Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique de l’Espagne * , **

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant l’application du Pacte

1.Donner des renseignements sur les procédures mises en place aux fins de l’application des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/ESP/CO/6). Eu égard aux précédentes observations finales (CCPR/C/ESP/CO/5, par. 8, et CCPR/C/ESP/CO/6, par. 5), donner également des renseignements sur les mesures prises pour donner pleinement effet à toutes les constatations concernant l’État partie que le Comité a adoptées au titre du Protocole facultatif, notamment au sujet des communications nos 1945/2010 (Achabal Puertas) et 2008/2010 (Aarrass), et indiquer si une procédure spécifique a été établie à cette fin.

2.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en citant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

B.Renseignements concernant spécifiquement l’application des articles 1 à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 6) et des renseignements figurant dans le document de base commun (HRI/CORE/ESP/2019, par. 133), donner des informations sur les progrès réalisés vers l’adoption du deuxième Plan relatif aux droits de l’homme. Donner des informations sur le contenu du Plan et sur les consultations ayant eu lieu avec les acteurs concernés, notamment la société civile et le Défenseur du peuple. Décrire également les mesures prises pour faire en sorte que le Défenseur du peuple dispose des ressources nécessaires afin de pouvoir s’acquitter efficacement de son mandat, et pour garantir la pleine mise en œuvre de ses recommandations par les autorités compétentes.

Non-discrimination (art. 2, 20 et 26)

4.Compte tenu du document de base commun (HRI/CORE/ESP/2019, par. 211), donner des informations sur le contenu et l’état d’avancement actuel des initiatives législatives suivantes : a) loi générale relative à l’égalité de traitement et la non‑discrimination ; b) loi relative à la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression du genre et les caractéristiques sexuelles, et à l’égalité sociale pour les gays, lesbiennes, bisexuels, transgenres et intersexes ; c) projet de loi portant modification de la loi no 3/2007 relative à la rectification de la mention du sexe sur les registres d’état civil, visant, notamment, à faciliter tout changement de prénom et de la mention du sexe dans le cas des personnes transsexuelles. Indiquer également s’il existe des initiatives visant à modifier les dispositions du Code pénal relatives aux infractions motivées par la haine de sorte qu’elles couvrent tous les motifs de discrimination prohibés par l’article 2 du Pacte.

5.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 9), donner des informations sur les efforts consentis au cours de la période considérée pour prévenir et combattre la discrimination, en particulier à l’égard des personnes d’ascendance africaine, des étrangers et des personnes appartenant à des minorités ethniques, en particulier les membres de la communauté gitane, dans tous les domaines, y compris l’accès au logement, à l’emploi et à l’éducation, l’égalité salariale et les soins de santé, et pour assurer l’intégration de ces personnes, en indiquant les résultats obtenus. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour : a) allouer au Conseil pour l’élimination de la discrimination raciale ou ethnique les ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ; b) garantir l’indépendance du Conseil, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 7). Donner également des informations sur les activités du Conseil et de l’Observatoire espagnol de lutte contre le racisme et la xénophobie pendant la période considérée, ainsi que sur les incidences des mesures en question.

6.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 8), donner des informations sur les mesures prises, y compris en matière de formation spécialisée, en vue d’éliminer et de sanctionner la pratique, par les membres des forces de l’ordre et de la sécurité, des contrôles d’identité et d’autres formes de traitement discriminatoire ou inéquitable fondés sur le profilage racial et ethnique, en indiquant les résultats de ces mesures.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre efficacement les discours d’incitation à la haine et la diffusion de messages racistes, xénophobes et antisémites, notamment sur Internet (en particulier sur les réseaux sociaux). Donner également : a) des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les infractions motivées par la haine, en faciliter la dénonciation et faire en sorte qu’elles donnent effectivement lieu à des enquêtes et des poursuites ; b) des données statistiques sur le nombre d’infractions motivées par la haine signalées, les enquêtes et procédures judiciaires engagées et leur issue ainsi que les mesures de réparation prononcées en faveur des victimes.

Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 12), donner des renseignements à jour sur les mesures adoptées pour prévenir, combattre et sanctionner la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale et la violence sexuelle, et pour protéger les victimes, en indiquant les résultats de ces mesures. À ce propos, fournir, pour la période considérée :

a)Des données statistiques (ventilées par âge, nationalité, groupe ethnique et handicap) sur le nombre de plaintes enregistrées en lien avec les différentes formes de violence à l’égard des femmes ; les enquêtes menées et leur issue, notamment les peines imposées aux responsables ; les mesures de réparation et de protection accordées aux victimes ;

b)Des renseignement sur les mesures prises pour encourager et faciliter le dépôt de plainte, en particulier lorsque la victime est une étrangère, et la liste détaillée de tous les cas signalés de violence à l’égard des femmes ;

c)Des informations sur l’état d’avancement de l’application du Pacte national de lutte contre la violence fondée sur le genre et sur les résultats obtenus à ce jour ;

d)Des indications sur les progrès accomplis dans l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (HRI/CORE/ESP/2019, par. 194) ;

e)Des informations sur tout fait nouveau concernant la définition juridique du viol pouvant avoir eu lieu depuis l’affaire de « La Manada » (2016).

