Groupe de travail présession

Trente-quatrième session

16 janvier-3 février 2006

Liste des questions soulevées dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Thaïlande

Introduction

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Thaïlande (CEDAW/C/THA/4-5).

Constitution, lois et mécanisme national de promotion de la femme

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé à la Thaïlande de se donner une loi prohibant expressément la discrimination. Or, selon le rapport la législation thaïlandaise n’a toujours pas clairement défini la discrimination, même si un texte tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes est en cours d’élaboration. Veuillez renseigner le Comité sur sa teneur et son état d’avancement en précisant s’il reprend la définition de la discrimination donnée par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

D’après le rapport, le Bureau du Médiateur est un autre mécanisme de défense des droits de l’homme que les Thaïlandais victimes de traitement discriminatoire de la part du Gouvernement peuvent saisir de plaintes. Veuillez fournir au Comité de plus amples informations sur le nombre de plaintes déposées ces cinq dernières années, y compris celles ayant trait aux droits des femmes.

Veuillez rendre compte des changements apportés récemment à l’organisation et au mandat du mécanisme national de promotion de la femme et de leurs incidences sur ses compétences et son aptitude à coordonner l’application de la Convention.

Le rapport décrit deux procédures permettant d’infléchir l’élaboration des textes de loi dans le sens de l’équité entre les sexes : des organisations non gouvernementales (ONG) peuvent concourir aux travaux de commissions spéciales de rédaction de lois, et les citoyens thaïlandais ont le droit de demander à la Chambre des représentants d’examiner des lois (par. 42). Veuillez à titre d’exemples indiquer quand l’une ou l’autre procédure a été suivie.

Le Comité étant d’avis que les réserves à l’article 16 sont contraires à l’objet et au but de la Convention, veuillez indiquer si la Thaïlande envisage de retirer la sienne et d’aligner son Code de la famille sur l’article 16 de la Convention.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport relève la persistance de diverses formes de violence à l’égard des femmes, et le fait que la violence dans la sphère privée est rarement portée devant les tribunaux. Veuillez indiquer s’il est prévu de mener une enquête nationale sur la population pour déterminer l’ampleur du phénomène de la violence à l’égard des femmes. Le rapport fait par ailleurs état des vastes mesures prises pour mieux sensibiliser la société au problème de la violence. Veuillez indiquer le degré d’efficacité de ces programmes et comment les renforcer pour que les femmes soient conscientes de leurs droits et se prévalent des procédures et voies de recours actuelles.

Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement et de la teneur du projet de loi relatif à la violence au foyer [par. 62 3)]. Veuillez indiquer s’il traite du viol conjugal et du harcèlement sexuel en dehors du lieu de travail et garantit aux femmes et aux filles martyrisées des services d’assistance.

Trafic et exploitation des femmes [à des fins de prostitution]

Le rapport note que la loi de 1996 sur la prévention et l’élimination de la prostitution vise l’exploitation des prostituées. Veuillez indiquer le nombre d’arrestations et de condamnations enregistrées en vertu de cette loi.

Veuillez préciser si les victimes de la traite sont protégées lorsqu’elles déposent contre des proxénètes ou propriétaires de maisons de tolérance.

Le rapport évoque certains programmes organisés par le Gouvernement thaïlandais et des ONG pour venir en aide aux victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Veuillez rendre compte des mesures spécifiques de lutte contre la traite des femmes et des filles et de leur mise en œuvre et coordination au niveau national.

Participation à la vie publique et à la prise de décisions

Le rapport fait brièvement état des diverses mesures spéciales provisoires qui ont été appliquées. Décrivez ces programmes en détail, en précisant notamment si des systèmes de quota ou de prescription ont été mis en place pour accroître la participation des femmes à tous les niveaux de la vie publique et politique et dans divers secteurs et branches de l’administration.

Selon le rapport, des stéréotypes et comportements traditionnels expliqueraient que les familles et les collectivités ne soient pas favorables à la participation des femmes à la vie politique et que les femmes et les filles ne s’intéressent pas au secteur public (par. 23). Décrivez tout programme ou activité encourageant spécialement les filles et les jeunes femmes à participer à la vie de la cité et les aidant à devenir des responsables communautaires et politiques, ou toute autre activité de sensibilisation au problème du sexisme menée au sein des collectivités et de la société.

Stéréotypes et enseignement

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé au pays d’élaborer des programmes de sensibilisation des décideurs, des administrateurs, du personnel judiciaire et d’autres professionnels de la santé et de l’éducation et d’expurger des manuels scolaires toutes les images stéréotypées des femmes et des filles. S’il indique que la future réforme de l’enseignement pourrait contribuer à modifier les comportements traditionnels, le rapport ne renseigne guère sur les domaines d’interventions retenus ni sur les programmes spécifiques visés et n’indique pas davantage si des mesures identiques sont prévues dans des secteurs autres que l’éducation. Veuillez fournir au Comité des informations sur ce qui précède.

