout acte de discrimination raciale attribué au Gouvernement est soumis au pouvoir de contrôle des tribunaux. Nous avons par ailleurs rédigé un ensemble de directives administratives sur la promotion de l’égalité raciale qui donnent des indications aux administrations publiques, départements ministériels et autorités publiques pour qu’elles assurent la promotion de l’égalité raciale et l’égalité d’accès des minorités ethniques aux services publics dans les domaines essentiels. Les détails des directives sont présentés aux paragraphes 27.2 à 27.4 ci-dessous, qui se rapportent à l’article 27.

362.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par les dérogations figurant dans l’Ordonnance relative à la discrimination raciale. La considération première de l’Ordonnance étant d’offrir des sauvegardes efficaces au regard des droits des individus contre la discrimination raciale, tout en garantissant le respect et la protection voulus des droits et libertés légitimes d’autrui, elle comporte des clauses d’exception qui servent à délimiter précisément la portée du contrôle et de la réglementation. La majorité des clauses d’exception reprennent celles qu’on trouve dans d’autres ordonnances contre la discrimination. Les particularités locales ainsi que la pratique et l’expérience internationales d’autres pays de common law ayant des législations similaires sont également prises en considération. Les clauses d’exception sont examinées avec la plus grande attention pour assurer qu’elles sont raisonnables et nécessaires et respectent les principes largement adoptés par les autorités internationales de défense des droits de l’homme.

Discrimination fondée sur l’âge et l’orientation sexuelle

363.S’agissant de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, certains commentateurs ont demandé des informations sur le plan et le calendrier définis par les autorités de la RAS de Hong Kong pour légiférer contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Notre position est toujours telle qu’exposée dans le rapport précédent, c’est-à-dire qu’au stade actuel, l’autoréglementation et l’éducation, plutôt que la législation, sont les moyens les plus adaptés de s’attaquer à la discrimination dans ce domaine. Nous sommes disposés à lutter contre les attitudes discriminatoires et à promouvoir l’égalité des chances par l’éducation de la population et des moyens administratifs, dans le but de favoriser une culture de compréhension, de tolérance et de respect mutuels au sein de la société. Le détail des mesures est présenté aux paragraphes 2.15 à 2.19 du troisième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, se rapportant à l’article 2 dudit Pacte.

364.Certains commentateurs ont relevé que les couples homosexuels ne bénéficiaient pas du statut de «charge de famille» au regard de l’immigration, dans les cas où ce statut est normalement accordé aux couples hétérosexuels, identiques quant au fond, même s’ils sont mariés légalement dans un autre pays. La politique actuelle de l’immigration sur l’admission des conjoints comme personnes à charge est fondée sur la monogamie et le principe selon lequel un couple marié est composé d’un homme et d’une femme. Néanmoins, le directeur de l’immigration peut envisager au cas par cas d’autoriser des personnes à demeurer à Hong Kong en tant que visiteurs pour rejoindre leur partenaire du même sexe, à condition que leur relation ne suscite aucun doute et que les autres critères d’immigration soient remplis.

365.La situation concernant l’élimination de la discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi est exposée au paragraphe 2.22 du troisième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels se rapportant à l’article 2 dudit Pacte.

Discrimination fondée sur le handicap

366.Le cadre général de la protection légale des personnes handicapées est exposé aux sections correspondantes du document de base commun de la RAS de Hong Kong. Il est présenté à l’article 5 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Aux termes de l’article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées «Les États parties interdisent toutes les discriminations fondées sur le handicap et garantissent aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu’en soit le fondement.»

367.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par la discrimination rencontrée par des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des anciens malades mentaux, et réitèrent leur demande de créer un conseil de la santé mentale. L’Ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap (chap. 487) prévoit les moyens juridiques de garantir l’égalité des chances des personnes handicapées (y compris des personnes ayant des problèmes de santé mentale) et de faciliter leur intégration dans la communauté autant que faire se peut.

