Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de l’Espagne *

Cadre constitutionnel et législatif (art. 1er et 2)

Eu égard à la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/ESP/CO/5, par. 8), indiquer quelle est la procédure employée pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour donner suite aux communications suivantes: 493/1992, Griffin (A/50/40); 526/1993, Hill (A/52/40); 701/1996, Gómez Vásquez (A/55/40); 864/1999, Ruiz Agudo (A/58/40); 986/2001, Semey (A/58/40); 1006/2001, Muñoz (A/59/40); 1007/2001, Sineiro Fernando (A/58/40); 1073/2002, Terón Jesús (A/60/40); 1095/2002, Gomariz (A/60/40); 1101/2002, Alba Cabriada (A/60/40); 1104/2002, Martínez Fernández (A/60/40); 1211/2003, Oliveró (A/61/40); 1325/2004, Conde (A/62/40); 1332/2004, García et consorts (A/62/40); 1381/2005, Hachuel; 1351/2005 et 1352/2005, Hens et Corujo (A/63/40); 1122/2002, Lagunas Castedo (A/64/40); 1363/2005, Gayoso Martínez (A/65/40); 1364/2005, Carpintero (A/64/40); 1531/2006, Cunillera Arias (A/66/40); 1945/2010, Achabal (A/68/40); 2008/2010, Aarrass.

Non-discrimination et égalité de droits entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir le droit des non-nationaux à l’égalité devant la loi. Indiquer aussi quelles mesures il a prises pour renforcer le Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement et de la non-discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, en particulier la réflexion entamée par la Direction générale de l’égalité des chances.

Indiquer quels progrès ont été faits vers l’adoption du deuxième plan en faveur des droits de l’homme et à quelle date ce plan devrait être approuvé. Décrire les effets de la Stratégie intégrale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, adoptée en 2011, et les incidences des coupes budgétaires sur les politiques de lutte contre le racisme et de promotion de l’intégration sociale. Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour mettre fin à la pratique des contrôles de police fondés sur le profilage ethnique et racial, notamment l’application de la circulaire no 2/2012 de la Direction générale de la police. Décrire aussi les formations dispensées aux policiers et aux agents chargés de faire appliquer la loi et les mesures de sensibilisation visant à informer les personnes de leurs droits, en particulier les groupes qui font habituellement l’objet de ce profilage.

Indiquer quelles mesures l’État partie a adoptées pour garantir l’égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail. Indiquer quels effets a eu l’application de la loi organique no 3/2007, qui permet la mise en œuvre de mesures d’action positive, et du Plan stratégique pour l’égalité des chances. Donner des informations sur les écarts de salaires entre hommes et femmes et sur la ségrégation professionnelle qui se traduit par une concentration des femmes dans les emplois peu rémunérés, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et lutte contre l’impunité (art. 2, 6 et 7)

Indiquer comment est garanti l’accès à l’avortement et quelles mesures l’État partie a prises pour informer dûment les femmes des méthodes de contraception et prévenir les grossesses non désirées, ainsi que pour promouvoir l’éducation des adolescentes en matière de santé sexuelle et procréative.

Décrire les mesures que l’État partie a prises pour prévenir les violences et les atteintes aux droits de l’homme, y compris les actes de torture, commises par des policiers, enquêter sur ces faits et punir les auteurs, et donner des renseignements sur les réparations offertes aux victimes de violences commises par des agents de l’État. Donner des informations sur les grâces accordées à des policiers condamnés pour des faits de torture. Indiquer si l’État partie a l’intention de créer un organisme indépendant chargé de la surveillance des services de police.

Commenter les informations faisant état de cas de mauvais traitements dans les centres de rétention des étrangers et de recours excessif à la force par les autorités de l’immigration; donner en particulier des renseignements sur l’état d’avancement de l’enquête menée dans l’affaire des 15 immigrants qui ont trouvé la mort le 6 février 2014 sur la plage de Tarajal, à Ceuta. Commenter également la pratique qui consiste, dans les centres de rétention des étrangers, à appeler les personnes par leur numéro d’immatriculation et non par leur nom.