D’après le rapport, les étudiantes sont cantonnées dans les domaines traditionnels de l’enseignement ménager, du commerce et du tourisme n’étant guère encouragées à suivre des filières non traditionnelles qui ne leur conviendraient point et où elles trouveraient difficilement un emploi (par. 154). Veuillez indiquer l’évolution de la situation des étudiantes dans les disciplines non traditionnelles, depuis la parution du dernier rapport et si des objectifs assortis de délais ont été définis pour accroître le nombre d’étudiantes dans les filières non traditionnelles.

Veuillez fournir des informations sur les taux d’inscription et d’abandon scolaire des filles et des garçons dans l’enseignement primaire en milieu urbain et rural. Quel sort réserve-t-on aux parents ou tuteurs qui n’envoient pas leurs enfants d’âge scolaire à l’école? Sont-ils sanctionnés?

Le rapport ne parle guère des mesures visant à aider les femmes et les hommes à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles. Indiquez les mesures spécifiques qui ont été prises pour éliminer les stéréotypes qui empêchent la femme d’entrer sur le marché du travail et permettre aux conjoints de se partager les responsabilités familiales et professionnelles.

Emploi et émancipation économique

S’il indique que la loi consacre l’égalité des rémunérations, le rapport ne renseigne nullement sur les tendances actuelles en matière de parité de traitement entre hommes et femmes. Veuillez informer le Comité de toutes disparités de traitement qui existeraient entre hommes et femmes à grade égale et à responsabilités égales par secteur.

Quelles sont les mesures qui ont été prises ou appliquées pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail? Existe-t-il des programmes garantissant une plus stricte application de la loi de 1998 sur la protection de la main-d’œuvre ou renforçant ses dispositions sur le harcèlement sexuel?

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété de ce que les jeunes filles abandonnaient l’école pour entrer dans le marché du travail. Veuillez fournir des informations détaillées sur les taux de participation des jeunes filles au marché de la main-d’œuvre et sur les mécanismes de protection mis en place pour lutter contre l’exploitation du travail des enfants.

Selon le rapport, près de 80 % de travailleurs à domicile sont des femmes (par. 187). Quels sont les programmes et politiques mis en œuvre par la Direction de la prévoyance sociale et de la protection de l’emploi du Ministère du travail et de la prévoyance sociale en faveur des travailleurs à domicile et prévoit-on de les intégrer tout comme d’autres travailleurs dans le secteur non structuré en vertu de la loi sur la sécurité sociale?

Santé

Selon le rapport, il y a un grand écart entre les services et le personnel de santé disponibles en ville et à la campagne (par. 240). Quelles sont les mesures prises pour combler ce fossé? Indiquez en outre si le programme de 30 baht a été évalué pour déterminer s’il permettait aux couches déshéritées des zones rurales et urbaines, aux membres des tribus des collines et autres groupes ethniques de bénéficier de services de base.

Toujours selon le rapport, les avortements pratiqués pour des raisons autres que la santé de la mère ou les cas de viol sont illégaux (par. 217). Précisez les mesures prises pour permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’informations et de services de contraception et de planification familiale et la nature des services de santé procréatrice qui leur sont fournis.

Dans son rapport de 2005 sur le VIH/sida, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a déclaré qu’en Thaïlande, « 75 % des femmes vivant avec le VIH ont probablement été infectées par leur mari » (E/CN.4/2005/72, par. 33). Veuillez fournir des informations détaillées sur les programmes de sensibilisation au danger de la transmission du VIH/sida entre époux et de la mère à l’enfant et sur leur teneur et leur portée.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété des taux élevés de suicide et de maladie mentale chez les Thaïlandaises. Or, il ressort du rapport que le taux de suicide et de prévalence des maladies mentales continue de grimper. Indiquez les mesures prises pour améliorer la santé mentale des femmes et tous les moyens mis en œuvre pour déterminer dans quelle mesure elles permettent d’informer les femmes de leur état de santé mentale et de les aider à bénéficier des soins et aides dont elles ont besoin.

Femmes des zones rurales et femmes vulnérables

Veuillez fournir des informations sur les femmes des zones rurales vivant dans la pauvreté et sur l’impact des projets de lutte contre ce fléau menés par le Gouvernement, notamment en faveur des femmes.

Veuillez parler de l’accès des femmes des zones rurales au crédit, à la terre et aux coopératives d’épargne. Veuillez surtout indiquer la part de prêts non avalisés accordés par la banque populaire (People’s Bank) à des femmes des zones rurales et la manière dont l’État partie entend renforcer le rôle des femmes rurales dans les coopératives.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété de ce que les femmes et les filles membres des tribus des collines n’étaient pas protégées par la loi et a recommandé à l’État d’adopter des textes et autres mesures en vue de les protéger. Indiquez les mesures adoptées dans ce sens.

Code de la famille et de la nationalité

D’après le rapport, les femmes sont rarement désignées comme chef de famille, sauf lorsqu’elles sont veuves ou abandonnées, si bien qu’elles n’ont guère vocation à accéder à des biens concédés par l’État. Veuillez indiquer au Comité si l’État partie entend modifier la disposition qui réserve aux chefs de famille désignés les terrains relevant du domaine public ou existe-t-il d’autres programmes garantissant à la femme le droit à la propriété foncière.

Où l’État partie en est-il de la réforme du Code de la nationalité tendant à ce que la Thaïlandaise puisse conférer à son époux étranger sa nationalité, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes?