Comité des droits de l ’ homme

Observations finales concernant le troisième rapport périodique de Hong Kong (Chine)

Additif

Renseignements reçus de Hong Kong (Chine) au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception: 25 mars 2014]

Introduction

À l’issue de l’examen, les 12 et 13 mars 2013, du troisième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS de Hong Kong), au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte), le Comité des droits de l’homme a adopté des observations finales le 26 mars 2013. Au paragraphe 26 de celles-ci, il demande expressément à la RAS de Hong Kong de «présenter dans un délai d’un an des renseignements sur la suite qu’elle aura donnée aux recommandations du Comité figurant aux paragraphes 6, 21 et 22».

Aux paragraphes 6, 21 et 22 des observations finales, il est recommandé à la RAS de Hong Kong de:

Paragraphe 6

Prendre toutes les mesures nécessaires pour instaurer dans les meilleurs délais le suffrage universel et égal pour toutes les élections à venir, conformément au Pacte. Concevoir des plans précis et détaillés indiquant les modalités selon lesquelles le suffrage universel et égal pourrait être instauré et garantir à tous les citoyens, dans le cadre du nouveau système électoral, le droit de voter et de se présenter aux élections conformément à l ’ article 25 du Pacte, en tenant dûment compte de l ’ Observation générale n o 25 du Comité (1996) sur le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d ’ être élu et d ’ accéder, dans des conditions d ’ égalité, aux fonctions publiques. Envisager de prendre des mesures en vue de retirer sa réserve à l ’ article 25 b) du Pacte;

Paragraphe 21

Adopter des mesures pour permettre à tous les travailleurs de jouir de leurs droits fondamentaux, quelle que soit leur situation au regard de la législation relative à l ’ immigration, et mettre en place des mécanismes effectifs, d ’ un coût abordable, pour que les employeurs qui commettent des abus aient à répondre de leurs actes. Envisager d ’ abroger la règle dite des deux semaines (qui impose aux immigrés qui sont employés co mme domestiques de quitter Hong  Kong dans un délai de deux semaines après l ’ expiration de leur contrat, tout comme l ’ obligation de vivre chez l ’ employeur;

Paragraphe 22

Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale, intensifier ses efforts pour améliorer l ’ enseignement du chinois à l ’ intention des minorités ethniques et des élèves non sinophones issus de familles immigrées, en collaboration avec la Commission de l ’ égalité des chances et d ’ autres groupes concernés. Intensifier ses efforts pour encourager l ’ intégration des élèves appartenant à des minorités ethniques dans l ’ enseignement public.

Conformément à la demande de renseignements complémentaires formulée par le Comité des droits de l’homme,on trouvera ci-après les renseignements fournis par la RAS de Hong Kong sur la suite donnée aux recommandations susmentionnées.

Réponse au paragraphe 6 des observations finales

Le Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine, le Gouvernement et le peuple de la RAS de Hong Kong partagent la même aspirationà l’instauration du suffrage universel pour l’élection du Chef de l’exécutif en 2017,conformément à la Loi fondamentale et aux interprétationset décisions pertinentes du Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine.

Le 4 décembre 2013, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a officiellement engagé une large consultation publique sur les modalités à retenir pour désigner le Chef de l’exécutif, en 2017, et constituer le Conseil législatif, en 2016. Cette consultation doit durer cinq mois, soit jusqu’au 3 mai 2014.

Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong va continuer à recueillir et écouter les vues et propositions de différents groupes de la société ainsi que du grand public. À l’issue de cette consultation publique, les points de vus exprimés seront récapitulés et synthétisés de manière à ce que le Chef de l’exécutif puisse plus aisément faire remonter l’information au Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, qui lancera officiellement le processus constitutionnel de réforme électorale.

Réponse au paragraphe 21 des observations finales

Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong attache une grande importance à la protection des droits et intérêts des employés de maison étrangers, qui représentent une part importante d’une main d’œuvre essentielle pour la RAS. Tous les employés de maison étrangers bénéficient au même titre que les travailleurs locaux d’une protection égale et effective, ainsi que de droits, au titre del’ordonnance relative à l’emploi(chap. 57), notamment en ce qui concerne le versement d’un salaire, la protection de la maternité, les jours de repos, les jours fériés officiels, les congés annuels rémunérés, les primes d’ancienneté, etc.

Outre la protection conférée par la loi, au titre de l’Ordonnance relative à l’emploi, tous les employés de maison étrangers bénéficient également de la protection découlant d’un contrat de travail type établi par le Gouvernement qui leur donne droit, entre autres, au salaire minimum légal et à la gratuité des repas (ou à une allocation repas), ainsi qu’à la gratuité du transport entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence, des soins médicaux et du logement, lequel doit satisfaire à des critères raisonnables de respect de leur vie privée.Tout employeur qui, délibérément et sans motif raisonnable, sous-paye un employé de maison étranger est passible de poursuites et, en cas de condamnation, d’une amende de 350 000 dollars de Hong Kong ainsi que d’une peine de trois ans d’emprisonnement.

Au même titre que les travailleurs locaux, les employés de maison étrangers ont pleinement accès aux services gratuits proposés par le Ministère du travail, notamment les services de consultation et de conciliation pouvant les aider à résoudre leurs différends avec leurs employeurs. Lorsqu’un litige ne peut être résolu par voie de conciliation, il est porté devant la Commission chargée du règlement des litiges mineurs liés au travail ou devant le Tribunal du travail.

L’objectif principal de la «règle des deux semaines» est de laisser suffisamment de temps aux employés de maison étrangers pour préparer leur départ et non de leur faciliter la recherche d’un nouvel employeur. Cette règle est absolument essentielle pour contrôler efficacement l’immigration. Elle contribue à prévenir les changements d’emplois fréquents et le travail illégal des employés de maison étrangers à l’issue de leur contrat.

La politique en vigueur n’empêche pas les employés de maison étrangers de travailler à nouveau dans la RAS de Hong Kong après être retournés dans leur pays d’origine.En outre, le prix du billet de retour est entièrement pris en charge par leur employeur, ainsi qu’il est stipulé dans le contrat de travail type pour le recrutement d’employés de maison étrangers.

Cette politique offre une souplesse adéquate. Dans des situations exceptionnelles, lorsque l’employeur ne peut poursuivre l’exécution du contrat pour cause, par exemple, d’émigration, d’expatriation, de décès ou de difficultés financières, ou lorsqu’il est prouvé que l’employé de maison a été maltraité ou exploité, ce dernier peut demander à changer d’emploi à Hong Kong, sans devoir préalablement retourner dans son pays d’origine.

L’obligation d’habiter chez l’employeur est la pierre angulaire de la politique de Hong Kong à l’égard des travailleurs domestiques que l’on fait venir de l’étranger. Comme dans de nombreux autres pays, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a pour principe de donner la priorité à la main-d’œuvre locale et de ne faire venir des travailleurs étrangers qu’en cas de pénurie avérée de main d’œuvre dans des secteurs précis, qui ne peut être comblée par des travailleurs locaux. En application de ce principe, des travailleurs domestiques viennent de l’étranger depuis le début des années 1970 pour pallier la pénurie marquée de personnel local logé. Le Gouvernement de Hong Kong considère qu’il est nécessaire de continuer à imposer aux employés de maison étrangers l’obligation d’habiter chez leur employeur.

Réponse au paragraphe 22 des observations finales

Comme l’a annoncé le Chef de l’exécutif dans son discours de politique générale du 15 janvier 2014, à compter de l’année scolaire 2014/15, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong allouera annuellement 200 millions de dollars de Hong Kong au renforcement du soutien accordé aux élèves non sinophones, notamment ceux issus des minorités ethniques, afin de favoriser un apprentissage efficace du chinois et de créer un environnement favorable à l’intégration dans les écoles. Les importantes mesures de soutien mises en place comprennent notamment l’instauration d’un «cadre d’apprentissage pour un programme d’enseignement du chinois en tant que deuxième langue» destiné aux élèves non sinophones du primaire et du secondaire, accompagné de matériel pédagogique visant à permettre un apprentissage efficace. L’objectif est de permettre à ces élèves de réussir une transition vers des cours ordinaires en chinois et un cours d’apprentissage appliqué (de la langue chinoise) dans le deuxième cycle du secondaire, de manière à ce qu’ils atteignent le niveau 1 à 3 du Cadre des certifications, ce qui représenterait une qualification alternative propre à accroître leurs chances de trouver un emploi. Parallèlement, le Gouvernement de Hong Kong va continuer à soutenir financièrement les élèves non sinophones passant les épreuves de langue chinoise du General Certificate of Secondary Education, de l’International General Certificate of Secondary Education et du General Certificate of Education. Les résultats de ces examens sont reconnus sur le plan international et sont pris en considération en tant que diplômes alternatifs en langue chinoise pour l’admission dans les institutions locales d’enseignement postsecondaire et les universités. Des cours de langue à orientation professionnelle reconnus par le Cadre de certification vont également être mis en place pour les élèves non sinophones sortant du système scolaire.

Afin de faciliter l’application par les établissements du cadre d’enseignement susmentionné, à compter de l’année scolaire 2014/15, les établissements recevant des élèves non sinophones recevront des crédits supplémentaires pour le suivi et l’évaluation qui leur permettront d’aider ces élèves à intégrer des classes ordinaires en chinois. En outre, un programme de subvention en faveur du perfectionnement des professeurs de chinois en matière d’enseignement du chinois comme seconde langue sera lancé au premier trimestre 2014. Parallèlement, des sessions de formation et des possibilités d’échange d’expériences plus nombreuses devraient être proposées dans ce domaine. Concernant la promotion de l’adaptation précoce, les parents d’élèves non sinophones sont encouragés à faire en sorte que leurs enfants commencent à apprendre le chinois dès le stade préprimaire. En outre, des projets/programmes au niveau des districts visent à inciter les élèves non sinophones de 3 à 9 ans à apprendre le chinois dans le cadre d’activités ludiques. Les parents d’élèves non sinophones sont également encouragés à participer au Programme passerelle de cours d’été avec leurs enfants entrant en primaire ou passant en deuxième, troisième ou quatrième année de primaire.

À la suite du discours de politique générale mentionné plus haut, le grand public a réagi favorablement aux nouvelles initiatives prises. Le Gouvernement de Hong Kong entend continuer à recueillir et écouter l’avis des principales parties prenantes, en liaison avec la Commission de l’égalité des chances établie par la loi, de manière à adapter, s’il y a lieu, ses mesures de soutien à l’éducation.