Donner des renseignements sur la loi relative aux services de sécurité privés, entrée en vigueur le 4 juin 2014, et commenter sa compatibilité avec les dispositions du Pacte. Commenter aussi les informations indiquant que cette loi induit un risque accru d’atteintes aux droits de l’homme.

Donner des informations sur la pratique de la stérilisation forcée de personnes handicapées.

À la lumière de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/ESP/CO/5, par. 9), donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a adoptées pour lever les obstacles existant dans l’ordre juridique interne afin que les violations des droits de l’homme commises dans le passé, en particulier les infractions de torture, de disparition forcée et d’exécution sommaire, fassent l’objet d’enquêtes et que les responsables soient poursuivis et punis. À cet égard, indiquer s’il est prévu de revenir sur l’application de la loi d’amnistie de 1977 et de garantir la reconnaissance par les juridictions nationales de l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité. Indiquer également s’il est prévu de créer une commission d’experts indépendants chargée de rétablir la vérité historique sur les violations des droits de l’homme commises pendant la guerre civile et la dictature.

Compte tenu des observations finales du Comité (CCPR/C/ESP/CO/5, par. 12), décrire les progrès réalisés dans la lutte contre les violences faites aux femmes, en particulier la violence intrafamiliale. Indiquer aussi, pour les cinq dernières années: a) le nombre de plaintes reçues pour des faits de violence à l’égard des femmes; b) quelles enquêtes ont été menées; c) quels types de peines ont été prononcés; d) quelles indemnisations ont été accordées aux victimes; e) quel type d’assistance globale a été offert aux victimes dans toutes les juridictions de l’État partie; f) le nombre de foyers d’accueil pour les victimes de violences. Donner en outre des informations sur les résultats du Plan national de sensibilisation à la violence sexiste et de prévention de cette violence ainsi que sur l’initiative visant à créer un cadre juridique régissant l’ensemble des mesures et procédures spécifiques en vue d’éliminer la violence sexiste (CCPR/C/ESP/6, par. 47).

Interdiction de la traite des personnes (art. 8)

Décrire les effets produits par les mesures que l’État partie a adoptées pour prévenir, instruire et réprimer les cas de traite des personnes, notamment le Plan global de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et les réformes des lois organiques nos 2/2009, 5/2010 et 10/2011 (CCPR/C/ESP/6, par. 42 et 61 d)). Fournir aussi, pour l’année 2010 et les années suivantes, des statistiques, ventilées par sexe, âge et pays d’origine des victimes, sur: a) les plaintes reçues pour des faits de traite des personnes; b) les enquêtes menées à bien et leurs résultats, y compris les peines infligées aux responsables; c) les mesures de protection offertes aux victimes, à leurs proches et aux témoins dans le cadre des enquêtes sur les affaires de traite; d) les réparations accordées aux victimes; e) le suivi réalisé auprès des victimes d’origine étrangère rapatriées.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, droits des personnes privées de liberté, procès équitable et garanties procédurales (art. 9, 10 et 14)

À la lumière de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/ESP/CO/5, par. 14), donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour supprimer le régime de la détention au secret, notamment la réforme de la loi de procédure pénale. En ce qui concerne les infractions liées à des actes de terrorisme, commenter les informations indiquant que: a) le recours à la détention au secret est systématique pour ces infractions; b) des violations des droits de l’homme continuent d’être commises par les Gardes civils dans le contexte de la détention au secret; c) les détenus ne peuvent pas s’entretenir en privé avec un avocat; d) le droit d’être examiné par un médecin de leur choix n’est pas garanti aux détenus.

Donner des informations à jour sur les mesures que l’État partie a adoptées pour améliorer les conditions de détention dans les centres de rétention des étrangers, réduire la surpopulation, améliorer les conditions d’hygiène et offrir des services médicaux appropriés, et sur les résultats de ces mesures.

Droit des étrangers et protection de l’enfance (art. 13 et 24)

Commenter les informations reçues par le Comité qui font état de violences commises lors de l’expulsion d’étrangers, en particulier des Marocains expulsés de Ceuta et Melilla, et qui indiquent que nombre des expulsions sont effectuées en violation des procédures migratoires en vigueur dans l’État partie.