Interruption volontaire de grossesse (art. 3, 6, 7, 17 et 26)

9.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 13) et de l’adoption de la loi organique no 11/2015, qui exige le consentement exprès des représentants légaux pour l’interruption volontaire de grossesse des mineures et des femmes n’ayant pas la pleine capacité juridique, expliquer en quoi la loi en question est compatible avec les dispositions du Pacte applicables à ces mineures et ces femmes et indiquer si l’on a cherché à savoir si l’obligation d’obtenir ce consentement a entraîné une augmentation du nombre d’avortements clandestins mettant en danger la vie et la santé des femmes qui y recourent.

Enfants présentant des variations des caractéristiques sexuelles (enfants intersexes) (art. 7, 17 et 24)

10.Indiquer quelles mesures ont été prises pour limiter ou supprimer la possibilité qu’un nouveau-né ou un enfant intersexe soit soumis à une intervention chirurgicale inutile et irréversible ou à tout autre traitement médical inutile et ce, jusqu’à ce qu’il ait l’âge de pouvoir donner, au préalable, son consentement libre et éclairé. Donner également des informations sur les mesures prises pour que ceux qui ont subi une telle intervention chirurgicale ou tout autre traitement médical sans leur consentement aient effectivement accès à la justice et à la réparation, y compris à des services de réadaptation.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7, 19 et 21)

11.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 10), donner des informations sur les mesures prises, y compris en matière de formation spécialisée du personnel de santé, pour éliminer la pratique de la stérilisation forcée des personnes handicapées et veiller à ce que leur consentement libre, complet et éclairé soit obtenu avant toute stérilisation.

12.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 14), aux informations fournies par l’État partie dans son rapport de suivi (CCPR/C/ESP/CO/6/Add.1) et à l’évaluation du Comité (CCPR/C/122/2), fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour prévenir et éliminer la torture et les mauvais traitements, notamment l’usage excessif de la force. À cet égard :

a)Fournir des données statistiques sur : les plaintes pour torture ou mauvais traitements, y compris l’usage excessif de la force, déposées contre des membres des forces de l’ordre et de la sécurité pendant la période considérée, en précisant lesquelles concernaient des événements survenus dans le cadre de manifestations, en particulier celles qui ont eu lieu en Catalogne en octobre 2017 et en octobre 2019 ; les enquêtes menées et leur issue, notamment les peines prononcées contre les responsables ; les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes ;

b)Préciser si l’instruction no 12/2015 s’applique à tous les agents de l’État, y compris les forces de police des communautés autonomes et la police municipale, et à tous les lieux où des personnes peuvent être privées de leur liberté ;

c)Rendre compte des mesures prises pour que les membres des forces de l’ordre et de la sécurité, aux niveaux national, régional et municipal, reçoivent une formation adéquate en matière de droits de l’homme, notamment de prévention de la torture et des mauvais traitements, en précisant la périodicité et le volume de la formation dispensée et le pourcentage d’agents formés ;

d)Donner un complément d’information sur les fonctions de l’Inspection du personnel et des services de sécurité en matière d’enquêtes sur les plaintes pour torture et mauvais traitements, en fournissant des données statistiques sur les enquêtes, et indiquer les mesures prises en vue de la création d’organes indépendants chargés de traiter les plaintes pour mauvais traitements déposées contre des policiers ;

e)Fournir des données statistiques (ventilées par âge, nationalité, groupe ethnique et handicap) sur le nombre de victimes de torture ou de mauvais traitements qui ont été prises en charge par les bureaux d’aide aux victimes, et sur les mesures de réparation, y compris de réadaptation, ordonnées au titre de la loi no 4/2015 relative au statut des victimes de la criminalité ;

f)Donner un complément d’information sur les mesures prises pour garantir dans les faits que les examens médico-légaux pratiqués en cas de suspicion de torture ou de mauvais traitements soient impartiaux et complets, en indiquant les résultats de l’utilisation du programme informatique ORFILA ;

g)Indiquer quelles mesures ont été prises pour interdire l’octroi de la grâce aux auteurs d’actes de torture. À cet égard, indiquer également si la grâce a été accordée à des personnes reconnues coupables de torture au cours de la période considérée ;

h)Donner des informations complémentaires sur l’utilisation des enregistrements vidéo pendant les interrogatoires et sur les règles régissant l’accès à ces enregistrements ;

i)Fournir des informations sur les mesures prises pour que les membres des forces de l’ordre et de la sécurité puissent être facilement identifiés lorsqu’ils sont en fonction.