368.À l’heure actuelle, le bureau de l’alimentation et de la santé exerce la responsabilité de coordonner les politiques et les programmes relatifs à la santé mentale. Il travaille en étroite collaboration avec le bureau du travail et de la protection sociale et coordonne différents départements ministériels et organes, parmi lesquels la direction des hôpitaux, le département de la santé et le département de la protection sociale dans le cadre de l’application des mesures. Nous œuvrons à fournir des services médicaux et de réadaptation aux patients qui ont des problèmes de santé mentale par une action pluridisciplinaire et intersectorielle. Les services de santé mentale sont suivis en continu par le Groupe de travail sur les services de santé mentale, présidé par le Secrétaire à l’alimentation et à la santé, et constitué d’universitaires, de professionnels du secteur et de prestataires de services. Le Gouvernement tient compte de leurs points de vue pour améliorer les services existants et élaborer de nouvelles stratégies. Le système en vigueur fonctionne bien et fournit des services concertés et complets aux patients.

369.Par ailleurs, les autorités de la RAS de Hong Kong s’emploient à sensibiliser la population à la santé mentale, à promouvoir l’acceptation des malades mentaux et à encourager l’insertion sociale des malades guéris afin d’éliminer la stigmatisation et de les aider à s’insérer dans la société. Les mesures prises par les autorités de la RAS de Hong Kong à cet égard sont présentées à l’article 8 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Discrimination à l’égard des personnes réinsérées

370.Certains commentateurs ont suggéré de légiférer contre la discrimination à l’égard des ex-délinquants réinsérés et demandé au Gouvernement d’adopter des mesures pour lutter contre cette forme de discrimination. La législation actuelle de Hong Kong protège les individus réinsérés auteurs d’infractions mineures. Conformément à l’Ordonnance relative à la réinsertion des délinquants (chap. 297), toute personne condamnée à Hong Kong à une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois mois ou à une amende n’excédant pas 10 000 dollars, et à condition de ne pas avoir déjà été sous le coup d’une condamnation à Hong Kong et qu’une période de trois ans se soit écoulée sans la moindre condamnation à son encontre à Hong Kong, n’est généralement pas tenue de divulguer sa condamnation, et son silence à cet égard ne constitue pas un motif légal ou justifié de licenciement ou d’exclusion d’une position, profession, activité ou d’un emploi quel qu’il soit, ou d’atteinte d’une manière ou d’une autre à sa position, sa profession, son activité ou son emploi. Nous considérons que la protection prévue par l’Ordonnance relative à la réinsertion des délinquants est appropriée et ne voyons pas la nécessité d’adopter à l’heure actuelle une nouvelle loi interdisant la discrimination à l’égard des personnes réinsérées.

371.Ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 10.19 à 10.25 se rapportant à l’article 10 du présent rapport, l’administration pénitentiaire est résolue à faciliter la resocialisation des personnes réinsérées dans la communauté grâce à des services appropriés. La réussite de la réinsertion ne dépend pas uniquement de la qualité du régime carcéral et des programmes de réinsertion, mais aussi de la motivation et de la capacité de réaction des délinquants à l’égard de la réinsertion et de l’acceptation par la communauté de ces personnes. A cette fin, l’administration pénitentiaire organise diverses campagnes d’information et de publicité pour obtenir l’acceptation du public et l’appui de la communauté envers les personnes réinsérées, comme des colloques sur l’emploi des personnes réinsérées et des visites de centres de détention. Ces activités contribuent à une meilleure compréhension des services de réinsertion de l’administration pénitentiaire et encouragent des employeurs potentiels à proposer du travail à des personnes réinsérées pour faciliter leur retour dans la société. Nous sommes disposés à poursuivre les campagnes d’information et de publicité en faveur de l’acceptation des ex-délinquants réinsérés dans la communauté.

Article 27Droit des minorités ethniques

Directives administratives et services d’appui aux minorités ethniques

372.S’agissant des minorités ethniques, les autorités de la RAS de Hong Kong sont résolues à faciliter leur intégration dans la société tout en préservant leurs spécificités culturelles.

