Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Liste de points établie avant la soumission du rapport de l’Afghanistan valant deuxième à seizième rapports périodiques *

Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements sur tout changement important récent apporté au cadre juridique et institutionnel national de promotion et de protection des droits de l’homme.

2.Donner des renseignements actualisés sur la composition ethnique de la population de l’État partie, y compris sur les non-ressortissants, par exemple les demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes apatrides et les migrants. Préciser si des groupes sont officiellement reconnus comme minorités nationales ou ethniques dans l’État partie et, si tel est le cas, indiquer quels sont ces groupes en tenant compte des recommandations générales du Comité no 8 (1990) relative àl’identification à un groupe ethnique ou national et no 24 (1999) relative à la fourniture de renseignements sur les personnes appartenant à différentes races, groupes nationaux ou ethniques, ou à des peuples autochtones.

Article 1er

3.Préciser :

a)Si la définition de la discrimination raciale en droit interne couvre la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique ;

b)Si la définition de la discrimination raciale en droit interne vise les formes directes et indirectes de discrimination ;

c)Si la législation interne prévoit une différence de traitement fondée sur la citoyenneté ou le statut migratoire concernant l’exercice des droits couverts par la Convention.

Article 2

4.Donner des renseignements sur le cadre juridique et sur les politiques adoptées pour éliminer la discrimination raciale et donner effet aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 2 de Convention.

5.Indiquer si la Commission afghane indépendante des droits de l’homme est compétente pour lutter contre la discrimination raciale, y compris pour examiner les plaintes de discrimination raciale émanant de particuliers, et les types d’aide offerts aux victimes de discrimination raciale.

6.Indiquer si le système juridique de l’État partie autorise ou prévoit des mesures spéciales visant à assurer la promotion de la condition des groupes et des individus protégés par la Convention. Le cas échéant, décrire ces mesures et donner des renseignements sur les résultats obtenus.

Article 3

7.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir, interdire et éliminer toutes les pratiques de ségrégation raciale dans l’État partie, en particulier dans les villes, où la répartition des habitants peut résulter d’une discrimination multiple fondée par exemple sur le revenu, la race, la couleur, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique.

Article 4

8.Donner des informations sur les mesures législatives prises pour interdire :

a)La diffusion de toute idée fondée sur la supériorité raciale ou la haine et l’incitation à la discrimination raciale ;

b)Tous les actes de violence, ou l’incitation à commettre de tels actes, contre toute race ou tout groupe de personnes de couleur ou d’origine ethnique différente ;

c)Toute assistance à des activités racistes, y compris financière ;

d)Les organisations et les activités de propagande organisée, ou toute autre activité de propagande, visant à promouvoir et à encourager la discrimination raciale, et pour ériger la participation à de telles organisations ou activités en infraction réprimée par la loi ;

e)La promotion de la discrimination raciale ou l’incitation à la discrimination raciale par les autorités ou les institutions publiques nationales ou locales.

9.Indiquer si les motifs raciaux constituent une circonstance aggravante en droit pénal interne.

10.Donner des informations sur les décisions prises par les tribunaux nationaux et autres institutions publiques dans des affaires relatives à des actes de discrimination raciale, en particulier les infractions visées à l’article 4 a) et b) de la Convention. Transmettre également des données statistiques relatives aux plaintes déposées, aux poursuites engagées et aux sanctions appliquées pour des actes proscrits par l’article 4 de la Convention, et fournir une analyse qualitative de ces données.

Article 5

11.Fournir des renseignements sur l’exercice des droits énoncés à l’article 5 de la Convention :

a)Par les membres de groupes ethniques, de groupes ethniques religieux et de groupes ethniques linguistiques minoritaires, y compris les plus petits comme les Tadjiks, les Ouzbèkes, les Hazaras, les Nouristanis, les Aimaks, les Baloutches, les Turkmènes et les Brahouis ;

b)Par les non-ressortissants, y compris les immigrés, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes apatrides ;

c)Par les femmes appartenant à des groupes vulnérables à la discrimination raciale, notamment les groupes susmentionnés.

12.Donner des renseignements actualisés sur l’application de l’article 16 de la Constitution, en particulier sur l’adoption de la loi relative à l’utilisation d’une troisième langue officielle.

Article 6

13.Donner des informations sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de l’article 6 de la Convention. Fournir en particulier des renseignements sur la pratique des tribunaux et autres organes judiciaires et administratifs et sur leurs décisions relatives à des cas de discrimination raciale, telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention.

14.Donner, à l’appui d’exemples, des renseignements sur les types de réparation et de satisfaction jugés équitables par la législation interne relative à la discrimination raciale. Donner également des informations sur la charge de la preuve dans les procédures civiles relatives à des affaires de discrimination raciale.

Article 7

15.Donner des informations sur les mesures législatives et administratives prises pour combattre les préjugés qui conduisent à la discrimination raciale, notamment des informations générales sur le système éducatif. Donner également des informations sur les mesures prises pour inclure dans les manuels scolaires, à tous les niveaux appropriés, des chapitres sur l’histoire et la culture des groupes protégés par la Convention présents sur le territoire de l’État partie.

16.Donner des informations sur le rôle des institutions ou des associations qui s’emploient à faire évoluer la culture et les traditions nationales pour lutter contre les préjugés raciaux et promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre tous les groupes présents sur le territoire de l’État partie, quelle que soit leur culture.

17.Donner des informations sur les politiques linguistiques adoptées et appliquées par l’État partie.

18.Donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les professionnels des médias à la responsabilité spéciale qui leur incombe de ne pas encourager les préjugés et d’éviter les propos tendancieux, racistes ou discriminatoires.