13.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 21), aux informations fournies par l’État partie dans son rapport de suivi (CCPR/C/ESP/CO/6/Add.1) et à l’évaluation du Comité (CCPR/C/122/2), fournir les renseignements suivants pour la période considérée :

a)Indiquer si la question de l’abrogation de la loi d’amnistie (loi no 46/1977) ou de sa modification en vue de la rendre pleinement compatible avec les dispositions du Pacte a été réexaminée, de même que la question de la prolongation des délais de prescription applicables ;

b)Donner des renseignements sur les efforts entrepris pour que des enquêtes soient menées sur les violations des droits de l’homme commises dans le passé, y compris les enlèvements d’enfants nouveau-nés, pour que tous les responsables présumés soient jugés et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à une peine proportionnée à la gravité de leurs actes, et pour garantir aux victimes une réparation intégrale ;

c)Indiquer les mesures adoptées pour que la législation relative à la recherche, à l’exhumation et à l’identification des corps de personnes disparues soit modifiée d’une manière qui confère à l’État un rôle actif à cet égard. Fournir des statistiques sur le nombre de personnes disparues dont la dépouille a été retrouvée, exhumée et identifiée pendant la période considérée, en précisant si les recherches avaient été engagées à l’initiative de l’État ; indiquer le budget alloué à la recherche de personnes disparues et donner des informations détaillées sur la Direction générale de la mémoire historique, y compris sur son mandat, sa composition, le budget qui lui est alloué et les activités qu’elle a menées depuis sa création ;

d)Indiquer tout progrès accompli dans l’élaboration de plans pour la recherche des personnes disparues et vers la création d’une commission de la vérité ;

e)Exposer les mesures adoptées en vue de l’établissement d’un cadre juridique pour la gestion des archives au niveau national et les dispositions prises en vue de l’ouverture des archives sur la base de critères clairs portés à la connaissance du public.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9, 10 et 14)

14.Fournir : a)des données statistiques sur le nombre de personnes placées en détention provisoire, leur proportion par rapport au nombre total de personnes privées de liberté et la durée moyenne de la détention provisoire ; b)des renseignements sur les dispositions prises en vue de réexaminer la manière dont les moyens de contrainte physique et le placement à l’isolement sont utilisés à l’égard des personnes privées de liberté, en particulier des mineurs.

15.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 16), donner des renseignements à jour sur les mesures prises et les résultats obtenus en matière d’amélioration des conditions de détention, y compris en ce qui concerne les soins de santé, et de réduction de la surpopulation carcérale dans tous les lieux de privation de liberté, en particulier les centres de détention pour étrangers et les locaux de police à Motril, Almería et Málaga.

16.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17), donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’éliminer la détention au secret, en particulier celle de mineurs de 16 à 18 ans, et de garantir que toutes les personnes privées de liberté sans exception jouissent des droits énoncés à l’article 14 du Pacte, notamment celui de choisir librement un conseil avec lequel elles puissent communiquer en toute confidentialité dès le début de la privation de liberté et celui de disposer des facilités nécessaires à la préparation de leur défense.

Traite des personnes (art. 8)

17.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 22), donner des informations sur l’action menée au cours de la période considérée pour prévenir et éliminer la traite des personnes, en précisant les résultats obtenus. À cet égard, donner des renseignements à jour sur : a) l’ampleur de la traite des personnes dans l’État partie ; b) les efforts visant à améliorer l’efficacité de la police et de la justice en matière de détection de la traite et d’enquête, et les résultats de ces efforts ; c) les mesures prises pour que les victimes de la traite soient repérées à temps, pour leur apporter soutien et protection et pour leur accorder une réparation intégrale, y compris une indemnisation et des services de réadaptation ; d) l’évaluation et les résultats du Plan intégré de lutte contre la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle 2015-2018, en indiquant si un nouveau plan global, ainsi qu’un plan global de lutte contre d’autres formes de traite des personnes, notamment la traite à des fins d’exploitation sexuelle, ont été adoptés ou sont prévus.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 10, 12, 13, 14 et 24)

18.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 15), donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la privation de liberté des migrants en situation irrégulière, notamment des mineurs, veiller à ce que la privation de liberté représente toujours une mesure raisonnable, nécessaire et proportionnée compte tenu de la situation de l’intéressé, et faire en sorte qu’il n’y soit recouru que pour la période la plus courte possible et uniquement lorsque les mesures de substitution existantes ont été dûment envisagées et jugées inappropriées. Donner également des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus pour ce qui est d’accélérer l’examen des demandes d’asile, d’améliorer les conditions matérielles et les services fournis en matière d’accueil des migrants, y compris des mineurs accompagnés et non accompagnés, veiller à ce que l’aide gouvernementale nécessaire soit fournie tant que les demandes d’asile sont en cours d’examen, et traiter les cas de violence dans les centres.

