Source : Direction de l’enseignement professionnel .

Dans l’enseignement tertiaire, cependant, les pourcentages d’étudiantes dans les disciplines non traditionnelles dénotent un certain progrès. Le pourcentage d’étudiantes inscrites en droit, par exemple, est en hausse constante, passant de 23,92 % en 1999 à 26,55 % en 2000, puis à 30,62 % en 2001. Dans les disciplines de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, le pourcentage d’étudiantes a connu une légère hausse : de 47,64 % en 1999 à 49,75 % en 2000 et à 49,85 % en 2001. En ingénierie, le pourcentage de femmes parmi les diplômés est passé de 16,30 % en 1999 à 18,80 % en 2000, pour baisser légèrement en passant à 17,79 % en 2001.

Tableau 2Pourcentage de femmes parmi les diplômés des universités d’État en 1999, 2000 et 2001, par discipline

	Nombre de diplômés en 1999		Nombre de diplômés en 2000		Nombre de diplômés en 2001
Discipline	Total	Pourcentage de femmes		Total	Pourcentage de femmes		Total	Pourcentage de femmes
Lettres, sciences humaines et religion	2 949	83,21		3 087	84,29		3 571	80,76
Médecine et santé publique	12 228	73,28		11 070	76,21		12 013	76,07
Sciences sociales	36 473	59,34		32 185	66,15		40 016	64,94
Sciences naturelles	6 623	59,91		7 252	59,35		8 677	59,36
Sciences de l’éducation, enseignants	11 404	55,27		6 276	56,96		7 458	56,73
Arts	904	51,88		908	46,81		1 126	50,27
Agriculture, sylviculture, pêche	4 448	47,64		4 275	49,75		4 995	49,85
Droit	5 143	23,92		5 371	26,55		5 849	30,62
Ingénierie	9 268	16,30		10 125	18,80		9 918	17,79

Source : Rapport de l’étude sur les universités d’État en 2000, 2001 et 2002 .

14.2Objectifs assortis de délais pour accroître le nombre d’étudiantes

Comme la Thaïlande est en voie de ramener à 1 : 1 le ratio global entre, d’une part, les étudiants inscrits en sciences et en technologies et, d’autre part, les étudiants inscrits en sciences humaines et sociales, l’objectif actuel consiste à accroître de 15 % le nombre d’étudiants en sciences et en technologies et à faire passer à moins de 5 % par an le nombre de nouveaux étudiants inscrits en sciences humaines et sociales. Par conséquent, on n’a pas, pour l’instant, énoncé d’objectifs assortis de délais pour accroître le nombre d’étudiantes dans les disciplines non traditionnelles.

Veuillez fournir des informations sur les taux d’inscription et d’abandon scolaire des filles et des garçons dans l’enseignement primaire en milieux urbain et rural. Quel sort réserve-t-on aux parents ou tuteurs qui n’envoient pas leurs enfants d’âge scolaire à l’école? Sont-ils sanctionnés?

Dans le secteur public comme dans le privé, il n’y a pas eu d’évolution notable des taux respectifs d’inscription des filles et des garçons dans l’enseignement primaire au cours des 10 dernières années (1993-2002). Le nombre total d’élèves inscrits n’a pas beaucoup varié, le pourcentage de garçons demeurant toutefois légèrement plus élevé que le pourcentage de filles. En 1993, par exemple, on recensait 656 582 élèves de sexe masculin, contre 554 986 (soit 46 % du total) de sexe féminin. En 2002, on recensait 590 067 élèves de sexe masculin, contre 499 137 (environ 46 % du total) de sexe féminin. Il est à noter que, dans ces statistiques, aucune différence n’est faite entre les zones urbaine et rurale. Si on examine le nombre total de personnes ayant réussi leurs études à tous les niveaux de l’enseignement primaire, on constate cependant que les filles et les femmes sont plus nombreuses : elles sont en effet 16 833 778 (51,4 % du total) à avoir réussi ces études, comparativement à 15 922 926 diplômés chez les garçons et les hommes. Les élèves sont en outre quatre fois plus nombreux en zone rurale qu’en milieu urbain. Selon les données de 2001, le nombre d’élèves qui ont réussi leurs études de niveau primaire est légèrement plus élevé chez les filles que chez les garçons, en zone urbaine comme en zone rurale.

Si on compare les taux d’abandon scolaire des filles et des garçons dans l’enseignement primaire en 1999 et en 2001, on constate que le nombre d’abandons est plus faible chez les filles que chez les garçons : le rapport entre ces deux nombres était en effet de 0,77 : 1.01 en 1999 et de 1,01 : 1,23 en 2001. Le taux global d’abandon était relativement faible, mais il est à la hausse depuis deux ans.

