Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Visite au Togo menée du 1er au 10 décembre 2014 : observations et recommandations adressées à l’État partie

Rapport établi par le Sous-Comité *

Additif

Réponses du Togo * * , ** *

1.Le Togo a pris acte du rapport du sous-comité pour la Prévention de la Torture à la suite de sa mission effectuée du 1er au 10 décembre 2014.

2.Le gouvernement est disposé à coopérer pleinement avec le sous-comité pour la prévention de la torture pour la mise en œuvre des recommandations. A cet égard, une requête sera soumise au moment opportun en vue de bénéficier du fonds mis en place à cet effet. En outre, le gouvernement ne trouve aucun inconvénient à la publication du rapport du sous-comité pour la Prévention de la torture.

3.En vue de rappeler aux officiers de police judiciaire et au personnel de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion deux ateliers régionaux de renforcement de capacités dans le domaine de la lutte contre la torture ont été organisés en septembre 2014, par le Ministère des droits de l’homme et de la consolidation de la démocratie, en collaboration avec les ministères de la justice et des relations avec les institutions de la République, de la sécurité et de la protection civile avec l’appui financier du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

4.Une mission d’évaluation de la mise en œuvre des plans d’action élaborés à l’issue de ces ateliers est prévue au cours de cette année.

5.La loi no 2015-10 du 24 novembre 2015 relative au nouveau code pénal a été adoptée et promulguée.

6.Les travaux de construction du nouvel établissement pénitentiaire qui étaient en cours au moment de la visite sont achevés. Lesdits travaux ont été réceptionnés en décembre 2015.

7.Dans l’optique d’améliorer les conditions de vie des détenus, l’administration pénitentiaire et la réinsertion a introduit courant décembre 2015 dans toutes les prisons de notre pays, des combinés téléphoniques à caractère de cabine afin de faciliter la communication entre les détenus et leurs parents ou amis.

8.Cela permettra de contrecarrer les communications incontrôlées faites par les détenus. Très bientôt des fouilles seront faites pour collecter les téléphones portables qui ont été discrètement introduites dans les prisons et qui servent à tout faire spécialement dans le discrédit de celles-ci.

9.Des activités éducatives (création d’une bibliothèque à Lomé), récréatives (activités pour faire disparaître le stress) tout comme sportives (football et certains exercices physiques) ont commencé par voir le jour dans certaines de nos prisons et spécialement pour le sport, dans celles qui sont clôturées.

10.Dans ce même ordre d’idées, des ateliers ont été créés pour ceux qui ont la volonté de suivre une formation professionnelle notamment en menuiserie, vannerie, électroniques, cordonnerie, couture (homme et dame), coiffure (homme et dame), perlage. Un guide a récemment été proposé, étudié pour offrir aux détenus, une meilleure organisation et une répartition conséquente des fruits de leur labeur.

11.Un projet de règlement intérieur est disponible (validé) et il ne reste que la prise d’un décret pour sa mise en application.

12.Des dispositions vont être prises à travers une note de service ou autre, pour réorganiser la gestion interne des prisons où les détenus qui ont une part de responsabilité briment les autres qui sont réduits à l’« esclavage », c’est-à-dire subir toutes sortes d’humiliations indignes de la race humaine.

13.Des discussions sont en cours avec un partenaire (Handicap International) pour entièrement rénover le cabanon, cela sous-entend son agrandissement et une meilleure répartition de bâtiment entre les deux sexes et aussi les mineurs.

14.Un système dénommé Gestion Informatisée des Prisons (GIP) est mis en place depuis quelques années ; ce sont des difficultés d’ordre technique qui font qu’à cette date, son opérationnalité fait défaut. Des efforts sont en cours pour sa remise en service dans les prochaines semaines.

15.Le projet de règlement intérieur étant disponible, des dispositions seront prises, à un haut niveau, pour la signature du décret pouvant permettre une meilleure organisation des prisons.

16.Des notes de service ou des circulaires vont être prises pour instruire le personnel de l’administration pénitentiaire de la nécessité de veiller à ce que les détenus puissent faire parvenir leurs plaintes et préoccupations à l’administration. Cette mission sera confiée à certaines personnes diligentes afin de faciliter les échanges entre les pensionnaires et l’administration.

17.Les détenus eux-mêmes vont être sensibilisés dans ce sens soit à travers le club juridique soit à travers les différentes rencontres que l’administration a avec ces détenus ou leurs dirigeants.

18.Des dispositions pratiques vont être prises pour alléger les souffrances des détenus.

19.Depuis toujours, nous prenons des dispositions nécessaires au niveau des prisons pour ne pas détenir un mineur en conflit avec la loi avec les majeurs.

20.En décembre 2015, par une mission de grande envergure, en collaboration avec un de nos partenaires, toutes les cellules de la brigade pour mineurs de Lomé ont été entièrement assainies et désinfectées. Cette opération a aussi concerné tous les commissariats et brigades de la région maritime.

21.La séparation des différentes catégories de détenus est effective dans nos prisons, ce qui signifie que les prisons de notre pays disposent des quartiers aussi bien pour les hommes, les femmes que pour les mineurs surtout dans les prisons de l’intérieur du pays.