19.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 18 et 19), fournir les renseignements suivants pour la période considérée :

a)Indiquer les mesures adoptées en vue de : mettre fin à la pratique des renvois sommaires dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla ; revoir la législation établissant un régime spécial pour ces villes autonomes et autorisant les renvois sommaires de migrants repérés à la frontière ; veiller à ce que le principe de non-refoulement soit pleinement respecté dans tous les cas, sans discrimination ; garantir que toutes les personnes qui demandent une protection internationale, quelle que soit leur nationalité, aient accès à des procédures d’évaluation équitables, individualisées, rapides et efficaces et à un mécanisme indépendant habilité à suspendre l’exécution d’une décision négative ;

b)Expliquer ce qui est fait, notamment en matière de formation de la police et du personnel des frontières à un usage de la force respectueux des droits de l’homme, pour que les migrants ne subissent pas de mauvais traitements pendant leur expulsion et que les autorités étrangères ne commettent pas de violations des droits de l’homme sur le territoire espagnol ;

c)Indiquer l’état d’avancement et les résultats de l’enquête sur les faits survenus en 2014, lorsque 15 migrants sont morts en tentant d’atteindre les plages d’El Tarajal, à Ceuta.

20.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 23), aux informations fournies par l’État partie dans son rapport de suivi (CCPR/C/ESP/CO/6/Add.1) et à l’évaluation du Comité (CCPR/C/122/2), indiquer : a) si des initiatives ont été prises en vue d’élaborer un protocole uniforme de détermination de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés garantissant l’utilisation de méthodes scientifiques et sans danger pour l’intégrité physique ; b) quelles sont les mesures prises pour garantir dans la pratique le droit des personnes soumises à des procédures de détermination de l’âge d’être entendues, de recevoir des informations sur les procédures, de bénéficier d’une assistance juridique et de ne pas être privées de leur liberté tant que leur âge n’a pas été déterminé. Donner également des informations sur les mesures prises pour mieux repérer les mineurs ayant besoin d’une protection internationale, mieux les protéger et les aider à avoir accès aux procédures d’asile.

Liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association (art. 19, 21 et 22)

21.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 25), donner des renseignements sur les mesures prises en vue de réviser la loi sur la sécurité des citoyens et les réformes ultérieures du Code pénal relatives au maintien de l’ordre public afin d’en garantir la stricte conformité avec le Pacte, en particulier avec les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

22.Indiquer s’il a été envisagé de dépénaliser la diffamation et l’injure (art. 205 à 216 du Code pénal), les insultes graves aux Cortès générales ou à l’assemblée législative d’une communauté autonome (art. 496 du Code pénal), la diffamation ou l’injure visant le Gouvernement, le Conseil général du pouvoir judiciaire, le Tribunal constitutionnel, le Tribunal suprême, le Conseil du Gouvernement ou le tribunal supérieur de justice d’une communauté autonome (art. 504 du Code pénal), l’insulte au sentiment religieux (art. 524 et 525 du Code pénal) et les paroles, écrits ou actes commis avec publicité considérés relevant de l’insulte ou de l’outrage à l’Espagne, à ses communautés autonomes ou à leurs symboles ou emblèmes (art. 543 du Code pénal). Fournir des données statistiques sur l’application des mesures visées. Donner des renseignements à jour sur le cadre réglementaire concernant l’accès à l’information publique, en précisant s’il s’applique aux trois branches du pouvoir.

23.Donner des informations sur la possibilité, pour les politiques, les journalistes et les simples citoyens en Catalogne, de plaider en faveur de changements constitutionnels, par des moyens pacifiques, sans risquer d’être l’objet de graves accusations pénales, d’être privés de liberté ou de voir leur droit à la liberté d’association et de réunion pacifique restreint de manière disproportionnée.

24.Commenter les informations indiquant que l’infraction visée à l’article 578 du Code pénal, à savoir la « glorification » du terrorisme et l’« humiliation des victimes d’infractions terroristes », aurait été utilisée dans le but de traduire en justice des personnes qui avaient exercé leur droit à la liberté d’expression, notamment sur les réseaux sociaux. À cet égard, indiquer s’il existe des initiatives législatives visant à réviser l’article susmentionné et l’article 575.2 du Code pénal sur l’endoctrinement passif lié au terrorisme, à la lumière des dispositions du Pacte.

Lutte contre la corruption (art. 2, 14 et 25)

25.Donner des informations sur les mesures prises pour accélérer les enquêtes et les poursuites en cas d’allégations de corruption politique.