Directives administratives sur la promotion de l’égalité raciale

373.Dans la ligne de la législation contre la discrimination raciale décrite aux paragraphes 26.1 à 26.9 ci-dessus se rapportant à l’article 26, les autorités de la RAS de Hong Kong ont publié en 2010 des directives administratives pour donner des indications générales aux administrations, départements ministériels et autorités publiques (ci-après «les autorités compétentes») pour qu’elles assurent la promotion de l’égalité raciale et de l’égalité d’accès des minorités ethniques aux services publics dans les principaux domaines, et en tiennent compte dans la formulation, la mise en œuvre et l’examen des politiques et dispositions pertinentes. Conformément aux directives, les autorités compétentes ont établi des listes de mesures qui contribueront à la promotion de l’égalité raciale, en assurant l’égalité d’accès aux principaux services publics et en renforçant la transparence de leurs activités. Les listes couvrent divers domaines —protection sociale, éducation, emploi, formation professionnelle, médecine et santé, communication et technologie et services publics d’information et de déclaration.

374.Certains commentateurs ont estimé que les directives ne couvraient pas l’ensemble des administrations publiques/départements ministériels et que le respect des directives n’était pas obligatoire. Ils se sont dits préoccupés par les ressources allouées aux autorités compétentes pour la mise en œuvre des directives. Ainsi qu’il est expliqué aux paragraphes 39 à 44 du document de base commun de la RAS de Hong Kong concernant le cadre juridique de protection des droits de l’homme, l’Ordonnance relative à la Charte des droits interdit déjà au Gouvernement et aux autorités publiques toute pratique qui impliquerait une forme quelconque de discrimination, notamment de discrimination raciale. Les directives couvrent les services publics clés qui sont particulièrement importants pour répondre aux besoins spécifiques des minorités ethniques. Le Gouvernement entend continuer à suivre leur application.

375.Comme pour les autres directives administratives publiées par le Gouvernement, les autorités compétentes sont tenues de s’y conformer. Tout manquement peut être signalé par le biais des dispositifs de dépôt de plainte existants. Quant au déploiement de ressources, les autorités compétentes ont affecté des ressources internes à la mise en œuvre des directives et, s’il y a lieu, en rechercheront d’autres au niveau du Gouvernement par le biais de mécanismes déjà en place.

Services d’appui aux minorités ethniques

376.Nous sommes convaincus que l’enseignement public et les services d’appui sont importants pour une meilleure intégration des minorités ethniques dans la communauté. Au fil des ans, le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives visant à promouvoir l’entente raciale et l’intégration des minorités ethniques. Certaines initiatives sont citées au paragraphe 315 de la deuxième partie du rapport précédent et aux paragraphes 105 à 108 du document de base commun de la RAS de Hong Kong. Les dernières évolutions sont présentées dans les paragraphes suivants.

377.Le service des relations interraciales dont il est fait état au paragraphe 315 c) de la deuxième partie du rapport précédent offre toujours toute un ensemble de services d’appui, soit en mettant en œuvre ses propres programmes soit en parrainant les actions d’ONG. Il s’agit notamment de programmes radiophoniques dans les langues des minorités ethniques, qui visent à les distraire et à leur faire connaître les nouvelles locales et les annonces importantes du Gouvernement, d’équipes d’appui locales qui leur dispensent des services à travers les membres de leur propre communauté et du service d’information mobile qui renseigne les nouveaux arrivants issus de minorités ethniques sur les services publics utiles et les moyens d’obtenir une assistance.

378.En outre, depuis 2009, le Gouvernement alloue des fonds à quatre ONG pour qu’elles mettent en place et gèrent quatre centres de services d’appui aux minorités ethniques de Hong Kong. Elles organisent des cours de langue chinoise et anglaise, des programmes d’initiation, de services de conseil et d’orientation, des cours sur des sujets précis et d’autres services d’appui destinés aux minorités ethniques. L’un des quatre centres offre également des services d’interprétariat téléphonique et sur place pour faciliter l’accès des minorités ethniques aux services publics.

379.Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 315 b) de la deuxième partie du rapport précédent, le Comité pour la promotion de l’entente raciale conseille le Gouvernement en la matière et fournit des services d’appui aux minorités ethniques. Le Forum des minorités ethniques, établi en juillet 2003, constitue aussi un moyen de communication entre le Gouvernement et les communautés et organisations de minorités ethniques à leur service. Il contribue à cerner les préoccupations et besoins des groupes de minorités ethniques et étudie les solutions envisageables.