La loi sur l’éducation obligatoire de 2545 de l’ère bouddhique (2002) comporte des mesures prévoyant des sanctions contre les parents ou tuteurs qui n’envoient pas à l’école les enfants dont ils ont la charge. L’article 6 de cette loi dispose qu’un parent ou tuteur doit envoyer l’enfant à l’école ou demander à l’école de l’inscrire avant ou après l’âge prévu. L’article 13 stipule que le parent ou tuteur qui ne se conforme pas à l’article 6 est puni d’une amende ne dépassant pas 1 000 baht. L’article 15 stipule qu’une personne qui, sans raison valable, prive un enfant de son droit à l’instruction est punie d’une amende ne dépassant pas 10 000 baht.

Le rapport ne parle guère des mesures visant à aider les femmes et les hommes à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles. Indiquez les mesures spécifiques qui ont été prises pour éliminer les stéréotypes qui empêchent la femme d’entrer sur le marché du travail et permettre aux conjoints de se partager les responsabilités familiales et professionnelles.

Des mesures spécifiques ont été prises pour éliminer les obstacles à la participation des femmes au marché du travail. Ainsi, le Ministère du travail organise régulièrement des programmes de formation à l’intention de consultants en main-d’œuvre pour les sensibiliser à la psychologie et pour qu’ils puissent conseiller les travailleuses sur des questions telles que les conditions économiques, sociales et politiques et le droit du travail. De plus, des efforts ont été faits pour aider les femmes à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles par la mise en place, à l’échelle du pays, de services de garde d’enfants en milieu de travail. De telles initiatives sont le fruit de cinq organismes publics clefs, à savoir les Ministères du travail, du développement social et de la sécurité humaine, de l’intérieur, de l’éducation et de la santé publique. On incite les sociétés et les usines à participer à ces initiatives en offrant, par exemple, des allègements fiscaux à celles qui ont des besoins dans ce domaine et qui se sont dotées des moyens voulus. À l’heure actuelle, on recense 67 crèches en milieu de travail : 58 dans des sociétés privées et 9 dans des organismes publics. Le Conseil des ministres se penche actuellement sur une proposition d’assouplissement des horaires de travail qui permettrait des journées de moins de 8 heures et des semaines de moins de 48 heures.

Emploi

S’il indique que la loi consacre l’égalité des rémunérations, le rapport ne renseigne nullement sur les tendances actuelles en matière de parité de traitement entre hommes et femmes. Veuillez informer le Comité de toutes disparités de traitement qui existeraient entre hommes et femmes à grade égal et à responsabilités égales par secteur.

La loi de 1998 sur la protection de la main-d’œuvre et la politique appliquée par le Ministère du travail mettent clairement en évidence l’importance de l’égalité des chances et de traitement (ce qui couvre l’égalité de rémunération entre hommes et femmes). En théorie, il ne devrait donc exister aucun écart de rémunération entre hommes et femmes. Il n’en va cependant pas ainsi dans les faits, puisque les éléments d’information que fournit la Thaïlande dans son rapport sur la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement révèlent qu’il existe un écart de rémunération d’environ 20 % entre les travailleurs et les travailleuses. Autrement dit, une travailleuse ayant le même âge et les mêmes responsabilités qu’un homologue masculin ne toucherait que 80,8 % du salaire de celui-ci. Le Ministère du travail s’efforce toutefois de faire appliquer efficacement le volet de la loi sur la protection de la main-d’œuvre qui concerne l’égalité des chances et de traitement, en organisant fréquemment des inspections afin de détecter toute discrimination que pourraient subir les femmes sur leur lieu de travail.

Quelles sont les mesures qui ont été prises ou appliquées pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail? Existe-t-il des programmes garantissant une plus stricte application de la loi de 1998 sur la protection de la main-d’œuvre ou renforçant ses dispositions sur le harcèlement sexuel?

En ce qui concerne l’élaboration de mesures concrètes pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a créé un groupe de travail, composé de spécialistes et de membres de comités appartenant à tous les secteurs, et l’a chargé d’analyser les problèmes liés au harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il faudra ainsi notamment en élargir la définition, afin qu’elle recouvre tous les agissements (qu’ils soient de nature verbale, physique ou psychologique) susceptibles de constituer du harcèlement sexuel et une violation des droits et de la dignité des femmes. De plus, le Ministère a écrit à toutes les parties concernées, dans les secteurs public et privé ainsi que dans les organisations et instances locales, pour leur demander d’élaborer leurs propres politiques de prévention du harcèlement sexuel au travail, par l’intermédiaire des responsables en chef des questions d’égalité des sexes et des responsables de la coordination pour l’égalité des sexes.

Afin de renforcer l’application de la loi sur la protection de la main-d’œuvre et les dispositions relatives au harcèlement sexuel, tous les cas de harcèlement sexuel au travail doivent être signalés aux organisations ou instances responsables et traités par elles. C’est pourquoi le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a mis en place le « Centre Pachabodi », centre d’assistance téléphonique qui reçoit les plaintes, y compris celles qui concernent le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Des agents spécialement formés aux questions relatives à l’égalité des sexes peuvent offrir des conseils et assurer une première prise en charge psychologique avant d’orienter les victimes vers les instances qui se chargeront de faire valoir leurs droits.

Outre les mesures susmentionnées, le Bureau de la Commission de la fonction publique a créé en août 2005 un centre chargé de protéger les fonctionnaires du harcèlement sexuel et des problèmes administratifs, afin d’aider les victimes de manœuvres d’intimidation, d’un traitement discriminatoire ou de harcèlement sexuel. Ils peuvent faire part eux-mêmes de leurs doléances, envoyer une lettre, appeler le numéro spécial 1786, déposer leur déclaration dans une boîte prévue à cet effet dans les locaux du Bureau de la Commission de la fonction publique, ou encore envoyer un courriel à l’adresse : <helpyou@ocsc.go.th>.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété de ce que les jeunes filles abandonnaient l’école pour entrer dans le marché du travail et des mécanismes de protection mis en place pour lutter contre l’exploitation du travail des enfants.

19.1Taux de participation des jeunes filles au marché du travail

D’après les données fournies par la Direction de l’emploi du Ministère du travail, la participation des jeunes filles au marché du travail ne fait l’objet d’aucune étude. Le Bureau national de la statistique a toutefois réalisé une enquête sur l’emploi pendant le premier trimestre de 2005, dont il ressort que, sur 15 749 000 enfants âgés de 15 à 19 ans qui travaillent, 6 245 000 (soit environ 39,7 %) sont des filles.

19.2Mesures prises pour lutter contre l’exploitation du travail des enfants

19.2.1 Au chapitre 4 de la loi de 1998 sur la protection de la main-d'œuvre, les articles 44 à 52 réglementent l’âge minimum, la durée du travail, les types et les lieux de travail et d’autres conditions relatives à l’emploi de jeunes. Ces réglementations concernent notamment ce qui suit :

Âge minimum – L’âge minimum légal pour travailler est 15 ans (art. 44). Il est possible de recruter des enfants âgés de 15 à 18 ans, mais il faut prévenir les inspecteurs du travail dans les 15 jours précédant leur entrée en service et dans les sept jours suivant la cessation du contrat.

Durée du travail – Un jeune travailleur doit bénéficier d’une période de repos d’au moins une heure après quatre heures de travail au maximum, et on ne peut lui demander de travailler entre 22 heures et 6 heures du matin, sauf si le Directeur général ou une personne habilitée par lui donne son aval. En outre, un jeune travailleur ne doit pas faire d’heures supplémentaires ni travailler un jour férié.

Types de travail – Il est interdit d’embaucher un enfant de moins de 18 ans pour accomplir les tâches suivantes : 1) fonte, soufflage, coulage ou laminage des métaux; 2) compression des métaux; 3) travail impliquant un niveau anormal de chaleur, de froid, de bruit et de lumière, susceptible d’être dangereux; 4) manipulation de substances chimiques dangereuses; 5) manipulation de microorganismes toxiques, visée dans la réglementation ministérielle; 6) manipulation de substances toxiques ou de matières explosives ou inflammables, sauf le travail dans une station-service; 7) conduite ou opération d’un chariot élévateur ou d’une grue; 8) utilisation d’une scie électrique ou à moteur; 9) travail sous terre, sous l’eau, dans une grotte, un tunnel ou une mine; 10) travail en présence d’une source de radioactivité; 11) nettoyage de machines ou de moteurs en fonctionnement; 12)  travail sur des échafaudages de 10 mètres de hauteur ou plus; et 13) autres formes de travail visées dans la réglementation ministérielle.

Lieux de travail – Un jeune de moins de 18 ans ne peut être embauché pour travailler dans les lieux ci-après : 1) abattoirs; 2) casinos; 3) discothèques; 4) lieux de divertissement où sont vendues des boissons alcoolisées et où sont offerts des services sexuels ou des massages; et 5) autres lieux visés dans la réglementation ministérielle.

Renforcement des capacités – L’article 52 de la loi protège le droit qu’ont les enfants qui travaillent de se perfectionner, en prévoyant par exemple le droit à prendre un congé pour participer à des conférences ou suivre une formation ou encore pour compléter leur éducation, tout en percevant l’intégralité de leur rémunération pendant toute la durée du congé, qui ne doit pas excéder 30 jours par an.

19.2.2 Le Ministère du travail a donné pour instruction à ses représentants dans chaque province de contrôler attentivement tous les abus dans le domaine du travail des enfants. Il a mis en place des équipes locales et des postes de contrôle à Bangkok et dans toutes les provinces. Les réglementations ci-après sont strictement appliquées :

a)Si des préposés découvrent que des employés ont moins de 15 ans, ils doivent le signaler immédiatement aux agents chargés des enquêtes;

b)Si des employeurs détiennent des enfants contre leur gré ou les torturent, ils seront poursuivis en vertu des lois en vigueur au Ministère du travail et de toutes les mesures connexes prévues dans la loi de 1998 sur la protection de la main-d’œuvre;

c)Si des employeurs ne respectent pas la loi de 1998 sur la protection de la main-d’œuvre à l’égard des enfants qui travaillent, les inspecteurs du travail peuvent leur imposer de procéder aux améliorations nécessaires et les poursuivre en justice s’ils ne mettent pas un terme aux violations.

Afin de veiller au respect effectif des obligations internationales qu’imposent à la Thaïlande la Convention n° 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les pires formes de travail des enfants et la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiées par la Thaïlande le 16 février 2001 et le 11 mai 2004 respectivement, le Ministère du travail et l’OIT ont conclu un mémorandum d’accord pour l’établissement d’un plan d’action national visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Un projet a déjà été élaboré, qui comporte trois parties : 1) situation du travail des enfants avant et après la ratification de la Convention n° 182 de l’OIT; 2) mesures et stratégies visant à empêcher et à éliminer les pires formes de travail des enfants, à favoriser la réadaptation des enfants et leur réinsertion dans la société, ainsi qu’à renforcer le plan d'action; 3) cadre pour les futures actions. Le Ministère du travail est en train de mettre en place un comité national chargé d’examiner la teneur du projet de plan d’action, qui sera ensuite soumis au Conseil des ministres pour adoption, avant d’entrer en vigueur.

Selon le rapport, près de 80 % des travailleurs à domicile sont des femmes (p. 69). Quels sont les programmes et politiques mis en œuvre par la Direction de la prévoyance sociale et de la protection de l’emploi du Ministère du travail et de la prévoyance sociale en faveur des travailleurs à domicile et prévoit-on de leur appliquer, tout comme à d’autres travailleurs du secteur non structuré, la loi sur la sécurité sociale?

20.1Politiques, plans et projets de la Direction de la prévoyance sociale et de la protection de l’emploi en faveur des travailleurs à domicile

Le Ministère du travail a étendu la protection juridique aux femmes et aux enfants qui ne travaillent pas forcément dans le secteur structuré. Ainsi, les femmes ou les enfants qui apportent leur travail à la maison sont couverts par le nouvel arrêté ministériel relatif aux travailleurs à domicile. En vertu de ce texte, entré en vigueur le 8 septembre 2004, les employeurs doivent établir un contrat de travail écrit précisant le type, la nature et les conditions du travail, notamment la rémunération et les prélèvements sociaux. Ce contrat doit aussi pouvoir être présenté en cas d’inspection. Cette réglementation ministérielle vise en outre à garantir aux travailleurs à domicile une rémunération juste et la sécurité du travail, en précisant les types de travaux qui ne doivent pas leur être confiés, comme la manipulation d'explosifs ou de substances inflammables ou toxiques et toute autre forme de travail interdite par l’arrêté ministériel de 2004. Pour que cet arrêté puisse être appliqué plus efficacement, il est en train (au 13 octobre 2005) d’être modifié afin de devenir une loi.

Dans la même veine, l’arrêté ministériel protégeant la main-d’œuvre dans le secteur agricole, entré en vigueur le 13 avril 2005, accorde aussi une protection égale en ce qui concerne la sécurité sur le lieu de travail et les prestations qu'accorde la législation aux femmes et aux enfants qui travaillent dans ce secteur. En outre, les conditions de travail des femmes dans certains domaines, notamment l’agriculture et le travail à domicile, ont fait l’objet d’études et de travaux de recherche pour recueillir des informations pertinentes visant à améliorer encore les plans et projets concernant les travailleurs à domicile et à en élaborer de nouveaux.

20.2Plans et projets visant à appliquer la loi sur la sécurité sociale aux travailleurs à domicile et à d’autres travailleurs du secteur non structuré

On s’efforce d’étendre la protection offerte par la loi sur la sécurité sociale aux travailleurs à domicile et aux autres travailleurs du secteur non structuré. Le 23 mars 2005, le Gouvernement thaïlandais a informé le Parlement de ses plans, qui comprennent l’extension de la sécurité sociale aux secteurs non structuré et agricole afin d’améliorer la qualité de vie des travailleurs. Le Bureau de la sécurité sociale du Ministère du travail a prévu six étapes à suivre pour ce faire : 1) mener des études et des activités de recherche sur le secteur non structuré; 2) réaliser des enquêtes sur les travailleurs du secteur non structuré, dans les zones urbaines et rurales, auxquels le système de sécurité sociale en place doit être étendu; 3) déterminer s’il est possible d’étendre la protection aux travailleurs du secteur non structuré; 4) préciser les principes, les conditions et les processus de travail; 5) organiser des auditions publiques afin de savoir ce que pensent de cette question les entités concernées; et 6) élaborer les projets de loi et de principes connexes.

La loi de 1990 sur la sécurité sociale est en train d’être modifiée de sorte qu’elle appuie la structure, les conditions, les critères et le processus de mise en œuvre de la procédure visée ci-dessus. Si le Conseil des ministres approuve cette procédure, le système de sécurité sociale en place devrait pouvoir être étendu au secteur non structuré d’ici à 2006. Les groupes cibles comprennent notamment les travailleurs des secteurs agricole, halieutique et forestier, les travailleurs domestiques et les travailleurs indépendants tels que les chauffeurs, les agriculteurs et les travailleurs à domicile. Ils bénéficieront d’une protection fondamentale dans six cas de figure : 1) invalidité; 2) vieillesse; 3) décès; 4) maladie; 5) accouchement; et 6) protection infantile. Pour assurer cette protection, un fonds collectif sera mis en place, distinct du fonds de sécurité sociale existant.

Santé

Selon le rapport (p. 79), il y a un grand écart entre les services et le personnel de santé disponibles en ville et à la campagne. Quelles sont les mesures prises pour combler ce fossé? Indiquez en outre si le programme de 30 baht a été évalué pour déterminer s’il permettait aux couches déshéritées des zones rurales et urbaines, aux membres des tribus des collines et autres groupes ethniques de bénéficier de services de base.

La Thaïlande n’a cessé de s’efforcer d’éliminer les disparités d’accès aux services et au personnel sanitaires, comme le mentionne le Plan national de développement sanitaire (2002-2006), qui a pour principal objectif d’assurer une bonne santé à tous les citoyens. Elle a orienté sa stratégie selon plusieurs grands axes : encourager des politiques sanitaires dynamiques, garantir l’égalité d’accès pour tous aux services de santé publics, réformer le système de santé, renforcer les capacités de la société civile, appuyer l’utilisation du savoir local en matière de santé, et favoriser le perfectionnement des agents sanitaires pour qu’ils puissent s’adapter aux changements et au nouveau système de santé.

Ainsi, le souci de garantir l’égalité d’accès pour tous aux services de santé publics s’est traduit entre autres par le plan de santé universel de 30 baht. Selon un sondage effectué par le Bureau national de statistique, grâce à ce plan, la proportion des citoyens qui ont accès aux établissements de soins a augmenté, passant de 49 % en 1991 à 71,66 % en 2004. S’agissant de ceux qui n’avaient jamais bénéficié d’une assurance maladie, la proportion a augmenté aussi, passant de 47 % en 1991 à 60,6 % en 2004. Les affiliés au plan de santé universel de 30 baht semblent avoir le taux de morbidité le plus élevé et se rendent le plus souvent dans les établissements de soins, par rapport aux autres groupes. Le plan a abouti à une baisse des dépenses de santé des ménages à presque tous les niveaux, car il est financé par l’État. La catégorie sociale dont les dépenses de santé ont baissé le plus (de 27 à 45 %) est celle des pauvres.

Le sondage de 2002-2003 sur le taux de satisfaction à l’égard du plan fait ressortir que 80 % des répondants se disent satisfaits des services hospitaliers et seulement 68,6 % de la qualité des médicaments. Il y a eu 14 105 plaintes concernant les services en 2004, contre seulement 4 566 en 2003. Selon le sondage, les habitants du nord-est sont les plus satisfaits, tandis que les habitants de Bangkok sont les moins satisfaits. Malgré quelques critiques concernant la qualité des services et la non-prise en charge de certains médicaments chers, en particulier les antirétroviraux pour les sidéens, le plan, selon le sondage, a contribué à faire augmenter le nombre de ceux, surtout les pauvres, qui ont accès aux établissements de soins. Il a contribué à accélérer l’amélioration de la qualité des services dans les hôpitaux et les dispensaires. En ce qui concerne le sida, le Gouvernement entend aller de l’avant et intégrer les antirétroviraux dans le plan de 30 baht à l’horizon 2006, ce qui signifie que le programme des antirétroviraux sera élargi à tous les patients souffrant du sida.

En ce qui concerne l’accès aux services de base des citadins et ruraux pauvres, des tribus montagnardes et d’autres groupes ethniques, les statistiques montrent que 64 % des citadins et 88 % des ruraux sont affiliés au plan sanitaire de 30 baht. Comme seuls les ressortissants thaïlandais dont la résidence est enregistrée y ont droit, à l’heure actuelle environ 3,2 millions de personnes en Thaïlande ne sont pas encore couvertes, notamment : 1) les membres des groupes minoritaires et des tribus montagnardes qui n’ont pas la nationalité thaïlandaise; 2) les citoyens thaïlandais qui sont sans domicile fixe ou dont le nom ne figure sur aucun enregistrement de résidence. Cela dit toutefois, ces personnes ne sont peut-être pas admises à bénéficier du plan de 30 baht, mais elles peuvent quand même se faire soigner à très peu de frais dans les établissements de soins publics de tout le pays.

Toujours selon le rapport (p. 74), les avortements pratiqués pour des raisons autres que la santé de la mère ou les cas de viol sont illégaux. Précisez les mesures prises pour permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’informations et de services de contraception et de planification familiale et la nature des services de santé procréatrice qui leur sont fournis.

Le Gouvernement thaïlandais a décidé d’appréhender le problème dans sa globalité en adoptant une démarche plurisectorielle qui comporte des mesures visant à bien informer les citoyens sur les méthodes de contraception, la planification familiale et les services de santé en matière de procréation. De surcroît, des mesures de prévention ont été conçues pour faire face aux répercussions de l’économie, de l’instruction, du rang social et des médias sur le comportement des adolescents. Ainsi, de nombreuses campagnes destinées à inculquer aux jeunes des valeurs sociales et des rôles appropriés à leur sexe ont été lancées. Pour faire face aux problèmes concernant la santé en matière de procréation, le Gouvernement thaïlandais a aussi mené des campagnes visant à promouvoir le respect des droits de l’homme et de la dignité et à sensibiliser les médias au souci de l’égalité des sexes et établi un réseau de jeunes ou « Coin des amis » pour les jeunes afin qu’ils s’entraident à l’école.

En outre, tous les hôpitaux et établissements de soins informent les hommes et les femmes sur la santé en matière de procréation et leur fournissent des services dans ce domaine. Des campagnes sur l’utilisation des préservatifs, la planification familiale et la santé en matière de procréation sont menées dans les collectivités et sur les lieux de travail. Les services de planification familiale viennent d’être élargis aux jeunes. Des aides sont accordées aux services d’information et de conseil sur la santé en matière de procréation à l’intention des jeunes et à des campagnes visant à favoriser la participation des hommes à la vie familiale et à leur faire connaître et comprendre la santé en matière de procréation. Outre ces mesures, le Gouvernement a lancé un programme de préparation au mariage et aux soins parentaux.

Dans son rapport de 2005 sur le VIH/sida, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a déclaré qu’en Thaïlande, « 75 % des femmes vivant avec le VIH ont probablement été infectées par leur mari » (E/CN.4/2005/72, par. 33). Veuillez fournir des informations détaillées sur les programmes de sensibilisation au danger de la transmission du VIH/sida entre époux et de la mère à l’enfant et sur leur teneur et leur portée.

Conscient des risques de transmission du VIH/sida entre époux et de la mère à l’enfant, le Gouvernement thaïlandais a lancé des campagnes sur les rapports sexuels protégés et la sexualité, sur les valeurs sociales concernant la sexualité et sur l’utilisation en tout temps des préservatifs. Il a également lancé le projet de « Prévention de la transmission materno-fœtale » qui prend en charge les mères infectées et qui forme les agents sanitaires à la prévention de la maladie.

Selon le rapport de la Thaïlande sur les objectifs du Millénaire pour le développement pour 2004, les femmes représentent 61 % des nouvelles infections parmi les 15 à 29 ans. En outre, plus de jeunes ont des rapports sexuels non protégés et moins de 5 % d’entre eux utilisent les services de prévention. Pour traiter ce problème, le Gouvernement s’efforce de favoriser l’intégration de l’égalité des sexes dans l’éducation sexuelle afin d’y sensibiliser les adolescents et les enseignants. En outre, des organismes concernés dans les secteurs public et privé ont également lancé des campagnes pour favoriser le respect de son corps et de celui d’autrui et de leur santé, pour réduire les comportements sexuels à risque et empêcher la transmission de la maladie. La promotion des sexospécificités et de l’intégration du souci de l’égalité des sexes dans les politiques et les projets sanitaires a été faite auprès des responsables de tous les ministères concernés, tels que le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la justice, le Cabinet du Premier Ministre et le Bureau du Procureur général.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété des taux élevés de suicide et de maladie mentale chez les Thaïlandaises. Or, il ressort du rapport que le taux de suicide et de prévalence des maladies mentales continue de grimper. Indiquez les mesures prises pour améliorer la santé mentale des femmes et tous les moyens mis en œuvre pour déterminer dans quelle mesure elles permettent d’informer les femmes de leur état de santé mentale et de les aider à bénéficier des soins et aides dont elles ont besoin.

Parmi les mesures en place pour favoriser la santé mentale chez les hommes et les femmes, il y a, à titre d’exemple, le renforcement des capacités et la création de réseaux locaux sur la santé mentale, l’amélioration de la qualité et des normes dans les services de santé mentale, les innovations, le savoir et les technologies. De surcroît, en 2005, de nombreux projets axés sur la prévention ont été mis au point, comme la création de centres médico-psychologiques, la sensibilisation à la santé mentale dans les familles et la prévention des suicides, y compris la mise en place d’un système d’information. Le suivi et l’évaluation ont été effectués au moyen d’un sondage sur le degré de satisfaction des usagers de ces centres.

Outre ces mesures, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a également créé des « Centres de développement familial » à l’échelle locale. Ces centres visent à favoriser des rapports sains entre les membres de la famille, ce qui, estime-t-on, contribuera à faire obstacle à l’apparition de problèmes mentaux parmi eux.

En outre, l’État thaïlandais met des services de conseils à la disposition de tous ceux qui ont des problèmes de santé mentale, surtout les femmes qui font face à des difficultés familiales et professionnelles et au harcèlement sexuel, au moyen des permanences téléphoniques dans des organismes publics et privés. Il y a par exemple les numéros de téléphone spéciaux 1677 et 1669 du Ministère de la santé publique, le numéro 1786 du Bureau de la Commission nationale de la fonction publique et le numéro 1300 du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, ainsi que d’autres numéros d’organismes privés.

Veuillez fournir des informations sur les femmes des zones rurales vivant dans la pauvreté et sur l’impact des projets de lutte contre ce fléau menés par le Gouvernement, notamment en faveur des femmes.

À l’heure actuelle, les données recueillies sur la pauvreté n’ont pas été ventilées par sexe. Par conséquent, des informations particulières sur les femmes sont encore indisponibles. Le Rapport sur la santé du peuple thaïlandais de 2005 cite une information du Conseil national de développement économique et social, selon laquelle un Thaïlandais sur dix est pauvre, c’est-à-dire qu’il gagne moins de 922 baht par mois. La plupart des pauvres habitent dans le nord-est dans les trois provinces méridionales frontalières. Le Gouvernement thaïlandais accorde une grande importance à la lutte contre la pauvreté et il a donc conçu plusieurs projets visant à la faire reculer et à la vaincre. Ainsi, le Centre opérationnel national contre la pauvreté a été créé pour servir de centre national de coordination pour cette lutte. Le Centre s’occupe de l’attribution des terres, de la délivrance de certificats de propriété et de désendettement, surtout de dettes informelles (93,53 % des endettés ont obtenu une aide par la négociation), de la production de revenus, de la réduction des dépenses et de l’augmentation des débouchés agricoles (au moyen des projets administrés par le Ministère de l’agriculture et des coopératives et par un projet d’emplois saisonniers pour les étudiants, par exemple).

Bien que la plupart des programmes et des projets de l’État visent à lutter contre la pauvreté comme, par exemple, le « Projet un produit pour chaque tumbon (sous-district) » et le « Projet de fonds circulant », on y constate une participation active des femmes, qui apportent une contribution extrêmement précieuse. Les programmes et projets dont on pourrait dire qu’ils sont davantage axés sur les femmes sont les « Projets Nouvelle vie » et le « Projet de renforcement des capacités », qui visent à améliorer les conditions de vie des ruraux et empêcher ainsi les filles et les jeunes femmes de trouver un travail où elles se font exploiter. Ces projets assurent des services de formation professionnelle et de placement aux femmes rurales, améliorent la qualité de vie des femmes et le bien-être familial, et favorisent la création de groupes professionnels à l’échelle locale. Jusqu’ici, 18 319 femmes ont bénéficié de ces projets en 2005.

Femmes rurales

Veuillez parler de l’accès des femmes des zones rurales au crédit, à la terre et aux coopératives d’épargne. Veuillez surtout indiquer la part de prêts non avalisés accordés par la Banque populaire (People’s Bank) à des femmes des zones rurales et la manière dont l’État partie entend renforcer le rôle des femmes rurales dans les coopératives.

Les Thaïlandaises peuvent obtenir des crédits grâce au plan de Banque populaire mis en œuvre par la Caisse d’épargne de l’État. Dans le cadre de ce plan, des crédits sont consentis aux microentreprises et aux indépendants, sur simple caution. Il y a également des projets qui favorisent et soutiennent le développement des entreprises, les projets professionnels et le financement, l’accès aux crédits et la baisse des prêts hors du circuit normal. En 2004, ce sont des crédits de 6 316,85 millions de baht qui ont été accordés. Les femmes en ont bénéficié dans une proportion de 87,59 %; la plupart d’entre elles avaient entre 30 et 50 ans et étaient des vendeuses ambulantes (93,1 %).

Le Gouvernement thaïlandais est conscient du rôle important que jouent les femmes dans les coopératives. Les statistiques font apparaître que la plupart des coopératives d’épargne ayant une femme à leur tête sont florissantes. Elles réussissent à développer un capital circulant pour créer davantage d’emplois et de revenus dans leur collectivité. En outre, le Gouvernement se propose de sensibiliser les esprits à l’égalité des sexes et de reconnaître la contribution des femmes à la gestion des ressources en eau pour le personnel concerné. Par ailleurs, le Département royal de l’irrigation décerne annuellement un prix aux chefs de coopérative qui savent le mieux gérer les ressources en eau. En 2005, par exemple, des femmes chefs de coopérative dans la province de Saraburi ont obtenu cette distinction pour l’ensemble du pays.

Loi sur la nationalité

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété de ce que les femmes et les filles membres des tribus des collines n’étaient pas protégées par la loi et a recommandé à l’État d’adopter des textes et autres mesures en vue de les protéger. Indiquez les mesures adoptées dans ce sens.

La protection des droits et de la dignité des filles et femmes des tribus montagnardes est reconnue et encouragée. Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, par exemple, a le devoir et la charge d’assurer les services nécessaires pour protéger la vie de tous, sans distinction de situation sociale ou de sexe, en accordant une attention particulière à certains groupes vulnérables, comme les filles et les femmes des minorités ethniques.

En 1999, le Conseil des ministres a adopté une résolution qui permet à certaines personnes faisant partie des tribus montagnardes et des minorités ethniques qui ne sont pas nées en Thaïlande, mais sont enregistrées comme membres de ces tribus, d’obtenir le statut de migrants en règle. Ces groupes comprennent des personnes déplacées du Myanmar, des migrants népalais et des Chinois Hor. De surcroît, les enfants nés sur le sol thaïlandais de parents appartenant à ces groupes obtiendront la nationalité thaïlandaise.

S’agissant de l’éducation des enfants dans les tribus montagnardes, le Conseil des ministres a approuvé en 2003 le projet de règlement sur les preuves de date de naissance pour l’inscription dans les établissements scolaires proposé par le Ministère de l’éducation. Ce texte permettra aux enfants n’ayant pas la nationalité thaïlandaise d’aller à l’école.

En outre, le Gouvernement est conscient que les enfants issus de minorités ethniques, les filles notamment, font face à des difficultés, étant de plus en plus victimes de la traite. Le 14 mars 2005, le Conseil des ministres a donc approuvé une disposition prévoyant une aide aux victimes non thaïlandaises si elles peuvent produire la preuve écrite, valide, qu’elles résidaient auparavant en Thaïlande. Elles peuvent être rapatriées en Thaïlande, sans que le Conseil doive approuver au préalable chaque cas. Il faut toutefois que la procédure soit conforme aux règles et réglementations actuelles, sans compromettre la sécurité nationale.

D’après le rapport, les femmes sont rarement désignées comme chef de famille, sauf lorsqu’elles sont veuves ou abandonnées, si bien qu’elles n’ont guère vocation à accéder à des biens concédés par l’État. Veuillez indiquer au Comité si l’État partie entend modifier la disposition qui réserve aux chefs de famille désignés les terrains relevant du domaine public ou existe-t-il d’autres programmes garantissant à la femme le droit à la propriété foncière.

Aucune loi ne dispose que les hommes sont nécessairement les chefs de famille, ce qui veut dire que les hommes et les femmes ont également droit à ce statut. En outre, selon le Code foncier de 1954, tous les citoyens thaïlandais peuvent être propriétaires d’une terre, sans distinction de sexe.

Selon les réglementations, l’attribution des terrains est subordonnée à ce que l’accédant à la propriété ait la nationalité thaïlandaise et qu’il ait plus de 25 ans ou soit chef de famille. Cette condition a simplement pour but d’éviter une double attribution à des personnes appartenant à la même famille et répond à un souci d’efficacité dans l’attribution des terrains.

Où l’État partie en est-il de la réforme du Code de la nationalité tendant à ce que la Thaïlandaise puisse conférer à son époux étranger sa nationalité, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes?

Cette loi est restée inchangée. Cependant, aux termes de ce texte, les hommes qui ne sont pas thaïlandais et sont mariés à des Thaïlandaises peuvent demander la nationalité thaïlandaise. Ils doivent toutefois répondre aux conditions fixées dans la loi sur la nationalité, c’est-à-dire justifier de plus de cinq ans consécutifs de résidence dans le Royaume de Thaïlande et d’un emploi, par exemple.