À la lumière de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/ESP/CO/5, par. 21), décrire les mesures que l’État partie a prises pour protéger les droits des mineurs non accompagnés qui arrivent sur le territoire espagnol. Donner en particulier des informations sur les mesures que l’État partie a adoptées pour prévenir les irrégularités dans les procédures d’expulsion des mineurs non accompagnés et indiquer comment est déterminé l’âge des enfants. Donner également des informations sur la situation des mineurs non accompagnés qui résident à Melilla.

Mesures de lutte contre le terrorisme, procès équitable et garanties procédurales (art. 14 et 15)

À la lumière de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/ESP/CO/5, par. 10), commenter les informations indiquant que le cadre législatif relatif à l’infraction de terrorisme a donné lieu à des interprétations judiciaires extensives. Donner des renseignements sur la réforme en cours du Code pénal et indiquer s’il est prévu de limiter la qualification de terrorisme aux infractions revêtant incontestablement un caractère terroriste. Donner en particulier des informations sur la modification de la définition d’une «organisation criminelle» et d’un «groupe terroriste».

Compte tenu de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/ESP/CO/5, par. 17), fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir pleinement le double degré de juridiction au pénal. Indiquer également quand devrait être créée la chambre d’appel de l’Audiencia Nacional , qui sera chargée de connaître des recours formés contre des décisions rendues par la chambre pénale de ce même organe juridictionnel (CCPR/C/ESP/6, par. 132).

Compte tenu de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/ESP/CO/5, par. 18), décrire les mesures que l’État partie a prises pour supprimer la règle du «secreto de  sumario» afin de garantir pleinement le principe de l’égalité des armes. Commenter également les informations indiquant que la règle du «secreto de sumario» est souvent appliquée des années durant et que, parfois, la décision du juge n’est pas suffisamment motivée.

Donner des informations sur la loi no 10/2012 qui réglemente certains frais dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale, et commenter sa compatibilité avec les principes du Pacte, en particulier avec l’article 14. Donner aussi des informations sur l’avant-projet de modification et de réforme de la loi sur l’aide juridique gratuite.

Liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique, droit à la vie et interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7, 19, 20 et 21)

Fournir des renseignements détaillés sur la réforme du Code pénal et la modification de l’avant-projet de loi relatif à la sécurité des citoyens et sur leurs conséquences sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’expression. Donner également des informations sur la réforme des articles 557 (par. 2) et 559 du Code pénal.

Commenter les informations qui font état d’usage excessif de la force par la police dans le cadre de manifestations, en particulier contre des journalistes et des femmes, et de l’utilisation injustifiée de matériel antiémeutes. Donner des renseignements sur les enquêtes menées sur les cas d’usage excessif de la force par des agents des forces et corps de sécurité, en particulier en ce qui concerne: a) les manifestations qui ont eu lieu place de la Catalogne à Barcelone le 27 mai 2011 et à la gare d’Atocha-Cercanías à Madrid le 25 septembre 2012; b) les agressions dont auraient été victimes à Madrid Ángela Jaramillo, le 4 août 2011, et Paloma Aznar Fernández, le 11 juillet 2012, et communiquer les résultats de ces enquêtes. Indiquer si les agents des forces et corps de sécurité portent un badge d’identité lisible lorsqu’ils interviennent dans le cadre de manifestations.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 2 et 27)

Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour combattre la discrimination raciale à l’égard des immigrés et des minorités ethniques, en particulier la minorité rom, et prévenir cette discrimination dans les domaines de l’accès à l’emploi, de l’éducation, de l’égalité de rémunération, du logement et des soins de santé, et fournir des données chiffrées sur les effets de ces mesures. Indiquer aussi quelles mesures l’État partie a prises pour renforcer le Forum pour l’intégration sociale des immigrants.

Diffusion d’informations sur le Pacte et les Protocoles facultatifs (art. 2)

Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour diffuser des informations sur le Pacte et les Protocoles facultatifs, la présentation du rapport de l’État partie et son examen par le Comité. Donner également des renseignements plus détaillés sur la participation de la société civile, des organisations non gouvernementales et de l’institution nationale des droits de l’homme à l’élaboration du rapport.