380.Par ailleurs, une équipe spécialisée dirigée par le Secrétaire permanent aux affaires intérieures intensifiera et coordonnera les actions de manière à suivre les besoins de services des minorités ethniques et des nouveaux arrivants à Hong Kong et à garantir l’adéquation des services d’appui. Les détails la concernant sont présentés au paragraphe 23.24 du présent rapport, traitant de l’article 23.

Accès à l’emploi dans le secteur public

381.La situation reste essentiellement celle qui est exposée aux paragraphes 317 à 319 de la deuxième partie du rapport précédent. Les nominations dans la fonction publique se fondent sur un concours ouvert et équitable, et les critères d’obtention d’un poste de fonctionnaire reposent sur les qualités du postulant ou les caractéristiques requises par des fonctions en particulier. Tous les candidats à un recrutement ouvert destiné à pourvoir des postes vacants d’un niveau donné sont évalués de façon méthodique sur la base du mérite et des conditions d’admission fixées, notamment les compétences linguistiques, définies pour répondre aux exigences du poste en question. La race d’un candidat n’est pas prise en considération dans le processus d’évaluation. Depuis longtemps, la politique vise à promouvoir les agents de la fonction publique sur le mérite et sur des critères d’évaluation bien établis, comme l’acquisition d’une qualification professionnelle spécifique, les fonctions exercées précédemment et le potentiel. La race d’un agent de la fonction publique n’entre pas en ligne de en compte dans le cadre d’une évaluation en vue d’une promotion.

382.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par les difficultés rencontrées par les minorités ethniques pour entrer dans la fonction publique en raison du niveau de compétences requis en langue chinoise. La Constitution et la loi disposent que le chinois et l’anglais sont les langues officielles de Hong Kong. Ainsi qu’il est exposé au paragraphe 319 de la deuxième partie du rapport précédent, notre grand objectif à long terme est de développer et de maintenir une fonction publique capable de travailler de manière performante et efficace dans les langues officielles. La réalisation de cet objectif impliquera que les fonctionnaires deviennent de manière générale bilingues chinois/anglais et, in fine, trilingues cantonais/mandarin/anglais. Néanmoins, si l’emploi n’exige pas le même niveau de compétences dans les deux langues, les administrations peuvent fixer des conditions différentes pour chacune d’elles. De plus, toute administration peut demander une dérogation pour des candidats dotés de compétences tout à fait adaptées à un emploi en particulier mais ne satisfaisant pas aux critères linguistiques établis.

383.Il est également utile de signaler que depuis août 2007, l’ensemble des administrations publiqueset départements ministériels tiennent compte des résultats en langue chinoise des examens britanniques International General Certificate of Secondary Education (IGCSE) / General Certificate of Secondary Education (GCSE) / General Certificate of Education (GCE) / O Level, qui sont des diplômes prisés parmi les élèves qui étudient le chinois en deuxième langue, outre les résultats du Certificate of Education Examination de Hong Kong, pour entrer dans la fonction publique. Nous avons informé les communautés et organisations de minorités ethniques de l’acceptation de ces titres, information qui a également été publiée sur le site Web du bureau de la fonction publique.

Enseignement aux élèves non sinophones

384.Certains commentateurs se sont dits préoccupés par les possibilités d’études offertes aux élèves non sinophones et ont proposé de dispenser un enseignement adapté, d’organiser des examens de langue chinoise deuxième langue et d’apporter un soutien accru aux élèves non sinophones. Le principe défendu par le Gouvernement est de faciliter l’intégration précoce des élèves non sinophones dans le système éducatif local; différentes mesures de soutien scolaire ont été mises en place comme l’indiquent les paragraphes 13.40 à 13.56 du troisième rapport de la RAS de Hong Kong sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

385.Notre stratégie de développement de l’enseignement de chaque discipline, y compris de la langue chinoise, vise à fournir aux établissements scolaires un cadre d’enseignement commun et flexible qui permet d’adapter les stratégies et matériels éducatifs aux aspirations et capacités des élèves. Nous avons distribué aux établissements un guide qui vient compléter le programme de langue chinoise destiné aux élèves non sinophones. Ce guide présente de multiples modes d’enseignement et des expériences pédagogiques pratiques reconnues et reposant sur des motifs d’ordre pédagogique légitimes. A l’heure actuelle, les établissements adaptent le programme pour atteindre le niveau d’apprentissage voulu, ce qui entraîne le départ de nombreux élèves non sinophones. Dans ce sens, les établissements travaillent déjà sur la base d’un enseignement adapté de la langue chinoise dans le cadre élargi.

386.Offrir un programme adapté en langue chinoise avec un contenu préétabli de niveau inférieur pour les élèves non sinophones ne fera que limiter leurs possibilités d’apprentissage et pourra difficilement répondre à leurs différents besoins. Un programme de langue chinoise adapté et distinct ne sert pas en soi les intérêts des élèves non sinophones. Il est plus juste de les intégrer dans un cadre d’enseignement commun et flexible qui leur garantit des expériences d’apprentissage riches et équilibrées et comporte des niveaux scolaires différents de manière à tirer pleinement parti de leur potentiel.

387.Du reste, nous avons déjà lancé une étude sur les compétences en langue chinoise des élèves non sinophones pour que les établissements scolaires disposent d’une base d’évaluation de ces élèves. Les outils d’évaluation devraient être prêts fin 2010. S’agissant des compétences en langue chinoise, les élèves capables d’atteindre un niveau comparable à celui de leurs camarades locaux peuvent se présenter à l’épreuve de langue chinoise de l’examen local. Dans le but de faciliter les choses aux élèves non sinophones qui peuvent préférer un diplôme de chinois adapté, nous avons, avec la division des examens et des évaluations de Hong Kong, organisé des épreuves de chinois pour le GCSE de Hong Kong. Ce diplôme adapté sera reconnu pour postuler dans la fonction publique et poursuivre des études. L’élaboration des outils d’évaluation et la reconnaissance des épreuves de chinois du GCSE comme diplôme de chinois adapté ont, dans une certaine mesure, répondu à la finalité de l’examen «adapté» proposé.

Annexe

Organisations non gouvernementales portant le plus grand intérêt aux questions des droits de l’homme

1.Contre la maltraitance des enfants

2.Alliance de l’éducation civique

3.Amnesty International (section de Hong Kong)

4.Association pour la promotion du féminisme

5.Association des travailleurs migrants indonésiens à Hong Kong

6.Association des Sri Lankais de Hong Kong

7.Centre culturel bangladais de Hong Kong

8.Berita Indonesia Ltd.

9.Centre pour l’éducation à la citoyenneté, Institut d’éducation de Hong Kong

10.Association de défense des droits des enfants

11.Union chrétienne des jeunes gens (UCJG) chinois de Hong Kong

12.Action chrétienne

13.Parti civique

14.Echange civique

15.Front civil des droits de l’homme

16.Droits civils pour la diversité sexuelle

17.Coalition pour les droits des migrants

18.Community Business Limited

19.Alliance démocratique pour l’amélioration et le progrès à Hong Kong

20.Fondation pour en finir avec les abus sexuels infligés aux enfants

21.Commission pour l’égalité des chances

22.Foyer évangéliste pour enfants

23.Association pour la réunification familiale

24.Association des Népalais d’Extrême-Orient à l’étranger

25.Maison de l’harmonie

26.Société Heep Hong

27.Centre Lady Maclehose de la RAS de Hong Kong

28.Hong Kong contre la discrimination raciale

29.Conseil du développement artistique de Hong Kong

30.Association de Hong Kong pour la démocratie et les moyens de subsistance

31.Ordre des avocats de Hong Kong

32.Commission catholique de Hong Kong pour les questions de travail

33.Services à l’enfance et à la jeunesse de Hong Kong

34.Institut chrétien de Hong Kong

35.Service chrétien de Hong Kong

36.Comité de l’UNICEF de Hong Kong

37.Comité pour les droits des enfants de Hong Kong

38.Confédération des syndicats de Hong Kong

39.Conseil de l’éducation et des services à la petite enfance de Hong Kong

40.Conseil des services sociaux de Hong Kong

41.Association des employeurs de personnel domestique de Hong Kong

42.Service de développement de l’emploi à Hong Kong

43.Fédération des journalistes de Hong Kong

44.Fédération des syndicats de Hong Kong

45.Fédération des femmes de Hong Kong

46.Fédération des centres féminins de Hong Kong

47.Commission de défense des droits de l’homme de Hong Kong

48.Observateur des droits de l’homme à Hong Kong

49.Centre de recherche sur l’enseignement informel à Hong Kong

50.Institut du logement de Hong Kong

51.Société népalaise intégrée de Hong Kong

52.Association des journalistes de Hong Kong

53.Association médicale de Hong Kong

54.Association des communautés minoritaires de Hong Kong

55.Fédération népalaise de Hong Kong

56.Association exécutive de l’information de Hong Kong

57.Conseil populaire de Hong Kong sur la politique du logement

58.Association des terrains de jeu de Hong Kong

59.Institut de recherche politique de Hong Kong

60.Union des élèves du secondaire de Hong Kong

61.Société, sexe et culture à Hong Kong

62.Société pour la protection de l’enfance de Hong Kong

63.Société d’aide aux élèves de Hong Kong

64.Hong Kong Unison Ltd.

65.Conseil chrétien des femmes de Hong Kong

66.Association pour le développement des femmes de Hong Kong

67.Association des femmes professionnelles et entrepreneurs de Hong Kong

68.Union des travailleurs de Hong Kong

69.Association des jeunes professionnels du droit à Hong Kong

70.Association chrétienne des jeunes femmes de Hong Kong

71.Horizons

72.Conseil des droits de l’homme de Hong Kong

73.Services de protection sociale

74.Association des hommes d’affaire indiens

75.Groupe de ressources indien

76.Union des travailleurs migrants indonésiens

77.Forum international des droits de l’homme

78.Société islamique internationale

79.Section de Hong Kong du service social international (SSI)

80.Commission pour la justice et la paix du diocèse catholique de Hong Kong

81.Kid’s Dream

82.Kirat Yakthung Chumlung Hong Kong

83.Association Magar de Hong Kong

84.Mouvement contre la discrimination

85.Association népalaise des non-résidents

86.Bureau d’Emily Lau, membre du Conseil législatif

87.Bureau du Médiateur de Hong Kong

88.Bureau du Commissaire à la protection des données personnelles

89.Oxfam Hong Kong

90.Union pakistanaise islamique de la protection sociale de Hong Kong

91.Association philippine de Hong Kong

92.Association pour le jeu des enfants «Playright»

93.Po Leung Kuk

94.Club de jeunes du Punjab (Hong Kong)

95.Action arc-en-ciel

96.Société pour l’organisation communautaire

97.Société des centres de garçons

98.Alliance démocratique du sud

99.Alliance régionale thaïlandaise de Hong Kong

100.Human Rights Watch

101.Centre d’accueil de femmes migrantes «Bethune House»

102.Association des directeurs amis du Fonds «Hope Education»

103.Association des garçons et des filles de Hong Kong

104.Centre Matilda de développement de l’enfant

105.Parti démocratique

106.Administrateurs du Fonds de la communauté islamique de Hong Kong

107.Association indienne de Hong Kong

108.Ordre des juristes de Hong Kong

109.Parti libéral

110.Centre d’aide aux travailleurs migrants (Hong Kong)

111.Association pakistanaise de Hong Kong.

112.Société d’assistance aux enfants handicapés

113.Société pour la vérité et la lumière

114.Rassemblement de la communauté Tongzhi

115.Groupe des hôpitaux de Tung Wah

116.Service de santé chrétien communautaire Nethersole

117.Union des Philippins de Hong Kong

118.Association des Musulmans unis de Hong Kong

119.Commission de la femme

120.Service social méthodiste Yang Memorial

121.Centre Cheung Sha Wan des UCJG de Hong Kong

122.Club des jeunes amis indiens

123.Institut chrétien de la jeunesse